Créer une ferme aquaponique au Japon : le cadre légal
Le Japon est un État unitaire : pour une ferme aquaponique, tout le droit lu est national (lois de la Diète, décrets du Cabinet, ordonnances ministérielles), et son application passe par la préfecture (都道府県) ou, pour la terre agricole, par le comité d'agriculture de la commune (農業委員会). Un seul ministère, celui de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche (農林水産省), couvre les deux volets, avec son Agence des pêches (水産庁). Mais le droit range le poisson et la salade dans deux mondes distincts.
Trois traits font la singularité du pays. Le poisson relève de la pêche, non de l'agriculture : la loi sur la pêche définit le 漁業 comme la capture ou l'élevage d'organismes aquatiques, et l'impôt local sur les entreprises vise le 水産業 quand il laisse le 農業 hors de son champ. Depuis le 1er avril 2023, l'élevage terrestre de poissons de consommation se déclare, un mois avant le démarrage, et l'Agence des pêches y range le circuit fermé : c'est le cas type de l'aquaponie. Enfin, le tilapia et le clarias ne figurent pas sur la liste nationale des espèces exotiques envahissantes, à l'inverse de la France métropolitaine ; ce sont les écrevisses australiennes, la laitue d'eau et plusieurs poissons ordinaires en Europe, perche, sandre, brochet, silure glane, qui y sont.
Recherche du 31 octobre 2026, sur l'interface de données du portail officiel de législation e-Gov et sur les sites de l'Agence des pêches, des ministères de l'Agriculture, de l'Environnement et de la Santé, et de l'Agence nationale des impôts ; chaque source porte sa date de lecture dans « Sources ».
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | National | Sans objet | Agriculteur pour la serre ; pêcheur (漁業者) pour les bassins |
| Déclarer l'élevage | Ministre, dépôt à la préfecture | Le verbe « exercer » (営む) n'est pas défini : faites confirmer | Déclaration un mois avant le premier poisson ; rapport annuel avant le 30 avril |
| Construire | Préfecture ; commune pour la terre agricole | Règles générales | Bâtiments de production agricole ou aquatique dispensés d'autorisation d'aménagement hors zone urbanisable |
| Espèces | National | Mêmes interdictions que l'exploitant | Tilapia, clarias, carpe, truite arc-en-ciel hors liste ; Cherax, laitue d'eau, perche interdits |
| Maladies | Préfecture | Le texte vise qui élève | Déclaration sans délai d'une maladie désignée |
| Vendre | Préfecture | Hors champ | Récolte hors champ ; poisson vivant sans licence ; poisson frais en boutique sous licence |
| Transformer | Préfecture | Hors champ | Une licence par activité : produits de la mer, plats préparés, pickles, conserves |
| Étiqueter | National | Hors champ | Nom et préfecture du site d'élevage ; dispense pour le vrac vendu sur place |
| Taxe sur la consommation | National | Sans objet | 8 % pour le poisson de bouche et les légumes, 10 % pour l'ornement et les plants ; franchise jusqu'à 1 000万円 |
| Impôt sur les entreprises | Local | Sans objet | Volet poisson dans le champ, volet végétal hors champ |
| Aides | National | Aucune | 80万円 pour l'évaluation, puis la moitié des équipements jusqu'à 5,000万円, espèces listées |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucun des textes lus ne nomme l'aquaponie. La qualification se construit volet par volet, et les deux volets ne passent pas par les mêmes portes.
Le poisson est de la pêche. La loi sur la pêche (漁業法, loi n° 267 de 1949, modifiée en dernier lieu par la loi n° 66 de 2024, entrée en vigueur le 1er avril 2026) définit à son article 2 le 漁業 comme l'activité de capture ou d'élevage d'organismes aquatiques, et le 漁業者 comme celui qui l'exerce. Au sens de cette loi, votre élevage de poissons est donc une activité de pêche. La même loi ne s'applique pas, sauf disposition contraire, aux eaux qui ne sont pas affectées à l'usage public (article 3) ; elle s'applique de nouveau à une eau privée reliée à une eau publique (article 4). Un bassin isolé à terre échappe donc en principe à la loi elle-même, mais le vocabulaire demeure : c'est précisément pour les eaux où elle ne s'applique pas que la loi sur la pêche en eaux intérieures organise la déclaration (section 2).
La serre est de l'agriculture, à condition de ne cultiver que des végétaux. La loi sur les terres agricoles (農地法) permet, à son article 43, de couvrir de béton le sol d'une installation de culture sur terre agricole, le 農作物栽培高度化施設, en la déclarant au comité d'agriculture. La circulaire du ministère qui l'applique (20 novembre 2018, modifiée en dernier lieu le 29 août 2023) répute la culture qu'on y mène « 耕作 », de l'agriculture au sens de la loi, et son modèle de plan d'exploitation nomme la culture en solution nutritive (養液栽培). Mais l'installation doit servir exclusivement à la culture de végétaux, et le poisson n'y est pas nommé.
L'impôt sépare les deux volets. La loi sur les impôts locaux (地方税法, article 72-2) range, pour les personnes physiques, le 水産業 dans la deuxième catégorie des activités soumises à l'impôt sur les entreprises (事業税), sauf petite capture et sauf activité menée principalement par le travail de l'exploitant, deux critères renvoyés à un décret. Le 農業, lui, n'apparaît dans aucune catégorie : il n'est cité qu'en exclusion.
L'urbanisme les réunit. Le décret d'application de la loi sur l'urbanisme (article 20) met sur le même pied les bâtiments de production de produits agricoles, forestiers ou aquatiques, serres comprises (section 2).
Conséquence. Dans le vocabulaire des textes lus, l'exploitant aquaponique est agriculteur pour sa serre et pêcheur (漁業者) pour ses bassins. Avant d'investir, obtenez trois écrits : du comité d'agriculture de la commune sur la présence de bassins dans une serre sur terre agricole, de la préfecture sur le zonage, et de l'administration fiscale sur l'impôt sur les entreprises.
Le particulier qui ne vend rien n'entre dans aucune de ces qualifications ; la déclaration d'élevage (section 2) et surtout le droit des espèces (section 4) peuvent le viser (voir aussi l'installation familiale).
2. L'autorisation d'exploiter
**La déclaration d'élevage terrestre (届出養殖業).** La loi sur la promotion de la pêche en eaux intérieures (内水面漁業の振興に関する法律, loi n° 103 du 27 juin 2014) soumet à déclaration, à son article 28, les élevages que désigne un décret dans les eaux où la loi sur la pêche ne s'applique pas. Depuis le 1er avril 2023, l'article 2 de son décret d'application (n° 324 de 2014) désigne l'élevage exercé à terre qui remplit deux conditions : élever des organismes aquatiques comestibles, l'anguille exceptée ; et, soit employer une eau dont la qualité a été modifiée ou de l'eau de mer, soit rejeter l'eau du site sans éliminer les résidus de l'alimentation.
Le questions-réponses de l'Agence des pêches (état au 1er février 2023) range le circuit fermé dans la première branche, admet comme élimination un filtre mécanique, un bassin de décantation ou une simple grille, et vise l'élevage à l'essai dès qu'il vend, quelle que soit sa taille. Il n'existe aucun seuil de volume ni de production. Sont exclus la production de semences, la simple garde de poissons avant expédition, et l'élevage d'eau douce en flux libre sans modification de l'eau, avec élimination physique des résidus, que l'Agence illustre par les truites, l'ayu et la carpe.
Qui, où, quand. La déclaration est adressée au ministre de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche, mais les pièces transitent par le gouverneur de préfecture (article 32) : déposez-la à la préfecture du lieu du bassin, en deux exemplaires, au moins un mois avant le début de l'élevage. Elle donne votre nom et votre adresse, ceux du représentant d'une personne morale, le nom et l'adresse du site, et les éléments fixés par l'ordonnance ministérielle. C'est une déclaration : l'article 28 ne prévoit ni décision ni délai de réponse. Toute modification et la cessation se déclarent sans délai. Un rapport annuel par site (article 29) couvre la période du 1er avril au 31 mars et se remet avant le 30 avril, avec la mention « 実績なし » si rien n'a été élevé. L'Agence publie cinq formulaires en Excel, dont le rapport annuel révisé le 13 mars 2026, et comptait 808 déclarations au 1er janvier 2026. Ne pas déclarer, ou déclarer faussement, est puni d'une amende de 100 000 yens au plus, la personne morale étant frappée avec son agent (articles 38 et 39).
Le particulier. Le verbe « 営む » (exercer une activité) n'est défini ni par la loi ni par le questions-réponses, qui ne traite ni de l'autoconsommation ni de l'ornement. Un bassin familial de poissons de consommation se signale donc à la préfecture, par écrit, avant de conclure qu'il échappe à la déclaration.
L'anguille, à part. Son élevage est un 指定養殖業, soumis à l'autorisation du ministre, par site, avec une quantité maximale (article 26).
Construire. Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation (市街化調整区域), les zones d'urbanisme sans zonage et les zones quasi planifiées, la loi sur l'urbanisme (都市計画法, article 29 al. 1 point 2) dispense de l'autorisation d'aménagement (開発許可) du gouverneur, ou du maire d'une ville désignée, l'aménagement destiné aux bâtiments agricoles, forestiers ou de pêche fixés par décret et au logement de leurs exploitants. L'article 20 du décret y range les serres et les bâtiments de production ou de collecte de produits aquatiques, le stockage des moyens de production et, à défaut, tout bâtiment de 90 m² d'emprise au plus. La zone urbanisable (市街化区域) n'est pas visée par cette dispense.
Sur une terre agricole, la serre à sol bétonné de l'article 43 se déclare au comité d'agriculture avec le formulaire 様式例第1号, des plans, un plan d'exploitation et un engagement de remise en état. La déclaration n'a d'effet qu'à sa réception ; le comité se prononce au plus tard deux semaines après le dépôt, et les travaux attendent son avis. Faîtage de 8 m et égout de 6 m au plus ; l'ombre portée sur les terres voisines ne doit pas dépasser deux heures environ. Un usage autre que la culture exige l'autorisation de changement d'affectation ; une cessation de culture est traitée comme un changement d'affectation illicite : recommandation assortie d'un délai, généralement de six mois, puis ordre de remise en état. Louer une serre existante exige aussi l'autorisation de l'article 3 du 農地法. Régime français, pour comparaison : installations classées.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
L'eau commande la déclaration. Pour le droit des élevages terrestres, l'eau n'est pas d'abord une question de volume : c'est son traitement qui décide. Une eau « modifiée » ou une eau de mer fait entrer l'élevage dans la déclaration ; un rejet sans élimination des restes d'aliments et des excréments aussi. Le questions-réponses ajoute que l'aération et l'oxygénation simples ne modifient pas l'eau, que les dispositifs chimiques la modifient, et que les cas intermédiaires se règlent au cas par cas avec l'administration. Un circuit aquaponique, qui transforme l'azote par son biofiltre et ses plantes, entre a priori dans la première branche : faites-le confirmer avant de bâtir un dossier sur l'exclusion du flux libre.
Prélèvement, rejet, redevances. Le droit des prélèvements en rivière, les règles locales sur les eaux souterraines et le régime de la loi sur la prévention de la pollution des eaux restent à instruire : le décret qui dresse la liste des installations soumises (特定施設) a été servi sans son annexe le 31 octobre 2026. La Fédération n'avance donc aucune valeur limite ni aucune redevance (voir Sources). Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit japonais. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit japonais (espèces autorisées). Le Japon n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique, et aucun accord n'a été lu.
Une liste négative, pour tout le monde. La loi sur les espèces exotiques envahissantes (外来生物法, loi n° 78 de 2004) interdit à quiconque, particulier ou exploitant, la détention, la culture, la conservation et le transport d'un 特定外来生物 (article 4), ainsi que son importation, sa cession et son lâcher hors de l'installation (articles 7 à 9). Hors les opérations de lutte et quelques cas fixés par ordonnance, seul un permis du ministre, pour la recherche ou une autre fin fixée par ordonnance, y déroge (article 5) ; il est refusé si l'installation ne garantit pas une manipulation adéquate.
Ce que porte la liste du ministère de l'Environnement, lue le 31 octobre 2026 :
- poissons : la perche commune (Perca fluviatilis), le sandre (Sander lucioperca), le silure glane (Silurus glanis), tous les brochets (Esocidae), la grémille, la perche du Nil, les achigans (Micropterus), les crapets (Lepomis), les gambusies, la barbue de rivière (Ictalurus punctatus) et d'autres silures nord-américains, les bars américains (Morone), la morue de Murray (Maccullochella peelii), la perche dorée (Macquaria ambigua), les Siniperca ;
- crustacés : toutes les écrevisses Astacidae et Cambaridae, l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) étant marquée « 条件付特定外来生物 », régime en partie levé selon le ministère, et **toute la famille des Parastacidae, donc les *Cherax*** ; la crevette géante d'eau douce Macrobrachium rosenbergii n'y est pas ;
- plantes : la laitue d'eau (Pistia stratiotes), Azolla cristata, le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum), l'herbe à alligator (Alternanthera philoxeroides), Hydrocotyle ranunculoides, la jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora), la véronique mouron-d'eau (Veronica anagallis-aquatica).
| Espèce | Liste des 特定外来生物 (31 octobre 2026) | Verdict japonais |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Absent (aucun Oreochromis) | Non interdit par le droit national des espèces ; déclaration d'élevage ; importation à vérifier |
| Clarias | Absent (aucun Clarias) | Idem ; les silures listés ne sont pas des Clarias |
| Carpe commune | Absente | Non interdite ; déclaration en circuit, exclusion du flux libre non modifié |
| Truite arc-en-ciel | Absente | Non interdite ; même régime ; seule des quatre dans un groupe éligible à l'aide en élevage terrestre (salmonidés) |
Deux listes jouent à l'importation. Les espèces « non encore évaluées » (未判定外来生物) s'importent après notification préalable au ministre, qui répond dans les six mois (articles 21 à 23), et certaines doivent voyager avec un certificat de nom d'espèce. Les animaux aquatiques vivants susceptibles de porter certaines maladies exigent une autorisation d'importation du ministre de l'Agriculture, dont le service de quarantaine animale (動物検疫所) explique la procédure. Aucune des deux listes n'a été lue : demandez-les avant de commander des alevins à l'étranger. Les règlements de pêche des préfectures et les ordonnances locales s'ajoutent, et restent à instruire.
Le binôme de la facture décide. La liste emploie les noms scientifiques du décret, et le ministère met en garde contre les synonymes : vérifiez celui de chaque azolla, écrevisse ou silure acheté.
5. La santé et le bien-être animal
Les maladies désignées. La loi de 1999 pour assurer une production aquacole durable (持続的養殖生産確保法, loi n° 51, modifiée en dernier lieu par la loi n° 66 de 2024) vise les 特定疾病, maladies contagieuses absentes du pays ou localisées, dont la liste est fixée par ordonnance du ministère. Qui élève et découvre ou soupçonne l'une d'elles la déclare sans délai au gouverneur de la préfecture du site (article 7-2), sous peine d'un an d'emprisonnement ou de 500 000 yens d'amende au plus (article 18). Le gouverneur peut restreindre les mouvements, ordonner la destruction des animaux et la désinfection du matériel (article 8), sans recours administratif contre ces ordres, et il indemnise le préjudice normal qu'ils causent (article 9). Il peut aussi imposer examens et traitements (article 9-2) et inspecter (article 10).
Un régime en révision. La page du ministère de l'Agriculture sur les maladies des animaux aquatiques, mise à jour le 28 août 2026, annonce une révision de la prophylaxie aquatique, avec une ordonnance modificative promulguée le 9 mars 2026 et une brochure des maladies visées en cours de refonte. Elle publie aussi un appel de 2020 à des vétérinaires prêts à diagnostiquer en élevage et des notices sur la consultation à distance. Demandez à votre préfecture la liste en vigueur avant d'acheter des alevins.
Le bien-être : hors de la loi pénale. La loi sur la protection et la gestion des animaux (動物の愛護及び管理に関する法律, article 44) punit jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ou 5 000 000 yens d'amende le fait de tuer ou blesser sans motif un « animal protégé » (愛護動物) : une liste d'animaux domestiques, plus les mammifères, oiseaux et reptiles détenus par l'homme. Poissons et crustacés n'y entrent pas. Aucune règle d'étourdissement ou d'abattage des poissons n'a été relevée.
Les mortalités. Le décret d'application de la loi sur les déchets (article 2) ne range parmi les déchets industriels les cadavres et les déjections d'animaux que s'ils proviennent de l'élevage d'animaux terrestres (畜産農業) ; l'aquaculture n'y figure pas. Les poissons morts d'un élevage ne sont donc pas nommés parmi les déchets industriels, alors que les résidus d'un atelier de fabrication alimentaire le sont. Demandez par écrit à votre commune et à votre préfecture la filière d'élimination des mortalités, et l'usage possible des boues pour le volet végétal.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
La récolte est hors champ. La loi sur l'hygiène alimentaire (食品衛生法, loi n° 233 de 1947) définit l'activité alimentaire (営業) à son article 4, puis en exclut « 農業及び水産業における食品の採取業 » : la récolte agricole et halieutique. Selon le questions-réponses du ministère de la Santé (révisé le 26 août 2021), elle n'appelle ni licence ni déclaration, les collectivités pouvant toutefois garder des règles par ordonnance. Le document ne traite expressément que du décoquillage par un pêcheur : l'abattage ou l'éviscération du poisson d'élevage par l'éleveur reste à faire qualifier par la préfecture.
Le poisson vivant se vend sans licence de poissonnier. Le décret d'application (article 35) fixe 32 activités soumises à la licence du gouverneur de préfecture (loi, article 55). Le 魚介類販売業, vente de produits de la mer frais, en exclut la vente de poissons et coquillages vivants et la revente telle quelle de poisson acheté emballé. Vendre du poisson mort et frais en boutique relève donc en principe de cette licence ; vendre du poisson vivant, non. La licence peut être assortie d'une validité d'au moins cinq ans ; elle peut être refusée pendant deux ans après une condamnation au titre de la loi ou un retrait.
Étiquetage. La norme d'étiquetage des denrées (食品表示基準, ordonnance du Cabinet n° 10 de 2015, article 18) exige sur tout produit frais vendu au consommateur son nom et son origine. Pour un poisson d'élevage national, l'origine est la préfecture du principal site d'élevage ; pour un produit importé, le pays d'origine. Certains produits portent des mentions supplémentaires (article 18 al. 2), dont la quantité nette des produits emballés et le nom et l'adresse du responsable. La dispense ne joue que pour la consommation sur place, la cession non marchande à des personnes indéterminées, et la vente sans emballage et sur le lieu de production : la barquette ou le sachet de salade s'étiquettent, même vendus à la ferme. Les mentions propres à certains produits frais sont renvoyées à l'annexe 24, que le portail n'a pas servie le 31 octobre 2026. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
Bio. Rien, dans les textes lus, ne permet d'annoncer une production biologique pour une aquaponie, et le régime japonais de l'agriculture biologique reste à instruire. Pour un acheteur établi dans l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable bio (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence ; ce règlement ne s'applique pas au Japon).
Le particulier qui ne vend rien est hors de ce volet.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Une licence par activité. Le décret d'application de la loi sur l'hygiène alimentaire (article 35) nomme les licences qu'un atelier de ferme rencontre :
- poisson et crustacés : le 水産製品製造業, pour les aliments faits principalement de poissons, coquillages ou autres animaux aquatiques, ou de leurs œufs ; son titulaire n'a pas besoin, en plus, de la licence de poissonnier (questions-réponses) ;
- plats préparés : le そうざい製造業, pour les plats mijotés, grillés, frits, à la vapeur, au vinaigre ou assaisonnés et les plats associés à du riz ; le 複合型そうざい製造業, qui associe aux plats préparés certaines autres fabrications, sous maîtrise des étapes critiques (重要工程管理) ;
- légumes : le 漬物製造業 pour les légumes saumurés ou marinés ; un vendeur de légumes qui sale ou marine simplement, à titre accessoire, et vend le jour même, relève de la seule déclaration ;
- conserves : le 密封包装食品製造業, pour les aliments en contenant hermétique conservés sans froid, au regard du risque botulique ; certains surgelés ont leur propre licence ;
- service sur place : le 飲食店営業.
Le questions-réponses (Q22) date du 1er juin 2021 l'obligation d'une hygiène fondée sur les principes HACCP (HACCPに沿った衛生管理). Demandez à la préfecture les normes de locaux de chaque licence avant de dessiner l'atelier.
Ce que l'atelier change ailleurs. Ses résidus peuvent devenir des déchets industriels de la fabrication alimentaire (décret sur les déchets, article 2). La fabrication figure en première catégorie de l'impôt sur les entreprises (loi sur les impôts locaux, article 72-2). Et le service sur place fait passer la taxe sur la consommation au taux normal (section 8).
Crustacés. Même logique que le poisson, sous réserve de la liste des espèces : les Cherax sont interdits (section 4).
Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Taxe sur la consommation. Selon l'Agence nationale des impôts (fiche à jour au 1er avril 2026), le taux normal est de 10 % (7,8 % national et 2,2 % local) et le taux réduit de 8 % (6,24 % et 1,76 %) pour les aliments, hors alcools, restauration sur place et traiteur. Le poisson vivant vendu pour l'alimentation est un aliment ; le poisson d'ornement, les plants et plantes destinés à la culture, et les aliments pour animaux sont au taux normal. La même fiche annonce une baisse temporaire du taux sur les aliments du 1er avril 2027 au 31 mars 2029 : vérifiez le taux avant de bâtir vos prix sur cette période.
La franchise. Un entrepreneur dont le chiffre d'affaires taxable de l'avant-dernière année ne dépasse pas 1 000万円 (10 millions de yens) est en principe exonéré. Il ne l'est plus si celui du premier semestre de l'année précédente dépasse ce montant, sauf à retenir le critère des salaires versés, ni s'il s'inscrit au registre des émetteurs de factures qualifiées (適格請求書発行事業者). Une société nouvelle au capital d'au moins 1 000万円 n'en bénéficie pas.
L'impôt sur les entreprises. Le volet poisson peut entrer dans le 水産業 de la deuxième catégorie, sauf activité menée principalement par le travail de l'exploitant ; le volet végétal n'entre dans aucune catégorie ; la transformation peut entrer dans la première. Le taux relève de la loi sur les impôts locaux et n'est pas repris ici. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
Sécurité sociale, impôt sur le revenu, forme de société, énergie. Ces volets restent à instruire (voir Sources) ; ils comptent pour un projet qui fait tourner pompes et chauffage toute l'année.
9. Les aides mobilisables
Une aide à l'aquaculture orientée vers la demande. L'Agence des pêches finance, par le programme マーケットイン型養殖業等実証事業, les exploitations aquacoles et leurs groupements qui bâtissent un plan d'amélioration sur une évaluation de faisabilité. Deux aides se suivent :
- l'évaluation externe du plan, en forfait, plafonnée à 80万円 (800 000 yens) ;
- l'achat de matériels et d'équipements pour le plan approuvé, à 50 %, plafonné à 5,000万円 (50 millions de yens), réservé aux bénéficiaires de la première aide.
En élevage terrestre, les espèces éligibles sont les poissons marins, les mollusques, les algues, les crustacés et les salmonidés ; en eaux intérieures, les salmonidés et l'ayu ; toutes doivent relever du guide d'évaluation de faisabilité de l'Agence. Un projet de tilapia, de clarias ou de carpe n'y entre pas ; un projet de truite peut y entrer, sous réserve du guide. L'aquaponie n'est pas nommée, et le volet végétal n'entre dans aucune des catégories d'espèces. L'appel est conduit par une organisation à but non lucratif, le 水産業・漁村活性化推進機構 : en 2026, la première vague d'évaluation externe s'est déposée du 20 avril au 22 mai, et les équipements du 17 août au 18 septembre, dates annoncées comme prévisionnelles.
Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- 水産庁 栽培養殖課 (Agence des pêches, division de la culture et de l'aquaculture), 03-6744-2383 : déclaration d'élevage terrestre, aide マーケットイン.
- 都道府県知事 (gouverneur de préfecture) et ses services : dépôt de la déclaration d'élevage, déclaration des maladies désignées, autorisation d'aménagement, licences alimentaires.
- 農業委員会 (comité d'agriculture) de la commune : déclaration de la serre à sol bétonné sur terre agricole (article 43 du 農地法).
- 環境省 (ministère de l'Environnement), avec le ministère de l'Agriculture pour les dommages agricoles et halieutiques : permis de détention et notifications d'importation au titre du 外来生物法.
- 農林水産省 消費・安全局 畜水産安全管理課 水産安全室 (bureau de la sécurité des produits aquatiques), équipe de la prophylaxie aquatique, 03-6744-2105 ; le 動物検疫所 (service de quarantaine animale) pour les autorisations d'importation.
- 国税庁 (Agence nationale des impôts) : taxe sur la consommation et registre des factures qualifiées.
- 消費者庁 (Agence de la consommation), qui publie le questions-réponses de la norme d'étiquetage.
- 特定非営利活動法人 水産業・漁村活性化推進機構 : appels à projets de l'aide マーケットイン.
Ce qu'il faut retenir
- Déclarez l'élevage à la préfecture un mois avant le premier poisson. Un circuit fermé de poissons de consommation est visé, sans seuil de taille ; le rapport annuel est dû avant le 30 avril.
- Votre serre est agricole, vos bassins sont de la pêche. Obtenez par écrit l'avis du comité d'agriculture avant de mettre des bassins dans une serre sur terre agricole.
- Lisez la liste des espèces envahissantes avant d'acheter quoi que ce soit. Tilapia, clarias, carpe et truite arc-en-ciel n'y sont pas ; Cherax, laitue d'eau, myriophylle du Brésil, perche, sandre et brochet y sont, pour le particulier comme pour l'exploitant.
- Vendez en vivant pour éviter la licence de poissonnier ; poisson frais en boutique, filet, plat préparé, pickle et conserve demandent chacun leur licence préfectorale.
- Déclarez sans délai toute suspicion de maladie désignée, et demandez la liste en vigueur : le régime a été révisé en 2026.
- Étiquetez nom et préfecture du site d'élevage dès que vous emballez, même à la ferme.
- Taxe sur la consommation : 8 % sur le poisson de bouche et les légumes, franchise jusqu'à 1 000万円 sauf inscription au registre des factures, baisse temporaire annoncée pour 2027-2029.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues le 31 octobre 2026, sur l'interface de données du portail e-Gov (laws.e-gov.go.jp) et sur les sites des autorités :
- 内水面漁業の振興に関する法律 (loi n° 103 du 27 juin 2014), version en vigueur : https://laws.e-gov.go.jp/api/2/law_data/426AC1000000103?response_format=json (lue le 31 octobre 2026).
- 内水面漁業の振興に関する法律施行令 (décret n° 324 de 2014, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2023) : https://laws.e-gov.go.jp/api/2/law_data/426CO0000000324?response_format=json (lu le 31 octobre 2026).
- 陸上養殖業の届出について, Agence des pêches : https://www.jfa.maff.go.jp/j/saibai/yousyoku/taishitsu-kyoka.html (lue le 31 octobre 2026).
- 内水面漁業の振興に関する法律施行令の改正に関するQ&A, état au 1er février 2023 : https://www.jfa.maff.go.jp/j/saibai/yousyoku/attach/pdf/taishitsu-kyoka-2.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- 漁業法 (loi n° 267 de 1949), articles 1 à 4 : https://laws.e-gov.go.jp/api/2/law_data/324AC0000000267?response_format=json (lue le 31 octobre 2026 ; restitution arrêtée avant le chapitre 4).
- 特定外来生物による生態系等に係る被害の防止に関する法律 (loi n° 78 de 2004) : https://laws.e-gov.go.jp/api/2/law_data/416AC0000000078?response_format=json (lue le 31 octobre 2026 ; restitution arrêtée avant le chapitre des sanctions).
- 特定外来生物等一覧, ministère de l'Environnement : https://www.env.go.jp/nature/intro/2outline/list.html (lue le 31 octobre 2026 ; page sans date).
- 持続的養殖生産確保法 (loi n° 51 de 1999) : https://laws.e-gov.go.jp/api/2/law_data/411AC0000000051?response_format=json (lue le 31 octobre 2026).
- 水産動物の病気を防ぐために, ministère de l'Agriculture, mise à jour le 28 août 2026 : https://www.maff.go.jp/j/syouan/suisan/suisan_yobo/ (lue le 31 octobre 2026 ; page de renvois).
- 動物の愛護及び管理に関する法律, article 44 : https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=348AC1000000105;article=44 (lu le 31 octobre 2026).
- 農地法第43条及び第44条の運用について (circulaire 30経営第1796号 du 20 novembre 2018, modifiée le 29 août 2023), ministère de l'Agriculture : https://www.maff.go.jp/j/keiei/koukai/nouchi_seido/attach/pdf/nouchi_sandan-182.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- 都市計画法, article 29 : https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=343AC0000000100;article=29 (lu le 31 octobre 2026).
- 都市計画法施行令, article 20 : https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=344CO0000000158;article=20 (lu le 31 octobre 2026).
- 食品衛生法 (loi n° 233 de 1947), articles 1 à 36 : https://laws.e-gov.go.jp/api/2/law_data/322AC0000000233?response_format=json ; article 55 : https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=322AC0000000233;article=55 (lus le 31 octobre 2026).
- 食品衛生法施行令, article 35 : https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=328CO0000000229;article=35 (lu le 31 octobre 2026).
- 営業許可制度の見直し及び営業届出制度の創設に関するQ&A, ministère de la Santé, 28 décembre 2020, révisé le 26 août 2021 : https://www.mhlw.go.jp/content/000772503.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- 食品表示基準, articles 18 et 19 : https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=427M60000002010;article=18 et https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=427M60000002010;article=19 (lus le 31 octobre 2026).
- 廃棄物の処理及び清掃に関する法律施行令, article 2 : https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=346CO0000000300;article=2 (lu le 31 octobre 2026).
- 水質汚濁防止法施行令 (décret n° 188 de 1971), articles 1 à 10 : https://laws.e-gov.go.jp/api/2/law_data/346CO0000000188?response_format=json (lu le 31 octobre 2026 ; annexe 1 non servie).
- 地方税法, article 72-2 : https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=325AC0000000226;article=72_2 (lu le 31 octobre 2026).
- No.6102 消費税の軽減税率制度, Agence nationale des impôts, à jour au 1er avril 2026 : https://www.nta.go.jp/taxes/shiraberu/taxanswer/shohi/6102.htm (lue le 31 octobre 2026).
- No.6501 納税義務の免除, Agence nationale des impôts, à jour au 1er avril 2026 : https://www.nta.go.jp/taxes/shiraberu/taxanswer/shohi/6501.htm (lue le 31 octobre 2026).
- 消費税の軽減税率制度に関するQ&A(個別事例編), partie I, Agence nationale des impôts : https://www.nta.go.jp/taxes/shiraberu/zeimokubetsu/shohi/keigenzeiritsu/pdf/qa/03-03.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- マーケットイン型養殖業等実証事業, Agence des pêches : https://www.jfa.maff.go.jp/j/saibai/yousyoku/market_in.html (lue le 31 octobre 2026).
Les sources 3, 4, 9, 11, 16 et 21 à 24 sont des pages et documents des autorités ; les autres sont des textes servis par le portail e-Gov. Texte de l'Union cité par sa seule référence : règlement (UE) 2018/848 (agriculture biologique), qui ne s'applique pas au Japon.
Non vérifiés le 31 octobre 2026 : la liste des maladies désignées et celle des espèces soumises à autorisation d'importation ; la liste des espèces non encore évaluées ; les règlements de pêche et ordonnances des préfectures ; les sanctions de la loi sur les espèces envahissantes ; l'annexe 24 de la norme d'étiquetage (mentions propres aux produits de la mer) ; la liste des installations soumises à la loi sur la pollution des eaux, les droits d'eau, les eaux souterraines et les redevances ; les articles 4 et 5 du 農地法 et le permis de construire ; les formes de société, la sécurité sociale, l'impôt sur le revenu et le taux de l'impôt sur les entreprises ; l'énergie ; l'agriculture biologique japonaise.
Refus du 31 octobre 2026, sans contournement : le questions-réponses de l'Agence de la consommation sur les produits frais (caa.go.jp), l'annexe 24 de la norme d'étiquetage par l'interface d'e-Gov et le 水産防疫対策要綱 du ministère de l'Agriculture (maff.go.jp) ont répondu par une erreur sans contenu. Aucune copie tierce ni traduction n'a été ouverte. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil ; l'outil a signalé une fois une telle phrase, qui était la consigne de la Fédération elle-même.
Le parcours administratif, étape par étape
10 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE JAPON EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET TOUT LE DROIT LU EST NATIONAL : lois de la Diète, décrets du Cabinet (政令), ordonnances ministérielles (省令) et du Cabinet (内閣府令). Mais l'exécution se partage, et elle ne suit pas l'ordre qu'on attend : (1) la déclaration d'élevage terrestre est adressée au MINISTRE de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche, mais déposée à la PRÉFECTURE, qui la transmet (loi n° 103 de 2014, art. 28 et 32) ; (2) la déclaration d'une maladie désignée, l'autorisation d'aménagement et les licences alimentaires relèvent du GOUVERNEUR DE PRÉFECTURE (都道府県知事), ou du maire d'une ville désignée pour l'aménagement ; (3) la serre sur terre agricole relève du COMITÉ D'AGRICULTURE DE LA COMMUNE (農業委員会) ; (4) le droit des espèces exotiques envahissantes relève des MINISTRES de l'Environnement et de l'Agriculture, sans échelon local. Les règlements préfectoraux de pêche (漁業調整規則) et les ordonnances locales (sur les espèces, l'hygiène, les eaux souterraines) n'ont pas été instruits : ce parcours ne dit rien du droit d'une préfecture particulière.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Aucune autorité ne délivre une qualification d'exploitant aquaponique : la question se pose devant chaque guichet. Terre agricole : le 農業委員会 (comité d'agriculture) de la commune, pour une serre déclarée au titre de l'art. 43 du 農地法. Urbanisme : le 都道府県知事 (gouverneur de préfecture), ou le maire d'une ville désignée, pour l'autorisation d'aménagement (都市計画法, art. 29). Impôt sur les entreprises : régi par la loi sur les impôts locaux (地方税法, art. 72-2), guichet non relevé.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Aucune procédure de qualification : elle se constate à l'occasion d'un autre acte (déclaration d'une serre sur terre agricole, déclaration d'élevage, impôt).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun texte lu ne nomme l'aquaponie, et les deux volets ne passent pas par les mêmes portes. (1) PÊCHE : le 漁業法, art. 2 al. 1, définit le 漁業 comme « 水産動植物の採捕又は養殖の事業 » ; au sens de cette loi, l'élevage de poissons est donc de la pêche, et son exploitant un 漁業者 (al. 2). L'art. 3 écarte toutefois la loi, sauf disposition contraire, des eaux non affectées à l'usage public ; l'art. 4 la rétablit pour une eau privée reliée à une eau publique. (2) TERRE AGRICOLE : la circulaire du ministère sur les art. 43 et 44 du 農地法 répute « 耕作 » la culture menée dans un 農作物栽培高度化施設 (installation à sol bétonné déclarée), qui doit servir « 専ら農作物の栽培 » ; le poisson n'y est pas nommé. (3) IMPÔT SUR LES ENTREPRISES DES PERSONNES PHYSIQUES : le 地方税法, art. 72-2 al. 9, range le 水産業 dans la deuxième catégorie d'activités imposables (sauf petite capture fixée par décret, et sauf activité menée principalement par le travail personnel, critère fixé par décret), tandis que le 農業 n'apparaît qu'en exclusion. (4) URBANISME : le 都市計画法施行令, art. 20 point 1, met sur le même pied les bâtiments de production de produits agricoles, forestiers ou aquatiques, serres comprises.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai : aucune procédure de qualification n'existe dans les textes lus.
- À quel échelon
- national (lois) ; commune (農業委員会) ; préfecture (aménagement)
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://laws.e-gov.go.jp/api/2/law_data/324AC0000000267?response_format=json (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.maff.go.jp/j/keiei/koukai/nouchi_seido/attach/pdf/nouchi_sandan-182.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=325AC0000000226;article=72_2 (lu le 31 octobre 2026) ; https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=344CO0000000158;article=20 (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Se présenter comme agriculteur pour le tout : au sens du 漁業法, l'élevage de poissons est de la pêche (漁業), et le 地方税法 impose le 水産業 là où il épargne le 農業. Le même projet est agricole pour sa serre et halieutique pour ses bassins.
- Bâtir les bassins dans une serre déclarée comme 農作物栽培高度化施設 : la circulaire exige un usage exclusif pour la culture de végétaux, et un usage autre relève de l'autorisation de changement d'affectation (art. 4 ou 5 du 農地法). Faire dire par écrit au 農業委員会, avant les travaux, si les bassins sont admis dans l'installation.
- Croire que la loi sur la pêche ne vous concerne pas parce que vos bassins sont fermés : elle vous écarte de ses droits de pêche (art. 3), mais sa définition du 漁業 sert aux autres textes, et la loi sur la pêche en eaux intérieures vise précisément les eaux où le 漁業法 ne s'applique pas (art. 28).
-
S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Autorisation d'aménagement (開発許可) : le 都道府県知事, ou le maire d'une ville désignée (都市計画法, art. 29 al. 1). Serre à sol bétonné sur terre agricole : le 農業委員会 de la commune, qui reçoit la déclaration de l'art. 43 du 農地法 (circulaire de 2018). Changement d'affectation d'une terre agricole (art. 4 et 5 du 農地法) : autorité nommée par ces articles, non lus.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Déclaration de l'art. 43 : formulaire « 様式例第1号 », avec les plans de l'installation et de son ombre portée, un plan d'exploitation (様式例第2号, qui nomme la culture en solution nutritive, 養液栽培, et l'usine à lumière artificielle), un engagement de remise en état et le consentement des titulaires d'autres droits (様式例第3号) ; nouvelle déclaration pour toute modification, extension ou reconstruction. Autorisation d'aménagement : demande au préfet selon l'art. 29 (formulaire non relevé).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- (1) ZONAGE : l'art. 29 al. 1 point 2 du 都市計画法 dispense d'autorisation d'aménagement, dans les 市街化調整区域 (zones de maîtrise de l'urbanisation), les zones d'urbanisme sans zonage et les 準都市計画区域, l'aménagement destiné aux bâtiments agricoles, forestiers ou de pêche fixés par décret et au logement de leurs exploitants ; la zone urbanisable (市街化区域) n'est pas visée, et le point 1 y renvoie à un seuil de superficie fixé par décret. L'art. 20 du décret range parmi ces bâtiments « 畜舎、蚕室、温室… » et les bâtiments similaires de production ou de collecte de produits agricoles, forestiers ou aquatiques (point 1), le stockage des moyens de production (point 2) et, à défaut, tout bâtiment de 90 m² d'emprise au plus (point 5). (2) TERRE AGRICOLE : l'installation de l'art. 43 sert exclusivement à la culture de végétaux ; faîtage de 8 m et égout de 6 m au plus ; pas d'ombre portée sur les terres voisines pendant plus de deux heures environ ; sol bétonné admis. L'usage autre que la culture (entrepôt, restaurant, magasin) est un changement d'affectation (art. 4 ou 5).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Art. 43 : la déclaration n'a d'effet qu'à sa réception (受理) ; le comité notifie sa décision au plus tard deux semaines après la réception du dossier, et les travaux ne commencent pas avant l'avis. Délai de l'autorisation d'aménagement : non relevé.
- À quel échelon
- préfecture (ou ville désignée) ; commune (農業委員会)
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=343AC0000000100;article=29 (lu le 31 octobre 2026) ; https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=344CO0000000158;article=20 (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.maff.go.jp/j/keiei/koukai/nouchi_seido/attach/pdf/nouchi_sandan-182.pdf (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Acheter un terrain en 市街化区域 en comptant sur l'exemption agricole : l'art. 29 al. 1 point 2 ne vise que les zones de maîtrise de l'urbanisation, les zones sans zonage et les zones quasi planifiées.
- Mettre des bassins dans une serre déclarée au titre de l'art. 43 : l'installation doit servir exclusivement à la culture de végétaux, et une cessation de culture est traitée comme un changement d'affectation illicite (違反転用), avec recommandation de l'art. 44 (délai généralement de six mois) puis ordre de remise en état (art. 51).
- Commencer les travaux avant l'avis de réception du 農業委員会 : la circulaire l'interdit.
- Louer une serre existante sans autorisation : la circulaire exige l'autorisation de l'art. 3 du 農地法 pour qui acquiert un droit d'usage sur l'installation.
-
Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le 農林水産大臣 (ministre de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche) est le destinataire légal de la déclaration (loi sur la promotion de la pêche en eaux intérieures, art. 28 al. 1) ; les documents transitent par le 都道府県知事 (art. 32), et l'Agence des pêches fait déposer le dossier à la préfecture compétente pour le lieu du bassin. Maladies désignées : le 都道府県知事 du lieu d'élevage (持続的養殖生産確保法, art. 7-2).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Déclaration de début (開始届出書, formulaire 1), de modification (変更届出書, 2), de cessation (廃止届出書, 3), déclaration spéciale de succession (相続人等の特例に関する届出書, 4) et rapport annuel (実績報告書, 5, révisé le 13 mars 2026), au format Excel, en deux exemplaires, un par site ; exemples de remplissage publiés par l'Agence. Contenu légal (art. 28 al. 1) : nom ou dénomination et adresse ; pour une personne morale, nom et adresse du représentant ; nom et adresse du site ; autres éléments fixés par l'ordonnance ministérielle. Maladies : déclaration au préfet selon la procédure ministérielle (art. 7-2).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Le décret n° 324 de 2014, art. 2 (dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2023), vise l'élevage « 陸地において営む » qui remplit DEUX conditions : élever des organismes aquatiques comestibles, l'anguille exceptée ; ET soit employer une eau dont la qualité a été modifiée, ou de l'eau de mer, soit rejeter l'eau du site sans éliminer les substances issues de l'alimentation. Le Q&A de l'Agence (1er février 2023) range le circuit fermé dans la première branche (Q8), admet comme élimination le filtre mécanique, la décantation ou une simple grille (Q4, Q7), et déclare visé un élevage à l'essai dès lors qu'il vend, quelle que soit sa taille (Q11). Exclus : la production de semences et l'élevage d'eau douce en flux libre sans modification de l'eau, avec élimination physique (truites, ayu, carpes : Q6) ; la simple garde avant expédition (蓄養, Q14). Aucun seuil de taille, de volume ni de production. L'élevage d'anguilles relève d'un autre régime : l'autorisation du ministre, par site (art. 26). Maladies : la découverte ou la suspicion d'une 特定疾病 (liste fixée par ordonnance du ministère).
- Quel délai d'instruction prévoir
- DÉLAI DE DÉPÔT, ET NON D'INSTRUCTION : la déclaration se fait « 一月前まで », un mois au moins avant le début de l'élevage (art. 28 al. 1). L'article ne prévoit ni décision ni délai de réponse : c'est une déclaration. Modification et cessation : « 遅滞なく », sans délai (al. 2 et 3). Rapport annuel (art. 29) : période du 1er avril au 31 mars, remis avant le 30 avril, avec la mention « 実績なし » si rien n'a été élevé (Q19). Maladies : déclaration sans délai (art. 7-2).
- À quel échelon
- national (ministre), dépôt et instruction pratique à la préfecture
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://laws.e-gov.go.jp/api/2/law_data/426AC1000000103?response_format=json (lu le 31 octobre 2026) ; https://laws.e-gov.go.jp/api/2/law_data/426CO0000000324?response_format=json (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.jfa.maff.go.jp/j/saibai/yousyoku/taishitsu-kyoka.html (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.jfa.maff.go.jp/j/saibai/yousyoku/attach/pdf/taishitsu-kyoka-2.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://laws.e-gov.go.jp/api/2/law_data/411AC0000000051?response_format=json (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.maff.go.jp/j/syouan/suisan/suisan_yobo/ (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Démarrer avant d'avoir déclaré : la déclaration se dépose un mois avant le premier élevage, et l'omission ou la fausse déclaration est punie d'une amende de 100 000 yens au plus (art. 38), la personne morale étant frappée avec son agent (art. 39).
- Croire qu'une petite installation échappe : aucun seuil, et l'élevage à l'essai est visé dès qu'il vend (Q11). Un circuit fermé est visé par construction (Q8).
- Oublier le rapport annuel : il est dû par site avant le 30 avril, même sans production (« 実績なし »).
- Garder pour soi une suspicion de maladie désignée : l'éleveur qui la découvre doit la déclarer sans délai au préfet (art. 7-2), sous peine d'un an d'emprisonnement ou de 500 000 yens d'amende au plus (art. 18) ; le préfet peut restreindre les mouvements, ordonner la destruction et la désinfection (art. 8), sans recours administratif (art. 8 al. 3), mais il indemnise le préjudice normal (art. 9).
- Élever des anguilles comme un autre poisson : c'est un 指定養殖業 soumis à l'autorisation du ministre (art. 26), et non à la simple déclaration.
-
Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le 主務大臣 : le ministre de l'Environnement, avec le ministre de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche pour les dommages agricoles, forestiers ou halieutiques (外来生物法, art. 29), pour le permis de détention (art. 5) et la notification d'importation des 未判定外来生物 (art. 21 à 23). Importation d'animaux aquatiques vivants susceptibles de maladies : autorisation du 農林水産大臣 au titre du 水産資源保護法, procédure expliquée par le 動物検疫所 (page du ministère, 28 août 2026).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Permis de l'art. 5 (pour la recherche scientifique, 学術研究, ou une autre fin fixée par ordonnance ministérielle), refusé si l'installation ne garantit pas une manipulation adéquate ; notification préalable d'importation d'un 未判定外来生物 (art. 21), et certificat de nom d'espèce (種類名証明書) dans certains cas selon la page du ministère de l'Environnement ; autorisation d'importation du 水産資源保護法 (formulaire non relevé).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Une liste négative, nationale et sans distinction de profil : l'art. 4 interdit à quiconque la détention, la culture, la conservation et le transport (飼養等) d'un 特定外来生物 ; l'art. 7 en interdit l'importation, l'art. 8 la cession, l'art. 9 le lâcher hors de l'installation. Liste du ministère de l'Environnement lue le 31 octobre 2026 : POISSONS — Lepisosteidae, Acheilognathus macropterus, Tachysurus fulvidraco, Ameiurus nebulosus, Ictalurus punctatus, Pylodictis olivaris, Silurus glanis, Esocidae (tous), Gambusia affinis et G. holbrooki, Lepomis (tous), Micropterus dolomieu et M. salmoides, Neogobius melanostomus, Lates niloticus, Morone americana, M. chrysops, M. saxatilis et leur hybride, Gymnocephalus cernua, Perca fluviatilis, Sander lucioperca, Maccullochella peelii, Macquaria ambigua, Coreoperca (sauf C. kawamebari), Siniperca chuatsi et S. scherzeri ; aucun Oreochromis, aucun Clarias, ni Cyprinus carpio, ni Oncorhynchus mykiss. CRUSTACÉS — toute la famille des Astacidae (ザリガニ科), toute la famille des Cambaridae (アメリカザリガニ科), Procambarus clarkii étant marqué « 条件付特定外来生物 », les Cambaroididae sauf Cambaroides japonicus, toute la famille des Parastacidae (ミナミザリガニ科, qui comprend les Cherax), Eriocheir sauf deux espèces, Dikerogammarus villosus ; Macrobrachium rosenbergii absent. PLANTES AQUATIQUES OU DE ZONES HUMIDES — notamment Pistia stratiotes, Azolla cristata, Myriophyllum aquaticum, Alternanthera philoxeroides, Hydrocotyle ranunculoides, Gymnocoronis spilanthoides, Ludwigia grandiflora, Veronica anagallis-aquatica.
- Quel délai d'instruction prévoir
- 未判定外来生物 : le ministre statue dans les six mois qui suivent la notification (art. 22), et l'importation n'est permise qu'après sa réponse (art. 23). Permis de l'art. 5 : délai non relevé.
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://laws.e-gov.go.jp/api/2/law_data/416AC0000000078?response_format=json (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.env.go.jp/nature/intro/2outline/list.html (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.maff.go.jp/j/syouan/suisan/suisan_yobo/ (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Acheter des écrevisses australiennes à pinces rouges (Cherax) pour un volet crustacés : toute la famille des Parastacidae est désignée, et la détention même est interdite.
- Garnir les bacs de laitue d'eau (Pistia stratiotes), d'azolla (Azolla cristata) ou de myriophylle du Brésil : ce sont des 特定外来生物, dont la culture est interdite comme la détention d'un poisson listé.
- Transposer l'intuition européenne : la perche commune, le sandre, le silure glane, tous les brochets, la grémille, la morue de Murray et la perche dorée sont interdits au Japon, quand tilapia, clarias, carpe et truite arc-en-ciel n'y sont pas listés.
- Importer des alevins sans vérifier les deux listes d'importation (未判定外来生物 ; espèces sensibles du 水産資源保護法) : l'une impose une notification et une réponse dans les six mois, l'autre une autorisation du ministre.
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
-
Organiser le sort des mortalités et des sous-produits
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Non relevé : le guichet des déchets n'a pas été lu.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Non relevé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Le décret d'application de la loi sur les déchets (art. 2) range parmi les déchets industriels (産業廃棄物) les cadavres d'animaux et les déjections « 畜産農業に係るものに限る », c'est-à-dire de l'élevage d'animaux terrestres, et les résidus solides animaux ou végétaux des 食料品製造業 (fabrication alimentaire), 医薬品製造業 et 香料製造業 ; l'aquaculture (養殖) et la pêche (水産業) n'apparaissent nulle part dans l'article. Les poissons morts d'un élevage ne sont donc pas nommés parmi les déchets industriels ; les déchets d'un atelier de transformation alimentaire, eux, peuvent l'être.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Non relevé.
- À quel échelon
- non relevé
Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=346CO0000000300;article=2 (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Faire enlever les poissons morts comme des cadavres d'animaux d'élevage : la catégorie industrielle ne vise que le 畜産農業. Demander à la commune et à la préfecture, par écrit, dans quelle filière les mortalités doivent partir.
- Oublier que l'atelier de transformation change la donne : ses résidus de 食料品製造業 sont des déchets industriels.
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le 都道府県知事 (gouverneur de préfecture) délivre la licence d'exploitation alimentaire (食品衛生法, art. 55 al. 1).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de licence selon l'ordonnance du ministère de la Santé (art. 55 al. 1) ; intitulé du formulaire non relevé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- (1) HORS CHAMP : le 食品衛生法, art. 4 al. 7, définit le 営業 (activité alimentaire) puis précise « ただし、農業及び水産業における食品の採取業は、これを含まない » : la récolte agricole et halieutique n'est pas une activité alimentaire au sens de la loi. Le Q&A du ministère (Q2) en tire qu'elle n'exige ni licence ni déclaration, tout en rappelant que les collectivités peuvent garder des règles par ordonnance. (2) LICENCE : le décret, art. 35, fixe 32 activités ; le 魚介類販売業 (vente de produits de la mer frais) exclut la vente de poissons et coquillages VIVANTS (« 魚介類を生きているまま販売するもの ») et la revente telle quelle de poisson acheté emballé. Vendre du poisson mort et frais en boutique relève donc en principe de cette licence, et le poisson vivant non. (3) Le particulier qui ne vend rien n'exerce aucune activité alimentaire.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Délai d'instruction non relevé. La licence peut être assortie d'une durée de validité d'au moins cinq ans (art. 55 al. 3). Refus possible pendant deux ans après une condamnation ou un retrait (art. 55 al. 2).
- À quel échelon
- préfecture
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://laws.e-gov.go.jp/api/2/law_data/322AC0000000233?response_format=json (lu le 31 octobre 2026) ; https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=322AC0000000233;article=55 (lu le 31 octobre 2026) ; https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=328CO0000000229;article=35 (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.mhlw.go.jp/content/000772503.pdf (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire qu'aucune licence n'est jamais due parce que la récolte est hors champ : dès que le poisson est vendu mort et frais en boutique, filé ou cuisiné, on entre dans les licences du décret.
- Ignorer l'avantage de la vente en vivant : le 魚介類販売業 exclut la vente de poissons vivants ; c'est la voie la plus légère pour une petite ferme.
- Négliger les règles locales : le Q&A rappelle que les collectivités peuvent maintenir des obligations par ordonnance.
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Taxe sur la consommation (消費税) : l'Agence nationale des impôts (国税庁) et ses bureaux. Impôt sur les entreprises (事業税) : impôt local régi par le 地方税法, guichet non relevé.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Non relevé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- TAUX (Tax Answer n° 6102, à jour au 1er avril 2026) : 10 % au taux normal (7,8 % national et 2,2 % local) ; 8 % au taux réduit (6,24 % et 1,76 %) pour les aliments au sens du 食品表示法, hors alcools, restauration sur place et traiteur. Selon le Q&A de l'Agence, le poisson vivant destiné à l'alimentation est un aliment (taux réduit), le poisson d'ornement non (taux normal), les plants et plantes destinés à la culture non (taux normal), les aliments pour animaux non (taux normal). La même page annonce une baisse temporaire du taux sur les aliments du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, dont le taux n'a pas été restitué. FRANCHISE (Tax Answer n° 6501) : exonération de principe si le chiffre d'affaires taxable de la période de référence (l'avant-dernière année pour un entrepreneur individuel) est de 1 000万円 au plus ; elle tombe si la période spécifique (1er janvier au 30 juin de l'année précédente) dépasse 1 000万円, sauf choix du critère des salaires versés ; elle tombe aussi pour l'inscrit au registre des émetteurs de factures qualifiées (適格請求書発行事業者) ; une société nouvelle au capital d'au moins 1 000万円 n'en bénéficie pas. IMPÔT SUR LES ENTREPRISES DES PERSONNES PHYSIQUES (地方税法, art. 72-2) : le 水産業 est en deuxième catégorie, le 農業 hors de toute catégorie, et la fabrication figure en première catégorie (al. 8).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Non relevé (la période de référence est l'avant-dernière année ou l'avant-dernier exercice).
- À quel échelon
- national (taxe sur la consommation) ; local (impôt sur les entreprises)
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.nta.go.jp/taxes/shiraberu/taxanswer/shohi/6102.htm (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.nta.go.jp/taxes/shiraberu/taxanswer/shohi/6501.htm (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.nta.go.jp/taxes/shiraberu/zeimokubetsu/shohi/keigenzeiritsu/pdf/qa/03-03.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=325AC0000000226;article=72_2 (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- S'inscrire au registre des factures qualifiées pour vendre aux restaurants sans voir qu'on perd la franchise de 1 000万円.
- Vendre des plants ou des poissons d'ornement au taux réduit : ils sont au taux normal.
- Bâtir un plan d'affaires sur 8 % de 2027 à 2029 : l'Agence annonce une baisse temporaire du taux sur les aliments pour cette période.
- Additionner les deux volets pour l'impôt sur les entreprises : seul le volet poisson (水産業) peut y entrer.
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
-
Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le 都道府県知事, qui délivre les licences du 食品衛生法 (art. 55).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Une licence par activité du décret, art. 35 ; intitulé du formulaire non relevé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Licences du décret, art. 35, qui concernent l'atelier : 水産製品製造業 (aliments faits principalement de poissons, coquillages ou autres animaux aquatiques, ou de leurs œufs) ; そうざい製造業 (plats d'accompagnement mijotés, grillés, frits, à la vapeur, au vinaigre ou assaisonnés, et plats associés à du riz) ; 複合型そうざい製造業 (sous maîtrise des étapes critiques, 重要工程管理, hors produits de poisson haché) ; 冷凍食品製造業 ; 漬物製造業 (légumes saumurés ou marinés) ; 密封包装食品製造業 (conserves et sachets stérilisés conservés sans froid, au regard du risque botulique) ; 食品の小分け業 ; 飲食店営業 si l'on sert sur place. Q&A du ministère : le titulaire du 水産製品製造業 n'a pas besoin d'une licence de 魚介類販売業 en plus (annexe 2, Q3) ; le salage ou la marinade simple et accessoire par un vendeur de légumes relève de la simple déclaration si le produit est vendu le jour même (annexe 2, Q6) ; le Q&A (Q22) date du 1er juin 2021 l'obligation d'une hygiène fondée sur les principes HACCP (HACCPに沿った衛生管理). Déchets : les résidus de la fabrication alimentaire sont des déchets industriels (décret sur les déchets, art. 2 point 4). Impôt sur les entreprises : la fabrication figure en première catégorie (地方税法, art. 72-2 al. 8).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Délai d'instruction non relevé ; validité de la licence d'au moins cinq ans si le préfet en fixe une (art. 55 al. 3).
- À quel échelon
- préfecture
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=322AC0000000233;article=55 (lu le 31 octobre 2026) ; https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=328CO0000000229;article=35 (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.mhlw.go.jp/content/000772503.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=346CO0000000300;article=2 (lu le 31 octobre 2026) ; https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=325AC0000000226;article=72_2 (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Équiper un seul local pour tout faire : chaque produit (filet, plat préparé, pickle, conserve) appelle sa licence ; le 複合型そうざい製造業 regroupe certaines activités, mais sous maîtrise des étapes critiques.
- Mettre en conserve des légumes ou du poisson sans froid sans licence de 密封包装食品製造業 : le décret la vise au regard du risque botulique.
- Servir des plats sur place : c'est un 飲食店営業, et la taxe sur la consommation passe au taux normal pour la restauration sur place.
-
Tracer les lots et étiqueter conformément
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le 食品表示基準 est une ordonnance du Cabinet (内閣府令 n° 10 de 2015), dont l'Agence de la consommation (消費者庁) publie le Q&A ; autorité de contrôle non relevée.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Aucun dépôt : c'est une obligation de mention sur le produit.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Art. 18 al. 1 : tout produit frais vendu au consommateur porte son nom et son origine ; pour le poisson national, le nom de la zone d'eau ou de la région, la région d'un produit d'élevage étant la préfecture où se trouve le principal site d'élevage (« 主たる養殖場が属する都道府県名 ») ; pour un produit importé, le pays d'origine. Al. 2 : mentions supplémentaires pour certains produits (irradiés, à allégation, génétiquement modifiés, produits emballés avec leur quantité nette, nom et adresse du responsable). DISPENSES : consommation sur place ; vente SANS EMBALLAGE ET sur le lieu de production (« 容器包装に入れないで、かつ、生産した場所で販売する場合 ») ; cession non marchande à des personnes indéterminées. Art. 19 : mentions individuelles de certains produits frais renvoyées au 別表第二十四.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Sans objet.
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=427M60000002010;article=18 (lu le 31 octobre 2026) ; https://laws.e-gov.go.jp/api/1/articles;lawId=427M60000002010;article=19 (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire que la vente à la ferme dispense de tout : la dispense exige à la fois l'absence d'emballage et la vente sur le lieu de production ; un sachet de salade ou une barquette de filets se l'étiquettent.
- Indiquer la préfecture du siège social au lieu de celle du site d'élevage principal.
-
Identifier les aides mobilisables, et leurs délais
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- L'Agence des pêches (水産庁, 栽培養殖課) ; l'appel à projets est conduit par le 特定非営利活動法人水産業・漁村活性化推進機構.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Guide de candidature (公募要領) et formulaires de l'organisme qui lance l'appel ; deux temps : évaluation externe du plan d'amélioration, puis acquisition de matériels pour le plan approuvé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Programme マーケットイン型養殖業等実証事業 (aquaculture orientée vers la demande) : bénéficiaires, les exploitations aquacoles (養殖経営体) et leurs groupements ; espèces éligibles en élevage à terre (陸上養殖), poissons marins, mollusques, algues, crustacés et salmonidés ; en eaux intérieures, salmonidés et ayu ; les espèces doivent relever du guide d'évaluation de faisabilité (養殖業事業性評価ガイドライン). Aides : évaluation externe en forfait, plafonnée à 80万円 ; matériels et équipements à 1/2, plafonnés à 5,000万円, réservés aux bénéficiaires de la première aide. L'aquaponie n'est pas nommée, et le volet végétal n'entre pas dans le programme.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Calendrier 2026 : évaluation externe, première vague du 20 avril au 22 mai 2026 (arrivée avant 17 h) ; matériels et équipements, du 17 août au 18 septembre 2026, dates annoncées comme prévisionnelles ; deuxième vague d'évaluation externe selon l'exécution du budget, sans date.
- À quel échelon
- national
Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.jfa.maff.go.jp/j/saibai/yousyoku/market_in.html (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Monter un dossier pour un élevage de tilapia ou de carpe à terre : les espèces éligibles en élevage terrestre sont les poissons marins, mollusques, algues, crustacés et salmonidés.
- Commander les équipements avant l'évaluation externe : l'aide aux matériels est réservée aux bénéficiaires de la première aide.
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Japon
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- faisabilite-eau : étape entière non instruite. Ni le droit des prélèvements en rivière (河川法), ni les règles locales sur les eaux souterraines, ni une redevance d'eau n'ont été lus, faute de lecture disponible dans le plafond de 30. Seul est établi, pour la déclaration d'élevage, que l'emploi d'une eau « modifiée » ou de l'eau de mer est un critère (décret n° 324 de 2014, art. 2) : voir enregistrement-aquacole.
- structure-juridique : étape entière non instruite. Aucun texte sur les formes de société (会社法), les coopératives agricoles (農事組合法人) ou de pêche, ni sur la société autorisée à posséder des terres agricoles (農地所有適格法人) n'a été lu. Seul fait lu, fiscal : une société nouvelle au capital d'au moins 1 000万円 ne bénéficie pas de la franchise de taxe sur la consommation (Tax Answer n° 6501) — voir fiscalite-tva.
- classement-installation : étape entière non instruite. Aucun régime d'installation classée propre à l'aquaculture n'a été repéré ; la liste des installations soumises de la loi sur la prévention de la pollution des eaux (特定施設, 別表第一 du décret n° 188 de 1971) n'a pas été servie par e-Gov le 31 octobre 2026, et l'étude d'impact n'a pas été instruite.
- rejets : étape entière non instruite. Le décret d'application de la loi sur la prévention de la pollution des eaux (水質汚濁防止法施行令, en vigueur, dernière modification 政令 n° 1 de 2024) a été servi sans son annexe 1 : la présence ou l'absence d'un élevage de poissons parmi les 特定施設 n'est donc pas connue. Aucune valeur limite de rejet n'est avancée.
- energie : étape entière non instruite. Aucun texte ni aucune aide sur l'électricité, le chauffage ou l'autoconsommation n'a été lu.