Créer une ferme aquaponique à Sint Maarten

Pays autonome du Royaume des Pays-Bas, partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin. Recherche du 6 novembre 2026, du point de vue d'un porteur de projet établi à Sint Maarten ; chaque source porte sa date de lecture. Les lois et décrets du pays ont été lus dans leurs versions consolidées sur le portail officiel néerlandais lokaleregelgeving.overheid.nl, où ils sont versés au nom de Sint Maarten. Fiche différentielle : elle dit ce que le territoire règle lui-même et renvoie, pour comparaison, à la fiche des Pays-Bas. Les liens externes sont en nofollow.

À Sint Maarten, la fiche néerlandaise ne s'applique presque pas : le Statut du Royaume laisse au pays la gestion de ses propres affaires et ne garde en commun que huit matières, dont aucune ne règle une ferme. Trois résultats font la particularité du territoire. Il n'existe pas de licence aquacole : la loi sur la pêche ne vaut qu'en mer, et aucun texte lu ne nomme l'aquaculture ; une ferme passe par le permis de nuisance, si son installation est désignée par décret, et par la licence d'établissement, dont l'agriculture, l'horticulture, l'élevage et la pêche sont exemptés. Aucune liste ne nomme une espèce, mais le lâcher est interdit : le décret sur la nature défend de relâcher dans le milieu toute espèce non indigène ; aucun texte lu n'interdit l'élevage en bassin des quatre espèces suivies, et le régime d'importation des alevins reste à instruire. Aucune loi de TVA n'a été trouvée : le pays lève une taxe sur le chiffre d'affaires (BBO) de 5 %, dont la liste d'exonérations ne contient ni le poisson ni les salades.

Ce qui reste commun avec les Pays-Bas tient en une phrase : les affaires du Royaume de l'article 3 du Statut (défense, relations extérieures, nationalité, navires de mer, admission des étrangers et extradition, entre autres) ; pour tout le reste, la fiche des Pays-Bas décrit le droit du pays européen du Royaume, qu'aucun texte lu n'étend à Sint Maarten. Aucun texte lu n'applique non plus le droit de l'Union européenne à Sint Maarten, que la fiche traite donc comme hors de l'Union. La partie française de l'île relève d'un autre droit : voir la fiche des collectivités d'outre-mer.

En un tableau

Question À Sint Maarten Section
Qui fait la règleLe pays, pour tout ce qui compte ici (Statut, art. 41) ; affaires du Royaume limitées à l'art. 31
Activité agricoleAucune définition lue ; agriculture, horticulture, élevage et pêche exemptés de licence d'établissement2
Titre d'exploitationAucune licence aquacole ; permis de nuisance du ministre VROMI si l'installation est désignée ; licence du ministre TEATT, sauf exemption3
UrbanismeLoi consolidée échue au portail en 2021 ; règle en vigueur à demander3
EauAucun régime de prélèvement ni de rejet trouvé4
EspècesAucune liste nominative ; lâcher d'une espèce non indigène interdit (décret sur la nature, art. 19) ; importation à instruire5
Santé animaleMinistère TEATT et son inspection ; aucune loi vétérinaire aquacole trouvée6
VentePermis de préparer des denrées (Warenlandsverordening, art. 9) ; agrément des locaux à poisson par l'inspection VSA7
TransformationFiletage, fumage, congélation encadrés par le décret sur les produits de la pêche8
FiscalitéBBO de 5 % ; poisson et salades hors de la liste exonérée ; exportations exonérées9
AidesAucun régime légal lu ; prêts annoncés par le ministère TEATT en 202510
BioAucun texte local trouvé ; aucun label à annoncer7

Deux profils

Le particulier. Rien n'est vendu : licence d'établissement, BBO et agrément des locaux à poisson ne le concernent pas, et la Warenlandsverordening exclut la préparation domestique pour son propre usage (art. 2, al. 1). Deux règles le visent comme tout le monde : l'interdiction de lâcher une espèce non indigène (décret sur la nature, art. 19) et le permis de nuisance, si son installation entre dans une catégorie désignée par décret. Pour une serre ou un bassin, la règle d'urbanisme se demande au ministère VROMI (section 3).

L'exploitant. Il vérifie s'il lui faut une licence d'établissement (ministre TEATT) et un permis de nuisance (ministre VROMI) ; avant de vendre, il obtient le permis de préparer des denrées du ministre VSA et l'agrément de ses locaux à poisson ; avant toute commande d'alevins, il fait établir le régime d'importation et le statut de l'espèce. Il applique la BBO de 5 % au poisson et aux légumes absents de la liste exonérée, sauf à l'exportation.

1. Le statut du territoire, et qui fait la règle

Le Statut. Le Statut du Royaume des Pays-Bas (Statuut voor het Koninkrijk der Nederlanden), lu dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, compose le Royaume de quatre pays : les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten (art. 1). Il énumère les affaires du Royaume (art. 3, al. 1) : indépendance et défense ; relations extérieures ; nationalité néerlandaise ; ordres de chevalerie, drapeau et armoiries ; nationalité et sécurité des navires de mer ; contrôle des règles d'admission et d'expulsion des Néerlandais ; admission et expulsion des étrangers ; extradition. Pour le reste, chaque pays gère lui-même ses affaires (art. 41, al. 1). Ni l'agriculture, ni la pêche, ni l'environnement, ni la santé animale, ni l'alimentation, ni l'impôt ne figurent à l'article 3 : ce sont des affaires de Sint Maarten. Le Statut ne mentionne pas l'Union européenne.

Le droit hérité. À la naissance du pays, le 10 octobre 2010, la loi sur les dispositions transitoires (Landsverordening overgangsbepalingen van wetgeving en bestuur) a donné aux lois, décrets et arrêtés des anciennes Antilles néerlandaises le rang de textes de Sint Maarten, et aux ordonnances de l'ancien territoire insulaire celui de loi ou de décret du pays (art. 1). Ses règles de lecture remplacent la mention des Antilles ou du territoire insulaire par Sint Maarten et confient au ministre compétent les tâches du lieutenant-gouverneur ou du gouverneur (annexe I, partie 1, art. 1, a, k et n) ; l'impôt continue d'être levé par les organes du pays (art. 9). Le portail affiche cette loi comme valable le seul 10 octobre 2010, jour de son effet, sans son annexe II. Les textes du pays se publient à l'Afkondigingsblad (AB).

Qui fait la règle, d'après les textes lus :

Matière Qui Texte lu
Agriculture, élevage, pêcheMinistre du Tourisme, des Affaires économiques, du Trafic et des Télécommunications (TEATT)Décret d'organisation du ministère TEATT, art. 2, 11 et 14
Pêche en merMinistre TEATT ; Commission de la pêche consultativeVisserijlandsverordening, art. 1, 2 et 13
Espèces, natureMinistre du Logement, de l'Aménagement, de l'Environnement et des Infrastructures (VROMI)Loi-cadre et décret sur la nature
Importation de petits mammifèresMinistre de la Santé publique, du Développement social et du Travail (VSA)Loi sur l'importation des petits animaux
Interdictions d'importerMinistre désigné par décretLandsverordening in- en uitvoer, art. 4 et 5
NuisancesMinistre VROMIHinderverordening, art. 1
Santé et bien-être animalMinistère TEATT et son inspectionDécret d'organisation TEATT, art. 2 et 14
Hygiène des denréesMinistre VSA et ses inspectionsWarenlandsverordening ; décret sur les produits de la pêche
EauAucun texte trouvé—
ImpôtLe pays (BBO)Landsverordening belasting op bedrijfsomzetten
Droit de l'UnionAucun texte lu ne l'applique—

2. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte lu ne définit l'agriculture ni l'aquaculture. La loi sur la pêche ne définit que la pêche et le poisson (art. 1), ce dernier au sens large, coquillages, algues et œufs compris, et ne vise pas l'élevage. Le décret d'organisation du ministère TEATT réunit l'agriculture, l'élevage (veeteelt) et la pêche (visserij) en un seul domaine de politique (art. 2, r).

La seule porte lue est une liste d'exemption. La loi sur la licence d'établissement (Vestigingsregeling voor bedrijven) dispense de licence l'agriculture, l'horticulture, l'élevage et la pêche, que l'exploitant vende ou non ses propres produits (art. 3). Le volet végétal peut relever de l'horticulture (tuinbouw) ; le volet poisson n'est nommé ni comme élevage ni comme pêche, et aucun texte lu ne le range. C'est une qualification par nomenclature, dont l'enjeu est une licence. Réserve : la même loi tient toujours pour exploitant d'un commerce la société anonyme, ses administrateurs et la coopérative (art. 1, al. 2), et aucun article lu ne combine cette règle avec l'exemption. Faites dire par écrit, au ministère TEATT, si chacun des deux volets est exempté, et pour quelle forme juridique. Dans les textes lus, la qualification ne commande que cette licence : aucun régime fiscal agricole n'a été trouvé (section 9).

3. L'autorisation d'exploiter

Pas de licence aquacole. La loi sur la pêche (Visserijlandsverordening) ne vaut que pour la mer territoriale et la zone de pêche (titre et art. 2) ; aucun article ne nomme l'élevage, un bassin ou les eaux intérieures. La licence qu'elle exige pour pêcher (art. 2) relève du ministre TEATT, que désigne l'article 1, et concerne la capture en mer ; une Commission de la pêche conseille le ministre (art. 13). Aucun autre texte lu ne crée de licence d'aquaculture.

**Le permis de nuisance (Hinderverordening).** Il est interdit d'établir sans permis une installation qui peut causer danger, dommage ou nuisance (art. 1, al. 1). Les installations visées sont désignées par décret (art. 1, al. 2) ; la loi ne nomme ni animaux, ni poisson, ni serre, ni pompe, et le décret de désignation n'a pas été trouvé : savoir si une ferme aquaponique y entre est la première question à poser. Le ministre VROMI délivre le permis. Le dossier comprend un plan au 1/150 au moins et la liste des hôpitaux, églises et écoles situés à moins de 200 mètres (art. 3). La demande est publiée et consultable quatorze jours, pendant lesquels chacun peut s'opposer par écrit ; une redevance est due (art. 4). Le ministre décide dans les quatorze jours qui suivent le délai d'opposition, ou le rapport d'enquête s'il y a eu opposition (art. 5 à 7) ; la loi ne dit rien de son silence. Agrandir, changer la nature de l'installation ou la rouvrir après deux ans d'arrêt exige un nouveau permis (art. 15). Exploiter sans permis est puni de deux mois de détention au plus ou d'une amende de deuxième catégorie (art. 17), et le ministre peut fermer l'installation (art. 18).

La licence d'établissement. Ouvrir, reprendre, poursuivre ou déplacer un commerce ouvert au public exige une licence du ministre TEATT (art. 2), sous les exemptions de la section 2. La demande suit les rubriques de l'ordonnance sur le registre du commerce (art. 4) ; la chambre de commerce est consultée (art. 8) ; la licence peut être refusée pour l'ordre public ou l'intérêt général (art. 5) et assortie de conditions sur le lieu, la solvabilité et le financement (art. 6). Aucun délai de décision n'est fixé. Les Néerlandais nés à Sint Maarten et âgés de 21 ans au moins en sont dispensés (art. 17). Exercer sans licence est puni d'un mois de détention au plus ou d'une amende de première catégorie (art. 10).

L'urbanisme. Sur le portail, la version consolidée de la loi sur la planification du développement territorial (Landsverordening ruimtelijke ontwikkelingsplanning) est marquée échue le 26 avril 2021, et la version qui lui succède n'a pas été trouvée ; la loi sur la construction et le logement n'a pas été ouverte. Aucune règle de zonage ni de permis de construire n'est donc publiée ici. Demandez au ministère VROMI, par écrit, quel texte s'applique à vos bassins et à votre serre. Le permis d'environnement néerlandais et ses délais (fiche des Pays-Bas, section 2) ne valent pas ici.

4. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Aucune loi sur le prélèvement d'eau, les forages ou les rejets n'a été trouvée au portail parmi les textes de Sint Maarten ; une loi sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine y figure, sans avoir été ouverte. Deux points sont établis : la Warenlandsverordening permet de régler par décret l'eau employée dans les entreprises alimentaires (art. 3, al. 1, p), et la BBO exclut l'eau, l'électricité et le gaz de la notion de biens (art. 1, al. 1, e). Le régime néerlandais de l'office de l'eau (waterschap) et ses seuils ne s'appliquent pas. Avant de forer ou de rejeter, demandez au ministère VROMI, par écrit, quel régime s'applique.

5. Les espèces : ce que dit le droit applicable à Sint Maarten

Le verdict néerlandais ne se transpose pas : aucun texte lu n'étend à Sint Maarten la loi néerlandaise sur les animaux et sa liste positive, et la fiche des Pays-Bas ne publie d'ailleurs aucun verdict. L'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne s'applique pas davantage. Le droit de Sint Maarten raisonne par statut d'espèce, sans liste nominative.

La règle qui compte : l'interdiction de lâcher. Le décret sur la gestion et la protection de la nature (Landsbesluit natuurbeheer en -bescherming) interdit de lâcher (uitzetten) des espèces animales ou végétales non indigènes ou génétiquement modifiées, pour protéger la faune et la flore indigènes (art. 19). Est indigène ce qui vit naturellement à Sint Maarten (art. 1) ; « non indigène » n'est pas défini. Le texte vise le lâcher, non la détention ni l'élevage. Un décret peut exempter (art. 20, al. 1) ; le ministre VROMI peut accorder une dérogation (ontheffing) sur demande (art. 20, al. 2, et art. 21), en deux mois (art. 22), mais seulement si elle ne menace pas la survie de l'espèce et sert la science, l'éducation, la gestion ou un usage traditionnel ou culturel (art. 20, al. 3). La production commerciale ne figure pas parmi ces buts. Les espèces protégées le sont par renvoi aux annexes de quatre conventions (art. 16) ; aucune des quatre espèces étudiées n'est nommée dans le décret.

La loi-cadre sur la nature (Landsverordening grondslagen natuurbeheer en -bescherming) ne contient aucune règle sur l'introduction d'espèces exotiques. Elle soumet aux règles de la CITES l'importation, l'exportation et le commerce des spécimens inscrits (art. 7A et 7B), sous la conduite d'un organe de gestion nommé par le ministre (art. 5), qui tient un registre des éleveurs en captivité d'espèces de la CITES (art. 5, al. 2, c) ; elle met aussi en œuvre le protocole SPAW et les conventions de Ramsar, de Bonn et sur la diversité biologique (art. 1, 8A et 8C). L'inscription de l'une des quatre espèces aux annexes de la CITES n'a pas été examinée.

L'importation des alevins. La loi sur l'importation des petits animaux vise chiens, chats, plusieurs familles de carnivores et de rongeurs, primates et chauves-souris (art. 1, al. 1) ; elle ne nomme ni poissons ni œufs, et un décret peut l'étendre (art. 1, al. 2). La loi sur l'importation et l'exportation (Landsverordening in- en uitvoer) permet d'interdire par décret l'importation de biens (art. 4 et 5) ; elle ne nomme aucun animal, et ses motifs sont la sécurité, l'ordre juridique international et l'économie, non la santé. Les décrets pris sur ces deux lois et un régime vétérinaire d'importation n'ont pas été trouvés : le régime d'importation des alevins est non instruit. Pour les crustacés, une ordonnance sur la pêche et le commerce des langoustes (Kreeftenverordening) n'a pas été ouverte.

Espèce Liste nominative lue Élevage en bassin Lâcher dans le milieu Importation Verdict à Sint Maarten
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)AucuneAucune interdiction lueInterdit si l'espèce est non indigène (art. 19)Non instruiteÉlevage en bassin clos non interdit par les textes lus ; importation non instruite
Clarias (Clarias gariepinus)AucuneAucune interdiction lueIdemNon instruiteMême verdict
Carpe commune (Cyprinus carpio)AucuneAucune interdiction lueIdemNon instruiteMême verdict
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)AucuneAucune interdiction lueIdemNon instruiteMême verdict

La fédération ne tranche pas l'aire naturelle des espèces, et aucun texte lu ne dit si une évasion depuis un bassin vaut lâcher. Avant toute commande, demandez au ministère VROMI si votre espèce est « non indigène » au sens de l'article 19, et au ministère TEATT quel régime vétérinaire s'applique à l'importation d'alevins. Le particulier est soumis à la même interdiction de lâcher.

6. La santé et le bien-être animal

Le décret d'organisation du ministère TEATT confie au ministère la politique, la législation et le contrôle des soins vétérinaires (art. 2, m), et à son inspection (inspectiedienst TEZV&T) le contrôle des soins vétérinaires et du bien-être animal (art. 14, w) ainsi que des avis sur le commerce des espèces menacées (art. 14, v). Aucune loi vétérinaire applicable aux animaux d'aquaculture n'a été trouvée : ni enregistrement de l'établissement, ni plan de biosécurité, ni règle d'abattage, ni sort des mortalités. L'agrément de la NVWA décrit dans la fiche des Pays-Bas (section 5) ne s'applique pas, faute de texte qui l'étende. Présentez votre projet à l'inspection TEATT avant le premier poisson, et demandez-lui par écrit ce qui vaut pour les mortalités et l'abattage.

7. Vendre sa production : permis, agrément, traçabilité

Le permis de préparer. La loi sur les marchandises (Warenlandsverordening) entend par marchandises tous les biens meubles corporels (art. 1). Elle interdit de vendre une denrée qui peut nuire à la santé (art. 8 et 16) ou une marchandise impropre ou trompeuse (art. 12 à 15), et de préparer une denrée ou une boisson sans permis du ministre VSA (art. 9, al. 1), permis assorti de conditions sur la composition, les méthodes, le matériel, les locaux, l'hygiène et la formation de l'exploitant (art. 9, al. 2). La loi n'impose pas d'enregistrement ; elle permet d'en créer un par décret (art. 3, al. 1, k), comme des règles d'hygiène, d'étiquetage ou d'importation. Le contrôle revient à l'Inspection de la santé publique (Inspectie voor de Volksgezondheid, art. 19), autorité nationale pour l'exportation des denrées de l'île (art. 19a). Aucune exemption n'est prévue pour le producteur primaire ; la loi ne définit pas « préparer » : faites dire par l'inspection si récolter et laver des légumes en relève.

Le poisson : un décret écrit pour la pêche. Le décret sur les produits de la pêche (Landsbesluit visserijproducten) couvre les animaux de mer ou d'eau douce et leurs parties, sauf les bivalves vivants, les mammifères aquatiques et les grenouilles (art. 1). Il ne nomme pas l'aquaculture, et son article sur l'hygiène se réfère au poisson pris dans son milieu naturel (art. 7). Toute pièce où des produits de la pêche sont réfrigérés, congelés, transformés, emballés ou stockés est un établissement (art. 1), qui doit être agréé (art. 11) par l'inspection du ministère VSA (Inspectiedienst VSA, art. 1) : demande écrite, règles de construction et d'équipement fixées par arrêté, numéro d'agrément, inspections libres, retrait si les règles ne sont plus respectées. L'exploitant identifie ses points critiques, fait analyser ses échantillons par un laboratoire agréé, garde ses relevés deux ans au moins (art. 15) et forme son personnel (art. 16). Le poisson vivant est gardé dans des conditions qui le maintiennent en vie (art. 10). La remise directe, par un pêcheur, de petites quantités au détail ou au consommateur sur un marché local sort de la notion de commerce (art. 1 et 6) ; aucun texte lu ne dit si un éleveur est un pêcheur au sens du décret. Faites dire par l'inspection VSA si votre ferme est un établissement à agréer dès qu'un poisson y est réfrigéré.

Traçabilité, étiquetage, exportation. Documents ou emballages portent le pays d'expédition et le numéro d'agrément (art. 23) ; l'étiquetage relève d'un arrêté (art. 24) ; l'exportation exige un certificat sanitaire numéroté (art. 22). Le décret compte parmi les exportations les envois vers l'Union européenne et l'Espace économique européen et renvoie à des directives communautaires des années 1990, dont la directive 91/493/CEE ; la Warenlandsverordening permet de reprendre par décret les règles de l'Union pour les marchandises qui lui sont destinées (art. 3, al. 6). C'est du droit de Sint Maarten qui se règle sur l'Union, non du droit de l'Union applicable.

Bio. Aucun texte de Sint Maarten sur l'agriculture biologique n'a été trouvé, et aucun texte lu n'y applique le droit de l'Union : n'annoncez aucun label. Le régime français (agrément sanitaire et vente de poisson) ne s'applique pas ici.

8. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le décret sur les produits de la pêche distingue le produit travaillé (filetage, découpe) et le produit transformé (chauffé, fumé, salé, séché ou mariné) (art. 1) ; le produit congelé doit atteindre au moins −18 °C à cœur (art. 1). Les additifs sont limités à ceux qu'un arrêté autorise (art. 8), l'irradiation est interdite sauf exceptions (art. 9), et certains poissons toxiques ne peuvent être vendus (art. 5).

La grille suivante applique ces textes aux ateliers d'une ferme aquaponique ; c'est une lecture de la fédération, à faire confirmer par l'inspection VSA.

Atelier Texte Titre
Poisson vidé, fileté, fumé, congeléDécret sur les produits de la pêche, pris sur la WarenlandsverordeningAgrément de l'établissement (art. 11) et permis de préparer (art. 9 de la loi)
CrustacésMême décret : ce sont des produits de la pêcheIdem
Légumes transformésWarenlandsverordeningPermis de préparer (art. 9)
Plat poisson-légumesWarenlandsverordening, et le décret pour le poissonPermis de préparer ; agrément si le poisson est traité sur place

Le particulier qui transforme pour sa table est hors du champ (Warenlandsverordening, art. 2, al. 1).

9. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Une taxe sur le chiffre d'affaires, non une TVA. La loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires (Landsverordening belasting op bedrijfsomzetten, BBO), en vigueur sur le portail depuis le 12 avril 2023, frappe les livraisons de biens et les services d'un entrepreneur (art. 2) au taux de 5 %, qu'un décret peut changer (art. 7). Sont exonérés les produits d'une liste : pain, sucre, sel, lait, œufs, beurre, huile de cuisson, aliments pour bébé, couches, papier toilette, riz, haricots, pommes de terre, céréales, farine, poulet et fruits (art. 8, 17°). Le poisson n'y figure pas, ni les salades et les herbes aromatiques. Les livraisons de biens expédiés hors du territoire sont exonérées, sur pièces (art. 9). Aucun seuil de petite entreprise n'a été trouvé. La déclaration est mensuelle (art. 12, al. 1) ; une personne physique qui exploite un bien peut demander une période annuelle, et l'inspecteur autoriser une déclaration simplifiée (art. 12, al. 2 et 3). La version consolidée précédente est échue au 12 avril 2023 (source 14). La TVA néerlandaise et ses règles agricoles ne s'appliquent pas.

Impôts directs, forme juridique, régime social. Les lois sur l'impôt sur le revenu et sur l'impôt sur les bénéfices n'ont pas été ouvertes : aucun avantage agricole n'est annoncé. La loi sur la licence d'établissement cite la société anonyme, la coopérative et les associés des sociétés de personnes, commanditaires exceptés (art. 1, al. 2). Le régime social de l'exploitant n'a pas été instruit.

10. Les aides mobilisables

Aucun régime d'aide à l'agriculture, à la pêche ou à l'aquaculture n'a été lu. Le ministère TEATT a annoncé le 15 septembre 2025 la sortie de la première promotion d'une académie de l'agro-entreprise (Agri-Business Academy) : douze semaines de formation à la gestion pour l'agriculture et la pêche, conduites avec Qredits et TWO dans le cadre du programme « E6 Country Package ». Selon cette page, le portail de prêts de Qredits était ouvert, à 2 % d'intérêt ; elle n'affiche ni montant ni condition d'accès, et ne nomme ni l'aquaculture ni l'aquaponie. C'est une annonce de l'autorité, non un texte qui ouvre un droit. Des lois d'exonération fiscale (implantation industrielle et hôtelière, aménagement de terrains) et une loi sur les zones économiques n'ont pas été ouvertes : leur accès à une ferme se demande à l'administration fiscale. Aucun texte lu n'ouvre à Sint Maarten les fonds de l'Union ni les aides du RVO néerlandais. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

11. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministère TEATT : agriculture, élevage, pêche et soins vétérinaires (décret d'organisation, art. 2) ; son inspectiedienst TEZV&T contrôle les soins vétérinaires et le bien-être animal, coordonne le conseil agricole, gère les marchés au poisson et les abattoirs (art. 14) ; le dienst Economische Vergunningen instruit la licence d'établissement (art. 13) ; licences de pêche en mer, la Visserijcommissie conseillant le ministre (art. 13 de la loi sur la pêche).
  • Ministère VROMI : permis de nuisance ; dérogation à l'interdiction de lâcher ; organe de gestion de la CITES ; urbanisme, sous la réserve de la section 3.
  • Ministère VSA : permis de préparer des denrées ; Inspectie voor de Volksgezondheid (denrées, certificats d'exportation) ; Inspectiedienst VSA (agrément des établissements à poisson) ; importation des petits animaux.
  • Inspecteur des impôts : BBO, période et forme de la déclaration.
  • Chambre de commerce : avis sur la licence d'établissement (art. 8).
  • Qredits : portail de prêts, selon la page du ministère TEATT de 2025.
  • Partie française de l'île : fiche des collectivités d'outre-mer.

Les services sont nommés tels que les textes les désignent (décret d'organisation TEATT de 2010, modifié au portail en 2012).

Ce qu'il faut retenir

  • Oubliez la fiche néerlandaise : Sint Maarten fait sa propre règle pour l'agriculture, la pêche, la nature, l'hygiène et l'impôt (Statut, art. 3 et 41), et aucun texte lu n'y applique le droit de l'Union.
  • Il n'existe pas de licence aquacole : demandez au ministère VROMI si votre ferme est soumise au permis de nuisance, et au ministère TEATT si elle est exemptée de licence d'établissement.
  • Ne lâchez jamais un poisson : relâcher une espèce non indigène est interdit, et la dérogation n'est pas ouverte à un but commercial.
  • Aucune des quatre espèces n'est nommée par un texte lu ; leur élevage en bassin clos n'est pas interdit, mais le régime d'importation des alevins se fait confirmer par écrit avant toute commande.
  • Avant de vendre : permis de préparer des denrées du ministre VSA, et agrément de vos locaux dès qu'un poisson y est réfrigéré, fileté ou fumé.
  • Appliquez la BBO de 5 % au poisson et aux légumes absents de la liste exonérée ; l'exportation est exonérée.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

  1. Statuut voor het Koninkrijk der Nederlanden, BWBR0002154, rédaction « geldend van 01-01-2024 t/m heden », articles 1, 3, 14, 24 à 28, 41 et 43 lus : https://wetten.overheid.nl/BWBR0002154 (lu le 6 novembre 2026).
  2. Landsverordening overgangsbepalingen van wetgeving en bestuur, CVDR161360, version 1, affichée « geldend van 10-10-2010 t/m 10-10-2010 », modifiée au portail le 22 mai 2013, annexe II absente : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR161360/1 (lue le 6 novembre 2026).
  3. Visserijlandsverordening, CVDR142509, version 2, « geldend van 30-05-2015 t/m heden » : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR142509 (lue le 6 novembre 2026).
  4. Landsverordening grondslagen natuurbeheer en -bescherming, CVDR142263, version 2, « geldend van 30-05-2015 t/m heden » : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR142263 (lue le 6 novembre 2026).
  5. Landsbesluit natuurbeheer en -bescherming, CVDR207435, version 1, « geldend van 10-10-2010 t/m heden », modifié au portail le 14 août 2012 : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR207435 (lu le 6 novembre 2026).
  6. Landsverordening invoer kleine dieren, CVDR142062, version 2, « geldend van 30-05-2015 t/m heden » : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR142062 (lue le 6 novembre 2026).
  7. Landsverordening in- en uitvoer, CVDR141947, version 1, « geldend van 10-10-2010 t/m heden », modifiée au portail le 21 octobre 2008 : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR141947 (lue le 6 novembre 2026).
  8. Hinderverordening, CVDR208542, version 2, « geldend van 30-05-2015 t/m heden » : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR208542 (lue le 6 novembre 2026).
  9. Vestigingsregeling voor bedrijven, CVDR142548, version 2, « geldend van 30-05-2015 t/m heden » : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR142548 (lue le 6 novembre 2026).
  10. Organisatiebesluit Toerisme, Economische Zaken, Verkeer en Telecommunicatie, CVDR208354, version 1, « geldend van 10-10-2010 t/m heden », modifié au portail le 16 août 2012 : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR208354 (lu le 6 novembre 2026).
  11. Warenlandsverordening, CVDR142260, version 2, « geldend van 30-05-2015 t/m heden » : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR142260 (lue le 6 novembre 2026).
  12. Landsbesluit visserijproducten, CVDR142281, version 1, « geldend van 10-10-2010 t/m heden », modifié au portail le 5 novembre 2008 : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR142281 (lu le 6 novembre 2026).
  13. Landsverordening belasting op bedrijfsomzetten, CVDR697488, version 1, « geldend van 12-04-2023 t/m heden » : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR697488 (lue le 6 novembre 2026).
  14. Landsverordening belasting op bedrijfsomzetten, consolidation précédente : informations techniques, CVDR141972, « regeling vervallen per 12-04-2023 », références de publication à l'Afkondigingsblad : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR141972?show-wti=true (lu le 6 novembre 2026).
  15. First Cohort of Agri-Business Academy (ABA) Graduates, ministère TEATT, 15 septembre 2025 : https://www.sintmaartengov.org/news/Pages/First-Cohort-of-Agri-Business-Academy-(ABA)-Graduates,-Opening-New-Chapter-for-St-Maartens-Agri-Entrepreneurs.aspx (lu le 6 novembre 2026).

Lecture et statut des textes. Les textes de Sint Maarten (n° 2 à 14) sont lus sur lokaleregelgeving.overheid.nl, portail officiel de l'État néerlandais, où chaque page les attribue à Sint Maarten ; leur publication authentique, l'Afkondigingsblad, n'a pas été ouverte. Ce sont des versions consolidées : les modifications postérieures à la dernière date enregistrée au portail (2008 à 2015 selon les textes, 2023 pour la BBO) n'ont pas été recherchées. L'outil de lecture condense la page ; citations en fragments courts.

Lus puis écartés : version 1 de la Visserijlandsverordening (« t/m 29-05-2015 ») ; version 4 de la BBO (échue le 12 avril 2023) ; Landsverordening inrichting en organisatie landsoverheid (CVDR157703, échue le 31 juillet 2019) ; Landsverordening ruimtelijke ontwikkelingsplanning (CVDR207455, échue le 26 avril 2021). Aucun de leurs contenus ne fonde cette fiche.

Refus et erreurs. Le 6 novembre 2026 : page de contact de l'inspection TEATT, http://www.sintmaartengov.org/government/TEATT/Inspectorate/Pages/Contact-Us.aspx, erreur client, sans contenu. Aucun refus robots. Aucune copie tierce, aucun éditeur juridique et aucun dépôt FAOLEX n'ont été ouverts. Le repère du recensement, lokaleregelgeving.overheid.nl, a répondu. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Cités par leur seul intitulé, sans ouverture : Staatsregeling van Sint Maarten ; lois sur la construction, sur l'eau de consommation, sur les langoustes, sur le commerce ambulant, sur l'impôt sur le revenu et sur les bénéfices, et lois d'exonération fiscale ; un décret d'exécution des articles 12, 13a et 13c de la Visserijlandsverordening, dont la version consolidée lue ne contient pas d'articles 13a et 13c ; le statut de pays et territoire d'outre-mer (annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche.

Non vérifiés le 6 novembre 2026, et à demander à l'autorité nommée : le décret qui désigne les installations soumises au permis de nuisance, la loi d'urbanisme en vigueur, le régime de l'eau, le statut « non indigène » de chaque espèce et la portée du mot « lâcher » (ministère VROMI) ; le régime vétérinaire d'importation des poissons vivants, les décrets pris sur les lois d'importation, les mortalités et l'abattage, la qualification des deux volets pour l'exemption de licence (ministère TEATT) ; la qualité de pêcheur d'un éleveur, l'agrément d'une ferme qui réfrigère son poisson, le sens de « préparer » pour des légumes (inspections VSA) ; les impôts directs, les incitations fiscales et le régime social ; l'état de chaque texte après la dernière modification enregistrée au portail.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique