Créer une ferme aquaponique au Liechtenstein : le cadre légal

Le Liechtenstein est un petit État unitaire, membre de l'Espace économique européen (EEE) sans être membre de l'Union européenne, et lié à la Suisse par le traité douanier de 1923. Son droit de l'aquaponie a donc deux étages : les lois liechtensteinoises pour la pêche, les espèces, la construction, l'eau, l'agriculture, la protection des animaux et les impôts ; le droit suisse, rendu applicable par le traité, pour l'essentiel des denrées alimentaires et une partie du vétérinaire. Le règlement européen qu'on chercherait d'instinct n'est pas le bon point de départ.

Trois résultats font la singularité du pays. La loi sur la pêche ne saisit une pisciculture que par son article sur les espèces étrangères, et cet article vise l'importation autant que la mise en bassin : tilapia, clarias et truite arc-en-ciel exigent une autorisation du gouvernement (la Regierung), même en circuit fermé ; la carpe est indigène. La zone agricole est réservée à l'utilisation dépendante du sol, et le poisson ne compte pour rien dans la taille d'une exploitation. Enfin, l'annexe de la loi sur l'étude d'impact nomme la pisciculture intensive, sans seuil.

Recherche du 30 octobre 2026. Textes lus ce jour-là sur le recueil officiel gesetze.li, dans leur version consolidée datée, et sur le portail de l'administration nationale llv.li.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?ÉtatSans objetVégétal : oui ; poisson : zéro unité de travail ; reconnaissance dès 0,5 SAK, exploitation qui cultive le sol
Autorisation d'industrieÉtatSans objetNon pour la production agricole ; question ouverte pour la pisciculture
Truite arc-en-ciel, clarias, tilapiaRegierungAutorisation pour importer et mettre en bassinIdem ; amende jusqu'à 10 000 CHF sans autorisation
CarpeÉtatIndigène : pas d'autorisation d'espèceIdem, sauf race ou variété importée
Détention de poissonsALKVWAutorisation pour les espèces de plus de 1 m adultes, indigènes exceptéesAutorisation de détention commerciale d'animaux sauvages
ConstruireCommune et ÉtatPermis pour toute constructionZone agricole réservée à l'usage dépendant du sol
Étude d'impactAmt für Umweltschutz, RegierungSans objetPisciculture intensive nommée sans seuil ; colonne à faire confirmer
EauÉtatUsage du propriétaireConcession au-delà ; petits ruisseaux fermés
RejetsAmt für Umweltschutz, communeRéseau publicAutorisation à durée limitée ; solution nutritive à valoriser
VendreALKVW, droit suisseHors champDéclaration ; autorisation pour les denrées d'origine animale
TVAÉtatSans objet2,6 % pour poissons et légumes ; assujettissement dès 100 000 CHF
AidesAmt für Wald, Natur und LandwirtschaftÉnergie seulementAides agricoles réservées à l'exploitation reconnue

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte lu ne nomme l'aquaponie, ni même la pisciculture, dans le droit agricole. La qualification se pose volet par volet, devant trois guichets.

Le végétal est agricole ; le poisson n'a pas de place définie. La loi sur l'agriculture (Landwirtschaftsgesetz, LWG, version consolidée au 1er août 2026) définit l'agriculture comme la production de biens issus de la culture des plantes et de la détention d'animaux de rente, et y rattache la transformation, l'entreposage et la vente sur l'exploitation (art. 5 al. 1 let. a). Le poisson n'y figure pas, et « animaux de rente » n'est pas défini : on ne peut affirmer ni que le poisson en soit, ni le contraire.

La reconnaissance : le poisson pèse zéro. Une exploitation n'est reconnue qu'à partir de 0,5 unité de main-d'œuvre standard (SAK) par an, 0,4 en région de montagne, 1,0 pour un nouveau site (ordonnance LBAV, art. 20). Les facteurs (annexe 1) comptent les surfaces, 0,022 SAK par hectare et 0,323 pour les cultures spéciales, et les animaux convertis en unités de gros bétail ; or l'annexe 3, qui fait cette conversion, ne porte aucun coefficient pour les poissons. Un bassin n'ajoute rien, quelle que soit sa production. Calcul de la Fédération : il faudrait environ 1,55 hectare de cultures spéciales pour 0,5 SAK, si des cultures hors sol en serre sont admises comme telles, ce que le texte ne dit pas.

La condition de sol. La LWG pose neuf conditions cumulatives à la reconnaissance d'une personne physique (art. 6 al. 1), dont la nationalité liechtensteinoise, d'un autre État de l'EEE ou d'un État qui accorde la réciprocité, une formation agricole sanctionnée par un certificat fédéral suisse ou équivalent, l'âge inférieur à celui de la retraite AHV, une comptabilité, et une exploitation qui cultive le sol avec son centre au Liechtenstein. Une aquaponie entièrement hors sol peut échouer sur cette dernière ; adosser au projet une parcelle cultivée en pleine terre change la réponse. Une personne morale doit avoir un but principalement agricole, plus de la moitié de ses actifs dans l'exploitation et un gérant qui remplit les conditions personnelles (art. 6 al. 2).

Industrie ou agriculture ? La loi sur l'industrie (Gewerbegesetz, GewG, version consolidée au 1er juillet 2020) exclut de son champ la production agricole, vente comprise, et les activités para-agricoles (art. 3 let. a) ; sinon, une autorisation de l'Amt für Volkswirtschaft est requise (art. 7). Que la pisciculture soit une « production agricole » au sens de cet article n'est pas tranché.

Le fisc. La loi fiscale (Steuergesetz, SteG, version consolidée au 1er juillet 2026) traite le revenu agricole comme celui de l'exploitation de terrains agricoles ou forestiers (art. 6 al. 5 let. a, art. 14 al. 2 let. a). Le revenu d'une halle sans terrain cultivé peut aussi bien relever de l'activité indépendante (art. 14 al. 2 let. b).

Conséquence. L'exploitant est agriculteur pour son volet végétal, sous réserve de la condition de sol ; pour le poisson, la question reste ouverte devant chaque guichet. Obtenez trois écrits avant d'investir : l'Amt für Wald, Natur und Landwirtschaft (reconnaissance, LBAV art. 23), l'Amt für Volkswirtschaft et l'administration fiscale. Le particulier n'est pas concerné ; la construction, l'eau, les espèces et la protection des animaux le visent (installation familiale). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

2. L'autorisation d'exploiter

Aucun régime d'installations classées comparable à la rubrique 2130 française n'est apparu dans les textes lus. Trois procédures en tiennent lieu, et leur ordre est imposé.

L'étude d'impact, d'abord. L'annexe 1 de la loi sur l'étude d'impact (UVPG, version consolidée au 1er août 2026) range, au chapitre agriculture, sylviculture et pisciculture, une entrée 1.7 « Anlagen zur intensiven Fischzucht », sans aucun seuil. L'annexe a deux colonnes : projets soumis d'office à l'étude (art. 6), projets soumis à un examen au cas par cas (art. 7 al. 2 let. a). La disposition en colonnes se perd à l'extraction, et la Fédération ne peut pas dire où figure l'entrée 1.7 ; seul indice, elle ne porte pas la mention « projets non visés par la colonne 1 » des entrées de la seconde. En colonne 1, toute pisciculture qualifiée d'intensive serait soumise à l'étude, quelle que soit sa taille. L'entrée 1.6 (plus de 125 unités de gros bétail) ne vise pas le poisson, faute de coefficient. Un projet de colonne 1 consacré à l'essai d'un procédé nouveau, exploité deux ans au plus, ne relève que de l'examen au cas par cas (art. 7 al. 2 let. b) : la voie d'un pilote.

L'Amt für Umweltschutz conduit l'examen au cas par cas, sur demande ou d'office, et décide dans les 90 jours du dossier complet (art. 7). La décision sur l'étude appartient à la Regierung (art. 14), sans délai fixé ; le rapport est soumis au public 30 jours au moins (art. 11). Aucune autre autorisation ne peut être délivrée avant, à peine de nullité (art. 16). Demandez donc l'examen avant tout autre dépôt, preuve de conformité à la zone jointe (art. 9).

L'intervention technique. La loi sur la pêche nomme les installations de pisciculture parmi les interventions soumises à autorisation de la Regierung (FG art. 21 al. 2 let. e). L'article est écrit pour les interventions dans les eaux ; qu'une halle sans prise ni rejet en eau libre en relève n'est pas tranché. Faites-le dire par écrit.

Construire. La loi sur la construction (Baugesetz, BauG, version consolidée au 1er juin 2026) soumet à permis toute construction, modification, démolition et tout changement d'affectation (art. 72). Chaque commune adopte son règlement de construction et son plan de zones, approuvés par la Regierung (art. 10 à 13). La zone agricole est destinée à une utilisation agricole durable et dépendante du sol, notamment grandes cultures et élevage (art. 16 al. 1) ; on n'y bâtit que ce qui est conforme à la zone et nécessaire à l'agriculture (art. 16 al. 2). Une serre ou une halle aquaponique hors sol n'y est pas conforme par la lettre, et le reste du territoire communal interdit les constructions soumises à permis (art. 19). Cherchez d'abord un terrain en zone à bâtir, ou demandez une dérogation écrite et motivée, accordée après pesée des intérêts (art. 3).

La demande se fait sur formulaire officiel (art. 75). Les voisins ont 14 jours pour s'opposer (art. 77), et l'autorité de construction décide « en règle générale » dans les deux mois du dépôt complet (art. 79) ; le texte n'attache aucun effet au silence, et rien ne se construit avant un permis exécutoire (art. 80). Les ouvrages de moins de 25 m² relèvent d'une annonce, en zone à bâtir seulement (art. 73 et 85). Le particulier suit les mêmes règles pour une serre.

L'industrie. Si l'activité n'est pas jugée agricole, l'autorisation d'industrie exige notamment la nationalité d'un État de l'EEE ou suisse, ou douze ans de domicile, et un établissement au Liechtenstein (GewG art. 8).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement. La loi sur la protection des eaux (Gewässerschutzgesetz, GSchG, version consolidée au 1er août 2026) renvoie à la loi sur les droits d'eau la concession requise pour tout prélèvement, en surface ou en nappe, au-delà de l'usage commun ou de l'usage du propriétaire (art. 26). Dans un cours d'eau permanent de débit moyen inférieur à 50 l/s, aucun prélèvement de ce type n'est admis, sauf dérogation temporaire si l'ensemble des prélèvements reste sous 20 % du débit moyen et hors étiage (art. 27). La Regierung fixe le débit résiduel au cas par cas (art. 28 et 29). En nappe, le prélèvement durable ne dépasse pas la recharge (art. 39). En secteur particulièrement menacé, constructions et installations exigent une autorisation de l'Amt für Umweltschutz ; ailleurs, les forages s'annoncent (art. 23a). L'usage du propriétaire n'est pas défini : faites dire par écrit si l'appoint d'une installation en recirculation en relève. Le particulier alimenté par le réseau public ne prélève pas au sens de cet article.

Rejet. Le déversement ou l'infiltration d'eaux polluées traitées exige une autorisation de l'Amt für Umweltschutz, à durée limitée et revue au moins tous les quatre ans (art. 7). Là où existe un réseau public, les eaux polluées y vont (art. 10), et la commune autorise le raccordement des eaux domestiques. Les eaux industrielles suivent l'annexe 3 de l'ordonnance sur la protection des eaux (GSchV, version consolidée au 1er août 2026) : pH de 6,5 à 9, 30 °C au plus vers un cours d'eau et 60 °C vers le réseau, 20 mg/l de matières en suspension vers un cours d'eau. Aucun texte lu ne vise la pisciculture en propre. Le volet végétal, lui, est visé : les eaux usées de la production hors sol se valorisent en agriculture ou en horticulture, sans dommage pour l'environnement (GSchV art. 11 al. 2). La solution nutritive ne se rejette donc pas ; prévoyez une surface d'épandage ou une reprise dès l'avant-projet.

L'ordre, encore. Le permis de construire n'est délivré qu'après toutes les autorisations de protection des eaux (GSchG art. 17).

Redevances. Émoluments fixés par ordonnance (art. 49), taxes d'épuration communales (art. 52) : la Fédération n'avance aucun montant. Infraction intentionnelle : amende de 20 000 francs au plus (art. 61). Selon ses notes, cette loi met en œuvre des directives de l'Union reprises dans l'Accord EEE, dont la directive-cadre sur l'eau. Comparaison : la loi sur l'eau en France.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit liechtensteinois, et dans lui seul. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Liechtenstein (espèces autorisées en France). La fiche suisse (à paraître le 22 décembre 2026) ne se transpose pas non plus, et les règlements de l'Union sur les espèces ne sont pas cités comme applicables (voir Sources).

Une loi de pêche réduite à un article. La loi sur la pêche (Fischereigesetz, FG, de 1990, version consolidée au 1er août 2026) ne s'applique aux installations de pisciculture et aux eaux privées artificielles que les poissons des eaux libres ne peuvent atteindre que par ses règles sur les espèces, races et variétés étrangères (art. 17), plus, pour les installations de pisciculture, celles sur les interventions techniques (art. 2 al. 2).

Cet article vise l'importation, pas seulement le lâcher. L'article 17 soumet à autorisation de la Regierung l'importation et l'empoissonnement d'espèces, races et variétés de poissons et d'écrevisses étrangères au lieu et au pays. L'autorisation est accordée si le demandeur prouve que la faune et la flore indigènes ne sont pas menacées et que la faune n'en sera pas modifiée. Un circuit fermé, qui échappe à presque tout le reste de la loi, n'échappe pas à cet article. Sans autorisation, l'amende peut atteindre 10 000 francs (art. 36). L'émolument est de 120 francs par heure, frais d'analyse et d'expertise en sus (FischV art. 34). La Regierung peut déléguer l'exécution à l'Amt für Umweltschutz (FG art. 42) : demandez où déposer.

Qui est étranger ? L'ordonnance sur la pêche (Fischereiverordnung, FischV, de 2012, version consolidée au 1er août 2026) liste en annexe les poissons et écrevisses indigènes, avec leur degré de menace, et répute étrangère au territoire toute espèce qui n'y figure pas (art. 19).

Espèce Annexe de la FischV Verdict liechtensteinois (30 octobre 2026)
Carpe commune (Cyprinus carpio)Indigène, « gefährdet »Pas d'autorisation d'espèce ; une race ou variété importée peut relever de l'art. 17
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)AbsenteÉtrangère : autorisation de la Regierung pour l'importer et la mettre en bassin
Clarias (Clarias gariepinus)Absent, non nomméIdem : ni interdit nommément, ni libre
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Absent, non nomméIdem : ni interdit nommément, ni libre

La truite arc-en-ciel est pourtant connue du droit de la pêche, qui lui fixe une période de protection et une taille minimale de capture de 25 cm ; absente de l'annexe, elle reste étrangère, et son empoissonnement dans les eaux soumises à toute la loi est proscrit et puni (art. 19 al. 2 et art. 37). Pour la carpe, le texte vise aussi les races et variétés étrangères : faites trancher avant de commander une souche importée.

Écrevisses. L'annexe ne porte que l'écrevisse noble, l'écrevisse des torrents et l'écrevisse à pattes blanches : toute autre écrevisse relève de l'article 17.

Nature et plantes. La loi sur la protection de la nature (Naturschutzgesetz, NSchG) interdit de lâcher ou d'implanter dans la nature des plantes ou des animaux non indigènes (art. 26 al. 2), sous peine d'une amende de 50 000 francs au plus (art. 50). Pour la mise en circulation d'organismes, le traité douanier rend applicables des dispositions de l'ordonnance suisse sur la dissémination (FrSV), dont ses annexes 2.1 et 2.2 : consultez-les avant de vendre des plants ou des plantes aquatiques.

Le particulier n'a aucun avantage. L'article 2 al. 2 vise les eaux privées artificielles : importer des tilapias pour un bassin de jardin exige la même autorisation qu'une ferme.

5. La santé et le bien-être animal

L'autorisation de détention. La protection des animaux relève d'une ordonnance liechtensteinoise (Tierschutzverordnung, TSchV, de 2010, version consolidée au 1er août 2026). Les poissons y sont des animaux sauvages, et les bassins d'élevage des enclos (art. 2). Toute détention commerciale d'animaux sauvages est soumise à autorisation, notamment pour la production de denrées (art. 90) ; seuls sont exemptés les bacs à poissons de consommation en restauration et les aquariums d'ornement individuels. L'autorisation est délivrée par l'Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen (ALKVW) (art. 92). La personne responsable est un gardien d'animaux qualifié ; pour un seul groupe d'espèces aux besoins semblables, une formation spécifique hors cursus professionnel suffit (art. 85). L'administration demande de n'acquérir aucun animal avant l'autorisation.

Le particulier échappe à l'article 90, mais pas à l'article 89 : la détention privée de poissons qui dépassent un mètre dans la nature, espèces indigènes exceptées, est soumise à autorisation. Vérifiez la taille adulte de l'espèce avant tout achat.

Gestes interdits. Transporter des poissons vivants sur de la glace ou dans de l'eau glacée, ou des écrevisses vivantes directement sur la glace, est interdit (art. 23), comme toute mise à mort cruelle (art. 16). La partie lue de l'ordonnance ne fixe ni méthode d'étourdissement des poissons, ni densité d'élevage.

Les épizooties. L'ordonnance renvoie à la loi fédérale suisse sur les épizooties et à son ordonnance (art. 22 et 27), sur laquelle s'appuie aussi la page officielle sur la santé animale : tout soupçon s'annonce sans délai à un vétérinaire, et les titulaires de droits de pêche sont tenus d'annoncer. L'enregistrement sanitaire d'un établissement d'aquaculture se cherche donc dans ce droit suisse, dont les obligations n'ont pas pu être reprises ici ; le règlement européen sur la santé animale n'est pas cité comme applicable. Demandez à l'ALKVW, avec l'autorisation de détention, si l'établissement doit être enregistré.

Mortalités. L'ordonnance suisse sur les sous-produits animaux figure parmi les actes applicables ; ses articles applicables sont restés illisibles. Faites préciser par l'ALKVW la filière des poissons morts et le sort des boues.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le droit alimentaire est suisse, l'office liechtensteinois. L'ordonnance sur le contrôle des denrées (Lebensmittelkontrollverordnung, LMKV, version consolidée au 3 mai 2023) se fonde sur la loi fédérale suisse sur les denrées alimentaires et désigne l'ALKVW (art. 3). Deux régimes (art. 4) : une déclaration pour toute entreprise qui produit, transforme, entrepose, transporte ou distribue des denrées ; une autorisation pour les entreprises qui manipulent des denrées d'origine animale, poisson compris. La page officielle de l'administration le confirme en citant l'ordonnance suisse sur les denrées (LGV, art. 20, 21 et 62) et annonce des exemptions d'autorisation sans les énumérer : demandez à l'ALKVW si votre activité en relève. La production primaire entre dans le champ du contrôle (LMKV art. 1 al. 2 et art. 5).

Pas d'allègement connu pour la vente directe. Aucun texte lu ne prévoit de régime de petites quantités ou de vente à la ferme : n'en faites pas la base d'un modèle économique. Les règles d'hygiène de l'Union ne sont pas citées comme applicables.

Étiquetage. L'ordonnance suisse sur l'information sur les denrées figure parmi les actes applicables ; ses règles n'ont pas pu être reprises ici. Interrogez l'ALKVW avant d'imprimer une étiquette.

Bio. N'annoncez aucune production biologique. La Kundmachung énumère des ordonnances suisses sur l'agriculture biologique, sans que leur portée ait été lisible, et aucun texte lu ne permet de dire qu'une aquaponie puisse être certifiée au Liechtenstein. Dans l'Union, elle ne l'est pas, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence, non comme applicable ici). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Ce qui reste agricole. La transformation, l'entreposage et la vente sur l'exploitation font partie de l'agriculture (LWG art. 5), et la production agricole, vente comprise, est hors de la loi sur l'industrie (GewG art. 3 let. a). La frontière avec l'activité industrielle n'est pas chiffrée par ces textes.

Poisson et crustacés. Fileter, fumer ou préparer du poisson, c'est manipuler une denrée d'origine animale : autorisation de l'ALKVW (LMKV art. 4). L'hygiène de l'abattage et de la transformation relève du droit suisse applicable ; faites-la préciser avant d'équiper l'atelier. Pour les écrevisses, la logique est la même, après l'autorisation d'espèce (section 4), et l'interdit du transport sur glace s'applique. Les eaux usées de la transformation du poisson suivent les exigences des eaux usées communales (GSchV annexe 3).

Légumes et plats préparés. Les légumes transformés relèvent de la déclaration ; un plat mêlant poisson et légumes contient une denrée d'origine animale : faites confirmer par l'ALKVW s'il exige l'autorisation. Les seuils d'étude d'impact de la transformation alimentaire (plus de 75 t par jour de matières animales, plus de 300 t de matières végétales, UVPG annexe 1 ch. 7.8) dépassent de loin un atelier de ferme, mais l'industrie des conserves de viande et de légumes y figure sans seuil (ch. 7.2).

Aides. Infrastructures de transformation, transformation et commercialisation de produits indigènes : jusqu'à 80 % (LWG art. 27, 28, 55 et 56), pour une exploitation reconnue. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA. La loi sur la TVA (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG, version consolidée au 1er janvier 2026) assujettit à partir de 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel (art. 10). Les ventes, par des agriculteurs, sylviculteurs ou horticulteurs, de produits de leur propre exploitation sont hors du champ de l'impôt (art. 21 al. 2 ch. 25) ; les poissons n'y sont pas nommés, si bien que le volet végétal peut en sortir quand le volet poisson y reste. Le taux normal est de 8,1 % ; le taux réduit de 2,6 % vaut pour les denrées au sens de la loi suisse sur les denrées, pour le bétail, la volaille et les poissons, et pour les plantes vivantes et semences (art. 25). Faites trancher par écrit avant de facturer.

Impôts directs. Le revenu agricole se détermine par unités de rendement, avec 10 % de déduction, ou par la comptabilité (SteG art. 16) ; les produits agricoles détenus sont exonérés de l'impôt sur la fortune, sur preuve (art. 10). Le barème des personnes physiques s'ouvre après un abattement de base de 15 855 francs et plafonne à un taux marginal de 8 % (art. 19).

Social. La reconnaissance agricole suppose une prévoyance vieillesse et risque (LWG art. 6) ; le régime social des indépendants n'a pas été instruit pour cette fiche.

Énergie. La loi sur l'efficacité énergétique (Energieeffizienzgesetz, EEG, version consolidée au 1er août 2026) aide les personnes physiques et morales de droit privé (art. 3) : jusqu'à 1 000 francs par kW de photovoltaïque, de 1 à 250 kW (art. 13), et de 500 à 400 000 francs pour d'autres installations (art. 15). Le droit à l'aide s'éteint si les travaux commencent avant une promesse exécutoire (art. 4) ; la demande va à l'Energiefachstelle de l'Amt für Volkswirtschaft (art. 22 et 23). Ce sont des plafonds, précisés par ordonnance.

9. Les aides mobilisables

Tout passe par la reconnaissance. Les aides de la loi sur l'agriculture sont réservées à une exploitation reconnue, une seule par exploitant (LWG art. 6) : pour une aquaponie, la section 1 est le préalable de tout financement agricole. Exécution : l'Amt für Wald, Natur und Landwirtschaft (art. 67).

  • Bâtiments et infrastructures d'exploitation : jusqu'à 40 % des coûts imputables, ou aide aux intérêts jusqu'à 50 % (art. 25 et 26).
  • Aide au démarrage des moins de 36 ans : prêt sans intérêt de 150 000 francs au plus (art. 38 et 39).
  • Transformation et commercialisation : jusqu'à 80 % (art. 27, 28, 55 et 56).
  • Diversification et innovation (art. 21 à 23), promotion des ventes (art. 57a) : sans taux dans la loi.
  • Assurance multirisque contre les intempéries : 50 % de la prime (art. 41a).

Recours : Beschwerdekommission für Verwaltungsangelegenheiten, puis Verwaltungsgerichtshof (art. 75). Montants et procédures : ordonnances de la Regierung (art. 78). Les aides à l'énergie restent ouvertes sans reconnaissance agricole (section 8), y compris au particulier. Aucun fonds de l'Union n'est apparu dans les textes lus. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Regierung (gouvernement) : espèces étrangères (FG art. 17) ; installations de pisciculture comme interventions techniques (FG art. 21) ; décision d'étude d'impact (UVPG art. 14) ; débits résiduels et nappes (GSchG art. 28 et 39).
  • Amt für Umweltschutz : examen au cas par cas de l'étude d'impact ; autorisations de déversement ; secteurs de protection des eaux ; exécution déléguée en matière de pêche.
  • Amt für Wald, Natur und Landwirtschaft : reconnaissance des exploitations, aides agricoles, sanctions de la protection de la nature.
  • Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen (ALKVW) : entreprises alimentaires, détention d'animaux sauvages, questions vétérinaires.
  • Amt für Volkswirtschaft : autorisation d'industrie ; son Energiefachstelle pour les aides énergétiques.
  • Administration fiscale (Steuerverwaltung) : TVA et impôts directs.
  • La commune du terrain : règlement de construction, plan de zones, raccordement des eaux domestiques ; l'autorité de construction instruit le permis.
  • Pour comparaison, sans transposition : Suisse (à paraître le 22 décembre 2026), Autriche. Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Le droit applicable est double : liechtensteinois pour la pêche, la construction, l'eau, l'agriculture et les impôts ; suisse, par le traité douanier, pour les denrées et une partie du vétérinaire. La liste des actes suisses applicables change plusieurs fois par an.
  • Tilapia, clarias et truite arc-en-ciel ne sont ni interdits ni libres : leur importation et leur mise en bassin exigent une autorisation de la Regierung, même en circuit fermé et même chez un particulier. La carpe est indigène.
  • Toute ferme commerciale de poissons demande une autorisation de détention à l'ALKVW, avant l'achat des premiers animaux.
  • Faites qualifier le projet au regard de l'étude d'impact avant tout autre dépôt : la pisciculture intensive est nommée sans seuil, et une autorisation délivrée trop tôt est nulle.
  • La zone agricole exige un usage dépendant du sol, et le poisson ne compte pas dans la taille de l'exploitation : cherchez un terrain constructible ou adossez une culture en pleine terre, et obtenez trois écrits.
  • Ne rejetez pas la solution nutritive : elle se valorise en agriculture ou en horticulture.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 30 octobre 2026 sur le recueil officiel gesetze.li, dans la version consolidée en vigueur, datée par sa mention « Fassung » :

  1. Fischereigesetz (FG) du 16 mai 1990, LGBl. 1990 Nr. 44, LR 923.0, Fassung 01.08.2026 : https://www.gesetze.li/konso/pdf/1990044000 (lu le 30 octobre 2026).
  2. Fischereiverordnung (FischV) du 19 juin 2012, LGBl. 2012 Nr. 180, LR 923.01, Fassung 01.08.2026, annexe comprise : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2012180000 (lue le 30 octobre 2026).
  3. Naturschutzgesetz (NSchG) du 23 mai 1996, LGBl. 1996 Nr. 117, LR 451.0, Fassung 01.08.2026 : https://www.gesetze.li/konso/pdf/1996117000 (lu le 30 octobre 2026).
  4. Kundmachung du 15 septembre 2026 des actes suisses applicables en vertu du traité douanier (annexes I et II), LGBl. 2026 Nr. 312, Fassung 18.09.2026 : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2026312000, lue jusqu'à l'entrée SR 814.812.34, et https://www.gesetze.li/chrono/pdf/2026312000, numérisation reconnue par OCR, partiellement lisible (lues le 30 octobre 2026).
  5. Lebensmittelkontrollverordnung (LMKV) du 16 mai 2000, LGBl. 2000 Nr. 94, LR 817.011, Fassung 03.05.2023 : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2000094000 (lue le 30 octobre 2026).
  6. Tierschutzverordnung (TSchV) du 14 décembre 2010, LGBl. 2010 Nr. 425, LR 455.01, Fassung 01.08.2026, jusqu'à l'art. 92 : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2010425000 (lue le 30 octobre 2026).
  7. Landwirtschaftsgesetz (LWG) du 11 décembre 2008, LGBl. 2009 Nr. 42, LR 910.0, Fassung 01.08.2026 : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2009042000 (lu le 30 octobre 2026).
  8. Landwirtschaftliche Begriffs- und Anerkennungsverordnung (LBAV) du 20 octobre 2009, LGBl. 2009 Nr. 264, LR 910.020, Fassung 01.08.2026, annexes comprises : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2009264000 (lue le 30 octobre 2026).
  9. Gewerbegesetz (GewG) du 22 juin 2006, LGBl. 2006 Nr. 184, LR 930.1, Fassung 01.07.2020 : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2006184000 (lu le 30 octobre 2026).
  10. Baugesetz (BauG) du 11 décembre 2008, LGBl. 2009 Nr. 44, LR 701.0, Fassung 01.06.2026, jusqu'à l'art. 85 : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2009044000 (lu le 30 octobre 2026).
  11. Gesetz über die Umweltverträglichkeitsprüfung (UVPG) du 5 décembre 2013, LGBl. 2014 Nr. 19, LR 814.03, Fassung 01.08.2026 : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2014019000 (lu le 30 octobre 2026).
  12. Gewässerschutzgesetz (GSchG) du 15 mai 2003, LGBl. 2003 Nr. 159, LR 814.20, Fassung 01.08.2026 : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2003159000 (lu le 30 octobre 2026).
  13. Gewässerschutzverordnung (GSchV) du 18 janvier 2017, LGBl. 2017 Nr. 12, LR 814.201, Fassung 01.08.2026, jusqu'à l'annexe 3, partie C : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2017012000 (lue le 30 octobre 2026).
  14. Mehrwertsteuergesetz (MWSTG) du 22 octobre 2009, LGBl. 2009 Nr. 330, LR 641.20, Fassung 01.01.2026, jusqu'à l'art. 55 : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2009330000 (lu le 30 octobre 2026).
  15. Steuergesetz (SteG) du 23 septembre 2010, LGBl. 2010 Nr. 340, LR 640.0, Fassung 01.07.2026, jusqu'à l'art. 52 : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2010340000 (lu le 30 octobre 2026).
  16. Energieeffizienzgesetz (EEG) du 24 avril 2008, LGBl. 2008 Nr. 116, LR 730.2, Fassung 01.08.2026 : https://www.gesetze.li/konso/pdf/2008116000 (lu le 30 octobre 2026).

Lues le 30 octobre 2026 sur le portail de l'administration nationale llv.li (pages non datées) :

  1. Animal health and diseases : https://www.llv.li/en/business/industry-professional-associations/animal-husbandry-and-care/animal-health (lue le 30 octobre 2026).
  2. Keeping of animals requiring a permit : https://www.llv.li/en/individuals/recreational-environmental-and-animal-management/animal-husbandry/keeping-of-animals-requiring-authorization (lue le 30 octobre 2026).
  3. Notifications and permits, food and utensils : https://www.llv.li/en/business/safety-protection/food-consumer-protection/notifications-and-permits-food-and-utensils (lue le 30 octobre 2026).
  4. Amt für Umweltschutz, page de l'office, navigation seule : https://www.llv.li/de/landesverwaltung/amt-fuer-umweltschutz (lue le 30 octobre 2026).

Textes de l'Union cités par leur seule référence, et non comme applicables : le Liechtenstein n'est pas membre de l'Union, et la reprise de ces textes dans l'Accord EEE n'a pas été lue (EUR-Lex refuse en outre la lecture aux robots). Ce sont le règlement (CE) 708/2007 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj), le règlement (UE) 1143/2014 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2014/1143/oj), le règlement (UE) 2016/429 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj), les règlements (CE) 852/2004, 853/2004 et 1069/2009, le règlement (UE) 1379/2013 et le règlement (UE) 2018/848. La liste de l'Union des espèces envahissantes, lue sur EUR-Lex par la Fédération le 30 octobre 2026 (règlement d'exécution 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025), n'est pas citée comme applicable pour la même raison.

Non vérifiés le 30 octobre 2026 : la loi sur les droits d'eau et la concession de prélèvement ; la désignation de l'autorité de construction ; la colonne de l'entrée 1.7 de l'annexe de l'UVPG ; l'enregistrement sanitaire de l'établissement aquacole selon le droit suisse des épizooties ; les sous-produits animaux ; l'étiquetage ; les exemptions d'autorisation alimentaire et la vente directe ; l'hygiène de la transformation du poisson ; le droit des sociétés et le registre du commerce ; la sécurité sociale des indépendants ; les ordonnances fixant les taux effectifs des aides ; la certification biologique.

Échecs de lecture du 30 octobre 2026, sans aucun refus par robots : la voie HTML de gesetze.li (https://www.gesetze.li/konso/html/1990044000) a rendu un contenu binaire ; le PDF consolidé de la Kundmachung s'arrête à 68 795 caractères ; la page du formulaire de déclaration des entreprises alimentaires (https://www.llv.li/de/online-services/lebensmittelbetriebe-meldeformular-fuer-lebensmittelbetriebe-in-liechtenstein-27790) a répondu par une erreur. Aucune copie tierce n'a été employée. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

13 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 2 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE LIECHTENSTEIN EST UN ÉTAT UNITAIRE, MAIS SON DROIT DE L'AQUAPONIE VIENT DE DEUX RECUEILS, ET LE PIÈGE EST DE CHERCHER LE DROIT DE L'UNION LÀ OÙ S'APPLIQUE LE DROIT SUISSE. (1) Droit national, sur gesetze.li : pêche et espèces (FG, FischV), nature (NSchG), construction (BauG), eaux (GSchG, GSchV), étude d'impact (UVPG), agriculture (LWG, LBAV), protection des animaux (TSchG, TSchV liechtensteinois), industrie (GewG), impôts (SteG, MWSTG), énergie (EEG). (2) Droit suisse rendu applicable par le traité douanier de 1923, énuméré par une Kundmachung remplacée plusieurs fois par an : celle du 15 septembre 2026 (LGBl. 2026 Nr. 312, Fassung 18.09.2026, annexe I mise à jour au 30 juin 2026) remplace celle du 21 avril 2026 (LGBl. 2026 Nr. 125). Elle rend applicables, en tout ou partie, notamment l'ordonnance sur les denrées (LGV), l'ordonnance sur l'hygiène (HyV), des ordonnances sur la production primaire, les sous-produits animaux et l'information sur les denrées, des articles de la loi et de l'ordonnance suisses sur la protection des animaux (importation, transports internationaux) et l'ordonnance sur la dissémination d'organismes (FrSV) pour la mise en circulation. Les textes nationaux le confirment : la LWG réserve ces règles (art. 4), la LMKV exécute la loi suisse sur les denrées (préambule, art. 4), la MWSTG définit le taux réduit par renvoi à la loi suisse sur les denrées (art. 25), la TSchV renvoie à la loi et à l'ordonnance suisses sur les épizooties (art. 22 al. 4, 27 al. 1). (3) Espace économique européen : la loi sur la protection des eaux met en œuvre, selon ses notes, des directives de l'Union reprises dans l'Accord EEE (2000/60/CE notamment). Les règlements de l'Union sur les espèces exotiques en aquaculture (708/2007), les espèces envahissantes (1143/2014), la santé animale (2016/429), l'hygiène (852/2004, 853/2004) et la production biologique (2018/848) ne sont pas cités comme applicables : leur reprise dans l'Accord EEE et leur application au Liechtenstein n'ont pas été lues. ÉCHELON COMMUNAL : les communes adoptent règlement de construction et plan de zones, approuvés par la Regierung (BauG art. 10 à 13), et autorisent le raccordement des eaux usées domestiques au réseau public (GSchG art. 10 al. 4). OFFICES : les textes en vigueur lus nomment l'Amt für Umweltschutz (eaux, étude d'impact, délégation en matière de pêche), l'Amt für Wald, Natur und Landwirtschaft (agriculture, nature), l'ALKVW (denrées, vétérinaire, protection des animaux) et l'Amt für Volkswirtschaft (industrie, énergie).

Les erreurs qui coûtent le plus dans ce pays

Elles ne portent pas sur une étape en particulier : ce sont des erreurs de cadre, et une seule d'entre elles fait perdre les quatorze étapes à la fois.

  • La fiche suisse de la Fédération ne se transpose pas : le traité douanier n'importe que les actes énumérés par la Kundmachung, et les espèces piscicoles relèvent de la loi liechtensteinoise sur la pêche.
  • Vérifier la Kundmachung en vigueur avant de citer un texte suisse : elle est remplacée plusieurs fois par an (21 avril puis 15 septembre 2026).
  • Les textes consolidés de 2026 répartissent les compétences entre deux offices distincts, l'Amt für Umweltschutz et l'Amt für Wald, Natur und Landwirtschaft : adresser chaque demande à l'office que le texte désigne.
  • Trois verrous se cumulent pour un projet tilapia ou clarias : l'autorisation d'espèce de la Regierung (FG art. 17), l'autorisation de détention commerciale de l'ALKVW (TSchV art. 90) et, si la pisciculture est jugée intensive, l'étude d'impact (UVPG annexe 1 ch. 1.7).
  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Trois guichets, trois qualifications. Amt für Wald, Natur und Landwirtschaft : reconnaissance de l'exploitation agricole (LBAV art. 23 et 24 ; LWG art. 67 al. 1). Amt für Volkswirtschaft : autorisation d'industrie, dont la production agricole est exclue (GewG art. 3 let. a et art. 7 al. 1). Administration fiscale : qualification du revenu agricole (SteG art. 14 al. 2 let. a et art. 16).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de reconnaissance d'une exploitation agricole déposée auprès de l'Amt für Wald, Natur und Landwirtschaft (LBAV art. 23), tranchée par décision de cet office (art. 24) ; intitulé du formulaire non relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Reconnaissance : besoin en travail d'au moins 0,5 SAK par an, 0,4 SAK si le centre d'exploitation est en région de montagne (LBAV art. 20 al. 4) ; 1,0 SAK pour un nouveau site d'exploitation (art. 20 al. 5). Facteurs (LBAV annexe 1) : 0,022 SAK par hectare de surface sans cultures spéciales, 0,323 SAK par hectare de cultures spéciales, et des facteurs par unité de gros bétail (GVE) ; l'annexe 3, qui convertit les animaux en GVE, ne porte AUCUN coefficient pour les poissons. Conditions personnelles cumulatives de la LWG art. 6 al. 1 : nationalité liechtensteinoise, d'un autre État de l'EEE ou d'un État accordant la réciprocité ; formation agricole (certificat fédéral suisse ou équivalent) ; âge inférieur à l'âge AHV avec prévoyance ; activité personnelle et dirigeante ; exploitation qui cultive le sol (« bodenbewirtschaftend ») avec centre d'exploitation au Liechtenstein ; bonnes pratiques et prestations écologiques ; comptabilité ; besoin minimal en travail.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Délai d'instruction non relevé ; la reconnaissance peut prendre effet jusqu'à 60 jours avant la décision (LBAV art. 24 al. 3).
    À quel échelon
    National (Land). Le zonage, qui conditionne la construction, est communal (BauG art. 10 à 16).

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Versions consolidées PDF du recueil officiel gesetze.li ; LWG et LBAV intégrales ; GewG intégrale ; SteG jusqu'à l'art. 52 ; BauG jusqu'à l'art. 85

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le poisson pèse zéro dans le calcul de la taille de l'exploitation : seules les surfaces portent la reconnaissance. Calcul de la Fédération sur les facteurs publiés : environ 1,55 ha de cultures spéciales pour 0,5 SAK, si les cultures hors sol sont admises comme cultures spéciales, ce qu'aucun texte lu ne dit.
    • La reconnaissance exige une exploitation qui cultive le sol (LWG art. 6 al. 1 let. e) et la zone agricole est réservée à l'utilisation dépendante du sol (BauG art. 16 al. 1) : deux textes distincts ferment la même porte au hors-sol intégral. Une parcelle cultivée en pleine terre adossée au projet change la réponse.
    • Obtenir trois écrits avant d'investir : Amt für Wald, Natur und Landwirtschaft (reconnaissance), Amt für Volkswirtschaft (besoin ou non d'une autorisation d'industrie), administration fiscale (revenu agricole ou revenu d'activité indépendante).
    • Une personne morale n'est reconnue que si son but est principalement agricole, que plus de la moitié de ses actifs relève de l'exploitation et qu'un gérant personne physique remplit les conditions personnelles (LWG art. 6 al. 2).
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Concession au titre de la loi sur les droits d'eau pour tout prélèvement au-delà de l'usage commun ou de l'usage du propriétaire, eaux de surface comme souterraines (GSchG art. 26) ; Regierung pour les débits résiduels (art. 28) et pour l'abaissement d'une nappe sur plus de 5 000 m² pendant plus de deux ans (art. 39 al. 6) ; Amt für Umweltschutz pour les constructions et installations en secteur de protection des eaux particulièrement menacé (art. 23a).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Concession de prélèvement (procédure de la loi sur les droits d'eau, non lue) ; autorisation de l'Amt für Umweltschutz en secteur particulièrement menacé ; annonce des forages dans les autres secteurs, forages horizontaux exceptés (GSchG art. 23a).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Au-delà de l'usage commun ou du propriétaire : concession (GSchG art. 26). Cours d'eau permanent de débit moyen inférieur à 50 l/s : aucun prélèvement au-delà de ces usages ; dérogation temporaire seulement si l'ensemble des prélèvements reste sous 20 % du débit moyen et hors période d'étiage (art. 27). Débit résiduel minimal fixé au cas par cas par la Regierung (art. 28 et 29), preuve par mesure ou par bilan (art. 30). Nappe : le prélèvement durable ne dépasse pas la recharge (art. 39).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    National ; zones de protection fixées par ordonnance de la Regierung et reportées dans les règlements communaux (GSchG art. 24).

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Version consolidée PDF, art. 1 à 69 lus ; dispositions transitoires de la loi modificative de 2014 tronquées

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le permis de construire ne peut être délivré qu'après toutes les autorisations de protection des eaux et la garantie de l'évacuation des eaux usées (GSchG art. 17) : l'eau se règle AVANT la construction.
    • Un petit ruisseau (débit moyen sous 50 l/s) est en principe fermé à tout prélèvement au-delà des usages de base (art. 27) : ne pas bâtir un projet sur une prise en rivière sans écrit.
    • Faire dire par écrit si l'appoint d'eau d'une installation en recirculation reste dans l'usage du propriétaire ou exige une concession.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Autorité de construction (Baubehörde) au sens du BauG, qui coordonne les autres services (art. 78) ; la commune adopte règlement de construction et plan de zones, approuvés par la Regierung (art. 10, 12 et 13).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de permis de construire sur formulaire officiel, signée par le maître d'ouvrage et par le concepteur responsable (BauG art. 75 al. 1) ; demande préalable facultative (art. 74) ; procédure d'annonce pour les petits ouvrages de moins de 25 m² (art. 73), admise seulement en zone à bâtir (art. 85 al. 1) ; demande écrite et motivée de dérogation (art. 3).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Permis pour toute construction, modification, démolition et changement d'affectation (art. 72). Zone agricole : terrains propres à une utilisation agricole durable et DÉPENDANTE DU SOL, notamment grandes cultures et élevage (art. 16 al. 1) ; constructions admises si conformes à la zone et nécessaires à l'utilisation agricole (art. 16 al. 2) ; activités proches de l'agriculture au sens de la LWG (art. 16 al. 3). « Übriges Gemeindegebiet » : interdiction des constructions soumises à permis (art. 19). Le texte ne nomme ni serre, ni production hors sol, ni pisciculture.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Décision « en règle générale » dans les deux mois du dépôt complet (art. 79 al. 1) ; avis des services consultés dans le mois, prolongeable (art. 78 al. 4) ; décision préalable en principe sous six semaines (art. 74 al. 5) ; opposition des voisins dans les 14 jours (art. 77 al. 2). Le texte lu n'attache aucun effet au silence ; aucun travail avant un permis exécutoire (art. 80).
    À quel échelon
    Communal (plan de zones) et national (loi et procédure).

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : BauG en version consolidée PDF, lu jusqu'à l'art. 85 al. 1 (texte interrompu) ; GSchG et UVPG intégraux

    Ce qui se manque à cette étape

    • La zone agricole est définie par la dépendance au sol : une halle ou une serre aquaponique hors sol n'y est pas conforme par la lettre du texte. Chercher d'abord un terrain en zone à bâtir, ou une dérogation motivée (art. 3), et le faire confirmer avant l'achat.
    • L'ordre des autorisations est imposé : eaux d'abord (GSchG art. 17), étude d'impact avant tout autre permis, à peine de nullité (UVPG art. 16 al. 1), permis de construire ensuite.
    • Le délai de deux mois est « en règle générale » : il ne produit ni accord ni refus tacite dans le texte lu.
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Amt für Wald, Natur und Landwirtschaft pour la reconnaissance agricole d'une personne morale (LWG art. 6 al. 2 et art. 67) ; Amt für Volkswirtschaft si une autorisation d'industrie est requise (GewG art. 7 al. 1 et art. 24).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Exploitant (Bewirtschafter) : personne physique, personne morale, société en commandite ou en nom collectif, exploitant pour son compte et à ses risques (LWG art. 5 al. 1 let. c). Personne morale reconnue : but principalement agricole, plus de 50 % des actifs dans l'exploitation, gérant personne physique remplissant les conditions de l'art. 6 al. 1 let. a à d et inscrit avec pouvoir de signature (art. 6 al. 2). Hors agriculture : autorisation d'industrie ; nationalité de l'EEE ou suisse, ou domicile ininterrompu de douze ans au moins au Liechtenstein ; établissement au Liechtenstein, adresse de notification, connaissances d'allemand (GewG art. 8 al. 1) ; gérant effectivement actif et dirigeant pour les personnes morales et sociétés (art. 8 al. 2 et 12).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai de décision pour l'autorisation d'industrie dans le texte lu ; l'activité ne commence qu'après l'autorisation (GewG art. 16 al. 3).
    À quel échelon
    National

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : LWG et GewG en versions consolidées PDF, intégrales

    Ce qui se manque à cette étape

    • Une aide agricole n'est versée que pour une seule exploitation reconnue par exploitant, et une exploitation ne se divise pas (LWG art. 6 al. 3) : la structure se choisit avant la demande de reconnaissance.
  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen (ALKVW) : autorisation de détention commerciale d'animaux sauvages, poissons compris (TSchV art. 90 et 92 al. 1 ; page officielle de l'administration).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande d'autorisation adressée à l'ALKVW après la formation requise et la préparation d'installations conformes ; ne pas acquérir d'animaux avant l'autorisation (page officielle « Keeping of animals requiring a permit »). Intitulé du formulaire non relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Les poissons sont des animaux sauvages (TSchV art. 2 al. 1 let. b) ; bassins d'élevage et étangs sont des enclos (art. 2 al. 3 let. e). Est commerciale toute détention régulière visant un revenu ou un autre avantage économique (art. 2 al. 3 let. a). Les détentions commerciales d'animaux sauvages sont soumises à autorisation (art. 90 al. 1), notamment celles qui les détiennent ou les utilisent pour la production de denrées (art. 90 al. 2 let. b) ; exemptés : bacs à poissons de consommation d'eau douce en restauration et aquariums d'ornement individuels (art. 90 al. 3). Personne responsable : gardien d'animaux (art. 85 al. 1) ; une formation spécifique hors cursus suffit si un seul groupe d'espèces aux besoins semblables est détenu (art. 85 al. 2). Registre des effectifs pour l'élevage commercial d'animaux sauvages (art. 30).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    National

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : TSchV en version consolidée PDF, lue jusqu'à l'art. 92 al. 1 (texte interrompu) ; deux pages de llv.li

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le particulier qui ne vend rien échappe à l'autorisation de l'art. 90 (détention non commerciale), mais pas à l'art. 89 let. e : la détention privée de poissons dont la taille dans la nature dépasse 1 m, espèces indigènes exceptées, est soumise à autorisation. Vérifier la taille adulte de l'espèce avant tout achat.
    • N'acheter aucun poisson avant l'autorisation de l'ALKVW (page officielle).
    • Le soupçon d'épizootie s'annonce sans délai au vétérinaire ; les titulaires et fermiers de droits de pêche figurent parmi les personnes tenues d'annoncer (page officielle sur la santé animale).
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Regierung (Fischereigesetz art. 17 al. 1) ; exécution déléguable à l'Amt für Umweltschutz, sous réserve de recours à la Regierung (art. 42).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande d'autorisation, avec la preuve, à la charge du demandeur, que la faune et la flore indigènes ne sont pas menacées et qu'aucune modification de la faune n'en résulte (FG art. 17 al. 2). Émolument au temps passé, 120 CHF par heure, plus les frais d'analyse et d'expertise (FischV art. 34).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Toute importation (Einführen) et tout empoissonnement (Einsetzen) d'espèces, races et variétés de poissons et d'écrevisses étrangères au lieu et au pays (FG art. 17 al. 1). La loi s'applique aux Fischzuchtanlagen et aux eaux privées artificielles inaccessibles aux poissons des eaux libres par ce seul article, plus les art. 21 à 23 pour les Fischzuchtanlagen (art. 2 al. 2). Est étrangère au territoire toute espèce absente de l'annexe de la FischV (art. 19 al. 2). Carpe : indigène (annexe). Truite arc-en-ciel, clarias, tilapia : absents de l'annexe.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    National

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : FG et FischV intégraux (versions consolidées PDF) ; NSchG intégral ; Kundmachung lue sur le PDF chronologique, texte reconnu par OCR et partiellement lisible

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'article 17 vise l'IMPORTATION autant que la mise en bassin : un circuit fermé sans aucun lien avec les eaux libres n'y échappe pas, la loi le rendant applicable aux Fischzuchtanlagen (art. 2 al. 2).
    • Sans autorisation, l'importation ou l'empoissonnement d'une espèce étrangère est puni d'une amende pouvant atteindre 10 000 francs (FG art. 36).
    • La carpe est indigène et classée « gefährdet » : une race ou variété importée peut tomber sous l'art. 17 ; faire trancher avant de commander une souche étrangère.
    • Écrevisses : seules l'écrevisse noble (Astacus astacus), l'écrevisse des torrents et l'écrevisse à pattes blanches figurent à l'annexe ; toute autre écrevisse est étrangère au territoire.
    • Relâcher dans la nature une plante ou un animal non indigène est interdit (NSchG art. 26 al. 2), sous réserve du droit de la pêche ; l'amende peut atteindre 50 000 francs (art. 50 al. 1 let. e).
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Amt für Umweltschutz : examen au cas par cas de l'assujettissement à l'étude d'impact, sur demande ou d'office (UVPG art. 7 al. 1 et 6). Regierung : décision sur la compatibilité environnementale (art. 14) ; autorisation des Fischzuchtanlagen comme interventions techniques (FG art. 21 al. 2 let. e).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande d'examen au cas par cas ; rapport d'impact soumis au public pendant 30 jours au moins (UVPG art. 11 al. 1) ; conformité à la zone jointe à la demande (art. 9 al. 2) ; demande d'autorisation d'intervention technique (FG art. 21).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    UVPG annexe 1, ch. 1.7 : « Anlagen zur intensiven Fischzucht », SANS SEUIL. L'extraction ne permet pas de dire si l'entrée figure en colonne 1 (étude d'impact obligatoire, art. 6) ou en colonne 2 (examen au cas par cas, art. 7 al. 2 let. a) ; elle ne porte pas la mention « non visés par la colonne 1 » des entrées de colonne 2. Un projet de colonne 1 servant exclusivement ou principalement au développement et à l'essai de procédés ou produits nouveaux, exploité deux ans au plus, ne relève que de l'examen au cas par cas (art. 7 al. 2 let. b). Le ch. 1.6 (exploitation de plus de 125 GVE) ne mord pas : le poisson n'a pas de coefficient GVE (LBAV annexe 3). Les serres ne figurent pas à l'annexe. Prélèvement d'eau souterraine : examen au cas par cas dès 1 million de m³ par an, étude obligatoire dès 5 millions (ch. 10.17).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Décision sur l'examen au cas par cas aussitôt que possible et dans les 90 jours suivant les informations complètes (UVPG art. 7 al. 7) ; aucun délai pour la décision de la Regierung ; aucune autre autorisation avant elle, à peine de nullité (art. 16 al. 1) ; recours en 14 jours (art. 31).
    À quel échelon
    National

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : UVPG intégral, annexe 1 comprise, mais disposition en colonnes perdue à l'extraction ; FG intégral

    Ce qui se manque à cette étape

    • Faire qualifier le projet par l'Amt für Umweltschutz (examen au cas par cas) AVANT tout autre dépôt : une autorisation délivrée avant la décision d'impact est nulle (UVPG art. 16 al. 1).
    • Un pilote de deux ans au plus, consacré à l'essai d'un procédé nouveau, peut ne relever que de l'examen au cas par cas (art. 7 al. 2 let. b) : le dire dans la demande, preuves à l'appui.
  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Amt für Umweltschutz : déversement et infiltration d'eaux polluées traitées (GSchG art. 7 al. 1), eaux industrielles (GSchV art. 8 al. 1 et 9 al. 2), approbation des installations de prétraitement (GSchV art. 13). Commune : raccordement des eaux usées domestiques au réseau public (GSchG art. 10 al. 4).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation de déversement de l'Amt für Umweltschutz ; pièces et formulaire non relevés.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Interdiction générale d'introduire des substances polluantes (GSchG art. 6). Eaux polluées traitées vers un cours d'eau ou par infiltration : autorisation à durée limitée, revue au moins tous les quatre ans (art. 7 al. 1). En secteur desservi, les eaux polluées vont au réseau public (art. 10). Eaux usées de la production hors sol et des procédés culturaux semblables : à valoriser en agriculture ou en horticulture de façon compatible avec l'environnement (GSchV art. 11 al. 2). Eaux industrielles : exigences générales de l'annexe 3, partie B, ch. 2, notamment pH 6,5 à 9, température 30 °C vers un cours d'eau et 60 °C vers le réseau, matières en suspension 20 mg/l vers un cours d'eau. Aucune exigence propre à la pisciculture.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé ; un événement extraordinaire s'annonce sans délai (GSchV art. 20).
    À quel échelon
    National ; communal pour le réseau public

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : GSchG intégral ; GSchV en version consolidée PDF, lue jusqu'à l'annexe 3, partie C, ch. 2.3 (texte interrompu)

    Ce qui se manque à cette étape

    • La solution nutritive d'un volet hors sol ne se rejette pas : elle se valorise en agriculture ou en horticulture (GSchV art. 11 al. 2). Prévoir dès l'avant-projet une surface d'épandage ou une filière de reprise.
    • Infraction intentionnelle : amende jusqu'à 20 000 francs (GSchG art. 61).
  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen (ALKVW) (LMKV art. 3 al. 1), sous la surveillance de la Regierung (art. 3 al. 2).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Déclaration (Meldung) de toute activité de production, transformation, entreposage, transport, importation, exportation ou distribution de denrées, et de tout changement important ; autorisation (Bewilligung) des entreprises qui produisent, transforment, traitent, entreposent ou remettent des denrées d'origine animale (LMKV art. 4 let. a et b, renvoyant à l'art. 11 al. 1 et 2 de la loi fédérale suisse sur les denrées alimentaires, LMG ; page officielle citant les art. 20, 21 et 62 de l'ordonnance suisse LGV, RS 817.02).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : toute activité se déclare ; l'autorisation vise les denrées d'origine animale, poisson compris, avec des exemptions que la page officielle annonce sans les énumérer. La production primaire entre dans le champ de la LMKV (art. 1 al. 2), qui fait exécuter l'ordonnance suisse sur la production primaire (VPrP, RS 916.020) (art. 5 let. c). LGV applicable sauf art. 42 al. 2 et 43 ; ordonnance suisse sur l'hygiène (HyV, RS 817.024.1) applicable sauf art. 2 al. 2 let. b (Kundmachung, lecture OCR).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé ; émoluments selon l'ordonnance sur les émoluments en matière de denrées et d'épizooties (LMKV art. 10), montants non relevés.
    À quel échelon
    National

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : LMKV intégrale ; page llv.li ; Kundmachung sur le PDF chronologique reconnu par OCR

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le droit alimentaire applicable est SUISSE, exécuté par l'ALKVW : un modèle de vente construit sur les règles d'hygiène de l'Union ne vaut pas au Liechtenstein sans vérification.
    • Vendre du poisson suppose de déclarer l'activité ET, pour les denrées d'origine animale, d'obtenir une autorisation : demander à l'ALKVW si l'activité entre dans une exemption.
  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Administration fiscale (Steuerverwaltung) pour la TVA et les impôts directs (MWSTG ; SteG).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TVA : assujettissement dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel (MWSTG art. 10 al. 2 let. a). Exclues du champ de l'impôt : les ventes, par des agriculteurs, sylviculteurs ou horticulteurs, de produits de leur propre exploitation agricole, sylvicole ou horticole (art. 21 al. 2 ch. 25), sans mention des poissons. Taux : normal 8,1 % (art. 25 al. 1) ; réduit 2,6 % (art. 25 al. 2) pour les denrées alimentaires au sens de la loi suisse sur les denrées alimentaires (let. a ch. 2), le bétail, la volaille et les poissons (ch. 3), les semences, plantes vivantes, boutures et fleurs coupées (ch. 5). Achat auprès d'un agriculteur non assujetti : déduction forfaitaire de 2,6 % (art. 28 al. 2). Impôts directs : revenu tiré de l'exploitation de terrains agricoles ou forestiers (SteG art. 6 al. 5 let. a et 14 al. 2 let. a), déterminé par unités de rendement avec déduction de 10 % ou par la comptabilité (art. 16) ; produits agricoles exonérés de l'impôt sur la fortune, sur preuve (art. 10 let. d).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    National

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : MWSTG lue jusqu'à l'art. 55 (texte interrompu) ; SteG lue jusqu'à l'art. 52 (texte interrompu)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le volet végétal vendu par l'exploitant peut sortir du champ de la TVA (art. 21 al. 2 ch. 25) quand le volet poisson y reste : faire trancher par écrit avant de facturer.
  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Energiefachstelle, rattachée à l'Amt für Volkswirtschaft (EEG art. 22 et 23) ; Energiekommission pour les autres installations et mesures (art. 24 al. 1).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande sur formulaire officiel déposée auprès de l'Energiefachstelle (EEG art. 23 al. 1) ; intitulé non relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Bénéficiaires : personnes physiques et personnes morales de droit privé, communes exclues (art. 3 al. 2). Photovoltaïque : jusqu'à 1 000 CHF par kW en courant continu, pour 1 à 250 kW (art. 13 al. 1) ; autres installations et mesures : 500 à 400 000 CHF (art. 15 al. 1) ; prêts sans intérêt possibles (art. 15a). Une mesure n'est aidée qu'une fois, nouvelle demande après vingt ans (art. 4 al. 3).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Le droit à l'aide s'éteint si les travaux commencent avant une promesse exécutoire (art. 4 al. 5) ; décision après le permis de construire lorsqu'il est requis (art. 24 al. 3) ; début dans l'année et achèvement dans les deux ans (art. 25) ; versement après réalisation et réception (art. 26 al. 1).
    À quel échelon
    National

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : EEG intégral en version consolidée PDF

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne commencer aucun travail avant la promesse exécutoire : le droit à l'aide s'éteint (EEG art. 4 al. 5).
  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    ALKVW (LMKV art. 3 al. 1 et art. 4).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Déclaration de l'activité ; autorisation pour les denrées d'origine animale (LMKV art. 4 let. a et b ; LGV art. 20 et 21 selon la page officielle).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    La transformation, l'entreposage et la vente des produits sur l'exploitation entrent dans la définition de l'agriculture (LWG art. 5 al. 1 let. a) ; la production agricole, vente comprise, et les activités para-agricoles sont hors loi sur l'industrie (GewG art. 3 let. a). Aides : infrastructures de transformation jusqu'à 80 % des coûts imputables (LWG art. 27 et 28) ; transformation et commercialisation de produits indigènes, contribution ou projet jusqu'à 80 % (art. 55 et 56). Étude d'impact : industrie des conserves de viande et de légumes (UVPG annexe 1 ch. 7.2, sans seuil) ; transformation de matières premières animales au-delà de 75 t par jour, végétales au-delà de 300 t par jour (ch. 7.8). Eaux usées de transformation du poisson : exigences des eaux usées communales (GSchV annexe 3 partie B ch. 3.1).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    National

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Textes intégraux, sauf GSchV (interrompue en annexe 3 C) ; page llv.li

    Ce qui se manque à cette étape

    • Interdits de la protection des animaux à connaître avant d'équiper l'atelier : pas de transport de poissons vivants sur glace ou dans l'eau glacée, ni d'écrevisses vivantes directement sur glace (TSchV art. 23 al. 1 let. d et f) ; mise à mort cruelle interdite (art. 16 al. 2 let. a).
  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Amt für Wald, Natur und Landwirtschaft, organe d'exécution de la loi sur l'agriculture (LWG art. 67 al. 1) ; Regierung pour les ordonnances (art. 78) ; recours devant la Beschwerdekommission für Verwaltungsangelegenheiten puis le Verwaltungsgerichtshof (art. 75). Énergie : Energiefachstelle (EEG).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aides de la LWG réservées à une exploitation reconnue (art. 6), une seule par exploitant (art. 6 al. 3). Bâtiments et infrastructures d'exploitation : jusqu'à 40 % des coûts imputables, ou intérêts jusqu'à 50 % (art. 25 et 26). Aide au démarrage des moins de 36 ans : prêt sans intérêt de 150 000 CHF au plus (art. 38 et 39). Infrastructures de transformation : jusqu'à 80 % (art. 27 et 28). Transformation et commercialisation : jusqu'à 80 % (art. 55 et 56). Diversification et innovation (art. 21 à 23) et promotion des ventes (art. 57a) : contributions sans taux dans la loi. Assurance multirisque contre les intempéries : 50 % de la prime (art. 41a). Conversion à l'agriculture biologique : contribution unique (art. 44 et 45).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    National

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : LWG intégrale ; l'extrait de la loi modificative de 2021 est abrégé dans la version consolidée

    Ce qui se manque à cette étape

    • Sans reconnaissance de l'exploitation, aucune aide agricole : une ferme entièrement hors sol et piscicole risque de n'avoir accès qu'aux aides énergétiques.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Liechtenstein

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • sous-produits : étape non instruite au fond. Seul le titre de l'ordonnance suisse sur les sous-produits animaux (VTNP, RS 916.441.22) a été lu dans la Kundmachung du 15 septembre 2026 (PDF chronologique reconnu par OCR) ; les articles applicables et le contenu ne l'ont pas été.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite au fond. Seul le titre de l'ordonnance suisse sur l'information sur les denrées alimentaires (LIV, RS 817.022.16) a été lu dans la Kundmachung ; aucun texte d'étiquetage ni de traçabilité n'a été lu.
  • faisabilite-eau, partiellement : la loi sur les droits d'eau (Wasserrechtsgesetz), à laquelle la GSchG renvoie la concession de prélèvement (art. 26), n'a été localisée par aucune recherche sur gesetze.li ; autorité concédante, procédure, redevance et délai non établis.
  • enregistrement-aquacole, partiellement : l'enregistrement sanitaire de l'établissement d'aquaculture relève du droit suisse des épizooties (RS 916.40 et 916.401), cité par la TSchV liechtensteinoise et par la page officielle sur la santé animale ; son entrée dans la Kundmachung n'a pas été lisible et son contenu n'a pas été lu.
  • structure-juridique, partiellement : droit des personnes et des sociétés (PGR) et registre du commerce non lus.
  • classement-installation : la colonne de l'entrée « Anlagen zur intensiven Fischzucht » (UVPG annexe 1 ch. 1.7) n'est pas lisible à l'extraction ; à faire confirmer par l'Amt für Umweltschutz.
  • Espace économique européen : la reprise dans l'Accord EEE des règlements 708/2007, 1143/2014, 2016/429, 852/2004, 853/2004, 1069/2009, 1379/2013 et 2018/848, et leur application au Liechtenstein, n'ont pas été lues ; aucun n'est cité comme applicable.
  • Agriculture biologique : la Kundmachung énumère des ordonnances suisses sur l'agriculture biologique (RS 910.181 et 910.184), formule d'application illisible ; la certification d'une production aquaponique au Liechtenstein n'est établie par aucun texte lu.
  • sous-produits : étape non instruite. Étape non instruite au fond. L'ordonnance suisse VTNP est nommée par la Kundmachung des actes applicables en vertu du traité douanier, mais les articles applicables n'ont pas été lisibles et son contenu n'a pas été lu. Élimination des poissons morts, catégories de sous-produits, valorisation des boues : non établis. Le règlement (CE) 1069/2009 n'est pas cité comme applicable.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Étape non instruite au fond : aucun texte d'étiquetage ou de traçabilité n'a été lu. Le règlement (UE) 1379/2013 n'est pas cité comme applicable.

Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche

Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.

LIECHTENSTEIN, textes lus le 30 octobre 2026 sur gesetze.li : FG (LGBl. 1990 Nr. 44, Fassung 01.08.2026, intégral) ; FischV (LGBl. 2012 Nr. 180, Fassung 01.08.2026, intégrale) ; Kundmachung LGBl. 2026 Nr. 312 (partielle) ; LMKV (LGBl. 2000 Nr. 94, Fassung 03.05.2023) ; LWG (LGBl. 2009 Nr. 42, Fassung 01.08.2026) ; LBAV (LGBl. 2009 Nr. 264, Fassung 01.08.2026) ; GewG (LGBl. 2006 Nr. 184, Fassung 01.07.2020) ; BauG (LGBl. 2009 Nr. 44, Fassung 01.06.2026, jusqu'à l'art. 85) ; GSchG (LGBl. 2003 Nr. 159, Fassung 01.08.2026) ; GSchV (LGBl. 2017 Nr. 12, Fassung 01.08.2026, jusqu'à l'annexe 3 C) ; UVPG (LGBl. 2014 Nr. 19, Fassung 01.08.2026) ; TSchV (LGBl. 2010 Nr. 425, Fassung 01.08.2026, jusqu'à l'art. 92) ; NSchG (LGBl. 1996 Nr. 117, Fassung 01.08.2026) ; MWSTG (LGBl. 2009 Nr. 330, Fassung 01.01.2026, jusqu'à l'art. 55) ; SteG (LGBl. 2010 Nr. 340, Fassung 01.07.2026, jusqu'à l'art. 52) ; EEG (LGBl. 2008 Nr. 116, Fassung 01.08.2026). Sur llv.li : quatre pages de l'administration (santé animale, détentions soumises à autorisation, denrées, Amt für Umweltschutz).