Créer une ferme aquaponique au Cap-Vert : le cadre légal

Au Cap-Vert, le poisson d'une ferme aquaponique relève du droit de la pêche, et non de celui de l'agriculture. Le décret-législatif de 2020 sur la pêche définit l'aquaculture comme l'élevage d'organismes aquatiques en zone côtière et intérieure, et c'est le ministère de la Mer (Ministério do Mar) qui en a la charge : sa direction nationale de la pêche et de l'aquaculture (DNPA) délivre la licence des centres de production aquacole. Le volet végétal dépend du ministère de l'Agriculture et de l'Environnement (MAA). Une seule serre, deux administrations, et aucune ne commande l'autre.

Deuxième singularité, décisive pour choisir son poisson : une liste positive fermée. Depuis la Portaria n.º 36/2022, toute espèce qui n'y figure pas est interdite en culture, à terre comme en mer. Le tilapia du Nil y figure ; le clarias, la carpe commune et la truite arc-en-ciel n'y figurent pas. C'est l'inverse exact de la France métropolitaine, et l'interdiction française ne se transpose pas.

Troisième point, avant de déposer un dossier : le décret-loi qui fixe la procédure de licence aquacole (n.º 15/2021, du 9 février 2021) est cité par ses textes d'application, mais la Fédération n'a pu l'obtenir sur aucun hôte officiel ; ses pièces, délais et redevances sont à demander à la DNPA. Le Cap-Vert n'étant pas membre de l'Union européenne, aucun règlement européen ne s'y applique. Les montants sont en escudos, écrits « $00 » comme dans les textes.

Recherche du 31 octobre 2026, pour le parcours administratif de la Fédération. Les textes ont été lus sur le Boletim Oficial servi par l'Imprensa Nacional de Cabo Verde (boe.incv.cv), sur des PDF du Boletim Oficial déposés sur FAOLEX, ou sur les sites des autorités qui les publient ; chaque source porte sa date de lecture.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetPoisson : aquaculture, droit de la pêche, Ministério do Mar ; légumes : MAA ; aucun texte lu ne fait de vous un « agricultor »
Licence aquacoleNational (DNPA)Portée pour un bassin familial à faire préciser par la DNPALicence de centre de production aquacole ; procédure du décret-loi n.º 15/2021 à obtenir
EspècesNational (Ministério do Mar)Même liste, par prudenceListe fermée : tilapia du Nil admis ; clarias, carpe, truite arc-en-ciel interdits
EauNational (ANAS), municipal« Source individuelle » de moins de 10 m³/jour : dispense à faire confirmerLicence ou concession ; canon de prélèvement et de rejet
Étude d'impactNational (autorité d'AIA du ministère de l'environnement)Selon l'annexe I, à faire confirmerCatégories A, B ou C ; silence favorable ; licence environnementale de 3 ans
VendreNational (IGP pour le poisson ; ERIS et autorités du décret de 2009)Usage domestique hors champHACCP ; petites quantités de produits primaires en vente directe hors champ ; numéro sanitaire d'export de l'IGP
TransformerNationalPréparation domestique hors champFileter laisse le produit non transformé ; fumer, saler, sécher, mariner est transformer
StructureNational (portail public, régime REMPE)Sans objetSociété par quotas : 10 000$00 de capital par associé
TVANational (DNRE)Sans objet15 % ; exonération des activités agricoles et de pêche dans le texte de 2004, à faire confirmer
AidesNationalAucune relevéeIMPULSIONA : 75 % d'un service d'assistance technique ; goutte-à-goutte 50 % (mai 2024 à mai 2026)

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le volet poisson est aquacole, par définition. Le Decreto-Legislativo n.º 2/2020, du 19 mars 2020, porte le régime général de gestion et d'aménagement des activités de pêche. Son article 3.º, f), définit l'aquaculture comme l'élevage d'organismes aquatiques dans des zones côtières et intérieures, avec une intervention destinée à en accroître la production. La définition ne pose ni seuil de taille, ni surface, ni condition de vente, et le même article range parmi les « produits de la pêche » ceux de l'aquaculture. L'« établissement de cultures marines » qu'il définit vise la mer, le littoral ou l'eau de mer : une ferme d'eau douce n'en est pas un, mais elle reste de l'aquaculture. La Portaria n.º 36/2022 le confirme : sa liste d'espèces vaut pour les établissements à terre, eaux intérieures comprises (art. 2.º). Ce décret-législatif est en vigueur : le décret-loi n.º 26/2026 du 15 avril 2026 le cite comme fondement.

L'administration du poisson est celle de la mer. La loi organique du ministère de la Mer (Decreto-Lei n.º 59/2021, du 29 septembre 2021) lui confie les politiques publiques des pêches et de l'aquaculture (art. 3.º) et charge la DNPA du licenciement des centres de production aquacole et marine (art. 20.º, n.º 2, e)). Le ministère de l'Agriculture et de l'Environnement, lui, instruit les aides aux agriculteurs par sa direction générale DGASP et ses délégations (résolution n.º 39/2024).

Le volet végétal hors-sol n'est qualifié par aucun texte lu. La Fédération n'a trouvé ni définition de l'activité agricole qui nomme la culture hors-sol, ni texte qui en exclue la serre. Côté fiscal, le règlement de la TVA que sert le ministère des Finances exonère les livraisons de biens réalisées dans le cadre d'une activité agricole, sylvicole, d'élevage ou de pêche (art. 9.º, n.º 30) ; il ne nomme pas l'aquaculture, et cette version s'arrête aux modifications de 2004 (section 8).

Conséquence. Un exploitant aquaponique est, pour son poisson, un aquaculteur au sens du droit de la pêche ; aucun texte lu ne fait de lui un agriculteur. Obtenez trois écrits distincts avant d'investir : la DNPA pour le poisson, le MAA pour le volet végétal et les aides à l'irrigation, la Direção Nacional de Receitas do Estado (DNRE) pour la TVA. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Le particulier. La définition de l'aquaculture n'a pas de condition commerciale : un système familial qui nourrit des poissons pour les faire grossir entre, à la lettre, dans le champ aquacole. Savoir si un bassin familial doit être licencié dépend du décret-loi n.º 15/2021 : posez la question à la DNPA avant d'acheter des alevins (voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

La licence aquacole, à la DNPA. La DNPA procède au licenciement des centres de production aquacole (Decreto-Lei n.º 59/2021, art. 20.º, n.º 2, e)). Un Serviço de Aquacultura émet un avis sur les demandes de licence, participe à la certification des entreprises aquacoles, intervient sur les protocoles de reproduction et d'élevage et contrôle l'introduction d'espèces exotiques (art. 22.º). Le régime de la licence est celui du décret-loi n.º 15/2021, du 9 février 2021, « régime général d'installation, de licenciement et d'exploitation » des établissements de production aquacole, que citent la Portaria n.º 36/2022 et le plan d'action national contre la pêche illicite (résolution n.º 45/2023). La Fédération n'a pu en lire aucun article : pièces, délai, sens du silence, durée et redevances restent à obtenir. Demandez à la DNPA le texte et la liste des pièces avant de commander vos alevins, et préparez un protocole d'élevage écrit, espèce par espèce. Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.

L'évaluation d'impact environnemental. Le Decreto-Lei n.º 27/2020, du 19 mars 2020, soumet à évaluation les projets de son annexe I, et les autres projets lorsque leur localisation, leur dimension ou leur nature laisse craindre un impact significatif, selon les critères de l'annexe II (art. 2.º, n.º 1). Les annexes n'ont pas été atteintes : on ignore si la pisciculture y figure, et avec quel seuil. L'autorité d'AIA est le service central du ministère chargé de l'environnement (art. 3.º, e)). Elle classe le projet en catégorie A (étude d'impact complète), B (étude environnementale simplifiée) ou C (mesures de gestion environnementale) (art. 4.º et 10.º).

Les délais jouent pour le porteur de projet. Sans décision de catégorie en 10 jours, le projet est tacitement classé en B (art. 10.º, n.º 6). La déclaration d'impact environnemental (DIA) est homologuée en 70 jours (A) ou 50 jours (B), notifiée en 80 ou 60 jours, et réputée favorable à défaut (art. 21.º) ; en catégorie C, l'autorisation est tacite après 20 jours (art. 25.º). La licence environnementale d'exploitation suit une visite à faire dans les 60 jours, faute de quoi elle est délivrée (art. 34.º) ; elle vaut 3 ans et se renouvelle au moins 40 jours avant l'échéance. Surtout, aucune autorisation de projet ne peut être délivrée avant la décision d'AIA, expresse ou tacite (art. 5.º, n.º 2, et 38.º) : demandez d'emblée la catégorisation, et datez chaque dépôt. Les taxes relèvent d'un décret-loi distinct (art. 43.º). Un terrain en zone sensible (parc, réserve, paysage protégé, site de biodiversité ; art. 3.º, c)) alourdit l'évaluation.

Construire. La Fédération n'a lu aucun texte d'urbanisme ni de permis de construire cap-verdien. Demandez à la câmara municipal si une serre et des bassins sont admis sur le terrain avant de l'acheter ou de le louer.

La structure. Selon la fiche « Requisitos do REMPE » du portail public des services (Porton di nos ilhas), une société par quotas créée « no dia » sous le régime des micro et petites entreprises exige 10 000$00 de capital par associé, un certificat d'admissibilité de la dénomination (600$00, trois noms proposés), les pièces d'identité et le NIF de tous les associés, et la désignation des gérants. Le dossier remis à la fin comprend le certificat du registre du commerce, les statuts, la déclaration de début d'activité (modèle 110), les inscriptions à l'INPS, à l'IGT et à la DGT, et le NIF de la société. La fiche, non datée, cite la loi n.º 70/VIII/2014 modifiée en 2020 : faites confirmer capital et coûts au guichet (information : 800 2008).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement. Le Code de l'eau et de l'assainissement (Código de Água e Saneamento, approuvé par le Decreto-Legislativo n.º 3/2015 du 19 octobre 2015) réserve à l'État la prospection, la captation et l'exploitation de l'eau, qu'il peut autoriser à des entités publiques ou privées (art. 13.º). La licence est délivrée par l'entité gestionnaire du système national des ressources hydriques ; la concession est autorisée par le Gouvernement (art. 40.º). L'Agence nationale de l'eau et de l'assainissement (ANAS) est le concédant (art. 3.º, u)) ; les municipalités gèrent les systèmes municipaux (art. 23.º et 24.º). Le code couvre les eaux souterraines, l'eau dessalée et la réutilisation des eaux usées traitées et des boues (art. 2.º) ; il nomme l'irrigation et l'abreuvement, pas l'aquaculture.

Le particulier. Le code définit la « source individuelle » comme un approvisionnement qui dessert moins de trente personnes ou consomme en moyenne moins de 10 m³ par jour (art. 3.º, oo)). Les articles lus ne disent pas qu'elle est dispensée de licence : demandez-le à l'ANAS avant de forer, même pour un petit système.

L'exploitant. Un forage de ferme relève de la licence ou de la concession. Le code institue un canon, payé par les titulaires de licences et de concessions pour la captation, le rejet ou les usages non consommatoires (art. 3.º, q)), fixé par le régulateur économique (art. 40.º, c)), et des émoluments de délivrance (art. 3.º, jj)). Les articles lus n'en donnent pas le montant : faites-le chiffrer par écrit avant de boucler le plan d'affaires.

Rejets. Le rejet entre dans le même régime de licence et de concession (art. 40.º) ; le code définit la norme de rejet et la valeur limite d'émission (art. 3.º), et le régulateur technique fixe les normes (art. 40.º, d)). Aucune valeur chiffrée ne figure dans les articles atteints. Prévoyez la vidange des bassins et l'épandage des boues dans la même demande que le prélèvement. Le code ouvre aussi la voie à l'irrigation par eau usée traitée et à la valorisation agricole des boues traitées (art. 3.º). Régime français, pour comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit cap-verdien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Cap-Vert (espèces autorisées). La liste de l'Union européenne des espèces envahissantes ne s'y applique pas non plus.

Une liste positive, et une interdiction écrite. La Portaria n.º 36/2022, signée par le ministre de la Mer le 15 juillet 2022 et publiée au Boletim Oficial du 25 juillet 2022, publie la liste des espèces pouvant faire l'objet d'une activité aquacole (art. 1.º). Elle vaut pour les établissements à terre et en mer, eaux intérieures comprises (art. 2.º). Son article 3.º interdit expressément de cultiver en aquaculture une espèce absente de la liste. La liste peut être révisée en préservant viabilité économique, durabilité environnementale et justice sociale (art. 4.º). Elle repose sur l'article 29.º du décret-loi n.º 15/2021 ; elle a été proposée par l'entité compétente et l'Institut de la mer (IMar), la DNPA entendue.

Ce que la liste contient. Vingt-cinq poissons osseux, presque tous marins : thons, sériole, mérous, dorade royale (Sparus aurata), soles, mulets, et le tilapia du Nil (Oreochromis niloticus, « Tilápia »). Des crustacés et coquillages : langoustes (Panulirus echinatus, P. regius, Palinurus charlestoni), cigale (Scyllarides latus), pouce-pied, patelles, moule. Trois céphalopodes (seiche, calmar, poulpe), des holothuries et des oursins, des algues (Ulva, Sargassum) et des herbiers (Zostera).

Espèce Portaria n.º 36/2022 Verdict cap-verdien
Tilapia du NilInscrit (« Tilápia »)Autorisé, sous licence d'établissement de la DNPA
ClariasAbsentInterdit en culture (art. 3.º)
Carpe communeAbsenteInterdite en culture
Truite arc-en-cielAbsenteInterdite en culture

Trois pièges. Seule l'espèce O. niloticus est nommée : un tilapia rouge hybride, O. aureus ou O. mossambicus n'est pas couvert par la lettre de la liste, et la souche se fait confirmer par écrit à la DNPA avant l'achat. Aucune crevette d'eau douce ne figure sur la liste : les crustacés admis, langoustes, cigale et pouce-pied, sont tous marins. Pour toute autre espèce, la seule voie est une révision de la liste (art. 4.º), à demander au ministère avec un dossier économique et environnemental.

Le particulier. La Portaria vise les « établissements » ; qu'un bassin familial en soit un, les textes ne le tranchent pas. L'avis de la Fédération : s'en tenir à la liste dans tous les cas, donc au tilapia du Nil en eau douce.

L'introduction et l'importation. Le contrôle de l'introduction d'espèces exotiques revient au Serviço de Aquacultura (Decreto-Lei n.º 59/2021, art. 22.º). Les règles d'importation d'alevins vivants n'ont pas été instruites : interrogez la DNPA et l'Inspection générale des pêches (IGP) avant toute commande à l'étranger. Côté végétal, la liste ne nomme que des organismes aquatiques ; semences et plants relèvent d'un régime propre (décret-loi n.º 5/2016, modifié par le décret-loi n.º 4/2023, vu par son seul intitulé).

5. La santé et le bien-être animal

La Fédération n'a lu aucun texte vétérinaire, de police sanitaire des animaux aquatiques ni de bien-être animal cap-verdien. Trois repères sont établis. Le Serviço de Aquacultura intervient sur les protocoles de reproduction et d'élevage (Decreto-Lei n.º 59/2021, art. 22.º) : c'est à lui que se présente un protocole sanitaire. L'IGP assure le contrôle sanitaire des établissements, des navires et des moyens de transport de produits de la pêche (art. 23.º). Et le règlement annexé au décret-loi n.º 25/2009 sur l'hygiène des denrées impose, en production primaire animale, des règles d'hygiène des animaux abattus, de formation du personnel et de gestion des résidus (règlement, art. 3.º).

Les mortalités. Aucune filière d'élimination des poissons morts n'a été trouvée. Demandez à la DNPA et à la municipalité, avant le premier lot, où vont les mortalités et les déchets d'abattage, et si les boues de filtration peuvent nourrir le volet végétal.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le cadre général : le décret de 2009. Le Decreto-Lei n.º 25/2009, du 20 juillet 2009, fixe les normes générales d'hygiène des denrées alimentaires. Il couvre la production, primaire comprise, la transformation, le conditionnement, le stockage, le transport, la distribution, la vente au consommateur, l'importation et l'exportation (art. 2.º). Il impose un autocontrôle fondé sur les principes HACCP (art. 5.º), des codes de bonnes pratiques (art. 6.º), une eau potable ou propre selon l'usage (règlement, art. 3.º et 4.º) et la tenue de registres (règlement, art. 6.º). Les contrôles sont réguliers et sans préavis (art. 7.º). L'aquaculture n'y est pas nommée ; la pêche figure dans la définition de la production primaire.

Ce qui est hors champ. La production primaire pour l'usage domestique privé et la préparation domestique, ce qui couvre le particulier ; et la fourniture directe, par le producteur, de petites quantités de produits primaires au consommateur final ou au détaillant local qui le livre directement (art. 2.º). Le décret ne chiffre pas ces petites quantités : faites-vous confirmer par écrit que votre vente à la ferme ou au marché en relève. La dispense tombe dès qu'un autre intermédiaire que ce détaillant s'interpose, ou dès que le produit est transformé.

Qui contrôle. Le décret de 2009 nomme, chacune dans son domaine, l'ARFA, la DGASP, la direction générale des pêches, la direction générale de la santé, l'IGAE et les municipalités (art. 8.º). L'Entité régulatrice indépendante de la santé (ERIS) se présente aujourd'hui comme chargée de la sécurité sanitaire des aliments et publie ce décret ; la reprise des compétences de l'ARFA reste à faire confirmer. Demandez à l'ERIS quel service inspectera votre activité, et si son « licenciamento sanitário » vous vise. Les amendes vont de 20 000$00 à 500 000$00 pour une personne physique et jusqu'à 4 000 000$00 pour une personne morale, de moitié en cas de négligence (art. 9.º) ; s'y ajoutent saisie, fermeture ou privation de subventions pour deux ans au plus (art. 10.º).

Le poisson, et l'export. L'IGP, « Autorité nationale de la pêche » selon la loi organique, contrôle l'état sanitaire des établissements de produits de la pêche, leur qualité et leur origine, et attribue les numéros sanitaires d'exportation (Decreto-Lei n.º 59/2021, art. 23.º). Un projet tourné vers l'export passe donc par l'IGP autant que par l'ERIS.

Traçabilité et étiquetage. Le décret d'étiquetage (décret-loi n.º 67/2015) est cité par l'ERIS ; la Fédération ne l'a pas eu sous les yeux. Tenez dès le premier lot un registre de l'origine des alevins, des aliments et des ventes : c'est ce que l'IGP contrôle.

Bio. Aucun texte cap-verdien lu ne traite de la certification biologique ; le programme IMPULSIONA cite l'agriculture biologique parmi les secteurs de l'économie verte, sans en fixer les conditions. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable bio, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) ; ce règlement ne s'applique pas au Cap-Vert. N'annoncez aucune production biologique. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Où passe la frontière. Le décret-loi n.º 25/2009 définit la transformation par ses procédés : chauffage, fumage, salage, séchage, marinade, extraction, extrusion (art. 4.º, s)). La découpe et le filetage laissent le produit non transformé (art. 4.º, t)). Un poisson fileté reste donc un produit non transformé, mais qu'il demeure un produit « primaire » au sens de la dispense des petites quantités est à faire confirmer ; un poisson fumé, salé, séché ou mariné est un produit transformé, qui sort de cette dispense et relève de tout le régime d'hygiène, plan HACCP compris.

L'atelier de poisson. L'ERIS cite deux textes qui touchent l'atelier, que la Fédération n'a pas eus sous les yeux : la visite des établissements commerciaux (décret-loi n.º 30/2009) et la classification des activités industrielles (décret réglementaire n.º 3/2011, modifié en 2012). Avant d'équiper une salle de fumage ou de salage, demandez à l'ERIS et à la municipalité quelle visite s'impose, et à l'IGP si l'atelier entre dans son contrôle sanitaire, surtout pour l'export.

Crustacés. Les crustacés de la liste (langoustes, cigale, pouce-pied) sont tous marins, hors de propos en eau douce ; leur transformation suivrait la logique du poisson.

Légumes. Les légumes frais suivent les règles d'hygiène de la production primaire végétale (règlement, art. 4.º), et leur vente directe en petites quantités est hors champ comme celle du poisson. Légumes séchés, marinés ou en conserve sont des produits transformés.

Plats préparés. Un plat mêlant poisson et légumes est un produit transformé ; les articles lus ne lui consacrent aucune règle propre. Faites préciser par l'ERIS le local et les analyses attendus avant toute vente.

La TVA de la transformation. Dans la version servie par le ministère des Finances, l'exonération agricole couvre la transformation, par le producteur, de ses propres produits avec les moyens normaux d'une exploitation (art. 9.º, n.º 30) : sous la réserve de version de la section 8.

Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet (préparation domestique, art. 2.º).

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Sécurité sociale. Le dossier de création d'entreprise du régime REMPE inclut l'inscription à l'INPS : la protection sociale démarre avec la société. La Fédération n'a pas lu le régime des travailleurs indépendants ; demandez à l'INPS le taux et l'assiette applicables à un aquaculteur.

TVA : le texte lu date de 2004. Le ministère des Finances sert le règlement de la TVA de la loi n.º 21/VI/2003, du 14 juillet 2003, à jour de la seule loi n.º 48/VI/2004, sans en-tête du Boletim Oficial. Dans cette version, le taux général est de 15 % (art. 17.º) ; les livraisons de biens d'une activité agricole, sylvicole, d'élevage ou de pêche sont exonérées, transformation des propres produits comprise (art. 9.º, n.º 30), avec option pour la taxation (art. 11.º). Deux régimes de petite entreprise y figurent : l'exonération en deçà de 180 000$00 de matière imposable (art. 47.º à 53.º) et le régime simplifié à 5 % du chiffre d'affaires en deçà de 5 000 000$00 (art. 54.º). La déclaration de début d'activité précède le commencement (art. 27.º). Cette version n'est pas celle d'aujourd'hui, et le régime REMPE peut l'avoir remplacée pour une petite ferme : ne fixez aucun prix sur l'exonération agricole avant une réponse écrite de la DNRE, qui dise aussi si l'aquaculture est une « pêche » au sens de l'article 9.º.

Énergie. Le Gouvernement a annoncé le 9 octobre 2020 l'exonération de TVA de l'eau achetée pour l'agriculture et de l'électricité servant à la pomper, pour un usage exclusivement agricole, par un décret-loi que le communiqué ne numérote pas. Le pompage d'un circuit aquaponique n'est pas, à la lettre, un usage exclusivement agricole : faites trancher avant d'en tenir compte.

9. Les aides mobilisables

Aucune aide propre à l'aquaculture n'a été trouvée. La loi organique du ministère de la Mer mentionne un Fonds autonome des pêches (FAP), sans en décrire l'objet : demandez au ministère s'il finance l'aquaculture.

IMPULSIONA (Pró Empresa). Ce programme du Gouvernement et de la Banque mondiale, géré par l'agence publique Pró Empresa, cofinance jusqu'à 75 % d'un service d'assistance technique. Il vise les micro, petites et moyennes entreprises constituées, dont les promoteurs cap-verdiens détiennent au moins 50 % du capital, au chiffre d'affaires annuel de 150 millions d'escudos au plus, en règle avec le fisc et la sécurité sociale, et fournisseurs, réels ou potentiels, du tourisme ou de l'économie bleue. Il nomme la pêche et l'agriculture biologique, pas l'aquaculture, et finance du conseil, non des investissements. Le règlement 2026 se télécharge sur le site de l'agence ; aucun calendrier d'appel n'y figure.

Le goutte-à-goutte (résolution n.º 39/2024). Pour le volet végétal, l'État a subventionné 50 % de l'achat et de l'installation d'une irrigation au goutte-à-goutte, dans la limite de 92 830$00 ou de 2 500 m² par agriculteur, sur une enveloppe de 120 000 000$00. La demande se déposait aux délégations du MAA, avec pièce d'identité, croquis, devis d'un technicien accrédité et formulaire. Le dispositif courait de mai 2024 à mai 2026 (art. 8.º) : demandez au MAA s'il a été prolongé.

Autres programmes. Le site de Pró Empresa affiche Pró Crédito, StartUp Jovem, REMPE et d'autres programmes, que la Fédération n'a vus que par leur nom. Particulier : aucune aide relevée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministério do Mar : la Direção Nacional de Pesca e Aquacultura (DNPA), licence aquacole, liste des espèces, texte du décret-loi n.º 15/2021 ; le Serviço de Aquacultura, avis sur la licence, protocoles d'élevage, espèces exotiques ; l'Inspeção Geral das Pescas (IGP), contrôle sanitaire des produits de la pêche et numéros d'export ; le Fonds autonome des pêches.
  • Instituto do Mar (IMar) : Cova de Inglesa, Mindelo, São Vicente ; (+238) 232 13 70 ; imar@imar.gov.cv ; recherche et statistiques de la pêche et de l'aquaculture, location de salles et de laboratoires de recherche.
  • Ministério da Agricultura e Ambiente (MAA) : la DGASP et ses délégations (volet végétal, irrigation) ; le service central chargé de l'environnement, autorité d'AIA.
  • Agência Nacional de Água e Saneamento (ANAS) : licence ou concession d'eau, canon ; la câmara municipal pour les systèmes municipaux d'eau, et à interroger sur l'urbanisme.
  • Entidade Reguladora Independente da Saúde (ERIS) : sécurité sanitaire des aliments ; eris@eris.cv ; (+238) 262 64 10 et 262 24 53.
  • Direção Nacional de Receitas do Estado (DNRE), ministère des Finances : TVA et début d'activité. INPS : sécurité sociale.
  • Création d'entreprise : portail public Porton di nos ilhas, numéro d'information 800 2008.
  • Pró Empresa : BAI Center, avenida Cidade de Lisboa, Praia ; (+238) 260 19 80 ; proempresa@proempresa.cv ; 14 délégations.
  • Imprensa Nacional de Cabo Verde : le Boletim Oficial en ligne (boe.incv.cv), pour obtenir les textes cités.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Choisissez votre poisson sur la liste de la Portaria n.º 36/2022 : le tilapia du Nil y est, le clarias, la carpe et la truite arc-en-ciel n'y sont pas, et cultiver une espèce absente est expressément interdit.
  • Faites confirmer la souche : seul Oreochromis niloticus est nommé, pas les tilapias hybrides.
  • Le poisson va au ministère de la Mer, les légumes au MAA : la licence aquacole se demande à la DNPA, et le texte qui la régit (décret-loi n.º 15/2021) est à lui réclamer avant tout achat.
  • Demandez la catégorie d'évaluation d'impact dès le départ : le silence de l'autorité joue en votre faveur, mais aucune autorisation de projet ne précède la décision d'AIA.
  • Vendre soi-même de petites quantités de produits primaires échappe au décret d'hygiène de 2009 ; fumer, saler ou sécher y fait entrer, plan HACCP compris.
  • Ne bâtissez ni prix ni plan d'affaires sur l'exonération agricole de TVA sans écrit de la DNRE : le texte lu date de 2004.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 :

  1. Decreto-Legislativo n.º 2/2020, de 19 de março (régime général de gestion et d'aménagement des activités de pêche), Boletim Oficial, I Série, n.º 33, p. 846 et suiv., PDF du B.O. déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cvi194488.pdf (lu jusqu'à l'art. 92.º le 31 octobre 2026), et copie du même B.O. servie par l'IMar : https://imar.cv/wp-content/uploads/2024/03/Decreto-Legislativo-no-22020_bo_Define-o-regime-geral-da-gestao-e-do-ordenamento-das-atividades-de-pesca-nas-aguas-maritimas-nacionais-e-no-alto-mar.pdf (lue jusqu'à l'art. 89.º le 31 octobre 2026).
  2. Portaria n.º 36/2022, de 25 de julho (liste des espèces aquacoles), Boletim Oficial, I Série, n.º 73, p. 1759-1760, servi par l'Imprensa Nacional : https://boe.incv.cv/Bulletins/Download/4329 (lu le 31 octobre 2026).
  3. Decreto-Lei n.º 59/2021, de 29 de setembro (loi organique du ministère de la Mer), Boletim Oficial, I Série, n.º 93, p. 2380-2391, servi par l'IMar : https://imar.cv/wp-content/uploads/2024/03/BO-no93_I-SERIE_29.09.2021-Decreto-Lei-no59_2021-Criacao-Ministerio-do-Mar.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  4. Resolução n.º 45/2023, de 20 de junho (plan d'action national contre la pêche illicite 2023-2026), Boletim Oficial, I Série, n.º 67, PDF du B.O. déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cvi217849.pdf (lu à partir de la p. 1458 le 31 octobre 2026).
  5. Decreto-Lei n.º 26/2026, de 15 de abril (surveillance des navires de pêche par satellite), Boletim Oficial, I Série, n.º 44 : https://boe.incv.cv/Bulletins/Download/33996 (lu le 31 octobre 2026).
  6. Decreto-Lei n.º 49/2024 et n.º 50/2024, de 8 de outubro, Boletim Oficial, I Série, n.º 95, supplément : https://boe.incv.cv/Bulletins/Download/6000 (lu le 31 octobre 2026).
  7. Boletim Oficial, I Série, n.º 4, du 12 janvier 2023 (sommaire, dont le décret-loi n.º 4/2023 sur les semences et plants), PDF déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cvi148161.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; intitulé seul pour le décret-loi n.º 4/2023).
  8. Decreto-Lei n.º 27/2020, de 19 de março (évaluation d'impact environnemental), Boletim Oficial, I Série, n.º 33, p. 884-899, servi par le MAA : https://maa.gov.cv/images/Anbiente/Documentos/bo_19-03-2020_AIA-compactado.pdf (lu jusqu'à l'art. 55.º, sans les annexes, le 31 octobre 2026).
  9. Decreto-Legislativo n.º 3/2015, de 19 de outubro (Código de Água e Saneamento), Boletim Oficial, I Série, n.º 63, p. 2010 et suiv., servi par l'ANAS : https://anas.gov.cv/wp-content/uploads/2025/06/CAS-Codigo-de-Agua-e-Saneamento.pdf1_.pdf (lu jusqu'à l'art. 89.º le 31 octobre 2026).
  10. Decreto-Lei n.º 25/2009, de 20 de julho (normes générales d'hygiène des denrées), Boletim Oficial, I Série, n.º 29, p. 567-573, servi par l'ERIS : https://eris.cv/index.php/component/jdownloads/?task=download.send&id=141%3Adecreto-lei-n-25-2009-de-20-de-julho&catid=41&m=0&Itemid=101 (lu le 31 octobre 2026, règlement annexé jusqu'à son art. 8.º).
  11. Segurança Sanitária dos Alimentos et Estabelecimentos do setor alimentar, ERIS : https://eris.cv/index.php/setor-alimentar/seguranca-sanitaria-dos-alimentos et https://eris.cv/index.php/seguranca-sanitaria-dos-alimentos/134-estabelecimentos-do-setor-alimentar (lues le 31 octobre 2026).
  12. Resolução n.º 39/2024, de 13 de maio (subvention au goutte-à-goutte), Boletim Oficial, I Série, n.º 43, p. 1110 : https://boe.incv.cv/Bulletins/Download/5752 (lue le 31 octobre 2026).
  13. Lei n.º 21/VI/2003, de 14 de julho (règlement de la TVA), texte servi par le ministère des Finances, à jour de la loi n.º 48/VI/2004 : https://www.mf.gov.cv/documents/54571/591130/IVA.pdf (lu jusqu'à l'art. 54.º le 31 octobre 2026).
  14. Governo isenta agricultores no pagamento do IVA, Gouvernement du Cap-Vert, 9 octobre 2020 : https://www.governo.cv/governo-isenta-agricultores-no-pagamento-do-iva/ (lu le 31 octobre 2026).
  15. Requisitos do REMPE, portail public Porton di nos ilhas, non daté : https://portondinosilhas.gov.cv/portonprd/porton.POR_DET_AREA_DB.open_file?p=B9D2C9C7CDCBCFC7C8CFCCD0B9D1CFCFCBD2CFCADFD2DFADBAB2AFBADFCFCDD1CFC9D1CDCFCDCDD1AFBBB9C4CDCAC7C8 (lu le 31 octobre 2026).
  16. IMPULSIONA, Pró Empresa, page du 4 octobre 2023 renvoyant au règlement 2026 : https://proempresa.cv/index.php/pt/promocao-empresarial-3/impulsiona (lue le 31 octobre 2026).
  17. Serviços, Instituto do Mar, page modifiée le 6 février 2026 : https://imar.cv/servicos/ (lue le 31 octobre 2026).
  18. Portails du Boletim Oficial : https://boe.incv.cv/Bulletins?entity=2&highlight=False&page=95&rows=15 et https://kiosk.incv.cv/ (lus le 31 octobre 2026 ; listes de bulletins seules).

Textes cités par leur seule référence, contenu non lu : décret-loi n.º 15/2021 du 9 février 2021 (introuvable sur un hôte officiel le 31 octobre 2026) ; décret-législatif n.º 3/2009 ; décrets-lois n.os 67/2015, 30/2009, 69/2005 et 5/2016 ; décrets réglementaires n.os 3/2011 et 16/2012 ; lois n.º 70/VIII/2014 et n.º 86/IX/2020 ; règlement (UE) 2018/848, qui ne s'applique pas au Cap-Vert.

Non vérifiés le 31 octobre 2026 : la procédure, les délais, le silence et les redevances de la licence aquacole ; l'assujettissement d'une ferme aquacole à l'évaluation d'impact (annexes I et II du décret-loi n.º 27/2020) ; l'urbanisme et le permis de construire ; le régime vétérinaire, le bien-être et les mortalités ; l'importation d'alevins ; le montant du canon de l'eau et les valeurs limites de rejet ; le chiffre des « petites quantités » ; la licence sanitaire des ateliers et l'étiquetage ; la version en vigueur du règlement de la TVA et le régime REMPE ; le régime de l'INPS ; le maintien de la loi organique de 2021 après 2024 ; d'éventuelles révisions de la liste des espèces après le 15 avril 2026.

Accès du 31 octobre 2026 : aucun refus de robots. Deux identifiants de téléchargement de boe.incv.cv essayés pour trouver le décret-loi n.º 15/2021 (Bulletins/Download/3616 et 3617) ont répondu par une erreur client ; la page de profil de pays de FAOLEX a été écartée par l'outil avant toute requête (adresse trop longue) ; le kiosque kiosk.incv.cv affiche comme dernier numéro celui du 21 octobre 2024 et n'offre pas de recherche. Aucune copie tierce n'a été ouverte. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

9 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE CAP-VERT EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET SON PIÈGE D'ÉCHELON N'EST PAS TERRITORIAL : IL EST MINISTÉRIEL. Tous les textes lus sont nationaux. Mais une ferme aquaponique y relève de DEUX administrations qui ne se commandent pas : le volet poisson est de l'aquaculture au sens du droit de la pêche (Decreto-Legislativo n.º 2/2020, art. 3.º, f)) et dépend du Ministério do Mar (DNPA pour la licence, Serviço de Aquacultura pour les espèces, IGP pour le contrôle sanitaire des produits de la pêche ; Decreto-Lei n.º 59/2021, art. 20.º, 22.º et 23.º), tandis que le volet végétal et l'évaluation d'impact dépendent du Ministério da Agricultura e Ambiente (DGASP ; autorité d'AIA, Decreto-Lei n.º 27/2020, art. 3.º, e)), l'eau de l'ANAS et des municipalités (Código de Água e Saneamento, art. 3.º, 23.º, 24.º et 40.º), l'hygiène générale des denrées des autorités du Decreto-Lei n.º 25/2009 (art. 8.º) et de l'ERIS. Les sièges diffèrent : l'IMar est à Mindelo (São Vicente), Pró Empresa à Praia avec 14 délégations. Le Cap-Vert n'étant pas membre de l'Union européenne, aucun règlement de l'Union ne s'y applique, ni la liste de l'Union des espèces envahissantes. Les montants sont en escudos cap-verdiens, écrits « $00 » comme dans les textes.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Deux ministères, un par volet, et aucune autorité qui qualifie l'ensemble. Volet poisson : le Ministério do Mar (MM), dont la mission couvre les pêches et l'aquaculture (Decreto-Lei n.º 59/2021, art. 3.º) et dont la Direção Nacional de Pesca e Aquacultura (DNPA) procède au licenciement des centres de production aquacole et marine (art. 20.º, n.º 2, e)). Volet végétal : le Ministério da Agricultura e Ambiente (MAA), qui instruit par la DGASP et ses délégations les aides aux agriculteurs (Resolução n.º 39/2024, art. 3.º et 5.º). Volet fiscal : la Direção Nacional de Receitas do Estado (DNRE), dont la qualification de l'aquaculture n'a pas été établie (voir fiscalite-tva).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucune procédure de qualification agricole n'a été relevée. Le volet poisson entre par la licence d'établissement aquacole (enregistrement-aquacole) ; le volet végétal par les guichets du MAA.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE CRITÈRE EST UNE DÉFINITION DU DROIT DE LA PÊCHE, SANS SEUIL. Le Decreto-Legislativo n.º 2/2020, art. 3.º, f), définit l'aquaculture comme l'élevage d'organismes aquatiques en zones côtières ET INTÉRIEURES, avec une intervention destinée à accroître la production ; ses « produtos de pesca » comprennent les produits de l'activité de pêche et d'aquaculture. Aucun critère de taille, de surface ni de commercialité n'y figure. La Portaria n.º 36/2022, art. 2.º, applique la liste des espèces aux établissements À TERRE comme en mer, eaux intérieures comprises : une ferme hors-sol entre donc dans le champ aquacole par le texte même. Le volet végétal hors-sol n'est défini par aucun texte lu.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (État unitaire)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cvi194488.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; PDF du B.O. déposé sur FAOLEX, lu jusqu'à l'art. 92.º) ; https://imar.cv/wp-content/uploads/2024/03/Decreto-Legislativo-no-22020_bo_Define-o-regime-geral-da-gestao-e-do-ordenamento-das-atividades-de-pesca-nas-aguas-maritimas-nacionais-e-no-alto-mar.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; même B.O. servi par l'IMar, lu jusqu'à l'art. 89.º) ; https://imar.cv/wp-content/uploads/2024/03/BO-no93_I-SERIE_29.09.2021-Decreto-Lei-no59_2021-Criacao-Ministerio-do-Mar.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://boe.incv.cv/Bulletins/Download/4329 (lu le 31 octobre 2026) ; https://boe.incv.cv/Bulletins/Download/5752 (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne vous présentez pas d'abord au ministère de l'agriculture pour le poisson : l'aquaculture est rattachée au droit de la pêche et au Ministério do Mar (DNPA), même à terre et en eau douce.
    • La définition de l'aquaculture n'a ni seuil ni condition de vente : un petit système, dès qu'il élève des poissons avec apport d'aliment, entre par le texte dans le champ aquacole.
    • Obtenez trois écrits avant d'investir : la DNPA (volet poisson), le MAA (volet végétal, aides à l'irrigation) et la DNRE (TVA) – aucune ne commande les deux autres.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Agência Nacional de Água e Saneamento (ANAS), concédant du système national (Código de Água e Saneamento, art. 3.º, u)) ; la licence est délivrée par l'entité gestionnaire du système national de ressources hydriques, la concession est autorisée par le Gouvernement (art. 40.º) ; les municipalités gèrent les systèmes municipaux (art. 23.º et 24.º).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Licence ou concession d'utilisation des ressources hydriques (art. 40.º ; définitions à l'art. 3.º) ; l'État peut autoriser des entités publiques ou privées à prospecter, capter et exploiter l'eau (art. 13.º). Intitulé du dépôt non relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de licence pour un forage ou un puits n'a été relevé dans les articles 1.º à 89.º lus. Les « fontes individuais » (art. 3.º, oo)) sont les approvisionnements desservant moins de trente personnes ou consommant en moyenne moins de 10 m³ par jour : le texte lu ne dit pas qu'elles sont dispensées de licence. L'aquaculture n'est pas nommée ; l'irrigation et l'abreuvement le sont (art. 3.º, f), et 15.º, e)).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (ANAS, Gouvernement) / municipal (systèmes municipaux d'eau et d'assainissement)

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://anas.gov.cv/wp-content/uploads/2025/06/CAS-Codigo-de-Agua-e-Saneamento.pdf1_.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; PDF du B.O. servi par l'ANAS, lu jusqu'à l'art. 89.º)

    Ce qui se manque à cette étape

    • La « fonte individual » est définie pour un approvisionnement de moins de trente personnes ou de moins de 10 m³ par jour en moyenne : qu'un forage de ferme en soit une, et qu'elle soit dispensée de licence, se demande par écrit à l'ANAS avant de forer.
    • Le code prévoit un canon de prélèvement sans en publier le montant dans les articles lus : intégrez-le au plan d'affaires après réponse écrite de l'ANAS.
    • L'eau dessalée et l'eau usée traitée sont dans le champ du code (art. 2.º) : leur emploi en aquaponie n'est pas une échappatoire au régime de licence.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Direção Nacional de Pesca e Aquacultura (DNPA), Ministério do Mar : « Proceder ao licenciamento de centros de produção aquícola e marinha » (Decreto-Lei n.º 59/2021, art. 20.º, n.º 2, e)). Le Serviço de Aquacultura émet un avis sur les demandes de licence et participe à la certification des entreprises aquacoles (art. 22.º).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Licence de centre de production aquacole ; intitulé du dépôt, pièces et redevances non relevés (régime du Decreto-Lei n.º 15/2021, non lu).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé – la définition de l'aquaculture du Decreto-Legislativo n.º 2/2020 (art. 3.º, f)) ne pose aucun seuil.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://imar.cv/wp-content/uploads/2024/03/BO-no93_I-SERIE_29.09.2021-Decreto-Lei-no59_2021-Criacao-Ministerio-do-Mar.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; B.O. servi par l'IMar) ; https://boe.incv.cv/Bulletins/Download/4329 (lu le 31 octobre 2026 ; préambule de la Portaria n.º 36/2022) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/cvi217849.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; Resolução n.º 45/2023, tableau n.º 1)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Demandez à la DNPA le texte du Decreto-Lei n.º 15/2021 et la liste des pièces AVANT de commander des alevins : c'est le seul texte qui fixe la procédure, et la Fédération n'a pas pu le lire.
    • L'avis du Serviço de Aquacultura porte aussi sur les protocoles de reproduction et d'élevage (art. 22.º) : préparez un protocole écrit, espèce par espèce.
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Membre du Gouvernement chargé des pêches et de l'aquaculture (Ministro do Mar), qui publie la liste par portaria sur proposition de l'entité compétente et de l'IMar, la DNPA entendue (Portaria n.º 36/2022, préambule) ; contrôle de l'introduction d'espèces exotiques par le Serviço de Aquacultura (Decreto-Lei n.º 59/2021, art. 22.º).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucune autorisation d'espèce : la liste positive décide. Une espèce absente ne peut être cultivée qu'après révision de la liste (art. 4.º).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LISTE POSITIVE FERMÉE. Art. 3.º : la culture en aquaculture d'espèces qui ne figurent pas sur la liste est expressément interdite (« Fica expressamente proibido o cultivo »). Art. 2.º : la liste vaut pour les établissements à terre et en mer, eaux intérieures comprises. L'annexe compte 25 poissons osseux (dont Oreochromis niloticus, « Tilápia », Sparus aurata, Solea spp, Mugil spp, thons, mérous), des crustacés et coquillages (langoustes Panulirus echinatus, P. regius, Palinurus charlestoni, cigale Scyllarides latus, pouce-pied, patelles, moule Mytilus edulis), trois céphalopodes, holothuries et oursins, algues Ulva et Sargassum, herbiers Zostera. Clarias, carpe commune et truite arc-en-ciel n'y figurent pas.
    Quel délai d'instruction prévoir
    sans objet (liste) ; la révision prévue à l'art. 4.º n'a pas de délai
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://boe.incv.cv/Bulletins/Download/4329 (lu le 31 octobre 2026 ; Boletim Oficial servi par l'Imprensa Nacional, lu deux fois : sommaire puis annexe ligne à ligne) ; https://imar.cv/wp-content/uploads/2024/03/BO-no93_I-SERIE_29.09.2021-Decreto-Lei-no59_2021-Criacao-Ministerio-do-Mar.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le tilapia du Nil est AUTORISÉ au Cap-Vert par la liste ; c'est l'inverse de la France métropolitaine, dont l'interdiction ne se transpose pas.
    • Le clarias, la carpe commune et la truite arc-en-ciel sont INTERDITS en culture par l'art. 3.º, faute de figurer sur la liste : n'en importez pas.
    • Seul Oreochromis niloticus est nommé : un tilapia hybride ou d'une autre espèce (O. aureus, O. mossambicus, tilapia rouge) n'est pas couvert par la lettre de la liste – faites confirmer la souche par écrit à la DNPA.
    • Aucune crevette d'eau douce ne figure sur la liste lue : les crustacés admis (langoustes, cigale, pouce-pied) sont tous marins.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Autoridade de AIA : le service central du ministère chargé de l'environnement (Decreto-Lei n.º 27/2020, art. 3.º, e)) ; la décision finale (DIA) est homologuée par le membre du Gouvernement (art. 21.º).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Catégorisation du projet en A (étude d'impact, EIA), B (étude environnementale simplifiée, EAS) ou C (mesures de gestion environnementale) (art. 4.º et 10.º) ; déclaration d'impact environnemental (DIA) ; licence environnementale (LAE) après visite (art. 32.º à 36.º).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Projets de l'annexe I, et projets hors annexe à impact significatif selon les critères de l'annexe II (art. 2.º, n.º 1). LES ANNEXES N'ONT PAS ÉTÉ ATTEINTES : on ignore si la pisciculture ou l'aquaculture y figure, et avec quel seuil.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Catégorisation : silence de 10 jours = catégorie B tacite (art. 10.º, n.º 6). DIA homologuée en 70 jours (A) ou 50 jours (B), notifiée en 80 ou 60 jours ; à défaut, DIA favorable (art. 21.º, n.os 1, 2 et 4). Catégorie C : décision en 20 jours, autorisation tacite (art. 25.º, n.os 9 et 10). LAE : visite dans les 60 jours, faute de quoi la licence est délivrée (art. 34.º, n.º 2) ; émission dans les 10 jours du paiement de la taxe, sinon tacite (art. 35.º). LAE valable 3 ans, renouvellement demandé au moins 40 jours avant l'échéance ; la DIA devient caduque si le projet n'a pas commencé dans les 3 ans.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://maa.gov.cv/images/Anbiente/Documentos/bo_19-03-2020_AIA-compactado.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; B.O. servi par le MAA, lu jusqu'à l'art. 55.º, annexes non atteintes)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le silence de l'autorité joue en votre faveur à chaque étape de l'AIA : datez et conservez la preuve de chaque dépôt.
    • Aucune autorisation de projet ne peut être délivrée avant la décision d'AIA, expresse ou tacite (art. 5.º, n.º 2, et 38.º) : la DNPA attendra cette pièce si votre projet est catégorisé.
    • Un site en zone sensible (parc, réserve, paysage protégé) alourdit l'évaluation : vérifiez-le avant de choisir le terrain.
  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Régime de licence et de concession du Código de Água e Saneamento (art. 40.º, a) et e)) ; normes techniques fixées par le régulateur technique (art. 40.º, d)) ; prévention de la pollution domestique par les municipalités (art. 27.º et 28.º).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Licence ou concession couvrant le rejet ; intitulé non relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Valeur limite d'émission et norme de rejet définies (art. 3.º) ; aucune valeur chiffrée relevée dans les articles lus.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national / municipal

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://anas.gov.cv/wp-content/uploads/2025/06/CAS-Codigo-de-Agua-e-Saneamento.pdf1_.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; lu jusqu'à l'art. 89.º)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Prévoyez dans la même demande que le prélèvement la vidange des bassins et le devenir des boues : le code soumet le rejet au régime de licence et de concession (art. 40.º).
  9. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Poisson : l'Inspeção Geral das Pescas (IGP), « Autoridade Nacional da Pesca », chargée du contrôle sanitaire des établissements, navires et moyens de transport de produits de la pêche, de l'attribution des numéros sanitaires d'exportation et du contrôle de la qualité et de l'origine (Decreto-Lei n.º 59/2021, art. 23.º, n.os 1 et 2, p), r), s), t), u)). Hygiène générale des denrées : le décret de 2009 nomme comme autorités, chacune dans son domaine, l'ARFA, la DGASP, la DGP, la DGS, l'IGAE et les municipalités (Decreto-Lei n.º 25/2009, art. 8.º) ; l'ERIS se présente aujourd'hui comme chargée de la sécurité sanitaire des aliments et publie ce décret parmi ses textes.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autocontrôle fondé sur les principes HACCP, registres des mesures de contrôle, eau potable ou propre selon l'usage (Decreto-Lei n.º 25/2009, art. 5.º ; règlement, art. 3.º, 4.º et 6.º). Licence ou enregistrement de l'établissement alimentaire : non prévus par les articles lus du décret ; « Licenciamento Sanitário » annoncé par l'ERIS, non lu.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Hors champ : la production primaire pour l'usage domestique privé, la préparation domestique, et la fourniture DIRECTE par le producteur de « pequenas quantidades » de produits primaires au consommateur final ou au détaillant local qui approvisionne directement le consommateur (art. 2.º). Ces petites quantités ne sont pas chiffrées.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (avec les municipalités pour l'hygiène)

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://eris.cv/index.php/component/jdownloads/?task=download.send&id=141%3Adecreto-lei-n-25-2009-de-20-de-julho&catid=41&m=0&Itemid=101 (lu le 31 octobre 2026 ; B.O. servi par l'ERIS, règlement lu jusqu'à son art. 8.º) ; https://imar.cv/wp-content/uploads/2024/03/BO-no93_I-SERIE_29.09.2021-Decreto-Lei-no59_2021-Criacao-Ministerio-do-Mar.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://eris.cv/index.php/setor-alimentar/seguranca-sanitaria-dos-alimentos (lu le 31 octobre 2026) ; https://eris.cv/index.php/seguranca-sanitaria-dos-alimentos/134-estabelecimentos-do-setor-alimentar (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • La dispense de « petites quantités » ne vaut que pour des produits PRIMAIRES livrés directement au consommateur ou à un détaillant local : elle ne couvre ni la livraison à un hôtel par un intermédiaire, ni un produit transformé.
    • Pour exporter du poisson, le numéro sanitaire d'exportation est attribué par l'IGP, non par l'ERIS.
    • Le décret de 2009 punit jusqu'à 4 000 000$00 une personne morale : le plan HACCP écrit n'est pas une formalité.
  10. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  11. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  12. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    IGP pour le contrôle sanitaire des établissements de produits de la pêche (Decreto-Lei n.º 59/2021, art. 23.º) ; autorités du Decreto-Lei n.º 25/2009 (art. 8.º) pour l'hygiène générale.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Plan HACCP et registres (Decreto-Lei n.º 25/2009, art. 5.º ; règlement, art. 6.º) ; licence d'atelier non relevée.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    La TRANSFORMATION est définie par ses procédés – chauffage, fumage, salage, séchage, marinade, extraction, extrusion (art. 4.º, s)) ; la découpe et le filetage relèvent des produits NON transformés (art. 4.º, t)). La dispense de petites quantités ne vise que des produits primaires (art. 2.º) : un produit fumé, salé, séché ou mariné n'en bénéficie pas. Crustacés : seuls des langoustes, une cigale et le pouce-pied, tous marins, figurent sur la liste des espèces (Portaria n.º 36/2022). Plats préparés : non traités par les articles lus. Légumes : règles d'hygiène de la production primaire végétale (règlement, art. 4.º).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://eris.cv/index.php/component/jdownloads/?task=download.send&id=141%3Adecreto-lei-n-25-2009-de-20-de-julho&catid=41&m=0&Itemid=101 (lu le 31 octobre 2026) ; https://imar.cv/wp-content/uploads/2024/03/BO-no93_I-SERIE_29.09.2021-Decreto-Lei-no59_2021-Criacao-Ministerio-do-Mar.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://boe.incv.cv/Bulletins/Download/4329 (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Fileter n'est pas transformer au sens du décret de 2009, fumer ou saler l'est : un atelier de fumage sort de la dispense des petites quantités.
    • Avant d'équiper un atelier de poisson, demandez à l'IGP si votre établissement doit être inscrit à son contrôle sanitaire, surtout si vous visez l'export.
  13. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Volet végétal : MAA (DGASP et délégations), fonds géré par Água de Rega (AdR) avec la DGPOG (Resolução n.º 39/2024, art. 3.º à 6.º). Entreprises : Pró Empresa, agence publique d'appui aux MPME (programme IMPULSIONA). Pêche et aquaculture : le Fundo Autónomo das Pescas (FAP) existe (Decreto-Lei n.º 59/2021), son objet n'est pas décrit par ce texte.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Goutte-à-goutte : demande aux délégations du MAA avec pièce d'identité, croquis, devis d'un technicien accrédité et formulaire (Resolução n.º 39/2024, art. 3.º et 6.º). IMPULSIONA : documents du règlement 2026 téléchargeables sur le site de Pró Empresa.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Goutte-à-goutte : 50 % du coût, plafonné à 92 830$00 ou 2 500 m² par agriculteur ; enveloppe de 120 000 000$00 (art. 3.º et 4.º). IMPULSIONA : MPME légalement constituée, promoteurs cap-verdiens détenant au moins 50 % du capital, chiffre d'affaires annuel jusqu'à 150 millions d'escudos (ECV), situation fiscale et sociale régularisée, fournisseur réel ou potentiel du tourisme ou de l'économie bleue ; cofinancement de 75 % au plus d'un service d'assistance technique.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Goutte-à-goutte : dispositif de 24 mois, de mai 2024 à mai 2026 (art. 8.º) – échu à la date de lecture, sauf prorogation non recherchée. IMPULSIONA : aucun calendrier d'appel sur la page.
    À quel échelon
    national (Pró Empresa : siège à Praia et 14 délégations couvrant les 22 municipalités)

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://boe.incv.cv/Bulletins/Download/5752 (lu le 31 octobre 2026) ; https://proempresa.cv/index.php/pt/promocao-empresarial-3/impulsiona (lu le 31 octobre 2026 ; page de Pró Empresa datée du 4 octobre 2023, règlement 2026 annoncé) ; https://imar.cv/wp-content/uploads/2024/03/BO-no93_I-SERIE_29.09.2021-Decreto-Lei-no59_2021-Criacao-Ministerio-do-Mar.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • La subvention goutte-à-goutte finançait le volet végétal seulement, et son terme était mai 2026 : demandez au MAA si un nouveau dispositif lui succède.
    • IMPULSIONA exige une entreprise déjà constituée et à jour de ses impôts et cotisations : créez la structure avant de candidater.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Cap-Vert

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • urbanisme : étape entière non instruite – aucun texte d'urbanisme ni de permis de construire lu.
  • sous-produits : étape entière non instruite – mortalités, sous-produits animaux et boues sans texte lu.
  • energie : étape non instruite sur texte – seul un communiqué gouvernemental de 2020 sur l'exonération de TVA de l'électricité de pompage agricole.
  • structure-juridique : fiche REMPE du portail public lue ; la loi REMPE (Lei n.º 70/VIII/2014, modifiée par la Lei n.º 86/IX/2020) et le code des sociétés commerciales non lus.
  • fiscalite-tva : seul un texte du règlement de la TVA à jour de 2004 a été lu ; version en vigueur, régime REMPE et impôt sur le revenu (IRPS, IRPC) non lus.
  • tracabilite-etiquetage : Decreto-Lei n.º 67/2015 (étiquetage) non lu.
  • regime aquacole : Decreto-Lei n.º 15/2021, de 9 de fevereiro, texte central du parcours, introuvable sur un hôte officiel le 31 octobre 2026 ; procédure, pièces, délais, silence et redevances de la licence aquacole inconnus.
  • classement-installation : annexes I et II du Decreto-Lei n.º 27/2020 non atteintes ; assujettissement d'une ferme aquacole à l'AIA inconnu.
  • sante-animale et bien-etre : aucun texte vétérinaire, de police sanitaire des animaux aquatiques ni de bien-être animal n'a été lu ; importation d'alevins vivants non instruite.
  • statut social : régime de l'INPS pour un exploitant indépendant non lu ; seule l'inscription INPS du dossier de création REMPE est relevée.
  • bio : aucun texte cap-verdien sur la certification biologique n'a été lu.
  • urbanisme : étape non instruite. Étape non instruite : aucun texte d'urbanisme, d'aménagement du territoire ni de permis de construire cap-verdien n'a été lu (budget de lecture consacré au régime aquacole, introuvable, puis aux espèces, à l'eau et à l'hygiène). Seul repère lu : le Decreto-Lei n.º 27/2020 (AIA) définit des « zones sensibles » (parcs et réserves, paysages protégés, sites de biodiversité, monuments) dont l'évaluation tient compte (art. 3.º, c), et 5.º).
  • structure-juridique : étape non instruite. Non vérifié sur texte primaire : la fiche est une page d'information du portail public, sans date ni service émetteur, et la loi REMPE qu'elle cite n'a pas été lue. Autres formes (entrepreneur individuel, coopérative, société anonyme) : non instruites. Coût du CAF relevé : 600$00 ; autres émoluments non chiffrés par la fiche.
  • sous-produits : étape non instruite. Étape non instruite : aucun texte sur les mortalités, les sous-produits animaux ou les déchets de la pêche et de l'aquaculture n'a été lu. Seul repère : le règlement annexé au Decreto-Lei n.º 25/2009 inclut la gestion des résidus dans les règles d'hygiène de la production primaire animale (règlement, art. 3.º), sans filière désignée.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : la version lue intègre les modifications jusqu'à la Lei n.º 48/VI/2004 seulement ; elle n'est donc pas la version en vigueur, et ni le maintien de l'art. 9.º, n.º 30, ni le taux, ni les seuils ne peuvent être affirmés au 31 octobre 2026. L'aquaculture n'y est pas nommée. Les listes annexes (n.os 1 à 5) n'apparaissent pas. Le régime REMPE (micro et petites entreprises), qui peut remplacer ces régimes pour une petite ferme, n'a pas été lu. Le Gouvernement a annoncé le 9 octobre 2020 une exonération de TVA sur l'eau et l'électricité de pompage à usage exclusivement agricole, par un décret-loi dont la page ne donne ni le numéro ni la date (governo.cv).
  • energie : étape non instruite. Étape non instruite sur texte : seul un communiqué du Gouvernement (9 octobre 2020) annonce l'exonération de TVA de l'électricité servant à pomper l'eau pour un usage exclusivement agricole, par un décret-loi non identifié. Qu'un pompage aquacole y entre n'est pas dit. Aucun texte sur l'autoproduction électrique n'a été lu.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Étape non instruite sur son texte central : le décret d'étiquetage n'a pas été lu. Seuls sont établis le rôle de l'IGP sur l'origine des produits de la pêche et l'obligation de conserver les registres d'autocontrôle (Decreto-Lei n.º 25/2009, règlement, art. 6.º).