Créer une ferme aquaponique en Papouasie-Nouvelle-Guinée : le cadre légal
La Papouasie-Nouvelle-Guinée est un État du Pacifique hors de l'Union européenne : aucun règlement européen ne s'y applique, et aucun accord qui en rendrait un applicable n'a été lu. Pour une ferme aquaponique, tout part du droit des pêches. La loi de 1998 sur la gestion des pêches (Fisheries Management Act 1998, loi n° 48 de 1998) range l'aquaculture parmi les formes de « pêche », et son règlement de 2000 (Fisheries Management Regulation 2000) exige une licence aquacole pour toute installation, en mer comme à terre. La demande se dépose auprès du directeur général (Managing Director) de la National Fisheries Authority (NFA) ; le conseil de l'Autorité, le National Fisheries Board, l'accorde.
Quatre résultats font la singularité du pays. La licence est délivrée pour une espèce et pour un lieu déterminés : c'est elle, et non une liste, qui dit ce que l'on peut élever. La loi exclut de son champ la pêche pour sa propre consommation, alors que le règlement soumet à licence toute installation à terre : les deux lectures sont publiées sans être tranchées. L'importation des alevins change de régime : une loi sur la biosécurité, adoptée le 4 juin 2025, abroge selon le gouvernement la loi de 1997 sur l'autorité de quarantaine (NAQIA), et sa date d'effet est à demander avant d'importer. Enfin, le droit coutumier traverse tout : la loi des pêches impose de respecter les droits des propriétaires coutumiers des ressources, et la loi sur l'environnement préserve leurs droits sur l'eau.
Recherche du 6 novembre 2026, en mode court. La loi de 1998 et son règlement de 2000 ont été lus ce jour-là dans leur rédaction d'origine, sur les PDF servis par la NFA ; la loi sur l'environnement de 2000 sur le site de l'autorité des ressources minérales (MRA) ; la loi sur l'hygiène alimentaire de 1991 dans une impression de l'Office of Legislative Counsel servie par la commission de la consommation et de la concurrence (ICCC). Aucune de ces autorités n'est l'auteur des textes. Les actes modificatifs du droit des pêches, de 2015 et 2016, sont servis en image : les articles cités le sont dans leur version de départ. Textes en anglais ; montants en kina, écrits « K » par les textes. Ce que cette recherche n'a pas pu établir est regroupé en fin de fiche, sous « Non vérifié ».
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | National | Sans objet | Le poisson relève de la « pêche » ; pour le végétal, aucun texte agricole |
| Licence aquacole | NFA et Board | Hors de la loi, visé par le règlement : faire trancher | Par espèce et par lieu ; 500 par an ou 100 par hectare, le plus bas ; dix ans au plus |
| Espèces | National | Même verrou | Aucune liste ; espèce inscrite dans la licence ; importation en transition |
| Eau | Director of Environment | Libre pour les usages domestiques | Permis pour prélever, dériver ou rejeter |
| Permis environnemental | Director of Environment | Sans objet | Selon le niveau fixé par règlement ; étude d'impact au niveau 3 |
| Vendre | Local Medical Authority | Hors champ | Licence de deux ans si l'activité est désignée |
| Transformer | NFA et autorité locale | Hors champ | Entrepôt ou usine à poisson : 500 ; export : 1 000 |
| TVA (GST) | Internal Revenue Commission | Sans objet | Déclaration mensuelle ; produits frais à faire confirmer |
| Aides | National | Aucune | Aucun programme financier publié |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Le poisson est de la pêche, par définition. La loi de 1998 définit l'aquaculture comme la culture, la multiplication ou l'élevage de poissons à partir d'œufs, de frai, de naissain ou de semences, et en fait l'une des formes de la « pêche » (fishing, art. 2, point g). Ce qui vise la pêche vise donc la ferme piscicole, sans seuil de taille.
Le végétal peut l'être aussi. La même loi appelle « fish » tout animal ou végétal aquatique, vivant ou mort, œufs compris (art. 2). Des plantes cultivées dans le circuit peuvent ainsi relever du droit des pêches ; le texte ne dit pas si une salade aux racines dans l'eau en est une : faites qualifier votre compartiment végétal par la NFA.
L'agriculteur n'est défini par aucun des textes lus. Le seul indice touche l'eau : l'arrosage d'un jardin est un usage domestique, sauf jardin de plus de 0,5 hectare ou jardin commercial (Environment Act 2000, art. 2). Une exonération ou une aide présentée comme « agricole » ne vaut donc pas d'office pour le volet poisson, qui est de la pêche.
Le particulier qui élève quelques poissons pour sa table est d'abord visé par l'article 3 de la loi, qui écarte, sauf disposition contraire, la pêche pour la consommation personnelle et non pour la vente, la pêche coutumière et la pêche artisanale (art. 3(2)) ; en cas de poursuite, la preuve de l'exclusion pèse sur lui (art. 3(4)). Le règlement le rattrape pourtant (section 2). Voir aussi l'installation familiale.
2. L'autorisation d'exploiter
La licence aquacole. Le règlement de 2000 dispose qu'une installation aquacole, « in fisheries waters or on land », exige une licence (art. 2(2)(c)). Celle-ci est délivrée pour un type, une catégorie ou une espèce de poisson, et pour une zone ou un lieu déterminés, sous les conditions qu'elle fixe (art. 5). Elle n'est cessible ni à une autre personne, ni d'un site à l'autre (art. 15).
La procédure. La demande se fait sur le formulaire approuvé par le Managing Director (loi, art. 41(3)), avec un droit de dossier non remboursable (règlement, art. 8(1)). Il peut exiger des informations sur la propriété du terrain et sur l'impact environnemental (art. 9(4)), et tient compte des politiques nationale et provinciales (art. 9(2)). Le Board accorde ou refuse sur sa recommandation (art. 9(8)) ; le Managing Director délivre la licence (art. 10(1)). Aucun délai n'est fixé : la demande est examinée dès que possible (art. 9(1)). Le refus se conteste par écrit devant le ministre dans les 30 jours, et sa décision est définitive (loi, art. 44).
Durée et droits. La licence vaut pour la période approuvée par le Board, dix ans au plus, avec un examen annuel (art. 14(1)). L'annexe 1 fixe le droit aquacole à 500 par an, ou 100 par hectare, le montant le plus bas étant retenu ; l'unité n'est pas écrite sur la ligne (le barème des navires est en kina). La licence n'entre en vigueur qu'une fois le droit payé (loi, art. 43(6)). Une société titulaire doit annoncer tout changement d'actionnaires avant qu'il intervienne, sinon la licence est réputée annulée (règlement, art. 16).
Sanctions. Exercer sans la licence requise est une infraction (loi, art. 46) : jusqu'à K100 000 d'amende pour une personne physique et K1 000 000 pour une société, chaque jour pouvant compter comme une infraction distincte (art. 58(4) et (5)).
Le particulier : deux lectures, aucune tranchée. La loi s'applique dans et en relation avec les « fisheries waters » (art. 2 et 3(1)) et écarte la pêche pour la consommation personnelle (art. 3(2)). Le règlement vise toute installation à terre, sans le mot « commercial » que portent d'autres points du même article ; son exclusion des habitants autochtones au niveau villageois et artisanal ne joue que pour la notion d'activité commerciale (art. 1(2)). Un bac de jardin qui ne nourrit que la famille est donc hors de la loi par son article 3, mais dans le règlement. Faites écrire par la NFA qu'aucune licence n'est requise, et gardez la réponse.
La version. Les articles cités sont ceux du texte d'origine (loi publiée au Gazette le 11 février 1999, règlement de 2000). La NFA liste une loi modificative de 2015 et un règlement modificatif de 2016, servis en image : tout ce qui précède, barème compris, peut avoir changé.
Le permis environnemental. La loi sur l'environnement de 2000 classe les activités en trois niveaux fixés par règlement (art. 42) ; exercer une activité de niveau 2 ou 3 sans permis est une infraction (art. 44), et le niveau 3 appelle en principe une étude d'impact (art. 62). Le Director of Environment délivre les permis (art. 65). L'aquaculture n'est pas nommée dans la loi : demandez par écrit le niveau de votre projet avant de le dimensionner.
Le terrain. Un terrain sous bail résidentiel ne peut accueillir une usine à poisson (règlement, art. 7(12)). Les terres coutumières, l'urbanisme et la structure juridique ne sont pas couverts par cette fiche (voir Sources).
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
L'eau appartient à l'État, sous réserve de la coutume. La loi sur l'environnement attribue à l'État le droit d'usage, d'écoulement et de contrôle de l'eau (art. 79(1)), en préservant les droits coutumiers des citoyens qui résident dans la zone (art. 79(2)).
Les usages libres ne comprennent pas l'aquaculture. Chacun peut prendre gratuitement de l'eau pour ses usages domestiques, le bétail et la lutte contre l'incendie, dans un cours d'eau ou un lac d'accès public (art. 80) ; le riverain aussi, avec une installation qui n'entrave pas l'écoulement (art. 81). Hors de ces usages, la loi organise un permis qui autorise à prélever, utiliser, endiguer ou dériver l'eau, et qui fixe un débit maximal (art. 78 et 82). Le droit d'usage appartenant à l'État, la Fédération lit qu'une ferme commerciale relève de ce permis ; le texte ne range nulle part le bac de poissons d'un foyer.
Les redevances. Le ministre peut fixer par avis au National Gazette des redevances pour l'usage de l'eau (art. 96) : demandez le barème en vigueur au guichet du Director.
Les rejets. Le même permis peut autoriser le rejet d'eau ou de contaminants, selon des conditions et normes prescrites (art. 78 et 82). La loi range parmi les contaminants un organisme vivant susceptible de nuire (art. 2) : une évasion de poissons pourrait être examinée sous cet angle. Prévoyez un trop-plein filtré. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit papou. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit papou (espèces autorisées), et les textes de l'Union sur les espèces exotiques ne s'y appliquent pas.
Aucune liste dans le droit des pêches. Ni la loi de 1998 ni le règlement de 2000 ne nomment ni n'interdisent d'espèce, ni ne règlent l'importation de poissons vivants. La loi ne parle d'importation que pour définir l'aquaculture, qui comprend l'élevage de poissons légalement importés (art. 2) : la légalité de l'importation se juge ailleurs. Le Board peut aussi interdire par avis au Gazette la prise d'espèces protégées (art. 30) ; la NFA ne met en ligne aucun avis de ce genre.
Le verrou est la licence. Délivrée pour une espèce déterminée (règlement, art. 5(a)), elle fait raisonner le droit papou par ligne de production : le Board décide dossier par dossier. Faites inscrire l'espèce, sous son nom latin, dans la licence, avant toute commande d'alevins.
L'importation change de régime. Le Département du Premier ministre annonçait le 4 juin 2025 l'adoption du Biosecurity Bill 2025, qui abroge et remplace selon lui le Quarantine Act 1953, l'Animal Disease Control Act 1952, le Plant Disease and Control Act 1953 et le NAQIA Act 1997, et confie leurs missions à « Biosecurity PNG ». Le communiqué ne donne ni la date de certification ni la date d'effet, et la page de l'autorité sur le portail de facilitation a refusé la lecture. Tant que l'acte de mise en vigueur n'est pas produit, ni la loi nouvelle ne se présente comme applicable, ni les anciennes comme abrogées. Avant d'importer, demandez par écrit à l'autorité de biosécurité quel permis s'applique : un élevage clos n'y échappe pas, car c'est l'importation qui est saisie.
Ce que fait l'administration, et qui n'autorise rien. La NFA dit avoir introduit le « GIFT tilapia » et distribuer, par ses centres HAQDEC et DAL, des alevins de tilapia et de carpe commune. Elle ne donne aucun nom latin et ne cite ni la truite ni le clarias. Une pratique publique n'est pas une autorisation pour un élevage privé.
Pour les quatre espèces, le régime d'importation n'est pas instruit ici (voir « Non vérifié ») ; le verdict d'élevage se lit dans la licence.
| Espèce | Droit des pêches (texte d'origine) | Pratique de la NFA (orientation) | Verdict papou |
|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Ni liste ni interdiction ; espèce inscrite dans la licence | Alevins de « GIFT tilapia », sans nom latin | Licence par espèce ; importation sous biosécurité |
| Clarias | Idem | Non cité | Licence par espèce ; importation sous biosécurité |
| Carpe commune | Idem | Alevins distribués ; étangs des Highlands | Licence par espèce ; importation sous biosécurité |
| Truite arc-en-ciel | Idem | Non citée | Licence par espèce ; importation sous biosécurité |
5. La santé et le bien-être animal
Aucune règle sanitaire dans le droit des pêches. La loi de 1998 et le règlement de 2000 ne traitent pas des maladies. La loi de 1952 sur le contrôle des maladies animales est, selon le communiqué du 4 juin 2025, abrogée par la loi de biosécurité (section 4) : la déclaration des maladies est elle aussi en transition.
Les contrôles. Les agents des pêches peuvent inspecter une unité aquacole et exiger des informations (loi, art. 49) ; entraver une unité licenciée est une infraction (art. 73(4)). Le Food Sanitation Act 1991 range le poisson, les crustacés et les mollusques parmi les animaux (art. 2) et interdit la vente de viande d'animaux malades (art. 12).
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
La licence alimentaire. Le Food Sanitation Act 1991 interdit d'exercer sans licence une activité désignée (prescribed business, art. 33(2)), dont la liste est fixée par règlement (art. 33(1)). Le business étant une entreprise à but lucratif (art. 2), le particulier qui ne vend rien est hors champ. La demande va à la Local Medical Authority, notion définie par renvoi au Public Health Act 1973, qui délivre une licence de deux ans (art. 34 et 35), révocable (art. 37 et 38). Demandez à la Local Medical Authority si la vente directe de poisson et de légumes est une activité désignée, avant votre premier marché.
La loi des pêches ajoute deux règles. Vendre du poisson destiné à la consommation humaine altéré ou nuisible à la santé est une infraction (loi, art. 58(1)(aa)). Acheter du poisson à titre commercial à des pêcheurs artisanaux exige une licence d'acheteur, réservée aux citoyens, au droit de 100 (règlement, art. 2(2)(d) et 6).
Un renvoi à une loi abrogée. La loi de 1998 place le contrôle de l'entreposage, de la transformation et de l'export du poisson par la NFA sous réserve du « Pure Foods Act » (art. 6(1)(e)) ; or le Pure Food Act figure parmi les lois abrogées par le Food Sanitation Act 1991 (annexe 1). Faites préciser par écrit quelle autorité contrôle votre atelier.
Traçabilité et étiquetage. Tout pisciculteur tient des comptes et des registres et fournit des déclarations (loi, art. 29(2)(e)), sans seuil : ouvrez un registre dès le premier lot. Le ministre fixe les normes d'emballage par avis au Gazette (Food Sanitation Act, art. 14) ; la loi réprime les étiquettes fausses (art. 16) et traite des dates de fabrication et de péremption (art. 17).
Export et bio. L'export de poisson destiné à la consommation humaine suppose des normes internationalement acceptables à l'avis du Managing Director (règlement, art. 7(6)) ; droit : 1 000 par entreprise. Aucun des textes papous lus ne traite de l'agriculture biologique. N'annoncez aucune production bio : vers l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable bio, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson : la licence d'entrepôt ou d'usine. Des locaux utilisés exclusivement ou principalement pour l'entreposage, la transformation ou le conditionnement commerciaux du poisson exigent une licence (règlement, art. 2(2)(e) et 7(1)). Le propriétaire ou l'occupant la demande (art. 7(2)) ; le droit est de 500 pour l'entrepôt et l'usine réunis (annexe 1). Un terrain sous bail résidentiel au sens du Land Act 1996 ne peut pas être licencié (art. 7(12)) : vérifiez le titre foncier avant d'équiper.
Crustacés. Le droit des pêches vise tout animal aquatique, et la loi alimentaire range les crustacés parmi les animaux : la logique est celle du poisson.
Légumes et plats préparés. Leur transformation relève de la licence alimentaire de la section 6 si l'activité est désignée ; la licence d'usine à poisson s'y ajoute si les locaux servent principalement à préparer du poisson. Particulier : transformer pour sa table est hors de ces régimes.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
TVA (GST). Le formulaire mensuel G1 de l'Internal Revenue Commission (IRC), en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cite le Goods and Services Tax Act 2003 modifié et calcule l'impôt en divisant les ventes taxables par onze. Ses notes d'exonération et de taux zéro (santé, éducation, exportations, entre autres) ne nomment ni le poisson ni les légumes. Un formulaire oriente sans valoir loi : faites confirmer par l'IRC le régime de vos ventes et le seuil d'immatriculation.
Statut social, impôt sur le revenu, structure. Ils ne sont pas couverts par cette fiche (voir Sources). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Les sites officiels consultés ne présentent aucun programme d'aide financière à l'aquaculture. La NFA nomme une politique nationale de l'aquaculture et un comité consultatif (NADMAC) ; l'appui concret qu'elle décrit est la distribution d'alevins et des essais d'élevage. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- National Fisheries Authority (NFA) : le Managing Director (demandes, délivrance) ; le National Fisheries Board (décision) ; l'unité de l'aquaculture ; les centres d'alevins HAQDEC et DAL.
- Le ministre chargé des pêches : recours contre un refus, dans les 30 jours.
- Le Director of Environment, responsable de l'office chargé de l'environnement et de la conservation : permis d'eau, de rejet et permis environnemental.
- La Local Medical Authority et les inspecteurs de santé : licence alimentaire.
- L'autorité de biosécurité (la NAQIA, et « Biosecurity PNG » selon le communiqué du 4 juin 2025) : importation d'alevins.
- L'Internal Revenue Commission : GST. Le gouvernement provincial : ses politiques comptent dans l'examen de la licence.
- Les détenteurs coutumiers de la terre, de l'eau et des ressources halieutiques.
- Voisins du Pacifique : Fidji, Vanuatu, Australie, Indonésie. Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Une installation aquacole, même à terre, demande une licence de la NFA, délivrée pour une espèce et un lieu, valable une fois le droit payé, et incessible.
- Le particulier est hors de la loi des pêches, mais pas hors du règlement : faites écrire par la NFA qu'aucune licence n'est requise.
- Aucune liste ne dit quelle espèce élever : faites inscrire le nom latin dans la licence, et confirmer le régime d'importation avant toute commande d'alevins.
- L'eau d'une ferme commerciale n'est pas un usage libre : prévoyez le permis du Director of Environment et l'accord écrit des détenteurs coutumiers.
- Vendre suppose une licence alimentaire de deux ans si l'activité est désignée ; transformer du poisson à titre principal, une licence d'usine de la NFA, jamais sur un bail résidentiel.
- Demandez la version consolidée de la loi de 1998 et du règlement de 2000, dont les modificatifs ne se lisent pas en ligne.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues le 6 novembre 2026 :
- Legislation, page de la National Fisheries Authority, non datée : https://www.fisheries.gov.pg/legislation (lue le 6 novembre 2026).
- Fisheries Management Act 1998 (loi n° 48 de 1998), impression d'origine portant l'en-tête de l'État, certifiée le 2 février 1999, publiée au Gazette le 11 février 1999 (n° G22), servie par la NFA : https://www.fisheries.gov.pg/_files/ugd/2c6676_691b0dec0ab849dd85932d6a2ba20d5e.pdf (lue le 6 novembre 2026, en entier, en trois passes ; texte d'origine).
- Fisheries Management Regulation 2000, Statutory Instrument, impression d'origine portant l'en-tête de l'État, numéro et date de signature en blanc, tampon de certification et de publication au Gazette lisible seulement en caractères dédoublés (octobre et novembre 2000), servie par la NFA : https://www.fisheries.gov.pg/_files/ugd/2c6676_0274cda85b8c493b9a8bc980a8b879fc.pdf (lu le 6 novembre 2026, en entier, en trois passes ; texte d'origine).
- Aquaculture and Inland Fisheries, page de la NFA, non datée : https://fisheries.gov.pg/aquaculture (lue le 6 novembre 2026).
- NFA Licensing Information, page de la NFA, non datée : https://www.fisheries.gov.pg/nfa-licensing-information (lue le 6 novembre 2026 ; aucune licence aquacole n'y est décrite).
- 2019 Food Safety & Export Requirements, page de la NFA, diffusée le 18 décembre 2019 : https://www.fisheries.gov.pg/2019-food-saf (lue le 6 novembre 2026 ; page d'attente).
- PM Marape Hails 83–0 Passage of Biosecurity Bill 2025, communiqué du Département du Premier ministre et du Conseil exécutif national, 4 juin 2025 : https://www.pmnec.gov.pg/pm-marape-hails-83-0-passage-of-biosecurity-bill-2025-as-a-definingmoment-for-pngs-agricultural-future-sovereignty-and-trade/ (lu le 6 novembre 2026).
- Food Sanitation Act 1991 (loi n° 29 de 1991), impression portant l'en-tête de l'État et la marque de l'Office of Legislative Counsel, mention de certification en blanc, servie par l'Independent Consumer and Competition Commission : https://iccc.gov.pg/wp-content/uploads/2023/07/Food-Sanitation-Act-1991.pdf (lue le 6 novembre 2026, en entier).
- Environment Act 2000 (loi n° 64 de 2000), impression d'origine portant l'en-tête de l'État, adoption certifiée au 29 novembre 2000, servie par la Mineral Resources Authority : https://mra.gov.pg/wp-content/uploads/2021/08/Environment-Act-2000.pdf (lue le 6 novembre 2026, en entier, en deux passes ; texte d'origine).
- Form G1, Goods and Services Tax Return, Internal Revenue Commission, en vigueur au 1er janvier 2024 : https://static.irc.gov.pg/2023/October/P0Jjks-media-g1_2023.pdf (lu le 6 novembre 2026).
Servis en image, sans texte lisible, le 6 novembre 2026 : Fisheries Management (Amendment) Act 2015, https://www.fisheries.gov.pg/_files/ugd/2c6676_82e1b8aec0aa4ac99220085e799d0e6c.pdf ; Fisheries Management (Amendment) Regulation 2016, https://www.fisheries.gov.pg/_files/ugd/2c6676_d3cb796cdf174f90bc9cde01a58b92ac.pdf.
Textes cités par leur intitulé ou par le renvoi d'un texte lu, sans lecture propre : Biosecurity Bill 2025 ; NAQIA Act 1997 ; Quarantine Act 1953 ; Animal Disease Control Act 1952 ; Plant Disease and Control Act 1953 ; Public Health Act 1973 ; Land Act 1996 ; Goods and Services Tax Act 2003 ; règlements d'application de l'Environment Act 2000 et du Food Sanitation Act 1991 ; avis du Board pris en vertu de l'article 30 de la loi de 1998. Règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence, sans application en Papouasie-Nouvelle-Guinée : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj (EUR-Lex refuse la lecture aux robots).
Non vérifié le 6 novembre 2026 : l'état consolidé de la loi de 1998, du règlement de 2000, de la loi sur l'environnement et de la loi alimentaire ; la certification et la date d'effet de la loi de biosécurité de 2025, et le permis d'importation des alevins ; le niveau environnemental d'une ferme aquacole ; l'article qui impose le permis d'eau, et les redevances fixées par avis ; la liste des activités soumises à licence alimentaire ; le régime des terres coutumières et l'urbanisme ; la structure juridique ; la qualification agricole, le statut social et l'impôt sur le revenu ; le taux légal de la GST, son seuil d'immatriculation et le régime des produits frais ; le bien-être animal, l'abattage, les mortalités et les sous-produits ; l'énergie ; les aides ; l'agriculture biologique en droit papou ; la Région autonome de Bougainville.
Refus et non-lectures du 6 novembre 2026 : facilitation.nto.gov.pg (robots), sur https://facilitation.nto.gov.pg/pngba/ ; aucune autre voie n'a été tentée sur cet hôte. Erreur client sur https://www.parliament.gov.pg/index.php/bills-and-legislation. L'adresse https://customs.gov.pg/pdf/pages/prohibited_imports.pdf a rendu la page d'accueil du service des douanes, sans le document. Aucune copie tierce n'a été ouverte : ni FAOLEX, ni PacLII, ni éditeur juridique. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
ÉTAT UNITAIRE, TITRES NATIONAUX, MAIS UN GUICHET LOCAL POUR LA VENTE ET UN DROIT COUTUMIER QUI TRAVERSE TOUT. (1) Les titres lus sont nationaux : licence aquacole accordée par le National Fisheries Board et délivrée par le Managing Director de la NFA (Fisheries Management Act 1998, art. 41 ; règlement de 2000, art. 9(8) et 10(1)) ; permis d'eau et permis environnemental du Director of Environment (Environment Act 2000, art. 65). (2) Le guichet de la vente est la Local Medical Authority, notion que le Food Sanitation Act 1991 définit par renvoi au Public Health Act 1973 (art. 34 et 35) : la carte des guichets locaux n'a pas été lue. (3) Les politiques des gouvernements provinciaux entrent dans l'examen d'une demande de licence aquacole (règlement de 2000, art. 9(2)(d)). (4) Le droit coutumier n'est pas un échelon mais une condition : la loi de 1998 ordonne de reconnaître et respecter pleinement les droits des propriétaires coutumiers des ressources dans toute opération qui touche la ressource ou sa zone (art. 26) ; la loi sur l'environnement préserve les droits coutumiers des citoyens résidents sur l'eau (art. 79(2)) ; la NFA peut demander des informations sur la propriété ou l'occupation du terrain (règlement de 2000, art. 9(4)). (5) La Région autonome de Bougainville n'a pas été instruite.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Papouasie-Nouvelle-Guinée
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- urbanisme : étape non instruite (mode court). Aucun texte d'aménagement ou de construction lu. Seuls points lus, qui ne remplissent pas l'étape : la NFA peut demander des informations sur la propriété ou l'occupation du terrain (règlement de 2000, art. 9(4)) ; un terrain sous bail résidentiel au sens du Land Act 1996 ne peut pas recevoir de licence d'entrepôt ou d'usine à poisson (art. 7(12)) ; les droits coutumiers sur les ressources et sur l'eau sont reconnus (loi de 1998, art. 26 ; Environment Act 2000, art. 79(2)). Le régime des terres coutumières n'a pas été lu.
- structure-juridique : étape non instruite (mode court, budget consacré aux trois priorités). Aucun texte sur les sociétés, les coopératives ou l'enregistrement des entreprises n'a été lu. Seul point lu : une société titulaire d'une licence de la NFA doit annoncer tout changement d'actionnariat avant qu'il intervienne (règlement de 2000, art. 16).
- sous-produits : étape non instruite. Aucun texte sur les mortalités, les déchets de poisson ou les boues n'a été lu.
- fiscalite-tva : étape non instruite. Aucun texte fiscal n'a été lu. Orientation seulement (règle 88) : le formulaire G1 de l'Internal Revenue Commission, en vigueur au 1er janvier 2024 et lu le 6 novembre 2026 (https://static.irc.gov.pg/2023/October/P0Jjks-media-g1_2023.pdf), cite le « Goods and Services Tax Act 2003 as amended », se dépose par mois et calcule l'impôt en divisant les ventes taxables par onze ; ses notes nomment comme exonérés la santé, l'éducation, les jeux et les services financiers, et comme taux zéro notamment les exportations ; elles ne nomment ni le poisson, ni les légumes, ni les produits agricoles. Ni le taux légal, ni le seuil d'immatriculation, ni le régime des produits frais ne sont établis.
- energie : étape non instruite. Aucun texte lu.
- aides-et-financement : étape non instruite. Aucun programme d'aide n'a été lu. Orientation : la page de la NFA sur l'aquaculture (lue le 6 novembre 2026) nomme une politique nationale de l'aquaculture, un comité consultatif (NADMAC) et la distribution d'alevins par des centres (HAQDEC, DAL), sans montant, condition ni procédure.
- qualification-agricole : étape non instruite. Texte d'origine de la loi de 1998 lu ; la loi modificative de 2015 est servie en image et n'a pas été lue. Aucun texte fiscal, social ou foncier qualifiant l'agriculture n'a été lu : il n'est donc pas dit si un exploitant aquaponique est un agriculteur au sens du droit papou. La qualification du compartiment végétal comme « fish » (plante aquatique) dépend de ce que l'on cultive et n'est tranchée par aucun texte lu.
- faisabilite-eau : étape non instruite. Texte d'origine, servi par la Mineral Resources Authority et non par l'autorité de l'environnement : la règle de la commande sur les textes servis par une autre autorité publique s'applique (décision du directeur en attente). État consolidé non lu : une loi modificative de 2014 n'est connue que par un intitulé de résultat de recherche. Les règlements d'application (conditions, droits, procédure des permis d'eau) n'ont pas été lus ; aucun avis de redevance de l'art. 96 n'a été lu. Le cas d'un bac de poissons domestique au regard des usages domestiques n'est tranché par aucun texte lu.
- classement-installation : étape non instruite. Le règlement qui classe les activités par niveau n'a pas été lu : il n'est pas dit si une ferme aquacole ou aquaponique est une activité de niveau 1, 2 ou 3, ni à partir de quelle taille. Texte d'origine servi par la MRA ; état consolidé non lu.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : la loi modificative de 2015 et le règlement modificatif de 2016, listés par la NFA, sont servis en image ; tout ce qui précède peut avoir été modifié, y compris le barème. Les deux textes sont servis par la NFA, autorité d'application, et non par leur auteur (décision du directeur en attente). Le numéro du règlement est en blanc dans l'en-tête et le tampon de certification n'est lisible qu'en caractères dédoublés (règle 91) : le texte est cité par son intitulé et son année. L'écart entre l'art. 3(2) de la loi et l'art. 2(2)(c) du règlement n'est pas tranché. L'unité du droit annuel n'est pas écrite sur la ligne aquaculture. Aucun formulaire aquacole n'a été trouvé sur la page des licences de la NFA (lue le 6 novembre 2026).
- permis-especes : étape non instruite. Le régime d'importation n'est pas instruit : ni la loi de biosécurité de 2025, ni les lois qu'elle abroge n'ont été lues, et la page de l'autorité de biosécurité sur le portail de facilitation a été refusée (robots, 6 novembre 2026). Tant que l'acte de certification et l'entrée en vigueur ne sont pas lus, ni la loi nouvelle n'est présentée comme applicable, ni les anciennes comme abrogées (règle 85). Rédaction d'origine des textes de pêche ; modificatifs de 2015 et 2016 non lus. La pratique publique de la NFA (diffusion d'alevins de tilapia et de carpe) oriente et n'autorise rien (règle 88).
- rejets : étape non instruite. Normes et conditions de rejet non lues ; texte d'origine servi par la MRA ; état consolidé non lu. Il n'est pas dit si une aquaponie sans exutoire a besoin d'un permis de rejet.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. Loi servie par l'ICCC, autre autorité publique que son auteur (décision du directeur en attente) ; mention de certification en blanc, état de consolidation non établi. Le règlement qui désigne les activités soumises à licence n'a pas été lu : il n'est pas dit qu'une ferme qui vend son poisson et ses légumes en est. ÉCART PUBLIÉ : la loi de pêche de 1998 soumet le contrôle de l'entreposage, de la transformation et de l'export du poisson par la NFA au « Pure Foods Act » (art. 6(1)(e)), alors que le Pure Food Act (chapitre 233) figure parmi les lois abrogées par le Food Sanitation Act 1991 (annexe 1).
- atelier-transformation : étape non instruite. Rédaction d'origine du règlement ; règlement modificatif de 2016 non lu. Aucune règle propre aux légumes transformés ni aux plats préparés n'a été lue ; le règlement d'application du Food Sanitation Act n'a pas été lu. Unité monétaire non écrite sur les lignes du barème citées.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Le contenu des normes d'étiquetage fixées par avis au Gazette n'a pas été lu ; la norme « PAPUA NEW GUINEA STANDARD FISH AND FISHERY PRODUCT » n'est connue que par un intitulé sur une page d'attente de la NFA (« Released 18th December 2019 »). Les articles 16 et 17 du Food Sanitation Act sont connus par leur intitulé et un résumé, non au mot.