Créer une ferme aquaponique en France : le cadre légal

Métropole seulement. Recherche du 28 octobre 2026, sur le parcours administratif instruit le 24 octobre 2026, corrigée le même jour après relecture des articles de code. L'outre-mer relève d'autres textes, non vérifiés ici.

La France n'a pas de droit de l'aquaponie. Quatre échelons de règles se superposent, et chacun peut bloquer un projet que les trois autres autorisent : l'Union (hygiène, santé animale, espèces, bio), l'État (codes rural, de l'environnement, de l'urbanisme, des impôts), le préfet (installations classées, eau, dérogation sanitaire) et la commune (plan local d'urbanisme). Le tilapia et le clarias sont interdits d'élevage en métropole. L'activité est agricole par sa nature, sans seuil, ce qui ne règle ni l'affiliation ni la constructibilité. La production n'est pas certifiable « bio ».

Page d'entrée du cadre français, cette fiche résume les cinq thèmes déjà traités sur le site et développe le reste. Le particulier et l'exploitant sont distingués là où leur situation diverge.

En un tableau

Question Règle en France métropolitaine Détail
Activité agricoleOui, par le cycle biologique ; caractère civilsection 1
Affiliation socialeChef d'exploitation dès l'activité minimale d'assujettissement ; sinon cotisant de solidaritéstatut agricole et MSA (à paraître le 1er décembre 2026)
Installation classéeRubrique 2130 : autorisation au-delà de 20 t/an de capacité en eau doucerubrique 2130
UrbanismeLe plan local d'urbanisme décide ; architecte pour tout permis d'une personne morale, jamais pour une déclaration préalablesection 2
EauForage et pisciculture d'eau douce déclarables sans seuilloi sur l'eau
EspècesTilapia et clarias interditsespèces autorisées
Santé animaleEnregistrement ; agrément si des poissons vivants sont mis sur le marchésection 5
VenteDéclaration d'activité dès la première vente ; dérogation puis agrément pour fournir d'autres établissementsagrément sanitaire
TransformationProduit animal transformé : hygiène des produits d'origine animalesection 7
StructureEARL, GAEC, SCEA, GFA ; immatriculation en lignesection 8
Impôt et TVABénéfices agricoles ; TVA simplifiée au-delà de 46 000 €section 8
BioNon certifiablesection 6
AidesFonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), aides régionalesfinancer une ferme

L'ordre des démarches figure sur ouvrir une ferme aquaponique. S'y ajoutent trois enchaînements : forme sociale avant urbanisme (une personne morale impose un architecte pour tout permis de construire) ; code d'activité de l'immatriculation avant les aides (il conditionne l'accès au FEAMPA, sauf dispositions particulières non détaillées pour les nouveaux installés) ; atelier de transformation avant les plans (locaux, froid, régime sanitaire).

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Elle est agricole par sa nature, mais le code rural ne le dit pas en toutes lettres pour le poisson. L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime répute agricole toute activité de maîtrise et d'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, sans condition de sol, de surface ni de chiffre d'affaires : une culture sur radeaux entre dans cette clause. Il ne nomme ni l'aquaculture ni la pisciculture, seulement les cultures marines et les marais salants. Deux lectures sont publiées, sans arbitrage. Défavorable : si les cultures marines ont eu besoin d'une assimilation expresse, l'élevage aquatique n'entre pas de plein droit dans la clause générale. Favorable : cette phrase vise le seul statut social des marins et conchyliculteurs. Le silence compte, car le fermage et l'accès au foncier renvoient à cet article.

L'article 63 du code général des impôts vise les exploitations piscicoles (BOFiP, BOI-BA-CHAMP-10-10-10, paragraphe 180) ; selon une réponse ministérielle du 28 mars 2023, l'article L. 722-1 couvre la pisciculture pour l'affiliation (non relu ; aucune jurisprudence lue). Le guide de janvier 2026 (La Réunion) range l'aquaculture parmi les activités agricoles par nature ; il ne cite pas la pisciculture, sans l'exclure.

L'activité est civile : l'exploitant n'est pas commerçant. Être agricole n'est pas être affilié (section 8). Particulier ou exploitant. Le particulier qui élève des poissons et cultive des légumes chez lui exerce une activité réputée agricole même sans rien vendre ; il n'a pas le statut de chef d'exploitation, qui commande l'affiliation. Aucun texte lu ne qualifie d'industrielle une ferme aquaponique.

2. L'autorisation d'exploiter

Installation classée

La rubrique 2130 soumet à autorisation les piscicultures d'eau douce au-delà de 20 tonnes par an de capacité de production (non de récolte), sans déclaration ni enregistrement en dessous. L'autorisation environnementale demande neuf à onze mois et tient lieu de procédure eau. Une serre chauffée peut être classée à part (rubrique 2910 : dès 1 MW pour les combustibles courants, dès 0,1 MW, en autorisation, pour les « autres combustibles » ; seuils non relus) ; autres rubriques non instruites. Détail : rubrique 2130, bilan thermique (à paraître le 8 décembre 2026).

Urbanisme : le plan local d'urbanisme décide

Le code de l'urbanisme n'accorde pas la constructibilité : il permet au règlement de la zone agricole d'admettre les constructions nécessaires à l'exploitation agricole (articles R. 151-23, L. 151-11 et, sans plan, L. 111-4, cités par les guides de l'État lus, non relus). Si le règlement communal ne l'admet pas, la qualification agricole n'y supplée pas : lire le règlement de la zone et demander un certificat d'urbanisme avant toute promesse d'achat.

« Nécessaire à l'exploitation ». Quatre conditions cumulatives selon le guide de janvier 2026 établi pour La Réunion : activité agricole, caractère professionnel, nécessité du bâtiment et de son emplacement. Le lien est fonctionnel : le revenu n'est pas un critère. Aucun guide métropolitain récent lu. Un projet de loisir n'a pas de caractère professionnel : seul le règlement de la zone en décide (lecture de la fédération).

Serres. Selon deux notes de directions départementales des territoires (2011, 2014), hors secteur sauvegardé et site classé : sous 1,80 m, aucune formalité ; de 1,80 à 4 m, déclaration préalable sous 2 000 m² de plancher et d'emprise, permis au-delà ; au-dessus de 4 m, permis. Les surfaces se cumulent. Bâtiment agricole : déclaration préalable sous 20 m², permis au-delà. Articles non relus : R. 421-2, R. 421-9 à R. 421-12 (page ouvrir).

Architecte. Selon la fiche F20568 de service-public.fr (vérifiée le 7 septembre 2026, lue le 28 octobre 2026), le recours n'est jamais obligatoire pour une déclaration préalable. Pour un permis de construire : toute personne morale doit y recourir, quelle que soit la taille du projet ; un bâtiment agricole neuf, au-delà de 800 m² de surface de plancher ; une serre, si elle dépasse après travaux 4 m de pied-droit, 2 000 m² de plancher ou 2 000 m² d'emprise ; un particulier, au-delà de 150 m². La fiche ne nomme ni les EARL ni les sociétés civiles, ne dit pas comment le seuil de 800 m² s'articule avec la règle des personnes morales et ne traite pas l'EARL à associé unique ; les articles du code de l'urbanisme qu'elle cite ne sont pas lus.

Logement sur place. Admis en zone agricole si la présence permanente de l'exploitant est indispensable, ce que le guide ne retient pas pour le maraîchage : la panne de pompe ou d'aération est un argument à documenter (lecture de la fédération). Pas de second logement.

Preuves. Le guide cite une attestation de la Mutualité sociale agricole (MSA) : urbanisme et affiliation se mènent ensemble.

Foncier et lacunes

Non instruits : le contrôle des structures (« autorisation d'exploiter » en droit rural), la préemption de la SAFER, le fermage, l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le sort d'un bassin ou ouvrage hydraulique. À vérifier auprès de la chambre d'agriculture et de la mairie.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

La page loi sur l'eau et aquaponie détaille la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux, activités). À retenir : le forage est déclarable sans seuil (rubrique 1.1.1.0), comme, selon la lecture que retient la page loi sur l'eau, la pisciculture d'eau douce visée à l'article L. 431-6 (rubrique 3.2.7.0). L'arrêté du 1er avril 2008 propre à cette rubrique (distinct de celui du même jour sur la rubrique 2130), consolidé au 4 avril 2019, interdit tout rejet en nappe, même épuré (article 14). Le prélèvement domestique, jusqu'à 1 000 m³ par an, se déclare en mairie ; redevance de l'agence de l'eau au-delà de 10 000 m³. Réserves : l'article L. 431-6, lu le 28 octobre 2026 (version en vigueur depuis le 26 mars 2025), définit la pisciculture par la finalité de l'élevage, sans condition de plan d'eau ni de sol, et ne traite pas le hors-sol ; aucun texte lu ne confirme que la rubrique 3.2.7.0 saisit une installation intérieure, recirculée et sans rejet. Sa rédaction antérieure à 2025, la nomenclature de l'article R. 214-1 et la pratique des services ne sont pas relues : question écrite à la DDT(M), direction départementale des territoires (et de la mer).

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

**Le tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) et le clarias (Clarias gariepinus) sont interdits d'élevage en France métropolitaine**, pour le particulier comme pour l'exploitant. Le préfet ne peut pas autoriser leur élevage : hors fins scientifiques, l'article R. 432-6 ne lui ouvre que la liste ministérielle de 2013. La chaîne des textes :

  1. L'article L. 432-10 du code de l'environnement (version en vigueur depuis le 10 août 2016, lue le 28 octobre 2026) punit de 9 000 € l'introduction sans autorisation de poissons non représentés dans les eaux que vise le titre (2°). Il ne parle que de poissons : l'extension aux crustacés et aux grenouilles ne repose pas sur lui. La loi n° 2006-1772 l'a rendu applicable aux eaux closes, selon la réponse ministérielle du 14 janvier 2014 et la note de présentation de l'arrêté de 2013 ; son rattachement au chapitre qui régit les eaux closes (L. 431-4) ne repose que sur des intitulés de sections. Voir espèces autorisées.
  2. L'arrêté du 17 décembre 1985 liste les espèces représentées. Lu sur Légifrance le 28 octobre 2026 (version en vigueur au 5 mars 2024, sans mention de modification ni d'abrogation ; la page ne numérote pas ses articles), il porte la carpe commune (Cyprinus carpio) et la truite arc-en-ciel (Salmo gairdneri, ancien nom), non le tilapia ni le clarias.
  3. L'article R. 432-6 (version du 1er janvier 2020, lue le 28 octobre 2026) confie l'autorisation au préfet de département : pour les eaux de l'article L. 431-3, hors fins scientifiques, seule une espèce de la liste fixée par le ministre peut être autorisée, à titre exceptionnel. L'arrêté du 20 mars 2013 (JORF du 29 mars 2013, en vigueur au 28 octobre 2026) est cette liste. Ce n'est pas une liste d'interdictions : il énumère les seules espèces non représentées dont le préfet peut autoriser l'introduction, et seulement en plan d'eau à dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson (art. 2) : les acipensériformes de l'annexe de l'arrêté du 23 février 2007, hors esturgeon européen, pour le caviar (art. 3), et l'amour blanc ou carpe herbivore (Ctenopharyngodon idella), en métropole (art. 4). Ni le tilapia ni le clarias n'y figurent. L'introduction de l'amour blanc est soumise à autorisation préfectorale (arrêté de 2013, art. 1, 2°, 2 et 4) ; son application à un bassin d'aquaponie n'est établie par aucun texte lu.

Aucun seuil : un seul tilapia chez un particulier relève du même article que vingt tonnes chez un exploitant.

Espèce Représentée (arrêté de 1985) Verdict en métropole
Carpe communeouinon visée par L. 432-10 2°
Truite arc-en-cielouiidem
Clariasnoninterdit
Tilapia du Nilnoninterdit

Pour la carpe commune et la truite arc-en-ciel, le 2° de L. 432-10 est examiné ici. Le 1° vise les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, dont la liste est fixée par l'article D. 432-5, en vigueur depuis le 11 juin 2026 (décret n° 2026-464 du 8 juin 2026, qui y a transféré l'ancien article R. 432-5), lu sur Légifrance le 17 novembre 2026 (legifrance.gouv.fr) : ni la carpe commune ni la truite arc-en-ciel n'y figurent ; le silure glane y figure pour les seuls bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne.

Le socle européen ne décide pas du verdict. Le contenu de l'annexe IV du règlement (CE) 708/2007, remplacée par le règlement (CE) 506/2008, est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : la page n'affirme ni la composition de ses parties A et B ni la dispense du clarias ; d'après la liste du ministère de l'Agriculture, le tilapia du Nil y est rangé en partie B (« départements français d'outre-mer »), dont la portée n'est pas affirmée. Une modification par le règlement (UE) 2022/516 est signalée, non établie. Ce que prévoit l'annexe IV, quel qu'en soit le contenu, ne dit rien du code de l'environnement. Le ministère espagnol de l'Agriculture (MAPA, page « Desarrollo sostenible de la acuicultura », lue le 28 octobre 2026, https://mapa.gob.es/es/pesca/temas/acuicultura/desarrollo-sostenible-de-la-acuicultura/default.aspx) écrit que les installations aquacoles fermées réunissant les caractéristiques du règlement (UE) 304/2011 sont exemptées du permis du chapitre III du règlement 708/2007 ; le contenu de ces règlements (article 3, point 3, condition de transport, inscription sur une liste nationale) est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026, et la liste française et l'autorité de contrôle ne sont pas instruites. Le régime des espèces exotiques envahissantes (règlement (UE) 1143/2014, arrêté du 14 février 2018) est distinct : ni le tilapia ni le clarias n'y figurent d'après deux sources de l'État lues (non exhaustif).

Ce que la chaîne ne tranche pas. Les articles visent l'introduction « dans les eaux » : qu'un bassin intérieur, hors-sol, sans communication avec un milieu naturel, soit de l'eau au sens du code, aucun texte lu ne le dit. L'article R. 431-7, lu le 28 octobre 2026, définit l'eau close comme un plan d'eau (fossé, canal, étang, réservoir ou autre) dont la configuration fait obstacle au passage naturel du poisson ; l'article L. 431-4, lu le même jour, ne la définit pas. Deux lectures sont publiées, sans choix : (A) le bassin intérieur est un réservoir ou un plan d'eau qui interdit ce passage, donc une eau close, et L. 432-10 s'y applique ; (B) ce n'est pas de l'eau au sens du titre. Le II de R. 432-6 ne vise que les eaux de L. 431-3 ; la note de présentation de l'arrêté de 2013 juge inadaptée la référence au statut d'eau close ; L. 431-3 et la jurisprudence ne sont pas lus. Le verdict reste l'interdiction : la fédération ne conseille aucun projet sur ces deux espèces et ne connaît aucune procédure. Toute question sur un bassin intérieur se pose par écrit au service départemental avant l'achat d'alevins. Espèces qui conviennent : espèces d'un système familial.

5. La santé et le bien-être animal

Santé animale. Le règlement (UE) 2016/429 impose l'enregistrement de l'opérateur avant l'activité et l'agrément de certains établissements aquacoles (articles 172 à 176) ; procédure française : note DGAL/SDSPA/N2011-8092 et instruction du 8 janvier 2024. Le partage est « vivant ou mort », non « petit ou grand » : l'agrément vise les fermes qui mettent sur le marché des poissons ou crustacés vivants ; le seul enregistrement, celles qui détiennent sans intention de vendre vivant et celles qui cèdent de petites quantités au consommateur final ou au commerce de détail local. Registre, déclaration des mortalités anormales, plan de surveillance et vétérinaire désigné s'imposent dès l'élevage. Guichet : direction départementale de la protection des populations (DDPP). Réserves : la note de 2011 applique une directive abrogée ; la « petite quantité » n'est pas chiffrée ; le cas du particulier n'est pas traité.

Sous-produits. Les déjections de poissons sont hors du règlement (CE) 1069/2009. La catégorie du poisson mort, 2 ou 3, n'est pas établie (deux lectures du guide de l'État se contredisent) alors qu'elle commande le coût de l'élimination : à demander par écrit avant de contracter. Composter ou méthaniser sur place suppose un agrément.

Bien-être animal. Mise à mort des poissons non instruite (règlement (CE) 1099/2009, à lire) ; cas domestique : consommer sa production.

6. Vendre sa production : déclaration, étiquette, bio

L'agrément sanitaire détaille les régimes : tout établissement qui manipule des produits d'origine animale déclare son activité à la DDPP, sans seuil ; vendre au consommateur final ne demande ni agrément ni limite de distance ; l'agrément ne devient exigible que pour fournir d'autres établissements au-delà des plafonds de la dérogation (section 7). Le particulier est hors champ tant que sa production reste au foyer : la frontière est la mise sur le marché, au premier produit vendu ou cédé, même gratuitement.

Étiquetage. Dû dès la première vente au consommateur final, sans seuil : dénomination, nom scientifique, méthode « élevé », pays d'élevage. Liste française des dénominations (juillet 2024) non lue ; partie végétale non instruite.

Bio. L'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union : le règlement (UE) 2018/848 exige un sol vivant pour les cultures et exclut l'hydroponie (annexe II, partie I, points 1.1 et 1.2, d'après les autres pages du site ; texte non relu). Ni logo ni mot « bio » sur le produit.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, végétaux, plats préparés

Trois niveaux : préparer (abattre, vider, étêter, fileter), transformer au sens du règlement (CE) 852/2004 (altérer substantiellement le produit : fumer, saler, sécher, mariner), cuisiner. Pour le premier, les sources divergent : le parcours range vider, étêter et fileter en production primaire (annexe I, point 3.6, du règlement 853/2004, non relu), la page agrément sanitaire les soumet au paquet hygiène et cite l'instruction DGAL/SDSSA/2024-720 comme doctrine de cette frontière, illisible ici. Désaccord non arbitré : demander la position de la DDPP par écrit. Les deux s'accordent sur l'essentiel : un atelier qui fume ou cuisine sort de la production primaire.

Formalités. Deux formalités distinctes : la déclaration d'activité (n° 13984), sans seuil, et la déclaration de dérogation à l'agrément (n° 13982), qui ouvre les plafonds ci-dessous. Au-delà, agrément sur un dossier fixé par l'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006 (version en vigueur depuis le 11 avril 2024) ; son point 6 prévoit l'agrément d'un atelier collectif, voie pour un réseau de fermes, sans allègement propre. La demande d'agrément (n° 13983) se dépose avant l'activité ; selon la fiche F33822 de service-public.fr (lue le 28 octobre 2026), le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet, non accord ; la base légale de ce délai n'est pas lue.

Maximum par semaine Cessions à d'autres commerces de détail : 30 % au plus de la production Cessions de plus de 30 %
Poissons non transformés250 kg100 kg
Produits transformés de la pêche250 kg100 kg
Repas ou fractions de repas (comptés en nombre)400150

Les catégories se cumulent. Le commerce livré doit se trouver à moins de 80 km à vol d'oiseau ; dans les zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet peut, sur demande groupée d'un secteur, relever cette limite jusqu'à 200 km (l'instruction cite en exemple les zones de revitalisation rurale et de montagne ; la notice ne définit aucune zone). Le barème est inversé : moins l'atelier cède à d'autres établissements, plus le plafond est haut. Aucun délai d'instruction n'est fixé. Pas de renouvellement annuel, mais mise à jour si la liste des établissements livrés change. Chiffres de l'instruction N2012-8247 (sans date d'expiration) et de la notice n° 51737, relues le 28 octobre 2026 ; la notice laisse sans unité la ligne des produits de la pêche transformés, que l'instruction donne en kilogrammes. Annexes 3 et 4 de l'arrêté, modifié depuis, non lues.

Froid. Poisson frais : 0 à +2 °C (arrêté du 21 décembre 2009, annexe I, extrait de la version initiale) ; préparations culinaires élaborées à l'avance : +3 °C ; congelé : −18 °C. L'instruction du 20 novembre 2025 admet 0 à +4 °C pour les produits transformés réfrigérés, avec 3 °C de tolérance pendant le transport seulement. Guide de bonnes pratiques validé : non instruit.

Crustacés. Aucune règle propre lue ; ligne de barème non établie.

Végétaux. Un atelier de végétaux seuls (conserves, bocaux, soupes sans produit animal) relève du seul règlement 852/2004, hors agrément du règlement (CE) 853/2004. Obligations propres non instruites.

Plats préparés. Dès qu'un produit animal entre dans la recette, le régime animal s'applique. Aucun texte lu ne dit si une terrine de truite aux légumes relève de la ligne en kilogrammes ou de celle des repas : l'instruction N2012-8247 ne prévoit pas de ligne en kilogrammes pour les plats cuisinés et compte en nombre les repas des traiteurs, la notice ne les nomme pas, et la page agrément ne les range plus en kilogrammes. Date limite de consommation : celle du composant le plus court.

8. Structure juridique, statut social et fiscalité

La structure

Le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) décrit quatre formes civiles agricoles.

Forme Associés Capital minimum Responsabilité
Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)1 à 10, personnes physiques7 500 €limitée aux apports
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)2 à 10, personnes physiques, gérants compris1 500 €limitée aux apports
Société civile d'exploitation agricole (SCEA)2 au moinsaucunindéfinie et conjointe
Groupement foncier agricole (GFA)2 au moins ; gérant pouvant être une personne moraleaucunindéfinie et conjointe

La formalité se dépose en ligne seulement, la signature est irréversible, l'INPI ne vérifie pas les pièces ; l'option fiscale s'y fait aussi, et le code d'activité commande l'accès au FEAMPA, hors dispositions particulières prévues pour les nouveaux installés (section 9). Non instruits : exploitation individuelle, sociétés commerciales, délais et coûts.

Le statut social

La qualification agricole ne vaut pas affiliation. Le chef d'exploitation doit atteindre l'activité minimale d'assujettissement. L'article L. 722-5 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, lue le 28 octobre 2026) pose trois critères : une superficie au moins égale à la surface minimale d'assujettissement ; à défaut, 1 200 heures de travail par an ; ou une assiette de revenu au moins égale à un montant minimal fixé par décret, non lu. Il ne contient ni le chiffre 800 ni le mot SMIC. L'article L. 722-5-1 (version du 15 octobre 2014, lue le même jour) renvoie les coefficients d'équivalence des productions hors sol à un arrêté ministériel uniforme, sans nommer l'aquaculture ni la pisciculture : que l'aquaponie en relève n'est pas établi. En dessous du seuil, le cotisant de solidarité n'a que la couverture contre les accidents du travail. Selon statut agricole et MSA (à paraître le 1er décembre 2026), l'assiette est de 800 SMIC horaires (9 504 € en 2025), chiffre de la documentation des caisses, et 500 m² de bassin de truites valent une surface minimale (arrêté du 18 septembre 2015, non lu ici) ; transformation et vente directe comptent.

L'impôt et la TVA

Le revenu relève des bénéfices agricoles. Pour 2026 à 2028, le BOFiP du 19 août 2026 retient, sur la moyenne des recettes des trois années précédentes, le micro-BA jusqu'à 129 200 €, le réel simplifié jusqu'à 421 000 € et le réel normal au-delà. La TVA suit le régime simplifié agricole, obligatoire au-delà de 46 000 € de recettes moyennes sur deux années civiles consécutives ; on en sort après trois périodes sous le seuil, par lettre avant le 1er février, à condition de n'avoir obtenu aucun remboursement de crédit de taxe : une installation en construction qui le demande s'enferme dans le régime. Doctrine de 2016, à reconfirmer.

Taux selon la destination : 5,5 % pour l'alimentation humaine ; 10 % pour la consommation immédiate, l'alimentation animale ou la production agricole ; 20 % sinon ; le plus bas si les destinations sont multiples. La transformation ne change pas le taux mais peut changer la catégorie du revenu : la doctrine fiscale classe en bénéfices industriels et commerciaux les algues de rives nettoyées, séchées ou ensachées, alors que le code rural répute agricoles les activités dans le prolongement de l'acte de production ; la ligne pour un poisson fumé n'est pas établie. Non instruits : franchise en base, remboursement forfaitaire, impôts locaux.

9. Les aides mobilisables

Financer une ferme aquaponique détaille les dispositifs ; les aides conditionnées à la certification bio lui sont fermées.

Désaccord entre sources. La fiche de critères de l'objectif spécifique 2.1, type d'action 1 (version 3, validée le 13 février 2025) n'admet pour l'aquaponie que les équipements du compartiment aquacole, renvoie l'hydroponie au Fonds européen agricole pour le développement rural et prend les équipements partagés au prorata de la surface aquacole ; le descriptif de l'appel de 2025, tel que la page financer le rapporte, admettait travaux de serre, bancs de culture et circuits hydrauliques. La fédération ne tranche pas (descriptif non relu) : faire confirmer par écrit à FranceAgriMer le périmètre des dépenses avant de découper le devis.

Nouveaux installés. La même fiche exige un code d'activité aquacole ou 30 % du chiffre d'affaires aquacole de l'exercice précédent, mais prévoit des dispositions particulières pour les nouveaux installés, sans les détailler : aucune dispense ni fenêtre de durée n'y est écrite. À demander par écrit avant le prévisionnel.

Transformation. La fiche de l'objectif spécifique 2.2, lue en partie, couvre les mêmes cinq régions, ne retient que les PME et demande un agrément ou un code d'activité de transformation ; aide publique de 50 %, dont 70 % européens ; mise en conformité, achat de bâtiments et panneaux photovoltaïques exclus. L'aquaponie n'y est pas citée ; plafonds non lus.

Installation. Selon la page de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Normandie du 2 avril 2026, chaque département a un point accueil installation, porté par les chambres d'agriculture, gratuit et ouvert à tous ; le réseau « FSA » remplacera le parcours d'installation à partir du 1er janvier 2027. Aucun critère de la dotation jeune agriculteur n'y figure.

Énergie. Seule case non vérifiée du parcours ; non lus : loi n° 2023-175 (article 54), article L. 314-36 du code de l'énergie, décret n° 2024-318, arrêté du 5 juillet 2024, instruction technique du 18 février 2025. Qu'une serre aquaponique à panneaux soit une installation agrivoltaïque n'est pas établi.

10. Les interlocuteurs, nommément

Interlocuteur Ce qu'on lui demande
MairieRèglement du plan local d'urbanisme, certificat d'urbanisme, permis ou déclaration préalable
DDT(M)Police de l'eau (forage, rubrique 3.2.7.0, récépissé) ; droit des sols
DDPP, ou DD(ec)PP selon le départementDéclaration d'activité, dérogation et agrément sanitaires, enregistrement et agrément zoosanitaires, sous-produits ; étiquetage contrôlé par la DGCCRF
Préfet de départementAutorisation environnementale, récépissé de déclaration, distance de livraison portée à 200 km
Inspection des installations classéesRubrique 2130 ; rattachement local non vérifié
DRAAFService régional ; les deux pages lues (Normandie) ne citent ni l'aquaculture ni le FEAMPA : guichet aquaponique non établi
Agence de l'eauRedevance de prélèvement ; aides non instruites
Chambre d'agriculturePoint accueil installation ; foncier et structures
MSAAffiliation, attestation d'exploitant
Guichet unique (INPI), service des impôts des entreprisesImmatriculation, option fiscale, code d'activité ; bénéfice agricole, TVA
FranceAgriMer, conseil régionalFEAMPA : FranceAgriMer pour cinq régions continentales, la Région pour le littoral (règle non lue)

Structures de la filière : répertoire des acteurs. Les fiches belge, luxembourgeoise (à paraître le 15 décembre 2026) et suisse (à paraître le 22 décembre 2026) ne se lisent pas par analogie.

Ce qu'il faut retenir

  • Choisissez l'espèce avant toute dépense : tilapia et clarias sont interdits d'élevage en métropole.
  • Lisez le règlement du plan local d'urbanisme avant de signer le foncier ; comptez un architecte pour tout permis si le demandeur est une personne morale (jamais pour une déclaration préalable).
  • Fixez la capacité avant d'acheter : 20 t/an séparent l'absence de classement de l'autorisation environnementale.
  • Déclarez l'activité avant la première vente et décidez de l'atelier avant les plans : le barème de la dérogation est inversé.
  • Choisissez ensemble la structure, le code d'activité et l'option fiscale avant la formalité en ligne, irréversible.
  • N'annoncez jamais « bio », ni sur l'étiquette ni dans le prévisionnel.

Sources

Lectures du 24 octobre 2026 : parcours administratif ; du 28 octobre 2026 : propres à cette fiche et à la correction des pages thématiques. Seule la publication officielle fait foi : recontrôlez avant tout dépôt de dossier.

  1. Code rural, article L. 311-1 (version du 22 mai 2019), lu le 24 octobre 2026 : legifrance.gouv.fr
  2. BOFiP, BOI-BA-CHAMP-10-10-10 (6 avril 2022), lu le 24 octobre 2026 : bofip.impots.gouv.fr
  3. Réponse ministérielle, question écrite n° 408, JO du 28 mars 2023, lue le 24 octobre 2026 : assemblee-nationale.fr
  4. BOFiP, BOI-TVA-SECT-80-10-20-20 (2 mars 2016) et BOI-TVA-SECT-80-70 (29 juin 2022), lus le 24 octobre 2026 : seuil ; taux
  5. BOFiP, BOI-BAREME-000044 (19 août 2026), lu le 28 octobre 2026 : bofip.impots.gouv.fr
  6. Arrêté du 17 décembre 1985, lu le 28 octobre 2026 : legifrance.gouv.fr
  7. Arrêté du 20 mars 2013, fiche AIDA, lue le 24 octobre 2026 ; texte lu sur Légifrance le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr ; legifrance.gouv.fr
  8. Note de présentation de l'arrêté pris en application de l'article R. 432-6, lue les 24 et 28 octobre 2026 : consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
  9. Arrêté du 2 mars 2023 (fiche AIDA) et liste des espèces réglementées (DREAL Hauts-de-France), lus le 24 octobre 2026 : aida.ineris.fr ; liste
  10. Rubrique 2130, fiche AIDA, lue le 24 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  11. Arrêté du 1er avril 2008 (rubrique 3.2.7.0), consolidé au 4 avril 2019, et récépissé du 8 février 2023, lus le 24 octobre 2026 : seine-et-marne.gouv.fr ; nievre.gouv.fr
  12. Instructions DGAL/SDSSA N2012-8247 et 2023-756, lues le 24 octobre 2026 (N2012-8247 relue le 28 octobre 2026) : N2012-8247 ; 2023-756
  13. Notice 51737 du formulaire 13982, lue les 24 et 28 octobre 2026 : allier.gouv.fr
  14. Arrêté du 8 juin 2006, annexe II (en vigueur depuis le 11 avril 2024), lue le 24 octobre 2026 : legifrance.gouv.fr
  15. Instruction DGAL/SDSSA/2025-760 et annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2009 (extrait), lus le 24 octobre 2026 : 2025-760 ; calvados.gouv.fr
  16. Note DGAL/SDSPA/N2011-8092 et instruction DGAL/SDSBEA/2024-14, lues le 24 octobre 2026 : N2011-8092 ; 2024-14
  17. Vade-mecum « Inspection des établissements aquacoles » (mars 2022), lu le 24 octobre 2026 : agriculture.gouv.fr
  18. Guides DGAL sur les sous-produits animaux (classification, tri), lus le 24 octobre 2026 : classification ; tri
  19. Fiche DGCCRF sur l'étiquetage des produits de la mer et d'eau douce, lue le 24 octobre 2026 : economie.gouv.fr
  20. Guide de la constructibilité en zone agricole, DAAF et DEAL de La Réunion, janvier 2026, lu le 24 octobre 2026 : daaf.reunion.agriculture.gouv.fr
  21. Notes de la DDT des Hautes-Alpes (2014) et de l'Hérault (2011), constructions agricoles et serres, lues le 24 octobre 2026 : hautes-alpes.gouv.fr ; herault.gouv.fr
  22. Fiche F20568 « Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? », service-public.fr, vérifiée le 7 septembre 2026, lue le 28 octobre 2026 : service-public.gouv.fr
  23. « Créer sa société agricole », INPI, lu le 24 octobre 2026 : inpi.fr
  24. FranceAgriMer, critères de sélection OS 2.1 TA1 (version 3, validée le 13 février 2025), lue les 24 et 28 octobre 2026 : franceagrimer.fr
  25. FranceAgriMer, critères de sélection OS 2.2 TA1 (début tronqué), lue le 28 octobre 2026 : franceagrimer.fr
  26. DRAAF Normandie, « Installation en agriculture et DJA » (2 avril 2026), lue le 28 octobre 2026 : draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
  27. DRAAF Normandie, « Présentation des services » (7 mars 2025), lue le 28 octobre 2026 : draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
  28. Code de l'environnement, articles L. 432-10, R. 432-6, L. 431-4, R. 431-7 et L. 431-6, versions en vigueur, lues le 28 octobre 2026 : L. 432-10 ; R. 432-6 ; L. 431-4 ; R. 431-7 ; L. 431-6
  29. Code rural et de la pêche maritime, articles L. 722-5 et L. 722-5-1, lus le 28 octobre 2026 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; version du 15 octobre 2014) : L. 722-5 ; L. 722-5-1
  30. Règlement (CE) n° 506/2008 de la Commission du 6 juin 2008 (nouvelle annexe IV du règlement (CE) n° 708/2007), cité par sa référence ; non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots : eur-lex.europa.eu. La copie du Centre commun de recherche lue le 28 octobre 2026 est écartée.
  31. Réponses du ministère chargé de l'écologie aux questions écrites n° 40365 et n° 42576 (réponses au Journal officiel du 14 janvier 2014), lues le 28 octobre 2026 : n° 40365 ; n° 42576
  32. Fiche F33822 « Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire », service-public.fr (Entreprendre), vérifiée le 30 octobre 2025, lue le 28 octobre 2026 : service-public.gouv.fr

Accès du 28 octobre 2026. Articles de code et arrêté du 20 mars 2013 lus sur l'hôte « legifrance.gouv.fr », sans « www ». Refus du jour : l'hôte « www.legifrance.gouv.fr » (six pour la fiche d'origine, cinq pour la correction des pages thématiques), EUR-Lex (robots.txt, règlement 506/2008) et la relecture du règlement 304/2011 sur une copie du BOE ; aucun n'a été contourné (ni miroir, copie tierce ou cache, ni réseau par le shell).

Cités sans lecture du texte. L. 722-1, L. 151-11, R. 151-23, L. 111-4, L. 431-3 ; articles du code de l'urbanisme cités par la fiche F20568 ; article 63 du code général des impôts ; règlements (CE) 852/2004, 853/2004, 708/2007 (annexe IV comprise : non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026), 1069/2009, 1099/2009 et (UE) 2022/516, 1143/2014, 304/2011, 2016/429 ; arrêtés du 14 février 2018, du 18 septembre 2015 et du 26 juin 2024 (rapporté par la page agrément, non vérifié) ; décret du montant minimal d'assiette et arrêté ministériel sur les coefficients hors sol ; règlement (UE) 2018/848 (EUR-Lex, 28 octobre 2026 : en-tête seul) ; instruction DGAL/SDSSA/2024-720 (BO Agri, 28 octobre 2026 : en-tête seul). Un texte non lu n'est pas vérifié.

Le parcours administratif, étape par étape

14 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 1 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA FRANCE N'EST PAS UN CONTENANT JURIDIQUE UNIQUE POUR CE PARCOURS, et le mot « national » n'y suffit pas. Quatre echelons se superposent et chacun peut bloquer un projet que les trois autres autorisent : (1) l'Union, pour l'hygiene, la sante animale, les especes exotiques, les sous-produits et le bio ; (2) l'Etat, pour le code rural et de la peche maritime, le code de l'environnement, le code de l'urbanisme et les arretes ministeriels ; (3) le prefet, de region ou de departement, pour les installations classees, les rejets, la police de l'eau, la derogation a l'agrement sanitaire et son extension de distance ; (4) la commune et l'intercommunalite, pour le plan local d'urbanisme, le zonage et le permis de construire. Une regle lue dans un code ne dit donc PAS ce que le plan local d'urbanisme de la commune d'implantation autorise, et l'inverse est vrai. L'echelon porte sur chaque case dit l'echelon DU TEXTE LU et rien de plus.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Pour la qualification civile et le régime des baux : les juridictions judiciaires, sur le fondement du code rural et de la pêche maritime ; pour l'affiliation sociale : la Mutualité sociale agricole, caisse départementale ou pluridépartementale compétente ; pour le régime fiscal : la direction générale des finances publiques, service des impôts des entreprises ; pour l'accès au foncier agricole : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente et le préfet de région au titre du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; pour l'enregistrement de l'exploitation : la chambre d'agriculture départementale, guichet unique. Autorités nommées par institution.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LA FRANCE N'A PAS DE SEUIL DE QUALIFICATION : l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ne porte ni surface, ni tonnage, ni chiffre d'affaires. Une activité est agricole ou ne l'est pas, par sa NATURE. Les seuils existent ailleurs, et ils ne qualifient pas, ils ouvrent un régime : l'activité minimale d'assujettissement conditionne l'AFFILIATION sociale (article L. 722-5 du même code, lu sur Légifrance le 28 octobre 2026 : superficie mise en valeur au moins égale à la surface minimale d'assujettissement, à défaut 1 200 heures de travail par an, ou assiette au moins égale à un montant minimal fixé par décret, avec une tolérance de 20 %), et le régime du bénéfice réel conditionne le régime FISCAL. Conséquence pour le particulier : un particulier qui maîtrise un cycle biologique exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 même sans vendre un gramme ; ce qu'il n'a pas, c'est le STATUT de chef d'exploitation, qui dépend de l'activité minimale d'assujettissement, et c'est ce statut qui ouvre l'affiliation, les aides et la priorité d'accès au foncier.
    À quel échelon
    national (code rural et de la pêche maritime, article L. 311-1, et code général des impôts, article 63 : textes d'État publiés au Journal officiel de la République française) — avec un relais PRÉFECTORAL pour la surface minimale d'assujettissement (article L. 722-5-1, alinéa 1 : arrêté préfectoral sur proposition de la caisse de Mutualité sociale agricole compétente), sauf pour les productions hors sol dont les coefficients d'équivalence sont fixés par un arrêté ministériel applicable uniformément sur le territoire (alinéa 3) — arrêtés non lus

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Article L. 311-1 lu intégralement sur Légifrance, route legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038492093 (identifiant de version du 22 mai 2019), le 24 octobre 2026 : alinéa par alinéa, avec relevé explicite des termes présents et ABSENTS. L'article 63 du code général des impôts a été lu par la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BA-CHAMP-10-10-10, version du 6 avril 2022, paragraphes 1, 90, 170, 180 et 200 — l'article 63 lui-même n'a PAS pu être lu sur Légifrance, l'identifiant de sa version en vigueur (LEGIARTI000044978568) n'étant pas servi. L'article L. 722-1 n'a pas pu être lu sur Légifrance, mais son 1° et son 4° ont été lus dans une RÉPONSE MINISTÉRIELLE à la question écrite n° 408 de la seizième législature, question publiée le 2 août 2022 et réponse du ministère chargé de l'agriculture publiée au Journal officiel du 28 mars 2023, page 2861, consultée sur le site de l'Assemblée nationale le 24 octobre 2026. RELECTURE DU 28 OCTOBRE 2026 : articles L. 722-5 et L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime lus sur Légifrance (hôte legifrance.gouv.fr, route codes/article_lc) : trois critères de l'activité minimale d'assujettissement, tolérance, conversion de la superficie en temps de travail, renvoi à un décret, surface minimale par arrêté préfectoral, coefficients des productions hors sol par arrêté ministériel, absence des termes aquaculture et pisciculture. Doctrine BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relue à l'adresse bofip.impots.gouv.fr/bofip/1761-PGP.html : version datée du 6 avril 2022, paragraphe 180 (la pisciculture relève des bénéfices agricoles).

    Ce qui se manque à cette étape

    • EN BREF, ET LA RÉPONSE FRANÇAISE DIVERGE DE LA RÉPONSE QUÉBÉCOISE SUR LE POINT MÊME QUI BLOQUE AU QUÉBEC. L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ne contient PAS le mot « sol » : sa clause générale répute agricoles « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique » de caractère végétal ou animal. Le critère français est donc le CYCLE BIOLOGIQUE, et non « la culture du sol » comme à l'article 1 de la loi québécoise sur la protection du territoire agricole. Une production végétale HORS-SOL, sur radeaux ou en substrat inerte, maîtrise et exploite un cycle biologique de caractère végétal : elle entre dans la clause générale par son texte même, et la question qui bloque au Québec ne se pose pas dans les mêmes termes en France. La fédération le signale comme une LECTURE DU TEXTE, pas comme une décision : aucune jurisprudence n'a pu être lue dans cette vague.
    • MAIS LA DIVERGENCE FRANÇAISE EXISTE, ET ELLE EST AILLEURS : ELLE EST ENTRE LE CODE RURAL ET LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS. (A) Le code général des impôts NOMME l'aquaculture d'eau douce : ses alinéas 2 et 3 de l'article 63 visent les « exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles », et la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BA-CHAMP-10-10-10, paragraphe 180, écrit que « les profits tirés de la pisciculture sont imposés au titre des bénéfices agricoles », quelle que soit l'espèce élevée. En droit FISCAL, la réponse est donc OUI et elle est ÉCRITE. (B) L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, lui, NE NOMME NI l'aquaculture NI la pisciculture : les deux mots en sont absents. Il ne nomme expressément que les « cultures marines » et les « marais salants », et il le fait par une phrase d'assimilation distincte de la clause générale. En droit RURAL, la réponse est donc une DÉDUCTION tirée de la clause générale du cycle biologique, pas une mention expresse.
    • LA PHRASE SUR LES CULTURES MARINES EST UN SIGNAL, ET IL COUPE DANS LES DEUX SENS. L'alinéa 1 de l'article L. 311-1 dispose que « les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles », et il ajoute que cela vaut nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. LECTURE DÉFAVORABLE : si la clause générale du cycle biologique suffisait à couvrir toute forme d'aquaculture, le législateur n'aurait pas eu besoin d'assimiler expressément les cultures marines, donc l'élevage aquatique n'entre pas de plein droit dans la clause générale. LECTURE FAVORABLE : la phrase sur les cultures marines ne porte pas sur la NATURE de l'activité mais sur le STATUT SOCIAL de ceux qui l'exercent — les marins et les conchyliculteurs relèvent d'un autre régime de protection sociale, et c'est cette singularité, et non la nature aquatique de l'élevage, que l'assimilation vient neutraliser ; l'aquaculture continentale, qui ne connaît pas cette singularité, n'avait besoin d'aucune assimilation. LA FÉDÉRATION NE TRANCHE PAS ENTRE CES DEUX LECTURES et les publie toutes les deux. Elle signale seulement que la seconde est corroborée par le droit fiscal, qui range la pisciculture dans les bénéfices agricoles sans aucune assimilation particulière.
    • LA DIVERGENCE FRANÇAISE SE REFERME SUR UN SEUL TEXTE, ET C'EST CELUI QUI COMMANDE LE FONCIER. Trois textes ont été vérifiés sur cette question, et deux sur trois NOMMENT la pisciculture. (A) FISCAL : les alinéas 2 et 3 de l'article 63 du code général des impôts visent les « exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles », et la doctrine administrative écrit que les profits tirés de la pisciculture sont imposés au titre des bénéfices agricoles, quelle que soit l'espèce. (B) SOCIAL : une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 28 mars 2023 énonce que le 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime couvre « les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient » et que son 4° mentionne « pisciculture et établissements assimilés ». L'affiliation au régime des non-salariés agricoles a donc un appui TEXTUEL pour le volet poisson. (C) RURAL : l'article L. 311-1, lui, ne nomme NI l'aquaculture NI la pisciculture — seules les « cultures marines » et les « marais salants » y sont assimilés par une phrase expresse. LA CONSÉQUENCE EST PRÉCISE ET ELLE EST LE CŒUR DE CETTE ÉTAPE : le seul texte qui ne nomme pas l'aquaculture continentale est celui auquel renvoient le statut du fermage et l'accès au foncier agricole. Là où le Québec bloque sur « la culture du sol », la France ne bloque pas sur le sol — le mot est absent de l'article L. 311-1 — mais sur le SILENCE du texte quant à l'élevage aquatique d'eau douce. La fédération publie la divergence et ne l'arbitre pas.
    • LA QUALIFICATION AGRICOLE NE VAUT PAS AFFILIATION, ET C'EST L'ARTICLE L. 311-1 LUI-MÊME QUI LE DIT. Son alinéa 3 renvoie aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du même code pour déterminer quelles activités sont réputées agricoles « en matière de critères d'affiliation » aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles. Autrement dit : être agricole au sens de l'article L. 311-1 ne dit RIEN de l'affiliation à la Mutualité sociale agricole, qui se décide sur une autre liste, à un autre article. Un porteur qui conclut de sa qualification agricole qu'il sera affilié commet exactement l'erreur que le texte prévient. L'article L. 722-1 n'a pas été lu dans cette vague : la question reste ouverte et elle est portée en réserve.
    • « CARACTÈRE CIVIL » N'EST PAS UNE FORMULE DÉCORATIVE, ET ELLE DÉCIDE DU TRIBUNAL ET DE LA FORME SOCIALE. L'alinéa 2 de l'article L. 311-1 dispose que « les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil ». Conséquence : l'exploitant agricole n'est pas commerçant, il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de son activité agricole, les litiges ne relèvent pas du tribunal de commerce, et les formes sociales agricoles civiles — exploitation agricole à responsabilité limitée, groupement agricole d'exploitation en commun, société civile d'exploitation agricole — lui sont ouvertes. Un porteur qui choisit une société commerciale pour son installation aquaponique ne perd pas forcément la qualification agricole de l'activité, mais il change de régime sur plusieurs plans à la fois : ce point est renvoyé à l'étape « structure-juridique » et n'est pas tranché ici.
    • LA TRANSFORMATION PEUT FAIRE PERDRE LA QUALIFICATION AGRICOLE DES REVENUS, ET LE BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES EN DONNE L'EXEMPLE EXACT. La clause générale de l'article L. 311-1 couvre les activités « dans le prolongement de l'acte de production » ou qui ont « pour support l'exploitation ». Mais la doctrine fiscale, au paragraphe 200 de BOI-BA-CHAMP-10-10-10, juge que les revenus de la vente d'algues de rives relèvent des bénéfices INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX dès lors que les algues sont nettoyées, séchées, broyées ou ensachées avant la vente, et des bénéfices non commerciaux si elles sont vendues brutes. L'avertissement est transposable à l'atelier de transformation d'une ferme aquaponique : la transformation n'est pas neutre fiscalement, et le classement des revenus se joue sur l'intensité de l'opération, non sur le seul fait d'être exploitant. À confronter à l'étape « fiscalite-tva », non instruite dans cette vague.
    • LE PARTICULIER N'EST PAS HORS DU CHAMP, IL EST HORS DU STATUT, ET LA NUANCE DÉCIDE DE TOUT LE RESTE. L'article L. 311-1 ne porte aucun seuil : il qualifie une activité par sa nature. Un particulier qui élève des poissons et cultive des végétaux chez lui exerce donc, par le texte, une activité réputée agricole. Ce qu'il n'a pas, c'est le statut de chef d'exploitation : celui-là dépend de l'activité minimale d'assujettissement de l'article L. 722-5, lu le 28 octobre 2026 (voir la réserve 2), et c'est lui qui ouvre l'affiliation à la Mutualité sociale agricole, les aides, et la priorité d'accès au foncier agricole. Les deux frontières ne se superposent donc PAS, et aucune des deux ne commande les espèces : le régime des espèces est indifférent au statut et il est traité à l'étape « permis-especes ».
    • LA CHAMPIGNONNIÈRE EST L'ANALOGIE UTILE, ET ELLE EST OFFICIELLE. Au paragraphe 90 de BOI-BA-CHAMP-10-10-10, la doctrine fiscale range l'exploitation de champignonnières dans les bénéfices agricoles, « en galeries souterraines ou en surface ». Une production conduite sans culture du sol, à l'abri, sur substrat, est donc déjà traitée comme agricole par l'administration fiscale française. C'est une ANALOGIE, non une décision portant sur l'aquaponie : elle est signalée comme argument disponible, pas comme règle acquise.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le préfet de département, au titre de la police de l'eau, par la direction départementale des territoires, service en charge de l'eau et des milieux aquatiques ; le service départemental de l'établissement public chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques pour le contrôle. Autorités nommées par institution.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LA RUBRIQUE 3.2.7.0 NE PORTE AUCUN SEUIL CHIFFRÉ, ET C'EST LÀ QUE LE PARTICULIER ET L'EXPLOITANT SE REJOIGNENT. Son libellé, lu dans un récépissé préfectoral, est « pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L. 431-6 du code de l'environnement », et le régime est la DÉCLARATION, sans tonnage, sans surface et sans volume. La frontière de la rubrique n'est donc pas une quantité mais une QUALIFICATION : être ou ne pas être une pisciculture au sens de l'article L. 431-6. L'article L. 431-6 a été lu sur Légifrance le 28 octobre 2026 (version en vigueur depuis le 26 mars 2025, loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, article 49) : il définit la pisciculture par la FINALITÉ de l'élevage de poissons — consommation, repeuplement, ornement, recherche ou expérimentation, valorisation touristique —, sans exiger de plan d'eau ni de sol et sans dire que l'élevage peut être hors-sol ; seule sa définition de l'étang piscicole suppose un plan d'eau relié aux milieux aquatiques. La qualification d'une installation intérieure en recirculation comme « pisciculture » de la rubrique 3.2.7.0 est donc plausible, mais N'EST PAS ÉTABLIE par ce texte : c'est la réserve principale de l'étape.
    Quel délai d'instruction prévoir
    DEUX MOIS D'OPPOSITION, PUIS ACCORD TACITE, PUIS TROIS ANS DE VALIDITÉ. Lu sur un récépissé préfectoral de déclaration du 8 février 2023 : le délai d'opposition est de deux mois à compter de la réception du dossier complet, et les travaux ne peuvent pas commencer avant son expiration ; pendant ce délai l'administration peut demander des compléments, s'opposer à la déclaration ou imposer des prescriptions particulières ; à défaut de suite à l'échéance des deux mois, le récépissé vaut ACCORD TACITE ; la mise en service doit intervenir dans les TROIS ANS suivant la date du récépissé, à peine de caducité de la déclaration.
    À quel échelon
    national pour la nomenclature (annexe de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) et pour l'arrêté de prescriptions générales du 1er avril 2008 — DÉPARTEMENTAL pour le dépôt de la déclaration, le récépissé, l'éventuelle opposition et les prescriptions particulières

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Arrêté du 1er avril 2008, VERSION CONSOLIDÉE AU 4 AVRIL 2019, lu sur le portail des services de l'État en Seine-et-Marne : intitulé complet, NOR, rubrique visée, article 4 (distances d'implantation), article 7 (grilles et prélèvements), article 8 (forages et comptage), articles 14 et 15 (rejets), article 16 (épandage), articles 20 à 23 (autosurveillance), article 24 (cessation), article 25 (étangs extensifs). La version initiale du même arrêté, telle que publiée au Journal officiel du 19 avril 2008, a été lue séparément sur le portail des services de l'État dans la Drôme, ce qui a permis de constater que l'article 4 a été modifié par l'arrêté du 30 juin 2008. Le libellé de la rubrique 3.2.7.0, son régime et les délais de procédure ont été lus dans un récépissé de déclaration délivré par le préfet de la Nièvre le 8 février 2023. RELECTURE DU 28 OCTOBRE 2026 : article L. 431-6 du code de l'environnement lu sur Légifrance (hôte legifrance.gouv.fr, route codes/article_lc) : statut et date de version, définition de la pisciculture, définition de l'étang piscicole, installations annexes, relevé des termes présents et absents (ni « eaux closes », ni « établissements », ni règle sur les poissons détenus).

    Ce qui se manque à cette étape

    • LA RUBRIQUE 3.2.7.0 EST UNE DÉCLARATION, PAS UNE AUTORISATION, ET UN RÉCÉPISSÉ PRÉFECTORAL LE MONTRE À REBOURS DE SON PROPRE INTITULÉ. Le récépissé lu porte en objet « renouvellement de l'autorisation » d'une pisciculture, mais le régime qu'il applique est la DÉCLARATION, régime D de la rubrique 3.2.7.0. Le vocabulaire administratif courant parle d'autorisation là où le texte ne prévoit qu'une déclaration : un porteur qui se prépare à une enquête publique et à une étude d'impact se prépare à une procédure qui n'est pas la sienne. Ce qui l'attend est un délai d'opposition de deux mois et un accord tacite.
    • LE PIÈGE D'IMPLANTATION EST LE PLUS COÛTEUX DE TOUT LE PARCOURS, ET IL SE DÉCOUVRE APRÈS L'ACHAT DU TERRAIN. L'article 4 de l'arrêté du 1er avril 2008, dans sa version consolidée au 4 avril 2019, impose trois distances : au moins 100 MÈTRES des habitations de tiers et des locaux occupés par des tiers ; au moins 3 KILOMÈTRES en amont ou en aval d'une autre pisciculture sur LE MÊME COURS D'EAU ; au moins 1 KILOMÈTRE d'une pisciculture du MÊME BASSIN VERSANT. Les deux dernières distances dépendent d'installations qui APPARTIENNENT À D'AUTRES et dont un porteur n'a pas la liste : elles doivent être vérifiées auprès du service départemental AVANT toute promesse de vente. C'est aussi, pour une fédération, l'argument contre la concentration de plusieurs fermes sur un même bassin.
    • LES GRILLES NE SONT PAS UNE PRÉCAUTION, C'EST UNE PRESCRIPTION CHIFFRÉE : l'article 7 impose une grille FIXE ET PERMANENTE à l'amont et à l'aval, dont les mailles ou ouvertures ne dépassent pas 10 MILLIMÈTRES. La maille conditionne aussi le stade auquel les alevins peuvent être introduits dans un bassin raccordé, et elle doit être tenue à l'entretien : l'article 7 demande de déclarer les dispositions d'entretien des ouvrages.
    • L'ACCORD TACITE N'EST PAS UN BLANC-SEING, ET LA DÉCLARATION EST CADUQUE SI L'ON TARDE. Le récépissé vaut accord tacite à l'expiration des deux mois, mais la mise en service doit intervenir dans les TROIS ANS suivant sa date, à peine de caducité. Un porteur qui obtient son récépissé avant d'avoir boucle son financement peut perdre sa déclaration sans qu'aucune décision ne soit prise contre lui.
    • LES ÉTANGS EXTENSIFS N'ONT PAS LE MÊME CAHIER DE CHARGES, ET IL NE FAUT PAS LIRE LE LEUR. L'article 25 de l'arrêté du 1er avril 2008 réserve aux étangs extensifs l'application des seuls articles 2, 3, 6 à 8 et 22. Une documentation écrite pour les étangs ne dit donc rien des obligations de rejet et d'autosurveillance d'une pisciculture intensive, et une ferme aquaponique est intensive.
    • QUATRE POLICES, QUATRE GUICHETS, ET AUCUNE NE DISPENSE DES AUTRES. La police de l'EAU, livre II du code de l'environnement, rubrique 3.2.7.0 : déclaration. La police des INSTALLATIONS CLASSÉES, livre V, rubrique 2130 : rien sous 20 tonnes par an en eau douce. La police de la PÊCHE, titre III du livre IV, articles L. 432-10 et R. 432-6 : espèces. La police ZOOSANITAIRE, règlement (UE) 2016/429 : enregistrement et agrément. Elles ont des champs, des seuils et des services différents, et il est courant de relever de l'une sans relever des autres.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le maire, au nom de la commune, pour le permis de construire et la déclaration préalable lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ; le préfet de département, au nom de l'État, dans les communes sans document d'urbanisme ; la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour les avis que le code lui réserve ; le service départemental en charge de l'application du droit des sols de la direction départementale des territoires pour l'instruction. Autorités nommées par institution.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LES SEUILS SONT DES DIMENSIONS, ET ILS DIFFÈRENT ENTRE UNE SERRE ET UN BÂTIMENT. SERRES, hors secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, lus dans une note d'une direction départementale des territoires : hauteur INFÉRIEURE À 1,80 MÈTRE, ni permis de construire ni déclaration préalable, quelle que soit la surface ; hauteur ENTRE 1,80 ET 4 MÈTRES, déclaration préalable en dessous de 2 000 m² de surface de plancher ET d'emprise au sol, permis de construire au-dessus de 2 000 m² ; hauteur SUPÉRIEURE À 4 MÈTRES, permis de construire dans tous les cas. Les surfaces se CUMULENT sur un même terrain. BÂTIMENTS AGRICOLES : déclaration préalable en dessous de 20 m² de surface de plancher et d'emprise au sol, permis de construire au-dessus. ARCHITECTE (fiche F20568 de service-public.fr, vérifiée le 7 septembre 2026, lue le 28 octobre 2026) : aucun projet soumis à déclaration préalable n'impose d'architecte. Pour un projet soumis à permis de construire : obligatoire pour une PERSONNE MORALE quel que soit le projet ; pour un bâtiment agricole neuf, obligatoire au-delà de 800 m² de surface de plancher (même seuil avant et après travaux pour un agrandissement) ; pour une SERRE, obligatoire si elle dépasse après travaux 4 mètres sous le pied-droit, 2 000 m² de surface de plancher ou 2 000 m² d'emprise au sol. La fiche ne cite pas nommément les sociétés civiles ni les exploitations agricoles à responsabilité limitée et ne traite pas le cas de l'associé unique.
    À quel échelon
    COMMUNAL en premier : c'est le règlement du plan local d'urbanisme qui décide, et il est propre à chaque commune ou intercommunalité — national seulement pour le cadre (code de l'urbanisme, articles L. 151-11 et R. 151-23 pour la zone agricole, article L. 111-4 pour le règlement national d'urbanisme) et DÉPARTEMENTAL pour l'avis de la commission de préservation des espaces

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : « Guide de la constructibilité en zone agricole » établi conjointement par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, daté de janvier 2026, lu le 24 octobre 2026 : fondements cités (articles L. 151-11, R. 151-23 et L. 111-4 du code de l'urbanisme), critère de nécessité et ses quatre conditions cumulatives, pièces de preuve de la réalité de l'exploitation, traitement de l'aquaculture et de l'élevage hors-sol, régime du logement de l'exploitant. Note « Constructions agricoles » de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes, mise à jour mai 2014, pour le tableau des régimes applicables aux serres selon la hauteur et la surface et pour les seuils des bâtiments agricoles. Document du groupe de travail Agriculture-Urbanisme de l'Hérault, février 2011, direction départementale des territoires et de la mer et chambre d'agriculture, pour le régime des serres et tunnels et le cumul des surfaces sur un même terrain. LES ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME EUX-MÊMES N'ONT PAS ÉTÉ LUS. RELECTURE DU 28 OCTOBRE 2026 : fiche « Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? » du portail Entreprendre de service-public.fr (vérifiée le 7 septembre 2026), route entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20568 : règle générale, seuil de 150 m² pour les particuliers, personnes morales, déclaration préalable, bâtiments agricoles (800 m²), serres (4 mètres sous le pied-droit, 2 000 m²), cas de l'associé unique.

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE TEXTE NATIONAL NE DIT PAS CE QUI EST CONSTRUCTIBLE : C'EST LE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE, ET LUI SEUL, QUI LE DIT. Le code de l'urbanisme ne fait qu'ouvrir une faculté : l'article R. 151-23 permet au règlement d'autoriser en zone agricole les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Si le règlement de la commune ne les autorise pas, elles ne le sont pas, et aucune qualification agricole ne le compense. La toute première démarche d'un porteur de projet est donc de LIRE LE RÈGLEMENT DE LA ZONE sur le terrain visé, avant d'étudier le code — et de demander un certificat d'urbanisme. Une case nationale ne peut pas répondre à sa place, et c'est pourquoi l'avertissement d'échelon de ce pays porte la commune au même rang que l'État.
    • « NÉCESSAIRE À L'EXPLOITATION » EST UN CRITÈRE À QUATRE CONDITIONS CUMULATIVES, ET LA RENTABILITÉ N'EN EST PAS UNE. Le guide de constructibilité en zone agricole de janvier 2026 énonce quatre conditions qui doivent être réunies : l'existence d'une activité agricole, son caractère professionnel, la nécessité du bâtiment et la nécessité de l'EMPLACEMENT. La nécessité est tenue pour réelle si, sans le bâtiment, le système d'exploitation fonctionnerait de façon dégradée ou serait mis en péril. Le même guide précise que le critère est un LIEN FONCTIONNEL et non la rentabilité économique, et que le revenu n'est pas un critère. La quatrième condition est la plus souvent oubliée : il ne suffit pas de démontrer qu'un bâtiment est nécessaire, il faut démontrer qu'il est nécessaire LÀ.
    • L'AQUACULTURE EST NOMMÉE COMME ACTIVITÉ AGRICOLE PAR NATURE DANS UN GUIDE D'ÉTAT, ET L'ÉLEVAGE HORS-SOL AUSSI, MAIS LA PISCICULTURE NE L'EST PAS. Le guide de janvier 2026 range l'aquaculture et l'ostréiculture parmi les activités agricoles par nature, reconnaît l'élevage hors-sol comme activité agricole, et cite le maraîchage et l'horticulture. Il NE MENTIONNE PAS la pisciculture. L'omission n'est pas une exclusion, et la fédération ne l'interprète pas comme telle ; elle signale seulement que le mot manque dans la source la plus récente lue, et qu'un dossier d'aquaponie gagne à se présenter sous le terme d'AQUACULTURE, qui y figure, plutôt que sous un terme qui n'y figure pas.
    • LA SERRE DE PRODUCTION N'EST PAS DISPENSÉE D'AUTORISATION, ET LE SEUIL QUI LA DISPENSE EST UNE HAUTEUR INEXPLOITABLE. En dessous de 1,80 mètre de hauteur, aucune formalité n'est due : c'est la hauteur d'un châssis ou d'une chenillette, pas celle d'une serre dans laquelle on travaille. Entre 1,80 et 4 mètres, déclaration préalable en dessous de 2 000 m² ; au-delà de 4 mètres de hauteur OU de 2 000 m² de surface, permis de construire. Une serre aquaponique, qui demande de la hauteur pour ses bacs, ses rampes et sa circulation d'air, est donc en pratique toujours soumise à autorisation. ET LES SURFACES SE CUMULENT SUR UN MÊME TERRAIN : trois tunnels de 800 m² ne sont pas trois déclarations préalables, ils font 2 400 m² et basculent au permis de construire. POUR L'ARCHITECTE, la serre a ses propres limites, distinctes de celles du bâtiment : le recours n'est exigé qu'au-delà de 4 mètres sous le pied-droit ou de 2 000 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (fiche F20568 de service-public.fr).
    • LE CHOIX D'UNE SOCIÉTÉ N'IMPOSE PAS L'ARCHITECTE POUR UNE DÉCLARATION PRÉALABLE, MAIS L'IMPOSE POUR TOUT PERMIS DE CONSTRUIRE, ET LA NUANCE COÛTE CHER SI ON L'IGNORE. Selon la fiche F20568 de service-public.fr, une déclaration préalable n'impose JAMAIS d'architecte, quel que soit le demandeur. Pour un projet soumis à permis de construire, une PERSONNE MORALE doit y recourir quel que soit le projet, là où le seuil est de 800 m² de surface de plancher pour un bâtiment agricole neuf et, pour une serre, de 4 mètres sous le pied-droit ou 2 000 m². Une exploitation agricole à responsabilité limitée, une société civile d'exploitation agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun ou une société commerciale sont des personnes morales ; la fiche ne les nomme pas et ne traite pas le cas de l'associé unique. Le choix de la forme juridique a donc un coût d'urbanisme direct dès qu'un PERMIS est nécessaire, et il se décide à l'étape « structure-juridique », avant le dépôt. Les articles du code de l'urbanisme qui portent cette règle n'ont pas été lus.
    • LE LOGEMENT SUR PLACE N'EST PAS ACQUIS, ET LA SURVEILLANCE CONTINUE D'UNE INSTALLATION AQUAPONIQUE EST L'ARGUMENT À CONSTRUIRE. Le guide de janvier 2026 pose en principe que la zone agricole n'accueille pas d'habitation, et n'admet un logement que si la présence permanente de l'exploitant est indispensable à l'activité ; il relève d'ailleurs que pour le maraîchage et l'horticulture la présence permanente n'est pas jugée nécessaire. Or une installation aquaponique en recirculation meurt en quelques heures d'une panne de pompe ou d'aération : c'est l'argument de la présence permanente, et il doit être documenté — alarmes, astreinte, temps d'intervention — et non affirmé. Le même guide ajoute qu'un second logement n'est pas admis, qu'un projet porté par un exploitant à moins de cinq ans de la retraite est présumé non justifié, et que dans un groupement la dérogation ne vaut en principe que pour un associé.
    • L'AFFILIATION À LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE EST LA PIÈCE QUI PROUVE L'EXPLOITATION, ET ELLE EST DEMANDÉE AVANT QUE LE PROJET EXISTE. Le guide lu cite, parmi les pièces établissant la réalité de l'exploitation, une attestation à jour de la Mutualité sociale agricole précisant le statut d'exploitant, l'autorisation d'exploiter, le relevé d'exploitation, les justificatifs de formation et l'extrait d'immatriculation avec code d'activité. C'est un cercle qu'un porteur doit anticiper : l'urbanisme demande la preuve d'une exploitation, et l'affiliation demande une activité minimale d'assujettissement — laquelle, selon l'article L. 722-5 lu le 28 octobre 2026, se mesure d'abord par la superficie mise en valeur (avec, pour les productions hors sol, des coefficients d'équivalence fixés par un arrêté ministériel), à défaut par 1 200 heures de travail par an, ou par une assiette minimale fixée par décret ; le critère applicable à une installation aquaponique n'est pas établi (case « qualification-agricole »). Les deux étapes se tiennent et doivent être menées ENSEMBLE, non l'une après l'autre.
    • LA SURFACE MINIMALE N'EST PAS UN SEUIL D'URBANISME, ET IL NE FAUT PAS SE L'OPPOSER À SOI-MÊME. Le guide lu précise que la surface minimale d'installation n'intervient que par la jurisprudence, comme corroboration du statut d'agriculteur, Y COMPRIS À TEMPS PARTIEL, et que le revenu n'est pas un critère. Un porteur qui conclut qu'il doit atteindre une surface ou un revenu pour obtenir un permis s'impose une condition que le texte ne porte pas — c'est l'erreur défavorable, celle qui passe pour de la rigueur.
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle, pour le dépôt de la formalité ; les autorités compétentes désignées par la réglementation des formalités pour l'examen du dossier ; le registre national des entreprises pour l'immatriculation ; la direction générale des finances publiques et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, destinataires des informations. Autorités nommées par institution.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Il n'y a plus de formulaire papier : la formalité se dépose EXCLUSIVEMENT EN LIGNE sur le portail des procédures électroniques du guichet unique, avec authentification par le service d'identité numérique de l'État ou par le compte de l'Institut national de la propriété industrielle. Les pièces sont jointes au format PDF, 10 Mo au maximum par fichier, et le lien de l'annonce de constitution publiée dans un journal d'annonces légales est exigé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LES SEUILS SONT DES CAPITAUX ET DES NOMBRES D'ASSOCIÉS, ET ILS SÉPARENT DEUX RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ. EXPLOITATION AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE : de 1 à 10 associés, personnes physiques, capital minimum 7 500 euros, responsabilité LIMITÉE AUX APPORTS, un ou plusieurs gérants, impôt sur le revenu avec option possible pour l'impôt sur les sociétés, régime social des travailleurs non salariés agricoles. GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN : de 2 à 10 associés, personnes physiques, capital minimum 1 500 euros, responsabilité LIMITÉE AUX APPORTS, gérants personnes physiques, impôt sur le revenu avec option pour l'impôt sur les sociétés, travailleurs non salariés agricoles. SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE : 2 associés au minimum, AUCUN capital minimum, responsabilité INDÉFINIE ET CONJOINTE, impôt sur le revenu, travailleurs non salariés agricoles. GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE : 2 associés au minimum, aucun capital minimum, responsabilité indéfinie et conjointe, un gérant qui peut être une personne morale, impôt sur le revenu, régime social variable selon l'activité.
    À quel échelon
    national (code rural et de la pêche maritime pour les formes sociales agricoles ; code rural et de la pêche maritime, article L. 311-1, alinéa 2, pour le caractère civil de l'activité ; réglementation nationale du guichet unique des formalités des entreprises)

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Page « Créer sa société agricole » du portail de l'Institut national de la propriété industrielle, établissement public tenant le guichet unique des formalités des entreprises, lue le 24 octobre 2026 : tableau comparatif des quatre formes civiles agricoles (nombre d'associés, capital minimum, responsabilité, gérance, régime fiscal, régime social), pièces et format exigés, étapes de la formalité en ligne, destinataires de l'immatriculation, et conséquences d'une irrégularité ou d'un rejet. L'alinéa 2 de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime a été lu sur Légifrance, route codes/id, le même jour. RELECTURE DU 28 OCTOBRE 2026 : fiche F20568 « Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? » du portail Entreprendre de service-public.fr, pour le piège relatif à l'architecte.

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'ACTIVITÉ AGRICOLE A UN CARACTÈRE CIVIL, ET CE N'EST PAS UNE SUBTILITÉ DE VOCABULAIRE. L'alinéa 2 de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil ». Il en découle que l'exploitant agricole n'est pas commerçant, que les litiges ne relèvent pas de la juridiction commerciale, et que les formes sociales ouvertes sont des sociétés CIVILES. Les quatre formes décrites par le guichet unique — exploitation agricole à responsabilité limitée, groupement agricole d'exploitation en commun, groupement foncier agricole, société civile d'exploitation agricole — sont toutes civiles.
    • LA SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE N'A PAS DE CAPITAL MINIMUM, ET C'EST EXACTEMENT POURQUOI IL FAUT S'EN MÉFIER. Aucun capital minimum, 2 associés suffisent, mais la responsabilité des associés y est INDÉFINIE ET CONJOINTE. L'exploitation agricole à responsabilité limitée exige 7 500 euros de capital et le groupement agricole d'exploitation en commun 1 500 euros, mais tous deux limitent la responsabilité AUX APPORTS. Pour une installation aquaponique, qui est un investissement lourd en bâtiment et en équipement et dont l'exploitation peut échouer sur une panne, le choix de la forme la moins chère à constituer est le choix de la responsabilité la plus large. Le capital minimum n'est pas le coût de la forme, c'est son assurance.
    • LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN N'ACCEPTE QUE DES PERSONNES PHYSIQUES, GÉRANTS COMPRIS, ET CELA FERME LA PORTE À UN INVESTISSEUR. La page lue précise que ses associés sont des personnes physiques, de 2 à 10, et que ses gérants sont des personnes physiques. Un projet qui compte faire entrer une société, une association ou une collectivité au capital ne peut donc pas prendre cette forme. L'exploitation agricole à responsabilité limitée est elle aussi réservée aux personnes physiques selon la même page, de 1 à 10 associés — tandis que le groupement foncier agricole admet un gérant personne morale.
    • UNE SOCIÉTÉ EST UNE PERSONNE MORALE, ET CELA PEUT COÛTER UN ARCHITECTE — POUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, JAMAIS POUR UNE DÉCLARATION PRÉALABLE. Selon la fiche F20568 de service-public.fr (vérifiée le 7 septembre 2026, lue le 28 octobre 2026), une personne morale doit recourir à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire, quelle que soit la surface construite, alors qu'une déclaration préalable n'impose jamais d'architecte ; hors de ce cas, le seuil est de 800 m² de surface de plancher pour un bâtiment agricole neuf. La fiche ne cite pas nommément les exploitations agricoles à responsabilité limitée ni les sociétés civiles et ne traite pas le cas de l'associé unique. C'est un coût direct, immédiat et rarement anticipé : il est établi à l'étape « urbanisme » et il se décide ici.
    • LA SIGNATURE DE LA FORMALITÉ EST IRRÉVERSIBLE, ET L'AVERTISSEMENT EST ÉCRIT SUR LE PORTAIL. La page lue avertit : « Une fois la demande signée, vous ne pouvez plus revenir en arrière ». Une irrégularité entraîne une demande de régularisation sur le guichet unique, qui peut entraîner des frais ; un rejet donne lieu au remboursement de la formalité, hors émoluments éventuellement dus. Le dossier doit donc être complet avant la signature, et non après.
    • L'INSTITUT NE VÉRIFIE PAS LES PIÈCES, ET CELA NE SIGNIFIE PAS QU'ELLES SONT BONNES. La page lue précise que l'Institut national de la propriété industrielle ne vérifie pas la conformité des pièces, qui relève des autorités compétentes. Un dépôt accepté par le portail n'est donc pas un dossier validé : l'examen vient après, et c'est de lui que dépend l'immatriculation.
    • L'IMMATRICULATION DÉCLENCHE TROIS AUTRES ADMINISTRATIONS D'UN COUP. Les informations sont transmises au registre national des entreprises, à la direction générale des finances publiques et à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Le choix fiscal — impôt sur le revenu ou option pour l'impôt sur les sociétés — est fait DANS la formalité, à l'étape des options fiscales, et non après : il faut l'avoir arbitré avant de se connecter.
  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le préfet de département, par la direction départementale en charge de la protection des populations (direction départementale de la protection des populations ou direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en outre-mer), qui délivre l'agrément zoosanitaire et reçoit l'enregistrement. L'échelon central est la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture, sous-direction de la santé et du bien-être animal. Autorités nommées par institution.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Deux annexes d'une même note de service de la direction générale de l'alimentation : ANNEXE II-a, demande d'AGRÉMENT zoosanitaire ; ANNEXE II-b, formulaire d'ENREGISTREMENT. Les pièces du dossier d'agrément reprennent la liste de l'annexe 6 de l'arrêté du 8 juin 2006, reproduite à l'annexe IV de la note : description de l'exploitation, plans, plan de maîtrise des risques zoosanitaires, analyse des risques et plan de surveillance.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    IL N'Y A PAS DE SEUIL CHIFFRÉ, IL Y A UNE FRONTIÈRE DE DÉBOUCHÉ, ET ELLE EST FAVORABLE AUX PETITES FERMES. Selon la note de service lue, relèvent de l'AGRÉMENT les fermes aquacoles qui METTENT SUR LE MARCHÉ des poissons ou des crustacés VIVANTS — piscicultures, élevages de crustacés, centres d'allotement, établissements ouverts détenant des animaux d'ornement. Relèvent du seul ENREGISTREMENT : les installations qui détiennent des animaux SANS INTENTION DE LES COMMERCIALISER VIVANTS, les pêcheries récréatives avec repeuplement, et les exploitations qui CÈDENT DE PETITES QUANTITÉS au consommateur final ou au commerce de détail local. Conséquence pour une ferme aquaponique qui abat ses poissons et les vend morts, en direct ou au détail local : elle relève de l'enregistrement, et non de l'agrément. La note ne quantifie PAS la « petite quantité » et ne prévoit aucune catégorie de dispense distincte de l'enregistrement.
    Quel délai d'instruction prévoir
    AUCUN DÉLAI GLOBAL D'INSTRUCTION N'EST FIXÉ par la note lue. Elle prévoit en revanche un AGRÉMENT CONDITIONNEL de trois mois, renouvelable une fois, pour les structures nouvelles dont le dossier est recevable, avec une visite programmée avant l'échéance.
    À quel échelon
    européen pour l'obligation elle-même (règlement (UE) 2016/429, articles 172 et suivants, établi ailleurs dans ce corpus) — national pour la procédure (note de service de la direction générale de l'alimentation, arrêté du 4 novembre 2008) — DÉPARTEMENTAL pour la délivrance, le numéro et le contrôle

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Note de service DGAL/SDSPA/N2011-8092 du 13 avril 2011 lue intégralement au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, route info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-N2011-8092/telechargement, le 24 octobre 2026 : objet, texte abrogé, installations soumises à agrément, installations relevant du seul enregistrement, autorité, numéros attribués, formulaires des annexes II-a et II-b, pièces de l'annexe IV, agrément conditionnel, obligations continues. Instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-14 du 8 janvier 2024, « Mouvements intra-UE d'animaux aquatiques vivants », lue par la même route : elle rattache les obligations aux articles 173 et 176 du règlement (UE) 2016/429 et énonce que les détenteurs d'un agrément zoosanitaire délivré sous la directive 2006/88 sont réputés agréés au titre de l'article 176. Vade-mecum « Inspection des établissements aquacoles », version de mars 2022, lu sur agriculture.gouv.fr, pour les textes de référence et les services compétents.

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE PARTAGE N'EST PAS « PETIT OU GRAND », C'EST « VIVANT OU MORT », ET C'EST LA DISTINCTION LA PLUS UTILE DE L'ÉTAPE. La note de service lue soumet à AGRÉMENT les fermes qui mettent sur le marché des poissons ou des crustacés VIVANTS, et range dans le seul ENREGISTREMENT celles qui détiennent des animaux sans intention de les commercialiser vivants. Une ferme aquaponique qui abat sur place et vend du poisson mort n'est donc pas, par ce seul fait, dans le champ de l'agrément. Le même porteur qui déciderait de vendre des alevins ou des poissons vivants à un autre élevage changerait de régime, et il changerait de régime sans rien changer à ses bassins.
    • LA VENTE EN DIRECT ET AU DÉTAIL LOCAL EST EXPRESSÉMENT RANGÉE DANS L'ENREGISTREMENT, ET C'EST UN RÉSULTAT FAVORABLE QU'IL NE FAUT PAS PERDRE. La note cite parmi les installations relevant du seul enregistrement « les exploitations qui cèdent de petites quantités au consommateur final ou au commerce de détail local ». Un porteur qui dépose un dossier d'agrément zoosanitaire complet — plan de maîtrise des risques, analyse des risques, plan de surveillance — alors qu'il relève de l'enregistrement se charge d'une procédure qu'on ne lui demande pas. RÉSERVE EXPRESSE : aucun texte lu ne chiffre la « petite quantité », et la note applique une directive abrogée. La question doit être posée par écrit au service départemental.
    • DEUX NUMÉROS DIFFÉRENTS, ET ILS NE DISENT PAS LA MÊME CHOSE. La note prévoit l'attribution d'un numéro dit ILU pour un ENREGISTREMENT, et d'un numéro d'agrément au format FR DDD CCC 000 CE pour un AGRÉMENT. Un numéro d'enregistrement n'est pas un numéro d'agrément et ne permet pas les mouvements qui exigent l'agrément : l'instruction technique du 8 janvier 2024 rappelle que l'expédition d'animaux aquatiques vivants vers un autre État membre suppose à la fois l'enregistrement de l'article 173 et l'agrément de l'article 176.
    • L'AGRÉMENT CONDITIONNEL N'EST PAS UN AGRÉMENT, ET IL EXPIRE. La note prévoit un agrément conditionnel de TROIS MOIS, renouvelable UNE SEULE FOIS, pour les structures nouvelles dont le dossier est recevable, avec une visite programmée avant l'échéance. Un porteur qui démarre sous agrément conditionnel a donc au plus six mois pour être en état de passer la visite, et ce délai court à partir d'une décision administrative dont il ne maîtrise pas la date.
    • LES OBLIGATIONS CONTINUES COMMENCENT AVEC L'ÉLEVAGE, PAS AVEC LE PREMIER CONTRÔLE. La note impose un REGISTRE D'ÉLEVAGE portant les entrées, les sorties, les traitements, les interventions et les MORTALITÉS ; la DÉCLARATION au service départemental de toute mortalité importante anormale ou de toute suspicion de lien avec une maladie réglementée ; l'application des bonnes pratiques sanitaires en élevage aquacole, avec segmentation épidémiologique ; la mise en œuvre d'un plan de surveillance et des inspections par un VÉTÉRINAIRE DÉSIGNÉ ; et la déclaration de toute modification substantielle du dossier. Le vétérinaire désigné est un coût de fonctionnement récurrent et il est rarement porté aux prévisionnels.
    • L'ORNEMENTAL N'EST PAS UNE SORTIE DU RÉGIME, ET IL PEUT MÊME Y FAIRE ENTRER. La note soumet à agrément les établissements OUVERTS détenant des animaux d'ornement, et n'y soumet les établissements FERMÉS que s'ils cèdent leurs animaux à des fermes aquacoles ouvertes. Le socle européen de ce corpus établit par ailleurs que les mots « ouvert » et « fermé » ne désignent PAS l'étanchéité physique mais le TRAITEMENT DES EAUX USÉES avant rejet. Un porteur qui ajoute une production de poissons d'ornement à son installation aquaponique doit donc vérifier d'abord comment ses eaux usées sont traitées, et non si ses bassins sont sous bâtiment.
    • LA NOTE EXCLUT EXPRESSÉMENT LA CONCHYLICULTURE DE SON CHAMP : elle porte sur les fermes aquacoles « à l'exception des fermes conchylicoles ». Un projet qui associerait des mollusques à son système ne trouvera pas sa règle ici.
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le préfet de département, pour l'autorisation d'introduction d'une espèce non représentée (article R. 432-6 du code de l'environnement), après avis de l'établissement public chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et du Conseil national de la protection de la nature ; le ministre chargé de la pêche en eau douce, pour la liste ministérielle des espèces susceptibles d'être autorisées ; les ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture, pour les listes d'espèces exotiques envahissantes. Autorités nommées par institution.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL, ET C'EST LE RÉSULTAT PRINCIPAL DE L'ÉTAPE. Le régime des espèces est INDIFFÉRENT au statut du porteur, au tonnage produit et à la surface exploitée : il n'existe ni franchise de quantité, ni exonération pour l'autoconsommation, ni seuil d'activité. Un particulier qui met un seul individu d'une espèce non représentée dans un bassin relève du même article que l'exploitant qui en produit vingt tonnes. C'est la troisième des trois frontières particulier/exploitant, et elle ne se superpose NI à la frontière hygiénique, qui est européenne et sans seuil, NI à la frontière des tonnages, qui est nationale et chiffrée.
    À quel échelon
    national pour les listes (arrêté du 20 mars 2013 pris en application de l'article R. 432-6 ; arrêtés du 14 février 2018 modifiés par l'arrêté du 2 mars 2023) — DÉPARTEMENTAL pour la décision d'autorisation, qui est prise par le préfet espèce par espèce et site par site. Le socle européen (règlement (CE) n° 708/2007 et règlement (UE) n° 1143/2014) est établi ailleurs dans le corpus et n'est pas réétabli ici.

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Arrêté du 20 mars 2013 lu sur la base AIDA de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, fiche « arrêté du 20/03/13 pris en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement », le 24 octobre 2026 : intitulé, date de publication au Journal officiel, état, texte abrogé, article 1er (liste), articles 2 à 4 (conditions). Arrêté du 2 mars 2023 lu sur la même base, fiche « arrêté du 02/03/23 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain », NOR TREL2138495A : visas, arrêtés modifiés, annexe II-4, régime transitoire des stocks commerciaux. Liste consolidée des espèces réglementées lue sur le portail de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, document « liste des espèces exotiques envahissantes réglementées », avec les deux niveaux d'interdiction des articles L. 411-5 et L. 411-6. Le contenu des articles L. 432-10 et R. 432-6 a été lu dans la note de présentation ministérielle du projet d'arrêté pris en application de l'article R. 432-6, publiée sur le portail des consultations publiques du ministère chargé de l'environnement — première lecture du 24 octobre 2026 ; les deux articles ont ensuite été lus sur Légifrance le 28 octobre 2026 (voir ci-dessous). RELECTURE DU 28 OCTOBRE 2026, sur l'hôte legifrance.gouv.fr sans « www » pour les articles (route codes/article_lc) et pour l'arrêté du 20 mars 2013 (route loda/id), et sur l'hôte avec « www » pour l'arrêté du 17 décembre 1985 (route loda/id) : article L. 432-10 (statut, version du 10 août 2016 issue de la loi n° 2016-1087, introduction, 1°, 2°, 3°, absence des termes crustacés, grenouilles, écrevisses, R. 432-5) ; article R. 432-6 (version du 1er janvier 2020 issue du décret n° 2019-1580, I à IV) ; article L. 431-4 (version du 31 décembre 2006) ; article R. 431-7 (version du 16 mai 2007 issue du décret n° 2007-978) ; arrêté du 17 décembre 1985 (visas, liste des poissons, des crustacés et des grenouilles) ; arrêté du 20 mars 2013 (visas, articles 1er à 6, version en vigueur au 28 octobre 2026, aucune modification ni abrogation affichée). Annexe IV du règlement (CE) 708/2007 telle que remplacée par le règlement (CE) 506/2008 du 6 juin 2008 : non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). La lecture faite le même jour sur une copie du règlement hébergée par le Centre commun de recherche de la Commission européenne (parties, nombre d'entrées, intitulés) est ÉCARTÉE par la règle d'accès aux sources durcie le soir du 28 octobre 2026 et n'est plus comptée comme lue. L'outil de lecture restitue les pages sous forme de résumé et de citations brèves, non en fac-similé.

    Ce qui se manque à cette étape

    • LA LISTE DES ESPÈCES QU'UN PRÉFET PEUT AUTORISER À DES FINS AUTRES QUE SCIENTIFIQUES NE COMPTE QUE DEUX ENTRÉES, ET C'EST LE FAIT LE PLUS LOURD DE L'ÉTAPE. L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2013 ne vise que les acipensériformes énumérés en annexe de l'arrêté du 23 février 2007, à l'exception de l'esturgeon européen Acipenser sturio, et la carpe herbivore ou amour blanc Ctenopharyngodon idella. Et les conditions sont étroites : l'article 3 réserve les acipensériformes à la PRODUCTION DE CAVIAR, l'article 4 réserve l'amour blanc à la métropole, et l'article 2 impose, pour les deux, des plans d'eau équipés de DISPOSITIFS PERMANENTS empêchant la libre circulation du poisson vers les eaux avec lesquelles ils communiquent. Conséquence directe pour l'aquaponie : le tilapia du Nil, le clarias et le pangasius ne figurent sur AUCUNE liste permettant une autorisation préfectorale d'introduction à des fins de production, et un dossier déposé en ce sens n'a pas de base légale sur laquelle le préfet pourrait statuer favorablement. Cette conclusion est désormais lue sur le texte de l'article R. 432-6 (Légifrance, 28 octobre 2026) : pour une espèce absente de la liste des espèces représentées, l'autorisation du préfet n'est possible qu'à des fins scientifiques, avec l'avis du Conseil national de protection de la nature ; pour une autre fin, elle n'est possible, exceptionnellement, que si l'espèce est inscrite sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la pêche en eau douce, avec l'avis de l'Office français de la biodiversité et du même Conseil. La question de savoir si un bassin intérieur fermé tombe sous cette police est renvoyée au piège suivant.
    • LA VRAIE QUESTION N'EST PAS « QUELLE ESPÈCE » MAIS « MON BASSIN EST-IL DE L'EAU AU SENS DU CODE », ET ELLE N'EST PAS TRANCHÉE, MÊME APRÈS LECTURE DES ARTICLES. L'interdiction de l'article L. 432-10 porte sur l'introduction DANS LES EAUX que mentionne le titre consacré à la pêche en eau douce. TEXTES LUS LE 28 OCTOBRE 2026 : l'article R. 431-7 range parmi les eaux closes un fossé, un canal, un étang, un réservoir ou un autre plan d'eau dont la configuration fait obstacle au passage naturel du poisson, un dispositif d'interception ne suffisant pas à lui seul ; l'article L. 431-4 ne soumet les eaux closes qu'aux dispositions du chapitre II du titre ; l'article R. 432-6, II, ne vise que les eaux de l'article L. 431-3 et n'a pas d'alinéa pour les eaux closes. La note de présentation ministérielle rapporte par ailleurs que la loi de 2006 a remplacé le critère de la circulation de l'eau par celui du PASSAGE NATUREL DU POISSON, que depuis 2007 l'introduction d'espèces non représentées est interdite dans les eaux closes alors qu'elle y était permise auparavant, et que la notion d'eaux closes a été jugée « inadaptée à cet usage » — signe d'une incertitude reconnue par l'administration elle-même. DEUX LECTURES RESTENT POSSIBLES. PREMIÈRE : le bassin d'une installation hors-sol, sous bâtiment, en recirculation, est un réservoir ou un plan d'eau dont la configuration interdit le passage du poisson, donc une eau close, et l'article L. 432-10 s'y applique. SECONDE : ce bassin n'est pas de l'eau au sens du titre consacré à la pêche, et l'article ne le vise pas. AUCUN TEXTE LU NE DIT LAQUELLE EST BONNE ; l'article L. 431-3 et la jurisprudence n'ont pas été lus. LA FÉDÉRATION NE TRANCHE PAS et publie les deux lectures. ELLE AVERTIT EN REVANCHE QUE LA QUESTION DOIT ÊTRE POSÉE PAR ÉCRIT AU SERVICE DÉPARTEMENTAL AVANT TOUT ACHAT D'ALEVINS : c'est la réponse à cette question, et non le choix de l'espèce, qui décide du projet. Elle ne se pose que pour une espèce NON représentée : le 2° vise les poissons « qui n'y sont pas représentés ».
    • LES ÉCREVISSES D'ÉLEVAGE LES PLUS DISPONIBLES EN EUROPE SONT INTERDITES DE DÉTENTION, ET PAS SEULEMENT D'INTRODUCTION. Procambarus clarkii, l'écrevisse de Louisiane, Procambarus fallax, l'écrevisse marbrée, Pacifastacus leniusculus, l'écrevisse signal, Orconectes limosus et Orconectes virilis relèvent toutes du NIVEAU 2 d'interdiction, celui de l'article L. 411-6 du code de l'environnement, qui ne vise pas seulement l'introduction dans le milieu naturel mais la détention, le transport, l'utilisation et la vente. Le crabe chinois Eriocheir sinensis est au même niveau. Un porteur de projet qui compte sur une production d'écrevisses doit donc vérifier l'espèce AVANT d'investir dans les bassins : la contrainte n'est pas un confinement à aménager, c'est une interdiction de détenir.
    • L'ARRÊTÉ DU 2 MARS 2023 A ALLONGÉ LA LISTE DES POISSONS INTERDITS, ET LA MISE À JOUR EST RÉCENTE. Son annexe II-4, insérée dans l'arrêté du 14 février 2018 relatif aux espèces animales exotiques envahissantes, ajoute au niveau 2 d'interdiction le poisson-chat commun Ameiurus melas, le poisson à tête de serpent Channa argus, le choquemort Fundulus heteroclitus, les gambusies Gambusia holbrooki et Gambusia affinis, le baret Morone americana, et l'écrevisse à taches rouges Faxonius rusticus. Une documentation antérieure au 6 avril 2023 ne porte pas ces sept entrées. Le poisson-chat, souvent cité comme espèce rustique commode, est donc désormais au niveau 2.
    • UN STOCK DÉJÀ DÉTENU N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT ILLICITE, ET IGNORER LE RÉGIME TRANSITOIRE FAIT DÉTRUIRE UN STOCK QU'ON POUVAIT ÉCOULER. L'arrêté du 2 mars 2023 prévoit, pour les stocks commerciaux constitués avant son entrée en vigueur, qu'ils peuvent être détenus et transportés, puis vendus ou transférés dans un délai de DEUX ANS à des établissements autorisés, ou éliminés. C'est une erreur défavorable classique : conclure de l'inscription d'une espèce que tout stock existant doit être détruit sur-le-champ.
    • DEUX POLICES DISTINCTES, DEUX LISTES, DEUX AUTORITÉS, ET UNE ESPÈCE PEUT ÊTRE LIBRE SOUS L'UNE ET INTERDITE SOUS L'AUTRE. La police de la PÊCHE EN EAU DOUCE, articles L. 432-10 et R. 432-6, interdit d'introduire dans les eaux une espèce non représentée sans autorisation du préfet, et la liste des espèces autorisables est celle de l'arrêté du 20 mars 2013. La police des ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES, articles L. 411-5 et L. 411-6, interdit selon le niveau l'introduction dans le milieu naturel ou la détention même, et les listes sont celles des arrêtés du 14 février 2018 modifiés. Une espèce absente des listes d'espèces exotiques envahissantes n'est donc PAS pour autant introduisible : elle doit en outre être représentée dans les eaux françaises, ou faire l'objet d'une autorisation que la liste de 2013 doit permettre. Le raisonnement inverse est aussi faux.
    • LA SANCTION EST PÉNALE ET ELLE EST CHIFFRÉE : l'article L. 432-10, lu sur Légifrance le 28 octobre 2026, punit d'une amende de 9 000 euros le fait de commettre l'une des trois infractions qu'il énumère. Ce n'est pas une irrégularité administrative régularisable après coup.
    • TROISIÈME INTERDICTION, SOUVENT OUBLIÉE, ET ELLE VISE DES ESPÈCES BANALES. L'article L. 432-10, lu sur Légifrance le 28 octobre 2026, interdit aussi l'introduction du brochet, de la perche, du sandre et du black-bass dans les eaux de PREMIÈRE CATÉGORIE, à l'exception du Léman, du lac d'Annecy et du lac du Bourget. Un porteur qui raisonne « espèce indigène donc libre » se trompe : la catégorie piscicole du milieu récepteur commande aussi.
    • LE SOCLE EUROPÉEN RESTE AU-DESSUS, ET LE DROIT FRANÇAIS NE S'Y SUBSTITUE PAS. Le règlement (CE) n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes et le règlement (UE) n° 1143/2014 relatif aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union s'appliquent de plein droit et sont établis ailleurs dans ce corpus. Une espèce absente de toutes les listes françaises peut relever de la liste de l'Union, et l'inverse. Les deux niveaux se cumulent, ils ne se remplacent pas.
    • LA PRÉSENCE ÉVENTUELLE À L'ANNEXE IV DU RÈGLEMENT (CE) 708/2007 N'OUVRIRAIT RIEN EN MÉTROPOLE, ET C'EST LE PIÈGE DU CLARIAS. L'annexe IV, remplacée par le règlement (CE) 506/2008 du 6 juin 2008, est citée par référence seulement : son contenu (intitulé, parties, nombre et liste des entrées, place de chaque espèce) est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). Le droit français n'ouvre aucune voie d'autorisation de production pour le clarias, absent des arrêtés du 17 décembre 1985 et du 20 mars 2013 et visé par l'interdiction du 2° de l'article L. 432-10 (textes lus sur Légifrance le 28 octobre 2026) : ce régime et le régime européen de l'aquaculture d'espèces exotiques sont deux régimes distincts, et l'effet d'une éventuelle inscription à l'annexe sur l'article L. 432-10 n'a pas été relu (socle européen). Une documentation qui décrit l'annexe IV doit être comparée au texte publié sur EUR-Lex avant d'être reprise.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le préfet de département, au titre du livre V du code de l'environnement (installations classées pour la protection de l'environnement) ; l'inspection des installations classées instruit et contrôle. Autorités nommées par institution.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE SEUIL EST UN TONNAGE DE PRODUCTION, ET IL EST HAUT. Rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées, dont la sous-rubrique 2130-1 vise l'eau douce et la sous-rubrique 2130-2 l'eau de mer. PISCICULTURES D'EAU DOUCE, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel : AUTORISATION au-dessus de 20 tonnes par an de capacité de production, et RIEN EN DESSOUS — il n'y a pas de palier de déclaration pour l'eau douce. PISCICULTURES D'EAU DE MER : autorisation au-dessus de 20 tonnes par an ; déclaration au-dessus de 5 tonnes et jusqu'à 20 tonnes par an inclus. CONSÉQUENCE POUR LA QUASI-TOTALITÉ DES PROJETS AQUAPONIQUES : une ferme d'eau douce dont la capacité de production reste au plus égale à 20 tonnes par an n'est PAS une installation classée, et n'a donc ni autorisation ni déclaration à déposer à ce titre. Le seuil se lit en CAPACITÉ DE PRODUCTION et non en biomasse instantanée, en volume d'eau ni en surface de bassins. PARTICULIER ET EXPLOITANT : la rubrique ne distingue PAS les deux statuts. Elle ne connaît ni l'intention commerciale ni la mise sur le marché, seulement une CAPACITÉ DE PRODUCTION. Un particulier dont l'installation domestique dépasserait 20 tonnes par an serait donc, par le texte, soumis à autorisation — hypothèse théorique à cette échelle, mais qui dit où est le critère : il est dans le tonnage, pas dans le statut.
    À quel échelon
    national pour la nomenclature (annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement) et pour les arrêtés de prescriptions générales — DÉPARTEMENTAL pour la décision, l'arrêté préfectoral d'autorisation et le contrôle

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Fiche de la rubrique 2130 « Piscicultures » de la nomenclature des installations classées, lue sur la base AIDA de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, le 24 octobre 2026 : libellé des deux sous-rubriques, régimes et seuils chiffrés, textes techniques associés, et mention d'état en vigueur. L'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, qui est le texte porteur de la nomenclature, n'a PAS été lue. CORROBORATION SUR UNE SECONDE SOURCE : le libellé de la sous-rubrique 2130-1, son régime d'autorisation, son seuil de 20 tonnes par an de capacité de production et l'ABSENCE de tout régime de déclaration pour l'eau douce en dessous de ce seuil ont été retrouvés, le même jour, dans un document publié sur le portail des services de l'État dans les Landes, qui porte en outre un tableau des rubriques de la nomenclature de l'eau où la rubrique 3.2.7.0 « piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 » est au régime de la déclaration. Les deux lectures concordent.

    Ce qui se manque à cette étape

    • LA CONCLUSION LA PLUS UTILE EST UNE CONCLUSION NÉGATIVE, ET C'EST EXACTEMENT LE GENRE DE RÉSULTAT QU'UNE RECHERCHE PRUDENTE PERD. Sous 20 tonnes par an de capacité de production en eau douce, il n'y a NI autorisation NI déclaration au titre des installations classées : la sous-rubrique 2130-1 ne prévoit aucun palier de déclaration pour l'eau douce, et ce point a été vérifié sur DEUX sources officielles concordantes, précisément parce qu'une conclusion favorable est celle qu'il faut contrôler le plus. Un porteur de projet qui dépose un dossier d'installation classée pour une ferme aquaponique de cinq tonnes dépose un dossier qui ne lui est pas demandé, et il perd des mois. Il reste en revanche soumis à la police de l'eau, qui est une autre police, un autre livre du code et un autre service : voir l'étape « faisabilite-eau ».
    • DEUX ARRÊTÉS DU 1er AVRIL 2008 PORTENT SUR LES PISCICULTURES, ET LES CONFONDRE FAIT APPLIQUER LES MAUVAISES PRESCRIPTIONS. L'un fixe les RÈGLES TECHNIQUES des piscicultures d'eau douce soumises à AUTORISATION au titre du livre V, c'est-à-dire la rubrique 2130 des installations classées. L'autre fixe les PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES des piscicultures d'eau douce soumises à DÉCLARATION au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, c'est-à-dire la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature de l'eau, et il abroge l'arrêté du 14 juin 2000. Même date, objets différents, régimes différents, services instructeurs différents. Vérifier le NOR et l'intitulé complet, et non la seule date.
    • LE SEUIL DE L'EAU DE MER N'EST PAS CELUI DE L'EAU DOUCE, ET IL EST QUATRE FOIS PLUS BAS À L'ENTRÉE. En eau de mer, la déclaration commence au-dessus de 5 tonnes par an et l'autorisation au-dessus de 20 tonnes par an. Un projet aquaponique en eau saumâtre ou marine, même modeste, entre donc dans la nomenclature bien plus tôt qu'un projet d'eau douce de même taille. La qualification du milieu d'élevage commande le seuil.
    • L'EXCLUSION DES ÉTANGS EMPOISSONNÉS NE PROTÈGE PAS UNE FERME AQUAPONIQUE, ET IL NE FAUT PAS S'EN PRÉVALOIR. Le libellé de la rubrique exclut « les étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel ». Une installation aquaponique est par construction INTENSIVE et NOURRIE : l'exclusion ne la concerne pas. Ce qui la met hors du champ, le cas échéant, est le seuil de 20 tonnes, pas cette exclusion.
    • ÊTRE SOUS LE SEUIL D'UNE RUBRIQUE NE MET PAS HORS DU RÉGIME DES INSTALLATIONS CLASSÉES, ET C'EST UNE ERREUR FAVORABLE DANGEREUSE. La nomenclature compte des centaines de rubriques et un même site peut en relever par plusieurs titres à la fois : substances dangereuses stockées, équipements frigorifiques, stockage de matières. Rien dans cette vague n'a vérifié si les installations techniques d'une ferme aquaponique — groupe froid, réserve d'oxygène, produits de traitement de l'eau, stockage de substrats — déclenchent une autre rubrique. CE POINT N'EST PAS INSTRUIT et il est porté en réserve.
  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le préfet de département, par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires ; le service départemental de l'établissement public chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques pour le contrôle. Autorités nommées par institution.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LES VALEURS SONT DES AUGMENTATIONS AMONT-AVAL, PAS DES CONCENTRATIONS ABSOLUES, ET C'EST TOUTE LA DIFFÉRENCE. Article 15 de l'arrêté du 1er avril 2008, version consolidée au 4 avril 2019 : pH compris entre 5,5 et 8,5 ; saturation en oxygène dissous d'au moins 70 % en sortie de pisciculture ; et, en MOYENNE SUR VINGT-QUATRE HEURES, augmentations maximales de 15 mg/l pour les matières en suspension, 0,5 mg/l pour l'ammonium NH4+ — portée à 1 mg/l pour les cours d'eau froids —, 0,3 mg/l pour les nitrites NO2, 0,5 mg/l pour les phosphates PO4 et 5 mg/l pour la demande biochimique en oxygène sur cinq jours. Le point de mesure est à 100 mètres en aval du rejet, et le préfet peut le porter jusqu'à 300 mètres. Article 14 : tout rejet dans une nappe souterraine, direct ou indirect, MÊME ÉPURÉ, est interdit.
    À quel échelon
    national (arrêté ministériel du 1er avril 2008, prescriptions générales) — avec faculté d'ADAPTATION DÉPARTEMENTALE : l'article 15 permet au préfet de déplacer le point de mesure jusqu'à 300 mètres en aval

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Arrêté du 1er avril 2008, version consolidée au 4 avril 2019, lu sur le portail des services de l'État en Seine-et-Marne, le 24 octobre 2026 : articles 9 à 11, 13 à 16 et 20 à 24. La version initiale publiée au Journal officiel du 19 avril 2008 a été lue séparément sur le portail des services de l'État dans la Drôme, ce qui a permis de constater la concordance des valeurs des articles 14 et 15 entre les deux versions.

    Ce qui se manque à cette étape

    • LES VALEURS NE SE MESURENT PAS DANS LE TUYAU, ELLES SE MESURENT DANS LA RIVIÈRE, ET LE PORTEUR QUI DIMENSIONNE SON TRAITEMENT SUR UNE CONCENTRATION DE SORTIE SE TROMPE DE GRANDEUR. L'article 15 fixe des AUGMENTATIONS maximales en différentiel amont-aval, en moyenne sur vingt-quatre heures, mesurées à 100 mètres en aval du rejet. La performance exigée dépend donc du DÉBIT DU COURS D'EAU RÉCEPTEUR autant que du traitement : le même atelier est conforme sur une rivière puissante et non conforme sur un ruisseau d'étiage. C'est la capacité de dilution du milieu, et non la taille de l'élevage, qui décide — et c'est pourquoi la faisabilité se juge sur le site, pas sur le projet.
    • L'INTERDICTION DE REJET EN NAPPE NE CONNAÎT PAS L'EXCEPTION DU REJET ÉPURÉ, ET C'EST ÉCRIT. L'article 14 interdit tout rejet dans une nappe souterraine, « direct ou indirect, même épuré ». L'infiltration, le puits perdu et le lit filtrant ne sont donc pas des solutions de repli pour une installation sans cours d'eau à proximité. Le porteur qui compte sur l'infiltration doit changer de schéma, pas améliorer son traitement.
    • L'OXYGÈNE EST UNE OBLIGATION DE SORTIE, ET ELLE SE LIT EN SATURATION, PAS EN MILLIGRAMMES. L'article 15 exige une saturation en oxygène dissous d'au moins 70 % EN SORTIE de pisciculture. La valeur en milligrammes par litre correspondante varie avec la température et l'altitude : un porteur qui règle son oxygénation sur un seuil en milligrammes peut être conforme en hiver et non conforme en été sans avoir rien changé.
    • LA CONSERVATION DES RÉSULTATS EST DE DIX ANS, ET L'AUTOSURVEILLANCE COMMENCE LE PREMIER JOUR. Les articles 20 à 23 imposent un registre, des plans, un cahier d'épandage, un suivi du débit AU MOINS MENSUEL, des analyses régulières, et la conservation des résultats pendant DIX ANS. Ce n'est pas une obligation qui naît au premier contrôle : c'est une obligation documentaire continue, et son absence est en elle-même le manquement.
    • LA CESSATION D'ACTIVITÉ SE DÉCLARE TROIS MOIS AVANT, ET ELLE COÛTE. L'article 24 impose de notifier au préfet l'arrêt définitif au moins trois mois à l'avance, de remettre le site en état et, le cas échéant, d'effacer le barrage et d'obturer la prise d'eau. Le coût de sortie doit être porté au plan de financement dès l'entrée : il n'est pas optionnel.
    • LES BOUES SE STOCKENT SUR UNE RÉTENTION ÉTANCHE ET LEUR ÉPANDAGE A UN PLAN, PAS UN USAGE. Les articles 9 à 11 imposent un stockage étanche des boues et le stockage des produits dangereux sur sols étanches ; l'article 16 impose un PLAN D'ÉPANDAGE dès lors que les boues sont épandues, avec parcellaire, cartographie, systèmes de culture, caractérisation des effluents, doses et calendrier. Un porteur de projet aquaponique qui considère ses boues comme un intrant de son propre système végétal doit vérifier à quel titre il les emploie : cette question touche aussi l'étape « sous-produits », non instruite dans cette vague.
  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le préfet de département, par la direction départementale en charge de la protection des populations, pour l'agrément ou l'enregistrement des établissements de sous-produits animaux et pour les décisions d'usage direct au sol ; la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales, pour la doctrine nationale. Autorités nommées par institution.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LES EXCRÉMENTS DE POISSONS SONT HORS DU CHAMP DU RÈGLEMENT, ET C'EST LE RÉSULTAT LE PLUS UTILE DE L'ÉTAPE POUR UNE FERME AQUAPONIQUE. Le guide de classification de la direction générale de l'alimentation, version B du 7 mars 2018, énonce que seuls les excréments et urines des animaux d'élevage, « à l'exclusion des poissons », entrent dans le champ du règlement (CE) n° 1069/2009. Les déjections de pisciculture ne sont donc PAS du lisier au sens de ce règlement, et la boucle aquaponique qui conduit l'effluent du bassin vers les racines des plantes ne relève pas, de ce seul fait, de la police des sous-produits animaux. ATTENTION, LA RÉSERVE EST IMMÉDIATE : être hors du champ des sous-produits animaux ne dit RIEN du régime des rejets ni du régime des matières fertilisantes, qui sont deux autres polices, et l'étape « rejets » montre que le plan d'épandage des boues est, lui, exigé par l'arrêté du 1er avril 2008. PARTICULIER ET EXPLOITANT : la frontière n'est pas celle du statut mais celle de la DESTINATION HUMAINE. Le guide de classification énonce que les poissons détenus en étang ou en établissement d'aquaculture sont des animaux d'élevage au sens du règlement, sans condition de statut ni de taille. Ce qui N'EST PAS établi, et qui est porté en réserve, c'est le sort des pertes d'élevage d'un particulier qui ne met rien sur le marché : aucune des sources lues ne traite ce cas.
    À quel échelon
    européen pour le fond (règlement (CE) n° 1069/2009 et règlement (UE) n° 142/2011, socle établi ailleurs dans ce corpus) — national pour la classification appliquée et pour les arrêtés (arrêté du 8 décembre 2011) — DÉPARTEMENTAL pour l'agrément et pour l'avis sur l'usage direct au sol

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

    Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : « Guide de classification des sous-produits animaux et de leurs devenirs », direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales, bureau des intrants et de la santé publique en élevage, version B du 7 mars 2018 : lu le 24 octobre 2026 sur agriculture.gouv.fr, sections I-B-1 (les poissons détenus en étang ou en aquaculture sont des animaux d'élevage au sens du règlement), champ d'application (animaux aquatiques débarqués à des fins commerciales et trouvés morts en étang ; exclusion des excréments de poissons ; exclusion des poissons rejetés en mer sauf viscères montrant des signes de maladies transmissibles ; note 15 sur les poissons sous taille), et table des matières rattachant les sous-produits d'animaux aquatiques à l'article 10, points i) et j), du règlement. « Guide du tri et du devenir des sous-produits animaux à l'abattoir et en établissements assimilés », même direction, lu le même jour, qui confirme l'exclusion des poissons de la définition du lisier et énonce que le traitement sur place s'effectue généralement dans le cadre d'un agrément sanitaire spécifique au titre de l'article 26 du règlement.

    Ce qui se manque à cette étape

    • LA CATÉGORIE DES POISSONS MORTS EN ÉLEVAGE N'EST PAS ÉTABLIE, ET LES DEUX LECTURES POSSIBLES NE CONDUISENT PAS AU MÊME COÛT. PREMIÈRE LECTURE : la table des matières du guide de classification range les sous-produits d'animaux aquatiques sous l'article 10, points i) et j), du règlement (CE) n° 1069/2009, et le guide classe les matières de l'article 10 en CATÉGORIE 3 — la catégorie la moins contrainte, celle qui ouvre le plus d'usages. SECONDE LECTURE : le même guide énonce que les poissons détenus en étang ou en établissement d'aquaculture sont des animaux d'élevage, et range en article 9, point f), donc en CATÉGORIE 2, les cadavres d'animaux d'élevage morts autrement que par abattage. Un poisson mort dans un bassin est exactement cela. LA FÉDÉRATION NE TRANCHE PAS et publie les deux lectures : la section du guide qui les réconcilie, la II-C-7, n'a pas pu être lue. La question doit être posée par écrit au service départemental avant de contracter avec une filière d'élimination, parce que la catégorie commande le prix.
    • LES DÉJECTIONS DE POISSONS NE SONT PAS DU LISIER, ET C'EST ÉCRIT EN TOUTES LETTRES. Deux guides de la direction générale de l'alimentation énoncent que seuls les excréments et urines des animaux d'élevage « à l'exclusion des poissons » entrent dans le champ du règlement (CE) n° 1069/2009. L'effluent d'un bassin de pisciculture n'est donc pas soumis, de ce chef, aux règles des sous-produits animaux. MAIS ÊTRE HORS D'UNE POLICE N'EST PAS ÊTRE HORS DE TOUTES : l'arrêté du 1er avril 2008 exige un plan d'épandage dès lors que les boues sont épandues, et le régime des matières fertilisantes n'est pas instruit ici. Conclure de cette exclusion qu'on peut disposer librement de ses boues serait exactement l'erreur favorable que ce corpus cherche à éviter.
    • LE POISSON D'AQUACULTURE EST UN ANIMAL D'ÉLEVAGE AU SENS DU RÈGLEMENT, ET CELA A DES CONSÉQUENCES EN CHAÎNE. Le guide de classification énonce, à sa section I-B-1, que les poissons et animaux aquatiques détenus en étang ou en établissement d'aquaculture sont des animaux d'élevage au sens du règlement. Un porteur qui raisonne « ce ne sont que des poissons » et se croit hors du droit des sous-produits animaux se trompe : il y est, et c'est seulement la catégorie qui reste à déterminer.
    • LE POISSON NE PEUT PAS SERVIR D'ALIMENT CRU POUR ANIMAUX FAMILIERS, ET C'EST UNE VOIE DE VALORISATION QU'IL FAUT RAYER DU PLAN D'AFFAIRES. Le guide de classification exclut les produits à base de poisson ou de partie de poisson des matières premières autorisées pour les aliments crus destinés aux animaux familiers. Une ferme aquaponique qui comptait écouler ses parages et ses invendus par cette filière doit chercher ailleurs.
    • TRAITER SES SOUS-PRODUITS SUR PLACE SUPPOSE UN AGRÉMENT, PAS UNE SIMPLE DÉCLARATION. Le guide du tri énonce que le traitement sur place s'effectue généralement dans le cadre d'un agrément sanitaire spécifique au titre de l'article 26 du règlement (CE) n° 1069/2009, et qu'il ne prévoit pas de régime de déclaration. Composter ou méthaniser ses propres pertes d'élevage sur le site n'est donc pas un geste agronomique libre : c'est une activité à faire agréer, et elle peut en outre relever de la nomenclature des installations classées. Le même guide rappelle que, dans tous les cas, le producteur doit confier ses matières à une filière autorisée et assurer leur traçabilité par un document d'accompagnement.
    • L'HYGIÉNISATION A DES PARAMÈTRES CHIFFRÉS, ET ILS SONT EXIGEANTS. Pour certaines matières de catégorie 3, le guide du tri exige une hygiénisation à 70 °C pendant une heure et un broyage préalable à 12 millimètres, dans une unité AGRÉÉE. Ces paramètres sont lus pour des matières d'abattoir d'animaux terrestres et ne sont PAS transposés ici aux produits aquatiques : ils sont cités comme ordre de grandeur de ce qu'un traitement agréé suppose, et non comme la règle applicable au poisson.
  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le préfet de département, par la direction départementale en charge de la protection des populations (direction départementale de la protection des populations, direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en outre-mer) ; la déclaration d'activité peut aussi être déposée par la voie des formalités d'entreprise ou en ligne sur le site du ministère chargé de l'agriculture ; le service de santé des armées pour les établissements militaires. Autorités nommées par institution.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Formulaire enregistré sous le numéro 13984 pour la DÉCLARATION D'ACTIVITÉ, cité par l'instruction technique de 2012 ; l'instruction technique de 2023 ne cite plus de numéro de formulaire et désigne la voie des formalités d'entreprise ou la voie en ligne. Pour l'AGRÉMENT, le dossier est celui de l'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006, version en vigueur depuis le 11 avril 2024.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ N'A AUCUN SEUIL : elle est due par tout établissement manipulant des produits d'origine animale, y compris celui qui reste en remise directe au consommateur final, et aucune quantité ne l'en dispense. L'AGRÉMENT SANITAIRE, lui, n'est pas exigé en remise directe ; il l'est dès qu'on fournit d'autres établissements au-delà des plafonds de la dérogation, dont les chiffres sont établis à l'étape « atelier-transformation ». LES TEMPÉRATURES, elles, sont les mêmes pour tous et elles sont le vrai seuil de cette étape : annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2009 — produits de la pêche FRAIS, y compris conditionnés, température de la glace fondante, soit de 0 à +2 °C, et +2 °C en remise directe et en restauration collective ; produits de la pêche CONGELÉS, -18 °C ; poissons entiers congelés en saumure destinés à la conserve, -9 °C ; PRÉPARATIONS CULINAIRES ÉLABORÉES À L'AVANCE, +3 °C en conservation comme en remise directe ; préparations de viandes réfrigérées +4 °C ; viandes hachées réfrigérées +2 °C ; liaison chaude, +63 °C AU MINIMUM. L'instruction technique du 20 novembre 2025 précise en outre : produits de la pêche TRANSFORMÉS réfrigérés, de 0 à +4 °C sauf dérogation justifiée ; tolérance de remontée en température de 3 °C AU MAXIMUM et UNIQUEMENT PENDANT LE TRANSPORT.
    Quel délai d'instruction prévoir
    AUCUN DÉLAI N'EST FIXÉ POUR LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ. L'instruction technique de 2023 sur les activités de commerce de détail ne prévoit pas de délai d'instruction de la déclaration d'activité. POUR L'AGRÉMENT SANITAIRE LUI-MÊME, distinct de la déclaration d'activité, la fiche « Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire » du portail Entreprendre de service-public.fr (vérifiée le 30 octobre 2025, lue le 28 octobre 2026) indique que la demande doit précéder le début de l'activité, que le silence gardé plus de deux mois vaut rejet — il n'y a pas d'accord tacite —, que l'exploitant reçoit d'abord un agrément conditionnel, rendu définitif par la visite des services, et que l'agrément est délivré sans limite de durée. LA BASE LÉGALE DE CE DÉLAI N'A PAS ÉTÉ LUE. L'agrément conditionnel du régime zoosanitaire (trois mois, renouvelable une fois) est d'une autre police et il est établi à l'étape « enregistrement-aquacole ».
    À quel échelon
    européen pour les obligations de fond (règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004, socle établi ailleurs dans ce corpus) — national pour la déclaration, les températures et l'agrément (arrêté du 21 décembre 2009 ; arrêté du 8 juin 2006 modifié ; instructions techniques de la direction générale de l'alimentation) — DÉPARTEMENTAL pour le dépôt et le contrôle

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Instruction technique DGAL/SDSSA/2025-760 du 20 novembre 2025 lue au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, route info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2025-760/telechargement, le 24 octobre 2026 : objet, texte abrogé, textes de référence, températures, tolérances, durées, et annexe 2 applicable au 27 janvier 2026. Instruction technique DGAL/SDSSA/2023-756 du 4 décembre 2023 lue par la même route : autorité compétente, voies de dépôt de la déclaration, point 5.1.1.1 sur la modification de l'arrêté du 8 juin 2006, point 6.1.2.1 renvoyant à l'instruction relative à l'agrément, point 6.1.2.2 sur la dispense dite des cinq points de vente. Tableau des températures de l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2009 lu dans un extrait publié par les services de l'État dans le Calvados, avec les colonnes « entreposage et transport » et « remise directe et restauration collective » et la mention de l'article 3 de l'arrêté. Annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006 lue sur Légifrance, route loda/article_lc, version en vigueur depuis le 11 avril 2024. RELECTURE DU 28 OCTOBRE 2026 : fiche F33822 « Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire » du portail Entreprendre de service-public.fr (vérifiée le 30 octobre 2025) : moment de la demande d'agrément, autorité, délai de réponse et effet du silence, agrément conditionnel, durée de l'agrément, conditions de la dérogation (80 km portés à 200 km, quantités hebdomadaires par catégorie), déclaration d'activité.

    Ce qui se manque à cette étape

    • LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ N'EST PAS L'AGRÉMENT, ET ELLE N'A PAS DE SEUIL. Tout établissement qui manipule des produits d'origine animale doit se déclarer, même s'il reste en remise directe au consommateur final et même s'il ne transforme rien. L'agrément, lui, ne devient exigible que lorsqu'on fournit d'autres établissements au-delà des plafonds de la dérogation. Un porteur qui conclut de l'absence d'agrément qu'il n'a aucune formalité se trompe de pièce.
    • LA TEMPÉRATURE DU POISSON FRAIS N'EST PAS CELLE D'UN RÉFRIGÉRATEUR, C'EST CELLE DE LA GLACE FONDANTE. L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2009 fixe pour les produits de la pêche frais, y compris conditionnés, la température de la glace fondante, soit de 0 à +2 °C, et l'instruction technique du 20 novembre 2025 confirme cette fourchette pour le territoire national. Une chambre froide positive réglée à +4 °C, qui convient pour des préparations de viandes, NE CONVIENT PAS pour du poisson frais. C'est l'équipement, et pas seulement la procédure, que ce chiffre commande — et il faut l'avoir prévu au budget.
    • LES PRODUITS TRANSFORMÉS N'ONT PAS LA MÊME FOURCHETTE QUE LE POISSON FRAIS, ET LE FUMÉ A SA PROPRE RÈGLE. L'instruction technique du 20 novembre 2025 donne de 0 à +4 °C pour les produits de la pêche transformés réfrigérés, sauf dérogation justifiée, et mentionne un refroidissement du saumon fumé entre -3 et -2 °C. Un atelier qui range ses terrines, ses rillettes et son poisson fumé au même rayon que son poisson frais applique à l'un la contrainte de l'autre — dans un sens comme dans l'autre.
    • LES PRÉPARATIONS CULINAIRES ÉLABORÉES À L'AVANCE SONT À +3 °C, ET CE CHIFFRE NE FIGURE DANS AUCUNE DES DEUX AUTRES LIGNES. L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2009 fixe +3 °C pour les préparations culinaires élaborées à l'avance, en entreposage comme en remise directe. Un plat cuisiné mêlant poisson et légumes relève de cette ligne, et non de la ligne du poisson frais ni de celle des préparations de viandes.
    • LA TOLÉRANCE DE 3 °C EXISTE, MAIS ELLE NE VAUT QUE DANS LE CAMION. L'instruction technique du 20 novembre 2025 admet une remontée en température de 3 °C au maximum, UNIQUEMENT PENDANT LE TRANSPORT. Elle ne couvre ni l'étal, ni la chambre froide, ni le temps d'attente avant chargement. Un porteur qui s'en prévaut pour sa vitrine de marché se prévaut d'une tolérance qui ne s'y applique pas.
    • LE TEXTE PRÉVOIT SA PROPRE SOUPLESSE, ET PRESQUE PERSONNE NE L'EMPLOIE. L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2009 autorise d'autres températures lorsqu'elles sont fixées dans un guide de bonnes pratiques d'hygiène fondé sur les principes de l'analyse des dangers et validé, ou dans une analyse des dangers validée. C'est la voie par laquelle une filière organisée — une fédération, par exemple — peut faire reconnaître des paramètres propres à ses procédés. Elle n'est pas instruite ici et elle est portée en réserve, mais elle existe et elle est écrite.
    • LA DISPENSE DITE DES CINQ POINTS DE VENTE EST UN PIÈGE DOCUMENTAIRE, ET L'ADMINISTRATION LE DIT ELLE-MÊME. L'instruction technique du 4 décembre 2023 mentionne, à son point 6.1.2.2, une dispense tirée d'une note de service de 1995 permettant de livrer jusqu'à cinq points de vente, et précise qu'elle est CONTRAIRE aux règles applicables à l'agrément. Une doctrine ancienne qui circule encore ne vaut donc pas règle : il n'y a pas de franchise de « cinq points de vente », il y a les plafonds de la dérogation et le rayon de 80 kilomètres, établis à l'étape « atelier-transformation ».
    • LE RENVOI VERS L'INSTRUCTION SUR L'AGRÉMENT EST CASSÉ DANS LE DOCUMENT OFFICIEL LUI-MÊME, ET C'EST UN FAIT OBSERVÉ QU'IL FAUT CONSIGNER. Au point 6.1.2.1 de l'instruction technique du 4 décembre 2023, le renvoi vers l'instruction relative à l'agrément au titre du règlement (CE) n° 853/2004 affiche une erreur de source de référence au lieu du titre du document. Un porteur qui cherche la procédure d'agrément à partir de ce renvoi ne la trouvera pas, et ce n'est pas sa faute. La question doit être posée directement au service départemental.
  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    La direction générale des finances publiques, service des impôts des entreprises territorialement compétent. Autorités nommées par institution.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    46 000 EUROS, ET IL S'APPRÉCIE EN MOYENNE SUR DEUX ANNÉES CIVILES CONSÉCUTIVES. Au-delà d'un montant MOYEN de recettes de 46 000 euros calculé sur deux années civiles consécutives, l'exploitant agricole est obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié de l'agriculture, l'assujettissement prenant effet au 1er janvier de l'année suivante. SORTIE DU RÉGIME : lorsque la moyenne devient inférieure à 46 000 euros sur TROIS périodes annuelles consécutives, l'exploitant peut sortir du régime au 1er janvier, à condition de le signaler au service des impôts avant le 1er février et de n'avoir obtenu aucun remboursement de crédit de taxe sur ces trois périodes ; le régime est MAINTENU d'office si un tel remboursement a été obtenu, et il est RECONDUIT TACITEMENT pour un an si l'exploitant ne fait aucune démarche.
    À quel échelon
    national (code général des impôts et doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques)

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Doctrine administrative lue sur le Bulletin officiel des finances publiques le 24 octobre 2026 : BOI-TVA-SECT-80-10-20-20, version du 2 mars 2016, paragraphes 1, 140, 170, 200, 230 et 250, pour le seuil de 46 000 euros, la période d'appréciation, le fondement à l'article 298 bis du code général des impôts et les conditions de sortie ; BOI-TVA-SECT-80-70, version du 29 juin 2022, paragraphes 1, 20, 30, 40, 50, 70, 80, 90 et 130, pour la règle de taux selon la destination du produit, la définition des produits non transformés et le traitement des plantes d'ornement ; BOI-BA-CHAMP-10-10-10, version du 6 avril 2022, paragraphes 1, 90, 170, 180 et 200, pour le classement de la pisciculture dans les bénéfices agricoles. LES ARTICLES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS N'ONT PAS ÉTÉ LUS DANS LEUR TEXTE.

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE TAUX NE SUIT PAS LE PRODUIT, IL SUIT SA DESTINATION, ET C'EST POURQUOI LE MÊME POISSON PEUT ÊTRE À 5,5 %, À 10 % OU À 20 %. La doctrine lue énonce que le taux d'un produit non transformé d'origine agricole, de la pêche ou de la pisciculture dépend de sa destination NORMALE : 5,5 % pour l'alimentation humaine, 10 % s'il est livré en vue d'une consommation immédiate, 10 % pour l'alimentation animale, 10 % s'il est destiné à la production agricole, 20 % pour toute autre destination. Un alevin vendu à un autre élevage, un poisson vendu à un restaurant et un poisson vendu sur le marché ne portent donc pas forcément le même taux. RÈGLE DE SECOURS, ÉCRITE DANS LA MÊME DOCTRINE : lorsque l'analyse conduit à plusieurs destinations de taux différents, c'est LE TAUX LE PLUS BAS qui est retenu.
    • L'ÉLEVAGE N'EST PAS UNE TRANSFORMATION, ET LA TRANSFORMATION NE FAIT PAS PERDRE LE TAUX RÉDUIT ALIMENTAIRE. La doctrine lue précise que l'élevage et l'engraissement ne sont pas une transformation, et que la transformation — cuisson, fumage, salaison — ne remet pas en cause le taux réduit lorsque le produit reste destiné à l'alimentation humaine. L'atelier de transformation d'une ferme aquaponique ne change donc pas le taux de ses terrines ni de son poisson fumé. ATTENTION À NE PAS CONFONDRE AVEC LE CLASSEMENT DU REVENU : la même transformation peut en revanche déplacer les revenus des bénéfices agricoles vers les bénéfices industriels et commerciaux, et l'exemple des algues de rives au paragraphe 200 de BOI-BA-CHAMP-10-10-10 le montre. Deux questions distinctes, deux réponses distinctes : le TAUX de la taxe et la CATÉGORIE du revenu.
    • LES PLANTES D'ORNEMENT SORTENT DU RÉGIME AGRICOLE DE LA TAXE, ET UNE FERME AQUAPONIQUE QUI EN PRODUIT CHANGE DE RÉGIME POUR CETTE PART. La doctrine lue exclut les plantes d'ornement du régime des produits agricoles non transformés et les renvoie à leur régime propre. Un porteur qui diversifie vers les plantes aromatiques en pot décoratif, les plantes d'aquarium ou les fleurs comestibles doit vérifier produit par produit : le volet végétal d'une installation aquaponique n'a pas un régime unique.
    • LE SEUIL DE 46 000 EUROS NE SE LIT PAS SUR UNE ANNÉE, ET C'EST CE QUI PIÈGE UNE FERME QUI DÉMARRE. Il s'agit d'une MOYENNE sur DEUX années civiles consécutives, et l'assujettissement prend effet au 1er janvier de l'année suivante. Une première année forte suivie d'une deuxième année faible peut donc franchir le seuil en moyenne ; et une fois dedans, la sortie demande trois périodes annuelles consécutives sous le seuil, une démarche avant le 1er février, et l'absence de tout remboursement de crédit de taxe sur ces trois périodes.
    • DEMANDER UN REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE ENFERME DANS LE RÉGIME, ET PERSONNE NE LE DIT AU MOMENT OÙ ON LE DEMANDE. La doctrine lue est explicite : le régime est MAINTENU d'office si un remboursement de crédit de taxe non imputable a été obtenu pendant les trois périodes considérées. Or une installation aquaponique en construction accumule justement de la taxe déductible sur ses investissements et a tout intérêt à en demander le remboursement. L'arbitrage doit être fait en connaissance : le remboursement se paie en durée d'assujettissement.
    • L'ABSENCE DE DÉMARCHE RECONDUIT LE RÉGIME, ELLE NE L'ÉTEINT PAS. La doctrine lue prévoit une RECONDUCTION TACITE pour un an à défaut de démarche de l'exploitant, et exige, pour l'éviter, une lettre recommandée avant le 1er février indiquant qu'il ne remplit plus les conditions. Le silence profite au régime, pas au contribuable.
  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le préfet de département, par la direction départementale en charge de la protection des populations (direction départementale de la protection des populations ou direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements et régions d'outre-mer), pour la déclaration d'activité, pour l'agrément sanitaire et pour la déclaration de dérogation à l'agrément. Le préfet est aussi la seule autorité qui peut porter la distance de livraison de 80 à 200 kilomètres. Autorités nommées par institution.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    DEUX FORMULAIRES DISTINCTS, ET LES CONFONDRE EST L'ERREUR LA PLUS COURANTE. (1) Formulaire enregistré sous le numéro 13984 : déclaration d'ACTIVITÉ de l'établissement — elle est due par tout établissement manipulant des produits d'origine animale, y compris celui qui reste en remise directe, et elle ne demande aucune dérogation. (2) Formulaire enregistré sous le numéro 13982 : déclaration de DÉROGATION à l'obligation d'agrément sanitaire — c'est elle qui ouvre les tonnages ci-dessous. Sa notice porte le numéro 51737, édition 01, mise à jour novembre 2013. (3) L'AGRÉMENT sanitaire lui-même, lorsque les plafonds sont dépassés, se demande par un dossier dont le contenu est fixé à l'ANNEXE II de l'arrêté du 8 juin 2006, version en vigueur depuis le 11 avril 2024.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LES PLAFONDS HEBDOMADAIRES DE LA DÉROGATION À L'AGRÉMENT, LUS DEUX FOIS SUR DEUX SOURCES OFFICIELLES CONCORDANTES, ET LE BARÈME EST INVERSÉ. Deux colonnes selon la part de la production cédée à d'AUTRES établissements de commerce de détail : colonne « au plus 30 % » et colonne « plus de 30 % ». Poissons NON TRANSFORMÉS : 250 kg puis 100 kg par semaine. Produits TRANSFORMÉS de la pêche : 250 kg puis 100 kg par semaine. Repas ou fractions de repas : 400 puis 150 par semaine. Pour mémoire, les autres lignes du même tableau : viandes fraîches de boucherie hors viandes hachées 800 kg puis 250 kg ; autres viandes fraîches, produits à base de viandes et préparations de viande 250 kg puis 100 kg ; laits traités thermiquement 800 litres puis 250 litres ; autres produits laitiers 250 kg puis 100 kg ; escargots 100 kg puis 30 kg. Les viandes hachées et les ovoproduits sont EXCLUS de la dérogation. Les quantités des différentes catégories sont CUMULABLES, et ce sont des MAXIMUMS HEBDOMADAIRES, non des moyennes annuelles. DISTANCE : 80 kilomètres À VOL D'OISEAU entre l'établissement et le commerce de détail livré, portés au maximum à 200 kilomètres par décision du préfet dans les zones à contraintes géographiques particulières, la demande d'extension devant être groupée par secteur géographique et non présentée individuellement.
    Quel délai d'instruction prévoir
    AUCUN DÉLAI N'EST FIXÉ, ET C'EST UN RÉSULTAT, PAS UNE LACUNE DE NOTRE RECHERCHE. Ni l'instruction technique DGAL/SDSSA/N2012-8247 ni la notice 51737 du formulaire 13982 ne fixent de délai d'instruction, et aucune des deux ne prévoit d'acceptation tacite. L'instruction indique que le professionnel peut commencer son activité dès sa déclaration effectuée, et que l'autorité délivre un récépissé après vérification des quantités déclarées ; si les éléments déclarés ne sont pas conformes, le professionnel est informé qu'il ne peut pas réaliser les livraisons prévues. Le récépissé est la pièce à produire en contrôle officiel.
    À quel échelon
    national pour le barème et la procédure (arrêté du 8 juin 2006 modifié, annexes 3 et 4 ; instruction technique DGAL/SDSSA/N2012-8247 ; formulaires enregistrés à la nomenclature nationale des formulaires administratifs) — DÉPARTEMENTAL pour le dépôt, l'instruction et le récépissé, et pour l'extension de distance

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Instruction technique DGAL/SDSSA/N2012-8247 lue intégralement au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, route info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-N2012-8247/telechargement, le 24 octobre 2026 : en-tête (date de mise en application, date d'expiration), textes de référence, textes abrogés, tableau des quantités, section V sur la distance, et section sur la procédure. Instruction technique DGAL/SDSSA/2023-756 du 4 décembre 2023 lue par la même route, pour contrôler l'état en vigueur de la précédente. Notice du formulaire 13982, référence 51737 édition 01, lue sur le portail des services de l'État dans l'Allier, https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/3996/42363/file/notice_51737_01.pdf, pour le tableau complet des catégories et l'autorité de dépôt. Annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006 lue sur Légifrance, route legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047124126, version en vigueur depuis le 11 avril 2024, modifiée par l'arrêté du 25 mars 2024. RELECTURE DU 28 OCTOBRE 2026 : instruction technique DGAL/SDSSA/N2012-8247 (en-tête : date du 3 décembre 2012, date d'expiration « Néant » ; quantités hebdomadaires ; ligne des repas à part ; distance de 80 km à vol d'oiseau ; extension à 200 km en zones à contraintes géographiques particulières, demande groupée par secteur géographique ; absence de délai d'instruction) et notice 51737 du formulaire 13982 (édition de novembre 2013 ; tableau des catégories, repas ou fractions de repas, distance de 80 km portée à 200 km sur décision préfectorale, absence de délai et de règle de silence). Aucun énoncé de la case n'a changé à l'issue de cette relecture.

    Ce qui se manque à cette étape

    • LA NOTE DE SERVICE DE 2012 EST EN VIGUEUR, ET C'EST UN RÉSULTAT CONTRÔLÉ, PAS UNE PRÉSOMPTION. L'instruction technique DGAL/SDSSA/N2012-8247 du 3 décembre 2012 porte en en-tête une date de mise en application immédiate et une date d'expiration « Néant ». Elle abroge et remplace la note DGAL/SDSSA/N2008-8033 du 19 février 2008. L'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-756 du 4 décembre 2023, qui est le texte d'application le plus récent sur les activités de commerce de détail, a été lue pour contrôler ce point : elle n'abroge qu'une seule instruction, la DGAL/SDSSA/2022-430 du 8 juin 2022, déclare ne modifier aucune autre instruction, ne cite PAS la note de 2012, et range l'arrêté du 8 juin 2006 dans ses textes de référence sans le désigner comme abrogé. RÉSERVE, et elle est nommée : l'annexe 6 de l'instruction de 2023, qui liste les documents périmés ou abrogés, n'a pas pu être lue.
    • LE BARÈME EST INVERSÉ PAR RAPPORT À L'INTUITION, ET C'EST LE PIÈGE PRINCIPAL DE L'ÉTAPE. Plus la part de la production cédée à d'AUTRES établissements est FAIBLE au regard de la production totale, plus le tonnage autorisé est ÉLEVÉ. Céder au plus 30 % de sa production ouvre 250 kg par semaine de produits transformés de la pêche ; dépasser 30 % rabat le plafond à 100 kg. Le critère n'est donc pas la taille de l'atelier mais la STRUCTURE DES DÉBOUCHÉS : un producteur qui augmente sa vente directe desserre son plafond, un producteur qui se tourne vers les commerces le resserre. Un porteur qui dimensionne son atelier sur un tonnage sans arbitrer d'abord ses circuits de vente se trompe de variable.
    • LES REPAS NE SE COMPTENT PAS EN KILOGRAMMES, ET LA LIGNE EST PLUS GÉNÉREUSE QU'ON NE LE CROIT. La notice du formulaire 13982 porte une ligne « repas ou fractions de repas » chiffrée à 400 par semaine si les cessions représentent au plus 30 % de la production totale, et 150 par semaine au-delà. Le chiffre de 150 repas, qui circule seul, est donc la colonne DÉFAVORABLE du barème, pas le plafond unique. Cette ligne relève de l'annexe 4 de l'arrêté du 8 juin 2006, distincte de l'annexe 3 qui porte les kilogrammes, et un atelier qui vend à la fois des terrines et des plats cuisinés en portions relève des deux annexes à la fois.
    • LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS L'ATELIER, ET S'Y FIER FAIT MANQUER LA BONNE PROCÉDURE. L'exclusion de l'article 1er, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 853/2004 ne vise que les produits PRIMAIRES. Un poisson fumé, une terrine, un plat cuisiné n'en sont pas : l'altération substantielle les en fait sortir. La voie qui sert l'atelier est celle du commerce de détail de l'article 1er, paragraphe 5, et les DISPENSES NATIONALES qu'elle renvoie au droit interne — le règlement ne porte aucun chiffre, et son article 1er, paragraphe 4, renvoie expressément au droit national. En France, cette voie s'appelle la DÉROGATION À L'OBLIGATION D'AGRÉMENT SANITAIRE et elle se déclare par le formulaire 13982.
    • VIDER, ÉTÊTER ET FILETER NE SONT PAS DE LA TRANSFORMATION, ET CE N'EST PAS LE 852/2004 QUI LE DIT. L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 852/2004 définit la transformation par l'ALTÉRATION SUBSTANTIELLE du produit initial et nomme le fumage, le salage, le séchage et la marinade ; il ne nomme NI « vider » NI « étêter » NI « fileter ». Ces trois opérations sont rangées dans la production primaire par l'annexe I, point 3.6, du règlement (CE) n° 853/2004. Conséquence pratique : une ferme aquaponique qui se borne à vider et fileter ses poissons reste en production primaire et relève du régime des petites quantités, tandis que la même ferme qui fume un seul lot entre dans le champ du 853/2004 et doit être agréée ou déclarer sa dérogation. DÉSACCORD SIGNALÉ : la conclusion de ce piège n'est pas établie sur le texte, voir la réserve (10).
    • DEUX FORMULAIRES, DEUX OBJETS, ET L'UN NE DISPENSE PAS DE L'AUTRE. Le formulaire 13984 déclare l'ACTIVITÉ de l'établissement ; le formulaire 13982 déclare la DÉROGATION à l'obligation d'agrément. L'instruction technique de 2012 écrit expressément que le professionnel qui demande la dérogation doit AUSSI déclarer son activité par le formulaire 13984. Un atelier qui n'aurait déposé que la dérogation serait en infraction sur la déclaration d'activité, et l'inverse est vrai.
    • LE RENOUVELLEMENT ANNUEL DE LA DÉROGATION A ÉTÉ SUPPRIMÉ, ET C'EST UNE ERREUR DÉFAVORABLE QU'IL FAUT ARRÊTER DE PROPAGER. L'instruction technique de 2012 indique que l'obligation de renouvellement annuel de la déclaration de dérogation a été ABROGÉE par l'arrêté du 4 juin 2012 modifiant le titre III de l'arrêté du 8 juin 2006. Une documentation antérieure à 2012 qui impose un renouvellement annuel fait donc déposer chaque année un dossier qui n'est plus dû. En revanche, la déclaration doit être ACTUALISÉE quand la liste des établissements livrés change, puisque c'est elle qui fonde le contrôle des quantités.
    • LES 80 KILOMÈTRES SE MESURENT À VOL D'OISEAU, ET L'EXTENSION À 200 NE SE DEMANDE PAS SEUL. La distance est mesurée en ligne droite entre l'établissement et le commerce de détail livré, et non par la route : un atelier qui calcule son rayon sur un itinéraire routier se croit hors limite alors qu'il y est, ou l'inverse. L'extension jusqu'à 200 kilomètres est une décision du préfet réservée aux zones à contraintes géographiques particulières, et l'instruction précise que la demande doit être GROUPÉE PAR SECTEUR GÉOGRAPHIQUE et non présentée individuellement : un porteur isolé n'a pas la main sur cette extension, elle se construit collectivement.
    • AUCUNE DISTANCE NE BORNE LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL, ET LES 80 KILOMÈTRES NE S'Y APPLIQUENT PAS. Le rayon de 80 kilomètres borne la livraison à d'autres COMMERCES DE DÉTAIL. La vente à la ferme, sur un marché ou en paniers au consommateur final relève de la remise directe et n'est bornée par aucune distance dans ce régime. Un porteur qui s'interdit de livrer un client à 120 kilomètres s'impose une contrainte que le texte ne lui fait pas — c'est l'erreur défavorable, celle qui passe pour de la rigueur.
    • LE PARTICULIER EST HORS CHAMP, ET SA FRONTIÈRE N'EST NI UN TONNAGE NI UNE SURFACE. Celui qui transforme ses poissons et ses légumes pour sa consommation domestique privée est hors du champ des règlements d'hygiène par l'article 1er, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (CE) n° 853/2004 et par la disposition parallèle du règlement (CE) n° 852/2004 : aucune déclaration, aucun agrément, aucun plan de maîtrise sanitaire. La frontière est la MISE SUR LE MARCHÉ, et elle est franchie au premier produit vendu ou cédé, y compris à titre gratuit hors du cercle domestique. ATTENTION À NE PAS SUPERPOSER LES TROIS FRONTIÈRES : l'hygiène est européenne et sans seuil, les tonnages de la dérogation sont nationaux, et le régime des espèces élevées est indifférent au statut comme au tonnage.
    • L'ATELIER COLLECTIF EST PRÉVU PAR LE TEXTE, ET C'EST LA VOIE QUI INTÉRESSE UN RÉSEAU DE FERMES. Le point 6 de l'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006, dans sa version en vigueur depuis le 11 avril 2024, organise expressément l'agrément d'un ATELIER COLLECTIF : règlement intérieur fixant l'entrée et l'exclusion des exploitants, usage des locaux communs, procédures mutualisées, transmission des autocontrôles, gestion des non-conformités, transparence des résultats et planning d'utilisation. Le texte ne prévoit toutefois AUCUN seuil ni allègement propre à cette forme : l'atelier collectif mutualise l'investissement et le plan de maîtrise sanitaire, il ne desserre pas les plafonds.
    • LE VÉGÉTAL SEUL NE RELÈVE PAS DE CE RÉGIME, ET LE MÉLANGE LE FAIT BASCULER. L'arrêté du 8 juin 2006 et les plafonds ci-dessus portent sur les produits d'ORIGINE ANIMALE et les denrées en contenant. Un atelier qui ne transformerait que des végétaux — conserves de légumes, bocaux, soupes sans produit animal — n'entre pas dans le champ de l'agrément du règlement (CE) n° 853/2004 et reste sous le seul règlement (CE) n° 852/2004. DÈS QU'UN PRODUIT ANIMAL ENTRE DANS LA RECETTE, la denrée devient une denrée contenant des produits d'origine animale et le régime bascule. CE QUI N'EST PAS ÉTABLI : la ligne du barème applicable à un plat préparé mêlant poisson et légumes ; aucun texte lu ne lui en assigne une, et la question est portée en réserve.
  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par ses services départementaux au sein de la direction départementale en charge de la protection des populations, pour le contrôle de l'information du consommateur ; la direction générale de l'alimentation, par les mêmes services départementaux, pour la traçabilité sanitaire. Autorités nommées par institution.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL. L'information du consommateur est due dès la première vente au consommateur final, sans franchise de quantité, de chiffre d'affaires ni de surface. Elle est due aussi bien en vente directe à la ferme que sur un marché ou en magasin. La forme SEULE varie : les produits préemballés portent toutes les mentions sur l'étiquette, tandis que pour les produits non préemballés l'information peut prendre une autre forme — tableaux, cartes, affichage, pique-prix renvoyant clairement à un affichage général.
    À quel échelon
    européen pour la règle (règlement (UE) n° 1379/2013, règlement (UE) n° 1169/2011, règlement (CE) n° 1224/2009, règlement (CE) n° 853/2004) — national pour la LISTE DES DÉNOMINATIONS COMMERCIALES, que chaque État membre établit et publie, et pour le contrôle

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Fiche pratique « Étiquetage des produits de la mer et d'eau douce : les règles à connaître », publiée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur economie.gouv.fr, lue le 24 octobre 2026 : liste des mentions obligatoires, règles de la méthode de production et de la zone, critère du pays d'élevage, cas de dispense de la mention « décongelé », formes admises de l'information pour les produits non préemballés, règles des ventes en mélange, et textes cités. La LISTE des dénominations commerciales de poissons, document « Poissons », édition de juillet 2024, publiée par le même ministère, a été REPÉRÉE mais N'A PAS ÉTÉ OUVERTE.

    Ce qui se manque à cette étape

    • SIX MENTIONS, PAS TROIS, ET LE NOM SCIENTIFIQUE EN FAIT PARTIE. La fiche de l'administration lue énumère, pour un produit non transformé vendu au consommateur final : la DÉNOMINATION COMMERCIALE, le NOM SCIENTIFIQUE de l'espèce, la MÉTHODE DE PRODUCTION — « pêché », « pêché en eaux douces » ou « élevé » —, la ZONE de pêche ou le PAYS D'ÉLEVAGE, la CATÉGORIE DE L'ENGIN DE PÊCHE, et l'éventuel caractère DÉCONGELÉ. Pour un poisson d'élevage, la mention d'engin n'a pas d'objet, mais les cinq autres sont dues. Un étal de ferme qui n'affiche que « truite » est en défaut de quatre mentions sur cinq.
    • « ÉLEVÉ EN FRANCE » N'EST PAS UNE ÉVIDENCE : LE PAYS D'ÉLEVAGE EST CELUI OÙ LE POISSON A FAIT PLUS DE LA MOITIÉ DE SON POIDS. La fiche lue définit le pays d'élevage comme celui où le produit a atteint « plus de la moitié de son poids final », ou bien où il est resté plus de la moitié de la période d'élevage. Conséquence directe pour une ferme aquaponique qui ACHÈTE SES ALEVINS À L'ÉTRANGER : il faut calculer. Si les alevins arrivent déjà avancés, la mention du pays d'élevage peut ne pas être la France, et l'erreur se commet de bonne foi. Une indication plus fine — une région — reste possible, mais à titre FACULTATIF seulement.
    • LA MENTION « DÉCONGELÉ » A DES DISPENSES, MAIS AUCUNE NE DISPENSE DE LA PORTER DANS LA DÉNOMINATION DE VENTE. La fiche lue énumère les cas où la mention n'est pas obligatoire : produit employé comme ingrédient d'une denrée composée, congélation nécessaire au procédé, congélation assainissante du poisson cru, produits déjà fumés, salés, cuits, saumurés ou séchés. Et elle ajoute expressément qu'AUCUNE dérogation ne dispense d'indiquer le caractère décongelé dans la DÉNOMINATION DE VENTE. La congélation assainissante, qui est obligatoire pour certains produits crus, ne se cache donc pas : c'est un point que l'atelier de transformation doit intégrer à ses étiquettes.
    • LE POISSON D'EAU DOUCE A SA PROPRE MENTION DE MÉTHODE, ET ELLE NE SERT PAS À L'ÉLEVAGE. La fiche lue distingue trois mentions de méthode : « pêché », « pêché en eaux douces » et « élevé ». La mention « pêché en eaux douces » vise la pêche, non l'élevage, et elle s'accompagne de l'indication des eaux d'origine dans le pays de provenance — fleuve, lac, étang ou zone de lacs ou d'étangs. Une ferme aquaponique relève de « élevé » et du pays d'élevage, pas de cette mention. L'employer à tort suggère une origine sauvage.
    • L'INFORMATION N'A PAS BESOIN D'UNE ÉTIQUETTE, MAIS ELLE A BESOIN D'UN LIEN CLAIR. La fiche lue admet, pour les produits non préemballés, des formes autres que l'étiquette : tableaux, cartes, affichage. Elle admet aussi des abréviations de sous-zones sur le pique-prix, À LA CONDITION que le lien avec un affichage général, par exemple une carte, soit clair. C'est une souplesse réelle pour la vente à la ferme et sur les marchés, et elle évite d'étiqueter pièce à pièce — mais le lien doit être lisible par le client, pas seulement compréhensible par le vendeur.
    • LA DÉNOMINATION COMMERCIALE EST UNE LISTE NATIONALE, PAS UN NOM D'USAGE, ET C'EST LE POINT QUI N'EST PAS ÉTABLI ICI. Chaque État membre établit et publie la liste des dénominations commerciales admises sur son territoire : le nom à porter sur l'étiquette est celui de la LISTE FRANÇAISE, et non celui qu'emploie le fournisseur étranger ni une traduction. La liste française des dénominations de poissons, édition de juillet 2024, a été repérée sur le site du ministère chargé de l'économie mais n'a PAS été lue dans cette vague : la vérification espèce par espèce reste à faire, et elle est portée en réserve.
    • LA TRAÇABILITÉ AMONT EST UNE OBLIGATION DU FOURNISSEUR, ET ELLE DEVIENT LA VÔTRE. La fiche lue cite le règlement (CE) n° 1224/2009 pour les informations que le fournisseur doit transmettre. Une ferme qui ne conserve pas les documents de ses livraisons d'alevins et d'aliments ne peut pas justifier les mentions qu'elle affiche : l'étiquette n'est pas un texte à rédiger, c'est la sortie d'une chaîne de documents.
  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, bureau de l'aquaculture, comme responsable de la mesure ; FranceAgriMer comme organisme intermédiaire pour les régions continentales ; le comité national de suivi pour la validation des critères de sélection ; les conseils régionaux pour les régions à façade maritime et pour les aides régionales propres. Autorités nommées par institution.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Le dispositif fonctionne par APPELS À PROJETS : il n'y a pas de guichet permanent ni de formulaire unique, et c'est chaque appel à projets qui fixe les critères précis, le seuil minimal et le plafond applicables à sa session.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LES CHIFFRES, LUS SUR LA FICHE DE MESURE. ÉLIGIBILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE : entreprise exerçant une activité aquacole, justifiée soit par un code d'activité aquacole, soit par au moins 30 % du chiffre d'affaires lié à l'aquaculture l'année précédente — sous réserve de « dispositions particulières » pour les nouveaux installés, que la fiche ne détaille pas : aucune dispense n'y est écrite en ces termes. Sont expressément EXCLUS les élevages d'escargots, la production de plantes halophytes et la saliculture ; sont ÉLIGIBLES les élevages de grenouilles et la production d'algues. QUATRE DOSSIERS AU MAXIMUM par bénéficiaire sur toute la programmation. NOUVEAU INSTALLÉ : installation comme chef d'exploitation dans les trois années précédant le dépôt, statut valable quatre ans, détention d'au moins 100/N pour cent des parts, statut de petite ou moyenne entreprise et contrôle effectif. PLAFONDS DE DÉPENSES : acquisition de terrains et de bâtiments existants, 80 000 euros par bénéficiaire sur la programmation ; études et conseils, 5 % du montant retenu, porté à 10 % pour les nouveaux installés ; pour les nouveaux installés seulement, équipements intermédiaires neufs 20 000 euros hors taxes, cheptel 10 % au maximum et une seule fois, matériel informatique 1 500 euros hors taxes, logiciels 750 euros hors taxes. TAUX D'AIDE PUBLIQUE : 40 % au minimum dans le cas général ; 50 % pour les énergies renouvelables ; 60 % pour les bénéficiaires collectifs et pour l'aquaculture durable portée par une petite ou moyenne entreprise ; 75 % pour les produits, procédés ou équipements innovants. Le taux de 60 % suppose au moins 15 points sur 30 à la grille environnementale et sociale, ramenés à 10 sur 30 pour les nouveaux installés. MONTANTS D'AIDE : aucun financement en dessous de 5 000 euros d'aide publique, et aucun appel à projets ne peut fixer un seuil minimal inférieur à ce montant ; aide publique maximale de 1 000 000 euros par projet, aucun appel à projets ne pouvant fixer un plafond supérieur à 500 000 euros. FINANCEMENT : 70 % par le fonds européen, 30 % de contreparties nationales.
    À quel échelon
    européen pour le fonds (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, programmation 2021-2027) — national pour la fiche de mesure et les critères, validés en comité national de suivi — RÉGIONAL pour les appels à projets et l'instruction

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Fiche de critères de sélection de l'objectif spécifique 2.1, type d'action 1, du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, version 3 de février 2025, validée par le comité national de suivi le 13 février 2025, lue sur le site de FranceAgriMer le 24 octobre 2026 : objet, rattachement à la priorité et à l'objectif spécifique, régions couvertes par la gestion continentale, bénéficiaires éligibles et exclus, nombre maximal de dossiers, définition du nouvel installé, dépenses éligibles et plafonds, dépenses non éligibles, grille de sélection sur 100 points, taux d'aide publique, montants plancher et plafond, clés de financement, responsable de mesure et organisme intermédiaire, et traitement expressément réservé à l'AQUAPONIE. RELECTURE DU 28 OCTOBRE 2026 : point 3.c, 5° (aquaponie : projets limités aux équipements du compartiment aquacole, compartiment hydroponique renvoyé au FEADER, équipements partagés au prorata de la surface productive aquacole, circuit d'eau en totalité) ; point 3.b, 1° (code aquacole ou 30 % du chiffre d'affaires lors de la précédente année comptable, avec des « dispositions particulières » pour les nouveaux installés, non détaillées aux points 7° à 11°) ; régions couvertes ; validation du 13 février 2025 ; exclusions ; taux ; plancher de 5 000 euros ; plafond de 1 000 000 euros ; limite de quatre dossiers.

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE FINANCEMENT D'UNE FERME AQUAPONIQUE EST COUPÉ EN DEUX PAR LE TEXTE LUI-MÊME, ET C'EST LE RÉSULTAT CENTRAL DE L'ÉTAPE. La fiche de mesure dispose expressément que, pour les projets d'AQUAPONIE, « seuls les équipements du compartiment aquacole sont éligibles », le compartiment HYDROPONIQUE relevant du FEADER, c'est-à-dire d'un autre fonds, d'une autre mesure et d'un autre guichet. Un porteur qui dépose un dossier unique portant bassins, filtres, bacs de culture, serre et éclairage verra la part végétale écartée. IL FAUT DONC DEUX DOSSIERS, et il faut découper le devis dès la conception : c'est une contrainte de montage financier, pas une subtilité administrative. Le volet FEADER n'a PAS été instruit dans cette vague et il est porté en réserve.
    • CINQ RÉGIONS SEULEMENT SONT COUVERTES PAR LA FICHE LUE, ET CE N'EST PAS LA FRANCE. La fiche vise les régions continentales SANS FAÇADE MARITIME : Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Île-de-France, Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes, avec FranceAgriMer comme organisme intermédiaire. Dans les régions à façade maritime, la gestion est organisée autrement et la fiche applicable n'a pas été lue. Un porteur doit donc commencer par vérifier de quelle gestion relève SA région avant de lire des critères qui ne le concernent peut-être pas.
    • L'ACCÈS À L'AIDE SE JOUE SUR UN CODE D'ACTIVITÉ OU SUR 30 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ET UNE FERME AQUAPONIQUE PEUT ÉCHOUER SUR CE SEUL POINT. La fiche exige, pour être bénéficiaire, un code d'activité aquacole OU au moins 30 % du chiffre d'affaires lié à l'aquaculture l'année précédente. Or une installation aquaponique tire souvent l'essentiel de son chiffre d'affaires du VÉGÉTAL, qui est plus rapide à produire et mieux valorisé. Le choix du code d'activité à l'immatriculation — décidé à l'étape « structure-juridique », au guichet unique — commande donc l'accès à ce financement, et il se décide des mois avant le premier appel à projets. La fiche réserve aux nouveaux installés des « dispositions particulières » sur cette condition sans en détailler le contenu : ni dispense ni fenêtre de trois ans n'y est écrite, et le contenu de ces dispositions est à demander par écrit à FranceAgriMer avant de bâtir le prévisionnel.
    • LE PLANCHER EST AUSSI DUR QUE LE PLAFOND, ET IL ÉLIMINE LES PETITS PROJETS. Aucun financement n'est accordé en dessous de 5 000 euros d'AIDE PUBLIQUE, et aucun appel à projets ne peut fixer un seuil minimal inférieur à ce montant. Au taux général de 40 %, cela représente une dépense éligible d'au moins 12 500 euros. Un micro-projet n'entre pas dans ce dispositif, et il faut le savoir avant d'y consacrer du temps.
    • QUATRE DOSSIERS SUR SEPT ANS, ET CELA SE PLANIFIE. La fiche limite à QUATRE le nombre de dossiers programmés par bénéficiaire sur toute la programmation. Un porteur qui déposerait un dossier par tranche de travaux épuiserait son droit avant d'avoir fini son installation. Le découpage des phases d'investissement est donc un arbitrage à faire au départ.
    • LE REMPLACEMENT À L'IDENTIQUE N'EST PAS FINANÇABLE, ET LA LISTE DES EXCLUSIONS EST PLUS LONGUE QU'ON NE CROIT. La fiche exclut le remplacement à l'identique, la voirie, les digues, les véhicules routiers, la sécurisation des sites, les frais de personnel, les taxes et assurances dont la taxe sur la valeur ajoutée sauf pour les structures qui ne la récupèrent pas, le repeuplement direct, les travaux de bureaux, et les projets d'étude de faisabilité seule. Elle exclut aussi le matériel d'occasion et les équipements intermédiaires neufs, SAUF pour les nouveaux installés. Un prévisionnel bâti sur un taux d'aide appliqué au montant total du projet surestime donc systématiquement l'aide.
    • LES 60 % NE SONT PAS UN DROIT, ILS SE GAGNENT SUR UNE GRILLE. Le taux de 60 % suppose au moins 15 points sur 30 à la grille environnementale et sociale, ramenés à 10 sur 30 pour les nouveaux installés. Et les critères précis de la grille sur 100 points sont fixés PAR CHAQUE APPEL À PROJETS : ils ne sont pas connus à l'avance et ils ne sont pas établis ici. Un plan de financement qui retient 60 % avant d'avoir lu l'appel à projets retient une hypothèse, pas un taux.
    • LA TRANSFORMATION RELÈVE D'UNE AUTRE MESURE, ET LA CONFONDRE FAIT DÉPOSER AU MAUVAIS GUICHET. La fiche précise que les actions de commercialisation ou de transformation SEULES relèvent de l'objectif spécifique 2.2, type d'action 1, et non de celui-ci. L'atelier de transformation d'une ferme aquaponique, établi à l'étape « atelier-transformation », se finance donc sur une autre fiche de mesure, qui n'a PAS été lue dans cette vague.
    • L'AQUACULTURE EN EAU DOUCE ET LA RECIRCULATION SONT EXPRESSÉMENT VISÉES, ET C'EST UNE BONNE NOUVELLE QU'IL NE FAUT PAS MANQUER. La fiche mentionne l'aquaculture en eau douce dans son champ et traite la recirculation comme une action d'adaptation et de gestion de l'eau, notamment en cas de sécheresse ou d'étiage. Un porteur qui croit ce fonds réservé à l'aquaculture marine se prive d'un dispositif qui le nomme.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour France

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • LES ARTICLES DE CODE N'ONT PRESQUE PAS PU ÊTRE LUS, ET C'EST LA LIMITE QUI PÈSE SUR TOUT CE LIVRABLE. Légifrance ne sert, dans cet environnement, que les routes legifrance.gouv.fr/codes/id/<LEGIARTI>, legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/<LEGIARTI> et legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/<LEGIARTI>, SANS DATE ET SANS BARRE OBLIQUE FINALE, et seulement lorsque l'identifiant fourni est celui de la VERSION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR de l'article. Tout identifiant de version antérieure répond par une erreur cliente, et les moteurs de recherche indexent souvent des identifiants périmés sous une adresse sans date, ce qui donne l'illusion d'une référence courante. Les routes de SECTION (codes/section_lc, codes/id/<LEGISCTA>), les routes de TEXTE ENTIER (loda/id, jorf/id, codes/texte_lc) et la base de JURISPRUDENCE (ceta/id) ne sont pas servies du tout. SIX ARTICLES SEULEMENT ONT ÉTÉ LUS : L. 311-1 et L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, L. 311-1-1 du même code, et l'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006. ONT ÉCHOUÉ, après une à trois tentatives espacées : l'article 63 du code général des impôts (LEGIARTI000044978568), l'article L. 722-1 du code rural (LEGIARTI000026798931), l'article L. 432-10 du code de l'environnement (LEGIARTI000033035208), l'article R. 432-5 du même code (LEGIARTI000038416150), l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme (LEGIARTI000047303685), l'article R. 151-23 du même code (LEGIARTI000031720605), l'article R. 421-9 du même code (LEGIARTI000037799137), l'article L. 314-36 du code de l'énergie (LEGIARTI000047298015), les annexes III et IV et les articles 3 et 13 de l'arrêté du 8 juin 2006, et l'arrêté du 21 décembre 2009 dans son texte comme dans son annexe I. La méthode de repli a été de lire ces articles dans des documents OFFICIELS QUI LES CITENT — doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques, instructions techniques de la direction générale de l'alimentation, guides et notes de services déconcentrés de l'État, base AIDA de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, portail de l'Institut national de la propriété industrielle — et de le DIRE dans le champ « lecture » de chaque case. MISE À JOUR DU 28 OCTOBRE 2026 : sur l'hôte legifrance.gouv.fr sans « www », la route codes/article_lc a servi les articles L. 432-10 (LEGIARTI000033035208, version du 10 août 2016), R. 432-6 (LEGIARTI000041463483, version du 1er janvier 2020), L. 431-4 (LEGIARTI000006834095), R. 431-7 (LEGIARTI000006838389), L. 431-6 (LEGIARTI000051373380), L. 722-5 (LEGIARTI000048683415) et L. 722-5-1 (LEGIARTI000029581367), et la route loda/id a servi l'arrêté du 17 décembre 1985 (LEGITEXT000006074797, sur l'hôte avec « www ») et l'arrêté du 20 mars 2013 (LEGITEXT000027244320, sur l'hôte sans « www ») ; contrairement à ce qui est dit plus haut, la route loda/id n'est donc pas fermée. Sur l'hôte « www.legifrance.gouv.fr », les identifiants d'articles de L. 432-10, R. 432-6, L. 431-6 et R. 431-7 (deux routes) ont été refusés par une erreur cliente à cinq reprises ; la cause des échecs de la première vague pour L. 432-10 n'est pas établie. L'identifiant LEGIARTI000038416150, cité plus haut pour l'article R. 432-5, est associé par le moteur de recherche à la section « Contrôle des peuplements » (R. 432-5 à R. 432-18), version du 26 avril 2019 : l'article R. 432-5 reste non lu. Restent non lus : L. 722-1, l'article 63 du code général des impôts, L. 431-3, R. 432-5, les articles du code de l'urbanisme, le décret fixant le montant minimal d'assiette, l'arrêté ministériel sur les coefficients hors sol, et le point 3.6 de l'annexe I du règlement (CE) 853/2004. Les pages lues le 28 octobre sont restituées par l'outil de lecture sous forme de résumés avec citations brèves.
  • L'ARTICLE L. 722-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME N'A PAS ÉTÉ LU DANS SON TEXTE, mais la question qu'il commande a été TRANCHÉE SUR UNE AUTRE SOURCE OFFICIELLE. L'alinéa 3 de l'article L. 311-1, qui a été lu, renvoie expressément aux articles L. 722-1 et L. 722-20 pour déterminer quelles activités sont réputées agricoles EN MATIÈRE DE CRITÈRES D'AFFILIATION aux régimes de protection sociale agricole. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 28 mars 2023, page 2861, en réponse à la question écrite n° 408 de la seizième législature, énonce que le 1° de l'article L. 722-1 couvre « les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient » et que son 4° mentionne « pisciculture et établissements assimilés ». CE QUI RESTE NON INSTRUIT : le libellé intégral du 4° et son éventuelle exclusion des personnes relevant d'un autre régime, ainsi que l'article L. 722-20 pour les salariés. Raisons mesurées : Légifrance a refusé l'identifiant de version repéré (LEGIARTI000026798931) par les routes codes/id et codes/article_lc, et les pages des caisses de Mutualité sociale agricole sont refusées par le fichier robots.txt de ce site, sans réessai. À noter que la réponse ministérielle elle-même comporte une coquille dans la référence à l'article, ce qui est une raison de plus de revenir au texte.
  • LA SURFACE MINIMALE D'ASSUJETTISSEMENT ET SES COEFFICIENTS D'ÉQUIVALENCE NE SONT PAS CHIFFRÉS. L'article L. 722-5 a été lu et il donne l'architecture : superficie au moins égale à la surface minimale d'assujettissement compte tenu, le cas échéant, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ; à défaut, temps de travail au moins égal à 1 200 HEURES PAR AN ; ou assiette déterminée en application des articles L. 731-15 et L. 731-23 au moins égale à un montant minimal fixé par décret, avec tolérance jusqu'à ce minimum diminué de 20 %. MAIS : la surface minimale d'assujettissement elle-même n'est pas chiffrée dans l'article, qui renvoie à un arrêté préfectoral par l'article L. 722-5-1 ; les coefficients d'équivalence pour les productions HORS-SOL sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, applicable à l'ensemble du territoire, qui N'A PAS ÉTÉ LU ; et l'article L. 722-5-1 NE MENTIONNE PAS les productions aquacoles. Lequel des trois critères s'applique à un aquaponiste hors-sol N'EST PAS ÉTABLI : le critère des 1 200 heures n'est ouvert, selon l'article lu, que si l'activité ne peut pas être appréciée par la superficie, et les productions hors sol ont des coefficients d'équivalence fixés par arrêté ministériel ; le montant minimal d'assiette n'est pas connu. Les articles L. 722-5 et L. 722-5-1 ont été relus le 28 octobre 2026 : l'article L. 722-5 ne contient ni le chiffre de 800 ni le mot SMIC.
  • LE RÉGIME DES BAUX RURAUX ET DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE N'EST PAS INSTRUIT. L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime n'a pas été lu, et la question de savoir si la mise à disposition d'un BÂTIMENT abritant une installation hors-sol est un « immeuble à usage agricole » soumis au statut du fermage n'est pas tranchée. Ne sont pas instruits non plus : le contrôle des structures et l'autorisation d'exploiter, le schéma directeur régional des exploitations agricoles, et le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Or c'est par ces trois mécanismes qu'un porteur achète ou loue effectivement son terrain.
  • AUCUNE JURISPRUDENCE N'A ÉTÉ LUE. La base des décisions du Conseil d'État et des juridictions administratives sur Légifrance, route ceta/id/<CETATEXT>, n'est pas servie dans cet environnement. Une décision du Conseil d'État du 17 janvier 2024, n° 467572, a été repérée par le moteur dans une recherche portant sur l'article L. 311-1 du code rural, et elle n'a pas pu être consultée. Toutes les questions de qualification laissées ouvertes dans ce livrable — le hors-sol, le bassin intérieur fermé, la construction nécessaire à l'exploitation — sont précisément celles que la jurisprudence tranche, et aucune n'a pu être vérifiée de ce côté.
  • LE DROIT DE L'UNION N'A PAS ÉTÉ RELU, ET CE N'EST PAS UNE OMISSION : la base de données du droit de l'Union est inaccessible depuis cet environnement, par refus de passerelle et par fichier robots.txt, et le socle européen du corpus est établi ailleurs. Les règlements (CE) n° 852/2004, (CE) n° 853/2004, (CE) n° 708/2007, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 1143/2014, (UE) n° 1169/2011, (UE) n° 1379/2013, (UE) 2016/429, (UE) 2018/848, (UE) 2020/691 et (UE) 2021/2037 sont CITÉS dans ce livrable sur la foi du socle déjà établi et des actes d'application français qui les mettent en œuvre, et non relus. Le lecteur français reçoit donc le socle européen en repli partout où une case nationale n'est pas vérifiée.
  • LES ANNEXES 3 ET 4 DE L'ARRÊTÉ DU 8 JUIN 2006 N'ONT PAS ÉTÉ LUES, et ce sont elles qui portent les tonnages de la dérogation à l'agrément sanitaire. Le barème publié à l'étape « atelier-transformation » repose sur DEUX actes d'application concordants — l'instruction technique DGAL/SDSSA/N2012-8247 du 3 décembre 2012 et la notice 51737 du formulaire 13982 — et non sur l'arrêté. L'arrêté a été modifié après 2012, au moins par les arrêtés du 24 janvier 2019, du 12 octobre 2022 et du 25 mars 2024, et il n'est PAS établi qu'aucune de ces modifications n'ait touché ces deux annexes. L'état en vigueur de l'instruction de 2012 a en revanche été CONTRÔLÉ et il est positif : elle porte une date d'expiration « Néant », et l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-756 du 4 décembre 2023, qui est le texte d'application le plus récent sur les activités de commerce de détail, n'abroge qu'une seule instruction, la 2022-430, déclare ne modifier aucune autre instruction, et range l'arrêté du 8 juin 2006 dans ses textes de référence. Réserve subsistante : l'annexe 6 de l'instruction de 2023, qui liste les documents périmés, n'a pas pu être lue, le document étant incohérent avec lui-même sur l'existence de cette annexe.
  • LE RÉGIME DES PLATS PRÉPARÉS MÊLANT POISSON ET LÉGUMES N'A PAS DE LIGNE DE BARÈME ÉTABLIE. Aucun texte lu ne lui en assigne une : l'instruction technique de 2023 n'établit aucun régime propre aux denrées composées, et la seule règle utile qu'elle en donne est une règle de date limite de consommation — la durée de vie d'une préparation assemblée ne peut excéder celle de son composant le plus court. Ce qui EST établi : la ligne « repas ou fractions de repas » de l'annexe 4, à 400 par semaine si les cessions à d'autres établissements représentent au plus 30 % de la production totale et 150 au-delà, et la ligne des produits transformés de la pêche de l'annexe 3, à 250 kg puis 100 kg. Laquelle des deux s'applique à une terrine de truite aux légumes n'est PAS établie.
  • LA LISTE FRANÇAISE DES DÉNOMINATIONS COMMERCIALES DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE N'A PAS ÉTÉ LUE. Son édition de juillet 2024 a été repérée sur le site du ministère chargé de l'économie mais n'a pas été ouverte, faute de temps dans cette vague. C'est la pièce décisive de l'étiquetage, puisque le nom à porter est la dénomination ADMISE EN FRANCE et non une traduction : la vérification espèce par espèce reste à faire et elle commande aussi le corpus des fiches d'espèces de la fédération.
  • L'ARRÊTÉ DU 17 DÉCEMBRE 1985 A ÉTÉ LU LE 28 OCTOBRE 2026 sur Légifrance (route loda/id, texte LEGITEXT000006074797) : la page porte la mention « version en vigueur au 5 mars 2024 » sans modification ni abrogation affichée. Il liste les espèces REPRÉSENTÉES, dont la carpe commune et la truite arc-en-ciel (sous son ancien nom « Salmo gairdneri ») ; n'y figurent ni le tilapia, ni le clarias, ni le pangasius, ni la carpe herbivore. La liste est publiée dans le bloc « especes ». Reste non lue l'annexe de l'arrêté du 23 février 2007 qui énumère les acipensériformes admis.
  • LA SECTION DU GUIDE DE CLASSIFICATION DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX CONSACRÉE AUX ANIMAUX AQUATIQUES N'A PAS PU ÊTRE LUE, POUR CAUSE DE TRONCATURE. La section II-C-7, pages 67 à 70, et les parties III-C et III-D du guide de la direction générale de l'alimentation du 7 mars 2018 n'ont pas été servies par l'outil de récupération, qui a rendu les vingt et une premières pages au premier appel et s'est arrêté à la section II-A-1-b au second appel avec décalage. La catégorie des poissons morts en élevage reste donc indéterminée entre la catégorie 2 et la catégorie 3, et les usages admis ne sont pas établis.
  • L'ÉTAPE « ENERGIE » EST LA SEULE CASE NON VÉRIFIÉE DU LIVRABLE, et ses raisons sont nommées route par route dans sa propre réserve : identifiant de version refusé pour l'article L. 314-36 du code de l'énergie, adresse trop longue et rejetée par la passerelle pour l'instruction technique du 18 février 2025 sur l'agrivoltaïsme, routes jorf/id et de section non servies pour le décret n° 2024-318, l'arrêté du 5 juillet 2024 et les articles réglementaires. La case publie la liste des textes à lire plutôt qu'une règle devinée.
  • LE DISPOSITIF D'AIDES DES RÉGIONS À FAÇADE MARITIME N'A PAS ÉTÉ LU. La fiche de mesure lue à l'étape « aides-et-financement » ne couvre que cinq régions continentales sans façade maritime. N'ont pas été instruits non plus : la fiche de l'objectif spécifique 2.2 qui porte la transformation et la commercialisation, le volet du fonds européen agricole pour le développement rural auquel le compartiment hydroponique est expressément renvoyé, la dotation jeune agriculteur et les aides à l'installation du plan stratégique national, les aides des conseils régionaux, les dispositifs de l'économie sociale et solidaire, le régime des aides d'État applicable et les règles de cumul.
  • LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE N'A PAS ÉTÉ INSTRUITE DANS CE LIVRABLE. Le socle européen de la certification biologique en aquaponie, fondé sur le règlement (UE) 2018/848, est établi ailleurs dans le corpus et n'est pas réétabli ici ; ce qui n'a pas été instruit, c'est ce que le droit FRANÇAIS y ajoute — organisme certificateur, notification à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, cahier des charges national complémentaire, et l'articulation entre le volet aquacole et le volet végétal d'une même installation. Aucune des quinze clés d'étape ne porte cette question, et elle est signalée ici pour mémoire.
  • LA TÉLÉPROCÉDURE DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE N'A PAS PU ÊTRE CONSULTÉE : la route mesdemarches.agriculture.gouv.fr, où l'instruction technique de 2012 situe le formulaire 13982, est refusée par le fichier robots.txt de ce site. Aucun réessai n'a été fait. De même, les routes agriculture.gouv.fr/deploiement-du-guichet-unique-gu-et-du-registre-national-des-entreprises-rne, ecologie.gouv.fr pour le document de doctrine sur la commission départementale de la préservation des espaces, aida.ineris.fr/consultation_document et les pages des caisses de Mutualité sociale agricole sont toutes refusées par robots.txt. Les routes du guide de constructibilité des Bouches-du-Rhône et du guide breton des constructions agricoles ont répondu par une erreur de serveur, non par un refus : elles pourront être réessayées dans une autre vague.
  • AUCUN BLOC D'INSTRUCTIONS ADRESSÉ À L'OUTIL DE LECTURE N'A ÉTÉ RENCONTRÉ SUR LES PAGES FRANÇAISES DE CETTE VAGUE. Le corpus en a deux cas attestés, sur un site belge et sur une page officielle québécoise ; rien de tel n'a été observé ici. Le fait est consigné comme une observation, et tout contenu récupéré a été traité comme une DONNÉE, jamais comme une instruction.
  • LES LECTURES DU 28 OCTOBRE 2026 ONT PORTÉ SUR 25 PAGES, DONT 6 REFUSÉES : cinq refus (erreur cliente) sur l'hôte www.legifrance.gouv.fr (L. 432-10, R. 432-6, L. 431-6, R. 431-7 par deux routes) et un refus par le fichier robots.txt de EUR-Lex (règlement (CE) 506/2008, non lu). Une copie hébergée par le Centre commun de recherche de la Commission, lue le 28 octobre 2026, est ÉCARTÉE le soir même par la règle d'accès aux sources durcie : son contenu est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026. NON VÉRIFIÉS faute de lecture : le point 3.6 de l'annexe I du règlement (CE) 853/2004 (vider, étêter, fileter), l'article exact du règlement (UE) 2016/429 sur l'enregistrement et l'agrément, le règlement (UE) 2022/516, le règlement (UE) 304/2011 sur les installations aquacoles fermées, l'arrêté du 26 juin 2024 et le corps de l'instruction technique 2024-720, le décret du montant minimal d'assiette, l'arrêté du 18 septembre 2015, les articles du code de l'urbanisme, et la base légale du délai de deux mois de l'agrément sanitaire.
  • energie : étape non instruite. CASE NON VÉRIFIÉE, ET VOICI POURQUOI, ROUTE PAR ROUTE. (1) L'article L. 314-36 du code de l'énergie n'a pas été lu : Légifrance a refusé l'identifiant de version repéré (LEGIARTI000047298015). (2) L'instruction technique du 18 février 2025 sur les installations agrivoltaïques, hébergée sur la base AIDA, n'a pas pu être récupérée : son adresse dépasse la longueur maximale acceptée par l'outil de récupération, qui l'a rejetée avec un code 403 de passerelle. (3) Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 et l'arrêté du 5 juillet 2024 n'ont pas été lus : la route jorf/id de Légifrance n'est pas servie dans cet environnement. (4) Les articles R. 314-108 à R. 314-123 du code de l'énergie et les articles L. 111-27 à L. 111-34 du code de l'urbanisme n'ont pas été lus, les routes de section de Légifrance n'étant pas servies. (5) AUCUNE QUESTION PROPREMENT AQUAPONIQUE N'A ÉTÉ INSTRUITE : il n'est pas établi si une serre aquaponique couverte de panneaux est une installation agrivoltaïque au sens du code de l'énergie, si le couvert photovoltaïque d'un bâtiment d'élevage aquacole relève du même régime, ni si la production piscicole compte comme production agricole significative au sens des conditions réglementaires. (6) Le coût de l'ÉLECTRICITÉ, qui est le premier poste de charges d'une installation en recirculation, n'a pas été instruit : ni le régime de raccordement, ni les tarifs d'utilisation des réseaux, ni les dispositifs applicables aux exploitations agricoles. (7) Le régime de l'AUTOCONSOMMATION, individuelle ou collective, n'a pas été instruit. (8) La récupération de chaleur, la géothermie et les pompes à chaleur, qui commandent le bilan thermique d'une installation aquaponique en eau tempérée ou froide, n'ont pas été instruites. LE LECTEUR EST DONC RENVOYÉ AUX TEXTES IDENTIFIÉS CI-DESSUS, qu'il doit lire lui-même ou faire lire ; la fédération ne publie sur cette étape aucune règle comme établie.