Créer une ferme aquaponique en Gambie : le cadre légal

La Gambie est un petit État unitaire, enclavé dans le Sénégal, et un seul texte y commande l'essentiel d'un projet aquaponique : le Fisheries Act, 2007 (loi n° 6 de 2007), dont la partie X est consacrée à l'aquaculture. Trois traits le distinguent. La licence aquacole vise toute création ou exploitation d'un établissement aquacole, à terre comme en eau, sans seuil ni dispense pour qui ne vend rien : seul un arrêté du ministre publié à la Gazette peut exempter une catégorie d'élevage. La loi n'a pas de liste d'espèces, mais le Director of Fisheries doit autoriser par écrit toute importation de poissons vivants, toute introduction d'une espèce non indigène et tout transfert d'organismes vivants dans le pays. Enfin, la loi range les plantes aquatiques dans l'aquaculture : votre volet végétal peut relever du droit des pêches.

Une réserve commande toute la fiche : la loi a été lue dans sa publication d'origine de 2007, et sa version consolidée n'a pas pu être lue, faute de portail officiel de législation. Faites confirmer par le Department of Fisheries qu'aucune modification ne change les articles cités.

Recherche du 6 novembre 2026. La loi a été lue en anglais, langue officielle, sur le fac-similé d'un supplément à The Gambia Gazette n° 20 du 19 octobre 2007, déposé sur FAOLEX. Les pages des autorités orientent sans fonder de règle. Montants en dalasis (D), tels que les sources les écrivent.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetAquaculteur au sens de la loi des pêches ; statut agricole à faire confirmer
Licence aquacoleNational (Director of Fisheries, approbation du ministre)Requise : aucune dispense de taille ou de but, sauf arrêté publiéRequise avant de créer l'établissement ; redevance payée avant délivrance
Autorisation environnementaleNationalSi une étude d'impact est requisePièce d'entrée de la licence
EspècesNational (Director)Mêmes approbations que l'exploitantApprobation écrite : importation, espèce non indigène, transfert entre lieux
RejetsNationalPrévenir toute pollutionIdem ; remise en état à vos frais sur ordre du Director
VendreDirector et FSQAHors champLicence d'établissement de traitement dès le geste de traitement ; enregistrement FSQA
TransformerDirector et FSQAHors champFilet, fumage, séchage, congélation : licence
TVANational (GRA)Sans objet15 % ; non transformé exonéré selon la GRA ; immatriculation dès D2,000,000
AidesNationalAucuneFonds de développement des pêches ; conditions à demander

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aquacole, par la loi des pêches. Le Fisheries Act définit l'aquaculture comme la culture, la reproduction, l'élevage, la multiplication et le grossissement de poissons et de plantes aquatiques, en Gambie et dans ses eaux de pêche (art. 2). Le « fish » y désigne tout animal aquatique, poisson ou non, crustacés, coquillages et tortues compris, ainsi que les plantes aquatiques, avec leurs œufs et leurs jeunes. L'« aquaculture establishment » est tout équipement, enclos, bassin, local, construction ou site où l'aquaculture se pratique. Des cuves, un biofiltre et des bacs de culture sous abri en forment donc un.

Le volet végétal peut être aquacole. La loi ne définit pas la plante aquatique. Une laitue cultivée sur radeau, racines dans l'eau d'élevage, en est-elle une ? Si oui, le volet végétal entre dans la licence aquacole ; sinon, il relève du droit commun des denrées dès qu'il est vendu (section 6). Posez la question par écrit au Department of Fisheries.

Agricole ? Une question à poser. La loi des pêches traite l'aquaculture dans son propre régime. La Gambia Revenue Authority (GRA) place, dans sa brochure sur la TVA, les produits de l'agriculture et ceux de l'aquaculture côte à côte parmi les exonérations (section 8) : c'est un traitement fiscal, non une qualification. Selon la stratégie sectorielle 2017-2021, le développement de l'aquaculture relève du Department of Fisheries : c'est une attribution, pas un statut.

Le particulier n'a pas d'avantage de principe. La loi connaît la subsistance, mais pour la pêche seulement : la pêche destinée surtout à sa propre consommation (art. 2) échappe à la licence de pêche (art. 23). La partie X n'a pas d'équivalent pour l'élevage ; voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Une licence pour créer, pas seulement pour exploiter. Nul ne peut créer ni exploiter un établissement aquacole en Gambie ou dans ses eaux de pêche sans une licence du Director of Fisheries, délivrée avec l'approbation du ministre que la loi de 2007 appelle « Secretary of State » chargé des pêches (art. 46, al. 1). Le portail du gouvernement présente aujourd'hui un Ministry of Fisheries and Water Resources (MOFWR) : faites confirmer par écrit quelle autorité exerce les pouvoirs que la loi donne au Secretary of State. Les eaux de pêche comprennent les eaux intérieures (art. 2), et la licence vaut aussi pour un établissement à terre, puisque l'article vise l'établissement situé en Gambie.

  • Particulier : la licence s'applique sans seuil ni condition de vente. La seule sortie est l'arrêté (Order) publié à la Gazette par lequel le ministre exempterait des catégories d'aquaculture (art. 46, al. 4). Demandez par écrit, avant d'installer vos bacs, si un tel arrêté existe et couvre votre système.
  • Exploitant : la licence précède les travaux. Créer ou exploiter sans licence est puni d'une amende de D50,000 à D100,000, d'un emprisonnement de six mois à un an, ou des deux (art. 46, al. 3).

Les pièces d'entrée viennent d'abord. La licence n'est délivrée que si le demandeur respecte les autres lois gambiennes sur la terre, l'eau et la protection de l'environnement, et, lorsque l'activité exige une étude d'impact, s'il détient l'autorisation environnementale prévue par le National Environment Management Act (NEMA) (art. 46, al. 2). Le parcours s'ordonne donc à l'envers : terrain, eau, environnement, puis la licence aquacole. Interrogez l'autorité de l'environnement sur le seuil d'étude d'impact applicable avant de déposer.

Le terrain. À la demande du ministre des pêches, le ministre chargé des terres désigne des terres publiques propres à l'aquaculture (art. 48). Ce n'est pas la seule voie : la licence vise tout établissement situé en Gambie, terrain privé compris. Le titulaire a le droit exclusif d'élever et de récolter dans la zone de sa licence (art. 49).

Ce que la licence peut imposer. Ses conditions peuvent porter sur l'implantation et la construction, les espèces élevées, la prévention des maladies, les normes sanitaires, la sécurité et la qualité des produits, et les évadés (art. 50).

Redevance, durée, recours. Le ministre fixe les redevances, et aucune licence n'est délivrée avant leur paiement (art. 29). La durée de validité et la forme de la demande sont renvoyées au règlement (art. 25 et 30). Le Director peut, avec l'approbation du ministre, suspendre ou annuler une licence pour information fausse, manquement ou condamnation, et doit le notifier dans les sept jours (art. 31). La personne lésée par un refus ou une suspension saisit le ministre dans les trente jours de la notification ; il statue dans les soixante jours (art. 33).

L'école et le démonstrateur. La recherche aquacole et les essais de durabilité biologique relèvent d'une licence de recherche distincte (art. 47) : un pilote pédagogique y entre.

Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas, pas plus que le régime sénégalais.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement. La loi des pêches ne règle pas elle-même le prélèvement : elle exige que le demandeur respecte les lois sur l'eau (art. 46, al. 2). Le Ministry of Fisheries and Water Resources compte un Department of Water Resources : c'est auprès de lui qu'il faut vérifier le régime d'un forage, d'un puits ou d'une prise dans le fleuve, et les redevances éventuelles, avant de demander la licence aquacole.

Rejets. Tout exploitant aquacole doit prévenir la pollution des habitats aquatiques, y compris par le rejet de déchets solides ou liquides, dans le respect du NEMA et des autres lois (art. 52). Aucun seuil ne l'en dispense : un circuit recirculé reste concerné dès qu'il vidange ses boues ou son eau. Libérer dans le milieu naturel un organisme malade ou infecté est une infraction (art. 56, d). Le Director peut exiger que le titulaire répare à ses frais les dommages causés au milieu (art. 57).

Régime français, à titre de comparaison seulement : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit gambien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit gambien (espèces autorisées). La Gambie n'est pas membre de l'Union européenne : ni la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes, ni le règlement (CE) 708/2007 sur les espèces exotiques en aquaculture ne s'y appliquent.

Aucune liste, quatre actes soumis à approbation. La loi ne nomme aucune espèce d'élevage. Elle saisit des gestes :

  1. Importer des poissons vivants pour l'aquaculture exige l'approbation écrite préalable du Director, aux conditions qu'il fixe ; il peut inspecter les lots, les retenir, les mettre en quarantaine, les désinfecter ou les détruire (art. 53).
  2. Introduire une « new species » en Gambie ou dans ses eaux de pêche exige la même approbation, le Director devant être convaincu de l'absence d'atteinte aux autres ressources aquatiques et à leurs milieux (art. 51). La « new species » est l'organisme aquatique non indigène des eaux de pêche, qui ne s'y trouve pas normalement, ou tout organisme génétiquement modifié (art. 2).
  3. Transférer des organismes aquatiques vivants d'un établissement à un autre, ou d'un lieu à un autre du pays, exige aussi une approbation écrite préalable (art. 54), que l'espèce soit indigène ou non.
  4. Importer du poisson ou des produits de la pêche suppose en outre une licence d'importation du Director (art. 60).

Les deux premiers actes, faits sans approbation, sont punis d'une amende jusqu'à D250,000, d'un an d'emprisonnement au plus, ou des deux (art. 56) ; l'importation sans licence, d'une amende jusqu'à D500,000, de deux ans au plus, ou des deux (art. 60). La licence aquacole peut en outre fixer les espèces élevées (art. 50).

Ce que cela veut dire pour vous. Le circuit fermé ne protège de rien : l'article 51 vise l'introduction dans le pays, non le seul lâcher en rivière. Acheter des alevins à une écloserie gambienne est un transfert ; les faire venir du Sénégal ou d'ailleurs est une importation. La Fédération ne tranche pas l'aire de répartition d'une espèce : c'est le Director qui dit si votre poisson est une « new species ». Faites porter le nom latin exact sur l'approbation écrite, avant toute commande.

Espèce Nommée par la loi ? Mécanisme Verdict gambien
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)NonImportation (art. 53 et 60), transfert (art. 54) ; art. 51 si qualifié de « new species »Ni interdit ni libre : sous approbation du Director
Clarias (Clarias gariepinus)NonIdemIdem
Carpe commune (Cyprinus carpio)NonIdem ; l'art. 51 joue si l'espèce n'est pas indigèneSous approbation du Director ; qualification à obtenir par écrit
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)NonIdemIdem

Un repère de terrain, qui ne vaut pas règle. La stratégie sectorielle 2017-2021 rapporte des essais de tilapia du Nil en étangs ruraux et cite un poisson-chat, Clarias anguillaris, essayé en polyculture avec lui. C'est une autre espèce que le Clarias gariepinus, et un document de politique n'autorise rien.

5. La santé et le bien-être animal

Déclarer sans délai. Le titulaire d'une licence signale immédiatement au Director toute maladie, tout organisme infecté et toute mortalité anormale, suit ses instructions et prend les mesures pour empêcher la propagation (art. 55). L'exploitant est débiteur de l'alerte, le Director en est le destinataire.

Ce qui est interdit. Sont des infractions (art. 56) : libérer un organisme malade dans le milieu ; vendre, échanger ou proposer à la vente un produit aquacole infecté ou suspect ; employer un intrant, une substance ou une méthode qui peut rendre les produits impropres à la consommation humaine, ce qui peut atteindre aliments et traitements. La licence peut ajouter des conditions de prévention des maladies et des normes sanitaires (art. 50).

Médicaments, aliments, abattage. Demandez au Department of Fisheries, avec la licence, la liste des produits vétérinaires et des aliments qu'il admet, et ses consignes d'abattage et de bien-être des poissons.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le poisson : un déclencheur par le geste, non par le chiffre. La loi soumet à licence du Director, approuvée par le ministre, l'exploitation d'un « fish processing establishment » (art. 58). C'est tout terrain, local, navire ou autre lieu où le poisson ou les produits aquacoles sont emballés, mis en conserve, filetés, fumés, séchés, congelés ou traités autrement pour la vente, le stockage en vue de ce traitement compris (art. 2). Le « fishery product », lui, comprend le poisson vidé, salé, glacé, réfrigéré ou congelé. Une ferme qui glace sa récolte, ou la stocke au froid avant de la vendre, devient-elle un établissement de traitement ? Faites-le trancher par écrit avant d'acheter une chambre froide. En cas de manquement aux normes, le Director suspend la licence et laisse quatre-vingt-dix jours pour y remédier, puis l'annule (art. 58).

Deux interdictions qui visent la vente. Vendre un produit aquacole infecté ou suspect est une infraction (art. 56, e). L'article 56, c, punit aussi la sortie de produits aquacoles d'un établissement sans approbation : demandez au Director si votre licence vaut cette approbation pour la vente courante.

La Food Safety and Quality Authority (FSQA). Créée par le Food Safety and Quality Act de 2011, selon sa propre page, elle enregistre et licencie les établissements alimentaires, inspecte exploitants, marchés locaux, importations et exportations, et certifie les lots exportés. Sa direction des affaires réglementaires instruit la licence des locaux et des sites de production et de transformation. Sa page d'accueil annonce l'ouverture de l'enregistrement 2026, en ligne. Les légumes vendus relèvent d'elle, sauf à être qualifiés de plantes aquatiques (section 1). Non vérifié le 6 novembre 2026 : la loi de 2011 elle-même, donc l'obligation d'enregistrement du producteur qui vend frais, et l'articulation entre la FSQA et le Director.

  • Particulier : hors champ tant que rien n'est vendu.
  • Exploitant : demandez par écrit, au Director et à la FSQA, lequel instruit votre vente, et si les deux titres se cumulent.

Exporter. Le poisson exporté doit sortir d'un établissement de traitement licencié, respecter les normes du pays importateur et être accompagné d'un certificat sanitaire et d'un permis d'exportation (art. 61). Aucune des sources gambiennes lues ne traite de l'agriculture biologique ; pour l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

Traçabilité. Elle passe, dans la loi, par l'obligation de fournir au Director les informations qu'il demande, ventes et échanges compris (art. 103), exactes et complètes (art. 104), sous peine d'amende jusqu'à D1,000,000.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Fileter, fumer, sécher, congeler, emballer ou mettre en conserve pour la vente fait du lieu un établissement de traitement soumis à licence (art. 2 et 58). Le fumage et le séchage sont nommés par la définition : ils ne prolongent pas librement l'élevage. Le ministre peut fixer par règlement les normes de ces établissements (art. 59) : demandez au Department of Fisheries lesquelles il applique.

Crustacés. La loi les range dans le « fish » (art. 2) : ils suivent le régime du poisson, licence de traitement et approbations d'espèces comprises.

Légumes transformés et plats préparés. Ils relèvent de la FSQA, qui dit licencier les sites de production et de transformation. Un plat qui mêle poisson et légumes peut cumuler les deux régimes : faites désigner le guichet par écrit.

Particulier : transformer pour sa table est hors champ, puisque la définition vise le traitement pour la vente.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA, d'après la brochure de la GRA. Cette brochure non datée, qui se déclare non exhaustive et cite l'Income and Value Added Tax Act 2012, donne un taux normal de 15 % et le taux zéro pour les exportations. L'immatriculation est obligatoire dès D2,000,000 de livraisons taxables sur l'année fiscale, et possible dès D1,000,000. Sont exonérés les produits, intrants et équipements de l'agriculture et de l'aquaculture, ainsi que les produits agricoles et aquacoles non transformés. L'assujetti déclare et paie chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant, même sans vente.

Le piège de la transformation. Le poisson frais et les légumes entrent dans l'exonération décrite. Le poisson fumé, séché ou fileté est-il encore un produit non transformé ? Obtenez une réponse écrite de la GRA avant de fixer vos prix.

Impôt sur le revenu et protection sociale : faites-vous indiquer par écrit, par la GRA, le régime d'imposition de vos revenus d'élevage et de culture, et votre affiliation sociale par l'organisme compétent. Particulier : sans vente, ni TVA ni immatriculation. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

La loi crée un Fisheries Development Fund (partie V, articles 18 à 22) : interrogez le Department of Fisheries sur ses conditions d'accès. La stratégie sectorielle 2017-2021, dans la partie consultée, relève l'énergie et le financement comme freins à l'aquaculture commerciale, sans nommer d'aide. Cette fiche n'annonce donc aucune aide, ni à l'exploitant ni au particulier. Cadre français, qui ne se transpose pas : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Department of Fisheries (Director of Fisheries) : licences aquacole, de recherche et de traitement, approbations d'espèces et de transfert, maladies, exportation.
  • Ministry of Fisheries and Water Resources (MOFWR), Marina Parade, Banjul ; info@mofwr.gov.gm ; du lundi au jeudi de 8 h à 16 h, le vendredi de 8 h à 12 h 30 (portail du gouvernement). Le ministre chargé des pêches, « Secretary of State » de la loi, approuve les licences, fixe les redevances, prend les arrêtés d'exemption et juge les recours. Le Department of Water Resources relève du même ministère.
  • Autorité de l'environnement, pour l'autorisation environnementale du NEMA ; la stratégie de 2017 cite parmi les institutions du secteur la National Environment Agency (NEA). Faites confirmer le guichet par écrit.
  • Food Safety and Quality Authority (FSQA) : enregistrement des entreprises alimentaires ; (+220) 4399310 ou 4399311, numéro gratuit 1299, info@fsqa.gm.
  • Gambia Revenue Authority (GRA), bureaux des impôts intérieurs : TVA.
  • Ministre chargé des terres : désignation de terres publiques pour l'aquaculture (art. 48).
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • La licence aquacole vient avant les bacs, pour le particulier comme pour l'exploitant : ni seuil ni dispense non marchande, sauf arrêté publié.
  • Terrain, eau et autorisation environnementale d'abord : ce sont les pièces d'entrée de la licence.
  • Aucune espèce n'est interdite par liste, aucune n'est libre : importation, espèce non indigène et transfert d'alevins passent par l'approbation écrite du Director. L'interdiction française ne s'applique pas.
  • Faites qualifier votre volet végétal : la loi range les plantes aquatiques dans l'aquaculture.
  • Glacer, fileter, fumer ou sécher pour la vente peut faire de la ferme un établissement de traitement licencié ; vérifiez aussi l'enregistrement auprès de la FSQA.
  • Poisson frais et légumes sont exonérés de TVA selon la GRA ; le transformé est à faire confirmer.
  • Demandez la version en vigueur de la loi de 2007 avant de vous fonder sur un article.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 :

  1. Fisheries Act, 2007 (Act No. 6 of 2007), fac-similé d'un supplément à The Gambia Gazette n° 20 du 19 octobre 2007, sanctionné le 8 octobre 2007, certifié par le Clerk of the National Assembly et imprimé par la Gambia Printing & Publishing Corporation, déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gam77403.pdf (lu le 6 novembre 2026, en quatre lectures : art. 2, parties IV, VI, X, XI et XVII ; texte d'origine).
  2. Ministry of Fisheries and Water Resources, portail du gouvernement : https://gambia.gov.gm/ministry-of-fisheries-and-water-resources/ (lue le 6 novembre 2026).
  3. Ministry of Fisheries and Water Resources, site du ministère : https://mofwr.gov.gm/ (lue le 6 novembre 2026 ; sa rubrique de présentation décrit un autre ministère).
  4. About us, Food Safety and Quality Authority : https://fsqa.gm/about-us/ (lue le 6 novembre 2026).
  5. Page d'accueil, Food Safety and Quality Authority : https://fsqa.gm/ (lue le 6 novembre 2026).
  6. Value Added Tax brochure, Gambia Revenue Authority, non datée : https://www.gra.gm/download-file/8d0cfa28-d217-11ed-9b31-029254d29bb1 (lue le 6 novembre 2026).
  7. Gambia Fisheries and Aquaculture Sector Strategy 2017-2021, Department of Fisheries, sous le Ministry of Environment, Climate Change and Natural Resources, dépôt gouvernemental des politiques : https://policies.gov.gm/d/caa98fe6-5bad-11ec-9b31-029254d29bb1 (lue le 6 novembre 2026, première moitié du document).

Écartés, rien n'en est repris : trois PDF déposés sur FAOLEX sans en-tête de la Gazette ni ligne d'imprimeur, ouverts le 6 novembre 2026 : les Fisheries Regulations, 2008 (https://faolex.fao.org/docs/pdf/gam177699.pdf, bloc de signature seul), un document intitulé Fisheries (Amendment) Regulations, 2024 (https://faolex.fao.org/docs/pdf/gam225493.pdf, date de signature en blanc) et le National Environment Management Act, 1994 (https://faolex.fao.org/docs/pdf/gam6275.pdf, en-tête contrôlé sans lecture du contenu).

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : la version consolidée du Fisheries Act et ses éventuelles modifications ; le règlement de 2008 (forme de la demande, redevances, durée de la licence, intrants admis) ; l'existence d'un arrêté d'exemption de l'article 46, alinéa 4 ; le seuil d'étude d'impact du NEMA et l'autorité qui délivre l'autorisation environnementale ; le droit de l'eau, le droit foncier et l'urbanisme ; le droit de la faune et de la biodiversité ; le Food Safety and Quality Act 2011 ; l'étiquetage ; les produits vétérinaires, le bien-être et l'abattage ; l'élimination des mortalités ; l'Income and Value Added Tax Act 2012, l'impôt sur le revenu et la protection sociale ; l'énergie ; les règles du Fisheries Development Fund ; le titre actuel de l'autorité que la loi nomme « Secretary of State ».

Erreurs du 6 novembre 2026, sans refus de robots : FAOLEX (PDF gam207238 et notice LEX-FAOC207238 du Food Safety and Quality Act, erreur client) ; nea.gm (programme d'évaluation environnementale de la National Environment Agency, erreur client). Aucune autre forme d'adresse n'a été tentée. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Texte de l'Union cité par sa seule référence, contenu non lu sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : règlement (UE) 2018/848. Ni la liste de l'Union des espèces envahissantes, ni le règlement (CE) 708/2007, ni le règlement (UE) 2016/429 ne s'appliquent en Gambie.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA GAMBIE EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET LE TEXTE QUI COMMANDE PRESQUE TOUT EST NATIONAL : le Fisheries Act 2007, dont la partie X est consacrée à l'aquaculture. Trois réserves. (1) L'AUTORITÉ EST DÉSIGNÉE PAR FONCTION, ET LE NOM DU MINISTÈRE A BOUGÉ : la loi nomme le Director of Fisheries et le « Secretary of State » chargé des pêches (art. 2) ; la stratégie sectorielle 2017-2021 était publiée sous le Ministry of Environment, Climate Change and Natural Resources ; le portail du gouvernement présente aujourd'hui le Ministry of Fisheries and Water Resources (MOFWR). Aucun acte d'attribution n'a été lu : citez la désignation du texte (règle 95) et faites confirmer le guichet par écrit. (2) DEUX GUICHETS POUR LA VENTE : le Director (licence d'établissement de traitement, certificat sanitaire d'exportation, art. 58 et 61) et la Food Safety and Quality Authority (enregistrement et licence des établissements alimentaires, selon sa page), dont l'articulation n'est écrite dans aucun texte lu. (3) Collectivités locales, foncier et urbanisme non instruits.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Gambie

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • faisabilite-eau : étape non instruite. L'art. 46(2) du Fisheries Act exige la conformité aux lois sur l'eau ; aucun texte gambien sur la ressource en eau n'a été lu. Le Department of Water Resources du MOFWR est nommé par le site du ministère (orientation). Motif : budget du mode court, donné d'abord aux espèces, à la licence et à la vente.
  • urbanisme : étape non instruite. L'art. 46(2) exige la conformité aux lois foncières, et l'art. 48 permet au ministre chargé des terres de désigner des terres publiques propres à l'aquaculture ; aucun texte foncier, d'aménagement ou de construction n'a été lu. Motif : budget du mode court.
  • structure-juridique : étape non instruite. Aucun texte sur les sociétés, les coopératives ou l'immatriculation des entreprises n'a été lu. Motif : budget du mode court.
  • classement-installation : étape non instruite. L'art. 46(2) renvoie à l'autorisation environnementale du National Environment Management Act, 1994 lorsqu'une étude d'impact est requise. Le seul PDF de cette loi repéré (FAOLEX gam6275) ne porte aucune marque officielle et a été écarté sans lecture du contenu ; le programme EIA de la National Environment Agency (https://nea.gm/wp-content/uploads/2024/06/EIA_programme.pdf) a rendu une erreur client le 6 novembre 2026. Aucun seuil d'étude d'impact n'est avancé.
  • sous-produits : étape non instruite. Seule l'obligation de signaler immédiatement au Director toute maladie, tout organisme infecté ou toute mortalité anormale, et de suivre ses instructions (Fisheries Act, art. 55), a été lue ; l'élimination des mortalités et la valorisation des boues ne l'ont pas été.
  • energie : étape non instruite. Aucun texte lu. La brochure TVA de la GRA mentionne une exonération de l'électricité domestique sous 1 000 kWh par mois, qui vise la consommation domestique (orientation).
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. L'art. 103 du Fisheries Act oblige les personnes exerçant une activité licenciée à fournir au Director les informations exigées, ventes et échanges compris, sous peine d'amende jusqu'à un million de dalasis, et l'art. 104 à les donner exactes ; aucun texte d'étiquetage n'a été lu, et le registre aquacole du règlement de 2008 n'est pas exploité (copie écartée).
  • aides-et-financement : étape non instruite. La loi crée un Fisheries Development Fund (partie V, art. 18 à 22), dont seul l'intitulé a été relevé ; la stratégie sectorielle 2017-2021, dans sa partie lue, relève le coût de l'énergie et l'accès au financement comme freins à l'aquaculture commerciale sans nommer d'aide. Aucune aide n'est avancée.
  • qualification-agricole : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ (règle 82) : la loi a été lue dans sa publication d'origine de 2007 ; aucun portail officiel ne donne son état consolidé, et les modifications éventuelles n'ont pas été parcourues. NON ÉTABLI : la qualification agricole de l'exploitant pour l'impôt sur le revenu, le foncier et la protection sociale ; le sens d'« aquatic plant » pour un végétal d'aquaponie. La stratégie sectorielle 2017-2021 range le développement de l'aquaculture sous le Department of Fisheries : c'est une attribution, non une qualification.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ (règle 82) : texte d'origine lu, état consolidé non lu. NON ÉTABLI : la forme de la demande, le montant de la redevance, la durée de la licence et le délai d'instruction, renvoyés au règlement ; l'existence d'un Order d'exemption au titre de l'art. 46(4) ; le seuil d'étude d'impact du NEMA et l'autorité qui délivre l'autorisation environnementale ; le droit foncier et de l'eau qu'exige l'art. 46(2) ; le titre actuel de l'autorité que la loi nomme « Secretary of State ».
  • permis-especes : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ (règle 82). NON ÉTABLI : une liste d'espèces dans le règlement de 2008 ou un autre texte (copie du règlement écartée) ; le droit de la faune et de la biodiversité, qui pourrait porter un second régime d'introduction (règle 114) ; l'articulation entre l'approbation de l'art. 53 et la licence d'importation de l'art. 60 ; la portée de l'art. 54 pour les mouvements internes à une ferme ; l'absence de sanction propre à l'art. 54 dans l'art. 56, dont la lettre c) vise la sortie de produits aquacoles d'un établissement. La Fédération ne tranche pas l'indigénat d'une espèce (règle 110).
  • rejets : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ (règle 82). NON ÉTABLI : le régime de rejet du NEMA, ses normes et ses éventuelles redevances ; le statut d'un système aquaponique sans exutoire.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : règle 82 pour la loi des pêches ; pages d'autorité pour la FSQA (règles 88 et 89). NON ÉTABLI : si la vente de poisson frais entier ou de légumes par le producteur exige l'enregistrement FSQA ; si le glaçage ou le stockage au froid à la ferme fait de celle-ci un « fish processing establishment » ; la portée de l'art. 56(c) pour la vente courante ; l'étiquetage ; les redevances ; le règlement prévu par l'art. 59.
  • atelier-transformation : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ (règle 82 ; page d'autorité pour la FSQA). NON ÉTABLI : l'existence et le contenu du règlement de l'art. 59 ; le régime FSQA des légumes transformés et des plats mêlant poisson et légumes.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : brochure d'autorité non datée, qui se dit non exhaustive ; la loi n'a pas été lue (règles 88 et 89). NON ÉTABLI : la frontière entre produit aquacole non transformé et transformé (poisson fumé, séché, fileté) ; l'impôt sur le revenu ; le statut social.