Créer une ferme aquaponique en Colombie : le cadre légal

La Colombie est un État unitaire, mais une ferme aquaponique y passe par quatre guichets : l'Autoridad Nacional de Acuicultura y Pesca (AUNAP) pour le permis de culture, l'Instituto Colombiano Agropecuario (ICA) pour le registre sanitaire des élevages, l'INVIMA pour les denrées transformées, et la Corporación Autónoma Regional (CAR) du lieu pour l'eau et les rejets. La Colombie n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique.

Trois résultats font sa singularité. Le tilapia du Nil et la truite arc-en-ciel sont à la fois déclarés envahissants et déclarés domestiqués : inscrits depuis 2008 sur la liste du ministère de l'Environnement, domestiqués pour l'aquaculture par l'AUNAP depuis 2015, en système fermé. La carpe commune est envahissante sans être domestiquée. Et le permis aquacole n'attend pas l'eau : l'AUNAP le délivre sans exiger la concession, qui reste due auprès de la CAR et fixe le calendrier du projet.

Recherche du 31 octobre 2026 sur les sites officiels de l'AUNAP, de l'ICA, de l'INVIMA, des ministères de l'Agriculture et de l'Environnement, de FINAGRO et de la Ventanilla Única de Inversión. Fiche rédigée le 6 novembre 2026 à partir de ces lectures, chacune datée dans les sources.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetSecteur agricole et halieutique ; fiscal et social à faire confirmer
Permis de cultureAUNAP« Subsistance » : carné, visite gratuite ; bassin familial à faire qualifierCarné jusqu'à 22 t/an, résolution au-delà ; dix ans au plus
EauCARSelon la CARConcession, usage « acuicultura y pesca » ; 180 à 450 jours annoncés
RejetsCARSelon la CARPermis de rejets ; 150 à 360 jours annoncés
Registre sanitaireICAVise la production destinée à la venteRegistre du site, inventaire semestriel ; registre export à part
Tilapia, truiteMADS, AUNAPMêmes règles d'espèceEnvahissants et domestiqués : système fermé, polygone, permis
CarpeMADSEnvahissanteNon domestiquée : régime à faire trancher
ClariasAUNAPAucun texte lu ne le nommeÉcrit de l'AUNAP avant tout achat
VendreINVIMAHors champPoisson cru dispensé d'autorisation de commercialisation
TransformerAUNAP, INVIMAHors champActivité inscrite au permis ; titre sanitaire selon le risque
AidesFINAGRORéservées aux producteursCrédit, ICR de 15 à 40 %, lignes bonifiées

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

L'aquaculture est rangée dans le secteur agricole, à côté de l'agriculture et non en elle. La loi générale de développement agricole et halieutique (Ley 101 de 1993, version consolidée au 9 octobre 2014 publiée par le ministère de l'Agriculture) protège les activités « agropecuarias y pesqueras » : deux branches nommées côte à côte. Son article 1er ne nomme pas l'aquaculture ; son paragraphe n'assimile à l'agriculture que l'exploitation forestière et le reboisement commercial. L'aquaculture n'apparaît que dans les articles de crédit : une ligne de réescompte pour le développement de la pêche et de l'aquaculture (art. 13, n° 6) et le crédit d'achat de terres destinées à l'exploitation agricole et aquacole (art. 16). La loi ne définit ni l'activité agropecuaria, ni le producteur, ni le petit producteur.

Le permis de culture est régi par la partie 16 du décret unique réglementaire du secteur agricole, de la pêche et du développement rural (Decreto 1071 de 2015), et FINAGRO, l'établissement de crédit du secteur, finance expressément l'aquaculture et la pisciculture.

Le volet végétal reste en suspens. Aucun des textes consultés ne nomme le hors-sol, l'hydroponie ou la serre. Or l'AUNAP présente son permis comme couvrant les espèces animales et végétales aquatiques produites en milieu contrôlé : faites préciser par écrit si vos légumes doivent figurer au permis.

Conséquence. L'exploitant aquaponique relève du secteur « agropecuario y pesquero » pour le crédit et l'administration de la pêche. Sa qualification fiscale et sociale, qui commande cotisations et TVA, n'a pas été instruite (section 8) : obtenez un écrit de la DIAN, l'administration fiscale, avant d'investir. Le particulier n'a pas besoin de cette qualification ; les règles d'espèce et, peut-être, le permis de culture le visent (sections 2 et 4 ; voir l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Le permis de culture de l'AUNAP

Le principe. Toute aquaculture commerciale exige un permis, demandé à l'AUNAP selon les exigences qu'elle fixe (Decreto 1071 de 2015, art. 2.16.5.2.10.1, repris de l'article 91 du décret 2256 de 1991). L'AUNAP l'accorde par acte administratif pour dix ans au plus (art. 2.16.5.2.10.2). L'acte identifie le titulaire, le lieu, la source d'eau, les espèces autorisées et les volumes estimés ; il énumère les activités permises, de l'incubation à la transformation et à la commercialisation ; il fixe la prolongation, les causes de révocation et des rapports périodiques. Le titulaire obtient en outre des autorités compétentes les droits d'usage des terrains et des eaux (art. 2.16.5.2.10.3).

Les catégories (résolution AUNAP 1485 du 8 juillet 2022, art. 3). L'aquaculteur de subsistance produit moins de 10 t par an, sur un plan d'eau de moins de 0,65 ha, avec des actifs d'au plus 284 salaires minimums mensuels légaux (SMMLV) et une main-d'œuvre familiale. Le petit aquaculteur produit de 10 à 22 t par an, sur moins de 1,5 ha d'eau, avec le même plafond d'actifs. Une association entre dans ces catégories si chacun de ses membres y entre. Producteurs de semence, élevages en eaux publiques et moyens et grands producteurs sont soumis au permis quel que soit leur volume. En bâtiment, la surface d'eau est faible : ce sont le tonnage et les actifs qui classent.

La forme et les pièces (art. 6.10). La personne physique de subsistance ou petite reçoit un carné, sur photo, déclaration de patrimoine sous serment, localisation du terrain, formulaire de l'AUNAP, pièce d'identité et RUT. L'association et les producteurs moyens et grands reçoivent une résolution, sur plan d'activités signé par un professionnel, plans, certificat d'origine des espèces, titres fonciers ou contrat et reçu de la visite d'inspection.

Le coût. La délivrance du permis est exonérée de redevance ; seule la visite d'inspection se paie, en unités de valeur fiscale (UVT). Elle coûte 0 UVT pour l'aquaculteur de subsistance ou petit, 8 UVT pour une association sur un seul terrain et 1 UVT par terrain si elle en a plusieurs, 10 UVT pour un moyen ou grand aquaculteur sur un terrain et 8 UVT par terrain s'il en a plusieurs (résolution AUNAP 1736 du 5 août 2022, art. 15).

Le délai et le canal. La page de l'AUNAP (17 mai 2024) annonce une réponse en 15 jours ouvrables, sans dire de quoi ce délai court ni ce que produit son expiration, et un dépôt en ligne sur SUIT et GOV.CO (fiche T38089). Depuis la circulaire conjointe AUNAP-ICA 001-2024, un formulaire unique sert au permis et au registre sanitaire (communiqué de l'AUNAP du 26 août 2024).

Le particulier : une question à poser par écrit

Le décret vise l'aquaculture commerciale ; la résolution de 2022 range l'aquaculteur de subsistance sous permis, par carné. Un bassin familial sans aucune vente est-il de l'aquaculture de subsistance ? Les textes consultés ne le disent pas : posez la question à l'AUNAP avant de mettre en eau. Le carné, lui, est délivré sans redevance ni frais de visite.

L'évaluation environnementale et l'usage du sol

La Ventanilla Única de Inversión du ministère du Commerce (VUI) ne range aucune licence environnementale parmi les démarches de l'aquaculture. Elle cite un permis d'émissions atmosphériques de la CAR pour les sources fixes (150 à 360 jours et 4 634 691 COP annoncés), qui suppose un certificat d'usage du sol délivré par la mairie selon le plan d'aménagement territorial (POT). L'ICA laisse l'usage du sol aux autorités compétentes et interdit toute production en zone d'exclusion (résolution 090464 de 2021). Demandez le certificat d'usage du sol avant d'acheter. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

Choisir sa structure

Le RUT, l'inscription au registre fiscal de la DIAN, est exigé de tout demandeur du permis. Une association ou une coopérative dépose ses statuts et la liste de ses associés. Attention au prix du groupement : une association de petits aquaculteurs paie la visite 8 UVT pour un terrain, quand chaque membre isolé ne paierait rien, et un seul membre moyen ou grand la fait sortir des petites catégories. La société agraire de transformation (SAT) vise les produits périssables d'origine agricole (loi de 1993, art. 109 et 110), sans citer la pêche.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Deux guichets, et l'eau d'abord. L'AUNAP délivre le permis de culture sans exiger la concession d'usage de l'eau, qui relève des autorités environnementales ; le titulaire reste tenu à leurs exigences (résolution 1485 de 2022). Le décret 1835 du 24 décembre 2021 (art. 14) a modifié l'article 2.16.5.2.10.2. Désormais, l'acte de permis identifie la source qui alimente la culture et, si l'eau est d'usage public, la concession correspondante lorsqu'elle est requise. La page du ministère de l'Agriculture qui présente cet article donne encore la rédaction antérieure, sans cette réserve : fiez-vous au décret de 2021.

La concession. Le formulaire unique national de demande de concession d'eaux superficielles (version 03, applicable depuis le 31 décembre 2021) s'adresse à l'« autorité environnementale compétente », que la VUI désigne comme la corporation régionale. Il range l'aquaculture et la pêche parmi les usages déclarables. Il demande la preuve de la qualité du demandeur sur le terrain, la description des ouvrages de captage et de drainage, le programme d'usage efficient et d'économie de l'eau (PUEAA), la durée souhaitée et le coût total du projet, qui sert à calculer la redevance d'évaluation (loi 633 de 2000, art. 96). Il vise le décret 1076 de 2015, articles 2.2.3.2.9.1 et suivants. La VUI annonce 180 à 450 jours calendaires pour une concession d'eaux superficielles, 130 à 450 pour les eaux souterraines après un permis de prospection : des durées affichées par un portail, pas des délais légaux. Face aux 15 jours ouvrables annoncés pour le permis aquacole, c'est l'eau qui fixe le calendrier : déposez la demande de concession en premier.

Rejets. Le permis de rejets (« vertimientos ») est instruit par la CAR ; la VUI annonce 150 à 360 jours et vise la résolution 631 du 17 mars 2015, qui fixe les valeurs limites des rejets ponctuels dans les eaux de surface et les égouts. Son PDF officiel a été servi sans texte lisible : aucune valeur limite n'est publiée ici. Même un circuit qui ne rejette que ses vidanges doit faire qualifier sa situation par la CAR. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit colombien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit colombien (espèces autorisées). La Colombie n'étant pas membre de l'Union, aucun texte de l'Union sur les espèces exotiques en aquaculture ou sur les espèces envahissantes ne s'y applique. Deux actes colombiens décident, et ils se superposent.

La liste des espèces envahissantes. La résolution 0848 du 23 mai 2008 du ministère de l'Environnement déclare envahissantes, parmi les poissons :

  • la truite commune (Salmo trutta) ;
  • la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) ;
  • le tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) ;
  • la carpe (Cyprinus carpio) ;
  • le black-bass (Micropterus salmoides) ;
  • le tilapia du Mozambique (Oreochromis mossambicus) ;
  • le gourami Trichogaster pectoralis.

Elle porte aussi la jacinthe d'eau (Eichhornia crassipes), à écarter de tout bassin. Elle interdit d'introduire ces espèces, quelle qu'en soit la raison, sauf le matériel parental de poissons destiné à une pisciculture autorisée, sous mesures de biosécurité (art. 2). La résolution 0207 du 3 février 2010 a ajouté le poisson-lion et la crevette Penaeus monodon ; son article 2, modifié depuis par la résolution 976 de 2010, soumet l'introduction d'œufs, de larves, d'alevins ou de reproducteurs des poissons inscrits à l'accord préalable du ministère, pour une activité aquacole autorisée. Selon la page du ministère (22 mai 2025), la liste a reçu ensuite l'hippopotame, l'oie d'Égypte, le paulownia et l'écrevisse de Louisiane Procambarus clarkii (résolution 0067 de 2023) ; trois actes de 2010, 2011 et 2013 qui modifient ou corrigent ces résolutions sont connus par leur seul objet.

La déclaration de domestication de l'AUNAP. La résolution AUNAP 2287 du 29 décembre 2015 est prise sur avis contraignant du ministère de l'Environnement. Elle déclare domestiqués pour l'aquaculture la truite arc-en-ciel, le tilapia du Nil et l'hybride de tilapia rouge (Oreochromis sp.). Elle n'en fait pas des espèces libres. La culture n'est permise que dans des polygones couvrant l'aire actuelle de l'espèce, à définir avec l'UPRA (planification rurale), et, selon l'avis du ministère qu'elle reprend, en systèmes fermés et espaces confinés. Libération et repeuplement sont interdits, comme les cages flottantes en eaux naturelles en Orinoquía et en Amazonie. Importateurs et producteurs d'alevins doivent détenir un permis de culture, une quarantaine et un enregistrement à l'ICA. Le plan d'activités s'enrichit d'une analyse des risques et d'un plan d'urgence en cas d'évasion, plus un plan génétique pour les tilapias. La déclaration ne dispense d'aucun permis d'eau, de sol ou sanitaire ; son non-respect expose aux sanctions de l'article 55 de la loi 13 de 1990 et à l'annulation du permis. Une résolution 0707 du 9 avril 2019 l'a modifiée en partie ; l'AUNAP n'en sert que le titre. La résolution 1485 de 2022, qui cite la liste ainsi modifiée, exige une semence de tilapia certifiée inversée sexuellement, seuls des reproducteurs de tilapia argenté et rouge non inversés pouvant être importés, et un permis de commercialisation pour importer des œufs embryonnés de truite.

Ce qu'il en résulte. La Fédération publie les deux statuts sans les hiérarchiser : la liste noire ferme l'introduction, la domestication ouvre l'élevage sous conditions. Pour une aquaponie, l'exigence de système fermé est remplie par construction ; la vraie question est le polygone. Vérifiez auprès de l'AUNAP que votre terrain est dans l'aire admise, et que ces polygones ont été délimités. Tension interne de la résolution, signalée sans être tranchée : système fermé partout, mais cages en eaux naturelles interdites dans deux régions seulement.

Espèce Liste des envahissantes (2008) Domestication (AUNAP, 2015) Verdict colombien
Tilapia du NilInscritDéclaré domestiqué, avec l'hybride rougeÉlevage sous permis AUNAP, en système fermé, dans les polygones ; semence certifiée inversée
Truite arc-en-cielInscriteDéclarée domestiquéeIdem ; œufs embryonnés importés sous permis de commercialisation
Carpe communeInscriteNon déclaréeEnvahissante sans domestication : faites trancher par l'AUNAP et le ministère avant tout projet
ClariasAbsentAbsentAucun texte lu ne le nomme : ni interdit ni autorisé par eux ; écrit de l'AUNAP avant tout achat

Le clarias n'apparaît ni sur la liste de 2008, ni parmi ses ajouts, ni dans la déclaration de domestication : ce silence ne vaut pas autorisation. L'importation d'espèces et de matériel génétique suppose l'accord préalable de l'AUNAP et des mesures contre l'évasion (art. 2.16.3.4 et 2.16.4.7 du décret 1071, rédaction de 2021). Le particulier suit les mêmes règles d'espèce : l'interdiction d'introduction vaut quelle que soit la finalité.

5. La santé et le bien-être animal

Le registre sanitaire du site. La résolution ICA 090464 du 20 janvier 2021 crée le registre sanitaire de prédio pecuario (RSPP). Il couvre l'aquaculture comme les autres élevages. Il vise toute personne qui détient un site destiné à la production animale, défini comme une unité productive tournée vers la commercialisation et l'exploitation économique, sans seuil d'effectif. Pour l'aquaculture, le dossier comprend une déclaration sous serment : superficie, milieu, bassins, phases, cycles annuels, espèces et inventaire. On la dépose dans un bureau local de l'ICA, auprès d'une entité conventionnée ou en ligne ; les anciens registres aquacoles sont homologués (art. 13). Le titulaire envoie un inventaire semestriel (art. 12.11), notifie immédiatement tout signe de maladie à déclaration obligatoire (art. 12.9) et n'installe rien en zone d'exclusion ; les sanctions renvoient à la loi 1955 de 2019 (art. 156 et 157). Une actualité de l'ICA annonçant une mise à jour de ce registre n'a pas pu être ouverte : demandez si la résolution de 2021 s'applique toujours.

Le registre d'exportation. La résolution ICA 00009907 du 5 août 2024 crée un registre à part pour les établissements qui produisent des animaux aquatiques de reproduction ou de consommation destinés à l'exportation, poissons d'ornement exclus. Elle exige le certificat d'établissement aquacole biosécurisé (résolution 20186 de 2016), un permis de l'AUNAP qui mentionne l'exportation, un directeur sanitaire et le respect du bien-être animal (résolution 253 de 2020 du ministère de l'Agriculture). Ses délais sont écrits, en jours ouvrables : vérification en 20 jours, visite dans les 15 jours d'un dossier complet, délivrance 10 jours après l'avis favorable. Le registre vaut deux ans. La résolution abroge la résolution 1414 de 2006 : or la VUI présente encore l'enregistrement des producteurs de poissons sous ce texte abrogé. Demandez à l'ICA le formulaire en vigueur.

Biosécurité et bien-être. L'ICA présente la certification biosécurisée comme un service, sans dire si elle s'impose hors exportation, et demande de lui notifier morbidité et mortalité. La résolution de 2024 attend installations adaptées, eau oxygénée, prévention des maladies, transport étanche et personnel formé.

Mortalités et sous-produits. Le décret de 2021 a inséré une règle d'élimination des produits halieutiques et aquacoles, par incinération ou enfouissement selon les mécanismes des autorités (art. 2.16.3.3.6 du décret 1071) : faites préciser par l'AUNAP si elle vise les mortalités d'élevage. La notification à l'ICA d'une mortalité inhabituelle est écrite pour l'exportateur (résolution de 2024, art. 12.4). Faites valider par la CAR toute valorisation des boues dans le substrat végétal.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le poisson cru n'a pas besoin d'autorisation de mise sur le marché. Selon l'INVIMA, les denrées d'origine animale crues, réfrigérées ou congelées, sans transformation, sont dispensées de l'autorisation sanitaire de commercialisation (article 37, n° 2, de la résolution 2674 de 2013, cité par l'agence). Les produits transformés relèvent, selon leur classe de risque :

  • d'un registre sanitaire pour le risque élevé, valable cinq ans ;
  • d'un permis pour le risque moyen, valable sept ans ;
  • d'une notification pour le risque faible, valable dix ans.

Ces titres sont délivrés sans visite préalable, l'INVIMA contrôlant après coup ; la VUI annonce deux jours ouvrables. Les établissements s'inscrivent par un formulaire unique, adresse par adresse. L'INVIMA cite aussi le décret 561 de 1984 (produits de la pêche) et la résolution 776 de 2008 (critères microbiologiques).

Les légumes frais n'entrent pas dans la page de l'INVIMA consacrée à la pêche : faites confirmer leur régime de vente auprès de l'agence avant d'ouvrir un point de vente.

Traçabilité. Le permis impose des rapports périodiques à l'AUNAP, l'ICA reçoit l'inventaire semestriel, et les producteurs d'alevins de tilapia et de truite déclarent leurs distributions (résolution de 2015). L'étiquetage relève de la résolution 5109 de 2005, citée par l'INVIMA.

Exporter vers l'Union. L'INVIMA certifie HACCP les usines exportant vers l'Union et demande leur inscription auprès de la Commission européenne ; l'accord commercial qu'il cite n'a pas été consulté et ne fonde rien ici.

Bio. Dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable bio, faute de culture en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) ; ce règlement ne s'applique pas en Colombie. Le règlement colombien de la production écologique a refusé la lecture automatisée : n'annoncez aucune certification écologique sans l'avis écrit d'un certificateur. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

La transformation s'inscrit au permis. L'acte de permis énumère les activités autorisées, transformation et commercialisation comprises (art. 2.16.5.2.10.2). Prévoyez donc l'atelier dès la demande : à la prorogation, tout changement de conditions exige un nouveau plan d'activités et une visite payante (résolution 1736, art. 15). Le décret de 2021 distingue aussi un permis de traitement et un permis de commercialisation (art. 2.16.5.2.9) : demandez à l'AUNAP si le filetage ou le fumage de votre propre production tient dans le permis de culture.

Le régime sanitaire. Poisson fileté, fumé ou mariné : c'est un produit transformé, soumis selon son risque à registre, permis ou notification de l'INVIMA (section 6). La VUI, page non datée dont les références s'arrêtent en 2022, chiffre le certificat de bonnes pratiques de fabrication (BPM) à 6 973 734 COP en 75 jours ouvrables et le certificat HACCP à 8 281 452 COP en 60 jours, sans dire pour quels ateliers ils s'imposent : faites-le préciser avant de chiffrer l'atelier.

Crustacés. La crevette Penaeus monodon et l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) sont déclarées envahissantes : à écarter. Pour les autres, la logique est celle du poisson.

Légumes transformés et plats préparés. Leur classe de risque dépend de la résolution 719 de 2015, citée par l'INVIMA : faites-la confirmer avant d'équiper l'atelier. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Le RUT, toujours. Le permis de culture exige le RUT ; le registre de l'ICA, la pièce d'identité ou le RUT, et le NIT pour une société.

Impôt, TVA, cotisations. Le statut fiscal de l'aquaculteur, la TVA du poisson et des légumes et la sécurité sociale de l'exploitant n'ont pas été instruits : les recherches sur le domaine de la DIAN ne renvoyaient qu'à une compilation juridique d'éditeur non identifié, qui n'a pas été ouverte. Demandez à la DIAN un écrit qui qualifie séparément poisson et légumes ; le régime français ne se transpose pas (statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026)).

Énergie. Aucun régime d'autoconsommation ni de tarif agricole n'a été instruit. FINAGRO compte les installations de production d'énergies alternatives parmi les investissements finançables d'un projet agricole : posez la question à votre intermédiaire financier avant d'installer du solaire.

9. Les aides mobilisables

FINAGRO, et par lui la banque. FINAGRO, société d'économie mixte organisée en établissement de crédit, prête en second rang. Le producteur présente son projet à un intermédiaire financier, qui demande un crédit « en condiciones Finagro ». L'aquaculture, la pisciculture et la pêche figurent expressément parmi les activités financées (portefeuille 2026), et le crédit peut couvrir 100 % du projet. Les catégories se mesurent en UVB : le petit producteur à faibles revenus a jusqu'à 5 302 UVB de revenus bruts annuels (64 207 220 COP) et 47 714 UVB d'actifs (577 816 540 COP) ; le petit producteur, jusqu'à 14 844 UVB de revenus, soit 179 760 840 COP selon un passage et 179 760 480 COP selon un autre (désaccord interne publié tel quel).

L'incitation à la capitalisation rurale (ICR). Créée par la loi de 1993 (art. 21 à 25), plafonnée par elle à 40 % du projet (art. 23), elle est versée par FINAGRO en déduction du crédit. Barème 2026 : 40 % (niveau territorial 1) ou 20 % (niveau 2) pour le petit producteur à faibles revenus, 30 % ou 15 % pour le petit producteur, dans la limite de 8 700 UVB (105 357 000 COP) par bénéficiaire individuel. Une incitation de 40 % à la gestion du risque hydrique (ICGR) est prévue à compter du 1er juillet 2026.

Les lignes spéciales (LEC). La ligne « Desarrollo productivo » subventionne le taux de 1,5 % à 11,20 % par an selon le producteur, l'approche et le niveau territorial, dans la limite de 1 100 millions COP par destination ; capital de travail sur trois ans, investissement sur sept. Pour les associations de petits producteurs (60 associés au plus, un an d'existence), l'IIGRA couvre jusqu'à 80 % de la prime d'assurance et 40 % de l'investissement.

Délais. Le portefeuille n'affiche aucun délai d'instruction : ils dépendent de l'intermédiaire. Particulier : ces instruments s'adressent aux producteurs. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • AUNAP : permis de culture, carné, visite d'inspection, domestication, importation de semence ; dépôt en ligne (SUIT, GOV.CO).
  • ICA, bureau local ou gerencia seccional : registre sanitaire du site, inventaire, maladies, registre d'exportation, certificat biosécurisé.
  • CAR du lieu : concession d'eau, permis de rejets et d'émissions.
  • Mairie : certificat d'usage du sol selon le POT.
  • INVIMA : titres sanitaires des produits transformés ; certificats BPM et HACCP.
  • Ministère de l'Environnement et du Développement durable (MADS) : espèces envahissantes, accord préalable à l'introduction de poissons.
  • UPRA : polygones d'élevage, avec l'AUNAP.
  • DIAN : RUT, qualification fiscale.
  • FINAGRO et les intermédiaires financiers : Agrolínea 018000 912 219 ; Carrera 13 n° 28-17, piso 2, Bogotá.
  • VUI (ministère du Commerce) : vue d'ensemble des démarches, à recouper, certaines fiches citant des textes abrogés.
  • Pays voisins : fiches du Pérou et du Mexique ; rien ne s'en transpose.

Ce qu'il faut retenir

  • Commencez par l'eau : 15 jours ouvrables annoncés pour le permis de l'AUNAP, 180 à 450 jours pour la concession de la CAR.
  • Tilapia et truite sont envahissants ET domestiqués : élevage sous permis, en système fermé, dans les polygones admis, semence de tilapia certifiée inversée. Ne relâchez rien.
  • Carpe et clarias : faites trancher par écrit avant d'acheter un alevin.
  • Visez la bonne catégorie : sous 10 t et 284 SMMLV d'actifs, un carné et une visite gratuite ; au-delà de 22 t, une résolution et une visite payante.
  • Inscrivez la transformation au permis dès la demande, et prévoyez l'INVIMA pour tout produit transformé.
  • Déclarez le site à l'ICA, inventaire tous les six mois.
  • N'annoncez aucune certification biologique.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 :

  1. Résolution AUNAP 1485 du 8 juillet 2022 (exigences et procédures des permis de pêche et d'aquaculture) : https://www.aunap.gov.co/documentos/resoluciones/resoluciones-2022/RESOLUCION-1485-DE-2022-REQUISITOS-TRAMITES.pdf (lue le 31 octobre 2026 jusqu'à l'article 7.8.4, fin du texte rendu).
  2. Résolution AUNAP 1736 du 5 août 2022 (valeurs des redevances de pêche et d'aquaculture) : https://www.aunap.gov.co/documentos/resoluciones/resoluciones-2022/Resolu-1736-2022.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  3. Decreto 1071 de 2015, partie 16, section 10 « Permiso de cultivo », page du ministère de l'Agriculture, version non indiquée : https://www.minagricultura.gov.co/Normatividad/Paginas/Decreto-1071-2015/SECCION-10–Permiso-de-cultivo.aspx (lue le 31 octobre 2026).
  4. Decreto 1835 du 24 décembre 2021, modifiant la partie 16 du décret 1071 de 2015, servi par l'AUNAP dans la reproduction du Gestor Normativo du Departamento Administrativo de la Función Pública : https://www.aunap.gov.co/documentos/normatividad/Decreto_1835_de_2021.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  5. Permiso de cultivo, page de l'AUNAP modifiée le 17 mai 2024 : https://aunap.gov.co/permiso-de-cultivo/ (lue le 31 octobre 2026).
  6. Communiqué de l'AUNAP sur la circulaire conjointe AUNAP-ICA 001-2024, 26 août 2024 : https://aunap.gov.co/se-fortalece-la-acuicultura-el-ica-y-la-aunap-facilitan-tramites-para-obtener-permisos-y-registros-sanitarios/ (lu le 31 octobre 2026).
  7. Résolution AUNAP 0707 du 9 avril 2019, page de téléchargement : https://www.aunap.gov.co/download/resolucion-no-0707-del-09-de-abr-de-2019/ (lue le 31 octobre 2026 ; titre et date seuls).
  8. Résolution AUNAP 2287 du 29 décembre 2015 (espèces déclarées domestiquées), servie par le ministère de l'Agriculture : https://sioc.minagricultura.gov.co/Acuicultura/Normatividad/Resoluci%C3%B3n%202287%20de%202015%20AUNAP.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  9. Résolution 0848 du 23 mai 2008 du ministère de l'Environnement, du Logement et du Développement territorial (espèces exotiques envahissantes) : https://www.minambiente.gov.co/wp-content/uploads/2021/10/Resolucio%CC%81n-0848-de-2008-Especies-Exo%CC%81ticas-Invasoras.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  10. Résolution 0207 du 3 février 2010 du même ministère : https://www.minambiente.gov.co/wp-content/uploads/2021/10/Resolucio%CC%81n-0207-de-2010.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  11. Marco político y normativo de la biodiversidad (amenazadas e invasoras), page du ministère de l'Environnement mise à jour le 22 mai 2025 : https://www.minambiente.gov.co/direccion-de-bosques-biodiversidad-y-servicios-ecosistemicos/marco-politico-y-normativo-de-la-biodiversidad-amenazadas-e-invasoras/ (lue le 31 octobre 2026 ; liste des actes et de leur objet).
  12. Résolution ICA 090464 du 20 janvier 2021 (registre sanitaire de prédio pecuario) : https://www.ica.gov.co/getattachment/74c359e3-9201-4db9-849f-98ab5a9e2d0b/2021R90464.aspx (lue le 31 octobre 2026).
  13. Résolution ICA 00009907 du 5 août 2024 (registre des établissements aquacoles exportateurs) : https://www.ica.gov.co/getattachment/839551a8-25ba-4dff-947b-bbde912231a3/2024R00009907.aspx (lue le 31 octobre 2026).
  14. Acuícolas, page de la sous-direction de protection animale de l'ICA, non datée : https://www.ica.gov.co/getdoc/b082c759-18c7-47da-bed6-0ebe76b48fe0/acuicolas-(1).aspx (lue le 31 octobre 2026).
  15. Formato Único Nacional de Solicitud de Concesión de Aguas Superficiales, version 03 du 31 décembre 2021, servi par la Corporación Autónoma Regional del Valle del Cauca : https://www.cvc.gov.co/sites/default/files/2022-01/FT.0350.17%20FUN%20de%20solicitud%20de%20concesi%C3%B3n%20de%20aguas%20superficiales%20V03.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  16. Permisos pre-operacionales : acuicultura, Ventanilla Única de Inversión du ministère du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme, non datée : https://vui.gov.co/es/portafolio-de-tramites/permisos-pre-operacionales/acuicultura (lue le 31 octobre 2026).
  17. Pesca y acuicultura, page de l'INVIMA : https://www.invima.gov.co/productos-vigilados/alimentos/pesca-y-acuicultura (lue le 31 octobre 2026).
  18. Résolution 2674 de 2013, notice de la bibliothèque de l'INVIMA : https://www.invima.gov.co/biblioteca/resolucion-2674-2013-requisitos-sanitarios-alimentos (lue le 31 octobre 2026 ; notice seule).
  19. Résolution 631 du 17 mars 2015, notice du ministère de l'Environnement : https://www.minambiente.gov.co/documento-normativa/resolucion-631-de-2015/ (lue le 31 octobre 2026 ; notice seule).
  20. Ley 101 de 1993 (Diario Oficial n° 41.149 du 23 décembre 1993), version consolidée au 9 octobre 2014 servie par le ministère de l'Agriculture : https://www.minagricultura.gov.co/fileadmin/normatividad/leyes/Ley_101_de_1993.pdf (lue le 31 octobre 2026 jusqu'à l'article 127).
  21. Leyes, page du ministère de l'Agriculture : https://www.minagricultura.gov.co/normatividad/leyes (lue le 31 octobre 2026 ; intitulés des lois du secteur).
  22. Portafolio de servicios 2026, FINAGRO : https://www.finagro.com.co/sites/default/files/basic-page/2026-07/PortafolioServicios_2026.pdf (lu le 31 octobre 2026).

Textes cités par leur seule référence, non lus : loi 13 de 1990 (Estatuto General de Pesca), décret 2256 de 1991, décret 1076 de 2015, décret 4181 de 2011, loi 811 de 2003, loi 1955 de 2019, loi 633 de 2000 ; résolutions 976 de 2010, 654 de 2011, 675 de 2013, 0346 de 2022 et 0067 de 2023 du ministère de l'Environnement (objet d'après sa page) ; résolution AUNAP 0707 de 2019 ; résolution ICA 20186 de 2016 ; résolution 253 de 2020 du ministère de l'Agriculture ; résolution 2674 de 2013, résolution 719 de 2015, résolution 776 de 2008, résolution 730 de 1998, résolution 5109 de 2005 et décret 561 de 1984 (cités par l'INVIMA) ; résolution 631 de 2015 ; règlement (UE) 2018/848.

Non établis par les sources lues le 31 octobre 2026 : le régime fiscal, la TVA et la sécurité sociale de l'aquaculteur ; l'énergie ; le droit de l'urbanisme et de la construction ; la licence environnementale ; les valeurs limites de rejet et les redevances d'usage de l'eau ; les usages de l'eau dispensés de concession ; le régime d'introduction d'une espèce exotique non domestiquée, donc celui de la carpe et du clarias ; la délimitation des polygones de l'UPRA ; le contenu de la résolution AUNAP 0707 de 2019 ; le régime de vente des légumes frais et des plats préparés ; le règlement colombien de la production écologique ; une éventuelle actualisation du registre sanitaire de l'ICA après 2021 ; la suite de la résolution 1485 de 2022 au-delà de son article 7.8.4.

Refus du 31 octobre 2026, non contournés : corpoboyaca.gov.co (robots) ; minsalud.gov.co, sur la résolution 2674 de 2013 (robots) ; vuf.minagricultura.gov.co, sur le règlement de production écologique (robots) ; la page « Normatividad Sello Ecológico » du ministère de l'Agriculture (erreur client) ; une actualité de l'ICA sur le registre des prédios (erreur serveur). PDF servis sans texte lisible : résolution 631 de 2015 (minambiente.gov.co) et résolution 2674 de 2013 (téléchargement de l'INVIMA). Pour la loi 13 de 1990, SUIN-Juriscol, la Función Pública et le Sénat refusent les robots (relevé du recensement mondial des 28 au 30 octobre 2026, non retenté). Aucune page lue n'a été signalée comme contenant une consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

6 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 5 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA COLOMBIE EST UN ÉTAT UNITAIRE, MAIS LE GUICHET DE L'EAU EST RÉGIONAL ET AUTONOME. Les textes de l'aquaculture, des espèces, de la santé animale, de l'hygiène et du crédit sont nationaux : AUNAP (permis de culture, domestication), ministère de l'Environnement (espèces envahissantes), ICA (registre sanitaire, dépôt dans un bureau local ou une gerencia seccional), INVIMA (denrées transformées), FINAGRO (crédit). Mais la concession d'eau, le permis de rejets et le permis d'émissions relèvent de l'« autorité environnementale compétente », que la VUI désigne comme la corporation autonome régionale (CAR) du lieu : le guichet change avec la CAR, et la CAR détient la durée la plus longue du parcours (180 à 450 jours annoncés pour une concession). L'usage du sol relève de la mairie, selon le POT. Exemple de CAR rencontrée : la Corporación Autónoma Regional del Valle del Cauca (CVC), qui sert le formulaire national de concession. Aucun texte d'une CAR, d'un département ou d'une municipalité n'a été lu : aucun exemple territorial n'est donné au fond.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune procédure de qualification agricole relevée dans les textes lus. Trois sources rattachent l'aquaculture au SECTEUR agricole sans en faire une activité agricole au sens strict : (1) la Ley 101 de 1993, loi générale de développement agricole et halieutique, publiée par le ministère de l'Agriculture et du Développement rural ; (2) le Decreto 1071 de 2015, décret unique réglementaire du secteur agricole, de la pêche et du développement rural, dont la partie 16 régit la pêche et l'aquaculture et confie le permis de culture à l'AUNAP ; (3) FINAGRO, pour le crédit. La qualification fiscale (DIAN) et sociale n'a pas été instruite.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucune procédure de qualification relevée. La question se pose de fait devant la DIAN (le RUT est exigé du demandeur de permis de culture : résolution AUNAP 1485 de 2022, art. 5 et 6.10.1.1) et devant chaque guichet de crédit (FINAGRO, par l'intermédiaire financier).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LA COLOMBIE NOMME LA PÊCHE À CÔTÉ DE L'AGRICULTURE, ET L'AQUACULTURE DANS LE SEUL CRÉDIT. Ley 101 de 1993 (Ley General de Desarrollo Agropecuario y Pesquero) : l'art. 1er protège les activités « agropecuarias y pesqueras », deux branches nommées côte à côte ; il ne nomme pas l'aquaculture, et son paragraphe n'assimile à l'agriculture que l'exploitation forestière et le reboisement commercial (« actividades esencialmente agrícolas »). L'aquaculture n'apparaît qu'aux art. 13, n° 6 (ligne de réescompte pour le développement de la pêche et de l'aquaculture), 16 (crédit d'achat de terres pour l'exploitation agricole et aquacole) et 101, dans sa rédaction issue de la Ley 811 de 2003 (organisations de chaîne couvrant les activités aquacole et halieutique). La loi ne définit ni l'« actividad agropecuaria », ni le producteur, ni le petit producteur. FINAGRO nomme expressément l'aquaculture, la pisciculture et la pêche parmi les activités financées (portefeuille 2026). VOLET VÉGÉTAL : aucun texte lu ne nomme le hors-sol, l'hydroponie ou la serre ; mais la page du permis de culture de l'AUNAP présente le permis comme couvrant les espèces animales ET végétales aquatiques produites « en ambientes controlados », ce qui pose la question de l'inscription des légumes au permis. TYPE DE PORTE (cahier, section 10.2) : définition par énumération de branches, l'aquaculture étant rangée du côté de la pêche, et rattachée au secteur par le crédit.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.minagricultura.gov.co/fileadmin/normatividad/leyes/Ley_101_de_1993.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.aunap.gov.co/documentos/normatividad/Decreto_1835_de_2021.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.finagro.com.co/sites/default/files/basic-page/2026-07/PortafolioServicios_2026.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://aunap.gov.co/permiso-de-cultivo/ (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne présentez pas l'aquaponie comme « agricole » à la DIAN sur la seule foi de la Ley 101 : la loi distingue l'agropecuario du pesquero et ne nomme l'aquaculture que dans ses articles de crédit. Demandez un écrit qui qualifie séparément le volet poisson et le volet légumes.
    • Votre volet végétal peut être saisi par le permis de culture de l'AUNAP, que l'autorité présente comme couvrant les végétaux aquatiques en milieu contrôlé : faites préciser si vos légumes hors sol doivent figurer au permis.
    • La Ley 101 servie par le ministère est consolidée au 9 octobre 2014 : vérifiez les articles que vous invoquez dans leur version en vigueur.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    L'« Autoridad Ambiental Competente » à laquelle s'adresse le formulaire unique national de concession — selon la VUI, la corporation autonome régionale (CAR, « la Corporación ») du lieu. L'AUNAP ne délivre pas la concession : elle accorde le permis de culture sans l'exiger, la concession relevant des autorités environnementales (résolution AUNAP 1485 de 2022, art. 6.10.1.1 et considérants).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Formato Único Nacional de Solicitud de Concesión de Aguas Superficiales, version 03, applicable depuis le 31 décembre 2021 (code FT.0350.17 sur l'exemplaire servi par la CVC). Usage « acuicultura y pesca » prévu parmi les usages, à côté de l'approvisionnement domestique, de l'irrigation et de l'abreuvement. Pièces : preuve de la personnalité juridique (certificat de moins de trois mois pour une société), procuration éventuelle, preuve de la qualité sur le terrain (titre, bail ou possession, avec autorisation du propriétaire), description des ouvrages de captage, de conduite, de distribution et de drainage avec investissements et calendrier, programme d'usage efficient et d'économie de l'eau (PUEAA, résolution 1257 de 2018) ou sa version simplifiée, coût total du projet pour le calcul de la redevance d'évaluation (loi 633 de 2000, art. 96 ; résolution 1280 de 2010), durée demandée. Eaux souterraines : permis de prospection et d'exploration, puis concession (VUI).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé : le décret 1076 de 2015 n'a pas été lu, et l'existence d'usages dispensés de concession n'a pas été établie. Le Decreto 1835 de 2021 (art. 14, qui remplace l'art. 2.16.5.2.10.2, n° 3) fait mentionner dans l'acte de permis la concession ou le permis d'eau « cuando se requiera » : le texte aquacole admet lui-même qu'elle n'est pas toujours requise, sans dire quand.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Durées annoncées par la VUI (page non datée, références jusqu'en 2022), en jours calendaires : 180 à 450 jours pour la concession d'eaux superficielles ; 130 à 450 pour la concession d'eaux souterraines ; 150 à 360 pour le permis de prospection et d'exploration. Ce sont des durées affichées par un portail public, non des délais légaux ; ni leur point de départ ni l'effet de leur dépassement ne sont dits. Comparaison utile : 15 jours ouvrables annoncés pour le permis de culture de l'AUNAP.
    À quel échelon
    régional (CAR) ; national pour l'acte de permis de culture, qui identifie la source

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.cvc.gov.co/sites/default/files/2022-01/FT.0350.17%20FUN%20de%20solicitud%20de%20concesi%C3%B3n%20de%20aguas%20superficiales%20V03.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.aunap.gov.co/documentos/resoluciones/resoluciones-2022/RESOLUCION-1485-DE-2022-REQUISITOS-TRAMITES.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.aunap.gov.co/documentos/normatividad/Decreto_1835_de_2021.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.minagricultura.gov.co/Normatividad/Paginas/Decreto-1071-2015/SECCION-10–Permiso-de-cultivo.aspx (lue le 31 octobre 2026) ; https://vui.gov.co/es/portafolio-de-tramites/permisos-pre-operacionales/acuicultura (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le permis de l'AUNAP (15 jours ouvrables annoncés) ne vous donne pas l'eau : la concession de la CAR (180 à 450 jours annoncés par la VUI) est le chemin critique. Déposez-la en premier.
    • La page du ministère de l'Agriculture donne encore l'art. 2.16.5.2.10.2 dans sa rédaction de 2015 : la réserve « lorsqu'elle est requise » vient du décret 1835 de 2021.
    • Le formulaire demande le coût total du projet : il sert à calculer la redevance d'évaluation. Chiffrez-le avant de déposer.
    • Le formulaire exige un programme d'usage efficient et d'économie de l'eau (PUEAA) : un système en recirculation a là un argument à faire valoir, chiffres à l'appui.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    AUNAP (Autoridad Nacional de Acuicultura y Pesca) pour le PERMIS DE CULTURE, qui est l'autorisation de l'établissement aquacole ; ICA (Instituto Colombiano Agropecuario), bureau local ou gerencia seccional, pour le REGISTRE SANITAIRE DU SITE (RSPP). Les deux se demandent par un formulaire unique depuis la circulaire conjointe AUNAP-ICA 001-2024.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    PERMIS DE CULTURE : « Permiso de cultivo » (résolution 1485, art. 6.10). Personne physique de subsistance ou petite : CARNÉ, sur photo 3×4, déclaration de patrimoine sous serment, identification et localisation du terrain (nom, hameau ou corregimiento, municipalité, département, superficie), formulaire AUNAP signé, pièces générales de l'art. 5 dont RUT et identité. Association ou coopérative de subsistance ou petite : RÉSOLUTION, sur RUT, plan d'activités, plan simple de l'infrastructure, carte professionnelle du signataire, certificat d'origine des espèces, statuts, liste des associés, autorisations d'occupation, titres fonciers ou contrat, reçu de la visite d'inspection. Producteurs de semence, en eaux publiques, moyens et grands : RÉSOLUTION, sur pièces analogues (art. 6.10.2). Dépôt en ligne sur SUIT et GOV.CO, fiche T38089 (page de l'AUNAP). REGISTRE SANITAIRE (résolution ICA 090464 de 2021, art. 5) : identité ou RUT (NIT pour une société), localisation, et pour l'aquaculture une déclaration signée — superficie, milieu, bassins ou cages, phases, cycles par an, espèces, inventaire — valant déclaration sous serment ; dépôt dans un bureau de l'ICA, auprès d'une entité conventionnée ou par l'outil en ligne.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    PERMIS : « Toda actividad de acuicultura comercial requiere permiso » en substance (Decreto 1071 de 2015, art. 2.16.5.2.10.1 : toute aquaculture commerciale exige un permis). Catégories (résolution 1485, art. 3) : aquaculteur de SUBSISTANCE, moins de 10 t/an, plan d'eau de moins de 0,65 ha, actifs d'au plus 284 SMMLV, main-d'œuvre familiale (art. 3.4) ; PETIT aquaculteur, 10 à 22 t/an, plan d'eau de moins de 1,5 ha, actifs d'au plus 284 SMMLV, pesque y pague compris (art. 3.12). Semence, eaux publiques (cages, enclos, cultures suspendues), moyens et grands : permis quel que soit le volume. La subsistance est SOUS PERMIS, par carné. REGISTRE SANITAIRE : aucun seuil d'effectif ; le prédio pecuario est défini comme unité productive destinée à la production animale « para su comercialización y aprovechamiento económico » (art. 3.14).
    Quel délai d'instruction prévoir
    PERMIS : 15 jours ouvrables annoncés par la page de l'AUNAP (modifiée le 17 mai 2024), sans point de départ ni effet de l'expiration ; durée du permis : dix ans au plus (art. 2.16.5.2.10.2), prolongation selon les conditions fixées par l'acte. Coût : délivrance exonérée ; visite d'inspection 0 UVT pour la subsistance et le petit aquaculteur, 8 UVT pour une association sur un terrain (1 UVT par terrain au-delà), 10 UVT pour un moyen ou grand sur un terrain (8 UVT par terrain au-delà) (résolution 1736, art. 15 ; résolution 1485, art. 7.1, par. 1). REGISTRE SANITAIRE : délai, coût et durée non fixés par la résolution 090464.
    À quel échelon
    national (dépôt local à l'ICA)

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.minagricultura.gov.co/Normatividad/Paginas/Decreto-1071-2015/SECCION-10–Permiso-de-cultivo.aspx (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.aunap.gov.co/documentos/normatividad/Decreto_1835_de_2021.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.aunap.gov.co/documentos/resoluciones/resoluciones-2022/RESOLUCION-1485-DE-2022-REQUISITOS-TRAMITES.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.aunap.gov.co/documentos/resoluciones/resoluciones-2022/Resolu-1736-2022.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://aunap.gov.co/permiso-de-cultivo/ (lue le 31 octobre 2026) ; https://aunap.gov.co/se-fortalece-la-acuicultura-el-ica-y-la-aunap-facilitan-tramites-para-obtener-permisos-y-registros-sanitarios/ (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.ica.gov.co/getattachment/74c359e3-9201-4db9-849f-98ab5a9e2d0b/2021R90464.aspx (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • La catégorie « subsistance » n'est pas une dispense : elle est sous permis, par carné. Ne mettez pas en eau sans carné ou sans réponse écrite de l'AUNAP.
    • En bâtiment, le plan d'eau est petit : ce sont le tonnage (10 t, 22 t) et les actifs (284 SMMLV) qui vous classent. Un investissement important peut vous faire sortir de la catégorie, quelle que soit la production.
    • Les espèces autorisées sont inscrites dans le permis : une espèce non inscrite n'est pas couverte. Ajouter une espèce, c'est modifier le permis.
    • Le délai de 15 jours ouvrables est celui d'une page web, sans effet de silence écrit : relancez, n'interprétez pas le silence comme un accord.
    • Le registre sanitaire de l'ICA impose un inventaire semestriel : c'est une obligation de fonctionnement, pas seulement d'ouverture.
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Deux autorités nationales, deux actes qui se superposent. (1) Le ministère de l'Environnement (alors ministère de l'Environnement, du Logement et du Développement territorial ; aujourd'hui ministère de l'Environnement et du Développement durable, MADS) déclare les espèces envahissantes et donne son accord préalable à l'introduction des poissons inscrits (résolutions 0848 de 2008 et 0207 de 2010). (2) L'AUNAP déclare les espèces domestiquées, sur avis contraignant du ministère (Decreto 1071 de 2015, art. 2.16.4.2.1, cité par la résolution 2287 de 2015), nomme les espèces autorisées dans chaque permis de culture (art. 2.16.5.2.10.2), et donne son accord préalable à l'import-export (art. 2.16.3.4, rédaction du Decreto 1835 de 2021). Les CAR conduisent la prévention, le contrôle et la gestion des espèces envahissantes (résolution 0848, art. 3).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun permis d'espèce distinct : l'espèce est inscrite au permis de culture. Pour le tilapia et la truite (résolution 2287 de 2015) : plan d'activités enrichi (description, évaluation et gestion des risques, plan d'urgence en cas d'évasion), plan d'amélioration génétique pour les tilapias ; importateurs et producteurs d'alevins : permis de culture, infrastructure de quarantaine, enregistrement à l'ICA, déclaration de la distribution des spécimens et de la production. Importation de matériel génétique de tilapia : permis de commercialisation et de culture ; d'œufs embryonnés de truite : permis de commercialisation (résolution 1485, art. 6.10.2, par. 2). Introduction d'œufs, larves, post-larves, alevins et reproducteurs des poissons inscrits comme envahissants : accord préalable du ministère, pour une activité aquacole autorisée, sous mesures de biosécurité (résolution 0207 de 2010, art. 2, lui-même modifié par la résolution 976 de 2010, non lue).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Pas de seuil quantitatif : le déclencheur est l'INSCRIPTION SUR DEUX LISTES DE SENS OPPOSÉ. LISTE NÉGATIVE — résolution 0848 du 23 mai 2008, art. 1 : poissons déclarés envahissants : Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oreochromis niloticus, Cyprinus carpio, Micropterus salmoides, Oreochromis mossambicus, Trichogaster pectoralis ; aussi, entre autres, Rana catesbeiana, Eichhornia crassipes (jacinthe d'eau), Callinectes exasperatus, Charybdis halleri. Art. 2 : interdiction d'introduire ces espèces, quelle qu'en soit la raison, sauf le matériel parental de poissons pour une pisciculture autorisée par l'autorité des pêches, sous biosécurité. Ajouts : Pterois volitans et Penaeus monodon (résolution 0207 de 2010) ; Hippopotamus amphibius (0346 de 2022), Alopochen aegyptiaca, Paulownia tomentosa et Procambarus clarkii (0067 de 2023), d'après la page du ministère. LISTE POSITIVE — résolution AUNAP 2287 du 29 décembre 2015 : espèces déclarées DOMESTIQUÉES pour l'aquaculture : Oncorhynchus mykiss, Oreochromis niloticus, hybride de tilapia rouge Oreochromis sp. ; conditions : polygones couvrant l'aire actuelle, à définir avec l'UPRA ; systèmes fermés (avis du ministère repris) et espaces confinés ; libération et repeuplement interdits ; cages flottantes en eaux naturelles interdites en Orinoquía et Amazonía ; aucune dispense des permis d'eau, de sol, sanitaires ; sanctions de l'art. 55 de la loi 13 de 1990 et annulation du permis ; six mois de transition pour l'existant. La résolution 1485 de 2022 cite la liste telle que modifiée par la résolution 0707 de 2019 : truite arc-en-ciel, tilapia du Nil (« tilapia plateada o mojarra lora »), hybride rouge.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (CAR, régional, pour le contrôle)

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.minambiente.gov.co/wp-content/uploads/2021/10/Resolucio%CC%81n-0848-de-2008-Especies-Exo%CC%81ticas-Invasoras.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.minambiente.gov.co/wp-content/uploads/2021/10/Resolucio%CC%81n-0207-de-2010.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.minambiente.gov.co/direccion-de-bosques-biodiversidad-y-servicios-ecosistemicos/marco-politico-y-normativo-de-la-biodiversidad-amenazadas-e-invasoras/ (lue le 31 octobre 2026) ; https://sioc.minagricultura.gov.co/Acuicultura/Normatividad/Resoluci%C3%B3n%202287%20de%202015%20AUNAP.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.aunap.gov.co/download/resolucion-no-0707-del-09-de-abr-de-2019/ (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.aunap.gov.co/documentos/resoluciones/resoluciones-2022/RESOLUCION-1485-DE-2022-REQUISITOS-TRAMITES.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.aunap.gov.co/documentos/normatividad/Decreto_1835_de_2021.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Envahissant ne veut pas dire interdit d'élevage : tilapia et truite sont inscrits sur la liste noire ET déclarés domestiqués. Mais domestiqué ne veut pas dire libre : système fermé, polygone, permis, plan d'urgence.
    • La carpe commune est inscrite comme envahissante et n'a PAS été déclarée domestiquée (la résolution 2287 la qualifie seulement d'exotique dans l'avis technique qu'elle cite) : ne lancez pas de projet carpe sans écrit de l'AUNAP et du ministère.
    • Le clarias n'est nommé par aucun texte lu : ni sur la liste noire, ni parmi les domestiqués. Ce silence ne vaut pas autorisation ; demandez un écrit de l'AUNAP avant tout achat d'alevins.
    • La semence de tilapia destinée à l'élevage doit être certifiée inversée sexuellement (résolution 1485, art. 6.10.2) : exigez le certificat du fournisseur.
    • La jacinthe d'eau (Eichhornia crassipes) est inscrite comme envahissante : ne l'introduisez pas dans un filtre végétal.
    • Procambarus clarkii et Penaeus monodon sont inscrits comme envahissants : à écarter de tout volet crustacés.
    • Vérifiez que votre terrain est dans le polygone admis pour l'espèce, et que ces polygones ont bien été délimités avec l'UPRA.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  9. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  10. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    AUNAP (rapports périodiques du titulaire du permis) ; ICA (inventaire semestriel des sites aquacoles ; modifications du registre) ; INVIMA (étiquetage des denrées, résolution 5109 de 2005 citée).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Rapports périodiques au format de l'AUNAP (Decreto 1071 de 2015, art. 2.16.5.2.10.2) ; inventaire semestriel à l'ICA (résolution 090464, art. 12.11) et signalement des modifications (art. 9) ; pour les importateurs et producteurs d'alevins de tilapia et de truite, déclaration de la distribution des spécimens et de la production (résolution AUNAP 2287 de 2015) ; pour l'exportateur, signalement à l'ICA dans les 10 jours ouvrables de tout changement de nom, de surfaces ou d'espèces (résolution 9907, art. 9).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : l'obligation de rapports suit le permis, celle d'inventaire suit le registre sanitaire, qui n'a pas de seuil d'effectif.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Inventaire : semestriel (090464, art. 12.11). Modifications du registre d'exportation : 10 jours ouvrables (9907, art. 9). Rapports à l'AUNAP : périodicité fixée par l'acte de permis.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.minagricultura.gov.co/Normatividad/Paginas/Decreto-1071-2015/SECCION-10–Permiso-de-cultivo.aspx (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.ica.gov.co/getattachment/74c359e3-9201-4db9-849f-98ab5a9e2d0b/2021R90464.aspx (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.ica.gov.co/getattachment/839551a8-25ba-4dff-947b-bbde912231a3/2024R00009907.aspx (lue le 31 octobre 2026) ; https://sioc.minagricultura.gov.co/Acuicultura/Normatividad/Resoluci%C3%B3n%202287%20de%202015%20AUNAP.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.invima.gov.co/productos-vigilados/alimentos/pesca-y-acuicultura (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'inventaire semestriel à l'ICA est une obligation permanente : calez-le sur vos cycles de production.
    • La résolution 9907 donne 10 jours ouvrables à l'exportateur pour signaler un changement d'espèces ou de surfaces.
  11. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    FINAGRO, société d'économie mixte d'ordre national organisée en établissement de crédit à régime spécial, rattachée au Grupo Bicentenario et liée au ministère des Finances, sous contrôle de la Superintendencia Financiera ; elle prête en second rang par les intermédiaires financiers. L'ICR est émise par FINAGRO (Ley 101 de 1993, art. 21 à 25).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande d'un « crédito línea Finagro » à l'intermédiaire financier, sur présentation du projet ; ICR versée en déduction du solde du crédit ; LEC (subvention de taux) ; IIGRA pour les associations.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aquaculture, pisciculture et pêche expressément finançables. Catégories 2026 en UVB : petit producteur à faibles revenus, revenus bruts annuels jusqu'à 5 302 UVB (64 207 220 COP) et actifs jusqu'à 47 714 UVB (577 816 540 COP) ; petit producteur, revenus de 5 302 à 14 844 UVB (179 760 840 COP, ou 179 760 480 COP selon un autre passage du même document : désaccord interne publié) et mêmes actifs ; moyen producteur, revenus jusqu'à 288 402 UVB (3 492 548 220 COP) avec actifs jusqu'à 530 150 UVB (6 420 116 500 COP). Crédit jusqu'à 100 % du projet. ICR, Bolsa 1 : 40 % (niveau 1) ou 20 % (niveau 2) pour le petit à faibles revenus, 30 % ou 15 % pour le petit et l'ethnique collectif ; plafond 8 700 UVB (105 357 000 COP) individuel, 50 000 UVB (605 500 000 COP) associatif ; 1 000 millions COP par destination, 300 millions par municipalité ; plafond légal de 40 % de la valeur du projet (Ley 101, art. 23). ICGR : 40 % pour les petits, prévue à compter du 1er juillet 2026. LEC « Desarrollo productivo » : subvention de 1,5 % à 11,20 % EA, plafonds de 1 100 millions COP par destination et 450 millions par municipalité. IIGRA : associations de 60 associés au plus et d'un an d'existence ; jusqu'à 80 % de la prime d'assurance, 40 % d'incitation à l'investissement, assistance technique jusqu'à 39 963 000 COP.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai d'instruction publié. Durées : capital de travail jusqu'à 3 ans, investissement jusqu'à 7 ans, grâce jusqu'à 3 ans (LEC) ; crédit rotatif jusqu'à 36 mois par décaissement ; tableau des taux de réescompte en vigueur du 1er février au 31 mars 2026.
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.finagro.com.co/sites/default/files/basic-page/2026-07/PortafolioServicios_2026.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.minagricultura.gov.co/fileadmin/normatividad/leyes/Ley_101_de_1993.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • FINAGRO ne prête pas directement : passez par un intermédiaire financier et demandez expressément un crédit « en condiciones Finagro ».
    • Le niveau territorial (1 ou 2) de votre municipalité double ou divise par deux l'ICR : renseignez-le avant de bâtir le plan de financement.
    • Le petit producteur se définit par ses revenus et ses actifs en UVB : un investissement lourd peut vous faire changer de catégorie.
    • Le document de FINAGRO porte deux chiffres pour le même seuil (179 760 840 et 179 760 480 COP) : faites confirmer le seuil par l'intermédiaire.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Colombie

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • classement-installation : étape non instruite. Le régime de la licence environnementale (Decreto 1076 de 2015) n'a pas été lu ; la VUI ne liste aucune licence pour l'aquaculture, ce qui ne vaut pas dispense. Seuls éléments : permis d'émissions atmosphériques de la CAR pour les sources fixes, et note de la VUI sur l'inscription des titulaires de licences de l'ANLA au registre unique environnemental.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Estatuto Tributario non lu : les résultats restreints à dian.gov.co ne renvoyaient qu'à la « Compilación Jurídica » (normograma.dian.gov.co), dont l'éditeur n'a pas été identifié et qui n'a donc pas été ouverte (règle des copies tierces). Taux de TVA du poisson et des légumes, régime d'impôt sur le revenu et seuils : non établis.
  • energie : étape non instruite, faute de budget (30 lectures, plafond atteint). Seul élément : FINAGRO compte les installations d'énergies alternatives parmi les investissements finançables.
  • qualification-agricole, volet SOCIAL : régime de sécurité sociale de l'exploitant aquacole non recherché.
  • LOI 13 DE 1990 (Estatuto General de Pesca) : non lue. SUIN-Juriscol, Función Pública et Sénat refusent les robots (recensement mondial, 28 au 30 octobre 2026, non retenté) ; aucune autre autorité officielle ne la servait dans les résultats restreints aux domaines officiels. Ses articles ne sont cités que par renvoi des résolutions AUNAP (art. 41 définition de l'aquaculture, 42, 47, 55 sanctions, 56 à 58 registre et SEPEC). Le décret 2256 de 1991, lisible sur FAOLEX selon le recensement, n'a pas été lu faute de budget ; ses art. 91 à 93 sont repris par le Decreto 1071 de 2015.
  • RÉSOLUTION AUNAP 1485 DE 2022 : lue jusqu'à l'art. 7.8.4 sur 39 pages ; dispositions finales et article d'abrogation non atteints.
  • RÉSOLUTION AUNAP 0707 DE 2019 (modifie la 2287 de 2015) : page de téléchargement sans texte, bouton pointant vers « # ».
  • ESPÈCES : régime d'une espèce exotique non domestiquée (carpe, clarias) non lu ; résolutions 976 de 2010, 654 de 2011 et 675 de 2013 connues par leur seul objet ; délimitation des polygones UPRA non recherchée ; un projet de résolution du ministère de l'Environnement visant à inscrire Pangasianodon hypophthalmus (pez basa) a été vu par son seul intitulé en résultat de recherche, non ouvert.
  • REGISTRE SANITAIRE ICA : une actualité de l'ICA annonçant la mise à jour des exigences du RSPP n'a pas pu être lue (erreur serveur) ; la résolution ICA 20186 de 2016 (certification biosécurisée) n'a pas été lue, et son caractère obligatoire hors exportation n'est pas établi.
  • HYGIÈNE DES DENRÉES : résolution 2674 de 2013 non lue (refus robots sur minsalud.gov.co ; PDF de l'INVIMA servi sans texte) ; régime de vente des légumes frais et des plats préparés non établi.
  • REJETS : résolution 631 de 2015 non lue (PDF servi sans texte) ; valeurs limites et redevances de rejet non établies.
  • EAU : décret 1076 de 2015 non lu ; usages dispensés de concession, durée, redevance d'usage non établis. La page de Corpoboyacá sur la concession a été refusée (robots).
  • PRODUCTION ÉCOLOGIQUE : règlement technique de la production écologique non lu (refus robots sur vuf.minagricultura.gov.co ; page « Normatividad Sello Ecológico » en erreur client). Le droit colombien ne peut donc pas être décrit sur la certification d'une aquaponie.
  • URBANISME ET STRUCTURE : droit de l'urbanisme et de la construction, code de commerce et registre mercantile non lus.
  • urbanisme : étape non instruite. Le droit colombien de l'urbanisme et de la construction (plans d'aménagement, licence de construction, classement des sols ruraux) n'a pas été lu. Les seuls éléments établis viennent de textes sanitaires et aquacoles qui renvoient à l'usage du sol sans le régler. La qualification d'une serre aquaponique au regard du POT n'est pas établie.
  • structure-juridique : étape non instruite. Code de commerce, registre mercantile et chambres de commerce non lus ; types de sociétés, capital, délais de constitution non établis. Ley 2219 de 2022 (associations paysannes) repérée par son seul intitulé sur la page des lois du ministère de l'Agriculture.
  • classement-installation : étape non instruite. Étape non instruite (voir non_instruites).
  • rejets : étape non instruite. Aucun texte primaire du régime des rejets n'a été lu. La résolution AUNAP 2879 de 2017 sur la prévention des évasions, citée par la résolution 1485, n'a pas été lue.
  • sous-produits : étape non instruite. Le contexte de l'art. 2.16.3.3.6 (titre 3, chapitre 3 de la partie 16) n'a pas été restitué : sa portée pour les mortalités d'élevage n'est pas établie. Le lien entre RESPEL et les poissons morts n'est pas fait par la VUI. La valorisation des boues dans le substrat végétal n'est pas instruite.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Toutes les cases reposent sur la page de l'autorité compétente (INVIMA) et sur la VUI, non sur le texte de la résolution 2674 de 2013. Le régime de vente des légumes frais, les obligations du point de vente et celles de la ferme elle-même (inscription ou non au formulaire unique) ne sont pas établis.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Étape non instruite (voir non_instruites).
  • energie : étape non instruite. Étape non instruite (voir non_instruites).
  • atelier-transformation : étape non instruite. Non établi : si le filetage ou le fumage de sa propre production tient dans le permis de culture ou exige un permis de traitement ; pour quels ateliers les certificats BPM et HACCP s'imposent ; le régime des légumes transformés et des plats préparés ; l'objet exact de l'exemption de l'art. 11 de la résolution 1736.