Créer une ferme aquaponique en Centrafrique : le cadre légal
La République centrafricaine s'est dotée en 2020 d'un Code de la pêche et de l'aquaculture, premier texte qu'un porteur de projet doit ouvrir. Mais ce code est écrit pour les eaux publiques : son champ couvre les eaux du domaine public naturel de l'État et les plans d'eau, canaux, ruisseaux et plaines inondables qui communiquent avec elles (art. 5), et son permis d'aquaculture vise les établissements implantés sur ce domaine (art. 32). Le Code de l'eau de 2006 sort du domaine public les étangs artificiels privés (art. 8), mais y range les nappes souterraines (art. 7). Une ferme aquaponique en bacs, sur terrain privé, alimentée par forage ou par la pluie, n'est donc ni visée ni dispensée en toutes lettres. La Fédération ne tranche pas : posez la question par écrit au ministère chargé de la pêche avant d'investir.
Trois autres traits font la singularité du pays. Un forage équipé d'une pompe exige une autorisation préalable ; seul le puits traditionnel non équipé en est dispensé. Pour l'impôt sur le revenu, la pisciculture est agricole, comme le maraîchage, et le Code général des impôts exonère les revenus de l'une et de l'autre. Enfin, le droit lu ne nomme aucune espèce, ni tilapia, ni clarias, ni carpe, ni truite : il encadre l'importation, soumise à l'autorisation du ministre après avis de l'Office national des semences.
Recherche des 30 et 31 octobre 2026. Aucun portail national de législation n'a été trouvé. Les lois ont été lues sur FAOLEX, base législative de la FAO, dans des fac-similés du Journal officiel de la République centrafricaine (JORCA) et, pour le Code de la pêche, dans le scan du texte promulgué à en-tête de la Présidence ; le Code général des impôts, sur le site du ministère des Finances et du Budget. La Centrafrique n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique.
En un tableau
| Question | Qui décide | Particulier (autoconsommation) | Exploitant professionnel |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | DGID (impôt) | Sans objet | Oui pour l'impôt sur le revenu : pisciculture et maraîchage sont des bénéfices agricoles (CGI, art. 30) |
| Titre aquacole | Ministre chargé de la pêche | Exploitation familiale de subsistance dispensée du permis (art. 32) | Domaine public : permis, concession de dix ans au plus, étude d'impact ; terrain privé : question à poser par écrit |
| Eau | Administration en charge de l'eau | Pluie, puits traditionnel non équipé, source pour les besoins personnels : libres | Forage équipé : autorisation préalable ; source exploitée commercialement : autorisation |
| Étude d'impact, installation classée | Ministre chargé de l'environnement | En principe hors champ | Étude préalable pour tout projet pouvant nuire à l'environnement ; nomenclature renvoyée à un texte d'application |
| Rejets | Services de la pêche et de l'environnement | Aucun rejet nuisible | Autorisation préalable du déversement, traitement avant rejet |
| Espèces | Ministre chargé de la pêche, Office national des semences | Importation sous autorisation | Importation d'animaux vivants ou d'œufs : autorisation, certificats zoosanitaire et d'origine |
| Vendre, transformer | Ministère chargé de la pêche ; service d'hygiène | Hors champ | Déclaration ou autorisation de l'établissement ; carte de visite médicale |
| Impôts | DGID | Sans objet | Exonération des revenus maraîchers et piscicoles (art. 31) ; minimum de perception agricole de 0,3 % |
| Structure | Guichet unique ; registres de l'OHADA | Aucune | Formes sociales des actes uniformes |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucun texte centrafricain lu ne parle d'aquaponie, de hors-sol ni de recirculation. Chaque administration répond selon son propre texte.
Pour l'impôt, oui, pour les deux volets. Le Code général des impôts, version 2017 mise à jour et servie par le ministère comme édition officielle, range parmi les bénéfices agricoles les revenus des cultures, de l'élevage, de la pisciculture, de l'aviculture et de l'ostréiculture (art. 30). Il exonère les revenus des cultures vivrières, maraîchères et de rente, de l'horticulture, du petit élevage, de la pisciculture et de l'aviculture traditionnelle (art. 31). Reste une nuance : l'adjectif « traditionnelle » peut ne viser que l'aviculture ou s'étendre à la pisciculture, et une ferme en circuit sous serre pourrait ne pas être tenue pour traditionnelle. Faites trancher ce point par la DGID avant de bâtir un plan d'affaires sur l'exonération.
Pour le droit sectoriel, l'activité est aquacole. Le Code de la pêche définit l'aquaculture comme l'élevage d'organismes aquatiques, poissons, mollusques, crustacés, batraciens et végétaux compris ; la pisciculture en est la branche consacrée aux poissons. Des laitues dont les racines baignent dans l'eau du circuit sont-elles des végétaux aquatiques au sens du code ? Le texte ne le dit pas, et la réponse décide si le volet végétal relève lui aussi du ministère chargé de la pêche. Le code distingue l'« aquaculture familiale », destinée principalement à l'autoconsommation, de l'« établissement d'aquaculture », qui produit à des fins commerciales, scientifiques ou expérimentales.
L'agriculture n'a qu'un rôle d'avis. Pendant la période transitoire, permis et concessions sont accordés par le ministre chargé de la pêche après avis des ministres chargés de l'agriculture et de l'aménagement du territoire (titre VIII). Le Code de l'environnement réserve la « législation agropastorale » (art. 35) sans la nommer ; aucun registre d'exploitants agricoles n'a été trouvé.
Industrielle ? Le droit centrafricain classe une installation par son danger, non par sa nature (section 2).
Le particulier qui élève quelques poissons pour sa table pratique l'aquaculture familiale ; l'exploitation familiale de subsistance est dispensée du permis (art. 32). L'eau et l'importation des alevins le concernent toutefois (installation familiale).
Conseil. Obtenez trois écrits avant d'investir : la DGID sur l'exonération, le ministère chargé de la pêche sur le titre, le ministère chargé de l'environnement sur l'étude d'impact.
2. L'autorisation d'exploiter
Le permis et la concession, sur le domaine public
Le permis d'aquaculture est exigé pour créer ou exploiter un établissement sur les eaux du domaine public naturel ; la demande va au ministre chargé de la pêche, dans une forme que fixera un texte réglementaire (art. 32). La concession est exigée pour utiliser les eaux ou terres du domaine public : contrat à titre onéreux, avec cahier des charges, dont le titulaire exerce les droits à titre personnel. Une étude d'impact environnemental et social est requise pour l'un comme pour l'autre (art. 33). Un comité consultatif rend un avis favorable, le ministre octroie, et tout refus est motivé (art. 34 et 35) ; en attendant ce comité, le ministre statue après avis de ses collègues de l'agriculture et de l'aménagement du territoire.
La concession dure dix ans au plus, renouvelables sur demande déposée douze mois au moins avant l'échéance (art. 38). Elle se perd notamment faute de mise en valeur dans les deux ans ou après plus de six mois sans exploitation (art. 39). Son transfert exige l'autorisation conjointe des ministres chargés de la pêche et de l'aménagement du territoire, et les redevances sont fixées par la loi de finances (art. 40 à 43). Un établissement scientifique ou expérimental est autorisé pour cinq ans au plus, après avis du ministre de la recherche (art. 36). La forme de la demande est renvoyée à la voie réglementaire ; le code ne fixe ni pièces, ni délai d'instruction, ni sens du silence, et aucun texte d'application n'a été trouvé.
Hors du domaine public : deux lectures
Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas. La Fédération publie deux lectures sans arbitrer.
- Hors du permis. Le champ du code et le permis sont attachés au domaine public, dont les étangs artificiels privés sont exclus (Code de l'eau, art. 8) : une ferme en bacs alimentée par la pluie ne serait pas visée par l'article 32.
- Dans le code par d'autres portes. L'eau souterraine est publique (Code de l'eau, art. 7) : un bac alimenté par forage puise une eau du domaine. Et le titre V soumet à déclaration ou à autorisation des services de la pêche les établissements de production, de transformation, d'emballage et de stockage des produits halieutiques, que le code définit pourtant comme les ressources tirées de la pêche.
Faites dire par écrit au ministère si votre projet exige un permis, une déclaration du titre V, ou rien. Créez auparavant la structure qui portera le titre : la concession est personnelle.
L'étude d'impact et l'installation classée
Le Code de l'environnement (loi n° 07.018 du 28 décembre 2007) soumet tout projet susceptible de porter atteinte à l'environnement à une étude d'impact préalable, autorisée par le ministre chargé de l'environnement (art. 87), réalisée par des experts agréés aux frais du promoteur (art. 89). Les catégories soumises, le contenu et la procédure relèvent de textes réglementaires (art. 90 et 91). Le ministre décide (art. 92) et délivre un certificat de conformité environnementale ; il peut faire interrompre des travaux qui s'écartent de l'étude (art. 93). Une audience publique peut consulter la population (art. 94 à 96). Sur le domaine public, l'étude est requise par le Code de la pêche lui-même (art. 33) ; ailleurs, tout dépend d'une liste réglementaire à demander au ministère.
Les installations classées se répartissent en deux classes selon leur danger (art. 73). La première classe exige une autorisation préalable du ministre, subordonnée à l'éloignement des habitations et des cours d'eau (art. 77), sur une demande décrivant déchets, émissions et nuisances, soumise à enquête administrative (art. 78), avec plan d'urgence et contrôle périodique (art. 79 et 80). La seconde fait l'objet d'une déclaration écrite agréée par le ministre (art. 75). Une installation non listée peut être classée si elle présente des dangers graves (art. 81). Taxes et redevances sont perçues par le Fonds national de l'environnement (art. 82). La nomenclature relève d'un texte réglementaire (art. 83), introuvable le 31 octobre. Le Code d'hygiène soumet aussi ses « établissements classés » à autorisation et étude d'impact (art. 74).
Le terrain et la structure
Le domaine de l'État relève de la loi n° 63.441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national, citée par le Code de la pêche (art. 5). Le seul document servi par FAOLEX sous ce titre est le projet de loi, avec son exposé des motifs : rien n'en est repris, un projet n'étant pas le texte en vigueur. Aucun code centrafricain de l'urbanisme n'a été trouvé : interrogez par écrit la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) et la mairie avant d'acheter ou de bâtir.
La Centrafrique est un État partie à l'OHADA : formes sociales et registres relèvent des actes uniformes (espace OHADA). Au niveau national, le guide pratique du ministère des Finances nomme le Guichet unique de formalités des entreprises comme porte d'entrée de la création d'entreprise ; ses documents de fonctionnement ont été servis comme images sans texte, et ni pièces, ni frais, ni délais n'en sont repris. Les coopératives agricoles ont un traitement particulier à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 122).
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Prélever
Le Code de l'eau (loi n° 06.001 du 12 avril 2006) range dans le domaine public hydraulique les sources, cours d'eau, lacs et étangs et les nappes souterraines (art. 6 et 7). Il en sort les eaux pluviales tombées sur un fonds privé, les piscines et étangs artificiels privés et les sources émergeant d'un fonds privé (art. 8) ; sur les sources, les articles 7 et 8 paraissent se contredire.
L'eau souterraine exige une autorisation préalable, sauf pour les puits traditionnels non équipés (art. 72) : un forage équipé y est soumis, même pour un circuit fermé. L'eau de surface demande une autorisation préalable de l'Administration en charge de l'eau, après avis du CONEA, dès que le prélèvement peut altérer le cours ou le lit (art. 71). Une source sert librement les besoins personnels de son propriétaire, mais son exploitation commerciale est soumise à autorisation (art. 23). Les eaux pluviales appartiennent, sous conditions, au propriétaire du fonds qui les reçoit (art. 18) : c'est la ressource la plus libre pour une ferme aquaponique ; une grande citerne peut toutefois relever de la déclaration des ouvrages d'accumulation sur fonds privé (art. 11).
L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, après enquête et sous réserve des droits des tiers (art. 13) ; l'exécution doit commencer dans l'année (art. 14). Quantités et conditions relèvent du règlement (art. 73). Les ouvrages existants avaient deux ans pour être déclarés (art. 106) : demandez la preuve de déclaration d'un forage acheté avec le terrain.
Redevances. Elles visent notamment les prélèvements commerciaux ou industriels ; montants et taux sont renvoyés au règlement (art. 59, 60 et 64). Le code permet des exonérations ou remises pour les technologies économes en eau (art. 63) : demandez-les par écrit, consommations à l'appui.
Rejeter
Le Code de la pêche interdit de rejeter des substances nuisibles à la faune et à la flore aquatiques et soumet le déversement des eaux d'un établissement aquacole à l'autorisation préalable des services de la pêche et de l'environnement (art. 47), après traitement des eaux (art. 48). L'établissement relié au domaine public doit être équipé d'un dispositif de traitement et signaler pollution ou maladie (art. 37). Le Code de l'eau interdit les rejets de substances dangereuses (art. 79), le dépôt de cadavres d'animaux, de fumiers et de résidus dans les eaux de surface (art. 80) et les eaux résiduaires dans les périmètres de protection (art. 68) ; l'industriel en infraction aux règles d'effluents encourt un à cinq ans d'emprisonnement et 1 000 000 à 20 000 000 FCFA d'amende, ou l'une des deux peines (art. 95). Le Code de l'environnement renvoie les normes de rejet à un texte réglementaire (art. 18 et 19) : aucune valeur limite n'est avancée ici. Une vidange de bac ou de filtre est un déversement. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit centrafricain. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne s'y transpose pas (espèces autorisées). Les textes de l'Union, règlement (CE) 708/2007 et liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes compris, ne s'appliquent pas en Centrafrique.
Aucune espèce n'est nommée. Le Code de la pêche ne mentionne ni le tilapia, ni Oreochromis, ni Clarias, ni la carpe, ni la truite. Il règle le mouvement :
- l'importation destinée à introduire des espèces aquatiques dans les eaux de son champ exige l'autorisation du ministre chargé de la pêche, après avis technique de l'Office national des semences, une liste devant être fixée par arrêté (art. 45) ;
- l'importation d'espèces vivantes ou d'œufs pour un établissement aquacole exige la même autorisation préalable, avec certificat zoosanitaire et certificat d'origine (art. 55) ;
- exploiter une espèce issue d'œufs importés sans autorisation est une infraction (art. 70 k).
L'arrêté de liste n'a pas été trouvé. Le Code de l'environnement compte le contrôle de l'introduction des espèces exotiques envahissantes parmi les éléments de l'usage durable de la biodiversité, sans autorité ni liste (art. 37), et soumet l'introduction d'organismes génétiquement modifiés à autorisation préalable (art. 41).
| Espèce | Nommée par le droit lu ? | Importation | Verdict centrafricain |
|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Non | Autorisation du ministre, avis de l'Office national des semences, certificats | Ni interdit ni libre : sous condition à l'importation |
| Clarias | Non | Idem | Idem |
| Carpe commune | Non | Idem | Idem |
| Truite arc-en-ciel | Non | Idem | Idem ; aucune règle propre à l'eau froide |
L'absence de nom n'est pas une autorisation, et la preuve d'origine compte autant que le cheptel : un lot né d'œufs importés sans autorisation rend l'exploitation délictueuse. L'achat d'alevins à une écloserie du pays n'est pas traité par les articles lus : demandez au vendeur ses propres autorisations et gardez ses factures.
Volet végétal. La liste des engrais et pesticides homologués relève d'un texte réglementaire (Code de l'environnement, art. 31). Aucun acte de la CEMAC n'a été lu sur le site de cette communauté, et aucun n'est cité.
5. La santé et le bien-être animal
Les exploitants prennent des mesures de sécurité sanitaire et déclarent toute maladie aux services nationaux compétents dans les vingt-quatre heures de sa constatation, sans qu'un service unique soit désigné (Code de la pêche, art. 48 à 50). Le ministère chargé de la pêche met en œuvre la réglementation sanitaire, mesures de police et procédures d'urgence comprises, pour la circulation, l'importation et l'exportation des animaux et végétaux aquatiques. L'usage en aquaculture de médicaments vétérinaires non autorisés est interdit, et le ministre veille aux normes des aliments, aliments médicamenteux, fertilisants et matériel biologique.
Adressez donc la déclaration, écrite et datée, aux services de la pêche et aux services vétérinaires. Le particulier n'est pas expressément visé ; déclarer reste prudent. Bien-être : aucun texte lu ne fixe de densité ni de méthode d'étourdissement ou de mise à mort ; documenter une méthode défendable revient à l'exploitant.
6. Vendre sa production : hygiène, établissements, traçabilité
Le Code d'hygiène (loi n° 03.04 du 20 janvier 2003, avec son décret d'application n° 05.014 du 13 janvier 2005) exige des denrées produites sans contact avec des substances dangereuses et interdit l'eau polluée pour la production (art. 27). Le poisson frais relève d'une réglementation spéciale, avec les règles de protection de l'article 30 (art. 32) ; les étalages se tiennent à soixante centimètres au moins du sol (art. 33). Tout manipulateur de denrées détient une carte de visite médicale (art. 49). Le service d'hygiène contrôle (art. 19 et 66). Les amendes vont de 3 000 à 50 000 FCFA et doublent en récidive (art. 158 à 160) ; la récidive peut entraîner fermeture temporaire puis définitive (art. 163).
Le Code de la pêche confie au ministre les normes d'hygiène et de qualité du poisson (art. 52) et le contrôle du transport et de la vente des espèces vivantes (art. 51). Son titre V soumet à déclaration ou à autorisation préalable les établissements de production, de transformation, d'emballage et de stockage ; les opérateurs pratiquent l'autocontrôle, un comité interministériel fixe les seuils de résidus toxiques, et le ministre prend les mesures de traçabilité et d'information des consommateurs, sans étiquetage particulier écrit. Aucun seuil de petite quantité ni de vente directe n'existe dans les textes lus ; le volet végétal ne relève que des règles générales du Code d'hygiène.
Deux questions à poser par écrit. Au service d'hygiène : l'eau du circuit, chargée des déjections des poissons, est-elle une « eau polluée » au sens de l'article 27 pour les légumes ? Aux services de la pêche : la ferme relève-t-elle de la déclaration ou de l'autorisation du titre V ? Et tenez dès le premier lot un registre des alevins et de leurs certificats, des aliments, des traitements et des ventes.
Bio. Le droit lu ne connaît pas de certification biologique. À l'export vers l'Union, l'aquaponie n'y est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson. Le site, la constitution et le fonctionnement d'un établissement de traitement sont soumis à l'autorisation préalable du ministère chargé de la pêche, sans préjudice des autres ministères (art. 53) ; les normes de construction, de transformation, de stockage et de transport relèvent d'un arrêté (art. 54), introuvable. Un atelier qui fume, sèche ou filète le poisson pour la vente a toutes les chances d'être un établissement de traitement, et l'autorisation porte sur le site : faites-le confirmer et obtenez-la avant de construire.
Crustacés. La définition de l'aquaculture les couvre : même régime que le poisson, importation selon l'article 55.
Légumes. Règles générales des denrées (Code d'hygiène, art. 24 à 27) et carte de visite médicale. Le même code interdit l'épandage de vidanges sur les cultures consommées crues (art. 118) : avant d'épandre les boues du filtre sur des salades, faites confirmer qu'elles n'y tombent pas.
Plats préparés. Un plat de poisson et de légumes relève du Code d'hygiène et, pour le poisson, de l'autorisation de l'article 53. L'extrait du Code général des impôts ne traite pas la transformation : demandez à la DGID si elle reste agricole. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Impôt sur le revenu. Les bénéfices agricoles se déterminent par l'excédent des recettes sur les dépenses (CGI, art. 32), sous réserve de l'exonération de l'article 31 (section 1). Régime réel simplifié de 30 000 000 à 100 000 000 F CFA de chiffre d'affaires hors taxes, réel au-delà (art. 61 et 62) ; retour au simplifié après deux exercices de douze mois sous le seuil (art. 63).
Minimum de perception. Calculé sur le chiffre d'affaires de l'année précédente : 0,3 % pour les activités agricoles, minimum 300 000 F CFA, contre 1,85 % et 1 850 000 F CFA pour les autres (art. 82) ; les revenus exonérés de l'article 31 en sont dispensés (art. 83). L'écart est d'environ six à un.
Impôt sur les sociétés. Une société dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 30 000 000 F CFA en est exonérée et renvoyée à un « régime de base » (art. 122-1°), décrit hors de l'extrait lu ; coopératives et syndicats agricoles en sont exonérés sous conditions (art. 122-3° et 4°) ; l'article 122-2° renvoie aux régimes privilégiés de la charte des investissements.
TVA. Elle relève du Livre II, hors de l'extrait lu : aucun taux n'est avancé. Demandez à la DGID le régime du poisson frais et des légumes.
Statut social. Le guide du ministère cite un Code de la sécurité sociale ; le régime de l'exploitant indépendant n'a pas été instruit. Le statut agricole français (MSA (à paraître le 1er décembre 2026)) ne se transpose pas.
Énergie. L'électricité relève de l'ordonnance n° 05.001 portant Code de l'électricité. Le fac-similé lu ne rend que les statuts de l'Agence autonome de régulation du secteur de l'électricité (ARSEC), qui approuve les contrats d'achat et d'échange d'électricité et veille aux tarifs (art. 8 de ses statuts) : interrogez-la avant de raccorder un champ solaire.
Particulier : aucune obligation fiscale tant que rien n'est vendu.
9. Les aides mobilisables
Aucun dispositif public d'aide à l'aquaculture ou à l'aquaponie n'a été trouvé. Trois pistes :
- la charte des investissements de 2018, citée par le guide du ministère avec une procédure d'octroi des franchises et exonérations, et à laquelle le CGI renvoie (art. 122-2°) ; la seule copie repérée est une reproduction d'éditeur privé, écartée sans être ouverte : aucun avantage n'est décrit ici ;
- les remises de redevance pour les technologies économes en eau (Code de l'eau, art. 63), la piste la plus liée à la recirculation ;
- l'exonération des revenus agricoles (CGI, art. 31), qui n'est pas une aide mais pèse plus que bien des subventions.
Aucun montant n'est avancé. Particulier : aucune aide identifiée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Ministre chargé de la pêche : permis, concession, établissements du titre V, importation des alevins et des œufs, ateliers de traitement, police sanitaire du poisson ; Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, une fois constitué.
- Office national des semences : avis technique sur l'importation d'espèces aquatiques.
- Ministre chargé de l'environnement : installations classées, étude d'impact, certificat de conformité environnementale ; Fonds national de l'environnement pour leurs taxes.
- Administration en charge de l'eau (ministère en charge de l'eau) et, en attendant les nouvelles structures, Direction générale de l'hydraulique (Code de l'eau, art. 103) : forages, prélèvements, ouvrages ; CONEA pour les eaux de surface ; ARSEA, établissement public sous tutelle des ministères de l'eau et des finances.
- Ministre chargé de la santé, service d'hygiène : denrées, carte de visite médicale.
- Direction générale des impôts et des domaines (DGID) : bénéfices agricoles, exonérations, TVA ; services des domaines pour le foncier.
- Guichet unique de formalités des entreprises : création d'entreprise ; registres de l'OHADA pour sociétés et coopératives.
- ARSEC : électricité.
- Pays voisin de la même communauté économique : fiche Cameroun, dont aucun verdict ne se transpose. Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Faites dire par écrit quel titre vous devez. Le permis du Code de la pêche est attaché au domaine public ; une ferme en bacs sur terrain privé n'est ni visée ni dispensée en toutes lettres, et le titre V peut la rattraper.
- Votre forage est soumis à autorisation, même en circuit fermé ; l'eau de pluie de votre terrain est la ressource la plus libre, et l'économie d'eau peut valoir une remise.
- Vous êtes agriculteur pour l'impôt sur le revenu : l'article 31 exonère pisciculture et maraîchage, et le minimum de perception agricole est six fois plus bas. Faites confirmer la portée du mot « traditionnelle ».
- Aucune espèce n'est nommée, toute importation est autorisée par le ministre, avec certificats. Gardez la preuve d'origine de chaque lot.
- Budgétez l'étude d'impact dans l'avant-projet : préalable, faite par un bureau agréé, aux frais du promoteur.
- Un atelier de fumage ou de filetage s'autorise avant d'être construit.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues sur FAOLEX (faolex.fao.org), base législative de la FAO, et sur le site du ministère des Finances et du Budget (finances.gouv.cf). L'outil de lecture rend une synthèse : articles et chiffres sont ceux qu'il a restitués. Les numéros d'articles du Code de la pêche sont ceux du scan, dont l'OCR décale les en-têtes à partir de l'article 11 et rend illisibles ceux du titre V ; ceux du Code d'hygiène sont rendus par un OCR imparfait : à confronter au Journal officiel.
- Code de la pêche et de l'aquaculture de la République centrafricaine, loi n° 20.944 selon le scan (numéro lu « 20,944 »), promulguée en août 2020 (jour en partie lisible), signée du Président Faustin Archange Touadéra ; scan du texte promulgué à en-tête de la Présidence, sans marque d'éditeur : https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf213146.pdf (lu le 30 octobre 2026, deux lectures, et le 31 octobre 2026).
- Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant Code de l'environnement, JORCA, édition spéciale de mars 2008 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf105925.pdf (lue le 31 octobre 2026, deux lectures).
- Loi n° 06.001 du 12 avril 2006 portant Code de l'eau, JORCA, édition spéciale d'octobre 2008, avec le décret n° 07.299 du 17 octobre 2007 sur l'ARSEA (coupé à son article 3) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf107433.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- Loi n° 03.04 du 20 janvier 2003 portant Code d'hygiène, JORCA, édition spéciale de janvier 2011, avec le décret n° 05.014 du 13 janvier 2005 (arrêté après son article 1) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf176540.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- Code général des impôts, version 2017 mise à jour, édition officielle de la DGID (mise à jour 2022 en page de garde, 2023 en pied de page), Livre I jusqu'à l'article 124 : https://www.finances.gouv.cf/sites/default/files/2023-05/CGI%20RCA%202017%20mise%20%C3%A0%20jour%202023.pdf (lu le 31 octobre 2026, lecture partielle).
- Le Guide pratique : lois, réglementations et informations utiles pour les entreprises en République centrafricaine, Cadre mixte de concertation et d'amélioration des affaires, servi par le ministère des Finances, intitulés seuls : http://finances.gouv.cf/sites/default/files/2020-07/Le_Guide_Pratique_v7.pdf (lu le 31 octobre 2026, lecture partielle).
- Lois, réglementations et informations utiles pour les entreprises en République centrafricaine, page du ministère des Finances et du Budget du 8 septembre 2020 : http://www.finances.gouv.cf/actualite/254/lois-reglementations-et-informations-utiles-pour-les-entreprises-en-republique (lue le 31 octobre 2026, page de navigation).
- Ordonnance n° 05.001 portant Code de l'électricité, JORCA, édition spéciale d'octobre 2008, dont seuls les statuts de l'ARSEC et les décrets d'organisation sont sortis : https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf107436.pdf (lue le 31 octobre 2026, lecture partielle).
Lu et écarté le 31 octobre 2026 : le document FAOLEX https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf1494.pdf, intitulé « loi relative au domaine national », qui est le projet de loi avec son exposé des motifs et non le texte promulgué ; rien n'en est repris. La loi n° 63.441 du 9 janvier 1964 est citée par sa seule référence.
Documents servis sans texte le 31 octobre 2026 : les fichiers « Guichet unique » et « SARL, statuts, capital minimum » du ministère des Finances (images sans couche texte). Erreur client le 30 octobre 2026 sur la notice FAOLEX du Code de la pêche. Deux reproductions d'éditeur privé, repérées par le seul intitulé d'un résultat de recherche, n'ont pas été ouvertes : la charte des investissements déposée sur FAOLEX et la directive TVA de la CEMAC hébergée sur le site de cette communauté. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Texte de l'Union cité par sa seule référence : règlement (UE) 2018/848 (agriculture biologique), pour une exportation vers l'Union ; aucun texte de l'Union ne s'applique en Centrafrique.
Non vérifiés le 31 octobre 2026 : les textes d'application du Code de la pêche (forme de la demande de permis, arrêté de liste des espèces, normes des ateliers de traitement, mesures de traçabilité) et du Code de l'environnement (nomenclature des installations classées, catégories soumises à étude d'impact) ; la « réglementation spéciale » du poisson frais du Code d'hygiène ; le texte promulgué de la loi de 1964 sur le domaine national et tout régime de permis de construire ; l'acte de création, les pièces et les frais du Guichet unique et le capital minimum national de la SARL ; la TVA, la patente et les lois de finances de 2024 à 2026 ; le régime social de l'exploitant ; l'autoproduction d'électricité ; le contenu de la charte des investissements ; tout acte de la CEMAC.
Le parcours administratif, étape par étape
10 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LA CENTRAFRIQUE EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET LES TEXTES LUS NE DÉPLACENT AUCUNE DÉCISION DU PARCOURS VERS UNE COLLECTIVITÉ : le permis et la concession aquacoles relèvent du ministre chargé de la pêche (Code de la pêche, art. 32 à 35), l'eau de l'Administration en charge de l'eau (Code de l'eau, art. 1), les installations classées et l'étude d'impact du ministre chargé de l'environnement (Code de l'environnement, art. 77 et 92), l'impôt de la DGID. TROIS ÉCHELONS SUPRANATIONAUX SONT À DISTINGUER : l'OHADA, dont les actes uniformes s'appliquent au droit des sociétés et des coopératives (fiche https://aquaponie.eu/decouvrir/legislation-ohada/) ; la CEMAC, dont aucun acte n'a été lu sur son hôte et dont aucun n'est cité ; l'Union européenne, dont aucun texte ne s'applique, faute d'accord lu. LE PIÈGE D'ÉCHELON EST AILLEURS : il tient au DOMAINE, non au territoire. Le Code de la pêche fixe son champ sur les eaux du domaine public naturel et celles qui communiquent avec elles (art. 5) ; le Code de l'eau range les nappes souterraines dans le domaine public hydraulique (art. 7) et en sort les étangs artificiels privés (art. 8). Le même bassin peut donc relever du permis ou en sortir selon qu'il est sur le domaine public ou sur un terrain privé, et selon l'eau qui l'alimente.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Trois administrations, trois angles, aucune ne commande les autres. (1) Impôt sur le revenu : Direction générale des impôts et des domaines (DGID) – réponse POSITIVE et ÉCRITE pour les deux volets. (2) Titre aquacole : ministre chargé de la pêche (Code de la pêche et de l'aquaculture), les ministres chargés de l'agriculture et de l'aménagement du territoire rendant un avis pendant la période transitoire. (3) Environnement : le Code de l'environnement réserve la « législation agropastorale » (art. 35) sans la nommer.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Aucune procédure de reconnaissance de la qualité d'agriculteur n'a été trouvée. La qualification produit ses effets dans la déclaration fiscale (bénéfices agricoles, CGI art. 30 à 32) et dans le dossier du ministère chargé de la pêche.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- VOLET POISSON ET VOLET VÉGÉTAL SONT AGRICOLES POUR L'IMPÔT SUR LE REVENU : l'art. 30 du CGI range parmi les bénéfices agricoles les revenus des cultures, de l'élevage, de la pisciculture, de l'aviculture et de l'ostréiculture ; l'art. 31 exonère les revenus des cultures vivrières, maraîchères et de rente, de l'horticulture, ainsi que du petit élevage, de la pisciculture et de l'aviculture traditionnelle (la portée de l'adjectif « traditionnelle » sur la pisciculture n'est pas tranchée par la synthèse lue). Dans le Code de la pêche, l'aquaculture est l'élevage d'organismes aquatiques, poissons, mollusques, crustacés, batraciens et VÉGÉTAUX compris (article de définitions, vers l'art. 6) ; la pisciculture en est la branche consacrée aux poissons ; l'« aquaculture familiale » est destinée principalement à l'autoconsommation ; l'« établissement d'aquaculture » produit des organismes aquatiques à des fins commerciales, scientifiques ou expérimentales. Aucune mention de l'aquaponie, du hors-sol ou de la recirculation.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Sans objet : aucune procédure de qualification.
- À quel échelon
- national
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.finances.gouv.cf/sites/default/files/2023-05/CGI%20RCA%202017%20mise%20%C3%A0%20jour%202023.pdf (lue le 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf213146.pdf (lu le 2026-10-30, deux lectures, et le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Ne pas conclure de l'exonération fiscale de l'art. 31 qu'aucune démarche n'est due : l'impôt est une chose, le titre aquacole, l'eau et l'hygiène en sont d'autres.
- Demander trois écrits avant d'investir : DGID (exonération), ministère chargé de la pêche (titre), ministère chargé de l'environnement (étude d'impact).
- Le minimum de perception agricole (0,3 %, minimum 300 000 F CFA) ne joue pas pour les revenus exonérés de l'art. 31 : faire confirmer par la DGID dans quelle catégorie tombe la ferme.
-
Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- L'« Administration en charge de l'eau », c'est-à-dire le ministère en charge de l'eau (Code de l'eau, art. 1), après avis du CONEA pour les eaux de surface (art. 71) ; jusqu'à la mise en place des nouvelles structures (ANEA, ABSE, ARSEA, FNEA, art. 34 à 37), la Direction générale de l'hydraulique assure la gestion (art. 103).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation ou déclaration selon le cas (art. 12, 13, 22, 24) ; la déclaration indique les caractéristiques des ouvrages (art. 25) ; ouvrage d'accumulation sur fonds privé : déclaration de sa capacité, de sa nature et de sa finalité (art. 11). Aucun imprimé nommé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- QUALITATIF, PAS CHIFFRÉ. L'eau relève du domaine public hydraulique (art. 6), nappes souterraines comprises (art. 7). Eau souterraine : autorisation préalable, sauf pour les puits traditionnels non équipés (art. 72) – un forage équipé d'une pompe y est donc soumis. Eau de surface : autorisation préalable pour tout prélèvement ou dérivation pouvant altérer le cours ou le lit (art. 71). Source sur son fonds : libre pour les besoins personnels, autorisation pour toute exploitation à but commercial (art. 23). Eaux pluviales tombées sur un fonds : au propriétaire, sous conditions (art. 18). Les étangs artificiels privés sont hors du domaine public hydraulique (art. 8). Les quantités et conditions sont renvoyées au règlement (art. 73).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai d'instruction écrit. L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, après enquête préalable et sous réserve des droits des tiers (art. 13), sans durée chiffrée ; l'art. 14 fixe un délai d'un an pour commencer l'exécution.
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf107433.pdf (lue le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Un forage équipé est soumis à autorisation préalable, même pour une ferme en circuit fermé : la recirculation réduit le volume, elle ne fait pas sortir du régime.
- L'eau de pluie récoltée sur son propre fonds est la seule ressource que le texte laisse au propriétaire sans autorisation ; une grande citerne peut toutefois relever de la déclaration des ouvrages d'accumulation (art. 11).
- L'art. 63 permet des exonérations ou remises pour les technologies économes en eau : à demander par écrit pour un système en recirculation.
- Les ouvrages existants avaient deux ans pour être déclarés à compter de l'entrée en vigueur (art. 106) : un forage ancien racheté avec le terrain doit avoir été déclaré.
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de la pêche ; Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (avis favorable, art. 34-35) ; pendant la période transitoire, le ministre accorde permis et concessions après avis des ministres chargés de l'agriculture et de l'aménagement du territoire (titre VIII). Établissement scientifique ou expérimental : avis du ministre chargé de la recherche (art. 36).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de permis d'aquaculture adressée au ministre chargé de la pêche, dans une forme fixée par voie réglementaire (art. 32) ; concession pour l'usage des eaux ou terres du domaine public : contrat à titre onéreux avec cahier des charges, précédé d'une étude d'impact environnemental et social exigée pour le permis comme pour la concession (art. 33). Établissements de production, de transformation, d'emballage et de stockage des produits halieutiques : déclaration ou autorisation préalable des services de la pêche (titre V).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LE PERMIS EST ATTACHÉ AU DOMAINE PUBLIC : il vise la création ou l'exploitation d'un établissement d'aquaculture sur les eaux du domaine public naturel de l'État (art. 32), le champ du code couvrant ces eaux et celles qui communiquent avec elles (art. 5). L'exploitation familiale de subsistance en est dispensée (art. 32). AUCUN SEUIL DE TAILLE, de tonnage ou de surface. Pour un établissement sur terrain privé, alimenté hors des eaux publiques, ni le permis ni sa dispense ne sont écrits : question ouverte.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai d'instruction écrit ; le refus est motivé (art. 34-35). Concession : dix ans au plus, renouvelable, renouvellement demandé au moins douze mois avant l'échéance (art. 38). Établissement scientifique ou expérimental : cinq ans au plus, renouvelable (art. 36). Retrait notamment pour absence de mise en valeur dans les deux ans ou inexploitation de plus de six mois (art. 39). Redevances fixées par la loi de finances (vers l'art. 43).
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf213146.pdf (lu le 2026-10-30, deux lectures, et le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Ne pas lire la dispense de l'art. 32 comme une dispense générale : elle vise l'exploitation familiale de subsistance, et l'« établissement d'aquaculture » est défini par sa finalité commerciale, scientifique ou expérimentale.
- Ne pas lire le silence du code sur les terrains privés comme une autorisation : faire dire par écrit au ministère chargé de la pêche si un permis, une déclaration du titre V ou rien n'est exigé.
- La concession se perd faute de mise en valeur dans les deux ans ou après six mois sans exploitation (art. 39) : caler le calendrier des travaux avant de la signer.
-
Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de la pêche, après avis technique de l'Office national des semences (art. 45 et 55). Ministère chargé de l'environnement pour les organismes génétiquement modifiés (Code de l'environnement, art. 41).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation d'importation : pour introduire des espèces aquatiques dans les eaux du champ du code (art. 45) ; pour importer des espèces vivantes ou des œufs destinés à un établissement aquacole, avec certificat zoosanitaire et certificat d'origine (art. 55).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUNE ESPÈCE N'EST NOMMÉE dans le Code de la pêche (ni tilapia, ni Oreochromis, ni Clarias, ni carpe, ni truite) ; la liste d'espèces annoncée par l'art. 45, fixée par arrêté, n'a pas été trouvée. Le déclencheur est l'IMPORTATION, dès le premier œuf ou le premier alevin. Exploiter une espèce issue d'œufs importés sans autorisation est une infraction (art. 70 k). Le Code de l'environnement range le contrôle de l'introduction des espèces exotiques envahissantes parmi les éléments de l'utilisation durable de la biodiversité, sans désigner d'autorité ni de liste (art. 37).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai d'instruction écrit.
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf213146.pdf (lu le 2026-10-30, deux lectures, et le 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf105925.pdf (lue le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- L'interdiction française du tilapia et du clarias en métropole ne dit rien du droit centrafricain ; mais l'absence de nom n'est pas une autorisation : toute importation passe par le ministre.
- Sans certificat zoosanitaire et certificat d'origine, l'importation d'alevins ou d'œufs n'est pas autorisable (art. 55) : les exiger du fournisseur avant de payer.
- Garder la preuve de l'origine du cheptel : un lot né d'œufs importés sans autorisation rend l'exploitation elle-même délictueuse (art. 70 k).
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de l'environnement : autorisation des installations de première classe (art. 77), déclaration écrite agréée pour la deuxième classe (art. 75), décision sur l'étude d'impact et certificat de conformité environnementale (art. 92 et 93). Taxes et redevances des installations classées perçues par le Fonds national de l'environnement (FNE, art. 82).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Première classe : demande d'autorisation avec fiche technique sur les déchets, émissions et nuisances et leur traitement, suivie d'une enquête administrative (art. 78) ; plan d'urgence (art. 79). Deuxième classe : déclaration écrite (art. 75). Étude d'impact : réalisée en amont par des experts agréés, aux frais du promoteur (art. 87 et 89) ; audience publique possible (art. 94 à 96).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- CRITÈRE DE DANGER, NON D'ACTIVITÉ : deux classes selon le niveau de danger ou d'inconvénient (art. 73 à 76) ; la liste des installations classées et la nomenclature sont renvoyées à un texte réglementaire (art. 83), qui n'a pas été trouvé ; une installation non listée peut être classée par le ministère si elle présente des dangers graves (art. 81). Étude d'impact pour tout projet susceptible de porter atteinte à l'environnement (art. 87), les catégories étant fixées par voie réglementaire (art. 90). Pour l'aquaculture sur le domaine public, l'étude d'impact est exigée par le Code de la pêche lui-même (art. 33).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai d'instruction écrit. Installations existantes : douze mois pour se conformer à compter de l'entrée en vigueur (art. 144).
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf105925.pdf (lue le 2026-10-31, deux lectures) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf213146.pdf (lu le 2026-10-30, deux lectures, et le 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf176540.pdf (lue le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas : en Centrafrique, le classement se lit dans une nomenclature réglementaire à demander au ministère de l'environnement.
- L'étude d'impact se fait AVANT le projet, par un bureau agréé et aux frais du promoteur : la budgéter dans l'avant-projet.
-
Déclarer ou faire autoriser les rejets
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Services de la pêche et de l'environnement, conjointement (Code de la pêche, art. 47) ; Administration en charge de l'eau pour la police des eaux (Code de l'eau, art. 88 et 90).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation préalable du déversement des eaux de rejet d'un établissement aquacole (art. 47), subordonnée à un traitement préalable des eaux (art. 48) ; dispositif de traitement des eaux avant tout déversement pour l'établissement relié au domaine public (art. 37).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- DÈS QU'IL Y A DÉVERSEMENT : aucun seuil de volume. Interdictions : rejeter des substances susceptibles de nuire à la faune et à la flore aquatiques (Code de la pêche, art. 47) ; rejeter des substances dangereuses (Code de l'eau, art. 79) ; déposer cadavres d'animaux, fumiers et résidus dans les eaux de surface ou le lit d'un cours d'eau (art. 80) ; déverser des eaux résiduaires dans les périmètres de protection (art. 68). Les normes et conditions de rejet sont renvoyées à un texte réglementaire (Code de l'environnement, art. 18 et 19). Sanction de l'industriel qui ne respecte pas la réglementation des effluents : un à cinq ans d'emprisonnement et 1 000 000 à 20 000 000 FCFA d'amende, ou l'une des deux peines (Code de l'eau, art. 95).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai d'instruction écrit. Installations de déversement existantes : un an pour se conformer (Code de l'eau, art. 109).
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf213146.pdf (lu le 2026-10-30, deux lectures, et le 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf107433.pdf (lue le 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf105925.pdf (lue le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Une aquaponie bien conduite rejette peu, mais la vidange d'un bac ou d'un filtre est un déversement : l'autorisation est préalable.
- Ne jamais jeter les poissons morts ni les boues dans un cours d'eau : c'est l'interdiction expresse de l'art. 80 du Code de l'eau.
-
Organiser le sort des mortalités et des sous-produits
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Administration en charge de l'eau (police des eaux) ; ministre chargé de l'environnement (déchets) ; services d'hygiène (Code d'hygiène).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Aucun régime propre aux sous-produits animaux ni aux mortalités de poissons n'a été trouvé ; les règles générales sur les déchets du Code de l'environnement s'appliquent (art. 44 à 50).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Interdiction de déposer des cadavres d'animaux, du fumier et des résidus dans les eaux de surface ou le lit d'un cours d'eau (Code de l'eau, art. 80), et du fumier à proximité des puits (art. 99). Le Code d'hygiène interdit l'épandage de vidanges sur les cultures de fruits et légumes consommés crus (art. 118).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf107433.pdf (lue le 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf105925.pdf (lue le 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf176540.pdf (lue le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Avant d'épandre les boues du filtre sur des légumes consommés crus, faire dire par écrit au service d'hygiène qu'elles ne tombent pas sous l'interdiction de l'art. 118.
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère chargé de la pêche, avec les autres ministères concernés, pour les normes d'hygiène et de qualité du poisson (Code de la pêche, art. 52) et pour les établissements (titre V) ; ministres chargés des finances, du commerce et de la pêche pour le mareyage, la transformation et la vente (titre V) ; ministre chargé de la santé, service d'hygiène et services de l'alimentation et de la nutrition (Code d'hygiène, art. 19, 23, 66).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Déclaration ou autorisation préalable des services de la pêche pour les établissements de production, de transformation, d'emballage et de stockage des produits halieutiques (titre V) ; carte de visite médicale pour tout manipulateur de denrées (Code d'hygiène, art. 49).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL DE PETITE QUANTITÉ NI DE VENTE DIRECTE n'a été trouvé. Le poisson frais et les produits halieutiques relèvent d'une réglementation spéciale, avec application des règles de protection de l'art. 30 (Code d'hygiène, art. 32) ; étalages à 60 cm au moins du sol (art. 33) ; denrées produites sans contact avec des substances dangereuses, eau polluée interdite pour la production (art. 27) ; contrôle de qualité à l'importation et à l'exportation (art. 43). Les opérateurs répondent de l'hygiène et de la qualité de leurs produits et pratiquent l'autocontrôle ; un comité interministériel fixe les seuils maximaux de résidus toxiques (titre V du Code de la pêche).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai d'instruction écrit.
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf213146.pdf (lu le 2026-10-30, deux lectures, et le 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf176540.pdf (lue le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Le titre V vise la production, la transformation, l'emballage et le stockage : un exploitant qui vend son poisson doit demander aux services de la pêche s'il relève de la déclaration ou de l'autorisation.
- Faire confirmer par le service d'hygiène que l'eau du circuit n'est pas une « eau polluée » au sens de l'art. 27 pour la production des légumes.
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Direction générale des impôts et des domaines (DGID), ministère des Finances et du Budget.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Déclaration des bénéfices agricoles (CGI, art. 30 à 32) ; choix ou application du régime réel simplifié ou réel (art. 60 à 63).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Impôt sur le revenu : bénéfices agricoles, pisciculture comprise (art. 30) ; exonération des revenus des cultures vivrières, maraîchères et de rente, de l'horticulture, du petit élevage, de la pisciculture et de l'aviculture traditionnelle (art. 31). Régime réel simplifié pour un chiffre d'affaires hors taxes de 30 000 000 à 100 000 000 F CFA (art. 61, borne basse rédigée de façon ambiguë), régime réel au-delà de 100 000 000 F CFA (art. 62), retour au simplifié après deux exercices de douze mois sous le seuil (art. 63). Impôt sur les sociétés : exonération des sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 000 000 F CFA, renvoyées au « régime de base » (art. 122-1°) ; coopératives et syndicats agricoles sous conditions (art. 122-3° et 4°) ; régimes privilégiés de la charte des investissements (art. 122-2°). Minimum de perception : 0,3 % du chiffre d'affaires pour les activités agricoles, minimum 300 000 F CFA (art. 82), non dû sur les revenus exonérés de l'art. 31 (art. 83). TVA : Livre II hors de l'extrait lu, aucun taux ni exonération avancés.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.finances.gouv.cf/sites/default/files/2023-05/CGI%20RCA%202017%20mise%20%C3%A0%20jour%202023.pdf (lue le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- L'exonération des revenus agricoles ne dit rien de la TVA : faire préciser par la DGID le régime de TVA du poisson et des légumes vendus.
- Une société de moins de 30 000 000 F CFA de chiffre d'affaires est hors impôt sur les sociétés mais relève d'un « régime de base » dont l'extrait lu ne donne pas le contenu : le demander avant de choisir la forme sociale.
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
-
Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère chargé de la pêche, sans préjudice des compétences d'autres ministères (Code de la pêche, art. 53) ; ministres chargés des finances, du commerce et de la pêche pour la transformation et la vente (titre V) ; ministère chargé de la santé et service d'hygiène (Code d'hygiène).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation préalable du ministère chargé de la pêche pour le choix du site, la constitution et le fonctionnement d'un établissement de traitement (art. 53) ; déclaration ou autorisation préalable pour les établissements de transformation, d'emballage et de stockage (titre V) ; établissements classés au sens du Code d'hygiène : autorisation préalable et étude d'impact (art. 74).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- POISSON ET CRUSTACÉS : aucun seuil d'activité marginale ; l'aquaculture couvre aussi les crustacés (définition), et leur importation suit l'art. 55. Normes de construction, de contrôle, de transformation, de stockage, de conservation et de transport fixées par arrêté (art. 54), non trouvé. LÉGUMES ET PLATS PRÉPARÉS : aucun régime propre lu ; règles générales des denrées du Code d'hygiène (art. 24 à 27), carte de visite médicale des manipulateurs (art. 49).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai d'instruction écrit.
- À quel échelon
- national
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf213146.pdf (lu le 2026-10-30, deux lectures, et le 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf176540.pdf (lue le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Un atelier qui fume ou sèche le poisson pour la vente a toutes les chances d'être un établissement de traitement : l'autorisation du ministère chargé de la pêche porte sur le site lui-même ; faire confirmer, puis l'obtenir avant de construire l'atelier.
- Transformer pour sa propre table est hors de ce volet.
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Centrafrique
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- urbanisme : régime foncier et permis de construire non instruits sur un texte en vigueur. La loi n° 63.441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national n'est citée que par sa référence ; le document servi par FAOLEX sous ce titre (caf1494.pdf) est le projet de loi et a été écarté. Aucun code de l'urbanisme centrafricain n'a été trouvé par recherche restreinte le 31 octobre 2026. À instruire : texte promulgué de la loi de 1964 et de ses décrets (concession, mise en valeur, étrangers), régime du permis de construire.
- structure-juridique, volet national : acte de création du Guichet Unique de Formalités des Entreprises, pièces, frais et délais ; capital minimum national de la SARL ; greffe tenant le RCCM. Les deux PDF du ministère des Finances qui les portent ont été servis comme images sans texte le 31 octobre 2026.
- fiscalite-tva, volet TVA : Livre II du Code général des impôts hors de l'extrait lu (arrêt à l'art. 124) ; lois de finances 2024 à 2026 non lues. Aucun taux de TVA n'est avancé.
- statut social de l'exploitant : le Code de la sécurité sociale n'est connu que par son intitulé dans le guide du ministère ; affiliation, cotisations et régime de l'indépendant agricole non instruits.
- energie : corps de l'ordonnance n° 05.001 portant Code de l'électricité hors de l'extrait lu ; autoproduction, solaire, raccordement non instruits.
- aides-et-financement : aucun dispositif public trouvé ; charte des investissements de 2018 connue par son seul intitulé (copie d'éditeur privé écartée sans ouverture).
- santé et bien-être animal hors Code de la pêche : aucun texte vétérinaire centrafricain applicable au poisson n'a été lu ; aucune règle d'étourdissement ou de mise à mort des poissons n'a été trouvée.
- droit de la CEMAC : aucun acte communautaire lu sur cemac.int ; la directive TVA servie par cemac.int est une reproduction d'éditeur privé, écartée sans ouverture.
- textes d'application du Code de la pêche et de l'aquaculture (forme de la demande de permis, arrêté de liste des espèces, normes des établissements de traitement, mesures de traçabilité) et du Code de l'environnement (nomenclature des installations classées, catégories soumises à étude d'impact) : aucun trouvé.
- urbanisme : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ. Le domaine de l'État relève de la loi n° 63.441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national, citée par sa seule référence (Code de la pêche, art. 5) ; le Code de l'eau renvoie la nomenclature du domaine au « Code domanial et foncier » (art. 10). Le seul document servi sous ce titre est le projet de loi relative au domaine national, avec exposé des motifs, signé du ministre de l'Intérieur, sans en-tête du Journal officiel : son contenu n'est repris nulle part. Aucun code de l'urbanisme ni régime du permis de construire centrafricain n'a été trouvé par les recherches restreintes du 31 octobre 2026. Seule la concession du domaine public pour l'aquaculture est lue (art. 33 du Code de la pêche, voir enregistrement-aquacole).
- structure-juridique : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ. Les deux documents nationaux du ministère des Finances qui portent le guichet et la SARL (Guichet_unique.pdf, sarl_statuts_capital_minimum.pdf) ont été servis comme images sans texte le 31 octobre 2026 : ni l'acte de création du Guichet Unique, ni ses pièces, frais ou délais, ni le capital minimum national de la SARL n'ont été lus. Le greffe compétent pour le RCCM en Centrafrique n'a pas été lu. Le régime de l'OHADA n'est pas réinstruit (fiche OHADA).
- energie : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ. Le fac-similé ne rend que les statuts et décrets d'organisation de l'ARSEC ; le corps de l'ordonnance n° 05.001 n'a pas été atteint : le régime de l'autoproduction, du solaire et du raccordement n'est pas établi. Seul est lu que l'ARSEC approuve les contrats d'achat, d'échange, d'importation et d'exportation d'électricité et veille à l'application des tarifs (art. 8 des statuts).
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : l'obligation est lue, mais les en-têtes des articles du titre V sont illisibles sur le scan, de sorte qu'aucun article ne peut être cité, et les mesures du ministre n'ont pas été trouvées. Aucun registre d'élevage ni durée de conservation n'est établi.
- aides-et-financement : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ. Aucun dispositif public d'aide à l'aquaculture ou à l'aquaponie n'a été trouvé. La charte des investissements de 2018 n'est connue que par son intitulé dans le guide du ministère ; la seule copie repérée (FAOLEX caf158603.pdf) est une reproduction d'un éditeur privé, écartée sans ouverture. Aucun montant ni taux en F CFA n'est avancé.
Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche
Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.
["https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf213146.pdf (lu le 2026-10-30, deux lectures, et le 2026-10-31) – Code de la pêche et de l'aquaculture, loi n° 20.944 selon le scan, promulguée en août 2020 ; scan à en-tête de la Présidence", "https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf105925.pdf (lu le 2026-10-31, deux lectures) – Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant Code de l'environnement, JORCA édition spéciale mars 2008", "https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf107433.pdf (lu le 2026-10-31) – Loi n° 06.001 du 12 avril 2006 portant Code de l'eau, JORCA édition spéciale octobre 2008, avec le décret n° 07.299 du 17 octobre 2007 (ARSEA), coupé à son art. 3", "https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf176540.pdf (lu le 2026-10-31) – Loi n° 03.04 du 20 janvier 2003 portant Code d'hygiène, JORCA édition spéciale janvier 2011 ; le décret n° 05.014 du 13 janvier 2005 s'arrête après son art. 1", "https://www.finances.gouv.cf/sites/default/files/2023-05/CGI%20RCA%202017%20mise%20%C3%A0%20jour%202023.pdf (lu le 2026-10-31) – Code général des impôts, version 2017 mise à jour (2022 en page de garde, « édition officielle mise à jour 2023 » en pied de page, DGID), Livre I jusqu'à l'art. 124 (partiel)", "http://finances.gouv.cf/sites/default/files/2020-07/Le_Guide_Pratique_v7.pdf (lu le 2026-10-31) – « Le Guide Pratique », Cadre mixte de concertation et d'amélioration des affaires, servi par le ministère des Finances : intitulés seuls (partiel)", 'http://www.finances.gouv.cf/actualite/254/lois-reglementations-et-informations-utiles-pour-les-entreprises-en-republique (lu le 2026-10-31) – page du ministère des Finances du 8 septembre 2020 : liens de téléchargement (partiel)', "https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf107436.pdf (lu le 2026-10-31) – Ordonnance n° 05.001 portant Code de l'électricité, JORCA édition spéciale octobre 2008 : statuts de l'ARSEC seuls (partiel)", 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/caf1494.pdf (lu le 2026-10-31) – projet de loi relative au domaine national : écarté, contenu non repris']