Créer une ferme aquaponique en Jordanie : le cadre légal

La Jordanie est l'un des rares pays du corpus où un texte de l'administration agricole nomme l'aquaponie. Les instructions du ministère de l'Agriculture sur l'élevage des poissons et des animaux aquatiques (n° 7/ز) la définissent comme une production intégrée de poissons et de plantes cultivées dans l'eau, sans sol, sur l'eau d'élevage (« النظام الإحيائي (الأكوابونيك) »). Elles n'en tirent qu'un effet, mais il pèse lourd dans un pays aussi sec : l'aquaponie est dispensée du débit d'eau journalier minimal imposé aux fermes piscicoles.

Trois autres règles dessinent le cadre : une licence au-delà de trois tonnes de poisson par an ; l'interdiction de l'eau du réseau public d'eau potable ; l'exclusion des fermes des limites d'urbanisme du Grand Amman et des communes, sauf vallée du Jourdain et système fermé. Quant aux espèces, aucune liste : aucun texte lu ne nomme le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite, et toute introduction d'une espèce vivante attend l'aval du ministère.

Recherche du 6 novembre 2026, en mode court. La Jordanie n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique. Le portail du Bureau de législation et d'avis (lob.gov.jo) ne rend qu'une coquille JavaScript ; les textes ont été lus en arabe sur les sites des ministères qui les appliquent, presque tous sans en-tête du Journal officiel. Plusieurs fichiers ministériels déforment leurs chiffres : la fiche ne reprend que les nombres écrits en toutes lettres, sauf mention contraire dans les sources, et ne présente aucune règle comme établie dans sa version en vigueur. Les liens externes sont en nofollow.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Ministère de l'AgricultureSans objetLe poisson est un « animal » et un « produit agricole » au sens de la loi agricole de 2015
Licence de ferme piscicoleDirection de l'agriculture du gouvernoratAucune sous trois tonnes par an, mais l'unité reste une « ferme » au sens des instructionsObligatoire au-delà de trois tonnes par an ; ingénieur agronome jordanien au-delà de vingt tonnes
Volet végétalDirecteur de l'agricultureQuestion à poserLicence des installations hydroponiques, ou couverture par la licence piscicole : à faire trancher
EauMinistères de l'Agriculture et de l'EauRéseau d'eau potable interdit à une ferme ; portée sous trois tonnes à faire confirmerIdem ; forage productif sous licence, essai de pompage préalable
En villeGrand Amman, conseils municipauxFerme exclue des limites municipales, sauf système fermé à recirculationIdem ; vallée du Jourdain exceptée
EspècesSection technique du ministèreAucune liste ; introduction subordonnée à l'aptitude de l'espèceIdem ; importation sous licence préalable
Alevins importésDirection des licences et des centres frontaliersPas d'importation directe sans licence de fermeAlevins et œufs admis sous licence ; poisson vivant de consommation interdit
VendreJFDA et municipalité ; ministère pour la fermeHors champApprobation JFDA d'un établissement alimentaire ; partage avec le ministère à faire écrire
BioMinistère de l'AgricultureMention « عضوي » réglementéeLes instructions de 2025 ne prévoient pas la culture hors sol
Fiscalité, aides——Points non instruits (voir Sources)

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le poisson est agricole par définition. La loi agricole n° 13 de 2015, dans la version consolidée que sert le ministère de l'Agriculture, range parmi les « animaux » le bétail, les volailles, les lapins, les animaux aquatiques et les amphibiens. Elle définit l'animal aquatique comme tout animal vivant dans l'eau, poissons compris, et les « produits agricoles » comme les végétaux, les animaux et leurs produits. Poisson et légumes d'une aquaponie sont donc des produits agricoles. La loi ne définit pas l'agriculteur, seulement le « détenteur » (الحائز) d'une exploitation agricole (الحيازة الزراعية) : c'est l'objet produit qui qualifie.

Une loi nouvelle a remplacé celle du recensement. La loi provisoire de 2002 relevée par le recensement de la Fédération n'est plus la référence : le texte servi par le ministère se déclare substitué à la loi agricole provisoire et à ses modifications, et ses notes signalent trois lois modificatives postérieures.

Deux instructions, deux volets. Le poisson relève des instructions n° 7/ز, qui définissent l'aquaponie, le système fermé (eau réemployée après filtration et traitement continus) et l'élevage intégré aux cultures. Le végétal relève en principe des instructions n° 9/ز, qui définissent la culture hydroponique (« الزراعة المائية ») comme la culture sans sol, mais ne s'appliquent qu'aux activités qu'aucune autre instruction ne règle. Deux lectures restent donc ouvertes : la licence piscicole couvre toute l'installation, ou les deux licences se cumulent. Faites écrire la réponse par la direction de l'agriculture du gouvernorat avant de déposer.

Le particulier n'échappe pas aux instructions : la « ferme » y désigne tout bassin ou plan d'eau aménagé pour élever des animaux aquatiques afin d'en produire la chair ou les alevins, ou à d'autres fins commerciales. La chair n'y est pas qualifiée de commerciale : un bac familial entre dans la définition (voir l'installation familiale ; comparaison française : statut agricole et aquaponie (à paraître le 1er décembre 2026)).

2. L'autorisation d'exploiter

La licence du ministère, au-delà de trois tonnes. L'article 4 des instructions n° 7/ز interdit d'établir une ferme de poissons et d'animaux aquatiques produisant plus de trois tonnes par an sans licence préalable du ministère de l'Agriculture ; le chiffre est écrit en toutes lettres. Sous ce seuil, pas de licence, mais le reste des instructions (registres, signalement des maladies, aliments, médicaments) vise les « fermes » sans seuil. Faites confirmer par écrit ce qui s'applique à une unité de moins de trois tonnes.

Le guichet : la direction de l'agriculture du gouvernorat. Un comité de trois membres, formé par le ministre dans chaque direction et présidé par un spécialiste de la production animale, examine les demandes (art. 3). Le dossier comprend notamment un titre de propriété récent, le plan d'urbanisme de la parcelle, les plans, l'accord des copropriétaires, le bail le cas échéant et l'approbation du ministère de l'Environnement pour l'implantation du projet (art. 5). La licence se renouvelle sur demande écrite dans les trois premiers mois de chaque année ; les redevances suivent la décision ministérielle sur les services agricoles (art. 21).

Les conditions d'installation. Murs de bassin et clôture d'une hauteur minimale, magasin d'aliments, armoire fermée pour les médicaments avec registre, bassin de quarantaine, réservoir réfrigéré pour la récolte et la vente, sanitaires du personnel et surface minimale de terrain (art. 4). Au-delà de vingt tonnes de capacité, un ingénieur agronome de nationalité jordanienne, compétent en aquaculture, doit superviser la ferme ou l'écloserie (art. 19).

En ville : l'exception du système fermé. Les fermes sont interdites dans les limites d'urbanisme du Grand Amman (أمانة عمان الكبرى) et des conseils municipaux, sauf dans la vallée du Jourdain. L'interdiction ne vise pas l'élevage conduit selon le système fermé, sous condition d'un taux de recyclage de l'eau par cycle. L'aquaponie urbaine dépend donc de la définition du système fermé, non de celle de l'aquaponie : faites constater par écrit que votre installation remplit la condition avant de signer un bail. À l'inverse, municipalités et gouverneurs doivent déplacer ou fermer, dans le délai que fixe le texte, les fermes établies sur un terrain classé non agricole (art. 6).

Le fondement dans la loi. La loi agricole charge le ministre d'organiser par instructions l'établissement des fermes d'élevage et punit qui établit une ferme ou une écloserie sans licence ; à défaut de peine spéciale, elle prévoit une amende de cent à cinq cents dinars, montants écrits en toutes lettres dans la version servie.

Changer de type d'élevage exige l'autorisation du ministère (art. 7), et une écloserie qui vend ses alevins, son approbation préalable.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Ce que la ferme ne peut pas utiliser. L'article 4 interdit, pour l'élevage, l'eau potable des réseaux officiels de distribution, ainsi que les eaux usées ou traitées. L'interdiction figure parmi les conditions de la licence ; sa portée pour une unité dispensée de licence doit être confirmée par écrit, et le particulier qui remplit son bac au robinet est exactement dans ce cas.

Le débit minimal, et la dispense de l'aquaponie. La même disposition exige une eau disponible toute l'année, avec un débit journalier minimal par dunum. Le système aquaponique et les systèmes fermés qui garantissent la recirculation en sont dispensés. C'est le seul emploi du mot « aquaponie » hors de sa définition : une porte nommée, mais étroite.

Forer un puits. Les instructions du ministère de l'Eau et de l'Irrigation sur les licences de forage des puits industriels, productifs et touristiques, prises en application du règlement de contrôle des eaux souterraines et imprimées sur les pages du Journal officiel n° 7733, rangent le projet d'élevage de poissons parmi les projets éligibles à un puits productif, sous condition de tonnage et de surface. Elles exigent un projet viable et commercial, l'emploi de membres de la communauté locale et des approbations environnementale et sanitaire ; l'extraction est interdite sans essai de pompage. Rien n'y vise l'usage domestique.

Rejets. Le drainage doit être éloigné des prises d'eau voisines et l'eau rejetée traitée (art. 4). La ferme respecte les lois sur l'environnement et la pollution, organise nettoyage, désinfection et lutte contre les nuisibles, et élimine correctement ses déchets (art. 12). En élevage intégré, l'eau vidangée des bassins ne sert qu'à irriguer les cultures, et la surface consacrée au système est plafonnée en part de la surface agricole (art. 11). L'approbation du ministère de l'Environnement, pièce du dossier, est la porte d'entrée du régime environnemental. Régime français, à ne pas transposer : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit jordanien. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ; ce statut ne dit rien du droit jordanien (espèces autorisées). Aucun texte de l'Union ne s'applique en Jordanie.

Pas de liste, un mécanisme. Aucun des textes lus ne nomme Oreochromis niloticus, Clarias gariepinus, Cyprinus carpio ni Oncorhynchus mykiss, ni leurs noms arabes courants (البلطي, القرموط, الكارب, التراوت). Le régime raisonne par opération, à l'article 8 des instructions n° 7/ز :

  • toute importation de poissons et d'animaux aquatiques exige une licence préalable du ministère, sur recommandation de sa section technique ;
  • l'introduction de toute espèce de poisson vivant destinée à l'élevage est formellement interdite tant que son aptitude au milieu jordanien n'a pas été confirmée ;
  • l'importation de poissons vivants est interdite, sauf poissons d'ornement et alevins ou œufs fécondés destinés à l'aquaculture, venant de pays qui appliquent le code sanitaire international.

Le ministère peut suspendre les importations d'un pays pour des raisons sanitaires ou de concurrence (art. 9), et la loi agricole interdit l'entrée d'animaux ou de leurs produits avant l'achèvement de la quarantaine vétérinaire.

Lire le verbe. Le texte interdit d'« introduire » (إدخال) une espèce dont l'aptitude n'est pas confirmée, sans dire si l'achat d'alevins à une écloserie jordanienne vaut introduction. La Fédération ne tranche ni l'indigénat ni l'aptitude : faites qualifier par écrit l'espèce et la provenance par la direction de la production animale avant tout achat.

Importer des alevins. D'après le guide des opérations du ministère (novembre 2025), la demande se dépose à la direction des licences et des centres frontaliers, la section des poissons et des abeilles l'examine en un à sept jours affichés, et la licence de ferme piscicole (ou de commerce de poissons d'ornement) figure parmi les pièces. L'unité de moins de trois tonnes, sans licence, passe donc par une écloserie locale.

Espèce Texte qui la nomme Mécanisme applicable Verdict jordanien
Tilapia du NilAucunIntroduction subordonnée à l'aptitude ; alevins importés sous licenceNi interdit ni libre : sous condition, à faire qualifier par écrit
ClariasAucunIdemIdem
Carpe communeAucunIdemIdem
Truite arc-en-cielAucunIdemIdem

5. La santé et le bien-être animal

Maladies. Le ministre arrête la liste des maladies à déclaration obligatoire sur recommandation de la section technique, avec la direction vétérinaire, d'après la classification de l'Organisation mondiale de la santé animale (art. 10). L'éleveur doit signaler toute suspicion de maladie (art. 18), sans que la phrase nomme le destinataire : adressez-vous à la direction de l'agriculture. En cas de foyer, aucun poisson vivant ne sort d'une ferme infectée sans approbation, et une ferme sans licence ou négligée qui menace les autres peut être fermée.

Aliments, médicaments, personnel. L'aliment a une composition connue et étiquetée (art. 14) ; fumier et déchets de volaille ne nourrissent pas les poissons sans traitement thermique (art. 15). Les médicaments sont enregistrés ; les poissons traités ne sont pas récoltés pour la consommation humaine avant la fin du délai d'attente (art. 16). Le personnel passe une visite médicale annuelle (art. 13).

Registres et contrôle. Espèces, production, biosécurité, maladies, médicaments, aliments, qualité de l'eau : tout se consigne et s'inspecte ; la ferme affiche son nom et sa licence (art. 17).

Bien-être et abattage. Les instructions piscicoles ne traitent ni du bien-être des poissons ni de leur mise à mort : demandez à la direction vétérinaire la règle d'étourdissement.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Deux administrations. Pour la ferme, les instructions piscicoles imposent le réservoir réfrigéré de récolte et de vente, et les délais d'attente des médicaments. Pour l'établissement alimentaire, la JFDA (المؤسسة العامة للغذاء والدواء) délivre une approbation de licence. Son formulaire de mars 2023 vise la production, la fabrication, la vente, le stockage, l'exposition et le transport des aliments, hors usines, ateliers et restaurants touristiques, et cite la loi sur les aliments n° 30 de 2015, la loi n° 41 de 2008 sur la JFDA et la loi n° 33 de 2017 sur le contrôle des activités économiques. Il exige notamment le registre de commerce, la licence professionnelle (رخصة مهن) du Grand Amman ou de la municipalité, dont l'accord précède l'approbation, un schéma de production et un programme d'autocontrôle ; une visite avec prélèvements précède la lettre d'approbation, en quatorze jours affichés.

Le point à faire écrire. Ce formulaire ne nomme ni la ferme ni la production primaire. Vendre son poisson et ses légumes à la ferme ou au marché relève-t-il de la seule licence piscicole, ou aussi de la JFDA ? Posez la question aux deux, par écrit. Régime français, à ne pas transposer : agrément sanitaire et vente de poisson.

Traçabilité. Les registres de l'article 17 en sont la base, et quiconque fabrique, conserve ou commercialise du poisson transmet au ministère des données détaillées sur son activité (art. 8).

Bio. Les instructions sur l'agriculture biologique n° 4/ز de 2025 (Journal officiel n° 5999 du 1er juillet 2025, p. 3266), prises en application du règlement sur l'agriculture biologique n° 31 de 2024, ne mentionnent ni la culture hors sol ni l'aquaponie, et exigent analyses de sol et maintien de sa fertilité. Le ministère agrée les certificateurs ; sa direction de la production végétale enregistre les opérateurs. La mention « عضوي » est réservée aux produits certifiés comptant au moins 95 % d'ingrédients biologiques ; entre 70 et 95 %, le produit ne peut se dire issu de la production biologique. N'annoncez pas une aquaponie « biologique » sans réponse écrite du ministère. À l'export, l'aquaponie n'est pas certifiable en bio dans l'Union (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence).

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Les instructions piscicoles ne règlent ni l'abattage, ni le filetage, ni le fumage. L'atelier relève de la JFDA, dont le formulaire général exclut les usines et les ateliers (المعامل), soumis à une procédure distincte : demandez laquelle vaut pour une salle de découpe ou de fumage avant d'équiper les locaux.

Crustacés. La définition de l'animal aquatique les couvre sans les nommer, et leur importation suit le même article 8.

Légumes et plats préparés. Le formulaire de la JFDA couvre la production et la fabrication d'aliments : légumes conditionnés, conserves ou plat associant poisson et légumes relèvent, à sa lecture, de l'approbation de la JFDA et de la licence professionnelle municipale.

Particulier. Le formulaire prévoit les « métiers à domicile » (المهن المنزلية), avec un engagement d'ouvrir le domicile à l'inspection : la transformation à domicile pour la vente est donc envisagée. Transformer pour sa table reste hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

La structure. Les instructions sur les activités végétales demandent le certificat d'enregistrement de l'établissement ou de la société délivré par le département du contrôle des sociétés (دائرة مراقبة الشركات) ; pour une installation hydroponique, un enregistrement au ministère de l'Industrie et du Commerce dont l'un des objets est l'agriculture avancée de légumes. La JFDA demande le registre de commerce. La structure se constitue donc avant les licences : inscrivez l'agriculture et l'élevage de poissons dans son objet.

Impôt et protection sociale. L'impôt sur le revenu, la taxe générale sur les ventes et le régime social font partie des points non vérifiés de cette fiche (voir Sources) : interrogez la direction de l'impôt sur le revenu et les ventes (دائرة ضريبة الدخل والمبيعات) avant de compter sur une exonération agricole.

9. Les aides mobilisables

La page des services de la مؤسسة الإقراض الزراعي (Agricultural Credit Corporation) a refusé la lecture automatisée le 6 novembre 2026 ; les aides restent hors du champ de cette fiche (voir Sources). Une aide qui exigerait la licence de ferme exclurait de fait l'unité de moins de trois tonnes. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministère de l'Agriculture (وزارة الزراعة) : la direction de l'agriculture du gouvernorat (مديرية الزراعة) et son comité de licence ; la direction de la production animale, section des poissons et des abeilles (قسم الأسماك والنحل) ; la direction des licences et des centres frontaliers (مديرية التراخيص والمراكز الحدودية), pour l'importation ; la direction de la production végétale, pour le bio.
  • Ministère de l'Environnement : approbation de l'implantation.
  • Ministère de l'Eau et de l'Irrigation (وزارة المياه والري) et Autorité de l'eau (سلطة المياه) : forage et extraction.
  • JFDA (المؤسسة العامة للغذاء والدواء) : établissements alimentaires, atelier.
  • Grand Amman et municipalités : limites d'urbanisme, licence professionnelle.
  • Département du contrôle des sociétés et ministère de l'Industrie et du Commerce : structure.
  • Bureau de législation et d'avis (ديوان التشريع والرأي) : textes et modifications, à consulter avec un navigateur.
  • Voisins du corpus, dont rien ne se transpose : Israël, Liban, Arabie saoudite, Égypte.

Ce qu'il faut retenir

  • Trois tonnes par an : au-delà, licence du ministère avant toute construction ; en deçà, pas de licence, mais une « ferme » au sens des instructions.
  • Pas d'eau du robinet : réseau d'eau potable, eaux usées et eaux traitées sont interdits pour l'élevage ; l'aquaponie est dispensée du débit minimal.
  • En ville, seulement en système fermé, hors vallée du Jourdain : faites-le constater avant le bail.
  • Faites qualifier vos espèces par écrit : aucun texte lu ne nomme tilapia, clarias, carpe ou truite ; l'introduction attend l'aval du ministère, et l'importation d'alevins suppose la licence de ferme.
  • Faites trancher le volet végétal et la vente : licence hydroponique ou non ; ministère, JFDA, ou les deux.
  • N'annoncez aucune production biologique sans réponse écrite du ministère.

Sources

Lues le 6 novembre 2026, en arabe, sur les sites des ministères jordaniens. Les fichiers 1, 2, 3 et 9 déforment lettres ou chiffres arabes à l'extraction : seuls leurs nombres écrits en toutes lettres sont repris.

  1. تعليمات تنظيم تربية الأسماك والأحياء المائية ومنتجاتها رقم 7/ز (instructions sur l'élevage des poissons et des animaux aquatiques et leurs produits), ministère de l'Agriculture, signées par le ministre de l'Agriculture et de l'Environnement ; texte de l'auteur de l'acte, sans référence au Journal officiel, vingt-deux articles : https://www.moa.gov.jo/ebv4.0/root_storage/ar/eb_list_page/تعليمات_تنظيم_تربية_الاسماك_والاحياء_المابية_ومنتجاتها_رقم_7.pdf (lu le 6 novembre 2026, trois lectures).
  2. قانون الزراعة رقم 13 لسنة 2015 وتعديلاته (loi agricole n° 13 de 2015 et ses modifications), consolidation servie par le ministère de l'Agriculture, notes de trois lois modificatives, sans en-tête du Journal officiel ni marque d'éditeur, numéros d'article inexploitables : https://moa.gov.jo/ebv4.0/root_storage/ar/eb_list_page/قانون_الزراعة_رقم_13_لسنة_2015_وتعديلاته.pdf (lue le 6 novembre 2026, deux lectures).
  3. تعليمات تنظيم وترخيص الأنشطة الزراعية النباتية رقم 9/ز (instructions sur la licence des activités agricoles végétales), ministère de l'Agriculture, signées par le ministre Khaled Hneifat, sans référence au Journal officiel : https://moa.gov.jo/ebv4.0/root_storage/ar/eb_list_page/تعليمات_تنظيم_وترخيص_الانشطة_الزراعية_النباتية_رقم_9.pdf (lues le 6 novembre 2026, deux lectures).
  4. تعليمات الزراعة العضوية رقم 4/ز لسنة 2025 (instructions sur l'agriculture biologique), ministère de l'Agriculture, avec la référence de leur publication au Journal officiel n° 5999 du 1er juillet 2025, p. 3266 ; annexes absentes du fichier : https://www.moa.gov.jo/ebv4.0/root_storage/ar/eb_list_page/تعليمات_الزراعة_العضوية.pdf (lues le 6 novembre 2026).
  5. دليل العمليات (guide des opérations), ministère de l'Agriculture, novembre 2025, lu jusqu'au service 187 (225 000 caractères sur 942 557), services 109 et 110 : https://www.moa.gov.jo/ebv4.0/root_storage/ar/eb_list_page/دليل_العمليات_2025.pdf (lu en partie le 6 novembre 2026).
  6. التعليمات (liste des instructions), ministère de l'Agriculture, page 1 sur 10, modifiée le 5 novembre 2026 : https://www.moa.gov.jo/AR/List/التعليمات (lue en partie le 6 novembre 2026).
  7. القوانين (liste des lois), JFDA : https://www.jfda.jo/Ar/List/القوانين (lue le 6 novembre 2026).
  8. طلب اصدار موافقة لترخيص منشأة غذائية لأول مرة (demande d'approbation de licence d'un établissement alimentaire), JFDA, édition 1 du 16 mars 2023 : https://www.jfda.jo/ebv4.0/root_storage/ar/eb_list_page/طلب_اصدار_موافقة_لترخيص_منشأة_غذائيةلاول_مرة_باستثناء_المصانع_والمطاعم_السياحية-مناطق.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  9. تعليمات منح رخص حفر الآبار الصناعية والإنتاجية والسياحية وتشغيلها والرقابة على استخراج المياه وغايات استعمالها (instructions sur les licences de forage des puits industriels, productifs et touristiques), ministère de l'Eau et de l'Irrigation, pages du Journal officiel n° 7733, désignées « de 2022 » par le nom du fichier, date de publication absente de l'extraction : https://www.mwi.gov.jo/ebv4.0/root_storage/ar/eb_list_page/تعليمات_منح_رخص_حفر_الآبار_الصناعية_والإنتاجية_والسياحية_وتشغيلها_والرقابة_على_استخراج_المياه_وغايات_استعمالها_لسنة_2022.pdf (lues le 6 novembre 2026).

Textes cités par leur seule référence, contenu non lu : la loi sur les aliments n° 30 de 2015 (fichier image servi par la JFDA, https://www.jfda.jo/ebv4.0/root_storage/ar/eb_list_page/قانون_الغذاء_لسنة_2015.pdf, ouvert le 6 novembre 2026), la loi n° 41 de 2008 sur la JFDA, la loi n° 33 de 2017 sur le contrôle et l'inspection des activités économiques, le règlement de contrôle des eaux souterraines, le règlement sur l'agriculture biologique n° 31 de 2024, la décision sur les redevances des services agricoles, les instructions sur l'enregistrement des exploitations animales n° 6/ز de 2024 (repérées sur la liste n° 6) et le règlement (UE) 2018/848.

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : la version en vigueur, au Journal officiel, de chaque texte lu, et la date des instructions n° 7/ز et n° 9/ز ; les valeurs chiffrées des instructions piscicoles et des puits (débit minimal par dunum, taux de recyclage, surface minimale, hauteurs, distances, délais de construction et de déplacement) ; le partage entre la JFDA et le ministère pour la vente à la ferme ; l'application d'une licence hydroponique au bac d'une aquaponie ; la portée, sous trois tonnes, des obligations de la ferme ; l'enregistrement des exploitations animales pour une ferme piscicole ; le classement environnemental, les sous-produits, l'énergie, la fiscalité, le régime social et les aides.

Refus et non-lectures du 6 novembre 2026, non contournés : lob.gov.jo (coquille JavaScript, sans texte) ; moa.gov.jo (adresse percent-encodée refusée par le mandataire pour sa longueur, la même pièce lue ensuite sous son adresse en caractères arabes) ; jfda.jo (loi sur les aliments servie en image) ; acc.gov.jo (page des services, robots). La traduction anglaise de la loi de 2002 déposée sur FAOLEX (jor46440E), désignée par le recensement, n'a pas été ouverte. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil de lecture.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA JORDANIE EST UN ÉTAT UNITAIRE, MAIS LE GUICHET EST DÉCONCENTRÉ ET LA CARTE MUNICIPALE DÉCIDE DU LIEU. Les textes lus sont nationaux (loi agricole n° 13 de 2015, instructions du ministère de l'Agriculture, instructions du ministère de l'Eau). La licence de ferme piscicole s'instruit dans la direction de l'agriculture de chaque gouvernorat, par un comité formé par décision du ministre (instructions 7/ز, art. 3) ; la licence végétale est délivrée par le directeur de l'agriculture (instructions 9/ز). Deux échelons locaux pèsent sur le projet : le Grand Amman (أمانة عمان الكبرى) et les conseils municipaux, dans les limites d'urbanisme desquels les fermes piscicoles sont interdites, sauf vallée du Jourdain et système fermé à recirculation (art. 4), et qui délivrent la licence professionnelle exigée par la JFDA. Une même installation change donc de régime selon qu'elle est dans ou hors d'une limite municipale, et selon qu'elle est dans la vallée du Jourdain. Textes d'origine lus, état consolidé non lu.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Jordanie

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • structure-juridique : étape non instruite, aucun texte sur les formes sociales lu. Seules des pièces ont été vues : le certificat d'enregistrement de l'établissement ou de la société délivré par le département du contrôle des sociétés (دائرة مراقبة الشركات), et, pour une installation hydroponique, l'enregistrement au ministère de l'Industrie et du Commerce avec un objet d'agriculture avancée de légumes (instructions 9/ز, https://moa.gov.jo/ebv4.0/root_storage/ar/eb_list_page/تعليمات_تنظيم_وترخيص_الانشطة_الزراعية_النباتية_رقم_9.pdf, lues le 6 novembre 2026) ; le registre de commerce demandé par la JFDA (formulaire du 16 mars 2023). Aucune forme, aucun capital, aucun délai n'est avancé.
  • classement-installation : étape non instruite. L'approbation du ministère de l'Environnement pour le projet sur la parcelle est une pièce de la licence piscicole (instructions 7/ز, art. 5 ; voir enregistrement-aquacole) ; la loi sur la protection de l'environnement et le régime d'étude d'impact n'ont pas été lus. Motif : budget du mode court.
  • sous-produits : étape non instruite. Les instructions 7/ز imposent seulement l'élimination correcte des déchets (art. 12) et interdisent de nourrir les poissons de fumier ou de déchets de volaille non traités thermiquement (art. 15) ; l'élimination des mortalités et la valorisation des boues ne sont pas réglées par le texte lu, et aucun autre texte n'a été lu.
  • fiscalite-tva : étape non instruite, aucun texte lu. Le site de la direction de l'impôt sur le revenu et les ventes (istd.gov.jo) n'a été vu que par des intitulés de résultats de recherche, qui ne sont pas des sources. Motif : budget du mode court, priorité aux espèces, au titre d'exploitation et à la vente. Aucune exonération agricole n'est avancée.
  • energie : étape non instruite, aucun texte lu. Motif : budget du mode court.
  • aides-et-financement : étape non instruite. La page des services de l'Agricultural Credit Corporation (مؤسسة الإقراض الزراعي, https://www.acc.gov.jo/ar/services) a refusé la lecture (robots.txt, 6 novembre 2026) ; non contourné. Les redevances de licence suivent la décision sur les redevances des services agricoles (instructions 7/ز, art. 21), non lue. Aucune aide, aucun taux, aucun montant n'est avancé.
  • qualification-agricole : étape non instruite. Loi agricole n° 13 de 2015 : consolidation servie par le ministère de l'Agriculture (notes de trois lois modificatives), sans en-tête du Journal officiel ni marque d'éditeur ; lettres et chiffres altérés par la police du fichier ; numéros d'article inexploitables ; lois modificatives elles-mêmes non lues. Instructions n° 7/ز : texte d'origine lu sur le site du ministère de l'Agriculture, auteur de l'acte (signé par le ministre de l'Agriculture et de l'Environnement), sans référence au Journal officiel ; état consolidé non lu (lob.gov.jo inopérant) ; chiffres arabes altérés à l'extraction, seuls les nombres en toutes lettres repris. La qualification fiscale (impôt sur le revenu, taxe générale sur les ventes) et sociale n'a pas été instruite : être « agricole » au sens de la loi agricole ne dit rien de ces régimes (règle 33).
  • faisabilite-eau : étape non instruite. Instructions n° 7/ز : texte d'origine lu sur le site du ministère de l'Agriculture, auteur de l'acte (signé par le ministre de l'Agriculture et de l'Environnement), sans référence au Journal officiel ; état consolidé non lu (lob.gov.jo inopérant) ; chiffres arabes altérés à l'extraction, seuls les nombres en toutes lettres repris. Instructions sur les puits : pages du JO n° 7733 en texte altéré, date de publication et chiffres illisibles, autorité de délivrance non nommée clairement ; le règlement de contrôle des eaux souterraines n'a pas été lu ; aucune redevance relevée. Le puits agricole hors projet productif n'est pas défini par ces instructions.
  • urbanisme : étape non instruite. Instructions n° 7/ز : texte d'origine lu sur le site du ministère de l'Agriculture, auteur de l'acte (signé par le ministre de l'Agriculture et de l'Environnement), sans référence au Journal officiel ; état consolidé non lu (lob.gov.jo inopérant) ; chiffres arabes altérés à l'extraction, seuls les nombres en toutes lettres repris. Le droit de l'urbanisme et du permis de construire n'a pas été lu ; la portée de l'interdiction municipale pour une unité de moins de trois tonnes n'est pas dite par le texte.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Instructions n° 7/ز : texte d'origine lu sur le site du ministère de l'Agriculture, auteur de l'acte (signé par le ministre de l'Agriculture et de l'Environnement), sans référence au Journal officiel ; état consolidé non lu (lob.gov.jo inopérant) ; chiffres arabes altérés à l'extraction, seuls les nombres en toutes lettres repris. Loi agricole n° 13 de 2015 : consolidation servie par le ministère de l'Agriculture (notes de trois lois modificatives), sans en-tête du Journal officiel ni marque d'éditeur ; lettres et chiffres altérés par la police du fichier ; numéros d'article inexploitables ; lois modificatives elles-mêmes non lues. Les instructions sur l'enregistrement des exploitations animales n° 6/ز de 2024, repérées sur la liste des instructions du ministère, n'ont pas été ouvertes : la loi rangeant les animaux aquatiques parmi les animaux, leur application à une ferme piscicole est à vérifier. Délai d'instruction non publié.
  • permis-especes : étape non instruite. Instructions n° 7/ز : texte d'origine lu sur le site du ministère de l'Agriculture, auteur de l'acte (signé par le ministre de l'Agriculture et de l'Environnement), sans référence au Journal officiel ; état consolidé non lu (lob.gov.jo inopérant) ; chiffres arabes altérés à l'extraction, seuls les nombres en toutes lettres repris. Loi agricole n° 13 de 2015 : consolidation servie par le ministère de l'Agriculture (notes de trois lois modificatives), sans en-tête du Journal officiel ni marque d'éditeur ; lettres et chiffres altérés par la police du fichier ; numéros d'article inexploitables ; lois modificatives elles-mêmes non lues. Le guide des opérations est un document d'autorité (règle 88) : il fonde l'autorité, les pièces et le délai affiché, non le contenu de la loi. Aucune liste d'espèces, ni positive ni négative, n'a été trouvée ; le régime des espèces envahissantes au titre du droit de l'environnement n'a pas été lu.
  • rejets : étape non instruite. Instructions n° 7/ز : texte d'origine lu sur le site du ministère de l'Agriculture, auteur de l'acte (signé par le ministre de l'Agriculture et de l'Environnement), sans référence au Journal officiel ; état consolidé non lu (lob.gov.jo inopérant) ; chiffres arabes altérés à l'extraction, seuls les nombres en toutes lettres repris. La loi sur la protection de l'environnement, le régime d'étude d'impact et d'éventuelles valeurs limites de rejet n'ont pas été lus.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Le formulaire est une pièce de service (règle 89) : il fonde l'autorité, les pièces et le délai affiché, non le contenu de la loi sur les aliments, dont le fichier servi par la JFDA est une image sans texte. Le partage entre la JFDA et le ministère de l'Agriculture pour la production primaire n'a pas été lu. Instructions n° 7/ز : texte d'origine lu sur le site du ministère de l'Agriculture, auteur de l'acte (signé par le ministre de l'Agriculture et de l'Environnement), sans référence au Journal officiel ; état consolidé non lu (lob.gov.jo inopérant) ; chiffres arabes altérés à l'extraction, seuls les nombres en toutes lettres repris.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Pièce de service (règle 89). La procédure des usines et ateliers, les règles d'hygiène de la transformation et le régime des plats préparés n'ont pas été lus. Instructions n° 7/ز : texte d'origine lu sur le site du ministère de l'Agriculture, auteur de l'acte (signé par le ministre de l'Agriculture et de l'Environnement), sans référence au Journal officiel ; état consolidé non lu (lob.gov.jo inopérant) ; chiffres arabes altérés à l'extraction, seuls les nombres en toutes lettres repris.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Instructions biologiques : texte servi par le ministère, portant sa référence de publication au JO, non confronté au JO ; annexes absentes du fichier ; le règlement n° 31 de 2024 n'a pas été lu. Elles ne mentionnent ni la culture hors sol ni l'aquaponie : la certification biologique d'une aquaponie n'est pas prévue par le texte lu. Étiquetage général des denrées (loi sur les aliments) non lu. Instructions n° 7/ز : texte d'origine lu sur le site du ministère de l'Agriculture, auteur de l'acte (signé par le ministre de l'Agriculture et de l'Environnement), sans référence au Journal officiel ; état consolidé non lu (lob.gov.jo inopérant) ; chiffres arabes altérés à l'extraction, seuls les nombres en toutes lettres repris.