Créer une ferme aquaponique en Palestine : le cadre légal
En Palestine, toute ferme relève de la loi agricole n° 2 de 2003 (قانون الزراعة), modifiée, selon la liste du ministère, par une loi de 2005 puis par deux décrets-lois présidentiels, en 2016 et en 2018. Les actes lus ici ont tous été pris à Ramallah par les autorités de l'État de Palestine ; le ministère de l'Agriculture les sert en impressions portant l'en-tête du Diwan al-Fatwa wa al-Tashri' (ديوان الفتوى والتشريع) et la référence d'un numéro daté. Leur application dans la bande de Gaza sort de cette recherche, et le droit n'est pas uniforme : le décret-loi de 2016 vise lui-même deux codes pénaux, celui de 1960 pour les gouvernorats du Nord, celui de 1936 pour ceux du Sud.
Trois résultats font la singularité palestinienne. Depuis 2018, la loi compte les espèces aquatiques parmi les « animaux ». Mais le règlement de 2021 sur la licence des fermes d'animaux ne vise que les ovins, les bovins, les volailles et les oiseaux sauvages, et renvoie chevaux et porcs à des instructions, sans nommer le poisson : aucun texte ouvert ne dit quel titre vaut pour une ferme piscicole. Enfin, une terre plate (pente inférieure à 5 %) et apte à toutes cultures est une terre de haute valeur, où la loi interdit toute construction. Le texte de base de 2003 n'a été servi qu'en image : aucun verdict d'espèce n'est rendu.
Recherche du 6 novembre 2026, en arabe, sur le site du ministère de l'Agriculture de l'État de Palestine (moa.pna.ps). Chaque source porte sa date de lecture. Les montants sont en dinars jordaniens, comme les textes les écrivent. Les liens externes sont en nofollow.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | Ministère de l'Agriculture | Sans objet | Question ouverte : le poisson est un « animal » au sens de la loi, aucun texte ouvert ne qualifie la ferme piscicole |
| Licence de ferme | Ministère | Aucun texte ouvert sur le bassin familial | Titre à faire désigner par écrit : le règlement de 2021 ne nomme pas le poisson |
| Terrain | National et local | Construction interdite sur terre de haute valeur | Idem ; fermes du règlement de 2021 hors plan structurel |
| Espèces | Ministère | Aucun verdict | Aucun verdict : tilapia, clarias, carpe et truite ne sont nommés par aucun texte ouvert |
| Entrée d'alevins | Ministère | Conditions légales et documents officiels | Idem ; six mois à trois ans d'emprisonnement et 1 000 à 5 000 dinars jordaniens en cas d'infraction |
| Vendre | Services vétérinaires, ministère | Hors champ | Lieux de vente inspectés ; normes publiées ; titre préalable à faire désigner |
| Transformer | Services vétérinaires | Hors champ | Lieux de transformation du poisson inspectés |
| Fiscalité, aides | — | — | Textes non ouverts |
| Gaza, zone C | — | Hors de cette fiche | Hors de cette fiche |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucun texte palestinien ouvert ne nomme l'aquaponie. La Fédération a lu les deux modifications récentes de la loi agricole et deux règlements pris sur elle ; le texte de base, servi en image, reste à consulter au guichet.
Le poisson est un animal au sens de la loi. Le décret-loi n° 14 de 2018 ajoute à l'article 1 une définition de l'animal (الحيوان) qui couvre les espèces terrestres, amphibies et aquatiques. Il redéfinit l'exploitation agricole (الحيازة الزراعية) comme une unité de production sous gestion unique, que l'exploitant soit ou non propriétaire du terrain.
Mais aucune disposition ne qualifie la ferme piscicole. La loi sait le faire : le même décret-loi déclare les pressoirs à olives installations agricoles soumises à licence (article 43 bis). Rien d'équivalent pour un bassin à poissons. Le règlement n° 16 de 2021, pris sur l'article 59 de la loi, énumère les fermes ovines, bovines et avicoles, les fermes de reproducteurs, les couvoirs et les fermes d'oiseaux sauvages, et renvoie les élevages équins et porcins à des instructions du ministre (article 23) : le poisson n'y paraît nulle part. Cette liste fixe le champ du règlement ; elle ne définit pas l'agriculture. La stratégie du ministère 2025-2027 range le poisson parmi les filières de la production animale (page 6), mais c'est un document de planification, non la loi.
Conséquence. Que l'exploitant aquaponique soit un agriculteur, au sens agricole, fiscal ou social, reste une question ouverte. Posez-la par écrit, séparément pour le poisson et pour le végétal, au ministère de l'Agriculture puis à l'administration fiscale. Si vous comptez vendre des plants, demandez si le règlement des pépinières (n° 382 de 2005) ou celui des semences (n° 11 de 2022), qui figurent sur la liste du ministère, vous visent.
Le particulier qui élève quelques poissons pour sa famille n'est nommé par aucun texte ouvert. Les seuils du règlement de 2021 (20 ovins, 5 bovins, 300 m² de bâtiment avicole) ne valent pas pour le poisson. Les règles d'entrée des intrants, elles, ne portent aucune condition de commerce dans l'article lu (section 4). Repères : installation familiale.
2. L'autorisation d'exploiter
Le régime le plus proche : la licence des fermes d'animaux. Le règlement n° 16 de 2021 impose d'abord une autorisation de construire (الترخيص الإنشائي), délivrée par les commissions compétentes, puis la construction conforme, un programme de biosécurité, le dépôt d'une copie de l'autorisation au ministère, et enfin la licence d'exploitation (الرخصة), approbation écrite du ministère (articles 6, 7 et 9). Un sous-comité où siègent des agents des directions agricoles et un vétérinaire instruit ; le ministre délivre (articles 2 à 4). La licence vaut une année civile et se renouvelle par écrit trente jours au moins avant l'échéance (article 20). Contre une décision, vous avez sept jours pour réclamer auprès du ministre, qui répond par écrit sous quatorze jours ; le tribunal reste ouvert (article 5). Le règlement ne fixe ni redevance ni délai de décision.
Pourquoi il ne suffit pas. Ce règlement ne nomme pas les fermes piscicoles. Or l'article 59 bis de la loi, ajouté en 2018, permet au ministre de suspendre, retirer ou annuler la licence d'une ferme pour manquement à la biosécurité ou défaut de vaccination, sans définir la ferme ; l'article 66 bis exige une licence pour créer un jardin zoologique, une ferme ou un centre d'accueil d'animaux sauvages ou de laboratoire. Deux lectures coexistent, que la Fédération ne tranche pas : soit la ferme piscicole relève d'une licence ministérielle selon la logique générale de la loi, soit aucun titre n'est organisé pour elle. La stratégie du ministère ne cite aucun règlement de pêche ou d'aquaculture parmi les règlements agricoles qu'elle énumère (page 16), ni parmi les textes en préparation (page 27).
La démarche utile. Avant de signer un bail, demandez par écrit à la Direction générale des ressources halieutiques (الإدارة العامة للثروة السمكية) quel titre vaut pour votre ferme, sur quel article et à partir de quelle taille, plan et espèces à l'appui.
Le terrain, avant tout. Le décret-loi de 2018 classe les terres agricoles en trois catégories : de haute valeur (pente inférieure à 5 %, aptes à toutes cultures), de valeur moyenne (semi-planes ou collinaires, aptes aux cultures arborées), de faible valeur (impropres par le sol, la roche, le relief ou le climat). Leurs usages sont limités par le plan spatial national, et toute construction, publique ou privée, industrielle, commerciale ou artisanale, est interdite sur la terre de haute valeur (article 11 de la loi, rédaction de 2018). La liste ne nomme pas le bâtiment agricole : faites dire par écrit si votre serre est une « construction ». Le terrain le plus commode pour une aquaponie, plat et accessible, est celui que la loi protège.
Hors des plans structurels. Pour les fermes qu'il vise, le règlement de 2021 interdit l'implantation dans le plan structurel d'une collectivité locale (article 8) et près d'une usine polluante (article 19), et exige 5 dounoums pour une ferme mixte, 2 pour une ferme bovine ou ovine (articles 13 et 14). Son préambule vise les règlements de construction n° 6 de 2011 et n° 1 de 2016, que la Fédération n'a pas ouverts.
La zone C. Selon la stratégie du ministère (page 15), environ 62,9 % du territoire relève de la zone C, sous contrôle militaire israélien complet, avec l'essentiel des terres agricoles et des ressources en eau. Le régime d'un terrain de cette zone n'a pas été recherché : posez la question avant toute dépense. Droit des sociétés et étude d'impact n'ont pas été instruits.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Aucun texte palestinien sur le prélèvement, le rejet ou les redevances d'eau n'a été ouvert, et les textes lus ne désignent pas l'autorité du forage. Trois repères : la liste du ministère porte des instructions n° 3 de 2012 sur la réutilisation des eaux usées traitées en agriculture ; le décret-loi de 2018 admet la fertilisation avec des déchets solides ou liquides traités selon les normes palestiniennes (article 24 de la loi) ; la stratégie du ministère situe l'essentiel des ressources en eau en zone C. Faites désigner par écrit l'autorité de votre droit d'eau avant de dimensionner forage ou citerne. Comparaison française : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit palestinien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien de la Palestine (espèces autorisées). La Palestine n'étant pas membre de l'Union européenne, ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'y appliquent.
Aucun texte ouvert ne nomme une espèce. Ni Oreochromis niloticus, ni Clarias gariepinus, ni Cyprinus carpio, ni Oncorhynchus mykiss n'apparaissent dans les actes lus, et aucune liste d'espèces n'a été trouvée. Le texte de base de la loi et le règlement de contrôle de la santé animale n° 8 de 2010 n'ont été servis qu'en images ; le règlement de quarantaine agricole n° 18 de 2008 n'a pas été ouvert.
Ce qui est lu : un régime d'entrée. L'article 76 de la loi, remplacé en 2016 puis en 2018, charge le ministère de fixer et publier les normes des produits agricoles animaux et végétaux, importés ou locaux. Il interdit de faire entrer en Palestine ou d'y transporter des produits et intrants agricoles qui ne remplissent pas les conditions légales. Le ministre peut, sur rapport d'une commission technique, interdire temporairement une entrée. Les animaux et produits entrés illégalement peuvent être détruits ou vendus au profit du Trésor, aux frais du propriétaire. Le décret-loi de 2016 appelle produits de contrebande ceux qui entrent sans documents officiels ou par des moyens illégaux, et produits restreints ceux qu'une décision interdit d'entrée. L'infraction à l'article 76 est punie de six mois à trois ans d'emprisonnement et de 1 000 à 5 000 dinars jordaniens d'amende, ou leur équivalent (article 78 bis, rédaction de 2018).
Deux leçons. Le texte saisit l'entrée et le transport : un circuit fermé n'en dispense pas, puisque les alevins doivent y arriver. Et la question décisive reste ouverte : l'interdiction vise des « produits » et des « intrants » agricoles, la clause de destruction vise aussi les animaux entrés illégalement, et l'animal comprend les espèces aquatiques ; aucun texte lu ne dit en toutes lettres qu'un alevin vivant ou des œufs embryonnés tombent sous l'interdiction. Faites-le confirmer par écrit.
| Espèce | Texte palestinien ouvert | Verdict |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Aucun ne le nomme | Non instruit : régime d'entrée de l'article 76, application aux alevins à faire confirmer |
| Clarias | Aucun ne le nomme | Idem |
| Carpe commune | Aucun ne la nomme | Idem |
| Truite arc-en-ciel | Aucun ne la nomme | Idem |
Avant toute commande, écrivez à la Direction générale des ressources halieutiques et aux services vétérinaires : l'espèce est-elle admise, sous quels documents d'entrée, avec quel certificat sanitaire ? Achetez à un fournisseur capable de produire ces documents.
5. La santé et le bien-être animal
Les mesures sanitaires. Le décret-loi de 2018 charge le ministère de mesures sanitaires et phytosanitaires contre les maladies, y compris celles que véhiculent produits et intrants (article 2 bis), et définit la quarantaine vétérinaire. Le ministère délivre les certificats vétérinaires après les procédures du vétérinaire compétent (article 59 bis).
La biosécurité commande la licence. Le ministre peut retirer la licence d'une ferme pour manquement à la biosécurité ou défaut de vaccination (article 59 bis). Dans les fermes du règlement de 2021, le programme de biosécurité précède la licence, et le vétérinaire superviseur signale tout cas suspect de maladie épidémique (articles 7 et 12). Aucun texte ouvert ne fixe les maladies des poissons à déclarer ; le règlement de 2010, servi en image, est à consulter au ministère.
L'abattage. Le règlement des abattoirs de 2019 compte parmi les animaux les ovins, caprins, bovins, buffles, chameaux, veaux, volailles, lapins et porcs ; le poisson n'y figure que dans les définitions des viandes réfrigérées et congelées. Aucun texte ouvert ne règle la mise à mort du poisson ni la densité d'élevage ; les mortalités n'ont pas été instruites. Le particulier est visé par les mesures sanitaires et par les règles d'entrée, que les articles lus ne réservent pas aux professionnels.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
L'inspection vétérinaire jusqu'à l'étal. Depuis 2018, l'article 72 de la loi autorise le vétérinaire compétent, notion que la loi définit depuis la même date, à inspecter les lieux où l'on prépare, expose, vend, stocke ou transforme viandes, volailles, poissons et leurs produits, pour vérifier leur conformité sanitaire et leur aptitude à la consommation. Point de vente, chambre froide et plan de travail sont dans ce champ.
Les normes. Le ministère fixe et publie les normes des produits animaux et végétaux (article 76). Pour les légumes, le décret-loi de 2018 prévoit un système de contrôle agricole, à établir par décision du Conseil des ministres, qui couvre les marchés centraux de fruits et légumes, l'origine des produits et la saisie des produits non conformes (article 76 bis) : demandez s'il est en place, et préparez de quoi justifier l'origine de vos lots.
Le titre de vente reste à faire désigner. Aucun texte ouvert n'organise d'enregistrement ou de licence préalable pour vendre poisson ou légumes. Les mesures du ministère de l'Agriculture laissent intacts les pouvoirs d'inspection alimentaire d'autres organismes (article 2 bis), et la page du ministère de la Santé annoncée comme sa loi sur la santé publique a refusé la lecture automatisée. Demandez par écrit aux deux ministères qui délivre quoi pour une vente à la ferme, sur un marché ou à un restaurant. Comparaison française : agrément sanitaire et vente de poisson.
Traçabilité. Aucun texte d'étiquetage n'a été ouvert. Conservez les documents d'entrée de vos alevins : sans documents officiels, un produit entré est de contrebande au sens du décret-loi de 2016.
Bio. Aucun texte palestinien ouvert ne traite de l'agriculture biologique, et aucun texte de l'Union ne s'applique en Palestine : n'annoncez aucune production biologique sans réponse écrite du ministère. Le particulier qui ne vend rien est hors de ce volet.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson. Seule l'inspection vétérinaire des lieux de préparation et de transformation est lue (article 72) ; le régime d'un atelier de filetage ou de fumage est à demander aux ministères de l'Agriculture et de la Santé. Le pressoir à olives est le seul atelier que la loi soumet nommément à licence, selon des instructions techniques et sanitaires (article 43 bis) ; rien de tel pour le poisson.
Crustacés. Aucun texte ouvert ne les vise ; espèces aquatiques, ils sont des animaux au sens de la loi.
Légumes et plats préparés. Les normes des produits végétaux s'appliquent aux légumes ; aucun texte ouvert ne règle un plat mêlant poisson et légumes. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Les textes fiscaux et sociaux n'ont pas été instruits : ni le caractère agricole du revenu piscicole, ni la TVA du poisson et des légumes, ni le régime social de l'exploitant ne sont connus ici. Les seuls montants lus sont des amendes en dinars jordaniens : 1 000 à 5 000 pour l'entrée irrégulière de produits (article 78 bis), 300 au plus pour d'autres infractions (article 78). Demandez une réponse écrite à l'administration fiscale avant de choisir votre forme juridique. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Aucun texte d'aide n'a été ouvert, et aucune aide propre à l'aquaculture n'apparaît dans les pièces lues. La stratégie du ministère (page 7) cite le décret-loi n° 12 de 2013 relatif au fonds de gestion des risques et des assurances agricoles, modifié en 2018 et 2022, et le décret-loi n° 8 de 2015 relatif à une institution palestinienne de crédit agricole. La liste du ministère porte une décision du Conseil des ministres n° 12 de 2018 sur le financement et le prêt de l'institution palestinienne de prêt agricole (المؤسسة الفلسطينية للإقراض الزراعي), et un décret-loi n° 11 de 2024 supprimant la personnalité juridique et l'autonomie financière du fonds de prévention des risques et des assurances agricoles, que la partie lue de la stratégie ne mentionne pas. Demandez à cette institution et au ministère si une ferme piscicole est éligible. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Ministère de l'Agriculture (وزارة الزراعة), Ramallah : Direction générale des ressources halieutiques (الإدارة العامة للثروة السمكية) pour le poisson ; administration générale des services vétérinaires et de la santé animale, nommée par le règlement des abattoirs, et le vétérinaire compétent, pour les certificats et l'inspection des lieux de vente (articles 59 bis et 72) ; directions agricoles, dont les agents instruisent les dossiers de fermes d'animaux.
- Le ministre de l'Agriculture : licences du règlement de 2021, réclamations, interdictions temporaires d'entrée.
- Les commissions compétentes : autorisation de construire.
- La collectivité locale (الهيئة المحلية) : plan structurel ; abattoir public, obligatoire à partir de 10 000 habitants (règlement de 2019, qui désigne comme ministère celui de l'Administration locale).
- Le ministère de la Santé : rôle dans la vente des denrées, à éclaircir par écrit.
- L'institution palestinienne de prêt agricole (المؤسسة الفلسطينية للإقراض الزراعي) : financement, selon la liste du ministère.
- Voisins du corpus, dont rien ne se transpose : Israël, Jordanie, Égypte. Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Vérifiez la pente avant d'acheter : sous 5 %, sur une terre apte à toutes cultures, la loi interdit toute construction ; faites qualifier votre serre par écrit.
- Faites désigner votre titre par écrit : le poisson est un animal au sens de la loi depuis 2018, mais le règlement de 2021 sur les fermes ne le nomme pas.
- Aucun verdict d'espèce. Si les alevins sont des produits agricoles au sens de la loi, leur entrée sans documents officiels expose à six mois à trois ans d'emprisonnement et à 1 000 à 5 000 dinars jordaniens d'amende ; le circuit fermé n'y change rien.
- Votre étal peut être inspecté par le vétérinaire compétent ; le titre de vente est à faire désigner par les ministères de l'Agriculture et de la Santé.
- Gaza et la zone C sortent de cette fiche : demandez d'abord quelle autorité délivre les titres pour votre terrain.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Pièces ouvertes le 6 novembre 2026, en arabe, sur le site du ministère de l'Agriculture de l'État de Palestine. Les pièces 3 à 6 portent l'en-tête du Diwan al-Fatwa wa al-Tashri' et la référence d'un numéro daté ; ce sont des textes d'origine, et leur extraction déforme certaines lettres arabes : seuls les passages restitués de façon cohérente sont repris.
- التشريعات (liste des textes législatifs), ministère de l'Agriculture, page 1 : https://www.moa.pna.ps/ar/legislation (lue le 6 novembre 2026).
- التشريعات, ministère de l'Agriculture, page 2 : https://www.moa.pna.ps/ar/legislation?page=2 (lue le 6 novembre 2026).
- قرار بقانون رقم (14) لسنة 2018م بشأن تعديل قانون الزراعة رقم (2) لسنة 2003م وتعديلاته (décret-loi n° 14 de 2018 modifiant la loi agricole), pris à Ramallah le 3 mai 2018 ; impression de la base du Diwan al-Fatwa wa al-Tashri', référence 143-5-2018, « العدد 143 » du 16 mai 2018, p. 8 à 16, articles 1 à 28 : https://www.moa.pna.ps/storage/2025/07/09/a3Jhci1ia2Fub24tcmttLTE0LWxzbi0yMDE4LW0tYnNoYW4tdGFhZHlsLWthbm9uMTc1MjA1MDg5NTFmZWY1ZmYyLTUxODQtNDE2MS04ZmM0LTYxZDMwYzJhZjkyMA==.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- قرار بقانون رقم (22) لسنة 2016م بشأن تعديل قانون الزراعة رقم (2) لسنة 2003م وتعديلاته (décret-loi n° 22 de 2016 modifiant la loi agricole), pris à Ramallah le 21 octobre 2016 ; même base, référence 126-11-2016, « العدد 126 » du 8 novembre 2016, p. 5 et 6 : https://www.moa.pna.ps/storage/2025/07/09/a3Jhci1ia2Fub24tcmttLTIyLWxzbi0yMDE2bS1ic2hhbi10YWFkeWwta2Fub24tYTE3NTIwNTA4OTY2M2U4MjU1NC04Zjc2LTQ0ODUtOWIyMy1lYzYzYWRjNzJiYjI=.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- نظام تنظيم مزارع الحيوانات والدواجن والطيور البرية رقم (16) لسنة 2021م (règlement sur l'organisation des fermes d'animaux, de volailles et d'oiseaux sauvages), approuvé en Conseil des ministres le 17 mai 2021 ; même base, référence 180-6-2021, « العدد 180 » du 24 juin 2021, p. 44 à 49 : https://www.moa.pna.ps/storage/2025/07/09/bnRoYW0tdG50aHltLW16YXJhYS1hbGh5b2FuYXQtb2FsZG9hZ24tb2FsdHlvci1hbGJyeTE3NTIwNTA5MDI5MDFkNTA1My1iNTUyLTQxNjktOThhNS1kNGYxNzEwODRmMWY=.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- قرار مجلس الوزراء رقم (6) لسنة 2019م بنظام المسالخ في منطقة الهيئة المحلية (règlement des abattoirs dans la zone des collectivités locales), adopté le 26 août 2019 ; p. 16 à 24 du numéro 160 du 31 octobre 2019, référence 2019-10-160 : https://www.moa.pna.ps/uploads/LAWS/202209.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- استراتيجية وزارة الزراعة 2025-2027 (stratégie du ministère de l'Agriculture), approuvée en Conseil des ministres selon sa page 7 ; lue jusqu'à la page 42, soit 100 000 caractères sur 266 789 : https://www.moa.pna.ps/storage/2025/10/23/YXN0cmF0eWd5LWFsa3RhYWEtYWx6cmFhYXktMjAyNS0yMDI3MTc2MTIxNDQ4MDAzMjU3MTYzLWYzNjMtNGNmZS1iOWUxLTgzMWZmZjU1NmFkYQ==.pdf (lue en partie le 6 novembre 2026).
Ouverts le 6 novembre 2026 sans texte exploitable, car servis en images : la loi agricole n° 2 de 2003 (https://www.moa.pna.ps/storage/2025/07/09/a2Fub24tYWx6cmFhYS1ya20tMi1sc24tMjAwM20xNzUyMDUxMDMyYWU3YWFjNWYtNzg1OS00OGI0LWIwOTQtNTk1NDY3NGUxYWVh.pdf) ; le règlement de contrôle de la santé animale n° 8 de 2010 (https://www.moa.pna.ps/storage/2025/07/09/a3Jhci1tZ2xzLWFsb3pyYWFhLXJrbS04LWxhYWFtLTIwMTBtLWJudGhhbS1tcmFrYjE3NTIwNTA4OTg0NTFjNTk0NC0yMWM5LTRiMjctOWNkZi0xMzFhMGU1OWQ5YjY=.pdf) ; la loi n° 11 de 2005 modifiant certaines dispositions de la loi agricole, dont le fichier ne restitue que la ligne « 0058 / – 9/8/2005 » (https://www.moa.pna.ps/storage/2025/07/09/a2Fub24tcmttLTExLWxzbi0yMDA1bS1idGFhZHlsLWJhYWQtYWhrYW0ta2Fub24tYTE3NTIwNTA4OTQ0ZjBiYTE2Yi01ZTVmLTRhZmMtYTEyMS0yMzdlZmNkMDRhMWY=.pdf).
Textes cités par leur seule référence, contenu non lu : la loi agricole n° 2 de 2003 (texte de base), la loi n° 11 de 2005, les règlements n° 8 de 2010 (santé animale), n° 18 de 2008 (quarantaine agricole), n° 382 de 2005 (pépinières) et n° 11 de 2022 (semences), les règlements de construction n° 6 de 2011 et n° 1 de 2016, les instructions n° 3 de 2012 (eaux usées traitées) et n° 1 de 2024 (pressoirs à olives), la décision n° 12 de 2018 (crédit agricole), les décrets-lois n° 12 de 2013, n° 8 de 2015 et n° 11 de 2024, la loi provisoire générale sur l'agriculture n° 92 de 1966 et les codes pénaux de 1960 et de 1936. Aucun texte de l'Union européenne ne s'applique en Palestine.
Non vérifié le 6 novembre 2026 : le texte de base et la version consolidée de la loi agricole ; tout régime d'espèce (liste, autorisation d'introduction ou d'importation) ; le titre d'exploitation d'une ferme piscicole et le cas du particulier ; le rôle du ministère de la Santé dans la vente ; l'eau, les rejets, l'environnement, les sous-produits, la structure juridique, la fiscalité, le régime social, l'énergie, la traçabilité et les aides ; le droit applicable dans la bande de Gaza et en zone C.
Refus et non-lectures du 6 novembre 2026, non contournés : mjr.ogb.gov.ps (consolidation de la loi agricole : adresse refusée par le mandataire pour sa longueur, puis trois erreurs client) ; ogb.gov.ps, page de la loi agricole (robots) ; mjr.lab.pna.ps, même loi (robots) ; plc.ps, page des lois du Conseil législatif (redirection vers une page d'hébergement suspendu, non suivie) ; moa.pna.ps/laws (erreur client) ; site.moh.ps, page annoncée comme la loi sur la santé publique n° 20 de 2004 (robots) ; palestinecabinet.gov.ps, fiche de service n° 136 (robots). Aucune copie tierce n'a été ouverte, FAOLEX n'a pas été consulté, et aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil de lecture.
Le parcours administratif, étape par étape
2 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 5 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE DROIT LU EST CELUI QUE PRENNENT À RAMALLAH LES AUTORITÉS DE L'ÉTAT DE PALESTINE, ET IL NE S'ÉTEND PAS SANS PREUVE À TOUT LE TERRITOIRE. (1) Les quatre actes lus ont été pris à Ramallah (décrets-lois de 2016 et 2018, règlement de 2021, décision de 2019). Leur application dans la bande de Gaza n'a pas été recherchée : le décret-loi n° 22 de 2016 vise lui-même deux codes pénaux, celui n° 16 de 1960 en vigueur dans les gouvernorats du Nord et celui n° 74 de 1936 dans les gouvernorats du Sud, et le décret-loi n° 14 de 2018 vise aussi la loi provisoire générale sur l'agriculture n° 92 de 1966 : le droit n'est pas uniforme. (2) La stratégie du ministère de l'Agriculture 2025-2027 (p. 15) indique qu'environ 62,9 % du territoire relève de la zone C, sous contrôle militaire israélien complet, avec l'essentiel des terres agricoles et des ressources en eau ; le régime applicable à un terrain de cette zone n'a pas été lu. (3) À l'intérieur de ce cadre, l'échelon est national pour l'agriculture (ministère de l'Agriculture, ses directions générales et ses directions agricoles) et local pour les plans structurels et les abattoirs publics (collectivités locales ; le règlement des abattoirs de 2019 désigne comme ministère celui de l'Administration locale). Un porteur de projet doit d'abord faire dire par écrit quelle autorité délivre les titres pour SON terrain.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Classement des terres : loi agricole, art. 11 dans sa rédaction de 2018 (usages limités par le plan spatial national). Bâtiment d'une ferme du règlement n° 16 de 2021 : autorisation de construire (الترخيص الإنشائي) délivrée par les commissions compétentes ; plans structurels des collectivités locales.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Fermes du règlement n° 16 de 2021 : autorisation de construire, préalable à la licence d'exploitation (art. 6, 7 et 9). Ferme piscicole : non relevé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Terres agricoles de haute valeur : pente inférieure à 5 %, aptes à toutes cultures ; toute construction publique ou privée, industrielle, commerciale ou artisanale y est interdite (art. 11 de la loi, rédaction de 2018 ; définitions de l'art. 2 du décret-loi n° 14 de 2018). Fermes du règlement n° 16 de 2021 : interdites à l'intérieur du plan structurel d'une collectivité locale (art. 8) ; au moins 5 dounoums pour une ferme mixte (art. 13), 2 dounoums pour une ferme bovine ou ovine (art. 14) ; texte d'origine de 2021, la liste du ministère ne portant aucun acte qui le modifie.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national (classement des terres, plan spatial national) / local (plans structurels, autorisation de construire)
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.moa.pna.ps/storage/2025/07/09/a3Jhci1ia2Fub24tcmttLTE0LWxzbi0yMDE4LW0tYnNoYW4tdGFhZHlsLWthbm9uMTc1MjA1MDg5NTFmZWY1ZmYyLTUxODQtNDE2MS04ZmM0LTYxZDMwYzJhZjkyMA==.pdf ; https://www.moa.pna.ps/storage/2025/07/09/bnRoYW0tdG50aHltLW16YXJhYS1hbGh5b2FuYXQtb2FsZG9hZ24tb2FsdHlvci1hbGJyeTE3NTIwNTA5MDI5MDFkNTA1My1iNTUyLTQxNjktOThhNS1kNGYxNzEwODRmMWY=.pdf (lu le 6 novembre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Acheter un terrain plat et fertile pour y bâtir : une pente inférieure à 5 % et l'aptitude à toutes cultures définissent la terre de haute valeur, où l'art. 11 interdit toute construction ; faites qualifier par écrit la serre ou le bâtiment d'élevage avant le compromis.
- S'installer dans le plan structurel d'une commune pour simplifier : pour les fermes du règlement n° 16 de 2021, c'est interdit (art. 8) ; pour une ferme piscicole, la question est ouverte.
- Confondre l'autorisation de construire (الترخيص الإنشائي, commissions compétentes) et la licence d'exploitation (الرخصة, ministère) : pour les fermes du règlement n° 16, la première précède la seconde.
- Négliger la zone : selon la stratégie du ministère, la zone C couvre l'essentiel des terres agricoles ; le régime qui s'y applique n'a pas été lu et doit être demandé avant tout investissement.
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le vétérinaire compétent, notion que la loi définit depuis 2018, inspecte les lieux de préparation, d'exposition, de vente, de stockage et de transformation des viandes, volailles, poissons et de leurs produits (art. 72 de la loi, rédaction de 2018) ; le ministère de l'Agriculture délivre les certificats vétérinaires après les procédures de ce vétérinaire (art. 59 bis, al. 2) et fixe et publie les normes des produits animaux et végétaux (art. 76).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- non relevé (aucun titre préalable de vente du poisson ou des légumes identifié)
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- non relevé
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national (ministère de l'Agriculture, services vétérinaires) ; local pour les abattoirs publics (décision du Conseil des ministres n° 6 de 2019), dont la définition de l'animal ne comprend pas le poisson
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.moa.pna.ps/storage/2025/07/09/a3Jhci1ia2Fub24tcmttLTE0LWxzbi0yMDE4LW0tYnNoYW4tdGFhZHlsLWthbm9uMTc1MjA1MDg5NTFmZWY1ZmYyLTUxODQtNDE2MS04ZmM0LTYxZDMwYzJhZjkyMA==.pdf ; https://www.moa.pna.ps/uploads/LAWS/202209.pdf (lu le 6 novembre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire que la vente du poisson échappe au contrôle faute de licence identifiée : le lieu de vente, de stockage ou de transformation est soumis à l'inspection du vétérinaire compétent (art. 72).
- Chercher le poisson dans le règlement des abattoirs : il ne le compte pas parmi les animaux qu'il définit ; la mise à mort du poisson relève d'un autre texte, à faire désigner.
- Supposer un guichet unique : les mesures sanitaires du ministère de l'Agriculture laissent intacts les pouvoirs d'inspection alimentaire d'autres organismes (art. 2 bis) ; demandez par écrit au ministère de l'Agriculture et au ministère de la Santé qui délivre quoi.
- Annoncer un produit biologique : aucun texte palestinien lu ne l'organise, et aucun texte de l'Union ne s'applique en Palestine.
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Palestine
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- faisabilite-eau : étape non instruite, aucun texte de droit de l'eau lu. Orientation : la liste du ministère de l'Agriculture porte des instructions du ministre n° 3 de 2012 sur la réutilisation des eaux usées traitées en agriculture (titre seul) ; le décret-loi n° 14 de 2018 (art. 6, art. 24 de la loi) admet la fertilisation des cultures avec des déchets solides ou liquides traités selon les normes palestiniennes ; la stratégie du ministère (p. 15) situe l'essentiel des ressources en eau en zone C. L'autorité du prélèvement n'est pas désignée par les textes lus.
- structure-juridique : étape non instruite, aucun texte lu (budget porté sur les trois priorités du mode court).
- classement-installation : étape non instruite, aucun texte d'environnement ou d'étude d'impact lu.
- rejets : étape non instruite, aucun texte lu.
- sous-produits : étape non instruite. Orientation : le décret-loi n° 14 de 2018 (art. 6) admet l'usage agricole des résidus solides des stations d'épuration et la fertilisation avec des déchets traités selon les normes palestiniennes ; rien n'a été lu sur les mortalités ni sur les boues d'élevage piscicole.
- fiscalite-tva : étape non instruite, aucun texte fiscal lu ; le traitement du revenu piscicole et la TVA du poisson et des légumes restent à demander à l'administration fiscale.
- energie : étape non instruite, aucun texte lu.
- atelier-transformation : étape non instruite comme régime propre. Seul élément lu : les lieux de préparation et de transformation du poisson et de ses produits sont soumis à l'inspection du vétérinaire compétent (art. 72, rédaction de 2018, voir agrement-sanitaire). Le décret-loi n° 14 de 2018 soumet à licence les pressoirs à olives (art. 43 bis) ; aucune disposition lue ne vise un atelier de poisson, de crustacés ou de plats préparés.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite, aucun texte lu.
- aides-et-financement : étape non instruite, aucun texte d'aide lu. Orientation : la stratégie du ministère 2025-2027 (p. 7) cite le décret-loi n° 12 de 2013 relatif au fonds de gestion des risques et des assurances agricoles (modifié en 2018 et 2022) et le décret-loi n° 8 de 2015 relatif à une institution palestinienne de crédit agricole ; la liste du ministère porte la décision du Conseil des ministres n° 12 de 2018 sur le financement et le prêt de l'institution palestinienne de prêt agricole (المؤسسة الفلسطينية للإقراض الزراعي) et le décret-loi n° 11 de 2024 supprimant la personnalité juridique et l'autonomie financière du fonds de prévention des risques et des assurances agricoles (titres seuls). La partie lue de la stratégie ne mentionne pas le décret-loi de 2024 : les deux pièces sont publiées sans être conciliées.
- qualification-agricole : étape non instruite. Lu : les définitions de 2018 et l'art. 43 bis (décret-loi n° 14 de 2018 modifiant la loi agricole n° 2 de 2003 et ses modifications, pris à Ramallah le 3 mai 2018, lu sur une impression de la base législative portant l'en-tête du Diwan al-Fatwa wa al-Tashri' (ديوان الفتوى والتشريع), référence 143-5-2018, « العدد 143 » daté du 16 mai 2018, p. 8 à 16, servie par le ministère de l'Agriculture) ; l'art. 1 du règlement n° 16 de 2021. Ouvert : aucun texte lu ne dit si une ferme piscicole ou aquaponique est une exploitation agricole ; le texte de base de la loi de 2003 (image sans texte), le droit fiscal et le droit social n'ont pas été lus, de sorte que la qualité d'agriculteur au sens fiscal, social ou foncier n'est pas établie, ni pour le poisson ni pour le végétal. Particulier : aucun texte lu ne traite du bassin familial.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. Le texte de base de la loi agricole, et donc l'art. 59 sur lequel repose le règlement n° 16, n'a pas pu être lu : image sans texte sur moa.pna.ps, refus robots sur ogb.gov.ps et mjr.lab.pna.ps, erreurs client sur mjr.ogb.gov.ps. Deux lectures sont publiées sans être tranchées : depuis 2018, la loi compte les espèces aquatiques parmi les animaux, et son art. 59 bis parle de la licence d'une « ferme » sans la définir ; le règlement n° 16, pris sur l'art. 59, ne nomme pas les fermes piscicoles. Il n'est donc pas établi qu'une ferme aquaponique doive une licence du ministère, ni laquelle, ni à partir de quelle taille. L'art. 66 bis vise les animaux sauvages ou de laboratoire : son application à une ferme de poissons d'élevage est ouverte. Particulier : aucun texte lu ne traite du bassin familial.
- permis-especes : étape non instruite. Aucun texte lu ne nomme Oreochromis niloticus, Clarias gariepinus, Cyprinus carpio ou Oncorhynchus mykiss, et aucune liste d'espèces n'a été trouvée. L'interdiction de l'art. 76 vise des produits agricoles animaux ou végétaux et des intrants, sa clause de destruction vise aussi les animaux entrés illégalement, et l'animal comprend les espèces aquatiques : aucun texte lu ne dit en toutes lettres qu'un alevin vivant ou des œufs embryonnés tombent sous l'interdiction. Le texte de base de la loi agricole (image), le règlement de contrôle de la santé animale n° 8 de 2010 (image) et le règlement de quarantaine agricole n° 18 de 2008 (titre seul, sur la liste du ministère) n'ont pas été lus. L'art. 76 a été remplacé deux fois, en 2016 puis en 2018 ; la rédaction de 2018 est citée. Version : rédaction issue du décret-loi n° 14 de 2018, entré en vigueur à sa publication (art. 28). La liste des textes du ministère de l'Agriculture, lue le 6 novembre 2026 et qui porte des actes jusqu'en 2025, ne cite aucune modification de la loi agricole postérieure à 2018, et la stratégie du ministère 2025-2027 (p. 7) la dit modifiée en 2018 : ces deux pièces attestent la vigueur, non le contenu. La loi n° 11 de 2005, antérieure, n'a pas été lue ; elle ne peut pas avoir modifié une rédaction de 2018. Le décret-loi prévoit sa soumission au Conseil législatif à sa première séance (art. 27) ; les suites de cette disposition n'ont pas été recherchées.