Créer une ferme aquaponique en Guinée équatoriale : le cadre légal
En Guinée équatoriale, l'élevage de poissons relève d'une loi de pêche, la loi 11/2017 du 20 novembre 2017 sur l'activité de pêche et d'aquaculture (Ley Reguladora de la Actividad Pesquera y Acuícola), et, pour le titre aquacole, d'un seul décideur : le ministre chargé de la pêche, que la loi appelle Autoridad Acuícola. La frontière n'est ni un tonnage ni une surface, mais un but et un lieu : l'élevage familial et de subsistance, sur un terrain de l'intérieur, se passe d'autorisation ; tout autre élevage en exige une ; l'exploitation commerciale sur la plage, la côte, la mer ou en zone « continentale » exige une concession.
Trois autres traits le distinguent. Aucune espèce n'est nommée, mais aucune n'est libre : l'autorité fixe les espèces permises, et élever une espèce non autorisée est une infraction grave. La loi sur l'environnement de 2003 (Ley 7/2003 Reguladora del Medio Ambiente) ajoute une licence pour l'aquaculture intensive, déposée à la commune, avec un silence de quatre mois qui vaut accord. Enfin, un mot non défini, « el continente », décide de la dispense des familles selon qu'elles vivent sur la partie continentale ou sur une île.
Recherche du 6 novembre 2026, en mode court. La Guinée équatoriale n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique. Les deux lois ont été lues dans leur version d'origine sur des PDF déposés sur FAOLEX : celle de 2017 porte la ligne d'impression de la direction générale du Boletín Oficial del Estado, la même qu'un numéro du journal officiel servi par le site du gouvernement ; celle de 2003 et ses annexes, l'en-tête de la Présidence et du ministère de la Pêche et de l'Environnement. Aucune loi modificative n'a été repérée, mais aucune version consolidée n'est publiée : chaque règle est celle du texte lu, à faire confirmer dans sa version en vigueur. Les liens externes sont en nofollow.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | National | Sans objet | Aquaculture rangée avec la pêche ; statut à faire établir |
| Titre d'exploitation | National | Aucune autorisation pour l'élevage familial en zone de l'intérieur | Autorisation par accord ministériel ; concession de 20 ans au plus sur la côte ou en zone continentale |
| Licence environnementale | Commune, ministère | Question ouverte pour un bac « intensif » | Intensif sous environ 1 t/jour : licence, quatre mois, silence valant accord |
| Espèces | National | Dispense « en el continente », sens à préciser | Espèce permise et inscrite au titre ; introduction d'espèce exogène sous autorisation |
| Rejets | National | Interdiction de dégrader l'eau | Licence de rejet avec la licence environnementale |
| Vendre | National | Hors champ | Règles et certificats sanitaires ; aucune dispense de vente directe |
| Transformer | National | Hors champ | Licence dès l'emploi de machines ; méthodes artisanales dispensées |
| Fiscalité, aides | National | Sans objet | À établir ; mesures renvoyées au plan de développement de la pêche |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Une loi de pêche, un ministre. La loi 11/2017 s'applique sur tout le territoire à la pêche, à l'aquaculture et aux activités connexes (art. 2). Ses deux autorités désignent, en termes voisins, le même ministre : l'Autoridad competente, le ministre chargé de la pêche (art. 7), et l'Autoridad Acuícola, le ministre chargé du secteur de la pêche (art. 8).
Une définition par le milieu, qui peut capter les légumes. L'aquaculture est la culture ou la production d'« especies biológicas » en bassins, cages ou zones d'eau clôturées, nourries selon un plan de production contrôlée (art. 1). Le texte ne dit ni « aquatiques » ni « animales » : des laitues en radeaux flottants pourraient y entrer à la lettre. Lecture à faire confirmer par écrit.
L'agriculture siège à côté, sans qualifier. Le ministre de tutelle de l'agriculture est vice-président de la commission nationale de la pêche et de l'aquaculture (art. 10), et les normes d'hygiène des produits reviennent au ministère de la pêche « et/ou » de l'agriculture (art. 101) : une gouvernance partagée, non une définition de l'agriculteur. Pour l'impôt, la protection sociale ou la terre, la question se joue hors des deux lois lues : posez-la pour le poisson et pour les légumes séparément, en nommant aussi la pêche. Le régime français (statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026)) ne se transpose pas.
Le particulier est dans le champ. Il est seulement dispensé d'autorisation s'il élève pour sa famille et sa subsistance (section 2). La loi définit aussi l'aquaculture artisanale, pour la consommation familiale et la vente à petite échelle sur le marché intérieur, et l'aquaculture industrielle, de moyenne à grande échelle, à haute technologie (art. 1). Voir l'installation familiale.
2. L'autorisation d'exploiter
La règle : une autorisation. L'élevage, le grossissement et la culture dans les zones de l'intérieur, de côte et de plage, marines et d'eau douce passent par une autorisation de l'Autoridad Acuícola (art. 35) : un accord ministériel qui habilite une personne physique ou morale, pour une période renouvelable, dans des zones identifiées (art. 1). Les titulaires sont inscrits au cadastre aquacole, public (art. 108).
La dispense : la famille, à l'intérieur. Aucune autorisation n'est requise pour l'élevage en zones de l'intérieur, « generalmente propiedad privada », à des fins d'exploitation familiale et de subsistance (art. 36.1). Le critère est le but : aucun seuil de production ou de surface.
La concession : la côte, la mer, les zones « continentales ». L'exploitation commerciale et industrielle en zones de plage, de côte, marines et continentales exige une concession (art. 36.2), de vingt ans au plus, renouvelable, aux conditions des règlements d'application (art. 36.3). Elle se cède sur autorisation (art. 38) et s'éteint notamment après deux années consécutives de taxe annuelle impayée, pour la côte et la plage (art. 39).
Le titre d'une ferme sur terrain privé. La loi ne dit pas lequel des deux titres vaut pour une ferme commerciale hors-sol, mais elle distingue les « zonas del interior », dont le titre s'éteint par la vente du terrain, des « zonas continentales », rangées avec la plage, la côte et la mer (art. 39.2). À la lettre, la ferme sur terrain privé relève donc de l'autorisation. Faites désigner votre titre par écrit avant de signer un bail.
Le trou du petit vendeur. La dispense vise la seule finalité familiale et de subsistance ; l'aquaculture artisanale, elle, inclut la vente à petite échelle (art. 1), sans titre désigné. Le particulier qui vend un surplus sort de la lettre de la dispense sans entrer clairement dans un titre : faites trancher avant la première vente.
Ce que la loi renvoie à plus tard. Formulaire, pièces, délai et redevances relèvent des règlements d'application (art. 36.3) et du Plan national d'aquaculture, auquel toute activité aquacole est soumise (art. 104). Ce plan, publié chaque année avant le 15 décembre, fixe zones, pratiques d'élevage, traitement des eaux et des déchets, et produits chimiques (art. 105). Demandez-les d'abord au ministère.
Les sanctions. Exercer sans titre est une infraction aquacole grave (art. 166.1 a), qui peut faire suspendre les titres (art. 170). À la fermeture, l'exploitant démonte et remet le site en état (art. 111). La priorité aux nationaux, principe de l'aquaculture (art. 103), est à faire préciser par un porteur de projet étranger ; pour la société ou la coopérative, voir la fiche de l'OHADA, organisation dont la Guinée équatoriale est membre.
La licence environnementale. La loi 7/2003 classe les activités en trois régimes : autorisation (annexe I), licence (annexe II), communication (annexe III). L'aquaculture n'apparaît qu'à l'annexe II-2, point 11.13 : l'aquaculture intensive d'une capacité inférieure à une tonne par jour, et l'extensive de plus d'une tonne par jour, relèvent de la licence. Le chiffre est lu sur une reconnaissance de caractères dégradée (« t », puis « I ») : 1 est probable, non certain. L'entrée intensive n'a pas de plancher : la plus petite installation intensive est dans la liste, l'intensive plus grosse, à cette lecture, dans aucune annexe. La loi ne définit ni l'intensif ni l'extensif (art. 10) : faites qualifier votre système, nourri au granulé, avant de déposer.
La procédure. La demande se dépose au registre de la commune, avec un projet de base établi par un technicien compétent, une documentation incendie et santé et un certificat de compatibilité urbanistique de la commune (art. 129). Suivent vingt jours d'information du public (art. 130), un rapport municipal contraignant s'il est défavorable dans les cas prévus (art. 131), puis la décision du ministère (art. 132). Le délai est de quatre mois, prorogeable pour un dossier complexe, et le silence vaut licence (art. 133) : gardez l'accusé de dépôt, seule preuve d'un droit acquis par silence. La licence est révisée tous les cinq ans (art. 136) ; la céder sans accord ou omettre sa révision sont des infractions graves (art. 147). Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Rejets. Le ministère chargé de l'environnement instruit et décide la licence de rejet (licencia de vertido) dans la procédure de licence environnementale (loi 7/2003, art. 131). La loi interdit de déverser des substances qui dégradent les ressources en eau (art. 104), et le Plan national d'aquaculture fixe le traitement des eaux usées des fermes (loi 11/2017, art. 105). Une boucle fermée rejette tout de même vidanges, purges et boues : faites qualifier vos rejets avec la licence.
Prélèvement et redevances. Les parties lues des deux lois ne portent ni autorisation de forage, ni redevance de prélèvement ; la loi 7/2003 annonce un Plan hydrologique national (art. 101). Avant tout forage, demandez au ministère chargé de l'eau si l'usage aquacole d'une nappe est ouvert, et à quel titre. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit équato-guinéen. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit de la Guinée équatoriale (espèces autorisées), pas plus que le droit des voisins (Cameroun, Gabon). Aucun texte de l'Union ne s'y applique.
Aucun nom, aucune liberté. Aucun texte lu ne nomme le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite. La loi de pêche raisonne par décision de l'autorité : l'Autoridad Acuícola fixe les zones de l'aquaculture et les espèces permises dans chacune, consignées au cadastre (art. 37.1), qui porte les espèces autorisées si l'autorité le juge opportun (art. 108) ; le Plan national d'aquaculture vise les « especies autorizadas » à chaque phase (art. 104). Deux infractions graves ferment la porte : élever, transporter, transformer ou vendre des espèces non autorisées (art. 166.1 i), et établir une ligne de grossissement que l'autorisation ne prévoit pas (art. 166.1 b). L'espèce s'inscrit donc dans le titre.
Une seconde couche, environnementale. La loi 7/2003 soumet à autorisation administrative l'introduction d'espèces exogènes, et ne permet de commercialiser, vivantes ou mortes, que les espèces fixées par règlement (art. 41), dans sa section sur la chasse et la pêche continentale : savoir si l'empoissonnement d'un bassin hors-sol est une « introduction » reste à faire trancher. La loi ne définit pas l'espèce exogène (art. 10), et la Fédération ne tranche pas l'aire d'origine d'une espèce : c'est à l'autorité de qualifier la vôtre.
| Espèce | Nommée ? | Loi de pêche de 2017 | Loi de 2003 | Verdict |
|---|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Non | À faire permettre et inscrire au titre | Autorisation d'introduction si exogène | Sous condition |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Non | Idem | Idem | Sous condition |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Non | Idem | Idem | Sous condition |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Non | Idem | Idem | Sous condition |
Le particulier et le mot « continente ». Les zones d'aquaculture familiale ou de subsistance « en el continente » sont dispensées des zones désignées et des espèces permises (art. 37.3). Si le mot désigne la partie continentale du pays, la famille installée sur une île, Bioko ou Annobón, reste soumise aux espèces permises ; s'il désigne les terres et eaux non marines, elle est dispensée partout. L'interdiction des espèces non autorisées et l'autorisation d'introduction ne distinguent pas selon qu'on vend ou non. Avant tout achat d'alevins, faites inscrire l'espèce par écrit.
Importer des alevins. La loi de pêche ne vise que l'exportation d'espèces vivantes, autorisée par l'Autoridad Acuícola (art. 8) ; aucun texte lu ne règle l'importation de poissons vivants. Interrogez le ministère chargé des services vétérinaires avant de commander à l'étranger.
5. La santé et le bien-être animal
Le contrôle biologique des espèces cultivées contre les maladies est un principe de l'aquaculture (art. 103). Toute personne qui s'y consacre est soumise aux règles et certificats de santé et d'innocuité de l'Autoridad competente (art. 109), et les fermes de l'intérieur sont inspectées comme celles du littoral (art. 110). Employer des antibiotiques ou additifs interdits, ou des intrants non autorisés, sont des infractions graves (art. 166.1 j et k).
Les articles 101 à 111 ne traitent ni de la déclaration des maladies et des mortalités, ni de l'élimination des poissons morts et des boues, et aucune règle d'abattage des poissons n'a été relevée. Faites valider par l'autorité la valorisation des boues dans le compartiment végétal, et documentez une méthode d'étourdissement défendable.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Un guichet, le ministre de la pêche. L'hygiène, le contrôle sanitaire, la qualité et la traçabilité des produits, des installations et des points de vente relèvent de l'autorité compétente, qui délivre les documents de qualité et de certification (art. 43) ; le ministère de la pêche promeut l'hygiène avec le ministère chargé des services vétérinaires (art. 70). Quiconque transforme ou vend respecte les règles de santé, de qualité et d'inspection (art. 40).
Aucune dispense de vente directe. Les certificats de l'article 109 ne sont pas décrits, et la loi ne prévoit aucune dispense de petites quantités ; la dispense d'autorisation du particulier ne s'étend pas à la vente. Manquer aux règles sanitaires ou de traçabilité est une infraction grave (art. 166.1 c), et la récidive peut faire suspendre le titre (art. 170) ; vendre des produits interdits aussi (art. 167).
Exporter. L'exportateur présente, avant l'expédition, un certificat de capture et, le cas échéant, d'origine (art. 44) ; exporter sans certificat de traçabilité est une infraction grave (art. 167). Vers l'Union européenne, n'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'y est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) ; le droit équato-guinéen lu est muet sur le bio.
Les légumes. La loi de pêche ne vise que les produits de la pêche et de l'aquaculture : sauf à tenir les légumes pour aquacoles (section 1), aucun régime sanitaire des légumes ne ressort des textes lus. Interrogez le ministère chargé de l'agriculture. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
La frontière est la technique. Transformer, c'est changer les caractéristiques des ressources marines ou aquacoles pour prolonger leur conservation (art. 40). Il y faut un permis ou une licence de l'Autoridad competente, propre à l'activité et aux produits, qui vaut droit de les vendre (art. 41). Une licence semi-industrielle ou industrielle s'impose dès l'emploi de machines et d'équipements industriels ; la transformation artisanale, par méthodes simples ou traditionnelles, et sa vente en sont dispensées ; la licence industrielle dure vingt ans au plus (art. 42).
Poisson. Fumer ou sécher à la manière traditionnelle reste artisanal. Un fumoir électrique, une chambre froide ou une fileteuse sont-ils industriels ? Aucun seuil ne le dit : faites qualifier l'équipement avant de l'acheter. La dispense ne vaut pas pour les règles sanitaires (art. 40). Les annexes de la loi 7/2003 classent aussi la fabrication de denrées : demandez si votre atelier y entre.
Crustacés, légumes, plats préparés. La licence de l'article 41 vise les ressources marines ou aquacoles ; légumes transformés et plats mêlant poisson et légumes sont à faire préciser par le ministère. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Aucun code fiscal, social ou foncier n'a pu être lu dans le budget de cette recherche. Une compilation intitulée Boletín Oficial del Estado, sans numéro ni date, publie une loi de 1990 sur les investissements des petites et moyennes entreprises, qui exonère de moitié l'« Impuesto sobre la Cifra de Negocio » les produits de ses bénéficiaires (loi 6/1990, art. 19) : rien n'établit que cet impôt existe encore. Interrogez l'administration fiscale en nommant l'aquaculture et la pêche.
9. Les aides mobilisables
La loi de pêche ne crée aucun fonds. Le Plan de développement de la pêche, de dix ans avec une programmation annuelle (art. 178), doit développer le secteur aquacole (art. 176) et contenir des mesures fiscales, financières et de protection des investissements étrangers (art. 177). Le Conseil des ministres l'approuve après consultation de la commission nationale (art. 179). Demandez au ministère s'il est en vigueur.
Une piste ancienne. La loi 6/1990 rend éligibles à son régime les entreprises de pêche dotées d'installations de conservation ou de transformation, et les entreprises agricoles de première transformation (art. 8) ; elle accorde, par décret d'acceptation du Conseil des ministres (art. 14), des exonérations douanières et fiscales temporaires (art. 18). Lue dans une compilation non datée, elle se nomme comme piste, ni en vigueur ni abrogée. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Le ministre chargé de la pêche, Autoridad competente et Autoridad Acuícola (loi 11/2017, art. 7 et 8) : autorisation, concession, espèces, cadastre, licence de transformation, certificats sanitaires, export. La loi 2/2015 listait en 2015 un département « Pesca y Medio Ambiente » ; faites confirmer le nom du jour.
- Le ministère chargé de l'environnement : licence environnementale, licence de rejet, introduction d'espèces exogènes. La loi 7/2003 le nomme Ministerio de Pesca y Medio Ambiente ; la loi 11/2017 cite un ministère « Bosques y Medio Ambiente » (art. 10). Faites désigner le guichet par écrit.
- La commune d'implantation : dépôt de la licence, certificat d'urbanisme, rapport municipal (loi 7/2003, art. 129 à 131).
- Les ministères chargés des services vétérinaires (hygiène, importation de poissons vivants) et de l'agriculture (volet végétal) (loi 11/2017, art. 10 et 70).
- La Comisión Nacional de Pesca y Acuicultura, consultée sur la politique du secteur (art. 9), où siègent notamment la pêche artisanale et les chambres de commerce (art. 10).
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Faites désigner votre titre par écrit : à la lettre, autorisation sur terrain privé, concession sur la côte, la mer et en zone continentale.
- Faites inscrire votre espèce au titre avant d'acheter des alevins : ni nommée ni interdite, une espèce non autorisée vaut infraction grave.
- La famille qui élève pour sa table est dispensée d'autorisation, pas pour la vente d'un surplus, ni à coup sûr pour les espèces sur une île.
- Prévoyez la licence environnementale de l'aquaculture intensive : quatre mois, silence valant accord.
- Une machine industrielle fait basculer l'atelier sous licence.
- Demandez le Plan national d'aquaculture et le règlement d'application.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues le 6 novembre 2026 :
- Ley Núm. 11/2.017, de fecha 20 de noviembre, Reguladora de la Actividad Pesquera y Acuícola en la República de Guinea Ecuatorial, édition imprimée par la Dirección General del B.O.E., Presidencia del Gobierno, déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/eqg199295.pdf (lue le 6 novembre 2026, art. 1 à 179 et dispositions finales, en deux segments ; texte d'origine).
- Ley número 7/2003, de 27 de noviembre, Reguladora del Medio Ambiente en Guinea Ecuatorial, en-tête de la Présidence de la République, déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/eqg102892.pdf (lue le 6 novembre 2026, art. 1 à 163 et dispositions finales, en deux segments, sur une reconnaissance de caractères dégradée ; texte d'origine).
- Annexes de la loi 7/2003 (activités soumises à autorisation, à licence et à communication), en-tête du Ministerio de Pesca y Medio Ambiente, déposées sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/eqg102892anx.pdf (lues le 6 novembre 2026 ; chiffre douteux au point 11.13 de l'annexe II-2).
- Boletín Oficial del Estado n° 8, Malabo, 1er juillet 2015 : loi 2/2015 du 28 mai sur le régime juridique de l'administration générale de l'État, servi par le site officiel du gouvernement : https://www.guineaecuatorialpress.com/pdf/BOLETIN_OFICIAL_DEL_ESTADO_2.pdf (lu le 6 novembre 2026 jusqu'à l'article 130 ; liste des départements ministériels de l'article 14 ; ligne d'impression comparée à celle de la source 1).
- Compilation intitulée « Boletín Oficial del Estado », sans numéro ni date (lois 7/1992, 6/1990 et 16/1995, décret 127/2004, sur les investissements et les PME), déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/eqg143874.pdf (lue le 6 novembre 2026 ; loi 6/1990 seule exploitée, comme piste).
Non vérifié le 6 novembre 2026 : la version consolidée des lois 11/2017 et 7/2003, et l'absence de loi modificative ; le règlement d'application de la loi 11/2017 et le Plan national d'aquaculture ; le chiffre exact du point 11.13 de l'annexe II-2 ; le nom actuel des ministères de la pêche, de l'environnement et des services vétérinaires ; le prélèvement d'eau et ses redevances ; l'importation de poissons vivants, la déclaration des maladies, les sous-produits, le bien-être et l'abattage ; le régime sanitaire des légumes ; le droit fiscal, social, foncier et de l'urbanisme ; le droit des sociétés (actes uniformes de l'OHADA non lus pour cette fiche) ; l'énergie ; la vigueur de la loi 6/1990.
Écarté : un décret de septembre 2005 sur l'inspection environnementale, déposé sur FAOLEX (https://faolex.fao.org/docs/pdf/eqg232605.pdf, ouvert le 6 novembre 2026), dont l'en-tête et le numéro sont illisibles : rien n'en est repris. Le profil de pays de FAOLEX (https://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/en/?iso3=GNQ, ouvert le 6 novembre 2026) n'a rendu qu'une coquille sans texte. Texte de l'Union cité par sa seule référence, pour l'exportation vers l'Union et sans application en Guinée équatoriale : règlement (UE) 2018/848. Aucun refus d'accès ; aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil de lecture.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LA GUINÉE ÉQUATORIALE EST UN ÉTAT UNITAIRE, MAIS DEUX ÉCHELONS ET UNE GÉOGRAPHIE COMPTENT. (1) Le titre aquacole est national : l'Autoridad Acuícola est le ministre chargé du secteur de la pêche (loi 11/2017, art. 8), sans relais provincial ni municipal dans la loi. (2) La licence environnementale part de la commune : dépôt au registre municipal (loi 7/2003, art. 129.2), certificat de compatibilité urbanistique délivré par la commune (art. 129.1), rapport de l'organe environnemental municipal, contraignant s'il est défavorable, dans les cas de l'art. 131.2, puis décision du ministère (art. 132). (3) Le pays est fait d'une partie continentale et d'îles : la dispense de l'art. 37.3 de la loi 11/2017 vise l'aquaculture familiale « en el continente », mot que le texte ne définit pas ; selon qu'il désigne la partie continentale du pays ou les terres et eaux non marines, une famille installée sur une île est soumise ou non aux zones et espèces permises. (4) Les noms des ministères bougent : la loi 7/2003 nomme le Ministerio de Pesca y Medio Ambiente, la loi 2/2015 liste un département « Pesca y Medio Ambiente », la loi 11/2017 cite en 2017 un ministère « Bosques y Medio Ambiente » (art. 10) et désigne l'autorité aquacole par sa seule fonction. Citer la désignation fonctionnelle du texte et faire désigner le guichet par écrit (règle 95).
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Guinée équatoriale
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- faisabilite-eau : étape non instruite. Aucun texte sur le prélèvement d'eau n'a été recherché ni lu, le budget du mode court étant allé aux espèces, au titre et à la vente. Dans les parties lues, la loi 7/2003 ne porte ni autorisation de forage ni redevance de prélèvement ; elle prévoit un Plan Hidrológico Nacional (art. 101) et des autorisations d'occupation du domaine public maritime et fluvial (art. 108), dont le rapport avec un forage n'est pas établi.
- urbanisme : étape non instruite. Permis de construire non recherché. Seul élément relevé : la licence environnementale exige un certificat de compatibilité urbanistique délivré par la commune (loi 7/2003, art. 129.1 ; voir classement-installation).
- structure-juridique : étape non instruite, aucun texte lu. Orientation : la Guinée équatoriale figure parmi les dix-sept États membres de l'OHADA selon la fiche legislation-ohada de la Fédération (site de l'organisation lu le 28 octobre 2026) ; les actes uniformes n'ont pas été lus pour ce parcours. La loi 11/2017 pose la priorité d'exploitation aux nationaux (art. 103 f), dont la portée pour une société à capitaux étrangers n'est pas établie.
- sous-produits : étape non instruite. Aucun texte sur les mortalités, l'élimination des poissons morts ou la valorisation des boues n'a été lu ; les art. 101 à 111 de la loi 11/2017 n'en traitent pas, renvoient au Plan Nacional de Acuicultura les mesures de traitement des déchets solides des fermes (art. 105 d) et imposent la remise en état à la fermeture (art. 111).
- fiscalite-tva : étape non instruite. Aucun code fiscal lu. Piste, vigueur non établie : la loi 6/1990 (régime des PME, compilation non datée) mentionne un « Impuesto sobre la Cifra de Negocio » et une exonération de 50 % pour les produits de ses bénéficiaires (art. 19) ; rien n'établit que cet impôt existe encore en 2026.
- energie : étape non instruite. Aucun texte recherché (budget du mode court).
- qualification-agricole : étape non instruite. Établi sur texte d'origine : l'aquaculture relève de la loi de pêche et du ministre chargé de la pêche ; l'agriculture est associée à la gouvernance du secteur (vice-présidence de la commission, art. 101 c). Ouvert : la définition de l'aquaculture vise des « especies biológicas » et non des espèces aquatiques ou animales ; des légumes cultivés en radeaux sur l'eau des bassins pourraient y entrer à la lettre – lecture à faire trancher par écrit. Non établi : la qualité d'agriculteur au sens fiscal, social ou foncier, pour le poisson et pour les légumes ; aucun code fiscal, social ou foncier n'a été lu. Version consolidée non publiée ; aucune modificative repérée le 6 novembre 2026.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. Établi sur texte d'origine : art. 1, 8, 35 à 39, 103, 104, 108, 110, 111, 166.1 a et 170 a v. Ouvert : (1) le titre d'une ferme commerciale hors-sol sur terrain privé – l'art. 39.2 distingue les « zonas del interior », liées à un terrain (« predio »), des « zonas continentales », rangées avec la plage, la côte et la mer ; à la lettre, la ferme sur terrain privé relève de l'autorisation de l'art. 35 et non de la concession de l'art. 36.2 ; lecture à faire confirmer par écrit (règle 99 : la voie du terrain privé existe) ; (2) le petit vendeur – la dispense de l'art. 36.1 vise la seule finalité familiale et de subsistance, tandis que l'aquaculture artisanale de l'art. 1 inclut la vente à petite échelle, sans titre désigné (règle 103). Non établi : le règlement d'application, les pièces, le délai, les redevances en FCFA ; le Plan Nacional de Acuicultura ; le montant de l'amende aquacole (les montants lus à l'art. 168 visent la pêche et les usines de transformation) ; le nom actuel du ministère ; la version en vigueur (aucune modificative repérée le 6 novembre 2026).
- permis-especes : étape non instruite. Établi sur texte d'origine : aucune espèce de poisson n'est nommée ; le mécanisme est la décision de l'autorité (espèces permises par zone, inscrites au titre, au cadastre et au plan) et l'infraction de l'art. 166.1 i. Ouvert : (1) le sens de « en el continente » (art. 37.3) : partie continentale du pays, ou terres et eaux non marines – de lui dépend la dispense de la famille installée sur une île ; (2) l'application de l'art. 166.1 i au particulier dispensé d'autorisation ; (3) l'application de l'art. 41 e et 41 c de la loi 7/2003 à un bassin hors-sol : le texte vise l'« introducción », dans une section consacrée à la chasse et à la pêche continentale (règle 111) ; (4) la qualité d'espèce exogène, qu'aucun texte lu ne définit – la Fédération ne tranche pas l'aire de répartition (règle 110). Non établi : le Plan Nacional de Acuicultura, le règlement fixant les espèces commercialisables, le régime vétérinaire d'importation des poissons vivants, la vigueur en 2026 de la loi 7/2003 (aucun texte de remplacement repéré le 6 novembre 2026).
- classement-installation : étape non instruite. Établi sur texte d'origine : l'aquaculture n'est classée qu'à l'annexe II-2, point 11.13 ; procédure, pièces, délai de quatre mois et silence positif. Doute d'OCR : le chiffre du point 11.13. Ouvert : la loi ne définit ni l'aquaculture intensive ni l'extensive (art. 10) ; un bac familial nourri au granulé est-il une « instalación de acuicultura intensiva » ? (règle 113) ; l'installation intensive au-delà du seuil n'apparaît dans aucune annexe, à la lecture de l'OCR (règle 107). Non établi : le rattachement de l'aquaculture à l'évaluation d'impact de l'art. 49 (le dossier de licence de l'art. 129.1 ne cite pas d'étude d'impact) ; le montant des taxes municipales ; le ministère compétent en 2026 ; la vigueur de la loi 7/2003 en 2026 (aucun texte de remplacement repéré le 6 novembre 2026).
- rejets : étape non instruite. Établi sur texte d'origine : l'existence d'une licence de rejet décidée par le ministère dans la procédure de licence environnementale, et l'interdiction générale de l'art. 104. Non établi : le déclencheur de la licence de rejet (un système sans exutoire y est-il soumis ?), les valeurs limites, une redevance de rejet, le Plan Nacional de Acuicultura.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. Établi sur texte d'origine : l'autorité et l'assujettissement de toute personne exerçant l'aquaculture aux règles et certificats sanitaires. Non établi : les certificats eux-mêmes, une loi alimentaire ou vétérinaire générale, le nom du ministère chargé des services vétérinaires, le régime des légumes ; l'art. 101 c est connu par le résumé de l'outil et non par fragments.
- atelier-transformation : étape non instruite. Établi sur texte d'origine : licence de transformation, frontière technique, dispense artisanale. Non établi : la qualification d'un fumoir électrique, d'une chambre froide ou d'une fileteuse comme « équipement industriel » ; le régime des crustacés, des légumes transformés et des plats préparés ; le rattachement d'un atelier de poisson aux entrées alimentaires des annexes de la loi 7/2003, dont les seuils sont lus sur un OCR dégradé.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Établi sur texte d'origine : traçabilité confiée à l'autorité ; certificats à l'export. Non établi : règles d'étiquetage, dénominations commerciales, registres de lots sur le marché intérieur.
- aides-et-financement : étape non instruite. Établi sur texte d'origine : la loi de pêche ne crée aucune aide et renvoie à des mesures du Plan de Desarrollo. Non établi : le plan lui-même ; le régime d'investissement en vigueur (la loi 6/1990 voisine, dans la même compilation, la loi 16/1995 sur les PME, lue en titre seul) ; toute aide agricole au volet végétal. La loi 6/1990 se nomme comme piste, ni en vigueur ni abrogée (règle 84).