Créer une ferme aquaponique en Roumanie : le cadre légal

La Roumanie est un État unitaire : ses règles sont nationales, et le guichet change avec la matière plutôt qu'avec la région. L'aquaculture a désormais sa loi, la loi n° 206/2025 (Legea acvaculturii), publiée au Monitorul Oficial n° 1120 du 4 décembre 2025 selon le Sénat, qui abroge à son entrée en vigueur les articles aquacoles de l'ordonnance d'urgence n° 23/2008 sur la pêche et l'aquaculture (OUG 23/2008). L'Agence nationale pour la pêche et l'aquaculture (ANPA) y délivre la licence et tient le registre des opérateurs et unités d'aquaculture (ROUA). L'eau relève de l'Administration nationale « Apele Române » (ANAR), l'évaluation environnementale des agences pour la protection de l'environnement (APM), l'impôt de l'administration fiscale (ANAF).

Trois résultats font la singularité roumaine. Le fisc coupe la ferme en deux : les légumes relèvent des normes de revenu agricoles, avec une franchise de 0,2 ha sous abri, tandis que le poisson relève de la pisciculture, imposée sur le revenu réel avec une comptabilité. Deux sources officielles divergent : la loi 206/2025, lue dans sa forme promulguée publiée par le Sénat, abroge le chapitre aquacole de l'OUG 23/2008, que le portail législatif du ministère de la Justice montre encore en vigueur le 6 novembre 2026 ; la Fédération publie les deux sans trancher. Selon la loi 206/2025, une espèce exotique demande un permis de l'ANPA, circuit fermé compris : c'est la question à régler par écrit avant de commander des tilapias ou des clarias.

Recherche du 30 octobre 2026, seconde passe du 6 novembre 2026. La plupart des hôtes officiels ont refusé la lecture automatisée ; les lois n° 176/2024 et n° 206/2025 ont été lues dans les formes promulguées que sert le Sénat, sur un texte numérisé médiocre. La fin de page dit ce qui reste à confirmer.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?national (ANAF, ANPA)Sans objet fiscalLégumes : revenu agricole aux normes ; poisson : pisciculture, au réel
Licence d'aquaculture et registre (ROUA)national (ANPA)Aucun titre prévu pour l'autoconsommation : à faire préciser par l'ANPALicence (production vendue) et inscription au ROUA ; espèces notifiées
EauANAR, bassin, départementÀ demander au système de gestion des eauxAvis avant les travaux, autorisation après les travaux
Évaluation environnementaleAPM du départementÀ demander à l'APMDécision d'évaluation initiale, pièce du dossier « eau »
ConstruirelocalCertificat d'urbanismeCertificat d'urbanisme, puis autorisation de construire
Espèces exotiquesANPA et autorité de l'environnementPermis d'introduction (loi 206/2025, art. 45)Idem ; aucune dispense lue pour le circuit fermé
Santé animaleANSVSA, UnionCadre de l'UnionCadre de l'Union ; procédure nationale à demander
Impôt sur le revenuANAFSans objet si rien n'est vendu10 % du net ; légumes sous abri non imposables jusqu'à 0,2 ha
TVAANAFSans objet11 % sur le poisson et les légumes ; franchise jusqu'à 395 000 lei
AidesUnion, programme nationalAucune identifiéeFEAMPA 2021-2027 : 232 M€, dont 162,4 M€ de l'Union

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

La loi aquacole ne tranche pas entre agriculture et industrie. La loi 206/2025 définit l'aquaculture (art. 2, point 2) comme l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques par des techniques qui accroissent la production, les organismes restant la propriété d'une personne jusqu'à la récolte. Elle oppose l'aquaculture extensive, nourrie par le cycle naturel en système ouvert, à l'intensive, que l'exploitant contrôle entièrement (points 3 et 4), et compte le système de recirculation parmi les aménagements piscicoles (point 8, f). Elle ne dit nulle part que l'aquaculteur est un agriculteur.

Le volet végétal n'est plus nommé. L'article 43 de l'OUG 23/2008 décrivait l'aquaculture comme une production animale ou végétale en milieu aquatique, ce qui pouvait capter la laitue des bassins. La loi 206/2025 l'abroge (art. 77, al. 1) et ne parle ni de végétal, ni de légume, ni d'aquaponie ; « plante » n'y figure que pour l'espèce allogène. Une plante aux racines dans l'eau des bassins est-elle un « organisme aquatique » ? Le texte ne le dit pas, et tant que le portail affiche l'article 43, l'ancienne lecture ne s'écarte pas. Demandez à l'ANPA, par écrit, si la licence couvre la serre.

Le fisc, lui, coupe la ferme en deux. D'après l'ANAF (direction générale régionale des finances publiques de Brașov, 20 avril 2026), le Code fiscal (loi n° 227/2015) range parmi les revenus agricoles la culture végétale, les plantations et l'élevage avec vente des produits à l'état naturel (art. 103, al. 1). La pisciculture forme une catégorie à part, avec la sylviculture : ses revenus sont imposés sur le revenu réel, avec une comptabilité en partie simple. Les légumes relèvent des normes de revenu par hectare, avec des franchises : 0,5 ha en plein champ, 0,2 ha en espaces protégés.

Conséquence pour un aquaponiste. Le volet végétal est agricole au sens fiscal ; le volet piscicole est imposé autrement. Faites confirmer par écrit à l'ANAF qu'une culture sur l'eau des bassins sous serre entre dans la ligne « légumes en espaces protégés », et que chaque volet se déclare dans sa catégorie. L'urbanisme et la sécurité sociale peuvent répondre autrement : obtenez trois écrits distincts, fisc, ANPA et autorité d'urbanisme, avant d'investir.

Le particulier qui ne vend rien n'a pas de revenu à déclarer. La loi 206/2025 ne dispense pas l'activité non commerciale, mais ses deux titres visent d'autres cas : la licence, la production pour la vente ; l'enregistrement, la seule pêche de loisir (art. 2, points 19 et 20). Le bassin familial n'entre dans aucune des deux définitions, alors que l'aquaculture sans titre est une contravention (art. 71, lettre c). Demandez à l'ANPA, par écrit, quel titre vous concerne. Voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Quel texte s'applique. À son entrée en vigueur, la loi 206/2025 abroge les articles aquacoles de l'OUG 23/2008, dont les articles 43 à 45, 46¹, 46² et 47, et toute disposition contraire (art. 77, al. 1) ; une lecture du texte numérisé sur trois y ajoute l'article 46. Elle ne fixe pas sa date d'entrée en vigueur, et la règle générale n'a pu être lue : la Fédération ne la date pas. Le portail affiche encore ces articles, sans mention de la loi ni date de consolidation. Cette fiche décrit la loi 206/2025 ; faites confirmer par l'ANPA, par écrit, le texte qu'elle appliquera.

La licence et le registre. L'ANPA délivre licences et enregistrements d'aquaculture et gère le ROUA, base publique des unités, capacités et espèces admises (art. 2, point 28 ; art. 4, al. 2, lettre n) ; elle est le guichet unique (art. 54, al. 4). La loi exige :

  • pour l'inscription, un personnel qualifié, l'adhésion à une organisation reconnue par l'ANPA ou un contrat avec un centre de conseil agréé (art. 54, al. 1 ; cumul ou alternative : à préciser), le détail relevant d'un ordre du ministre de l'agriculture non identifié (al. 3) ;
  • des espèces élevées dans les conditions du titre (art. 43) : une espèce ni exotique ni absente localement s'ajoute sur notification à l'ANPA et avis de l'autorité centrale de l'environnement, et le registre est mis à jour en trois jours ouvrables (art. 44) ;
  • la notification de toute modification (art. 54, al. 2), et une étude d'impact pour changer la destination des capacités (al. 8) ;
  • un cheptel en bon état pendant tout le cycle, condition du maintien du titre (art. 46).

Exercer sans titre est puni de 15 000 à 35 000 lei d'amende (art. 71, lettre c).

L'ancien régime reste dans les pièces de l'agence. L'ordre n° 332/2008 réglait, selon son intitulé, le registre des unités d'aquaculture (RUA) et la licence ; la loi 206/2025 ne le nomme pas et ne prévoit aucune transition. Relue le 6 novembre 2026, la page « Acvacultura » de l'ANPA ignore la loi nouvelle et sert encore le RUA au 23 décembre 2019 et la liste des installations à recirculation au 31 décembre 2016. Demandez-lui dossier, pièces, délai et redevances.

L'évaluation environnementale passe avant l'eau. La page de l'ANAR exige, dans le dossier d'avis sur l'eau, la copie de la décision d'évaluation initiale rendue par l'agence pour la protection de l'environnement au titre de la loi n° 292/2018 (annexe 5.D). Tout projet qui sollicite un avis sur l'eau passe donc d'abord par l'APM du département. La loi 206/2025 ne dispense d'autorisation environnementale que l'aquaculture extensive (art. 54, al. 7) : une aquaponie, à l'alimentation contrôlée, relève à la lettre de l'intensive (lecture de la Fédération, à faire confirmer). La rubrique de la loi n° 292/2018 qui viserait la pisciculture, et ses seuils, sont à demander à l'APM ; la Fédération n'en avance aucun.

Construire. Le même dossier exige la copie du certificat d'urbanisme. Ce certificat précède donc l'avis sur l'eau, et l'avis précède les travaux. L'autorisation de construire relève de la loi n° 50/1991 (voir Sources). Demandez dès le certificat d'urbanisme si des bassins et une serre de culture sont admis sur la parcelle, et sous quelle qualification. Le régime français des installations classées ne se transpose pas.

L'ordre des démarches qui se déduit des pièces exigées : certificat d'urbanisme, puis décision de l'APM, puis avis de gestion des eaux, puis travaux, puis autorisation de gestion des eaux. La licence de l'ANPA s'insère dans cette chaîne à un rang que les textes lus ne fixent pas.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Deux actes, deux moments. L'ANAR publie (pages du 29 septembre 2022 et du 9 août 2023, modifiée le 24 octobre 2023) que tout ouvrage construit sur les eaux ou en rapport avec elles relève de deux actes :

  • l'avis de gestion des eaux (aviz de gospodărire a apelor), obtenu au stade de l'étude de faisabilité, avant le début des travaux ;
  • l'autorisation de gestion des eaux (autorizație de gospodărire a apelor), obtenue pour exploiter l'ouvrage, après l'achèvement des travaux.

Le fondement cité est la loi des eaux n° 107/1996, articles 48 et 54, avec deux ordres ministériels de 2019 : l'ordre n° 828/2019 pour l'avis (procédure, évaluation de l'incidence sur les masses d'eau, contenu de la documentation) et l'ordre n° 891/2019 pour l'autorisation (délivrance, modification, retrait, suspension). La loi 206/2025 ajoute que l'autorisation d'une ferme aquacole vaut cinq ans au moins, renouvelable, et qu'une modification substantielle oblige à la redemander (art. 38, al. 3).

Les pièces. Pour l'avis : la demande selon l'annexe 1.b de l'ordre 828/2019, la décision de l'APM, le certificat d'urbanisme, la preuve des droits sur les terrains du domaine public de l'État gérés par l'ANAR que le projet occupe, et une documentation technique établie par un organisme agréé par le ministère. Pour l'autorisation : la demande selon l'annexe 1.a de l'ordre 891/2019 et une documentation technique de même origine.

Le guichet. Les actes sont délivrés par le siège de l'ANAR, par une administration de bassin (Administrația Bazinală de Apă, ABA) ou par un système de gestion des eaux départemental (SGA), selon ces ordres. L'ANAR est organisée en onze unités, une par bassin ou espace hydrographique. Demandez au SGA de votre département lequel de ces échelons instruit votre dossier.

Le rejet. Selon l'ANAR, ces actes rendent l'administrateur de la ressource responsable de l'allocation de l'eau et du rejet des eaux usées dans les milieux naturels. Un rejet de la ferme dans un cours d'eau entre donc dans l'autorisation. Une installation raccordée au réseau public, sans forage ni rejet en milieu naturel, pose une autre question : faites dire au SGA, par écrit, si un avis vous est demandé.

Le particulier qui pompe dans un puits pour un bassin familial posera la même question au SGA. Les redevances sur l'eau et les normes de rejet sont à demander au même guichet. Comparaison avec la France : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit roumain. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit roumain (espèces autorisées).

Au niveau de l'Union. La liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, lue sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025, 111 entrées), ne porte ni Oreochromis niloticus, ni Clarias gariepinus, ni Oncorhynchus mykiss, ni Cyprinus carpio. Le genre Cyprinus n'y apparaît que dans une note sur les catégories de marchandises, qui n'est pas une inscription. Cette absence ne vaut pas autorisation. La liste porte en revanche les écrevisses Pacifastacus leniusculus, Procambarus clarkii, Faxonius limosus, F. virilis et, depuis le 7 août 2025, Cherax destructor, avec les effets que fixe le règlement (UE) 1143/2014. Pour le règlement (CE) 708/2007, que la page « Législation » de l'ANPA présente comme le cadre de la matière avec le règlement (CE) 506/2008, la Fédération n'écrit ni inscription à son annexe IV ni exemption européenne du circuit fermé (voir Sources).

La loi 206/2025 : un permis, sans distinction de système. L'introduction en aquaculture d'une espèce exotique ou absente localement demande un permis de l'ANPA, compétente avec l'autorité centrale de l'environnement (art. 45, al. 1 et 2). Sa procédure relève d'une décision du gouvernement, non lue (al. 4). Est exotique l'espèce vivant hors de son aire naturelle et de dispersion potentielle (art. 2, point 31). La loi définit l'installation fermée par la recirculation et des barrières contre l'évasion (point 18), mais aucun article lu n'en tire de conséquence : le circuit fermé n'est pas dispensé. Introduire sans avis une espèce que le titre n'admet pas coûte 15 000 à 35 000 lei (art. 71, lettre a).

L'ancienne règle reste affichée. Le portail montre encore l'article 46 de l'OUG 23/2008, qui ne visait que l'introduction en système ouvert, sur avis de deux ministères ; les lectures de la liste d'abrogation divergent sur lui (section 2). La Fédération ne choisit pas et ne tranche pas l'aire de répartition : faites qualifier votre espèce par l'ANPA, par écrit, avant tout achat.

Le droit de la nature. L'ordre du ministre de l'environnement n° 979 du 10 juillet 2009 (Monitorul Oficial n° 500 du 20 juillet 2009), pris pour l'OUG n° 57/2007, encadre l'introduction d'espèces allochtones dans le milieu naturel. Il écarte les espèces régies par d'autres réglementations et absentes des listes d'espèces invasives (art. 2, al. 1) et impose des conditions d'isolement aux introductions en confinement pour la recherche (annexe 2). Dans la version servie par le ministère, ses listes sont vides, et l'article 9 renvoie à une liste européenne.

Espèce Liste de l'Union (30 octobre 2026) Loi 206/2025 (forme promulguée lue) Verdict roumain, sur les textes lus
Tilapia du NilAbsentEspèce d'origine africaine : permis de l'ANPA si elle est qualifiée exotique (art. 45)Ni interdit ni libre : permis, circuit fermé compris
ClariasAbsentIdemIdem
Carpe communeAbsente (note de marchandises seulement)Aucune règle propre ; admise par le titre (art. 43), ajoutée sur notification et avis (art. 44)Aucune interdiction relevée ; espèce à inscrire au titre
Truite arc-en-cielAbsenteEspèce d'origine nord-américaine : régime du tilapiaNi interdite ni libre : permis à obtenir

5. La santé et le bien-être animal

Le cadre de l'Union. Le règlement (UE) 2016/429 sur les maladies animales transmissibles s'applique directement, cité par sa seule référence. Son règlement délégué (UE) 2020/691, lu sur EUR-Lex et applicable depuis le 21 avril 2021 (art. 38), rattache à l'article 176, paragraphe 1, point a), du règlement 2016/429 l'obligation d'agrément dont il dispense certains établissements (art. 3). Il définit l'installation « fermée » par le traitement des eaux usées avant rejet, et non par l'étanchéité du bassin (art. 2). Son exemption pour l'étang extensif suppose une alimentation naturelle, ce qui l'écarte pour l'aquaponie. Enfin, les installations ornementales ouvertes, et les fermées à mouvements risqués, relèvent de l'agrément (art. 4).

La procédure nationale. Le site de l'ANSVSA et la norme sanitaire vétérinaire du 18 janvier 2024 ont refusé la lecture, et aucun autre hôte officiel ne servait la norme le 6 novembre 2026. La loi 206/2025 ne désigne pas d'autorité sanitaire et ne crée pas d'enregistrement sanitaire ; elle impose prophylaxie, mesures contre la propagation et analyses en laboratoire agréé en cas d'incident (art. 50 à 52). Guichet, formulaire et délai sont à demander à l'ANSVSA et à son service du département, avant les premiers poissons.

Les contrôles. L'ANPA, la Garde nationale de l'environnement et la police, entre autres, constatent les contraventions de la loi 206/2025 (art. 75).

Bien-être, abattage, mortalités. Les règles roumaines d'étourdissement et de mise à mort des poissons, et le circuit des poissons morts, sont à demander au vétérinaire officiel ; pour les sous-produits, le règlement (CE) 1069/2009 s'applique directement, cité par sa référence.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

L'hygiène. Les règlements (CE) 852/2004 et 853/2004 s'appliquent directement ; ils sont cités par leur seule référence. La frontière entre enregistrement et agrément d'un exploitant qui vend lui-même son poisson, et un éventuel régime national de vente directe en petites quantités, relèvent de l'ANSVSA, dont le site a refusé la lecture. Posez-lui trois questions : quel document pour vendre du poisson entier au consommateur, quel document pour livrer un restaurant ou un détaillant, et quel document pour les légumes.

La TVA. Depuis le 1er août 2025 (loi n° 141/2025), le taux réduit unique est de 11 % (Code fiscal, art. 291, al. 2) ; le taux normal est de 21 %. Selon l'ANAF, le taux réduit vise les poissons, crustacés et mollusques des positions NC 0301 à 0308, certains poissons d'ornement exceptés, et les légumes des positions NC 0701 à 0714, avec quelques exceptions.

Les dénominations. La page de l'ANPA cite l'ordre n° 172/2002 sur les dénominations commerciales des espèces de poisson vendues en Roumanie : vérifiez auprès d'elle le nom à porter pour votre espèce. L'information du consommateur suit aussi le règlement (UE) 1379/2013, cité par sa référence.

Bio. N'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'est pas certifiable dans l'Union, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

Le particulier qui consomme sa production en famille est hors de ce volet.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Fileter, fumer ou mariner transforme le produit. L'hygiène de cet atelier relève des règlements (CE) 852/2004 et 853/2004, cités par leur référence, et l'atelier se fait valider par l'ANSVSA avant son équipement : c'est d'elle que dépend le choix entre enregistrement et agrément.

La fiscalité suit la même coupure. La présentation de l'ANAF range parmi les revenus agricoles la vente de produits animaux à l'état naturel ; un produit transformé sort de cette formule. Faites dire à l'ANAF dans quelle catégorie de revenu tombent vos filets ou votre poisson fumé, avant d'ouvrir l'atelier.

La TVA ne change pas, sauf le sucre. Selon l'ANAF, les aliments restent au taux de 11 %, sauf ceux qui contiennent au moins 10 g de sucre ajouté pour 100 g, et sauf les compléments alimentaires, taxés à 21 %. Une conserve de légumes nature reste à 11 % ; un chutney sucré peut passer à 21 %. Les services de restauration et de traiteur sont au taux réduit.

Crustacés. Écartez d'emblée les écrevisses de la liste de l'Union citées en section 4. Pour les autres, la logique est celle du poisson (loi 206/2025, art. 44 et 45).

Légumes et plats préparés. Un plat mêlant poisson et légumes est un produit transformé : son hygiène relève de l'ANSVSA, son taux de TVA du sucre qu'il contient. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

L'impôt sur le revenu. D'après l'ANAF (Brașov, 20 avril 2026), l'impôt est de 10 % du revenu net annuel, et il est final. Les légumes au-delà des franchises sont imposés sur la norme annuelle par hectare ; en deçà, ils ne se déclarent pas. La pisciculture se déclare sur le revenu réel, avec une comptabilité en partie simple. Le formulaire est la déclaration unique (formulaire 212), à déposer au plus tard le 25 mai de l'année suivante, avec le paiement de l'impôt, par l'espace privé virtuel, par le portail e-guvernare ou sur papier. Les revenus aux normes s'imposent de la même façon, que l'exploitant soit une personne physique, une personne physique autorisée (PFA) ou une entreprise individuelle. Une association sans personnalité juridique dépose le formulaire 204 avant la fin février, puis chaque associé le formulaire 212 pour sa part.

Les cotisations. Toujours selon l'ANAF, la cotisation d'assurance pension (CAS) n'est pas due sur ces revenus. La cotisation d'assurance maladie (CASS), au taux de 10 %, est due quand la somme des revenus dépasse six salaires minimums bruts, sur une base de 6, 12 ou 24 salaires minimums selon le niveau atteint ; l'adhésion volontaire reste possible sur une base de six. Comparaison avec la France : statut agricole et aquaponie (à paraître le 1er décembre 2026).

La TVA. Le plafond de la franchise des petites entreprises est passé de 300 000 à 395 000 lei le 1er septembre 2025 (ordonnance du gouvernement n° 22/2025, Monitorul Oficial n° 806 du 29 août 2025). Au dépassement, l'immatriculation à la TVA se demande au plus tard le jour même, et le régime normal s'applique dès l'opération qui fait franchir le seuil.

L'énergie. Le taux réduit de TVA sur l'énergie thermique vise, selon l'ANAF, les ménages, les hôpitaux, les écoles, les organisations sans but lucratif, les cultes et les services sociaux accrédités, pendant la saison froide : une serre chauffée n'en profite pas. Une ferme qui chauffe son eau ou sa serre budgète son énergie au taux normal.

La structure. Le registre du commerce (ONRC) a rejeté la lecture de sa page sur les PFA. Les formes que l'ANAF traite pour l'activité agricole sont la personne physique, la PFA, l'entreprise individuelle et l'association sans personnalité juridique ; la société, elle, relève du registre du commerce.

9. Les aides mobilisables

Le FEAMPA. Selon la Commission européenne (1er décembre 2022), le programme roumain du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture 2021-2027 dispose de 232 millions d'euros, dont 162,4 millions apportés par l'Union. Il consacre 47 % de la contribution de l'Union à l'aquaculture durable, à la transformation et à la commercialisation, et soutient les investissements en aquaculture durable, l'efficacité énergétique et la décarbonation, l'innovation et les outils numériques de production. Le site du programme national, ampeste.ro, intitulé « Programul pentru Acvacultură și Pescuit 2021-2027 » (PAP), a refusé la lecture, comme le communiqué du ministère de l'agriculture annonçant des fonds pour l'investissement en aquaculture et la transformation du poisson : taux d'aide, plafonds et dates de dépôt sont à demander à l'autorité de gestion du programme.

Les dispositifs nationaux nommés par l'ANPA. La page « Législation » de l'agence cite un régime d'aide d'État par réduction d'accise sur le gazole utilisé en aquaculture (décision du gouvernement n° 748/2018, avec l'ordre n° 1404 du 3 octobre 2018 pour ses documents) et un programme de soutien prévu par la loi n° 28/2019, dont l'ordre n° 267 du 9 avril 2019 fixe l'éligibilité et le contrôle. Une ferme aquaponique sans moteur diesel tire peu du premier ; pour le second, demandez à l'ANPA s'il est encore ouvert et s'il vise votre production.

Pour le volet végétal, les aides de la politique agricole commune sont à instruire auprès de son agence de paiement. Particulier : aucune aide identifiée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • ANPA, Agence nationale pour la pêche et l'aquaculture : licence et enregistrement, registre ROUA, permis d'espèces exotiques, dénominations, couverture de la serre, texte applicable à votre dossier.
  • Ministère de l'agriculture et du développement rural : tutelle de l'ANPA (loi 206/2025, art. 1, al. 4), ordre sur l'inscription au ROUA (art. 54, al. 3), projet de décision sur le permis d'espèces (art. 45, al. 4).
  • Autorité centrale de protection de l'environnement : avis sur les changements d'espèces (art. 44), compétence partagée sur les espèces exotiques (art. 45) ; le ministère de l'environnement a pris l'ordre n° 979/2009 sur les espèces allochtones.
  • Administration nationale « Apele Române » : siège, onze administrations de bassin (ABA) et systèmes de gestion des eaux départementaux (SGA), pour l'avis et l'autorisation de gestion des eaux.
  • Agence pour la protection de l'environnement du département : décision d'évaluation initiale (loi n° 292/2018).
  • Autorité locale d'urbanisme : certificat d'urbanisme et autorisation de construire.
  • ANSVSA et son service du département : enregistrement ou agrément sanitaire vétérinaire, hygiène, atelier de transformation, mortalités.
  • ANAF et sa direction générale régionale des finances publiques : catégorie de revenu, normes, TVA.
  • Autorité de gestion du programme national du FEAMPA (site ampeste.ro) : appels, taux et dates de dépôt ; la Commission européenne (direction générale des affaires maritimes et de la pêche) en publie le cadre.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs. Comparaison avec un voisin de l'Union : Hongrie.

Ce qu'il faut retenir

  • Deux régimes fiscaux dans une même serre : légumes aux normes, avec 0,2 ha sous abri hors impôt ; poisson au réel, avec une comptabilité. Faites confirmer le classement par écrit à l'ANAF.
  • Deux sources officielles divergent : la loi 206/2025 abroge le chapitre aquacole de l'OUG 23/2008, que le portail montre encore en vigueur. Faites confirmer par écrit le texte appliqué à votre dossier.
  • La licence de l'ANPA vaut pour la production vendue : le particulier fait dire par l'ANPA quel titre le concerne, et chacun demande si elle couvre la serre.
  • L'eau s'obtient en deux temps : l'avis avant les travaux, sur un dossier qui contient déjà le certificat d'urbanisme et la décision de l'APM ; l'autorisation après les travaux.
  • Tilapia et clarias ne sont ni interdits ni libres : une espèce exotique demande un permis de l'ANPA, sans dispense lue pour le circuit fermé. Absent de la liste de l'Union ne veut pas dire autorisé ; l'interdiction française ne se transpose pas.
  • Voyez l'ANSVSA avant les premiers poissons et avant d'équiper un atelier : « fermé » se juge au traitement des eaux usées, non à l'étanchéité.
  • TVA à 11 % sur le poisson et les légumes, franchise jusqu'à 395 000 lei ; l'énergie de la serre reste au taux normal.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 30 octobre 2026 :

  1. OUG n° 23/2008 privind pescuitul și acvacultura, forme consolidée, Portail législatif du ministère de la Justice : https://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/90207 (lue le 30 octobre 2026, articles 1 à 58 ; la forme porte une note selon laquelle l'article 61 de la loi n° 176/2024 abroge, à son entrée en vigueur, des dispositions relatives à la ressource aquatique vivante, et une autre selon laquelle la loi d'approbation de l'OUG n° 85/2016 a été déclarée inconstitutionnelle ; relue le 6 novembre 2026 : articles 2, 4, 43 à 47 et 65 à 71 montrés en vigueur, dernière note de modification du 28 novembre 2016, aucune mention de la loi n° 206/2025, aucune date de consolidation).
  2. Legislație, ANPA : https://www.anpa.ro/?cat=22 (lue le 30 octobre 2026 ; intitulés de textes).
  3. Acvacultura, ANPA : https://www.anpa.ro/?cat=10 (lue le 30 octobre 2026 et relue le 6 novembre 2026 ; intitulés de documents, aucune mention de la loi n° 206/2025).
  4. Impozitarea veniturilor din activități agricole, silvicultură și piscicultură, ANAF, DGRFP Brașov, 20 avril 2026 : https://static.anaf.ro/static/10/Brasov/Brasov/venituri_agricole2026.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  5. Principalele modificări ale cotelor de TVA, reglementate prin Legea nr. 141/2025, ANAF : https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/AsistentaContribuabili_r/Cotele_de_TVA_09.2025.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  6. Majorarea plafonului de scutire de TVA de la 300.000 de lei la 395.000 de lei, ANAF, DGRFP Cluj-Napoca, 8 septembre 2025 : https://static.anaf.ro/static/3/Cluj/20250912120026_cj_%20plafon_tva_12sep2025.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  7. Ce sunt avizele și autorizațiile de gospodărire a apelor ? Ce acte trebuie să depui ?, ANAR, 29 septembre 2022 : https://rowater.ro/2022/09/29/ce-sunt-avizele-si-autorizatiile-de-gospodarire-a-apelor-ce-acte-trebuie-sa-depui/ (lue le 30 octobre 2026).
  8. Permits and Authorizations, ANAR, 9 août 2023, modifiée le 24 octobre 2023 : https://rowater.ro/institution-activity/departments/integrated-european-water-resources-management/permits-and-authorizations/?lang=en (lue le 30 octobre 2026).
  9. Ordre n° 979 du 10 juillet 2009 privind introducerea de specii alohtone, ministère de l'environnement : https://www.mmediu.ro/app/webroot/uploads/files/2012-08-03_legislatie_protectia_naturii_ordin979din2009speciialohtone.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; tableaux de l'annexe 1 vides dans cette version).
  10. Romania will receive €232 million from the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund 2021-2027, Commission européenne, 1er décembre 2022 : https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/news/romania-will-receive-eu232-million-european-maritime-fisheries-and-aquaculture-fund-2021-2027-2022-12-01_en (lue le 30 octobre 2026).
  11. Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union, version consolidée au 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 par la Fédération).

Lue antérieurement par la Fédération :

  1. Règlement délégué (UE) 2020/691, texte anglais : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691 (lu sur EUR-Lex le 19 octobre 2026 ; articles 1 à 4 et 38).

Lues le 6 novembre 2026 (seconde passe), sur le site du Sénat, qui publie lui-même les pièces de la procédure législative :

  1. Fiche de procédure L276/2022 (PL-x 429/2022), « Legea pescuitului și a protecției resursei acvatice vii », Sénat : https://senat.ro/legis/lista.aspx?nr_cls=L276&an_cls=2022 (lue le 6 novembre 2026 ; devenue la loi n° 176 du 3 juin 2024, Monitorul Oficial n° 517 du 3 juin 2024, décret de promulgation n° 912/2024).
  2. Loi n° 176/2024 sur la pêche et la protection de la ressource aquatique vivante, forme promulguée, Sénat : https://www.senat.ro/legis/PDF/2022/22L276FP.pdf (lue le 6 novembre 2026 ; texte numérisé dégradé, date et numéro illisibles sur la pièce ; texte d'origine, état consolidé non lu ; l'article 1 vise les ressources des habitats aquatiques naturels, aucun article ne règle l'aquaculture, l'article 61 abroge à l'entrée en vigueur les dispositions de l'OUG relatives à la ressource aquatique vivante, sans les énumérer, et aucun article ne fixe de date d'entrée en vigueur).
  3. Fiche de procédure L301/2021 (PL-x 474/2021), « Legea acvaculturii », Sénat : https://www.senat.ro/Legis/Lista.aspx?cod=23719 (lue le 6 novembre 2026 ; deux décisions d'admission de la Cour constitutionnelle, n° 19 du 15 février 2023 et n° 555 du 29 octobre 2024, deux réexamens ; devenue la loi n° 206 du 4 décembre 2025, Monitorul Oficial n° 1120 du 4 décembre 2025, décret n° 1116/2025).
  4. Loi n° 206/2025 de l'aquaculture, forme promulguée, Sénat : https://www.senat.ro/legis/PDF/2021/21L301FP.pdf (lue le 6 novembre 2026 en quatre passages : articles 1, 2, 4, 38 à 46, 50 à 54 et 69 à 78 ; 78 articles en quinze chapitres ; texte numérisé dégradé, date et numéro illisibles sur la pièce ; texte d'origine, état consolidé non lu).
  5. Loi de l'aquaculture, forme transmise à la promulgation après le second réexamen, Sénat : https://www.senat.ro/legis/PDF/2021/21L301PX2.pdf (lue le 6 novembre 2026 ; articles 2 et 77, pour recouper la liste des abrogations).

Textes de l'Union cités par leur seule référence, contenu non lu sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : règlement (CE) 708/2007 et son annexe IV remplacée par le règlement (CE) 506/2008 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj), règlement (UE) 1143/2014, règlement (UE) 2016/429 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj), règlements (CE) 852/2004, 853/2004 et 1069/2009, règlement (UE) 1379/2013 et règlement (UE) 2018/848.

Refus du 30 octobre 2026, notés et non contournés : legislatie.just.ro (robots), sur la loi n° 176/2024 (https://legislatie.just.ro/public/DetaliiDocument/283479), l'ordre n° 332/2008 (https://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/189786), la loi des eaux n° 107/1996 (https://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/8565) et la norme ANSVSA du 18 janvier 2024 (https://legislatie.just.ro/Public/FormaPrintabila/00000G3GLWPBPMHMTOE0KDJCKYND8Y0Y) ; anpa.ro (robots), sur le PDF de la loi n° 176/2024 ; ansvsa.ro (robots), page d'enregistrement et d'autorisation des unités ; ampeste.ro (robots), accueil et guide de l'action 2.1.1 ; madr.ro (robots), communiqué sur l'aquaculture et ordre sur les organisations de producteurs ; dadrif.madr.ro (robots), attestation de producteur ; isc.gov.ro (robots), loi n° 50/1991 ; apmvn.anpm.ro (robots), décision d'évaluation d'un étang piscicole ; onrc.ro, page rejetée par le pare-feu ; aquaculture.ec.europa.eu, erreur client.

Refus du 6 novembre 2026, notés et non contournés (robots) : cdep.ro, sur la loi n° 176/2024 (https://www.cdep.ro/ords/pls/legis/legis_pck.htp_act?nr=176&an=2024) et la Constitution (https://www.cdep.ro/pls/dic/site.page?den=act2_1&par1=3) ; legislatie.just.ro, sur la loi n° 206/2025 (https://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocumentAfis/304932) ; presidency.ro et ccr.ro, sur la Constitution (https://www.presidency.ro/ro/presedinte/constitutia-romaniei ; https://www.ccr.ro/wp-content/uploads/2020/03/Constitutia-2003.pdf) ; anpa.ro, page des actes normatifs approuvés (https://www.anpa.ro/?p=39) ; gov.ro, communiqué du conseil des ministres du 12 février 2026 (https://gov.ro/ro/guvernul/sedinte-guvern/informatie-de-presa-privind-actele-normative-adoptate-in-edinta-guvernului-romaniei-din-12-februarie-2026) ; dadrmh.madr.ro, page d'accueil (https://dadrmh.madr.ro/).

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : la date d'entrée en vigueur des lois n° 176/2024 et n° 206/2025 (aucune ne la fixe, et la règle générale n'a pas été lue) ; les modifications éventuelles de la loi n° 206/2025 depuis sa publication, et la raison pour laquelle le portail ne la porte pas ; le contenu et le sort de l'ordre n° 332/2008, de la décision n° 1016/2008 et des licences déjà délivrées ; l'ordre prévu par l'article 54, alinéa 3, et les décisions du gouvernement prévues par les articles 45, alinéa 4, et 78 de la loi n° 206/2025 ; le titre ouvert au particulier qui ne vend rien ; la procédure sanitaire vétérinaire nationale pour l'aquaculture, la vente directe et l'atelier ; la loi des eaux n° 107/1996 dans sa version en vigueur, ses seuils, délais et redevances, et les normes de rejet ; le régime de l'autorisation de construire et de la construction en zone agricole ; la rubrique de la loi n° 292/2018 visant la pisciculture ; le maintien en vigueur de l'ordre n° 979/2009 et une éventuelle liste nationale d'espèces invasives ; le bien-être et l'abattage des poissons ; l'attestation de producteur ; la catégorie fiscale des produits transformés ; les aides de la politique agricole commune et les appels du PAP. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

3 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 12 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA ROUMANIE EST UN ETAT UNITAIRE : LE GUICHET CHANGE AVEC LA MATIERE, PAS AVEC LA REGION. Aquaculture : ANPA, nationale, placee aupres du ministere de l'agriculture, autorite competente de la loi de l'aquaculture n. 206/2025 (art. 1 al. 4 ; enregistrements, licences et ROUA : art. 4 al. 2 lit. n ; texte d'origine lu (forme promulguee servie par le Senat, lue le 6 novembre 2026), etat consolide et date d'entree en vigueur non lus) ; l'agence est aussi organisee par la loi n. 176/2024 sur la peche (art. 3 et 5, forme promulguee lue le 6 novembre 2026). Eau : ANAR, nationale mais deconcentree en onze unites de bassin (ABA) et en systemes de gestion des eaux departementaux (SGA), la repartition des dossiers entre siege, ABA et SGA etant fixee par les ordres 828/2019 et 891/2019, non lus. Evaluation environnementale : agences pour la protection de l'environnement departementales (APM). Impot : ANAF et ses directions generales regionales des finances publiques. Sanitaire : ANSVSA, site refuse ; la loi 206/2025 ne designe aucune autorite sanitaire veterinaire. Urbanisme : autorite locale, non instruite. Trois reserves d'echelon : (1) DESACCORD ENTRE SOURCES OFFICIELLES, NON TRANCHE : la loi n. 206/2025 (Legea acvaculturii ; Monitorul Oficial n. 1120 du 4 decembre 2025 selon la fiche du Senat) abroge, a la date de son entree en vigueur, les articles aquacoles de l'OUG 23/2008 (art. 77 al. 1), tandis que la forme consolidee de l'OUG servie par legislatie.just.ro le 6 novembre 2026 montre ces articles en vigueur, sans aucune note sur la loi 206/2025 ni date de consolidation. La loi 206/2025 ne fixe pas sa date d'entree en vigueur ; la regle generale (Constitution) n'a pas pu etre lue (cdep.ro, presidency.ro, ccr.ro refuses le 6 novembre 2026). (2) La loi n. 176/2024 sur la peche et la protection de la ressource aquatique vivante (Monitorul Oficial n. 517 du 3 juin 2024 selon la fiche du Senat) vise les habitats aquatiques naturels et ne regle pas l'aquaculture ; son art. 61 abroge, a son entree en vigueur, les dispositions de l'OUG relatives a la ressource aquatique vivante, sans les enumerer ; son art. 60 maintient la legislation secondaire jusqu'aux actes nouveaux. (3) Les installations marines relevent d'un regime propre (loi 206/2025, art. 39 al. 3), hors du champ d'un projet aquaponique continental.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Administratia Nationala « Apele Romane » (ANAR) : siege, administrations de bassin (Administratia Bazinala de Apa, ABA) ou systemes de gestion des eaux departementaux (SGA), selon les ordres MAP 828/2019 et 891/2019. L'ANAR compte onze unites, une par bassin ou espace hydrographique.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    (1) Avis de gestion des eaux (aviz de gospodarire a apelor), au stade de l'etude de faisabilite, AVANT les travaux : demande selon l'annexe 1.b de l'ordre 828/2019 ; copie de la decision d'evaluation initiale de l'APM (loi 292/2018, annexe 5.D) ; copie du certificat d'urbanisme ; preuve des droits sur les terrains du domaine public de l'Etat geres par l'ANAR que le projet occupe ; documentation technique etablie par un organisme agree (annexe 2). (2) Autorisation de gestion des eaux (autorizatie de gospodarire a apelor), pour exploiter, APRES achevement des travaux : demande selon l'annexe 1.a de l'ordre 891/2019 et documentation technique d'un organisme agree (annexe 2).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non releve : les pages de l'ANAR ne fixent ni seuil de debit ni dispense d'usage domestique, et ne nomment pas la pisciculture.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non releve
    À quel échelon
    national, deconcentre par bassin hydrographique et par departement

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://rowater.ro/2022/09/29/ce-sunt-avizele-si-autorizatiile-de-gospodarire-a-apelor-ce-acte-trebuie-sa-depui/ (ANAR, 29 septembre 2022, lue le 30 octobre 2026) ; https://rowater.ro/institution-activity/departments/integrated-european-water-resources-management/permits-and-authorizations/?lang=en (ANAR, 9 aout 2023, modifiee le 24 octobre 2023, lue le 30 octobre 2026) ; https://www.senat.ro/legis/PDF/2021/21L301FP.pdf?nocache=true (lu le 6 novembre 2026, art. 38)

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'avis se demande au stade de la faisabilite et exige deja le certificat d'urbanisme et la decision de l'APM : trois demarches s'enchainent avant le premier coup de pelle.
    • L'autorisation d'exploiter l'ouvrage n'est delivree qu'apres l'achevement des travaux : prevoir une periode sans exploitation autorisee.
    • La documentation technique doit etre etablie par un organisme agree par le ministere : un devis d'installateur ne suffit pas.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    ANAR (siege, ABA ou SGA) : selon l'ANAR, l'avis et l'autorisation de gestion des eaux rendent l'administrateur de la ressource responsable de l'allocation de l'eau et du rejet des eaux usees dans les milieux recepteurs naturels.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation de gestion des eaux (ordre MAP n. 891/2019), pour l'exploitation de l'ouvrage, apres travaux.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non releve : normes de rejet non lues.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non releve
    À quel échelon
    national, deconcentre par bassin et par departement

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://rowater.ro/2022/09/29/ce-sunt-avizele-si-autorizatiile-de-gospodarire-a-apelor-ce-acte-trebuie-sa-depui/ et https://rowater.ro/institution-activity/departments/integrated-european-water-resources-management/permits-and-authorizations/?lang=en (lues le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Un systeme sans rejet en milieu naturel pose une autre question que celui qui rejette dans un cours d'eau : faire dire au SGA, par ecrit, si un acte est requis.
    • Les boues de filtration epandues sur le volet vegetal sont une question de sous-produits, non instruite.
  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    ANAF (Agentia Nationala de Administrare Fiscala) et ses directions generales regionales des finances publiques
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Impot sur le revenu : declaration unique (formulaire 212), au plus tard le 25 mai de l'annee suivante, avec paiement, par l'espace prive virtuel, le portail e-guvernare ou sur papier ; association sans personnalite juridique : formulaire 204 avant la fin fevrier. TVA : demande d'immatriculation au plus tard a la date du depassement du plafond ; radiation possible sur demande deposee du 1er au 10 du mois, derniere declaration (formulaire 300) au plus tard le 25 du mois suivant la communication de la decision.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Impot : 10 % du revenu net annuel, impot final ; legumes sous abri non imposables jusqu'a 0,2 ha (plein champ 0,5 ha) ; pisciculture au reel. Cotisations : CAS non due sur ces revenus ; CASS de 10 % due quand la somme des revenus depasse 6 salaires minimums bruts, sur une base de 6, 12 ou 24 salaires minimums ; adhesion volontaire sur une base de 6. TVA : franchise des petites entreprises portee de 300 000 a 395 000 lei le 1er septembre 2025 (OG n. 22/2025, Monitorul Oficial n. 806 du 29 aout 2025). Taux normal 21 % et taux reduit unique 11 % depuis le 1er aout 2025 (loi n. 141/2025 ; Code fiscal, art. 291 al. 1 et 2) : aliments (hors boissons alcooliques, boissons NC 2202, aliments a 10 g ou plus de sucre ajoute pour 100 g, complements alimentaires), poissons, crustaces et mollusques NC 0301 a 0308 (certains poissons d'ornement exclus), legumes NC 0701 a 0714 (avec exceptions), semences et produits destines au semis ou a la plantation, engrais et pesticides agricoles, services de type agricole, eau d'irrigation, restauration et traiteur.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Declaration et paiement de l'impot au plus tard le 25 mai ; immatriculation TVA au plus tard le jour du depassement du plafond.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://static.anaf.ro/static/10/Brasov/Brasov/venituri_agricole2026.pdf (20 avril 2026, lu le 30 octobre 2026) ; https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/AsistentaContribuabili_r/Cotele_de_TVA_09.2025.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://static.anaf.ro/static/3/Cluj/20250912120026_cj_%20plafon_tva_12sep2025.pdf (8 septembre 2025, lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le taux reduit de TVA sur l'energie thermique vise menages, hopitaux, ecoles, organisations sans but lucratif, cultes et services sociaux accredites, pendant la saison froide : une serre chauffee en est exclue.
    • Un produit transforme contenant 10 g ou plus de sucre ajoute pour 100 g passe au taux normal de 21 %.
    • Au depassement de 395 000 lei, l'immatriculation se demande le jour meme : le regime normal s'applique des l'operation qui fait franchir le seuil.
  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Roumanie

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • sous-produits : etape entiere non instruite. Le site de l'ANSVSA a refuse la lecture le 30 octobre 2026. Le reglement (CE) n. 1069/2009 s'applique directement et se cite par sa reference (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). Aucune categorie de sous-produit, aucun circuit d'elimination des poissons morts, aucun regime de valorisation des boues de filtration n'est avance.
  • energie : etape entiere non instruite, a une exception pres, lue sur un document de l'ANAF (https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/AsistentaContribuabili_r/Cotele_de_TVA_09.2025.pdf, le 30 octobre 2026) : le taux reduit de TVA sur l'energie thermique vise les menages, hopitaux et ecoles publics et prives, organisations sans but lucratif, cultes et services sociaux accredites, pendant la saison froide, et exclut donc une serre ou une ferme. Aucun texte sur l'autoconsommation, le raccordement ou les aides a l'energie renouvelable n'a ete lu ; le FEAMPA roumain soutient l'efficacite energetique et la decarbonation en aquaculture selon la Commission (1er decembre 2022), sans detail d'eligibilite.
  • qualification-agricole : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ETAT CONSOLIDE NON LU (loi n. 206/2025). La case repasse a verifie=false le 6 novembre 2026 : son volet aquacole reposait sur l'art. 2 point 1 et l'art. 43 de l'OUG 23/2008, que la loi n. 206/2025 abroge a son entree en vigueur, et la loi nouvelle n'est lue que dans sa forme promulguee (OCR degrade), sans date d'entree en vigueur lue ni modificatives parcourues (cahier, regles 82 et 85) ; le volet fiscal repose sur une presentation de l'ANAF, non sur le texte du Code fiscal. DESACCORD ENTRE SOURCES OFFICIELLES, NON TRANCHE : la loi n. 206/2025 (Legea acvaculturii ; Monitorul Oficial n. 1120 du 4 decembre 2025 selon la fiche du Senat) abroge, a la date de son entree en vigueur, les articles aquacoles de l'OUG 23/2008 (art. 77 al. 1), tandis que la forme consolidee de l'OUG servie par legislatie.just.ro le 6 novembre 2026 montre ces articles en vigueur, sans aucune note sur la loi 206/2025 ni date de consolidation. La loi 206/2025 ne fixe pas sa date d'entree en vigueur ; la regle generale (Constitution) n'a pas pu etre lue (cdep.ro, presidency.ro, ccr.ro refuses le 6 novembre 2026). ETABLI SUR LES PIECES LUES : la fiscalite scinde la ferme (ANAF, 20 avril 2026) ; la loi 206/2025 ne qualifie l'aquaculture ni d'agricole ni d'industrielle et la definit par l'elevage ou la culture d'organismes aquatiques (art. 2 pt 2), sans definir l'organisme aquatique ; sa forme lue ne contient ni « vegetal », ni « legume », ni « hidroponic », ni « acvaponic », ni « alge » (« plante » seulement a l'art. 2 pt 30, espece allogene). NON ETABLI : (1) le texte meme du Code fiscal (articles cites d'apres l'ANAF) ; (2) qu'une culture sur l'eau des bassins sous serre entre dans la ligne « legume in spatii protejate » du tableau des normes (l'ANAF ne mentionne ni l'hydroponie ni le solarium) ; (3) la qualification au regard de l'urbanisme et de la construction en zone agricole ; (4) la qualification au regard de la politique agricole commune ; (5) si une plante cultivee sur l'eau des bassins est un « organisme aquatique » au sens de la loi 206/2025 ; tant que le portail montre l'art. 43 al. 1 de l'OUG en vigueur, la lecture qui capte le volet vegetal ne peut pas etre ecartee.
  • urbanisme : étape non instruite. Seule l'existence du certificat d'urbanisme comme piece prealable a l'avis de gestion des eaux est etablie, sur une page de l'ANAR. NON ETABLI : l'autorite, les pieces, le delai et la duree du certificat et de l'autorisation de construire ; les travaux dispenses ; le regime des constructions sur terrain agricole hors perimetre bati ; une eventuelle condition d'espece, de milieu ou de saisonnalite dans la definition de l'exploitation (regle 13 du cahier) : l'etape especes ne peut donc pas etre close.
  • structure-juridique : étape non instruite. Seul le traitement fiscal des formes d'exercice est etabli (ANAF). NON ETABLI : les conditions, pieces, delais et frais d'immatriculation d'une PFA, d'une entreprise individuelle ou familiale, d'une societe ou d'une cooperative agricole ; aucun texte n'est cite pour ces formes, faute de lecture.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ETAT CONSOLIDE NON LU. La case repasse a verifie=false le 6 novembre 2026 : elle reposait sur les art. 43 a 45 de l'OUG 23/2008, que la loi n. 206/2025 abroge a son entree en vigueur ; la loi nouvelle n'est lue que dans sa forme promulguee et dans la forme transmise a la promulgation apres reexamen (pieces du Senat, OCR degrade, date et numero illisibles), sans date d'entree en vigueur lue ni modificatives parcourues (cahier, regles 82 et 85). DESACCORD ENTRE SOURCES OFFICIELLES, NON TRANCHE : la loi n. 206/2025 (Legea acvaculturii ; Monitorul Oficial n. 1120 du 4 decembre 2025 selon la fiche du Senat) abroge, a la date de son entree en vigueur, les articles aquacoles de l'OUG 23/2008 (art. 77 al. 1), tandis que la forme consolidee de l'OUG servie par legislatie.just.ro le 6 novembre 2026 montre ces articles en vigueur, sans aucune note sur la loi 206/2025 ni date de consolidation. La loi 206/2025 ne fixe pas sa date d'entree en vigueur ; la regle generale (Constitution) n'a pas pu etre lue (cdep.ro, presidency.ro, ccr.ro refuses le 6 novembre 2026). La page « Acvacultura » de l'ANPA (6 novembre 2026) ne mentionne pas la loi 206/2025 : elle sert le RUA mis a jour au 23 decembre 2019, une note sur l'application de l'ordre 332/2008 et la liste des installations en systeme ferme a recirculation au 31 decembre 2016. NON ETABLI : le titre ouvert au particulier qui ne vend rien et ne fait pas pecher (aucune des deux definitions ne le vise ; cahier, regles 103 et 104) ; pieces, delai de delivrance, duree, montant ; l'ordre du ministre prevu par l'art. 54 al. 3 ; le sort de l'ordre 332/2008, de la decision 1016/2008 et des licences deja delivrees ; l'enregistrement ou l'agrement sanitaire veterinaire de l'etablissement ; les normes methodologiques (decision du gouvernement, art. 78). Contenu des articles rapporte d'apres le resume de l'outil de lecture, sans citation litterale.
  • permis-especes : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ETAT CONSOLIDE NON LU. La case repasse a verifie=false le 6 novembre 2026 : elle reposait sur l'art. 46 de l'OUG 23/2008 ; la loi n. 206/2025 regle l'usage en aquaculture des especes exotiques (art. 45) et n'est lue que dans sa forme promulguee, sans date d'entree en vigueur lue ni modificatives parcourues (cahier, regles 82 et 85). DESACCORD ENTRE SOURCES OFFICIELLES, NON TRANCHE : la loi n. 206/2025 (Legea acvaculturii ; Monitorul Oficial n. 1120 du 4 decembre 2025 selon la fiche du Senat) abroge, a la date de son entree en vigueur, les articles aquacoles de l'OUG 23/2008 (art. 77 al. 1), tandis que la forme consolidee de l'OUG servie par legislatie.just.ro le 6 novembre 2026 montre ces articles en vigueur, sans aucune note sur la loi 206/2025 ni date de consolidation. La loi 206/2025 ne fixe pas sa date d'entree en vigueur ; la regle generale (Constitution) n'a pas pu etre lue (cdep.ro, presidency.ro, ccr.ro refuses le 6 novembre 2026). ECART DE LECTURE PUBLIE (cahier, regle 91) : sur l'OCR de la forme promulguee, une lecture de l'outil porte « art. 46 » dans la liste d'abrogation, deux autres (dont la forme transmise a la promulgation apres le second reexamen) portent seulement 46^1, 46^2 et 47. Contenu des articles rapporte d'apres le resume de l'outil de lecture, sans citation litterale. VERIFIE PAR AILLEURS : l'absence des quatre especes de la liste de l'Union (EUR-Lex, 30 octobre 2026) et le texte de l'ordre 979/2009 sur le PDF du ministere de l'environnement. NON ETABLI : (1) la procedure du permis (decision du gouvernement, art. 45 al. 4) ; (2) la qualification de chaque espece (exotique, absente localement) sur le site, que la Federation ne tranche pas (cahier, regle 110) ; (3) le contenu de l'annexe IV (remplacée par le règlement (CE) n° 506/2008) du reglement 708/2007 et toute exemption europeenne des installations fermees : aucune inscription en partie A ou B, aucune exemption n'est ecrite ; (4) le maintien de l'art. 46 de l'OUG ; (5) le maintien en vigueur de l'ordre 979/2009 (le PDF ne porte ni modification ni abrogation) ; ses listes d'especes sont VIDES dans la version servie, et son art. 9 renvoie a une liste europeenne en attendant une liste nationale ; (6) l'existence d'une liste nationale d'especes invasives au titre de l'OUG 57/2007 ; (7) une eventuelle condition d'espece dans le droit de l'urbanisme. TENSION PUBLIEE, NON TRANCHEE : l'art. 2 al. 1 de l'ordre 979/2009 ecarte les especes regies par d'autres reglementations et absentes des listes d'especes invasives ; une espece d'aquaculture regie par la loi 206/2025 ou l'OUG 23/2008 pourrait en sortir, sans qu'aucun texte lu le dise.
  • classement-installation : étape non instruite. Etabli : la decision de l'APM est une piece du dossier d'avis sur l'eau (ANAR). Loi 206/2025 (texte d'origine lu (forme promulguee servie par le Senat, lue le 6 novembre 2026), etat consolide et date d'entree en vigueur non lus) : changement de destination des capacites soumis a etude d'impact et ordre conjoint (art. 54 al. 8) ; aquaculture extensive, fondee sur le cycle naturel des nutriments en systeme ouvert (art. 2 pt 3), dispensee d'autorisation environnementale (art. 54 al. 7) ; une aquaponie dont l'exploitant controle entierement l'alimentation releve a la lettre de l'aquaculture intensive (pt 4), que la dispense ne vise pas (lecture de la Federation, a faire confirmer par l'APM). NON ETABLI : la rubrique de la loi 292/2018 visant la pisciculture, son seuil (tonnage, surface), l'existence d'un regime d'autorisation environnementale d'exploitation distinct, les delais et le sens du silence. Regle 75 du cahier : le mutisme d'un seuil bati sur l'etang n'est ni une dispense ni une interdiction.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Etape non instruite au niveau national, faute d'acces. Les intitules de projets d'ordres de l'ANSVSA modifiant l'ordre n. 111/2008 (2019 et 2022) sont apparus en resultats de recherche, sans lecture : ni le texte en vigueur ni son contenu ne sont etablis. NON ETABLI : enregistrement ou agrement pour la vente de poisson entier, regime de vente directe, plafonds, delais ; obligations propres au volet vegetal. SECONDE PASSE DU 6 NOVEMBRE 2026 : aucun hote officiel n'a servi la norme ANSVSA du 18 janvier 2024 ; sur ansvsa.ro, la recherche n'a rendu que des projets d'ordres (2021 a 2025), non lus, qui ne sont pas des textes en vigueur. La loi n. 206/2025 (texte d'origine lu (forme promulguee servie par le Senat, lue le 6 novembre 2026), etat consolide et date d'entree en vigueur non lus) ne designe aucune autorite sanitaire veterinaire et ne cree aucun enregistrement sanitaire ; son chapitre VIII impose des analyses en laboratoire agree en cas d'incident ichtyopathologique, des mesures de prophylaxie et des mesures contre la propagation des maladies (art. 50 a 52).
  • atelier-transformation : étape non instruite. Seuls des elements fiscaux sont etablis. NON ETABLI : regime d'enregistrement ou d'agrement de l'atelier (filetage, fumage, conserves), conditions de locaux, transformation des crustaces, des legumes et des plats prepares, categorie de revenu des produits transformes.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Seule l'existence d'un ordre national des denominations est relevee. NON ETABLI : denominations du tilapia et du clarias, obligations de tracabilite des lots, registres, duree de conservation.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Enveloppe et priorites du programme etablies sur la page de la Commission. NON ETABLI : taux d'aide, plafonds, beneficiaires, eligibilite de l'aquaponie et de son volet vegetal, dates de depot ; validite actuelle des dispositifs de 2018 et 2019 ; aides de la politique agricole commune pour le volet vegetal.