Créer une ferme aquaponique aux Bahamas : le cadre légal

Aux Bahamas, l'aquaponie est écrite dans la loi des pêches. La loi sur les pêches de 2020 (Fisheries Act, 2020, loi n° 40 de 2020, sanctionnée le 31 décembre 2020) compte l'aquaponie liée aux poissons dans sa définition de l'aquaculture, et son article 63 interdit toute aquaculture sans licence, y compris l'aquaculture de subsistance, celle qui nourrit un foyer sans rien vendre. Un bac de poissons derrière la maison est donc, à la lettre, soumis à licence.

Deuxième singularité : deux régimes se superposent. La loi de 2020 confie la licence au Directeur du Department of Marine Resources et abroge l'ancienne loi des pêches, celle du chapitre 244. Le portail officiel sert pourtant toujours cette ancienne loi et son règlement, sans mention d'abrogation, et le guichet délivre encore un « permis de culture » au tarif ancien : 50 $ pour la recherche, 500 $ pour une ferme commerciale. La loi nouvelle maintient les règlements anciens jusqu'à leur remplacement (art. 127) ; la fiche publie les deux lectures sans les arbitrer.

Troisième singularité : aucune liste d'espèces. Tilapia, clarias, carpe et truite arc-en-ciel ne sont pas nommés ; tout poisson vivant importé passe par une licence d'importation et une évaluation des risques, aux frais du demandeur.

Recherche du 6 novembre 2026, en mode court (juridiction de rang 2). Les Bahamas sont un archipel sans échelon fédéré : toutes les lois citées sont nationales. Textes en anglais ; montants en dollars tels que les sources les écrivent ($ dans les lois, B$ sur les pages du gouvernement).

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Aquaculture au sens de la loi ?Department of Marine ResourcesOui : la subsistance est de l'aquacultureOui : l'aquaponie est nommée (art. 2)
Agriculteur ?Fisc, foncier, organisme socialSans objetQuestion à poser par écrit à chaque guichet (section 1)
Titre d'élevageDirecteur (loi de 2020) ; ministre (ancien règlement)Licence exigée ; jusqu'à 10 000 $ d'amende sans licenceLicence, en zone aquacole désignée ; 500 $ au guichet
Étude d'impactAutorité de l'environnementÀ faire préciserExigée par le guichet ; l'aquaculture est une « caractéristique spéciale » depuis le 1er juillet 2026
Importer des alevinsDirecteurLicence d'importation, certificat sanitaire, évaluation des risquesIdem, plus la licence de l'article 66
EspècesDirecteurAucune listeAucune liste : décision espèce par espèce
Échappement, médicamentsDirecteurAlerte sous 12 heures ; accord écrit avant traitementIdem
Vendre du poissonMinistre, inspecteurs des pêches ; BAHFSASans objetPermis de vente à New Providence (5 $) ; enregistrement à demander à la BAHFSA
TransformerMinistreSans objetLicence d'usine, 300 $, sans seuil
TVA, aides—Sans objetSections 8 et 9

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aquacole, par la loi, et dès le premier poisson. L'article 2 de la loi de 2020 définit l'aquaculture comme la culture, la multiplication ou l'élevage de poissons et d'autres ressources aquatiques, de l'œuf à l'adulte, qu'elle serve la recherche, la subsistance, l'ornement ou la vente ; la même définition nomme la mariculture, le ranching et l'aquaponie liée aux poissons. Le « poisson » y désigne tout organisme aquatique, vertébré ou invertébré, algues comprises. L'article 3 étend en outre la loi aux installations et lieux à terre liés à l'aquaculture : une ferme hors-sol, sous serre, loin de la mer, n'en sort pas.

Le volet végétal. Que l'aquaponie « liée aux poissons » englobe aussi les légumes du circuit est une question d'interprétation : décrivez le système complet dans la demande de licence et faites préciser par écrit ce qu'elle couvre.

Agricole ? Posez la question à chaque guichet, volet poisson et volet végétal séparément : urbanisme, fisc et organisme social peuvent répondre différemment. L'ancienne loi sur l'agriculture et la pêche de 1963 est classée abrogée par le portail officiel, et la loi de 2020 range l'élevage du poisson dans le droit des pêches. Non vérifié le 6 novembre 2026 : la définition de l'agriculture dans le droit fiscal, foncier et social bahaméen.

Le particulier qui élève quelques poissons pour sa table pratique, au sens de l'article 2, une aquaculture de subsistance : locale, non commerciale, destinée à sa consommation et à celle de sa famille. Il est dans le champ de la licence (section 2 ; voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

La règle : une licence, pour tous. L'article 63(1) de la loi de 2020 pose que nul ne pratique l'aquaculture sans licence délivrée au titre de sa partie IX. L'article 63(2) gradue la sanction : jusqu'à 100 000 $ d'amende et deux ans d'emprisonnement, ou l'une des deux peines, pour l'aquaculture commerciale, de recherche ou d'ornement ; jusqu'à 10 000 $ d'amende pour l'aquaculture de subsistance. Une catégorie qui porte sa propre amende est dans le champ : le particulier ne peut pas se croire dispensé.

Qui délivre. La loi désigne le Directeur du Department of Marine Resources (art. 12), qui ne peut déléguer ni l'octroi, ni le refus, ni la suspension ou le retrait d'une licence (art. 13). L'ancien règlement du chapitre 244 confiait le permis aquacole au ministre (règle 44). La page de service, sans date, adresse les demandes au Department of Marine Resources, à Nassau.

La zone, verrou du professionnel. Le ministre peut désigner des zones d'aquaculture de recherche ou commerciale, ou y interdire l'aquaculture (art. 62(1)). Le Directeur ne délivre une licence d'aquaculture commerciale qu'à l'intérieur d'une zone désignée, et cette licence confère des droits exclusifs sur la zone (art. 62(2)). C'est la première question à poser au guichet, avant de signer un bail ou d'acheter un terrain : mon terrain est-il dans une zone désignée, et sinon, comment en obtenir une ?

Ce que demande le guichet. La page de service Aquaculture Permit (Fish Farming) demande : le formulaire « Application for a Permit to Culture Fishery Resource », une proposition détaillée, les passeports des personnes nommées, une étude d'impact environnemental détaillée, l'accord du National Economic Council si des étrangers investissent, la preuve de l'accès au terrain ou au fond marin, et une compétence en aquaculture. Droits : B$50 pour la recherche, B$500 pour un projet commercial ; traitement annoncé en un mois. Ce sont les montants de la troisième annexe de l'ancien règlement, et le formulaire porte l'intitulé de l'ancien régime. Aucun tarif de subsistance n'est proposé, alors que la loi exige une licence du particulier : demandez au guichet quel titre il délivre à un projet familial.

Les deux régimes, sans arbitrage. L'article 1(2) fait entrer la loi de 2020 en vigueur par avis du ministre au Journal officiel, éventuellement article par article ; ni cet avis ni une décision de désignation de zone ne figurent parmi les pièces lues. Le portail officiel la tient pour applicable : il la range dans son index avec une loi modificative de 2023, ne la porte pas sur sa liste des lois non en vigueur, et classe abrogée la loi de 1963 que son article 130 abroge. Mais il sert toujours la loi et le règlement du chapitre 244, que le même article abroge, dans leur édition révisée de 2017, sans mention d'abrogation. Dans les deux lectures, il faut un titre avant d'élever. Et si la loi de 2020 s'applique, les règlements anciens restent en vigueur jusqu'à leur remplacement, et les autorisations délivrées valent jusqu'à leur terme (art. 127(1)).

Recours. Appel au ministre dans les 30 jours de la notification écrite (art. 53), puis à la Cour suprême dans les 14 jours, sur une question de droit (art. 54). Cette partie VII est écrite pour les licences de pêche : faites confirmer qu'elle vaut pour la licence aquacole.

Obligations d'exploitation. En cas d'échappement, avertir le Directeur par radio ou voie électronique et par écrit dans les douze heures, et remettre un rapport sous sept jours (art. 69 ; jusqu'à 250 000 $ et quatre ans). Obtenir son accord écrit avant tout médicament, antibiotique ou produit chimique (art. 70 ; jusqu'à 100 000 $ et trois ans).

L'étude d'impact. Le règlement modificatif de 2026 sur l'évaluation des incidences (S.I. n° 59 de 2026), en vigueur depuis le 1er juillet 2026, inscrit l'aquaculture et la mariculture parmi les « caractéristiques spéciales » de la rubrique des interventions biologiques et écologiques : des composantes susceptibles d'affecter fortement les milieux, ou d'appeler un examen technique renforcé. Aucun seuil de taille n'y est attaché. Droits : 500 $ pour une demande de certificat dit « CEC » pour certains demandeurs, 1 500 $ de plus pour un projet à haut risque, 500 $ pour le plan de gestion environnementale d'exploitation. Avant d'arrêter vos plans, demandez à l'autorité désignée par la loi de 2019 sur la planification et la protection de l'environnement si votre projet exige un CEC. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Déchets et rejets. La loi de 2020 ne fixe aucune valeur limite. Son article 68 exige que les déchets d'une ferme aquacole ne créent pas de nuisance et soient tenus à l'abri du lessivage et du vent ; le Directeur consulte le Department of Environmental Health Services, et l'infraction est punie jusqu'à 100 000 $ et trois ans. Un circuit aquaponique qui ne rejette rien garde des boues, des eaux de vidange et des poissons morts : leur stockage est visé.

Prélèvement et redevances. Non vérifié le 6 novembre 2026 : le régime du prélèvement d'eau souterraine, du raccordement au réseau public et des redevances. Avant de forer, faites-vous dire par écrit quel service autorise le prélèvement. Comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit bahaméen. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit des Bahamas (espèces autorisées en France). Les Bahamas ne sont pas membres de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique, ni la liste des espèces exotiques envahissantes, ni le règlement sur les espèces exotiques en aquaculture.

Aucune liste, un régime par opération. Ni la loi de 2020, ni l'ancienne loi du chapitre 244, ni son règlement ne nomment l'une des quatre espèces ou son genre ; la page des douanes sur les importations restreintes non plus. Le droit saisit des actes :

  • importer un poisson vivant, de n'importe quelle espèce, exige une licence d'importation (art. 59(1)), un certificat sanitaire du pays exportateur et une évaluation des risques exigée par le Directeur aux frais du demandeur, qui pèse notamment les effets d'un lâcher dans la nature ; la licence doit aussi respecter la loi sur les vétérinaires, la loi de 2016 sur la santé et la production animales et la loi sur la conservation et le commerce de la faune sauvage (chapitre 250A) ;
  • pour la recherche ou le commerce, introduire des poissons dans des étangs ou des eaux, transférer œufs, alevins ou semences d'espèces exotiques, importer des poissons vivants pour l'aquaculture commerciale ou lâcher des poissons autres que les poissons sauvages indigènes exigent une licence du Directeur, après consultation du Fisheries Advisory Council (art. 66 ; jusqu'à 500 000 $ et cinq ans) ;
  • le Directeur peut saisir, mettre en quarantaine, désinfecter ou détruire les poissons importés, et doit agir s'ils sont malades ou envahissants (art. 67).

La loi ne définit ni « exotique » ni « envahissant ». L'ancien règlement exige aussi une licence pour importer toute ressource halieutique (règle 66, 300 $ par an). Les poissons génétiquement modifiés ne s'introduisent qu'avec l'accord du ministre (art. 41).

Espèce Nommée dans les textes lus ? Verdict bahaméen
Tilapia du NilNonNi interdit ni libre : licence d'importation et évaluation des risques ; licence de l'article 66 si l'espèce est tenue pour exotique
ClariasNonIdem ; aucun nom vernaculaire de poisson-chat relevé
Carpe communeNonIdem
Truite arc-en-cielNonIdem

Le circuit fermé ne dispense de rien. L'article 59 vise l'importation, que le bac clos n'évite pas. Particulier ou professionnel, faites qualifier l'espèce par écrit par le Department of Marine Resources avant de commander des alevins, et demandez si les lois vétérinaire et faunique imposent un permis distinct ; c'est au Directeur, non à la Fédération, de dire si une espèce est exotique. Comparaison caribéenne : la Jamaïque.

5. La santé et le bien-être animal

Ce que porte la loi des pêches. Un agent habilité surveille les pratiques et avertit le Directeur de toute maladie présumée de niveau épidémique ; le Directeur peut ordonner la destruction des poissons ou d'autres mesures, et ne pas s'y conformer coûte jusqu'à 50 000 $ et un an (art. 65). Tout traitement exige son accord écrit (art. 70). Le plan quinquennal de développement aquacole doit traiter des médicaments admis, des importations de semences et d'aliments, de la qualité de l'eau et des espèces introduites ou envahissantes (art. 64(3)) ; normes d'écloserie, surveillance des maladies et codes de pratique relèvent de règlements à prendre (art. 74).

Les autres lois. La loi de 2016 sur la santé et la production animales est inscrite à l'index du portail ; la loi de 2024 sur la médecine vétérinaire figure sur la liste des lois non en vigueur. Pour le bien-être et l'abattage des poissons, demandez à la BAHFSA et au Department of Marine Resources quelles règles s'appliquent.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le poisson : l'ancien règlement, maintenu. Les règles de vente lues sont celles du règlement du chapitre 244. À New Providence, vendre des ressources halieutiques exige un permis du ministre (formules 1 et 2, 5 $), sauf pour qui vend ce qu'il a lui-même pêché, et la vente se fait aux lieux que le ministre fixe (règle 15). La dispense vise le pêcheur qui vend sa prise : faites confirmer par écrit qu'elle couvre le pisciculteur. Les inspecteurs des pêches délivrent des certificats d'inspection aux produits conformes et saisissent ce qui est impropre à la consommation (règles 56 à 58). La loi de 2020 permet en outre au Directeur d'inspecter les poissons destinés à l'exportation ou à l'usage intérieur (art. 67).

Les denrées : la BAHFSA. La Bahamas Agricultural Health and Food Safety Authority, qui porte le nom d'une loi de 2016 inscrite à l'index du portail, a une unité de sécurité et de qualité des aliments. La loi de 2016 sur la sécurité et la qualité des aliments (Food Safety and Quality Act, 2016) figure à l'index du portail, mais son PDF ne porte aucun texte lisible. Non vérifié le 6 novembre 2026 : l'enregistrement des entreprises alimentaires et toute règle de vente des légumes. Écrivez à la BAHFSA, avant la première vente, pour savoir si votre poisson et vos légumes exigent un enregistrement.

Traçabilité et étiquetage. L'ancien règlement impose un emballage non toxique et des règles d'étiquetage, et interdit l'étiquette trompeuse (règles 55 à 61). Ne portez sur l'étiquette que ce que vous pouvez prouver.

Bio. Les textes bahaméens lus ne parlent pas d'agriculture biologique. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) ; cette règle ne vaut pas aux Bahamas, mais n'annoncez aucune production « bio ». Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson : la licence d'usine. Transformer ou conserver des ressources halieutiques à des fins commerciales exige une licence d'usine du ministre (règle 49 ; formules de la quatrième annexe ; 300 $). Le déclencheur est le geste, non le volume : aucun seuil de quantité. La licence porte des conditions, peut être retirée, ouvre les locaux à l'inspection et impose des registres conservés douze mois (règles 50 à 54). La loi de 2020 étend son champ aux installations de transformation à terre (art. 3).

Crustacés. Le « poisson » de la loi de 2020 comprend les invertébrés ; faites confirmer que la licence d'usine vaut pour vos crevettes.

Légumes et plats préparés. La licence d'usine vise les ressources halieutiques ; pour un plat qui mêle poisson et légumes ou des légumes transformés, interrogez la BAHFSA (section 6). Demandez aussi si glacer ou congeler du poisson pour la vente vaut déjà « conservation » : la réponse décide de la licence d'usine.

Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA. La loi modificative de 2023 sur la TVA, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, ne touche ni l'alimentation, ni le poisson, ni les légumes, ni l'agriculture. Elle crée la catégorie de grand contribuable, à partir de 5 000 000 $ de chiffre d'affaires, et renvoie désormais à la loi de 2023 sur les licences commerciales (Business Licence Act, 2023). Non vérifié le 6 novembre 2026 : le taux de TVA, les exonérations alimentaires, l'impôt et le statut social de l'exploitant. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Étrangers. La page de service exige l'accord du National Economic Council quand des étrangers investissent dans l'aquaculture, et la loi de 2020 vise à fermer les licences de pêche commerciale aux non-ressortissants (art. 4) : demandez si l'aquaculture commerciale y est comprise.

9. Les aides mobilisables

Les pièces lues ne portent aucune aide à l'aquaculture ou à l'aquaponie. La Bahamas Agriculture and Industrial Corporation (BAIC) et la Bahamas Investment Authority apparaissent dans le menu des pages de service du gouvernement : interrogez-les, avec le Department of Marine Resources, sur les dispositifs ouverts à une ferme aquaponique. Particulier : aucune aide repérée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Department of Marine Resources (Directeur) : licence aquacole, importation de poissons vivants, espèces, échappements, médicaments. East Bay Street, P.O. Box N-3028, Nassau ; +1 242 393 1777 ; fisheries@bahamas.gov.bs ; du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. La page de service publie aussi une liste de contacts dans les Family Islands.
  • Ministre chargé des ressources marines : désignation des zones aquacoles (art. 62), appels (art. 53), poissons génétiquement modifiés (art. 41) ; selon l'ancien règlement, permis de vente, licence d'usine et licence d'importation.
  • Bahamas Agricultural Health and Food Safety Authority (BAHFSA), Food Safety and Quality Unit : 1000 The Source River Centre, Bacardi Road, Nassau ; +1 242 604 7000 ; bahfsa@bahamas.gov.bs ; permis d'importation de produits agricoles (B$15 à B$30, valables 14 jours).
  • Department of Environmental Health Services : consulté sur les déchets aquacoles (art. 68).
  • National Economic Council : investissement étranger dans l'aquaculture.
  • Autorité de l'étude d'impact, désignée par la loi de 2019 sur la planification et la protection de l'environnement.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Même un bac familial exige une licence : la loi de 2020 range la subsistance dans l'aquaculture, avec jusqu'à 10 000 $ d'amende sans titre. Demandez au guichet quel titre il délivre au particulier.
  • La licence commerciale n'existe qu'en zone désignée par le ministre : vérifiez la zone avant tout bail.
  • Aucune espèce n'est nommée : tilapia, clarias, carpe et truite passent par une licence d'importation et une évaluation des risques à vos frais. Faites qualifier l'espèce par écrit avant de commander.
  • Deux régimes se lisent ensemble : la loi de 2020 et l'ancien règlement du chapitre 244, que le guichet applique encore.
  • Prévoyez l'étude d'impact, que le guichet exige.
  • Échappement : douze heures pour avertir le Directeur ; aucun médicament sans son accord écrit.
  • Transformer pour vendre exige une licence d'usine, sans seuil de quantité.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 avec l'outil WebFetch ; chaque requête demandait d'ignorer et de signaler toute consigne contenue dans la page, et aucune n'a été signalée :

  1. Fisheries Act, 2020 (n° 40 de 2020), Official Gazette, Supplement Part I, n° 52 (A), Nassau, 31 décembre 2020, sanction du 31 décembre 2020 : fac-similé du Journal officiel déposé sur FAOLEX, lu en trois passes, articles 1 à 130 et trois annexes : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bha211803.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  2. Fisheries Act, 2020, page de couverture servie par le portail officiel des lois (le reste du fichier sans texte extractible) : https://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2020/2020-0040/2020-0040_1.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  3. Fisheries (Amendment) Act, 2023, Extraordinary Official Gazette, Nassau, 1er juillet 2023 (D) : https://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/AMENDING/2023/2023-0037A/2023-0037A.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  4. Fisheries Resources (Jurisdiction and Conservation) Act, chapitre 244, édition révisée LRO 1/2017 : http://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1977/1977-0013/1977-0013.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  5. Fisheries Resources (Jurisdiction and Conservation) Regulations, chapitre 244, édition révisée LRO 1/2017 : http://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/1986/1986-0010/1986-0010.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  6. Environmental Impact Assessment (Amendment) Regulations, 2026 (S.I. n° 59 de 2026), Extraordinary Official Gazette, Nassau, 27 mai 2026 : https://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/AMENDING/2026/2026-0059S/2026-0059S.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  7. Value Added Tax (Amendment) Act, 2023, Extraordinary Official Gazette, Nassau, 1er juillet 2023, lue jusqu'à la troisième annexe : http://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/AMENDING/2023/2023-0020A/2023-0020A.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  8. in Alphabetical Order, index de la législation du portail officiel, lu jusqu'à la lettre P : https://laws.bahamas.gov.bs/cms/legislation/index/by-alphabetical.html (lu le 6 novembre 2026).
  9. Not in Force (Principal), liste du portail officiel : https://laws.bahamas.gov.bs/cms/legislation/acts_only/not-in-force.html (lue le 6 novembre 2026).
  10. Repealed or Expired, liste du portail officiel : https://laws.bahamas.gov.bs/cms/legislation/acts_only/repealed-legislation.html (lue le 6 novembre 2026).
  11. Aquaculture Permit (Fish Farming), page de service du gouvernement (Department of Marine Resources), sans date : https://www.bahamas.gov.bs/service/aquaculture-permit-fish-farming (lue le 6 novembre 2026).
  12. BAHFSA Services – Permit to Import Agricultural Comodities, page de service du gouvernement, sans date : https://www.bahamas.gov.bs/service/bahfsa-services-permit-to-import-agricultural-comodities (lue le 6 novembre 2026).
  13. Prohibited And Restricted Imports And Exports, page du gouvernement (douanes), sans date : https://www.bahamas.gov.bs/prohibited-and-restricted-imports-and-exports (lue le 6 novembre 2026).

Statut des pièces. La n° 1 est un fac-similé du Journal officiel : son en-tête (Official Gazette, The Bahamas, Published by Authority) est celui de la couverture servie par le portail (n° 2), et aucune mention d'éditeur ni de consolidation n'y figure ; sa reconnaissance optique est imparfaite. Les n° 3, 6 et 7 sont des fascicules du Journal officiel servis par le portail. Les n° 4 et 5 sont l'édition révisée de 2017, servie par le portail sans marque d'abrogation. Les n° 8 à 10 attestent un statut, non un contenu. Les n° 11 à 13 sont des documents d'autorité, qui orientent sans fonder.

Désaccords publiés sans arbitrage : l'article 130 de la loi de 2020 abroge la loi du chapitre 244, que le portail sert sans abrogation et ne porte pas sur sa liste des lois abrogées, alors qu'il y porte la loi de 1963 abrogée par le même article ; le titre aquacole est confié au ministre par la règle 44 et au Directeur par les articles 13 et 62 ; la loi exige une licence de subsistance, la page de service ne publie que deux tarifs, recherche et commercial. La date d'entrée en vigueur de la loi modificative de 2023 est illisible à la reconnaissance optique.

Textes cités par leur seule référence : Food Safety and Quality Act, 2016 (index 2016-0005 ; PDF du portail sans texte extractible) ; Bahamas Agricultural Health and Food Safety Authority Act, 2016 (index 2016-0004) ; Animal Health and Production Act, 2016 (index 2016-0007) ; Plant Protection Act, 2016 ; Veterinary Medicine Act, 2024 (non en vigueur selon la n° 9) ; Veterinary Surgeons Act ; Wildlife Conservation and Trade Act (chapitre 250A) ; Environmental Planning and Protection Act, 2019 (n° 40 de 2019) et Environmental Impact Assessment Regulations, 2020 (S.I. n° 150 de 2020) ; Planning and Subdivision Act (2010) ; Business Licence Act, 2023 ; loi principale sur la TVA (Value Added Tax Act). Union européenne : aucun texte ne s'applique aux Bahamas, et aucun accord n'a été lu ; le règlement (UE) 2018/848 n'est cité que pour mémoire.

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : l'avis de mise en vigueur de la loi de 2020 et toute désignation de zone aquacole ; l'état du règlement du chapitre 244 après 2017 ; le contenu des trois lois visées par l'article 59 ; le règlement de base sur l'étude d'impact et l'autorité qui l'applique ; l'eau ; l'urbanisme ; la structure juridique ; les sous-produits ; l'énergie ; l'impôt et le statut social ; les aides ; la sécurité des aliments, la vente des légumes, le bien-être et l'abattage des poissons.

Refus et non-lectures du 6 novembre 2026 : le formulaire de demande de permis aquacole, sur http://forms.bahamas.gov.bs/documents/MARINE_Application%20for%20a%20Permit%20to%20Culture%20Fishery%20Resource.pdf (refus robots) ; la Food Safety and Quality Act, 2016 sur le portail (https://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2016/2016-0005/2016-0005_1.pdf), fichier sans texte extractible, ce qui n'est pas un refus. Aucun refus n'a été contourné ; aucune copie tierce n'a été ouverte.

Le parcours administratif, étape par étape

2 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LES BAHAMAS SONT UN ÉTAT UNITAIRE ARCHIPÉLAGIQUE, SANS ÉCHELON FÉDÉRÉ : toutes les lois lues sont nationales, et le guichet aquacole est à Nassau (Department of Marine Resources, East Bay Street), la page de service renvoyant aussi à une liste de contacts des Family Islands (non lue). Trois points d'échelon et de vigueur tout de même. (1) LE POUVOIR D'ACCORDER LE TITRE AQUACOLE CHANGE DE MAIN SELON LE RÉGIME : le règlement du chapitre 244 le donne au ministre (règle 44), la loi de 2020 au Directeur du Department of Marine Resources, qui ne peut pas le déléguer (art. 13 et 62(2)) ; le ministre garde la désignation des zones aquacoles (art. 62(1)) et l'appel (art. 53). (2) LE STATUT DE LA LOI DE 2020 NE SE LIT QUE SUR LES LISTES DU PORTAIL, ET ELLES DIVERGENT : l'art. 1(2) renvoie la mise en vigueur à un avis du ministre au Journal officiel, avis non trouvé. Le portail range la loi de 2020 dans son index, avec une loi modificative de 2023 (qui ne touche que l'art. 31) ; il ne la porte pas sur sa liste « Not in Force (Principal) » ; il classe abrogée l'Agriculture and Fisheries Act de 1963, que l'art. 130 abroge. Mais il sert toujours la loi et le règlement du chapitre 244, que le même art. 130 abroge, dans leur édition LRO 1/2017 sans mention d'abrogation, et ne les porte pas sur sa liste des lois abrogées. Écart publié, non arbitré (règle 85). (3) SI LA LOI DE 2020 S'APPLIQUE, L'ANCIEN RÈGLEMENT SURVIT : les actes réglementaires pris sous l'ancienne loi restent en vigueur jusqu'à leur remplacement, et les autorisations déjà délivrées valent jusqu'à leur terme (art. 127(1)(a)-(b)). C'est ce qui explique que le guichet délivre encore un « permis de culture » sur le formulaire et au tarif de la règle 44.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    DEUX DÉSIGNATIONS SELON LE RÉGIME, ET UNE PAGE DE SERVICE. Loi de 2020 : le Directeur du Department of Marine Resources (art. 2 et 12), qui ne peut déléguer le pouvoir d'accorder, renouveler, refuser, modifier, suspendre ou retirer une licence ou un permis (art. 13) ; la licence d'aquaculture commerciale est délivrée par le Directeur, en zone désignée par le ministre (art. 62). Règlement du chapitre 244 : le ministre (règle 44). Page de service du gouvernement (sans date, lue le 6 novembre 2026) : le Department of Marine Resources, East Bay Street, P.O. Box N-3028, Nassau, +1 242 393 1777, fisheries@bahamas.gov.bs.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Loi de 2020 : licence « granted under this Part » (art. 63(1)) ; la partie IX ne décrit ni formulaire ni pièces. Règlement du chapitre 244 : demande sur la formule 5, permis délivré sur la formule 6, aux conditions fixées par le ministre (règle 44(2)-(3)). Page de service : formulaire « Application for a Permit to Culture Fishery Resource » (non lu : refus robots), proposition détaillée, copies des passeports des personnes nommées, étude d'impact environnemental détaillée, accord du National Economic Council si des étrangers investissent, preuve de l'accès au terrain ou au fond marin, compétence en aquaculture ou accès à cette compétence.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL, ET LE PARTICULIER EST VISÉ PAR LA LOI DE 2020. Art. 63(1) : nul ne pratique l'aquaculture sans licence. La subsistance – aquaculture locale, non commerciale, pour la consommation de l'exploitant et de sa famille (art. 2) – est une finalité de l'aquaculture, et l'art. 63(2) lui donne sa propre amende : 10 000 $ au plus ; pour l'aquaculture commerciale, de recherche ou d'ornement, 100 000 $ au plus, deux ans d'emprisonnement au plus, ou les deux. Règlement du chapitre 244 : permis du ministre pour pratiquer l'aquaculture (règle 44(1)) ; droits de la troisième annexe, point (c) : 50 $ pour un permis expérimental, 500 $ pour un permis commercial. La page de service publie les mêmes montants (B$50 recherche, B$500 commercial) et aucun tarif de subsistance.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai légal dans les textes lus. La page de service annonce un traitement d'un mois (indication de l'administration, non délai légal). Recours de la partie VII de la loi de 2020 : appel au ministre dans les 30 jours de la notification écrite (art. 53), puis à la Cour suprême dans les 14 jours, sur une question de droit seulement (art. 54) ; la partie VII est écrite pour les licences de pêche, et son application à la licence aquacole de la partie IX n'est pas dite dans les passages lus.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bha211803.pdf (fac-similé du Journal officiel : Supplement Part I, Official Gazette, The Bahamas, Published by Authority, n° 52 (A), Nassau, 31 décembre 2020, « No. 40 of 2020 » ; lu le 6 novembre 2026) ; http://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/1986/1986-0010/1986-0010.pdf (édition révisée LRO 1/2017 servie par le portail officiel ; lu le 6 novembre 2026) ; https://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/AMENDING/2023/2023-0037A/2023-0037A.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; page de service https://www.bahamas.gov.bs/service/aquaculture-permit-fish-farming (lue le 6 novembre 2026 ; oriente, ne fonde pas)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Démarrer un élevage familial sans titre : la loi de 2020 range la subsistance dans l'aquaculture et punit l'aquaculture de subsistance sans licence d'une amende de 10 000 $ au plus.
    • Signer un bail avant de savoir si le terrain est dans une zone aquacole désignée : la licence commerciale ne se délivre qu'en zone désignée par le ministre (art. 62(2)) ; une porte nommée n'est pas une porte ouverte (règle 86).
    • Déposer la demande sans étude d'impact : la page de service l'exige parmi les pièces (voir classement-installation).
    • Oublier les obligations d'exploitation : prévenir les échappements et, en cas de fuite, avertir le Directeur par radio ou voie électronique et par écrit dans les douze heures et remettre un rapport sous sept jours (art. 69 ; 250 000 $ et quatre ans au plus) ; accord écrit du Directeur avant tout médicament, antibiotique ou produit chimique (art. 70 ; 100 000 $ et trois ans au plus).
  5. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le Directeur du Department of Marine Resources : licence d'importation de poissons vivants (loi de 2020, art. 59) ; licence d'introduction, de transfert, d'importation et de lâcher, après consultation du Fisheries Advisory Council (art. 66) ; inspection, quarantaine et destruction des poissons importés (art. 67). Le ministre, après consultation du Directeur, pour les poissons génétiquement modifiés (art. 41). Règlement du chapitre 244 : le ministre (licence d'importation de toute ressource halieutique, règle 66).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Loi de 2020 : licence d'importation avec certificat sanitaire du pays exportateur, et évaluation des risques exigée par le Directeur, aux frais du demandeur, qui pèse notamment les effets d'un lâcher dans la nature (art. 59) ; licence de l'art. 66 pour les activités de recherche ou commerciales qu'il énumère. Règlement du chapitre 244 : demande sur la formule 15, licence sur la formule 16, 300 $ par an (règle 66 et troisième annexe, point (h)).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUNE LISTE D'ESPÈCES : LE RÉGIME SE LIT PAR OPÉRATION (règles 110 et 111). Toute importation de poisson vivant, quelle que soit l'espèce, exige une licence (art. 59(1)). L'art. 66 soumet en outre à licence, pour la recherche ou le commerce : l'introduction de poissons dans des étangs ou des eaux, le transfert d'œufs, d'alevins ou de semences d'espèces exotiques, l'importation de poissons vivants pour l'aquaculture commerciale et le lâcher de poissons autres que les poissons sauvages indigènes pris aux Bahamas (500 000 $ et cinq ans au plus, art. 66(2)). « Exotique » et « envahissant » ne sont pas définis par la loi. Le Directeur doit agir sur les poissons importés malades ou envahissants (art. 67(2)(b)). Aucune des quatre espèces, aucun de leurs genres n'est nommé dans la loi de 2020, la loi du chapitre 244 ou son règlement.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé ; la licence d'importation du règlement du chapitre 244 est annuelle (300 $ par an).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bha211803.pdf (fac-similé du Journal officiel : Supplement Part I, Official Gazette, The Bahamas, Published by Authority, n° 52 (A), Nassau, 31 décembre 2020, « No. 40 of 2020 » ; lu le 6 novembre 2026) ; http://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1977/1977-0013/1977-0013.pdf (édition LRO 1/2017, lue le 6 novembre 2026) ; http://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/1986/1986-0010/1986-0010.pdf (édition révisée LRO 1/2017 servie par le portail officiel ; lu le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Commander des alevins à l'étranger avant la licence d'importation du Directeur : l'importation sans licence est interdite, et l'évaluation des risques est à la charge du demandeur.
    • Croire qu'un circuit fermé dispense de licence : l'art. 59 vise l'importation, que le bac clos n'évite pas (règle 111).
    • Croire qu'une espèce non nommée est libre : l'absence de liste renvoie la décision au Directeur, espèce par espèce ; faites qualifier l'espèce par écrit avant tout achat.
    • Transposer l'interdiction française du tilapia et du clarias, ou le droit de l'Union : ni l'une ni l'autre ne s'applique aux Bahamas.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  7. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  8. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Bahamas

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • faisabilite-eau : étape non instruite. Aucun texte sur le prélèvement d'eau souterraine, le raccordement au réseau public ou d'éventuelles redevances n'a été lu ni repéré : l'index du portail a été tronqué par l'outil avant la lettre W. Motif : budget du mode court, donné d'abord aux espèces, au titre d'exploitation et à la vente.
  • urbanisme : étape non instruite. La Planning and Subdivision Act (2010-0004) figure à l'index du portail, non lue ; un projet de loi « Planning and Subdivision Bill, 2026 » n'a été repéré que par l'intitulé d'un résultat de recherche, non ouvert, qui ne se compte pas. Motif : budget du mode court.
  • structure-juridique : étape non instruite. La Business Licence Act, 2023 (2023-0013, modifiée en 2025 et 2026 selon l'index du portail) n'a pas été lue. La page de service aquacole exige l'accord du National Economic Council quand des étrangers investissent, sans citer de texte ; l'art. 4 de la loi de 2020 se donne pour objectif d'interdire les licences aux non-ressortissants dans le secteur de la pêche commerciale, sans que la lecture dise si l'aquaculture commerciale y est comprise. Motif : budget du mode court.
  • sous-produits : étape non instruite en propre. Seuls l'art. 68 (déchets) et l'art. 65(3) (destruction ordonnée en cas de maladie) de la loi de 2020 ont été lus (voir rejets) ; aucun texte sur l'élimination des poissons morts ni sur la valorisation des boues dans le compartiment végétal. Motif : budget du mode court.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. La Value Added Tax (Amendment) Act, 2023 (en vigueur le 1er juillet 2023) a été lue sur le portail : elle ne touche ni l'alimentation, ni le poisson, ni les légumes, ni l'agriculture ; elle définit le grand contribuable (chiffre d'affaires de 5 000 000 $ ou plus) et insère à l'art. 80(2) de la loi une condition de chiffre d'affaires de 250 000 $, dont l'objet n'a pas été lu. La loi principale sur la TVA, son taux et ses exonérations n'ont pas été lus ; l'impôt et le statut social de l'exploitant non plus. Motif : budget du mode court.
  • energie : étape non instruite. Aucun texte lu. Motif : budget du mode court.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Aucun texte ni aucune page d'aide n'a été lu ; la Bahamas Agriculture and Industrial Corporation (BAIC) et la Bahamas Investment Authority n'apparaissent que dans le menu des pages de service lues. Motif : budget du mode court.
  • qualification-agricole : étape non instruite. La question AGRICOLE au sens fiscal, foncier ou social n'a pas été instruite : aucun texte définissant l'agriculture n'a été lu. L'Agriculture and Fisheries Act de 1963 est classée abrogée par le portail (liste « Repealed or Expired », sans acte ni date) et figure parmi les lois abrogées par l'art. 130 de la loi de 2020 ; la Plant Protection Act, 2016 n'a pas été lue. Vigueur de la loi de 2020 établie par les seules listes du portail (voir avertissement_echelon). Ce qui est établi : l'aquaponie liée aux poissons est de l'aquaculture au sens de la loi des pêches.
  • classement-installation : étape non instruite. Seul le règlement modificatif a été lu. Le règlement de base de 2020 et la loi de 2019, qui fixent quand un CEC ou une étude d'impact est exigé, ne l'ont pas été ; la portée exacte de l'inscription en caractéristique spéciale est celle que l'outil de lecture a restituée. La page de service du Department of Marine Resources exige une étude d'impact détaillée pour tout permis aquacole, sans citer de texte.
  • rejets : étape non instruite. Aucune valeur limite de rejet n'a été lue ; le droit général des rejets (Environmental Planning and Protection Act, 2019) n'a pas été instruit. Vigueur de la loi de 2020 : voir avertissement_echelon.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. La loi de 2016 sur la sécurité et la qualité des aliments, texte où se cherche l'enregistrement des entreprises alimentaires, n'a pas pu être lue (PDF du portail sans texte extractible) ; aucune case de vente ne peut donc être vérifiée. Le règlement du chapitre 244 est lu dans son édition de 2017 ; son maintien sous la loi de 2020 tient à l'art. 127(1)(b). La vente des légumes n'est couverte par aucun texte lu.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Règlement lu dans son édition LRO 1/2017, sans confrontation aux actes postérieurs. Crustacés : le « fish » de la loi de 2020 comprend les invertébrés, mais la définition de la ressource halieutique du règlement n'a pas été restituée. Légumes transformés et plats préparés : aucun texte lu ; la loi de 2016 sur la sécurité des aliments, non lue, est à interroger. Que le glaçage ou la congélation vaillent « conservation » n'est pas tranché par la lecture.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Les mentions obligatoires de l'étiquette n'ont pas été restituées par la lecture ; le droit général de l'étiquetage des denrées (loi de 2016 sur la sécurité et la qualité des aliments) n'a pas été lu.