Créer une ferme aquaponique aux États fédérés de Micronésie : le cadre légal

Les États fédérés de Micronésie (FSM) sont une fédération du Pacifique occidental, hors de l'Union européenne : aucun règlement européen ne s'y applique, et aucun accord qui en rendrait un applicable n'a été lu. Elle compte quatre États : Chuuk, Kosrae, Pohnpei et Yap. Tout pouvoir que la Constitution ne délègue pas expressément au niveau national appartient aux États (art. VIII). Sur la mer, elle donne au Congrès les ressources naturelles de l'espace marin situé au-delà de 12 milles des lignes de base (art. IX, section 2(m)). Une ferme aquaponique à terre relève donc d'abord du droit de son État ; le droit national la rattrape à la frontière, par la quarantaine, et sur les aliments importés ou exportés.

Quatre résultats font la singularité du pays. Aucun titre d'exploitation aquacole n'apparaît, pour une ferme à terre, dans les textes lus : la loi nationale sur les ressources marines ignore l'aquaculture, et le Code de Pohnpei de 2012 ne soumet à licence que l'élevage du crabe de palétuvier. Le poisson vivant passe par un permis de quarantaine, pour entrer dans le pays comme pour passer d'un État à l'autre. Aucune liste ne nomme le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite ; la liste d'interdiction vise des catégories, dont tout poisson venimeux. Et pour vendre, le guichet est celui de l'État : à Pohnpei, un permis sanitaire annuel de l'agence de l'environnement.

Recherche du 6 novembre 2026, en mode court, sur le Legal Information System (LIS) des FSM, fsmlaw.org, dont la Cour suprême est l'agence d'exécution ; le site prévient que ses textes peuvent contenir des erreurs et ne sont pas tenus à jour en continu. Code national dans son édition de 2014, Code de Pohnpei dans son édition de 2012, publiée par la Législature de Pohnpei ; la page « Code Index » du Congrès est vide. Textes en anglais. Pohnpei sert d'exemple et ne vaut pas pour Chuuk, Kosrae ou Yap. Montants en dollars, écrits « $ » par les textes. Les lacunes sont regroupées en fin de fiche.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Loi aquacole à terreÉtatAucune lueAucune lue ; à Pohnpei, licence pour le seul crabe de palétuvier
Agriculteur ?ÉtatSans objetQuestion ouverte : à Pohnpei, l'aquaculture est rangée avec la pêche
Importer des alevins vivantsNationalPermis de quarantaine, certificat vétérinaire officielIdem
Transférer des poissons entre ÉtatsNational, demande à l'État de destinationPermis de quarantaineIdem
Espèces interditesNationalCatégories, dont les poissons venimeux ; aucune des quatre espèces nomméeIdem
Terrassement, rejets, étude d'impactÉtat (EPA de Pohnpei)Selon les règlements de l'EPAPermis de rejet ; étude d'impact si l'effet est notable
Vendre poisson et légumesÉtat (EPA de Pohnpei)Hors champPermis sanitaire d'un an ; inspection semestrielle
TransformerÉtat et nationalHors champHors du permis de magasin

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le droit national lu ne range l'aquaculture nulle part. Les quatre chapitres du titre 22 (agriculture et élevage) traitent du cocotier, du coprah, des quarantaines et des viandes exportées ; aucun ne nomme le poisson. Le titre 24 (ressources marines) définit le poisson comme toute ressource marine vivante, et la pêche comme sa recherche, sa capture ou sa récolte (§ 102) ; l'aquaculture n'y figure pas.

À Pohnpei, l'architecture du Code parle : l'Office of Fisheries and Aquaculture siège au titre 29 « Fisheries » (chapitre 3), non au titre 28 « Agriculture and Livestock », et le seul élevage soumis à licence, le crabe de palétuvier, est logé au titre 26, parmi les ressources marines. Ce sont des indices, pas une qualification. Le titre 29 définit d'ailleurs le poisson comme une ressource marine vivante, végétale ou animale, oiseaux marins exceptés (§ 1-103) : un tilapia d'eau douce en bac n'entre pas à la lettre dans cette définition.

Agriculteur ? Aucun texte lu ne donne de statut d'agriculteur, ni ne range le poisson ou la culture hors-sol dans l'agriculture. Faites dire par écrit, par votre État, de quel guichet relève chaque volet, végétal et poisson.

Le particulier qui élève quelques poissons pour sa table n'est visé par aucun titre aquacole lu. Il reste soumis à la quarantaine dès qu'il fait venir des poissons vivants de l'étranger ou d'un autre État (section 4 ; voir l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

La loi nationale ne vise pas la ferme à terre. La loi de 2002 sur les ressources marines (titre 24, sous-titre I) veut assurer le développement durable, la conservation et l'usage des ressources marines (§ 101). Ses eaux de pêche sont la zone économique exclusive, la mer territoriale et les eaux intérieures (§ 102(31)) ; pour les deux dernières, elle renvoie aux autorisations ou délégations des États (§ 117 et 118). Son autorité est la National Oceanic Resource Management Authority, ou NORMA (§ 102(6)). Le chapitre lu ne dit rien de l'aquaculture : ce texte, que le recensement de la Fédération donnait comme principal, ne règle pas le cas d'une ferme aquaponique.

Le Code de Pohnpei ne prévoit pas de licence aquacole générale. Le titre 29 organise la pêche dans les eaux de l'État, eaux intérieures et zone des 12 milles (§ 1-103), avec des permis de recherche (§ 1-107) et de pêche de loisir (§ 1-108) qui ne visent pas l'élevage. Son chapitre 3, issu d'une loi de l'État du 26 novembre 2008, dote l'Office of Fisheries and Aquaculture d'un conseil consultatif, l'Advisory Board, chargé notamment de recommander les lois utiles à la pêche et à l'aquaculture (§ 3-104(4)). Le passage lu ne confie à l'Office aucun pouvoir de permis.

Une exception : le crabe de palétuvier. Le titre 26 qualifie d'élevage le crabe produit par aquaculture par des producteurs titulaires d'une licence (§ 6-141(2)), et charge le Department of Land and Natural Resources (DLNR) de réglementer cet élevage (§ 6-142, rédaction de janvier 2009). C'est la seule licence d'élevage relevée, et elle ne vaut que pour cette espèce.

Ce que cela veut dire. Le silence d'un code arrêté au 8 janvier 2012 n'est pas une liberté acquise en 2026 : l'Advisory Board existe pour proposer des lois. Première question au guichet, par écrit : un texte postérieur à 2012 soumet-il l'aquaculture à terre à un titre ?

Les titres voisins, eux, existent : terrassement et rejets (section 3), quarantaine des alevins (section 4), permis sanitaire de vente (section 6). Le particulier n'a aucun titre d'exploitation à demander dans les textes lus ; s'il creuse des bassins, la question du terrassement se pose à lui aussi.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

À Pohnpei, la loi du 19 novembre 1992 sur l'agence de protection de l'environnement (Pohnpei EPA, titre 27, chapitre 1) lui donne le pouvoir de réduire, contrôler et interdire la pollution de l'air, du sol et de l'eau (§ 1-109). L'agence doit adopter des règlements, notamment sur le terrassement et sur la qualité des eaux marines et douces (§ 1-109(1)). Elle tient un système de permis pour le rejet de polluants et pour les activités susceptibles d'en causer (§ 1-109(2)) ; son conseil peut déléguer les permis mineurs à son responsable exécutif.

L'étude d'impact. Avant de délivrer un permis pour un projet dont l'effet sur l'environnement peut être notable, l'agence exige une évaluation d'impact (§ 1-109(2)(b)). Les administrations ont 30 jours pour donner leur avis sur la demande, dont l'agence tient compte (§ 1-109(2)(a) et (c)). Elle peut ordonner la cessation et infliger des sanctions civiles (§ 1-112).

Pour une aquaponie, deux gestes entrent dans ce cadre : le terrassement, et la vidange ou le trop-plein vers un cours d'eau, une mangrove ou la mer. Un système recyclé rejette peu, mais il rejette : demandez à l'EPA, avant les travaux, si un permis est requis. La loi ne fixe aucun chiffre. Comparaison française : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit des FSM. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit micronésien (espèces autorisées). Aucun texte de l'Union ne s'applique ici.

La loi de quarantaine. Le chapitre 4 du titre 22, dont les notes de source remontent au code du Territoire sous tutelle de 1966, charge le Secretary of Resources and Development de prendre, avec l'accord préalable du Président, les quarantaines et les règlements (§ 402), et d'administrer le chapitre (§ 405). Animaux et plantes qui entrent dans le pays ou y circulent peuvent être inspectés par les agricultural quarantine inspectors, et refoulés s'ils sont infectés ou infestés (§ 410(1)). La contrebande est saisie, puis détruite ou renvoyée aux frais de l'expéditeur (§ 413). La loi elle-même ne prévoit aucun permis.

Le règlement de quarantaine. Le permis vient des Plant and Animal Quarantine Regulations, pris sur le fondement du § 402 et de la loi publique 10-55 (s. 2). Trois définitions décident de tout (s. 5) : l'animal est tout stade vivant du règne animal, l'homme excepté ; le poisson est tout animal aquatique, poisson ou non au sens zoologique ; le permis est l'autorisation écrite de l'Administrator of Agriculture. Il est illégal d'importer dans les FSM, ou de déplacer à l'intérieur des FSM, des animaux sans se conformer à un permis (s. 20(a)), demandé avant l'importation (s. 20(c)). Le règlement exempte de permis le poisson et ses produits, sauf le poisson vivant (s. 20(g)(iv)) : un sac d'alevins n'est pas un filet de thon.

Les conditions d'entrée. Pour tout animal vivant, œufs et embryons compris : un port d'entrée fixé par le permis, un certificat sanitaire international signé et tamponné par un vétérinaire officiel, et une détention sous contrôle de quarantaine jusqu'à nouvel ordre (Reg. 43, condition QA 1). Le règlement détaille des conditions pour une dizaine d'animaux terrestres et les abeilles, aucune pour les poissons, qui restent sous la condition générale.

La liste d'interdiction. L'annexe III (Reg. 45) interdit tout serpent ; tout stade vivant de reptile, d'amphibien, de poisson ou d'invertébré venimeux ; plusieurs oiseaux et mammifères nommés, dont la mangouste, les singes et les perroquets ; et tout animal que le Président désigne comme susceptible de devenir nuisible. Des dérogations existent pour la recherche ou les parcs zoologiques approuvés (Reg. 46). Le mot « venimeux » n'est pas défini dans le passage lu : faites confirmer par écrit que l'espèce choisie n'entre pas dans cette catégorie.

Entre États : une importation. Le règlement range parmi les mouvements contrôlés le transport entre îles ou atolls de deux États différents (s. 5). La demande de permis va alors au Chief of Agriculture de l'État de destination (s. 20(c)(ii)), et un lot déplacé sans permis peut être saisi (s. 22(b)). Acheter des alevins à Chuuk pour une ferme de Pohnpei, c'est passer la quarantaine.

Et l'État. Pohnpei a son propre chapitre de quarantaine : l'Administrator of the Office of Economic Affairs prend, avec l'accord du Governor, les quarantaines et règlements de l'État (titre 28, § 1-102), et les animaux qui entrent dans l'État peuvent être inspectés et refoulés (§ 1-105).

Espèce Texte micronésien qui la nomme Mécanisme lu Verdict
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)AucunPermis de quarantaine (import, transfert entre États)Ni nommé ni interdit ; sous permis à l'entrée
Clarias (Clarias gariepinus)AucunIdemIdem
Carpe commune (Cyprinus carpio)AucunIdemIdem
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)AucunIdem, œufs comprisIdem

Après l'entrée, aucun texte lu ne soumet l'élevage ou la détention d'une espèce à autorisation, et aucune liste positive n'a été trouvée. L'absence de la liste d'interdiction ne vaut pas autorisation : avant tout achat, faites confirmer par écrit à l'Administrator of Agriculture que l'espèce peut entrer, et à quelles conditions. Autres juridictions du Pacifique, sans transposition : Guam et les Fidji.

5. La santé et le bien-être animal

Le chapitre national de quarantaine permet des mesures d'urgence à tout moment, par un inspecteur ou par le Secretary (§ 409). Refuser l'inspection est un délit mineur (petty misdemeanor, § 410(3)) ; toute autre violation du chapitre est un délit (misdemeanor, § 415), peine que le règlement reprend (Reg. 50(a)). L'importateur paie la garde, le traitement et la quarantaine, sans indemnité pour les pertes (s. 31 ; Reg. 43, QA 1) : des alevins morts en quarantaine sont à votre charge. Les textes lus ne traitent ni du bien-être des poissons en élevage, ni de leur abattage, ni des mortalités.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le national s'occupe surtout de la frontière. La loi nationale sur la sécurité des aliments (titre 41, chapitre 10 ; loi publique 7-116, signée le 22 décembre 1992) protège le public contre les aliments importés frelatés ou mal étiquetés, et veille à la sûreté des exportations (§ 1002). Le Secretary of Health Services peut délivrer des licences à qui importe, exporte, prépare, emballe ou entrepose des aliments, selon des règlements (§ 1024(1)) ; exploiter sciemment sans licence valable est puni de 1 000 $ d'amende ou de six mois d'emprisonnement au plus (§ 1024(3)). Le verbe est une faculté : la licence n'existe que si les règlements l'organisent. Les États peuvent adopter leurs propres lois ou des normes plus strictes (§ 1032).

À Pohnpei, un permis sanitaire. Le règlement de l'EPA sur les magasins d'alimentation, approuvé par le Governor le 19 février 1998, vise tout établissement, fixe ou mobile, qui vend ou achète des aliments, marchés de poisson et marchés publics compris (2(j)). Nul ne l'exploite sans permis sanitaire valable, délivré par l'EPA et incessible (14.1(a)). La demande est écrite, sur formulaire de l'agence, et suivie d'une inspection des lieux (14.1(b)) ; le permis vaut un an et se renouvelle si l'établissement est en règle. L'EPA inspecte au moins tous les six mois sur l'île de Pohnpei, une fois par an dans les îles périphériques, et note de A à D (14.2) ; au-delà de 40 points de pénalité, le permis est suspendu sur-le-champ.

La vente à la ferme n'est pas nommée : demandez à l'EPA si un étal sur l'exploitation lui est assimilé.

Le poisson et les légumes. Poisson et coquillages sont des aliments « potentiellement dangereux » (2(r)) : on les expose à 45 °F (7 °C) au plus ou à 140 °F (60 °C) au moins (2(v) et 7.1). Les fruits et légumes coupés se lavent à l'eau potable (6.2) ; entiers et crus, ils sont dispensés de certaines protections à l'étal et en transport (5.1(a), 7.4, 8.1), ce qui sert la salade aquaponique vendue entière.

Traçabilité et étiquetage. Pour les aliments importés destinés à la vente, la loi nationale impose une étiquette en anglais portant six mentions, dont l'origine, la date d'expiration et un code de lot (§ 1006A). À Pohnpei, les coquillages reconditionnés portent un numéro de lot, et leur origine se conserve 30 jours (3.5(c)). Aucun texte lu n'impose d'étiquetage au poisson frais local vendu sur place.

Bio. Les textes micronésiens consultés ne traitent d'aucune certification biologique ; vers l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable bio (règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence). N'annoncez aucune production « bio ». Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

Particulier : ce qu'il ne vend pas échappe au permis sanitaire.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Hors du permis de magasin. Le règlement de Pohnpei exclut de son champ les restaurants, les boulangeries et les établissements de transformation (2(i) et 2(j)). Fileter, fumer ou cuisiner sort donc du permis de magasin : faites désigner le régime par l'EPA. Au niveau national, la licence possible couvre la préparation et l'emballage (§ 1024(1)), et les conditionneurs de produits de la mer peuvent demander une inspection et une certification facultatives (§ 1028), utiles à l'export.

Crustacés. L'élevage du crabe de palétuvier suppose une licence de producteur (titre 26, § 6-141(2)), et le règlement des magasins range coquillages et crustacés comestibles parmi les aliments à risque. Pour la crevette d'eau douce, le Code interdit de la pêcher aux explosifs, au poison ou aux produits chimiques (§ 6-181(1)), sans rien dire de son élevage.

Légumes et plats préparés. La salade entière vendue au marché reste sous le permis de magasin ; le plat cuisiné qui associe poisson et légumes est un aliment à risque, préparé dans un établissement qui sort de ce permis. Particulier : transformer pour sa table est hors champ.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

La Constitution réserve au Congrès les impôts et droits assis sur les importations, ainsi que l'impôt sur le revenu (art. IX, section 2(d) et (e)) ; la protection sociale peut être organisée concurremment par le Congrès et les États (art. IX, section 3(c)). À Pohnpei, la table du Code de 2012 montre un titre fiscal, avec une taxe sur les ventes (chapitre 2) et une loi sur les redevances de licence commerciale (chapitre 7), et un titre 37 sur les sociétés, les sociétés de personnes et l'investissement étranger. Demandez à l'État quels impôts et quelle licence commerciale s'appliquent à votre ferme. Comparaison française : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

La table du Code de Pohnpei montre, au titre 36 (développement économique), un chapitre 8 sur le financement des programmes de pêche. Demandez à l'Office of Fisheries and Aquaculture ce qui finance aujourd'hui l'aquaculture, et à quelles conditions. Particulier : aucune aide repérée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Department of Resources and Development (désignation du titre 22) : le Secretary administre la quarantaine nationale (§ 402 et 405) ; l'Administrator of Agriculture délivre le permis de quarantaine ; les agricultural quarantine inspectors contrôlent aux points d'entrée. Le règlement se dit pris par le Secretary of the Department of Economic Affairs ; aucune succession entre les deux noms n'est établie.
  • Chief of Agriculture de chaque État : permis pour les mouvements d'animaux entre États.
  • Department of Health Services (désignation de la loi de 1992) : licences d'importation, d'exportation et de préparation des aliments ; certification des produits de la mer.
  • NORMA : pêche dans les eaux nationales ; aucune compétence lue sur une ferme à terre.
  • Pohnpei : l'Office of Fisheries and Aquaculture et son Advisory Board ; le Department of Land and Natural Resources (crabe de palétuvier) ; l'Environmental Protection Agency (terrassement, rejets, étude d'impact, permis sanitaire) ; l'Administrator of the Office of Economic Affairs (quarantaine de l'État).
  • Congrès des FSM (lois publiques) ; Legal Information System, à la Cour suprême, Palikir (textes en ligne).
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • La ferme à terre relève de votre État, pas de la loi nationale sur les ressources marines, qui ne nomme pas l'aquaculture.
  • Aucune licence aquacole générale dans le Code de Pohnpei de 2012 ; faites confirmer par écrit qu'aucun texte postérieur n'en a créé.
  • Tout poisson vivant importé passe par un permis de quarantaine, avec certificat d'un vétérinaire officiel ; un transfert entre deux États des FSM aussi.
  • Tilapia, clarias, carpe, truite : aucun n'est nommé, ni autorisé ni interdit ; vérifiez par écrit que l'espèce n'entre pas dans une catégorie interdite.
  • À Pohnpei, terrassement et rejets passent par l'EPA, avec étude d'impact si l'effet est notable.
  • Pour vendre, un permis sanitaire annuel de l'EPA ; transformer sort de ce permis.
  • Rien de Pohnpei ne vaut pour Chuuk, Kosrae ou Yap.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 6 novembre 2026. Les liens externes sont en nofollow.

  1. Legal Information System of the Federated States of Micronesia, page d'accueil (projet financé par la Banque asiatique de développement, agence d'exécution : Cour suprême des FSM ; renvoi à un avertissement) : http://www.fsmlaw.org/ (lue le 6 novembre 2026).
  2. Constitution des États fédérés de Micronésie, art. VIII et IX, LIS : http://www.fsmlaw.org/fsm/constitution/constitution.htm (lue le 6 novembre 2026).
  3. FSM Code, titre 24, sous-titre I (Marine Resources Act of 2002), chapitre 1, édition 2014, LIS : http://www.fsmlaw.org/fsm/code/title24/T24_Ch1_2014.html (lu le 6 novembre 2026).
  4. FSM Code, titre 22 (Agriculture and Livestock), chapitres 1 à 5, édition 2014, PDF sans en-tête d'édition, LIS : http://www.fsmlaw.org/fsm/code/PDF/FSMCA2014Tit22.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  5. Plant and Animal Quarantine Regulations, parties I à III, servies sans date d'adoption, LIS : https://www.fsmlaw.org/fsm/regulations/pi_iii.htm (lues le 6 novembre 2026).
  6. Plant and Animal Quarantine Regulations, parties IV à X et annexes, sans date ni signature, LIS : https://www.fsmlaw.org/fsm/regulations/piv_x.htm (lues le 6 novembre 2026).
  7. FSM Code, titre 41, chapitre 10 (National Food Safety Act), édition 2014, LIS : http://fsmlaw.org/fsm/code/title41/T41_Ch10_2014.html (lu le 6 novembre 2026).
  8. Code Index, site du Congrès des FSM (rubrique des modifications du Code vide) : https://cfsm.gov.fm/index.php/resources/code-index (lue le 6 novembre 2026).
  9. Public Law No. 20-153 (2018), site du Congrès, lue pour la forme des lois publiques, sans rapport avec l'aquaculture : https://www.cfsm.gov.fm/wp-content/uploads/2024/07/PUBLIC_LAW_NO__20-153.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  10. Pohnpei, page d'État du LIS : https://fsmlaw.org/pohnpei/index.htm (lue le 6 novembre 2026).
  11. Code of the State of Pohnpei, 2012 Edition (Advance Copy), page d'index, à jour au 8 janvier 2012 : https://fsmlaw.org/pohnpei/code/indexcode.htm (lue le 6 novembre 2026).
  12. Code of the State of Pohnpei, 2012 Edition, publié par la Legislative Counsel Division de la Législature de Pohnpei, PDF servi par le LIS : https://fsmlaw.org/pohnpei/code/pdf/pohnpei%20state%202012%20code.pdf (lu le 6 novembre 2026 en partie : couverture et table ; titres 26 à 29 ; deux fenêtres sans apport).
  13. Regulations, Pohnpei, LIS (trois règlements servis) : https://fsmlaw.org/pohnpei/regulations/index.htm (lue le 6 novembre 2026).
  14. Pohnpei EPA Food Store Regulations, approuvés par le Governor le 19 février 1998, LIS : https://fsmlaw.org/pohnpei/regulations/pniepafdstorereg.htm (lus le 6 novembre 2026).

Textes cités par leur intitulé ou par le renvoi d'un texte lu, sans lecture propre : loi publique 10-55 (fondement du règlement de quarantaine) ; règlements du DLNR sur le crabe de palétuvier ; règlements de terrassement et de qualité des eaux de l'EPA de Pohnpei ; règlements de quarantaine de Pohnpei ; titres 12, 17, 36, 37 et 41 du Code de Pohnpei, connus par sa table ; titre 25 du FSM Code. Règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence, sans application aux FSM.

Non vérifié le 6 novembre 2026 : l'état consolidé à cette date du FSM Code (édition 2014), du règlement de quarantaine et du Code de Pohnpei (édition 2012), et l'existence d'une loi de biosécurité plus récente ; tout titre d'exploitation aquacole postérieur à 2012 ; les règlements de quarantaine des États ; le droit de Chuuk, Kosrae et Yap ; le prélèvement d'eau et ses redevances, l'urbanisme, la structure juridique, la fiscalité, la protection sociale et les aides ; le régime des ateliers de transformation ; le bien-être animal, l'abattage et les mortalités ; la certification biologique.

Aucun refus robots. Une erreur client le 6 novembre 2026 sur https://www.fsmlaw.org/pohnpei/code/index.htm, levée par le chemin servi sans www ; une page du Congrès sans contenu (index des lois publiques). Aucune copie tierce n'a été ouverte. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

FÉDÉRATION DE QUATRE ÉTATS (CHUUK, KOSRAE, POHNPEI, YAP), ET LA LIGNE DE PARTAGE COMMANDE TOUT LE PARCOURS. La Constitution laisse aux États tout pouvoir qui n'est pas expressément délégué au national (art. VIII, § 2) et donne au Congrès les ressources naturelles de l'espace marin situé au-delà de 12 milles des lignes de base (art. IX, § 2(m)) ; la loi nationale sur les ressources marines renvoie aux autorisations ou délégations des États pour la mer territoriale et les eaux intérieures (titre 24, § 117 et 118). Une ferme aquaponique à terre relève donc d'abord du droit de son État. Le national l'atteint par trois voies lues : la quarantaine, à l'entrée dans le pays ET entre États (titre 22, ch. 4 ; règlement de quarantaine, s. 20) ; les aliments importés, exportés ou préparés (titre 41, ch. 10), la loi laissant les États adopter leurs propres normes (§ 1032) ; les taxes sur les importations et l'impôt sur le revenu (Constitution, art. IX, § 2(d) et (e)). SEUL POHNPEI A ÉTÉ INSTRUIT, dans son Code de 2012 (quarantaine d'État, pêche et aquaculture, environnement) et un règlement de l'EPA de 1998 ; Chuuk, Kosrae et Yap ne l'ont pas été, et rien de Pohnpei ne se généralise aux trois autres États.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Micronésie

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • qualification-agricole : étape non instruite (mode court, budget porté sur les trois priorités). Aucun texte de qualification agricole lu. Indices, qui ne qualifient pas : le titre 22 national (agriculture et élevage) ne nomme pas le poisson ; à Pohnpei, l'aquaculture siège au titre 29 (Fisheries), avec l'Office of Fisheries and Aquaculture, et non au titre 28 (Agriculture and Livestock) ; le titre 29 définit le poisson comme ressource marine vivante, végétale ou animale (§ 1-103).
  • faisabilite-eau : étape non instruite. Aucun texte sur le prélèvement d'eau ni sur les redevances lu. Seul point lu : la Pohnpei EPA doit réglementer la qualité des eaux marines et douces (titre 27, § 1-109(1)(h)).
  • urbanisme : étape non instruite. Le titre 41, ch. 1 (Land Use Planning and Zoning) du Code de Pohnpei n'est connu que par la table ; le règlement de terrassement de l'EPA (§ 1-109(1)(a)) n'a pas été lu.
  • structure-juridique : étape non instruite. Le titre 37 du Code de Pohnpei (sociétés, sociétés de personnes, investissement étranger au ch. 7) n'est connu que par la table ; une fenêtre de lecture est tombée dans le ch. 1 (sociétés) sans rien d'utile au parcours.
  • classement-installation : étape non instruite comme telle ; l'évaluation d'impact préalable aux permis de la Pohnpei EPA (§ 1-109(2)(b)) est portée sous « rejets ». Titre 25 national (Environmental Protection) non lu.
  • sous-produits : étape non instruite. Aucun texte lu sur les mortalités, les boues ou les déchets d'élevage ; le titre 17, ch. 9 (Refuse Collection and Sanitation) de Pohnpei n'est connu que par la table.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Lu : la Constitution réserve au Congrès les taxes et droits assis sur les importations et l'impôt sur le revenu (art. IX, § 2(d) et (e)). Le titre 12 du Code de Pohnpei (taxe sur les ventes au ch. 2, redevances de licence commerciale au ch. 7) n'est connu que par la table ; aucun texte national de TVA ou de taxe sur le chiffre d'affaires lu.
  • energie : étape non instruite. Aucun texte lu.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Le titre 36, ch. 8 (Financing Fisheries Programs) du Code de Pohnpei n'est connu que par la table ; aucun programme d'aide lu.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Textes lus sur le LIS de la Cour suprême, dans des éditions de 2014 (national) et 2012 (Pohnpei, « advance copy », à jour au 8 janvier 2012) ; les lois et règlements postérieurs ne sont pas parcourus. Le silence du Code de 2012 n'établit pas l'absence de titre en 2026 : l'Advisory Board a mission de proposer des lois sur l'aquaculture. Le passage lu du titre 29 n'établit pas l'Office lui-même ni ses pouvoirs. Règlements du DLNR sur le crabe de palétuvier, plan d'occupation des sols (titre 41, ch. 1, de Pohnpei) et codes de Chuuk, Kosrae et Yap non lus.
  • permis-especes : étape non instruite. Le règlement est servi par le LIS sans date, sans signature ni certification d'adoption ; il se fonde sur le § 402 du titre 22 « (Supp. 1987) » et la loi publique 10-55, non lue. Sa vigueur et ses modifications ne sont pas établies, pas plus que l'existence d'une loi de biosécurité plus récente : un projet de loi du Congrès (CB 24-14) est apparu sur des recherches « biosecurity », non ouvert, objet inconnu. Le mot « venimeux » n'est pas défini dans le passage lu. Règlements de quarantaine de Pohnpei et des trois autres États non lus. Les noms d'autorités sont donnés tels que chaque texte les écrit (Department of Economic Affairs dans le règlement, Resources and Development dans le Code) ; aucun texte lu n'établit la succession entre eux.
  • rejets : étape non instruite. La loi organise le permis ; la liste des activités soumises, le terrassement et les normes de qualité des eaux sont dans des règlements non lus : on ne sait pas si une petite aquaponie en circuit recyclé y entre, d'où « bloquante : false » par prudence de lecture et non par dispense. Prélèvement d'eau et redevances non instruits. Édition 2012.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Le règlement de Pohnpei est lu sur le LIS, dont la page des règlements avertit qu'elle n'en reflète qu'une petite part et renvoie aux agences pour les versions en vigueur ; ses modifications depuis 1998 ne sont pas établies. Redevances : absentes du texte lu. La loi nationale est lue dans l'édition de 2014 ; ses règlements de licence ne sont pas lus. Le nom « Department of Health Services » est celui de la loi.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Le régime des établissements de transformation de Pohnpei n'a pas été trouvé : la page des règlements du LIS n'en sert que trois. Crustacés : le crabe de palétuvier d'élevage suppose une licence de producteur ; aucune règle lue sur la crevette d'eau douce d'élevage. Légumes transformés et plats préparés : aucun texte propre lu.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Édition 2014 de la loi nationale ; règlement de Pohnpei de 1998, modifications non établies. Aucun texte lu sur la traçabilité des lots de poissons d'élevage.