Créer une ferme aquaponique aux îles Féroé
Îles Féroé (Føroyar), communauté autonome au sein du royaume de Danemark, hors de l'Union européenne. Recherche du 6 novembre 2026 ; chaque source porte sa date de lecture. Fiche différentielle : elle dit ce que le droit féroïen règle lui-même et renvoie à la fiche danoise pour le reste, qui est presque vide pour une ferme.
Aux îles Féroé, la règle d'une ferme aquaponique ne se fait pas à Copenhague. La loi d'autonomie de 1948 range parmi les affaires propres de l'archipel l'agriculture, avec la pêche dans ses eaux et les affaires vétérinaires, les impôts, la protection de la nature, la santé, la construction et le commerce ; la loi danoise de 2005 lui ouvre toutes les matières, hors celles que l'État garde. Le Løgting, le Parlement féroïen, a donc sa loi sur l'aquaculture, sa loi sur la nature, sa loi alimentaire et sa TVA. Quatre différences commandent un projet.
Seule une société élève, et l'autorisation nomme l'espèce. L'autorisation d'élevage (aliloyvi) vaut douze ans au plus, pour une espèce déterminée ; Heilsufrøðiliga Starvsstovan (HFS), que l'arrêté d'attribution appelle Aliumsitingin, la délivre.
La ferme à terre est localisée par arrêté. À la lettre, cet arrêté n'ouvre l'élevage à terre qu'à Skálavík et à Viðareiði, par appel d'offres. Une seconde lecture le cantonne aux appels d'offres ; la Fédération publie les deux (section 2). C'est la question à poser avant tout bail.
Aucune liste d'espèces, mais un lâcher interdit sans autorisation. La loi de 2023 sur la nature soumet à autorisation la mise en liberté d'une espèce exotique et permet au ministre de réglementer l'importation ; aucun texte féroïen consulté ne nomme le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite arc-en-ciel.
La TVA est féroïenne : 25 %, un seuil de 50 000 couronnes, et les légumes frais hors du chiffre d'affaires taxable.
Ce qui ne change pas tient en une phrase : rien de ce que la fiche danoise établit pour une ferme ne vaut ici, puisqu'elle exclut elle-même l'archipel de son champ et que les matières restées à l'État danois (constitution, nationalité, Cour suprême, affaires étrangères, sécurité et défense, monnaie) ne règlent ni l'élevage, ni l'eau, ni la vente.
En un tableau
| Question | Aux îles Féroé | Fiche danoise | Section |
|---|---|---|---|
| Qui fait la règle | Løgting et gouvernement féroïen | Folketing, ministères, communes | 1 |
| Droit de l'Union | Seulement par renvoi d'une loi féroïenne | Directement applicable | 1 |
| Activité agricole | Aucune définition ; le fonds agricole a repris celui des serres | Notation cadastrale | 1 |
| Titre d'élevage | Société, espèce nommée, 12 ans ; à terre : deux zones et appel d'offres, à la lettre | Permis de zone rurale | 2 |
| Agrément de la ferme | HFS, 5 ans au plus ; distances minimales | Fødevarestyrelsen | 2 |
| Environnement | Approbation préalable, rubrique « fiskaaling » | Point de liste I 202 | 2 |
| Eau | Rejet sur autorisation du ministre ; pas d'élevage sur lacs et retenues | Normes par tonne d'aliment | 3 |
| Espèces | Aucune liste ; lâcher sur autorisation | Règlement 708/2007 | 4 |
| Vente | Production domestique enregistrée pour les légumes ; jamais pour le poisson | 4 000 kg par an | 6 |
| TVA | 25 % ; seuil de 50 000 couronnes | Non avancée | 8 |
| Aides | Búnaðargrunnur | EHFAF | 9 |
Deux profils
Le particulier. La loi sur l'aquaculture couvre la production d'organismes qui vivent dans l'eau, et l'arrêté de 2019 compte comme production toute mesure qui agit sur leur poids, leur taille, leur nombre ou leur qualité, sans condition de but commercial. Or l'exploitation est réservée aux sociétés (§ 4). Le bac familial nourri est donc entre deux textes : ni exempté par écrit, ni ouvert à une autorisation. Faites qualifier votre installation par HFS avant d'acheter des poissons. La loi sur la nature vaut pour tous : un poisson exotique ne se relâche pas sans autorisation.
L'exploitant. Il crée une société, obtient une autorisation d'élevage par espèce après les approbations environnementale, sanitaire et alimentaire, fait agréer sa ferme par HFS, demande l'autorisation de rejet et s'enregistre à la TVA auprès de TAKS au-delà du seuil.
1. Le statut du territoire, et qui fait la règle
La loi d'autonomie de 1948. Logir.fo, le portail législatif féroïen, la sert en version féroïenne, « Galdandi » (en vigueur), sous le numéro de sa publication aux Féroé (n° 11 du 31 mars 1948, loi danoise n° 137 du 23 mars 1948). Le Løgting et le gouvernement (landsstýri) exercent le pouvoir sur les affaires propres (§ 1), qui sont les matières de la liste A, reprises quand le territoire le décide (§ 2) ; il a sur elles le pouvoir législatif et administratif (§ 4), dans la limite des engagements internationaux (§ 5). La liste A nomme, au point 13, l'agriculture, la pêche et la protection du poisson dans les eaux du territoire, et les affaires vétérinaires ; au point 6, les impôts directs et indirects ; au point 11, la protection de la nature ; au point 4, la santé ; au point 3, la construction et les plans d'urbanisme ; au point 15, la production et le commerce. Le contrôle des importations et des exportations est à négocier (liste B, point 5).
La loi de 2005 sur la reprise des compétences. La loi n° 578 du 24 juin 2005, lue sur le site du Rigsombudsmand, le haut-commissaire de l'État danois, vise toutes les matières sauf la constitution, la nationalité, la Cour suprême, la politique étrangère, de sécurité et de défense, et la politique monétaire et des changes (§ 1). Les matières passent au territoire aux dates qu'il fixe (§ 2), avec le pouvoir législatif et exécutif (§ 3) ; le § 5 applique par analogie des articles de la loi de 1948, qui reste en vigueur.
Qui fait la règle, matière par matière. Les textes du tableau sont des lois du Løgting et des arrêtés féroïens, en vigueur selon logir.fo ; le ministère est celui qu'indique leur page au 6 novembre 2026.
| Matière | Texte féroïen | Ministère | Application |
|---|---|---|---|
| Aquaculture | Loi n° 83/2009 ; arrêtés n° 80 et 82/2019 | Vinnumálaráðið | HFS |
| Espèces, biosécurité | Loi n° 70/2023 (nature) ; loi n° 16/2001 (maladies animales) | Heilsu- og orkumálaráðið ; Vinnumálaráðið | Ministre ; HFS |
| Eau, environnement | Loi n° 134/1988 | Heilsu- og orkumálaráðið | Ministre ; Umhvørvisstovan par délégation (§ 45) |
| Santé animale | Loi n° 16/2001 ; arrêté n° 80/2019 | Vinnumálaráðið | HFS, Landsdjóralæknin |
| Hygiène des aliments | Loi n° 58/2010 | Vinnumálaráðið | HFS (§ 45) |
| Fiscalité | Loi n° 136/1992 (TVA) | Fíggjarmálaráðið | TAKS |
L'avis n° 33 du 13 avril 2026, modifié en dernier lieu le 3 novembre 2026, répartit les portefeuilles entre six ministres, dont un pour les affaires étrangères et la pêche, un pour les affaires économiques et un pour la santé et l'énergie.
Le droit de l'Union. Aucun texte lu ne soumet l'archipel au droit de l'Union. La loi alimentaire de 2010 renvoie au règlement (CE) 178/2002 (§§ 1 et 2) et permet de mettre en œuvre les actes de l'Union qui lient l'archipel par un accord approuvé par le Løgting (§ 47) : le droit de l'Union entre par la loi féroïenne, acte par acte. Le règlement (CE) 708/2007, la liste de l'Union des espèces envahissantes, le fonds européen pour la pêche et l'aquaculture et le règlement bio (UE) 2018/848, qui structurent la fiche danoise, ne valent donc pas ici.
L'activité est-elle agricole ? Aucune loi consultée ne définit l'agriculture. La loi sur le Búnaðargrunnur, le fonds agricole, finance l'agriculture féroïenne sans la définir, a repris l'ancien fonds des serres et de la production de légumes (§ 4) et ne nomme pas l'aquaculture : le volet végétal a une porte, la serre ; le poisson n'est ni inclus ni exclu. En sens inverse, la définition aquacole peut capter le légume : la loi de 2009 vise, selon la restitution de son § 2, les animaux et les plantes qui vivent dans l'eau ou la mer, et l'arrêté n° 82/2019 (§ 3) les poissons, les autres animaux et les algues. Une salade sur radeau vit-elle dans l'eau ? Posez la question par écrit à HFS. Le dispositif français (statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026)) ne se transpose pas.
2. L'autorisation d'exploiter
La loi sur l'aquaculture. La loi n° 83 du 25 mai 2009, modifiée en dernier lieu le 22 mai 2023, vaut sur le territoire et en deçà de la limite de pêche (§ 3). Seules des sociétés exploitent (§ 4), sociétés anonymes ou petites sociétés de capitaux (§ 6 d). L'autorisation donne le droit de produire certaines espèces dans des zones définies, pour douze ans au plus (§ 5) ; elle suppose le respect des lois sur l'environnement, la santé animale et les denrées (§ 6), et elle est refusée si elle contredit un plan d'urbanisme ou une protection de la nature (§ 11). L'élevage est interdit sur les lacs et dans les retenues (« á vøtnum og í byrgingum », § 6 b). Une redevance annuelle est due, selon des règles du ministre (§ 20) ; la loi n'en publie pas le montant. Une infraction grave est punie d'une amende ou d'un an d'emprisonnement au plus (§ 25). Les plafonds de détention des §§ 7 et 7 a ne visent que le saumon.
L'arrêté d'attribution. L'arrêté n° 82 du 14 juin 2019, modifié en dernier lieu le 19 mars 2025, confie la décision à HFS, sous le nom d'Aliumsitingin, sur son formulaire (§ 4). Il exige :
- une autorisation et une demande par espèce ; changer d'espèce demande une nouvelle autorisation (§ 8) ;
- les approbations prévues par les lois sur l'environnement, la santé animale et les denrées, avant l'autorisation (§ 10) ;
- un dossier (§ 14) : numéro de société et numéro V ; pour une ferme à terre, numéros cadastraux, propriétaire et bail ; études environnementales, description technique, qualifications, autocontrôle, plans d'exploitation et de financement ;
- une durée de douze ans au plus (§ 11).
Le § 7, alinéa 2, range à part l'élevage à terre (n° 1) et celui des espèces autres que le saumon et la truite (n° 6).
Le verrou de l'élevage à terre : deux lectures. Le § 6 de l'arrêté s'intitule « Útbjóðingarumfør » (appels d'offres). Son alinéa 1 exclut toute autorisation hors des fjords des annexes 1 et 2 ; son alinéa 2 permet l'élevage à terre dans les zones de l'annexe 3, hors mer et hors fjord d'élevage ; l'annexe 3 ne compte que Skálavík et Viðareiði. Ces autorisations à terre s'attribuent par appels d'offres que fixe le ministre (alinéas 3 et 4).
- Lecture littérale : hors de ces deux zones, aucune ferme à terre n'est autorisable.
- Seconde lecture : le § 6 ne régit que les autorisations mises en appel d'offres ; la définition de la zone d'élevage (§ 3), qui envisage l'élevage « á landi », et la catégorie propre de l'élevage à terre (§ 7) laisseraient place à une demande ailleurs.
La Fédération ne tranche pas. Faites dire par écrit à HFS si votre terrain peut recevoir une autorisation, avant de signer.
L'agrément sanitaire de la ferme. L'arrêté n° 80 du 14 juin 2019, modifié en dernier lieu le 23 juillet 2025, régit l'établissement et l'exploitation des fermes de poissons, d'autres animaux et d'algues, ferme à terre comprise (§§ 1 et 2). Il prévoit un dossier qui décrit les circuits d'eau et les espèces (§ 10), un agrément de cinq ans au plus, renouvelé trois mois avant son terme, et une déclaration de démarrage (§§ 11 et 12). Les distances comptent (§ 9) : une ferme à terre d'eau douce se tient à 1 km d'une autre ferme de poissons, à 5 km si elle prend en partie de l'eau de mer, et toute ferme à 500 m d'une ferme d'autres animaux ou d'algues. Il faut une clôture, un sas de désinfection et des zones propre et sale (§§ 13 à 21), un plan d'exploitation, un autocontrôle et un plan d'urgence (§§ 22 à 24), et un journal numérique gardé cinq ans (§§ 25 à 31). Aucune exemption n'est prévue pour une petite installation. Recours : Vinnukærunevndin (§§ 80 à 82).
L'approbation environnementale. La loi n° 134 du 29 octobre 1988, modifiée en dernier lieu le 16 décembre 2021, soumet à approbation préalable les installations de son annexe (§§ 26 à 34), sauf celles à astérisque, qui peuvent être dispensées. La rubrique J.4, « fiskaaling », n'a pas d'astérisque selon la restitution (intitulé de la lettre J : voir « Sources »). Le ministre approuve (§ 29) et peut confier le dossier à l'Umhvørvisstovan (§ 45). La serre n'est pas une rubrique.
Ni le permis de zone rurale danois, ni le classement français (rubrique 2130) ne s'appliquent.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Prélèvement. La loi de 1988 protège les captages (rivières, sources, lacs, puits) par des zones à restrictions, avec indemnisation possible (§§ 12 à 14) ; elle ne pose pas, dans la lecture faite, de régime général d'autorisation de prélèvement. Demandez par écrit au Heilsu- og orkumálaráðið si votre forage demande un titre. L'arrêté n° 80/2019 fait nettoyer et désinfecter l'eau d'alimentation, sauf dispense après analyse de risque (§ 8).
Rejet. Rejeter des eaux usées dans une rivière, un lac ou la mer est interdit sans autorisation du ministre (§§ 15 et 16) ; la commune tient un plan d'assainissement approuvé par le ministre (§ 18). Faites préciser par écrit si la purge d'un circuit recyclé est un rejet.
Redevances. La loi permet de percevoir des droits sur les demandes et autorisations (§§ 6 et 35 a) ; elle n'en publie pas le montant.
Atelier. L'établissement qui traite le poisson utilise une eau de qualité potable, l'eau de mer sur autorisation écrite (arrêté n° 122/2001, § 37), et la fait analyser douze fois par an (§ 119).
Les normes danoises par tonne d'aliment ne s'appliquent pas. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : ce que dit le droit applicable aux îles Féroé
Le verdict se lit dans le droit féroïen. Ni la fiche danoise, ni le droit de l'Union (section 1), ni l'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne valent ici.
La loi de 2023 sur la nature. La loi n° 70 du 22 mai 2023 (Náttúruverndarlógin), en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (§ 47), définit l'espèce exotique (« fremmand lívvera ») comme celle qui n'existe pas naturellement sur place (§ 3). Celui qui relâche un organisme agit avec prudence et empêche sa dispersion (§ 13). Le ministre peut réglementer l'importation, l'assortir d'une autorisation ou l'interdire pour certaines espèces (§ 14). La mise en liberté d'une espèce exotique est interdite sans autorisation, refusée en cas d'effets négatifs notables (§ 15), et le ministre peut interdire certaines ventes. L'autorisation ne dispense d'aucune autre (§ 17) ; l'infraction est punie d'un an d'emprisonnement au plus, deux en cas de circonstances aggravantes (§ 45). La loi ne porte aucune liste : une liste ne pourrait venir que d'un arrêté pris sur son § 14. Ses verbes sont importer, relâcher et vendre ; ni la détention ni l'élevage n'y figurent pour une espèce exotique.
L'autorisation d'élevage nomme l'espèce. C'est le verrou décisif : chaque espèce demande sa propre autorisation (arrêté n° 82/2019, § 8), dans la catégorie des espèces autres que le saumon et la truite (§ 7). L'agrément de la ferme décrit les espèces (arrêté n° 80/2019, § 10), et les distances en dépendent (§ 9).
Faire venir des alevins. Chaque transport d'animaux d'aquaculture vivants demande une autorisation, sur certificat vétérinaire de sept jours au plus et après examen d'au moins dix poissons (arrêté n° 98 du 8 juillet 2003, § 8) ; un engin de transport étranger est agréé par le vétérinaire officiel (§ 6). La loi sur les maladies animales permet au ministre de fixer le contrôle vétérinaire à l'importation (§ 17).
Ni annexe de maladies, ni nom vernaculaire ne font une liste. La loi sur les maladies animales cite parmi les maladies à déclarer la virémie printanière de la carpe, deux maladies des poissons-chats et un syndrome de l'alevin de truite arc-en-ciel : ce sont des obligations de déclaration. « Síl », que la loi de 2009 nomme pour les fjords d'élevage, désigne la truite sans binôme.
| Espèce | Liste féroïenne | Loi sur la nature | Verdict aux îles Féroé |
|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Aucune | Exotique : lâcher sur autorisation ; importation réglementable | Sous condition : autorisation d'élevage nominative, à une société, et agrément HFS ; aucune interdiction nominative |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Aucune | Idem | Même verdict ; l'étanchéité du bâtiment compte autant que le filtre |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Aucune | Idem | Même verdict ; virémie printanière à déclarer |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Aucune | Idem | Même verdict ; rattachement à « laks og síl » ou aux autres espèces à faire préciser |
Aucun de ces verdicts n'est une interdiction, aucun n'est une autorisation : HFS décide, espèce par espèce, avant l'achat des alevins, et le lieu peut fermer la porte avant l'espèce (section 2). Particulier : la loi sur la nature vaut pour lui ; l'autorisation d'élevage ne lui est pas ouverte.
5. La santé et le bien-être animal
La loi n° 16 du 23 février 2001 sur les maladies animales, modifiée en dernier lieu le 17 mars 2022, vise les poissons, crustacés et mollusques d'élevage (§ 3). Une suspicion de maladie de ses annexes se signale sans délai à un vétérinaire, et la mortalité massive se déclare (§§ 5 et 8) ; les écloseries sont approuvées (§ 19).
L'arrêté n° 80/2019 impose un vétérinaire désigné, qui visite la ferme douze ou six fois par an selon sa taille ; un poisson malade ne se déplace ni ne se vend (§§ 66 à 68). Médicaments et désinfectants sont approuvés et leur emploi déclaré (§§ 45 à 47). Les poissons sont étourdis avant l'abattage, sauf mise à mort instantanée (§§ 32 à 36). À terre, les morts se ramassent chaque jour ; l'ensilage descend sous pH 3,7 pendant 24 heures au moins (§§ 39 et 40). Une évasion se déclare aussitôt (§ 41) ; un vide sanitaire d'une semaine au moins s'applique aux bassins à terre (§§ 62 à 65).
L'arrêté de 2019 se fonde aussi sur la loi n° 49 du 30 avril 2018 sur le bien-être animal ; celui de 2003 sur le transport, sur la loi n° 9 du 14 mars 1985 sur la protection des animaux. La Fédération ne propose aucune méthode d'étourdissement : l'exploitant documente une méthode défendable.
6. Vendre sa production : agrément, production domestique, bio
La loi alimentaire. La loi n° 58 du 26 mai 2010, modifiée en dernier lieu le 13 juillet 2017, prévoit l'agrément et l'enregistrement des établissements (« løggilding og skráseting »), avec des dispenses, détaillants et marchés notamment (§ 26). Elle impose un autocontrôle et la preuve de l'origine des matières premières (§ 35) et interdit l'information trompeuse (§§ 12 à 17) ; HFS administre le contrôle (§ 45). Les §§ 32 et 33 ouvrent des régimes particuliers au producteur primaire ; selon la restitution, le § 32, alinéa 3, vise expressément le poisson vendu au consommateur final par un grossiste ou un détaillant. Faites lire ce § 32 par HFS pour votre circuit avant d'imprimer une étiquette.
Les légumes : la production domestique enregistrée. L'arrêté n° 149 du 27 novembre 2017 (Heimaframleiðslukunngerðin), modifié en dernier lieu le 18 mai 2021, permet de vendre à des grossistes, des détaillants et des restaurants des denrées féroïennes produites dans un lieu non agréé (§ 1). Les légumes et les fruits y figurent ; le poisson n'y figure pas. Il faut s'inscrire au registre de HFS, sous 1 000 000 couronnes de chiffre d'affaires annuel (§ 4), présenter les produits à part (§ 7) et étiqueter en féroïen avec les mentions « heimaframleiðsla », « óløggild vøra » et « unauthorized », le producteur, son numéro, la composition et la date limite (§ 8). La vente directe du producteur au consommateur est hors du champ de l'arrêté (§ 1, alinéa 4). Recours : Vinnukærunevndin, dans les quatre semaines (§ 12).
Le poisson : l'arrêté de 2001. L'arrêté n° 122 du 24 août 2001, modifié en dernier lieu le 6 octobre 2025, régit à terre l'achat, la vente, la manipulation et la transformation du poisson destiné à l'alimentation, et l'agrément des établissements (§ 1). Il est pris sur la loi alimentaire n° 46 du 21 juin 1985. HFS contrôle (§ 117) et peut déroger aux chapitres 6 et 7 sur demande écrite (§ 124). Aucune franchise de quantité n'y figure : la tolérance danoise de 4 000 kg par an n'a pas d'équivalent.
Bio. Aucun texte féroïen consulté ne traite de l'agriculture biologique. N'annoncez aucune production biologique. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
Particulier. Rien n'est vendu : ce volet ne le concerne pas.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson et crustacés. L'arrêté n° 122/2001 est le texte de l'atelier. Le poisson frais se transporte sous glace à 5 °C au plus, le congelé à −18 °C ou moins (§ 10) ; les filets se refroidissent à 0-2 °C au plus vite, les emballages de détail à 2 °C au plus en deux heures (§§ 68 à 72). Les parasites visibles s'ôtent lors de la transformation (§ 49), et le poisson à manger cru se congèle d'abord (§ 64). Le fumage se fait à part, avec un stockage froid séparé et une saumure à 3 % de sel au moins (§ 92). Les semi-conserves restent à 10 °C au plus (§ 106) ; les crevettes en saumure se conditionnent dans les trois jours (§ 100). Un poisson vivant se garde vivant (§ 48), et l'abattage sur place demande une permission (arrêté n° 80/2019, §§ 43 et 44).
Légumes. Ils peuvent passer par la production domestique enregistrée (section 6), sans transformation ultérieure par un autre producteur (arrêté n° 149/2017, § 6). L'arrêté ne distingue pas le frais du préparé : faites confirmer par HFS qu'un bocal y entre.
Plats préparés. Le plat qui mêle poisson et légume sort de la production domestique, puisque le poisson n'y figure pas : il relève d'un établissement agréé ou enregistré (loi alimentaire, § 26). Posez la question à HFS, plan de l'atelier en main.
Particulier. Celui qui transforme pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
La forme. L'élevage passe par une société de capitaux (loi de 2009, §§ 4 et 6 d), avec un numéro de société et un numéro V (arrêté n° 82/2019, § 14).
La TVA (meirvirðisgjald). La loi n° 136 du 8 septembre 1992, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2026, fixe le taux à 25 % des ventes taxables (§ 14) et des importations (§ 27), sans taux réduit selon la restitution. Une entreprise sous 50 000 couronnes de chiffre d'affaires annuel n'est pas assujettie (§ 4) ; au-delà, elle s'enregistre auprès de TAKS (§ 5). Ne sont pas comptées dans le chiffre d'affaires taxable la vente de pommes et de légumes des positions tarifaires 0701 à 0714 (§ 12, alinéa 1, u) et celle de poissons et crustacés, depuis le navire ou l'élevage, à une entreprise exportatrice (§ 12, alinéa 1, i). La vente d'un poisson au consommateur de l'archipel n'est pas dans les exclusions lues, et la loi n'a pas de régime agricole distinct. Faites confirmer par TAKS le traitement d'une vente mixte avant de fixer vos prix. L'enregistrement à la TVA conditionne aussi l'accès au fonds agricole (section 9).
Social et impôts directs. La loi d'autonomie range l'aide sociale, l'assurance populaire et les impôts directs parmi les affaires féroïennes : la sécurité sociale danoise ne vaut pas ici, et le régime de l'exploitant se fait préciser par l'administration féroïenne avant l'immatriculation.
9. Les aides mobilisables
Le Búnaðargrunnur. La loi n° 34 du 7 mai 2013, modifiée en dernier lieu le 7 mai 2025, finance l'agriculture féroïenne par prêt, aide ou les deux (§ 1). Le demandeur réside aux Féroé, exerce ou projette une agriculture commerciale, tient une comptabilité et est enregistré à la TVA (§ 7, alinéa 2) ; il justifie de compétences et d'une garantie (§ 7, alinéa 3). Le prêt se garantit en premier rang, jusqu'à 80 % de la valeur du bien (§ 7 a). Le fonds aide aussi les tenanciers (« festum »), jusqu'à 70 % de l'investissement (§ 10 a), et les projets innovants du secteur (§ 10 b). Ses décisions ne se contestent pas devant une autre autorité administrative (§ 16 b). Il a repris le fonds des serres et des légumes (§ 4) : le volet végétal y a une porte, le poisson n'est pas nommé. Interrogez le fonds avant de chiffrer votre plan.
L'ancien arrêté d'aides. L'arrêté n° 76 du 15 mai 2018 sur les aides à l'agriculture porte, le 6 novembre 2026, la mention « Áður galdandi » (antérieurement en vigueur) : il n'est pas utilisé ici.
Le fonds européen de la fiche danoise est un programme de l'Union (section 1). Le particulier n'a pas d'aide dans les textes consultés. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Heilsufrøðiliga Starvsstovan (HFS) : autorisation d'élevage (Aliumsitingin dans l'arrêté de 2019), agrément de la ferme, contrôle des denrées et des établissements de poisson, registre de la production domestique.
- Landsdjóralæknin, le vétérinaire national : décisions spécialisées, plan de récupération des poissons échappés (loi de 2009, § 10 a).
- Vinnumálaráðið : aquaculture, maladies animales, denrées, Búnaðargrunnur.
- Heilsu- og orkumálaráðið : nature et environnement ; le ministre autorise rejets, lâchers et installations listées.
- Umhvørvisstovan : dossiers environnementaux délégués, recours contre les décisions communales (loi de 1988, §§ 45 et 70).
- Fíggjarmálaráðið et TAKS : TVA.
- Búnaðargrunnurin et Búnaðarstovan : prêts et aides agricoles.
- La commune : assainissement, urbanisme.
- Vinnukærunevndin et Føroya Kærustovn : recours.
- Rigsombudsmanden : l'État danois, pour ses seules matières.
Les noms bougent : en 2019, les arrêtés étaient signés par l'Uttanríkis- og vinnumálaráðið. Vérifiez le nom de l'autorité sur la décision reçue. Les structures de la filière francophone sont dans le répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Le droit est féroïen : ni la fiche danoise ni le droit de l'Union sans texte féroïen.
- Faites trancher le lieu d'abord : à la lettre, l'élevage à terre n'est autorisable qu'à Skálavík et Viðareiði, par appel d'offres.
- Une société, une espèce, une autorisation de douze ans au plus, puis l'agrément de la ferme par HFS.
- Tilapia, clarias, carpe, truite : aucune liste ne les nomme ; le lâcher est interdit sans autorisation.
- Les légumes se vendent par la production domestique enregistrée ; le poisson, par un établissement agréé.
- TVA à 25 %, seuil de 50 000 couronnes ; aucune production biologique annoncée.
Sources
- Lov nr. 11 af 31. mars 1948 om Færøernes Hjemmestyre (loi danoise n° 137 du 23 mars 1948), version féroïenne, logir.fo, « Galdandi » : https://logir.fo/Kunngerd/11-af-31-03-1948-af-Lov-om-Faeroernes-Hjemmestyre (lue le 6 novembre 2026 ; §§ 1 à 7, intitulés des listes A et B).
- Lov nr. 578 af 24. juni 2005 om de færøske myndigheders overtagelse af sager og sagsområder, site du Rigsombudsmand : https://en.rigsombudsmanden.fo/the-high-commission/legislation-pertaining-to-the-faroe-islands/lov-nr-578-af-24-juni-2005-om-de-faeroeske-myndigheders-overtagelse-af-sager-og-sagsomraader/ (lue le 6 novembre 2026 ; §§ 1 à 8, texte d'origine, annexe absente de la page) ; métadonnées sur https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2005/578 (6 novembre 2026).
- Fráboðan nr. 33 frá 13. apríl 2026 um býti av málsøkjum landsstýrisins, logir.fo : https://logir.fo/Frabodan/33-fra-13-04-2026-um-byti-av-malsokjum-landsstyrisins-millum-landsstyrisfolkini (lue le 6 novembre 2026 ; en-tête et liste des ministres).
- Løgtingslóg nr. 83 frá 25. mai 2009 um aling av fiski v.m. : https://www.logir.fo/Logtingslog/83-fra-25-05-2009-um-aling-av-fiski-vm (lue le 6 novembre 2026).
- Kunngerð nr. 82 frá 14. juni 2019 um tillutan av aliloyvum : https://logir.fo/Kunngerd/82-fra-14-06-2019-um-tillutan-av-aliloyvum (lue deux fois le 6 novembre 2026 ; §§ 3, 6, 7 et annexe 3 relus au mot).
- Kunngerð nr. 80 frá 14. juni 2019 um stovnan og sjúkufyribyrgjandi rakstur av alibrúkum : https://logir.fo/Kunngerd/80-fra-14-06-2019-um-stovnan-og-sjukufyribyrgjandi-rakstur-av-alibrukum (lue le 6 novembre 2026).
- Løgtingslóg nr. 70 frá 22. mai 2023 um náttúruvernd : https://logir.fo/Logtingslog/70-fra-22-05-2023-um-natturuvernd (lue le 6 novembre 2026).
- Løgtingslóg nr. 16 frá 23. februar 2001 um djórasjúkur : https://logir.fo/Logtingslog/16-fra-23-02-2001-um-djorasjukur-sum-broytt-vid-logtingslog-nr-18-fra-8-mai (lue le 6 novembre 2026).
- Kunngerð nr. 98 frá 8. juli 2003 um flutning av akvakulturdýrum v.m. : https://www.logir.fo/Kunngerd/98-fra-08-07-2003-um-flutning-av-akvakulturdyrum-vm (lue le 6 novembre 2026).
- Løgtingslóg nr. 134 frá 29. oktober 1988 um umhvørvisvernd : https://logir.fo/ViewLaw.aspx?id=10286 (lue le 6 novembre 2026 ; de l'annexe, la rubrique J.4 seule).
- Løgtingslóg nr. 58 frá 26. mai 2010 um matvørur v.m. : https://logir.fo/Logtingslog/58-fra-26-05-2010-um-matvorur-vm (lue le 6 novembre 2026 ; § 32 en substance).
- Kunngerð nr. 149 frá 27. november 2017 (Heimaframleiðslukunngerðin) : https://logir.fo/Kunngerd/149-fra-27-11-2017-um-framleidslu-og-solu-av-matvorum-sum-ikki-eru-virkadar-a (lue le 6 novembre 2026).
- Kunngerð nr. 122 frá 24. august 2001 um viðgerð, keyp og sølu v.m. av fiski og fiskavørum á landi : https://www.logir.fo/Kunngerd/122-fra-24-08-2001-um-vidgerd-keyp-og-solu-vm-av-fiski-og-fiskavorum-a (lue le 6 novembre 2026).
- Løgtingslóg nr. 136 frá 8. september 1992 um meirvirðisgjald : https://logir.fo/Logtingslog/136-fra-08-09-1992-um-meirvirdisgjald-sum-seinast-broytt-vid-logtingslog-nr-28-fra-24 (lue le 6 novembre 2026 ; §§ 4, 5, 12, 14 et 27).
- Løgtingslóg nr. 34 frá 7. mai 2013 um Búnaðargrunn : https://logir.fo/Logtingslog/34-fra-07-05-2013-um-Bunadargrunn (lue le 6 novembre 2026).
- Kunngerð nr. 76 frá 15. mai 2018 um stuðul til landbúnaðin, « Áður galdandi » : https://logir.fo/Kunngerd/76-fra-15-05-2018-um-studul-til-landbunadin (lue le 6 novembre 2026 ; citée pour son seul statut).
Les textes féroïens (sources 3 à 16) sont les versions consolidées de logir.fo, avec leur mention de vigueur et leurs modificatives, non confrontées au Kunngerðablaðið. Les lois de 1948 et de 2005 sont des lois danoises lues chez une autorité publique qui n'en est pas l'auteur. Un outil qui condense la page a servi à toutes les lectures. Refus consigné le 6 novembre 2026 : la page https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2005/578 exige JavaScript et n'a rendu que ses métadonnées ; le même jour, ses adresses /eli/lta/2005/578/pdf et /api/pdf/20991 ont renvoyé une erreur client. La loi a été lue chez une autre autorité officielle (source 2), sans contournement. Aucune copie privée ouverte, aucun réseau par le shell.
Cités par leur seule référence, non lus (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; règlements (CE) 178/2002 et 708/2007 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj), (UE) 1143/2014 et 2018/848.
Non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026 : les listes de la loi de 2005 et la version danoise de celle de 1948 ; la portée du § 6 de l'arrêté n° 82/2019 hors de Skálavík et de Viðareiði ; un arrêté pris sur le § 14 de la loi sur la nature ; les montants des redevances ; un régime de prélèvement d'eau ; l'intitulé de la lettre J de l'annexe de la loi de 1988 ; le libellé exact du § 32 de la loi alimentaire ; la loi de 2018 sur le bien-être animal et la vigueur de celle de 1985 ; l'arrêté d'aides agricoles en vigueur ; la sécurité sociale, l'impôt sur le revenu et le registre des sociétés ; le détail des portefeuilles ministériels.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique