Créer une ferme aquaponique en Espagne : le cadre légal

En Espagne, l'État n'autorise pas la ferme aquaponique : c'est la communauté autonome où elle s'installe. L'aquaculture continentale, le registre des établissements et l'urbanisme sont régionaux, si bien qu'il existe dix-sept guichets, un par communauté autonome, là où l'on attend une procédure. L'État garde l'espèce (catalogue des espèces exotiques envahissantes), l'hygiène des denrées (registre RGSEAA), la fiscalité, la sécurité sociale et la première vente. L'eau suit le bassin, non la région : une confédération hydrographique de l'État quand le bassin déborde d'une communauté, l'administration régionale de l'eau sinon.

Deux résultats font la particularité du pays. Sur les espèces, le tilapia du Nil et le clarias ne sont ni au catalogue espagnol ni sur la liste de l'Union que reprend le MITECO ; leur situation au regard du permis européen (annexe IV du règlement 708/2007) est non lue sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (EUR-Lex refuse la lecture aux robots), et seule l'exemption de l'installation aquacole fermée est attestée, par le ministère espagnol (MAPA) ; la liste espagnole de ces installations n'a pas été trouvée. La carpe commune et la truite arc-en-ciel sont au catalogue, mais la loi renvoie leur élevage au règlement (CE) 708/2007. Sur le statut, la loi agraire ne nomme pas l'aquaculture et la loi sociale de la mer exclut l'eau douce : une ferme continentale hors-sol tombe entre les deux régimes, et seul son volet végétal est agraire.

Recherche du 28 octobre 2026, mise en cohérence le 30 octobre 2026 avec le parcours corrigé ; textes lus le 28 octobre 2026 ou, pour le parcours instruit de la Fédération, les 20 et 23 octobre 2026, chaque source datée. Ce qui n'est pas établi est dit comme tel.

En un tableau

Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur (loi 19/1995)Sans objetVégétal : oui ; poisson : aquaculture non nommée, ni agraire ni maritime
Registre aquacole (RD 1614/2008)Dispense d'autorisation, inscription due ; bac domestique non tranchéAutorisation et inscription (REGA) par la communauté
TerrainLoi régionale, licence municipaleIdem ; poisson ordinaire ou industriel, au cas par cas
PrélèvementSous 7 000 m³/an sur son fonds : sans concession, sauf aquifère surexploitéConcession de 75 ans au plus
RejetsAutorisation de l'organisme de bassinIdem, plus un canon ; silence négatif (exemple andalou)
EspècesMêmes listes ; carpe, truite hors aquaculture : non tranchéAnnexe IV non lue ; installation fermée exemptée du permis selon le MAPA ; carpe, truite : renvoi au 708/2007
VenteHors champRGSEAA ou agrément ; traçabilité par lot
TransformationHors champPoisson : autorisation régionale ; plats préparés : non établi
TVASans objetRégime agricole : poisson d'eau douce cité par un document de 2016, loi non lue
AidesAucune lueFEMPA par la région

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Chaque autorité répond avec sa définition, et aucune ne nomme l'aquaponie.

Loi 19/1995 (exploitations agraires) : l'aquaculture n'y est pas. L'activité agraire est « el conjunto de trabajos que se requiere para la obtención de productos agrícolas, ganaderos y forestales » (art. 2.1) et l'exploitation agraire se définit par elle (art. 2.2). Le décret royal 1776/1981 sur les sociétés agraires de transformation (SAT) borne de même leur objet aux produits « agrícolas, ganaderos o forestales » (art. 1 Uno).

Loi 47/2015 (protection sociale maritime-pêche) : l'eau douce en est exclue. L'aquaculture n'y entre qu'en zone maritime ou maritimo-terrestre ; l'article 3 d) écarte les salariés de l'aquaculture en zone terrestre et « las personas trabajadoras dedicadas a la acuicultura en agua dulce », l'article 4.1 b) les indépendants de même.

Conséquence. Une ferme aquaponique continentale hors-sol n'est ni agraire ni maritime : elle tombe entre les deux, et son exploitant n'est « agriculteur » que pour le volet végétal, production agricole au sens de l'article 2.1. Aucun texte lu ne classe le poisson comme « industriel », mais l'urbanisme (section 2) en fait le risque. La Constitution confie l'aquaculture (art. 148.1.11) et l'urbanisme (art. 148.1.3) aux communautés : références du parcours, non relues. Pour la TVA, un document du MAPA range au contraire les poissons d'eau douce dans le régime agricole (section 8) : le statut dépend de l'autorité interrogée. Faites qualifier le poisson par écrit auprès de la communauté, de la Seguridad Social et de l'AEAT avant tout engagement.

2. L'autorisation d'exploiter : registre aquacole et urbanisme

L'Andalousie et la Castilla-La Mancha servent d'exemples, non de règles, et le classement français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

Registre et autorisation. Les exploitations d'aquaculture doivent être « debidamente registradas y autorizadas por la autoridad competente » (décret royal 1614/2008, art. 4.1). L'article 4.4 dispense d'autorisation, non d'inscription (art. 6), les installations dont les animaux ne vont pas au marché, les pêcheries de lâcher et de capture, et les exploitations qui ne commercialisent que des animaux « destinados únicamente al consumo humano » (portée obscure). Aucun seuil de quantité. Le registre est intégré au registre général des exploitations d'élevage (REGA) ; chaque communauté autonome, comme Ceuta et Melilla, désigne son autorité (art. 51.1). Réserve de vigueur : ce décret transpose la directive 2006/88/CE, abrogée par le règlement (UE) 2016/429. La liste du MAPA de février 2026 le cite encore, modifié par le décret royal 1590/2009 ; elle ne cite aucun texte espagnol d'adaptation du règlement 2016/429 propre aux établissements aquacoles ni, semble-t-il, de texte régional visant expressément l'aquaculture continentale. Ce qui en subsiste n'est pas établi : demandez-le à la communauté avant de le citer.

Exemple andalou (fiche du MAPA, juin 2022). Demande d'inscription avant le début de l'activité à la Delegación territorial ou à l'Oficina Comarcal Agraria, trois mois au plus, code REGA. L'autorisation de cultures continentales exige projet technique, rapport de compatibilité urbanistique, rapport sur le sol et étude d'impact ; au-delà de 500 t/an d'aquaculture intensive s'ajoute une autorisation environnementale unifiée simplifiée.

Terrain. La loi d'État sur le sol (décret royal législatif 7/2015) laisse au propriétaire l'usage « agrícola, ganadero, forestal, cinegético » ou lié à l'exploitation rationnelle des ressources naturelles (art. 13.1) ; l'aquaculture n'y est pas nommée. Toute construction neuve exige une autorisation expresse, au silence négatif (art. 11.4 b)). La règle opérative est régionale. En Andalousie (loi 7/2021, LISTA, lue d'après un document de la Junta et non sur son texte), les « usos ordinarios » du sol rustique ne demandent qu'une licence municipale ; les « usos extraordinarios » une autorisation préalable (information publique d'un mois au moins, six mois au plus, silence négatif, rapport contraignant de la Consejería si l'impact dépasse le local). L'aquaculture n'est nommée dans aucune liste : le volet végétal est ordinaire, le poisson se rattache à la clause des ressources naturelles ou bascule en usage industriel, donc extraordinaire. Aucune décision de principe trouvée : faites établir le classement par écrit avant d'acheter.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Qui décide. Dans la loi sur l'eau (décret royal législatif 1/2001, version consolidée du 28 décembre 2023), les bassins qui excèdent une communauté relèvent d'organismes autonomes de l'État, les Confédérations hydrographiques (art. 21 et 22.1), qui administrent le domaine public hydraulique (art. 23.1 b)) et octroient autorisations et concessions (art. 24 a)). Un bassin contenu dans une communauté relève de son administration de l'eau. L'exemple andalou cite la Confédération du Guadalquivir.

Prélèvement. Le propriétaire peut exploiter les eaux souterraines de son fonds sans concession si le volume annuel total ne dépasse pas 7 000 m³ (art. 54.2), soit environ 19 m³ par jour, dans des conditions réglementaires non lues ; dans les aquifères déclarés surexploités ou en risque de l'être, aucun nouvel ouvrage sans autorisation. Au-delà, tout usage privatif exige une concession (art. 59.1), de 75 ans au plus (art. 59.4). En cas de demandes concurrentes, l'ordre de préférence par défaut place l'aquaculture sixième, après l'approvisionnement des populations, les usages agraires et plusieurs usages industriels ou énergétiques (art. 60.2) ; le rang d'une ferme aquaponique, agraire ou aquacole, n'est pas tranché. Le document du MITECO sur les concessions (non daté) la dit cinquième : les deux sources divergent, et la Fédération publie les deux rangs sans trancher. Ce document ajoute un canon, un cautionnement jusqu'à 3 % du budget des ouvrages et la déchéance après plus de trois ans de non-utilisation (art. 66), et ne publie ni délai de résolution ni effet du silence. Exemple andalou : information publique de trois mois, concession conditionnée à l'autorisation environnementale.

Rejet. L'organisme de bassin autorise les rejets directs vers les eaux de surface ou souterraines et les rejets indirects vers les eaux souterraines ; tout rejet sans autorisation préalable est interdit, sans seuil ni dispense lus, circuit fermé compris. L'autorisation fixe notamment point et débit de rejet, valeurs limites, contrôles, durée et canon. Le canon de contrôle est une « tasa destinada a la protección, mejora y estudio del medio receptor » : montant et calcul non établis. En Andalousie : six mois au plus, information publique de 30 jours, « silencio administrativo: desestimatorio » : le silence vaut refus. Les articles de la loi sur les rejets (art. 100 et suivants) n'ont pu être lus, le texte consolidé s'interrompant à l'article 60 : aucun délai ni effet du silence n'est établi au niveau national. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Deux étages. L'espèce se décide à Madrid et à Bruxelles, l'établissement dans la communauté. Aucun verdict ne se transpose : l'interdiction française du tilapia ne dit rien du droit espagnol (espèces autorisées).

Catalogue. Le catalogue espagnol des espèces exotiques envahissantes (décret royal 630/2013) compte 23 poissons sur la page du MITECO (non datée), dont Cyprinus carpio et Oncorhynchus mykiss, mais ni Clarias gariepinus ni Oreochromis niloticus. Le décret d'origine excluait la carpe et la truite ; l'arrêt du Tribunal Supremo du 16 mars 2016 (BOE-A-2016-5901) a annulé l'exclusion. L'inscription emporte l'interdiction de posséder, transporter et commercer des individus vivants (décret royal 630/2013, art. 7.1). Mais l'article 64 quáter de la loi 42/2007 (loi 7/2018, texte d'origine) dispose que « La utilización de especies exóticas en la acuicultura, incluidas las catalogadas como especies exóticas invasoras, […] se regirá por lo dispuesto en el Reglamento 708/2007 » : l'élevage relève du droit européen. Les lâchers en milieu naturel restent encadrés (truite arc-en-ciel : les communautés ne peuvent les autoriser qu'avec des individus d'élevage monosexes et stérilisés ; art. 64 ter 4), et une exploitation commerciale hébergeant une espèce du catalogue doit prévenir évasions, lâchers et rejets (décret royal 630/2013, disposition additionnelle sixième, point 1). Le texte vise l'aquaculture : le particulier qui garde carpes ou truites hors exploitation n'est pas couvert, et l'interdiction de posséder peut le viser (non tranché).

Annexe IV du règlement 708/2007. Son contenu (parties A et B, espèces inscrites, portée territoriale de la partie B, article 2 § 5 tel que remplacé par le règlement 304/2011) est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj) : la page n'affirme ni la partie dont relève chaque espèce ni l'exemption du permis pour le clarias, la carpe commune ou la truite arc-en-ciel. La place du tilapia du Nil n'y est pas davantage écrite : aucune liste d'un autre État ne tient lieu de lecture de l'annexe. Le règlement délégué (UE) 2022/516, qui modifie l'annexe IV (la liste du MAPA de février 2026 le cite), n'a pas été lu ; la situation d'un clarias hybride n'est pas établie. La liste de l'Union (règlement 1143/2014) ne porte aucune des quatre espèces sur la page du MITECO ; l'effet de son article 2 § 2 e) sur les espèces de l'annexe IV employées en aquaculture est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026.

Installation fermée. Le MAPA écrit (page « Desarrollo sostenible de la acuicultura », lue le 28 octobre 2026) que les installations aquacoles fermées sont exemptées du permis du chapitre III du règlement 708/2007 si elles réunissent les caractéristiques que fixe le règlement (UE) 304/2011. Le contenu de ce règlement (article 2 § 7, définition de l'article 3 point 3, condition de transport, liste nationale, contrôle de l'article 4 § 2) est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2011/304/oj) et n'est pas résumé ici. Pour l'Espagne, ni la liste ni l'autorité ne figurent dans les sources lues le 28 octobre 2026, et la liste du MAPA de février 2026 n'en nomme aucune.

Espèce Catalogue Annexe IV Verdict espagnol
Carpe communeOui (arrêt de 2016)Non lueÉlevage renvoyé au 708/2007 ; lâcher en milieu naturel interdit
Truite arc-en-cielOui (arrêt de 2016)Non lueIdem ; lâchers : individus d'élevage monosexes stérilisés, sur autorisation
ClariasNonNon luePermis 708/2007 : exigence non établie (annexe IV non lue)
Tilapia du NilNonNon lueInstallation fermée exemptée selon le MAPA ; hors installation fermée, permis non écarté : guichet non identifié

Non lus : les règles régionales sur les espèces et les lignes du catalogue sur les crustacés.

5. La santé et le bien-être animal

Santé. Le registre aquacole du décret royal 1614/2008 est aussi l'entrée dans le dispositif sanitaire, avec des contrôles par les communautés (art. 7 et 10). La liste du MAPA cite aussi le règlement délégué (UE) 2020/691, les décrets royaux 1082/2009 (mouvements depuis l'aquaculture continentale) et 346/2025 (surveillance par les détenteurs) : non lus. Maladies à déclarer, biosécurité, suivi vétérinaire : non établis.

Mortalités. Le décret royal 1528/2012 impose de notifier l'établissement « antes de iniciar las operaciones » (art. 20.1). Pour les matières de catégorie 3 et au plus 20 kg par semaine, l'autorité peut autoriser un autre mode d'élimination que l'incinération ou l'enfouissement sur place, avec registre hebdomadaire et justificatif de remise à une entreprise agréée (art. 16.3). Le décret ne classe pas les poissons d'élevage morts (les animaux aquatiques n'y figurent qu'aux articles 8.2 et 21.2 b)) : leur catégorie relève du règlement (CE) 1069/2009 et n'est pas établie ici.

Bien-être. Aucune source lue ne fixe de règle espagnole d'étourdissement ou de mise à mort des poissons.

6. Vendre sa production : RGSEAA, vente directe, traçabilité

Particulier. Rien n'est vendu : hors champ.

Deux registres. La production primaire, poisson comme légumes, relève des registres d'exploitations de la communauté ; le registre général sanitaire (RGSEAA, décret royal 191/2011) l'écarte, son préambule la disant déjà dotée de « sus propios registros de explotaciones ». Transformation, conditionnement et distribution s'y inscrivent par une comunicación previa à la communauté, « condición única y suficiente » pour commencer (art. 6.1) ; si l'établissement relève de l'agrément de l'article 4.2 du règlement 853/2004, auquel le décret renvoie (règlement cité par sa référence), il faut une demande et une autorisation expresse de la communauté. L'AESAN attribue le numéro national dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du dossier (art. 6.3) ; aucun délai ni effet du silence n'est fixé pour la communauté. Le commerce de détail est hors registre national et s'inscrit aux registres régionaux (art. 2.2).

Vente directe. Le décret royal 1086/2020 (à jour du 2 juillet 2025, lu jusqu'à l'article 23) renvoie la fourniture directe de produits de la pêche et de l'aquaculture au décret royal 418/2015 (art. 20.3) ; la partie lue ne fixe aucun plafond de quantité ni de distance pour le poisson et les crustacés. Les bivalves vivants ne peuvent jamais être fournis directement. Pour les légumes, il renvoie au règlement 852/2004 et au décret royal 9/2015 (art. 20.1), non lu, sans limite de quantité ni de distance dans la partie lue.

Première vente et traçabilité. Le décret royal 418/2015 vise « productos de la acuicultura, incluidas las granjas de engorde » (art. 5.1 c)), sans distinguer l'eau douce dans les articles lus. L'aquaculture est dispensée de nota de venta (art. 7.1) mais soumise au documento de trazabilidad de chaque lot, transmis par voie électronique à l'opérateur suivant (art. 8), avec transmission des données en temps réel (art. 12.2) et un résumé mensuel de l'aquaculture dans la première quinzaine du mois suivant (art. 12.5). Aucun seuil.

Étiquetage. Règlement (UE) 1379/2013, liste espagnole des dénominations commerciales admises (qui conditionne clarias et tilapia), décrets royaux 126/2015 et 1334/1999 cités par le MAPA, loi 12/2013 sur la chaîne alimentaire : non lus. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

Bio. N'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union, la production végétale couplée n'étant pas cultivée en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) ; le programme FEMPA cite l'aquaculture écologique, non l'aquaponie.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson et crustacés. Le décret royal 191/2011 soumet à une demande et à une autorisation expresse de la communauté l'établissement qui relève de l'agrément de l'article 4.2 du règlement 853/2004 (section 6) ; ce règlement est cité par sa référence, et c'est la communauté qui dit si votre atelier de poisson y entre. Délai et silence : non établis. Aucun texte lu ne dispense de cet agrément le filetage, le fumage ou la mise sous vide à la ferme. Les lignes du catalogue sur les crustacés (écrevisses) n'ont pas été lues.

Légumes. Le légume frais entier est de la production primaire. Découpé, lavé, conditionné ou cuisiné, il sort de ce cadre et suppose l'inscription au RGSEAA par comunicación previa (à confirmer auprès de la communauté). La partie lue du décret royal 1086/2020 ne contient aucune règle de transformation à la ferme (conserves, confitures, jus, fermentés), hors le séchage à l'air libre d'aliments d'activité de l'eau inférieure à 0,70 (art. 5 ter). Les obligations phytosanitaires propres au volet végétal n'ont pas été instruites.

Plats préparés. Le décret royal 3484/2000 sur les « comidas preparadas » est abrogé depuis le 22 décembre 2022 (page consolidée du BOE) par le décret royal 1021/2022 du 13 décembre (BOE-A-2022-21681) ; ce dernier n'a pas été lu, et le régime en vigueur des plats préparés n'est pas établi. Le décret royal 1086/2020 définit la « comida preparada » (art. 2.2 h) sans article opérationnel sur la ferme dans la partie lue, ni chapitre sur la cuisine domestique. Un plat mêlant poisson et légumes n'a pas de régime propre dans les textes lus.

Particulier. Celui qui transforme pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Protection sociale. Le système spécial des indépendants agraires (SETA, art. 324 du texte refondu de la loi générale de la Sécurité sociale) suppose une exploitation agraire ; l'article n'a pas été lu (parcours : la page du BOE n'a rendu que le sommaire). Le rattachement du poisson au régime commun des indépendants (RETA) est une déduction de la loi 19/1995, non un constat : à confirmer par écrit par la Tesorería General de la Seguridad Social. Cotisations, tranches et délais : non établis.

Forme juridique. La société à responsabilité limitée ou anonyme s'immatricule au Registro Mercantil ; la loi sur les sociétés de capital n'a pas été lue et aucun capital minimum n'est donné. La SAT (décret royal 1776/1981) exige trois associés au moins (art. 5 Dos), un capital libéré à 25 % au moins, solde en six ans au plus (art. 8 Tres), une responsabilité subsidiaire, solidaire et illimitée des associés sauf limitation statutaire (art. 1 Dos) et une majorité en nombre de titulaires d'exploitation agraire ou de travailleurs agricoles (art. 5 Uno a)). Son objet exclut le poisson : elle peut porter le volet végétal. Texte consolidé de 1990, organes cités disparus. Coopératives : lois régionales, non lues.

TVA et impôt sur le revenu. Le régime spécial de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (REAGP, articles 124 à 134 bis de la loi 37/1992) remplace la déduction de la TVA d'amont par une compensation forfaitaire. Le BOE n'a rendu que le sommaire de la loi (parcours du 20 octobre) et deux pages de l'AEAT ont renvoyé une erreur serveur le 28 octobre 2026 : ces articles n'ont pas été lus. Un document du MAPA d'avril 2016, qui n'est pas la loi et dont les chiffres ont pu changer, indique que le régime s'applique d'office sauf renonciation, couvre la « cría y engorde de peces, ya sea de agua dulce o criaderos de moluscos, crustáceos y piscifactorías », et se lie à l'estimation objective de l'IRPF (renoncer à l'une, c'est renoncer à l'autre). Il cite des compensations de 12 % (produits agricoles et forestiers) et de 10,5 % (élevage et pêche), ainsi que des plafonds d'exclusion chiffrés de façon incohérente, non repris. L'estimation objective ne nomme pas la pisciculture. Le statut fiscal d'une ferme mêlant poisson et légumes n'est pas établi : à faire confirmer par écrit par l'AEAT. Statut français : statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

FEMPA. Le programme espagnol du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture 2021-2027 (FEAMPA en français ; CCI 2021ES14MFPR001, décision de la Commission C(2022) 8732 du 29 novembre 2022) a pour autorité de gestion la Dirección General de Ordenación Pesquera y Acuícola (MAPA). Pour l'aquaculture, il indique que les communautés autonomes mènent les actions, à raison de la répartition des compétences. L'objectif 2.1, « promover las actividades acuícolas sostenibles », porte 219 270 720 euros (tableau aux en-têtes ambigus) et comprend « inversiones productivas y creación de empresas en la acuicultura ». Le programme ne nomme ni l'aquaponie, ni la recirculation, ni l'aquaculture continentale : l'éligibilité d'une ferme aquaponique, et le sort de sa part végétale, ne sont pas établis. Les bases réglementaires de l'État n'ont pas été identifiées.

Exemple régional : Castilla-La Mancha (Orden 179/2023 du 13 octobre 2023, bases 2021-2027). Bénéficiaires : titulaires d'exploitations aquacoles de la région, personnes physiques ou morales, PME ; communautés de biens, groupements sans personnalité juridique et entreprises en difficulté exclus (art. 4). Condition décisive : être inscrit au registre régional des installations d'aquaculture autorisées, au plus tard avant la fin du délai de justification du paiement. Subvention en capital de 50 %, 60 % pour les PME en aquaculture durable, sans plafond en euros, classement par score jusqu'à épuisement (art. 9) ; trois devis indépendants avant tout engagement, TVA exclue, terrains limités à 10 % (art. 6) ; exécution en 12 mois sans prolongation (art. 14 et 18). Résolution en deux mois, silence négatif (art. 13.1). Ces chiffres ne valent qu'en Castilla-La Mancha.

Autres. Les aides de la PAC pour le volet végétal et les aides régionales d'installation ne sont pas instruites. Particulier : aucune aide lue. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Communauté autonome : le service de l'aquaculture de la consejería compétente, premier guichet. Andalousie (fiche de 2022, intitulés à reconfirmer) : Dirección General de Producción Agrícola y Ganadera, Servicio de Producción Ganadera, Delegación territorial, Oficina Comarcal Agraria. Castilla-La Mancha : Consejería de Desarrollo Sostenible, direction générale compétente en aquaculture, Órgano Provincial, Viceconsejería de Medio Ambiente.
  • Eau : la Confédération hydrographique du bassin (Guadalquivir pour l'exemple andalou) ou l'administration régionale de l'eau ; MITECO, Dirección General del Agua (concessions, rejets), et son catalogue des espèces.
  • MAPA : Dirección General de Ordenación Pesquera y Acuícola (autorité de gestion du FEMPA, depesmar@mapa.es d'après le programme) ; Secretaría General de Pesca (première vente).
  • AESAN : numéro RGSEAA. AEAT et Tesorería General de la Seguridad Social : fiscalité et statut (sites non consultés). Ayuntamiento : licence.
  • Structures professionnelles : aucune association espagnole n'a été lue pour cette fiche ; voir le répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Pas de procédure espagnole unique. Nommez d'abord la communauté autonome et le bassin : registre, urbanisme et eau s'y décident, sans délai national.
  • Tilapia : ni interdit ni exempté par le catalogue. Absent du catalogue et de la liste de l'Union ; l'annexe IV du règlement 708/2007 est non lue (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : le MAPA écrit que l'installation fermée est exemptée du permis, mais la liste espagnole de ces installations et l'autorité restent introuvables. Clarias : exemption du permis non établie. Carpe et truite : catalogue, mais élevage renvoyé au 708/2007 ; jamais de lâcher.
  • Ne vous déclarez pas agriculteur pour le poisson avant qualification écrite : la loi 19/1995 ne nomme pas l'aquaculture, la loi de la mer exclut l'eau douce.
  • Le silence vaut refus là où il est établi (rejets, urbanisme, aides de Castilla-La Mancha) : aucun permis tacite.
  • Eau : sous 7 000 m³ par an, pas de concession sur son fonds (sauf aquifère surexploité) ; au-delà, concession de 75 ans au plus et autorisation de rejet.
  • Ne citez pas le décret royal 3484/2000 (abrogé), ni le 1614/2008 sans avoir demandé ce qui en subsiste.
  • N'engagez aucune dépense avant la décision d'aide (Castilla-La Mancha : trois devis avant l'engagement, exécution en 12 mois sans prolongation) et n'annoncez aucune production biologique.

Sources

  1. Référentiel normatif de l'aquaculture, MAPA, actualisation de février 2026 : https://www.mapa.gob.es/es/dam/jcr:306ed153-9b8b-4dda-86ee-bd2fc224e591/Listado%20de%20normativa%20de%20aplicaci%C3%B3n%20para%20la%20acuicultura.pdf (lu le 28 octobre 2026).
  2. Règlement délégué (UE) 2022/516, JOUE L 104 du 1.4.2022 : cité par sa seule référence ; non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lu : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). La copie du BOE lue ce jour-là est écartée.
  3. Règlement (UE) 304/2011, JOUE L 88 du 4.4.2011 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2011/304/oj (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). La copie du BOE lue le 28 octobre 2026 est écartée.
  4. Loi 7/2018, texte d'origine, BOE-A-2018-10240 : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2018-10240 (lue le 28 octobre 2026).
  5. Catalogue espagnol des espèces exotiques envahissantes, poissons, MITECO, page non datée : https://www.miteco.gob.es/en/biodiversidad/temas/conservacion-de-especies/especies-exoticas-invasoras/ce_eei_peces.html (lue le 28 octobre 2026).
  6. Espèces préoccupantes pour l'Union, poissons, MITECO, page non datée : https://www.miteco.gob.es/en/biodiversidad/temas/conservacion-de-especies/especies-exoticas-invasoras/ce_eei_peces_ue.html (lue le 28 octobre 2026).
  7. Décret royal 1086/2020, lu jusqu'à l'article 23 : https://www.boe.es/eli/es/rd/2020/12/09/1086/con (lu le 28 octobre 2026).
  8. Décret royal législatif 1/2001 (loi sur l'eau), PDF consolidé au 28 décembre 2023, interrompu à l'article 60 : https://www.boe.es/buscar/pdf/2001/BOE-A-2001-14276-consolidado.pdf (lu le 28 octobre 2026).
  9. Concesiones en la legislación de aguas, MITECO, non daté : https://www.miteco.gob.es/es/agua/temas/concesiones-y-autorizaciones/procedimiento-ordinario-otorgamiento-de-concesiones_tcm30-509087.pdf (lu le 28 octobre 2026).
  10. Fiscalidad agraria y pesquera en España, MAPA, avril 2016 : https://www.mapa.gob.es/dam/mapa/contenido/ministerio/servicios/servicios-de-informacion/analisis-y-prospectiva/ayp-serie-agrinfo/aypfiscalidadagrariavf-conieh.pdf (lu le 28 octobre 2026).
  11. Décret royal 3484/2000 (plats préparés), page consolidée du BOE indiquant l'abrogation : https://www.boe.es/eli/es/rd/2000/12/29/3484/con (lu le 28 octobre 2026).
  12. Programme FEMPA 2021-2027, MAPA, version 1.1 : https://www.mapa.gob.es/dam/mapa/contenido/pesca/temas–nuevo/fondos-europeos/fempa/programacion/resumen-ejecutivo-fempa.pdf (lu le 28 octobre 2026).
  13. Loi 19/1995 (exploitations agraires) : https://www.boe.es/eli/es/l/1995/07/04/19/con (lue le 20 octobre 2026).
  14. Loi 47/2015 (protection sociale maritime-pêche) : https://www.boe.es/eli/es/l/2015/10/21/47/con (lue le 20 octobre 2026).
  15. Décret royal 1776/1981 (sociétés agraires de transformation) : https://www.boe.es/eli/es/rd/1981/08/03/1776/con (lu le 20 octobre 2026).
  16. Décret royal 1614/2008 (santé animale de l'aquaculture) : https://www.boe.es/eli/es/rd/2008/10/03/1614/con (lu le 20 octobre 2026 ; page consolidée revue le 30 octobre 2026 : dernière mise à jour publiée le 5 septembre 2014, aucune abrogation affichée dans la partie restituée, onglet d'analyse non restitué).
  17. Décret royal 630/2013 (catalogue des espèces exotiques envahissantes) : https://www.boe.es/eli/es/rd/2013/08/02/630/con (lu le 20 octobre 2026).
  18. Décret royal 1528/2012 (sous-produits animaux) : https://www.boe.es/eli/es/rd/2012/11/08/1528/con (lu le 20 octobre 2026).
  19. Décret royal 191/2011 (RGSEAA) : https://www.boe.es/eli/es/rd/2011/02/18/191/con (lu le 20 octobre 2026).
  20. Décret royal législatif 7/2015 (loi sur le sol) : https://www.boe.es/eli/es/rdlg/2015/10/30/7/con (lu le 20 octobre 2026).
  21. Décret royal 418/2015 (première vente) : https://www.boe.es/eli/es/rd/2015/05/29/418/con (lu le 20 octobre 2026).
  22. Aquaculture continentale en Andalousie, fiche du MAPA, juin 2022 : https://servicio.mapama.gob.es/en/pesca/temas/acuicultura/ficha_acuicultura_continental_andalucia_jun_22_tcm38-622808.pdf (lue le 20 octobre 2026).
  23. Autorización de vertido, MITECO : https://www.miteco.gob.es/es/agua/temas/concesiones-y-autorizaciones/vertidos-de-aguas-residuales/autorizacion-vertido.html (lue le 20 octobre 2026).
  24. Informe urbanístico, Junta de Andalucía : https://cdn.juntadeandalucia.es/sites/default/files/inline-files/2025/01/Informe%20urbanistico_1.pdf (lu le 20 octobre 2026).
  25. Orden 179/2023 (aides à l'aquaculture, Castilla-La Mancha) : https://castillalamancha.es/sites/default/files/documentos/pdf/20231129/orden_179-2023_cds_bases_reguladoras_ayudas_acuicultura_fempa.pdf (lue le 20 octobre 2026).
  26. Arrêt du Tribunal Supremo du 16 mars 2016, BOE-A-2016-5901 : https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2016-5901 (lu le 23 octobre 2026 par la Fédération).
  27. Desarrollo sostenible de la acuicultura, MAPA (métadonnée de publication : 2025-06-03) : https://mapa.gob.es/es/pesca/temas/acuicultura/desarrollo-sostenible-de-la-acuicultura/default.aspx (lu le 28 octobre 2026).

Sources 13 à 25 : lues pour le parcours instruit de la Fédération, non relues le 28 octobre 2026. Textes de l'Union cités par leur seule référence, non lus sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : règlements (CE) 708/2007, 852/2004, 853/2004, 1069/2009, (UE) 1143/2014, 2016/429, 1379/2013 et 2018/848 ; leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche. Écartées le 30 octobre 2026 : la lecture du considérant 28 du règlement 2018/848 (11 octobre 2026) et le rangement du tilapia d'après la liste du ministère français de l'agriculture. Lectures de la Fédération écartées le 28 octobre 2026 au soir (règle d'accès aux sources) : annexe IV du règlement 708/2007, lue le 23 octobre 2026 sur quatre sources dont des copies tierces, et article 2 § 2 e) du règlement 1143/2014, lu le 24 octobre 2026 sur une copie tierce ; leur contenu est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). Refus du 28 octobre 2026 : deux pages de sede.agenciatributaria.gob.es (manuel de la TVA, régime spécial de l'agriculture), erreur serveur.

Le parcours administratif, étape par étape

12 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

L'Espagne est un Etat fortement decentralise, et DEUX des competences qui decident de ce projet sont regionales : l'ACUICULTURE et l'URBANISME. Il n'existe donc pas de parcours national espagnol, seulement une loi d'Etat de base et dix-sept regimes regionaux. Toute affirmation nationale sur l'autorisation, le registre, le droit de construire ou les aides est fausse par construction. Les exemples regionaux documentes dans cette fiche sont l'ANDALOUSIE (autorisation de cultures continentales, registre, urbanisme LISTA, rejets) et la CASTILLA-LA MANCHA (aides FEMPA) ; ils sont donnes comme exemples et non comme regles. Niveau national maintenu : securite sociale, fiscalite, catalogue des especes exotiques envahissantes, registre RGSEAA et premiere vente. Niveau intermediaire a ne pas oublier : l'ORGANISMO DE CUENCA, dont la competence suit le BASSIN et non la region – un projet andalou peut relever d'une confederation hydrographique nationale.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Quatre autorites, et la question se tranche differemment devant chacune. (1) Qualification d'exploitation agraire et registre : COMUNIDAD AUTONOMA, par son registre d'exploitations agraires – echelon regional. (2) Regime social : Tesoreria General de la Seguridad Social – echelon national, mais le regime applicable depend de la qualification. (3) Fiscalite (IVA, IRPF) : Agencia Estatal de Administracion Tributaria (AEAT) – echelon national. (4) Droit de construire : COMUNIDAD AUTONOMA et AYUNTAMIENTO – l'urbanisme est une competence exclusivement regionale. POINT CONSTITUTIONNEL DECISIF : l'aquaculture est, en Espagne, une competence des communautes autonomes. Il n'existe donc pas de reponse nationale unique, et toute generalite nationale sur l'aquaponie espagnole est fausse par construction.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucune procedure unique. Inscription au registre regional d'exploitations agraires pour le volet vegetal ; inscription au registre regional des installations d'aquaculture autorisees pour le volet piscicole – en Andalousie, demande adressee a la Delegacion territorial ou a l'Oficina Comarcal Agraria, avant le debut de l'activite, avec attribution d'un code REGA ; affiliation a la Seguridad Social dans le regime applicable ; options fiscales declarees aupres de l'AEAT.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LA REPONSE ESPAGNOLE EST PLUS TRANCHEE QUE L'ALLEMANDE, ET ELLE EST NEGATIVE. Trois textes, lus sur source primaire, excluent l'aquaculture du perimetre agraire. (1) LOI 19/1995, ARTICLE 2.1 : l'activite agraire y est definie comme « el conjunto de trabajos que se requiere para la obtencion de productos agricolas, ganaderos y forestales ». L'aquaculture N'Y FIGURE PAS, et la peche non plus : la definition se limite aux productions agricoles, d'elevage et forestieres. L'article 2.2 definit l'exploitation agraire comme « el conjunto de bienes y derechos organizados empresarialmente por su titular en el ejercicio de la actividad agraria, primordialmente con fines de mercado, y que constituye en si misma una unidad tecnico-economica » – l'exploitation agraire se definit donc PAR l'activite agraire, dont l'aquaculture est absente. (2) LOI 47/2015 sur la protection sociale des travailleurs de la mer : l'aquaculture n'y entre que « desarrollada en la zona maritima y maritimo-terrestre », et le texte EXCLUT expressement, a l'article 3 d), les salaries des entreprises d'aquaculture en zone TERRESTRE – ecloseries, fermes marines, centres de recherche – et ajoute : « Asimismo, se excluye a las personas trabajadoras dedicadas a la acuicultura en agua dulce. » L'article 4.1 b) limite de meme les independants a l'« acuicultura desarrollada en zona maritima o maritimo-terrestre ». (3) REAL DECRETO 1776/1981 sur les Sociedades Agrarias de Transformacion : l'objet social couvre la production, la transformation et la commercialisation de produits « agricolas, ganaderos o forestales » – l'aquaculture, une fois encore, n'y est pas. CONSEQUENCE, ET C'EST LE RESULTAT CENTRAL DU PARCOURS ESPAGNOL : une ferme aquaponique continentale et hors-sol n'est NI agraire au sens de la loi 19/1995, NI maritime au sens de la loi 47/2015. Elle tombe dans l'intervalle entre les deux regimes. Le volet VEGETAL, en revanche, est pleinement agraire : la production de legumes, de champignons et de plantes est une production agricole au sens de l'article 2.1. L'asymetrie allemande se retrouve donc, mais aggravee : en Allemagne, le §201 BauGB ouvrait au moins une porte aquatique etroite, la berufsmaessige Binnenfischerei ; en Espagne, la definition legale de l'activite agraire ne comporte aucune porte aquatique du tout.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Non fixe : il n'existe pas de procedure unique de qualification. Pour le registre officiel des autorisations d'aquaculture en Andalousie, le delai maximal est de 3 MOIS, la demande devant etre presentee avant le debut de l'activite.
    À quel échelon
    regional (comunidades autonomas : qualification, registre, urbanisme) / national (securite sociale, fiscalite)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.boe.es/eli/es/l/1995/07/04/19/con ; https://www.boe.es/eli/es/l/2015/10/21/47/con ; https://www.boe.es/eli/es/rd/1981/08/03/1776/con ; https://servicio.mapama.gob.es/en/pesca/temas/acuicultura/ficha_acuicultura_continental_andalucia_jun_22_tcm38-622808.pdf

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE PIEGE CENTRAL DU PARCOURS ESPAGNOL : supposer que l'aquaculture est une activite agraire parce qu'elle produit de la nourriture. La loi 19/1995 ne nomme que les productions agricoles, d'elevage et forestieres. Une demande construite sur la qualite d'exploitation agraire sera rejetee sur le fondement de cette seule definition.
    • Croire que l'aquaculture releve du regime social de la mer : la loi 47/2015 exclut expressement l'aquaculture en eau douce ET l'aquaculture en zone terrestre. Une ferme aquaponique continentale n'est ni agraire ni maritime – c'est l'intervalle qu'il faut faire qualifier par ecrit.
    • Monter une Sociedad Agraria de Transformacion pour porter le volet piscicole : l'objet social du RD 1776/1981 ne couvre que les produits agricoles, d'elevage et forestiers. La SAT peut porter le volet vegetal, pas le volet poisson.
    • Raisonner au niveau national : l'aquaculture et l'urbanisme sont des competences des communautes autonomes. Une reponse valable en Andalousie ne vaut pas en Castilla-La Mancha, et il faut nommer la region.
    • Oublier que le volet VEGETAL est, lui, pleinement agraire : c'est par lui que passent l'inscription au registre d'exploitations agraires, l'acces aux aides de la PAC et, probablement, le regime social agricole. Scinder juridiquement les deux volets est une option a etudier.
    • Demarrer l'activite avant l'inscription au registre regional des installations d'aquaculture : la demande doit etre presentee AVANT le debut de l'activite, et le delai andalou est de 3 mois.
    • Publier un taux de compensation d'IVA ou un indice d'IRPF de memoire : ces chiffres n'ont pas pu etre verifies et changent par loi de finances.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    ORGANISMO DE CUENCA – c'est-a-dire la Confederacion Hidrografica competente – pour les bassins intercommunautaires, echelon national deconcentre ; AGENCE REGIONALE DE L'EAU de la communaute autonome pour les bassins intracommunautaires, echelon regional. La ligne de partage est le bassin, non la region : un projet situe dans une region peut relever d'une confederation nationale si le bassin s'etend sur plusieurs communautes autonomes. EXEMPLE ANDALOU DOCUMENTE : la concession en domaine public hydraulique est demandee a la Confederacion Hidrografica correspondante, celle du Guadalquivir pour les cas cites.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de CONCESION en domaine public hydraulique adressee a la Confederacion Hidrografica, indiquant le demandeur, l'usage, le debit demande, le cours d'eau et les communes concernees. La concession est inscrite d'office au Registro de Aguas. Pour les petits volumes, declaration d'aprovechamiento au titre de l'article 54.2 du texte refondu de la loi sur l'eau.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    SEUIL CHIFFRE ET VERIFIE SUR LE TEXTE : l'article 54.2 du texte refondu de la loi sur l'eau permet, dans les conditions fixees par voie reglementaire, d'utiliser dans un fonds les eaux de sources situees a l'interieur de celui-ci et d'exploiter les eaux souterraines « cuando el volumen total anual no sobrepase los 7.000 metros cubicos ». LE SEUIL EST DONC DE 7 000 M3 PAR AN – en deca, l'aprovechamiento est possible sans concession ; au-dela, la concession est requise. RESERVE MAJEURE ATTACHEE AU SEUIL : dans les aquiferes declares surexploites, ou en risque de l'etre, aucun nouvel ouvrage de ce type ne peut etre realise sans l'autorisation correspondante. Compte tenu de l'etat des aquiferes dans les zones de serres espagnoles, cette reserve est, en pratique, la regle plutot que l'exception. REPERE DE DIMENSIONNEMENT : 7 000 m3/an represente environ 19 m3/jour, ce qui est modeste pour une installation en recirculation avec renouvellement et evapotranspiration sous serre – le seuil sera franchi par tout projet d'echelle commerciale.
    Quel délai d'instruction prévoir
    EXEMPLE ANDALOU DOCUMENTE pour la concession : annonce au Boletin Oficial de la Provincia avec une periode d'un mois, extensible jusqu'a trois mois ; consultation et information publique de 3 MOIS. La concession reste conditionnee a l'autorisation environnementale. Aucun delai global de resolution n'est etabli.
    À quel échelon
    national deconcentre (Confederaciones Hidrograficas, bassins intercommunautaires) / regional (agences de l'eau, bassins intracommunautaires)

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.boe.es/eli/es/rdlg/2001/07/20/1/con ; https://servicio.mapama.gob.es/en/pesca/temas/acuicultura/ficha_acuicultura_continental_andalucia_jun_22_tcm38-622808.pdf

    Ce qui se manque à cette étape

    • Dimensionner un projet commercial sous le seuil de 7 000 m3/an pour eviter la concession : le repere de 19 m3/jour est hors d'atteinte pour une serre aquaponique d'echelle commerciale, et un montage artificiel se verra.
    • Ignorer la reserve des aquiferes surexploites : elle annule le benefice du seuil de 7 000 m3 dans la plupart des zones de serres espagnoles, et c'est la premiere chose a verifier avant d'acheter un terrain.
    • Confondre l'echelon : la competence suit le BASSIN et non la region. Un dossier depose a l'agence regionale alors que le bassin est intercommunautaire est depose au mauvais guichet.
    • Oublier que la concession reste conditionnee a l'autorisation environnementale : obtenir l'une sans l'autre ne permet pas de demarrer.
    • Negliger les trois mois d'information publique : ils s'ajoutent, et ils ouvrent la porte aux oppositions.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    AYUNTAMIENTO (commune) pour la licencia urbanistica – echelon municipal ; COMUNIDAD AUTONOMA pour la legislation applicable et, le cas echeant, pour un rapport contraignant. L'urbanisme est une competence exclusivement regionale en Espagne : il n'existe pas de regime national de constructibilite, seulement une loi d'Etat de base. EXEMPLE REGIONAL DOCUMENTE (Andalousie, Ley 7/2021 LISTA) : pour les usos ordinarios, la licencia urbanistica municipale suffit ; pour les usos extraordinarios, une autorizacion previa de qualification du terrain, delivree par l'Ayuntamiento, precede la licence, et un rapport CONTRAIGNANT de la Consejeria competente est necessaire si l'impact depasse le niveau local.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Licencia urbanistica municipale. En Andalousie, pour un uso extraordinario : autorizacion previa de l'Ayuntamiento, avec information publique d'au moins UN MOIS, puis licencia municipale (art. 22.3 LISTA). Au niveau de l'Etat, l'article 11.3 du texte refondu de la loi sur le sol exige que « Todo acto de edificacion requerira del acto de conformidad, aprobacion o autorizacion administrativa » requis par la legislation d'urbanisme.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LA QUESTION EST LA MEME QU'EN ALLEMAGNE, ET LA REPONSE EST A DEUX ETAGES. (A) LOI D'ETAT DE BASE : l'article 13.1 du texte refondu de la loi sur le sol et la rehabilitation urbaine enonce que le proprietaire peut utiliser le terrain selon sa nature, avec une affectation « al uso agricola, ganadero, forestal, cinegetico » ou tout autre usage lie a l'exploitation rationnelle des ressources naturelles, dans les limites fixees par la loi et par l'ordination territoriale et urbanistique ; des actes et usages specifiques d'interet public ou social peuvent en outre etre legitimes a titre exceptionnel. L'ACUICULTURA N'EST PAS NOMMEE, mais la clause « cualquier otro vinculado a la utilizacion racional de los recursos naturales » offre une porte que le droit allemand n'offrait pas. POINT DUR DE LA LOI D'ETAT : l'article 11.4 b) soumet les travaux de CONSTRUCTION NEUVE a autorisation expresse, avec SILENCE ADMINISTRATIF NEGATIF. (B) EXEMPLE REGIONAL ANDALOU, et c'est la que la mecanique se joue : l'article 21.1 de la LISTA enumere les usos ordinarios du suelo rustico, en commencant par « usos agricolas, ganaderos, forestales, cinegeticos, mineros », suivis de « cualquier otro vinculado a la utilizacion racional de los recursos naturales », et couvre aussi l'amenagement hydraulique, les energies renouvelables, les projets de compensation d'emissions, les telecommunications et les infrastructures techniques devant necessairement se situer en sol rustique ; l'article 21.2 vise les constructions, infrastructures et logements necessaires a ces usages. L'ACUICULTURA N'Y EST PAS NOMMEE NON PLUS. L'article 22 traite des usos extraordinarios : usages d'interet public ou social contribuant a l'ordination et au developpement du milieu rural, equipements, usages industriels, tertiaires ou touristiques. L'article 20 pose les conditions generales : compatibilite avec le regime du sol rustique et la planification, absence de formation de nouveaux noyaux d'habitat, et lien avec l'usage qui justifie l'implantation. CONSEQUENCE PRATIQUE : le volet VEGETAL d'une serre aquaponique releve sans difficulte des « usos agricolas » et donc du regime ORDINAIRE, avec simple licencia municipale (art. 21.3). Le volet PISCICOLE n'est nomme dans aucune des deux listes : soit il est rattache a la clause des ressources naturelles et suit le regime ordinaire, soit il est traite comme uso industrial et bascule en regime EXTRAORDINAIRE, avec autorizacion previa, information publique et rapport contraignant. L'arbitrage est au cas par cas, exactement comme le projet allemand se retrouvait a cheval entre le §35(1) n°1 et le n°2.
    Quel délai d'instruction prévoir
    EXEMPLE ANDALOU, CHIFFRE : pour un uso extraordinario, l'autorizacion previa requiert une information publique d'au moins UN MOIS et un delai maximal de SIX MOIS, le SILENCE etant NEGATIF. Au niveau de l'Etat, l'article 11.4 b) retient egalement le silence negatif pour les travaux de construction neuve. Aucun delai national de licencia municipale n'a ete etabli.
    À quel échelon
    municipal (licencia, autorizacion previa) / regional (loi applicable, rapport contraignant) / national (loi d'Etat de base)

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.boe.es/eli/es/rdlg/2015/10/30/7/con ; https://cdn.juntadeandalucia.es/sites/default/files/inline-files/2025/01/Informe%20urbanistico_1.pdf

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE PIEGE EST LE MEME QU'EN ALLEMAGNE ET IL FAUT L'ANTICIPER : le volet vegetal est un uso agricola ordinaire, avec simple licencia municipale ; le volet piscicole n'est nomme dans aucune liste et risque le classement en uso industrial, donc en uso EXTRAORDINARIO – autorizacion previa, information publique, rapport contraignant, six mois et silence negatif. Le projet est a cheval, et l'arbitrage se fait au cas par cas.
    • TABLER SUR UN SILENCE FAVORABLE : il est negatif, et deux fois – a l'article 11.4 b) de la loi d'Etat pour la construction neuve, et dans la procedure andalouse d'autorizacion previa. Aucun delai ne vaut jamais permis en Espagne.
    • Raisonner sur la loi d'Etat : elle ne fixe qu'un cadre de base. La regle operative est regionale, et il faut lire la loi de la communaute autonome concernee – LISTA en Andalousie, TRLOTUP en Communaute valencienne, etc.
    • Negliger la condition de l'article 20 LISTA sur l'absence de formation de nouveaux noyaux d'habitat : elle peut bloquer un projet comportant un logement de fonction.
    • Oublier le rapport CONTRAIGNANT de la Consejeria si l'impact depasse le niveau local : il echappe a la commune, et un avis defavorable est bloquant.
    • Presenter le dossier sans le rapport de compatibilite urbanistique : il est exige des la demande d'autorisation de cultures continentales.
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Pour les formes commerciales de droit commun (Sociedad Limitada, Sociedad Anonima) : Registro Mercantil, apres acte notarie – echelon national. Pour la SOCIEDAD AGRARIA DE TRANSFORMACION (SAT), forme specifiquement agraire : Registro General de SAT, registre UNIQUE releve du ministere competent en matiere d'agriculture – echelon national ; la qualification du contenu des statuts et le refus eventuel d'inscription relevent de l'Instituto de Relaciones Agrarias (art. 12 Dos). Pour les cooperatives agraires : registre de cooperatives de la COMUNIDAD AUTONOMA, chaque region ayant sa propre loi sur les cooperatives – echelon regional.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Pour la SAT : redaction et approbation des statuts par les fondateurs, qui ne peuvent contredire le decret (art. 2) ; mentions obligatoires des statuts – denomination, objet, siege, capital, composition de la Junta Rectora (art. 12 Tres) ; la denomination doit inclure « Sociedad Agraria de Transformacion » ou « SAT » ainsi que le numero d'inscription (art. 3 Dos) ; visa des livres sociaux par le Juzgado de Distrito ou de Paz du siege (art. 4) ; inscription au Registro General de SAT, qui confere la personnalite juridique (art. 1 Dos).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    SAT – SEUILS CHIFFRES ET VERIFIES. Nombre minimum d'associes : TROIS – « El minimo de socios necesario para la constitucion de una SAT sera de tres » (art. 5 Dos). Les personnes visees a l'article 5 Uno a) – titulaires d'exploitation agraire ou travailleurs agricoles – doivent TOUJOURS etre plus nombreuses que les autres associes. Capital : entierement souscrit et libere a 25 % au moins, le solde devant etre verse dans un delai maximum de SIX ANS (art. 8 Tres). Responsabilite : le patrimoine social repond d'abord, puis les associes repondent subsidiairement, de facon solidaire et illimitee, sauf limitation statutaire (art. 1 Dos) – point lourd, car la responsabilite illimitee est l'inverse du choix habituel d'une societe de capitaux. OBJET SOCIAL, ET C'EST LA LIMITE DECISIVE POUR L'AQUAPONIE : la SAT est une « sociedad civil de finalidad economico-social » dont l'objet couvre la production, la transformation et la commercialisation de produits « agricolas, ganaderos o forestales », l'amelioration du milieu rural, la promotion du developpement agraire et les services communs qui servent cette finalite (art. 1 Uno). Les produits de l'AQUACULTURE n'y figurent pas.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Non fixe par le decret pour l'inscription au Registro General de SAT. Seul delai chiffre : six ans au maximum pour la liberation du solde du capital (art. 8 Tres).
    À quel échelon
    national (Registro Mercantil, Registro General de SAT) / regional (registres de cooperatives)

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.boe.es/eli/es/rd/1981/08/03/1776/con

    Ce qui se manque à cette étape

    • Choisir la SAT pour porter un projet aquaponique complet : son objet social ne couvre que les produits agricoles, d'elevage et forestiers. Le volet piscicole en est exclu, et l'objet social d'une societe ne se force pas.
    • Ignorer la responsabilite SUBSIDIAIRE, SOLIDAIRE ET ILLIMITEE des associes de SAT, sauf limitation statutaire : c'est l'oppose du reflexe de la societe de capitaux, et il faut l'ecrire dans les statuts si on veut la limiter.
    • Oublier que les titulaires d'exploitation agraire et les travailleurs agricoles doivent toujours etre MAJORITAIRES en nombre parmi les associes : un tour de table d'investisseurs fait perdre la qualite de SAT.
    • Se fier aux intitules d'organes du decret de 1981 : l'Instituto de Relaciones Agrarias et le Juzgado de Distrito n'existent plus sous ces noms.
    • Negliger le delai de six ans de liberation du capital : il est long, donc confortable, mais il doit figurer au plan de tresorerie.
  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    COMUNIDAD AUTONOMA – echelon regional. Le Real Decreto 1614/2008 ne nomme pas l'autorite competente, mais son article 51.1 impose aux communautes autonomes et aux villes de Ceuta et Melilla de communiquer au ministere les « organos competentes a efectos de este real decreto », et ses articles 7 et 10 leur confient les controles officiels et la surveillance. Le ministere coordonne l'application harmonisee (art. 7.3 et 51.2) et intervient pour les programmes couvrant tout le territoire ou plus de 75 % de celui-ci (art. 41.2, 47.3 et 53). EXEMPLE REGIONAL DOCUMENTE (Andalousie) : l'autorisation de cultures continentales releve de la Consejeria competente en matiere d'agriculture, de peche et de developpement durable, via la Delegacion territorial competente en matiere d'environnement ; le registre officiel des autorisations d'aquaculture est tenu par la Direction generale de Produccion Agricola y Ganadera, Servicio de Produccion Ganadera.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation et inscription au registre. Le registre est le « registro de explotaciones de acuicultura », integre au Registro General de Explotaciones Ganaderas (REGA) – art. 6. EXEMPLE ANDALOU : demande d'inscription au registre officiel des autorisations d'aquaculture adressee a la Delegacion territorial ou a l'Oficina Comarcal Agraria, a la demande du requerant et AVANT le debut de l'activite ; donnees enregistrees : code REGA, titulaires, coordonnees, especes autorisees, capacite maximale, production et commercialisation, alimentation. Pour l'autorisation de cultures continentales : projet technique, rapport de compatibilite avec la planification urbanistique (sauf actions non soumises a licence municipale), rapport de situation du sol, etude d'impact environnemental et, le cas echeant, declaration d'impact, justificatif de paiement des taxes – depot en presentiel ou en ligne via la plateforme CLARA.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    PRINCIPE : l'article 4.1 exige que les exploitations d'aquaculture soient « debidamente registradas y autorizadas por la autoridad competente ». DISPENSES D'AUTORISATION – mais NON d'inscription au registre (art. 6) – prevues a l'article 4.4 : les installations hors exploitation d'aquaculture ou les animaux ne sont pas destines au marche ; les « pesquerias de suelta y captura » ; et les exploitations qui ne commercialisent que des animaux « destinados unicamente al consumo humano ». EXCLUSIONS DE CHAMP (art. 2) : les animaux d'ornement detenus en aquariums non commerciaux, ainsi que certaines captures de faune sauvage ; l'article 2.2 ecarte certains chapitres pour les animaux d'ornement en animaleries, jardineries, bassins de jardin ou aquariums commerciaux, a condition qu'il n'y ait aucun contact direct avec les eaux naturelles ou que les effluents soient traites. AUCUN SEUIL CHIFFRE : le decret ne prevoit aucun seuil de quantite, de vente directe ni de taille pour les bassins d'ornement ; aucun seuil du droit de l'Union n'est affirme (reglement (UE) 2016/429 cite par sa seule reference, contenu non lu sur la publication officielle : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). SEUIL REGIONAL ANDALOU A CONNAITRE : l'aquaculture intensive dont la capacite depasse 500 TONNES PAR AN est soumise a autorisation environnementale unifiee (AAU) simplifiee.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Non fixe par le Real Decreto 1614/2008. EXEMPLE ANDALOU : 3 MOIS au maximum pour l'inscription au registre officiel des autorisations d'aquaculture. Les delais de l'autorisation de cultures continentales et de la procedure environnementale ne sont pas precises par le document officiel consulte.
    À quel échelon
    regional (comunidades autonomas) / national (coordination, registre general)

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.boe.es/eli/es/rd/2008/10/03/1614/con (lu le 20 octobre 2026, puis le 28 octobre 2026) ; https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2008-16090 (lu le 28 octobre 2026, page tronquee avant le bloc d'analyse) ; https://www.mapa.gob.es/es/dam/jcr:306ed153-9b8b-4dda-86ee-bd2fc224e591/Listado%20de%20normativa%20de%20aplicaci%C3%B3n%20para%20la%20acuicultura.pdf (lu le 28 octobre 2026) ; https://servicio.mapama.gob.es/en/pesca/temas/acuicultura/ficha_acuicultura_continental_andalucia_jun_22_tcm38-622808.pdf (lu le 20 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire qu'une dispense d'autorisation vaut dispense d'inscription : l'article 4.4 dispense d'autorisation certaines installations, mais l'inscription au registre de l'article 6 reste due. Deux obligations, une seule dispense.
    • Lire la dispense « destinados unicamente al consumo humano » comme couvrant une ferme commerciale : la portee de cette formule est obscure et doit etre confirmee par ecrit par la communaute autonome avant d'en tirer la moindre consequence.
    • CITER LE RD 1614/2008 COMME DROIT COURANT, SANS SA MODIFICATION NI SA VIGUEUR : il transpose la directive 2006/88/CE, abrogee et remplacee par le reglement (UE) 2016/429 ; le MAPA le liste encore en fevrier 2026, avec le Real Decreto 1590/2009 qui le modifie, sans note d'abrogation, mais sa vigueur article par article n'est pas etablie. Citer les deux textes, et verifier ce qui subsiste avant de s'en prevaloir.
    • Demarrer l'activite avant l'inscription : en Andalousie, la demande doit etre presentee AVANT le debut de l'activite, avec un delai de 3 mois.
    • Oublier le seuil des 500 t/an : au-dela, l'AAU simplifiee s'ajoute, avec ses propres delais et consultations.
    • Prendre l'Andalousie pour l'Espagne : c'est un exemple documente, pas une regle nationale. Chaque communaute autonome a son registre et sa procedure.
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    COMUNIDAD AUTONOMA pour l'autorisation d'elevage et le registre ; l'inscription au Catalogo espanol de especies exoticas invasoras releve du niveau national – echelon national pour le catalogue, regional pour les autorisations. PERMIS D'INTRODUCTION DU CHAPITRE III du reglement (CE) 708/2007 (son exigibilite pour chaque espece est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) ; le MAPA ecrit que l'installation fermee conforme en est exemptee) ET CONTROLE DES INSTALLATIONS FERMEES (article 4 paragraphe 2) : autorite espagnole competente NON IDENTIFIEE sur texte, et liste espagnole des installations fermees non trouvee – a faire preciser par la communaute autonome.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation administrative de la communaute autonome, et inscription des especes autorisees au registre regional des installations d'aquaculture (en Andalousie, les especes autorisees et la capacite maximale figurent parmi les donnees enregistrees).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    RESULTAT VERIFIE POUR LE CATALOGUE, ET IL EST FAVORABLE AUX DEUX ESPECES DE L'AQUAPONIE. L'annexe du Real Decreto 630/2013 a ete lue integralement pour la section « Peces ». Elle comporte 23 especes de poissons : Alburnus alburnus, Ameiurus melas, Cyprinus carpio, Channa spp., Esox lucius, Fundulus heteroclitus, Australoheros facetus, Gambusia holbrooki, Hypostomus plecostomus, Ictalurus punctatus, Lepomis gibbosus, Micropterus salmoides, Misgurnus anguillicaudatus, Oncorhynchus mykiss, Paramisgurnus dabryanus, Perca fluviatilis, Pseudorasbora parva, Pterois volitans, Rutilus rutilus, Salvelinus fontinalis, Sander lucioperca, Scardinius erythrophthalmus, Silurus glanis. NI CLARIAS GARIEPINUS NI OREOCHROMIS NILOTICUS N'Y FIGURENT. Les deux especes de reference de l'aquaponie echappent donc au CATALOGUE espagnol – mais le catalogue n'est pas le seul verrou : le reglement (CE) 708/2007 est applique aussi par renvoi de la loi (voir la fin de cette case), et son effet sur chacune des deux especes est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). MAIS DEUX ESPECES CLASSIQUES DE PISCICULTURE Y SONT, ET C'EST LE PIEGE : CYPRINUS CARPIO (carpe commune) et ONCORHYNCHUS MYKISS (truite arc-en-ciel) sont catalogues, PAR DECISION DE JUSTICE : l'arret du Tribunal Supremo du 16 mars 2016 (Sala Tercera, Seccion Quinta, recurso 1/396/2013, BOE n° 146 du 17 juin 2016, BOE-A-2016-5901) a annule l'exclusion de ces deux especes du Catalogo (fallo, point 1 : « debiendo consecuentemente quedar éstas incluidas en dicho Catálogo ») ; le meme arret annule en entier la disposition transitoire deuxieme (fallo, point 5). INTERDICTIONS attachees au catalogue (art. 7) : art. 7.1, « prohibicion generica de su posesion, transporte, trafico y comercio de ejemplares vivos », commerce exterieur inclus, une autorisation administrative ne pouvant lever l'interdiction que pour la recherche, la sante, la securite, le controle ou l'eradication ; art. 7.2, interdiction de les introduire dans le milieu naturel ; art. 7.3, interdiction de relacher les specimens captures dans la nature ; art. 7.4, interdiction de toute promotion de ces especes, et interdiction de leur emploi comme appat vivant ou mort en peche continentale. REGIMES PARTICULIERS : la disposition additionnelle sixieme, point 1, impose aux exploitations industrielles ou commerciales hebergeant des especes du catalogue d'adopter des mesures preventives contre les evasions, les lachers et les rejets ; la disposition transitoire troisieme n'autorise les lachers d'especes allochtones non cataloguees a des fins de peche ou de chasse que dans les cotos deja autorises avant la loi 42/2007, et impose, pour la truite arc-en-ciel, des lachers exclusivement realises avec des individus d'elevage, monosexes et sterilises. L'article 1.2 b) exclut du champ du decret la peche maritime regie par la loi 3/2001. REGLEMENT (CE) 708/2007, SECOND VERROU (loi espagnole lue le 28 octobre 2026 ; contenu du reglement : non lu) : l'article 64 quater de la loi 42/2007, insere par la loi 7/2018 (BOE-A-2018-10240), dispose : « La utilización de especies exóticas en la acuicultura, incluidas las catalogadas como especies exóticas invasoras, se regirá por lo dispuesto en el Reglamento 708/2007, del Consejo, de 11 de junio de 2007 […] ». L'usage des especes exotiques en aquaculture, especes cataloguees comprises, est donc renvoye au reglement europeen ; la portee de ce renvoi pour qui garde ces poissons hors d'une exploitation d'aquaculture n'est pas tranchee par un texte lu. REGLEMENT (CE) 708/2007 ET SON ANNEXE IV (telle que remplacee par le reglement (CE) 506/2008) : contenu non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). Aucune liste d'especes, aucun denombrement, aucune partie de l'annexe, aucune portee territoriale ni aucune exoneration (article 2 paragraphe 5, tel que remplace par le reglement (UE) 304/2011) ne sont affirmes ici, ni pour Clarias gariepinus, Cyprinus carpio, Ctenopharyngodon idella et Oncorhynchus mykiss, ni pour Oreochromis niloticus. Pour Oreochromis niloticus, la place de l'espece a l'annexe IV est non lue sur la publication officielle (EUR-Lex a refuse la lecture le 30 octobre 2026). CE QUI EST ETABLI PAR UNE PAGE D'AUTORITE NATIONALE : le MAPA (page « Desarrollo sostenible de la acuicultura », lue le 28 octobre 2026) ecrit que les installations aquacoles fermees sont exemptees du permis du chapitre III du reglement 708/2007 si elles reunissent les caracteristiques que fixe le reglement (UE) 304/2011 ; le contenu de ces caracteristiques, la definition de l'article 3 point 3, la condition de transport et le controle de l'article 4 paragraphe 2 sont non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). Hors installation fermee, le permis du chapitre III n'est pas ecarte ; son exigibilite pour chaque espece depend de l'annexe IV, non lue. LACHERS DE TRUITE ARC-EN-CIEL EN EAU LIBRE : article 64 ter paragraphe 4 de la loi 42/2007 (loi 7/2018) – les communautes autonomes peuvent les permettre, apres autorisation administrative, exclusivement dans les masses d'eau ou ils etaient autorises avant la loi, avec des sujets « criados en cautividad, procedentes de cultivos monosexo y sometidos a tratamiento de esterilidad » ; regime distinct de l'elevage en installation.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Non fixe par le Real Decreto 630/2013.
    À quel échelon
    national (catalogue des especes exotiques envahissantes) / regional (autorisations d'elevage)

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.boe.es/eli/es/rd/2013/08/02/630/con (lu le 20 octobre 2026) ; https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2018-10240 (lu le 28 octobre 2026) ; https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2016-5901 (lu le 28 octobre 2026) ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj (reglement (CE) 506/2008, non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2011/304/oj (reglement (UE) 304/2011, non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) ; https://mapa.gob.es/es/pesca/temas/acuicultura/desarrollo-sostenible-de-la-acuicultura/default.aspx (lu le 28 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE PIEGE ESPAGNOL EST L'INVERSE DE L'INTUITION EUROPEENNE : la carpe commune (Cyprinus carpio) et la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) sont CATALOGUEES comme especes exotiques envahissantes, avec interdiction generique de possession, transport, trafic et commerce d'individus vivants. Les deux especes les plus banales de la pisciculture europeenne sont donc les plus problematiques en Espagne, alors que le clarias et le tilapia ne le sont pas.
    • Concevoir un projet truite en Espagne sur le modele francais ou allemand : la disposition transitoire troisieme n'admet les lachers qu'avec des individus d'elevage monosexes et sterilises, et seulement dans des cotos anterieurs a la loi 42/2007. Depuis la loi 7/2018, l'article 64 ter paragraphe 4 de la loi 42/2007 regit ces lachers de truite arc-en-ciel : autorisation administrative, masses d'eau deja autorisees avant la loi, sujets d'elevage monosexes et steriles ; il vise le LACHER en eau libre, pas l'elevage en installation, et ses conditions ne se transposent pas a l'elevage.
    • Croire que l'absence du catalogue vaut autorisation : pour le tilapia du Nil, le reglement (CE) 708/2007 continue de s'appliquer par renvoi de la loi 42/2007 ; son annexe IV (remplacée par le règlement (CE) n° 506/2008) est non lue sur la publication officielle (EUR-Lex a refuse la lecture le 30 octobre 2026), de sorte que l'exigence du permis du chapitre III hors installation fermee n'est pas affirmee ici ; le MAPA ecrit que l'installation aquacole fermee conforme au 304/2011 en est exemptee. Or l'autorite espagnole competente, et la liste espagnole des installations fermees, n'ont pas pu etre identifiees – a faire preciser par la communaute autonome avant tout engagement.
    • Oublier la disposition additionnelle sixieme : une exploitation commerciale hebergeant une espece catalogue doit adopter des mesures preventives contre les evasions et les rejets.
    • Negliger l'interdiction de PROMOTION de l'article 7.4 : elle touche la communication commerciale, pas seulement l'elevage.
    • Se fier a une version du catalogue : il est modifie par arretes successifs.
    • Lire l'inscription au catalogue comme une interdiction d'elever la carpe ou la truite : l'article 64 quater de la loi 42/2007 renvoie l'usage des especes exotiques en aquaculture, cataloguees comprises, au reglement 708/2007, et l'effet de l'annexe IV (remplacée par le règlement (CE) n° 506/2008) du 708/2007 sur ces deux especes est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). Mais l'article 7.1 du Real Decreto 630/2013 pose une interdiction generique de possession, transport, trafic et commerce d'individus vivants, et la portee du renvoi hors exploitation d'aquaculture n'est pas tranchee par un texte lu : a faire confirmer par ecrit par la communaute autonome.
    • Croire que l'annexe IV (remplacée par le règlement (CE) n° 506/2008) du reglement 708/2007 dispense de toute obligation ou de tout permis : son contenu et celui de l'article 2 paragraphe 5 (tel que remplace par le 304/2011) sont non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) ; rien n'est a affirmer a ce sujet avant relecture sur EUR-Lex. Pour un clarias HYBRIDE, la portee du reglement delegue (UE) 2022/516 sur l'annexe IV n'a pas ete lue.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    ORGANISMO DE CUENCA – echelon national deconcentre pour les bassins intercommunautaires, regional pour les bassins intracommunautaires. La source officielle du ministere est explicite : l'organisme de bassin est competent pour les rejets DIRECTS vers les eaux superficielles ou souterraines, et pour les rejets INDIRECTS vers les eaux souterraines. Le rejet direct ou indirect est interdit de maniere generale sans autorisation prealable.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorizacion de vertido. EXEMPLE ANDALOU DOCUMENTE : declaration de rejets selon l'Annexe I, accompagnee des documents des Annexes II b) et II c) ; un rapport prealable est demande si des travaux necessitent des autorisations ; l'instruction donne lieu a un rapport technique incluant les conditions de l'autorisation de rejet. L'autorisation fixe l'origine des eaux, le point de rejet, le debit et les valeurs limites, les installations d'epuration, le calendrier, les systemes de controle, la duree de validite, le canon et les mesures d'urgence, ainsi que les programmes de reduction de la pollution.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de dispense n'a ete trouve : l'interdiction generale de rejeter sans autorisation prealable ne comporte pas, dans les sources consultees, de seuil de minimis (le droit de l'Union sur ce point est cite par sa reference, non lu sur la publication officielle (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots)). CANON DE CONTROL DE VERTIDOS : l'autorisation doit comporter un canon, presente par le ministere comme une « tasa destinada a la proteccion, mejora y estudio del medio receptor ». Son montant et son mode de calcul n'ont pas pu etre etablis.
    Quel délai d'instruction prévoir
    CHIFFRE ET DOCUMENTE PAR LA SOURCE ANDALOUSE : 6 MOIS au maximum ; information publique de 30 jours, publiee au Boletin Oficial de la Junta de Andalucia ; rapports sectoriels dans un delai maximal d'un mois. SENS DU SILENCE, ET C'EST DECISIF : « Silencio administrativo: desestimatorio » – le silence est NEGATIF. L'ecoulement du delai ne vaut donc jamais autorisation.
    À quel échelon
    national deconcentre / regional selon le bassin

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.miteco.gob.es/es/agua/temas/concesiones-y-autorizaciones/vertidos-de-aguas-residuales/autorizacion-vertido.html ; https://servicio.mapama.gob.es/en/pesca/temas/acuicultura/ficha_acuicultura_continental_andalucia_jun_22_tcm38-622808.pdf

    Ce qui se manque à cette étape

    • TABLER SUR UN SILENCE FAVORABLE : le silence est expressement DESESTIMATOIRE en matiere d'autorisation de rejet. L'ecoulement du delai vaut refus, et non autorisation – l'inverse du reflexe de certains droits nationaux.
    • Croire qu'un circuit ferme dispense de l'autorisation : l'interdiction porte sur les rejets DIRECTS ET INDIRECTS, et aucune dispense lue ne vise le circuit ferme – un systeme physiquement clos n'est pas, de ce seul fait, hors du regime des rejets.
    • Oublier le canon de control de vertidos : c'est une charge recurrente a inscrire au plan d'exploitation, pas un frais de dossier.
    • Prendre les 6 mois andalous pour un delai national : ils proviennent d'un document officiel andalou, et rien n'etablit qu'ils valent ailleurs.
    • Negliger les 30 jours d'information publique au journal officiel regional : ils rendent le projet public et ouvrent la contestation.
    • Deposer la demande de rejet independamment de la concession d'eau et de l'autorisation environnementale : les trois sont liees, et l'une conditionne l'autre.
  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Organes competents des COMUNIDADES AUTONOMAS, des villes de Ceuta et Melilla et des ENTITES LOCALES, ainsi que l'Administration generale de l'Etat pour les echanges avec les pays tiers (art. 2). Les ministeres competents en matiere d'agriculture et de sante coordonnent l'application (art. 2.2). Une Commission nationale assure le suivi et la coordination sans exercer de pouvoir de controle (art. 4).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    NOTIFICATION a l'autorite competente des etablissements ou installations en activite, « antes de iniciar las operaciones » (art. 20.1). Les transporteurs doivent etre enregistres dans la communaute autonome de leur siege social. Une AUTORISATION prealable est requise pour les activites visees a l'article 24 du reglement (CE) 1069/2009 (art. 20.2). Les donnees sont inscrites au Registre general (art. 24), avec un code a 13 caracteres commencant par la lettre « S ».
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    SEUIL CHIFFRE ET VERIFIE : l'article 16.3 permet a l'autorite competente d'autoriser, pour les materiaux de categorie 3 de l'article 10 f) du reglement (CE) 1069/2009, des moyens d'elimination autres que l'incineration ou l'enfouissement sur place, pour les etablissements qui produisent « no mas de 20 Kg semanales » de ces sous-produits. SOIT 20 KILOGRAMMES PAR SEMAINE. L'etablissement doit alors tenir un registre hebdomadaire des sorties et conserver les justificatifs de remise a une entreprise agreee. DISPENSES DE NOTIFICATION (art. 20.3) : notamment les etablissements deja agrees ou enregistres au titre des reglements (CE) 852/2004 ou 853/2004, la production de SANDACH in situ dans les exploitations d'elevage, et l'epandage de fumier sur la meme exploitation ou entre agriculteurs de la meme communaute autonome, sous conditions. ELIMINATION SUR PLACE : l'article 14 autorise l'elimination sur l'exploitation des SANDACH de categories 2 et 3 generes lors d'interventions chirurgicales sur animaux vivants ou de mises bas, sauf disposition contraire de l'autorite ; l'article 16.1 permet a l'autorite d'autoriser l'enfouissement des animaux de compagnie et equides morts, l'incineration ou l'enfouissement in situ dans des zones isolees, et en cas de foyer de maladie a declaration obligatoire, l'article 16.2 renvoyant aux conditions de l'article 15 du reglement (UE) 142/2011.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Non fixe par le decret. L'obligation est chronologique et non procedurale : la notification doit intervenir AVANT le debut des operations.
    À quel échelon
    regional (comunidades autonomas) / local (entites locales) / national (pays tiers, coordination)

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.boe.es/eli/es/rd/2012/11/08/1528/con

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que le seuil de 20 kg par semaine est une dispense : ce n'est pas une dispense d'obligation, c'est une faculte pour l'autorite d'AUTORISER un autre moyen d'elimination, assortie d'un registre hebdomadaire et de justificatifs de remise. Le sous-produit reste encadre.
    • Supposer que les poissons morts suivent le regime des animaux d'elevage morts : le decret ne les classe pas, et la categorie doit etre etablie sur le reglement (CE) 1069/2009 lui-meme.
    • Appliquer la dispense d'elimination sur place de l'article 14 a une mortalite de bassin : elle ne vise que les sous-produits issus d'interventions chirurgicales sur animaux vivants ou de mises bas.
    • Oublier la notification AVANT le debut des operations : elle est chronologique, et une notification tardive est une irregularite constituee.
    • Negliger le fait que l'autorite est regionale et locale : le guichet n'est pas national, et les regles d'application varient.
  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Deux etages, et ils sont articules. COMUNIDAD AUTONOMA du lieu de l'etablissement – ou du siege social pour les entreprises sans etablissement : elle recoit la comunicacion previa et, pour les etablissements soumis a agrement, accorde l'autorisation (art. 6.1 et 6.2). AESAN – Agencia Espanola de Seguridad Alimentaria y Nutricion : elle procede a l'inscription au Registro General Sanitario de Empresas Alimentarias y Alimentos (RGSEAA) et attribue le numero d'identification national (art. 6.3) – echelon national.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    COMUNICACION PREVIA adressee a l'autorite competente de la communaute autonome : elle est « condicion unica y suficiente » pour l'inscription et le DEBUT DE L'ACTIVITE, sous reserve des controles ulterieurs (art. 6.1). Donnees a fournir : nom ou raison sociale, NIF/NIE/CIF, objet des activites, siege ou domicile social. Pour les etablissements soumis a agrement au titre de l'article 4.2 du reglement (CE) 853/2004, la voie est differente : SOLICITUD DE INSCRIPCION, la communaute autonome devant accorder l'autorisation. Les modifications et radiations se communiquent a l'autorite competente (art. 5.3 et 6.2), qui les transmet a l'AESAN (art. 6.4).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    DISTINCTION DECISIVE ENTRE COMMUNICATION ET AGREMENT : la comunicacion previa suffit pour les entreprises alimentaires ordinaires, mais les etablissements vises par l'article 4.2 du reglement (CE) 853/2004 – produits d'origine animale, dont les produits de la peche transformes – exigent une SOLICITUD et une AUTORISATION expresse de la communaute autonome. EXCLUSIONS DU REGISTRE NATIONAL : le commerce de detail est exclu du registre national mais doit s'inscrire aux registres des communautes autonomes, la declaration responsable n'etant « que no sera habilitante » (art. 2.2) ; restaurants, bars, boulangeries et autres etablissements de vente ou de service local n'ont pas leur place dans le registre national. CONDITION D'INCLUSION : le siege doit etre en Espagne (art. 2.1 a). Les etablissements exclusivement dedies au stockage de produits emballes, rattaches a un site de production de la meme communaute autonome, ne font pas l'objet d'une inscription distincte (art. 5.1 a). PRODUCTION PRIMAIRE : elle n'est pas visee par les articles, et le preambule en donne la raison – elle « ya cuenta con sus propios registros de explotaciones ». C'est la cle de lecture pour l'aquaponie : le volet production primaire releve des registres d'exploitations, le volet transformation du RGSEAA.
    Quel délai d'instruction prévoir
    CHIFFRE ET VERIFIE pour l'etape nationale : l'AESAN communique le numero d'identification « dentro de los quince dias habiles siguientes a la recepcion de la documentacion » (art. 6.3) – soit 15 JOURS OUVRABLES. Aucun delai de resolution n'est fixe par le texte pour la communaute autonome.
    À quel échelon
    regional (comunidad autonoma, reception et autorisation) / national (AESAN, inscription au RGSEAA)

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.boe.es/eli/es/rd/2011/02/18/191/con

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que la comunicacion previa suffit toujours : des que l'on transforme des produits de la peche, l'article 4.2 du reglement 853/2004 impose une SOLICITUD et une autorisation expresse de la communaute autonome. Deux voies, deux niveaux d'exigence.
    • Supposer qu'une ferme aquaponique s'inscrit au RGSEAA pour la totalite de son activite : la production primaire en est exclue et releve des registres regionaux d'exploitations. Il faut deux inscriptions, dans deux registres differents.
    • Confondre les 15 jours ouvrables de l'AESAN avec un delai d'instruction : ils ne courent qu'une fois la documentation recue, et aucun delai n'est fixe pour la communaute autonome.
    • Oublier que la declaration responsable du commerce de detail n'est « pas habilitante ».
    • Negliger les obligations de communication des modifications et radiations.
  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Direccion General de Politica Energetica y Minas, au sein de l'Administracion General del Estado, pour le registre administratif d'autoconsommation (art. 19.2) – echelon national. Les COMUNIDADES AUTONOMAS et les villes de Ceuta et Melilla y participent (art. 8.1 et 20.2) et procedent a l'inscription d'office pour les petits consommateurs en basse tension (art. 20.1) – echelon regional. Le DISTRIBUTEUR (entreprise de distribution) est l'interlocuteur operationnel pour la modification des contrats d'acces (art. 8.1).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Il n'y a pas d'autorisation au sens strict : le dispositif repose sur des COMMUNICATIONS et des modifications de contrat avec le distributeur (art. 8.1). Le registre administratif d'autoconsommation est « telematico, declarativo y de acceso gratuito » (art. 19.1) et comporte une section 1 pour l'autoconsommation sans excedents et une section 2 pour l'autoconsommation avec excedents, cette derniere subdivisee en sous-sections a, b1 et b2 (art. 19.3).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    MODALITES ET SEUILS CHIFFRES, VERIFIES SUR LE TEXTE. Modalites de l'article 4 : sans excedents (art. 4.1 a), avec obligation d'installer un « mecanismo antivertido que impida la inyeccion de energia excedentaria » ; avec excedents (art. 4.1 b), subdivisee en « acogida a compensacion » (art. 4.2 a) et « non acogida a compensacion » (art. 4.2 b) ; chaque modalite pouvant etre individuelle ou collective (art. 4.3). SEUILS : 100 kW – puissance totale de production maximale pour beneficier de la COMPENSATION (art. 4.2 a ii) ; installations assimilables a des installations de production sans inscription prealable (art. 3 c i) ; services auxiliaires consideres comme negligeables (art. 3 j) ; inscription d'office pour les consommateurs en basse tension (art. 20.1) ; delai d'activation de deux mois (art. 16 bis.1). 15 kW – EXEMPTION DE PERMIS D'ACCES ET DE CONNEXION pour les installations situees sur sol urbanise (art. 7.1 b ii) : c'est le seuil le plus utile a connaitre, car il dispense de la procedure la plus lourde. 12 MVA – seuil de l'equipement de mesure de la generation nette (art. 10.3 v). DISTANCES, et non des puissances : 500 metres et 5 000 metres definissent les installations « proximas » (art. 3 g).
    Quel délai d'instruction prévoir
    CHIFFRES ET VERIFIES : le distributeur dispose de DIX JOURS pour modifier le contrat d'acces, et le consommateur de dix jours pour signaler une non-conformite (art. 8.1) ; duree minimale de permanence dans une modalite : QUATRE MOIS (art. 8.5) ; communication au commercialisateur par le distributeur : « no superior a 5 dias habiles » (art. 9.3) ; delai d'activation : DEUX MOIS au maximum (art. 16 bis.1).
    À quel échelon
    national (registre) / regional (inscription d'office, participation) / operateur (distributeur)

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.boe.es/eli/es/rd/2019/04/05/244/con

    Ce qui se manque à cette étape

    • Depasser 100 kW de puissance de production et perdre la COMPENSATION des excedents : le seuil est net, et il structure le dimensionnement photovoltaique d'une serre.
    • Ignorer le seuil de 15 kW sur sol urbanise : en dessous, l'installation est dispensee de permis d'acces et de connexion, c'est-a-dire de la procedure la plus longue. Au-dessus, il faut instruire le RD 1183/2020, dont ni le cout ni le delai ne sont etablis ici.
    • Oublier le mecanisme antivertido en modalite sans excedents : il est obligatoire, et son absence disqualifie la modalite declaree.
    • Negliger la duree minimale de permanence de quatre mois dans une modalite : un changement de strategie en cours d'annee n'est pas libre.
    • Croire que le registre est une autorisation : il est declaratif. L'absence d'autorisation ne signifie pas l'absence d'obligations.
  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    COMUNIDADES AUTONOMAS : elles autorisent les lonjas et etablissements (art. 2.2 d), tiennent le registre des acheteurs (art. 6.1 d), recoivent les donnees et les transmettent au Secretariat general de la peche (art. 12.4) – echelon regional. MAPA, via la SECRETARIA GENERAL DE PESCA : il fournit le systeme informatique commun (disposition additionnelle premiere) et recoit les donnees (art. 12.2 a 12.5) – echelon national.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Pour les produits de l'AQUACULTURE, le document central est le DOCUMENTO DE TRAZABILIDAD : etabli pour CHAQUE LOT de produits de l'aquaculture, transmis par voie electronique au « siguiente operador », et devant rester disponible pour les administrations (art. 8 et 8.3). Autres documents du dispositif : nota de venta, etablie lors de la premiere vente avec un code unique et transmise electroniquement, comportant notamment le numero de lot, les especes, la zone de capture et le prix par kilogramme (art. 7) ; declaration de recogida pour les produits stockes vivants ou stabilises en vue d'une vente ulterieure (art. 9) ; documento de transporte accompagnant les produits transportes vers une autre lonja ou un autre etablissement autorise (art. 10). Le transporteur doit disposer de ces documents, ou pouvoir prouver leur transmission electronique, ainsi que d'un albaran ou d'une facture pour les produits deja vendus (art. 11).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    CHAMP D'APPLICATION VERIFIE : les produits de l'aquaculture relevent du decret (art. 1.1), et l'article 5.1 c) les vise expressement – « Productos de la acuicultura, incluidas las granjas de engorde ». POINT TECHNIQUE A NE PAS INVERSER : les produits de l'aquaculture sont EXCLUS de l'obligation de nota de venta – l'article 7.1 reservant expressement les cas des articles 5.1 c) et 5.3 – et sont en revanche SOUMIS au documento de trazabilidad de l'article 8. La premiere vente peut avoir lieu dans une lonja, dans les centres de production ou dans d'autres etablissements autorises. Aucun seuil de quantite ni de chiffre d'affaires n'apparait.
    Quel délai d'instruction prévoir
    CHIFFRES ET VERIFIES : transmission EN TEMPS REEL aux communautes autonomes et a la Secretaria General de Pesca, « en tiempo real desde que se produzca » (art. 12.2) ; pour les ventes dans un pays tiers, le capitaine dispose de « un plazo maximo de 48 horas » pour completer la nota de venta, le Secretariat transmettant ensuite a la communaute autonome du port de base « en un plazo de 24 horas desde su recepcion » (art. 12.3) ; regularisations mensuelles transmises par les communautes autonomes « en la primera quincena de cada mes » (art. 12.4) ; RESUME MENSUEL DE L'AQUACULTURE envoye par les operateurs a la communaute autonome « en la primera quincena del mes siguiente », celle-ci le transmettant au Secretariat « en la segunda quincena de dicho mes » (art. 12.5). Une periode d'adaptation courait jusqu'au 31 decembre 2017 (disposition transitoire unique).
    À quel échelon
    regional (autorisations, registres, reception des donnees) / national (systeme informatique, centralisation)

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.boe.es/eli/es/rd/2015/05/29/418/con

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que l'aquaculture doit etablir une nota de venta : c'est l'inverse – elle en est exclue, et c'est le DOCUMENTO DE TRAZABILIDAD par lot qui est du. Produire le mauvais document est une non-conformite formelle.
    • Sous-estimer le « temps reel » : la transmission electronique est exigee des que le fait se produit, ce qui impose un outil informatique en place AVANT la premiere vente, et non apres.
    • Oublier le resume mensuel de l'aquaculture de l'article 12.5, du dans la premiere quinzaine du mois suivant : c'est une obligation recurrente, distincte du document par lot.
    • Confondre tracabilite et etiquetage : ce decret ne traite pas des mentions au consommateur final, qui relevent du reglement (UE) 1379/2013 – deux corpus a instruire separement.
    • Vendre sous une denomination commerciale non inscrite sur la liste nationale des denominations admises.
  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    AUTORITE DE GESTION NATIONALE, EXECUTION REGIONALE. L'autorite de gestion du programme espagnol du FEMPA 2021-2027 est la Direccion General de Ordenacion Pesquera y Acuicola du Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentacion (MAPA) (« Autoridad de gestión Dirección General de Ordenación Pesquera y Acuícola ») ; dans l'immense majorite des actions, ce sont les COMUNIDADES AUTONOMAS qui les executent (« En la inmensa mayoría de los aspectos serán las CCAA las que lleven a cabo dichas actuaciones debido a la distribución actual de competencia »). C'est la difference structurelle avec les Pays-Bas, ou RVO gere au niveau national : en Espagne, les bases, la convocatoria et l'instruction passent par les regions (exemple documente ci-dessous). EXEMPLE REGIONAL ENTIEREMENT DOCUMENTE (Castilla-La Mancha) : la Consejeria de Desarrollo Sostenible de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha ; la convocatoria est approuvee par le Director General competent en matiere d'aquaculture (art. 7.1) ; l'instruction releve du service competent de l'Organo Provincial du lieu des exploitations (art. 12.1) ; la resolution releve de la Viceconsejeria de Medio Ambiente (art. 12.8).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Bases reguladoras regionales, puis convocatoria annuelle. Intitule exact de l'exemple documente : « Orden 179/2023, de 13 de octubre, de la Consejeria de Desarrollo Sostenible, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesion de ayudas para el fomento de la acuicultura en la comunidad autonoma de Castilla-La Mancha, para el periodo 2021-2027, financiadas por el Fondo Europeo Maritimo de Pesca y Acuicultura (Fempa) ».
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    BENEFICIAIRES (art. 4.1) : personnes physiques ou morales titulaires d'exploitations aquacoles situees dans la region, microentreprises, petites ou moyennes entreprises. EXCLUSIONS (art. 4.3) : communautes de biens, groupements sans personnalite juridique, entreprises en difficulte – point a retenir, car une structure sans personnalite juridique est ineligible. CONDITION DE REGISTRE, ET ELLE EST DECISIVE (art. 4.2) : peuvent demander l'aide les installations inscrites au « Registro de instalaciones de acuicultura autorizadas de Castilla-La Mancha », ainsi que les nouvelles installations qui obtiennent leur inscription avant la fin du delai de justification du paiement. AUTRES EXIGENCES (art. 5) : etre a jour de ses obligations fiscales, de Securite sociale et de remboursement de subventions ; absence d'infraction grave et de certains delits environnementaux ; plan de prevention des risques professionnels si la reglementation l'exige ; les declarations responsables suffisent en dessous de 18 000 EUR par entite et par an (art. 5.2 et 5.3). DEPENSES (art. 6.3 et 6.4) : TROIS DEVIS minimum de fournisseurs independants avant tout engagement, sauf exceptions justifiees ; la TVA est exclue, ainsi que les depenses de terrains au-dela de 10 %. INTENSITE (art. 9.2) : subvention en capital de 50 % du budget subventionnable, portee a 60 % pour les PME realisant une aquaculture durable au sens de l'article 41 du reglement FEMPA. Aucun plafond en euros par beneficiaire n'est fixe : le montant total depend des credits de la convocatoria, les demandes etant classees par score jusqu'a epuisement des fonds (art. 9.4 et 9.5). EXECUTION (art. 14.1 et 18) : 12 MOIS au maximum a compter du lendemain de la notification de la resolution, AUCUNE PROLONGATION n'etant possible.
    Quel délai d'instruction prévoir
    CHIFFRE ET VERIFIE : resolution et notification dans un delai de DEUX MOIS a compter de la fin du depot des demandes (art. 13.1). SENS DU SILENCE : NEGATIF – a l'expiration de ce delai sans decision expresse, les interesses peuvent considerer leur demande comme « desestimada », conformement a l'article 76.6 du texte refondu de la loi sur les finances de Castilla-La Mancha (art. 13.1).
    À quel échelon
    national (autorite de gestion du programme) / regional (comunidades autonomas : execution, bases reguladoras, convocatoria) / provincial (instruction)

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://castillalamancha.es/sites/default/files/documentos/pdf/20231129/orden_179-2023_cds_bases_reguladoras_ayudas_acuicultura_fempa.pdf (lu le 20 octobre 2026) ; https://www.mapa.gob.es/dam/mapa/contenido/pesca/temas–nuevo/fondos-europeos/fempa/programacion/resumen-ejecutivo-fempa.pdf (lu le 28 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • ENGAGER LA DEPENSE AVANT D'AVOIR TROIS DEVIS INDEPENDANTS : l'article 6.3 l'exige AVANT l'engagement, et un devis obtenu apres commande ne regularise rien. C'est la cause de rejet la plus banale.
    • Porter le projet par une communaute de biens ou un groupement sans personnalite juridique : ils sont expressement exclus (art. 4.3). Le choix de la forme juridique se fait donc en fonction de l'aide, et non apres.
    • Demander l'aide sans etre inscrit au registre regional des installations d'aquaculture autorisees : l'inscription est une condition d'eligibilite, et elle doit au plus tard etre obtenue avant la fin du delai de justification du paiement.
    • Compter sur une prolongation du delai d'execution de 12 mois : l'article 18 l'exclut. Un chantier qui derape fait perdre la subvention.
    • Inscrire la TVA au budget subventionnable : elle est exclue, ainsi que les depenses de terrains au-dela de 10 %.
    • Attendre une reponse au-dela de deux mois : le silence est negatif, et il faut agir plutot qu'attendre.
    • Transposer ces chiffres a une autre communaute autonome : ils n'y ont aucune valeur.
    • Confondre l'autorite de gestion et le guichet : l'autorite de gestion du FEMPA espagnol est nationale (DG Ordenacion Pesquera y Acuicola, MAPA), mais dans l'exemple documente les bases, la convocatoria, l'instruction et la resolution sont regionales. S'adresser au ministere pour demander l'aide serait se tromper de guichet.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Espagne

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • qualification-agricole, volet SOCIAL : l'article 324 du texte refondu de la Ley General de la Seguridad Social (Real Decreto Legislativo 8/2015), qui porte le Sistema Especial para Trabajadores por Cuenta Propia Agrarios, n'a pas pu etre lu. Cause technique : les pages consolidees du BOE sont tronquees aux environs de 100 000 caracteres et ce texte est trop volumineux. L'exclusion du SETA est deduite de la loi 19/1995, non constatee sur le texte.
  • qualification-agricole, volet IVA et IRPF : le Regimen Especial de la Agricultura, Ganaderia y Pesca des articles 124 a 134 bis de la Ley 37/1992, et les indices de rendement net de l'estimation objetiva en IRPF, n'ont pas pu etre lus – meme cause de troncature. Aucun pourcentage de compensation ni indice ne doit etre publie.
  • faisabilite-eau et rejets, volet TEXTE : les articles 59 et suivants et 100 et suivants du texte refondu de la loi sur l'eau, ainsi que le Reglamento del Dominio Publico Hidraulico, n'ont pas pu etre lus. Trois canaux ont echoue : page consolidee du BOE interrompue a l'article 55, PDF consolide interrompu a l'article 60, API de legislation consolidee du BOE en erreur. Le delai de 6 mois et le silence negatif proviennent d'un document officiel andalou et sont donc un exemple regional, non une regle nationale verifiee.
  • urbanisme, volet TEXTE REGIONAL : les articles 20, 21 et 22 de la LISTA andalouse sont etablis d'apres un document officiel de la Junta de Andalucia qui les cite, et non d'apres le texte lui-meme – la page du BOE pour la version nationale renvoie une erreur 404 et la version regionale consolidee est tronquee apres l'article 10. Concordance tres probable, non etablie.
  • permis-especes, volet 708/2007 : l'EXEMPTION DE L'INSTALLATION AQUACOLE FERMEE du permis du chapitre III est attestee par la page du MAPA « Desarrollo sostenible de la acuicultura » (lue le 28 octobre 2026), qui renvoie aux caracteristiques du reglement (UE) 304/2011 ; le contenu de l'article 2 paragraphe 7 du 708/2007, tel que remplace par le 304/2011, est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) (la copie du JOUE publiee par le BOE, lue ce jour-la, est ecartee). RESTE NON ETABLI, et c'est le trou le plus genant pour un projet tilapia : l'autorite espagnole qui delivre le permis du chapitre III, celle qui controle les installations fermees (article 4 paragraphe 2), l'existence d'une liste espagnole de ces installations (article 2 paragraphe 7) et le texte espagnol d'application du reglement 708/2007. Aucune source lue ne les nomme.
  • enregistrement-aquacole, volet ARTICULATION : le Real Decreto 1614/2008 transpose la directive 2006/88/CE, abrogee et remplacee par le reglement (UE) 2016/429. Le MAPA le liste encore en fevrier 2026, avec le Real Decreto 1590/2009 qui le modifie, sans note d'abrogation ; la page consolidee du BOE n'en porte aucune non plus (derniere mise a jour publiee le 05/09/2014) mais son bloc d'analyse n'a pas pu etre lu. Le texte espagnol d'adaptation au reglement sante animale n'a pas ete identifie (le MAPA liste un Real Decreto 346/2025, non lu), et ce qui subsiste du RD 1614/2008 n'est pas etabli.
  • aides-et-financement, volet NATIONAL : l'autorite de gestion du FEMPA espagnol est etablie (Direccion General de Ordenacion Pesquera y Acuicola du MAPA, execution par les communautes autonomes) ; le real decreto de bases reguladoras de l'Etat pour le FEMPA n'a pas ete identifie, et seul un exemple regional est documente.
  • tracabilite-etiquetage, volet ETIQUETAGE : les mentions obligatoires du reglement (UE) 1379/2013 et la liste espagnole des denominations commerciales admises par espece n'ont pas ete consultees.
  • permis-especes, volet reglement delegue (UE) 2022/516 : ce texte modifie l'annexe IV (remplacée par le règlement (CE) n° 506/2008) du reglement 708/2007 (la liste du MAPA de fevrier 2026 le cite). Il n'a pas ete lu (la lecture de sa copie publiee par le BOE a ete refusee par l'outil le 28 octobre 2026, et cette copie serait de toute facon ecartee). Le contenu de l'annexe IV (parties, denombrements, especes) est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) et n'est affirme nulle part ici ; la situation d'un clarias HYBRIDE n'est pas verifiee.