Créer une ferme aquaponique à Macao
Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, dotée de son propre droit. Recherche du 6 novembre 2026, chaque source datée. Fiche différentielle : elle dit ce que le droit de Macao règle lui-même et renvoie, pour comparaison, à la fiche de la Chine, qui ne fait foi à Macao que là où un texte lu l'y rend applicable. Textes lus en portugais.
À Macao, une ferme aquaponique relève du droit de Macao. La Loi fondamentale de la Région (Lei Básica) lui confie un haut degré d'autonomie, avec des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire propres (art. 2), maintient le droit antérieur (art. 8) et n'y rend applicables que les lois nationales énumérées à son annexe III (art. 18). Cette annexe compte douze textes : capitale, calendrier, drapeau, emblème et hymne, fête nationale, nationalité, privilèges diplomatiques et consulaires, eaux territoriales, zone économique exclusive et plateau continental, stationnement des troupes, immunité des biens des banques centrales étrangères. Aucun ne touche la pêche, les espèces, l'eau douce, l'hygiène des aliments ou l'impôt. La loi chinoise sur la pêche, la liste nationale des espèces envahissantes, la loi sur la TVA et le permis de prélèvement d'eau que décrit la fiche chinoise ne s'appliquent donc pas à Macao ; cette fiche place d'ailleurs Macao hors de son périmètre.
Trois résultats font la particularité du territoire. Aucun titre aquacole à terre n'a été trouvé : la loi sur l'usage des zones maritimes, adoptée le 13 août 2026, organise l'occupation de la mer et renvoie la terre à la loi foncière, où l'État concède son terrain rural pour dix ans au plus. Aucune des quatre espèces suivies n'est sur la liste d'interdiction lue : l'arrêté pris en 2016 au titre de la loi de protection des animaux interdit de détenir, d'élever ou d'importer piranhas, gymnote électrique et requins, pas le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite ; mais un animal vivant importé passe par une licence de l'Institut pour les affaires municipales (IAM), et cette même loi, qui vise tous les vertébrés, protège le poisson d'élevage. Le régime fiscal est propre : système fiscal indépendant (art. 106), aucun impôt levé par le gouvernement central (art. 104) ; aucune taxe sur la valeur ajoutée n'apparaît dans les pièces fiscales ouvertes.
En un tableau
| Question | À Macao | Dans la fiche chinoise | Section |
|---|---|---|---|
| Qui fait la règle | La Région, sauf les douze lois nationales de l'annexe III | L'État, avec des guichets locaux | 1 |
| Activité agricole ? | Aucune définition trouvée ; terrain rural exploité selon sa vocation | Oui pour la TVA ; impôt sur le revenu scindé | 2 |
| Titre aquacole à terre | Aucun trouvé | Certificat d'élevage attaché aux eaux de l'État | 3 |
| Terrain | Bail d'un terrain rural de l'État, 10 ans au plus ; décision du chef de l'exécutif | Terrain d'installation agricole déclaré au bourg | 3 |
| Étude d'impact | Exigée par la loi de 1991 pour un projet qui peut affecter l'environnement ; document de la DSPA refusé à la lecture | Fiche d'enregistrement | 3 |
| Eau et rejets | Ressources naturelles de l'État gérées par la Région ; effluents sous autorisation préalable | Permis de prélèvement ; taxe sur l'eau | 4 |
| Espèces | Liste d'interdiction de 2016 : aucune des quatre espèces | Déclaration de toute espèce exotique | 5 |
| Alevins importés | Licence de l'IAM pour les animaux vivants, certificat sanitaire (poisson à faire confirmer) | Quarantaine des semences | 5 |
| Bien-être | Loi de 2016 : tous les vertébrés, donc le poisson | Hors de la recherche chinoise | 6 |
| Vendre, transformer | Loi de sécurité alimentaire de 2013 : obligations et sanctions, aucune licence créée | Certificat de conformité, registres de deux ans, petits ateliers | 7, 8 |
| Impôts | Système propre ; aucune TVA trouvée ; en 2025, contribution industrielle exonérée | TVA : production propre exonérée ; 9 % | 9 |
Deux profils
Le particulier. Aucun texte ouvert ne lui impose de titre aquacole. Il est tenu comme tout détenteur : l'arrêté de 2016 lui interdit piranhas et requins, la loi de protection des animaux l'oblige à nourrir, loger et soigner ses poissons, et ses alevins importés passent par la licence de l'IAM. Produire pour sa table n'entre pas à la lettre dans la loi de sécurité alimentaire, qui vise la consommation publique. Voir l'installation familiale.
L'exploitant. Il lui faut un terrain (bail d'un terrain de l'État ou propriété privée), une étude d'impact si son projet entre dans les catégories fixées, l'autorisation préalable de ses effluents, une licence d'importation par lot d'alevins, et le respect de la loi de sécurité alimentaire dès qu'il vend ou transforme.
1. Le statut du territoire, et qui décide
La Loi fondamentale. Adoptée par l'Assemblée populaire nationale le 31 mars 1993 et en vigueur depuis le 20 décembre 1999, elle est lue ici sur le site de l'Assemblée législative de Macao, la page du Boletim Oficial ayant refusé la lecture automatisée. Elle confie à la Région un haut degré d'autonomie (art. 2), maintient le droit antérieur sauf contrariété ou modification (art. 8) et interdit toute loi locale contraire à elle (art. 11). Les lois de la Région sont transmises pour enregistrement au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, qui peut renvoyer, sans la modifier, celle qui empiète sur les affaires du pouvoir central (art. 17).
L'annexe III, clé de cette fiche. Une loi nationale ne s'applique à Macao que si elle figure à l'annexe III, que le Comité permanent peut modifier, ou par décret central en cas de guerre ou de troubles (art. 18). La page lue énumère douze lois, dont deux ajoutées par des avis du chef de l'exécutif (n° 10/2006 et n° 66/2017). Une décision du Comité permanent postérieure à cette page serait hors de cette recherche.
Les matières de la ferme, une à une.
| Matière | Qui fait la règle, d'après les textes lus | Texte |
|---|---|---|
| Terre et ressources naturelles | L'État en est propriétaire, sauf la propriété privée reconnue avant 1999 ; la Région les gère | Loi fondamentale, art. 7 |
| Environnement | La Région, selon la loi | art. 119 ; loi n° 2/91/M |
| Espèces et faune | Le chef de l'exécutif, par arrêté ; contrôle de l'importation des espèces exotiques renvoyé à une législation spéciale | loi n° 4/2016, art. 13 ; loi n° 2/91/M, art. 11 |
| Bien-être animal, hygiène des aliments | La Région ; les lois nomment l'IACM | lois n° 4/2016 et n° 5/2013 |
| Commerce extérieur | Port franc, territoire douanier distinct | art. 110 et 112 |
| Impôt | Système fiscal indépendant ; aucun impôt central | art. 104 et 106 |
Deux noms pour un guichet. Les lois de 2013 et de 2016 nomment l'Instituto para os Assuntos Cívicos e Municipais (IACM) ; les pages du portail, mises à jour en octobre 2026, confient l'importation des animaux vivants et l'inspection des aliments importés à l'Instituto para os Assuntos Municipais (IAM). Le texte qui organise ce passage n'a pas été ouvert : faites confirmer par écrit à l'IAM qu'il exerce les compétences de l'IACM.
Pas de droit de l'Union. Macao n'est pas dans l'Union européenne, et aucun texte lu ne lui rend applicable un acte de l'Union. La Région peut conclure, sous le nom « Macau, China », des accords économiques et commerciaux (art. 136) ; aucun accord avec l'Union n'a été ouvert. L'autre région administrative spéciale a sa propre fiche, Hong Kong, dont rien n'est transposé ici.
2. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucun texte ouvert ne définit l'agriculture ou l'aquaculture à Macao, ni ne nomme l'aquaponie. Les qualifications de la fiche chinoise (produit agricole exonéré de TVA, aquaculture en eau intérieure imposée de moitié) reposent sur des lois nationales absentes de l'annexe III : elles ne valent pas ici.
Trois textes touchent la question de biais :
- la loi foncière (loi n° 10/2013) distingue les terrains urbains ou d'intérêt urbain et les terrains ruraux, dits rústicos (art. 8 et 23) ; le terrain rural s'exploite selon sa capacité et sa vocation (art. 25), et ses travaux sont tenus pour achevés quand le sol est préparé ou cultivé, ou l'exploitation commencée (art. 106, n° 2). La partie restituée ne nomme ni l'agriculture, ni l'élevage, ni l'étang ;
- la loi-cadre de l'environnement (loi n° 2/91/M) range la pollution d'origine agro-pastorale parmi celles à prévenir (art. 9, n° 2, c) et renvoie les ressources piscicoles à une législation spéciale de valorisation et d'usage (art. 11, n° 3) ; l'aquaculture n'y figure pas ;
- la loi de sécurité alimentaire (loi n° 5/2013) vise la production et la vente d'aliments, transformés ou non, destinés à la consommation publique (art. 2 et 3), sans traiter à part la production primaire.
La qualification se joue donc guichet par guichet : l'administration foncière pour le terrain, l'IAM pour la vente, les finances pour l'impôt. Demandez à chacun, par écrit, comment il range un élevage de poissons couplé à une culture hors sol. Les textes ouverts ne connaissent pas de statut d'agriculteur qui ouvrirait un régime propre.
3. L'autorisation d'exploiter : titre, terrain, étude d'impact
À terre, aucun titre aquacole trouvé. Aucune loi ni aucun règlement ouvert n'organise un titre pour élever des poissons à terre. Le certificat d'élevage (养殖证) de la fiche chinoise ne s'applique pas à Macao, la loi chinoise sur la pêche n'étant pas à l'annexe III. Demandez à l'IAM et à la DSAMA (Direcção dos Serviços de Assuntos Marítimos e de Água) si un élevage en bacs relève d'un titre.
En mer, une loi nouvelle. Selon l'Assemblée législative (communiqué du 13 août 2026), la loi sur l'usage des zones maritimes, adoptée article par article ce jour-là, organise l'usage privatif de la mer pour y bâtir infrastructures et installations, en complément de la loi n° 7/2018 : concession d'usage exclusif de deux à quinze ans, ou autorisation temporaire de deux ans au plus, demandées à la DSAMA, qui consulte l'autorité de l'environnement. Entrée en vigueur annoncée : le 1er décembre, sans année écrite sur la page. Le communiqué ne nomme pas l'aquaculture et laisse la terre à la loi foncière. Le texte promulgué n'a pas été ouvert : cette fiche ne le présente ni comme publié ni comme en vigueur.
Le terrain. La terre appartient à l'État, sauf la propriété privée reconnue avant 1999, et la Région la gère (Loi fondamentale, art. 7). La loi foncière partage les terrains de l'État entre domaine public et domaine privé (art. 3, 4 et 7) et soumet la propriété privée au code civil (art. 6). Le terrain de l'État s'obtient par concession par bail (arrendamento), urbaine ou rurale (art. 27), par concession d'usage privatif du domaine public (art. 28) ou par occupation précaire sous licence (art. 29). Le bail rural dure dix ans au plus, puis se renouvelle par périodes de deux ans au plus d'après la restitution de l'article 59, contre vingt-cinq ans pour le bail urbain (art. 47). Le chef de l'exécutif décide (art. 39) ; la Direction des services des sols, des travaux publics et des transports (DSSOPT) instruit (art. 110). Un bail rural de dix ans est court pour amortir une serre : chiffrez votre plan sur cette durée, et faites dire avant de signer si une ferme aquaponique est un usage conforme du terrain rural.
L'étude d'impact. La loi-cadre de l'environnement exige qu'un plan, un projet, un ouvrage ou une action susceptible d'affecter l'environnement, la santé ou la qualité de vie soit accompagné d'une étude d'impact, dont l'approbation conditionne la licence finale ; une loi fixe les conditions et les entités compétentes (art. 28, n° 2 et 3). Elle prévoit aussi la licence préalable des activités polluantes et l'évaluation préalable des ouvrages, infrastructures et technologies nouvelles (art. 27, n° 1, b et l). Un document de la Direction des services de la protection de l'environnement (DSPA), nommé d'après son adresse liste d'évaluation d'impact de 2024, a été refusé à la lecture le 6 novembre 2026. Faites dire par écrit à la DSPA si votre ferme doit une étude d'impact, avant tout dépôt. La rubrique 2130 française ne se transpose pas.
La structure. La licence d'importation d'animaux vivants accepte une pièce d'identité ou l'enregistrement d'opérateur du commerce extérieur. Le droit des sociétés et des coopératives de Macao est hors de cette recherche ; le régime chinois des coopératives ne s'applique pas.
4. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Les ressources. Les ressources naturelles sont gérées par la Région (Loi fondamentale, art. 7) ; la loi-cadre de l'environnement couvre les eaux intérieures, souterraines, de surface et côtières (art. 9, n° 1).
Les rejets. La même loi interdit d'introduire des substances polluantes dans l'eau, le sol ou l'air (art. 23, n° 1). Émettre, transporter et éliminer des déchets ou des effluents exige une autorisation préalable (art. 19, n° 2) ; le producteur répond de leur destination (n° 3), et la décharge n'est permise qu'aux lieux désignés (n° 5). Les établissements industriels qui envoient des eaux dégradées à l'égout doivent les épurer, et le rejet d'effluents polluants relève d'une réglementation spéciale (art. 9, n° 2, d, et n° 4). Une recirculation ne dispense de rien : vidanges, boues et purges produisent des rejets. Le texte de 1991 est lu sur la page du Boletim Oficial, sans note de modification ; sa rédaction actuelle n'a pas été confrontée.
Le prélèvement. Aucun texte ouvert ne règle le forage, le pompage d'eau souterraine ou le branchement au réseau. Le permis chinois de prélèvement et la taxe chinoise sur l'eau ne s'appliquent pas. Avant de concevoir l'alimentation en eau, demandez par écrit à la DSAMA et à la DSPA quelles conditions s'appliquent à votre source et à vos rejets. Régime français, pour comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.
5. Les espèces : ce que dit le droit applicable à Macao
Le verdict chinois ne se transpose pas. La déclaration des espèces exotiques de la loi chinoise sur la pêche (art. 29) et la liste nationale des espèces envahissantes (annonce n° 567) reposent sur des lois absentes de l'annexe III. L'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) et le droit de l'Union ne s'appliquent pas davantage.
Premier étage : la loi-cadre de l'environnement. Toute la faune relève d'une législation spéciale de protection (art. 11, n° 1) ; l'introduction d'espèces sauvages et l'importation d'espèces exotiques font l'objet de mesures de contrôle (n° 2, c et e). La loi ne pose ni interdiction générale ni procédure : elle renvoie aux organismes compétents et à des textes spéciaux, et ne définit pas l'espèce exotique.
Deuxième étage : l'arrêté de 2016. La loi de protection des animaux permet au chef de l'exécutif d'interdire, par arrêté publié, d'acquérir, de détenir, d'élever ou d'importer des races ou espèces déterminées (loi n° 4/2016, art. 13). L'arrêté du chef de l'exécutif n° 335/2016, pris sur cet article et sur l'article 50 de la Loi fondamentale, en vigueur le lendemain de sa publication au Boletim Oficial du 11 octobre 2016, l'a fait pour cinq races de chiens et dix-huit groupes d'animaux. Trois groupes sont des poissons : la sous-famille des Serrasalminae (piranhas), le gymnote électrique (Electrophorus electricus) et les requins (Selachimorpha). Les détenteurs avaient soixante jours pour sortir ces animaux du territoire ou les remettre (point 7). Sont exceptés les zoos et aquariums des autorités publiques, la vente comme aliment dans des établissements autorisés et l'usage scientifique approuvé (points 4 à 6). L'arrêté est lu dans sa publication d'origine.
Les quatre espèces suivies appartiennent à d'autres familles (cichlidés, clariidés, cyprinidés, salmonidés) : aucune n'est visée. Une entrée de rang supérieur se lit à son rang : tout poisson de la sous-famille des Serrasalminae ou du groupe des requins est interdit, quel que soit son nom commercial.
Troisième étage : l'importation. La page du portail consacrée à la licence d'importation d'animaux vivants, tenue par l'IAM et mise à jour le 16 octobre 2026, la fonde sur la loi n° 3/2016 modifiant la loi du commerce extérieur (loi n° 7/2003) et sur l'arrêté n° 335/2016. Elle demande la licence (modèle I) et, à l'arrivée, l'original du certificat sanitaire du pays d'origine : traitement en trois jours ouvrés, validité de trente jours, inspection à réserver, 80 patacas par lot de cinquante « autres animaux ». Un animal non conforme est saisi et mis en quarantaine jusqu'à six mois, aux frais du demandeur. La page ne nomme pas les poissons : faites confirmer par l'IAM que vos alevins relèvent de cette licence.
Un écart, publié sans être tranché. La même page attribue à la loi n° 3/2016 une limite d'une importation d'animaux vivants par semestre, sauf pour les animaleries. Le texte de cette loi, lu sur le Boletim Oficial, modifie onze articles de la loi n° 7/2003 (transit, carnet ATA, déclarations, sanctions) et ne mentionne pas les animaux vivants. Demandez à l'IAM, par écrit, si cette limite s'applique à un élevage : elle pèserait lourd sur une ferme qui renouvelle ses lots. Opérer sans la licence requise expose à une amende de 5 000 à 100 000 patacas, avec saisie (loi n° 7/2003, art. 36, rédaction de 2016).
Le passage de la frontière. Macao est un territoire douanier distinct (Loi fondamentale, art. 112) : des alevins achetés sur le continent y sont importés. Côté continental, la fiche chinoise rapporte une quarantaine des semences aquatiques à l'exportation (loi chinoise sur la pêche, art. 23 et 24).
| Espèce | Arrêté n° 335/2016 | Loi-cadre de 1991 | Importation | Verdict à Macao |
|---|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil (O. niloticus) | Absent | Importation d'espèces exotiques soumise à contrôle, sans procédure dans la loi | Licence de l'IAM pour les animaux vivants ; poisson à faire confirmer | Ni interdit ni autorisé par un texte : détention et élevage hors liste ; chaque lot importé sous licence et certificat sanitaire |
| Clarias (C. gariepinus) | Absent | Idem | Idem | Même verdict |
| Carpe commune (C. carpio) | Absente | Idem si la souche est tenue pour exotique | Idem | Même verdict |
| Truite arc-en-ciel (O. mykiss) | Absente | Idem | Idem | Même verdict |
Le particulier n'échappe pas à ces règles : ni l'arrêté ni la loi de protection des animaux ne posent de condition de vente.
Crustacés. La loi de protection des animaux ne vise que les vertébrés (art. 2, n° 1) : crevettes et écrevisses n'y entrent pas à la lettre, et l'arrêté de 2016 ne nomme aucun crustacé. Leur importation est à faire qualifier par l'IAM.
6. La santé et le bien-être animal
Le poisson est un animal au sens de la loi. La loi de protection des animaux (loi n° 4/2016, en vigueur le 1er septembre 2016, art. 45) vise les chiens, les chats et les autres vertébrés non humains (art. 2, n° 1), et n'écarte les poissons que de ses règles sur les cirques et les expositions (art. 8). Elle interdit les traitements cruels (art. 3). Le détenteur prend des précautions contre les dommages, fournit nourriture, eau, espace, abri et hygiène, prévient les maladies et assure les soins vétérinaires (art. 11). L'article 12 ajoute des devoirs pour les animaux vendus ou transportés pour l'alimentation et exige un étourdissement avant l'abattage dans les abattoirs légaux (n° 2) : comment cette règle s'applique à la mise à mort du poisson à la ferme est à demander à l'IAM.
Sanctions. Amendes de 20 000 à 100 000 patacas pour les manquements les plus graves, de 4 000 à 20 000 ou de 2 000 à 10 000 pour les autres (art. 29) ; la cruauté qui cause une atteinte grave ou la mort est punie d'un an d'emprisonnement au plus ou de cent vingt jours d'amende (art. 25). La loi nomme l'IACM (art. 34). Elle est lue dans sa publication d'origine.
Santé des animaux aquatiques. Aucun texte de police sanitaire des poissons d'élevage n'a été ouvert : déclaration des maladies, mortalités et médicaments vétérinaires se demandent à l'IAM. La loi de sécurité alimentaire range parmi les infractions la production ou la vente de viande d'animaux morts de maladie ou de cause inconnue (art. 13, n° 1, 5) ; qu'un poisson mort en bassin y entre reste à faire confirmer, et par prudence il ne se vend pas.
7. Vendre sa production : hygiène, contrôle, marchés
La loi de sécurité alimentaire. La loi n° 5/2013 (Boletim Oficial du 22 avril 2013, en vigueur 180 jours après sa publication, art. 31) s'applique à la production et à la vente d'aliments, d'additifs et de produits destinés à entrer en contact avec eux (art. 2, n° 1) ; les médicaments en sont exclus (n° 2). L'aliment est toute substance, transformée ou non, destinée à la consommation humaine (art. 3, n° 1) ; production et commercialisation couvrent transformation, importation, exportation, stockage, vente et exposition destinées à la consommation publique (art. 3, n° 4). Poisson et légumes vendus y entrent.
Ce qu'elle impose. Respecter les critères de sécurité, tenir un système de gestion interne, signaler les risques à l'IACM, conserver reçus et factures pendant une durée que la loi ne fixe pas elle-même, retirer sans délai un aliment à risque (art. 5, n° 3). L'IACM inspecte, prélève et peut ordonner rappel, suspension, saisie ou destruction (art. 4, 9 et 10).
Elle ne crée aucun agrément ni licence de production ; le certificat de conformité et les registres de deux ans de la fiche chinoise ne s'appliquent pas ici.
Les sanctions. Produire ou vendre un aliment nocif : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ou 600 jours d'amende (art. 13) ; amendes administratives de 50 000 à 600 000 patacas (art. 19) ; interdiction d'activité ou fermeture d'un mois à un an (art. 20).
Les marchés. Pour 2025, le gouvernement annonçait l'exonération du loyer des étals de marché, de la taxe de licence de vendeur et des frais d'inspection sanitaire et phytosanitaire des produits frais et des animaux vivants (communiqué du 19 novembre 2024). Les mesures de 2026 n'ont pas pu être confirmées.
Importer pour revendre. Les aliments soumis au contrôle sanitaire obligatoire (annexe III de l'arrêté du chef de l'exécutif n° 209/2021 : produits aquatiques, légumes et fruits frais, entre autres) passent par une inspection réservée auprès de la Division de l'inspection alimentaire de l'IAM, et l'importateur justifie qu'il est à jour de la contribution industrielle et de l'impôt de consommation (page du portail du 26 octobre 2026). Cela ne vise pas le producteur local.
Bio. Dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable en agriculture biologique (règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence) ; ce règlement ne régit pas le marché de Macao, et aucun texte de Macao sur la certification biologique n'a été trouvé. N'annoncez aucune production biologique. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
8. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
La loi de sécurité alimentaire couvre la transformation (art. 3, n° 4) : fileter, fumer, mettre en bocal ou cuisiner un plat soumet l'atelier aux mêmes obligations et aux mêmes sanctions que la vente. Elle ne crée pas de titre pour l'atelier, et aucun régime de licence d'un atelier alimentaire n'a été ouvert. Avant d'équiper un atelier, demandez à l'IAM quel titre vise votre local et votre produit. Les règles de la fiche chinoise (petit atelier, produits cuits exclus du champ agricole) ne valent pas ici.
Crustacés : mêmes règles d'hygiène ; la loi de protection des animaux ne les vise pas. Légumes et plats préparés : même loi. Particulier : cuisiner pour sa table reste hors de la consommation publique que vise la loi.
9. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Pas de TVA chinoise, pas d'impôt central. Les finances de la Région sont indépendantes ; elle garde ses recettes, et le gouvernement central n'y lève aucun impôt (Loi fondamentale, art. 104). Elle a son propre système fiscal, dans la tradition d'impôts faibles (art. 106), et reste port franc sans droits de douane, sauf disposition de la loi (art. 110). La loi chinoise sur la TVA n'est pas à l'annexe III : l'exonération du producteur et le taux de 9 % de la fiche chinoise ne s'appliquent pas. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'apparaît dans les pièces fiscales ouvertes.
Les impôts de Macao nommés par les pièces ouvertes. Contribution industrielle, impôt de consommation, impôt complémentaire sur le revenu, impôt professionnel, contribution foncière urbaine, droit de timbre. Pour l'exercice 2025, le communiqué du 19 novembre 2024 annonçait la contribution industrielle exonérée, un revenu exonéré de l'impôt complémentaire jusqu'à 600 000 patacas et une déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche. Ces chiffres datent de 2025 et viennent d'un communiqué, non de la loi budgétaire : ne les reportez pas sur 2026 sans confirmation de la Direction des services des finances (DSF). Les textes des impôts eux-mêmes n'ont pas été ouverts.
Social. La Région fixe sa politique du travail (art. 115) ; le régime de sécurité sociale de l'exploitant est hors de cette recherche. Comparaison française : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
10. Les aides mobilisables
La Loi fondamentale charge la Région d'encourager l'investissement et le progrès technique (art. 114) : c'est une orientation, pas une aide. Les mesures lues sont des allègements de 2025 : contribution industrielle, frais d'inspection, étals et licences de vendeur. Les aides chinoises ne s'appliquent pas. Le règlement administratif n° 6/2023, que la recherche web associait à un fonds de soutien à la pêche, a renvoyé une erreur du serveur le 6 novembre 2026 : son objet et son ouverture à l'aquaculture restent à demander. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
11. Les interlocuteurs, nommément
- Instituto para os Assuntos Municipais (IAM) : licence d'importation des animaux vivants ; Divisão de Inspecção Alimentar pour les aliments importés ; selon les pages du portail, application des règles que les lois de 2013 et de 2016 confient à l'IACM.
- Chef de l'exécutif : arrêtés d'interdiction d'espèces (loi n° 4/2016, art. 13) ; concessions de terrains (loi n° 10/2013, art. 39).
- Direcção dos Serviços de Solos, Obras Públicas e Transportes (DSSOPT) : instruction des dossiers fonciers (loi n° 10/2013, art. 110).
- DSAMA : usage des zones maritimes (communiqué de l'Assemblée législative du 13 août 2026) ; à interroger sur l'eau.
- Direcção dos Serviços de Protecção Ambiental (DSPA) : à interroger sur l'étude d'impact et les effluents.
- Direcção dos Serviços de Assuntos de Justiça : formulaire de licence d'importation (modèle I).
- Direcção dos Serviços de Finanças (DSF) : impôts.
- Assembleia Legislativa : lois de la Région.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Le droit chinois de la ferme ne s'applique pas à Macao : seules les douze lois de l'annexe III y valent, et aucune ne touche la pêche, les espèces, l'eau, les aliments ou l'impôt.
- Aucun titre aquacole à terre n'a été trouvé ; le terrain rural de l'État se loue dix ans au plus.
- Tilapia, clarias, carpe et truite ne sont pas sur la liste d'interdiction de 2016 ; piranhas, gymnote électrique et requins y sont.
- Chaque lot d'alevins importé passe par l'IAM ; faites confirmer la limite semestrielle qu'annonce le portail.
- Vos poissons sont des animaux au sens de la loi de 2016, avec des amendes jusqu'à 100 000 patacas.
- Vendre ou transformer, c'est entrer dans la loi de sécurité alimentaire, sans licence créée mais avec des sanctions pénales lourdes.
- Aucune TVA trouvée ; les allègements de 2025 sont à reconfirmer pour 2026. N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Toutes lues le 6 novembre 2026, avec l'hôte qui les sert :
- Lei Básica da Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China (Loi fondamentale), adoptée le 31 mars 1993, en vigueur le 20 décembre 1999 ; articles 2, 7, 8, 11, 17, 18, 104, 106, 110, 112, 114, 115, 119, 136 et annexe III ; site de l'Assemblée législative de Macao : https://www.al.gov.mo/pt/basic-law (lue le 6 novembre 2026).
- Lei n.º 2/91/M, Lei de bases do ambiente, BO n° 10 du 11 mars 1991, page du Boletim Oficial : https://bo.io.gov.mo/bo/i/91/10/lei02.asp (lue le 6 novembre 2026).
- Lei n.º 5/2013, Lei de segurança alimentar, BO I série n° 17 du 22 avril 2013, fac-similé : https://images.io.gov.mo/bo/i/2013/17/lei-5-2013.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Lei n.º 10/2013, Lei de terras, page du Boletim Oficial restituée sur ses 100 000 premiers caractères (sur 139 158) : https://bo.io.gov.mo/bo/i/2013/36/lei10.asp (lue le 6 novembre 2026).
- Lei n.º 3/2016, Alteração à Lei n.º 7/2003 — Lei do Comércio Externo, BO I série n° 27 du 4 juillet 2016, fac-similé : https://images.io.gov.mo/bo/i/2016/27/lei-3-2016.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Lei n.º 4/2016, Lei de protecção dos animais, BO I série n° 30 du 25 juillet 2016, fac-similé : https://images.io.gov.mo/bo/i/2016/30/lei-4-2016.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Despacho do Chefe do Executivo n.º 335/2016, BO I série n° 41 du 11 octobre 2016, fac-similé : https://images.io.gov.mo/bo/i/2016/41/despce-335-2016.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- PS-1092, licença para a importação de animais vivos, portail du gouvernement de Macao, service IAM, mise à jour du 16 octobre 2026 : https://www.gov.mo/pt/servicos/ps-1092/ps-1092a/ (lue le 6 novembre 2026).
- PS-1102, licença/declaração de importação e marcação prévia de inspecção sanitária, portail du gouvernement, IAM, mise à jour du 26 octobre 2026 : https://www.gov.mo/pt/servicos/ps-1102/ (lue le 6 novembre 2026).
- Proposta de lei « Lei de uso das áreas marítimas », discutida e aprovada na especialidade, communiqué de l'Assemblée législative du 13 août 2026, portail du gouvernement : https://www.gov.mo/pt/noticias/840547/ (lu le 6 novembre 2026).
- Próximo ano continua redução e isenção fiscal e medidas de apoio, communiqué du Gabinete de Comunicação Social du 19 novembre 2024 (mesures de 2025), portail du gouvernement : https://www.gov.mo/pt/noticias/742698/ (lu le 6 novembre 2026).
Statut des pièces. Les sources 3 et 5 à 7 sont des fac-similés du Boletim Oficial portant son en-tête ; les sources 2 et 4 sont des pages du Boletim Oficial, sans note de modification restituée. Ces six textes sont lus dans leur publication d'origine : leur état consolidé n'a pas été confronté. La source 1 est servie par l'Assemblée législative de Macao, qui n'en est pas l'auteur (l'Assemblée populaire nationale), la page du Boletim Oficial ayant refusé la lecture. Les sources 8 à 11 sont des pages d'autorités publiques : elles établissent ce que l'autorité fait ou annonce, non le contenu des textes qu'elles citent. L'outil de lecture condense la page : les citations sont des fragments courts. Liens sortants publiés en nofollow.
Ouverte sans apport : la page « Legislação — Nota explicativa » de la Direction des services des finances (https://nhp.dsf.gov.mo/pt/tax_law, 6 novembre 2026), qui ne porte que l'organisation du service.
Refus et erreurs du 6 novembre 2026 : https://bo.dsaj.gov.mo/bo/i/1999/leibasicapt/ (Loi fondamentale, robots.txt) ; https://www.dspa.gov.mo/e_download/EIA_Listing2024_PT.pdf (document de la DSPA sur l'étude d'impact, robots.txt) ; https://www.al.gov.mo/pt/law/2026/621 (erreur client) ; https://images.bo.dsaj.gov.mo/bo/i/2013/17/lei-5-2013.pdf (erreur client ; la même loi a été lue en fac-similé sur images.io.gov.mo) ; https://bo.dsaj.gov.mo/bo/i/2025/52/lei13.asp (erreur client) ; https://images.bo.dsaj.gov.mo/bo/i/2023/09/REGA-6-2023.pdf (erreur du serveur) ; https://www.iam.gov.mo/p/animal/adminDefault/186,A (page servie sans contenu). Aucun refus n'a été contourné ; aucune copie tierce, aucune consolidation privée, aucun FAOLEX n'a été ouvert. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Cités par leur seule référence : la loi n° 7/2003 (hors les articles que modifie la source 5), la loi n° 7/2018, l'arrêté n° 209/2021 et les avis n° 10/2006 et n° 66/2017, d'après les pages qui les citent ; la loi chinoise sur la pêche et l'annonce n° 567, d'après la fiche chinoise ; le règlement (UE) 2018/848.
Non vérifié le 6 novembre 2026 : tout titre aquacole à terre ; le texte promulgué de la loi sur l'usage des zones maritimes ; la rédaction en vigueur des textes lus dans leur publication d'origine et la fin de la loi foncière ; les projets soumis à étude d'impact ; le prélèvement d'eau, le branchement au réseau et l'assainissement ; le champ de la licence d'importation pour les poissons et la limite semestrielle annoncée ; la police sanitaire des animaux aquatiques ; l'atelier de transformation et les licences de marché ; les textes fiscaux, les mesures fiscales de 2026 et la sécurité sociale ; le droit des sociétés ; les aides, dont le fonds de la pêche ; la certification biologique ; le texte qui fait passer de l'IACM à l'IAM les compétences des lois de 2013 et de 2016.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique