Créer une ferme aquaponique à la Dominique : le cadre légal
La Dominique n'a pas de régime aquacole écrit. Sa loi sur la pêche (Fisheries Act, chapitre 61:60, loi n° 11 de 1987), lue dans l'édition révisée des lois de la Dominique autorisée en 1991, définit l'aquaculture en une ligne, comme incluant la mariculture, et ne crée aucune licence pour l'exercer. Elle donne au ministre chargé de la pêche deux outils : louer un terrain pour l'aquaculture, estran et fonds marins compris (art. 21), et régler par règlement l'aquaculture comme l'importation du poisson (art. 38). Un bassin sur terrain privé n'a donc pas de titre aquacole dans la loi, sans être libre pour autant : un règlement peut en créer un.
Deuxième singularité : la loi de 2002 sur l'aménagement (Physical Planning Act, loi n° 5 de 2002) coupe l'aquaponie en deux. Elle range l'horticulture et le maraîchage dans l'agriculture, dont l'usage du sol échappe à la permission d'aménager, mais en exclut en toutes lettres la pisciculture. Le volet végétal est agricole, le volet poisson ne l'est pas, et serres comme bassins restent des constructions soumises à permission.
Troisième singularité : le droit de la vente est en transition. Le seul titre sanitaire lu dans une loi vise l'atelier qui transforme le poisson pour la vente en gros. Un projet de loi sur la sécurité sanitaire des aliments, publié au Journal officiel le 13 février 2026, a été adopté par le Parlement d'après le service de presse du Premier ministre ; son entrée en vigueur est à suivre.
Enfin, la loi lue ne nomme aucune espèce : le sort du tilapia, du clarias, de la carpe et de la truite arc-en-ciel se joue dans des règlements d'importation pris par le ministre, à se faire désigner par écrit.
Recherche du 6 novembre 2026, en mode court (juridiction de rang 2). Textes en anglais ; montants en dollars, tels que les sources les écrivent (EC$ sur les pages du ministère de l'agriculture). Les deux lois ont été lues sur des publications officielles anciennes, l'édition révisée de 1991 pour la pêche et le texte publié en mai 2002 pour l'aménagement, sans leurs modifications ultérieures.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | National | Sans objet | Volet végétal agricole, volet poisson exclu (loi d'aménagement) ; fisc et statut social à faire dire |
| Titre aquacole | National, ministre de la pêche | Aucun dans la loi ; un règlement peut en créer | Idem ; bail du ministre sur terrain public ou sur l'estran |
| Permission d'aménager | National, PPDA | Usage accessoire à l'habitation exclu ; constructions soumises | Obligatoire avant travaux ; décision en 120 jours |
| Étude d'impact | National, PPDA | Aquaculture absente de l'annexe ; l'autorité peut l'exiger | Idem ; effluents, littoral et zones sensibles listés |
| Espèces | National | Importation réglable par le ministre | Idem : faire qualifier l'espèce par écrit avant tout achat |
| Vendre le poisson | National | Hors champ | Licence si transformé pour la vente en gros ; permis de manipulateur |
| Vendre les légumes | National | Hors champ | Produce Sellers License (page du ministère) |
| Transformer | National | Hors champ | Vider, glacer, congeler pour un grossiste : licence du ministre |
| TVA | National, IRD | Sans objet | Taux normal de 15 % ; taux du poisson et des légumes à demander à l'IRD |
| Aides | — | Voir section 9 | Voir section 9 |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucun texte lu ne nomme l'aquaponie. Trois lectures, trois guichets.
Pour l'aménagement, la réponse est écrite, et elle scinde. La loi de 2002 définit l'agriculture par une liste : horticulture, arboriculture fruitière, semences, laiterie, élevage pour l'alimentation, pâturage, cultures maraîchères (market gardens) et pépinières. Elle précise qu'elle « does not include » l'usage du sol pour la pisciculture (fish-farming), à l'article 2(1). Cette définition commande l'exclusion (e) de la notion de development : l'usage d'un terrain pour l'agriculture n'est pas un développement, mais les opérations de construction ou d'ingénierie qu'on y mène le restent. Cultiver des légumes n'exige donc pas, en soi, de permission ; affecter le sol à l'élevage de poissons, si.
Pour la pêche, l'aquaculture relève de la loi sur la pêche. L'article 2 dit seulement qu'elle inclut la mariculture, et ne dit rien des plantes. Le mot fish y couvre tout animal aquatique, crustacés, mollusques et tortues compris, avec leurs jeunes et leurs œufs : les crustacés d'une aquaponie suivent le poisson.
Pour le ministère de l'agriculture, la qualification passe par des pièces de guichet. Ses pages de service du 17 mars 2023 décrivent une carte d'agriculteur établie sur un formulaire Farmer's Profile visé par un agent de vulgarisation (EC$10), et une licence de vendeur de produits (Produce Sellers License) délivrée après visite de la ferme. Aucune ne cite de base légale ni ne nomme le poisson : elles orientent, sans qualifier.
Conséquence. L'exploitant aquaponique est agriculteur pour ses légumes au sens de la loi d'aménagement, pas pour ses poissons. Le fisc et la protection sociale peuvent répondre autrement : faites-leur dire par écrit comment ils traitent chaque volet. Le particulier n'a pas de statut à demander ; il reste visé par la loi d'aménagement s'il construit, et par les règlements d'importation s'il achète des alevins (voir l'installation familiale).
2. L'autorisation d'exploiter
Aucune licence aquacole dans la loi lue. La loi sur la pêche connaît des licences de pêche étrangère (art. 8) et locale (art. 11), qui visent un navire pêchant dans les eaux de pêche (zone économique exclusive, mer territoriale, eaux intérieures définies par une autre loi), non un bassin à terre. Elle ne contient ni licence, ni registre, ni déclaration d'établissement aquacole.
Le bail du ministre. L'article 21 permet au ministre chargé de la pêche de louer tout terrain pour l'aquaculture, estran et fonds marins compris, après l'enquête qu'il juge utile, s'il estime que le bail ne porte pas une atteinte substantielle aux droits du public. La loi sur les terres de l'État (State Lands Act, Cap. 53:01) s'applique avec adaptations, et le bail est publié au Journal officiel avec ses limites. C'est un instrument domanial : il n'ouvre rien sur un terrain privé. Sur une terre de la Couronne, le code du bâtiment de 2022 exige en outre, pour un développement agricole, l'autorisation du Permanent Secretary du ministère de l'agriculture (règle 109.18).
Le pouvoir réglementaire. L'article 38(1)(p)(v) autorise le ministre à régler le développement et l'exploitation de l'aquaculture, et l'article 38(2) punit l'infraction à un règlement de 5 000 dollars d'amende au plus, avec douze mois d'emprisonnement à défaut de paiement. Un règlement peut donc créer le titre que la loi ne crée pas. Les règles prises sous l'ancienne ordonnance sur la pêche restent applicables sauf incompatibilité ou révocation par règlement (art. 40). La Fisheries Division, dirigée par le Chief Fisheries Officer, compte une composante « Research/Aquaculture Development » (page du 2 mai 2023) : c'est à elle de dire par écrit si un titre est exigé.
La permission d'aménager. C'est le seul titre d'exploitation établi par les textes lus. Nul ne peut entreprendre un développement sans permission préalable (art. 17(1)), sauf développement autorisé par arrêté ministériel publié au Journal officiel (art. 17(2)). L'autorité est la Physical Planning and Development Authority (PPDA, art. 4), dont le Chief Physical Planner signe les permissions (art. 5). Elle statue dans les 120 jours suivant la réception (art. 26(2)) ; à défaut, elle annonce une nouvelle date, au plus 60 jours plus tard (art. 26(3)), sans quoi la demande est réputée rejetée, ce qui ouvre l'appel (art. 26(4)). Toute demande de compléments fait repartir le délai (art. 20(2)). Le code de 2022 exige des plans certifiés par un ingénieur ou un architecte agréé (règle 108.1) et un certificat d'occupation avant usage (règle 116.1).
L'étude d'impact. Elle s'impose pour les projets de la deuxième annexe (art. 23(1)), qui ne nomme ni l'aquaculture, ni la pisciculture, ni l'agriculture. Trois entrées peuvent toutefois saisir une ferme : les développements qui génèrent des effluents aqueux ou des déchets solides (entrée 15), ceux de la zone côtière (17), et ceux situés en zone humide, en parc ou en aire protégée (18). L'autorité peut aussi l'exiger hors annexe si un dommage notable est possible (art. 23(2)), et le Chief Physical Planner peut demander une déclaration d'impact ou une étude de faisabilité économique (art. 20(1)(b)). La décision sur l'étude est notifiée dans les 30 jours (art. 23(4)). Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.
Le particulier. L'exclusion (d) écarte de la notion de développement les usages, dans l'enceinte d'une habitation, accessoires à sa jouissance. Une petite aquaponie familiale au jardin peut y entrer ; une serre ou un bassin bâti reste une construction. Faites confirmer par écrit à la PPDA. Le code de 2022 exclut de son champ les abris de stockage agricole de moins de 500 pieds carrés, soit 46 m² (règle 102.7(c)) : cela règle la technique de construction, pas la permission d'aménager.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Pour le prélèvement, le forage, les redevances et les rejets, voir « Non vérifié ». Les textes d'aménagement donnent pourtant trois points d'entrée.
- D'où vient l'eau. Hors réseau public, les plans indiquent le type et l'emplacement du captage (règle 109.8 du code de 2022) et détaillent citernes et surfaces de collecte (règle 109.12).
- Où va l'eau. Sans égout, ils précisent le mode d'évacuation, fosse septique et traitement secondaire compris (règle 109.7) : la vidange des bassins et les boues de filtration relèvent de cette question.
- Quand l'eau déclenche l'étude d'impact. L'entrée 15 de la deuxième annexe vise les effluents aqueux, sans seuil ; dans les aires de protection de l'environnement, la loi de 2002 vise aussi la protection des captages (art. 59(2)(b)).
Décrivez par écrit, dès la demande, l'eau d'appoint, la vidange et le devenir des boues. Régime français, qui ne se transpose pas : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit dominiquais. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit de la Dominique (espèces autorisées en France). La Dominique n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique, ni la liste des espèces exotiques envahissantes, ni le règlement sur les espèces exotiques en aquaculture.
Ce que dit la loi : aucun nom, un pouvoir. La loi sur la pêche ne contient ni liste d'espèces, ni interdiction, ni autorisation d'introduction, d'élevage ou de détention. Son article 38(1)(r) permet au ministre de contrôler ou d'interdire, par règlement, l'importation et l'exportation du poisson. Les verbes sont importer et exporter : le circuit fermé ne protège pas de ce verrou dès lors que les alevins ou les œufs sont importés. Comme fish couvre les jeunes et les œufs (art. 2), un tel règlement vise les alevins autant que les adultes.
Végétaux et animaux vivants. La page du ministère sur le permis d'importation (17 mars 2023) soumet les plantes à un permis demandé une semaine au moins avant l'arrivée, avec certificat phytosanitaire et inspection, pour « EC ten ($10) dollars » par envoi ; elle cite l'article 3 de la loi de 1986 sur la protection des végétaux. Pour la viande et les animaux vivants, elle renvoie au Veterinary Unit des Botanic Gardens, sans nommer de permis. Elle ne mentionne pas le poisson.
| Espèce | Verdict dominiquais |
|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Aucun verdict : importation réglable par le ministre (art. 38(1)(r)) ; à faire qualifier par écrit |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Idem |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Idem |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Idem |
Ce qu'il faut faire. Avant tout achat d'alevins ou d'œufs, posez deux questions écrites : à la Fisheries Division, si un règlement contrôle ou interdit l'importation de l'espèce choisie, et sous quel permis ; au Veterinary Unit, quel certificat sanitaire exige l'importation d'animaux aquatiques vivants. Une espèce vue dans un élevage ou sur un étal n'est pas autorisée pour autant.
5. La santé et le bien-être animal
Pour la santé des poissons, la déclaration des mortalités, le bien-être et l'abattage, voir « Non vérifié » ; la loi sur la pêche n'en traite pas. Le seul guichet vétérinaire repéré est le Veterinary Unit des Botanic Gardens, auquel la page du ministère renvoie l'importation des animaux vivants. Tenez un registre des entrées d'alevins, des mortalités et des traitements : c'est la première pièce que demandera le service qui instruira un permis d'importation ou une licence de transformation.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Le poisson vendu en gros : la licence de la loi sur la pêche. Le ministre peut accorder une licence d'exploitation d'un établissement de transformation du poisson, contre les droits et aux conditions prescrits (art. 17(1)). L'article 17(3) appelle ainsi tout lieu où le poisson est mis en conserve, séché, vidé, salé, glacé, réfrigéré, congelé ou autrement transformé pour la vente en gros, dans ou hors de la Dominique. Exploiter sans licence expose à 5 000 dollars d'amende et à douze mois d'emprisonnement à défaut de paiement (art. 17(2)). Le déclencheur est un geste et une destination, non un tonnage : glacer sa récolte pour un grossiste suffit, tandis que la vente au détail d'un poisson entier n'entre pas dans la lettre de l'article.
Chaque manipulateur, son permis. D'après le Government Information Service (GIS, 28 janvier 2016), l'Environmental Health Department délivre un permis de manipulateur d'aliments (Food Handler's Permit) à toute personne qui manipule des aliments destinés à la vente, vendeurs de rue compris : formation, examen médical, « $20 », valable un an. L'article cite un Environmental Health Act sans année.
Les légumes. La Produce Sellers License est délivrée par la Division of Agriculture des Botanic Gardens, après visite de la ferme et signature du ministre, pour $10.00 ; selon la page, elle vaut un an ou expire le 31 mars. Les non-nationaux joignent un permis de travail et un bail les autorisant à cultiver.
La loi qui vient. Le Journal officiel extraordinaire n° 9 du 13 février 2026 publie (avis n° 19) un projet de loi sur la sécurité sanitaire et la qualité des aliments. Le 24 février 2026, le service de presse du Premier ministre annonce son adoption, sur présentation du ministre de la Santé, et évoque traçabilité, rappel des produits, inspection et responsabilité des exploitants du secteur alimentaire. Demandez à l'Environmental Health Department qui enregistre les entreprises et à quelle date la loi entre en vigueur.
Le particulier qui ne vend rien est hors du champ de ces titres. L'exploitant les additionne.
Bio. Aucun texte dominiquais lu ne traite de la certification biologique. Pour un exportateur, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union européenne (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) : n'annoncez aucune production « bio ». Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson. L'atelier qui vide, glace, réfrigère, congèle, sale, sèche ou met en conserve pour la vente en gros est un établissement soumis à licence (art. 17(3)). Fileter ou fumer entre dans « autrement transformé » : faites-le confirmer par la Fisheries Division, avec les conditions de la licence, que la loi renvoie à la voie réglementaire, et le montant des droits.
Crustacés. Le mot fish les englobe (art. 2) : même licence et même pouvoir du ministre sur leur importation.
Légumes et plats préparés. Pour l'atelier qui conditionne des légumes ou prépare un plat, les exigences de locaux, d'eau et de froid sont à demander (voir « Non vérifié »). Le permis de manipulateur vaut pour chaque personne qui y travaille, et la future loi annonce, selon le communiqué, une certification des aliments transformés localement. Interrogez l'Environmental Health Department avant d'investir.
Le particulier qui transforme pour sa table n'entre dans aucun de ces régimes.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
La TVA. Selon la page de l'Inland Revenue Division (IRD), elle s'applique depuis le 1er mars 2006, sur le fondement de la loi n° 7 de 2005, d'un règlement de 2006 et de six textes modificatifs, de 2006 à 2016. Taux normal : 15 % ; 10 % pour l'hébergement et la plongée ; un taux zéro existe, sans liste sur la page. La taxe est due le 20 du mois suivant. Demandez par écrit à l'IRD le seuil d'immatriculation et le taux applicable au poisson, aux légumes et aux aliments pour poissons avant de fixer vos prix.
Impôt sur le revenu et protection sociale : voir Sources. La qualification de la loi d'aménagement (section 1) ne vaut pas pour le fisc. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Pour les aides à l'aquaculture ou à l'aquaponie, voir « Non vérifié ». Les seuls montants publics relevés sont des droits de guichet : EC$10 pour la carte d'agriculteur, $10.00 pour la licence de vendeur de produits, « EC ten ($10) dollars » par envoi de végétaux importés. La méthode française est décrite dans financer une ferme aquaponique, mais aucune de ses aides ne vaut à la Dominique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Fisheries Division du Ministry of Agriculture, Fisheries, Blue and Green Economy, dirigée par le Chief Fisheries Officer : aquaculture, bail de l'article 21, licence de transformation, importation du poisson. Ministère : 2e étage, Government Headquarters ; +1 (767) 266 3271 ou 448 7999, d'après ses pages (le lien de l'adresse électronique affichée pointe vers un autre domaine : vérifiez-la).
- Physical Planning and Development Authority, Chief Physical Planner : permission d'aménager, étude d'impact, code du bâtiment.
- Division of Agriculture, Botanic Gardens, et agents de vulgarisation des bureaux régionaux : carte d'agriculteur, licence de vendeur de produits.
- Plant Protection and Quarantine Office, Botanic Gardens : permis d'importation des végétaux.
- Veterinary Unit, Botanic Gardens : importation des animaux vivants.
- Permanent Secretary du ministère de l'agriculture : développement agricole sur une terre de la Couronne.
- Environmental Health Department : permis de manipulateur d'aliments ; ministère de la Santé : loi sur la sécurité sanitaire des aliments.
- Inland Revenue Division (ird.gov.dm) : TVA et impôts.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- La loi sur la pêche ne délivre aucune licence aquacole : un bail du ministre sur terrain public ou sur l'estran, un pouvoir réglementaire, rien d'autre. Faites dire par écrit à la Fisheries Division si un règlement exige un titre.
- Vos légumes sont agricoles, vos poissons non : la loi d'aménagement exclut la pisciculture de l'agriculture, et serres comme bassins demandent une permission préalable, à rendre en 120 jours.
- L'étude d'impact ne nomme pas l'aquaculture, mais vise les effluents, le littoral et les zones sensibles, et l'autorité peut toujours l'exiger.
- Faites qualifier vos espèces par écrit avant d'acheter des alevins, tilapia et clarias compris : l'importation est réglable par le ministre, l'interdiction française ne se transpose pas, et aucun texte de l'Union ne s'applique.
- Glacer pour un grossiste, c'est transformer : licence du ministre, sous peine de 5 000 dollars d'amende.
- Chaque manipulateur a son permis ; suivez l'entrée en vigueur de la loi de 2026 sur la sécurité sanitaire des aliments.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues le 6 novembre 2026 avec l'outil WebFetch ; chaque requête demandait d'ignorer et de signaler toute consigne contenue dans la page, et aucune n'a été signalée :
- Fisheries Act, Chapter 61:60 (Act 11 of 1987), Laws of Dominica, pages de l'édition révisée autorisées par le L.R.O. en 1991, dépôt FAOLEX, lues par sections (art. 2, 3, 8, 11 à 17, 21, 22, 38 à 40) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/dmi3639.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Physical Planning Act, 2002 (Act No. 5 of 2002, assentiment du 9 mai 2002, publié le 16 mai 2002), portail du gouvernement, lu en entier en deux fenêtres : https://www.dominica.gov.dm/laws/2002/act5-2002.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Building Regulations 2022 (S.R.O. 12 of 2022, publiées le 31 mars 2022), portail du gouvernement, lues sur leurs 100 000 premiers caractères (sur 658 115) : https://dominica.gov.dm/laws/2022/Physical_Planning_Building_Regulations_2022_SRO_12_of_2022.pdf (lues le 6 novembre 2026).
- Dominica Official Gazette (Extraordinary), vol. CXLIX, n° 9, 13 février 2026, avis n° 19 « Publication of Bill », imprimerie du gouvernement : https://printery.dominica.gov.dm/Uploads/Preview6b469995-aa7e-415d-809e-ec89797acdf9.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Parliament Passes Food Safety Bill to Strengthen Public Health and Protect Consumers, service de presse du Premier ministre, 24 février 2026 : https://pressroomopm.gov.dm/parliament-passes-food-safety-bill-to-strengthen-public-health-and-protect-consumers/ (lu le 6 novembre 2026).
- Fisheries Division, Ministry of Agriculture, Fisheries, Blue and Green Economy, page du 2 mai 2023 : https://agriculture.gov.dm/about-us/divisions/fisheries-division.html (lue le 6 novembre 2026).
- Application for Import Permit, même ministère, page du 17 mars 2023 (modifiée le 27 avril 2023) : https://agriculture.gov.dm/services/application-import-permit.html (lue le 6 novembre 2026).
- Produce Sellers License, même ministère, page du 17 mars 2023 : https://agriculture.gov.dm/services/produce-sellers-license.html (lue le 6 novembre 2026).
- Farmer's Profile, même ministère, page du 17 mars 2023 : https://agriculture.gov.dm/services/farmer-profile.html (lue le 6 novembre 2026).
- Inside the Food Handler's Permit, Government Information Service, 28 janvier 2016 : https://www.news.gov.dm/news/news-items/inside-the-food-handler-s-permit (lu le 6 novembre 2026).
- Value Added Tax (VAT), Inland Revenue Division, page sans date : https://www.ird.gov.dm/tax-laws/value-added-tax (lue le 6 novembre 2026).
- Laws, portail du gouvernement (lois révisées de 1990, lois et règlements de 1991 à 2009) : https://dominica.gov.dm/laws-of-dominica (lue le 6 novembre 2026).
Statut des pièces. La n° 1 est faite de pages de l'édition révisée officielle (en-tête « Laws of Dominica », pages autorisées par le L.R.O. en 1991, sans marque d'éditeur) ; les n° 2 et 3 sont servies par le portail de l'État telles que publiées, et le règlement de 2022 cite la loi de 2002 sous le chapitre 63:05, signe d'une édition révisée postérieure. Faute d'avoir parcouru leurs modifications, aucune case du parcours n'est vérifiée. La n° 4 est le Journal officiel et publie un projet. Les n° 5 à 11 sont des documents d'autorité, qui orientent sans fonder. Le moteur de recherche de la n° 12 ne rend pas ses résultats à l'outil.
Textes cités par leur seule référence : State Lands Act (Cap. 53:01) ; Territorial Sea, Contiguous Zone, Exclusive Economic and Fishery Zone Act ; Fisheries Rules (S.R.O. 10/1939), maintenues par l'article 40 et omises de l'édition révisée ; Plant Protection Act 1986, article 3 ; « Environmental Health Act » ; Value Added Tax Act No. 7 of 2005 et ses textes modificatifs. Union européenne : aucun texte ne s'applique à la Dominique ; le règlement (UE) 2018/848 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj) n'est cité que pour l'exportation, EUR-Lex refusant la lecture aux robots.
Non vérifié le 6 novembre 2026 : les modifications du Fisheries Act depuis 1991 et de la loi de 2002 ; les règlements pris sur l'article 38 de la loi sur la pêche (aquaculture, location de terres, importation du poisson) et les conditions de la licence de transformation ; le régime vétérinaire d'importation des animaux aquatiques et toute loi sur la faune ou les espèces exotiques ; la santé animale, les mortalités, le bien-être et l'abattage ; le droit de l'eau ; la loi d'hygiène du milieu et ses règles sur les établissements alimentaires ; le texte, l'assentiment et l'entrée en vigueur de la loi de 2026 sur la sécurité sanitaire des aliments ; l'étiquetage et la traçabilité ; les fournitures exonérées ou au taux zéro et le seuil d'immatriculation à la TVA ; l'impôt sur le revenu et la protection sociale ; la structure juridique ; les sous-produits ; l'énergie ; les aides ; tout accord qui étendrait à la Dominique un texte de l'Union.
Lectures sans apport et erreurs du 6 novembre 2026 : la page de résultats du portail des lois, servie vide ; le Journal officiel portant l'Act No. 6 of 2026 (loi électorale) et le dépôt FAOLEX dmi172017 (loi de 2016 sur la géothermie), ouverts sur des intitulés qui ne nommaient pas l'acte, dont rien n'est repris ; le guide d'immatriculation à la TVA de 2018 (https://www.ird.gov.dm/tax-policies-guides/file/64-vat-registration-guide-2018), en erreur client. Aucun refus d'accès ; aucune copie tierce n'a été ouverte.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LA DOMINIQUE EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET TOUS LES GUICHETS LUS SONT NATIONAUX, MAIS ILS SONT QUATRE ET NE SE RÉPONDENT PAS. (1) La Physical Planning and Development Authority délivre la seule autorisation d'exploiter établie par les textes lus : la permission d'aménager (Physical Planning Act, 2002, art. 17), avec, le cas échéant, l'étude d'impact (art. 23). (2) Le ministre chargé de la pêche, par sa Fisheries Division, tient le bail aquacole sur terrain public ou estran (Fisheries Act, art. 21), la licence de l'atelier de transformation du poisson pour la vente en gros (art. 17) et le pouvoir de régler l'aquaculture et l'importation du poisson (art. 38). (3) La Division of Agriculture et le Plant Protection and Quarantine Office des Botanic Gardens tiennent la carte d'agriculteur, la licence de vendeur de produits et le permis d'importation des végétaux, d'après les pages du ministère. (4) L'Environmental Health Department délivre le permis de manipulateur d'aliments, d'après le GIS ; la loi de 2026 sur la sécurité sanitaire des aliments, adoptée selon un communiqué, n'est pas établie comme en vigueur. Les deux lois lues le sont dans leur état de 1991 (pêche) et de 2002 (aménagement) : leurs modifications éventuelles ne sont pas parcourues. Aucune autorité de l'Union n'est compétente : la Dominique n'est pas membre de l'Union européenne.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Dominique
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- faisabilite-eau : étape non instruite ; aucune loi sur l'eau (prélèvement, forage, redevance) n'a été lue. Orientation seulement : le code du bâtiment de 2022 exige que les plans indiquent le type et l'emplacement du captage quand le terrain n'est pas desservi par le réseau public (reg. 109.8) et les détails des citernes (reg. 109.12) ; la loi de 2002 sur l'aménagement vise la protection des captages et de l'alimentation en eau dans les aires de protection de l'environnement (art. 59(2)(b)). Motif : mode court, budget de 20 lectures consacré aux trois priorités.
- rejets : étape non instruite ; aucun régime de rejet ni valeur limite lus. Orientation : l'entrée 15 de la deuxième annexe de la loi de 2002 (développements générant des effluents aqueux) peut déclencher l'étude d'impact (voir classement-installation) ; le code de 2022 exige, sans raccordement à l'égout, d'indiquer le mode d'évacuation, fosse septique et traitement secondaire compris (reg. 109.7). Motif : mode court.
- structure-juridique : étape non instruite, aucun texte lu (sociétés, coopératives, registre). Seule pièce voisine : la Produce Sellers License exige des non-nationaux un permis de travail et un bail les autorisant à cultiver (page du ministère, 17 mars 2023). Motif : mode court.
- sous-produits : étape non instruite ; aucun texte sur les mortalités, les sous-produits animaux, la santé animale ou le bien-être des poissons n'a été lu. Motif : mode court.
- energie : étape non instruite, aucun texte lu. Motif : mode court.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Le communiqué du 24 février 2026 annonce que le projet de loi sur la sécurité sanitaire des aliments traite de traçabilité et de rappel ; texte non lu et entrée en vigueur non établie. Le Fisheries Act permet de régler par règlement le débarquement, la commercialisation et la distribution du poisson (art. 38(1)(i)) ; règlements non lus. Motif : mode court.
- aides-et-financement : étape non instruite ; aucun programme d'aide, de crédit ou de subvention à l'aquaculture ou à l'aquaponie n'a été lu. Motif : mode court.
- qualification-agricole : étape non instruite. VERIFIE=FALSE : la loi de 2002 est lue dans son texte d'origine, servi par le portail de l'État, et le Fisheries Act dans les pages révisées à 1991 ; leurs modifications éventuelles ne sont pas parcourues (règles 82 et 83). Le S.R.O. 12 of 2022 cite la loi de 2002 sous « Chap. 63:05 », ce qui signale une édition révisée postérieure, non lue. Les pages du ministère orientent sans fonder. Non instruits : la qualification fiscale (TVA, impôt sur le revenu), sociale et foncière ; l'existence d'un registre des exploitations agricoles.
- urbanisme : étape non instruite. VERIFIE=FALSE : texte d'origine de 2002 lu, état consolidé non lu (règle 82). Non localisée : l'amende pour développement sans permission (l'art. 87 vise d'autres manquements – avis de mise en conformité, ordres de préservation, code du bâtiment – punis de 500 dollars et 100 dollars par jour en procédure sommaire, 10 000 dollars et six mois sur acte d'accusation ; la violation d'un ordre d'arrêt des travaux est punie de 40 000 dollars et 1 000 dollars par jour, art. 40(6)). Non recherchés : les arrêtés de développement permis de l'art. 17(2) ; la section 18 et les annexes du code de 2022 ; les droits de dépôt.
- classement-installation : étape non instruite. VERIFIE=FALSE : texte d'origine de 2002, état consolidé non lu (règle 82) ; une révision de l'annexe II par un texte postérieur n'est pas exclue. Que les eaux de vidange et les boues d'une aquaponie soient des « effluents aqueux » au sens de l'entrée 15 est une question à poser à l'autorité, non un résultat. Aucun seuil chiffré n'accompagne les entrées 15 à 18.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. VERIFIE=FALSE : pages de l'édition révisée L.R.O. 1991, état consolidé postérieur non lu (règle 82). Règlements pris sur l'art. 38 (aquaculture, location de terres) : existence non établie, aucun repéré par deux recherches restreintes aux domaines officiels et à FAOLEX. Le particulier : la loi lue ne lui impose aucun titre aquacole ; un règlement pourrait. La « fishery waters » renvoie, pour les eaux intérieures, au Territorial Sea, Contiguous Zone, Exclusive Economic and Fishery Zone Act, non lu.
- permis-especes : étape non instruite. VERIFIE=FALSE : pages révisées à 1991, état consolidé non lu. Les règlements d'importation du poisson pris sur l'art. 38(1)(r), le régime vétérinaire d'importation des animaux aquatiques vivants et une éventuelle loi sur la faune ou les espèces exotiques n'ont pas été lus : aucun verdict d'espèce n'est rendu (voir especes). Aucun texte de l'Union ne s'applique à la Dominique.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. VERIFIE=FALSE : Fisheries Act lu dans les pages révisées à 1991 ; la loi d'hygiène du milieu (Environmental Health Services Act, intitulé usuel non confirmé sur une pièce lue) et ses règlements sur les établissements alimentaires n'ont pas été lus ; la loi sur la sécurité sanitaire des aliments n'est connue que par l'avis de publication du projet et par un communiqué : son texte, son assentiment, sa publication et son entrée en vigueur ne sont pas établis, et elle ne doit être présentée ni comme applicable ni comme ayant abrogé quoi que ce soit. Étiquetage, traçabilité et vente du poisson entier au détail : non instruits.
- atelier-transformation : étape non instruite. VERIFIE=FALSE : pages révisées à 1991. Les conditions de la licence de l'art. 17 sont « prescrites » par voie réglementaire : non lues. Le régime des locaux de préparation des légumes et des plats préparés, et la portée de « autrement transformé » pour le filetage et le fumage, sont à faire préciser par écrit. Le projet de loi de 2026 annonce, selon le communiqué, une certification de la sécurité et de la qualité des aliments transformés localement : contenu non lu.
- fiscalite-tva : étape non instruite. VERIFIE=FALSE : document d'autorité ; la loi et ses sept textes modificatifs ne sont pas lus. La liste des fournitures exonérées et au taux zéro, le seuil d'immatriculation et l'effet d'une exonération sur la taxe d'amont ne sont pas établis. Impôt sur le revenu et statut social : non instruits.