Créer une ferme aquaponique aux Philippines : le cadre légal

Aux Philippines, une ferme aquaponique relève d'abord du Code des pêches (Philippine Fisheries Code of 1998, Republic Act n° 8550, modifié en 2015 par la RA 10654), que le département de l'Agriculture applique par son Bureau of Fisheries and Aquatic Resources (BFAR). Mais le premier guichet est local : c'est la ville ou la municipalité qui enregistre les étangs privés et les installations de reproduction de poisson, et qui délivre le permis d'activité. L'État est unitaire, ses lois valent dans tout l'archipel, avec une exception pour la faune à Palawan.

Trois résultats font la singularité du pays. Aucune liste lue n'interdit le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite arc-en-ciel, mais depuis 2015 la loi punit le fait d'importer, d'introduire ou d'élever une espèce aquatique étrangère sans analyse de risque ni approbation préalable du département : la question n'est pas « l'espèce est-elle interdite ? », mais « son élevage suppose-t-il une approbation ? ». Le poisson et les légumes vendus à l'état d'origine sont exonérés de TVA, même fumés, séchés ou salés, alors que ces mêmes procédés font du poisson un aliment transformé pour l'autorité sanitaire. Et le droit agraire nomme l'élevage du poisson parmi les activités agricoles.

Recherche du 31 octobre 2026, du point de vue d'un porteur de projet établi aux Philippines. Les textes ont été lus ce jour-là sur la bibliothèque électronique de la Cour suprême (Supreme Court E-Library), qui reproduit lois et actes administratifs tels que publiés, et sur le site du Bureau of Internal Revenue ; chaque source est datée. Les textes sont en anglais ; les montants sont en pesos, comme les sources les écrivent. Les Philippines ne sont pas membres de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetOui en droit agraire ; fisherfolk s'il élève lui-même
Prélever l'eauNationalPermis dès qu'on pompe : seul le seau en est dispenséPermis d'eau, demandeur philippin ou personne morale qualifiée
Enregistrer la fermeMairie ; département de l'AgricultureAucune dispense écriteEnregistrement, rapport annuel, licence ou permis d'élevage
Permis d'activitéMairieSans objetFormulaire unique, zonage et incendie intégrés ; un an
Espèces étrangèresNationalMêmes règlesPermis d'importation par expédition ; approbation de l'élevage à faire préciser
Étude d'impactNational ou régionalSans objetCatégories A à D, à demander avant d'investir
RejetsNationalExutoire approuvéPermis si l'on rejette des effluents réglementés
Vendre fraisNational ; localHors champAutorisation du département ; pas de licence de la FDA
TransformerNationalHors champLicence de la FDA avant fabrication ; enregistrement de chaque produit
TVANationalSans objetExonération à l'état d'origine, même fumé ou séché ; 12 % sinon
Sécurité socialeNationalSans objetAffiliation dans les 30 jours ; 15 %
AidesNational, localAucuneSagip Saka ; assurance des étangs

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le poisson est agricole en droit agraire, aquacole en droit des pêches. La loi de réforme agraire (Comprehensive Agrarian Reform Law, RA 6657 de 1988) range parmi les activités agricoles l'élevage du bétail, des volailles « or fish » (art. 3(b)), définition que la réforme de 2009 n'a pas réécrite. Depuis cette réforme (RA 9700), l'agriculteur (farmer) est celui dont le gagne-pain principal est la culture de la terre ou la production de cultures, d'élevage « and/or fisheries » (art. 3(f)). Le Code des pêches, lui, fait de l'aquaculture une opération de pêche couvrant toutes les formes d'élevage du poisson en eaux douces, saumâtres et marines (art. 4(3)), et la loi de 2015 l'applique à toutes les terres consacrées à l'aquaculture (art. 3) : une ferme à terre y entre. La loi sur la sécurité alimentaire de 2013 (RA 10611) compte l'élevage du poisson en étangs d'aquaculture dans la production primaire (art. 4(ee)).

Le végétal est agricole, sans que le hors-sol soit nommé. La définition agraire vise la culture du sol et la plantation de cultures. Aucune définition lue ne nomme l'hydroponie ni la serre, et aucune ne les exclut. La sécurité sanitaire sépare les deux volets : le BFAR pour le poisson frais d'aquaculture, le Bureau of Plant Industry (BPI) pour les aliments végétaux (RA 10611, art. 16).

***Fisherfolk ou fishery operator* ?** Le Code distingue celui qui élève lui-même le poisson (fisherfolk, art. 4(28)) de celui qui fournit terrain, main-d'œuvre et capital sans s'engager personnellement (fishery operator, art. 4(35)). Le municipal fisherfolk (art. 4(56)) est un pêcheur des eaux municipales : ses soutiens ne visent pas d'emblée l'aquaculture à terre.

Conséquence. L'exploitant professionnel est un agriculteur en droit agraire, un fisherfolk s'il travaille lui-même ses bassins, et un « individual farmer and fisherman » obligatoirement affilié à la sécurité sociale (section 8). Aucune procédure unique ne constate cette qualité : elle se constate guichet par guichet. Le régime français (statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026)) ne se transpose pas.

Le particulier qui ne vend rien n'est pas concerné par ces qualifications ; l'eau, l'enregistrement de l'étang, les espèces et le bien-être animal le visent (sections 2 à 5 ; voir l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

L'enregistrement auprès de la ville ou de la municipalité. Toutes les écloseries, installations de reproduction de poisson et étangs privés s'enregistrent auprès des unités de gouvernement local (local government units, LGU), qui fixent des normes minimales en consultation avec le département de l'Agriculture (RA 8550, art. 57). Le département dresse chaque année l'inventaire des étangs, enclos et cages, et les exploitants lui déclarent chaque année les espèces et les volumes produits ; ne pas remettre ce rapport est une infraction, et deux années consécutives sans rapport peuvent faire annuler un bail d'étang public (RA 10654, art. 109). Le Code ne pose ni seuil de taille ni condition de vente : faites dire par écrit à votre LGU si un bac de jardin est enregistrable.

Une licence ou un permis pour élever. Depuis 2015, élever (« breed or culture ») du poisson, des alevins ou des fingerlings sans licence, bail ou permis est une infraction (RA 10654, art. 87), et l'élevage doit suivre les bonnes pratiques aquacoles et les lignes directrices de conception et d'exploitation (art. 112). Le règlement d'application de cette loi, refusé aux robots par le BFAR, est le texte à demander au bureau régional pour savoir quel titre vise une ferme à terre en bacs. Attention à la définition de l'étang (fish pond) : un ouvrage à terre enclos de matériaux de terre ou de pierre (RA 8550, art. 4(32)). Le bac en polyéthylène ou en fibre de verre n'y est pas nommé, et cette question commande l'enregistrement comme l'assurance (section 9).

Le permis d'activité municipal. La loi sur la facilitation des affaires (RA 11032 de 2018) impose un formulaire unique de demande, déposé au guichet unique (Business One Stop Shop) du Negosyo Center ; il consolide taxes locales, clearances de construction, de zonage et d'incendie et permis sanitaire (art. 11(a)), et les clearances sanitaire, environnementale et agricole se délivrent avec le permis (art. 11(d)) ; celle du barangay se demande aussi à la mairie (art. 11(f)). Le permis vaut un an, renouvelable dans le premier mois de l'année ou à la date anniversaire (art. 11(e)).

Les délais de droit commun. Faute de délai propre, toute administration statue en 3 jours ouvrés pour une demande simple, 7 pour une demande complexe, 20 au plus pour une demande hautement technique, avec une seule prolongation (art. 9) ; un dossier complet resté sans réponse est réputé approuvé, l'accusé de réception et le reçu officiel faisant preuve (art. 10). Les certificats de sécurité incendie sont délivrés en sept jours ouvrés au plus (art. 12). Délais subsidiaires : gardez vos reçus.

L'étude d'impact. La circulaire de l'Environmental Management Bureau (EMB) n° 2014-005 range les projets en quatre catégories : A, projet critique, certificat de conformité environnementale (ECC) sur étude d'impact, au bureau central ; B, projet non critique situé en zone critique, ECC au bureau régional ; C, projet d'amélioration de l'environnement ; D, projet non couvert, sans ECC, le certificat de non-couverture (CNC) restant facultatif. Un projet à cheval suit la catégorie la plus exigeante, et ni l'ECC ni le CNC ne dispensent d'un autre permis. La matrice qui classe l'aquaculture est en annexe, absente du texte servi : demandez votre catégorie au bureau régional de l'EMB avant d'investir. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

La structure. Une coopérative agricole enregistrée à la Cooperative Development Authority (CDA) vend en exonération de TVA à ses membres, et sa production, brute ou transformée, à des non-membres (code des impôts, art. 109(1)(L)) : un argument pour un atelier de transformation partagé. Importer des alevins exige un permis d'activité ou des statuts approuvés par la Securities and Exchange Commission (FAO n° 221, art. 5).

Le terrain. Une terre de la réforme agraire ne se convertit qu'après cinq ans, et jamais si elle est irriguée ou irrigable (RA 6657, art. 65, rédaction de 2009). Demandez par écrit au bureau du zonage, et pour une telle terre au Department of Agrarian Reform (DAR), si votre serre exige un changement d'usage.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement : un permis, même chez soi. Toutes les eaux appartiennent à l'État, y compris les eaux souterraines sous un terrain privé (Code de l'eau, Presidential Decree n° 1067 de 1976, art. 3, 5 et 6). Nul ne s'approprie l'eau sans droit d'eau, attesté par un permis (art. 13). Seuls en sont dispensés le puisage avec des récipients portés à la main, et la baignade, le lavage, l'abreuvement des animaux domestiques ou de ferme, la navigation et le flottage (art. 14). Un forage ou une pompe qui remplit vos bassins n'entre dans aucune de ces exceptions : le particulier est concerné comme l'exploitant. Le Code range parmi les usages de l'eau les fisheries, c'est-à-dire la propagation et l'élevage du poisson comme entreprise commerciale (art. 10).

Qui demande, et où. Seuls un citoyen philippin majeur ou une personne morale habilitée par la loi peuvent demander un permis (art. 15) : un associé étranger ne peut pas porter le dossier. La demande se dépose auprès du conseil national des ressources en eau, qui la rend publique pour permettre les oppositions, puis délivre et enregistre le permis (art. 16 et 79). L'organisme se présente aujourd'hui sous le nom de National Water Resources Board (NWRB) ; ses pages ont répondu par une erreur le jour de la recherche : vérifiez avec lui formulaire, redevances et version en vigueur du Code. Aucun délai de décision n'y est fixé ; le délai de droit commun de la section 2 joue à titre subsidiaire.

Rejets. La loi sur l'eau propre (Philippine Clean Water Act, RA 9275 de 2004) soumet à un permis de rejet du département de l'Environnement (DENR) les installations qui rejettent des effluents réglementés ; le permis fixe la quantité et la qualité des effluents admis dans une masse d'eau, un calendrier de mise en conformité et une surveillance (art. 14). Une redevance sur les eaux usées est assise sur la charge polluante nette (art. 13). Aucun de ces articles ne nomme l'aquaculture, et un système qui ne rejette rien n'est pas visé par leur lettre : faites-le confirmer par l'EMB. Le Code de l'eau exige que les exutoires de drainage soient des rivières, des lacs, la mer ou d'autres cours d'eau approuvés (art. 44), et le Code des pêches permet au département de l'Agriculture d'instituer des redevances sur les effluents aquacoles (art. 48). Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit philippin. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit philippin (espèces autorisées). Aucun texte de l'Union européenne ne s'applique.

Quatre couches, une seule question. Un : aucun poisson, mollusque, crustacé ou plante aquatique étranger ne s'introduit dans les eaux philippines sans justification écologique, biologique et environnementale fondée sur des études scientifiques ; le département peut approuver une introduction pour la recherche (RA 8550, art. 10). Deux : toute importation de poisson exige un permis du département (art. 61). Trois : depuis 2015, importer, introduire ou élever une espèce aquatique étrangère ou exotique sans analyse de risque ni approbation préalable du département est puni d'une amende administrative de 200 000 à 6 000 000 pesos, de la confiscation et de la destruction des animaux, et de six à douze ans d'emprisonnement sur condamnation (RA 10654, art. 124). Quatre : la loi sur la faune (RA 9147 de 2001) exige la clearance du Secrétaire pour introduire une espèce exotique dans le pays, l'interdit dans les aires protégées et les habitats critiques, et soumet l'introduction admise à une étude d'impact et au consentement des parties prenantes locales (art. 13) ; elle vise les espèces exotiques élevées en captivité (art. 3), le département de l'Agriculture étant compétent pour les ressources aquatiques (art. 4), sauf à Palawan, où l'est le Palawan Council for Sustainable Development.

Importer des alevins. L'ordonnance administrative du BFAR n° 221 de 2003 exige un permis du directeur du BFAR par expédition, valable 30 jours (art. 8) ; la demande coûte 150 pesos, non remboursables (art. 5). Un panel classe l'espèce en risque faible, moyen, élevé ou interdit (art. 3 et 6) : quarantaine de 24 à 28 jours pour le risque moyen, jusqu'à la génération F1 pour le risque élevé, aucun permis pour une espèce interdite (art. 7). Un envoi sans ses pièces est confisqué et détruit (art. 9). L'ordonnance est citée telle que publiée en 2003 : confirmez sa vigueur auprès du BFAR.

La question décisive. Les quatre espèces de référence ne sont pas originaires des Philippines, et aucune liste lue ne les nomme pour les interdire ou les autoriser. Les mots « tilapia » et « carp » figurent dans un ordre conjoint de 2008 des départements de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Intérieur (Joint Administrative Order n° 1, art. 9(c)), parmi les espèces d'élevage dites plantivorous : c'est une mention, non une autorisation. Reste la portée de l'article 124 : vise-t-il l'élevage d'un tilapia acheté à une écloserie du pays ? C'est le règlement d'application qui peut le dire, et il est refusé aux robots. Avant d'empoissonner, demandez par écrit au bureau régional du BFAR si votre espèce et votre fournisseur exigent l'approbation de l'article 124.

Espèce Nommée dans un texte lu Importer Élever Verdict philippin
Tilapia du Nil« tilapia », sans binôme (ordre conjoint de 2008)Permis du département, permis du BFAR par expéditionApprobation de l'article 124 : portée à faire préciserSous condition : ni interdit ni libre
ClariasNonIdemIdemIdem
Carpe commune« carp », sans binôme (ordre conjoint de 2008)IdemIdemIdem
Truite arc-en-cielNonIdemIdemIdem

Crustacés. Le même régime vaut pour tout crustacé étranger (RA 8550, art. 10). Un projet de circulaire du BFAR de 2025 sur les écrevisses (crayfish) a été repéré par son intitulé : demandez son état avant tout projet d'écrevisses.

Le particulier n'a aucun avantage : l'article 124 vise l'élevage sans condition de vente, et la loi sur la faune vise l'espèce exotique élevée en captivité.

5. La santé et le bien-être animal

Quarantaine et santé des poissons. Le Fisheries Inspection and Quarantine Service du BFAR inspecte et met en quarantaine le poisson qui entre dans le pays ou en sort, recherche parasites et maladies, confisque et détruit les produits infectés, autorise la circulation ou le commerce des produits reconnus indemnes (RA 8550, art. 67). L'ordre conjoint de 2008 confie au BFAR l'accréditation des fabricants d'aliments aquacoles. La méconnaissance des bonnes pratiques aquacoles est une infraction (RA 10654, art. 112). Pour la déclaration des maladies d'un élevage, interrogez le bureau régional du BFAR avant le premier empoissonnement.

Le bien-être animal vise aussi les poissons, et c'est une difficulté. La loi sur le bien-être animal de 1998 (RA 8485), modifiée en 2013 (RA 10631), protège désormais « all terrestrial, aquatic and marine animals » (art. 1). Elle déclare illicite la mise à mort de tout animal autre que bovins, porcs, chèvres, moutons, volailles, lapins, carabaos et chevaux (art. 6, réécrit en 2013), hors des exceptions de 1998 : rite religieux ou coutume autochtone, maladie incurable d'un animal de compagnie, fin de souffrance, danger imminent, contrôle de population, fin d'une recherche autorisée, motif analogue certifié par un vétérinaire. Le poisson n'est pas dans la liste, et l'alimentation n'est pas une exception. La lettre de cette loi entre donc en tension avec le Code des pêches, qui organise l'élevage du poisson de consommation ; les textes lus ne règlent pas ce conflit, et la Fédération ne le tranche pas. Demandez au département de l'Agriculture, qui applique la loi, quelle méthode il admet ; pour les espèces listées, la loi exige des procédés « humane », règle que la prudence commande d'appliquer au poisson. Les amendes vont jusqu'à 30 000 pesos pour une cruauté sans mort ni incapacité, 100 000 pesos si l'animal meurt, 250 000 pesos dans les cas aggravés (art. 9). La loi soumet à un certificat du Bureau of Animal Industry animaleries, chenils, haras, élevages (stock farm) et zoos (art. 2) : la ferme piscicole n'y est pas nommée.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Trois autorités selon le stade. La loi sur la sécurité alimentaire (RA 10611) confie au département de l'Agriculture la production primaire et la post-récolte (art. 15) : le BFAR pour le poisson frais, y compris d'aquaculture, le BPI pour les végétaux (art. 16). Le département de la Santé, par la Food and Drug Administration (FDA), répond du transformé et du préemballé ; les LGU, des marchés, supermarchés, restaurants et de la vente de rue (art. 15). Exploiter une entreprise alimentaire sans l'autorisation appropriée est une infraction (art. 37). La licence de la FDA ne couvre pas les aliments frais ou crus issus des végétaux, de la pêche et de l'aquaculture (ordonnance du département de la Santé n° 2014-0029) : pour le poisson et les légumes frais, le guichet est le département de l'Agriculture, dont le bureau régional vous dira le titre exact à obtenir.

Traçabilité. Toute entreprise alimentaire doit pouvoir identifier ses fournisseurs d'aliments et d'intrants, et disposer d'un système qui identifie les entreprises qu'elle fournit (art. 27) ; si elle a des raisons de croire un aliment dangereux, elle le retire, informe le consommateur et le rappelle (art. 14). Le système HACCP est encouragé (art. 7) et sert de critère d'inspection (art. 29). Le poisson et les produits de la pêche vendus dans le pays respectent les grades de qualité, normes et exigences d'étiquetage du département (RA 8550, art. 62, réécrit en 2015). Le rapport annuel des espèces et volumes (section 2) complète ce dispositif.

Bio : le droit philippin prévoit l'aquaculture biologique. La loi sur l'agriculture biologique (RA 10068, modifiée par la RA 11511 de 2020) confie au BFAR l'enregistrement des ressources halieutiques et aquacoles biologiques et de leurs aliments (art. 17). Un produit ne se vend « organic » que certifié par un organisme accrédité par le Bureau of Agriculture and Fisheries Standards (BAFS) ou garanti par un système participatif de garantie (PGS) ; l'étiquette porte le nom, le logo ou le sceau de l'organisme et son numéro d'accréditation (art. 18), et le produit garanti par un PGS reste sur le marché intérieur (art. 14). La loi parle de la fertilité du sol et ne nomme pas l'hydroponie : faites confirmer par le BAFS l'admissibilité de légumes aquaponiques au label avant d'imprimer une étiquette. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable biologique (règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence) : sans effet aux Philippines, cela ferme la mention « bio » à l'export vers l'Union. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

La licence de la FDA, avant tout. L'ordonnance du département de la Santé n° 2014-0029 impose une licence d'exploitation (License to Operate, LTO) avant toute fabrication d'aliments transformés ; elle vaut deux ans, puis cinq au renouvellement. Chaque produit transformé est enregistré (Certificate of Product Registration). Le demandeur démontre sa maîtrise par les bonnes pratiques et l'HACCP ; le micro-fabricant peut présenter un permis sanitaire et un certificat de santé à la place du certificat de conformité, sans être dispensé de licence. La FDA a mis en consultation des projets destinés à remplacer cette ordonnance : vérifiez la version applicable avant de déposer.

Poisson : un même fumage, deux réponses. Pour la FDA, la transformation comprend chauffage, fumage, salaison, séchage, marinade, congélation et fermentation. Pour le fisc, le poisson congelé, séché, salé, grillé, rôti ou fumé reste « à l'état d'origine » et exonéré de TVA (section 8). Votre poisson fumé est donc exonéré de TVA et soumis à la licence de la FDA. Entre les deux, la loi de 2013 range la « transformation minimale » après récolte au département de l'Agriculture, et la transformation qui altère substantiellement la matière première à la FDA (RA 10611, art. 4) : éviscération et filetage se situent sur cette ligne, à faire qualifier par écrit.

Crustacés. Aucune règle propre n'est apparue : la logique est celle du poisson.

Légumes. Frais, lavés et conditionnés, ils relèvent du BPI ; marinés ou fermentés, ils entrent dans la définition de la transformation et relèvent de la FDA.

Plats préparés. Préemballés, ils relèvent de la FDA ; servis sur place, de la LGU, compétente pour restaurants et vente de rue (RA 10611, art. 15). Pour la TVA, un plat préparé n'est pas dans la liste des procédés simples : son exonération n'est pas acquise, sauf vente par une coopérative agricole enregistrée (code des impôts, art. 109(1)(L)).

Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Sécurité sociale. La loi de 2018 sur la sécurité sociale (RA 11199) affilie obligatoirement, comme travailleurs indépendants, les « individual farmers and fishermen », les associés et les entrepreneurs individuels (art. 9-A). L'indépendant s'inscrit au Social Security System (SSS) dans les 30 jours du début de l'activité, en déclarant notamment son revenu mensuel net moyen (art. 24-A) ; la couverture court de l'inscription (art. 10). Il paie la part de l'employeur et celle du salarié (art. 19-A), soit 15 % depuis 2025 selon le barème de la loi ; un mois sans revenu est exempt de cotisation (art. 11-A), et la commission peut réduire la cotisation des indépendants qui gagnent 1 000 pesos par mois ou moins (art. 19-A).

TVA : les deux volets exonérés à l'état d'origine. Le code des impôts (National Internal Revenue Code) exonère la vente des produits alimentaires agricoles et marins à l'état d'origine, y compris après congélation, séchage, salage, grillage, rôtissage ou fumage (art. 109(1)(A), rédaction de 2005, intacte en 2017). Sont aussi exonérés engrais, semences, plants, alevins et aliments pour poissons, sauf ceux des poissons d'aquarium (art. 109(1)(B)). Faites confirmer par le Bureau of Internal Revenue (BIR) que « agricultural and marine food products » couvre le poisson d'eau douce d'élevage. Les autres ventes sont exonérées tant que le chiffre d'affaires annuel brut ne dépasse pas 3 000 000 pesos (art. 109(1)(BB)) ; le taux normal est de 12 %, et la personne exonérée visée par l'article 116 paie 3 % de ses ventes trimestrielles brutes.

Impôt sur le revenu. L'indépendant peut opter pour un impôt de 8 % de ses ventes brutes au-delà de 250 000 pesos, au lieu du barème progressif, option liée au seuil de 3 000 000 pesos (art. 24(A)(2)(b), réforme de 2017). Le programme Sagip Saka peut ouvrir en outre une exonération d'impôt sur le revenu à l'entreprise d'agriculteurs ou de pêcheurs enregistrée comme micro-entreprise de barangay (RA 11321, art. 12).

9. Les aides mobilisables

Le programme Sagip Saka. La loi de 2019 sur les entreprises d'agriculteurs et de pêcheurs (RA 11321) organise crédit, subventions et assurance des cultures, fonds de roulement et garanties sur prêts non garantis, formation, accès aux marchés (art. 3 et 4). Sa disposition la plus utile est commerciale : les agences nationales et les LGU achètent directement aux agriculteurs et pêcheurs accrédités, sans appel d'offres, par procédure négociée, les produits nécessaires à leur mission (art. 11). Condition : être membre d'une organisation de la chaîne de valeur prioritaire (art. 5). Avantages fiscaux : exonération de droits de donation, de taxe foncière pour les entrepôts d'une valeur cadastrale d'au plus 3 000 000 pesos, et possible d'impôt sur le revenu (art. 12). Le département tient un registre des entreprises agricoles et halieutiques (art. 10).

L'assurance. Les étangs continentaux, cages et enclos sont couverts par la Philippine Crop Insurance Corporation (PCIC) contre les pertes de force majeure (RA 8550, art. 54). Faites confirmer par la PCIC qu'un bac aquaponique est un inland fishpond assurable.

Les intrants. L'exonération de TVA des alevins et des aliments pour poissons (section 8) allège l'investissement ; la loi sur l'agriculture biologique affecte un quart de ses crédits aux semences, aux animaux et aux aliments aquacoles (RA 11511, art. 26).

Particulier : aucune aide. Montants, taux et calendriers des prêts : bureau régional du département de l'Agriculture. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ville ou municipalité : guichet unique du Negosyo Center (permis d'activité, zonage) ; enregistrement des étangs privés et écloseries ; sécurité sanitaire des marchés et restaurants. Barangay : clearance, demandée à la mairie.
  • Department of Agriculture : le BFAR et ses bureaux régionaux (licence d'élevage, rapport annuel, espèces étrangères, permis d'importation, quarantaine, aquaculture biologique) ; le BPI (végétaux) ; le BAFS (normes, certificateurs biologiques) ; l'Agribusiness and Marketing Assistance Service (registre du Sagip Saka) ; le Bureau of Animal Industry.
  • FDA (Department of Health) : licence d'exploitation et enregistrement des aliments transformés.
  • EMB (Department of Environment and Natural Resources) : catégorie d'étude d'impact, ECC ou CNC, permis de rejet.
  • National Water Resources Board : permis d'eau. Bureau of Internal Revenue : TVA et impôt. Social Security System : affiliation. Cooperative Development Authority : coopératives. Philippine Crop Insurance Corporation : assurance. Department of Agrarian Reform : conversion des terres. Bureau of Fire Protection : sécurité incendie.
  • Palawan : le Palawan Council for Sustainable Development (espèces exotiques).
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Faites dire par écrit, avant d'empoissonner, si votre élevage exige l'approbation de l'article 124 : les quatre espèces de référence sont étrangères, et l'élevage sans approbation est puni d'une amende de 200 000 à 6 000 000 pesos.
  • Enregistrez la ferme à la mairie, et déclarez chaque année espèces et volumes au département de l'Agriculture.
  • Un forage exige un permis d'eau, même chez un particulier.
  • Vous êtes agriculteur en droit agraire : affiliation au SSS dans les 30 jours.
  • Poisson et légumes à l'état d'origine sont exonérés de TVA, même fumés ou séchés, mais le poisson fumé exige la licence de la FDA.
  • Visez l'achat public direct du Sagip Saka, après adhésion à une organisation de la chaîne de valeur.
  • Faites préciser la méthode de mise à mort : la loi sur le bien-être animal couvre les poissons.
  • N'annoncez « organic » qu'avec un certificat ou un PGS accrédité, et jamais pour de l'aquaponie exportée vers l'Union.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 sur la Supreme Court E-Library, bibliothèque électronique de la Cour suprême des Philippines, qui reproduit chaque texte tel que publié, avec sa référence à l'Official Gazette (OG) ou au National Administrative Register (NAR) :

  1. Republic Act No. 8550, The Philippine Fisheries Code of 1998, 25 février 1998, OG n° 28, suppl. du 13 juillet 1998 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/4002 (lue deux fois le 31 octobre 2026 ; texte restitué jusqu'à l'art. 103, chapitre VI remplacé en 2015).
  2. Republic Act No. 10654, modifiant la RA 8550, 27 février 2015, 111 OG n° 15 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/61041 (lue le 31 octobre 2026).
  3. BFAR Administrative Order No. 221, s. 2003, importation de poissons vivants, 6 mars 2003, NAR vol. 14 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/39937 (lue le 31 octobre 2026).
  4. Joint DA-DENR-DILG Administrative Order No. 1, aménagement et contrôle de l'aquaculture, 31 janvier 2008, NAR vol. 19 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/54695 (lue le 31 octobre 2026).
  5. Republic Act No. 9147, Wildlife Resources Conservation and Protection Act, 30 juillet 2001, 97 OG n° 45 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/1255 (lue le 31 octobre 2026).
  6. Republic Act No. 6657, Comprehensive Agrarian Reform Law, 10 juin 1988, texte d'origine, 84 OG n° 24 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/7070 (lue le 31 octobre 2026).
  7. Republic Act No. 9700, modifiant la RA 6657, 7 août 2009, 105 OG n° 39 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/26009 (lue le 31 octobre 2026).
  8. Republic Act No. 10611, Food Safety Act of 2013, 23 août 2013, 109 OG n° 43 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/58856 (lue le 31 octobre 2026).
  9. DOH Administrative Order No. 2014-0029, licences des établissements alimentaires et enregistrement des aliments transformés, 8 septembre 2014, NAR vol. 25 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/78965 (lue le 31 octobre 2026 ; annexe C absente de la page).
  10. Presidential Decree No. 1067, Water Code of the Philippines, 31 décembre 1976 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/26/54002 (lu le 31 octobre 2026).
  11. Republic Act No. 9275, Philippine Clean Water Act of 2004, 22 mars 2004, 100 OG n° 31 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/11437 (lue le 31 octobre 2026 ; restituée jusqu'à 100 000 caractères sur 115 574, art. 27 et 28 hors d'atteinte).
  12. EMB Memorandum Circular No. 2014-005, catégories du système d'étude d'impact, 7 juillet 2014, NAR vol. 25 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/79268 (lue le 31 octobre 2026 ; annexes A et B absentes de la page).
  13. Republic Act No. 11032, Ease of Doing Business and Efficient Government Service Delivery Act of 2018, 28 mai 2018, 114 OG n° 24 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/83125 (lue le 31 octobre 2026).
  14. Republic Act No. 9337, modifiant le code des impôts, 24 mai 2005 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/977 (lue le 31 octobre 2026).
  15. Republic Act No. 10963 (TRAIN), 19 décembre 2017, 114 OG n° 3 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/80559 (lue le 31 octobre 2026 ; restituée jusqu'à l'art. 148-A du code).
  16. Republic Act No. 12066, modifiant le code des impôts, 8 novembre 2024, 120 OG n° 47 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/98085 (lue le 31 octobre 2026 ; art. 109 seul consulté).
  17. Republic Act No. 11199, Social Security Act of 2018, 7 février 2019, 115 OG n° 10 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/86333 (lue le 31 octobre 2026).
  18. Republic Act No. 8485, Animal Welfare Act of 1998, 11 février 1998, 94 OG n° 25 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/4602 (lue le 31 octobre 2026).
  19. Republic Act No. 10631, modifiant la RA 8485, 3 octobre 2013, 109 OG n° 43 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/58330 (lue le 31 octobre 2026).
  20. Republic Act No. 11321, Sagip Saka Act, 17 avril 2019, 115 OG n° 25 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/89102 (lue le 31 octobre 2026).
  21. Republic Act No. 11511, modifiant la loi sur l'agriculture biologique (RA 10068), 23 décembre 2020, 117 OG n° 3 : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/92766 (lue le 31 octobre 2026).

Lue sur le site du Bureau of Internal Revenue :

  1. Revenue Regulations No. 13-2018, application de la TVA, 15 mars 2018 : https://bir-cdn.bir.gov.ph/local/pdf/RR%20No.%2013-2018%20Corrected%20Copy.pdf (lue le 31 octobre 2026 ; extrait partiel, seuil et taux seulement).

Droit de l'Union : sans application aux Philippines ; le règlement (UE) 2018/848 est cité par sa seule référence (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj ; EUR-Lex refuse la lecture aux robots), pour l'export seulement.

Non vérifiés le 31 octobre 2026 : le règlement d'application de la RA 10654, dont les règles de l'article 124 et le titre exigé par l'article 87 pour une ferme en bacs ; toute liste nationale d'espèces ; la vigueur actuelle de l'ordonnance n° 221 de 2003 et de l'ordonnance n° 2014-0029 ; la version modifiée du Code de l'eau, les redevances et le formulaire du NWRB ; la matrice d'étude d'impact et la vigueur de la circulaire n° 2014-005 ; les articles 27 et 28 de la RA 9275 et les normes d'effluents ; les ordonnances de zonage ; les autorisations du BFAR et du BPI pour la vente en frais ; l'étiquetage des préemballés ; la norme biologique nationale ; la déclaration des maladies ; les sous-produits et les boues ; l'énergie ; l'immatriculation des sociétés ; les montants des programmes de crédit ; les lois fiscales de 2018 à 2023 ; la Région autonome bangsamoro.

Statuts non vérifiés : portée de l'article 124 pour le tilapia du Nil, le clarias, la carpe commune et la truite arc-en-ciel déjà présents dans le pays ; inclusion du poisson d'eau douce d'élevage dans les produits exonérés de TVA ; admissibilité de l'aquaponie au label biologique philippin.

Tensions publiées telles quelles : le fumage, le séchage et le salage laissent le poisson à l'état d'origine pour la TVA (code des impôts, art. 109(1)(A)) et en font un aliment transformé pour la FDA (ordonnance n° 2014-0029) ; la loi sur le bien-être animal (RA 10631, art. 2) ne compte pas le poisson parmi les animaux dont la mise à mort est licite, quand le Code des pêches organise l'élevage du poisson de consommation.

Refus et erreurs du 31 octobre 2026 : www.bfar.da.gov.ph a refusé les robots sur …/2021/05/IRRofRA10654.pdf, et ncr.bfar.da.gov.ph sur …/2023/12/IRR-of-RA-10654.pdf ; erreurs client sur www.nwrb.gov.ph (…/2023/03/Law_PD1067_WaterCode_Amended.pdf), nwrb.gov.ph (/presidential-decree-no-1067/), r1.emb.gov.ph (charte du citoyen de 2025), eia.emb.gov.ph (…/2025/06/DAO-2025-20.pdf) et pab.emb.gov.ph (RA 9275). Le portail officialgazette.gov.ph, en erreur au recensement du 28 au 30 octobre 2026, n'a pas été retenté. Aucun refus n'a été contourné, aucune copie tierce n'a été ouverte, et aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

12 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 2 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LES PHILIPPINES SONT UN ÉTAT UNITAIRE, MAIS LE GUICHET DE PREMIÈRE LIGNE EST L'UNITÉ DE GOUVERNEMENT LOCAL. (1) Le Code des pêches confie aux villes et municipalités l'enregistrement des écloseries, installations de reproduction et étangs privés, avec des normes minimales qu'elles fixent en consultation avec le DA (RA 8550, art. 57), ainsi que l'enregistrement et la licence des installations post-récolte (art. 60) ; le DA ne reçoit que le rapport annuel des espèces et des volumes (art. 57). (2) Le permis d'activité est municipal et intègre zonage, permis sanitaire et clearance incendie (RA 11032, art. 11). (3) La sécurité sanitaire se partage en trois : DA pour la production primaire et la post-récolte, avec le BFAR pour le poisson frais d'aquaculture et le BPI pour les végétaux ; DOH-FDA pour le transformé et le préemballé ; LGU pour marchés, supermarchés et restaurants (RA 10611, art. 15 et 16). (4) Les eaux municipales relèvent de la ville ou municipalité (RA 8550, art. 16) : sans objet pour un bac à terre. (5) À Palawan, la compétence de la loi sur la faune revient au Palawan Council for Sustainable Development (RA 9147, art. 4). (6) L'étude d'impact relève du bureau central de l'EMB pour la catégorie A, de ses bureaux régionaux pour les autres (MC 2014-005). (7) La Région autonome bangsamoro n'a pas été instruite : rien de ce parcours ne lui est appliqué.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité ne délivre une qualification unique : la réponse se lit guichet par guichet. Department of Agriculture (DA) : Bureau of Fisheries and Aquatic Resources (BFAR) pour le poisson d'aquaculture, Bureau of Plant Industry (BPI) pour les végétaux (RA 10611, art. 16) ; Department of Agrarian Reform (DAR) pour le droit agraire (RA 6657) ; Bureau of Internal Revenue (BIR) pour la TVA (NIRC, art. 109) ; Social Security System (SSS) pour la protection sociale (RA 11199, art. 9-A).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé : aucune procédure de qualification agricole n'a été lue ; les registres d'agriculteurs et de pêcheurs du DA n'ont pas été instruits
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL DANS LES DÉFINITIONS LUES, ET QUATRE PORTES OUVERTES. VOLET POISSON. (1) Droit agraire : l'activité agricole comprend « raising of livestock, poultry or fish » (RA 6657, art. 3(b), texte de 1988, laissé en « x x x » par la RA 9700) ; l'agriculteur (« farmer ») est la personne dont le gagne-pain principal est la culture de la terre ou la production de cultures, d'élevage « and/or fisheries » (art. 3(f), rédaction de la RA 9700 de 2009). (2) Droit des pêches : l'aquaculture est une opération de pêche (« fishery operations ») couvrant toutes les formes d'élevage du poisson et des autres espèces aquatiques en eaux douces, saumâtres et marines (RA 8550, art. 4(3)), et le Code s'applique à toutes les terres consacrées à l'aquaculture (art. 3, rédaction de la RA 10654) ; le « fisherfolk » est directement et physiquement engagé dans la capture ou l'élevage et la transformation des ressources aquatiques (art. 4(28)) ; le « fishery operator » fournit terrain, main-d'oeuvre et capital sans s'engager lui-même (art. 4(35)). (3) Sécurité alimentaire : la production primaire comprend l'élevage du poisson en étangs d'aquaculture (RA 10611, art. 4(ee)). (4) Protection sociale : les « individual farmers and fishermen » sont des travailleurs indépendants obligatoirement affiliés (RA 11199, art. 9-A(e)). En droit de l'eau, l'usage « fisheries » est l'utilisation de l'eau pour la propagation et l'élevage du poisson comme entreprise commerciale (PD 1067, art. 10(e)). VOLET VÉGÉTAL : « cultivation of the soil, planting of crops » (RA 6657, art. 3(b)) ; BPI pour les aliments végétaux (RA 10611, art. 16(e)) ; aucune définition lue ne nomme le hors-sol, l'hydroponie ou la serre. Le seul chiffre rencontré, 3 000 000 pesos, est un seuil de TVA (NIRC, art. 109(1)(BB)), non de qualification.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/7070 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/26009 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/4002 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/61041 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/58856 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/86333 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/26/54002 (lues le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire qu'une ferme aquaponique n'est « que » de la pêche : le droit agraire nomme l'élevage du poisson parmi les activités agricoles (RA 6657, art. 3(b)), et la RA 9700 a ajouté « fisheries » à la définition de l'agriculteur.
    • Confondre « fisherfolk » et « fishery operator » : l'investisseur qui fournit terrain, capital et main-d'oeuvre sans travailler lui-même n'est pas un fisherfolk (RA 8550, art. 4(35)).
    • Croire que les soutiens réservés au « municipal fisherfolk » visent l'aquaculture à terre : il s'agit des pêcheurs engagés dans la pêche municipale (art. 4(56), art. 24).
    • Une ferme, deux bureaux du même département : BFAR pour le poisson, BPI pour les légumes (RA 10611, art. 16).
    • L'usage « fisheries » du Code de l'eau suppose une entreprise commerciale (art. 10(e)) : le particulier n'entre pas dans cette rubrique, mais il reste soumis au permis d'eau (voir faisabilite-eau).
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le Code nomme le National Water Resources Council, qui accorde les permis et administre le Code (PD 1067, art. 3(d) et 79). L'organisme qui publie aujourd'hui le Code et la procédure de permis se présente sous le nom de National Water Resources Board (nwrb.gov.ph) ; ses pages ont rendu une erreur client le 31 octobre 2026.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de permis d'eau (« water permit ») déposée auprès du Conseil, rendue publique pour permettre les oppositions ; le permis est délivré et enregistré après approbation (PD 1067, art. 16). Intitulé et pièces du formulaire actuel du NWRB : non relevés (hôte en erreur).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL DE VOLUME. Toutes les eaux appartiennent à l'État (art. 3(a)), y compris les eaux souterraines, même sous un terrain privé (art. 5(f) et 6). Nul ne s'approprie l'eau sans droit d'eau, matérialisé par un permis (art. 13). Seuls échappent au permis : le puisage avec des récipients portés à la main ; la baignade, le lavage, l'abreuvement ou le bain des animaux domestiques ou de ferme, la navigation et le flottage (art. 14). Un forage ou une pompe qui remplit des bassins n'entre dans aucune de ces exceptions : le particulier est concerné comme l'exploitant. Ne peuvent demander qu'un citoyen philippin majeur ou une personne morale habilitée par la loi à exploiter les ressources en eau (art. 15).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai de décision dans le Code (le délai de 60 jours de l'art. 88 vise les litiges). Délai SUBSIDIAIRE de droit commun : 3, 7 ou 20 jours ouvrés selon que la demande est simple, complexe ou hautement technique, une seule prolongation notifiée, et approbation réputée acquise si l'administration ne statue pas sur un dossier complet, l'accusé de réception et le reçu officiel faisant preuve (RA 11032, art. 9 et 10) ; aucun texte lu ne range le permis d'eau dans l'une des trois classes.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/26/54002 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/83125 (lues le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Pomper sans permis parce que l'on est chez soi : l'eau souterraine appartient à l'État même sous un terrain privé (art. 6), et l'exception se limite aux récipients portés à la main (art. 14(a)).
    • Faire porter la demande par un associé étranger : elle est réservée aux citoyens philippins majeurs et aux personnes morales qualifiées (art. 15).
    • Perdre l'accusé de réception : c'est, avec le reçu officiel, la seule preuve de l'approbation réputée acquise (RA 11032, art. 10).
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ville ou municipalité : bureau des permis et licences, bureau du zonage et trésorerie, réunis au guichet unique (« Business One Stop Shop ») du Negosyo Center ; Bureau of Fire Protection (BFP) pour la sécurité incendie ; barangay, dont la clearance se demande, se délivre et se perçoit à la ville ou municipalité (RA 11032, art. 11 et 12). Department of Agrarian Reform (DAR) pour la conversion d'une terre attribuée au titre de la réforme agraire (RA 6657, art. 65, rédaction de la RA 9700).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Formulaire unique de demande de permis d'activité (« single or unified business application form »), en ligne et sur papier (RA 11032, art. 11(a)), qui consolide taxes locales, clearance de construction, permis sanitaire, clearance de zonage et clearance incendie ; les clearances sanitaire, environnementale et agricole se délivrent avec le permis d'activité (art. 11(d)).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé pour les règles de zonage elles-mêmes (ordonnances municipales non lues). Conversion : une terre attribuée au titre de la réforme agraire ne se convertit qu'après cinq ans, et les terres irriguées ou irrigables ne peuvent pas être converties (RA 6657, art. 65, rédaction de la RA 9700).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai propre au permis d'activité : délai de droit commun de 3, 7 ou 20 jours ouvrés (RA 11032, art. 9), SUBSIDIAIRE ; certificats de sécurité incendie (FSEC, FSIC) en 7 jours ouvrés au plus (art. 12(a)) ; permis d'activité valable un an, renouvelable dans le premier mois de l'année ou à la date anniversaire (art. 11(e)).
    À quel échelon
    local (ville ou municipalité, barangay) ; national pour la conversion des terres de la réforme agraire

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/83125 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/26009 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/7070 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/54695 (lues le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Traiter la clearance de zonage comme une démarche séparée : elle est intégrée au formulaire unique (RA 11032, art. 11(a)).
    • Acheter une terre irriguée de la réforme agraire pour y bâtir : elle n'est pas convertible (RA 6657, art. 65).
    • Oublier que le permis d'activité vaut un an (art. 11(e)).
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ville ou municipalité (unité de gouvernement local, LGU), qui enregistre et fixe les normes minimales en consultation avec le DA ; DA-BFAR, destinataire du rapport annuel et auteur de l'inventaire annuel (RA 8550, art. 57). Bureaux régionaux du BFAR pour l'examen des plans de développement des établissements aquacoles situés dans le ressort des LGU (Joint DA-DENR-DILG AO n° 1 de 2008).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé : le règlement d'application de la RA 10654 et la charte du citoyen du BFAR, qui devraient porter les formulaires, sont refusés aux robots.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL DANS LE CODE. Toutes les écloseries, installations de reproduction de poisson et étangs privés s'enregistrent auprès des LGU (RA 8550, art. 57) ; les exploitants d'étangs, d'enclos et de cages rapportent chaque année au DA le type d'espèces et le volume produit (art. 57) ; ne pas remettre ce rapport est une infraction, et deux années consécutives sans rapport peuvent faire annuler un bail d'étang public (RA 10654, art. 109). Élever (« breed or culture ») du poisson, des alevins ou des fingerlings sans licence, bail ou permis est une infraction (RA 10654, art. 87) ; l'élevage suit les bonnes pratiques aquacoles et les lignes directrices de conception et d'exploitation (art. 112). Le Code s'applique à toutes les terres consacrées à l'aquaculture (art. 3, rédaction de la RA 10654). L'étang (« fish pond ») est défini comme un ouvrage à terre enclos de matériaux de terre ou de pierre (RA 8550, art. 4(32)) : le bac en plastique ou en fibre n'y est pas nommé.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Rapport annuel des espèces et volumes (art. 57). Délai d'enregistrement : délai SUBSIDIAIRE de droit commun de 3, 7 ou 20 jours ouvrés (RA 11032, art. 9).
    À quel échelon
    local (enregistrement) ; national (rapport annuel, inventaire, licence)

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/4002 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/61041 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/54695 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/83125 (lues le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • S'adresser au BFAR pour l'enregistrement : le guichet est la ville ou la municipalité (art. 57) ; le BFAR reçoit le rapport annuel.
    • Oublier le rapport annuel des espèces et des volumes : son défaut est une infraction autonome (RA 10654, art. 109).
    • Le particulier n'a pas d'exemption écrite : l'art. 57 ne pose ni condition de vente ni seuil de taille ; faites dire par écrit à la LGU si un bac de jardin est enregistrable.
    • Les bonnes pratiques aquacoles ne sont pas facultatives : leur méconnaissance est une infraction (RA 10654, art. 112).
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Secrétaire à l'Agriculture (DA) pour l'approbation de l'importation, de l'introduction ou de l'élevage d'une espèce aquatique étrangère, après analyse de risque (RA 10654, art. 124), et pour la clearance d'introduction d'une espèce exotique (RA 9147, art. 13, le DA étant compétent pour toutes les ressources aquatiques, poissons compris, art. 4) ; Directeur du BFAR pour le permis d'importation de poissons vivants, par expédition (FAO n° 221 de 2003, art. 4 et 8), après examen par un panel d'analyse de risque à l'importation (art. 6) ; Fisheries Inspection and Quarantine Service du BFAR pour la quarantaine (RA 8550, art. 67). À Palawan : Palawan Council for Sustainable Development (RA 9147, art. 4).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Importation de poissons vivants (FAO n° 221, art. 5) : demande au BFAR, droit de 150 pesos non remboursable, facture pro forma, permis d'activité ou statuts approuvés par la SEC ; certificat sanitaire pour les espèces à risque moyen ou élevé (art. 7) ; à l'arrivée, permis, facture, liste de colisage et lettre de transport aérien (art. 9). Approbation de l'art. 124 de la RA 10654 : formulaire non relevé (règlement d'application refusé).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TOUTE ESPÈCE ÉTRANGÈRE, sans seuil de quantité ni condition de vente. (1) Aucun poisson, mollusque, crustacé ou plante aquatique étranger ne s'introduit dans les eaux philippines sans justification écologique, biologique et environnementale fondée sur des études scientifiques, sous réserve des normes de biosécurité ; le DA peut approuver une introduction à des fins de recherche (RA 8550, art. 10). (2) Importer, introduire ou ÉLEVER (« breed ») une espèce aquatique étrangère ou exotique sans analyse de risque et approbation préalable du DA est illégal : amende administrative de 200 000 à 6 000 000 pesos, confiscation et destruction, et de six à douze ans d'emprisonnement sur condamnation (RA 10654, art. 124). (3) Toute importation ou exportation de poisson exige un permis du DA (RA 8550, art. 61) ; une importation contraire au Code est illégale (RA 10654, art. 105). (4) Catégories de risque faible, moyen, élevé et interdit ; quarantaine de 24 à 28 jours pour le risque moyen, jusqu'à la génération F1 pour le risque élevé ; aucun permis pour une espèce interdite (FAO n° 221, art. 3 et 7). (5) Aucune espèce exotique ne s'introduit dans le pays sans clearance du Secrétaire, jamais dans une aire protégée ni un habitat critique ; l'introduction admise suppose une étude d'impact et le consentement préalable des parties prenantes locales (RA 9147, art. 13) ; la loi s'applique aux espèces exotiques élevées en captivité ou propagées dans le pays (art. 3), l'espèce exotique étant celle qui n'existe pas naturellement dans le pays (art. 5).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Permis d'importation délivré par expédition et valable 30 jours après sa délivrance (FAO n° 221, art. 8). Délai d'instruction : non relevé (délais de dépôt variables selon le risque, non chiffrés par la lecture).
    À quel échelon
    national (Palawan : conseil spécial)

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/4002 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/61041 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/39937 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/1255 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/54695 (lues le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Lire « espèce non interdite » comme « espèce libre » : l'art. 124 de la RA 10654 vise aussi l'ÉLEVAGE d'une espèce étrangère sans analyse de risque ni approbation ; faites dire par écrit au bureau régional du BFAR si votre lot de tilapias, de clarias ou de carpes, acheté dans le pays, en relève.
    • Importer des alevins sur un seul permis pour plusieurs envois : chaque expédition a son permis, valable 30 jours (FAO n° 221, art. 8), et un envoi sans ses pièces est confisqué et détruit (art. 9).
    • Transposer le statut français : en France métropolitaine le tilapia et le clarias sont interdits (L. 432-10 2°, R. 432-6, arrêté du 20 mars 2013) ; ce statut ne dit rien du droit philippin.
    • S'installer dans une aire protégée ou un habitat critique : aucune espèce exotique ne peut y être introduite (RA 9147, art. 13).
    • À Palawan, l'interlocuteur pour la faune est le Palawan Council for Sustainable Development (RA 9147, art. 4).
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    DENR, Environmental Management Bureau (EMB) : bureau central pour la catégorie A, bureaux régionaux pour les catégories B, C et D (EMB MC n° 2014-005, art. 2.3).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Catégorie A (projet critique, au sens des proclamations 2146 de 1981 et 803 de 1996) : ECC sur étude d'impact (EIS) ; B (projet non critique situé en zone critique) : ECC sur EIS et liste de contrôle IEE ; C (projet d'amélioration de l'environnement) : description de projet, parties I et II ; D (non couvert) : pas d'ECC, certificat de non-couverture (CNC) facultatif sur description de projet, partie I (MC 2014-005, art. 2.3).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé : la matrice de catégorisation (annexe A) et ses paramètres (annexe B) ne sont pas reproduits par la page lue ; aucun seuil aquacole n'est avancé. Un projet qui relève de plusieurs catégories suit la plus exigeante (art. 1.4).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (central) ou régional selon la catégorie

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/79268 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/54695 (lues le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Tenir le CNC pour une autorisation : il constate la non-couverture, et ne dispense d'aucun autre permis (art. 2.6).
    • Oublier la localisation : un projet non critique situé en zone critique (ECA) passe en catégorie B.
    • Un projet à cheval sur deux catégories suit la plus exigeante (art. 1.4).
  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    DENR (EMB), qui délivre le permis de rejet (RA 9275, art. 14) et applique la redevance sur les eaux usées (art. 13) ; le DA pour d'éventuelles redevances sur les effluents aquacoles (RA 8550, art. 48).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Permis de rejet (« discharge permit »), qui fixe la quantité et la qualité des effluents admis dans une masse d'eau donnée, avec calendrier de mise en conformité et obligations de surveillance (RA 9275, art. 14).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Le permis vise les installations qui rejettent des effluents réglementés (art. 14) ; la redevance est assise sur la charge polluante nette, dans toutes les zones de gestion (art. 13). Aucun des deux articles ne nomme l'aquaculture ni les étangs. Le DA définit des incitations et désincitations, dont des redevances sur les effluents, pour une aquaculture durable (RA 8550, art. 48). Le Code de l'eau définit la pollution comme l'altération de la qualité de l'eau au-delà d'une norme et soumet à autorisation certains ouvrages (PD 1067, art. 75) ; les exutoires de drainage sont des rivières, des lacs, la mer ou d'autres cours d'eau approuvés (art. 44).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/11437 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/4002 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/26/54002 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/54695 (lues le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vidanger les bassins dans un fossé : l'exutoire doit être un cours d'eau ou un ouvrage approuvé (PD 1067, art. 44), et le rejet d'effluents réglementés exige un permis (RA 9275, art. 14).
    • Ignorer qu'une redevance sur les eaux usées (RA 9275, art. 13) et des redevances aquacoles (RA 8550, art. 48) peuvent se cumuler.
  9. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    DA pour la production primaire et la post-récolte (RA 10611, art. 15(a)) : BFAR pour le poisson frais, y compris d'aquaculture (art. 16(d)) ; BPI pour les aliments végétaux (art. 16(e)) ; BAFS pour les normes des aliments frais végétaux, animaux, halieutiques et aquacoles (art. 16). Department of Health, Food and Drug Administration (FDA) pour le transformé et le préemballé (art. 15(b)). LGU pour marchés, supermarchés, ports de pêche, restaurants, cantines et vente de rue (art. 15(c)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    La loi prévoit permis, licences et certificats d'enregistrement ou de conformité (RA 10611, art. 28) et punit l'exploitation d'une entreprise alimentaire sans l'autorisation appropriée (art. 37(f)) ; intitulé de l'autorisation du BFAR ou du BPI pour la vente de poisson ou de légumes frais : non relevé. La licence d'exploitation (LTO) de la FDA ne couvre pas les aliments frais ou crus issus des végétaux, des animaux, de la pêche et de l'aquaculture (DOH AO 2014-0029).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : toute entreprise alimentaire (RA 10611, art. 4(j), 13 et 37(f)). HACCP encouragé (art. 7(e)) et critère d'inspection (art. 29(a)).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (DA, FDA) et local (LGU)

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/58856 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/78965 (lues le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Demander une LTO à la FDA pour vendre du poisson frais : elle ne couvre pas le frais ou cru (AO 2014-0029) ; le guichet est le DA.
    • Oublier la LGU : la vente sur un marché ou à un restaurant relève aussi de la sécurité sanitaire locale (RA 10611, art. 15(c)).
    • Une ferme, deux bureaux : BFAR pour le poisson, BPI pour les légumes (art. 16).
  10. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Bureau of Internal Revenue (BIR)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    EXONÉRATION DES DEUX VOLETS À L'ÉTAT D'ORIGINE. Est exonérée de TVA la vente ou l'importation des produits alimentaires agricoles et marins à l'état d'origine, et des animaux d'élevage et volailles destinés à l'alimentation ; ils restent à l'état d'origine même après des procédés simples de préparation ou de conservation pour le marché, tels que congélation, séchage, salage, grillage, rôtissage, fumage ou « stripping » (NIRC, art. 109(1)(A), rédaction de la RA 9337). Exonérés aussi : engrais, semences, plants et alevins (« fingerlings »), aliments pour poissons, crevettes, bétail et volaille, sauf aliments spéciaux, dont ceux des poissons d'aquarium (art. 109(1)(B)) ; ventes des coopératives agricoles enregistrées à la CDA (art. 109(1)(L)) ; autres ventes quand le chiffre d'affaires annuel brut ne dépasse pas 3 000 000 pesos (art. 109(1)(BB), rédaction de la RA 10963). Taux de TVA : 12 % (RR 13-2018). La personne exonérée visée par l'art. 116 paie un impôt de 3 % de ses ventes ou recettes trimestrielles brutes (rédaction de la RA 10963). Impôt sur le revenu : option pour 8 % des ventes brutes au-delà de 250 000 pesos, au lieu du barème progressif, liée au seuil de l'art. 109(BB) (art. 24(A)(2)(b), RA 10963).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/977 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/80559 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/98085 ; https://bir-cdn.bir.gov.ph/local/pdf/RR%20No.%2013-2018%20Corrected%20Copy.pdf (lues le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Facturer la TVA sur du poisson fumé ou séché : ces procédés simples le laissent à l'état d'origine (art. 109(1)(A)).
    • Croire que le même procédé est « simple » pour tous les guichets : pour la FDA, fumage et séchage sont de la transformation (AO 2014-0029).
    • Un plat préparé n'est pas dans la liste des procédés simples : son exonération n'est pas acquise, sauf vente par une coopérative agricole enregistrée (art. 109(1)(L)).
  11. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  12. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Department of Health, FDA, Center for Food Regulation and Research (RA 10611, art. 15(b) et 18(b)) ; DA pour la post-récolte, « minimal transformation » (art. 4(dd) et 15(a)) ; LGU pour la restauration et la vente de rue (art. 15(c)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Licence d'exploitation (« License to Operate », LTO) avant toute fabrication ; enregistrement de chaque aliment transformé (« Certificate of Product Registration », CPR) ; pièces à l'annexe C, non reproduite ; capacité démontrée par les bonnes pratiques de fabrication, de distribution et de stockage et l'HACCP ; pour un micro-fabricant, permis sanitaire et certificat de santé à la place du certificat de conformité, sans dispense de licence (DOH AO 2014-0029).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de taille : tout établissement qui fabrique, distribue (importation, exportation, gros) ou reconditionne des aliments transformés (AO 2014-0029). La transformation (« processing ») comprend chauffage, fumage, salaison, maturation, séchage, marinade, extraction, extrusion, congélation et fermentation (AO 2014-0029). Bloquante pour qui transforme.
    Quel délai d'instruction prévoir
    LTO initiale valable 2 ans, renouvelée pour 5 ans, affichée dans les locaux (AO 2014-0029). Délai d'instruction : non relevé.
    À quel échelon
    national (FDA, DA) ; local (LGU)

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/10/78965 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/58856 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/977 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/80559 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/92766 (lues le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le même poisson fumé est « à l'état d'origine » pour la TVA (NIRC, art. 109(1)(A)) et transformé pour la FDA : exonéré de TVA, il exige pourtant LTO et CPR.
    • Vendre des conserves avant la LTO : elle précède toute fabrication.
    • Le micro-fabricant n'est pas dispensé de licence : il dispose seulement d'une alternative pour l'inspection.
  13. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    DA et DOH-FDA, autorités de réglementation de la sécurité alimentaire, en coordination avec les LGU (RA 10611, art. 22) ; DA pour les grades, normes et étiquetage du poisson (RA 8550, art. 62, rédaction de la RA 10654) ; BAFS et organismes certificateurs accrédités pour la mention biologique (RA 10068 modifiée par la RA 11511, art. 13 et 18) ; BFAR pour l'enregistrement des ressources aquacoles biologiques (art. 17).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Toute entreprise alimentaire identifie ses fournisseurs d'aliments et d'intrants et dispose d'un système qui identifie les entreprises qu'elle fournit (RA 10611, art. 27) ; elle retire du marché, informe et rappelle si elle a des raisons de croire un aliment dangereux (art. 14). Le poisson et les produits de la pêche destinés à l'export, à l'import ou à la consommation intérieure respectent les grades de qualité, normes et exigences d'étiquetage fixés par le DA (RA 8550, art. 62, rédaction de la RA 10654). Les exploitants rapportent chaque année au DA espèces et volumes (RA 8550, art. 57). BIO : un produit ne se vend « organic » que certifié par un tiers ou garanti par un système participatif (PGS) ; l'étiquette porte le nom, le logo ou le sceau de l'organisme certificateur et son numéro d'accréditation du BAFS (art. 18) ; les produits PGS restent sur le marché intérieur, sauf certification internationale ou accord de reconnaissance (art. 14).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/58856 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/4002 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/61041 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/92766 (lues le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vendre « organic » sans certificat ni PGS accrédité : la mention est réglementée (RA 11511, art. 18).
    • Exporter un produit garanti par un PGS : il reste sur le marché intérieur (art. 14).
    • Oublier qu'une entreprise alimentaire doit tracer UN cran en amont ET un cran en aval (RA 10611, art. 27).
  14. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    DA, avec son Agribusiness and Marketing Assistance Service (registre des entreprises agricoles et halieutiques) et ses lignes directrices de reconnaissance (RA 11321, art. 7 et 10) ; Philippine Crop Insurance Corporation (PCIC) pour l'assurance des étangs (RA 8550, art. 54) ; agences nationales et LGU acheteuses (RA 11321, art. 11).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Programme Sagip Saka (RA 11321, 17 avril 2019) : crédit, subventions et assurance des cultures (art. 3(b)) ; fonds de roulement et garanties de crédit sur prêts non garantis (art. 4) ; formation et vulgarisation (art. 3(a)) ; accès aux marchés (art. 3(d)) ; ACHATS PUBLICS DIRECTS : les agences nationales et les LGU achètent directement aux agriculteurs et pêcheurs accrédités les produits agricoles et halieutiques nécessaires à leur mission, sans appel d'offres, par procédure négociée (art. 11) ; condition : être membre d'une organisation de la chaîne de valeur prioritaire (art. 5) ; avantages fiscaux : exonération de droits de donation, exonération de taxe foncière pour les entrepôts dont la valeur cadastrale ne dépasse pas 3 000 000 pesos, exonération possible d'impôt sur le revenu pour une micro-entreprise de barangay (art. 12). Assurance : étangs continentaux, cages et enclos couverts par la PCIC contre les pertes de force majeure (RA 8550, art. 54). Incitations à l'aquaculture durable à définir par le DA (art. 48). La RA 11511 affecte 25 % de ses crédits aux semences, aux animaux et aux aliments aquacoles (art. 26).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national ; local (achats des LGU)

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/89102 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/4002 ; https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebookshelf/showdocs/2/92766 (lues le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Rester seul : le Sagip Saka exige l'adhésion à une organisation de la chaîne de valeur prioritaire (RA 11321, art. 5).
    • Négliger l'acheteur public : administrations et LGU peuvent acheter sans appel d'offres à une entreprise accréditée (art. 11).
    • Compter sur l'assurance de la PCIC sans avoir fait confirmer qu'un bac est un « inland fishpond » (RA 8550, art. 54).

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Philippines

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • sous-produits : étape entière non instruite. Aucun texte sur les mortalités, les déchets de poisson, les boues de filtration ou leur valorisation n'a été lu ; aucune obligation n'est avancée.
  • energie : étape entière non instruite. Ni tarifs, ni autoconsommation, ni mesure nette, ni aides à l'énergie : aucune lecture n'y a été consacrée, les 30 lectures ayant été réservées aux étapes bloquantes.
  • permis-especes, volet APPLICATION : le règlement d'application de la RA 10654 (dont les règles de l'art. 124) a été refusé aux robots le 31 octobre 2026 par https://www.bfar.da.gov.ph/wp-content/uploads/2021/05/IRRofRA10654.pdf et par https://ncr.bfar.da.gov.ph/wp-content/uploads/2023/12/IRR-of-RA-10654.pdf. Le refus n'a pas été contourné.
  • faisabilite-eau, volet REDEVANCES ET PROCÉDURE ACTUELLE : pages du NWRB en erreur client le 31 octobre 2026 (https://www.nwrb.gov.ph/wp-content/uploads/2023/03/Law_PD1067_WaterCode_Amended.pdf ; https://nwrb.gov.ph/presidential-decree-no-1067/).
  • classement-installation, SEUILS : annexes A et B du MC 2014-005 non reproduites par l'E-Library ; hôtes de l'EMB en erreur client le 31 octobre 2026 (r1.emb.gov.ph, eia.emb.gov.ph, pab.emb.gov.ph).
  • qualification-agricole, REGISTRES : registres d'agriculteurs et de pêcheurs du DA non instruits.
  • structure-juridique, IMMATRICULATION : entreprises individuelles, sociétés et coopératives : textes non lus.
  • santé animale, DÉCLARATION DES MALADIES : hors des contrôles d'importation et d'exportation (RA 8550, art. 67), aucun régime national de déclaration des maladies des poissons d'élevage n'a été lu.
  • bien-être, MISE À MORT DU POISSON : la RA 10631 (art. 2, réécrivant l'art. 6 de la RA 8485) déclare illicite la mise à mort de tout animal autre que bovins, porcs, chèvres, moutons, volailles, lapins, carabaos et chevaux, hors exceptions (rite religieux ou coutume autochtone, maladie incurable d'un animal de compagnie, fin de souffrance, danger imminent, contrôle de population, fin d'une recherche autorisée, motif analogue certifié par un vétérinaire : RA 8485, art. 6) ; la loi couvre les animaux aquatiques (RA 10631, art. 1). Le poisson n'est pas listé et l'alimentation n'est pas une exception : conflit avec le Code des pêches, publié sans être tranché ; aucune règle d'application n'a été lue.
  • Région autonome bangsamoro : non instruite.
  • structure-juridique : étape non instruite. verifie=false : le choix et l'immatriculation de la structure (entreprise individuelle, société, coopérative) reposent sur des textes qui n'ont pas été lus ; seules quatre CONSÉQUENCES d'un choix de structure ont été lues, listées dans le fondement. Aucune forme, aucun capital, aucune durée de constitution n'est avancé.