Créer une ferme aquaponique au Gabon : le cadre légal

Au Gabon, l'aquaculture a son propre décret depuis 2021, et il trace une frontière simple en apparence : l'aquaculture commerciale exige une autorisation d'exploitation aquacole, décidée dans les deux mois ; l'aquaculture de subsistance et celle de plaisance sont libres et gratuites, sur simple déclaration. La difficulté est dans les définitions du Code des pêches et de l'aquaculture de 2005 : la subsistance y suppose des « moyens rudimentaires » et l'autoconsommation, le commerce des « moyens élaborés » et une production « entièrement destinée à la vente ». Une installation familiale avec pompe et biofiltre n'est pas rudimentaire ; une ferme qui vend une partie de sa récolte ne vend pas « entièrement ». Ni le particulier ni l'exploitant ne trouvent leur cas écrit tel quel : la première démarche est de faire qualifier son projet, par écrit, par l'administration chargée de l'aquaculture.

Deux autres traits distinguent le pays. Le classement environnemental ne saisit la pisciculture d'eau douce qu'au-delà de 20 tonnes par an, alors que le décret de 2005 sur les études d'impact y soumet « l'aquaculture », sans seuil. Et hors de Libreville et de Port-Gentil, le poisson ne se vend que dans des lieux reconnus, jamais depuis une habitation privée.

Recherche des 30 et 31 octobre 2026 sur le site du Journal officiel de la République gabonaise (journal-officiel.ga), sur des fac-similés du Journal officiel publiés par FAOLEX et sur les sites de la Direction générale des impôts et du ministère chargé des investissements ; chaque source porte sa date de lecture. Le Gabon est membre de l'OHADA et de la CEMAC ; il n'est pas membre de l'Union européenne, dont aucun texte ne s'y applique.

En un tableau

Particulier (subsistance ou plaisance) Exploitant (aquaculture commerciale)
Agriculteur ?Sans objetOui pour le végétal (loi n° 023/2008) ; pour le poisson, lecture à faire confirmer
Titre aquacoleDéclaration gratuite à l'administration chargée de l'aquacultureAutorisation par espèce et type d'élevage ; décision dans les deux mois
EnregistrementLa déclarationFichier des exploitants aquacoles ; registre du ministère de l'Agriculture
TerrainSans démarche propreTitre ou bail ; autorisation d'occupation sur le domaine public ou pour en utiliser les eaux
Prélever de l'eauAutorisation du droit d'usage de l'eau à des fins d'aquacultureIdem
Installation classéeHors rubrique sous 20 t/an en eau douceAutorisation au-delà de 20 t/an
Étude d'impactQuestion ouverteObligatoire selon le décret de 2005 ; faculté du ministre selon celui de 2021
EspècesAutorisation ministérielle pour toute espèce exotique ; importation autoriséeEspèces inscrites dans l'autorisation ; mêmes autorisations
VendreInterdit depuis le domicile hors Libreville et Port-GentilAgrément sanitaire de l'AGASA, un an, quinze jours ouvrés
TVASans objetÀ partir de 60 millions de FCFA ; taux normal de 18 %
AidesEncadrement par l'administrationInstruments de la loi de 2008, à faire confirmer

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte gabonais consulté ne nomme l'aquaponie. La réponse se construit texte par texte.

Aquacole, sans hésitation. L'article 6 du Code des pêches et de l'aquaculture (loi n° 015/2005 du 8 août 2005) entend par aquaculture l'élevage, la culture et la production d'organismes aquatiques, animaux ou végétaux, et par pisciculture l'aquaculture d'eau douce. Le décret n° 00181/PR/MAEPA du 12 juillet 2021, qui fixe les conditions d'exercice de l'aquaculture, ajoute le contrôle d'une ou plusieurs phases du cycle biologique (art. 2) et dresse une liste ouverte d'établissements : pisciculture, carcinoculture pour les crustacés, algoculture, aquariophilie, écloseries, et « tout autre établissement » d'élevage d'animaux et de plantes aquatiques (art. 4). Le bassin d'une installation aquaponique est une pisciculture. Rattacher au décret les salades cultivées sur l'eau du système est une lecture, non une règle écrite.

Agricole, par une définition large. La loi n° 023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable définit l'activité agricole par la maîtrise d'un « cycle biologique de caractère végétal ou animal », et l'exploitant agricole comme la personne qui l'exerce « à titre habituel » (art. 7). Ni la pêche ni l'aquaculture n'y sont nommées. Le volet végétal y entre sans discussion ; pour le poisson, le critère de la loi est celui par lequel le décret de 2021 définit l'aquaculture, mais le rapprochement n'est écrit nulle part. La loi est encore visée par un décret de mars 2025.

Industrielle, à la marge : la nomenclature des installations classées saisit la pisciculture au-delà d'un seuil et l'atelier de transformation comme une industrie alimentaire (sections 2 et 7).

Ce que cela commande. Le statut d'exploitant agricole ouvre le registre du ministère de l'Agriculture (loi n° 023/2008, art. 9), les exonérations et les aides de la même loi (sections 8 et 9) ; le statut aquacole commande le titre d'exploitation. Obtenez trois écrits avant d'investir : de l'administration chargée de l'aquaculture, sur la catégorie du projet ; du ministère de l'Agriculture, sur votre enregistrement ; du service des impôts, sur les exonérations agricoles.

Le particulier est dans l'angle mort des définitions : le décret nomme la plaisance sans la définir, et l'article 6 du code ne la définit pas davantage. Déclarez l'installation familiale comme aquaculture de subsistance ou de plaisance, en demandant que la déclaration soit enregistrée sous l'une de ces qualités : c'est elle qui vous place hors du régime d'autorisation. Voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Le titre aquacole

Le code. L'aquaculture est subordonnée, selon le cas, à une autorisation d'exploitation aquacole délivrée « selon l'espèce » pour une ferme et un type d'élevage ; à un agrément technique pour l'établissement qui manipule des produits de la pêche ; à un titre d'occupation de site pour l'établissement installé sur le domaine public ou qui en utilise les eaux (art. 18). L'activité à caractère commercial exige l'autorisation préalable (art. 38), et tout postulant se fait enregistrer au fichier des exploitants aquacoles de l'administration des pêches et de l'aquaculture (art. 40). Un refus est motivé et notifié dans les deux mois du dépôt (art. 27), le recours administratif se forme dans le mois (art. 28), et l'autorisation aquacole est le seul titre transférable (art. 25).

Le décret de 2021. Nul n'exerce l'aquaculture commerciale sans autorisation de l'administration chargée de l'aquaculture (art. 10). Le dossier comprend la demande, un plan de situation, un avant-projet d'étude de l'établissement, une pièce d'identité pour une personne physique, un plan d'exploitation prévisionnel et les frais de dossier (art. 12) ; sur terrain privé, le titre de propriété ou le bail (art. 13). Les services techniques instruisent, la Commission d'attribution des titres de pêches et d'aquaculture donne son avis (art. 14), et la décision intervient dans les deux mois de la réception (art. 16), avec ses prescriptions techniques (art. 17). Après un refus motivé, le demandeur a deux mois pour apporter des éléments nouveaux (art. 18) ; une non-conformité vaut mise en demeure de deux mois, puis suspension ou retrait (art. 19). Le transfert n'est admis qu'en cas de force majeure ou de cession (art. 20).

Sur le domaine public s'ajoute un acte de concession à redevance annuelle (art. 22), avec l'avis de commissions provinciales (art. 24). La redevance d'octroi est renvoyée à la réglementation (art. 11), et le code confie à la loi de finances la redevance sur le droit d'exercice de l'aquaculture et les taxes de transfert et de renouvellement (art. 108). Aucune durée de validité n'apparaît dans le décret : faites-la écrire dans l'autorisation.

Le particulier. L'aquaculture de subsistance et de plaisance est « libre et gratuit[e] », sur déclaration à l'administration chargée de l'aquaculture (art. 38), qui en assure l'encadrement et le contrôle (art. 39).

Sanctions : un à trois mois d'emprisonnement et 50 000 à 20 000 000 FCFA d'amende, ou l'une de ces peines (code, art. 100 ; décret, art. 44).

L'installation classée : 20 tonnes, et rien en dessous

Le décret n° 0020/PR/MEFMEPCPAT du 20 janvier 2022 fixe le régime des installations classées : déclaration, autorisation, ou autorisation assortie de servitude (art. 1 et 3). Sa rubrique A.2130 « Piscicultures » soumet à autorisation la pisciculture d'eau douce d'une capacité de production supérieure à 20 t/an, les étangs empoissonnés en élevage extensif étant exclus ; en eau de mer, l'autorisation vaut au-delà de 20 t/an et la déclaration de 5 à 20 t/an. L'eau douce n'a pas de palier de déclaration : sous 20 tonnes, une ferme aquaponique d'eau douce n'est pas classée à ce titre. La rubrique raisonne en capacité : dimensionnez les bassins sur la production réelle, non sur une extension future.

Au-dessus du seuil, l'instruction dure six mois au plus (art. 13), avec l'avis des administrations sous trente jours et une consultation du public (art. 19). Une déclaration, pour l'atelier de transformation par exemple (section 7), va au ministre chargé de l'environnement avant la mise en service, avec l'approbation technique de l'administration sectorielle et une notice d'impact (art. 6) ; le récépissé suit dans les quarante-cinq jours d'un dossier conforme (art. 8). La rubrique française de même numéro (rubrique 2130) ne se transpose pas.

L'étude d'impact : deux décrets, deux lectures

Le décret n° 000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les études d'impact range « l'aquaculture » parmi les projets obligatoirement soumis, sans seuil, comme l'exploitation agricole de plus de 100 hectares et l'irrigation de plus de 10 hectares par forage (art. 3). Un projet hors liste à faibles inconvénients peut produire une simple notice d'impact (art. 4). L'étude est remise au ministre chargé de l'environnement, assisté d'un comité interministériel ; le décret prévoit une acceptation tacite un mois après la réception du dossier, et un rapport annuel de suivi (art. 8). Le décret de 2022 vise encore ce texte.

Le décret aquacole de 2021 dispose seulement que le ministre chargé de l'aquaculture peut faire procéder à une étude d'impact (art. 15). Les deux textes divergent : obligation pour toute aquaculture d'un côté, faculté de l'autre. La fédération ne tranche pas. Demandez par écrit au ministère chargé de l'environnement si votre projet relève de l'article 3 (étude) ou de l'article 4 (notice) du décret de 2005, avant la demande d'autorisation aquacole.

La structure juridique

Le Gabon applique les actes uniformes de l'OHADA, présentés sur la page OHADA. Pour l'immatriculation, le ministère chargé de la promotion des investissements présentait en juillet 2021 le Guichet numérique de l'investissement de l'ANPI-Gabon, qui formalisait les entreprises en ligne en trois à cinq jours, alors à Libreville seulement. Le décret aquacole n'impose aucune forme sociale : une personne physique peut demander l'autorisation (art. 12).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélever. Le prélèvement d'eaux continentales ou marines à des fins d'aquaculture exige une « autorisation du droit d'usage de l'eau », selon les textes en vigueur (décret de 2021, art. 26), et l'aquaculteur assure la qualité de l'eau d'élevage (art. 25). L'autorisation n'est pas réservée à l'aquaculture commerciale : le particulier qui pompe dans un cours d'eau ou un forage y est soumis. Utiliser des eaux du domaine public exige en outre une autorisation d'occupation de site, de l'administration des domaines ou des responsables coutumiers habilités (code, art. 39).

La loi n° 024/2016 du 29 décembre 2016 sur l'électricité et l'eau potable n'organise pas les prélèvements agricoles ou piscicoles : elle permet à l'État d'autoriser le prélèvement, le transport et le stockage d'eau brute pour un usage privé ou industriel, par décret (art. 7). Une installation sur le réseau public paie l'eau comme un abonné ; pour un forage privé, faites confirmer le régime.

Rejeter. Le décret interdit le rejet de substances toxiques nuisibles à l'environnement (art. 35). Le code punit l'usage de produits toxiques dans les étangs et « l'implantation concentrée d'élevages associés ou intégrés » dont les déchets peuvent polluer les eaux (art. 98) : une ferme aquaponique est un élevage intégré, et son implantation près d'un cours d'eau doit être conçue pour n'y rien déverser. Les droits et redevances de l'aquaculture relèvent de la loi de finances (art. 108). Le régime français (loi sur l'eau) ne se transpose pas.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit gabonais. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013 ; page espèces autorisées) : ce statut ne dit rien du droit gabonais.

Aucun texte gabonais consulté ne nomme une espèce d'élevage, ni pour l'autoriser ni pour l'interdire, et aucune liste nationale d'espèces aquacoles n'y figure. Le droit raisonne par autorisation, à quatre étages :

  • l'autorisation d'exploitation est délivrée « selon l'espèce » (code, art. 18), et les espèces autorisées sont celles qu'elle mentionne (décret, art. 27) ;
  • l'introduction d'espèces aquatiques exotiques ou génétiquement modifiées exige l'autorisation du ministère chargé de l'aquaculture, à des conditions réglementaires (art. 33) ;
  • l'importation et l'exportation d'espèces aquacoles exigent une autorisation (art. 36), et leur transport suit des conditions réglementaires (art. 37) ;
  • l'introduction d'espèces non autorisées est une infraction (code, art. 98), et la capture d'alevins est interdite (art. 42).

Le décret ne définit pas l'espèce exotique : c'est l'administration qui dira si une espèce l'est au Gabon. Posez la question espèce par espèce avant de commander des alevins. À l'importation, l'AGASA perçoit 50 000 FCFA par conteneur pour le certificat sanitaire vétérinaire des produits de la pêche et de l'aquaculture (arrêté n° 015/MAEPA/MER du 6 août 2020, art. 2) ; son application aux alevins vivants est à lui faire préciser.

Espèce Textes lus Verdict gabonais
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Non nomméNi interdit ni libre : espèce inscrite dans l'autorisation, autorisation ministérielle si elle est exotique, autorisation d'importation
Clarias (Clarias gariepinus)Non nomméIdem
Carpe commune (Cyprinus carpio)Non nomméeIdem
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Non nomméeIdem

Le particulier n'a aucun avantage sur les espèces : la gratuité de l'article 38 vaut pour l'exercice de l'aquaculture, et les articles 33 et 36 ne distinguent pas selon le caractère commercial.

5. La santé et le bien-être animal

Déclarer sans délai. L'administration est informée immédiatement d'une maladie, d'un pathogène, d'un parasite ou d'une toxine (décret de 2021, art. 30) ; pour une maladie contagieuse, information, isolement et premières mesures interviennent dans les vingt-quatre heures, et l'exploitant lutte contre les parasites vecteurs de maladies humaines (art. 31). Système d'alerte, plan d'urgence et quarantaine sont renvoyés à un arrêté (art. 32). Hormones et médicaments vétérinaires exigent une autorisation (art. 34). Les agents contrôlent l'élevage et le milieu (art. 42 et 43) ; l'exploitant transmet ses statistiques (art. 29), et ne pas transmettre les informations sur son activité est une infraction (code, art. 98).

Les intrants. Le code punit l'usage de produits prohibés ou de médicaments non autorisés, l'usage et la vente d'hormones de rendement et de poissons qui en ont reçu, et l'usage ou la vente d'aliments sans indication de leurs performances et de leur traçabilité (art. 98). Exigez ces deux mentions du fournisseur : l'infraction vise aussi l'éleveur qui utilise l'aliment.

Le particulier. Le décret couvre la subsistance et la plaisance (art. 4) et ne réserve pas ses obligations sanitaires à l'aquaculture commerciale.

Aucune règle propre au bien-être ou à la mise à mort des poissons n'apparaît dans les textes consultés : documentez vous-même une méthode qui évite les souffrances inutiles.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

L'agrément sanitaire de l'AGASA. L'arrêté n° 008/MAEPA du 5 mars 2021 en fixe les modalités. L'agrément est le document par lequel l'Agence gabonaise de sécurité alimentaire (AGASA) atteste le respect des conditions d'hygiène (art. 2) ; il couvre la production primaire, la transformation, la restauration, la distribution, le transport et l'alimentation de rue (art. 3), et une denrée mise sur le marché doit provenir d'un établissement agréé (art. 4). Trois catégories : les grands établissements ; les petites structures artisanales, les transports et les épiceries ; l'alimentation de rue et la vente de produits halieutiques transformés (art. 6 à 8), la vente de fruits et légumes étant nommée. La demande va au directeur général de l'AGASA avec formulaire et annexes (art. 9) ; elle est traitée en quinze jours ouvrés pour un dossier complet (art. 10). L'agrément vaut un an, renouvelable ; un agrément conditionnel de trois mois laisse le temps d'appliquer les mesures correctives d'un audit (art. 11 et 12). Dans les deuxième et troisième catégories, les frais annuels vont de 15 000 FCFA (dont fruits et légumes) à 350 000 FCFA, majorés de 25 % la nuit et doublés le week-end (art. 19 à 21). L'arrêté ne nomme pas l'aquaculture : faites fixer la catégorie de votre ferme par l'AGASA avant la première vente.

Où vendre, hors de Libreville et de Port-Gentil. L'arrêté n° 014/MAEPA/SG/DGPA du 3 mai 2021 n'admet la vente des produits de la pêche et de l'aquaculture que dans les établissements reconnus par la municipalité, aux points de débarquement agréés et dans les élevages aquacoles autorisés ; il l'interdit ailleurs, habitations privées comprises (art. 1 et 4). Sortir des produits de leur zone exige un certificat d'origine et un certificat sanitaire (art. 3). L'administration fixe des quotas avec les collectivités, ceux de la consommation locale ne devant pas dépasser, selon le texte, 40 % de la production (art. 5) : formule à faire préciser, le code donnant par ailleurs la priorité à la demande locale (art. 48). La ferme autorisée est elle-même un lieu de vente ; le particulier, lui, ne vend pas son surplus depuis chez lui.

Certificats. Le code confie à la loi de finances les droits des certificats d'origine et sanitaire des produits de la pêche (art. 108). L'arrêté du 6 août 2020 chiffre la certification sanitaire des débarquements de pêche, sans ligne propre à l'aquaculture, et range le défaut de certificat sanitaire parmi les infractions (art. 2 et 4).

Bio. Aucun texte gabonais consulté n'organise de certification biologique : n'annoncez pas « bio ». À l'export vers l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable, faute de culture en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson : trois régimes se cumulent. Le code exige un agrément technique pour l'établissement de manipulation des produits de la pêche (art. 18), dont le droit relève de la loi de finances (art. 108) ; qu'un atelier qui vide, filète ou fume le poisson de sa propre ferme en soit un est à faire confirmer par l'administration chargée de l'aquaculture. L'AGASA agrée l'atelier : les ateliers artisanaux de transformation halieutique sont en deuxième catégorie, à partir de 30 000 FCFA par an (arrêté n° 008/MAEPA, art. 19). Enfin, la rubrique A.2221 des installations classées soumet à déclaration la préparation ou la conservation de produits d'origine animale à partir de 500 kg par jour.

Crustacés. La carcinoculture est un établissement d'aquaculture (décret de 2021, art. 4) : même autorisation, mêmes questions d'espèce, même régime d'atelier.

Légumes. La rubrique A.2220 vise la préparation de produits d'origine végétale à des quantités entrantes exprimées en tonnes par jour, bien au-delà d'un atelier fermier. L'AGASA agrée la vente de fruits et légumes en troisième catégorie, à 15 000 FCFA par an.

Plats préparés. Un plat de poisson et de légumes relève de l'agrément de l'AGASA dans la catégorie de l'établissement qui le vend, restauration ou alimentation de rue : faites-la fixer avant d'équiper la cuisine.

Particulier. Transformer pour sa table est hors de ces régimes.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

L'exploitant agricole. La loi n° 023/2008 lui attache la politique agricole de l'État, une protection sociale et un droit à la formation (art. 14). Elle exonère d'impôt foncier les terrains ruraux affectés à l'agriculture ou à l'élevage (art. 25), ouvre une exonération temporaire d'impôt sur déclaration écrite au service local des impôts (art. 27), dont la portée et la durée sont à lui demander, et prévoit des facilités pour les 18 à 40 ans et pour les femmes (art. 29).

La TVA. Selon la Direction générale des impôts, l'assujettissement commence à 60 000 000 FCFA de chiffre d'affaires hors taxes ; le taux normal est de 18 %, un taux réduit de 10 % vise les produits de l'article 221 du Code général des impôts, et la déclaration et le paiement sont mensuels, au plus tard le 20 du mois suivant. Dans la rédaction de la loi de finances rectificative n° 019/2022, l'article 210 exonérait les biens d'équipement agricoles et d'élevage à l'exclusion du secteur forestier et de la pêche, ainsi que les engrais et produits phytosanitaires d'une liste interministérielle ; l'article 221 plaçait le matériel de pêche à 10 %, les œufs, le riz et certaines conserves de poisson à 5 %. Les deux sources divergent sur le taux de 5 %, que la page de la Direction générale des impôts attache à la vente de ciment : la fédération publie les deux sans trancher. L'aquaculture compte-t-elle comme « pêche » pour l'exclusion de l'article 210 ? Posez la question par écrit avant d'acheter pompes et bassins.

Les droits aquacoles. La loi de finances fixe la redevance sur le droit d'exercice de l'aquaculture, les taxes de transfert et de renouvellement et une taxe à la production (code, art. 108) ; le code annonce une fiscalité incitative (art. 11).

Le particulier qui ne vend rien n'est concerné par aucun de ces impôts. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

La loi n° 023/2008 pose les instruments : dotation d'installation en capital (art. 101), fonds pour le financement du développement agricole durable à créer par une loi (art. 105), prêts aux opérateurs agropastoraux selon un arrêté conjoint (art. 106), exonérations de droits de douane sur les équipements et les intrants (art. 107), facilités pour les jeunes et les femmes (art. 29). Le code charge l'État de promouvoir l'aquaculture, notamment par une fiscalité incitative (art. 11), et le décret de 2021 confie à l'administration l'encadrement de la subsistance et de la plaisance (art. 39). L'assistance technique de l'administration des pêches aux opérateurs privés est en revanche rémunérée par une redevance (code, art. 108).

Une loi qui annonce un fonds ne dit pas que le fonds existe. Demandez au ministère de l'Agriculture et à l'administration chargée de l'aquaculture quels instruments sont ouverts, à quelles conditions et dans quels délais. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • L'administration chargée de l'aquaculture : la Direction générale des pêches et de l'aquaculture (DGPA), réorganisée par un décret du 21 octobre 2014, rattachée en 2021 au ministère de l'Agriculture, de l'Élevage, de la Pêche et de l'Alimentation. Elle reçoit la demande d'autorisation, la déclaration du particulier, l'enregistrement, les statistiques et l'alerte sanitaire. Un décret agricole de mars 2025 portant la signature du ministre de l'Agriculture et de l'Élevage, vérifiez au Journal officiel quel ministère a la pêche dans ses attributions au jour du dépôt.
  • La Commission d'attribution des titres de pêches et d'aquaculture (avis sur l'autorisation) et les commissions provinciales (concessions).
  • Le ministère chargé de l'aquaculture : introduction d'une espèce exotique.
  • L'administration des domaines ou les responsables coutumiers habilités : occupation de site.
  • Le ministère chargé de l'environnement et son comité interministériel des études d'impact : étude ou notice d'impact, installations classées.
  • L'Agence gabonaise de sécurité alimentaire (AGASA) : agrément sanitaire, certificat sanitaire à l'importation.
  • Le ministère de l'Agriculture : registre des exploitants agricoles (loi n° 023/2008, art. 9) ; le responsable local de l'agriculture reçoit la déclaration des élevages professionnels (art. 51).
  • La Direction générale des impôts : TVA, exonérations agricoles.
  • L'ANPI-Gabon : création d'entreprise.
  • La commune : lieux de vente reconnus et quotas, hors Libreville et Port-Gentil.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs. États voisins de l'espace OHADA : Cameroun et Sénégal, dont rien ne se transpose.

Ce qu'il faut retenir

  • Faites qualifier votre projet avant tout. Subsistance ou plaisance : déclaration gratuite ; commerce : autorisation en deux mois. Les définitions de 2005 ne prévoient ni l'installation familiale équipée, ni la ferme qui vend une partie de sa production.
  • Sous 20 tonnes par an en eau douce, la ferme n'est pas classée, mais l'étude d'impact reste ouverte : obligatoire selon le décret de 2005, facultative selon celui de 2021. Faites trancher par écrit.
  • Aucune espèce n'est interdite par les textes lus, aucune n'est libre. Tilapia, clarias, carpe et truite : espèce inscrite dans l'autorisation, autorisation ministérielle si elle est exotique, autorisation d'importation, y compris pour le particulier.
  • Ne vendez pas depuis chez vous hors de Libreville et de Port-Gentil, et rien sans l'agrément sanitaire de l'AGASA.
  • Un atelier de transformation cumule trois régimes : agrément technique des pêches à faire confirmer, agrément de l'AGASA, déclaration d'installation classée dès 500 kg par jour.
  • Demandez par écrit si l'aquaculture compte comme « pêche » pour la TVA avant d'acheter vos équipements.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 30 octobre 2026, ou le 31 octobre 2026 quand c'est indiqué :

  1. Loi n° 015/2005 du 8 août 2005 portant Code des pêches et de l'aquaculture en République gabonaise, fac-similé à l'en-tête du Journal officiel n° 10 du 1er octobre 2005, sans marque d'éditeur, publié par FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab65652.pdf (lue les 30 et 31 octobre 2026 ; visée comme en vigueur par les sources 2, 3 et 11).
  2. Décret n° 00181/PR/MAEPA du 12 juillet 2021 fixant les modalités et conditions d'exercice de l'aquaculture, Journal officiel n° 126 du 8 août 2021 : https://journal-officiel.ga/17564-00181-pr-maepa/ (lu les 30 et 31 octobre 2026).
  3. Arrêté n° 014/MAEPA/SG/DGPA du 3 mai 2021 réglementant l'approvisionnement en produits de la pêche et de l'aquaculture des populations locales, impression du 19 octobre 2021 de sa page du Journal officiel (journal-officiel.ga/17105-014-maepa-sg-dgpa-/), publiée par FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab207557.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  4. Loi n° 023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable, Journal officiel n° 1 de janvier 2009, fac-similé publié par FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Gab174826.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  5. Décret n° 0134/PR/MAEP du 18 mars 2025 portant approbation des statuts de la Société d'agriculture et d'élevage du Gabon, Journal officiel n° 59 ter : https://journal-officiel.ga/21715-0134-pr-maep-/ (lu le 31 octobre 2026, pour ses visas des lois n° 22/2008 et 23/2008 et le titre du ministre signataire).
  6. Décret n° 0190/PR/MAA du 5 août 2022 fixant les conditions d'implantation, de production et de contrôle sanitaire des élevages avicoles, Journal officiel n° 177 du 1er septembre 2022, fac-similé publié par FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab233301.pdf (lu le 30 octobre 2026, pour ses visas).
  7. Décret n° 000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les études d'impact sur l'environnement, Journal officiel n° 10 du 1er octobre 2005 : https://journal-officiel.ga/7423-000539-pr-mefepepn-/ (lu le 30 octobre 2026).
  8. Décret n° 0020/PR/MEFMEPCPAT du 20 janvier 2022 fixant le régime juridique et établissant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, Journal officiel n° 188 bis spécial du 24 novembre 2022 : https://journal-officiel.ga/19525-0020-pr-mefmepcpat-/ (lu deux fois le 30 octobre 2026 ; nomenclature servie jusqu'à la rubrique A.2760).
  9. Loi n° 024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de l'eau potable, Journal officiel n° 335 du 1er février 2017 : https://journal-officiel.ga/5745-024-2016-/ (lue le 31 octobre 2026).
  10. Arrêté n° 008/MAEPA du 5 mars 2021 fixant les modalités de délivrance des agréments sanitaires, Journal officiel n° 120 bis du 30 juin 2021, fac-similé publié par FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab233396.pdf (lu deux fois le 31 octobre 2026 ; barème de la première catégorie non restitué).
  11. Arrêté n° 015/MAEPA/MER du 6 août 2020 portant révision des frais et amendes relatifs au contrôle de la qualité des produits et denrées alimentaires et phytosanitaires, Journal officiel n° 80 du 24 août 2020 : https://www.journal-officiel.ga/8098-015-maepa-mer-/ (lu le 30 octobre 2026).
  12. Loi n° 019/2022 du 8 août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi de finances n° 031/2021, Journal officiel n° 175 bis spécial du 19 août 2022 : https://journal-officiel.ga/19009-019-2022/ (lue le 30 octobre 2026, pour les articles 210 et 221 du Code général des impôts).
  13. « TVA », Direction générale des impôts : https://dgi.ga/imposition-des-personnes-morales/taxes-sur-le-chiffre-daffaires/tva/ (lue le 31 octobre 2026 ; page non datée, site de 2026).
  14. « Présentation du premier bilan du Guichet numérique de l'investissement (GNI) », ministère chargé de la promotion des investissements, 16 juillet 2021 : https://investissement.gouv.ga/9-actualites/993-presentation-du-premier-bilan-du-guichet-numerique-de-linvestissement-gni-/ (lue le 31 octobre 2026).

Textes cités par leur seule référence, contenu non lu : la loi n° 022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code agricole ; la loi n° 007/2014 du 1er août 2014 relative à la protection de l'environnement ; le décret n° 0373/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014 portant réorganisation de la DGPA ; le décret n° 0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011 portant création de l'AGASA ; le décret n° 0578 du 26 novembre 2015 sur l'hygiène des établissements alimentaires ; l'acte n° 00501.08/MEFEP/DGPA du 5 août 2008 sur la traçabilité des produits de la pêche, visé comme arrêté en 2021 et comme décret en 2020 ; l'arrêté n° 0097 du 2 mars 2011 sur les redevances de la pêche et de l'aquaculture ; le règlement (UE) 2018/848, sans effet au Gabon. Aucun acte de la CEMAC n'a été ouvert sur l'hôte de la Communauté : la fiche n'en cite aucun.

Non établis dans les sources lues les 30 et 31 octobre 2026 : le régime général de l'eau et les redevances chiffrées de prélèvement ; les valeurs limites de rejet ; le droit de l'urbanisme et du foncier rural ; les montants des redevances et taxes aquacoles des lois de finances ; la liste des espèces aquatiques protégées de l'article 67 du code ; le bien-être et l'abattage des poissons ; l'étiquetage ; la catégorie d'agrément sanitaire d'une ferme ; la sécurité sociale de l'exploitant ; l'état des instruments d'aide en 2026 ; l'autoproduction d'électricité ; les rubriques de la nomenclature au-delà de A.2760 ; la version 2026 des articles 210 et 221 du Code général des impôts.

Refus et incidents : le 30 octobre 2026, la liste FAOLEX des textes gabonais de pêche (adresse trop longue pour l'outil) et la fiche FAOLEX LEX-FAOC065652 (erreur client) ; le même jour, deux lectures perdues sur la limite de l'outil, reprises le 31 octobre ; le 31 octobre 2026, la page du livre 2 du Code général des impôts sur dgi.ga (erreur client). Aucun refus n'a été contourné, aucune copie tierce n'a été lue, et aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

10 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 2 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE GABON EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET LES TITRES DU PARCOURS SONT NATIONAUX. L'autorisation d'exploitation aquacole est délivrée par l'administration chargée de l'aquaculture, après avis d'une commission nationale (décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 10 et 14) ; l'agrément sanitaire par l'AGASA ; l'autorisation et la déclaration des installations classées et l'étude d'impact par le ministre chargé de l'environnement. TROIS ÉCHELONS INFÉRIEURS DÉCIDENT POURTANT DE CHOSES CONCRÈTES : (1) les COMMISSIONS PROVINCIALES donnent leur avis sur les concessions du domaine public (art. 24) ; (2) les RESPONSABLES COUTUMIERS HABILITÉS, à côté de l'administration des domaines, délivrent l'autorisation d'occupation de site (code, art. 39 ; l'art. 18 nomme les « auxiliaires de commandement ») ; (3) la COMMUNE reconnaît les établissements où le poisson peut être vendu, et l'administration fixe avec les collectivités les quotas de consommation locale, hors Libreville et Port-Gentil (arrêté n° 014/MAEPA/SG/DGPA, art. 4 et 5). UNE FRONTIÈRE TERRITORIALE COMMANDE LA VENTE : l'arrêté de 2021 sur l'approvisionnement des populations locales ne s'applique pas à Libreville ni à Port-Gentil (art. 1), et c'est hors de ces deux villes que la vente depuis une habitation privée est interdite. L'intitulé des ministères change souvent (MAEPSA en 2014, MAEPA en 2021, MAA en 2022, ministre de l'Agriculture et de l'Élevage en mars 2025) : le ministère qui a la pêche dans ses attributions au jour du dépôt se vérifie au Journal officiel. ÉCHELON COMMUNAUTAIRE : le Gabon est membre de l'OHADA (droit des sociétés : fiche legislation-ohada) et de la CEMAC ; aucun acte de la CEMAC n'a été lu sur l'hôte de la Communauté, et aucun n'est cité. Aucun texte de l'Union européenne ne s'applique.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Trois guichets, trois qualifications, aucune ne commande les autres. (1) Volet aquacole : l'« Administration en charge de l'Aquaculture » (décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 10 et 38), c'est-à-dire la Direction générale des pêches et de l'aquaculture (DGPA), rattachée en 2021 au ministère de l'Agriculture, de l'Élevage, de la Pêche et de l'Alimentation (MAEPA). (2) Volet agricole : le ministère de l'Agriculture, qui tient le registre des exploitants agricoles (loi n° 023/2008, art. 9). (3) Volet fiscal : le service local des impôts (loi n° 023/2008, art. 27).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Volet aquacole : déclaration pour la subsistance et la plaisance (décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 38) ou demande d'autorisation d'exploitation aquacole (art. 10 et 12). Volet agricole : déclaration d'activité donnant un numéro d'enregistrement au registre du ministère de l'Agriculture (loi n° 023/2008, art. 9). Aucun formulaire n'est nommé par les textes lus.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    CRITÈRE DE DÉFINITION, SANS SEUIL CHIFFRÉ — ET DEUX DÉFINITIONS QUI NE SE RECOUVRENT PAS. Loi n° 023/2008, art. 7 : l'activité agricole se définit par la maîtrise d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, l'exploitant agricole étant celui qui l'exerce à titre habituel ; ni la pêche ni l'aquaculture n'y sont nommées. Code des pêches et de l'aquaculture, art. 6 : l'aquaculture de subsistance suppose des moyens rudimentaires et une production destinée à l'autoconsommation ; l'aquaculture commerciale, des moyens élaborés et une production entièrement destinée à la vente. Décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 4 : quatre types (commerciale, de subsistance, de plaisance, scientifique), énumérés sans définition ; la plaisance n'est définie ni par le décret ni par l'art. 6 du code. Le volet végétal entre dans la définition agricole sans discussion ; le volet poisson y entre par un rapprochement de critères (le cycle biologique animal est aussi le critère de l'aquaculture au décret, art. 2) qui n'est écrit nulle part.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national ; le responsable local de l'agriculture reçoit la déclaration des élevages professionnels (loi n° 023/2008, art. 51)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Gab174826.pdf (fac-similé du JO n° 1 de janvier 2009, lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab65652.pdf (fac-similé à l'en-tête du JO n° 10 du 1er octobre 2005, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31) ; https://journal-officiel.ga/17564-00181-pr-maepa/ (site du Journal officiel, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31) ; https://journal-officiel.ga/21715-0134-pr-maep-/ (visas, lu le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • LA FERME MIXTE N'EST DANS AUCUNE CASE : une exploitation qui vend une partie de sa production et consomme le reste n'est ni « commerciale » (production entièrement destinée à la vente) ni « de subsistance » (moyens rudimentaires) au sens de l'art. 6 du code. Faire qualifier par écrit par l'administration chargée de l'aquaculture avant toute dépense.
    • L'INSTALLATION FAMILIALE ÉQUIPÉE N'EST PAS « RUDIMENTAIRE » : pompe et biofiltre la sortent à la lettre de la subsistance. La déclarer comme subsistance ou plaisance (art. 38) et faire enregistrer la qualité retenue : c'est elle qui place hors du régime d'autorisation.
    • S'enregistrer au ministère de l'Agriculture (loi n° 023/2008, art. 9) ne vaut pas titre aquacole, et le titre aquacole ne vaut pas enregistrement agricole : deux démarches, deux registres.
    • Obtenir trois écrits avant d'investir : administration de l'aquaculture (catégorie du projet), ministère de l'Agriculture (enregistrement), service des impôts (exonérations des art. 25 et 27 de la loi n° 023/2008).
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Non nommée par le décret : l'autorisation du droit d'usage de l'eau à des fins d'aquaculture est délivrée selon les modalités fixées par les textes en vigueur (décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 26). Pour l'usage d'eaux issues du domaine public : l'administration des domaines ou les responsables coutumiers habilités (code, art. 39). Pour l'eau brute à usage privé ou industriel : l'État, selon des modalités fixées par décret en Conseil des ministres (loi n° 024/2016, art. 7).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation du droit d'usage de l'eau à des fins d'aquaculture (décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 26) ; autorisation d'occupation de site (code, art. 39 ; « titre d'occupation de site », art. 18).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL, ET AUCUNE DISTINCTION SELON LE CARACTÈRE COMMERCIAL : tout prélèvement d'eaux de la mer ou d'eaux continentales à des fins d'aquaculture est visé (art. 26), y compris pour la subsistance et la plaisance. L'irrigation de plus de 10 hectares par forage et les travaux dans les périmètres de protection des points de prélèvement d'eau sont soumis à étude d'impact (décret n° 000539/PR/MEFEPEPN, art. 3). L'aquaculteur doit assurer la qualité de l'eau d'élevage (décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 25).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national ; coutumier pour l'occupation de site

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://journal-officiel.ga/17564-00181-pr-maepa/ (site du Journal officiel, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab65652.pdf (fac-similé à l'en-tête du JO n° 10 du 1er octobre 2005, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31) ; https://journal-officiel.ga/5745-024-2016-/ (lu le 2026-10-31) ; https://journal-officiel.ga/7423-000539-pr-mefepepn-/ (lu le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le particulier qui pompe dans un cours d'eau ou un forage est visé par l'art. 26 : la gratuité de l'aquaculture de subsistance (art. 38) ne couvre pas l'eau.
    • Utiliser des eaux issues du domaine public déclenche l'autorisation d'occupation de site EN PLUS du titre aquacole (code, art. 39).
    • Le code nomme deux autorités locales différentes pour le même titre : les « auxiliaires de commandement » à l'art. 18, les « responsables coutumiers habilités » à l'art. 39. Faire préciser localement qui délivre.
    • Une installation alimentée par le réseau public ne « prélève » pas au sens de l'art. 26 : lecture à faire confirmer pour un forage privé.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Propriétaire ou bailleur pour un terrain privé (décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 13) ; administration des domaines ou responsables coutumiers habilités pour le domaine public (code, art. 39) ; acte de concession avec avis des commissions provinciales (décret, art. 22 et 24).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Titre de propriété ou contrat de location joint à la demande d'autorisation d'exploitation aquacole (art. 13) ; autorisation d'occupation de site (code, art. 39) ; acte de concession (décret, art. 22).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Le déclencheur est le régime du terrain : terrain privé (titre ou bail) ; domaine public ou usage de ses eaux (occupation de site, concession à redevance annuelle).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national et provincial (commissions) ; coutumier

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://journal-officiel.ga/17564-00181-pr-maepa/ (site du Journal officiel, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab65652.pdf (fac-similé à l'en-tête du JO n° 10 du 1er octobre 2005, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Sans titre de propriété ni bail, la demande d'autorisation est incomplète (art. 13).
    • Sur le domaine public, la concession porte une redevance annuelle (art. 22) qui s'ajoute à la redevance d'autorisation (art. 11).
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Administration en charge de l'Aquaculture (DGPA) ; instruction par les services techniques, puis avis de la Commission d'attribution des titres de pêches et d'aquaculture (décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 14) ; enregistrement auprès de l'administration des pêches et de l'aquaculture (code, art. 40).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    AQUACULTURE COMMERCIALE : demande d'autorisation d'exploitation aquacole adressée à l'administration chargée de l'aquaculture, avec plan de situation du site, avant-projet d'étude de l'établissement, pièce d'identité (personne physique), plan d'exploitation prévisionnel adapté aux structures d'élevage, frais de dossier (art. 12) ; titre de propriété ou bail (art. 13) ; enregistrement au fichier des exploitants aquacoles, renseignements fixés par arrêté (code, art. 40). SUBSISTANCE ET PLAISANCE : déclaration auprès de l'administration chargée de l'aquaculture, exercice libre et gratuit (art. 38), avec encadrement, suivi et contrôle par l'administration (art. 39).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Le caractère commercial (décret, art. 10 ; code, art. 38). Aucun seuil de taille, de surface ou de production.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Décision dans les deux mois suivant la réception de la demande (décret, art. 16) ; refus motivé et notifié dans les deux mois du dépôt (code, art. 27) ; deux mois pour produire des éléments nouveaux après un refus (décret, art. 18) ; recours administratif dans le mois de la notification (code, art. 28) ; mise en demeure de deux mois avant suspension ou retrait (décret, art. 19).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://journal-officiel.ga/17564-00181-pr-maepa/ (site du Journal officiel, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab65652.pdf (fac-similé à l'en-tête du JO n° 10 du 1er octobre 2005, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'autorisation est délivrée « selon l'espèce » pour une ferme et un type d'élevage (code, art. 18), et les espèces autorisées sont celles qu'elle mentionne (décret, art. 27) : changer d'espèce suppose de faire modifier l'autorisation.
    • Transfert seulement en cas de force majeure ou de cession (décret, art. 20) ; l'autorisation aquacole est le seul titre transférable (code, art. 25), et le transfert est taxé (art. 108).
    • Peines : un à trois mois d'emprisonnement et 50 000 à 20 000 000 FCFA d'amende, ou l'une de ces peines (code, art. 100).
    • La déclaration de subsistance ou de plaisance n'ouvre aucun droit de vendre (arrêté n° 014/MAEPA/SG/DGPA, art. 4).
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère en charge de l'Aquaculture pour l'introduction d'espèces aquatiques exotiques ou génétiquement modifiées (décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 33) ; autorité non nommée pour l'autorisation d'importation et d'exportation (art. 36) ; AGASA pour le certificat sanitaire vétérinaire à l'importation (arrêté n° 015/MAEPA/MER, art. 2 et 7).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Mention de l'espèce dans l'autorisation d'exploitation aquacole (décret, art. 27 ; code, art. 18) ; autorisation d'introduction (art. 33) ; autorisation d'importation (art. 36) ; certificat sanitaire vétérinaire à l'importation (CSVI), 50 000 FCFA par conteneur de produits de la pêche et de l'aquaculture (arrêté n° 015/MAEPA/MER, art. 2) ; formulaires de demande d'importation gratuits sur le site de l'AGASA (même arrêté).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUNE LISTE D'ESPÈCES : le déclencheur est le CARACTÈRE EXOTIQUE de l'espèce (art. 33), que le décret ne définit pas, et toute importation ou exportation (art. 36). Le transport et le transfert suivent des conditions réglementaires (art. 37).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://journal-officiel.ga/17564-00181-pr-maepa/ (site du Journal officiel, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab65652.pdf (fac-similé à l'en-tête du JO n° 10 du 1er octobre 2005, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31) ; https://www.journal-officiel.ga/8098-015-maepa-mer-/ (lu le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE PARTICULIER N'EST PAS DISPENSÉ : la gratuité de l'art. 38 vaut pour l'exercice de l'aquaculture, et les art. 33 et 36 ne distinguent pas selon le caractère commercial.
    • L'espèce exotique n'est pas définie : faire dire par l'administration, espèce par espèce, si l'espèce visée l'est au Gabon AVANT de commander des alevins.
    • Introduire une espèce non autorisée est une infraction (code, art. 98 b) ; la capture d'alevins dans le milieu est interdite (art. 42) : s'approvisionner en écloserie.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministre chargé de l'environnement : déclaration et autorisation des installations classées (décret n° 0020/PR/MEFMEPCPAT, art. 6, 11 et 13) ; étude d'impact, assisté du Comité interministériel des études d'impacts (décret n° 000539/PR/MEFEPEPN, art. 5 et 6). Ministre chargé de l'aquaculture pour la faculté d'étude d'impact du décret aquacole (décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 15).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation ICPE (rubrique A.2130) ; déclaration ICPE avec formulaire, approbation technique de l'administration sectorielle, fiches de données de sécurité, notice d'impact environnemental, plan de situation avec coordonnées GPS, plan d'ensemble au 1/200 au moins, autorisations sectorielles (art. 6), en trois exemplaires et une version numérique (art. 7). Étude d'impact (décret de 2005, art. 3), ou notice d'impact pour un projet hors liste à faibles inconvénients (art. 4) ; rapport annuel de suivi du plan de gestion environnementale (art. 8).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Rubrique A.2130 « Piscicultures » : eau douce, capacité de production supérieure à 20 t/an : AUTORISATION, les étangs empoissonnés en élevage extensif étant exclus ; eau de mer supérieure à 20 t/an : autorisation ; eau de mer de 5 à 20 t/an : déclaration. AUCUN PALIER DE DÉCLARATION EN EAU DOUCE. Étude d'impact : « l'aquaculture » figure SANS SEUIL à la liste de l'art. 3 du décret de 2005, avec l'exploitation agricole de plus de 100 ha.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Autorisation ICPE : six mois au plus (art. 13), avis des administrations sous 30 jours, publication pendant trois jours consécutifs puis dix jours d'avis du public (art. 19). Récépissé de déclaration dans les 45 jours d'un dossier conforme (art. 8). Étude d'impact : avis du ministre de l'environnement dans les 30 jours des conclusions ; acceptation tacite à l'expiration d'un mois à compter de la réception du dossier (décret de 2005). Installations existantes : un an pour se conformer (décret de 2022, art. 47).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://journal-officiel.ga/19525-0020-pr-mefmepcpat-/ (lu deux fois le 2026-10-30 ; nomenclature servie jusqu'à A.2760) ; https://journal-officiel.ga/7423-000539-pr-mefepepn-/ (lu le 2026-10-30) ; https://journal-officiel.ga/17564-00181-pr-maepa/ (site du Journal officiel, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • La rubrique raisonne en CAPACITÉ de production : surdimensionner les bassins fait franchir 20 t/an et bascule en autorisation.
    • Sous 20 t/an en eau douce, la pisciculture n'est pas classée, mais l'atelier de transformation peut l'être (A.2221, déclaration dès 500 kg/j).
    • Faire dire par écrit au ministère de l'environnement si le projet relève de l'art. 3 (étude) ou de l'art. 4 (notice) du décret de 2005 avant de déposer la demande d'autorisation aquacole, dont l'avant-projet en dépend.
    • Un changement d'exploitant se déclare dans le mois (décret de 2022, art. 37).
  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Administration en charge de l'Aquaculture pour le contrôle de l'élevage et de la qualité des milieux (décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 42 et 43) ; ministre chargé de l'environnement pour une installation classée (prescriptions de l'arrêté d'autorisation).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun dépôt propre aux rejets dans les textes lus ; prescriptions de l'autorisation ICPE au-delà de 20 t/an.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Interdiction du rejet de substances toxiques susceptible de nuire à l'environnement (décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 35). Infractions (code, art. 98 b) : utilisation de produits toxiques dans les étangs piscicoles ; implantation concentrée d'élevages associés ou intégrés dont les déchets peuvent générer la pollution des cours et plans d'eau.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://journal-officiel.ga/17564-00181-pr-maepa/ (site du Journal officiel, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab65652.pdf (fac-similé à l'en-tête du JO n° 10 du 1er octobre 2005, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'aquaponie est un élevage INTÉGRÉ : son implantation concentrée près d'un cours d'eau entre dans la lettre de l'infraction de l'art. 98 b si ses déchets peuvent polluer. Concevoir le système sans exutoire vers le milieu.
  9. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Agence gabonaise de sécurité alimentaire (AGASA) : l'agrément sanitaire est le document qu'elle délivre (arrêté n° 008/MAEPA, art. 2), sur demande adressée à son directeur général (art. 9). Hors Libreville et Port-Gentil, contrôle des ventes par l'administration des pêches et de l'aquaculture, les collectivités, les agents de surveillance des pêches, les agents chargés de la qualité sanitaire et les forces de défense et de sécurité (arrêté n° 014/MAEPA/SG/DGPA, art. 7).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande d'agrément sanitaire avec formulaire et annexes, puis paiement des frais (arrêté n° 008/MAEPA, art. 9). Certificat d'origine et certificat sanitaire pour sortir des produits de la pêche et de l'aquaculture de leur zone (arrêté n° 014/MAEPA/SG/DGPA, art. 3).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TOUTE MISE SUR LE MARCHÉ : la denrée doit provenir d'un établissement disposant d'un agrément sanitaire (arrêté n° 008/MAEPA, art. 4), dont le champ couvre la production primaire, la transformation, la restauration, la distribution, le transport et l'alimentation de rue (art. 3) ; trois catégories (art. 5 à 8). LIEUX DE VENTE, hors Libreville et Port-Gentil : établissements reconnus par la municipalité, points de débarquement agréés et élevages aquacoles autorisés ; vente interdite ailleurs, habitations privées comprises (arrêté n° 014/MAEPA/SG/DGPA, art. 1 et 4). Quotas fixés périodiquement par l'administration avec les collectivités, ceux de la consommation locale « ne devraient pas dépasser » 40 % de la production (art. 5).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Quinze jours ouvrés au plus pour un dossier complet ; quinze jours ouvrés pour compléter un dossier incomplet (arrêté n° 008/MAEPA, art. 10). Validité d'un an, renouvelable ; agrément conditionnel de trois mois, non renouvelable, pour les catégories 1 et 2, suivi d'un nouvel audit (art. 11 et 12).
    À quel échelon
    national ; communal pour la reconnaissance des lieux de vente

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab233396.pdf (fac-similé du JO n° 120 bis du 30 juin 2021, lu deux fois le 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab207557.pdf (impression du 19 octobre 2021 de la page journal-officiel.ga/17105-014-maepa-sg-dgpa-/, lu le 2026-10-30) ; https://www.journal-officiel.ga/8098-015-maepa-mer-/ (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab65652.pdf (fac-similé à l'en-tête du JO n° 10 du 1er octobre 2005, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • PARTICULIER : la vente d'un surplus depuis le domicile est interdite hors Libreville et Port-Gentil (arrêté n° 014, art. 4).
    • Frais majorés de 25 % pour les prestations de nuit (22 h à 4 h) et doublés le week-end et les jours fériés (arrêté n° 008/MAEPA, art. 21 et 22).
    • L'arrêté n° 015/2020 chiffre la certification sanitaire des débarquements de pêche (1 000 FCFA par débarquement artisanal), sans ligne pour une ferme aquacole : demander le régime à l'AGASA avant la première vente.
    • Aucune certification biologique n'est organisée par les textes lus : ne pas annoncer « bio » ; à l'export vers l'Union européenne, renvoi au règlement (UE) 2018/848 par sa référence.
  10. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Direction générale des impôts (DGI), centre des impôts compétent ; service local des impôts pour l'exonération temporaire de la loi n° 023/2008 (art. 27).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Déclaration mensuelle de TVA accompagnée du paiement, à la recette du centre des impôts compétent (page TVA de la DGI) ; déclaration écrite au service local des impôts pour l'exonération temporaire (loi n° 023/2008, art. 27).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Assujettissement à 60 000 000 FCFA de chiffre d'affaires hors taxes ; taux normal 18 % ; taux réduit de 10 % pour les produits de l'art. 221 du CGI ; 0 % à l'exportation (DGI). Taux de 5 % : DÉSACCORD PUBLIÉ — la page de la DGI l'attache à la vente de ciment, la loi de finances rectificative n° 019/2022 aux œufs, au riz, à certaines conserves de poisson et aux huiles de table de fabrication locale. Art. 210 du CGI dans la rédaction de 2022 : exonération des biens d'équipement pour les activités agricoles et l'élevage, à l'exclusion du secteur forestier et de la pêche ; des engrais et produits phytosanitaires sur liste arrêtée par les ministres des finances et de l'agriculture. Art. 221 (2022) : matériel de pêche à 10 %. Loi n° 023/2008 : exonération d'impôt foncier des terrains ruraux à usage agricole ou d'élevage (art. 25) ; exonération temporaire d'impôt sur déclaration (art. 27).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Déclaration et paiement de la TVA au plus tard le 20 du mois suivant (DGI).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://dgi.ga/imposition-des-personnes-morales/taxes-sur-le-chiffre-daffaires/tva/ (page de la DGI non datée, lue le 2026-10-31) ; https://journal-officiel.ga/19009-019-2022/ (lu le 2026-10-30, articles 210 et 221 du CGI) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Gab174826.pdf (fac-similé du JO n° 1 de janvier 2009, lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab65652.pdf (fac-similé à l'en-tête du JO n° 10 du 1er octobre 2005, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'exclusion du « secteur de la pêche » à l'art. 210 peut capter l'aquaculture : obtenir un écrit de la DGI avant d'acheter pompes, bassins et équipements.
    • Les taux réduits se lisent produit par produit à l'art. 221 : le poisson frais et les légumes n'y sont pas nommés dans les lectures faites.
  11. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  12. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Administration des pêches et de l'aquaculture (agrément technique, code art. 18) ; AGASA (agrément sanitaire) ; ministre chargé de l'environnement (déclaration ICPE).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Agrément technique pour l'exploitation d'un établissement de manipulation des produits de la pêche (code, art. 18), droit fixé par la loi de finances (art. 108) ; agrément sanitaire de l'AGASA, catégorie 2 pour les ateliers artisanaux de transformation halieutique, catégorie 3 pour la vente de produits halieutiques transformés et pour les fruits et légumes (arrêté n° 008/MAEPA, art. 6 à 8, 19 et 20) ; déclaration ICPE au titre des rubriques A.2221 ou A.2220.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    A.2221 (préparation ou conservation de produits d'origine animale) : déclaration à partir de 500 kg/j ; A.2220 (produits d'origine végétale) : déclaration selon des quantités entrantes exprimées en tonnes par jour ; autorisation pour les installations relevant de la rubrique 3642. AGASA : catégorie 2 dès 30 000 FCFA/an ; catégorie 3, fruits et légumes, 15 000 FCFA/an. Crustacés : la carcinoculture est un établissement d'aquaculture (décret n° 00181/PR/MAEPA, art. 4).
    Quel délai d'instruction prévoir
    AGASA : quinze jours ouvrés (arrêté n° 008/MAEPA, art. 10) ; récépissé de déclaration ICPE : 45 jours (décret n° 0020/2022, art. 8).
    À quel échelon
    national

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab65652.pdf (fac-similé à l'en-tête du JO n° 10 du 1er octobre 2005, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/gab233396.pdf (fac-similé du JO n° 120 bis du 30 juin 2021, lu deux fois le 2026-10-31) ; https://journal-officiel.ga/19525-0020-pr-mefmepcpat-/ (lu deux fois le 2026-10-30 ; nomenclature servie jusqu'à A.2760) ; https://journal-officiel.ga/17564-00181-pr-maepa/ (site du Journal officiel, lu les 2026-10-30 et 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • TROIS RÉGIMES SE CUMULENT pour un atelier poisson : agrément technique des pêches (à faire confirmer), agrément sanitaire de l'AGASA, déclaration ICPE dès 500 kg/j.
    • Plats préparés : la catégorie AGASA dépend du lieu de vente (restauration, alimentation de rue) ; la faire fixer avant d'équiper la cuisine.
    • Particulier : transformer pour sa table est hors de ces régimes.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Gabon

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • sous-produits : étape non instruite. Aucun des textes lus ne traite des mortalités ni des sous-produits aquacoles ; les art. 30 à 32 du décret n° 00181/PR/MAEPA ne règlent que l'alerte sanitaire. Le budget de lecture, interrompu le 30 octobre 2026 par la limite de l'outil, a été concentré sur les étapes bloquantes. À reprendre.
  • energie : étape non instruite. La loi n° 024/2016 (électricité et eau potable) a été lue pour l'eau ; ses dispositions sur la production d'électricité pour un usage propre n'ont pas été examinées, et aucun texte sur l'autoconsommation n'a été recherché. Non instruit, recherche indisponible pour ce lot.
  • structure-juridique (volet national) : case présente mais non vérifiée ; le texte national d'immatriculation (registre du commerce et du crédit mobilier, greffe, guichet) n'a pas été lu. Seule une actualité ministérielle de 2021 sur le Guichet numérique de l'investissement l'a été.
  • statut social de l'exploitant : non instruit (Caisse nationale de sécurité sociale, assurance maladie) ; la loi n° 023/2008 (art. 14) annonce une protection sociale de l'exploitant agricole sans en organiser le régime dans les passages lus.
  • tracabilite-etiquetage : case présente mais non vérifiée ; l'acte n° 00501.08/MEFEP/DGPA du 5 août 2008 n'a pas été lu et l'étiquetage n'a pas été recherché.
  • aides-et-financement : case présente mais non vérifiée ; la mise en œuvre des instruments de la loi n° 023/2008 en 2026 n'est pas établie.
  • loi n° 022/2008 portant Code agricole, loi n° 007/2014 relative à la protection de l'environnement, décret n° 0578 du 26 novembre 2015 (hygiène des établissements alimentaires), décret n° 0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011 (création de l'AGASA), décret n° 0373/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014 (DGPA), arrêté n° 0097 du 2 mars 2011 (redevances de la pêche et de l'aquaculture), décret n° 0579/PR/MPE du 30 novembre 2015 (exercice de la pêche) : visés par les textes lus, non lus.
  • structure-juridique : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : aucun texte national d'immatriculation (registre du commerce et du crédit mobilier, greffe, guichet) n'a été lu ; la page lue est une actualité de 2021, sans texte juridique cité, et l'état du guichet en 2026 n'est pas établi. Les actes uniformes de l'OHADA n'ont pas été relus pour ce parcours.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ COMME CASE : le texte principal, l'acte n° 00501.08/MEFEP/DGPA du 5 août 2008, n'a pas été lu, et il est visé comme ARRÊTÉ par l'arrêté n° 014 de 2021 et comme DÉCRET par l'arrêté n° 015 de 2020 (désaccord de nature publié). L'étiquetage n'a pas été instruit. Les obligations citées ci-dessus sont lues ; elles ne forment pas à elles seules le régime de traçabilité.
  • aides-et-financement : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ COMME CASE, DÉLIBÉRÉMENT : les instruments sont lus dans la loi, mais leur mise en œuvre — fonds créé ou non, arrêtés pris ou non, programmes ouverts en 2026, montants, délais — n'est pas établie. Publier ces lignes comme des aides disponibles enverrait un porteur de projet vers un guichet qui n'existe peut-être pas.