Créer une ferme aquaponique en Croatie : le cadre légal

La Croatie est un État unitaire : presque tout se décide à Zagreb, au ministère de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche (Ministarstvo poljoprivrede, šumarstva i ribarstva), dont deux directions se partagent le dossier, la pêche pour le titre d'élevage et la direction vétérinaire pour l'agrément sanitaire. Le piège croate est ministériel, non territorial : les espèces exotiques relèvent à la fois de ce ministère et de celui de la Protection de l'environnement et de la Transition verte, chacun avec sa procédure.

Trois résultats font la singularité du pays. Le poisson n'est pas un produit agricole : la loi sur l'agriculture exclut expressément les produits de l'aquaculture, alors que les légumes y entrent. Une exploitation agricole familiale (obiteljsko poljoprivredno gospodarstvo, OPG) peut pourtant élever du poisson, comme activité complémentaire, avec une approbation du ministère. Et une liste noire nationale adoptée en 2024 interdit certaines espèces jusque dans un circuit fermé ; ni le tilapia, ni le clarias, ni la carpe, ni la truite arc-en-ciel n'y figurent.

Recherche du 30 octobre 2026. Le Journal officiel croate (Narodne novine) a refusé la lecture automatisée ce jour-là : les lois ont été lues sur les pages du Journal officiel déposées sur FAOLEX et sur les documents des autorités compétentes, datés un à un dans les sources.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?APPRRR, HZMOSans objetOui pour les légumes ; non pour le poisson, que l'OPG élève à titre complémentaire
Titre aquacoleMinistère, direction de la pêcheAucun titre prévu hors OPG ou artisanatDozvola za akvakulturu (société, artisan) ou odobrenje (OPG)
QualificationMinistèreSans objetFormation du titulaire ou d'un salarié avant tout démarrage
EauHrvatske vodeUsage domestique libreTitre d'usage ; pas de vodopravna dozvola pour l'aquaculture elle-même
ConstruireAutorité de constructionRègles généralesPermis d'utilisation ou de localisation à joindre au dossier aquacole
Étude d'impactLignes directrices du ministère de l'EnvironnementSans objetDécision à joindre quand le projet y est soumis
Agrément vétérinaireDirection vétérinaireÀ faire préciserAgrément après inspection, plan de biosécurité
Espèces exotiquesDeux ministèresListe noire applicable à tousPermis de l'art. 16 ; liste noire ; permis d'élevage en conditions contrôlées
VendreDirection vétérinaire, Inspection d'ÉtatHors champEnregistrement de l'établissement ; lots tracés depuis le 10 janvier 2026
TransformerAPPRRR, direction vétérinaireHors champActivité complémentaire de l'OPG, sur matière propre
TVAPorezna upravaSans objetInscription au-delà de 60 000 € ; taux de 5, 13 ou 25 %
AidesDirection de la pêcheAucuneFEAMPA, mesure II.2 ; dernier appel clos le 28 octobre 2025

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte croate consulté ne nomme l'aquaponie : la réponse se construit volet par volet, et elle n'est pas la même pour les deux.

Les légumes sont agricoles. La loi sur l'agriculture (Zakon o poljoprivredi, NN 118/2018) définit l'activité agricole par renvoi à une nomenclature : les groupes 01.1 à 01.6 de la classification nationale des activités (NKD 2007), c'est-à-dire les cultures, l'élevage et leurs services (art. 3, par. 1, point d). La définition ne pose aucune condition de sol ni de technique ; la serre et le hors-sol n'y sont pas nommés : faites confirmer par l'APPRRR que votre culture hors-sol s'inscrit au registre. Comme aux Pays-Bas, la qualification tient à un code.

Le poisson ne l'est pas, au sens de cette loi. Le même article exclut des produits agricoles les produits de la pêche et de l'aquaculture au sens du règlement (UE) 1379/2013 (art. 3, par. 1, point j), et l'aquaculture n'apparaît nulle part ailleurs dans la partie consultée de la loi. Elle a sa loi propre, le Zakon o akvakulturi (NN 130/2017, modifié en 2018, 2020, 2023 et 2024), dont l'article 3 renvoie, pour définir l'aquaculture, au règlement (UE) 1380/2013.

Le pont : l'activité complémentaire de l'OPG. La loi sur l'aquaculture permet au titulaire ou à un membre d'une OPG d'obtenir une approbation (odobrenje) pour exercer l'aquaculture comme activité complémentaire (dopunska djelatnost), à deux conditions : des ressources en eau suffisantes et le respect des documents d'aménagement (art. 9, par. 3 et 4, et art. 12). Le texte consulté ne fixe aucun plafond de taille ni de production. Une fois l'approbation définitive, l'activité doit être inscrite au registre des activités complémentaires.

Conséquence pour l'exploitant. Une ferme aquaponique en OPG est agricole par ses légumes et aquacole, à titre complémentaire, par ses poissons. Une société ou un artisan (obrt) relève, pour le poisson, de la seule loi sur l'aquaculture. L'assurance des agriculteurs ne nomme pas l'aquaculture (section 8). Demandez trois écrits avant d'investir : à l'APPRRR, à l'HZMO et à l'administration fiscale. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Le particulier. La loi sur l'aquaculture s'applique à toute personne physique ou morale qui pratique l'aquaculture en Croatie (art. 4, par. 1) ; elle n'exclut que l'élevage d'organismes aquatiques d'ornement (art. 4, par. 3) et ne prévoit aucune exemption pour la consommation familiale. Or elle ne délivre son permis qu'à une personne morale ou à un artisan, et son approbation qu'à une OPG. Qu'un bac familial soit de l'« aquaculture » dépend de la définition européenne à laquelle renvoie la loi : faites-le dire par écrit à la direction de la pêche avant d'empoissonner (voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Le titre aquacole. Le ministère délivre la dozvola za akvakulturu sur demande (art. 10), au titulaire d'une concession maritime, d'un bail d'étangs de l'État ou d'un contrat d'usage de l'eau, selon sa page. Le texte consolidé publié par la direction de la pêche la réserve à une personne morale ou à un artisan inscrit pour l'aquaculture, titulaire des actes d'aménagement, de construction et d'environnement requis, et du droit d'utiliser le terrain ou l'eau (art. 9, par. 1). Le permis énumère les espèces : seules celles qu'il porte peuvent être élevées. La décision n'ouvre pas de recours hiérarchique, seulement un recours devant le juge administratif, et la loi ne fixe pas de délai pour la rendre. La demande suit le formulaire du ministère et le règlement sur la dozvola (NN 17/2018), et part par courrier à la Služba za akvakulturu ou par courriel. Pour une OPG, l'odobrenje suit la même logique (art. 12 ; règlement NN 15/2019) et suppose, selon le ministère, un contrat d'usage des eaux intérieures pour l'aquaculture ; le ministère en publie le registre.

La qualification professionnelle, avant le premier poisson. L'exploitation ne commence qu'une fois satisfaite l'exigence de l'article 21 : le titulaire, ou un salarié à temps plein, a réussi une formation couvrant l'aquaculture de niveau V, VI ou VII, ou suivi la formation de base du programme ministériel, attestée par un certificat (art. 9, par. 2, et art. 21 ; règlement NN 56/2018).

Les pièces du dossier. La direction de la pêche publie la liste, cas par cas. Pour un bâtiment, le permis d'utilisation (uporabna dozvola, loi sur la construction, art. 136) ; pour des travaux qui ne sont pas de la construction, le permis de localisation (lokacijska dozvola, loi sur l'aménagement, art. 125). Pour un projet soumis à évaluation environnementale, la décision d'acceptabilité ou celle qui l'en dispense, avec l'évaluation au regard du réseau écologique (loi sur la protection de la nature, art. 27). Pour l'eau, voir la section 3. La direction ne nomme pas l'autorité de construction : identifiez-la auprès de l'administration locale avant de déposer.

Aucune installation classée rencontrée. Les documents consultés ne connaissent pas de régime comparable à la rubrique 2130 française. L'étude d'impact est le seul filtre environnemental rencontré : le guide de bonnes pratiques du ministère pour l'élevage d'eau chaude (octobre 2023) mentionne, pour les étangs à carpes, des seuils de 50 et de 100 hectares, sans dire lequel déclenche quoi ; aucun seuil propre à un circuit en bâtiment n'a été relevé.

Les obligations courantes. Statistiques de production dans les trois mois suivant l'année de référence (art. 24) ; registre des évasions transmis dans le même délai (art. 19) ; deux années consécutives sans données font tomber le permis (art. 11) ou l'approbation (art. 13).

La structure. Société ou artisan pour la dozvola ; OPG pour l'odobrenje. D'après l'APPRRR, est OPG l'exploitation dont la taille économique dépasse 3 000 € ou dont le titulaire est imposé sur le revenu ou les bénéfices, et la loi sur les OPG interdit de mener en même temps l'agriculture sous forme d'artisanat : le choix se fait une fois.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Pas de permis d'eau propre à l'aquaculture, mais un titre d'usage. La loi sur l'eau (Zakon o vodama), dans l'extrait d'articles publié par Hrvatske vode, range l'aquaculture parmi les usages pour lesquels la vodopravna dozvola n'est pas requise (art. 170, par. 1, point 5). Le droit d'utiliser l'eau passe ailleurs : pour un étang de l'État, par un bail au titre de la loi sur les terres agricoles ; pour un terrain privé, par des conditions de droit de l'eau (vodopravni uvjeti) délivrées par Hrvatske vode, selon un règlement de 2019 propre aux eaux intérieures (NN 8/19), d'après la direction de la pêche. Faites confirmer ce montage par écrit à Hrvatske vode avant de forer.

Le forage. L'usage de l'eau souterraine pour les besoins ordinaires du ménage est un usage général, sans acte (art. 88) : c'est le cas du particulier, sauf en zone karstique, où des conditions peuvent s'appliquer. Au-delà, il faut une concession ou une vodopravna dozvola (art. 91 et 169), précédée d'investigations hydrogéologiques (art. 95), et forer un puits sans acte est interdit (art. 146). L'extrait ne chiffre aucun débit.

Les rejets. Chaque rejet soumis à des valeurs limites d'émission exige une vodopravna dozvola (art. 165). En sont dispensées les eaux pluviales et les eaux usées domestiques jusqu'à 50 équivalents-habitants rejetées par un système individuel (art. 166) : la dispense vise le ménage, pas un effluent d'élevage. Pour un rejet au réseau public, le distributeur fixe les conditions de raccordement, puis confirme leur respect dans les 30 jours d'une demande complète (art. 173 et 174). Le circuit fermé ne dispense de rien : purges, vidanges et eaux de lavage sont des rejets.

Les redevances. La loi renvoie les redevances d'eau à la loi sur le financement de la gestion des eaux, que l'extrait ne chiffre pas. Régime français, pour comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit croate. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit croate (espèces autorisées). En Croatie, trois couches s'empilent, et aucune n'est une liste positive.

Couche 1 : la loi sur l'aquaculture. Le ministère de l'Agriculture peut autoriser l'introduction ou le transfert d'une espèce exotique ou localement absente, avec l'accord préalable de l'autorité centrale de protection de la nature (art. 16, par. 1 et 2) ; le dossier suit l'annexe I du règlement (CE) 708/2007, et un comité consultatif rend un avis. La direction de la pêche distingue trois cas selon l'annexe IV de ce règlement : espèce de l'annexe déjà utilisée en Croatie avant la loi, simple inscription au permis ; espèce de l'annexe jamais utilisée en Croatie, avis du comité sur la nécessité d'une évaluation des risques (art. 16, par. 8) ; espèce hors annexe, permis de l'article 16. La Fédération n'écrit aucune inscription en partie A ou B de cette annexe (voir Sources) : faites dire par la direction dans quel cas tombe votre espèce. Le ministère tient une liste des installations aquacoles fermées et deux registres (art. 17 ; règlement NN 10/2018).

Couche 2 : la liste noire nationale. Le règlement sur les listes noire et blanche des espèces exotiques (NN 13/2024) interdit, pour les espèces de sa liste noire, l'importation, la mise sur le marché, l'échange, la détention et l'élevage, y compris en conditions contrôlées, et le lâcher dans la nature, selon la page du ministère de l'Environnement ; seules la recherche et la fabrication de médicaments peuvent être autorisées. Côté eau, la page affiche Ameiurus nebulosus, Ictalurus punctatus, la carpe noire (Mylopharyngodon piceus), Misgurnus anguillicaudatus et le homard américain (Homarus americanus). La liste blanche reste à lire : le portail officiel qui la présente a été servi vide.

Couche 3 : la liste de l'Union. La liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, lue sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025, 111 entrées), ne porte aucune des quatre espèces du tableau ; la carpe n'y apparaît que dans une note sur les marchandises, qui n'est pas une inscription, et la truite arc-en-ciel nulle part. Cette absence ne vaut pas autorisation.

Le second ministère. Le ministère de l'Environnement soumet à permis, par une application en ligne, l'élevage d'une espèce exotique en conditions contrôlées, sa mise sur le marché et son introduction dans la nature ; le dossier prouve la capacité du système, la prévention des évasions, le logement et les déchets, le transport, le risque de vol et la surveillance. Faites préciser par écrit aux deux ministères comment ce permis se combine avec celui de l'article 16, avant de commander des alevins. Désaccord entre deux pages officielles : celle de la direction de la pêche, non datée, soumet à un permis du ministère de l'Environnement les poissons-chats du genre Ameiurus vendus sur le marché, quand la liste noire de 2024 interdit l'élevage d'A. nebulosus.

Espèce Liste noire croate Liste de l'Union Verdict croate
Tilapia du NilAbsentAbsentNi interdit ni libre : procédure de l'art. 16, dont la branche dépend de l'annexe IV ; permis d'élevage du ministère de l'Environnement à articuler
ClariasAbsentAbsentIdem
Carpe communeAbsenteAbsente (note de marchandises)Espèce dominante des étangs croatiens d'eau chaude (guide ministériel) ; inscrite au permis
Truite arc-en-cielAbsenteAbsenteInscrite au permis ; cas de l'art. 16 selon l'annexe IV

Les crustacés. Écartez les écrevisses de la liste de l'Union : Pacifastacus leniusculus, Procambarus clarkii, P. virginalis, Faxonius limosus, F. virilis, F. immunis, F. rusticus et, depuis le 7 août 2025, Cherax destructor ; le crabe chinois Eriocheir sinensis y figure aussi, et le homard américain est sur la liste noire croate. Cherax quadricarinatus n'est sur aucune des deux listes, ce qui ne l'autorise pas : originaire d'Australie, il relève des procédures d'espèce exotique décrites ci-dessus.

5. La santé et le bien-être animal

L'agrément vétérinaire, distinct du titre aquacole. La direction vétérinaire du ministère (Uprava veterinarstva) agrée les établissements aquacoles après inspection par un inspecteur vétérinaire officiel, puis les inscrit au registre public. Selon sa page, elle vise, au titre de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 (cité par sa référence), les établissements qui détiennent des animaux aquatiques destinés à sortir de l'établissement, vivants ou en produits, et d'autres établissements à risque, et renvoie aux exclusions de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/691. Le dossier comprend un plan de biosécurité documenté, la participation à une surveillance fondée sur le risque et des installations conformes à l'annexe I de ce règlement délégué. L'établissement est classé à risque élevé, moyen ou faible, ce qui règle la fréquence des contrôles. La loi nationale est le Zakon o zdravlju životinja (NN 152/22 et 154/22), cité par le guide ministériel de 2023.

Ce que dit le règlement délégué 2020/691, lu sur EUR-Lex le 19 octobre 2026. L'installation « fermée » se définit par le traitement de ses eaux usées avant rejet, non par son étanchéité (art. 2) ; l'exemption de l'étang extensif suppose une alimentation naturelle, ce qui exclut l'aquaponie (art. 2 et 3) ; certaines installations ornementales sont soumises à agrément (art. 4). Le particulier qui garde des poissons d'ornement échappe à la loi sur l'aquaculture, pas forcément à ce régime sanitaire : faites-le préciser par la direction vétérinaire.

Les mortalités. Le guide du ministère pour l'élevage d'eau chaude (octobre 2023) demande de retirer sans tarder les poissons morts, de les ensacher et de les porter au point de collecte le plus proche, et de signaler toute mortalité anormale à une organisation vétérinaire autorisée. La page de la direction vétérinaire sur les sous-produits animaux a refusé la lecture : le collecteur, les catégories et la valorisation des boues dans le substrat végétal sont à faire confirmer par cette direction.

Le bien-être. Le même guide traite le stress au transport, à la manipulation et par la qualité de l'eau, mais ni l'étourdissement ni l'abattage : avant de choisir une méthode de mise à mort, interrogez la direction vétérinaire.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Deux guichets. L'établissement qui traite des denrées d'origine animale s'enregistre auprès de la direction vétérinaire et de la sécurité des aliments (Planinska 2a, Zagreb) : formulaire, obrtnica ou extrait du registre du tribunal, ou extrait du registre des exploitations pour une ferme ; la démarche est exonérée de taxes administratives. Les autres établissements, dont ceux qui transforment des légumes, s'enregistrent auprès de l'Inspection d'État (Državni inspektorat), d'après l'APPRRR. La frontière entre enregistrement et agrément pour le poisson relève du règlement (CE) 853/2004, cité par sa référence : faites-la trancher par la direction vétérinaire avant d'équiper. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

La traçabilité par lot, depuis le 10 janvier 2026. Selon la notice de la direction de la pêche, l'éleveur répartit sa production en lots et crée leur numéro dans le Portal gospodarskog ribarstva (PGR). Chaque lot porte au minimum le nom et le numéro de localisation de l'exploitation, le code FAO à trois lettres et le nom scientifique, la zone de production, la date de récolte, la quantité nette et l'acheteur ; le numéro figure sur l'emballage et accompagne bon de livraison, facture et déclaration. L'obligation vaut pour le poisson frais, réfrigéré ou congelé ; filets, fumé, conserves et préparations suivront le 10 janvier 2029. La notice ajoute que la Croatie n'a pas encore retenu l'exemption que permet le droit de l'Union pour les ventes directes au consommateur jusqu'à 10 kg par personne et par jour, et qu'un texte national est prévu en 2026. Celui qui vend, même peu, crée donc ses lots.

L'étiquetage. Dénomination commerciale et nom scientifique, méthode et zone de production, présentation, fraîcheur, producteur et lot, d'après la même notice (règlements (UE) 1379/2013 et (CE) 1224/2009 modifié, cités par leur référence). Faites confirmer la dénomination croate d'un tilapia ou d'un clarias.

Le bio. N'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'est pas certifiable dans l'Union, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence).

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

En OPG, la transformation est une activité complémentaire inscrite. L'APPRRR, qui tient le registre, énumère les codes : 1.2.16 pour la transformation des produits de l'aquaculture, 1.2.15 pour les légumes séchés, congelés ou en conserve, 1.3 pour le conditionnement, la congélation, le séchage et la mise en conserve, 4.1 pour la restauration. La demande d'inscription se dépose au bureau local de l'APPRRR, avec la preuve que l'atelier est enregistré ou agréé : par la direction vétérinaire pour le poisson, par l'Inspection d'État pour les légumes. Transformer dans l'atelier d'un tiers se prouve par l'extrait du registre des opérateurs.

Sur matière propre. La matière première vient de la production de l'OPG ; un complément n'est admis qu'auprès d'autres OPG ou d'artisans agricoles inscrits, jamais d'un producteur hors registre, et l'ancienne limite de 50 % n'est plus mentionnée. Sécher un poisson entièrement acheté n'est pas possible en OPG : il faut un artisanat ou une société. Production et ventes se déclarent dans AGRONET au plus tard le 15 mai pour l'année précédente.

Ce qui n'est pas de la transformation. Pour les produits agricoles, donc les légumes, la loi sur l'agriculture range hors transformation le nettoyage, le lavage, la découpe, le séchage et les opérations semblables qui préparent la première vente (art. 3, par. 1, points f et h). Le poisson n'étant pas un produit agricole, cette règle ne le couvre pas : pour un poisson vidé ou découpé, interrogez la direction vétérinaire.

Poisson et crustacés. L'agrément de l'atelier relève du règlement (CE) 853/2004 : demandez à la direction vétérinaire si votre filetage ou votre fumage y entre. Les crustacés suivent la même logique, hors espèces des listes de la section 4.

Plats préparés. Préparer et servir des repas relève de la restauration (code 4.1) et d'une décision de l'administration du comté (županija) ou de la Ville de Zagreb, non de la transformation. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

La sécurité sociale. L'Institut croate d'assurance pension (HZMO) assure obligatoirement, comme agriculteurs, les personnes dont l'agriculture ou la sylviculture est l'occupation unique ou principale et qui sont inscrites au registre des OPG, titulaire ou membre ; les contribuables imposés sur le revenu ou les bénéfices pour une activité agricole indépendante ; et, à leur demande, les inscrits au registre des agriculteurs. Les artisans sont assurés comme tels. La page ne nomme pas l'aquaculture : pour une OPG dont le poisson est complémentaire, faites confirmer l'assiette.

La TVA. L'inscription au registre de la TVA s'impose au-delà de 60 000 € de livraisons dans l'année précédente ou en cours (page de l'administration fiscale mise à jour le 15 mai 2026), au plus tard le 15 janvier, ou le 15 du mois qui suit le dépassement ; l'option volontaire engage pour trois ans, et la déclaration se dépose au plus tard le dernier jour du mois suivant la période. Les taux sont 0, 5, 13 et 25 % (loi sur la TVA, art. 38) ; les pages consultées ne disent pas lequel s'applique au poisson, aux légumes ou aux plants : demandez-le à la Porezna uprava. Le guide fiscal des OPG du ministère de l'Agriculture, à valeurs 2023, donnait un seuil de 39 816,84 € : les deux chiffres sont publiés avec leur date.

L'impôt sur le revenu. Le même guide décrit l'entrée de l'OPG dans l'impôt par paliers de recettes, l'inscription au registre des contribuables dans les huit jours du début d'activité, et cette inscription dès la première vente de produits transformés, quel qu'en soit le montant. Ses chiffres datent de 2023 et ne sont pas repris ici ; il ne traite que les produits agricoles et forestiers.

9. Les aides mobilisables

Le programme. Le Programme pour la pêche et l'aquaculture de la Croatie 2021-2027 (FEAMPA) est mis en œuvre par la direction de la pêche. Sa mesure II.2, « investissements productifs dans l'aquaculture », s'adresse aux éleveurs aquacoles et finance notamment l'investissement productif, la diversification, la modernisation, la santé et le bien-être animal, la réduction de l'impact environnemental, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'économie d'eau et la promotion des circuits fermés de recirculation. La page de la mesure ne nomme ni l'aquaponie ni la culture végétale.

Le calendrier. Le dernier appel consulté était ouvert du 31 juillet au 28 octobre 2025 (règlement NN 134/23 modifié par NN 104/25 ; appel au NN 107/25) ; il est clos. Le plan indicatif 2026 est daté du 9 juillet 2026 : demandez la prochaine date à la direction.

Le dossier. Il se dépose dans FISHNET : attestations fiscale et bancaire de moins de 30 jours, offres de fournisseurs (une sous 10 000 €, deux jusqu'à 99 999,99 €, trois au-delà), bail d'au moins sept ans, permis de construire ou preuve qu'il n'en faut pas, projet principal avec bilan annuel en kWh si une installation d'énergie renouvelable est prévue, décisions environnementales, plan d'affaires sur le modèle officiel. Un débutant dont l'investissement dépasse 50 000 € prouve aussi ses débouchés, son prêt et ses fonds propres. Les travaux ne commencent pas avant le permis de construire. Le taux d'aide est fixé par le règlement de la mesure : lisez-le avant de bâtir le plan de financement.

Après l'aide. La loi sur l'aquaculture, dans sa rédaction de 2017, interdit de vendre, louer ou céder les biens aidés pendant cinq ans après le dernier paiement, sauf accord du ministère (art. 28). Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministère de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche, Uprava ribarstva, Služba za akvakulturu : dozvola, odobrenje d'OPG, espèces exotiques, statistiques (akvakultura@mps.hr) ; programme FEAMPA (eufondovi.ribarstvo@mps.hr, 01 6443 185).
  • Même ministère, direction vétérinaire et de la sécurité des aliments, Planinska 2a, 10000 Zagreb, 01 6443 540 : agrément des établissements aquacoles, enregistrement des établissements de denrées d'origine animale.
  • Ministère de la Protection de l'environnement et de la Transition verte, direction de la protection de la nature, Radnička cesta 80, 10000 Zagreb (pisarnica@mzozt.hr) : liste noire, permis d'élevage d'espèces exotiques.
  • Hrvatske vode : conditions et permis de droit de l'eau.
  • APPRRR (Agencija za plaćanja u poljoprivredi, ribarstvu i ruralnom razvoju), bureau local : registre des OPG, activités complémentaires.
  • Državni inspektorat : enregistrement des établissements de denrées végétales.
  • Porezna uprava, bureau du domicile : TVA, registre des contribuables. HZMO : assurance pension.
  • Comté ou Ville de Zagreb : restauration à la ferme.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Les légumes sont agricoles, le poisson ne l'est pas : en OPG, il s'élève à titre complémentaire, avec l'odobrenje du ministère ; en société ou en artisanat, avec la dozvola.
  • Le particulier n'a pas de titre prévu : faites dire par écrit si votre bac familial est de l'aquaculture avant d'empoissonner.
  • Rien ne démarre sans la qualification professionnelle du titulaire ou d'un salarié à temps plein, ni sans les espèces inscrites au permis.
  • Pas de permis d'eau pour l'aquaculture, mais un titre d'usage ; ne forez pas sans acte.
  • Tilapia et clarias ne sont ni interdits ni libres : procédure d'espèce exotique devant deux ministères ; la liste noire de 2024 ne les porte pas, et l'absence de la liste de l'Union ne vaut pas autorisation.
  • Créez vos lots dans le PGR avant la première vente de poisson frais.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 30 octobre 2026 :

  1. Zakon o akvakulturi, NN 130/2017, page du Journal officiel déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cro184501.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  2. Zakon o akvakulturi, texte consolidé jusqu'au NN 144/20, direction de la pêche : https://ribarstvo.mps.hr/UserDocsImages/akvakultura/ZOA%20pro%C4%8Di%C5%A1%C4%87eni.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  3. Zakonska regulativa (textes de l'aquaculture en vigueur), direction de la pêche : https://ribarstvo.mps.hr/default.aspx?id=1711 (lue le 30 octobre 2026).
  4. Dozvola za akvakulturu, direction de la pêche : https://ribarstvo.mps.hr/default.aspx?id=1713 (lue le 30 octobre 2026).
  5. Upute – nova uzgajališta, direction de la pêche : https://ribarstvo.mps.hr/default.aspx?id=5070 (lue le 30 octobre 2026).
  6. Odobrenje za obavljanje djelatnosti akvakulture (OPG), direction de la pêche : https://ribarstvo.mps.hr/default.aspx?id=5087 (lue le 30 octobre 2026).
  7. Strane i lokalno neprisutne vrste, direction de la pêche : https://ribarstvo.mps.hr/default.aspx?id=5021 (lue le 30 octobre 2026).
  8. Zakon o poljoprivredi, NN 118/2018, page du Journal officiel déposée sur FAOLEX, extraction arrêtée à l'art. 72 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cro184761.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  9. Online ispunjavanje zahtjeva za korištenje stranih vrsta, ministère de la Protection de l'environnement et de la Transition verte : https://mzozt.gov.hr/o-ministarstvu-1065/djelokrug/uprava-za-zastitu-prirode-1180/strane-i-invazivne-strane-vrste/online-ispunjavanje-zahtjeva-za-koristenje-stranih-vrsta/8102 (lue le 30 octobre 2026).
  10. Crna lista i procjena rizika invazivnosti strane vrste, même ministère : https://mzozt.gov.hr/o-ministarstvu-1065/djelokrug/uprava-za-zastitu-prirode-1180/strane-i-invazivne-strane-vrste/crna-lista-i-procjena-rizika-invazivnosti-strane-vrste/9457 (lue le 30 octobre 2026).
  11. Pitanja i odgovori – dopunske djelatnosti, APPRRR, extraction arrêtée à la question 45 : https://www.apprrr.hr/wp-content/uploads/2025/03/pitanja-i-odgovori-dopunske-djelatnosti.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  12. Odobravanje objekata za akvakulturu, direction vétérinaire : http://www.veterinarstvo.hr/default.aspx?id=226 (lue le 30 octobre 2026).
  13. Registracija objekta u poslovanju s hranom životinjskog podrijetla, direction vétérinaire : http://www.veterinarstvo.hr/default.aspx?id=119 (lue le 30 octobre 2026).
  14. Vodopravni akti u Zakonu o vodama, Hrvatske vode : https://www.voda.hr/sites/default/files/2024-04/VODOPRAVNI%20AKTI%20U%20ZAKONU%20O%20VODAMA.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  15. Porez na dodanu vrijednost, guichet numérique de la Porezna uprava, mise à jour du 15 mai 2026 : https://porezna-uprava.gov.hr/sdg/Stranice/PDV_JDP.aspx (lue le 30 octobre 2026).
  16. Porez na dodanu vrijednost (PDV), Porezna uprava : https://porezna-uprava.gov.hr/hr/3-porez-na-dodanu-vrijednost-pdv/4269 (lue le 30 octobre 2026).
  17. Porez na dodanu vrijednost, page des artisans, Porezna uprava : https://porezna-uprava.gov.hr/en/3-porez-na-dodanu-vrijednost/7638 (lue le 30 octobre 2026).
  18. Vodič kroz porezni sustav za OPG, ministère de l'Agriculture, valeurs 2023 : https://poljoprivreda.gov.hr/UserDocsImages/dokumenti/poljoprivredna_politika/Poljoprivredna_politika/vodic_kroz_porezni_sustavPG_2023.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  19. Obvezno osiguranje, HZMO : https://www.mirovinsko.hr/hr/obvezno-osiguranje/242 (lue le 30 octobre 2026).
  20. Sljedivost za proizvode akvakulture od 10. 1. 2026., direction de la pêche : https://ribarstvo.mps.hr/UserDocsImages/sljedivost%20za%20proizvode%20ribarstva/SLJEDIVOST%20ZA%20PROIZVODE%20AKVAKULTURE%20OD%2010.1.2026.%20-%20akvakultura1.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  21. Vodič za dobru proizvođačku praksu – Uzgoj toplovodnih vrsta riba, ministère de l'Agriculture, octobre 2023 : https://ribarstvo.mps.hr/UserDocsImages/Vodic%20za%20dobru%20proizvodjacku%20praksu%20-%20Uzgoj%20toplovodnih%20vrsta%20riba-1.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  22. Mjera II.2. Produktivna ulaganja u akvakulturu, portail du programme FEAMPA, direction de la pêche : https://euribarstvo.hr/mjere/ii-2-produktivna-ulaganja-u-akvakulturu/ (lue le 30 octobre 2026).
  23. Natječaj, mjera II.2 (2025.), même portail : https://euribarstvo.hr/natjecaj-za-dodjelu-potpore-u-okviru-mjere-ii-2-produktivna-ulaganja-u-akvakulturu-2025/ (lue le 30 octobre 2026).
  24. Popis dokumentacije uz Zahtjev za potporu, mjera II.2, complété le 26 septembre 2025 : https://euribarstvo.hr/wp-content/uploads/Popis-dokumentacije-uz-Zahtjev-za-potporu_mjera-II.2_DOPUNA-26.9.2025.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  25. Plan objave natječaja, page de liens, tableurs non ouverts : https://euribarstvo.hr/plan-objave-natjecaja/ (lue le 30 octobre 2026).
  26. Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union, version consolidée au 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 par la Fédération).

Lu le 19 octobre 2026 :

  1. Règlement délégué (UE) 2020/691, articles 1 à 4 et 38 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691 (lu sur EUR-Lex le 19 octobre 2026 par la Fédération).

Textes nationaux nommés par les autorités ci-dessus, qui en donnent le contenu cité : loi sur les OPG (NN 29/18, 32/19, 18/23) et règlement du registre des OPG (NN 80/23) ; règlement sur les listes noire et blanche (NN 13/2024) ; loi sur les espèces exotiques envahissantes (NN 15/18, 14/19) ; loi sur la santé animale (NN 152/22, 154/22) ; lois sur la construction et l'aménagement ; décret sur l'évaluation des incidences (NN 61/14, 3/17) ; loi sur la protection de la nature ; règlement sur l'enregistrement et l'agrément des établissements (NN 123/19, 3/21) ; règlement de la mesure II.2 (NN 134/23, 104/25) ; règlements NN 10/2018, 15/2019, 17/2018 et 56/2018 sur l'aquaculture.

Textes de l'Union cités par leur seule référence, contenu non lu sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : règlement (CE) 708/2007 et son annexe IV remplacée par le règlement (CE) 506/2008 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj), règlements (CE) 535/2008 et (UE) 304/2011, règlement (UE) 1143/2014, règlement (UE) 2016/429 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj), règlements (CE) 852/2004, 853/2004, 1069/2009 et 1224/2009 modifié par le règlement (UE) 2023/2842, règlements (UE) 1379/2013, 1380/2013 et 2018/848.

Non vérifiés le 30 octobre 2026 : modifications de 2023 et 2024 de la loi sur l'aquaculture et rédaction en vigueur de l'article 3 de la loi agricole ; liste blanche des espèces exotiques ; autorité, seuils et délais de construction ; annexe du décret sur l'évaluation des incidences ; date et numéro au Journal officiel de la loi sur l'eau ; valeurs limites de rejet et redevances d'eau ; collecte des sous-produits ; taux de TVA du poisson et des légumes, régime forfaitaire agricole ; autoconsommation électrique ; taux d'aide de la mesure II.2 ; dénominations commerciales croates ; loi de protection des animaux, bien-être et abattage.

Refus du 30 octobre 2026 : narodne-novine.nn.hr (robots), sur la loi sur l'aquaculture ; veterinarstvo.hr (robots), sur la page des sous-produits animaux ; invazivnevrste.haop.hr servi vide (application JavaScript). Aucune autre voie n'a été tentée sur ces adresses, et aucune copie privée n'a servi. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

9 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA CROATIE EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET SON PIÈGE D'ÉCHELON EST MINISTÉRIEL, PAS TERRITORIAL. Presque tout se décide à Zagreb, mais quatre partages ont été mesurés et aucun ne se devine. (1) DEUX DIRECTIONS DU MÊME MINISTÈRE : la direction de la pêche (Uprava ribarstva) délivre le titre aquacole (dozvola ou odobrenje) et la direction vétérinaire agrée l'établissement ; la page vétérinaire dit expressément que les deux actes sont distincts. (2) DEUX MINISTÈRES POUR LES ESPÈCES : le ministère de l'Agriculture applique la loi sur l'aquaculture (art. 16, espèces exotiques), le ministère de la Protection de l'environnement et de la Transition verte tient la liste noire et délivre le permis d'élevage en conditions contrôlées ; les deux procédures sont distinctes. (3) UNE AGENCE POUR LE STATUT : l'APPRRR, par ses bureaux locaux, tient le registre des OPG et des activités complémentaires, dont dépendent la transformation à la ferme et l'accès des OPG au poisson. (4) DES ÉCHELONS LOCAUX PONCTUELS : le comté ou la Ville de Zagreb pour la restauration à la ferme ; le distributeur de service public pour le raccordement au réseau d'assainissement ; l'autorité de construction, que les sources lues ne nomment pas. Le MILIEU change aussi le titre d'usage : concession du domaine maritime en mer, bail des étangs de l'État ou conditions de droit de l'eau en eaux intérieures.

À lire avant les étapes : la loi existe, ses textes d'application manquent

Les textes-cadres de ce pays renvoient à des décrets ou à des arrêtés que la recherche n'a pas pu identifier. Cela ne rend pas le droit incomplet : cela rend certaines étapes IMPRATICABLES, parce que l'agent au guichet n'a aucun texte à appliquer. Attendez-vous à des réponses divergentes d'un guichet à l'autre, demandez par écrit, et gardez la trace de la réponse.

Traçabilité des produits de l'aquaculture : la notice de la direction de la pêche (règles applicables au 10 janvier 2026) annonce pour 2026 un texte national d'application, non adopté à sa date, qui doit notamment décider de l'exemption des petites quantités vendues directement au consommateur. Jusqu'à son adoption, aucune exemption ne s'applique.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité ne délivre une « qualité d'agriculteur » unique. Quatre guichets lus : (1) l'Agencija za plaćanja u poljoprivredi, ribarstvu i ruralnom razvoju (APPRRR), qui tient le registre des exploitations agricoles familiales (Upisnik OPG-ova) et celui des activités complémentaires ; (2) le ministère de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche (Ministarstvo poljoprivrede, šumarstva i ribarstva), Uprava ribarstva, Služba za akvakulturu, qui délivre la dozvola za akvakulturu ou, à une OPG, l'odobrenje ; (3) l'Institut croate d'assurance pension (HZMO), pour l'assurance obligatoire des agriculteurs ; (4) l'administration fiscale (Porezna uprava).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucune procédure unique de qualification. Actes effectivement déposés : inscription au registre des OPG au bureau local de l'APPRRR (Pravilnik o Upisniku OPG-ova, NN 80/23, cité par l'APPRRR) ; pour le poisson d'une OPG, Zahtjev za izdavanje odobrenja za obavljanje djelatnosti akvakulture (formulaire du ministère ; Zakon o akvakulturi, art. 12 ; Pravilnik NN 15/2019) puis inscription de l'activité complémentaire ; pour une personne morale ou un artisan, Zahtjev za izdavanje dozvole za akvakulturu (art. 9 et 10 ; Pravilnik NN 17/2018).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE CRITÈRE CROATE EST UNE NOMENCLATURE, ET ELLE NE CONTIENT PAS LE POISSON. VOLET VÉGÉTAL : le Zakon o poljoprivredi (NN 118/2018), art. 3, par. 1, point d), définit l'activité agricole (poljoprivredna djelatnost) par renvoi aux groupes 01.1 à 01.6 de la nomenclature nationale des activités NKD 2007 (cultures, élevage, services annexes) ; la définition ne pose aucune condition de sol ni de technique, et ni la serre ni la culture hors-sol n'y sont nommées. VOLET POISSON : le même article, par. 1, point j), exclut des produits agricoles les produits de la pêche et de l'aquaculture au sens du règlement (UE) 1379/2013 ; l'aquaculture n'apparaît nulle part ailleurs dans la partie lue de la loi. L'aquaculture a sa loi propre (Zakon o akvakulturi, NN 130/17 et modifications), qui ouvre un PONT : le titulaire ou un membre d'une OPG peut obtenir un odobrenje pour exercer l'aquaculture comme dopunska djelatnost, activité complémentaire, sous deux conditions — ressources en eau suffisantes et conformité aux documents d'aménagement (art. 9, par. 3 et 4 ; art. 12) — sans plafond de taille ni de production dans le texte lu. SYNTHÈSE : les légumes sont agricoles ; le poisson ne l'est pas au sens de la loi agricole, mais une OPG peut l'élever à titre complémentaire. VOLET SOCIAL : l'HZMO assure obligatoirement les personnes dont l'agriculture ou la sylviculture est l'occupation unique ou principale et qui sont inscrites au registre des OPG, ainsi que les contribuables imposés pour une activité agricole indépendante, et, à leur demande, les inscrits au registre des agriculteurs ; la page ne nomme ni l'aquaculture ni la pêche.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (ministère à Zagreb ; APPRRR par son bureau local territorialement compétent)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cro184761.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; page du Narodne novine n° 118/2018 servie par FAOLEX ; extraction arrêtée à l'art. 72) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/cro184501.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; page du Narodne novine n° 130/2017 servie par FAOLEX) ; https://ribarstvo.mps.hr/UserDocsImages/akvakultura/ZOA%20pro%C4%8Di%C5%A1%C4%87eni.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; texte consolidé publié par la direction de la pêche, jusqu'au NN 144/20) ; https://ribarstvo.mps.hr/default.aspx?id=5087 (lu le 30 octobre 2026) ; https://www.mirovinsko.hr/hr/obvezno-osiguranje/242 (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne pas se déclarer « agriculteur » pour le poisson : la loi agricole exclut les produits de l'aquaculture des produits agricoles (art. 3, par. 1, point j). En OPG, le poisson passe par l'odobrenje du ministère, à titre complémentaire.
    • La dozvola za akvakulturu est réservée à une personne morale ou à un artisan (art. 9, texte consolidé du ministère) ; une OPG passe par l'odobrenje (art. 12). Choisir la forme avant tout dépôt.
    • L'odobrenje devenu définitif doit encore être inscrit au registre des activités complémentaires (art. 12) : l'approbation seule ne suffit pas.
    • Obtenir par écrit, avant d'investir, la position de l'APPRRR (registre), de l'HZMO (assurance) et de l'administration fiscale sur le volet poisson : aucune des sources lues ne traite une exploitation aquaponique.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Hrvatske vode, personne morale publique de gestion des eaux, délivre les vodopravni uvjeti, la vodopravna potvrda et la vodopravna dozvola (Zakon o vodama, art. 156, 158, 163 et 164, selon l'extrait publié par Hrvatske vode). Selon la direction de la pêche : pour un étang appartenant à l'État, bail (ugovor o zakupu) au titre de la loi sur les terres agricoles (art. 51 à 54) ; pour un terrain privé, vodopravni uvjeti pour l'usage des eaux intérieures en aquaculture (art. 54 de la même loi et règlement NN 8/19).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    PAS DE VODOPRAVNA DOZVOLA POUR L'AQUACULTURE ELLE-MÊME : l'art. 170, par. 1, point 5 du Zakon o vodama range l'aquaculture parmi les usages pour lesquels elle n'est pas requise ; des vodopravni uvjeti peuvent être exigés dans la procédure relevant des terres agricoles (art. 158, par. 4, point 1). Au-delà de l'usage général des eaux : concession ou vodopravna dozvola (art. 91 et 169), investigations hydrogéologiques préalables pour l'eau souterraine (art. 95), interdiction de forer un puits sans acte de droit de l'eau (art. 146). Pièce du dossier de dozvola za akvakulturu : bail des étangs de l'État ou vodopravni uvjeti pour un terrain privé (page « Upute – nova uzgajališta »).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Qualitatif, sans débit chiffré dans l'extrait lu. PARTICULIER : le prélèvement d'eau souterraine pour les besoins ordinaires du ménage relève de l'usage général des eaux, sans acte (art. 88), sous réserve de vodopravni uvjeti en zone karstique. EXPLOITANT : tout usage au-delà de l'usage général suppose un titre (art. 91 et 169). L'art. 89, qui fixe l'étendue de l'usage libre, ne figure pas dans l'extrait.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : l'art. 157 renvoie délais et procédure à un règlement d'application, non lu.
    À quel échelon
    national (Hrvatske vode ; ministère pour les étangs de l'État) ; local pour le raccordement au réseau public

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.voda.hr/sites/default/files/2024-04/VODOPRAVNI%20AKTI%20U%20ZAKONU%20O%20VODAMA.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; document de Hrvatske vode, déposé en avril 2024 d'après son adresse) ; https://ribarstvo.mps.hr/default.aspx?id=5070 (lu le 30 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/cro184501.pdf (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne pas forer avant d'avoir l'acte de droit de l'eau : le forage sans acte est interdit (art. 146), et l'eau souterraine exige des investigations hydrogéologiques préalables (art. 95).
    • L'usage libre du ménage (art. 88) ne couvre pas une ferme qui vend : au-delà de l'usage général, un titre est requis (art. 91 et 169).
    • La dozvola za akvakulturu exige la preuve du droit d'usage de l'eau ou du terrain (art. 9) : c'est une pièce du dossier, pas une formalité postérieure.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère, Uprava ribarstva, pour le titre aquacole ; APPRRR, bureau local, pour le registre des OPG. L'autorité du registre des artisans et le tribunal du registre n'ont pas été instruits.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    DEUX TITRES SELON LA FORME. (1) Personne morale (société) ou artisan (obrt) inscrit pour l'aquaculture : dozvola za akvakulturu (art. 9 du texte consolidé du ministère). (2) Exploitation agricole familiale (OPG) : inscription au registre des OPG au bureau local de l'APPRRR, puis odobrenje du ministère pour l'aquaculture complémentaire (art. 12) et inscription de l'activité au registre des activités complémentaires. Selon l'APPRRR, la loi sur les OPG interdit d'exercer en même temps l'agriculture sous forme d'artisanat (art. 15, par. 4).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Selon l'APPRRR : le critère de l'OPG est une taille économique supérieure à 3 000 € ou l'assujettissement à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ; le même document cite un seuil de 3 000 € pour l'exploitation d'autosubsistance (SOPG, art. 119 de la loi agricole). Aucun capital minimal n'a été relevé.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://ribarstvo.mps.hr/UserDocsImages/akvakultura/ZOA%20pro%C4%8Di%C5%A1%C4%87eni.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/cro184501.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://ribarstvo.mps.hr/default.aspx?id=5087 (lu le 30 octobre 2026) ; https://www.apprrr.hr/wp-content/uploads/2025/03/pitanja-i-odgovori-dopunske-djelatnosti.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; extraction arrêtée à la question 45)

    Ce qui se manque à cette étape

    • La loi sur l'aquaculture s'applique à toute personne physique (art. 4, par. 1), mais un particulier qui n'est ni artisan, ni société, ni OPG n'a accès à aucun des deux titres.
    • Selon l'APPRRR, une OPG ne peut pas exercer en même temps l'agriculture en artisanat : choisir l'OPG ferme cette voie pour la même activité.
  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    DEUX DIRECTIONS DU MÊME MINISTÈRE, DEUX ACTES. (1) Uprava ribarstva, Služba za akvakulturu : dozvola za akvakulturu (art. 10) ou odobrenje d'OPG (art. 12), avec leurs registres publics (registre électronique des dozvole, art. 10 ; registre des odobrenja, art. 12, par. 6). (2) Uprava veterinarstva : agrément sanitaire de l'établissement aquacole (odobravanje objekata za akvakulturu), après inspection par un inspecteur vétérinaire officiel, puis inscription au registre public des établissements aquacoles ; la page vétérinaire précise que cet agrément est distinct de la dozvola, qui couvre tous les autres aspects de l'activité.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Zahtjev za izdavanje dozvole za akvakulturu (formulaire .docx du ministère ; contenu fixé par le Pravilnik o dozvoli za akvakulturu, NN 17/2018) ; Zahtjev za izdavanje odobrenja (OPG ; Pravilnik NN 15/2019) ; envoi par courrier à la Služba za akvakulturu ou par courriel à akvakultura@mps.hr. Agrément vétérinaire : demande à la direction vétérinaire, plan de biosécurité documenté, participation à une surveillance fondée sur le risque, installations conformes à l'annexe I, partie 1, point 2 du règlement délégué (UE) 2020/691.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL. La loi s'applique à toute personne physique ou morale exerçant l'aquaculture en Croatie (art. 4, par. 1) ; seul l'élevage d'organismes aquatiques d'ornement est exclu (art. 4, par. 3) ; aucune exemption pour la consommation familiale. Le permis énumère les espèces, et seules celles qu'il porte peuvent être élevées (art. 9, texte consolidé). L'exploitation ne commence qu'une fois satisfaite l'exigence de qualification professionnelle (art. 9, par. 2, et art. 21). Agrément vétérinaire : la direction vétérinaire vise les établissements qui détiennent des animaux aquatiques destinés à sortir de l'établissement, vivants ou en produits, et d'autres établissements à risque (quarantaines, installations ornementales fermées à mouvements risqués, installations ornementales ouvertes), et renvoie aux exclusions de l'art. 3 du règlement délégué 2020/691.
    Quel délai d'instruction prévoir
    AUCUN DÉLAI DE DÉCISION dans la loi sur l'aquaculture ; pas de recours hiérarchique, seulement un recours contentieux administratif (art. 10 et 12). Statistiques à transmettre dans les trois mois suivant l'année de référence (art. 24) ; registre des évasions transmis dans le même délai (art. 19) ; deux années consécutives sans données entraînent la révocation (art. 11 et 13). Délai de l'agrément vétérinaire : non relevé.
    À quel échelon
    national (Zagreb), inspection vétérinaire sur site

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cro184501.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://ribarstvo.mps.hr/UserDocsImages/akvakultura/ZOA%20pro%C4%8Di%C5%A1%C4%87eni.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://ribarstvo.mps.hr/default.aspx?id=1713 (lu le 30 octobre 2026) ; https://ribarstvo.mps.hr/default.aspx?id=1711 (lu le 30 octobre 2026) ; http://www.veterinarstvo.hr/default.aspx?id=226 (lu le 30 octobre 2026) ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691 (lu le 19 octobre 2026 ; par la Fédération)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne pas confondre la dozvola za akvakulturu (direction de la pêche) et l'agrément vétérinaire (direction vétérinaire) : deux demandes, deux registres.
    • Ne pas démarrer sans la qualification professionnelle : formation couvrant l'aquaculture de niveau V, VI ou VII, ou formation de base du programme du ministère, pour le titulaire ou un salarié à temps plein (art. 21).
    • Une espèce absente du permis ne peut pas être élevée (art. 9) : faire porter toutes les espèces prévues dès la demande.
    • Deux années sans transmission des statistiques font tomber la dozvola (art. 11) ou l'odobrenje (art. 13).
    • Un système « fermé » au sens sanitaire se définit par le traitement des eaux usées avant rejet, non par son étanchéité (règlement délégué 2020/691, art. 2, points 6 et 7).
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    DEUX MINISTÈRES. (1) Ministère de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche, Služba za akvakulturu : permis d'usage d'une espèce exotique ou localement absente en aquaculture (art. 16), avec l'accord préalable de l'autorité centrale de protection de la nature (art. 16, par. 2) et l'avis d'un comité consultatif (Savjetodavni odbor, art. 8 et 16) ; liste des installations aquacoles fermées et registres (art. 17). (2) Ministère de la Protection de l'environnement et de la Transition verte, Uprava za zaštitu prirode : permis d'élever une espèce exotique en conditions contrôlées, de la mettre sur le marché ou de l'introduire dans la nature (application en ligne invazivnevrste.haop.hr) ; liste noire nationale ; permis pour les espèces strictement protégées (Zakon o zaštiti prirode, art. 82) et pour le prélèvement d'espèces sauvages indigènes (art. 18 de la loi sur l'aquaculture).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de permis d'usage d'espèces exotiques et localement absentes (formulaire .docx de la direction de la pêche), dossier suivant l'annexe I du règlement (CE) 708/2007, déposée par le titulaire d'une dozvola za akvakulturu. Ministère de l'Environnement : Obrazac zahtjeva za uzgoj strane vrste u kontroliranim uvjetima, uvođenje u prirodu i/ili stavljanje na tržište, avec des preuves sur six points (capacité du système, prévention des évasions, hébergement et déchets, transport, risque d'évasion ou de vol, surveillance continue), photos recommandées ; envoi par l'application ou à pisarnica@mzozt.hr.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE DÉCLENCHEUR EST LE STATUT DE L'ESPÈCE, LU DANS TROIS LISTES. (a) Liste noire croate, annexe I du Pravilnik o crnoj i bijeloj listi stranih vrsta (NN 13/2024), selon la page du ministère de l'Environnement : interdiction d'importer, de mettre sur le marché, d'échanger, de détenir et d'élever, y compris en conditions contrôlées, et de relâcher ; seules la recherche et la fabrication de médicaments peuvent être autorisées. Dix espèces affichées, dont cinq aquatiques : Ameiurus nebulosus, Ictalurus punctatus, Mylopharyngodon piceus, Misgurnus anguillicaudatus, Homarus americanus. (b) Liste de l'Union (règlement d'exécution 2016/1141, consolidé au 7 août 2025, lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026). (c) Annexe IV du règlement 708/2007 : la direction de la pêche distingue trois cas — espèce de l'annexe IV (remplacée par le règlement (CE) n° 506/2008) déjà utilisée en Croatie avant la loi, simple inscription au permis sans accord préalable du ministère de l'Environnement ; espèce de l'annexe IV jamais utilisée en Croatie, avis du comité sur la nécessité d'une évaluation des risques (art. 16, par. 8) ; espèce hors annexe IV, permis de l'art. 16. Le contenu de l'annexe IV n'ayant pas été lu sur la publication officielle, aucune espèce n'est rangée ici dans l'un ou l'autre cas.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : la loi ne fixe pas de délai de décision pour le permis de l'art. 16, et le ministère de l'Environnement n'en affiche pas.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cro184501.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://ribarstvo.mps.hr/UserDocsImages/akvakultura/ZOA%20pro%C4%8Di%C5%A1%C4%87eni.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://ribarstvo.mps.hr/default.aspx?id=5070 (lu le 30 octobre 2026) ; https://ribarstvo.mps.hr/default.aspx?id=5021 (lu le 30 octobre 2026) ; https://mzozt.gov.hr/o-ministarstvu-1065/djelokrug/uprava-za-zastitu-prirode-1180/strane-i-invazivne-strane-vrste/online-ispunjavanje-zahtjeva-za-koristenje-stranih-vrsta/8102 (lu le 30 octobre 2026) ; https://mzozt.gov.hr/o-ministarstvu-1065/djelokrug/uprava-za-zastitu-prirode-1180/strane-i-invazivne-strane-vrste/crna-lista-i-procjena-rizika-invazivnosti-strane-vrste/9457 (lu le 30 octobre 2026) ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu le 30 octobre 2026 ; par la Fédération ; relevé /home/claude/sources_audit/lectures_eurlex_30_octobre.json)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Absent de la liste noire et de la liste de l'Union ne veut pas dire autorisé : une espèce exotique passe par l'art. 16 de la loi sur l'aquaculture.
    • La liste noire croate vise aussi le circuit fermé : détention et élevage y sont interdits, y compris en conditions contrôlées.
    • Deux ministères : le permis aquacole de l'art. 16 (Agriculture) et le permis d'élevage en conditions contrôlées (Environnement) se demandent séparément ; faire dire par écrit lequel, ou les deux, s'applique avant de commander des alevins.
    • Le tilapia et le clarias interdits en France métropolitaine ne le sont pas, à ce titre, en Croatie : le verdict se lit dans le droit croate.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Hrvatske vode pour la vodopravna dozvola de rejet (art. 164 et 165) ; le distributeur de service public pour le raccordement au réseau d'assainissement (posebni uvjeti priključenja et potvrda o sukladnosti, art. 173 et 174) ; la collectivité locale pour les eaux pluviales urbaines (art. 175).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Vodopravna dozvola pour chaque rejet soumis à des valeurs limites d'émission (art. 165) ; pour un rejet au réseau public, conditions particulières de raccordement (posebni uvjeti priključenja) puis confirmation de leur respect (potvrda o sukladnosti s posebnim uvjetima priključenja), art. 173 et 174.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Pas de vodopravna dozvola pour les eaux pluviales, pour les cas couverts par un avis sur une autorisation environnementale, ni pour les eaux usées DOMESTIQUES jusqu'à 50 équivalents-habitants rejetées par un système individuel vers un milieu naturel, avec des exceptions de 10 à 50 équivalents-habitants en zone protégée (art. 166). Aucune valeur limite propre à l'aquaculture n'a été relevée.
    Quel délai d'instruction prévoir
    30 jours pour la confirmation du distributeur, à compter d'une demande complète, sauf délai plus court du droit de l'aménagement ou de la construction (art. 174, par. 3) ; révision de la vodopravna dozvola au plus une fois par période de plan de gestion de bassin (art. 171) ; autres délais renvoyés au règlement d'application (art. 157).
    À quel échelon
    national (Hrvatske vode) ; local (service public d'assainissement, collectivité)

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.voda.hr/sites/default/files/2024-04/VODOPRAVNI%20AKTI%20U%20ZAKONU%20O%20VODAMA.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; document de Hrvatske vode)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le circuit fermé ne dispense pas : purges, vidanges et eaux de lavage rejetées au milieu sont des rejets ; au réseau public, il faut les conditions de raccordement du distributeur (art. 173).
    • La dispense de 50 équivalents-habitants vise les eaux usées domestiques (art. 166), pas un effluent d'élevage.
  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Porezna uprava (administration fiscale), bureau du domicile ou de la résidence habituelle.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Inscription au registre des assujettis à la TVA : au plus tard le 15 janvier de l'année en cours si le seuil a été dépassé l'année précédente, ou le 15 du mois qui suit le dépassement en cours d'année ; l'inscription volontaire engage pour trois années civiles. Déclaration de TVA au plus tard le dernier jour du mois suivant la période (page de l'administration fiscale pour les artisans).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    60 000 € de livraisons dans l'année précédente ou l'année en cours (pages de l'administration fiscale ; mise à jour du 15 mai 2026). Taux : 0 %, 5 %, 13 % et 25 % (Zakon o PDV-u, art. 38). Le taux applicable au poisson, aux légumes et aux plants n'est donné par aucune page lue. Le guide fiscal des OPG du ministère de l'Agriculture, à valeurs 2023, donnait un seuil de 39 816,84 € : les deux chiffres sont publiés avec leur date.
    Quel délai d'instruction prévoir
    15 janvier, ou le 15 du mois suivant le dépassement (inscription) ; dernier jour du mois suivant la période (déclaration).
    À quel échelon
    national (bureau local)

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://porezna-uprava.gov.hr/sdg/Stranice/PDV_JDP.aspx (lu le 30 octobre 2026 ; page mise à jour le 15 mai 2026) ; https://porezna-uprava.gov.hr/hr/3-porez-na-dodanu-vrijednost-pdv/4269 (lu le 30 octobre 2026) ; https://porezna-uprava.gov.hr/en/3-porez-na-dodanu-vrijednost/7638 (lu le 30 octobre 2026) ; https://poljoprivreda.gov.hr/UserDocsImages/dokumenti/poljoprivredna_politika/Poljoprivredna_politika/vodic_kroz_porezni_sustavPG_2023.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; guide à valeurs 2023)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vendre des produits transformés impose, selon le guide du ministère (2023), l'inscription au registre des contribuables quel que soit le montant.
    • Ne pas reprendre les seuils des guides antérieurs sans les dater : le seuil de TVA du guide de 2023 (39 816,84 €) n'est pas celui des pages de 2026 (60 000 €).
  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    APPRRR (bureau local) pour l'inscription de l'activité complémentaire de l'OPG ; Uprava za veterinarstvo i sigurnost hrane pour l'enregistrement ou l'agrément d'un atelier de produits d'origine animale ; Državni inspektorat pour les autres produits ; organe administratif du comté (županija) ou de la Ville de Zagreb pour la restauration.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Zahtjev za upis dopunske djelatnosti na OPG-u u Upisnik dopunskih djelatnosti (formulaire de l'APPRRR), avec la preuve de l'enregistrement ou de l'agrément de l'atelier, ou un extrait du registre des opérateurs pour une transformation dans l'atelier d'un tiers ; pour la restauration, décision d'approbation de l'organe du comté. Codes d'activité complémentaire (annexe 6 du règlement du registre, selon l'APPRRR) : 1.2.16, transformation des produits de l'aquaculture ; 1.2.15, légumes séchés, congelés ou en conserve ; 1.3, conditionnement, congélation, séchage et conserve ; 4.1, restauration.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    CONDITION DE MATIÈRE PREMIÈRE, SANS PLAFOND CHIFFRÉ : la transformation porte sur la production propre ; un complément n'est admis qu'auprès d'autres OPG ou d'artisans agricoles inscrits, jamais d'un producteur hors registre ; la limite de 50 % de l'ancien règlement n'est plus mentionnée (APPRRR). Sécher un poisson entièrement acheté ne peut pas se faire en OPG, mais en artisanat ou en société. Pour les produits agricoles, donc les légumes, la loi agricole range hors transformation le nettoyage, le lavage, la découpe, le séchage et les opérations semblables qui préparent la première vente (art. 3, par. 1, points f et h) ; le poisson n'étant pas un produit agricole, cette règle ne le couvre pas.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Production et ventes déclarées dans AGRONET au plus tard le 15 mai pour l'année précédente (APPRRR) ; délai d'inscription : non relevé.
    À quel échelon
    national ; comté pour la restauration

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.apprrr.hr/wp-content/uploads/2025/03/pitanja-i-odgovori-dopunske-djelatnosti.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; document non daté, postérieur au NN 80/23 ; extraction arrêtée à la question 45) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/cro184761.pdf (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • En OPG, le poisson transformé vient de son propre élevage : acheter du poisson pour le transformer suppose un artisanat ou une société.
    • Préparer et servir des repas relève de la restauration (code 4.1) et d'une décision du comté, pas de la transformation.
    • L'atelier doit être enregistré ou agréé avant l'inscription de l'activité complémentaire : c'est une pièce du dossier de l'APPRRR.
  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche, Uprava ribarstva, qui met en œuvre le Programme pour la pêche et l'aquaculture de la Croatie 2021-2027 (FEAMPA) ; contact publié : eufondovi.ribarstvo@mps.hr, (01) 6443 185.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande d'aide déposée dans FISHNET, avec notamment : attestation fiscale et données de solvabilité de moins de 30 jours ; déclaration de taille d'entreprise ; offres selon la valeur (une sous 10 000 €, deux de 10 000 à 99 999,99 €, trois à partir de 100 000 €) ; extrait du livre foncier de moins de trois mois ; bail ou titre d'au moins sept ans ; permis de construire ou preuve qu'il n'est pas requis ; projet principal, avec bilan annuel en kWh si une installation d'énergie renouvelable est prévue ; décisions environnementales ; plan d'affaires sur le modèle officiel ; pour un débutant (korisnik početnik) au-delà de 50 000 €, lettres d'intention d'acheteurs, lettre d'intention bancaire et preuve des fonds propres.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Mesure II.2 « Produktivna ulaganja u akvakulturu » : bénéficiaires, les éleveurs aquacoles (uzgajivači u akvakulturi) ; investissements éligibles notamment productifs, diversification, modernisation, santé et bien-être animal, réduction de l'impact environnemental, efficacité énergétique, énergies renouvelables, économie d'eau et promotion des circuits fermés de recirculation. L'aquaponie n'est pas nommée. Taux d'aide et plafonds : non relevés.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Dernier appel lu : ouvert du 31 juillet au 28 octobre 2025, clos (appel publié au Narodne novine 107/25). Plan indicatif 2026 daté du 9 juillet 2026 (tableur non ouvert).
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://euribarstvo.hr/mjere/ii-2-produktivna-ulaganja-u-akvakulturu/ (lu le 30 octobre 2026) ; https://euribarstvo.hr/natjecaj-za-dodjelu-potpore-u-okviru-mjere-ii-2-produktivna-ulaganja-u-akvakulturu-2025/ (lu le 30 octobre 2026) ; https://euribarstvo.hr/wp-content/uploads/Popis-dokumentacije-uz-Zahtjev-za-potporu_mjera-II.2_DOPUNA-26.9.2025.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://euribarstvo.hr/plan-objave-natjecaja/ (lu le 30 octobre 2026 ; page de liens) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/cro184501.pdf (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Les autorisations d'abord : permis de construire et décisions environnementales conditionnent le paiement, et les travaux ne commencent pas avant le permis.
    • Un bail de moins de sept ans ferme l'aide, sauf renouvellement prévu à l'échéance.
    • Un débutant au-delà de 50 000 € prouve ses débouchés et son financement dès la demande.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Croatie

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • energie : étape entière non instruite. Aucun texte sur l'autoconsommation électrique ni sur la fiscalité de l'électricité n'a été lu. Seul élément relevé : la mesure II.2 du FEAMPA finance l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et exige un bilan annuel en kWh dans le projet principal (voir aides-et-financement).
  • Liste blanche des espèces exotiques (Pravilnik NN 13/2024) : le portail officiel invazivnevrste.haop.hr a été servi vide (application JavaScript) le 30 octobre 2026 ; contenu et effets non connus.
  • Zakon o sprječavanju unošenja i širenja stranih te invazivnih stranih vrsta i upravljanju njima (NN 15/18, 14/19) : non lu ; la page du ministère de l'Environnement renvoie à une consolidation privée, non utilisée, et le Journal officiel a refusé la lecture automatisée.
  • Zakon o akvakulturi : les modifications NN 30/23 et 14/24 n'ont pas été lues ; le texte consolidé du ministère s'arrête au NN 144/20.
  • Zakon o zdravlju životinja (NN 152/22, 154/22) : non lu ; le régime national d'enregistrement des établissements aquacoles sans vente reste ouvert.
  • Bien-être et abattage des poissons : la loi croate de protection des animaux n'a pas été recherchée ; aucune méthode d'étourdissement n'est avancée.
  • Hygiène : aucun régime croate de petites quantités pour la vente directe de poisson ou de légumes n'a été identifié.
  • TVA : taux applicable au poisson, aux légumes et aux plants, et régime forfaitaire des agriculteurs, non trouvés sur les pages de l'administration fiscale lues.
  • Volet végétal : aides de la politique agricole commune et obligations phytosanitaires non instruites.
  • Formes sociales (d.o.o., j.d.o.o., coopérative), capital minimal et immatriculation : non instruits.
  • Domaine maritime : hors champ d'un projet continental ; la concession maritime (loi sur le domaine maritime et les ports maritimes, NN 83/23, art. 48) n'est citée que d'après la direction de la pêche.
  • urbanisme : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : les lois sur la construction et l'aménagement n'ont pas été lues ; l'étape repose sur la liste de pièces du ministère de l'Agriculture, qui n'est pas l'autorité de construction, et sur la liste de pièces de la mesure II.2. Ni l'autorité de délivrance, ni les seuils de dispense, ni les délais, ni le régime d'une serre sur terre agricole ne sont établis.
  • classement-installation : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : l'annexe de l'Uredba n'a pas été lue ; les seuils sont ceux d'un guide de bonnes pratiques qui vise les étangs, et leur portée (étude obligatoire ou examen préalable) n'est pas établie. Les études déposées par des bureaux d'études et publiées par le ministère de l'Environnement n'ont pas été utilisées : ce sont des documents de tiers.
  • sous-produits : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : la page de la direction vétérinaire sur les sous-produits animaux a été refusée le 30 octobre 2026 (robots), et aucune autre voie n'a été tentée sur cette adresse. Ni le collecteur désigné, ni les catégories, ni les contrats, ni la valorisation des boues ne sont établis. Le guide est un guide de bonnes pratiques, non un texte.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : les textes nationaux d'hygiène n'ont pas été lus ; la page vétérinaire lue ne dit ni quels établissements sont agréés plutôt qu'enregistrés, ni rien de la production primaire de poisson, ni d'un plafond de petites quantités. La notice de traçabilité de la direction de la pêche indique que la Croatie n'a pas encore adopté l'exemption de traçabilité des petites quantités vendues directement (voir tracabilite-etiquetage) : ce n'est pas un régime d'hygiène.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ au sens de la Fédération : l'étape repose sur la notice de l'autorité compétente, qui rapporte le droit de l'Union ; aucun texte national n'existe encore. La liste croate des dénominations commerciales est seulement liée par la notice : la dénomination du tilapia et du clarias n'est pas établie. La notice ne vise pas les OPG nommément et ses exemples sont marins.

Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche

Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.

Journal des lectures du 30 octobre 2026 (28 appels WebFetch sur 30 autorisés). SERVIS ET LUS : FAOLEX cro184501 (Zakon o akvakulturi, page du Narodne novine n° 130/2017, entière) ; FAOLEX cro184761 (Zakon o poljoprivredi, page du Narodne novine n° 118/2018, tronquée à l'art. 72) ; ribarstvo.mps.hr : pages id=1711, 1713, 5021, 5070, 5087, texte consolidé de la loi sur l'aquaculture jusqu'au NN 144/20, notice de traçabilité du 10 janvier 2026, guide d'élevage d'eau chaude d'octobre 2023 ; mzozt.gov.hr : page du formulaire en ligne (8102) et page de la liste noire (9457) ; apprrr.hr : questions-réponses sur les activités complémentaires (tronquées à la question 45) ; veterinarstvo.hr : pages id=226 et id=119 ; voda.hr : extrait des actes de droit de l'eau ; porezna-uprava.gov.hr : trois pages TVA ; poljoprivreda.gov.hr : guide fiscal des OPG (valeurs 2023) ; mirovinsko.hr : page de l'assurance obligatoire ; euribarstvo.hr : mesure II.2, appel 2025, liste de pièces du 26 septembre 2025, page du plan d'appels (liens seuls). REFUSÉS : narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_12_130_2983.html (robots) ; veterinarstvo.hr/default.aspx?id=1048 (robots). SERVI VIDE : invazivnevrste.haop.hr/crna-i-bijela-lista (application JavaScript). Aucune autre voie tentée sur ces adresses. Textes de l'Union : liste de l'Union 2016/1141 lue sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 et règlement délégué 2020/691 lu le 19 octobre 2026, par la Fédération ; tous les autres cités par leur référence.