Créer une ferme aquaponique au Honduras : le cadre légal

Au Honduras, l'aquaculture partage sa loi avec la pêche : la Ley General de Pesca y Acuicultura (décret 106-2015), votée le 29 septembre 2015, sanctionnée le 2 janvier 2017 et publiée à La Gaceta le 5 août 2017 seulement. Elle abroge le décret 154 du 19 mai 1959 et confie le secteur au Secrétariat d'État à l'agriculture et à l'élevage (SAG), qui agit par sa Direction générale de la pêche et de l'aquaculture (DIGEPESCA).

Quatre traits font la singularité du pays. La licence aquacole n'a aucun seuil d'entrée : elle vise toute aquaculture sur terrain privé, se délivre par phase de production et dure un an. La seule exemption est celle de l'aquaculture de subsistance pratiquée par des Honduriens, que la loi ne définit pas. Les espèces relèvent d'un seul mécanisme : une autorisation de la SAG, pour les espèces natives comme exotiques, sans aucune liste. Et toute ferme de production aquacole s'inscrit au SENASA, l'autorité sanitaire, sans seuil non plus.

Recherche du 6 novembre 2026, en mode court. Les textes ont été lus sur des fac-similés de La Gaceta, journal officiel de la République, ou sur le site de l'autorité ; la loi de 2015 a été lue en entier. Chaque source est datée ci-dessous.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetQuestion ouverte (section 1)
Licence aquacole (SAG, DIGEPESCA)NationalExemptée si l'aquaculture est « de subsistance » et le porteur hondurien ; terme sans définitionObligatoire, sans seuil, par phase, annuelle et payée d'avance
Registre de la ferme au SENASANational« Toute » ferme de production aquacole : à faire préciserObligatoire, valable trois ans
Licence environnementale (MiAmbiente)NationalSous les paliers de la tablePaliers dès 1 ha (production et transformation) ou 3 ha (production) ; usine de conditionnement : toutes tailles
EauNational (Autoridad del Agua)Usages domestiques définis à partUsage à but économique : permis, licence ou concession
EspècesNational (SAG, SENASA)Même régimeAutorisation de la SAG ; importation : SAG, certificat, aval du SENASA
VendreNational (SENASA, DIGEPESCA)Hors champRegistre SENASA ; guide d'origine pour tout transport
TransformerNational (SENASA, DIGEPESCA, ARSA)Hors champAutorisation DIGEPESCA pour le poisson ; licence ou permis de l'ARSA
Impôt sur les ventesNational (SAR)Sans objetArticle 15 de la loi, à lire dans sa rédaction en vigueur
AidesNational (SAG)Dispositifs réservés aux producteursCrédit préférentiel prévu par la loi, sans montant

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aquacole d'abord, par la loi commune avec la pêche. La loi 106-2015 définit l'aquaculture comme la culture et la production d'organismes aquatiques en eaux marines ou continentales, par des techniques de développement contrôlé, et l'aquaculteur comme la personne qui s'y consacre habituellement (art. 6). Elle soumet à licence l'exploitation dans des espaces privés sous gestion contrôlée, et réserve la concession aux terres nationales (art. 2). Parmi les sites admis, elle cite les terrains privés et les milieux contrôlés (art. 80). Une ferme aquaponique hors-sol entre donc dans la loi par son bac à poissons.

Agricole ? La question reste ouverte. Le ministère compétent est celui de l'agriculture, et la table environnementale de 2021 range l'aquaculture dans le même premier secteur que les cultures maraîchères. Aucun de ces rattachements ne fait de l'aquaculteur un agriculteur au sens fiscal, social ou foncier, et aucun texte de qualification n'a été lu pour cette fiche.

Industrielle ? Le mot ne porte pas de seuil. La loi limite l'aquaculture « artisanale avancée » en étangs à 10 hectares de plan d'eau par titulaire (art. 39), sans seuil pour l'industrielle ; les deux partagent le même barème d'amendes (art. 107). Ce découpage ne dispense de rien.

Le particulier qui élève quelques poissons pour sa table n'est concerné par aucune qualification ; la licence, les espèces et le registre sanitaire peuvent pourtant le viser (sections 2, 4 et 6 ; voir l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Une licence de la SAG, sans seuil. La licence est l'acte par lequel la SAG confère le droit d'exercer une activité aquacole déterminée, sous plans de gestion (art. 6). Sur terrain privé, elle suffit ; sur terrain ou eaux nationaux, elle accompagne une concession (art. 62 et 81). Elle est délivrée par unité de production et par phase : laboratoire, production de semences et d'alevins, grossissement et récolte, commercialisation (art. 85). Elle dure un an, sauf disposition contraire, se paie d'avance et ne se cède pas (art. 63). L'aquaculteur actif s'inscrit au registre national de la pêche et de l'aquaculture tenu par la DIGEPESCA, et sa ferme au registre des installations aquacoles en terrain privé (art. 33 et 34) ; il déclare sous serment sa production à chaque cycle de récolte (art. 35).

Aucune taille minimale. Ni surface, ni tonnage, ni volume d'eau : une ferme aquaponique de quelques centaines de mètres carrés qui vend relève de la licence comme un grand étang. Les fermes qui fonctionnaient sans autorisation à l'entrée en vigueur de la loi avaient six mois pour se régulariser, sous peine de fermeture (art. 123).

Le particulier : une exemption étroite. La loi exempte de licence l'aquaculture de subsistance pratiquée par des Honduriens (art. 85), sans la définir. Son seul terme voisin, la pêche de subsistance, vise l'alimentation de la famille et l'échange sans but lucratif (art. 6). Trois conséquences :

  • une vente, même occasionnelle, sort de cette lecture ;
  • un résident étranger n'est pas couvert à la lettre ;
  • l'exemption ne vaut que pour la licence : ni l'autorisation d'espèce (art. 84) ni le registre sanitaire (section 6) ne sont levés.

Faites qualifier votre système familial par écrit par la DIGEPESCA.

Le coût. Les redevances figurent dans une « Tabla 1 » mise à jour chaque année par le Conseil des secrétaires d'État (art. 78) ; le fac-similé de La Gaceta ne la reproduit pas. Le canon contributif de l'article 69 ne touche que la pêche commerciale démersale et pélagique (accord SAG-094-2025).

L'autorisation environnementale. La loi demande que la licence environnementale soit gérée spécifiquement pour les projets aquacoles, avec évaluation d'impact (art. 15). La table de catégorisation environnementale de 2021 (MiAmbiente) classe les activités en quatre catégories ; sous la catégorie 1, aucune évaluation d'impact, et MiAmbiente délivre sur demande une attestation de non-assujettissement. Pour l'activité aquacole hors des eaux naturelles, les paliers commencent à 3 hectares (ligne 01D003) ; pour une ferme qui associe culture et transformation du poisson, à 1 hectare (01D004) ; l'usine de conditionnement est visée quelle que soit sa taille (01D005). La correspondance de chaque palier avec une catégorie n'a pas pu être lue, et les deux textes ne disent pas comment l'article 15 de la loi s'articule avec ces paliers : demandez l'attestation par écrit avant de construire. Aucune ligne ne vise la serre, l'hydroponie ou l'aquaponie. Comparaison française : ICPE et pisciculture.

Les sanctions, pour l'aquaculture artisanale avancée et industrielle, vont d'un à cent salaires minimums mensuels selon la gravité, à côté de la suspension et de la saisie (art. 107) ; une amende impayée suspend la licence (art. 112).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Un titre pour l'usage économique. Le règlement de la loi générale sur les eaux (accord exécutif 002-2021) appelle « aprovechamiento » l'usage d'un volume d'eau qui procure des bénéfices économiques, par permis, licence ou concession (art. 3), titres délivrés par l'Autoridad del Agua (art. 17). Une ferme qui vend y entre. Les usages domestiques de subsistance sont définis à part (art. 3), sans volume ni dispense expresse dans les 129 premiers articles : le particulier n'a pas de seuil chiffré sur lequel s'appuyer.

Le forage. Un puits sur fonds privé est un ouvrage privé, mais l'usage de son eau est réglé par l'Autoridad del Agua (art. 57). En sécheresse déclarée, le propriétaire laisse à la population voisine au moins 10 % de sa capacité d'extraction journalière, contre compensation (art. 111) : ne dimensionnez pas la ferme sur tout le débit.

Rejets et redevances. Le règlement renvoie les rejets à la normative en vigueur (art. 43) et à un règlement spécial à venir (art. 83), le canon à un règlement tarifaire (art. 19). Pour un circuit sans exutoire, faites écrire qu'il n'y a pas de rejet. Le règlement date la loi 181-2009 du 24 août 2009 (considérants) et du 14 décembre 2009 (article premier). Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit hondurien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Honduras (espèces autorisées en France). Le Honduras n'étant pas membre de l'Union européenne, aucune liste de l'Union ne s'y applique.

Un seul mécanisme, sans liste. L'article 84 de la loi 106-2015 soumet la culture et l'élevage des espèces natives comme exotiques à une autorisation de la SAG, fondée sur des critères scientifiques. L'importation, à tout stade de vie, exige l'autorisation de la SAG, un certificat phytozoosanitaire et l'aval du SENASA ; la DIGEPESCA et le SENASA doivent empêcher qu'une espèce exotique introduite nuise aux écosystèmes. Aucune espèce n'est nommée. L'espèce native étant elle aussi sous autorisation, l'indigénat ne décide rien. L'article 80 interdit en outre la licence là où des espèces protégées ou menacées seraient en danger.

Le volet sanitaire. Le règlement de santé de la pêche et de l'aquaculture de 2000 (accord 1418-00, pris sur la loi phytozoosanitaire 157-94) demande un avis technique du SENASA sur l'opportunité d'importer une espèce (art. 31), interdit le matériel génétique venant de pays où sévit une maladie exotique (art. 46) et fait de l'introduction sans permis sanitaire d'importation une faute grave (art. 74). Il ne porte pas d'article d'abrogation, mais sa vigueur actuelle n'est pas établie.

Espèce Texte hondurien lu Verdict
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Loi 106-2015, art. 84 ; aucune listeNi interdit ni libre : autorisation de la SAG ; importation d'alevins sous autorisation de la SAG, certificat et aval du SENASA
Clarias (Clarias gariepinus)IdemIdem ; faites qualifier l'espèce par écrit avant tout achat
Carpe commune (Cyprinus carpio)IdemIdem
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)IdemIdem

Le particulier n'a aucun avantage : l'article 84 ne distingue pas selon la vente, et l'exemption de l'article 85 ne vise que la licence.

5. La santé et le bien-être animal

La loi soumet l'aquaculture à la traçabilité, à la gestion des risques et aux bonnes pratiques aquacoles (art. 86).

Le règlement de santé de 2000 (section 4 pour sa vigueur) pose les obligations du quotidien :

  • informer le SENASA de l'état sanitaire des animaux (art. 6) et dénoncer immédiatement tout foyer de maladie (art. 69), le SENASA fixant la liste des maladies à déclaration obligatoire (art. 34) ;
  • n'employer que des médicaments enregistrés (art. 14 et 38) et respecter des délais d'attente avant la vente (art. 36) ;
  • supporter le coût des analyses (art. 8 et 48).

Une maladie exotique entraîne l'élimination du lot et la quarantaine (art. 51 et 54). Amendes : 1 000 à 20 000 lempiras. Le texte se contredit : sous-direction de santé animale à l'article 3, de santé végétale à l'article 75.

Le particulier. Le règlement définit l'établissement d'aquaculture comme le lieu où l'on élève ou conserve poissons, mollusques ou crustacés (art. 4), sans exemption pour les petites installations : un bac familial y entre à la lettre.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le registre SENASA de la ferme. Depuis l'accord C.D. SENASA-002-2020 (La Gaceta du 3 juin 2020), toute ferme de production aquacole, tout moyen de transport et tout centre de collecte s'inscrit au SENASA (art. 6). Pièces : formulaire, reçu de la redevance d'inscription et d'inspection, déclaration sous serment de propriété ou de possession légitime, formulaire de caractérisation de la ferme, deux photos et pièce d'identité. L'inscription vaut trois ans (art. 26), comme le carné de producteur aquacole, délivré au siège aux seules fermes inscrites (art. 7). Aucune dispense pour la vente directe ou le marché local : la seule dispense de volume vise les importateurs de moins de 100 kg par an (art. 36).

Deux versions, un écart. L'accord de 2018 sur le même registre (CD SENASA-01-2018) exigeait parmi les pièces la licence d'exploitation de la DIGEPESCA (art. 5) ; la liste de 2020 ne la porte plus, et l'accord de 2020 abroge un accord de 2019 sans nommer celui de 2018. Les deux listes sont publiées telles quelles : demandez au SENASA laquelle il applique, et ayez en main la licence de la SAG, que la loi exige de toute façon.

Transporter et vendre le poisson. Tout transport intérieur de produits aquacoles se fait sous guide d'origine, délivré par l'aquaculteur licencié ou le transformateur (loi 106-2015, art. 98). Un produit destiné à l'exportation doit venir d'une usine certifiée par le SENASA (art. 97). Les volumes assujettis au registre sont renvoyés aux règlements d'inspection de chaque filière (accord de 2020, art. 3).

Les légumes. L'accord de 2020 couvre aussi l'« unité productive » : la ferme, la parcelle, leurs zones de production ou de stockage (art. 1). Les procédures suivent les programmes du SENASA (art. 4), avec des périodes de transition fixées par son plan de mise en œuvre (art. 55) : demandez si votre volet végétal est déjà appelé.

Deux noms pour un sigle. La loi de 2015 nomme le SENASA « Servicio Nacional de Sanidad Agropecuaria » (art. 6), l'accord de 2020 « Servicio Nacional de Sanidad e Inocuidad Agroalimentaria ».

Traçabilité et étiquetage. La loi crée un registre de traçabilité (art. 33), dont le guide d'origine et la déclaration de production par cycle (art. 35) sont les pièces. L'article 35 dispense les pêcheurs et aquaculteurs « artisanaux basiques » des déclarations « de pêche », sans dire clairement si la déclaration de production est visée, et la loi ne trace la catégorie basique que pour la pêche (art. 37). Pour les aliments préemballés, le guide de l'ARSA renvoie au règlement technique centraméricain RTCA 67.01.07:10 (numéro de registre sanitaire, lot, date d'expiration, notamment).

Bio. N'annoncez aucune production biologique. Le règlement hondurien de l'agriculture biologique (accord 146-03) ne vise que les produits d'origine végétale, ne nomme ni l'hydroponie ni l'aquaponie, ne traite pas l'aquaculture et attache la production biologique au maintien de la fertilité du sol ; les mots « orgánico », « ecológico » et « biológico » y sont réservés aux produits certifiés (art. 3). Pour l'exportateur, l'aquaponie n'est pas certifiable biologique dans l'Union européenne (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Un établissement qui transforme des produits de la pêche présente au SENASA la résolution de la DIGEPESCA qui l'autorise à exploiter, commercialiser et industrialiser ces produits (accord de 2020, art. 5). Côté environnement, l'usine de conditionnement est listée pour toutes tailles (01D005), et une ferme qui produit et transforme entre dans la table dès 1 hectare (01D004). Aucun texte lu ne dit si vider, fileter ou glacer un poisson fait basculer la ferme dans la transformation : faites-le préciser par le SENASA avant d'équiper une salle.

Crustacés. La loi renvoie la crevetticulture au décret 335-2013 et ne s'applique qu'à ce qu'il ne règle pas (art. 88). Le règlement de 2000 impose aux crevettes importées un certificat zoosanitaire du pays d'origine et des analyses (art. 47 et 48).

Légumes. L'usine de transformation de fruits et légumes est listée pour toutes tailles dans la table environnementale (01A008), alors que la culture de légumes en goutte-à-goutte n'y entre qu'à partir de 10 hectares (01A005).

Plats préparés. Selon le guide de l'Agence de régulation sanitaire (ARSA), outil d'orientation, un aliment transformé relève d'un registre sanitaire de produit et d'une licence d'établissement ou de fabrique (deux, quatre ou six ans). Pour démarrer chez soi, un permis sanitaire de micro-entreprise vise l'entrepreneur sans local séparé de son foyer : un an, renouvelable une fois, après une formation à la manipulation des aliments. Le guide ne nomme pas le SENASA : faites écrire laquelle des deux autorités contrôle un plat de poisson et de légumes.

Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Ce volet n'a pas été instruit en mode court. La page de l'administration fiscale (SAR) sur les exonérations de l'impôt sur les ventes ne liste que les décrets qui ont modifié l'article 15 de la loi, siège de ces exonérations, du décret 51-2003 au décret 725-2018. Avant d'annoncer un poisson ou un légume exonéré, lisez l'article 15 en vigueur et demandez au SAR où se range le poisson d'élevage. Comparaison française : statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

La loi prévoit des projets de développement aquacole de la SAG, avec un accès préférentiel pour les organisations communautaires de producteurs inscrites ; les droits accordés ne se cèdent pas, mais peuvent garantir un prêt (art. 87). Elle prévoit aussi des lignes de crédit préférentielles pour la pêche et l'aquaculture, et l'usage des droits de concession comme garantie bancaire (art. 100). Aucun montant ni taux n'y figure. La seule franchise douanière de la loi vise les équipements de recherche de la SAG (art. 120) : les pompes et filtres importés par une ferme n'en bénéficient pas. Particulier : ces dispositifs visent les producteurs. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • SAG, Direction générale de la pêche et de l'aquaculture (DIGEPESCA) : licence par phase, registre national, autorisations d'espèce, d'importation et de transformation ; bureaux régionaux (accord SAG-06-2025).
  • SENASA, sous-direction générale de l'inocuité agroalimentaire : registre de la ferme, des transports et des centres de collecte ; carné de producteur ; aval à l'importation ; foyers de maladie.
  • MiAmbiente : licence environnementale ou attestation de non-assujettissement ; l'Autoridad del Agua pour les titres d'usage de l'eau.
  • ARSA, direction des aliments et boissons : licences d'établissement, registre des produits transformés, permis de micro-entreprise.
  • SAR : impôt sur les ventes. Municipalité : organisations d'usagers de l'eau (règlement de 2021, art. 53), permis de construire.
  • Textes : la bibliothèque virtuelle du Tribunal Superior de Cuentas sert des fac-similés de La Gaceta.
  • Dans la région : Costa Rica, Mexique. Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Prenez une licence de la SAG même pour une petite ferme qui vend : pas de seuil ; licence annuelle, payée d'avance, par phase.
  • Ne vous dites pas « de subsistance » sans un écrit de la DIGEPESCA : terme non défini, exemption limitée à la licence et écrite pour des Honduriens.
  • Demandez l'autorisation de la SAG avant d'acheter tilapias, clarias, carpes ou truites ; l'importation d'alevins passe aussi par le SENASA. L'interdiction française ne se transpose pas.
  • Inscrivez la ferme au SENASA et faites circuler le poisson sous guide d'origine.
  • Obtenez l'attestation de MiAmbiente : transformer fait entrer la ferme dans la table dès 1 hectare.
  • Faites trancher par écrit la frontière entre SENASA et ARSA avant de lancer des plats préparés.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 6 novembre 2026, sur un fac-similé du journal officiel ou sur le site d'une autorité hondurienne :

  1. Ley General de Pesca y Acuicultura, décret 106-2015, La Gaceta n° 34,409 du 5 août 2017, fac-similé (pied de page de numérisation « UDI-CRA-DEGT ») déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/hon170043.pdf (lue en entier, articles 1 à 127 et signatures, le 6 novembre 2026).
  2. Acuerdo SAG-094-2025, règlement du canon contributif de la pêche, La Gaceta n° 36,960 du 7 octobre 2025, servi par le Tribunal Superior de Cuentas : https://www.tsc.gob.hn/web/leyes/Acuerdo-SAG-094-2025.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  3. Acuerdo SAG-06-2025, fermetures de pêche, La Gaceta n° 36,781 du 4 mars 2025, servi par la SAG : https://sag.gob.hn/wp-content/uploads/2025/03/GACETA-4-DE-MARZO-DE-2025-36781-SECCION-A-1.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  4. Acuerdo C.D. SENASA-002-2020, règlement du registre des unités productives, centres de collecte, transports et établissements, La Gaceta n° 35,272 du 3 juin 2020 : https://senasa.gob.hn/wp-content/uploads/2023/03/Acuerdo-CD-SENASA-002-2020.-Reglamento-de-registro-y-renovacion-registro-de-establecimientos-importadores-procesadores-y-exportadores..pdf (lu le 6 novembre 2026).
  5. Acuerdo CD SENASA-01-2018, règlement du registre des établissements importateurs, transformateurs et exportateurs, La Gaceta n° 34,550 du 24 janvier 2018, servi par le SENASA sous un nom de fichier qui annonce un autre règlement : https://senasa.gob.hn/web/wp-content/uploads/2022/02/REGLAMENTO-PARA-LA-INSPECCION-E-INOCUIDAD-DE-PRODUCTOS-Y-SUBPRODUCTOS-DE-ORIGEN-VEGETAL..pdf (lu le 6 novembre 2026).
  6. Acuerdo 1418-00 du 16 novembre 2000, Reglamento de Salud Pesquera y Acuícola, Diario Oficial, numéro et date de parution absents du texte extrait, servi par le SENASA : https://senasa.gob.hn/web/wp-content/uploads/2022/02/Acuerdo-N%C2%B0-1418-00-Reglamento-de-Salud-Pesquera-y-Acuicola.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  7. Acuerdo Ministerial 705-2021 (« 368-2021 » au bloc de signature), Tabla de Categorización Ambiental, signé le 26 avril 2021, La Gaceta n° 35,595 du 10 mai 2021, servi par le Tribunal Superior de Cuentas : https://www.tsc.gob.hn/web/leyes/Acuerdo-Ministerial-705-2021.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  8. Acuerdo Ejecutivo 002-2021, Reglamento de la Ley General de Aguas, La Gaceta n° 35,739 du 6 octobre 2021, servi par le Tribunal Superior de Cuentas : https://www.tsc.gob.hn/web/leyes/Acuerdo-Ejecutivo-002-2021.pdf (lu jusqu'à l'article 129 le 6 novembre 2026).
  9. Reglamento de Agricultura Orgánica de Honduras, accord 146-03, Diario Oficial La Gaceta, en-tête du 7 mars 2003 et titres courants du 26 mars 2004, servi par le SENASA : https://senasa.gob.hn/web/wp-content/uploads/2022/02/Acuerdo-N%C2%B0-146-03-Reglamento-de-Agricultura-Organica-de-Honduras.pdf (lu le 6 novembre 2026, OCR altéré, numéros d'articles approximatifs).
  10. Guía de Ayuda al ciudadano para la obtención de Autorizaciones Sanitarias, ARSA, direction des aliments et boissons, non datée : https://arsa.gob.hn/wp-content/uploads/2023/07/Guia-Alimentos.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  11. ¿Cuáles Productos y Servicios están exentos del pago del Impuesto sobre Ventas?, SAR, page du 6 novembre 2019 : https://www.sar.gob.hn/helpie_faq/cuales-productos-y-servicios-estan-exentos-del-pago-del-impuesto-sobre-ventas/ (lue le 6 novembre 2026 ; seule la liste des décrets modificatifs s'affiche).

Lus sur un autre hôte que leur auteur : les sources 1 (FAOLEX), 2, 7 et 8 (Tribunal Superior de Cuentas), 6 et 9 (actes de la SAG servis par le SENASA). La vigueur de la loi 106-2015 est attestée par les visas des accords de 2025 (sources 2 et 3).

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : l'état consolidé de la loi 106-2015, aucune loi modificative n'ayant été repérée ni parcourue, et son règlement d'application ; la table des redevances de l'article 78 ; la vigueur actuelle des accords 1418-00 et 146-03, et celle de l'accord CD SENASA-01-2018 face à celui de 2020 ; les règlements d'inspection des produits de la pêche et des produits végétaux ; la correspondance des paliers de la table environnementale avec les catégories, et le règlement du SINEIA ; la loi générale sur les eaux (décret 181-2009) et la fin de son règlement ; le décret 335-2013 sur la crevetticulture ; le règlement de contrôle sanitaire des aliments et les RTCA cités par l'ARSA ; la qualification agricole, le statut social et la rédaction en vigueur de l'article 15 de la loi de l'impôt sur les ventes ; la structure juridique, l'urbanisme municipal, les sous-produits et mortalités, le bien-être et l'abattage des poissons, l'énergie ; le règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj ; EUR-Lex refuse la lecture aux robots).

Accès du 6 novembre 2026 : le PDF de la loi servi par la DIGEPESCA (https://www.digepesca.sag.gob.hn/wp-content/uploads/2022/08/Ley-de-Pesca-y-Acuicultura-Honduras-D-106-15.pdf) n'a rendu aucun texte ; la page des démarches de pêche et d'aquaculture de la SAG (https://www.sag.gob.hn/tramites-y-servicios/pesca-y-acuicultura/, avec et sans « www ») a rendu une erreur du site. Aucun refus par robots. Aucune copie tierce n'a été ouverte. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil : le seul signalement de l'outil, sur le PDF de la DIGEPESCA, reprenait la requête envoyée.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE HONDURAS EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET TOUS LES GUICHETS LUS SONT NATIONAUX : SAG et DIGEPESCA (licence aquacole, espèces), SENASA (registre sanitaire de la ferme, importation), MiAmbiente (licence environnementale) et son Autoridad del Agua (titres d'eau), ARSA (aliments transformés, d'après son guide). Deux déplacements à retenir. (1) LE GUICHET SANITAIRE DÉPEND DU PRODUIT ET DE SON ÉTAT : SENASA pour la ferme et les produits primaires, DIGEPESCA en pièce d'entrée pour transformer le poisson, ARSA pour les aliments transformés ; la frontière SENASA / ARSA n'est pas écrite dans les textes lus. (2) LES GUICHETS SONT EN SÉRIE, NON AU CHOIX : licence de la SAG, puis registre SENASA, plus la licence ou l'attestation de MiAmbiente. Les municipalités tiennent le registre des organisations d'usagers de l'eau (Reglamento de la Ley General de Aguas, art. 53) ; le permis de construire municipal n'a pas été instruit.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Honduras

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • qualification-agricole : étape non instruite, aucun texte de qualification agricole, fiscale, sociale ou foncière lu (mode court). Orientation lue : l'aquaculture relève de la SAG par la DIGEPESCA (loi 106-2015, art. 6, 8 et 10), et la table environnementale de 2021 la range au sous-secteur 01D de son premier secteur, qui porte aussi les cultures maraîchères (01A) ; aucun de ces rattachements ne dit si l'aquaculteur est un agriculteur.
  • urbanisme : étape non instruite (mode court). Le permis de construire municipal n'a pas été cherché.
  • structure-juridique : étape non instruite (mode court). Aucun texte de droit des sociétés ou des coopératives n'a été lu.
  • rejets : étape non instruite. Orientation lue : le règlement de la loi générale sur les eaux (Acuerdo Ejecutivo 002-2021) renvoie l'autorisation des rejets à la normative en vigueur (art. 43, j) et annonce un règlement spécial du contrôle des rejets et du réemploi des eaux traitées (art. 83), non cherché (https://www.tsc.gob.hn/web/leyes/Acuerdo-Ejecutivo-002-2021.pdf, lu le 2026-11-06).
  • sous-produits : étape non instruite (mode court). Mortalités, boues et sous-produits : aucun texte lu.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Orientation : la page du SAR sur les exonérations de l'impôt sur les ventes (publiée le 6 novembre 2019, https://www.sar.gob.hn/helpie_faq/cuales-productos-y-servicios-estan-exentos-del-pago-del-impuesto-sobre-ventas/, lue le 2026-11-06) n'affiche que la liste des textes modifiant l'art. 15 de la Ley de Impuesto sobre Ventas (Decretos 51-2003 art. 17, 143-2013 art. 24, 4-2014 art. 24, 119-2016 art. 1, 37-2017 art. 1, 424-2018 art. 2.3 modifié par 725-2018 art. 8.2 ; instructions 440-2016 et douanière). Aucune exonération lue ; le texte consolidé de la loi servi par le Tribunal Superior de Cuentas n'a pas été ouvert.
  • energie : étape non instruite (mode court).
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82 du cahier) : la loi 106-2015 a été lue en entier sur le fac-similé de La Gaceta n° 34,409 du 5 août 2017 ; aucune loi modificative n'a été repérée ni parcourue. Les accords SAG-06-2025 et SAG-094-2025, qui la visent, attestent qu'elle est appliquée en 2025, non qu'elle est inchangée. Le règlement d'application annoncé par la loi (art. 80 : classement en activités artisanales, semi-intensives ou extensives) n'a pas été trouvé sur les hôtes officiels interrogés. La table des redevances (« Tabla 1 Cobros Ley de Pesca y Acuicultura », art. 78, mise à jour chaque année par le Consejo de Secretarios) manque au fac-similé (pages 47 à 52 réduites aux en-têtes) et n'a pas été trouvée : aucun montant. DÉSACCORD ENTRE DEUX VERSIONS DU REGISTRE SENASA, publié sans être tranché : l'Acuerdo CD SENASA-01-2018 (art. 5) exigeait la « Licencia Operativa emitida por DIGEPESCA » parmi les pièces ; la liste de l'art. 6 de l'Acuerdo C.D. SENASA-002-2020 ne la porte pas, et ce dernier abroge l'Acuerdo C.D. SENASA-010-2019 (art. 56) sans nommer celui de 2018. La question du particulier reste ouverte sur trois points : définition de la subsistance, condition de nationalité, et sens de « toute ferme de production » pour un bac familial.
  • permis-especes : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82 du cahier) : la loi 106-2015 a été lue en entier sur le fac-similé de La Gaceta n° 34,409 du 5 août 2017 ; aucune loi modificative n'a été repérée ni parcourue. Les accords SAG-06-2025 et SAG-094-2025, qui la visent, attestent qu'elle est appliquée en 2025, non qu'elle est inchangée. Aucune liste hondurienne d'espèces autorisées ou interdites n'a été lue ; une recherche limitée aux domaines de la SAG, de la DIGEPESCA, du SENASA, de MiAmbiente et de l'ICF n'en a fait apparaître aucune, ce qui ne prouve pas qu'il n'en existe pas. L'art. 80 interdit la licence là où des espèces protégées ou menacées seraient en danger. Le règlement 1418-00 n'a pas d'article d'abrogation lu, mais sa vigueur n'est pas établie ; son OCR est défectueux et son numéro de Gaceta absent du texte extrait.
  • classement-installation : étape non instruite. Texte d'origine lu, modifications postérieures non parcourues ; aucune table postérieure à 2021 n'a été repérée dans la bibliothèque du Tribunal Superior de Cuentas. Écart de numéro publié tel quel : 705-2021 (nom du fichier, lecture du début) et 368-2021 (bloc de signature). Correspondance paliers / catégories et règles du SINEIA (quelle catégorie exige une licence) non lues. Articulation entre l'art. 15 de la loi 106-2015 et les paliers de la table : non tranchée par les textes lus.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Texte d'origine des deux actes lu ; modifications non parcourues. Le règlement d'inspection propre aux produits de la pêche et de l'aquaculture (art. 3) n'a pas été lu. Le règlement 1418-00 comporte un écart interne : art. 3 (Subdirección Técnica de Salud Animal) et art. 75 (Sub Dirección de Sanidad Vegetal). La frontière entre SENASA et ARSA pour le poisson frais et les légumes frais n'est pas établie : le guide de l'ARSA ne nomme pas le SENASA.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. Règlement lu jusqu'à l'art. 129 : régime détaillé des titres, durées et dispositions finales non lus ; la loi elle-même non lue. Le canon et les tarifs relèvent d'un règlement tarifaire spécial à venir (art. 19, 5°). Écart de date de la loi publié tel quel : 24 août 2009 (considérants) et 14 décembre 2009 (art. 1). Aucune mention de l'aquaculture dans la partie lue.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Le guide de l'ARSA ne se déclare pas normatif ; le règlement de contrôle sanitaire des aliments qu'il cite, le Decreto PCM-032-2017 et les RTCA n'ont pas été lus, pas plus que le Decreto 335-2013. Aucun texte lu ne trace la limite entre produit primaire et produit transformé (poisson vidé, fileté, glacé).
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Les RTCA sont cités par le guide de l'ARSA, non lus. L'équivalent, dans l'acuerdo de 2020, de l'obligation de numéro de registre sur l'emballage (CD SENASA-01-2018, art. 31) n'a pas été relevé ; l'acuerdo de 2018 renvoie en outre à son art. 25 pour l'étiquetage (art. 42, e), alors que la règle est à l'art. 31.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Aucun programme d'aide, aucune banque, aucun appel n'a été lu ; la seule franchise douanière de la loi vise les équipements de recherche de la SAG (art. 120).