Créer une ferme aquaponique en Haïti : le cadre légal
Haïti n'a pas de loi sur l'aquaculture. Le seul texte sectoriel que visent les actes officiels est le décret du 27 octobre 1978 sur la pêche : le ministère de l'Agriculture écrivait en 2010 qu'il n'était ni appliqué ni mis à jour, et il reste introuvable sur les publications officielles accessibles. Le cadre réel d'une ferme aquaponique se lit donc ailleurs : dans le décret du 12 octobre 2005 sur la gestion de l'environnement, qui règle l'eau, l'évaluation environnementale, les rejets et l'élevage d'espèces sauvages, et dans les règles fiscales de la Direction générale des impôts (DGI).
Trois traits font la singularité du pays. La qualification agricole ne tient à aucune définition, mais à une exemption : l'agriculteur, l'éleveur et le pêcheur qui ne vendent que les produits non transformés de leur exploitation ne paient pas la patente, si bien que c'est l'atelier de transformation, et non la taille de la ferme, qui fait changer de régime. L'aquaculture destinée à l'alimentation nationale est nommée par la loi parmi les usages prioritaires de l'eau, au même rang que l'irrigation. Et aucun texte haïtien lu ne nomme le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite : le verdict d'espèce reste suspendu à des textes introuvables, et l'interdiction française ne s'y transpose pas.
Recherche du 31 octobre 2026. Le site du Moniteur, journal officiel, refuse la lecture automatisée ; les textes haïtiens ont été lus sur les numéros du Moniteur numérisés et déposés sur FAOLEX, et sur les sites du ministère de l'Agriculture (MARNDR), du ministère de l'Environnement (MDE), de la DGI et du ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI). Les montants sont en gourdes, comme les écrivent les sources. Haïti n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique.
En un tableau
| Autorité | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | DGI ; MARNDR | Sans objet | Exempté de patente s'il ne vend que les produits non transformés de son exploitation ; la pisciculture n'est pas nommée : à faire confirmer par écrit |
| Structure | MCI, DGI | NIF dès qu'existe une obligation fiscale | NIF obligatoire ; société anonyme : trois actionnaires au moins, avis au Moniteur, 2 500 gourdes de frais de dossier |
| Eau | MDE | Autorisation ou concession pour tout prélèvement sur le domaine public hydraulique ; aucune exemption domestique relevée | Idem ; l'aquaculture alimentaire est un usage prioritaire de troisième rang |
| Évaluation environnementale | MDE (BNEE) | Selon l'impact | Obligatoire si le projet peut avoir un impact ; la liste réglementaire des projets visés reste introuvable |
| Rejets | MDE | Interdiction de tout rejet qui pollue | Idem, avec traitement préalable des eaux usées industrielles si nécessaire |
| Espèces | MDE ; MARNDR (quarantaine) | Importer des alevins passe par la quarantaine | Élevage d'« espèces sauvages » soumis à autorisation du MDE, portée ouverte pour le tilapia |
| Vendre | MARNDR (DINA) | Hors champ | Aucun agrément sanitaire trouvé ; balances soumises à vérification (BHN) |
| Transformer | DGI | Hors champ | Perte de l'exemption de patente |
| Impôts | DGI | Sans objet | Patente : droit fixe de 1 250 à 5 000 gourdes et 4 ‰ ; forfait d'impôt sur le revenu de 1 % au-delà de 500 000 gourdes |
| Aides | MARNDR (BCA) ; BNDA | Aucune | Crédit agricole ; aucun dispositif propre à l'aquaculture en cours |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucun texte lu ne définit l'activité agricole ni ne range l'aquaponie dans une catégorie ; le Code rural de 1962, que le ministère de l'Agriculture jugeait « un peu obsolète » en 2010, est resté introuvable. La qualification se construit donc guichet par guichet.
Administrativement, la pisciculture est agricole. Le décret du 30 septembre 1987 qui organise le MARNDR range parmi ses attributions la promotion et le développement de la pêche et de la pisciculture à l'échelle artisanale (art. 56, 14°), et il nomme un service de pêche et pisciculture (art. 59). L'organigramme que le ministère publie aujourd'hui compte une Direction des pêches et d'aquaculture (DPAQ). Le volet poisson et le volet végétal relèvent donc du même ministère : pas de scission d'administration.
Fiscalement, la porte est une exemption. La patente est due par toute personne qui exerce habituellement, dans un but lucratif, une activité professionnelle non salariée. Selon la DGI, qui cite le décret du 28 septembre 1987 modifié par la loi du 10 juin 1996, en sont exemptés les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs qui ne vendent que les produits non transformés de leur exploitation, ainsi que les coopératives. Le volet végétal entre sans difficulté dans « agriculteurs ». Le volet poisson n'est pas nommé : l'aquaculteur est-il un éleveur, ou un pêcheur ? Les deux lectures sont possibles, et la page de la DGI ne tranche pas. Faites-le confirmer par écrit à la DGI avant de vous installer.
Le critère qui décide n'est ni la taille ni la technique : c'est la transformation. Tant que vous vendez du poisson entier et des légumes frais, vous restez dans l'exemption ; dès que vous vendez des produits transformés, elle tombe (section 7). Aucun seuil de surface, de tonnage ou d'équipement n'apparaît : une installation hors-sol très équipée n'est pas exclue pour cette raison.
Conséquence. Au regard de la patente, l'exploitant aquaponique entre dans « agriculteurs » pour ses légumes ; pour ses poissons, la lecture « éleveur » est plausible mais demande un écrit de la DGI. Dans les deux cas, il ne reste dans l'exemption qu'en vendant des produits bruts. Le régime social de l'exploitant n'a pas été recherché.
Le particulier qui produit pour sa table n'est pas concerné par la patente. Les règles d'eau, d'espèces et de quarantaine le visent pourtant (sections 3 et 4 ; voir aussi l'installation familiale).
2. L'autorisation d'exploiter
Pas d'installations classées. Le droit haïtien lu ne connaît ni rubrique ni seuil d'exploitation à la française (la rubrique 2130 ne se transpose pas). L'outil de contrôle est l'évaluation environnementale.
L'évaluation environnementale. Le décret de 2005 la rend obligatoire pour les politiques, plans, programmes, projets ou activités susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement (art. 56). La personne intéressée soumet une déclaration d'impact environnemental à la non-objection du ministère de l'Environnement, avec des audiences publiques (art. 58 et 59). La non-objection est une autorisation conditionnelle : elle n'est pas en soi un permis de fonctionnement, mais elle est obligatoire (art. 2). Le décret organisant le ministère de l'Environnement, publié par lui sous la date du 16 août 2020, fait de ces procédures une exigence légale opposable (art. 19) et confie au Bureau national des évaluations environnementales (BNEE) l'examen et la validation des rapports, en renvoyant aux articles 56 et suivants du texte de 2005 (art. 74).
Le piège : la liste qui manque. L'article 57 renvoie à un règlement la liste des projets et activités soumis à évaluation ; ce règlement reste introuvable, et le décret de 2005 ne porte aucune annexe. Le plan de gestion environnementale publié par le MARNDR en décembre 2025 pour le programme PAPAIR évoque pourtant une nomenclature « relativement laconique » en annexe : la numérisation complète du Moniteur n'en contient pas. Ce désaccord est publié sans être tranché. En pratique, aucun seuil ne dit si votre ferme est visée : le seul critère est l'impact possible. Pour un projet commercial avec forage et rejet, demandez par écrit au BNEE s'il exige une déclaration, avant d'acheter le terrain.
Les délais. Le décret n'en fixe aucun. Le référentiel méthodologique du ministère (septembre 2015) propose une procédure en huit étapes avec des délais d'examen, mais il se présente comme destiné à être adopté par arrêté, et l'avant-projet de loi de 2015 n'était pas adopté en décembre 2025 selon le document du PAPAIR : ces délais ne s'opposent pas à l'administration.
S'implanter et construire. L'arrêté du 29 mars 2017 crée des autorités régionales d'aménagement pour le Nord, le Centre, le Sud, l'Ouest et la Communauté urbaine de Port-au-Prince. Leur mission implique une approbation formelle des projets qui veulent s'implanter dans la région (art. 3), et tout projet ou investissement, public ou privé, doit se conformer au plan régional (art. 15). Le permis de construire lui-même et la loi du 29 mai 1963 que l'arrêté vise sont restés hors de portée de cette recherche : avant de bâtir une serre, interrogez la mairie et l'autorité régionale.
La structure. Le MCI enregistre le nom commercial et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, et délivre l'autorisation de fonctionnement des sociétés anonymes. Pour une société anonyme : trois actionnaires au moins, dont une personne physique ; souscription libérée d'un quart au moins, et dépôt à la Banque nationale de crédit d'un quart au moins du capital minimum, dont la fiche n'affiche pas le montant ; avis de fonctionnement publié au Moniteur ; dossier papier en trois exemplaires, examiné par la Direction des affaires juridiques ; 2 500 gourdes de frais de traitement. Quelle que soit la forme, la DGI exige un numéro d'identification fiscale (NIF) de toute entreprise individuelle et de toute personne morale : 2 500 gourdes par an selon la loi de finances 2021-2022, la même page indiquant aussi 2 000 gourdes, désaccord interne publié tel quel. Le régime des coopératives, exemptées de patente, reste hors de cette recherche.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Une autorisation pour tout prélèvement. Aucun prélèvement ni rejet ne peut se faire sur le domaine public hydraulique sans autorisation ou concession du ministère de l'Environnement (décret de 2005, art. 118). L'État n'accorde sur l'eau que des droits d'usage temporaires (art. 113), et le domaine est géré par ce ministère, en concertation avec les autres ministères et les collectivités territoriales (art. 114) ; le décret lui a transféré la gestion de l'eau (art. 160). Un projet agricole ne demande donc pas son eau au ministère de l'Agriculture. Les eaux continentales comprennent les eaux souterraines (art. 2) ; mais l'énumération des composantes du domaine public hydraulique (art. 112) est en partie illisible sur la numérisation : savoir si votre forage sur terrain privé y entre se demande au ministère.
L'aquaculture, usage prioritaire de troisième rang. En cas de pénurie ou de conflit, l'article 117 classe les usages : l'eau potable et l'hygiène des populations d'abord ; ensuite la survie des écosystèmes aquatiques, notamment les milieux humides ; puis l'irrigation et l'aquaculture destinées à l'alimentation nationale ; enfin l'industrie, les plantations d'exportation et les loisirs. Une ferme aquaponique qui vend sur le marché haïtien est donc mieux placée qu'un atelier industriel, mais elle passe après l'eau potable en saison sèche. Un circuit recirculé, qui ne demande qu'un appoint, est la meilleure défense.
Le particulier. Aucune exemption domestique n'apparaît dans les articles 110 à 120. Si votre bassin familial est alimenté par un forage ou une prise en rivière, posez la question au ministère de l'Environnement avant de creuser.
Les rejets. Sont interdits les déversements, écoulements, rejets et dépôts, directs ou indirects, susceptibles de provoquer ou d'accroître la pollution des eaux continentales ou maritimes (art. 121). Les eaux usées industrielles doivent être traitées, si nécessaire, avant leur décharge (art. 124), et le ministère établit des normes de qualité (art. 123) ; aucune valeur limite chiffrée n'a été trouvée. En aquaponie, les boues de filtration et la vidange des bassins sont les rejets à prévoir : valorisez-les dans le volet végétal plutôt que dans la ravine.
Les redevances. Les articles 110 à 120 ne fixent ni redevance ni seuil. Le décret de 2020 annonce une fiscalité environnementale à mettre en place avec le ministère des Finances (art. 16) et range un Institut national des ressources hydriques (INARHY) parmi les organismes autonomes (art. 83).
L'eau destinée à la consommation humaine. Tout exploitant qui utilise ou commercialise l'eau à des fins de consommation humaine doit la faire analyser par un laboratoire agréé (art. 125). Le régime français est tout autre : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit haïtien, et ce droit ne nomme aucune des quatre espèces. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) : ce statut ne dit rien d'Haïti (espèces autorisées), pas plus que celui de la Guadeloupe ou de la Martinique, qui est du droit français. Ni la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes ni le règlement (CE) 708/2007 ne s'appliquent en Haïti.
Ce que disent les textes lus. Le décret de 2005 renvoie à un règlement la fixation des conditions d'introduction ou de libération de toute espèce, ou d'organismes génétiquement modifiés, susceptibles de porter atteinte aux espèces en place (art. 138, 4°) ; ce règlement reste introuvable. Il soumet les établissements d'élevage, de vente ou de présentation au public d'espèces sauvages à une autorisation du ministère de l'Environnement, délivrée avec les autres ministères concernés (art. 139). Le décret de 2020 reprend la matière parmi les attributions du ministère (art. 69, 7°).
La question ouverte : un tilapia d'élevage est-il une « espèce sauvage » ? L'article 2 du décret de 2005 ne définit pas le terme. Si oui, toute pisciculture commerciale, et peut-être l'installation familiale, doit obtenir l'autorisation de l'article 139 ; sinon, aucune autorisation d'espèce ne ressort des textes lus. Faites trancher la question par écrit, au ministère de l'Environnement, avant de commander vos alevins.
L'importation passe par la quarantaine. Le décret de 1987 charge une unité de quarantaine du MARNDR de faire respecter les lois sur l'entrée au pays des animaux, des végétaux et de leurs dérivés (art. 40) ; le ministère présente aujourd'hui une Direction de la quarantaine et de contrôle des produits agricoles et de la pêche. Alevins, œufs embryonnés, plants : renseignez-vous avant l'expédition.
Le texte qui manque. Le décret du 27 octobre 1978 sur la pêche, visé par le décret de 2005, et un texte du 9 mars 1979 que FAOLEX range sous la pêche et l'aquaculture pourraient porter un régime d'espèces ou de licences ; ni l'un ni l'autre n'a pu être trouvé.
| Espèce | Texte haïtien lu qui la nomme | Ce qui s'applique | Verdict haïtien |
|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Aucun | Article 139 si l'élevage porte sur des « espèces sauvages » ; quarantaine à l'importation | Ni interdit ni autorisé par un texte lu |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Aucun | Idem ; règlement d'introduction de l'article 138 introuvable | Ni interdit ni autorisé par un texte lu |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Aucun | Idem | Ni interdite ni autorisée par un texte lu |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Aucun | Idem | Ni interdite ni autorisée par un texte lu |
Le MARNDR promeut la pisciculture et décrivait en 2010 une écloserie publique à Pont-Sondé, en Artibonite, sans nommer l'espèce produite : cette promotion ne vaut pas autorisation d'espèce. Le silence n'est pas non plus une permission : le règlement de l'article 138 peut être pris à tout moment. Un circuit fermé, sans trop-plein vers le milieu naturel, protège à la fois la rivière et votre dossier.
5. La santé et le bien-être animal
Pas de loi récente. Dans son document de juillet 2010 sur la santé animale, le MARNDR constatait qu'il n'existait pas à proprement parler de législation appropriée, que la loi sur la santé des animaux datait de 1934 et que le Code rural était un peu obsolète ; des avant-projets de loi sur la santé animale et la quarantaine devaient être validés puis transmis au Parlement. Aucun texte adopté depuis n'a été trouvé. Le même document incluait les espèces aquacoles dans le champ de l'action vétérinaire et prévoyait une surveillance épidémiologique de leurs maladies.
Les guichets. En cas de mortalité anormale, tournez-vous vers la Direction de la santé animale (DSA) du MARNDR ou vers la direction départementale agricole ; aucune obligation de déclaration propre aux poissons n'a été trouvée.
Le bien-être et l'abattage. Aucun texte lu ne fixe de densité d'élevage, d'étourdissement ou de règle d'abattage des poissons.
Les mortalités et sous-produits. Le décret de 2005 crée une Caisse nationale des résidus chargée de promouvoir la réduction, la réutilisation et le recyclage (art. 140), sans imposer de filière aux mortalités. Ne jetez jamais vos poissons morts dans un cours d'eau : ce serait un rejet interdit par l'article 121. Les composter loin des bassins et des puits est une précaution, non une règle écrite.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Pas d'agrément trouvé. Aucun texte lu n'organise l'enregistrement ou l'agrément des établissements alimentaires. La politique et stratégie nationales de souveraineté et sécurité alimentaires et de nutrition, publiée par la Primature en juin 2018, inscrivait encore parmi ses mesures la formulation d'une politique nationale de sécurité sanitaire des aliments, et annonçait un futur office créé par la loi. Le MARNDR compte aujourd'hui une Direction d'innocuité des aliments (DINA) : c'est elle qu'il faut interroger avant de livrer un restaurant, un supermarché ou un exportateur.
Les balances. Le Bureau haïtien de normalisation (BHN), rattaché au MCI, rend la vérification obligatoire pour tout détenteur d'instruments de mesure, au titre de la métrologie légale ; un autocollant vert ou rouge signale la conformité. Si vous vendez au poids, faites vérifier votre balance.
Étiquetage et traçabilité. Aucune règle haïtienne d'étiquetage des produits de la pêche ni de dénomination des espèces n'a été trouvée. Tenez quand même un registre des lots (date, bassin, aliment, traitement) : un acheteur le demandera, et le ministère prévoyait en 2010 d'enregistrer les élevages pour la traçabilité. Un acheteur étranger appliquera les règles de son pays : vérifiez-les avec lui avant de signer.
Bio. Aucun texte haïtien lu n'organise de certification biologique. Pour un marché de l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable en agriculture biologique, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) : n'annoncez pas de production biologique. Cadre français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Le prix fiscal de la transformation. L'exemption de patente ne couvre que la vente des produits non transformés de l'exploitation. Poisson fumé ou salé, sauces, conserves de légumes, plats préparés : dès que vous en vendez, l'exemption tombe et la patente est due (section 8). La page de la DGI ne dit pas où commence la transformation : le poisson vidé et le filet sont les cas limites à faire préciser par écrit.
L'hygiène de l'atelier. Aucun texte d'hygiène propre à la transformation du poisson, des crustacés, des légumes ou des plats préparés n'a été trouvé. Interrogez la DINA avant d'équiper un atelier. Pour l'eau de process et la glace, l'article 125 du décret de 2005 impose une analyse par un laboratoire agréé à qui utilise ou commercialise l'eau à des fins de consommation humaine ; son application à un atelier reste à faire confirmer.
Crustacés. Aucun texte lu ne vise l'élevage ou la transformation des crevettes d'eau douce ; la question d'espèce de la section 4 se pose pour elles dans les mêmes termes.
Plats préparés. Un plat qui mêle votre poisson et vos légumes est un produit transformé : patente, et questions d'hygiène ci-dessus. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
La patente. Hors exemption, elle est due chaque année du 1er octobre au 31 janvier. Elle comprend un droit fixe selon le groupe de la commune (5 000, 2 500 ou 1 250 gourdes) et un droit variable de 4 pour mille sur le chiffre d'affaires net diminué de la masse salariale. L'artisan qui travaille seul et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 000 gourdes bénéficie d'une réduction de 75 % du droit fixe. Le retard coûte 5 % par mois, dans la limite de 40 %. La coopérative en est exemptée : c'est un argument pour monter le projet à plusieurs.
L'impôt sur le revenu. Le régime forfaitaire vise les exploitants individuels exerçant une profession commerciale dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent, ou le total de l'actif, reste sous 2 500 000 gourdes : l'impôt est de 1 % des recettes annuelles au-delà de 500 000 gourdes, avec un minimum de 10 000 gourdes, plus un droit spécial ad valorem ; déclaration et paiement au plus tard le 31 octobre ; intérêt de retard de 3 % par mois. La page ne parle pas des revenus agricoles : qu'un producteur non commerçant y entre est à demander à la DGI, en même temps que la question de la patente.
La taxe sur le chiffre d'affaires. Son taux et le sort des produits agricoles frais sont restés hors de portée : aucune page de la DGI atteinte n'en traite.
Le statut social et l'énergie. Ni le régime de protection sociale de l'exploitant ni les règles d'énergie (pompes, aération, éclairage) n'ont été recherchés. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Le crédit agricole. La page du MARNDR consacrée à la filière pêche indique que le crédit agricole est assuré par la Banque nationale de développement agricole (BNDA) ; l'organigramme du ministère compte, lui, un Bureau de crédit agricole (BCA). Les deux pages ne disent ni conditions, ni taux, ni plafonds : adressez-vous aux deux.
Les programmes publics. Le Programme national pour le développement de l'aquaculture 2010-2014 du MARNDR prévoyait des autorisations d'exploitation délivrées par l'État, de nouvelles écloseries et des fermes pilotes : il est clos. Le programme PAPAIR, financé par la Banque interaméricaine de développement et le GAFSP et conduit par le MARNDR, vise agriculteurs et pêcheurs ; la partie lue de son plan environnemental de décembre 2025 porte sur des pistes rurales, sans subvention aux producteurs.
En pratique. Aucune aide propre à l'aquaculture ou à l'aquaponie, ouverte à la date de la recherche, n'a été trouvée. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- MARNDR, Impasse Constant, Route de Frères, Pétionville ; +509 2943-2851 ; info@agriculture.gouv.ht. Directions : pêches et aquaculture (DPAQ) ; santé animale (DSA) ; innocuité des aliments (DINA) ; contrôle sanitaire et relations extérieures ; laboratoire vétérinaire de Tamarinier ; Bureau de crédit agricole ; dix directions départementales agricoles (Ouest, Sud-Est, Sud, Grand'Anse, Nippes, Artibonite, Nord-Ouest, Nord, Nord-Est, Centre).
- Ministère de l'Environnement : autorisation ou concession d'eau, non-objection environnementale (BNEE), élevage d'espèces sauvages ; une direction départementale de l'environnement dans chaque département (décret de 2020, art. 77).
- DGI, 60, avenue Christophe, Port-au-Prince ; +509 2262 1000 : NIF, patente, impôt sur le revenu.
- MCI, 8, rue Légitime, Port-au-Prince ; +509 2810 3629 ; guichet en ligne guichet.mci.ht : sociétés, nom commercial, Bureau haïtien de normalisation.
- Autorité régionale d'aménagement de votre région et mairie : implantation et construction.
- Écloserie de Pont-Sondé (Artibonite), station publique décrite par le MARNDR en 2010 : son activité actuelle est à confirmer auprès de la DPAQ.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Il n'existe pas de loi aquacole haïtienne accessible : votre dossier se construit sur le décret environnemental de 2005 et sur la fiscalité.
- Faites confirmer par écrit à la DGI que l'aquaculteur est un « éleveur » exempté de patente, et où commence la transformation qui fait perdre l'exemption.
- Demandez au ministère de l'Environnement l'autorisation ou la concession d'eau pour tout forage ou prise, et la position du BNEE sur l'évaluation environnementale, avant d'acheter le terrain.
- Faites trancher, avant de commander des alevins, si un tilapia d'élevage est une « espèce sauvage » au sens de l'article 139, et passez par la quarantaine pour toute importation.
- Ne rejetez rien dans la ravine : les rejets polluants sont interdits, et vos boues nourrissent vos plantes.
- Comptez sur le crédit agricole, pas sur une subvention aquacole : aucune aide aquacole ouverte n'a été trouvée.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues le 31 octobre 2026 :
- Décret du 12 octobre 2005 portant sur la gestion de l'environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable, Le Moniteur n° 11 du 26 janvier 2006, numérisation déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai65901.pdf (lu le 31 octobre 2026 : art. 2, 56 à 60, 110 à 125, 135 à 142, 152, 159 à 162 ; OCR bruité, art. 112 en partie illisible).
- Décret du 30 septembre 1987 portant organisation et fonctionnement du MARNDR, Le Moniteur n° 92 du 12 novembre 1987, numérisation FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai88204.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Arrêté du 29 mars 2017 créant les autorités régionales d'aménagement, Le Moniteur n° 54 du 5 avril 2017, numérisation FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Hai171912.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Décret organisant le ministère de l'Environnement, publié par le ministère sous la date du 16 août 2020 : https://mde.gouv.ht/phocadownload/DECRET%20ORGANISANT%20LE%20MDE%20-%2016%20AOUT%20%20%20%202020.pdf (lu le 31 octobre 2026 jusqu'à l'art. 86 ; la fin du texte n'est pas servie).
- Référentiels méthodologiques de l'étude d'impact sur l'environnement en Haïti, ministère de l'Environnement, 30 septembre 2015 : https://www.mde.gouv.ht/phocadownload/Lecture%20du%20Referentiel_Etude_impact_env_Haiti_compressed.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; guides sectoriels réduits à leurs titres).
- La patente, DGI, mise à jour du 18 avril 2023 : https://dgi.gouv.ht/dgi_sev/la-patente/ (lue le 31 octobre 2026).
- Le régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu, DGI, mise à jour du 8 avril 2023 : https://dgi.gouv.ht/dgi_sev/regime-forfaitaire-impot-sur-le-revenu/ (lue le 31 octobre 2026).
- La matricule fiscale, DGI, mise à jour du 11 juin 2023 : https://dgi.gouv.ht/dgi_sev/la-matricule-fiscale/ (lue le 31 octobre 2026).
- Enregistrement, MCI : https://mci.gouv.ht/enregistrement/ (lue le 31 octobre 2026).
- Autorisation de fonctionnement des sociétés anonymes, MCI, non datée : https://mci.gouv.ht/uploads/docs/AUTORISATION-DE-FONCTIONNEMENT-DES-SOCIETES-ANONYMES.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- Certification et normalisation, MCI : https://mci.gouv.ht/certification-normalisation.php (lue le 31 octobre 2026).
- Programme national pour le développement de l'aquaculture en Haïti 2010-2014, MARNDR, juillet 2010 : https://agriculture.gouv.ht/view/01/IMG/pdf/Texte_Aquaculture_-_MARNDR_2010-2.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Grandes lignes d'action pour le développement de la santé animale en Haïti 2010-2014, MARNDR, juillet 2010 : https://agriculture.gouv.ht/IMG/pdf/Texte_SanteAnimale_-_MARNDR_2010-2.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Plan national d'investissement agricole, MARNDR, mai 2010, déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai146377.pdf (lu le 31 octobre 2026 jusqu'au § 4.42, où le texte s'interrompt).
- Entités, MARNDR : https://agriculture.gouv.ht/entites/ (lue le 31 octobre 2026).
- La filière pêche en Haïti, MARNDR : https://agriculture.gouv.ht/?La-filiere-peche-en-haiti= (lue le 31 octobre 2026).
- Contact, MARNDR : https://agriculture.gouv.ht/contact/ (lue le 31 octobre 2026).
- Politique et stratégie nationales de souveraineté et sécurité alimentaires et de nutrition, volume I, Primature, 17 juin 2018, déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai209018.pdf (lue le 31 octobre 2026 ; annexe III interrompue).
- Plan de gestion environnementale et sociale du PAPAIR, région Nord-Est, MARNDR, décembre 2025 : https://agriculture.gouv.ht/IMG/pdf/papair_pges_region_nord-est_25_de_cembre_2025.pdf (lu le 31 octobre 2026 jusqu'à la comparaison des normes de biodiversité).
- Profil général d'Haïti, FAOLEX : https://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/en/?iso3=HTI (lu le 31 octobre 2026 ; dates des textes par thème, sans titres).
Texte de l'Union cité par sa seule référence, sans application en Haïti : règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique.
Non établis le 31 octobre 2026 : le décret du 27 octobre 1978 sur la pêche et le texte du 9 mars 1979 ; le règlement d'introduction des espèces (art. 138) et la liste des projets soumis à évaluation environnementale (art. 57) ; le Code rural, la loi du 29 septembre 1952 sur l'irrigation et la loi du 29 mai 1963 ; le permis de construire ; la taxe sur le chiffre d'affaires ; le régime social de l'exploitant ; toute règle d'hygiène, d'agrément, d'étiquetage ou de sous-produits ; l'énergie ; les conditions du crédit agricole.
Refus du 31 octobre 2026 : https://www.lemoniteur.ht/ (robots). Le recensement du 28 octobre 2026 avait aussi relevé des refus sur https://marndr.gouv.ht/ et https://primature.gouv.ht/, non retentés ; le ministère de l'Agriculture publie ses documents sur agriculture.gouv.ht, qui a été lu. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil, et aucune copie privée d'un texte officiel n'a été ouverte.
Le parcours administratif, étape par étape
6 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 2 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
HAÏTI EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET TOUTES LES AUTORISATIONS LUES SONT NATIONALES. Deux déplacements sont pourtant à retenir. (1) L'EAU A CHANGÉ DE MINISTÈRE : le décret du 12 octobre 2005 a transféré la gestion de l'eau au ministère de l'Environnement (art. 160), qui accorde l'autorisation ou la concession de prélèvement et de rejet (art. 118) ; un projet agricole ne demande donc pas son eau au ministère de l'Agriculture. (2) L'AMÉNAGEMENT A UN ÉCHELON RÉGIONAL : l'arrêté du 29 mars 2017 crée des autorités régionales d'aménagement (Nord, Centre, Sud, Ouest, Communauté urbaine de Port-au-Prince) dont la mission implique l'approbation formelle des projets qui s'implantent dans leur région (art. 3) ; leur mise en place effective n'est pas établie. Le MARNDR et le MDE ont des directions départementales (dix directions départementales agricoles selon l'organigramme du MARNDR ; une direction départementale de l'environnement par département, décret organisant le MDE, art. 77), qui ne sont pas des autorités de décision dans les textes lus. Le droit de construire est communal et n'a pas été instruit.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Aucune autorité ne qualifie l'activité par une procédure propre. Deux guichets donnent chacun une réponse partielle : (1) la Direction générale des impôts (DGI), pour l'exemption de patente des agriculteurs, éleveurs et pêcheurs ; (2) le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR), dont le décret d'organisation du 30 septembre 1987 range la promotion et le développement de la pêche et de la pisciculture à l'échelle artisanale parmi les attributions (art. 56, 14°) et nomme un service de pêche et pisciculture (art. 59) ; l'organigramme publié aujourd'hui par le ministère compte une Direction des Pêches et d'Aquaculture (DPAQ).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Aucune procédure de qualification agricole relevée. La question se pose de fait au moment de l'immatriculation fiscale (NIF) et de l'assujettissement à la patente, auprès de la DGI.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LE CRITÈRE HAÏTIEN EST LA NON-TRANSFORMATION, NON LA TAILLE. Selon la DGI, sont exemptés de patente les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs qui ne vendent que les produits non transformés de leur exploitation, ainsi que les coopératives. Aucun seuil de surface, de tonnage, de chiffre d'affaires ni d'équipement. VOLET VÉGÉTAL : entre dans « agriculteurs ». VOLET POISSON : la pisciculture n'est pas nommée ; son rattachement à « éleveurs » ou à « pêcheurs » n'est pas tranché par la page. Le volet poisson et le volet végétal relèvent d'un même ministère (MARNDR) : pas de scission d'administration.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai : il n'y a pas de procédure de qualification. Pour qui est assujetti, la patente est due chaque année du 1er octobre au 31 janvier (DGI).
- À quel échelon
- national
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://dgi.gouv.ht/dgi_sev/la-patente/ (page mise à jour le 18 avril 2023, lue le 31 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai88204.pdf (Le Moniteur n° 92 du 12 novembre 1987, lu le 31 octobre 2026) ; https://agriculture.gouv.ht/entites/ (lue le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire que la qualification agricole dépend de la taille ou de la technique : la frontière fiscale lue est la transformation. Une grande ferme hors-sol qui vend du poisson entier reste dans le critère ; un petit atelier de filets en sort.
- Supposer que l'aquaculteur est un « éleveur » au sens de l'exemption : la page de la DGI ne le dit pas. Le faire confirmer par écrit à la DGI avant de s'installer.
- Choisir une société commerciale sans mesurer l'effet : la coopérative est exemptée de patente selon la DGI ; qu'une société anonyme productrice puisse être tenue pour « agriculteur » au sens de l'exemption est à faire confirmer.
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Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère de l'Environnement (MDE), qui gère le domaine public hydraulique en concertation avec les autres ministères et les collectivités territoriales (décret du 12 octobre 2005, art. 114) et auquel ce décret a transféré les fonctions de gestion de l'eau (art. 160). Le décret organisant le MDE (2020) nomme en outre un Institut national des ressources hydriques (INARHY) parmi les organismes autonomes (art. 83, 4°), dont le rôle dans les autorisations n'est pas lu.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation ou concession de prélèvement accordée par le MDE (décret de 2005, art. 118). Aucun formulaire publié relevé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL : l'art. 118 vise tout prélèvement et tout rejet sur le domaine public hydraulique ; les art. 110 à 120 ne fixent ni seuil ni redevance. Seuls des droits d'usage temporaires sont accordés (art. 113). Les eaux continentales comprennent les eaux souterraines (art. 2), mais l'énumération des composantes du domaine public hydraulique (art. 112) est en partie illisible sur la numérisation. ORDRE DE PRIORITÉ en cas de pénurie ou de conflit (art. 117) : eau potable et hygiène des populations ; survie des écosystèmes aquatiques, notamment les milieux humides ; irrigation et aquaculture destinées à l'alimentation nationale ; puis industrie, plantations d'exportation et usages récréatifs.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai dans le décret de 2005 ; le sens du silence de l'administration n'est pas fixé par les articles lus.
- À quel échelon
- national (une direction départementale de l'environnement par département, décret organisant le MDE, art. 77)
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai65901.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://mde.gouv.ht/phocadownload/DECRET%20ORGANISANT%20LE%20MDE%20-%2016%20AOUT%20%20%20%202020.pdf (lu le 31 octobre 2026 jusqu'à l'art. 86)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire qu'un circuit recirculé dispense : l'art. 118 vise tout prélèvement, sans seuil ; c'est le forage ou la prise qui déclenche, non le volume consommé.
- Oublier l'ordre de priorité : en pénurie, l'aquaculture alimentaire passe après l'eau potable et la survie des écosystèmes aquatiques (art. 117). Dimensionner l'appoint sur la saison sèche.
- Demander l'eau au ministère de l'Agriculture : le décret de 2005 a transféré la gestion de l'eau au MDE (art. 160), qui accorde l'autorisation de l'art. 118.
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI), dont la Direction des affaires juridiques examine le dossier de société anonyme ; Direction générale des impôts (DGI) pour le numéro d'identification fiscale (NIF), au bureau du lieu du siège social pour une personne morale.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Au MCI : enregistrement d'un nom commercial ; enregistrement d'une société en nom collectif ou en commandite simple ; autorisation de fonctionnement d'une société anonyme (statuts et acte de dépôt, acte constitutif et procès-verbal de la première assemblée, acte de souscription, certificat de dépôt à la Banque nationale de crédit, rapport d'un commissaire aux comptes en cas d'apport en nature, paiement de la publication et des frais de traitement ; dossier papier en trois exemplaires). Guichet en ligne : guichet.mci.ht. À la DGI : demande de NIF (formulaire et carte d'identification nationale ; pour une personne morale, copie du Journal officiel, copie du mandat social et pièce du mandataire ; pour une entreprise individuelle, pièce et carte d'identité fiscale du propriétaire).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Société anonyme : au moins trois actionnaires, dont une personne physique ; souscription libérée d'au moins un quart ; dépôt bancaire d'au moins un quart du capital minimum, montant que la fiche n'affiche pas ; avis de fonctionnement publié au Moniteur ; frais de traitement de 2 500 gourdes. NIF obligatoire pour toute entreprise individuelle et toute personne morale ; droit annuel de 2 500 gourdes pour les entreprises et personnes morales selon la loi de finances 2021-2022 citée par la DGI. DÉSACCORD INTERNE publié, non arbitré : la même page donne aussi 2 000 gourdes pour les personnes morales et entreprises individuelles.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé (aucun délai d'instruction affiché par le MCI ni par la DGI)
- À quel échelon
- national
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://mci.gouv.ht/enregistrement/ ; https://mci.gouv.ht/uploads/docs/AUTORISATION-DE-FONCTIONNEMENT-DES-SOCIETES-ANONYMES.pdf ; https://dgi.gouv.ht/dgi_sev/la-matricule-fiscale/ (page mise à jour le 11 juin 2023) — toutes lues le 31 octobre 2026
Ce qui se manque à cette étape
- Déposer en ligne un dossier de société anonyme : la fiche du MCI exige un dépôt papier en trois exemplaires.
- Oublier le NIF de l'entreprise individuelle : la DGI l'exige de toute entreprise individuelle.
- Choisir la société anonyme par réflexe : la coopérative est exemptée de patente selon la DGI.
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère de l'Environnement, qui délivre la non-objection environnementale (décret de 2005, art. 59) ; Bureau national des évaluations environnementales (BNEE), chargé d'établir et de faire respecter la procédure d'examen et de valider les rapports d'évaluation environnementale et sociale (décret organisant le MDE, art. 74).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Déclaration d'impact environnemental soumise par la personne intéressée à la non-objection du ministère, avec audiences publiques (art. 58). La non-objection est une autorisation conditionnelle obligatoire, qui n'est pas en soi un permis de fonctionnement (art. 2).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL NI LISTE : l'évaluation est obligatoire pour les politiques, plans, programmes, projets ou activités susceptibles d'avoir un impact (art. 56) ; la liste des projets visés est renvoyée à un règlement (art. 57) qui n'a pas été trouvé, et le décret ne porte aucune annexe (vérifié sur la numérisation complète). DÉSACCORD publié sans arbitrage : le PGES du PAPAIR (MARNDR, décembre 2025) évoque une nomenclature « relativement laconique » en annexe du décret ; la numérisation du Moniteur lue n'en contient pas. Aucun régime d'installations classées n'a été trouvé.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai dans le décret de 2005. Le référentiel méthodologique du MDE (30 septembre 2015) propose des délais d'examen, mais il se présente comme destiné à être adopté par arrêté, et l'avant-projet de loi de 2015 sur l'évaluation environnementale n'était pas adopté en décembre 2025 selon le PGES du PAPAIR : ces délais ne sont pas opposables et ne sont pas repris.
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai65901.pdf ; https://mde.gouv.ht/phocadownload/DECRET%20ORGANISANT%20LE%20MDE%20-%2016%20AOUT%20%20%20%202020.pdf ; https://www.mde.gouv.ht/phocadownload/Lecture%20du%20Referentiel_Etude_impact_env_Haiti_compressed.pdf ; https://agriculture.gouv.ht/IMG/pdf/papair_pges_region_nord-est_25_de_cembre_2025.pdf — toutes lues le 31 octobre 2026
Ce qui se manque à cette étape
- Conclure de l'absence de liste que le projet est exempté : le critère est l'impact possible (art. 56), apprécié par le ministère. Demander la position du BNEE par écrit.
- Prendre les délais du référentiel de 2015 pour des délais légaux.
- Confondre non-objection et permis : la non-objection n'autorise pas, à elle seule, à fonctionner (art. 2).
-
Déclarer ou faire autoriser les rejets
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère de l'Environnement
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation ou concession du MDE pour tout rejet sur le domaine public hydraulique (décret de 2005, art. 118).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Pas de seuil chiffré : sont interdits les déversements, écoulements, rejets et dépôts, directs ou indirects, susceptibles de provoquer ou d'accroître la pollution des eaux continentales ou maritimes (art. 121) ; les eaux usées industrielles sont traitées, si nécessaire, avant leur décharge (art. 124) ; le MDE dresse un inventaire de la pollution (art. 122) et établit des normes de qualité (art. 123), dont aucune n'a été trouvée : aucune valeur limite n'est publiée ici.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai dans le décret de 2005.
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai65901.pdf (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Vidanger un bassin dans une ravine ou une rivière : l'interdiction de l'art. 121 vise aussi les rejets indirects.
- Attendre une valeur limite avant d'agir : aucune n'a été trouvée ; le critère est la pollution, apprécié au cas par cas.
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Régler le régime fiscal et de TVA
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Direction générale des impôts (DGI)
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Patente annuelle ; déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu au régime forfaitaire des petites entreprises ; NIF préalable.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- PATENTE : exemption des agriculteurs, éleveurs et pêcheurs qui ne vendent que les produits non transformés de leur exploitation, et des coopératives. Hors exemption : droit fixe de 5 000, 2 500 ou 1 250 gourdes selon le groupe de la commune, et droit variable de 4 pour mille sur le chiffre d'affaires net diminué de la masse salariale ; réduction de 75 % du droit fixe pour l'artisan travaillant seul dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 000 gourdes. IMPÔT SUR LE REVENU, RÉGIME FORFAITAIRE : exploitants individuels exerçant une profession commerciale dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent ou le total de l'actif est inférieur à 2 500 000 gourdes ; 1 % des recettes annuelles diminuées de 500 000 gourdes, minimum 10 000 gourdes, plus le droit spécial ad valorem ; la page ne traite pas des revenus agricoles. TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES : non relevé.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Patente due du 1er octobre au 31 janvier ; intérêt de retard de 5 % par mois ou fraction de mois, plafonné à 40 %. Impôt forfaitaire : déclaration et paiement au plus tard le 31 octobre (art. 36 du décret sur l'impôt sur le revenu, cité par la DGI) ; intérêt de retard de 3 % par mois (art. 169).
- À quel échelon
- national (le droit fixe de patente varie selon le groupe de la commune)
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://dgi.gouv.ht/dgi_sev/la-patente/ (mise à jour du 18 avril 2023) ; https://dgi.gouv.ht/dgi_sev/regime-forfaitaire-impot-sur-le-revenu/ (mise à jour du 8 avril 2023) — lues le 31 octobre 2026
Ce qui se manque à cette étape
- Vendre des filets ou du poisson fumé en se croyant exempté : l'exemption de patente ne couvre que les produits non transformés.
- Appliquer le régime forfaitaire sans vérifier qu'il vise une activité agricole : la page le réserve aux exploitants exerçant une profession commerciale.
- Reprendre ces montants sans vérifier la loi de finances de l'exercice : la DGI les rattache à des lois de finances successives.
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Haïti
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- energie : étape entière non instruite. Aucune lecture n'y a été consacrée.
- permis-especes et enregistrement-aquacole, volet TEXTE SECTORIEL : le décret du 27 octobre 1978 sur la pêche (visé par le décret de 2005) et un texte du 9 mars 1979 (daté par le profil FAOLEX, thème pêche et aquaculture) n'ont pas été trouvés. Motif : Le Moniteur refuse les robots ; cinq recherches restreintes à fao.org et faolex.fao.org ne les ont pas rendus ; aucune adresse n'a été devinée. A instruire en priorité : c'est là que se trouverait un régime de licence ou d'espèces.
- permis-especes, volet RÈGLEMENT D'INTRODUCTION : le règlement prévu à l'art. 138, 4° du décret de 2005 n'a pas été trouvé ; son existence n'est ni établie ni exclue.
- classement-installation, volet LISTE : le règlement de l'art. 57 du décret de 2005 (liste des projets soumis à évaluation environnementale) n'a pas été trouvé ; le PGES du PAPAIR de décembre 2025 dit l'avant-projet de loi de 2015 non adopté.
- qualification-agricole, volet DÉFINITION : le Code rural de 1962 n'a pas été trouvé sur une source officielle ; le profil FAOLEX ne le date pas.
- qualification-agricole, volet SOCIAL : aucun régime de protection sociale de l'exploitant n'a été recherché.
- faisabilite-eau, volet DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE : l'art. 112 du décret de 2005 est en partie illisible ; la loi du 29 septembre 1952 sur l'irrigation et le régime des eaux du Code rural, cités par le PGES du PAPAIR, n'ont pas été lus ; un texte sur l'eau du 20 janvier 2009 (profil FAOLEX) n'est pas identifié.
- urbanisme, volet PERMIS DE CONSTRUIRE : autorité communale, procédure et délai non instruits ; la loi du 29 mai 1963 visée par l'arrêté de 2017 n'a pas été lue ; la mise en place des autorités régionales d'aménagement n'est pas établie.
- structure-juridique, volet CAPITAL ET COOPÉRATIVES : capital minimum de la société anonyme, Code de commerce et régime légal des coopératives non lus.
- fiscalite-tva, volet TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES : taux, champ et sort des produits agricoles non lus ; aucune page de la DGI n'en traite parmi celles atteintes.
- agrement-sanitaire et atelier-transformation, volet HYGIÈNE : aucun texte d'enregistrement, d'agrément ou d'hygiène des établissements alimentaires trouvé ; compétences de la DINA et du ministère de la Santé publique non lues.
- sous-produits : aucun régime trouvé ; le décret-cadre du 3 mars 1981 sur les déchets, cité par le PGES du PAPAIR, n'a pas été lu.
- tracabilite-etiquetage, volet ÉTIQUETAGE : aucune règle d'étiquetage ni de dénomination des produits de la pêche trouvée.
- aides-et-financement, volet CRÉDIT : conditions, taux et plafonds de la BNDA et du BCA non lus.
- urbanisme : étape non instruite. Le texte de l'arrêté est lu, mais la case n'est pas vérifiée : ni la mise en place effective des autorités régionales, ni l'existence des plans régionaux, ni la procédure d'approbation, ni le permis de construire communal ne sont établis. Les dispositions d'aménagement du décret de 2005 (art. 31 à 49) n'ont pas été lues une à une.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. Aucun régime d'enregistrement des établissements aquacoles n'a été trouvé. Le MARNDR écrivait en mai 2010 (Plan national d'investissement agricole, § 4.34) que la loi de 1978 sur la pêche n'était ni appliquée ni actualisée ; son programme aquacole de juillet 2010 posait comme objectif que l'État délivre des autorisations d'exploitation aux entreprises aquacoles : objectif de programme, non règle. Le décret du 27 octobre 1978 et un texte du 9 mars 1979 rangé par FAOLEX sous la pêche et l'aquaculture n'ont pas été trouvés : ils peuvent porter un régime de licence.
- permis-especes : étape non instruite. Les articles cités sont lus ; la case n'est pas vérifiée parce que le verdict d'espèce dépend de textes non trouvés : le décret du 27 octobre 1978 sur la pêche, le texte du 9 mars 1979 et le règlement de l'art. 138. Aucun texte lu ne nomme Cyprinus carpio, Oncorhynchus mykiss, Clarias gariepinus ni Oreochromis niloticus. Aucun texte de l'Union ne s'applique : Haïti n'est pas membre, et aucun accord n'a été lu. Le MARNDR notait en juillet 2010 que la plupart des ports ouverts au commerce extérieur n'avaient pas de poste de quarantaine fonctionnel.
- sous-produits : étape non instruite. Aucun régime des sous-produits animaux ni des mortalités piscicoles n'a été trouvé. Le MARNDR constatait en juillet 2010 l'absence de législation appropriée en santé animale.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. Aucun texte d'enregistrement ou d'agrément des établissements alimentaires n'a été trouvé. En juin 2018, la politique de la Primature inscrivait encore la formulation d'une politique de sécurité sanitaire des aliments parmi ses mesures. Le document de santé animale de 2010 cite une loi sur la santé des animaux de 1934, le Code rural de 1962 et le Code d'hygiène publique de 1954, jugés anciens ou obsolètes, et annonce des avant-projets de loi sur la santé animale et la quarantaine ; aucun de ces textes n'a été lu. Le rôle du ministère de la Santé publique n'est pas instruit.
- energie : étape non instruite. Étape non instruite : aucune lecture n'y a été consacrée, le budget de lectures ayant été réservé aux étapes bloquantes.
- atelier-transformation : étape non instruite. Seule la conséquence fiscale est établie. Aucun texte d'hygiène de la transformation du poisson, des crustacés, des végétaux ou des plats préparés n'a été trouvé ; crustacés et plats préparés ne sont nommés par aucun texte lu.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Seule l'obligation de vérification des instruments de mesure est lue, sur une page qui ne cite pas son fondement. Aucune règle d'étiquetage des denrées ni de traçabilité n'a été trouvée ; le document de santé animale du MARNDR (juillet 2010) prévoyait l'enregistrement des élevages modernisés pour la traçabilité, à titre de plan.
- aides-et-financement : étape non instruite. Aucune aide propre à l'aquaculture ou à l'aquaponie, ouverte au 31 octobre 2026, n'a été trouvée. Conditions, taux et plafonds du crédit agricole : non relevés. Le programme aquacole 2010-2014 citait des financements extérieurs en dollars américains (étude de faisabilité, écloserie de Pandiassou, fermes pilotes) : historiques, non reportés comme aides mobilisables.