Créer une ferme aquaponique au Chili : le cadre légal
Au Chili, une ferme aquaponique relève de deux ministères. Le poisson appartient au droit de la pêche et de l'aquaculture : la loi générale de la pêche et de l'aquaculture (Ley General de Pesca y Acuicultura, LGPA, texte refondu par le décret 430 de 1991), le Servicio Nacional de Pesca y Acuicultura (Sernapesca) et la Subsecretaría de Pesca y Acuicultura (Subpesca), rattachés au ministère de l'Économie. Les légumes, la construction en zone rurale et la certification biologique relèvent du Servicio Agrícola y Ganadero (SAG), au ministère de l'Agriculture. Entre les deux, l'eau se demande à la Dirección General de Aguas (DGA), et la vente se fait sous le contrôle de l'autorité sanitaire régionale.
Trois résultats font la singularité du pays. Une ferme à terre ne demande aucune concession : elle s'inscrit, avant de démarrer, au registre national de l'aquaculture, sans seuil de taille. L'évaluation environnementale commence dès 8 tonnes de poisson par an, et sans aucun seuil pour une culture de microalgues ou de juvéniles alimentée en eau. Enfin, le droit chilien de la production biologique interdit l'hydroponie : une ferme aquaponique ne peut pas revendiquer le label.
Recherche du 31 octobre 2026, mise en forme le 6 novembre 2026. Les normes ont été lues sur le service de la Biblioteca del Congreso Nacional (BCN), qui publie le droit chilien consolidé, et sur les sites des autorités elles-mêmes ; chaque source porte sa date de lecture. Les montants sont donnés comme les sources les écrivent : pesos chiliens ($), unités tributaires mensuelles (UTM), unités de fomento (UF).
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | National, guichet par guichet | Sans objet | Aquaculteur pour le poisson ; agriculteur pour les légumes ; aucun texte lu ne range le poisson dans l'agriculture |
| Registre national de l'aquaculture (RNA) | Sernapesca, bureau régional | Aucune exclusion dans les textes lus : à faire confirmer | Inscription obligatoire avant le démarrage, sans seuil, gratuite |
| Évaluation environnementale (SEIA) | National | En général sous le seuil | Dès 8 t/an de poisson ; sans seuil pour microalgues ou juvéniles alimentés en eau |
| Eau | DGA, province du captage | Puits domestique de subsistance, sans demande | Droit d'eau à demander : publications, opposition, résolution |
| Construire en zone rurale | SAG, puis commune | Selon la construction | Rapport du SAG (IFC, 7,45 UTM) si l'activité n'est pas agricole, puis permis communal |
| Espèces | Subpesca, Sernapesca | Même régime | Liste des espèces d'importation autorisée ; hors liste, autorisation de Subpesca |
| Vendre | SEREMI de Salud | Hors champ | Autorisation sanitaire : décision en 30 jours ouvrables, valable trois ans |
| Transformer | Sernapesca, SEREMI de Salud | Hors champ | Éviscérer : centre de faenamiento ; fileter, fumer : autorisation sanitaire |
| TVA (IVA) | SII | Sans objet | 19 %, poisson et légumes frais compris |
| Bio | SAG | Sans objet | Hydroponie interdite en production biologique |
| Aides | INDESPA, INDAP | Aucune | Concours APE 2026 : 15 ou 20 millions de pesos par projet (clos le 17 juin 2026) |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aquacole d'abord, par définition. La LGPA définit l'aquaculture comme l'activité qui produit des ressources hydrobiologiques de façon organisée par l'homme (art. 2, n° 3). La définition ne pose ni seuil, ni condition de vente, ni exigence de milieu : un bassin hors-sol y entre comme une cage en mer. L'espèce hydrobiologique est toute espèce dont l'eau est le milieu de vie normal ou le plus fréquent, à n'importe quel stade (n° 17). Le même article confie à Sernapesca la tenue d'un registre national des titulaires de concessions et d'autorisations habilités à cultiver (n° 38).
Agricole ? Aucun texte lu ne le dit, aucun ne l'exclut. Le Chili n'a pas de procédure de qualification d'agriculteur : chaque guichet décide pour lui-même, et aucun des documents d'autorité consultés ne nomme l'aquaculture.
- L'Instituto de Desarrollo Agropecuario (INDAP) ne retient comme usager que celui qui exploite au plus **12 hectares de riego básico, ou vit et travaille à la campagne, dont l'actif ne dépasse pas 3 500 UF** et dont les revenus proviennent principalement de l'exploitation agricole (art. 13 de la loi 18.910, d'après la page de l'institut). La page parle d'activité « silvoagropecuaria », sans citer la pisciculture.
- Le SAG exige un rapport de faisabilité (IFC) pour toute construction nouvelle destinée, en zone rurale, à une activité autre qu'agricole (section 2). Sa page ne dit pas de quel côté se range un bassin à poissons.
- Le document du Servicio de Impuestos Internos (SII) sur le revenu présumé des biens-fonds agricoles (loi de l'impôt sur le revenu, art. 20 n° 1) ne contient ni le mot aquaculture, ni pisciculture, ni hydroponie, ni serre.
Le volet végétal est agricole par nature, et dépend du SAG et de l'INDAP. La seule règle de technique rencontrée est celle de la production biologique, qui interdit l'hydroponie (section 6).
Conséquence. L'exploitant aquaponique chilien est un aquaculteur pour Sernapesca, et un agriculteur pour sa part végétale, sous l'appréciation du SAG et de l'INDAP. Avant d'acheter un terrain, obtenez trois réponses écrites : du SAG (la serre et ses bassins sont-ils une construction agricole ?), du SII (sous quel régime se déclare la part poisson ?), de l'INDAP (le projet est-il accréditable ?). La réponse française, qui passe par le statut agricole et la MSA (statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026)), ne se transpose pas.
Le particulier échappe à ces qualifications, mais pas à l'inscription au registre (section 2), au droit de l'eau (section 3) ni au régime des espèces (section 4). Voir aussi l'installation familiale.
2. L'autorisation d'exploiter
Pas de concession : une inscription. La concession d'aquaculture porte sur des biens nationaux ; elle s'accorde par le ministère de la Défense, pour vingt-cinq ans renouvelables (LGPA, art. 2 n° 12). Une ferme sur terrain privé n'en demande pas. Elle doit en revanche s'inscrire au Registro Nacional de Acuicultura (RNA) avant de commencer ses opérations (règlement des concessions et autorisations d'aquaculture, décret 290 de 1993, art. 22 et 24 bis), et le règlement oblige les établissements de culture en propriété privée à respecter les règlements et à s'inscrire (art. 49). Selon la fiche officielle de la démarche, sont visés les centres situés sur un terrain privé qui captent des eaux continentales ou marines, et ceux qui utilisent des eaux naissant, courant et mourant dans une même propriété.
Le dossier. La démarche se fait au bureau régional de Sernapesca ou en ligne avec ClaveÚnica, toute l'année, et elle est gratuite. Elle comprend un formulaire d'inscription et un formulaire de projet technique. L'instruction de Sernapesca détaille les pièces :
- l'identité du demandeur, ou les pièces de la société, dont l'objet doit comprendre l'aquaculture ou une activité productive ;
- un plan de situation au 1:50 000 et un plan des installations au 1:1 000 ou au 1:5 000, qui place en coordonnées toutes les prises d'eau et tous les rejets ;
- l'inscription de propriété et le certificat d'hypothèques et de charges, de moins de 180 jours ;
- la pièce relative à l'eau (section 3) ;
- un projet technique qui situe les bassins, l'écloserie, les dispositifs contre l'évasion, le traitement des effluents et l'élimination des mortalités.
Un dossier incomplet est renvoyé. Aucun délai d'instruction n'est affiché. Le demandeur est une personne physique chilienne, ou étrangère avec résidence définitive, ou une personne morale ; un capital étranger demande l'approbation de l'investissement étranger.
Une distance imposée. L'inscription suppose de respecter le règlement environnemental de l'aquaculture (RAMA, décret 320 de 2001) et le règlement sanitaire (RESA, décret 319 de 2001). Sernapesca en rappelle une conséquence : 3 km au moins entre deux piscicultures, mesurés sur l'axe principal du cours d'eau.
Un désaccord à faire trancher. Le décret 290 demande de joindre au projet technique la résolution de qualification environnementale qui l'approuve, sans condition (art. 24 bis). La fiche officielle de la démarche ne l'exige que si le projet doit passer par l'évaluation environnementale, et l'instruction de Sernapesca « quand il y a lieu ». Sous le seuil de 8 tonnes, la fiche ne demande donc aucune résolution, la lettre du règlement en demande une : faites préciser par écrit au bureau régional laquelle des deux lectures il applique.
L'évaluation environnementale : 8 tonnes, et parfois zéro. Le règlement du système d'évaluation d'impact environnemental (SEIA, décret 40 de 2012, version du 21 janvier 2026) fait entrer un projet de culture dans le système dans cinq cas, alternatifs puisque le quatrième se termine par « o » (art. 3, lettre n). Trois concernent l'aquaponie :
- 35 t/an ou plus d'échinodermes, de crustacés, de mollusques non filtreurs, de poissons et d'autres espèces, en système intensif (n.3) ;
- toute culture en rivière non navigable ou en lac, quelle que soit la production, et 15 t/an en rivière navigable hors de la zone de marée (n.4) ;
- 8 t/an ou plus de poissons, ou la culture de microalgues ou de juvéniles d'autres ressources hydrobiologiques qui demande une alimentation ou une évacuation d'eau continentale, marine ou estuarienne, quelle que soit la production (n.5).
Le seuil d'une ferme aquaponique est donc de 8 tonnes. Mais une petite production de spiruline (microalgues en aquaponie) ou une écloserie de crevettes alimentée en eau font entrer tout le projet dans le système dès le premier kilo. Le mot « otros » laisse ouverte la question des alevins de poisson produits sur place : faites-la trancher par le Servicio de Evaluación Ambiental (SEA). La forme du dépôt et le délai d'évaluation se trouvent dans la partie du règlement que le service de la BCN n'a pas servie. Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.
Construire en zone rurale : la question de l'IFC. Une construction nouvelle destinée, en zone rurale, à une activité autre qu'agricole exige un informe de factibilidad (IFC) favorable du SAG, à condition qu'elle n'engendre aucune activité incompatible avec l'agriculture ou nuisible pour elle ; l'IFC ne fait pas perdre l'usage agricole du reste du fonds et ne subdivise pas l'aire construite (article 55 de la loi générale d'urbanisme et de construction, d'après la page du SAG). La demande se dépose au bureau sectoriel du SAG ou en ligne. Pièces : formulaire, certificat d'informations préalables ou de zonage de la commune, titre de propriété de moins de 180 jours, certificat d'évaluation du SII avec la classification des sols, trois plans signés du propriétaire et de l'architecte, et la résolution environnementale si le projet en a une. Le droit d'inspection est de 7,45 UTM.
La Dirección de Obras Municipales (DOM) de la commune délivre ensuite le permis de construire, et elle exige l'IFC. Pour les constructions visées par l'alinéa final de l'article 55, elle statue après les rapports favorables de la SEREMI de Vivienda y Urbanismo et du SAG ; une subdivision avec construction est décidée par la SEREMI de Agricultura. Tout dépend de la qualification de la serre et des bassins : demandez-la par écrit avant d'acheter.
La structure. La plateforme « Tu Empresa en un Día » (loi 20.659) constitue gratuitement une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), une SRL, une SpA, une société anonyme fermée ou une société de personnes, avec ClaveÚnica et une signature électronique avancée, ou devant notaire pour l'associé qui n'en a pas. La coopérative n'y figure pas.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Un droit réel, et temporaire. L'eau est un bien national d'usage public ; les droits d'usage (derechos de aprovechamiento) se constituent en fonction de l'intérêt public (Código de Aguas, art. 5, version du 9 octobre 2026), et la consommation humaine, l'usage domestique de subsistance et l'assainissement priment toujours (art. 5 bis). Le droit est un droit réel ; né d'une concession, il dure trente ans (art. 6), et la fiche de la DGA rappelle que la durée est fixée par la résolution. Un amortissement plus long repose sur un renouvellement.
Deux cas hors demande. Les sources qui naissent, courent et meurent dans un même fonds (art. 20), et le puits creusé sur son propre terrain pour la boisson et les usages domestiques de subsistance (art. 56). Le second couvre le foyer, pas une production vendue ; pour un bassin familial, faites confirmer par la DGA.
La demande. Elle se dépose en ligne auprès de la DGA, ou à son bureau de la province du point de captage. Une fois la demande déclarée admissible, elle est publiée au Diario Oficial dans les 20 jours ouvrables, ou à la radio dans les 25 ; les preuves se déposent dans les 15 jours suivant la dernière publication, et les titulaires de droits inscrits disposent de 20 jours ouvrables pour s'opposer. La démarche est gratuite ; les publications, la radio, la visite de vérification et l'inscription au Conservador de Bienes Raíces sont à la charge du demandeur. La DGA n'affiche pas de délai de décision.
Ce que Sernapesca demande. Pour l'inscription au registre, l'une de ces pièces : une lettre de la DGA, au nom du demandeur, attestant qu'il s'agit d'une eau de pluie en bassin fermé ou d'une eau qui naît et meurt dans le fonds ; la résolution qui accorde les droits, ou la preuve d'un bail sur des droits ; pour l'eau de mer, le décret de concession maritime. Ne lancez pas les travaux avant d'avoir la pièce.
Rejets. Le plan du registre montre tous les rejets, et le projet technique le traitement des effluents. Selon Sernapesca, un centre à terre doit respecter les normes d'émission prises au titre de l'article 40 de la loi 19.300 sur l'environnement : demandez au bureau régional laquelle s'applique et avec quelles valeurs. Aucune redevance de prélèvement ni de rejet n'est apparue dans les documents consultés. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit chilien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (code de l'environnement, articles L. 432-10 2° et R. 432-6, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Chili (espèces autorisées). Le Chili n'est pas membre de l'Union européenne : aucune liste européenne ne s'y applique.
Le verrou est à l'importation. Subpesca fixe chaque année la liste (nómina) des espèces hydrobiologiques vivantes d'importation autorisée. Une espèce qui n'y figure pas est « de première importation » : l'importateur s'adresse à Subpesca, qui peut refuser, autoriser par résolution ou autoriser avec des limites (décret 730), puis Sernapesca inspecte l'installation de quarantaine (manuel de Sernapesca du 6 mars 2025). Une espèce de la liste échappe à l'autorisation de Subpesca, mais pas à la procédure de Sernapesca : acte d'importation visé, pièces remises 72 heures avant l'arrivée, inspection possible. Les poissons d'ornement ne vont qu'en circuits contrôlés, après une quarantaine d'au moins 15 jours dans une station habilitée.
La liste en vigueur reste à obtenir. Elle est fixée par la résolution exemptée n° 02220 de Subpesca, signée le 9 octobre 2024. Aucune voie officielle n'en a servi le texte : le PDF de Subpesca ne contenait que l'en-tête et la signature, et la visionneuse des documents signés n'affichait rien. Le manuel de Sernapesca cite en outre une résolution de 2023 et date le décret 730 tantôt de 1995, tantôt de 1996 : ces incohérences de la source sont publiées telles quelles. Demandez la résolution au guichet de Subpesca avant toute commande d'œufs ou d'alevins.
| Espèce | Ce que disent les documents chiliens consultés | Verdict chilien |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Aucun ne le nomme | Non instruit : place sur la liste inconnue ; hors liste, première importation soumise à Subpesca |
| Clarias | Aucun ne le nomme | Non instruit, même conséquence |
| Carpe commune | Aucun ne la nomme | Non instruit, même conséquence |
| Truite arc-en-ciel | Nommée par le manuel de Sernapesca ; espèce éligible au concours APE 2026 de l'INDESPA | Élevée et financée par une autorité de l'État ; place sur la liste inconnue |
Ni interdit, ni autorisé. Aucun texte chilien consulté n'interdit nommément le tilapia ou le clarias, et aucun ne les autorise. L'élevage d'une espèce déjà présente dans le pays et achetée sur place n'est restreint par aucun des textes consultés ; le règlement sanitaire de l'aquaculture et la loi sur la biodiversité restent à interroger sur ce point avant d'investir.
5. La santé et le bien-être animal
Le règlement sanitaire de l'aquaculture. Le RESA (décret 319 de 2001) s'impose au centre inscrit, et l'inscription suppose de le respecter (décret 290, art. 24 bis, qui renvoie aux règlements des articles 86 et 87 de la LGPA). Sernapesca en tire la distance de 3 km entre piscicultures, et demande que le projet technique situe l'élimination des mortalités et les dispositifs contre l'évasion.
Les animaux importés. Toute importation d'animaux aquatiques vivants passe par Sernapesca : documents remis avant l'arrivée, inspection, quarantaine pour les espèces d'ornement. Le manuel de Sernapesca renvoie à des exigences de certification sanitaire (décret 72 de 2012) et à une liste de maladies à haut risque (résolution 1741 de 2013).
Les mortalités. Le dispositif d'élimination figure au projet technique que Sernapesca instruit. Ne valorisez ni les mortalités ni les boues dans le volet végétal sans son accord écrit.
Bien-être et abattage. Demandez au bureau régional de Sernapesca les règles applicables à la mise à mort des poissons d'élevage avant d'équiper l'atelier (section 7).
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
L'autorisation sanitaire. Tout établissement qui produit, élabore, conserve, emballe, stocke, distribue ou vend des aliments doit être autorisé par l'autorité sanitaire (Reglamento Sanitario de los Alimentos, RSA, décret 977 de 1996, art. 6, à jour au 6 mars 2026). Le règlement nomme encore le « service de santé » ; la démarche se fait aujourd'hui auprès de la SEREMI de Salud, sur « SEREMI en Línea ». Pièces : autorisation municipale au regard du zonage, plan, description des procédés, listes des matières premières et des aliments, raccordement à l'eau et à l'égout, manuel de bonnes pratiques, gestion des déchets (art. 7). L'autorité décide dans les 30 jours ouvrables suivant le dossier complet, après inspection (art. 9) ; l'autorisation vaut trois ans et se renouvelle automatiquement pour des périodes égales (art. 8). Le droit de base va de 12 100 à 899 700 pesos selon l'installation, plus 0,5 % du capital initial déclaré au SII.
La production primaire et la foire. Le RSA impose une hygiène de la production primaire : pas de culture en zone contaminée, protection contre les contaminations, soin du stockage et du transport (art. 15 à 21). Les postes de feria libre, kiosques et chariots ne vendent que des produits listés, parmi lesquels les fruits et légumes frais entiers et les aliments emballés provenant d'usines autorisées (art. 74). Un poste de produits de la mer doit disposer d'au moins 150 litres d'eau potable et d'un froid de 0 à 5 °C pendant toute la journée de travail (art. 74 d). Pour la vente de poisson entier depuis la ferme, faites préciser par la SEREMI si une autorisation d'établissement est requise.
Étiquetage. Le RSA exige une date d'expiration clairement définie, et la mention « à consommer de préférence avant » ne peut pas en tenir lieu (art. 106) ; il définit aussi le lot et les dates de fabrication et d'emballage. Les mentions obligatoires de l'étiquette sont fixées aux articles suivants : demandez-les à la SEREMI avant d'imprimer.
Bio : la porte est fermée par l'hydroponie. Les normes techniques de la loi 20.089 sur la production biologique couvrent les végétaux, les animaux d'élevage, l'apiculture, les champignons et les produits transformés, mais pas l'aquaculture (décret 2 de 2016, art. 2). Elles définissent l'hydroponie comme la culture de plantes dont les racines plongent dans une solution de nutriments minéraux (art. 3, n° 36), et l'interdisent en production biologique (art. 8). Les racines d'un système aquaponique baignent dans l'eau enrichie du bassin : à la lecture de cette définition, l'aquaponie y tombe. N'annoncez aucune production biologique, ni pour le poisson ni pour les légumes. Vers l'Union européenne, la conclusion est la même par une autre voie, la production végétale aquaponique n'étant pas cultivée en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Abattre et vider : le centre de faenamiento. Sernapesca inscrit les centres d'acopio, où des ressources hydrobiologiques vivantes sont gardées temporairement avant vente ou transformation, et les centres de faenamiento, où elles sont abattues, saignées et éventuellement éviscérées avant transformation, lorsqu'ils sont situés sur un terrain privé. Pièces : formulaire, identité ou pièces de la société, titres sur le terrain et droits d'eau, preuve du respect des exigences sanitaires et environnementales. L'évaluation prend 20 jours ouvrables en moyenne, et la réponse vient par oficio (fiche mise à jour le 10 août 2026). Un pisciculteur qui saigne et vide ses poissons avant la vente entre dans cette définition.
Fileter, fumer, mettre en conserve : l'établissement d'aliments. Au-delà de l'éviscération, on élabore des aliments : c'est l'autorisation sanitaire de la SEREMI (section 6). Le dossier décrit les procédés, les matières et les aliments : ajouter le fumage ou un plat préparé suppose de faire revoir l'autorisation.
Crustacés. La logique est la même que pour le poisson. Mais une écloserie de juvéniles alimentée en eau fait entrer tout le projet au SEIA, sans seuil (section 2).
Légumes. Les légumes frais découpés vendus en foire se gardent à 5 °C au plus (RSA, art. 74 g) ; les conserves et les préparations relèvent de l'autorisation sanitaire.
Plats préparés. Un plat qui associe poisson et légumes est une élaboration d'aliments, soumise à l'autorisation de la SEREMI. Au-delà de 500 tonnes de biomasse par mois au mois de production maximale, une usine de transformation de ressources hydrobiologiques entre au SEIA (décret 40, art. 3 n) : sans portée pour une ferme, utile pour une transformation collective.
Le particulier qui transforme pour sa propre table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
L'impôt sur les ventes (IVA). Le taux est de 19 % sur la base imposable (décret-loi 825, art. 14, texte publié par le SII, à jour de la loi 21.462 de 2022). Est vendeur toute personne qui vend habituellement des biens corporels, communautés et sociétés de fait comprises (art. 2). L'article 12 n'exonère ni le poisson frais, ni les produits de l'aquaculture, ni les fruits et légumes, et les articles 1 à 27 ne contiennent aucune règle propre aux agriculteurs. Facturez donc l'IVA sur toute la production vendue.
L'impôt sur le revenu. Le revenu présumé de l'article 20 n° 1, lettre b), vise les propriétaires ou usufruitiers de biens-fonds agricoles autres que les sociétés anonymes. Le document du SII ne nomme pas l'aquaculture : ne tenez pas ce régime pour acquis pour la part poisson, et demandez une réponse écrite au SII. Déclarez le début d'activités au SII : l'INDESPA l'exige de ses candidats, et le capital déclaré sert d'assiette au droit sanitaire.
La protection sociale de l'exploitant n'entre pas dans cette recherche ; ChileAtiende oriente vers les organismes compétents.
9. Les aides mobilisables
Volet poisson : l'INDESPA. L'Instituto Nacional de Desarrollo Sustentable de la Pesca Artesanal y de la Acuicultura de Pequeña Escala a ouvert, du 18 mai au 17 juin 2026, un concours national pour l'aquaculture de petite échelle (APE). Plafonds : 20 millions de pesos par projet d'organisation de pêcheurs artisanaux, 15 millions pour une personne physique ou une société SRL ou EIRL titulaire d'un centre. Conditions : être actif au registre APE de Sernapesca, être titulaire d'un centre (les centres à terre sont admis), avoir déclaré son début d'activités au SII et l'opération du centre à Sernapesca. Sont financés les structures et infrastructures, les intrants, les équipements, la technologie de culture et le fret. Les espèces citées sont pour la plupart marines, la truite exceptée. L'appel est clos : surveillez le suivant, et vérifiez d'abord auprès de Sernapesca qu'une ferme aquaponique peut entrer au registre APE.
Volet végétal : l'INDAP. L'accréditation se demande à l'agence de zone la plus proche du domicile, aux conditions de la section 1 ; elle ne garantit l'accès à aucun programme, chacun ayant ses conditions et son budget. Un projet dont le revenu vient surtout du poisson risque de buter sur la condition de revenus principalement agricoles.
Le particulier n'a accès à aucune de ces aides. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Sernapesca, bureau régional du lieu du projet : inscription au registre national de l'aquaculture, centres d'acopio et de faenamiento, importations d'animaux vivants, règlement sanitaire.
- Subpesca (Subsecretaría de Pesca y Acuicultura) : liste des espèces d'importation autorisée, autorisations de première importation.
- Servicio de Evaluación Ambiental (SEA) : entrée au SEIA, dès 8 t/an de poisson.
- Dirección General de Aguas (DGA), bureau de la province du captage : droits d'eau.
- Servicio Agrícola y Ganadero (SAG), bureau sectoriel : IFC en zone rurale, production biologique.
- Dirección de Obras Municipales de la commune : certificat de zonage, permis de construire ; SEREMI de Vivienda y Urbanismo et SEREMI de Agricultura : rapports et décisions sur certaines constructions rurales.
- SEREMI de Salud : autorisation sanitaire des établissements d'aliments.
- Servicio de Impuestos Internos (SII) : début d'activités, IVA, impôt sur le revenu.
- INDESPA : concours de l'aquaculture de petite échelle. INDAP, agence de zone : accréditation d'usager agricole.
- Subsecretaría de Economía y Empresas de Menor Tamaño : plateforme « Tu Empresa en un Día ». ChileAtiende : fiches officielles de ces démarches.
- Pays voisins : Pérou, Argentine. Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Inscrivez la ferme au registre national de l'aquaculture avant d'y mettre un poisson. À terre, pas de concession, mais pas de seuil non plus : le particulier n'en est pas exclu par les textes.
- Restez sous 8 tonnes de poisson par an, ou préparez le SEIA. Une culture de microalgues ou de juvéniles alimentée en eau y fait entrer le projet quelle que soit sa taille.
- Obtenez le droit d'eau avant les travaux : publications, délai d'opposition, résolution, et un droit né d'une concession limité à trente ans.
- Faites qualifier la serre et les bassins par le SAG avant d'acheter un terrain rural.
- Demandez à Subpesca la liste en vigueur avant de commander des tilapias, des clarias ou des carpes : hors liste, il faut une autorisation de première importation.
- Éviscérer, c'est un centre de faenamiento ; fileter ou fumer, une autorisation sanitaire.
- Facturez l'IVA à 19 %, poisson et légumes frais compris.
- N'annoncez aucune production biologique : l'hydroponie est interdite en bio au Chili.
Sources
Lues le 31 octobre 2026 :
- Decreto 430 de 1991, texte refondu de la loi 18.892, Ley General de Pesca y Acuicultura (version du 29 septembre 2025), service XML de la Biblioteca del Congreso Nacional : https://www.leychile.cl/Consulta/obtxml?opt=7&idNorma=13315 (lu le 31 octobre 2026 ; texte servi jusqu'à l'art. 6 A, définitions de l'art. 2 lues).
- Decreto 290 de 1993, règlement des concessions et autorisations d'aquaculture (version du 18 novembre 2020), BCN : https://www.leychile.cl/Consulta/obtxml?opt=7&idNorma=11990 (lu le 31 octobre 2026).
- Inscribirse en el Registro Nacional de Acuicultura de centros que no requieren concesión de acuicultura, ChileAtiende, information de Sernapesca : https://www.chileatiende.gob.cl/fichas/2902-inscribirse-en-el-registro-nacional-de-acuicultura-de-centros-que-no-requieren-concesion-de-acuicultura (lue le 31 octobre 2026).
- Procédure d'inscription au RNA des centres en cours d'eau d'un même fonds ou sur terrain privé, Sernapesca, non datée : https://www.sernapesca.cl/app/uploads/2023/11/instructivo_piscicultura.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- Procedimientos para importar especies vivas, manuel IMP-MP3, Sernapesca, version 1 du 6 mars 2025 : https://www.sernapesca.cl/app/uploads/2025/03/imp-mp3_v20250306.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Résolution exemptée n° 02220 du 9 octobre 2024, Subpesca (liste des espèces hydrobiologiques vivantes d'importation autorisée) : https://www.subpesca.cl/portal/615/articles-123174_documento.pdf (lue le 31 octobre 2026 ; en-tête, numéro, date et signature seuls, corps vide).
- Decreto 40 de 2012, règlement du système d'évaluation d'impact environnemental (version du 21 janvier 2026), BCN : https://www.leychile.cl/Consulta/obtxml?opt=7&idNorma=1053563 (lu le 31 octobre 2026 ; texte servi jusqu'à l'art. 14).
- Código de Aguas, DFL 1.122 de 1981 (version du 9 octobre 2026), BCN : https://www.leychile.cl/Consulta/obtxml?opt=7&idNorma=5605 (lu le 31 octobre 2026 ; texte servi jusqu'à l'art. 60).
- Derecho de aprovechamiento de aguas subterráneas, ChileAtiende, information de la DGA : https://www.chileatiende.gob.cl/fichas/7106-derecho-de-aprovechamiento-de-aguas-subterraneas (lue le 31 octobre 2026).
- Solicitud de Informe de factibilidad para construcciones ajenas a la agricultura en área rural (IFC), SAG, non datée : https://www.sag.gob.cl/tramites/solicitud-de-informe-de-factibilidad-para-construcciones-ajenas-la-agricultura-en-area-rural-ifc (lue le 31 octobre 2026).
- Autorización sanitaria de alimentos, ChileAtiende, information de l'autorité sanitaire : https://www.chileatiende.gob.cl/fichas/172-autorizacion-sanitaria-de-alimentos (lue le 31 octobre 2026).
- Reglamento Sanitario de los Alimentos, décret 977 de 1996, ministère de la Santé, à jour au 6 mars 2026 : https://www.minsal.cl/wp-content/uploads/2026/05/RSA-Decreto-977-96-actualizado-06-03-2026.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; texte extrait jusqu'à l'art. 106).
- Inscripción de centros de acopio o centros de faenamiento ubicados en terreno privado, ChileAtiende, information de Sernapesca, mise à jour du 10 août 2026 : https://www.chileatiende.gob.cl/fichas/86905/1/pdf (lue le 31 octobre 2026).
- Ley sobre Impuesto a las Ventas y Servicios, décret-loi 825 de 1974, texte publié par le SII, à jour de la loi 21.462 : https://www.sii.cl/normativa_legislacion/sobreventasyservicios.pdf (lue le 31 octobre 2026 ; texte extrait jusqu'à l'art. 27).
- Artículo 20, documentation associée, loi de l'impôt sur le revenu, hôte du SII, non daté : https://homer.sii.cl/sacn/articulos/JAR085.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Decreto 2 de 2016, normes techniques de la loi 20.089 sur la production biologique (version consolidée avec le décret 123 de 2019), servi par le SAG : https://www.sag.gob.cl/sites/default/files/dto-2_09-abr-2016_consolidado_con_el_123.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; texte extrait jusqu'à l'art. 51).
- Requisitos para ser usuario/a de Indap, INDAP : https://www.indap.gob.cl/requisitos-para-ser-usuarioa-de-indap (lue le 31 octobre 2026).
- Concurso Acuicultura de Pequeña Escala (APE) Nacional, año 2026, INDESPA : https://indespa.gob.cl/concursos/concurso-acuicultura-de-pequena-escala-ape-nacional-ano-2026-0/ (lue le 31 octobre 2026).
- Tu Empresa en un Día, ChileAtiende, information de la Subsecretaría de Economía y Empresas de Menor Tamaño : https://www.chileatiende.gob.cl/fichas/21409-tu-empresa-en-un-dia (lue le 31 octobre 2026).
Textes cités d'après l'une de ces sources, sans lecture de leur propre texte : LGPA, art. 11 à 13, 67 al. 4, 69, 86, 87 et 90 ; décret 499 de 1994 (règlement du RNA) ; décret 319 de 2001 (RESA) ; décret 320 de 2001 (RAMA) ; décret 730 (première importation) ; décret 72 de 2012 et résolution 1741 de 2013 ; loi 19.300, art. 10 et 40 ; loi générale d'urbanisme et de construction, art. 55, loi 18.755, art. 46, et circulaire n° 296 de 2019 du SAG ; loi 18.910, art. 13 ; loi 20.659 ; décret 203 de 2013 (eaux souterraines) ; et, pour l'export vers l'Union européenne seulement, le règlement (UE) 2018/848.
Non vérifiés le 31 octobre 2026 : le contenu de la liste des espèces d'importation autorisée, donc le statut d'importation du tilapia, du clarias et de la carpe ; le texte de l'article 55 de la loi générale d'urbanisme et la place d'une serre aquaponique à son égard ; le délai d'inscription au registre et le délai de décision de la DGA ; la norme d'émission des rejets applicable ; la forme du dépôt et le délai au SEIA ; les règles des titres « Pescados » et « Mariscos » et les mentions obligatoires d'étiquetage du RSA ; la définition de l'aquaculture de petite échelle et les conditions de son registre ; le régime d'impôt sur le revenu de la part poisson ; la protection sociale de l'exploitant ; l'énergie ; le bien-être et l'abattage des poissons ; les autres aides (CORFO, FIA, Sercotec, loi 18.450 sur l'irrigation).
Refus et accès incomplets du 31 octobre 2026 : la page d'impression de la BCN (https://www.leychile.cl/leychile/Navegar/imprimir?idNorma=13315&idParte=9299174) n'a servi qu'une coquille JavaScript ; la loi générale d'urbanisme (https://www.leychile.cl/Consulta/obtxml?opt=7&idNorma=13560) a été servie jusqu'à l'article 28 undecies seulement ; la loi 19.300 (idNorma=30667) a rendu une erreur serveur et le décret-loi 825 (idNorma=6369) une erreur client ; la page de démarche de sernapesca.cl a rendu une erreur client ; la page de Subpesca portant la résolution n° 02220 a été refusée par l'outil pour la longueur de son adresse, puis a rendu une erreur serveur sous sa forme courte ; la visionneuse officielle des documents signés de Subpesca (https://subpesca.ceropapel.cl/validar/?key=20876772&hash=bcf77) n'a affiché aucun texte. Aucun refus n'a été contourné, aucune copie tierce n'a été ouverte, et aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
8 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE CHILI SE LIT À L'ÉCHELON NATIONAL, ET SES PIÈGES D'ÉCHELON SONT DES PIÈGES DE MINISTÈRE. Toutes les normes lues sont nationales ; leur exécution passe par les bureaux régionaux de Sernapesca, les bureaux sectoriels du SAG, les SEREMI (Salud, Vivienda y Urbanismo, Agricultura), le bureau de la DGA de la province du captage et la Dirección de Obras Municipales de la commune. Le vrai partage est ailleurs : (1) LE POISSON ET LE LÉGUME DÉPENDENT DE DEUX MINISTÈRES. L'aquaculture relève de la loi de la pêche et de l'aquaculture, de Sernapesca et de Subpesca (ministère de l'Économie) ; le volet végétal, la construction en zone rurale et le bio relèvent du SAG (ministère de l'Agriculture) ; les aides se partagent entre l'INDESPA (pêche artisanale et aquaculture de petite échelle) et l'INDAP (agriculture). (2) LA CONCESSION ET L'INSCRIPTION NE SONT PAS LE MÊME GUICHET : la concession d'aquaculture, sur les biens nationaux, s'accorde par le ministère de la Défense (LGPA, art. 2 n° 12) ; la ferme sur terrain privé s'inscrit chez Sernapesca. (3) L'EAU SE DEMANDE À LA PROVINCE DU CAPTAGE, pas à la commune du projet. (4) LE TEXTE NOMME UNE AUTORITÉ QUI N'EST PLUS LE GUICHET : le règlement sanitaire des aliments parle du « Servicio de Salud », la démarche se fait auprès de la SEREMI de Salud. Les exemples régionaux ne sont pas instruits : rien n'est avancé sur une région en particulier.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Dirección General de Aguas (DGA), du ministère des Travaux publics : elle constitue des droits d'aprovechamiento sur les eaux réservées (Código de Aguas, art. 5 ter), fixe les règles d'exploration et d'exploitation des eaux souterraines (art. 58 et 59) et reçoit les demandes (fiche ChileAtiende de la DGA).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- « Solicitud de Derechos de Aprovechamiento de Aguas Subterráneas », sur le site de la DGA avec ClaveÚnica ou au bureau provincial. Après admissibilité, publication de la demande au Diario Oficial et à la radio, puis dépôt des preuves de publication ; les titulaires de droits inscrits qui s'estiment affectés peuvent s'opposer. Pour inscrire le centre au RNA, Sernapesca demande l'une de ces pièces : lettre de la DGA, au nom du demandeur, attestant le caractère d'une eau de pluie en bassin fermé ou d'une eau qui naît, court et meurt dans le même fonds ; résolution de la DGA accordant les droits, ou preuve d'un bail sur des droits ; pour l'eau de mer, décret de concession maritime et plan de propriété déposé au Conservador de Bienes Raíces.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- L'eau est un bien national d'usage public sur lequel les droits se constituent en fonction de l'intérêt public (art. 5) ; la consommation humaine, l'usage domestique de subsistance et l'assainissement priment toujours (art. 5 bis). Le droit est un droit réel ; né d'une concession, il dure trente ans (art. 6) ; la fiche de la DGA ajoute que les droits sont temporaires, la durée étant fixée par la résolution. DEUX SITUATIONS HORS DEMANDE : les sources qui naissent, courent et meurent dans un même fonds (art. 20), et le puits creusé sur son propre terrain pour la boisson et les usages domestiques de subsistance (art. 56). Une ferme qui vend sa production n'entre pas, à la lettre, dans la seconde ; pour un bassin familial, aucun texte lu ne tranche.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Publication au Diario Oficial dans les 20 jours ouvrables suivant la déclaration d'admissibilité, ou à la radio dans les 25 jours ouvrables ; preuve des publications dans les 15 jours suivant la dernière ; opposition des tiers dans les 20 jours ouvrables. Délai total jusqu'à la décision : non relevé. Coût : démarche gratuite ; publications, radio, visite de vérification et inscription au Conservador de Bienes Raíces à la charge du demandeur.
- À quel échelon
- national ; dépôt en ligne ou à l'oficina de partes de la DGA de la province du point de captage
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.leychile.cl/Consulta/obtxml?opt=7&idNorma=5605 (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.chileatiende.gob.cl/fichas/7106-derecho-de-aprovechamiento-de-aguas-subterraneas (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.sernapesca.cl/app/uploads/2023/11/instructivo_piscicultura.pdf (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Engager les travaux avant la résolution de la DGA : Sernapesca exige la résolution, ou le bail, dans le dossier d'inscription au RNA, et la procédure passe par deux publications et un délai d'opposition.
- Se croire couvert par le puits de l'art. 56 : il vise la boisson et les usages domestiques de subsistance, pas une production vendue.
- Oublier que le droit est temporaire : trente ans pour un droit né d'une concession (art. 6). Un amortissement plus long repose sur un renouvellement qui n'est pas acquis.
- Tenir une source qui naît, court et meurt chez soi pour une dispense tacite : Sernapesca demande une lettre de la DGA qui l'atteste, au nom du demandeur.
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Subsecretaría de Economía y Empresas de Menor Tamaño, qui tient la plateforme « Tu Empresa en un Día » (loi 20.659) ; Sernapesca contrôle ensuite la personne qui demande l'inscription au RNA.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Formulaire électronique de constitution (données de la société et des associés) sur la plateforme, avec ClaveÚnica ; signature électronique avancée (jeton ou en ligne) ou signature manuscrite devant notaire pour les associés qui n'en ont pas. Formes offertes : EIRL, SRL (Ltda), SpA, société anonyme fermée, SAGR, société en nom collectif commerciale, commandite simple, commandite par actions. Pour le RNA, une personne morale fournit son RUT, l'identité de son représentant et un certificat de mandat de moins de 180 jours, ainsi que, selon l'instruction de Sernapesca, l'acte constitutif notarié, l'inscription au registre du commerce, la publication au Diario Oficial et un certificat de vigueur ; un syndicat fournit son acte de constitution, ses statuts et un certificat de la Dirección del Trabajo.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun capital minimal relevé. Conditions de PERSONNE pour l'inscription au RNA : personne physique chilienne ou étrangère avec résidence définitive, ou personne morale ; si le capital comprend une participation étrangère, approbation de l'investissement étranger (fiche ChileAtiende). Condition d'OBJET : le pacte social doit comprendre l'aquaculture ou une activité productive (instruction de Sernapesca).
- Quel délai d'instruction prévoir
- La plateforme annonce une constitution « en un jour », sans délai formel publié. Coût : gratuit, hors frais de la signature choisie.
- À quel échelon
- national
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.chileatiende.gob.cl/fichas/21409-tu-empresa-en-un-dia (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.chileatiende.gob.cl/fichas/2902-inscribirse-en-el-registro-nacional-de-acuicultura-de-centros-que-no-requieren-concesion-de-acuicultura (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.sernapesca.cl/app/uploads/2023/11/instructivo_piscicultura.pdf (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Constituer une société dont l'objet ne mentionne ni l'aquaculture ni une activité productive : Sernapesca le vérifie à l'inscription.
- Un demandeur étranger sans résidence définitive, ou un capital étranger sans approbation : deux causes de refus d'inscription au RNA.
- Chercher la coopérative sur « Tu Empresa en un Día » : la plateforme ne la propose pas.
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Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Servicio Nacional de Pesca y Acuicultura (Sernapesca), qui tient le Registro Nacional de Acuicultura (LGPA, art. 2 n° 38) ; dépôt au bureau régional du lieu du centre ou en ligne.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- « Inscribirse en el Registro Nacional de Acuicultura de centros que no requieren concesión de acuicultura » : formulaire d'inscription (annexe 1) et formulaire de projet technique (annexe 2), sur portaloperativo.sernapesca.cl avec ClaveÚnica ou au bureau régional, toute l'année. Pièces : identité ou RUT ; plan de situation à l'échelle de référence 1:50 000 avec coordonnées ; plan des installations au 1:1 000 ou au 1:5 000 montrant toutes les prises et tous les rejets avec coordonnées (deux jeux si la carte n'est pas en WGS84) ; inscription de propriété de moins de 180 jours et certificat d'hypothèques, charges et interdictions ; pièce relative à l'eau (voir faisabilite-eau) ; résolution de qualification environnementale (voir la réserve) ; projet technique situant les structures, les salles d'incubation, les dispositifs anti-évasion, le traitement des effluents et l'élimination des mortalités. Un dossier incomplet est renvoyé. Résultat : une autorisation d'exercer des activités d'aquaculture.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL. Sont visés les centres sans concession, sur terrain privé captant des eaux continentales ou marines, ou dans des eaux qui naissent, courent et meurent dans une même propriété (fiche ChileAtiende). Le DS 290/1993 oblige toute personne qui pratique l'aquaculture sans concession à s'inscrire AVANT de commencer (art. 22, al. 2 ; art. 24 bis) et les établissements de culture en propriété privée à respecter les règlements et à s'inscrire (art. 49). La définition de l'aquaculture (LGPA, art. 2 n° 3) ne pose ni seuil ni condition de vente : le particulier n'en sort pas à la lettre. L'inscription suppose de satisfaire aux règlements des art. 86 et 87 de la LGPA (DS 290, art. 24 bis), c'est-à-dire, selon l'instruction de Sernapesca, au règlement environnemental (RAMA, DS 320/2001) et au règlement sanitaire (RESA, DS 319/2001) ; elle en tire une distance minimale de 3 km entre piscicultures, mesurée sur l'axe principal du cours d'eau.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé : la fiche ChileAtiende ne publie pas de délai. Coût : la démarche est gratuite.
- À quel échelon
- national, par les bureaux régionaux de Sernapesca
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.leychile.cl/Consulta/obtxml?opt=7&idNorma=11990 (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.chileatiende.gob.cl/fichas/2902-inscribirse-en-el-registro-nacional-de-acuicultura-de-centros-que-no-requieren-concesion-de-acuicultura (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.sernapesca.cl/app/uploads/2023/11/instructivo_piscicultura.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.leychile.cl/Consulta/obtxml?opt=7&idNorma=13315 (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Mettre les poissons en bassin avant l'inscription : le DS 290 l'exige avant le début des opérations.
- Croire qu'un pilote familial non vendeur échappe au registre : aucun texte lu ne l'en exclut ; faites-le confirmer par écrit au bureau régional.
- Omettre la purge ou l'élimination des mortalités du plan : Sernapesca veut voir toutes les prises, tous les rejets, le traitement des effluents et l'élimination des mortalités.
- S'installer à moins de 3 km d'une autre pisciculture sur le même cours d'eau : l'instruction de Sernapesca rappelle cette distance du RESA.
- Demander une concession d'aquaculture : elle porte sur des biens nationaux ; à terre, sur terrain privé, c'est l'inscription.
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Système d'évaluation d'impact environnemental (SEIA), instruit par le Servicio de Evaluación Ambiental (SEA) ; Sernapesca exige la résolution de qualification environnementale avant l'inscription au RNA quand le projet doit y passer.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Entrée du projet au SEIA ; la forme du dépôt (déclaration ou étude d'impact) n'a pas été lue. La résolution obtenue est une pièce de l'inscription au RNA et de la demande d'IFC.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Règlement du SEIA, art. 3, lettre n) : cinq cas alternatifs, le quatrième se terminant par « o ». n.3 : production annuelle de 35 t ou plus d'échinodermes, crustacés, mollusques non filtreurs, poissons et autres espèces, en système intensif. n.4 : 15 t ou plus en rivière navigable hors de la zone de marée, ou toute culture en rivière non navigable ou en lac quelle que soit la production. n.5 : 8 t ou plus pour les poissons ; ou la culture de microalgues ou de juvéniles d'autres ressources hydrobiologiques qui demande l'alimentation ou l'évacuation d'eaux continentales, marines ou estuariennes, quelle que soit la production. n.1 (macroalgues : 1 000 t ou 100 000 m²) et n.2 (filtreurs en système extensif : 1 000 t ou 60 000 m²) ne visent pas l'aquaponie. Usines de transformation de ressources hydrobiologiques : 500 t de biomasse par mois au mois de production maximale. Le règlement ne définit pas l'aquaculture (art. 2).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé : l'art. 26 et la suite du règlement sont hors de la portion servie.
- À quel échelon
- national (règlement du SEIA)
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.leychile.cl/Consulta/obtxml?opt=7&idNorma=1053563 (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Dimensionner sur le seuil de 35 t : pour des poissons, le cas n.5 joue dès 8 t par an.
- Ajouter une petite production de spiruline ou d'autres microalgues alimentée en eau : elle fait entrer le projet au SEIA quelle que soit sa taille.
- Produire ses propres juvéniles de crustacés ou d'autres ressources : même effet, sans seuil ; pour des alevins de poisson, la lecture de « otros » est à faire trancher par le SEA.
- Compter sur un tonnage récolté inférieur au seuil alors que le dossier annonce une capacité supérieure : le règlement parle de production annuelle ; faites confirmer par le SEA comment il la mesure.
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Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Autorité sanitaire : la Secretaría Regional Ministerial (SEREMI) de Salud, qui délivre l'autorisation sanitaire des établissements d'aliments (fiche ChileAtiende) ; le règlement nomme encore le « Servicio de Salud correspondiente » (RSA, art. 6). Sernapesca pour l'inscription des centres de faenamiento (voir atelier-transformation).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation sanitaire d'installation et de fonctionnement, demandée sur « SEREMI en Línea » avec ClaveÚnica, toute l'année. Pièces (RSA, art. 7 ; fiche ChileAtiende) : autorisation municipale au regard du plan de zonage, plan à l'échelle, description des procédés, listes des matières premières et des types d'aliments, preuve de raccordement à l'eau et à l'égout ou résolutions des ouvrages privés, système de contrôle de la qualité (manuel de bonnes pratiques), système d'élimination des déchets.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Sont visés les établissements qui produisent, élaborent, conservent, emballent, stockent, distribuent ou vendent des aliments (fiche ChileAtiende ; RSA, art. 6). Coût : droit de base de $12.100 à $899.700 selon l'installation, plus 0,5 % du capital initial déclaré au SII. Production primaire : hygiène des art. 15 à 21 (pas de culture en zone contaminée, protection contre les contaminations, stockage et transport). Foires : les postes de feria libre, kiosques et chariots ne vendent que des produits listés, dont les aliments emballés d'usines autorisées et les fruits et légumes frais entiers (art. 74) ; un poste de produits de la mer doit disposer d'un réservoir d'au moins 150 litres d'eau potable et d'une réfrigération de 0 à 5 °C toute la journée (art. 74 d).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Décision dans les 30 jours ouvrables suivant le dossier complet, avec inspection (RSA, art. 9) ; autorisation valable trois ans, renouvelée automatiquement pour des périodes égales (art. 8). Effet du silence : non relevé.
- À quel échelon
- régional (SEREMI de Salud)
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.minsal.cl/wp-content/uploads/2026/05/RSA-Decreto-977-96-actualizado-06-03-2026.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.chileatiende.gob.cl/fichas/172-autorizacion-sanitaria-de-alimentos (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Élaborer, emballer ou vendre depuis un local sans autorisation de la SEREMI : tout établissement d'aliments y est soumis, et la décision prend jusqu'à 30 jours ouvrables après le dossier complet.
- Tenir un poste de foire avec du poisson sans réservoir d'eau potable ni froid continu : l'art. 74 d) l'impose.
- Oublier que le droit dépend aussi du capital initial déclaré au SII (0,5 %).
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Régler le régime fiscal et de TVA
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Servicio de Impuestos Internos (SII)
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Déclaration de début d'activités au SII, exigée par l'appel APE de l'INDESPA ; le capital initial qui y est déclaré sert aussi d'assiette au droit d'autorisation sanitaire. La procédure elle-même et le choix du code d'activité n'ont pas été lus.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- IVA au taux de 19 % sur la base imposable (DL 825, art. 14). Est vendeur toute personne physique ou morale, communautés et sociétés de fait comprises, qui vend habituellement des biens corporels (art. 2 n° 3). L'art. 12 ne porte aucune exonération pour le poisson frais, les produits de l'aquaculture, les fruits ou les légumes, et aucune disposition propre aux agriculteurs ne figure dans les art. 1 à 27 lus. Impôt sur le revenu : le revenu présumé de l'art. 20 n° 1, lettre b) vise les propriétaires ou usufruitiers de biens-fonds agricoles autres que les sociétés anonymes ; le document du SII consulté ne nomme pas l'aquaculture et n'est pas daté : ses seuils ne sont pas repris.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sii.cl/normativa_legislacion/sobreventasyservicios.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://homer.sii.cl/sacn/articulos/JAR085.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.leychile.cl/Consulta/obtxml?opt=7&idNorma=6369 (le 31 octobre 2026 : erreur client, rien n'a été récupéré)
Ce qui se manque à cette étape
- Facturer sans IVA en croyant le poisson ou les légumes frais exonérés : l'art. 12 ne les exonère pas.
- Supposer le revenu présumé agricole acquis pour la part poisson : aucun document lu ne l'étend à l'aquaculture ; demandez une réponse écrite au SII.
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
-
Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Sernapesca pour les centres d'acopio (maintien temporaire de ressources hydrobiologiques vivantes avant vente ou transformation) et de faenamiento (abattage, saignée et éventuelle éviscération avant transformation) situés sur terrain privé ; SEREMI de Salud pour tout établissement qui élabore, conserve, emballe, stocke ou vend des aliments (RSA, art. 6).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- « Inscripción de centros de acopio o centros de faenamiento ubicados en terreno privado » : formulaire, RUT ou identité, pièces de la personne morale, titres sur le terrain et droits d'eau, preuve du respect des exigences sanitaires et environnementales ; dépôt en ligne avec ClaveÚnica ou au bureau régional de Sernapesca, toute l'année ; dossier incomplet renvoyé. Pour le filetage, le fumage, la conserve, les légumes découpés et les plats préparés : autorisation sanitaire de la SEREMI (voir agrement-sanitaire).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil de volume relevé. La frontière lue est technique : abattre, saigner et éventuellement éviscérer relève du centre de faenamiento ; élaborer, conserver ou emballer relève de l'établissement d'aliments. Les légumes frais découpés vendus en poste de foire restent à 5 °C au plus (RSA, art. 74 g). Usine de transformation de ressources hydrobiologiques : SEIA au-delà de 500 t de biomasse par mois au mois de production maximale (DS 40, art. 3 n). Particulier : transformer pour sa table est hors champ.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Centre d'acopio ou de faenamiento : évaluation en 20 jours ouvrables en moyenne, réponse par oficio (fiche mise à jour le 10 août 2026). Établissement d'aliments : décision dans les 30 jours ouvrables suivant le dossier complet (RSA, art. 9).
- À quel échelon
- national (Sernapesca, par ses bureaux régionaux) / régional (SEREMI de Salud)
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.chileatiende.gob.cl/fichas/86905/1/pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.minsal.cl/wp-content/uploads/2026/05/RSA-Decreto-977-96-actualizado-06-03-2026.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.chileatiende.gob.cl/fichas/172-autorizacion-sanitaria-de-alimentos (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.leychile.cl/Consulta/obtxml?opt=7&idNorma=1053563 (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Éviscérer à la ferme sans être inscrit comme centre de faenamiento : la fiche de Sernapesca y range l'éviscération.
- Passer du poisson entier au filet ou au fumé sans autorisation de la SEREMI : c'est une élaboration d'aliments.
- Ajouter des plats préparés à l'atelier sans revoir l'autorisation sanitaire, qui décrit les procédés et les types d'aliments.
- Installer une écloserie de crustacés alimentée en eau pour l'atelier : le SEIA la saisit sans seuil (voir classement-installation).
-
Identifier les aides mobilisables, et leurs délais
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Instituto Nacional de Desarrollo Sustentable de la Pesca Artesanal y de la Acuicultura de Pequeña Escala (INDESPA) pour le volet poisson ; Instituto de Desarrollo Agropecuario (INDAP) pour l'usager agricole.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- INDESPA, concours « Acuicultura de Pequeña Escala (APE) Nacional, año 2026 » : formulaire en ligne, puis un PDF unique des pièces (numéral 12 des bases) envoyé par courriel avec l'objet « Postulación Concurso APE Nacional, 2026 » suivi du code du centre. INDAP : demande d'accréditation d'usager à l'agence de zone la plus proche du domicile ; l'accréditation ne garantit l'accès à aucun programme.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- INDESPA 2026 : jusqu'à $20.000.000 par projet d'organisation de pêcheurs artisanaux ; $15.000.000 pour une personne physique ou une personne morale autre (SRL ou EIRL titulaire d'un centre). Conditions : être actif au registre de l'aquaculture de petite échelle de Sernapesca, être titulaire d'un centre (centres à terre admis), avoir déclaré son début d'activités au SII et l'opération du centre à Sernapesca. Financés : structures et infrastructures, intrants et matériaux, équipements, technologie de culture, fret, embarcations et moteurs d'appui. Espèces citées : huîtres, piures, pétoncles, moules, truite, algues. INDAP : au plus 12 hectares de riego básico ou vivre et travailler à la campagne ; actifs d'au plus 3.500 UF ; revenus principalement agricoles ; Registro Social de Hogares à jour.
- Quel délai d'instruction prévoir
- INDESPA : appel ouvert du 18 mai au 17 juin 2026, clos à la date de lecture, résultats publiés en ligne. INDAP : délai d'accréditation non relevé ; une nouvelle accréditation est demandée à qui n'a reçu aucun service depuis trois ans ou plus.
- À quel échelon
- national (concours national de l'INDESPA) ; agences de zone (INDAP)
Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://indespa.gob.cl/concursos/concurso-acuicultura-de-pequena-escala-ape-nacional-ano-2026-0/ (lu le 31 octobre 2026 ; après redirection depuis indespa.cl) ; https://www.indap.gob.cl/requisitos-para-ser-usuarioa-de-indap (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Bâtir le plan de financement sur l'appel APE 2026 : il a fermé le 17 juin 2026.
- Postuler à l'INDESPA sans être actif au registre APE de Sernapesca ni avoir déclaré son activité au SII.
- Compter sur l'INDAP pour un projet dont le revenu viendra surtout du poisson.
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Chili
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- energie : étape entière non instruite ; aucune source recherchée ni lue, faute de budget de lecture après les étapes bloquantes. Aucun numéro de loi, seuil de puissance ou formulaire n'est avancé.
- qualification-agricole, volet social : aucun texte lu sur la sécurité sociale de l'exploitant indépendant, ni sur un éventuel régime agricole. Rien n'est avancé.
- permis-especes : contenu de la nómina (résolution exemptée n° 02220 du 9 octobre 2024 de Subpesca) illisible ; le PDF officiel n'a rendu que l'en-tête et la signature, la visionneuse de Subpesca aucun texte, la page de la résolution une erreur serveur après un refus de longueur d'adresse. Les verdicts tilapia, clarias et carpe restent non instruits.
- LGPA, titre de l'aquaculture (art. 67 et suivants), et art. 11 à 13 sur l'importation : hors de la portion servie par le service XML de leychile.cl, qui s'arrête à l'art. 6 A ; la page d'impression par partie est une coquille JavaScript. Les articles sont cités d'après Sernapesca.
- Loi 19.300 (art. 10 n et 40) : leychile.cl a renvoyé une erreur serveur ; non retentée.
- Loi générale d'urbanisme, art. 55 et 116 : hors de la portion servie (coupure à l'art. 28 undecies). L'IFC est décrit d'après la page du SAG.
- DS 499/1994 (règlement du RNA), DS 319/2001 (RESA), DS 320/2001 (RAMA), DS 730 (première importation) : identifiés par Sernapesca, non lus.
- classement-installation : forme du dépôt au SEIA, délai d'évaluation et consultation préalable du SEA (art. 26 et suivants du DS 40) hors de la portion servie.
- rejets : norme d'émission des rejets liquides applicable à un centre à terre, autorité de contrôle : non recherchées ; aucune valeur limite n'est publiée.
- sous-produits : règles de gestion des mortalités du RESA et filière des déchets de faenamiento : non lues.
- tracabilite-etiquetage : mentions obligatoires de l'étiquette (RSA, art. 107 à 121) hors de la portion extraite ; dénominations des espèces non recherchées.
- agrement-sanitaire et atelier-transformation : titres XII (poissons) et XIII (fruits de mer) du RSA hors de la portion extraite ; habilitation des usines à l'export par Sernapesca non recherchée.
- fiscalite-tva : articles du DL 825 au-delà de l'art. 27 ; régime de l'impôt sur le revenu d'une exploitation aquaponique ; procédure de début d'activités au SII.
- aides-et-financement : CORFO, FIA, Sercotec, loi 18.450 sur l'irrigation, programmes de l'INDAP : non recherchés ; conditions du registre APE de Sernapesca : non lues.
- Santé et bien-être animal : aucune règle propre au bien-être et à l'abattage des poissons n'a été recherchée.
- Agriculture biologique : seules les normes techniques (DS 2/2016, version consolidée de 2019) ont été lues ; la loi 20.089 elle-même et d'éventuelles modifications postérieures au décret 123 de 2019 ne l'ont pas été.
- qualification-agricole : étape non instruite. LU SUR SOURCE OFFICIELLE : la définition de l'aquaculture (LGPA, art. 2 n° 3) ; les conditions d'usager de l'INDAP (page de l'institut, non datée) ; l'objet de l'IFC (page du SAG, non datée, en maintenance) ; le silence du document du SII ; l'interdiction de l'hydroponie en production biologique. NON ÉTABLI, d'où verifie=false : (1) le texte de l'art. 55 de la loi générale d'urbanisme, la portion servie par leychile.cl s'arrêtant à l'art. 28 undecies : on ne sait pas si une serre aquaponique avec bassins est une construction nécessaire à l'exploitation agricole ou une construction « ajena a la agricultura » ; (2) le texte en vigueur de l'art. 20 n° 1 de la loi de l'impôt sur le revenu : le document du SII n'est pas daté, ses seuils (8 000 UTM de ventes) ne sont donc pas repris, une réforme postérieure n'étant pas exclue ; (3) le texte de la loi 18.910 ; (4) le régime de sécurité sociale de l'exploitant : aucun texte lu.
- urbanisme : étape non instruite. LU sur la page du SAG : objet de l'IFC, pièces, droit de 7,45 UTM, articulation avec la DOM et les SEREMI. NON ÉTABLI, d'où verifie=false : le texte des art. 55 et 116 de la loi générale d'urbanisme, hors de la portion servie ; la place d'une ferme aquaponique au regard de l'art. 55 ; le permis de construire de la DOM, ses droits et son délai ; le plan régulateur communal en zone urbaine. Un dépliant du SAG et une résolution tarifaire (n° 8609 de 2024) apparus en résultat de recherche n'ont pas été ouverts : rien n'en est repris.
- permis-especes : étape non instruite. LU : la procédure d'importation dans le manuel de Sernapesca (document de l'autorité compétente) ; le numéro et la date de la résolution n° 02220 de 2024. NON ÉTABLI, d'où verifie=false : la liste des espèces de la nómina, donc le statut d'importation du tilapia, du clarias et de la carpe ; les art. 11 à 13 de la LGPA, hors de la portion servie ; le DS 730 ; un éventuel régime de l'élevage d'une espèce introduite (RESA, RAMA, loi 21.600 sur la biodiversité : rien n'en a été lu). La page de Subpesca portant la résolution a été refusée deux fois (adresse trop longue pour l'outil, puis erreur serveur).
- rejets : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : le texte de l'art. 40 de la loi 19.300 ; la norme d'émission des rejets liquides applicable (aucune n'a été lue, aucune n'est nommée) ; l'autorité de contrôle ; un éventuel régime de déclaration. Seule l'obligation de localiser les rejets et le traitement des effluents dans le dossier du RNA est établie, sur un document de Sernapesca non daté.
- sous-produits : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : les règles de gestion et d'élimination des mortalités du RESA ; la filière des têtes et viscères d'un centre de faenamiento ; la valorisation des boues de filtration dans le volet végétal. Un manuel de Sernapesca sur les mortalités massives (janvier 2021) est apparu en résultat de recherche et n'a pas été ouvert.
- energie : étape non instruite. Étape entière non instruite : le budget de lecture a été réservé aux étapes bloquantes. Ni le régime de l'autoconsommation et de l'injection d'électricité, ni d'éventuelles aides à l'énergie, ni une taxe sur l'électricité n'ont été recherchés. Aucun numéro de loi n'est avancé.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : les mentions obligatoires de l'étiquette (art. 107 à 121) ; les dénominations admises des espèces ; la traçabilité des lots et l'éventuelle déclaration de production auprès de Sernapesca (le registre « de operación » cité par l'INDESPA n'a pas été lu).