Créer une ferme aquaponique au Viêt Nam : le cadre légal

Le Viêt Nam est un État unitaire : pour une ferme aquaponique, tout le droit lu est national, et seule son application passe par la province ou la commune. Les textes lus ne connaissent que deux échelons locaux, le comité populaire de province (Ủy ban nhân dân cấp tỉnh) et celui de commune (cấp xã), et un ministère qui réunit l'agriculture et l'environnement, le Bộ Nông nghiệp và Môi trường, dont le nom figure dans la loi sur la pêche consolidée en mars 2026.

Trois traits font la singularité du pays. Le droit d'élever une espèce dépend de deux listes qui se cumulent : une liste positive, celle des espèces aquatiques dont le commerce est permis, tirée de la loi sur la pêche, et une liste négative, celle des espèces exotiques envahissantes, tirée de la loi sur la biodiversité ; les serveurs officiels ne les servaient, le 31 octobre 2026, qu'en images. Ensuite, le socle réglementaire a changé en janvier 2026 : nouveau décret d'application de la loi sur la pêche, nouvelle circulaire de quarantaine, nouveau décret de sécurité sanitaire des aliments, aussitôt suspendu puis remis en application, décret sur l'eau modifié. Tout modèle de dossier antérieur est à revérifier. Enfin, la loi traite le poisson comme le légume : la terre d'aquaculture est une terre agricole, et l'un comme l'autre, vendus bruts par leur producteur, sont hors du champ de la TVA.

Recherche du 31 octobre 2026, sur les serveurs du Gouvernement (chinhphu.vn et ses sous-domaines) et du ministère (mae.gov.vn) ; chaque source porte sa date de lecture dans « Sources ».

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetTerre d'aquaculture classée agricole ; poisson et légumes bruts hors TVA pour le producteur
StructureNational, seuil provincialAucune démarcheMénage producteur à faible revenu dispensé d'enregistrement, sauf activité soumise à conditions
Eau souterraineCommune, province, ministèreDéclaration de l'ouvrage du ménage à la communeEnregistrement jusqu'à 10 m³ par jour, licence au-delà
Certificat d'élevageProvinceDélivré à la demande : à faire confirmer pour un bassin familialInspection en 6 jours ouvrables, délivrance en 1 jour, validité 24 mois
EspècesNational, permis provincialMêmes listes que l'exploitantListe positive de la pêche et liste noire de la biodiversité, cumulées
VendreProvinceHors champCertificat de sécurité sanitaire : décision en 15 jours, validité 3 ans
TransformerProvinceHors champMême certificat ; au-delà de la préparation ordinaire, sortie de l'exonération de TVA
TVANationalSans objetHors champ pour le producteur qui vend son produit brut
AidesNationalSans objetPrêts sans garantie : 300 triệu đồng pour un ménage, 5 tỷ đồng pour une coopérative

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun des textes lus ne nomme l'aquaponie. Mais la question coûte moins cher qu'en Europe, parce que les deux volets passent par les mêmes portes.

La terre. La loi foncière n° 31/2024/QH15 du 18 janvier 2024 range dans le groupe des terres agricoles, à son article 9, les cultures annuelles, les cultures pérennes, la forêt, la terre d'aquaculture (đất nuôi trồng thủy sản), l'élevage concentré, les salines et les « autres terres agricoles » ; le contenu de chaque catégorie est renvoyé au Gouvernement. Votre bassin est donc d'emblée sur une terre agricole. Votre serre, elle, dépend de la catégorie où le décret d'application range une culture qui ne pousse pas dans le sol : c'est la première question à poser au service foncier de votre province, par écrit, avant d'acheter ou de louer.

La TVA. La loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans la consolidation que le portail du Gouvernement a publiée le 6 juin 2026, place hors champ les produits de la culture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche qui n'ont pas été transformés, ou qui n'ont subi qu'une préparation ordinaire (sơ chế thông thường), lorsque l'organisation ou la personne qui les a produits les vend elle-même. Le poisson et la laitue d'une même ferme franchissent la même porte, au même titre : c'est l'inverse de la scission entre poisson et végétal que la Fédération a rencontrée dans plusieurs pays d'Europe.

L'enregistrement d'activité. D'après la réponse du ministère des Finances publiée le 24 juin 2026 par le journal électronique du Gouvernement, l'article 82 du décret n° 168/2025/NĐ-CP du 30 juin 2025 dispense d'enregistrement le ménage qui produit dans l'agriculture, la sylviculture, le secteur halieutique (ngư nghiệp) ou le sel et dont le revenu est faible, le seuil étant fixé par chaque province. La dispense tombe pour une activité d'investissement soumise à conditions.

Conséquence. Devant le foncier et le fisc, l'exploitant aquaponique est un producteur agricole, à deux conditions : vendre ce qu'il a produit lui-même, et ne pas le transformer au-delà de la préparation ordinaire. Le rattachement du volet végétal hors sol à une catégorie de terre se fait confirmer avant tout investissement, et l'inclusion d'un élevage hors sol dans le mot ngư nghiệp se demande à la province en même temps que le seuil de revenu.

Le particulier qui ne vend rien n'entre dans aucune de ces qualifications ; l'eau (section 3) et les espèces (section 4) le visent comme l'exploitant (voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Le certificat d'établissement aquacole. Le décret n° 41/2026/NĐ-CP du 25 janvier 2026, qui détaille la loi sur la pêche et est entré en vigueur le jour de sa signature, organise le Giấy chứng nhận cơ sở đủ điều kiện nuôi trồng thủy sản. Son fichier officiel est une image dont le texte ne s'extrait pas : ce qui suit vient de la page que le ministère lui a consacrée le 26 janvier 2026. Le certificat est délivré à la demande de l'éleveur par l'autorité provinciale chargée des pêches. Le dossier comprend une demande, une note technique sur les installations et un plan de situation ou de la zone d'élevage. L'autorité inspecte sur place dans les 6 jours ouvrables qui suivent le dossier complet et délivre 1 jour ouvrable après une inspection conforme ; dans le cas contraire, l'éleveur dispose de 30 jours au plus pour se mettre en règle, puis la décision tombe un jour ouvrable après la nouvelle visite. Le certificat vaut 24 mois. La page vise expressément l'élevage en étang et en bassin (bể), donc l'aquaponie à terre.

Une condition technique faite pour l'aquaponie. En élevage intensif ou semi-intensif, la même page exige un système séparé de traitement de l'eau d'apport et des effluents. Un circuit aquaponique y répond par sa conception, à condition de le décrire comme tel dans la note technique : filtration mécanique, biofiltre, bacs de culture et devenir des boues.

Ce que la loi organise en amont. La loi sur la pêche n° 18/2017/QH14, consolidée le 30 mars 2026 avec la loi foncière de 2024, la loi n° 43/2024/QH15 et la loi n° 146/2025/QH15, en vigueur le 1er janvier 2026, consacre ses articles 24 et 25 aux établissements qui produisent ou élèvent des alevins (sản xuất, ương dưỡng giống), avec leur propre certificat. Une ferme qui reproduit ses poissons pour vendre des juvéniles change de régime : elle a deux certificats à obtenir.

Deux décrets du même nom. Le décret n° 26/2019/NĐ-CP du 8 mars 2019, modifié par le décret n° 37/2024/NĐ-CP du 4 avril 2024 puis par le décret n° 309/2025/NĐ-CP du 29 novembre 2025, porte le même intitulé que celui de 2026. Lequel des deux fonde aujourd'hui chaque formalité, la Fédération n'a pu le lire sur les textes : demandez au service provincial sur quel décret repose le modèle de dossier qu'il vous remet.

Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas, et l'évaluation environnementale vietnamienne reste à instruire (voir « Sources »).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélever. Le décret n° 54/2024/NĐ-CP du 16 mai 2024, modifié par le décret n° 23/2026/NĐ-CP du 17 janvier 2026 sur 46 de ses 59 articles, a été lu dans la consolidation n° 07/VBHN-BNNMT publiée sur le site des ressources en eau du ministère (dwrm.mae.gov.vn). Il connaît trois régimes, selon l'origine de l'eau et le volume :

  • aucune formalité (art. 7) : l'eau de surface à usage domestique jusqu'à 100 m³ par jour, 200 m³ en zone frontalière, insulaire ou défavorisée ; l'eau de surface pour l'agriculture et l'aquaculture jusqu'à 0,1 m³ par seconde ; l'eau de mer jusqu'à 10 000 m³ par jour ;
  • déclaration ou enregistrement (art. 8) : tout ouvrage d'eau souterraine d'un ménage se déclare ; l'eau souterraine destinée à un autre usage s'enregistre jusqu'à 10 m³ par jour ; l'eau de surface agricole ou aquacole s'enregistre entre 0,1 et 0,5 m³ par seconde ;
  • licence pour tout ce qui sort de ces cas (art. 8).

Attention aux unités : l'eau de surface se mesure en mètres cubes par seconde, l'eau souterraine en mètres cubes par jour.

Le guichet (art. 15 et 16). Le président du comité populaire de commune reçoit la déclaration du ménage et confirme l'enregistrement de l'eau souterraine. Celui de la province confirme les autres enregistrements et peut déléguer cette tâche au Sở Nông nghiệp và Môi trường, qui instruit les licences de compétence provinciale. Le ministre délivre les licences d'eau souterraine à partir de 5 000 m³ par jour.

Le particulier qui fore pour son installation déclare son ouvrage à la commune. Faites préciser si une aquaponie familiale relève de l'usage domestique ou d'un autre usage : la réponse décide entre déclaration et enregistrement. L'exploitant qui pompe l'eau souterraine doit savoir que le seuil de 10 m³ par jour est bas pour une ferme commerciale : calculez l'appoint quotidien, évaporation et renouvellement compris, avant de forer, car au-delà c'est une licence. Un circuit fermé ne dispense de rien : l'obligation porte sur l'ouvrage et sur le volume prélevé.

Rejeter. Hors la condition de traitement séparé des effluents attachée au certificat d'élevage (section 2), le droit vietnamien de la protection de l'environnement et ses valeurs limites restent à instruire.

Redevances. L'intitulé du décret couvre aussi la redevance d'exploitation des ressources en eau (tiền cấp quyền khai thác tài nguyên nước) ; son barème reste à lire au chapitre qui la fixe. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit vietnamien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Viêt Nam (espèces autorisées, législation française). Le Viêt Nam n'est pas membre de l'Union européenne : ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'y appliquent.

Première liste, positive : la loi sur la pêche. L'article 27 de la loi consolidée permet d'importer des reproducteurs, œufs ou alevins des seules espèces inscrites à la liste des espèces aquatiques dont le commerce est permis au Viêt Nam (Danh mục loài thủy sản được phép kinh doanh tại Việt Nam). Une espèce absente de la liste ne s'importe que pour l'essai, la recherche scientifique ou l'exposition, sur permis du président du comité populaire de province. La circulaire de quarantaine de 2026 en tire la conséquence à la frontière : une espèce hors liste exige une licence d'importation (art. 11). La circulaire qu'elle a remplacée situait cette liste à l'annexe VIII du décret n° 26/2019/NĐ-CP ; les annexes de ce décret, comme le décret de 2026, ne sont servies qu'en images.

Seconde liste, négative : la loi sur la biodiversité. La loi n° 20/2008/QH12, consolidée avec les lois de 2018 et de 2025, interdit d'importer et de développer une espèce exotique envahissante, sauf importation à des fins de recherche (art. 7, point 7), et d'en élever dans une aire protégée (point 1). La liste est arrêtée au niveau ministériel (art. 50) et la douane la contrôle à la frontière (art. 51). D'après la page du ministère du 29 septembre 2025, la liste de référence est celle de la circulaire n° 35/2018/TT-BTNMT, que le portail juridique du Gouvernement date du 28 décembre 2018 et cette page du 28 novembre 2018 : la Fédération publie les deux dates sans trancher. Le fichier officiel de la circulaire est, lui aussi, une image.

Le cas du clarias. La même page annonce un projet de circulaire qui retirerait vingt et une espèces de la liste, dont le clarias africain (cá trê phi, Clarias gariepinus) et la truite fario (Salmo trutta). Le clarias figurait donc, en septembre 2025, sur la liste de 2018, sans que la page dise dans quelle catégorie, et son retrait n'était qu'un projet. Tant que vous n'avez pas un écrit du Cục Bảo tồn thiên nhiên và Đa dạng sinh học sur son statut actuel, ne commandez pas de clarias : si l'espèce reste classée envahissante, la loi en interdit l'importation et le développement.

Espèce Liste de la pêche (commerce permis) Liste des espèces envahissantes Verdict au 31 octobre 2026
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus, cá rô phi)Annexe servie en imageNon cité par la page du ministèreNi interdit ni autorisé par un texte lu : liste à obtenir
Clarias (Clarias gariepinus, cá trê phi)Annexe servie en imageSur la liste de 2018 selon le ministère, retrait en projet (septembre 2025)Le plus exposé des quatre : statut écrit à obtenir avant tout achat
Carpe commune (Cyprinus carpio, cá chép)Annexe servie en imageNon citée par la page du ministèreStatut à obtenir ; sensible à deux maladies de la circulaire de quarantaine
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss, cá hồi vân)Annexe servie en imageNon citée par la page du ministèreStatut à obtenir ; sensible à une maladie de la circulaire de quarantaine

Le particulier n'a aucun avantage. Ni l'article 27 de la loi sur la pêche ni l'article 7 de la loi sur la biodiversité ne distinguent selon que l'on vend ou non : l'importation d'alevins d'une espèce hors liste est fermée au particulier comme à l'exploitant. Achetez vos alevins à un établissement certifié au titre des articles 24 et 25 de la loi sur la pêche, et demandez-lui l'attestation de quarantaine.

Crustacés. Ils suivent les mêmes deux listes ; vérifiez chaque espèce sur l'une et sur l'autre avant de l'introduire dans le circuit.

5. La santé et le bien-être animal

La quarantaine, refondue en janvier 2026. Une circulaire du ministère sur la quarantaine des animaux et produits animaux aquatiques, signée par le vice-ministre Phùng Đức Tiến, est en vigueur depuis le 13 janvier 2026 et remplace les circulaires n° 26/2016, 36/2018 et 06/2022 (art. 24) ; le fichier publié laisse son numéro en blanc. Ses annexes fixent les animaux et produits soumis à quarantaine et les maladies à surveiller avec leurs espèces sensibles : la virémie printanière de la carpe et l'herpèsvirus koï pour la carpe commune, la nécrose hématopoïétique épizootique pour la truite arc-en-ciel. Tout mouvement d'alevins importés passe par ce texte. Écartez les modèles de dossier antérieurs à 2026.

Bien-être, abattage et mortalités. La recherche n'a trouvé sur les serveurs consultés aucune règle propre au bien-être des poissons d'élevage ni à leur mise à mort ; la déclaration des maladies et l'élimination des poissons morts restent à instruire. Le service vétérinaire de la province est l'interlocuteur à saisir avant le premier lot, en particulier pour la carpe et la truite, nommées par la circulaire de quarantaine.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Un certificat provincial. La circulaire n° 17/2025/TT-BNNMT du 19 juin 2025, modifiée par les circulaires n° 80/2025/TT-BNNMT et n° 22/2026/TT-BNNMT, et lue dans sa consolidation de septembre 2026, organise la délivrance du certificat d'établissement remplissant les conditions de sécurité sanitaire (Giấy chứng nhận cơ sở đủ điều kiện an toàn thực phẩm) pour les établissements qui produisent ou vendent des aliments d'origine agricole, forestière ou aquatique (art. 3). Le dossier se dépose en un exemplaire auprès du service que désigne le président du comité populaire de province ; la décision intervient dans les 15 jours qui suivent le dossier complet et valable ; le certificat vaut 3 ans. Le fondement est l'article 36 de la loi sur la sécurité sanitaire des aliments ; les modèles de formulaires sont ceux de la circulaire n° 17/2024/TT-BNNPTNT. Chaque province désignant son service, demandez d'abord au comité populaire lequel instruit votre dossier.

Qui en est dispensé. La loi énumère à son article 34 les établissements qui ne sont pas soumis au certificat ; la page du décret n° 46/2026/NĐ-CP lue par la Fédération renvoie à cet article sans reproduire la liste. Que la petite production primaire de poisson et de légumes en fasse partie est donc à faire confirmer par le service provincial avant la première vente.

Un décret suspendu, puis rétabli. Le décret n° 46/2026/NĐ-CP du 26 janvier 2026 a remplacé le décret n° 15/2018/NĐ-CP. La résolution n° 09/2026/NQ-CP du 4 février 2026 l'a suspendu jusqu'au 15 avril 2026, l'ancien décret et ses textes d'application s'appliquant entre-temps ; il s'applique de nouveau depuis le 16 avril 2026. Un dossier, un contrat ou un modèle qui vise encore le décret de 2018 est périmé.

Traçabilité et étiquetage. Selon la présentation du portail, le décret de 2026 traite aussi de l'étiquetage ; ses règles restent à lire. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

Bio. Rien, dans les textes lus, ne permet d'annoncer une production biologique pour une aquaponie, et le régime vietnamien de l'agriculture biologique reste à instruire. Pour un acheteur établi dans l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable bio (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence ; ce règlement ne s'applique pas au Viêt Nam).

Le particulier qui ne vend rien est hors de ce volet.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Deux frontières, aucune propre à l'atelier. La première est fiscale. L'exonération de TVA du producteur s'arrête à la préparation ordinaire ; un filet, un fumage, un séchage ou une saumure peut la dépasser, et le produit devient alors une vente imposable. Faites définir la préparation ordinaire par le service fiscal, produit par produit, avant d'équiper l'atelier.

La seconde est sanitaire. Le certificat de la section 6 vise les établissements qui produisent des aliments d'origine agricole, forestière ou aquatique : un atelier qui découpe, sale ou fume son poisson, ou qui conditionne ses légumes, a toutes les chances d'en relever. Faites-le confirmer par le service provincial, avec la liste de vos produits, avant de dimensionner les locaux.

Crustacés. Même logique que le poisson, sous réserve des deux listes d'espèces (section 4).

Légumes. Lavés, triés, conditionnés, ils restent dans la préparation ordinaire si le service fiscal l'admet ; en conserve ou en saumure, ils deviennent un produit transformé.

Plats préparés. Un plat qui associe poisson et légumes est un aliment composé. La répartition des compétences entre ministères pour ces produits reste à obtenir auprès de la province avant de lancer une gamme traiteur.

Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA. Outre l'exonération du producteur (section 1), la loi place hors champ les ménages et personnes dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un seuil fixé par le Gouvernement ; le montant figure dans un décret d'application que la Fédération n'a pas ouvert.

Formes d'exploitation. Les textes lus nomment l'individu, le ménage (hộ gia đình), le groupe coopératif (tổ hợp tác), le ménage d'affaires (hộ kinh doanh), le propriétaire d'exploitation (chủ trang trại), la coopérative et l'union de coopératives. Un ménage producteur à faible revenu n'a pas à s'enregistrer, sauf activité soumise à conditions (section 1) : vérifiez auprès de la province si la production d'alevins ou l'aquaculture figure parmi ces activités, car la dispense tomberait. Le choix de la forme commande aussi le plafond de prêt (section 9). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Impôt sur le revenu, sécurité sociale, énergie. Ces trois volets restent à instruire ; ils comptent pour un projet qui fait tourner pompes et aérateurs toute l'année.

9. Les aides mobilisables

Le crédit plutôt que la subvention. Le décret n° 156/2025/NĐ-CP du 16 juin 2025, en vigueur le 1er juillet 2025, modifie la politique de crédit au développement agricole et rural du décret n° 55/2015/NĐ-CP du 9 juin 2015, déjà modifié par le décret n° 116/2018/NĐ-CP. D'après sa présentation sur le portail du Gouvernement, les plafonds de prêt sans garantie deviennent :

  • 300 triệu đồng pour un individu ou un ménage, au lieu de 100 à 200 triệu ;
  • 500 triệu đồng pour un groupe coopératif ou un ménage d'affaires, au lieu de 300 triệu ;
  • 3 tỷ đồng pour un propriétaire d'exploitation, au lieu de 1 à 2 tỷ ;
  • 5 tỷ đồng pour une coopérative ou une union de coopératives, au lieu de 1 à 3 tỷ.

L'agriculture biologique et l'agriculture circulaire reçoivent le traitement de crédit de l'agriculture de haute technologie. L'aquaculture n'est pas nommée dans cette présentation, et rien n'y indique qu'une aquaponie soit reconnue comme agriculture de haute technologie ou circulaire : demandez-le par écrit à votre banque avant de bâtir un plan de financement sur ce traitement. Le décret redéfinit aussi la zone rurale (nông thôn) comme le territoire des communes et des zones spéciales, dans le nouveau modèle d'administration locale à deux niveaux.

Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Bộ Nông nghiệp và Môi trường (ministère de l'Agriculture et de l'Environnement) : circulaires d'application, autorisation de certaines exportations d'alevins (loi sur la pêche, art. 27). Son Cục Bảo tồn thiên nhiên và Đa dạng sinh học prépare la révision de la liste des espèces envahissantes ; son site des ressources en eau (dwrm.mae.gov.vn) publie la consolidation du décret sur l'eau ; le Cục Thủy sản và Kiểm ngư délivrait, selon la circulaire de quarantaine de 2016 consolidée en 2025, les licences d'importation des espèces hors liste.
  • Ủy ban nhân dân cấp tỉnh (comité populaire de province) : permis d'importer une espèce hors liste, désignation du service du certificat sanitaire, seuil du revenu faible, enregistrements d'eau.
  • Sở Nông nghiệp và Môi trường (service provincial de l'agriculture et de l'environnement) : licences d'eau provinciales, enregistrements par délégation.
  • L'autorité provinciale chargée des pêches : certificat d'établissement aquacole.
  • Ủy ban nhân dân cấp xã (comité populaire de commune) : déclaration et enregistrement de l'eau souterraine.
  • La douane, à la frontière, pour les espèces de la liste des envahissantes.
  • Les banques qui appliquent la politique de crédit agricole et rurale.

Ce qu'il faut retenir

  • Obtenez les deux listes avant de choisir votre poisson : celle des espèces dont le commerce est permis et celle des espèces envahissantes. Elles se cumulent, et les serveurs officiels ne les servaient qu'en images le 31 octobre 2026.
  • Ne commandez pas de clarias sans un écrit du ministère : il figurait en septembre 2025 sur la liste de 2018, et son retrait n'était qu'un projet.
  • Vendus bruts par vous, poisson et légumes sont hors TVA ; une transformation au-delà de la préparation ordinaire vous en fait sortir.
  • Calculez votre appoint d'eau souterraine : au-delà de 10 m³ par jour, c'est une licence et non plus un enregistrement à la commune.
  • Demandez le certificat d'établissement aquacole à la province et décrivez votre traitement d'eau : il est exigé en intensif et semi-intensif.
  • Citez les textes de 2026 : décret n° 41/2026 pour l'élevage, circulaire de quarantaine du 13 janvier 2026, décret n° 46/2026 pour la sécurité sanitaire, décret sur l'eau modifié le 17 janvier 2026.
  • Les aides sont des prêts sans garantie, de 300 triệu đồng pour un ménage à 5 tỷ đồng pour une coopérative.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 31 octobre 2026, sur les serveurs du Gouvernement et du ministère (les consolidations de lois y sont publiées par le secrétariat de l'Assemblée nationale) :

  1. Luật Thủy sản (loi sur la pêche n° 18/2017/QH14), texte consolidé n° 91/VBHN-VPQH du 30 mars 2026, Văn phòng Quốc hội : https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2026/3/91-vbhn-vpqh.pdf (lu le 31 octobre 2026, articles 1 à 28 : le fichier ne rend rien au-delà) ; notice : https://vanban.chinhphu.vn/?docid=217378&pageid=27160 (lue le 31 octobre 2026).
  2. Luật Đa dạng sinh học (loi sur la biodiversité n° 20/2008/QH12), texte consolidé de mars 2026 : https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2026/3/73-vbhn-vpqh.pdf (lu le 31 octobre 2026, jusqu'à l'article 53).
  3. Luật Đất đai (loi foncière n° 31/2024/QH15), texte intégral publié par le portail du Gouvernement : https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/toan-van-luat-dat-dai-119240221224513596.htm (article 9 lu le 31 octobre 2026 ; page restituée jusqu'à l'article 34).
  4. Luật Thuế giá trị gia tăng, texte consolidé n° 114/VBHN-VPQH, portail du Gouvernement, 6 juin 2026 : https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/van-ban-hop-nhat-114-vbhn-vpqh-hop-nhat-luat-thue-gia-tri-gia-tang-119260605094756577.htm (liste des objets hors champ lue le 31 octobre 2026).
  5. Nghị định 54/2024/NĐ-CP modifié par le Nghị định 23/2026/NĐ-CP, texte consolidé n° 07/VBHN-BNNMT, site dwrm.mae.gov.vn du ministère : https://dwrm.mae.gov.vn/noidung/Lists/ListTinTuc/Attachments/16240/2.%20ND%20Quy%20dinh%20hanh%20nghe%20cap%20phep_Hop%20nhat_%20%C4%91%C3%A3%20g%E1%BB%99p.pdf (lu le 31 octobre 2026, jusqu'à l'article 22) ; annonce du 3 février 2026 : https://dwrm.mae.gov.vn/tai-nguyen-nuoc/ban-hanh-van-ban-hop-nhat-nghi-dinh-quy-dinh-viec-hanh-nghe-khoan-nuoc-duoi-dat-ke-khai-dang-ky-cap-phep-dich-vu-tai-nguyen-nuoc-va-tien-cap-quyen-khai-thac-tai-nguyen-nuoc-16240.htm (lue le 31 octobre 2026).
  6. Điều kiện, trình tự thủ tục cấp phép nuôi trồng thủy sản, page du ministère sur le Nghị định 41/2026/NĐ-CP, 26 janvier 2026 : https://mae.gov.vn/Pages/chi-tiet-tin-tuc.aspx?ItemID=20856 (lue le 31 octobre 2026).
  7. Notice du Nghị định 41/2026/NĐ-CP : https://vanban.chinhphu.vn/?docid=216760&pageid=27160 (lue le 31 octobre 2026 ; métadonnées).
  8. Thông tư quy định về kiểm dịch động vật, sản phẩm động vật thủy sản (2026, numéro en blanc dans le fichier), Bộ Nông nghiệp và Môi trường : https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2026/01/03-bnnmt.pdf (lue le 31 octobre 2026, jusqu'à l'annexe III).
  9. Thông tư 26/2016/TT-BNNPTNT consolidé (texte remplacé le 13 janvier 2026, cité pour l'emplacement passé de la liste), site du ministère : https://mae.gov.vn/noidung/Lists/VBQPPL/Attachments/611/3.%20VB_Hop%20nhat%20TT26%20_TT36_TT06_TT09.2025_Trinh%2021.7.25_250819141040__19082025141646_signed.pdf (lu le 31 octobre 2026, jusqu'à l'article 30).
  10. Điều chỉnh, bổ sung Danh mục loài ngoại lai xâm hại mới, page du ministère, 29 septembre 2025 : https://mae.gov.vn/dieu-chinh-bo-sung-danh-muc-loai-ngoai-lai-xam-hai-moi-19857.htm (lue le 31 octobre 2026).
  11. Notice du Thông tư 35/2018/TT-BTNMT : https://chinhphu.vn/default.aspx?pageid=27160&docid=196101 (lue le 31 octobre 2026 ; métadonnées).
  12. Notices des Nghị định 26/2019/NĐ-CP et 309/2025/NĐ-CP : https://vanban.chinhphu.vn/default.aspx?pageid=27160&docid=196438 et https://chinhphu.vn/?docid=216068&pageid=27160 (lues le 31 octobre 2026 ; métadonnées).
  13. Thông tư 17/2025/TT-BNNMT, texte consolidé de septembre 2026 (numéro en blanc dans le fichier) : https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2026/9/89-vbhn-bnnmt.signed.pdf (articles 1 à 3 lus le 31 octobre 2026).
  14. Nghị định 46/2026/NĐ-CP, présentation et champ, portail du Gouvernement : https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/nghi-dinh-so-46-2026-nd-cp-quy-dinh-chi-tiet-bien-phap-to-chuc-huong-dan-thi-hanh-luat-an-toan-thuc-pham-119260204104810688.htm (lue le 31 octobre 2026).
  15. Nghị quyết 09/2026/NQ-CP, présentation du portail du Gouvernement : https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/toan-van-nghi-quyet-09-2026-nd-cp-ve-tam-ngung-nghi-dinh-46-2026-nd-cp-ve-huong-dan-thi-hanh-luat-an-toan-thuc-pham-119260205135642533.htm (lue le 31 octobre 2026).
  16. Các trường hợp không phải đăng ký hộ kinh doanh, Báo Điện tử Chính phủ, 24 juin 2026 : https://baochinhphu.vn/cac-truong-hop-khong-phai-dang-ky-ho-kinh-doanh-102260623161201404.htm (lue le 31 octobre 2026).
  17. Nghị định 156/2025/NĐ-CP : nâng mức cho vay không có tài sản bảo đảm, portail du Gouvernement, 2 juillet 2025 : https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/nghi-dinh-156-2025-nd-cp-nang-muc-cho-vay-khong-co-tai-san-bao-dam-giam-thu-tuc-cho-khach-hang-vay-von-tu-1-7-119250620204017565.htm (lue le 31 octobre 2026).

Les sources 6, 10, 14 à 17 sont des pages officielles qui présentent un texte sans le reproduire : elles orientent, et les décrets qu'elles présentent se citent par leur numéro.

Fichiers officiels servis sans couche de texte le 31 octobre 2026, dont rien n'est tiré : annexes du décret n° 26/2019 (https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2019/03/26-2.pdf), décret n° 309/2025 (https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2025/12/309-cp.signed.pdf), circulaire n° 35/2018 (https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2019/01/35-btnmt.pdf), décret n° 41/2026 (https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2026/01/41-ndcp.signed.pdf).

Non vérifiés le 31 octobre 2026 : le contenu des deux listes d'espèces et le statut actuel du clarias ; les articles 29 et suivants de la loi sur la pêche ; le texte des décrets n° 41/2026, 46/2026, 156/2025 et 168/2025 ; la catégorie foncière d'une serre hors sol ; l'étude d'impact, le permis environnemental et les valeurs limites de rejet ; la redevance d'eau ; la liste des établissements dispensés du certificat sanitaire ; l'étiquetage ; l'impôt sur le revenu, la sécurité sociale, l'énergie, le bien-être et l'abattage des poissons, les sous-produits.

Aucune page n'a été refusée ; le portail vbpl.vn, en erreur lors du recensement du 28 octobre 2026, n'a pas été retenté. Aucune copie tierce n'a été ouverte. L'outil de lecture a signalé quatre fois une consigne adressée à une intelligence artificielle : trois fois, il a reconnu la question de la Fédération elle-même ; la quatrième, sur la notice du décret n° 26/2019, rien de la page n'a servi au-delà de ses métadonnées.

Le parcours administratif, étape par étape

5 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE VIÊT NAM EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET TOUT LE DROIT LU EST NATIONAL : lois de l'Assemblée nationale, décrets du Gouvernement, circulaires du Bộ Nông nghiệp và Môi trường (dénomination lue dans la loi sur la pêche consolidée du 30 mars 2026). L'application passe par DEUX échelons locaux, les seuls que nomment les textes lus : la PROVINCE (Ủy ban nhân dân cấp tỉnh et Sở Nông nghiệp và Môi trường) pour le certificat d'élevage, le certificat sanitaire, les licences d'eau et le permis d'importer une espèce hors liste ; la COMMUNE (Ủy ban nhân dân cấp xã) pour la déclaration et l'enregistrement de l'eau souterraine. La présentation du décret 156/2025/NĐ-CP parle d'un « modèle d'administration locale à deux niveaux » ; aucun texte lu ne nomme d'échelon intermédiaire. TROIS PARAMÈTRES VARIENT PAR PROVINCE et ne se transposent pas d'une province à l'autre : le seuil du « revenu faible » qui dispense le ménage producteur d'enregistrement (fixé par chaque comité populaire de province), le service désigné pour délivrer le certificat de sécurité sanitaire (désigné par le président du comité populaire), et la délégation éventuelle des enregistrements d'eau au Sở. ENFIN, LE SOCLE A CHANGÉ EN JANVIER 2026 : décret d'application de la loi sur la pêche 41/2026 (25 janvier), circulaire de quarantaine (13 janvier), décret sur l'eau modifié (17 janvier), décret de sécurité sanitaire 46/2026 (26 janvier, suspendu jusqu'au 15 avril, appliqué depuis le 16 avril 2026). Un guichet qui remet un modèle antérieur à 2026 se fait interroger sur sa base.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité ne délivre, dans les textes lus, une qualification d'exploitant agricole : la question se pose devant chaque guichet séparément. Foncier : la loi foncière range la terre d'aquaculture dans le groupe des terres agricoles. TVA : la loi range le produit d'aquaculture et le produit végétal bruts, vendus par leur producteur, hors champ. Enregistrement d'activité : le décret n° 168/2025/NĐ-CP dispense le ménage producteur agricole, sylvicole, halieutique ou salinier à faible revenu (lu par la réponse du ministère des Finances, source secondaire officielle).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucune procédure de qualification : la qualification se constate à l'occasion d'un autre acte (attribution ou location de terre, vente, enregistrement d'activité).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun critère propre à l'aquaponie, qui n'est nommée par aucun texte lu. Trois portes, et poisson et végétal passent par les mêmes : (1) TVA : la liste des objets non soumis à la taxe (texte consolidé 114/VBHN-VPQH, point 1) vise les produits de la culture, de la forêt plantée, de l'élevage, de l'aquaculture (thủy sản nuôi trồng) et de la pêche non transformés, ou n'ayant subi qu'une « sơ chế thông thường », vendus par l'organisation ou la personne qui les produit ; (2) foncier : la loi foncière n° 31/2024/QH15, art. 9 kh. 2, range parmi les terres agricoles la đất nuôi trồng thủy sản (point d), à côté des cultures annuelles (a), pérennes (b), de la forêt (c), de l'élevage concentré (đ), des salines (e) et des « đất nông nghiệp khác » (g), le détail étant renvoyé au Gouvernement (kh. 5) ; (3) enregistrement : dispense du ménage producteur « nông, lâm, ngư nghiệp, làm muối » à faible revenu, sauf ngành nghề đầu tư kinh doanh có điều kiện (décret n° 168/2025/NĐ-CP, art. 82 kh. 3, d'après la réponse du ministère des Finances).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai : aucune procédure de qualification n'existe dans les textes lus.
    À quel échelon
    national (lois de l'Assemblée nationale, décrets du Gouvernement) ; le seuil du « revenu faible » de la dispense d'enregistrement est fixé par chaque province

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/van-ban-hop-nhat-114-vbhn-vpqh-hop-nhat-luat-thue-gia-tri-gia-tang-119260605094756577.htm (lu le 31 octobre 2026) ; https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/toan-van-luat-dat-dai-119240221224513596.htm (lu le 31 octobre 2026, art. 9) ; https://baochinhphu.vn/cac-truong-hop-khong-phai-dang-ky-ho-kinh-doanh-102260623161201404.htm (lu le 31 octobre 2026, source secondaire officielle)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Chercher une scission entre poisson et végétal, comme en Europe : au Viêt Nam, la ligne d'exonération de TVA du producteur et le groupe des terres agricoles traitent les deux volets ensemble.
    • Perdre l'exonération de TVA en revendant des produits achetés ou en transformant au-delà de la « sơ chế thông thường » : la ligne vise le producteur qui vend son propre produit brut.
    • Acheter un terrain pour une serre hors sol sans écrit du service foncier provincial : la catégorie « autres terres agricoles » est définie par décret, et le bassin et la serre peuvent relever de deux catégories différentes.
    • Se croire dispensé d'enregistrement parce que l'on produit : la dispense suppose un revenu inférieur au seuil fixé par la province et tombe pour une activité soumise à conditions.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Chủ tịch Ủy ban nhân dân cấp xã : reçoit la déclaration (kê khai) de l'ouvrage d'eau souterraine d'un ménage (art. 15 kh. 4) et confirme l'enregistrement de l'eau souterraine des cas de l'art. 8 kh. 2 c) et d) (art. 15 kh. 3). Chủ tịch Ủy ban nhân dân cấp tỉnh : confirme les autres enregistrements (art. 15 kh. 2), avec faculté de délégation au Sở Nông nghiệp và Môi trường (art. 15 kh. 5), qui instruit les licences de compétence provinciale (art. 16 kh. 2 b). Ministre de l'Agriculture et de l'Environnement : licences d'eau souterraine à partir de 5 000 m3/ngày đêm (art. 15 kh. 1 b).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Trois actes : la déclaration (kê khai), l'enregistrement (đăng ký) et la licence d'exploitation des ressources en eau (giấy phép khai thác tài nguyên nước). Les modèles de formulaires n'ont pas été relevés.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Art. 7 (aucune formalité) : eau de surface à usage domestique jusqu'à 100 m3/ngày đêm (200 en zone frontalière, insulaire ou défavorisée) ; eau de surface pour l'agriculture et l'aquaculture jusqu'à 0,1 m3/giây ; eau de mer jusqu'à 10 000 m3/ngày đêm ; aucun seuil d'eau souterraine dans cet article selon l'extrait. Art. 8 : ouvrage d'eau souterraine d'un ménage = déclaration ; eau de surface agricole ou aquacole de plus de 0,1 à 0,5 m3/giây = enregistrement ; eau souterraine pour un autre usage jusqu'à 10 m3/ngày đêm = enregistrement (kh. 2 c) ; art. 8 kh. 3 a) : licence pour ce qui ne relève ni de l'art. 7 ni des cas de déclaration et d'enregistrement. Ouvrages d'irrigation et d'aquaculture (lacs, barrages) de 0,01 à 0,5 million m3 de capacité totale : passés de la licence à l'enregistrement par le décret de 2026 (page d'annonce).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Non relevé : l'extraction du texte consolidé s'arrête à l'art. 22 kh. 1 b), là où commencent les délais de procédure.
    À quel échelon
    commune, province ou national, selon l'origine de l'eau et le volume

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://dwrm.mae.gov.vn/noidung/Lists/ListTinTuc/Attachments/16240/2.%20ND%20Quy%20dinh%20hanh%20nghe%20cap%20phep_Hop%20nhat_%20%C4%91%C3%A3%20g%E1%BB%99p.pdf (lu le 31 octobre 2026, jusqu'à l'art. 22 kh. 1 b) ; https://dwrm.mae.gov.vn/tai-nguyen-nuoc/ban-hanh-van-ban-hop-nhat-nghi-dinh-quy-dinh-viec-hanh-nghe-khoan-nuoc-duoi-dat-ke-khai-dang-ky-cap-phep-dich-vu-tai-nguyen-nuoc-va-tien-cap-quyen-khai-thac-tai-nguyen-nuoc-16240.htm (lu le 31 octobre 2026, page d'annonce du 3 février 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Mélanger les unités : l'eau de surface se mesure en m3 par seconde, l'eau souterraine en m3 par jour (m3/ngày đêm).
    • Croire qu'un circuit fermé dispense : l'obligation porte sur l'ouvrage de captage et sur le volume prélevé, non sur la restitution.
    • Sous-estimer l'appoint : au-delà de 10 m3/ngày đêm d'eau souterraine pour un autre usage que domestique, l'enregistrement à la commune ne suffit plus et la licence est due.
    • Citer le décret n° 54/2024/NĐ-CP sans sa modification du 17 janvier 2026 : 46 de ses 59 articles ont changé.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Chủ tịch Ủy ban nhân dân cấp tỉnh : permis d'importer des géniteurs, œufs ou alevins d'une espèce absente de la liste des espèces dont le commerce est permis, aux seules fins d'essai, de recherche scientifique ou d'exposition (loi sur la pêche, art. 27 kh. 2). Bộ Nông nghiệp và Môi trường : permis d'exporter, pour la recherche ou la coopération, une espèce de la liste des espèces interdites ou conditionnées à l'exportation (art. 27 kh. 3 c) ; arrêté de la liste des espèces exotiques envahissantes (loi sur la biodiversité, art. 50 kh. 3). Douane : contrôle à l'importation des espèces de cette liste (art. 51 kh. 1).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Permis du président du comité populaire de province pour l'importation hors liste ; licence d'importation exigée à la quarantaine pour une espèce hors liste (circulaire de quarantaine de 2026, art. 11 kh. 1 d). Intitulés des formulaires non relevés.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    DEUX LISTES CUMULATIVES. Liste POSITIVE de la pêche : seules les espèces inscrites au « Danh mục loài thủy sản được phép kinh doanh tại Việt Nam » s'importent comme semence (art. 27 kh. 2) ; hors liste, l'importation n'est ouverte qu'à l'essai (khảo nghiệm), à la recherche et à l'exposition. Liste NÉGATIVE de la biodiversité : l'importation et le développement d'une espèce exotique envahissante sont interdits, sauf importation pour la recherche scientifique (loi sur la biodiversité, art. 7 point 7) ; son élevage dans une aire protégée est interdit (art. 7 point 1). Aucune distinction entre particulier et exploitant dans ces deux articles.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (les deux listes) ; province (permis d'importation hors liste)

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2026/3/91-vbhn-vpqh.pdf (lu le 31 octobre 2026, art. 27) ; https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2026/3/73-vbhn-vpqh.pdf (lu le 31 octobre 2026, art. 3, 7, 50 à 53) ; https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2026/01/03-bnnmt.pdf (lu le 31 octobre 2026, art. 11, 19 et 24, annexe III) ; https://chinhphu.vn/default.aspx?pageid=27160&docid=196101 (lu le 31 octobre 2026, métadonnées)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne chercher l'espèce que dans le droit de la pêche : l'interdiction peut venir de la loi sur la biodiversité, et les deux listes se cumulent (cahier, section 8.3).
    • Transposer le verdict français : l'interdiction métropolitaine du tilapia et du clarias (L. 432-10 2°, R. 432-6, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit vietnamien.
    • Commander des clarias sur la foi du projet de retrait annoncé en septembre 2025 : un projet n'est pas une circulaire.
    • Croire qu'un permis du comité populaire de province ouvre la production : l'importation hors liste n'est permise que pour l'essai, la recherche et l'exposition.
    • Citer l'annexe VIII du décret n° 26/2019/NĐ-CP comme emplacement actuel de la liste : un décret d'application de même intitulé est en vigueur depuis le 25 janvier 2026.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  7. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Organe spécialisé désigné par le Chủ tịch Ủy ban nhân dân cấp tỉnh : reçoit le dossier et délivre le Giấy chứng nhận cơ sở đủ điều kiện an toàn thực phẩm des établissements de production et de commerce d'aliments agricoles, forestiers et aquatiques (Thông tư n° 17/2025/TT-BNNMT consolidé, art. 3).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Giấy chứng nhận cơ sở đủ điều kiện an toàn thực phẩm ; dépôt en 01 bộ hồ sơ ; modèles renvoyés à la Thông tư n° 17/2024/TT-BNNPTNT.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Le certificat se fonde sur l'art. 36 kh. 1 de la Luật An toàn thực phẩm. Les établissements qui en sont dispensés sont énumérés à l'art. 34 kh. 3 de cette loi (renvoi lu sur la page du décret n° 46/2026/NĐ-CP) ; la liste elle-même n'a pas été lue.
    Quel délai d'instruction prévoir
    15 jours à compter de la réception du dossier complet et valable ; validité du certificat : 03 ans.
    À quel échelon
    province (chaque province désigne son service)

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://datafiles.chinhphu.vn/cpp/files/vbpq/2026/9/89-vbhn-bnnmt.signed.pdf (lu le 31 octobre 2026, art. 1 à 3) ; https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/nghi-dinh-so-46-2026-nd-cp-quy-dinh-chi-tiet-bien-phap-to-chuc-huong-dan-thi-hanh-luat-an-toan-thuc-pham-119260204104810688.htm (lu le 31 octobre 2026, présentation) ; https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/toan-van-nghi-quyet-09-2026-nd-cp-ve-tam-ngung-nghi-dinh-46-2026-nd-cp-ve-huong-dan-thi-hanh-luat-an-toan-thuc-pham-119260205135642533.htm (lu le 31 octobre 2026, présentation)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Citer le décret n° 15/2018/NĐ-CP comme base : il a cessé le 26 janvier 2026 et ne s'est appliqué de nouveau que pendant la suspension, jusqu'au 15 avril 2026.
    • Déposer sans savoir quel service la province a désigné : la circulaire laisse ce choix au président du comité populaire de province.
    • Présumer la dispense du petit producteur : la liste de l'art. 34 kh. 3 de la loi est à obtenir avant la première vente.
  8. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    non relevé (administration fiscale, non nommée par la page lue)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Hors champ de la TVA : (1) produits de culture, d'élevage, d'aquaculture et de pêche non transformés ou seulement « sơ chế thông thường », vendus par l'organisation ou la personne qui les produit (point 1) ; (2) ménages et individus dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas le seuil fixé par le Gouvernement (point 25), montant renvoyé au décret.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://xaydungchinhsach.chinhphu.vn/van-ban-hop-nhat-114-vbhn-vpqh-hop-nhat-luat-thue-gia-tri-gia-tang-119260605094756577.htm (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Revendre la production d'un voisin sous la même ligne : l'exonération suit le producteur qui vend son propre produit.
    • Fumer, sécher ou mettre en saumure sans faire définir la « sơ chế thông thường » par le service fiscal.
  9. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Viêt Nam

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • classement-installation : étape entière non instruite. La loi sur la protection de l'environnement et ses décrets (évaluation d'impact, permis ou enregistrement environnemental, seuils par type de projet) n'ont pas été lus : le budget de lecture a été donné aux deux listes d'espèces, puis au certificat d'élevage. Aucun seuil n'est avancé.
  • sous-produits : étape entière non instruite. Ni l'élimination des poissons morts ni la valorisation des boues n'ont été cherchées ; la loi vétérinaire et la déclaration des maladies ne sont pas lues. Seul relevé voisin : l'annexe III de la circulaire de quarantaine de 2026 nomme des maladies et leurs espèces sensibles (virémie printanière et herpèsvirus koï pour Cyprinus carpio ; nécrose hématopoïétique épizootique pour Oncorhynchus mykiss).
  • energie : étape entière non instruite. Aucun texte sur l'électricité, l'autoproduction ou la tarification n'a été cherché.
  • tracabilite-etiquetage : étape entière non instruite. La page du décret n° 46/2026/NĐ-CP annonce des dispositions sur l'étiquetage, non lues ; le registre de production éventuellement exigé de l'éleveur par la loi sur la pêche (art. 29 et suivants) est hors d'atteinte du fichier consolidé.
  • loi sur la pêche, art. 29 et suivants : le fichier consolidé officiel (91-vbhn-vpqh.pdf) cesse de rendre du texte à l'art. 28 kh. 4, avec ou sans décalage ; les articles sur les établissements d'élevage, l'enregistrement des cages et des espèces principales, l'aliment et les maladies n'ont pas été lus. Aucune autre publication officielle de la version en vigueur n'a été trouvée. Une recherche a fait apparaître un fichier « Luật Thủy sản » de juillet 2026 sur le portail des projets de l'Assemblée nationale (gatewayduthaoonline.quochoi.vn), non ouvert : son statut n'est pas établi.
  • bien-être et abattage des poissons : non instruits ; aucune règle propre n'a été trouvée sur les serveurs consultés.
  • urbanisme : étape non instruite. Étape instruite pour sa seule classification foncière. Non lus : le décret d'application de la loi foncière qui dit où se range une serre ou une culture hors sol, les règles de changement d'affectation à l'intérieur du groupe agricole, le permis de construire. La règle 13 du cahier (contrainte d'espèce logée dans le texte qui commande la constructibilité) n'a donc pas pu être testée au Viêt Nam.
  • structure-juridique : étape non instruite. Sources secondaires officielles (journal du Gouvernement, portail du Gouvernement) : elles citent le décret sans le reproduire. Non lus : le décret n° 168/2025/NĐ-CP lui-même, la loi sur les entreprises, la loi sur les coopératives, la liste des activités d'investissement soumises à conditions (dont dépend la dispense). Aucun capital minimum, aucun délai de constitution n'est avancé.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. La case repose sur la page d'actualité du ministère, non sur le décret, dont le PDF officiel est une image (41-ndcp.signed.pdf). Non établis : le caractère obligatoire ou facultatif du certificat (« délivré à la demande ») ; le régime des art. 29 et suivants de la loi sur la pêche (enregistrement des cages et des espèces principales, obligations de l'éleveur), hors d'atteinte du fichier consolidé ; le rapport entre le décret n° 41/2026/NĐ-CP et le décret n° 26/2019/NĐ-CP, de même intitulé, modifié par les décrets n° 37/2024/NĐ-CP et 309/2025/NĐ-CP. La validité de 24 mois est celle qu'écrit la page.
  • rejets : étape non instruite. Non lus : la loi sur la protection de l'environnement et ses décrets (évaluation d'impact, permis ou enregistrement environnemental), les normes techniques nationales de rejet. La condition relevée vient d'une page d'actualité de l'autorité, non du décret.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Les deux frontières sont lues ; tout le reste de l'étape manque : définition de la « sơ chế thông thường », régime propre à la transformation des crustacés, compétence pour les plats préparés, dispense éventuelle du petit atelier (art. 34 kh. 3 de la loi sur la sécurité sanitaire, non lu), contenu du décret n° 46/2026/NĐ-CP.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Présentation officielle, non le décret. L'aquaculture n'y est pas nommée ; la reconnaissance d'une aquaponie comme agriculture de haute technologie ou circulaire n'est pas établie. Les subventions, les aides des provinces et les programmes nationaux ne sont pas instruits.