Créer une ferme aquaponique au Kosovo : le cadre légal
Au Kosovo, une ferme aquaponique dépend d'abord d'une licence d'aquaculture du ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement rural (MBPZHR), délivrée au titre d'une loi de 2006 que le registre officiel des permis cite toujours comme base légale. Elle vaut dix ans, fixe l'espèce élevée et suppose deux pièces obtenues ailleurs : un contrat de concession d'eau et un consentement environnemental.
Trois résultats font la singularité du pays. L'étang à poissons est une terre agricole par la loi, la serre n'y est pas nommée. Le régime des petites quantités de poisson d'élevage s'arrête à 3 000 kg par an. Et l'eau d'un étang à poissons se paie trente fois plus cher au mètre cube que l'eau souterraine.
Le statut international du Kosovo n'est pas reconnu par tous les États ; cette fiche décrit le droit qu'appliquent ses institutions. Le Kosovo n'est pas membre de l'Union européenne : aucun règlement de l'Union ne s'y applique sur la foi des textes lus.
Recherche du 30 octobre 2026 sur le Journal officiel et les sites des autorités ; chaque source porte sa date de lecture.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | National | Sans objet | Oui pour la terre (étang) et pour le droit alimentaire (production primaire) ; fermier au sens de la loi de 2023 : à faire confirmer |
| Licence d'aquaculture | MBPZHR | Hors définition si rien n'a de finalité économique : à faire confirmer | Obligatoire, dix ans, espèce portée sur la licence |
| Eau | Ministère, délégable à la commune et à l'Autorité de bassin | Usage domestique libre | Permis d'eau, concession, 0,03 €/m³ pour un étang à poissons |
| Rejets | Idem | Sans objet | Permis d'eau ; 0,02 €/m³, sauf traitement qui préserve la qualité de l'eau |
| Construire | Commune (catégories I et II) | Permis selon la catégorie | 15 + 30 jours (I), 30 + 45 jours (II) ; le silence vaut permis |
| Espèces | MBPZHR | Licence à faire confirmer | Aucune liste ; l'espèce figure sur la licence |
| Vendre | AUV | Hors champ | Enregistrement trente jours avant ; petites quantités de poisson jusqu'à 3 000 kg/an ; agrément pour transformer |
| TVA | ATK | Sans objet | Au-delà de 30 000 € ; poisson et légumes absents de la liste à 8 % de la loi |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucun texte kosovar lu ne nomme l'aquaponie. La réponse se construit dans trois droits, dont aucun ne commande les autres.
Le droit foncier range l'étang à poissons dans la terre agricole. La loi n° 02/L-26 sur la terre agricole compte parmi les terres agricoles les étangs à poissons et les marais (art. 3 a), sans les reprendre dans la terre arable (art. 3 b) et sans nommer la serre. La terre agricole est réservée à la production agricole, hors les cas prévus par la loi (art. 11.1). Un bassin creusé dans le sol est donc un usage agricole ; une serre hors-sol ou une halle de bacs n'est pas visée, et reste à classer : usage agricole ou changement d'affectation (art. 13.1).
Le droit de la pêche n'exige pas de terre agricole. La loi n° 02/L-85 de 2006 définit l'aquaculture comme l'élevage d'organismes aquatiques à des fins économiques, et l'installation d'élevage (hurdhë e peshqve) comme un ouvrage sur terre agricole ou non agricole (art. 3) ; ces installations ne sont pas des eaux de pêche (art. 4 b).
Le droit alimentaire fait des deux volets une production primaire. La loi n° 08/L-120 sur l'alimentation y range l'élevage, la culture et la récolte (art. 3.1.17). Le règlement gouvernemental QRK n° 18/2016 enregistre comme production primaire les lieux d'élevage de poisson (art. 4), sur certificat d'entreprise ou sur certificat d'identification de fermier (art. 5(2)).
La loi agricole de 2023 reste la question ouverte. La loi n° 08/L-072 sur l'agriculture et le développement rural (Journal officiel n° 8/2023, 30 mars 2023) a abrogé la loi n° 03/L-098 et sa modification de 2012. Sous elle ont été prises l'instruction administrative n° 13/2025 sur le registre des fermes et l'instruction n° 02/2026 sur les paiements directs. Le Journal officiel n'en sert que le titre : la définition du fermier, et la place d'une ferme aquaponique au registre, sont à demander par écrit au MBPZHR.
Conséquence. L'exploitant aquaponique est agriculteur au sens du droit foncier pour ses bassins, et producteur primaire au sens du droit alimentaire pour ses deux productions ; pour la TVA, l'agriculture est une activité économique (loi n° 05/L-037, art. 4(1)). Avant d'acheter un terrain, obtenez trois écrits : la commune sur l'usage du sol, le MBPZHR sur la licence et le registre des fermes, l'administration fiscale sur la TVA.
Le particulier. La loi alimentaire exclut la production primaire et la préparation domestique qui ne vont pas au marché (art. 2). L'aquaculture légale vise l'élevage à des fins économiques : un bac familial dont rien n'est vendu n'y entre pas à la lettre. Faites-le confirmer par le MBPZHR avant d'empoissonner ; la loi sur les soins aux animaux, elle, vise tous les poissons (section 5). Voir aussi l'installation familiale.
2. L'autorisation d'exploiter
La licence d'aquaculture. Le MBPZHR la délivre (loi n° 02/L-85, art. 25.2) à six conditions : formation ou personnel qualifié, absence d'effet négatif sur l'environnement, absence de conflit avec les autres usages de l'eau, changement d'affectation conforme, respect des procédures des terres publiques, usage de l'eau conforme à la loi sur les concessions. Le dossier comprend le certificat d'entreprise, la localisation, l'aliment (quantité et qualité), les espèces, la décision et le contrat de concession d'eau, la surface des bassins, le contrôle de la qualité de l'eau et le consentement environnemental du ministère de l'Environnement (art. 26). La licence vaut dix ans, renouvelable (art. 32), et s'inscrit au registre du ministère (art. 31) ; tout changement exige son accord préalable (art. 33.1) ; elle s'éteint avec l'activité ou la concession d'eau, et peut être retirée pour une espèce non enregistrée (art. 28).
La loi ne fixe ni délai d'instruction ni redevance. Une instruction administrative n° 9/2008 porte sur la licence des activités aquacoles, et une instruction de 2024, repérée dans l'index du Journal officiel, l'a modifiée : demandez-en la version en vigueur au ministère. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.
Le consentement environnemental (art. 26 h). L'évaluation des incidences relève désormais de la loi n° 08/L-181, publiée le 6 janvier 2023, qui a abrogé la loi n° 03/L-214 ; trois instructions du ministère de l'Environnement l'ont complétée fin 2025 (consultation du public, contenu du rapport, agrément des auteurs d'études). Interrogez le ministère de l'Environnement sur la catégorie de votre projet dès l'esquisse.
Construire : la commune. La loi n° 04/L-110 sur la construction classe les ouvrages en trois catégories de risque (art. 15). La commune délivre les permis des catégories I et II, le ministère ceux des grands ouvrages de la catégorie III (art. 19) ; l'annexe 1 laisse expressément aux communes les bâtiments économiques et agricoles des villages. Conditions de construction en 15 jours (catégorie I) ou 30 jours (II et III), puis permis en 30 ou 45 jours (art. 17) ; pas de première phase là où un plan d'urbanisme existe ; sans plan, le demandeur propose les conditions sur un rayon de 50 mètres, et elles s'appliquent si l'autorité ne répond pas à temps (art. 18).
Le silence vaut permis. À défaut de décision dans le délai, le permis est réputé délivré (art. 21(3)) : gardez la preuve d'un dépôt complet, seule pièce qui existera. Un dossier incomplet doit être signalé sous 8 ou 15 jours (art. 21(4)). Le permis tombe sans début des travaux dans l'année, prorogeable d'un an (art. 21(6) et (7)) ; un certificat d'utilisation précède la mise en service (art. 27 et 28). La taxe est fixée chaque année (art. 22). Les travaux dispensés de permis relèvent d'un acte du ministère (art. 16) : la loi ne nomme ni la serre ni le bassin.
Sur une terre agricole. Le changement d'affectation suit le plan spatial (loi n° 02/L-26, art. 11.2) ; les classes de sol 1 à 6 n'en changent pas sans plan (art. 11.4) ; la commune décide après consentement du MBPZHR (art. 10.2). Une compensation est due, dont le ministère fixe le montant (art. 14), et sa preuve conditionne le permis de construire (art. 19). Pour une serre ou une halle de bacs, faites dire par écrit, avant l'achat, s'il s'agit d'un usage agricole ou d'un changement d'affectation.
La structure. Cinq formes, de l'entreprise individuelle à la société par actions (loi n° 06/L-016, art. 5), s'inscrivent à l'Agence d'enregistrement des entreprises (ARBK) en deux jours ouvrables au plus, sans frais d'ouverture (art. 14 et 17). Une activité économique ne s'exerce que par une entreprise enregistrée, sauf disposition légale contraire (art. 4).
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Prélever. La loi n° 04/L-147 sur les eaux, de 2013, laisse libre l'usage de l'eau pour les besoins du ménage, sans installation (art. 29), et exempte les puits, sources et citernes qui donnent l'eau potable d'un foyer (art. 72(2)) : c'est le cas du particulier qui remplit son bac au robinet. Tout autre prélèvement exige un permis d'eau (leje ujore, art. 72(1)), après conditions d'eau et consentement d'eau (art. 71). Le ministère le délivre et peut déléguer ce pouvoir aux communes et à l'Autorité de bassin (art. 72(6)) ; il vaut quinze ans au plus (art. 73) et se révise au moins tous les cinq ans (art. 72(7)). La culture de poissons est un usage ouvert à concession, attribuée par appel d'offres public (art. 78 et 79) : c'est le contrat que la licence exige.
Payer. L'instruction administrative QRK n° 02/2016 fixe les redevances (art. 4) : 0,001 €/m³ pour l'eau souterraine, 0,003 €/m³ pour les cours d'eau, 0,002 €/m³ pour les accumulations artificielles, et 0,03 €/m³ pour les étangs à poissons. L'obligation naît le jour où le permis prend effet (loi n° 04/L-147, art. 88) ; la décision financière émane de l'autorité qui a délivré le permis (instruction, art. 10) ; sans compteur, le calcul se fait sur la capacité maximale (art. 8.2). Pour un circuit en recirculation alimenté par forage, la ligne applicable dépend de la qualification de vos bacs : faites-la écrire dans la décision financière, et posez un compteur.
Rejeter. Aucun rejet d'eaux usées industrielles, agricoles ou urbaines n'est admis sans permis d'eau (loi n° 04/L-147, art. 60(1)) ; les valeurs limites relèvent d'un acte du ministère (art. 60(2)). La loi de 2006 interdit au pisciculteur tout rejet de matière nocive et lui impose le traitement de ses eaux usées (loi n° 02/L-85, art. 27). La redevance de rejet est de 0,02 €/m³ pour les « autres eaux usées » (instruction, art. 5.1.2), mais elle tombe si une station de traitement rend un rejet qui ne modifie pas la qualité de l'eau (art. 8.1) : un argument à documenter par des analyses. Un circuit fermé a toujours une purge : c'est elle qu'il faut déclarer. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit kosovar. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit kosovar (espèces autorisées). Le droit de l'Union non plus : pour mémoire, la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes, lue par la Fédération sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, consolidé au 7 août 2025), ne lie que les États membres et ne porte aucune des quatre espèces ci-dessous ; cette absence ne vaut autorisation nulle part.
Pas de liste, une licence. La loi de 2006 ne porte ni liste positive ni liste négative, et ne nomme ni la carpe, ni la truite arc-en-ciel, ni le tilapia, ni le clarias. L'espèce se déclare dans la demande (art. 26 d) et figure sur la licence ; une espèce non enregistrée fonde son retrait (art. 28). Les alevins d'empoissonnement doivent être sains, après contrôle par une institution scientifique agréée (art. 39.2). L'introduction de nouvelles espèces dans les eaux de pêche exige l'approbation du ministère après avis scientifique (art. 39.3), sous peine d'amende (art. 60) ; or les installations d'élevage ne sont pas des eaux de pêche (art. 4 b). Un circuit sous bâtiment, sans liaison avec un cours d'eau, relève donc de la licence ; un trop-plein vers la rivière exposerait à l'article 39.3.
Nature et importation. La loi n° 03/L-233 sur la protection de la nature définit l'espèce indigène, l'espèce étrangère et l'introduction dans la nature (art. 7), et interdit d'introduire des espèces nouvelles dans les zones spécialement protégées (art. 12(3)). Les animaux vivants importés voyagent sous certificat sanitaire du pays exportateur (loi vétérinaire n° 2004/21 dans sa version d'origine, art. 15) ; un mouvement sans certificat expose à une amende de 5 000 à 50 000 € (art. 45.1). Le commerce de poisson sans preuve d'origine est une infraction (loi n° 02/L-85, art. 60).
| Espèce | Texte kosovar qui la nomme | Ce qui s'applique | Verdict kosovar |
|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Aucun | Licence portant l'espèce ; approbation pour toute introduction en eaux de pêche ; certificat sanitaire à l'importation | Ni interdit ni libre : sous licence |
| Clarias | Aucun | Idem | Ni interdit ni libre : sous licence |
| Carpe commune | Aucun | Licence portant l'espèce | Sous licence |
| Truite arc-en-ciel | Aucun | Licence ; certificat sanitaire à l'importation | Sous licence |
Conduite pratique. Faites porter l'espèce sur la licence, et demandez par écrit au MBPZHR, avant de commander des alevins de tilapia ou de clarias, s'il exige l'avis scientifique de l'article 39. Un élevage d'écrevisses relève de la même licence : l'aquaculture couvre tout organisme aquatique (art. 3).
5. La santé et le bien-être animal
Le contrôle vétérinaire. La loi vétérinaire n° 2004/21, lue dans sa version d'origine, compte les poissons parmi les animaux (art. 3). Le service vétérinaire enregistre les fermes (art. 6.1 h) ; propriétaires et détenteurs lui déclarent leur activité (art. 27 a), tiennent un registre par exploitation et lui signalent toute suspicion d'une maladie de la première liste de la loi, ainsi que toute zoonose (art. 27 c et f). Cette loi a été modifiée en 2022, 2023 et 2024 : demandez la version en vigueur à l'Agence alimentaire et vétérinaire (AUV). La loi de 2006 sur la pêche impose en outre la déclaration des maladies, le bon usage des médicaments et la tenue de registres (art. 27 b, c et g), sous l'inspection de l'agence vétérinaire (art. 51 et 52).
Le bien-être. La loi n° 02/L-10 sur les soins aux animaux, de 2005, inclut expressément les poissons (art. 3). Le détenteur répond de leur santé et de leur bien-être (art. 5) ; la mise à mort revient à un vétérinaire ou à une personne compétente, avec le moins de souffrance possible et la mort constatée (art. 8), selon des méthodes d'étourdissement fixées par le ministère (art. 8.4). Un inspecteur nommé par le MBPZHR contrôle, avec l'agence vétérinaire (art. 15) ; les amendes vont de 100 à 5 000 € (art. 17). Ce texte vaut pour le particulier comme pour l'exploitant.
Les mortalités. La loi vétérinaire renvoie l'élimination des déchets animaux à une instruction (art. 18 c) ; l'AUV publie l'instruction n° 15/2023 sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Demandez-lui, avant le premier lot, la filière des poissons morts et le sort des boues.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Un seul guichet, l'AUV. La loi n° 08/L-120 sur l'alimentation, publiée le 12 août 2022, exige que les exploitants soient agréés et enregistrés auprès de l'Agence (art. 26(1)), la quantité étant l'un des critères (art. 26(2)) ; elle a abrogé la loi n° 03/L-016 (art. 44). Le particulier qui ne vend rien est hors champ (art. 2). Le détail est dans le règlement QRK n° 18/2016, pris sous l'ancienne loi, que la fiche du Journal officiel ne donne ni pour abrogé ni pour modifié : faites confirmer par l'AUV qu'il s'applique toujours.
- Enregistrement. L'élevage de poisson comme production primaire (art. 4), et la production, la transformation et le détail d'aliments d'origine non animale, donc vos légumes (art. 20). Demande au moins trente jours avant la première mise sur le marché (art. 5).
- Petites quantités. L'autorité les fixe (art. 14) ; pour le poisson d'élevage, 3 000 kg par an au plus (art. 18). Au-delà, dimensionnez la ferme sur le régime général.
- Agrément. Tout établissement de produits de la pêche, frais ou transformés (art. 7), sur un dossier comprenant un plan au 1:50 ou au 1:100 et un autocontrôle HACCP couvrant l'eau, le nettoyage, les nuisibles, la formation, la traçabilité et les sous-produits (art. 8 et 9), après visite d'une commission ; l'agrément temporaire dure trois mois, six au plus (art. 8).
Traçabilité et étiquetage. La loi impose un système de traçabilité et un étiquetage ou une identification adéquats (art. 22), et l'information du consommateur selon la loi sur la protection des consommateurs (art. 28), sous sanction (art. 40).
Bio. N'annoncez aucune production biologique. Le règlement (UE) 2018/848 ne s'applique pas au Kosovo, et dans l'Union l'aquaponie n'est pas certifiable biologique (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). La recherche sur le Journal officiel kosovar n'a fait apparaître aucune loi sur l'agriculture biologique ; l'AUV liste une instruction de 2013 sur la commission de l'agriculture biologique. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson. Éviscérer, fileter, fumer ou conditionner fait de l'atelier un établissement de produits de la pêche, soumis à agrément (règlement QRK n° 18/2016, art. 7), comme l'entreposage frigorifique. La mise à mort suit la loi sur les soins aux animaux (art. 8).
Crustacés. L'AUV publie une instruction de 2008 sur les conditions vétérinaires des installations d'élevage, de production et de mise en circulation des poissons, des écrevisses et de leurs produits : demandez-en la version en vigueur.
Légumes. Laver, découper, sécher ou mettre en bocaux relève de l'enregistrement des aliments d'origine non animale (art. 20), moins lourd que l'agrément.
Plats préparés. Un plat qui associe poisson et légumes mêle les deux régimes, et le règlement ne le range pas expressément : faites classer le produit par l'AUV avant de lancer une gamme traiteur.
Particulier. Transformer pour sa table sort du champ de la loi alimentaire (art. 2).
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
TVA. La loi n° 05/L-037, publiée le 17 août 2015 et modifiée en dernier lieu fin 2024, impose l'immatriculation au-delà de 30 000 € de chiffre d'affaires annuel, à notifier à l'administration fiscale (ATK) sous quinze jours ; elle prend effet au dépassement (art. 6 et 7). En deçà, l'immatriculation volontaire est ouverte (art. 8). Taux normal : 18 %. Le taux réduit de 8 % vise une liste (eau, électricité, céréales, pain, lait, œufs, médicaments notamment) qui ne nomme ni le poisson, ni les légumes, ni les plants (art. 26(2)) ; le ministère des Finances peut la modifier, et l'annexe III à laquelle renvoie l'article 26(3) manquait au document : faites confirmer par écrit le taux de vos produits par l'ATK. Les articles 1 à 28 ne prévoient aucun régime forfaitaire agricole ; l'agriculture y est une activité économique (art. 4).
Hors du champ de cette fiche : la sécurité sociale de l'exploitant, l'impôt sur le revenu et l'énergie, à voir avec l'ATK et un comptable. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Le cadre. Les aides agricoles reposent sur la loi n° 08/L-072 et sur des instructions annuelles du MBPZHR, que la fiche du Journal officiel date : paiements directs pour 2025 (n° 04/2025, 19 mars 2025) et paiements directs en agriculture (n° 02/2026, 6 juin 2026), mesures de développement rural pour 2024 (n° 32/2024, 18 décembre 2024), registre des fermes (n° 13/2025, 21 octobre 2025).
Ce qu'il faut faire. Le contenu de ces instructions est resté hors d'atteinte le 30 octobre 2026 : le Journal officiel n'en sert que le titre, et le site de l'Agence pour le développement de l'agriculture (AZHB) a refusé la lecture. Inscrivez la ferme au registre des fermes, puis demandez par écrit, avant d'investir, si l'appel de l'année admet la partie piscicole, la partie végétale ou les deux, à quel taux, et si une dépense engagée avant la décision reste éligible. Particulier : les instruments repérés visent des exploitations inscrites. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- MBPZHR (ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement rural) : licence d'aquaculture et son registre, espèces nouvelles en eaux de pêche, consentement au changement d'affectation des terres agricoles, registre des fermes, aides, inspection de la protection des animaux.
- Agence alimentaire et vétérinaire (AUV), Zona Industriale, Fushë Kosovë : enregistrement et agrément sanitaires, contrôle vétérinaire, sous-produits, traçabilité.
- Ministère de l'Environnement (MMPHI dans les instructions de 2025) : consentement environnemental, évaluation des incidences.
- Ministère compétent pour l'eau, et par délégation la commune et l'Autorité de bassin : permis d'eau, concessions, redevances.
- La commune : permis de construire des catégories I et II, certificat d'utilisation, changement d'affectation d'une terre agricole.
- ARBK : immatriculation. ATK : TVA. AZHB (Agence pour le développement de l'agriculture) : à interroger sur les aides.
- Registre central des licences et permis (RQLL), lejelicenca.rks-gov.net : fiches officielles des procédures et de leur base légale.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- La licence d'aquaculture du MBPZHR est le centre de tout : dix ans, espèce portée sur la licence, et un dossier qui exige déjà le contrat de concession d'eau et le consentement environnemental. Commencez par ces deux pièces.
- Vos bassins sont de la terre agricole, votre serre pas forcément : faites trancher par écrit, commune et ministère, avant d'acheter.
- Pas de liste d'espèces : tilapia et clarias ne sont ni interdits ni libres, ils passent par la licence ; l'interdiction française ne s'applique pas.
- Petites quantités de poisson d'élevage : 3 000 kg par an au plus, enregistrement à l'AUV trente jours avant, agrément dès que vous filetez ou fumez.
- L'étang à poissons paie 0,03 €/m³, trente fois l'eau souterraine : faites qualifier vos bacs, et documentez un rejet traité.
- Le silence de la commune vaut permis de construire : gardez la preuve d'un dépôt complet.
- TVA au-delà de 30 000 € de chiffre d'affaires : poisson et légumes ne figurent pas dans la liste à 8 % de la loi ; faites confirmer leur taux par l'ATK.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues le 30 octobre 2026 :
- Loi n° 02/L-85 sur la pêche et l'aquaculture (10 octobre 2006), PDF du MBPZHR : https://mbpzhr-ks.net/repository/docs/Ligji_peshakatari_sh.pdf (lue en entier le 30 octobre 2026).
- Registre central des licences et permis, fiche du permis de pêche sportive (base légale : loi n° 02/L-85) : https://lejelicenca.rks-gov.net/Search/Details/984 (lue le 30 octobre 2026).
- Loi n° 08/L-120 sur l'alimentation, JO n° 23 du 12 août 2022 : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=61467 (lue le 30 octobre 2026).
- Règlement QRK n° 18/2016 sur l'enregistrement et l'agrément des exploitants du secteur alimentaire, jusqu'à l'article 21, et sa fiche : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=15072 ; https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=15072 (lus le 30 octobre 2026).
- Loi n° 04/L-147 sur les eaux du Kosovo, JO n° 10 du 29 avril 2013, jusqu'à l'article 95 : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=8659 (lue le 30 octobre 2026).
- Instruction administrative QRK n° 02/2016 sur la structure des paiements de l'eau : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=15081 (lue le 30 octobre 2026).
- Loi n° 02/L-26 sur la terre agricole, JO n° 13 du 1er juin 2007 : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2450 (lue le 30 octobre 2026).
- Loi n° 04/L-110 sur la construction, JO n° 18 du 3 juillet 2012 : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2833 (lue le 30 octobre 2026).
- Loi n° 03/L-233 sur la protection de la nature, JO n° 85 du 9 novembre 2010, jusqu'à l'article 64 : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2716 (lue le 30 octobre 2026).
- Loi n° 08/L-072 sur l'agriculture et le développement rural, fiche et sommaire du JO n° 8/2023 : https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=71733 ; https://gzk.rks-gov.net/OfficialGazetteDetail.aspx?GZID=529 (lus le 30 octobre 2026).
- Loi n° 05/L-037 sur la TVA, JO n° 23 du 17 août 2015, publication servie par l'ATK, jusqu'à l'article 28, et sa fiche : https://www.atk-ks.org/wp-content/uploads/2017/07/LIGJI_NR._05_L-037__PER_TATIMIN_MBI_VLEREN_E_SHTUAR_SHTOJCA.pdf ; https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=11015 (lues le 30 octobre 2026).
- Loi n° 06/L-016 sur les sociétés commerciales, JO n° 9 du 24 mai 2018, jusqu'à l'article 32 : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=16426 (lue le 30 octobre 2026).
- Loi n° 02/L-10 sur les soins aux animaux (9 mai 2005) : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2411 (lue le 30 octobre 2026).
- Loi n° 2004/21 sur la vétérinaire, version d'origine, et sa fiche : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2476 ; https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=2476 (lues le 30 octobre 2026).
- Loi n° 08/L-181 sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, fiche : https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=68708 (lue le 30 octobre 2026).
- Instructions administratives de l'AUV, liste : https://auvk.rks-gov.net/en/legislation/administrative-instructions (lue le 30 octobre 2026).
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union consolidée au 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 par la Fédération ; pour mémoire, sans effet au Kosovo).
Cité par sa seule référence, EUR-Lex refusant la lecture aux robots : règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj).
Non vérifiés le 30 octobre 2026 : le texte de la loi n° 08/L-072 ; les instructions n° 9/2008 et 15/2024 sur la licence d'aquaculture ; les instructions d'aide n° 02/2026 et 32/2024 ; les instructions n° 15/2023 (sous-produits) et 18/2008 (installations piscicoles) ; les annexes de la loi n° 08/L-181 et la loi n° 08/L-145 ; la loi n° 03/L-233 au-delà de l'article 64 ; les modifications de la loi vétérinaire et d'éventuelles modifications des lois sur l'eau, la construction et la terre agricole ; le maintien en vigueur du règlement QRK n° 18/2016 ; l'annexe III et les articles de la loi sur la TVA au-delà de l'article 28 ; la sécurité sociale, l'impôt sur le revenu et l'énergie.
Refus et pages vides du 30 octobre 2026 : azhb-ks.net (robots) ; www.mbpzhr-ks.net (erreur client), puis mbpzhr-ks.net (robots) pour le programme national 2023-2027 ; auvk.rks-gov.net (instruction n° 9/2008 en PDF image ; instruction n° 15/2023 sans lien) ; gzk.rks-gov.net (titre seul pour les lois n° 08/L-072 et 08/L-176 et les instructions n° 02/2026 et 9/2008). Aucun contournement, aucune copie tierce ; aucune page lue ne portait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
10 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE KOSOVO EST UN ÉTAT UNITAIRE À DEUX ÉCHELONS, ET LE PORTEUR DE PROJET A QUATRE GUICHETS NATIONAUX ET UN GUICHET COMMUNAL. Le MBPZHR délivre la licence aquacole (loi 02/L-85, art. 25.2), consent au changement d'affectation des terres agricoles (loi 02/L-26, art. 10.2) et prend les instructions d'aide ; l'AUV enregistre et agrée les exploitants du secteur alimentaire et exerce le contrôle vétérinaire (loi 08/L-120, art. 26 et 34 ; règlement QRK 18/2016) ; le ministère de l'Environnement donne le consentement environnemental (loi 02/L-85, art. 26 h) ; le ministère que désigne la loi sur les eaux délivre le permis d'eau, qu'il peut déléguer aux communes et à l'Autorité de bassin (loi 04/L-147, art. 72(6)) ; l'ARBK enregistre l'entreprise (loi 06/L-016) et l'ATK la TVA (loi 05/L-037). LA COMMUNE délivre le permis de construire des catégories I et II, dont les bâtiments agricoles des villages (loi 04/L-110, art. 19 et annexe 1, point 1.9), et décide du changement d'affectation de la terre agricole. LE KOSOVO N'EST PAS DANS L'UNION EUROPÉENNE : aucun règlement de l'Union ne s'y applique sur la foi des textes lus, et aucun accord qui en étendrait un n'a été lu. La strate « alignement » est celle que le site attribue au pays (inc/langues.php) ; elle ne fonde ici aucun socle européen. PIÈGE D'ÂGE DES TEXTES : la loi sur la pêche et l'aquaculture (2006), la loi sur la terre agricole (2006), la loi vétérinaire (2004) et la loi sur les soins aux animaux (2005) se citent encore ; les lois de 2022-2023 (alimentation, agriculture, évaluation des incidences, pollution intégrée) les entourent. Le statut international du Kosovo n'est pas reconnu par tous les États ; ce parcours décrit le droit qu'appliquent ses institutions.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le ministère que désigne la loi sur les eaux délivre le permis d'eau (« leje ujore ») et peut déléguer ce pouvoir aux communes et à l'Autorité de bassin (loi 04/L-147, art. 72(6)) ; les communes délivrent les permis dans le cadre de cet acte (art. 14(1)). La culture de poissons figure parmi les usages ouverts à concession (art. 78(3.6)), attribuée par appel d'offres public (art. 79). Le MBPZHR exige, dans le dossier de licence aquacole, le numéro et la date de la décision de paiement et le contrat de concession d'eau (loi 02/L-85, art. 26 e), l'usage de l'eau suivant la loi sur les concessions (art. 25.2 f).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Séquence en quatre actes : conditions d'eau (« kushte ujore »), consentement d'eau (« pëlqim ujor »), permis d'eau (« leje ujore »), puis ordre d'eau (art. 71) ; les procédures sont renvoyées à un acte sublégal. Pour la licence aquacole : décision et contrat de concession (loi 02/L-85, art. 26 e).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- L'usage général, sans installation, pour les besoins du ménage, ne demande pas de permis (art. 29) ; les puits, sources et citernes qui fournissent l'eau potable d'un ménage en sont exemptés (art. 72(2)). Tout autre prélèvement est soumis au permis (art. 72(1)). Redevances (instruction administrative QRK 02/2016, art. 4) : étangs à poissons (« hurdhat e peshqve ») 0,03 €/m³ (art. 4.4) ; eau souterraine 0,001 €/m³ (art. 4.1.3) ; cours d'eau de surface 0,003 €/m³ (art. 4.1.2) ; accumulations artificielles 0,002 €/m³ (art. 4.1.4) ; irrigation 5, 10 ou 2,5 €/ha selon l'origine (art. 4.3). Réduction possible sur demande, coefficient de 0,5 à 1 (art. 7). Sans compteur, le paiement se calcule sur la capacité maximale portée par la documentation technique (art. 8.2).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- National (ministère), avec délégation possible aux communes et à l'Autorité de bassin.
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=8659 (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=15081 (lu le 2026-10-30) ; https://mbpzhr-ks.net/repository/docs/Ligji_peshakatari_sh.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Raisonner sur le seul tarif de l'eau souterraine : la ligne des étangs à poissons est trente fois plus chère au mètre cube. Faites qualifier vos bacs dans la décision financière, que délivre l'autorité qui a accordé le permis (instruction 02/2016, art. 10).
- Déposer la licence aquacole sans le contrat de concession d'eau : la loi de 2006 l'exige dans le dossier (art. 26 e).
- Croire que l'exemption domestique couvre une ferme : elle vise les besoins du ménage et l'eau potable d'un foyer (art. 29 et 72(2)).
- Oublier que la concession d'eau pour la culture de poissons s'attribue par appel d'offres public (art. 78(3.6) et 79) : le calendrier n'est pas celui du porteur de projet.
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- La commune délivre les permis de construire des catégories I et II ; le ministère, pour la catégorie III énumérée à l'annexe 1 (loi 04/L-110, art. 19). L'annexe 1, point 1.9, exclut expressément de la compétence du ministère les maisons familiales et les bâtiments économiques et agricoles des villages. Pour la terre agricole : décision de la commune après consentement du MBPZHR (loi 02/L-26, art. 10.2) ; pour les classes 7 et 8 sans plan, accord d'urbanisme (« pëlqim urbanistik ») avec l'accord de l'organe agricole communal (art. 11.5 et 11.6) ; avant l'adoption des plans, décision de l'assemblée municipale (art. 44.1).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Deux phases : conditions de construction (« kushte ndërtimore »), puis permis de construire (« leje ndërtimore ») (art. 17) ; pas de première phase là où un plan d'urbanisme existe (art. 17(2)) ; sans plan, le demandeur propose lui-même les conditions sur un rayon de 50 m autour de la parcelle, avec information du public (art. 18). Certificat d'utilisation avant mise en service (art. 27 et 28). Pour la terre agricole : décision de changement d'affectation et preuve du paiement de la compensation, exigée pour le permis de construire (loi 02/L-26, art. 14 et 19).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Trois catégories de risque (I faible, II moyen, III élevé) ; la plus haute l'emporte (art. 15). La liste des travaux dispensés de permis est fixée par acte sublégal du ministère (art. 16). Ni la serre ni le bassin ne sont nommés par la loi. Terre agricole : tout changement d'affectation suit le plan spatial (art. 11.2) ; les classes 1 à 4 et 5 à 6 ne changent pas d'affectation sans plan (art. 11.4) ; compensation due par celui qui change l'affectation (art. 14.1), montant et procédure fixés par acte du ministère (art. 14.5) ; décapage et stockage de la couche arable avant travaux (art. 16.1).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Conditions : 15 jours (catégorie I), 30 jours (II et III) ; permis : 30 jours (I), 45 jours (II et III) (art. 17 et 21(3)). Dossier incomplet notifié sous 8 ou 15 jours, même délai pour le compléter (art. 21(4)). SILENCE POSITIF : à défaut de décision dans le délai, le permis est réputé délivré (art. 21(3)) ; sans plan, à défaut de réponse écrite, les conditions proposées s'appliquent (art. 18(4)). Certificat d'utilisation : 15 ou 30 jours, même règle (art. 28(4)). Le permis tombe si les travaux ne commencent pas dans l'année, prorogeable d'un an (art. 21(6) et 21(7)).
- À quel échelon
- Communal (catégories I et II, terre agricole) ; national (catégorie III).
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2833 (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2450 (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Engager des travaux sur la foi du silence positif sans garder la preuve du dépôt complet : le permis réputé délivré ne produit aucun document, seule la date de dépôt le prouve.
- Acheter une terre de classe 1 à 6 hors plan spatial en comptant y bâtir : la loi 02/L-26 en interdit le changement d'affectation sans plan (art. 11.4).
- Oublier la compensation pour changement d'affectation : sans preuve de paiement, pas de permis de construire (art. 19).
- Supposer qu'un bâtiment aquacole relève du ministère : hors des grands ouvrages de l'annexe 1, c'est la commune.
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Choisir et immatriculer la structure
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Agence d'enregistrement des entreprises du Kosovo (ARBK), organe central au sein du ministère, qui tient le registre (loi 06/L-016, art. 7 et 9(1)).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'enregistrement à l'ARBK, en centre ou par voie électronique (art. 17(1)) ; correction d'un dossier incomplet dans un délai de dix jours ouvrables au plus (art. 17(7)) ; changements déclarés sous quinze jours (art. 17(8)).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Cinq formes : entreprise individuelle (« biznes individual »), société en nom collectif, société en commandite, société à responsabilité limitée (SH.P.K.), société par actions (SH.A.) (art. 5(1)) ; d'autres formes peuvent être créées par loi spéciale (art. 5(3)). Une activité économique ne s'exerce que par une entreprise enregistrée à l'ARBK, sauf disposition légale contraire (art. 4). Aucun frais de service à l'ouverture ni à la radiation (art. 14(2)).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Enregistrement et publication au plus tard deux jours ouvrables après réception de la demande (art. 17(5)).
- À quel échelon
- National, par tout centre d'enregistrement de l'ARBK ou en ligne (art. 17(1)).
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=16426 (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=15072 (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Vendre sans enregistrement : la loi réserve l'activité économique aux entreprises enregistrées (art. 4), sauf texte contraire qu'il faut identifier pour son cas.
- Croire que l'enregistrement coûte : la loi exclut tout frais de service à l'ouverture (art. 14(2)).
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Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- MBPZHR : licence d'aquaculture (loi 02/L-85, art. 25.2), registre des licences (art. 31). AUV : enregistrement de l'élevage de poisson comme production primaire (règlement QRK 18/2016, art. 3(1.3) et 4) ; enregistrement des fermes par le service vétérinaire (loi 2004/21, art. 6.1 h, version de 2004). L'inspection vétérinaire des fermes est confiée à l'agence vétérinaire par la loi de 2006 (art. 51.2 et 52.2).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de licence (loi 02/L-85, art. 26) comprenant : certificat d'entreprise ; localisation ; quantité et qualité de l'aliment ; espèces élevées ; numéro et date de la décision de paiement et contrat de concession d'eau ; surface des bassins ; contrôle de la qualité de l'eau ; consentement environnemental du ministère de l'Environnement (art. 26 a à h). Conditions de délivrance : formation ou personnel qualifié, absence d'effet négatif sur l'environnement, absence de conflit avec les autres usages de l'eau, changement d'affectation conforme, procédure des terres publiques, usage de l'eau selon la loi sur les concessions (art. 25.2 a à f). Enregistrement AUV : demande au moins 30 jours avant la mise sur le marché, avec certificat d'entreprise ou de fermier (QRK 18/2016, art. 5(1) et 5(2)). Déclaration d'activité au service vétérinaire (loi 2004/21, art. 27 a, version de 2004).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil de taille : la loi vise l'aquaculture, élevage d'organismes aquatiques à des fins économiques, et toute installation d'élevage sur terre agricole ou non agricole (art. 3). Licence de dix ans, renouvelable (art. 32) ; tout changement exige l'accord préalable du ministère (art. 33.1) ; la licence prend fin à la cessation ou à l'expiration de la concession, et peut être retirée pour une espèce non enregistrée ou un manquement (art. 28).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- National.
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://mbpzhr-ks.net/repository/docs/Ligji_peshakatari_sh.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=15072 (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2476 (lu le 2026-10-30) ; https://lejelicenca.rks-gov.net/Search/Details/984 (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Déposer la licence avant d'avoir le consentement environnemental et le contrat de concession d'eau : la loi les exige dans le dossier (art. 26 e et h).
- Changer d'espèce ou agrandir sans accord : tout changement passe par l'accord préalable du ministère (art. 33.1), et une espèce non enregistrée fonde le retrait (art. 28).
- Confondre la licence aquacole (MBPZHR) et l'enregistrement sanitaire (AUV) : deux guichets, deux dossiers, à mener en parallèle.
- Déposer la demande d'enregistrement AUV la veille de la première vente : le règlement exige 30 jours d'avance (art. 5(1)).
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Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- MBPZHR : l'espèce est déclarée dans la demande (loi 02/L-85, art. 26 d) et fixée par la licence ; l'introduction de nouvelles espèces de poissons dans les eaux de pêche exige l'approbation du ministère, après avis d'une institution scientifique (art. 39.3). Importation d'animaux vivants : conditions fixées par instruction du ministère, certificat sanitaire du pays exportateur (loi 2004/21, art. 15.1 et 15.3, version de 2004).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de licence aquacole portant les espèces (art. 26 d) ; demande d'approbation pour une introduction dans les eaux de pêche (art. 39.3) ; certificat sanitaire d'importation (loi 2004/21, art. 15.3).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUNE LISTE D'ESPÈCES DANS LES TEXTES LUS. La loi de 2006 ne nomme ni la carpe, ni la truite arc-en-ciel, ni le tilapia, ni le clarias ; elle ne porte ni liste positive ni liste négative. Les alevins d'empoissonnement doivent être sains, après contrôle par une institution scientifique agréée (art. 39.2). L'approbation de l'art. 39.3 vise l'introduction dans les eaux de pêche, dont la loi exclut les installations d'élevage (art. 4 b). Loi 03/L-233 sur la protection de la nature : elle définit l'espèce indigène, l'espèce étrangère et l'introduction dans la nature (art. 7(1.18), 7(1.20), 7(1.6)) et interdit l'introduction d'espèces nouvelles dans les zones spécialement protégées (art. 12(3)). Sanctions : introduction sans approbation (loi 02/L-85, art. 60 a) ; commerce de poisson sans preuve d'origine (art. 60 e) ; mouvement d'animaux sans certificat sanitaire, 5 000 à 50 000 € (loi 2004/21, art. 45.1).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- National.
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://mbpzhr-ks.net/repository/docs/Ligji_peshakatari_sh.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2716 (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2476 (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Transposer l'interdiction française du tilapia et du clarias (L. 432-10 2°, R. 432-6, arrêté du 20 mars 2013) : elle ne dit rien du droit kosovar.
- Lire l'absence de liste comme une liberté : l'espèce est fixée dans la licence, et une espèce non enregistrée fonde son retrait (art. 28).
- Implanter la ferme dans une zone spécialement protégée : l'introduction d'espèces nouvelles y est interdite (loi 03/L-233, art. 12(3)).
- Importer des alevins sans certificat sanitaire du pays exportateur : amende de 5 000 à 50 000 € (loi 2004/21, art. 45.1).
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
-
Déclarer ou faire autoriser les rejets
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le ministère que désigne la loi sur les eaux, ou son délégué (commune, Autorité de bassin), par le permis d'eau (loi 04/L-147, art. 60(1) et 72(6)) ; le ministère fixe par acte sublégal les conditions et valeurs limites de rejet (art. 60(2)).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Permis d'eau (« leje ujore ») pour tout rejet (art. 60(1) et 72(1)).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun rejet d'eaux usées industrielles, agricoles ou urbaines dans les eaux de surface ou souterraines sans permis d'eau (art. 60(1)). La loi de 2006 interdit au pisciculteur tout rejet de matière nocive et lui impose normes techniques et traitement des eaux usées (loi 02/L-85, art. 27 f, i et j). Redevance de rejet : 0,02 €/m³ pour les autres industries et autres eaux usées (instruction QRK 02/2016, art. 5.1.2) ; aucun paiement si une station de traitement rend un rejet qui ne modifie pas la qualité de l'eau (art. 8.1) ; paiement semestriel (art. 8.3).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- National, avec délégation possible.
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=8659 (lu le 2026-10-30) ; https://mbpzhr-ks.net/repository/docs/Ligji_peshakatari_sh.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=15081 (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire qu'un circuit fermé n'a rien à déclarer : tout rejet d'eaux usées agricoles demande un permis d'eau (art. 60(1)), y compris la purge ou la vidange.
- Négliger le traitement : une station dont le rejet ne modifie pas la qualité de l'eau supprime la redevance de rejet (instruction 02/2016, art. 8.1).
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- AUV, autorité compétente (règlement QRK 18/2016, art. 3(1.3) ; loi 08/L-120, art. 26(1) et 34). L'enregistrement relève de la direction de la santé publique désignée à l'art. 5(1), l'agrément de la direction de l'Agence (art. 8(1)), sur vérification par une commission que nomme le directeur exécutif (art. 8(3) et 8(4)).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Enregistrement : demande au moins 30 jours avant la mise sur le marché, avec certificat d'entreprise ou de fermier (art. 5(1) et 5(2)) ; changements sous 8 jours, cessation sous 30 jours (art. 5(6) et 5(7)). Agrément : certificat d'entreprise et plan de l'établissement au 1:50 ou 1:100 (art. 8(2)), dossier d'autocontrôle – nettoyage, nuisibles, eau, santé et formation du personnel, microbiologie, HACCP, traçabilité, sous-produits (art. 9(2)).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Enregistrement : production primaire d'aliments d'origine animale, dont les lieux d'élevage de poisson (art. 4) ; production, transformation, entreposage et commerce de détail d'aliments d'origine non animale (art. 20). Agrément : établissements de produits de la pêche – produits frais, transformation, gros, criée (art. 7(1.9)) ; entreposage frigorifique, reconditionnement, gros, exportation (art. 7(2.1)). PETITES QUANTITÉS : l'autorité compétente les détermine (art. 14(1)) ; pour le poisson d'élevage, 3 000 kg par an au plus (art. 18(1)). La loi 08/L-120 exclut de son champ la production primaire et la préparation domestique non destinées au marché (art. 2) et fait de la quantité un critère d'agrément (art. 26(2)).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- National.
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=61467 (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=15072 (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=15072 (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Prendre le plafond de 3 000 kg/an pour une dispense générale : il borne le régime des petites quantités de poisson d'élevage, que l'autorité compétente détermine (art. 14(1) et 18(1)).
- Fileter ou conditionner sans agrément : un établissement de produits de la pêche est soumis à agrément (art. 7(1.9)).
- Oublier le volet végétal : la production et la transformation d'aliments d'origine non animale s'enregistrent aussi (art. 20).
- Annoncer une production biologique : aucune loi kosovare sur l'agriculture biologique n'a été trouvée sur le Journal officiel, et le règlement (UE) 2018/848 ne s'applique pas au Kosovo ; dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable biologique (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence).
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Administration fiscale du Kosovo (ATK).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Notification à l'administration fiscale dans les quinze jours calendaires du dépassement du seuil (loi 05/L-037, art. 7(1)) ; immatriculation volontaire sous le seuil (art. 8).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Immatriculation obligatoire au-delà de 30 000 € de chiffre d'affaires annuel (art. 6(1)). Taux normal : 18 % (art. 26(1)). Taux réduit : 8 % pour une liste fermée (art. 26(2)) – eau hors bouteille, électricité, céréales, farine et pain, huiles alimentaires, lait, sel, œufs, manuels, matériel informatique, médicaments ; ni le poisson, ni les légumes, ni les plants n'y figurent ; le ministère des Finances peut modifier la liste par acte sublégal, et l'annexe III à laquelle renvoie l'art. 26(3) n'était pas jointe au document : le taux du poisson et des légumes est à confirmer auprès de l'ATK. L'activité agricole est une activité économique (art. 4(1)) ; les articles 1 à 28 lus ne prévoient aucun régime forfaitaire agricole. Livraison de terrain exonérée (art. 28(1.10)).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Notification sous quinze jours ; l'immatriculation prend effet au dépassement du seuil (art. 7(1)) ; l'immatriculation volontaire, à l'acceptation de la demande (art. 8(2)).
- À quel échelon
- National.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.atk-ks.org/wp-content/uploads/2017/07/LIGJI_NR._05_L-037__PER_TATIMIN_MBI_VLEREN_E_SHTUAR_SHTOJCA.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=11015 (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Appliquer le taux de 8 % au poisson ou aux légumes sans écrit de l'ATK : la liste de l'art. 26(2) ne les nomme pas.
- Attendre une déclaration de l'administration : l'immatriculation prend effet au dépassement, et la notification incombe à l'exploitant sous quinze jours (art. 7(1)).
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
-
Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- AUV (règlement QRK 18/2016) ; mise à mort des animaux, poissons compris : vétérinaire ou personne compétente, méthodes d'étourdissement fixées par le ministère (loi 02/L-10, art. 3, 8.1 et 8.4).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Agrément : plan au 1:50 ou 1:100 et dossier d'autocontrôle HACCP (QRK 18/2016, art. 8(2) et 9(2)) ; agrément temporaire de trois mois, prorogeable, six mois au plus (art. 8(6) et 8(7)). Enregistrement pour l'atelier végétal (art. 20).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- POISSON : tout établissement de produits de la pêche frais ou transformés est soumis à agrément (art. 7(1.9)), comme l'entreposage frigorifique et le reconditionnement (art. 7(2.1)). CRUSTACÉS : l'AUV publie une instruction 18/2008 sur les conditions vétérinaires des installations d'élevage, de production et de mise en circulation des poissons, écrevisses et de leurs produits (titre seul). LÉGUMES : production et transformation d'aliments d'origine non animale soumises à enregistrement (art. 20). PLATS PRÉPARÉS : un plat qui contient du poisson associe les deux régimes ; le texte lu ne le range pas expressément. PARTICULIER : la préparation domestique non destinée au marché sort du champ de la loi alimentaire (loi 08/L-120, art. 2).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- National.
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=15072 (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=61467 (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2411 (lu le 2026-10-30) ; https://auvk.rks-gov.net/en/legislation/administrative-instructions (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Monter un atelier de filetage ou de fumage avant l'agrément : l'agrément temporaire ne dure que trois mois, six au plus (art. 8(6) et 8(7)).
- Abattre sans méthode d'étourdissement conforme : le ministère les fixe (loi 02/L-10, art. 8.4) ; demandez la version en vigueur à l'AUV.
-
Tracer les lots et étiqueter conformément
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- AUV.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Registres de l'exploitation (loi 02/L-85, art. 27 g ; loi 2004/21, art. 27 c iv, version de 2004) ; système de traçabilité et étiquetage ou identification adéquats (loi 08/L-120, art. 22) ; information du consommateur selon la loi sur la protection des consommateurs (art. 28).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Toute denrée mise sur le marché kosovar (loi 08/L-120, art. 22 et 28) ; commerce de poisson sans preuve d'origine sanctionné (loi 02/L-85, art. 60 e) ; manquements de traçabilité et d'information sanctionnés (loi 08/L-120, art. 40). L'AUV publie les instructions MBPZHR 04/2018 sur la traçabilité des aliments d'origine animale et 16/2009 sur l'étiquetage (titres).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- National.
Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=61467 (lu le 2026-10-30) ; https://mbpzhr-ks.net/repository/docs/Ligji_peshakatari_sh.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2476 (lu le 2026-10-30) ; https://auvk.rks-gov.net/en/legislation/administrative-instructions (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Vendre du poisson sans document d'origine : la loi de 2006 l'érige en infraction (art. 60 e).
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Kosovo
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- energie : étape entière non instruite. Aucune source n'a été cherchée faute de budget de lecture (30 lectures employées) ; aucun tarif, aucun régime d'autoconsommation n'est avancé.
- volet social de l'exploitant (cotisations, régime de l'indépendant, éventuel régime agricole) : non instruit, aucune loi lue.
- impôt sur le revenu de l'exploitant agricole : non instruit.
- loi 08/L-072 sur l'agriculture et le développement rural : définitions du fermier et de l'exploitation, registre des fermes, conditions d'aide. Motif : le Journal officiel ne sert que le titre (30 octobre 2026), l'Assemblée et le ministère n'ont pas rendu le PDF. À reprendre en priorité : c'est le nœud de la qualification agricole.
- instruction administrative 9/2008 sur la licence des activités aquacoles et sa modification MBPZHR 15/2024 : délai, pièces, redevances de la licence. Motif : titre seul au Journal officiel ; PDF image sans texte servi par l'AUV (A_2008_09_al.pdf).
- aides : instructions 02/2026 (paiements directs) et 32/2024 (développement rural), programme national 2023-2027. Motif : titre seul au Journal officiel ; refus robots sur azhb-ks.net et sur le PDF du programme ; erreur client sur www.mbpzhr-ks.net.
- sous-produits : instruction MBPZHR 15/2023. Motif : page de l'AUV sans lien de téléchargement.
- évaluation des incidences : annexes de la loi 08/L-181 et loi 08/L-145. Motif : métadonnées seules.
- loi 03/L-233 sur la protection de la nature au-delà de l'article 64 (règles éventuelles sur les espèces étrangères) : texte tronqué.
- loi vétérinaire 2004/21 : modifications 08/L-091 (2022), 08/L-176 (2023), 08/L-276 (2024) ; instruction AUV 18/2008 sur les installations piscicoles. Motif : budget de lecture et page sans texte.
- lois 08/L-176 et 08/L-262 harmonisant les procédures spéciales avec la loi générale de procédure administrative : effet sur les délais et le silence des lois sectorielles. Motif : page sans texte.
- qualification-agricole : étape non instruite. verifie=false parce que le texte central, la loi 08/L-072 de 2023, n'a pas pu être lu : le Journal officiel ne sert que son titre (ActDocumentDetail.aspx?ActID=71733, 30 octobre 2026), et aucune recherche limitée aux sites du ministère et de l'Assemblée n'a rendu son PDF. Ce qui est établi l'est sur des textes lus : l'étang à poissons est une terre agricole (02/L-26), l'élevage et la culture sont de la production primaire (08/L-120), et les articles 1 à 28 de la loi TVA ne prévoient pas de régime agricole (05/L-037). Ce qui ne l'est pas : la définition du fermier et de l'exploitation agricole dans la loi de 2023 ; le régime social de l'exploitant ; l'impôt sur le revenu. La loi 02/L-26 a été lue dans son texte publié en 2007 ; la fiche du Journal officiel n'a pas été consultée pour d'éventuelles modifications.
- classement-installation : étape non instruite. verifie=false : ni la loi 08/L-181, ni ses annexes de projets soumis à étude ou à examen préalable, ni la loi 08/L-145 n'ont pu être lues (Journal officiel : métadonnées et titres seulement). Aucun seuil de tonnage ou de surface n'est donc avancé pour une pisciculture. La loi 03/L-214, abrogée, n'est pas citée comme applicable.
- sous-produits : étape non instruite. verifie=false : l'instruction 15/2023, texte central, n'a pas pu être lue (page de l'AUV avec un bouton de téléchargement sans lien). Les catégories des poissons morts et des viscères, les obligations de collecte et la valorisation des boues ne sont donc pas avancées.
- aides-et-financement : étape non instruite. verifie=false : aucun texte d'aide n'a été lu. Journal officiel : titre seul pour l'instruction 02/2026 (ActID 120641) ; AZHB : refus robots (azhb-ks.net/sq/legjislacioni-kombetar) ; MBPZHR : erreur client (www.mbpzhr-ks.net/sq/pagesat-direkte) puis refus robots sur le programme national 2023-2027. L'éligibilité de l'aquaculture, de la serre et de l'aquaponie, les taux, plafonds et calendriers ne sont donc pas avancés.
Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche
Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.
["https://mbpzhr-ks.net/repository/docs/Ligji_peshakatari_sh.pdf (lu le 2026-10-30) – loi 02/L-85 sur la pêche et l'aquaculture, PDF servi par le MBPZHR, lue en entier (art. 1 à 67)", 'https://lejelicenca.rks-gov.net/Search/Details/984 (lu le 2026-10-30) – registre central des licences et permis, fiche du permis de pêche sportive, base légale 02/L-85', "https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=61467 (lu le 2026-10-30) – loi 08/L-120 sur l'alimentation, texte intégral", "https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=15072 (lu le 2026-10-30) – règlement QRK 18/2016, jusqu'à l'art. 21 ; https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=15072 (lu le 2026-10-30) – métadonnées", "https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=8659 (lu le 2026-10-30) – loi 04/L-147 sur les eaux, jusqu'à l'art. 95", "https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=15081 (lu le 2026-10-30) – instruction QRK 02/2016 sur les paiements de l'eau, texte intégral", 'https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2450 (lu le 2026-10-30) – loi 02/L-26 sur la terre agricole, texte intégral', "https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2833 (lu le 2026-10-30) – loi 04/L-110 sur la construction, texte intégral avec l'annexe 1", "https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2716 (lu le 2026-10-30) – loi 03/L-233 sur la protection de la nature, jusqu'à l'art. 64", 'https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=71733 ; https://gzk.rks-gov.net/OfficialGazetteDetail.aspx?GZID=529 (lus le 2026-10-30) – loi 08/L-072, métadonnées et sommaire du JO n° 8/2023', "https://www.atk-ks.org/wp-content/uploads/2017/07/LIGJI_NR._05_L-037__PER_TATIMIN_MBI_VLEREN_E_SHTUAR_SHTOJCA.pdf (lu le 2026-10-30) – loi 05/L-037 sur la TVA, JO n° 23/2015, jusqu'à l'art. 28 ; https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=11015 (lu le 2026-10-30) – métadonnées", "https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=16426 (lu le 2026-10-30) – loi 06/L-016 sur les sociétés commerciales, jusqu'à l'art. 32", 'https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2411 (lu le 2026-10-30) – loi 02/L-10 sur les soins aux animaux, texte intégral', "https://gzk.rks-gov.net/ActDocumentDetail.aspx?ActID=2476 ; https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=2476 (lus le 2026-10-30) – loi 2004/21 sur la vétérinaire, version d'origine (art. 1 à 49) et métadonnées", "https://gzk.rks-gov.net/ActDetail.aspx?ActID=68708 (lu le 2026-10-30) – loi 08/L-181 sur l'évaluation des incidences, métadonnées", "https://auvk.rks-gov.net/en/legislation/administrative-instructions (lu le 2026-10-30) – liste des instructions administratives de l'AUV"]