Créer une ferme aquaponique au Togo : le cadre légal
Au Togo, le poisson d'une ferme aquaponique relève d'une seule loi : la loi n° 2016-026 du 11 octobre 2016 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture. Elle soumet toute activité aquacole commerciale à une autorisation préalable du ministère, sans seuil, et renvoie ses conditions à un arrêté que la recherche n'a pas trouvé ; en août 2026, le ministère appelait lui-même à adopter les textes d'application. Le dossier se monte donc par lettre, sans formulaire, sans tarif et sans délai.
Le deuxième trait tient à une espèce. Le tilapia du Nil fait 98 % de la production aquacole togolaise selon le ministère, et son importation est interdite depuis un arrêté interministériel du 16 avril 2018, sous toutes ses formes, œufs, juvéniles et géniteurs compris. Un projet tilapia s'approvisionne donc au Togo. La lettre de cet arrêté va plus loin que son titre : la section 4 dit comment.
Le troisième trait est pratique. Les guichets qui publient pièces, prix et délais sont sur le portail du service public (service-public.gouv.tg) : entreprise, forage, permis de construire, mise sur le marché des denrées. Le Togo est membre de l'OHADA et de l'UEMOA ; aucun texte de l'Union européenne ne s'y applique.
Recherche des 30 et 31 octobre 2026, écrite pour un porteur de projet togolais ; montants en francs CFA (FCFA) ; chaque source porte sa date de lecture.
En un tableau
| Guichet | Particulier (consommation familiale) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | DPA, OTR, conservation foncière | Sans objet | Pisciculture rangée dans les terres rurales par le code foncier ; statut fiscal à faire écrire |
| Autorisation d'aquaculture | Ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture | Hors de l'art. 55 a), qui vise l'activité commerciale | Autorisation préalable dès le premier poisson vendu ; ni formulaire ni délai |
| Alevins | Même ministère | Importation sous autorisation ; tilapia importé interdit | Idem |
| Forage | Direction des ressources en eau | Autorisation, ouverte à toute personne | Idem ; validité de deux ans |
| Construire | Maire ou préfet ; DAGL à Lomé | Permis par un architecte | 100 FCFA/m², 15 jours affichés ; certificat environnemental en catégorie C3 |
| Terrain | Conservation foncière, ANDF | Transfert enregistré, sinon nul | Idem ; bail de plus de trois ans notarié |
| Immatriculer | CFE | Sans objet | Carte unique : 25 400 FCFA (Togolais et CEDEAO) |
| Vendre | Commerce ; ministère de la pêche | Hors champ | AMM à 15 000 FCFA par produit, 72 heures ; inspection sanitaire |
| Transformer | Ministère de la pêche | Hors champ | Agrément de l'atelier avant la vente |
| Énergie | ARSE | Selon la puissance | Autorisation dès 100 kWc renouvelables |
| Protection sociale | CNSS | AMU des travailleurs non salariés | Idem |
| Aides | Fonds de 2016, MIFA | Aucune | Aucun guichet aquacole trouvé ; crédit agricole bonifié |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Le poisson est aquacole, par définition. La loi de 2016 définit l'aquaculture comme la culture d'organismes aquatiques, poissons, mollusques, crustacés et plantes aquatiques compris, menée pour en améliorer la productivité et la rentabilité (art. 2 c). Elle s'applique à toute personne qui pratique l'aquaculture au Togo (art. 3 c).
Le légume est une question ouverte. La même définition nomme les plantes aquatiques, et l'organisme aquatique est l'organisme animal ou végétal dont le milieu de vie normal ou dominant est l'eau (art. 2 q). Une laitue sur radeau a les racines dans l'eau sans être, dans le langage courant, une plante aquatique, et aucun texte lu ne tranche. Si la Direction des pêches et de l'aquaculture (DPA) y voit un organisme aquatique, le volet végétal entre dans l'autorisation aquacole ; sinon, il ne relève d'aucun titre propre.
La terre, elle, est rurale. Le code foncier et domanial (loi n° 2018-005 du 14 juin 2018) range parmi les terres rurales celles qu'occupent les activités agricoles, pastorales, sylvicoles et piscicoles (art. 9, n° 110), et définit l'exploitation agricole comme la mise en valeur d'un domaine agricole (n° 70). Pour le droit de la terre, une ferme piscicole est donc une activité rurale. Ni l'« activité agricole » ni l'« exploitant agricole » ne sont définis dans les 181 premiers articles du code.
Agriculteur au sens de l'impôt ? La fédération ne peut pas répondre : le code général des impôts n'a pas pu être lu (section 8). La réponse décide pourtant du régime de votre revenu et de votre TVA.
Industrielle ? Seul l'atelier de transformation change de catégorie : il devient un « établissement de traitement », soumis à agrément (section 7).
Le geste utile. Obtenez trois réponses écrites avant d'investir : de la DPA sur les deux volets, de l'Office togolais des recettes (OTR) sur le régime fiscal, de la conservation foncière sur le terrain. Aucune ne commande les autres.
Le particulier qui élève quelques poissons pour sa famille n'est pas visé par l'autorisation de l'article 55 a), écrite pour l'activité commerciale. Il reste concerné par l'autorisation d'importer des alevins, par l'interdiction du tilapia importé, par le forage et par la construction (voir aussi l'installation familiale). Un surplus vendu au voisinage est une vente : il fait basculer dans le régime de l'exploitant.
2. L'autorisation d'exploiter
Une autorisation, pas de formulaire. L'article 55 a) soumet « toute forme » d'activité aquacole commerciale à une autorisation préalable du ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture, aujourd'hui le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche, des Ressources Animales et de la Souveraineté Alimentaire. L'article 56 interdit de constituer un établissement d'aquaculture sans elle et sans les autres autorisations préalables des services compétents, dont la liste revient à un texte réglementaire ; l'article 59 renvoie les conditions d'exercice à un arrêté. Ni l'un ni l'autre n'a été trouvé, et le ministère rapporte, le 3 août 2026, qu'un atelier national a recommandé d'adopter les textes d'application de la législation sur la pêche. Ni pièces, ni coût, ni délai, ni effet du silence de l'administration : déposez à la DPA une demande écrite et datée (site, espèces, production visée) et gardez l'accusé de réception.
Sans seuil. « Commerciale » n'est pas un seuil de taille : le premier poisson vendu fait entrer dans l'article. La loi ne chiffre aucune sanction et renvoie au code pénal (art. 1).
Le piège de la définition. Le second alinéa de l'article 2 c rattache les « établissements et aménagements d'aquaculture » à un emplacement sur les eaux des lagunes. Un bassin hors-sol n'y entre pas à la lettre : il échappe peut-être à l'article 56, jamais à l'article 55 a). Demandez l'autorisation. Sur le domaine public de l'État, berge ou plan d'eau, une concession s'ajoute (art. 57).
L'étude d'impact. Le décret fixant la procédure des études d'impact environnemental et social a été lu sur une ampliation numérisée dont le numéro et la date sont illisibles ; postérieur à août 2016, il abroge le décret n° 2006-058/PR (art. 63). Sa liste (art. 6) ne nomme pas l'aquaculture, mais vise les aménagements pouvant affecter les zones sensibles, dont les zones humides, les plans et cours d'eau et leurs rivages et les zones inondables ; un arrêté doit la compléter. Le certificat de conformité environnementale est délivré par le ministre chargé de l'environnement sur proposition de l'Agence nationale de gestion de l'environnement (ANGE) (art. 12, 21 et 49) ; le ministre décide en quinze jours ouvrables (art. 49), le certificat vaut quatre ans (art. 51), et les frais sont fixés par arrêté. Une ferme en bord de lagune ou de rivière doit prévoir l'étude.
La loi-cadre, écartée. La loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement fonde ce régime ; la fiche officielle du permis de construire et un décret du 15 février 2023 publié au Journal officiel la citent : elle était tenue pour en vigueur en 2023, et l'est encore par le guichet du permis. Son texte : non lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026. Rien de cette fiche n'en vient. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.
Construire. Le permis est délivré par le maire ou le préfet selon le lieu, avec l'appui de la Direction générale de l'urbanisme et de l'habitat ; la fiche officielle est servie par le District autonome du Grand Lomé (DAGL). Un architecte inscrit à l'Ordre national des architectes du Togo (ONAT) dépose le dossier en ligne, en commençant par la copie certifiée du titre foncier ; les pièces croissent par catégorie, de A1 à C4, la C3 exigeant le certificat de conformité environnementale. Redevance : 100 FCFA par mètre carré ; délai affiché de quinze jours, sans point de départ ; validité de quatre ans. La fiche ne prévoit aucune dispense agricole : une serre ou des bassins couverts se traitent comme toute construction.
Le terrain. En zone rurale, tout transfert de droits de propriété doit être enregistré, à peine de nullité absolue (code foncier, art. 161), avant la vente (art. 162) ; un bail de plus de trois ans est notarié (art. 163). Sur le domaine privé de l'État, la concession impose la mise en valeur contre une redevance annuelle (art. 9, n° 38). L'Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF) coordonne (art. 20), les conservateurs établissent le titre foncier (art. 60) et une commission de gestion foncière assiste le maire (art. 29). Les articles lus ne posent aucune restriction propre aux étrangers.
La structure. Les actes uniformes de l'OHADA s'appliquent : formes, capital et registre sont décrits sur la fiche OHADA. Le guichet national est le Centre de formalités des entreprises (CFE), créé par le décret n° 2000-091/PR du 8 novembre 2000, à la Chambre de commerce et d'industrie du Togo. Sa carte unique de création d'entreprise couvre l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), avec un numéro fiscal et un numéro matricule de la CNSS, en moins de quatre heures selon le CFE. Entreprise individuelle : 25 400 FCFA pour un Togolais ou un ressortissant de la CEDEAO, 30 400 FCFA au-delà, cinq à quinze minutes au guichet. Choisissez la personne qui portera l'autorisation d'aquaculture avant d'immatriculer : la loi ne dit pas si le titre suit un changement de forme.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Le forage. La démarche « autorisation de réalisation de forage d'eau / autorisation de prélèvement d'eau » s'adresse à toute personne physique ou morale. La demande va au ministre chargé de l'eau, au guichet de la Direction des ressources en eau à Lomé, car elle n'est pas dématérialisée. Le dossier réunit une fiche de déclaration d'ouvrage, les analyses physico-chimiques et bactériologiques de l'eau du forage, les coupes géologiques et techniques et les résultats d'essai de pompage. L'autorisation vaut deux ans : inscrivez son renouvellement au calendrier de l'exploitation. Coût et délai sont affichés « N/A ».
Le piège de l'ordre. Les analyses et l'essai de pompage supposent un forage déjà creusé, alors que la démarche vaut aussi autorisation de le réaliser. Demandez à la Direction des ressources en eau, avant de faire venir la foreuse, dans quel ordre les pièces se produisent. Le circuit fermé d'une aquaponie ne dispense de rien : c'est l'ouvrage de captage qui est visé.
Le texte. La fiche ne cite aucun texte. Le code de l'eau (loi n° 2010-004 du 14 juin 2010) figure dans les visas d'un décret du 9 avril 2024 sur les compétences de l'État et des communes en matière d'eau : il était donc tenu pour en vigueur à cette date. Son régime de prélèvement et ses redevances restent à lire ; un pompage en rivière ou en lagune sort du champ de la fiche.
Rejets. Aucune norme de rejet propre à l'aquaculture n'a été trouvée. Avant d'évacuer des eaux de vidange ou des boues de filtration vers une lagune ou un cours d'eau, interrogez l'ANGE par écrit. Régime français, pour comparaison seulement : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit togolais. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Togo (espèces autorisées en France). Aucun texte de l'Union européenne ne s'y applique non plus, ni le règlement (CE) 708/2007 sur les espèces exotiques en aquaculture, ni la liste de l'Union des espèces envahissantes.
Pas de liste, une autorisation d'importer. La loi de 2016 ne porte aucune liste d'espèces, ni positive ni négative, et ne définit pas l'espèce exotique. Elle soumet à autorisation préalable du ministère chargé de l'aquaculture l'importation et l'exportation de frai, d'alevins et d'autres animaux ou plantes aquatiques destinés à l'aquaculture (art. 58), quelle que soit l'espèce. Son article 61 protège notamment les tortues marines.
Le tilapia : importation interdite depuis 2018. L'arrêté interministériel n° 0069/18/MAEP/MCPSPE du 16 avril 2018, pris par les ministres chargés de l'agriculture et du commerce après une alerte de la FAO sur le virus du tilapia lacustre (TiLV), a été lu sur la numérisation de l'acte signé ; numéro et date, en partie illisibles, sont donnés tels que les cite le plan du ministère de février 2024. Il interdit l'importation du tilapia vivant, en œufs, juvéniles ou géniteurs, et du tilapia mort, congelé ou transformé (art. 1er) ; le tilapia importé en infraction est saisi et détruit (art. 5). Les autres produits de la pêche importés exigent l'autorisation de l'autorité vétérinaire nationale et un certificat vétérinaire du pays d'origine (art. 2 et 3). Provisoire mais sans terme, l'interdiction est dite appliquée « depuis 2018 » par le plan de 2024 ; aucun texte de levée n'a été trouvé. Des alevins achetés dans un pays voisin y tombent comme les autres.
La lettre de l'arrêté va plus loin que son titre, et la fédération ne tranche pas. L'article 1er interdit aussi, sur le territoire national, la détention en vue de la vente, la vente et l'exposition du tilapia « sauvage ou d'élevage », sans distinguer son origine. Le titre parle d'importation, l'article 5 vise les tilapias importés et l'article 6 déclare sans risque le tilapia élevé ou pêché dans les eaux togolaises ; le ministère attribue d'ailleurs 98 % de la production aquacole au tilapia du Nil (Oreochromis niloticus), que l'arrêté ne nomme pas en latin. Avant de vendre, faites confirmer par écrit par la DPA que l'article 1er ne vise que le tilapia importé. Dernier point : l'arrêté vise la loi sur la pêche de 1998, que l'article 132 de la loi de 2016 avait abrogée, et non la loi de 2016.
Clarias, carpe, truite. Le plan ministériel compte la silure noire (Clarias gariepinus) et l'Heterotis niloticus parmi les espèces élevées au Togo ; aucun texte lu ne les interdit. La carpe commune et la truite arc-en-ciel n'y figurent pas, et aucun texte lu ne les nomme. Avant de commander une espèce absente du pays, interrogez aussi, par prudence, le ministère chargé de l'environnement.
| Espèce | Texte togolais qui la nomme | Importer des alevins | Élevage commercial | Verdict togolais |
|---|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Arrêté du 16 avril 2018 | Interdit | Autorisation (art. 55 a) | Souches togolaises seulement ; vente du tilapia local à faire confirmer |
| Clarias | Aucun (cité par le plan de 2024) | Autorisation (art. 58) | Autorisation | Sous autorisation, aucune interdiction |
| Carpe commune | Aucun | Autorisation (art. 58) | Autorisation | À faire préciser par écrit avant commande |
| Truite arc-en-ciel | Aucun | Autorisation (art. 58) | Autorisation | Idem |
Plantes et crustacés. L'article 58 couvre aussi les plantes aquatiques et les autres animaux aquatiques importés pour l'aquaculture, crustacés compris. Les semences maraîchères relèvent du régime phytosanitaire, hors de cette fiche.
5. La santé et le bien-être animal
L'autorité vétérinaire, et une loi de 1999. L'arrêté de 2018 désigne l'autorité vétérinaire nationale pour autoriser l'importation des produits de la pêche autres que le tilapia (art. 2). Il vise la loi n° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux, qui reste à lire : la déclaration des maladies, les mortalités et la surveillance des élevages de poissons ne peuvent pas être décrites ici. Le règlement n° 07/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments s'applique dans l'Union économique et monétaire ouest-africaine ; il est cité par sa seule référence, son texte n'ayant pas été trouvé sur l'hôte de l'UEMOA.
Conseil de prudence. L'interdiction de 2018 est née d'une alerte sur un virus du tilapia : signalez une mortalité anormale à l'autorité vétérinaire, même si l'obligation n'est pas écrite dans les textes lus, et notez dates, lots et pertes.
Bien-être, abattage, mortalités. Aucun texte togolais propre aux poissons d'élevage n'a été trouvé sur ces trois points ; ils figurent parmi les points ouverts, en fin de fiche.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
L'inspection. Les produits destinés à la consommation humaine passent par une inspection sanitaire et de salubrité préalable (loi de 2016, art. 104). Le ministre fixe les normes de manipulation et de conservation (art. 106), ses agents inspectent et prélèvent des échantillons (art. 109), et il peut suspendre ou arrêter l'activité d'un établissement non conforme (art. 110). Le service qui inspecte, le coût et le délai sont à demander au ministère.
L'autorisation de mise sur le marché (AMM). Tout opérateur qui met sur le marché togolais des denrées importées, transformées ou produites localement la demande en ligne à la Direction du commerce intérieur et de la concurrence (ministère délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité). Pièces : identité, carte unique de création d'entreprise, lettre au ministre, fiche signalétique et échantillon de chaque produit, certificat sanitaire, phytosanitaire ou de salubrité délivré au Togo. Coût : 15 000 FCFA par produit ; délai : 72 heures ; validité : douze mois. Dix légumes et deux poissons font douze dossiers par an. La fiche ne dit pas si le poisson frais et la salade crue sont concernés, ni qui délivre le certificat de salubrité : posez la question au ministère du commerce avant la première vente.
Exporter, importer. L'exportation exige un certificat d'origine et une certification sanitaire préalables (art. 107), l'importation un certificat sanitaire (art. 108).
Traçabilité et étiquetage. Aucune règle de traçabilité des lots ni d'étiquetage propre à l'aquaculture n'a été trouvée ; les certificats de capture de la loi (art. 112 à 116) sont écrits pour la pêche. Tenez quand même un registre : origine des alevins, lots d'aliment, dates de mise en eau et de récolte, acheteurs. Il vous servira pour la fiche signalétique de l'AMM et pour tout certificat d'exportation.
Bio. Le droit togolais lu ne prévoit aucune certification biologique de l'aquaponie. Pour un lot vendu dans l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable « agriculture biologique », sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). N'annoncez aucune production biologique. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson : l'atelier devient un établissement de traitement. La loi nomme ainsi toute installation ou tout local où le poisson est traité, notamment transformé, mis en conserve, séché, fumé ou congelé (art. 2 f). Un tel établissement exige l'agrément sanitaire préalable du ministre chargé de la pêche (art. 105) ; un établissement existant peut recevoir une autorisation temporaire, de six mois au plus. Fumer ou sécher son tilapia à la ferme suffit donc à entrer dans le régime. Le simple filetage et l'éviscération ne sont pas nommés : faites préciser par la DPA, avant d'équiper l'atelier, s'ils en relèvent. Chaque produit transformé demande ensuite son AMM (section 6).
Crustacés. Ils sont des organismes aquatiques au sens de l'aquaculture (art. 2 c). Que leur cuisson ou leur conditionnement relève de l'agrément de l'article 105, écrit pour le poisson, reste à confirmer auprès de la DPA.
Légumes et plats préparés. Aucun régime propre n'a été trouvé hors de l'AMM, qui vise expressément les denrées transformées : sauce, condiment, légumes séchés ou mis en bocal, plat mêlant poisson et légumes passent chacun par une demande à 15 000 FCFA, avec son certificat de salubrité. Si le plat contient du poisson traité dans votre atelier, cet atelier est un établissement de traitement et doit être agréé.
Particulier. Transformer pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Social. La CNSS a lancé en octobre 2025, selon sa page, l'assurance maladie universelle des travailleurs non salariés (AMU TNS) à tout travailleur exerçant une activité professionnelle dans un cadre non formalisé, avec une couverture qui s'étend à la famille. L'inscription se fait en ligne (tns.cnss.tg). La page ne nomme ni l'agriculture ni la pêche, ne cite aucun texte et ne dit pas si l'affiliation est obligatoire ; son barème, publié en image, n'a pas pu être lu. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
Fiscal : lecture refusée. Le site de l'OTR a refusé la lecture automatisée du code général des impôts le 30 octobre 2026, et le Journal officiel celle de la page de la loi n° 2018-024 le 31 octobre. La fédération ne publie donc ni taux de TVA, ni exonération des produits agricoles et de la pêche, ni régime du bénéfice agricole. Deux faits seulement. La seule exonération de TVA lue sur le site du ministère des finances (arrêté du 17 mai 2022, mesure contre la vie chère) ne vise ni le poisson, ni les légumes frais, ni les intrants aquacoles. Et le plan ministériel de 2024 range la non-exonération des matériels et intrants aquacoles parmi les menaces de la filière, alors que les intrants et équipements de pêche sont, selon lui, exonérés ; il prévoit d'obtenir cette exonération. Budgétez donc aliment et matériel aquacoles toutes taxes comprises, et demandez à l'OTR votre régime par écrit.
Énergie. Selon l'Autorité de réglementation du secteur de l'électricité (ARSE, page du 28 novembre 2025), la loi fixe trois régimes selon la puissance : liberté, déclaration, autorisation. L'autorisation d'installation et d'exploitation s'impose dès 100 kWc pour une centrale renouvelable et au-delà de 500 kVA pour une centrale thermique ; elle ouvre la vente du surplus sur le réseau. Elle cite les lois n° 2000-012 du 18 juillet 2000 (secteur de l'électricité) et n° 2018-010 du 8 août 2018 (électricité renouvelable), sans seuil de déclaration, frais ni délais. Un champ solaire de 100 kWc pour les pompes et l'aération entre dans l'autorisation.
9. Les aides mobilisables
Un fonds dans la loi, pas de guichet. La loi de 2016 crée un Fonds de développement des pêches et de l'aquaculture, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, sous la tutelle technique du ministère chargé de la pêche et la tutelle financière du ministère des finances ; son organisation relève d'un décret en conseil des ministres (art. 131), qui n'a pas été trouvé. Le plan d'action d'investissement de la filière poisson 2024-2028 propose, lui, de « créer un fonds » de développement du sous-secteur. Les deux documents ne disent pas la même chose ; la fédération publie l'écart sans le trancher. Ne portez pas ce fonds à votre plan de financement.
Le crédit agricole bonifié. Le mécanisme MIFA place un fonds de départ de 100 millions d'euros (65 milliards de FCFA) en dépôt à terme, dont la rémunération sert à bonifier les taux d'intérêt. Le prêt est consenti par une banque et porte le visa de MIFA, sur contrats de producteur et d'agrégateur. La page vise la chaîne de valeur agricole sans nommer l'aquaculture, ni afficher taux ou conditions : demandez à votre banque si un projet piscicole est éligible.
Ce que dit le plan du ministère. Il chiffre la filière à 20 041,75 millions de FCFA sur 2024-2028, dont 1 278,49 millions à la charge de l'État, et constate l'absence de banque agricole dédiée à la filière poisson, un faible accès au crédit et l'insuffisance de subvention en intrants piscicoles. C'est un plan, pas un guichet : aucune de ses actions n'est une aide qu'on demande aujourd'hui.
Particulier : aucune aide. Cadre français, pour comparaison : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Ministère de l'Agriculture, de la Pêche, des Ressources Animales et de la Souveraineté Alimentaire (agriculture.gouv.tg) : la DPA (autorisation d'aquaculture, alevins, agrément des ateliers, arrêté tilapia) ; l'autorité vétérinaire nationale (importations).
- Direction des ressources en eau, ministère chargé de l'eau, Quartier administratif, avenue Mama Fousséni, Lomé : forage et prélèvement.
- Maire ou préfet du lieu ; DAGL, avenue Nicolas Grunitzky, Quartier administratif, Lomé ; ONAT : permis de construire.
- ANDF, conservation foncière, commission de gestion foncière de la commune : titre foncier, enregistrement.
- ANGE et ministre chargé de l'environnement : étude d'impact ; par prudence, rejets et espèce absente du pays.
- Centre de formalités des entreprises, Chambre de commerce et d'industrie du Togo, angle avenue de la Présidence et avenue Georges Pompidou, Lomé (cfetogo.tg) : immatriculation.
- Direction du commerce intérieur et de la concurrence (commerce.gouv.tg) : AMM des denrées.
- OTR : impôts et TVA. CNSS : AMU des travailleurs non salariés. ARSE : production d'électricité. MIFA, par votre banque : crédit bonifié.
- Appui technique nommé par le plan de 2024 : l'ITRA et sa station de recherche halieutique d'Agbodrafo, l'ICAT, l'INFA de Tové.
- Autre pays de l'UEMOA, à titre de comparaison et sans transposition : Sénégal. Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Écrivez au ministère avant le premier poisson vendu. L'autorisation de l'article 55 a) n'a ni seuil, ni formulaire, ni délai : une lettre datée à la DPA, et son accusé de réception.
- Tilapia : des alevins togolais, et une confirmation écrite. L'importation est interdite depuis 2018 sous toutes ses formes ; faites écrire par la DPA que la vente du tilapia élevé au Togo n'est pas visée par l'article 1er de l'arrêté.
- Tout alevin importé exige une autorisation, quelle que soit l'espèce ; pour la carpe ou la truite, interrogez aussi l'environnement.
- Le terrain d'abord : pas de permis sans titre foncier, et un transfert rural non enregistré est nul ; au forage, demandez l'ordre des pièces.
- Vendre coûte une carte et des AMM : 25 400 FCFA au CFE pour une entreprise individuelle, puis 15 000 FCFA par produit et par an.
- Fumer ou sécher son poisson, c'est un atelier à faire agréer avant la première vente.
- Faites écrire votre régime fiscal par l'OTR, et n'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues les 30 et 31 octobre 2026 avec l'outil de lecture de la fédération, qui restitue une synthèse avec des fragments cités ; les chiffres retenus sont ceux qu'il a rendus. FAOLEX est la base de la FAO : seuls sont retenus les documents qui portent l'en-tête du Journal officiel ou celui de l'autorité signataire.
- Loi n° 2016-026 du 11 octobre 2016 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture au Togo, fac-similé du Journal officiel de la République togolaise du 11 octobre 2016, pages 2 à 20 (numéro absent de la numérisation) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog.164371.pdf (lue deux fois le 30 octobre 2026).
- Loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, Journal officiel n° 9 ter du 14 juin 2018 : https://jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_14_06_2018-63E%20ANNEE%20N%C2%B0%2009%20TER.pdf (lue le 30 octobre 2026, jusqu'à l'art. 181).
- Arrêté interministériel n° 0069/18/MAEP/MCPSPE du 16 avril 2018 portant interdiction provisoire d'importation de tilapia au Togo, numérisation de l'acte signé : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog183942.pdf (lu deux fois le 30 octobre 2026).
- Plan d'action d'investissement de la filière poisson 2024-2028, ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural, février 2024 : https://agriculture.gouv.tg/wp-content/uploads/2024/02/Plan_action_invest_filiere_Poisson_19_02_24.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Décret fixant la procédure des études d'impact environnemental et social, ampliation numérisée, numéro et date illisibles : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog179486.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Journal officiel n° 33 ter du 9 avril 2024, décrets n° 2024-030 bis/PR et 2024-031 bis/PR, intitulés et visas : https://faolex.fao.org/docs/pdf/tog233047.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; le même numéro sur jo.gouv.tg a rendu une erreur du site ce jour-là).
- « Délivrance de l'autorisation de réalisation de forage d'eau / autorisation de prélèvement d'eau », service-public.gouv.tg : https://service-public.gouv.tg/service/62197bd433c0179346497c65/habitat-transport/delivrance-de-lautorisation-de-realisation-de-forage-deau-autorisation-de-prelevement-deau (lue le 30 octobre 2026).
- « Obtention du permis de construire », service-public.gouv.tg : https://service-public.gouv.tg/service/62914b0e7c2fb6ce503263e4/urbanisme-transport/obtention-du-permis-de-construire (lue le 30 octobre 2026).
- « Demande d'autorisation de mise sur le marché togolais des denrées alimentaires », service-public.gouv.tg : https://service-public.gouv.tg/service/671185cb99d1f9ce6211fb18/licences-agrements-certificats/demande-d-autorisation-de-mise-sur-le-marche-togolais-des-de (lue le 30 octobre 2026).
- « Créer une entreprise individuelle », service-public.gouv.tg : https://service-public.gouv.tg/service/62197bd433c0179346497cd0/creation-dissolution/creer-une-entreprise-individuelle (lue le 30 octobre 2026).
- « Missions et attributions du Centre de formalités des entreprises du Togo », CFE : https://www.cfetogo.tg/missions-et-attributions-du-cfe-togo.html (lue le 30 octobre 2026).
- « Le Togo franchit une nouvelle étape vers une gouvernance durable de la pêche et de l'aquaculture », ministère de l'agriculture, actualité du 3 août 2026 : https://agriculture.gouv.tg/le-togo-franchit-une-nouvelle-etape-vers-une-gouvernance-durable-de-la-peche-et-de-laquaculture-lua-bira-et-le-gouvernement-togolais-valident-des-recommandations-strategiques-pour-re/ (lue le 31 octobre 2026).
- « Le gouvernement exonère de la TVA certains produits importés ou vendus au Togo », ministère des finances et du budget, 20 mai 2022 : https://finances.gouv.tg/le-gouvernement-exonere-de-la-tva-certains-produits-importes-ou-vendus-au-togo-afin-de-lutter-contre-la-vie-chere/ (lue le 31 octobre 2026).
- « Les attributions du MIFA » : https://mifa.tg/attributions/ (lue le 31 octobre 2026).
- « 04 raisons fondamentales pour obtenir l'autorisation d'installation pour sa centrale électrique », ARSE, 28 novembre 2025 : https://www.arse.tg/04-raisons-fondamentales-pour-obtenir-lautorisation-dinstallation-pour-sa-centrale-electrique/ (lue le 31 octobre 2026).
- « AMU TNS – Travailleurs non salariés », CNSS, page modifiée le 25 octobre 2025 : https://cnss.tg/independants-informel-agricole/ (lue le 31 octobre 2026).
- Journal officiel n° 30 bis du 24 avril 2023, décret n° 2023-017/PR du 15 février 2023, visas : https://service-public.gouv.tg/documents/noUserFileDownload?id=1by98002rn50d&storage=files (lu le 31 octobre 2026).
Cités par leur seule référence : la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement (section 2 ; le dépôt de FAOLEX qui en porte un texte, sans en-tête du Journal officiel ni origine identifiée, a été écarté le 31 octobre 2026) ; la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l'eau ; la loi n° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux ; les décrets n° 67-228, 2016-043/PR, 2000-091/PR et 2012-008/PR ; les lois n° 2000-012 et 2018-010 ; le règlement n° 07/2007/CM/UEMOA ; le règlement (UE) 2018/848, droit de l'Union, sans application au Togo.
Non vérifiés le 31 octobre 2026 : le code de l'eau (prélèvement, seuils, redevances, rejets) ; le code général des impôts (TVA, bénéfice agricole) ; les textes d'application de la loi de 2016 (art. 56, 57, 59 et 131) ; la loi de 1999 sur la police sanitaire des animaux (maladies, mortalités) ; le bien-être, l'abattage, les sous-produits, l'étiquetage et les plats préparés ; la procédure d'immatriculation foncière (art. 214 et 215 du code) ; la portée de la fiche du permis hors du Grand Lomé ; les coûts des sociétés et des coopératives au CFE ; le caractère obligatoire et le barème de l'AMU TNS.
Refus : otr.tg (robots), le 30 octobre 2026, sur le code général des impôts ; jo.gouv.tg (robots), le 30 octobre 2026 sur le Journal officiel du 23 octobre 2025 et le 31 octobre 2026 sur la page de la loi n° 2018-024 ; jo.gouv.tg en erreur le 30 octobre 2026 sur le Journal officiel du 9 avril 2024, lu sur FAOLEX. Aucun refus n'a été contourné. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
10 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 2 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE TOGO EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET LES TEXTES DU PARCOURS SONT NATIONAUX ; MAIS DEUX GUICHETS SONT LOCAUX ET UN TROISIÈME EST EN PARTAGE. (1) Le permis de construire est délivré par le maire ou le préfet selon le lieu, et la fiche officielle est servie par le District autonome du Grand Lomé : ce qui vaut à Lomé n'est pas établi ailleurs. (2) La gestion foncière associe au maire une CoGeF et des sections villageoises (code foncier, art. 29 et 30), l'immatriculation restant à la conservation foncière nationale. (3) Un décret du 9 avril 2024 organise des compétences partagées entre l'État et les communes en matière d'eau et d'assainissement, dont le contenu n'a pas été lu. Le droit des sociétés est celui de l'OHADA, et la sécurité sanitaire relève aussi d'un règlement de l'UEMOA, non lu.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Aucune autorité ne délivre de qualification d'« exploitant agricole » d'après les textes lus. Trois guichets répondent chacun pour sa matière : la Direction des pêches et de l'aquaculture (DPA), nommée par le plan ministériel de 2024, au Ministère de l'Agriculture, de la Pêche, des Ressources Animales et de la Souveraineté Alimentaire, pour le caractère aquacole (loi n° 2016-026) ; la conservation foncière et l'Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF) pour le caractère rural du terrain (code foncier et domanial, art. 20 et 60) ; l'Office togolais des recettes (OTR) pour le régime fiscal, non instruit (refus d'accès). VOLET SOCIAL, lu à part : la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ouvre l'assurance maladie universelle des travailleurs non salariés (AMU TNS) à tout travailleur exerçant une activité professionnelle dans un cadre non formalisé ; la page ne nomme ni l'agriculture ni la pêche.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Aucune procédure de qualification agricole n'existe dans les textes lus. Le seul titre qui dépende du caractère aquacole est l'autorisation préalable de l'art. 55 a) de la loi n° 2016-026 (étape enregistrement-aquacole). Volet social : immatriculation en ligne sur la plateforme tns.cnss.tg.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Le critère est une DÉFINITION, posée deux fois. VOLET POISSON : aquacole par définition – l'aquaculture est la culture d'organismes aquatiques, poissons, mollusques, crustacés et plantes aquatiques compris (loi n° 2016-026, art. 2 c). VOLET VÉGÉTAL : la même définition nomme les plantes aquatiques, et l'organisme aquatique est l'organisme animal ou végétal dont le milieu de vie normal ou dominant est l'eau (art. 2 q) ; qu'une plante maraîchère cultivée racines dans l'eau soit un organisme aquatique n'est tranché par aucun texte lu. DROIT FONCIER : les terres rurales sont celles qu'occupent les activités agricoles, pastorales, sylvicoles et piscicoles (code foncier, art. 9, n° 110), et l'exploitation agricole y est la mise en valeur d'un domaine agricole (art. 9, n° 70) : la pisciculture est donc une activité rurale pour le droit de la terre. Ni « activité agricole » ni « exploitant agricole » ne sont définis dans les articles 1 à 181 du code lus.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national ; communal pour la gestion foncière, le maire étant assisté d'une CoGeF (code foncier, art. 29)
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog.164371.pdf (fac-similé du Journal officiel du 11 octobre 2016, lu le 2026-10-30) ; https://jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_14_06_2018-63E%20ANNEE%20N%C2%B0%2009%20TER.pdf (Journal officiel n° 9 ter du 14 juin 2018, lu le 2026-10-30 jusqu'à l'art. 181) ; https://cnss.tg/independants-informel-agricole/ (lue le 2026-10-31 ; page modifiée le 25 octobre 2025)
Ce qui se manque à cette étape
- Le volet végétal n'est aquacole que s'il est un organisme aquatique au sens de l'art. 2 q : faire écrire par la DPA si les légumes de l'installation relèvent de l'autorisation aquacole ou d'aucun titre, avant de déposer.
- La nature rurale du terrain (art. 9, n° 110) ne dispense pas du permis de construire : la fiche officielle du permis n'offre aucune exemption agricole.
- Obtenir trois réponses écrites distinctes – DPA, OTR, conservation foncière – avant d'investir : aucune ne commande les deux autres.
-
Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de l'eau ; dossier déposé à la Direction des ressources en eau, Quartier administratif, avenue Mama Fousséni, face à la Brigade motorisée de la police, Lomé.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Démarche « Délivrance de l'autorisation de réalisation de forage d'eau / autorisation de prélèvement d'eau » : demande adressée au ministre chargé de l'eau ; fiche de déclaration d'ouvrage ; résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques de l'eau du forage ; coupes géologiques et techniques ; résultats d'essai de pompage. Démarche non dématérialisée : guichet physique.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Toute personne physique ou morale, selon la fiche. Aucun seuil de débit ou de volume et aucune exemption d'usage domestique ne figurent sur la fiche. Coût affiché : « N/A ».
- Quel délai d'instruction prévoir
- Délai d'exécution affiché « N/A » ; validité de l'autorisation : deux ans.
- À quel échelon
- national ; le décret n° 2024-030 bis/PR du 9 avril 2024 fixe les modalités d'exercice des compétences partagées entre l'État et les communes en matière d'eau et d'assainissement (seuls son intitulé et ses visas ont été lus)
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://service-public.gouv.tg/service/62197bd433c0179346497c65/habitat-transport/delivrance-de-lautorisation-de-realisation-de-forage-deau-autorisation-de-prelevement-deau (lue le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/tog233047.pdf (Journal officiel n° 33 ter du 9 avril 2024, visas et intitulés lus le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Le dossier exige les analyses de l'eau du forage et l'essai de pompage, que seul un forage déjà creusé peut fournir, alors que la démarche vaut aussi « autorisation de réalisation » : demander à la Direction des ressources en eau, avant de faire venir la foreuse, dans quel ordre les pièces se produisent.
- L'autorisation vaut deux ans : inscrire son renouvellement au calendrier de l'exploitation.
- Ne pas confondre cette autorisation avec la concession de l'art. 57 de la loi n° 2016-026, exigée pour un établissement sur le domaine public de l'État.
-
S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le maire ou le préfet, selon le lieu d'implantation, avec l'appui technique de la Direction générale de l'urbanisme et de l'habitat ; fiche servie par le District autonome du Grand Lomé (DAGL), avenue Nicolas Grunitzky, Quartier administratif. Terrain : conservateurs de la propriété foncière (code foncier, art. 60) et ANDF (art. 20).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Permis de construire déposé en ligne par un architecte inscrit à l'Ordre national des architectes du Togo (ONAT), instruit par le Système intégré de gestion du permis de construire (SIGPC). Pièces croissantes par catégorie, de A1 à C4 : copie certifiée du titre foncier et de la pièce d'identité, devis, plans ; puis plans de structure, note de sécurité incendie, accessibilité, études géotechniques ; en catégorie C3, certificat de conformité environnementale ; en C4, étude de dangers.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Redevance de 100 FCFA par mètre carré, calculée et notifiée par le SIGPC avant paiement. Aucune exemption pour un bâtiment agricole sur la fiche. Terrain : en zone rurale, tout transfert de droits de propriété doit être enregistré, à peine de nullité absolue (code foncier, art. 161), l'enregistrement précédant la vente (art. 162) ; un bail de plus de trois ans est notarié (art. 163). Sur le domaine privé de l'État, la concession impose la mise en valeur contre une redevance annuelle (art. 9, n° 38).
- Quel délai d'instruction prévoir
- 15 jours affichés, sans point de départ indiqué ; validité du permis : 4 ans.
- À quel échelon
- communal ou préfectoral (permis) ; national (immatriculation foncière)
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://service-public.gouv.tg/service/62914b0e7c2fb6ce503263e4/urbanisme-transport/obtention-du-permis-de-construire (lue le 2026-10-30) ; https://jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_14_06_2018-63E%20ANNEE%20N%C2%B0%2009%20TER.pdf (lu le 2026-10-30, art. 1 à 181)
Ce qui se manque à cette étape
- Le dossier commence par la copie certifiée du titre foncier : sans immatriculation du terrain, pas de permis.
- Une serre et des bassins couverts sont des constructions : la fiche n'offre aucune dispense agricole et exige un architecte inscrit à l'ONAT dès la catégorie A.
- Un terrain rural acheté sans enregistrement est nul (art. 161) : enregistrer avant de payer.
-
Choisir et immatriculer la structure
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Centre de formalités des entreprises (CFE), guichet unique, à la Chambre de commerce et d'industrie du Togo (CCIT), angle avenue de la Présidence et avenue Georges Pompidou, Lomé.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Carte unique de création d'entreprise, qui couvre l'immatriculation au RCCM, avec le numéro fiscal attribué avec l'OTR et le numéro matricule de la CNSS (CFE). Entreprise individuelle : pièce d'identité (carte consulaire pour la CEDEAO, passeport au-delà), titre de séjour hors CEDEAO, acte de mariage le cas échéant, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, plan de situation, photo. Demande en ligne possible sur cfetogo.tg.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Entreprise individuelle : 25 400 FCFA pour les nationaux et les ressortissants de la CEDEAO, 30 400 FCFA pour les autres (service-public.gouv.tg).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Entreprise individuelle : 5 à 15 minutes au guichet (service-public.gouv.tg) ; création, modification et dissolution en moins de quatre heures (CFE).
- À quel échelon
- national ; droit des sociétés commun à l'espace OHADA (fiche legislation-ohada)
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://service-public.gouv.tg/service/62197bd433c0179346497cd0/creation-dissolution/creer-une-entreprise-individuelle (lue le 2026-10-30) ; https://www.cfetogo.tg/missions-et-attributions-du-cfe-togo.html (lue le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- La carte unique est une pièce du dossier d'autorisation de mise sur le marché des denrées : immatriculer avant de vendre.
- Un créateur hors CEDEAO paie 5 000 FCFA de plus et produit un titre de séjour.
- Choisir la personne qui demandera l'autorisation d'aquaculture avant d'immatriculer : la loi ne dit pas si le titre suit un changement de forme.
-
Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture (art. 55 a) : le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche, des Ressources Animales et de la Souveraineté Alimentaire (intitulé de son site, lu le 2026-10-31). Le plan ministériel de février 2024 nomme la Direction des pêches et de l'aquaculture (DPA).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation préalable (art. 55 a), sans formulaire publié : les conditions d'exercice relèvent d'un arrêté ministériel (art. 59) et la liste des autres autorisations préalables d'un texte réglementaire (art. 56) ; aucun des deux n'a été trouvé. Sur le domaine public de l'État, concession en sus, selon une procédure renvoyée à un texte réglementaire (art. 57).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Toute forme d'activité aquacole COMMERCIALE (art. 55 a), sans seuil de taille, de surface ni de production. L'activité non commerciale n'est pas visée par l'art. 55 a). L'art. 56 interdit de constituer un établissement d'aquaculture sans l'autorisation, et l'art. 2 c, second alinéa, rattache les établissements et aménagements d'aquaculture à un emplacement sur les eaux des lagunes.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai dans la loi ; aucun sens du silence.
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog.164371.pdf (fac-similé du Journal officiel du 11 octobre 2016, lu le 2026-10-30) ; https://agriculture.gouv.tg/le-togo-franchit-une-nouvelle-etape-vers-une-gouvernance-durable-de-la-peche-et-de-laquaculture-lua-bira-et-le-gouvernement-togolais-valident-des-recommandations-strategiques-pour-re/ (lue le 2026-10-31) ; https://agriculture.gouv.tg/wp-content/uploads/2024/02/Plan_action_invest_filiere_Poisson_19_02_24.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Ne pas lire « commerciale » comme un seuil : le premier poisson vendu fait entrer dans l'art. 55 a).
- La définition des établissements d'aquaculture vise les eaux des lagunes ; un bassin hors-sol n'y entre pas à la lettre, mais l'activité commerciale reste soumise : demander l'autorisation sans attendre que la DPA tranche la définition.
- Aucun formulaire : déposer une demande écrite et datée, et garder l'accusé de réception.
-
Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère chargé de l'aquaculture pour l'importation et l'exportation de frai, d'alevins et d'autres animaux ou plantes aquatiques destinés à l'aquaculture (art. 58) ; autorité vétérinaire nationale pour l'importation des autres produits de la pêche (arrêté de 2018, art. 2).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation préalable d'importation (art. 58), sans formulaire publié. Tilapia : aucune autorisation possible, l'importation étant interdite par l'Arrêté interministériel n° 0069/18/MAEP/MCPSPE du 16 avril 2018 portant interdiction provisoire d'importation de tilapia au Togo.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Toute importation ou exportation destinée à l'aquaculture, sans seuil (art. 58). Le droit togolais lu ne porte aucune liste d'espèces, positive ou négative ; l'art. 61 de la loi de 2016 protège notamment les tortues marines et les oiseaux marins. TILAPIA : l'art. 1er de l'arrêté de 2018 interdit, sur le territoire national, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'exposition et la distribution gratuite du tilapia sauvage ou d'élevage, vivant (œufs, juvéniles, géniteurs) ou mort, congelé ou dérivé.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai pour l'autorisation d'importation. Interdiction du tilapia qualifiée de provisoire, sans terme fixé (titre et art. 5 de l'arrêté).
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog.164371.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog183942.pdf (numérisation de l'acte signé, lue deux fois le 2026-10-30) ; https://agriculture.gouv.tg/wp-content/uploads/2024/02/Plan_action_invest_filiere_Poisson_19_02_24.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Des alevins de tilapia achetés hors du Togo, y compris dans un pays voisin, tombent sous l'interdiction de 2018 : s'approvisionner auprès d'une écloserie togolaise.
- Avant de vendre du tilapia, faire confirmer par écrit par la DPA que l'art. 1er de l'arrêté ne vise que le tilapia importé.
- Carpe et truite arc-en-ciel : aucun texte lu ne les nomme ; l'autorisation d'importation de l'art. 58 reste nécessaire, et, par prudence, interroger aussi le ministère chargé de l'environnement avant de commander une espèce absente du pays.
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de la pêche pour l'inspection sanitaire et de salubrité, les normes de manipulation et de conservation et l'agrément des établissements (loi n° 2016-026, art. 104 à 106, 109 et 110) ; Direction du commerce intérieur et de la concurrence, au Ministère délégué chargé du commerce et du contrôle de la qualité, pour l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des denrées.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- « Demande d'autorisation de mise sur le marché togolais des denrées alimentaires » : copie de la pièce d'identité, copie de la carte unique de création d'entreprise, lettre au ministre chargé du commerce, fiche signalétique et échantillon de chaque produit, certificat sanitaire, phytosanitaire ou de salubrité délivré au Togo pour chaque produit, et certificat d'autorisation préalable d'importation pour un produit sensible. En ligne, paiement par Flooz, T-Money ou carte.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Tout opérateur économique qui met sur le marché togolais des denrées importées, transformées ou produites localement ; 15 000 FCFA par produit. Loi n° 2016-026 : inspection sanitaire et de salubrité préalable des produits destinés à la consommation humaine (art. 104) ; certificat d'origine et certificat sanitaire à l'exportation (art. 107).
- Quel délai d'instruction prévoir
- AMM : 72 heures ; validité 12 mois.
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog.164371.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://service-public.gouv.tg/service/671185cb99d1f9ce6211fb18/licences-agrements-certificats/demande-d-autorisation-de-mise-sur-le-marche-togolais-des-de (lue le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Compter 15 000 FCFA par produit, à renouveler tous les 12 mois : une gamme de dix légumes et de deux poissons, ce sont douze dossiers.
- Le certificat sanitaire ou de salubrité « délivré au Togo » est une pièce du dossier : l'obtenir avant de déposer.
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Autorité de réglementation du secteur de l'électricité (ARSE).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation d'installation et d'exploitation d'une centrale ; la loi fixe trois régimes selon la puissance : liberté, déclaration ou autorisation.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Autorisation pour toute installation d'au moins 100 kWc d'origine renouvelable, ou de plus de 500 kVA d'origine thermique ; seuils de la déclaration et de la liberté non affichés. L'autorisation ouvre l'injection sur le réseau et la vente du surplus.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.arse.tg/04-raisons-fondamentales-pour-obtenir-lautorisation-dinstallation-pour-sa-centrale-electrique/ (lue le 2026-10-31 ; page du 28 novembre 2025)
Ce qui se manque à cette étape
- Un champ solaire de 100 kWc ou plus pour les pompes et l'aération entre dans l'autorisation : dimensionner en connaissance de cause.
- Un groupe électrogène de secours de plus de 500 kVA est aussi soumis à autorisation.
-
Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de la pêche pour l'agrément sanitaire des établissements de traitement du poisson (art. 105) ; Direction du commerce intérieur et de la concurrence pour l'AMM des denrées transformées.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Agrément sanitaire préalable (art. 105), sans formulaire publié ; autorisation temporaire possible pour un établissement existant. AMM pour chaque produit transformé (étape agrement-sanitaire).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Est un établissement de traitement toute installation ou tout local où le poisson est traité, ce qui comprend notamment la transformation, la mise en conserve, le séchage, le fumage et la congélation (art. 2 f) ; aucun seuil. Légumes et plats préparés : aucun régime propre trouvé hors de l'AMM, qui vise expressément les denrées transformées.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Autorisation temporaire de six mois au plus (art. 105) ; AMM en 72 heures, valable 12 mois.
- À quel échelon
- national
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog.164371.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://service-public.gouv.tg/service/671185cb99d1f9ce6211fb18/licences-agrements-certificats/demande-d-autorisation-de-mise-sur-le-marche-togolais-des-de (lue le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Fumer ou sécher son poisson à la ferme fait de l'atelier un établissement de traitement : agrément avant la première vente.
- L'autorisation temporaire de six mois est réservée aux établissements existants ; un atelier neuf attend son agrément.
-
Identifier les aides mobilisables, et leurs délais
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Fonds de développement des pêches et de l'aquaculture (loi n° 2016-026, art. 131), doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, sous tutelle technique du ministère chargé de la pêche et financière du ministère des finances ; MIFA, mécanisme de bonification des taux d'intérêt du crédit agricole.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Aucun guichet du Fonds trouvé : son organisation relève d'un décret en conseil des ministres (art. 131), non trouvé. MIFA : crédit bancaire revêtu du visa de MIFA, sur contrats de producteur et d'agrégateur préparés lors de rencontres de terrain.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- MIFA : fonds de départ de 100 millions d'euros (65 milliards de FCFA) placé en dépôt à terme, dont la rémunération bonifie les taux ; aucun taux ni condition publiés ; l'aquaculture n'est pas nommée. Plan ministériel 2024-2028 : 20 041,75 millions de FCFA, dont 1 278,49 millions de l'État ; il relève l'inexistence d'une banque agricole dédiée à la filière poisson, le faible accès au crédit et l'insuffisance de subvention en intrants piscicoles.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog.164371.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://agriculture.gouv.tg/wp-content/uploads/2024/02/Plan_action_invest_filiere_Poisson_19_02_24.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://mifa.tg/attributions/ (lue le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Le Fonds de la loi de 2016 n'a pas de guichet connu : ne pas l'inscrire au plan de financement.
- Demander à la banque, avant de monter le dossier, si un projet piscicole peut recevoir le visa de MIFA, l'aquaculture n'étant pas nommée.
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Togo
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- Code de l'eau (loi n° 2010-004 du 14 juin 2010) : texte non lu, seulement constaté dans les visas d'un décret du 9 avril 2024. Régime de prélèvement en eau de surface et souterraine, seuils, redevances, usage domestique et rejets : à lire en priorité, puisque la fiche du service public sur les forages ne cite aucun texte.
- Code général des impôts (loi n° 2018-024 selon l'intitulé de la page du Journal officiel) : refusé sur otr.tg (robots, 2026-10-30) et sur jo.gouv.tg/node/15327 (robots, 2026-10-31). TVA, exonérations des produits agricoles et de la pêche, bénéfices agricoles et régime des petites entreprises : non instruits.
- Loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement : non lue sur une publication officielle le 30 octobre 2026. Le dépôt FAOLEX tog85010 ne porte ni en-tête du Journal officiel ni origine identifiée : il a été écarté et rien n'en est repris (consigne du coordinateur du 31 octobre 2026). Son contenu reste entièrement à lire sur le Journal officiel.
- Textes d'application de la loi n° 2016-026 : arrêté des conditions d'exercice de l'aquaculture (art. 59), texte des autres autorisations préalables (art. 56), procédure de concession (art. 57), décret d'organisation du Fonds (art. 131). Aucun n'a été trouvé ; le ministère en recommande l'adoption (atelier du 28 au 31 juillet 2026).
- Loi n° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux, citée dans les visas de l'arrêté de 2018 : non lue. Santé animale des poissons, déclaration des maladies, mortalités et sous-produits : non instruits.
- Règlement n° 07/2007/CM/UEMOA (sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments) : introuvable sur l'hôte de l'UEMOA (recherche limitée à uemoa.int, 2026-10-30) ; cité par sa seule référence.
- Bien-être animal, abattage, hygiène des plats préparés, transformation des crustacés, étiquetage : aucun texte trouvé.
- Code foncier et domanial : lecture arrêtée à l'art. 181 ; procédure d'immatriculation (art. 214 et 215) non atteinte.
- Sociétés commerciales, coopératives et GIE au Togo : coûts et pièces au CFE non lus ; renvoi à la fiche OHADA.
- Loi de 1964 que le plan ministériel de 2024 propose de réviser (référence imprimée « loi N°61-16 du 11-07-1964 », incohérente) : non identifiée, non lue.
- classement-installation : étape non instruite. Non promue : le décret a été lu sur une ampliation numérisée dont le numéro et la date sont illisibles ; la loi-cadre sur laquelle le décret fonde la procédure n'a pas été lue sur une publication officielle (la copie déposée sur FAOLEX ne porte ni en-tête du Journal officiel ni origine identifiée, et rien n'en est repris) ; l'arrêté qui complète la liste de l'art. 6 n'a pas été trouvé. Il n'est donc pas établi qu'une ferme aquaponique hors zone sensible soit soumise à étude d'impact ; aucun régime d'installation classée n'a été lu.
- rejets : étape non instruite. Aucun texte sur les rejets n'a été lu sur une publication officielle ; la loi-cadre sur l'environnement et le code de l'eau restent à lire. Aucune norme de rejet, aucune autorisation, aucune redevance n'est établie.
- sous-produits : étape non instruite. Étape non instruite : aucun texte sur l'élimination des mortalités, des viscères ou des boues n'a été trouvé. Ni obligation de déclaration des mortalités ni débiteur ne sont établis.
- fiscalite-tva : étape non instruite. Le code général des impôts n'a pas pu être lu : la page de l'OTR a été refusée (robots) le 2026-10-30, et la page du Journal officiel portant la loi n° 2018-024 le 2026-10-31. Taux, exonérations des produits agricoles et de la pêche, bénéfices agricoles : non établis. Deux faits lus seulement : l'exonération de TVA annoncée par le ministère des finances le 20 mai 2022 (arrêté du 17 mai 2022, mesure contre la vie chère) ne vise ni le poisson, ni les légumes frais, ni les intrants aquacoles ; le plan ministériel de 2024 range la non-exonération des matériels et intrants aquacoles parmi les menaces de la filière et prévoit d'obtenir leur exonération (activité 1.3), tout en signalant une exonération pour les intrants et équipements de pêche.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Non promue : aucune règle de traçabilité des lots ni d'étiquetage propre aux produits de l'aquaculture n'a été trouvée ; les certificats de capture des art. 112 à 116 de la loi n° 2016-026 sont écrits pour la pêche.
Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche
Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.
['https://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog.164371.pdf (lu deux fois le 2026-10-30) – loi n° 2016-026 du 11 octobre 2016, fac-similé du Journal officiel (pages 2 à 20), art. 1 à 133', "https://jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_14_06_2018-63E%20ANNEE%20N%C2%B0%2009%20TER.pdf (lu le 2026-10-30) – Journal officiel n° 9 ter du 14 juin 2018, loi n° 2018-005 portant code foncier et domanial, lu jusqu'à l'art. 181 (partiel)", "https://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog183942.pdf (lu deux fois le 2026-10-30) – arrêté interministériel du 16 avril 2018, numérisation de l'acte signé", "https://agriculture.gouv.tg/wp-content/uploads/2024/02/Plan_action_invest_filiere_Poisson_19_02_24.pdf (lu le 2026-10-30) – plan d'action d'investissement de la filière poisson 2024-2028, février 2024", "https://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog179486.pdf (lu le 2026-10-30) – décret fixant la procédure des études d'impact environnemental et social, ampliation numérisée, numéro et date illisibles (partiel)", 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/tog233047.pdf (lu le 2026-10-30) – Journal officiel n° 33 ter du 9 avril 2024, décrets n° 2024-030 bis/PR et 2024-031 bis/PR, intitulés et visas (partiel)', 'https://service-public.gouv.tg/service/62197bd433c0179346497c65/habitat-transport/delivrance-de-lautorisation-de-realisation-de-forage-deau-autorisation-de-prelevement-deau (lue le 2026-10-30)', 'https://service-public.gouv.tg/service/62914b0e7c2fb6ce503263e4/urbanisme-transport/obtention-du-permis-de-construire (lue le 2026-10-30)', 'https://service-public.gouv.tg/service/671185cb99d1f9ce6211fb18/licences-agrements-certificats/demande-d-autorisation-de-mise-sur-le-marche-togolais-des-de (lue le 2026-10-30)', 'https://service-public.gouv.tg/service/62197bd433c0179346497cd0/creation-dissolution/creer-une-entreprise-individuelle (lue le 2026-10-30)', 'https://www.cfetogo.tg/missions-et-attributions-du-cfe-togo.html (lue le 2026-10-30)', 'https://agriculture.gouv.tg/le-togo-franchit-une-nouvelle-etape-vers-une-gouvernance-durable-de-la-peche-et-de-laquaculture-lua-bira-et-le-gouvernement-togolais-valident-des-recommandations-strategiques-pour-re/ (lue le 2026-10-31) – actualité du ministère du 3 août 2026', 'https://finances.gouv.tg/le-gouvernement-exonere-de-la-tva-certains-produits-importes-ou-vendus-au-togo-afin-de-lutter-contre-la-vie-chere/ (lue le 2026-10-31) – page du ministère des finances du 20 mai 2022', 'https://mifa.tg/attributions/ (lue le 2026-10-31)', 'https://www.arse.tg/04-raisons-fondamentales-pour-obtenir-lautorisation-dinstallation-pour-sa-centrale-electrique/ (lue le 2026-10-31) – page du 28 novembre 2025', 'https://service-public.gouv.tg/documents/noUserFileDownload?id=1by98002rn50d&storage=files (lu le 2026-10-31) – Journal officiel n° 30 bis du 24 avril 2023, décret n° 2023-017/PR, visas (partiel)', 'https://cnss.tg/independants-informel-agricole/ (lue le 2026-10-31) – page modifiée le 25 octobre 2025']