Soutenir la fédération

Le référentiel que vous consultez est publié en accès libre et sans publicité. Il est financé par les cotisations et les dons.

Réduction d’impôt

La cotisation d’adhésion est distincte du don : son barème est proposé au vote de l’Assemblée générale et publié sur la page adhérer. Un don n’ouvre aucune contrepartie, et il n’ouvre pas davantage de reçu fiscal tant que le rescrit n’est pas obtenu.

Vous êtesRéductionPlafondTexte
Particulier66 % des sommes versées20 % du revenu imposableArticle 200 du CGI
Entreprise60 %, ramenés à 40 % au-delà de 2 000 000 €20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires HT, le montant le plus élevé étant retenu ; excédent reportable sur 5 exercicesArticle 238 bis du CGI

Avertissement — procédure en cours

La fédération ne délivre aucun reçu fiscal à ce jour. Elle a engagé la procédure de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration de se prononcer sur son caractère d’intérêt général. L’administration dispose de six mois pour répondre, et son silence vaut accord tacite. Aucun reçu ne sera émis avant cette réponse ou l’expiration de ce délai.

Cette prudence n’est pas théorique : la délivrance irrégulière d’un reçu expose l’association à l’amende de l’article 1740 A du code général des impôts, dont le taux est égal à celui de la réduction indûment obtenue.

Autres formes de soutien

  • Mécénat de compétence — mettre à disposition du temps d’expert, de traducteur, de photographe ou de développeur.
  • Legs et donations — dans les conditions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.
  • Contribution au référentiel — signaler une erreur, fournir une donnée sourcée, relire une fiche.

Ce que deviennent les dons

L’intégralité des dons est affectée à l’objet social. La fédération ne distribue aucun bénéfice, ses fonctions d’administrateur sont bénévoles et sa gestion est désintéressée. Le rapport financier annuel, présenté à l’Assemblée générale, détaille l’emploi des ressources et les remboursements de frais par bénéficiaire.

Voir aussi

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  • accéder aux données que nous détenons sur vous (article 15)
  • les faire rectifier (article 16)
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  • vous opposer à leur traitement, sans avoir à vous expliquer (article 21)

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