Créer une ferme aquaponique au Venezuela : le cadre légal

Au Venezuela, une ferme aquaponique passe par trois institutions nationales qui instruisent chacune leur matière : l'Instituto Socialista de Pesca y Acuicultura (INSOPESCA) pour le titre aquacole et le transport du poisson, le Ministerio del Poder Popular para el Ecosocialismo (MINEC) pour les autorisations environnementales, le forage et les espèces exotiques, et le Servicio Autónomo Contraloría Sanitaria (SACS) pour les permis sanitaires des aliments. Leur ordre n'est pas celui qu'on attend : les autorisations environnementales sont des pièces du dossier de l'INSOPESCA, et se demandent donc en premier.

Deux résultats font la singularité du pays. La tilapia n'est pas interdite, mais l'INSOPESCA exige pour sa culture une autorisation du MINEC au titre des espèces exotiques, qui réclame une étude d'impact environnemental et socioculturel. Et la loi de pêche et d'aquaculture en vigueur, le décret-loi n° 1.408 de 2014, n'a pu être lue sur aucune publication officielle lisible : la fiche s'appuie sur la loi organique de l'environnement de 2006, lue au journal officiel, et sur les pages de démarches des trois autorités.

Recherche du 6 novembre 2026. Les textes vénézuéliens sont en espagnol ; les intitulés de démarches sont cités dans leur langue, et chaque source porte sa date de lecture dans la liste finale.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetQuestion ouverte (section 1)
Titre aquacoleINSOPESCA, bureau régionalAucune dispense publiéeVisto bueno técnico, permis d'unité de production, registre, renouvellement sur rapport semestriel
Territoire (AOT, AARN)MINEC pour l'AARN ; « organisme compétent » pour l'AOTSelon l'ouvragePièces d'entrée du dossier aquacole ; l'INTI en plus dans une ABRAE
ForageMINECAutorisation si puitsAutorisation si puits ; analyses d'eau et de sol
Tilapia et espèces exotiquesMINECDémarche n° 007, sans condition de venteDémarche n° 007, avec étude d'impact
Vendre le poissonSACS, INSOPESCAHors champPermis sanitaire du point de vente et du véhicule ; RGT et guía de movilización
TransformerSACSHors champPermis de type I ; registro sanitario du produit emballé
FiscalitéNational—RIF dans chaque dossier ; timbres fiscaux en unités tributaires
AidesNationalAucuneProjets à crédit : devis en « BsD »

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le poisson a sa loi propre. L'aquaculture relève du décret-loi n° 1.408 du 13 novembre 2014, qui réforme le décret-loi de pêche et d'aquaculture. Le portail de l'Asamblea Nacional le donne en « Vigencia Total » au 6 novembre 2026, publié à la Gaceta Oficial n° 6.150 Extraordinario du 18 novembre 2014 ; le fac-similé de ce numéro confirme la publication par son sommaire. D'après la fiche parlementaire, son objet est d'encadrer la pêche et l'aquaculture au service de la souveraineté alimentaire. Le volet poisson est donc aquacole, et son guichet est l'INSOPESCA.

Une loi nouvelle en préparation. Une sous-commission de l'Assemblée a soumis à consultation publique, le 10 octobre 2023, un projet de loi de pêche et d'aquaculture de 67 articles, avec un chapitre consacré à la culture des algues marines. Aucune pièce consultée ne montre qu'il ait été adopté : le texte de 2014 reste la référence, et le projet se surveille.

Agriculteur ou non ? La qualification agricole de l'exploitant, au sens fiscal, social ou foncier, est non établie dans les sources lues le 6 novembre 2026. Seul indice : l'INSOPESCA prévoit des pièces particulières pour les projets financés à crédit et cite « FONDAS, BAV » parmi les prêteurs. Un financement ne vaut pas statut. Avant de vous présenter comme agriculteur devant le fisc ou une banque, faites confirmer le rattachement par écrit.

Le végétal reste hors du dossier aquacole. Aucune démarche de l'INSOPESCA ne vise les bacs de culture : le permis aquacole couvre le poisson, pas les légumes. Leur vente relève du droit sanitaire (section 6). Le même numéro de la Gaceta publie le décret-loi n° 1.405 du système national intégral agroalimentaire (voir Sources).

Le particulier qui élève pour sa table n'a pas de statut à choisir. Il reste concerné par les titres (sections 2 et 4) : voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Un parcours en quatre démarches. L'INSOPESCA publie, pour l'aquaculture, une suite de démarches dont chacune exige une inspection et le reçu de son paiement :

  1. le « visto bueno técnico », avis technique sur le projet, qui ouvre le parcours ;
  2. le « Permiso de unidades de producción acuícola », délivré au vu de cet avis ;
  3. le « Registro Acuícola », inscription de l'unité ;
  4. la « Renovación » du permis, à échéance.

Le visto bueno, porte d'entrée. Le projet se rédige selon le guide de l'INSOPESCA. Il s'accompagne du titre de propriété ou de tenure de la terre, de la cédula, de l'acte constitutif de la coopérative, de l'association ou de la société, du RIF, de l'inspection originale, de la copie de la demande d'AOT, de la demande d'AARN ou de conformité d'usage déposée au MINEC, de l'autorisation de forage du MINEC si un puits est prévu, et d'analyses d'eau et de sol. Selon les cas s'y ajoutent : SUNACOOP et certificat de conformité (coopérative) ; extrait d'étude d'impact (crevettes) ; devis originaux (crédit) ; autorisation de l'INTI puis AARN (projet en ABRAE) ; autorisation du MINEC pour espèce exotique (tilapia, section 4).

Le permis d'unité de production reprend ces pièces, mais exige l'AOT et l'AARN ou la conformité d'usage elles-mêmes, en original au bureau régional, et le paiement du permis. Le registre demande le formulaire, la cédula du représentant légal, un RIF en vigueur, le titre de terre, l'inspection technique et les coordonnées de l'unité.

Le renouvellement suppose le dernier rapport de production semestriel, signé et scellé par l'inspecteur. Une ferme qui ne déclare pas sa production ne renouvelle pas son permis : tenez vos registres dès le premier cycle.

Les fermes déjà en place. Une démarche distincte vise les « granjas acuícolas » consolidées qui n'ont jamais présenté de projet. Elle exige une fiche de réactivation ou de consolidation établie par l'INSOPESCA, et les mêmes autorisations du MINEC. Ce n'est pas une voie de régularisation allégée.

Taxes et délais. Pour les tarifs, la page de l'INSOPESCA renvoie à l'article 29 de la loi de 2014, sans en donner les montants. Aucune démarche n'affiche de délai d'instruction ni de durée de validité : demandez-les par écrit au dépôt.

La logique d'ensemble est environnementale. La loi organique de l'environnement (LOA) de 2006 confie à l'Autorité nationale de l'environnement un contrôle préalable exercé par autorisations, approbations, permis, licences et autres instruments (art. 82). L'État ne peut autoriser une activité susceptible de dégrader l'environnement que si elle respecte les plans d'aménagement du territoire, si ses effets restent tolérables et si elle apporte des bénéfices socio-économiques (art. 83). L'AOT et l'AARN, sigles que la page de l'INSOPESCA ne développe pas, s'inscrivent dans ce cadre.

Le particulier. Aucune des démarches publiées ne distingue le particulier, la ferme familiale et l'exploitation commerciale, et aucune ne prévoit de dispense. Avant d'installer un bassin, même pour votre table, posez la question par écrit au bureau régional de l'INSOPESCA, et gardez la réponse.

La structure. Les pièces annoncent les formes admises : coopérative, association ou société, chacune avec son acte constitutif et son RIF. La coopérative ajoute l'inscription à la SUNACOOP ; l'INSOPESCA cite à ce sujet l'article 90 de la loi sur les associations coopératives. Les commerçants de poissons d'ornement fournissent un extrait du registre de commerce.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le forage d'abord. Si la ferme s'alimente par un puits, l'autorisation de perforation du MINEC fait partie du dossier de l'INSOPESCA, au même titre que les analyses d'eau et de sol. Ne forez pas avant de l'avoir obtenue.

Les rejets entrent dans le contrôle préalable. La LOA range la pollution des eaux parmi les activités susceptibles de dégrader l'environnement (art. 80), et confie le contrôle préalable à l'Autorité nationale de l'environnement (art. 82). En aquaponie, vidanges, boues et eaux de nettoyage restent des rejets. La démarche du MINEC sur les espèces exotiques demande d'ailleurs un plan de gestion des déchets et des rejets.

Les redevances et les seuils du droit de l'eau sont renvoyés à la liste finale des Sources. Le régime français (loi sur l'eau et aquaponie) ne se transpose pas.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit vénézuélien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Venezuela (espèces autorisées). Le pays n'est pas membre de l'Union européenne : ni le règlement (CE) 708/2007, ni le règlement (UE) 2016/429, ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'y appliquent.

Ce que dit la loi organique de l'environnement. Trois articles forment le mécanisme. Les espèces exotiques déclarées nuisibles relèvent de programmes de contrôle, d'éradication et d'entrée dans le pays, pour protéger les espèces autochtones (art. 51). L'introduction d'espèces exotiques figure dans la liste des activités susceptibles de dégrader l'environnement (art. 80). L'État ne peut autoriser une activité dégradante qu'à certaines conditions (art. 83), par les instruments du contrôle préalable de l'Autorité nationale de l'environnement (art. 82). La loi ne définit pas l'espèce exotique : son article de définitions n'en porte pas.

Ce que demande le ministère. Le MINEC publie la démarche « 007 – Autorización o permiso para la importación, introducción, exportación, cría o cultivo de especies exóticas en el país ». Le verbe est plus large que celui de la loi : il vise l'élevage et la culture, pas seulement l'introduction ; un circuit fermé n'y échappe donc pas à la lettre. Le dossier comprend :

  • une demande écrite motivée, avec identité, cédula, RIF, adresse, téléphones et courriel ;
  • des timbres fiscaux de « 002 unidades tributarias », alors que la même fiche annonce « No amerita pago » : les deux mentions coexistent, faites préciser au guichet ;
  • une étude d'impact environnemental et socioculturel, sur papier et sur CD, en huit parties : présentation, description du projet, caractérisation et sensibilité du milieu, identification et évaluation des impacts, mesures, suivi, synthèse ;
  • six annexes, dont le polygone AOT et ARN, l'analyse de risque opérationnel et le plan de gestion des déchets et rejets ;
  • l'acte constitutif pour une personne morale.

Aucun seuil de quantité, aucune condition de vente : la démarche vise aussi le particulier.

Ce que demande l'INSOPESCA. Dans son dossier de projet aquacole, la culture de « tilapia » exige l'autorisation du MINEC pour les espèces exotiques. C'est un nom vernaculaire, sans binôme : l'application au tilapia du Nil est la lecture naturelle, à faire confirmer.

Espèce Nommée par une pièce lue Démarche Verdict vénézuélien
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)« Tilapia », par l'INSOPESCAMINEC n° 007, pièce du visto buenoSous autorisation du MINEC ; aucune interdiction lue
Clarias (Clarias gariepinus)NonMINEC n° 007 si l'espèce est qualifiée d'exotiqueMécanisme lu, qualification à obtenir par écrit
Carpe commune (Cyprinus carpio)NonIdemIdem
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)NonIdemIdem

Le bon ordre. Qu'une espèce soit « exotique » au sens de ces textes est une qualification que la Fédération ne tranche pas à la place du ministère. Avant tout achat d'alevins, demandez au MINEC, par écrit, si l'espèce choisie relève de la démarche n° 007 ; pour la tilapia, déposez-la avant le visto bueno, puisqu'elle en est une pièce. L'importation d'alevins, d'œufs ou de géniteurs pose en outre une question zoosanitaire à soumettre au MINEC et à l'INSOPESCA avant toute commande.

5. La santé et le bien-être animal

L'inspection précède chaque titre. Toutes les démarches de l'INSOPESCA exigent une inspection et le reçu de son paiement ; le transport du poisson exige en outre une certification sanitaire (formulaire GTVC-18, section 6). Au renouvellement, l'inspecteur signe le rapport semestriel de production. Prévoyez des registres de stock, d'alimentation et de mortalité qui rendent ce rapport possible.

Les espèces nuisibles relèvent des programmes de contrôle de l'article 51 de la LOA. Un trop-plein vers un fossé ou une rivière est donc un risque à traiter dès la conception.

Bien-être, abattage, mortalités. Le bien-être des poissons, leur mise à mort et l'élimination des cadavres et des boues sont renvoyés à la liste finale des Sources : demandez au bureau régional de l'INSOPESCA les normes qu'il applique lors de l'inspection.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le permis sanitaire, établissement par établissement. La résolution SG-403-96 du ministère de la santé (9 septembre 1996, applicable depuis le 2 janvier 1997), que le SACS sert en transcription sur son site, exige un « permiso sanitario » de tout établissement ou véhicule d'aliments, public ou privé, avant le début de l'activité (art. 2). Elle distingue cinq types (art. 10) : I, production ou fabrication ; II, préparation à échelle industrielle ; III, stockage et dépôt ; IV, vente fixe ou ambulante ; V, véhicules. L'autorité dispose de 20 jours ouvrables au plus après un dossier complet (art. 8) ; le permis vaut un an et son renouvellement s'annonce un mois avant l'échéance. Les microempresas de alimentos relèvent d'une norme distincte (art. 9). Cette transcription ne porte ni sceau ni référence de Gaceta : ces chiffres orientent, le SACS les confirme.

Ce que le SACS demande aujourd'hui. Ses listes de pièces couvrent le type IV « Pescaderías » pour la vente de poisson en boutique, le type III pour la vente en gros et au détail de matières premières agricoles et d'aliments, le type V pour les véhicules, et le registro sanitario des produits, y compris artisanaux. Aucune liste ne vise la ferme elle-même ou la récolte : la production primaire n'a pas de permis propre dans la résolution lue. Le permis porte sur le lieu de vente et sur le véhicule ; le registre sanitaire porte sur le produit emballé et son étiquette.

Le transport du poisson. L'INSOPESCA délivre un registre de transport, le RGT, en version personnelle, de société ou fluviale et maritime. Il exige la certification sanitaire GTVC-18, la cédula, le RIF, une constance d'inscription au RIPAC, le permis sanitaire du ministère de la santé, l'enregistrement du véhicule et des photos. Chaque déplacement s'accompagne d'une « guía de movilización » qui indique le transporteur, le véhicule et son RGT, l'origine, la destination, l'espèce, le poids total en kilogrammes et le montant total en « Bs.D ». C'est votre outil de traçabilité par lot. La page parle des produits de la pêche : faites confirmer qu'elle vaut pour le poisson d'élevage.

Les légumes relèvent des mêmes permis de commerce (types III et IV) quand vous les vendez en gros, en marché ou en boutique.

Bio. Le droit vénézuélien de la production biologique n'a pas été lu : n'annoncez aucune certification. Pour un projet d'exportation vers l'Europe, sachez que l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848). Régime français, pour comparaison : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Fabriquer, c'est changer de permis. Selon la résolution SG-403-96, la production ou la fabrication d'aliments relève du permis de type I, la préparation à échelle industrielle du type II. Le SACS publie des listes de pièces de type I pour l'artisanat alimentaire et les microentreprises, et des cours de manipulation des aliments et de bonnes pratiques de fabrication.

Poisson. Fileter, saler, fumer ou mettre en conserve sous votre marque suppose un local couvert par un permis de type I et, pour le produit emballé, un registro sanitario, avec la démarche d'étiquette (« rótulo »). Une catégorie « Alimentos Artesanales » existe au registre sanitaire : elle est à examiner pour un petit atelier. Faites préciser au SACS, avant d'équiper l'atelier, où passe la frontière entre poisson entier, vidé ou glacé et produit transformé.

Crustacés. L'INSOPESCA exige un extrait d'étude d'impact pour les fermes ou écloseries de crevettes, au stade de l'élevage ; une espèce exotique de crustacé relève en outre de la démarche n° 007 du MINEC. Pour la transformation, la logique est celle du poisson.

Légumes. Conserves, sauces, légumes au vinaigre ou déshydratés vendus emballés relèvent du type I et du registre sanitaire.

Plats préparés. Un plat associant poisson et légumes relève des types de préparation : type II pour un traiteur ou une préparation à échelle industrielle, type IV pour la restauration.

Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Le RIF, pièce universelle. Chaque démarche lue, à l'INSOPESCA comme au MINEC, exige un RIF en vigueur, celui de la personne physique ou de la société.

Les timbres fiscaux. Certaines démarches exigent des timbres fiscaux libellés en unités tributaires : 002 unités pour la démarche n° 007 du MINEC. La résolution SG-403-96 rappelle le respect de la loi sur le timbre fiscal (art. 27).

Impôt sur le revenu, TVA, sécurité sociale, régime d'un éventuel exploitant agricole : ces points sont renvoyés à la liste finale des Sources ; un comptable local les tranchera avant le premier exercice.

9. Les aides mobilisables

Le crédit. L'INSOPESCA prévoit une pièce propre aux projets financés à crédit : des devis originaux, en « BsD », joints au visto bueno. Il cite « FONDAS, BAV, etc. » parmi les financeurs. Pour les montants, les taux et les conditions d'accès, interrogez directement ces organismes pendant la préparation du visto bueno, puisque le devis en fait partie.

Le particulier n'a pas d'aide identifiée. Pour la méthode de montage d'un plan de financement, voir financer une ferme aquaponique, écrit pour la France.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • INSOPESCA, bureau d'attention au citoyen : avenida Lecuna, Torre Este, Parque Central, étages 12 à 14, Caracas ; 0212 5089711, postes 5070 et 5071 ; oac@insopesca.gob.ve ; du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h. Les bureaux régionaux reçoivent les originaux des autorisations du MINEC.
  • MINEC (Ministerio del Poder Popular para el Ecosocialismo) : démarches « Diversidad Biológica », dont la n° 007 sur les espèces exotiques ; AARN ou conformité d'usage ; autorisation de forage.
  • SACS (Servicio Autónomo Contraloría Sanitaria) : division de l'innocuité des aliments et boissons pour les permis sanitaires, division du registre sanitaire pour les produits et leurs étiquettes.
  • SUNACOOP pour une coopérative ; INTI pour un projet en ABRAE.
  • Ministerio del Poder Popular de Pesca y Acuicultura, auteur de résolutions sectorielles publiées au journal officiel (par exemple celle du 27 mars 2017 sur la pêche sous-marine).

Ce qu'il faut retenir

  • Commencez par les autorisations environnementales. AOT, AARN ou conformité d'usage, forage et, pour la tilapia, autorisation d'espèce exotique du MINEC sont des pièces du dossier de l'INSOPESCA : sans elles, pas de visto bueno.
  • La tilapia n'est pas interdite, mais elle coûte une étude d'impact. La démarche n° 007 du MINEC vise l'élevage et la culture, circuit fermé compris, sans seuil et sans condition de vente.
  • Clarias, carpe et truite arc-en-ciel ne sont nommés nulle part : faites dire par écrit au MINEC s'ils relèvent du régime des espèces exotiques avant d'acheter des alevins. L'interdiction française ne se transpose pas.
  • Déclarez votre production chaque semestre : sans rapport signé par l'inspecteur, pas de renouvellement.
  • Vendre suppose un permis sanitaire pour le lieu et le véhicule, et un registre sanitaire pour le produit emballé ; transporter suppose un RGT et une guía de movilización.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 :

  1. Ley Orgánica del Ambiente, fac-similé de la Gaceta Oficial n° 5.833 Extraordinario du 22 décembre 2006, déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ven69651.pdf (lue le 6 novembre 2026 : art. 3, 51 et 83 ; art. 80 et 82 rendus en résumé ; disposition finale et disposition dérogatoire).
  2. Fiche « Ley Orgánica del Ambiente », Asamblea Nacional, état « Vigencia Total » : https://www.asambleanacional.gob.ve/leyes/sancionadas/ley-organica-del-ambiente (lue le 6 novembre 2026).
  3. Fiche du Decreto n° 1.408 (réforme du décret-loi de pêche et d'aquaculture), Asamblea Nacional, état « Vigencia Total », sanction le 13 novembre 2014, Gaceta Oficial n° 6.150 Extraordinaria du 18 novembre 2014 : https://www.asambleanacional.gob.ve/leyes/sancionadas/decreto-n0-1408-mediante-el-cual-se-dicta-el-decreto-con-rango-valor-y-fuerza-de-ley-de-reforma-del-decreto-con-rango-valor-y-fuerza-de-ley-de-pesca-y-acuicultura (lue le 6 novembre 2026).
  4. Gaceta Oficial n° 6.150 Extraordinario du 18 novembre 2014, fac-similé déposé sur FAOLEX, lu pour son bandeau et son sommaire (décrets n° 1.395 à 1.408) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ven147734.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  5. Fiche « Ley de Gestión de la Diversidad Biológica », Asamblea Nacional, état « Vigencia parcial », Gaceta Oficial n° 39.070 du 1er décembre 2008, articles 131 à 143 abrogés par la loi pénale de l'environnement (Gaceta Oficial n° 39.913 du 2 mai 2012) : https://www.asambleanacional.gob.ve/leyes/sancionadas/ley-de-gestion-de-la-diversidad-biologica (lue le 6 novembre 2026).
  6. « Comisión de Economía incorpora la producción de algas marinas en Ley de Pesca y Acuicultura », Asamblea Nacional, actualité du 10 octobre 2023 : https://www.asambleanacional.gob.ve/noticias/comision-de-economia-incorpora-la-produccion-de-algas-marinas-en-ley-de-pesca-y-acuicultura (lue le 6 novembre 2026).
  7. « Recaudos trámites acuicultura », INSOPESCA : https://insopesca.gob.ve/?page_id=978 (lue le 6 novembre 2026).
  8. « Permisos y Certificados », INSOPESCA : https://insopesca.gob.ve/?page_id=248 (lue le 6 novembre 2026).
  9. Démarches « Diversidad Biológica », MINEC : https://www.minec.gob.ve/tipo-de-tramite/diversidad-biologica/ (lue le 6 novembre 2026).
  10. Démarche n° 007, autorisation ou permis d'importation, d'introduction, d'exportation, d'élevage ou de culture d'espèces exotiques, MINEC : https://www.minec.gob.ve/tramite/007-autorizacion-o-permiso-para-la-importacion-introduccion-exportacion-cria-o-cultivo-de-especies-exoticas-en-el-pais/ (lue le 6 novembre 2026).
  11. Resolución SG-403-96 du 9 septembre 1996 sur les permis sanitaires, Ministerio de Sanidad y Asistencia Social, transcription servie par le SACS, en-tête du ministère sans référence de Gaceta : https://www.sacs.gob.ve/site/wp-content/uploads/2022/10/Resolucion-SG-403-96.Permisos-Sanitarios-1.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  12. « Recaudos de Alimentos », SACS : https://www.sacs.gob.ve/site/recaudos-de-alimentos/ (lue le 6 novembre 2026).
  13. Gaceta Oficial du 17 avril 2017, résolution du Ministerio del Poder Popular de Pesca y Acuicultura du 27 mars 2017 sur la pêche sous-marine, fac-similé déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ven174264.pdf (lue le 6 novembre 2026).

Non vérifié le 6 novembre 2026 : le texte du décret-loi n° 1.408 de 2014 (catégories d'aquaculture, article imposant l'autorisation, dispense éventuelle du particulier, montants de l'article 29, article sur les espèces exotiques, régime sanitaire des produits), dont le PDF du portail parlementaire est servi en image sans texte extractible et dont le fac-similé FAOLEX ne porte que le sommaire ; la Ley de Gestión de la Diversidad Biológica de 2008, servie de même en image ; le décret-loi n° 1.405 du système national intégral agroalimentaire, publié au même numéro de la Gaceta ; la répartition des compétences entre pouvoir national, États et municipalités, dont le permis de construire ; la loi sur l'eau, ses seuils et ses redevances ; le régime zoosanitaire de l'importation d'alevins, d'œufs et de géniteurs ; le bien-être, l'abattage et les sous-produits ; l'impôt sur le revenu, la TVA, la sécurité sociale et une éventuelle qualification agricole ; la frontière entre produit primaire et produit transformé ; la version consolidée de la résolution SG-403-96 et la norme des microempresas de alimentos ; les montants et conditions des crédits.

Lues sans apport pour la fiche : la Gaceta Oficial n° 6.153 Extraordinario du 18 novembre 2014 (https://faolex.fao.org/docs/pdf/ven148034.pdf), qui ne contient pas le décret de pêche.

Refus du 6 novembre 2026 : https://www.tsj.gob.ve/en/leyes (robots) ; aucune autre voie n'a été tentée sur cet hôte.

Copies écartées : deux PDF déposés sur FAOLEX, l'un présenté comme le texte de 2014 (ven147977), l'autre comme celui de 2008 (ven94298), ne portent pas le bandeau du journal officiel ; ouverts par la recherche, ils sont écartés et rien n'en est repris. Une reproduction d'éditeur privé repérée sur FAOLEX n'a pas été ouverte. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

1 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE VENEZUELA EST CLASSÉ FÉDÉRAL PAR LA COMMANDE, MAIS TOUS LES GUICHETS LUS SONT NATIONAUX. La répartition des compétences entre le pouvoir national, les États et les municipalités n'a pas été lue pour la pêche et l'aquaculture : aucune case ne doit se lire comme écartant un échelon d'État ou municipal. Trois institutions nationales instruisent ce parcours, chacune dans sa matière, et aucune ne commande les autres : l'INSOPESCA (titre aquacole, transport des produits de la pêche), le MINEC (espèces exotiques, AARN, forage ; l'AOT relève d'un « organisme compétent » non nommé) et le SACS (permis et registre sanitaires des aliments). L'INSOPESCA fait remettre les originaux des autorisations du MINEC à son bureau régional : le guichet de proximité est régional, l'autorité reste nationale. Le permis de construire et les autorisations municipales n'ont pas été instruits.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Autorité nationale de l'environnement, qui exerce le contrôle préalable (Ley Orgánica del Ambiente, art. 82). La démarche est publiée par le Ministerio del Poder Popular para el Ecosocialismo (MINEC), nom tel que l'écrit son site, sous le n° 007 de ses démarches « Diversidad Biológica ». L'INSOPESCA exige cette autorisation du MINEC dans le dossier de projet aquacole lorsque l'espèce cultivée est la tilapia.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    « 007 – Autorización o permiso para la importación, introducción, exportación, cría o cultivo de especies exóticas en el país » (MINEC). Pièces : demande écrite motivée (identité, cédula le cas échéant, RIF, adresse, téléphones, courriel) ; timbres fiscaux de « 002 unidades tributarias » ; étude d'impact environnemental et socioculturel, sur papier et sur CD, en huit parties (introduction, description du projet, caractérisation et sensibilité environnementales, identification et évaluation des impacts, plan de mesures, programme de suivi, synthèse) ; six annexes (ingénierie conceptuelle avec polygone AOT et ARN, ingénierie de base, surveillance, analyse de risque opérationnel, gestion des déchets et rejets, suivi) ; acte constitutif pour une personne morale.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : la démarche n° 007 vise toute importation, introduction, exportation, élevage ou culture d'une espèce exotique, sans quantité, sans surface et sans condition de vente. La LOA ne définit pas l'espèce exotique (son article de définitions, lu, n'en porte pas).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : la fiche n° 007 n'indique ni délai de réponse ni durée de validité.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ven69651.pdf (fac-similé de la Gaceta Oficial n° 5.833 Extraordinario, lu le 2026-11-06) ; https://www.asambleanacional.gob.ve/leyes/sancionadas/ley-organica-del-ambiente (statut « Vigencia Total », lu le 2026-11-06) ; https://www.minec.gob.ve/tramite/007-autorizacion-o-permiso-para-la-importacion-introduccion-exportacion-cria-o-cultivo-de-especies-exoticas-en-el-pais/ (lu le 2026-11-06) ; https://insopesca.gob.ve/?page_id=978 (lu le 2026-11-06)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Lire « tilapia » sur la page de l'INSOPESCA comme une liste fermée : c'est un nom vernaculaire donné pour un cas d'espèce exotique, sans binôme (règle 112). Le clarias, la carpe et la truite arc-en-ciel n'y sont pas nommés, ce qui ne les dispense de rien : faire dire par écrit au MINEC si l'espèce choisie relève de la démarche n° 007, avant tout achat d'alevins.
    • Croire que le circuit fermé échappe au contrôle : la démarche n° 007 vise aussi l'élevage et la culture, pas seulement le lâcher en milieu naturel.
    • Sous-estimer le dossier : la démarche exige une étude d'impact environnemental et socioculturel complète, avec annexes d'ingénierie et plan de gestion des rejets ; c'est la pièce la plus lourde du parcours.
    • Déposer le permis aquacole avant l'autorisation d'espèce : l'INSOPESCA la range parmi les pièces du visto bueno técnico ; elle se demande donc en premier.
    • Transposer l'interdiction française du tilapia et du clarias (L. 432-10 2°, R. 432-6, arrêté du 20 mars 2013) : elle ne dit rien du droit vénézuélien.
    • Invoquer un texte de l'Union européenne : le Venezuela n'en est pas membre ; ni le règlement (CE) 708/2007, ni le règlement (UE) 2016/429, ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'y appliquent.
  5. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  6. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  7. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Venezuela

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • qualification-agricole : étape non instruite. Aucun texte fiscal, social ou agraire n'a été lu, et le Decreto n° 1.408 (pêche et aquaculture) n'a pu être lu sur une publication officielle lisible. Seul indice, qui n'établit aucune qualification (règle 88) : l'INSOPESCA prévoit des pièces pour les projets financés à crédit (« FONDAS, BAV, etc. »).
  • structure-juridique : étape non instruite. Les pages de l'INSOPESCA demandent un acte constitutif (coopérative, association ou société), le RIF, l'inscription à la SUNACOOP et son certificat de conformité pour une coopérative (Ley de Asociaciones Cooperativas, art. 90, citée par la page) et un extrait du registre de commerce pour les commerçants de poissons d'ornement ; aucun texte de droit des sociétés ou des coopératives n'a été lu.
  • classement-installation : étape non instruite. Aucun texte d'évaluation environnementale n'a été lu. Deux démarches lues exigent une étude d'impact : la n° 007 du MINEC (espèces exotiques) et, à l'INSOPESCA, un extrait pour les fermes ou laboratoires de crevettes.
  • rejets : étape non instruite. La LOA range la pollution des eaux parmi les activités susceptibles de dégrader l'environnement (art. 80, rendu en résumé), soumises au contrôle préalable (art. 82) ; aucune norme de rejet ni procédure n'a été lue. La démarche n° 007 du MINEC demande un plan de gestion des déchets et rejets.
  • sous-produits : étape non instruite. Aucune source lue ne traite des mortalités ni des boues.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Aucune loi fiscale n'a été lue ; n'apparaissent que le RIF exigé dans chaque dossier, les timbres fiscaux en unités tributaires (MINEC, démarche n° 007) et le respect de la Ley de Timbre Fiscal (résolution SG-403-96, art. 27, transcription).
  • energie : étape non instruite. Aucune source lue.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Seule pièce lue : la page de l'INSOPESCA demande des devis originaux en « BsD » pour les projets financés à crédit (« FONDAS, BAV, etc. ») ; ni montant, ni taux, ni condition d'accès n'ont été lus.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : la case repose sur la page de service de l'INSOPESCA, qui remplit l'autorité et les pièces mais ne fonde pas le contenu de la loi (règle 89). Le texte du Decreto n° 1.408 n'a pas été lu sur une publication officielle lisible : le PDF du portail parlementaire est une image ; le fac-similé FAOLEX du numéro 6.150 ne porte que le sommaire pour ce décret ; la copie FAOLEX ven147977 est sans en-tête et écartée. Restent ouverts : l'article qui impose l'autorisation, les catégories d'aquaculture, une éventuelle dispense pour l'aquaculture familiale ou de subsistance, le montant des taxes. Le Registro Acuícola n'a pas de destinataire précisé sur la page et son articulation avec le permis n'y est pas dite. Un projet de nouvelle loi de pêche et d'aquaculture (67 articles) était en consultation publique le 10 octobre 2023 selon l'Asamblea Nacional ; aucune pièce lue n'atteste sa sanction (règle 85).
  • faisabilite-eau : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : l'autorisation de forage vient de la page de service de l'INSOPESCA. La loi sur l'eau, ses seuils, ses redevances et le régime des rejets n'ont pas été lus.
  • urbanisme : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : l'AOT, l'AARN, la conformité d'usage et le rôle de l'INTI sont des pièces exigées par l'INSOPESCA ; les textes qui les créent n'ont pas été lus. Le permis de construire municipal n'a pas été instruit.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : la résolution SG-403-96 est lue sur une transcription que sert le SACS, autorité qui l'applique : en-tête du ministère, mais ni sceau ni référence de Gaceta (« lu sur le site de l'autorité, sans bandeau du journal officiel, version non confrontée », règle 81) ; elle oriente. Sa version consolidée, la norme des microempresas et le régime sanitaire propre aux produits aquacoles n'ont pas été lus. Aucune démarche du SACS ne vise la ferme elle-même ni les légumes frais à la récolte.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : pages de service ; les textes qui fondent le RGT, la guía de movilización et le RIPAC n'ont pas été lus, ni la norme d'étiquetage des aliments. La page de l'INSOPESCA parle des produits de la pêche : son application au poisson d'élevage est une lecture à faire confirmer.
  • atelier-transformation : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : pages de service et transcription. La frontière entre produit primaire et produit transformé (éviscération, filetage, salage, fumage, glaçage) n'est fixée par aucune pièce lue. Les crustacés n'ont pas de démarche propre au SACS ; l'INSOPESCA demande un extrait d'étude d'impact pour les fermes ou laboratoires de crevettes, ce qui touche l'élevage et non la transformation.