Créer une ferme aquaponique en Slovénie : le cadre légal

La Slovénie est un État unitaire, mais une ferme aquaponique y passe par quatre administrations distinctes, chacune avec son dossier. La Direction de l'eau (Direkcija RS za vode, DRSV) délivre le droit d'eau. L'Administration de la sécurité des aliments, de la médecine vétérinaire et de la protection des végétaux (UVHVVR) tient le registre aquacole et enregistre les établissements alimentaires. Le ministère chargé de la nature décide des espèces. L'unité administrative (upravna enota) du lieu inscrit la ferme et autorise ses activités complémentaires. Le piège slovène n'est donc pas l'échelon, c'est l'ordre : le permis d'eau conditionne le registre aquacole, le registre conditionne l'aide européenne, et le registre se demande dans les 30 jours qui suivent l'empoissonnement.

Trois résultats font la singularité du pays. Le poisson y est un « animal domestique » au sens de la loi sur l'élevage, mais la pisciculture reste hors du régime fiscal forfaitaire de l'agriculture, qui accueille en revanche les légumes sous tunnel. La carpe et la truite arc-en-ciel sont exemptées nommément du permis d'élevage de la loi sur la protection de la nature ; le tilapia et le clarias ne le sont pas. Et la vente directe de « petites quantités » se plafonne à 3 000 kg de poisson par an, mais à 0,3 ha de serre pour les légumes : les deux volets ne se mesurent pas dans la même unité.

Recherche du 30 octobre 2026. Depuis le 1er mars 2026, selon l'avis d'uradni-list.si, la publication officielle slovène est électronique, sur PISRS, dont la page testée n'a rendu qu'une coquille JavaScript. Les textes ont donc été lus dans leur publication d'origine au Journal officiel (Uradni list), et leur application actuelle sur les portails de l'État, datés un à un dans les sources.

En un tableau

Guichet Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Unité administrative, FURSSans objetVégétal : oui. Poisson : élevage pour la loi sur l'élevage, hors du forfait fiscal agricole, activité complémentaire de la ferme
Droit d'eauDRSV (Celje)Aucune exemption affichéePermis d'eau, frais de 22,66 €
ConstruireLoi GZ-1 ; commune (plan d'aménagement)Ouvrage « simple » sans permisHors ouvrage simple : permis ou déclaration selon la classe
Registre aquacole (CRA)UVHVVRAucune exemption affichéeInscription dans les 30 jours de l'empoissonnement ; déclaration annuelle au 1er mars
EspècesMinistère chargé de la natureMême régimeCarpe et truite arc-en-ciel exemptées ; tilapia et clarias : permis avec évaluation du risque, ou notification si l'exemption « tropicale » joue
VendreUVHVVR, bureaux régionauxHors champEnregistrement 15 jours avant ; dispense jusqu'à 3 000 kg de poisson par an vendus sur place, et pour le végétal de 0,3 ha de serre
TransformerUnité administrative, UVHVVRHors champActivité complémentaire (1 ha de terres) ou établissement enregistré ; agrément le cas échéant (règlement 853/2004)
TVAFURSSans objet22 % et 9,5 % ; assujettissement au-delà de 60 000 €
AidesMinistère de l'agriculture, ARSKTRPAucuneFEAMPA : 50 % (60 % pour une PME), jusqu'à 1 000 000 €

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte slovène lu ne nomme l'aquaponie, hormis l'appel à projets du FEAMPA (section 9). La qualification se construit volet par volet et guichet par guichet.

Le végétal est agricole, hors-sol compris. La loi sur l'agriculture (Zakon o kmetijstvu, ZKme-1, Journal officiel n° 45/2008) définit l'activité agricole comme la branche économique qui comprend la culture des plantes agricoles ou l'élevage (živinoreja), et les services qui s'y rattachent (art. 3, point 1). Cette définition ne pose aucune condition de sol. L'administration fiscale va dans le même sens : elle range les légumes et les plants cultivés sous tunnel parmi les cultures spéciales de l'activité agricole de base.

Le poisson entre par la loi sur l'élevage. La loi sur l'élevage (Zakon o živinoreji, ZŽiv, n° 18/2002) s'applique à l'élevage des équidés, bovins, porcs, ovins, caprins, lapins, volailles, poissons et abeilles, qu'elle appelle « animaux domestiques » (art. 1, al. 2). Elle range les bassins et les étangs d'élevage parmi les installations de la ferme (art. 17). La loi sur la pêche en eau douce (Zakon o sladkovodnem ribištvu, ZSRib, n° 61/2006) renvoie l'élevage de poissons de consommation et d'ornement aux règles de l'agriculture et de la médecine vétérinaire (art. 42). Le portail officiel des entreprises, SPOT, rattache l'aquaculture d'eau douce (code A03.220) à ces deux lois et exige l'inscription du détenteur à la liste des détenteurs d'animaux de rente (EIRŽ).

Mais la fiscalité agricole forfaitaire ne le connaît pas. L'administration fiscale (Finančna uprava, FURS) range dans l'activité agricole de base, imposée sur le revenu cadastral, quatre catégories : la production végétale liée aux terres du cadastre, les cultures spéciales enregistrées auprès de l'agence agricole (ARSKTRP), l'apiculture, et la production sur des terres situées à l'étranger. La pisciculture n'y figure pas ; comme les activités complémentaires, elle s'impose sur les recettes réelles.

Et le droit de la ferme en fait une activité complémentaire. La liste officielle des activités complémentaires de la ferme (dopolnilne dejavnosti na kmetiji) comprend un groupe « élevage et transformation d'organismes aquatiques », qui suppose une surface en eau inscrite au registre central de l'aquaculture. Toute activité complémentaire exige au moins 1 ha de terres agricoles comparables (ou dix colonies d'abeilles), une autorisation de l'unité administrative, délivrée dans un délai de 60 jours, et un revenu annuel plafonné. Ce plafond a deux chiffres selon la source : trois fois le salaire annuel moyen slovène de l'année précédente, cinq fois en zone à potentiel agricole limité, sur le portail eUprava (page du 2 avril 2024) ; une fois et demie le salaire moyen, trois fois en zone défavorisée, dans le texte d'origine de la loi sur l'agriculture (ZKme-1, art. 99, Journal officiel n° 45/2008). La loi a été modifiée depuis, et l'acte qui a changé ce chiffre n'a pas été lu : la Fédération ne retient aucun des deux, faites confirmer le plafond par écrit à l'unité administrative.

Conséquence. Le végétal est agricole pour les trois guichets. Le poisson est un élevage pour la loi sur l'élevage, une activité hors forfait pour l'impôt, et une activité complémentaire pour le droit de la ferme. Sur moins d'un hectare, ce statut complémentaire est fermé ; pour l'activité aquacole, SPOT demande de s'enregistrer au préalable sous une forme juridique choisie. Obtenez trois écrits avant d'investir : l'unité administrative pour le statut, la FURS pour l'imposition du poisson, l'institut d'assurance pension (ZPIZ) pour la couverture sociale.

Le particulier qui ne vend rien n'a pas d'activité agricole à faire qualifier. Le registre aquacole, le droit d'eau et le droit des espèces n'affichent pourtant aucune exemption à son profit (sections 2 à 4 ; voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Pas de permis d'exploiter unique. Aucun texte lu ne soumet la ferme aquaponique à une autorisation générale comparable à la rubrique 2130 française. L'exploitation se construit par empilement : statut de la ferme, droit d'eau, registre aquacole, permis d'espèce s'il y a lieu, enregistrement alimentaire.

La ferme et son registre. L'exploitation agricole (kmetijsko gospodarstvo) peut être une personne morale, une entreprise individuelle (samostojni podjetnik, s.p.) ou une kmetija, ferme familiale qui n'est ni l'une ni l'autre. Son inscription au registre des exploitations agricoles (RKG) se demande à l'unité administrative ; elle est obligatoire notamment pour qui vend sa production, sollicite des aides ou exploite au moins 1 ha de terres agricoles. Le titulaire d'une kmetija n'acquiert sa qualité qu'à son inscription (ZKme-1, art. 5), et les changements se déclarent sous peine d'amende (art. 176).

Le registre aquacole (CRA), dans les 30 jours. Tout objet d'aquaculture, défini comme toute surface d'eau où a lieu une production aquacole, et tout étang commercial doit être inscrit au registre central de l'UVHVVR au plus tard 30 jours après la mise en eau des organismes. Le formulaire « Obrazec objektov akvakulture in komercialnih ribnikov », signé et tamponné, se dépose en personne ; il décrit l'installation, la source d'eau, la production et les espèces, et exige le permis d'eau. L'exploitant reçoit un numéro G-MID (« SI » suivi de neuf chiffres) et déclare chaque année, avant le 1er mars, sa production et son stock de l'année précédente par l'application VOLOS. La page n'affiche aucune exemption pour le particulier, l'ornement ou les petites quantités : faites dire par écrit à l'UVHVVR si un bac familial est un « objet d'aquaculture ».

L'étude d'impact. Aucun seuil n'est donné ici : le décret en vigueur n'a pu être lu (voir Sources).

Construire. Le décret sur le classement des ouvrages (Uredba o razvrščanju objektov, n° 96/2022), pris sur la loi sur la construction (Gradbeni zakon, GZ-1, n° 199/2021), répartit les ouvrages en quatre classes : complexes, moins complexes, non complexes et simples. Un bâtiment est « non complexe » s'il a un seul niveau, 6 m de hauteur et 2 m de profondeur au plus, « simple » s'il a un seul niveau, 4 m de hauteur et 1 m de profondeur au plus ; les ouvrages de génie civil ont leurs propres bornes (art. 10 et 11). Seuls les ouvrages simples, l'entretien et les petites reconstructions se réalisent sans permis de construire ni déclaration de chantier (eUprava). Le classement nominatif de la serre, du bassin et de la cuve figure dans les annexes du décret, que la Fédération n'a pas obtenues : faites classer l'ensemble par un concepteur agréé avant de chiffrer.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Un permis d'eau pour élever. Selon SPOT, l'élevage d'organismes d'eau douce exige un permis d'eau (vodno dovoljenje), titre du droit d'eau (vodna pravica), délivré par la DRSV. La loi sur la pêche le confirme : l'usage de l'eau pour l'élevage en pisciculture suppose un droit d'eau acquis selon le droit de l'eau (ZSRib, art. 40), et exploiter un étang commercial sans droit d'eau est une infraction (art. 67, dans sa rédaction de 2025). La demande comprend un rapport hydrogéologique, un rapport hydrologique, la documentation technique des installations, le plan parcellaire, la déclaration du propriétaire et l'avis du gestionnaire du service public des eaux. Les frais administratifs affichés sont de 22,66 €.

Deux incohérences de la source, publiées telles quelles. La page annonce un permis délivré pour une durée indéterminée, mais pour 30 ans au plus : lisez la durée qu'écrit votre décision. Et son lien de formulaire pointe vers un fichier dont le nom évoque la pêche sportive : faites dire à la DRSV quel formulaire vaut pour une ferme de poissons de consommation.

Le circuit fermé alimenté au robinet n'est traité par aucune des pages officielles consultées. La question est décisive pour une aquaponie en recirculation : posez-la par écrit à la DRSV.

Rejets et redevances. Les valeurs limites de rejet d'une pisciculture et la redevance d'usage de l'eau (vodno povračilo) sont hors de cette fiche (voir Sources). Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit slovène. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien de la Slovénie (espèces autorisées).

L'élevage d'une espèce sauvage est soumis à permis. Selon SPOT, l'élevage d'animaux d'espèces sauvages, indigènes ou exotiques, exige un permis fondé sur la loi sur la protection de la nature (Zakon o ohranjanju narave, ZON) ; pour une espèce exotique, une évaluation du risque pour la nature, établie par un organisme agréé, précède l'élevage. La taxe est de 18,10 € en ligne, 22,60 € au guichet (SPOT). La loi sur la pêche renvoie à ces règles pour la notion d'espèce exotique (ZSRib, art. 6, point 20), et n'admet l'élevage qu'en pisciculture séparée du milieu naturel par des moyens techniques (art. 39, al. 2).

Deux exemptions, et le verdict s'y joue. Le règlement sur les espèces sauvages dont l'élevage ne requiert pas de permis (Pravilnik o prosto živečih živalskih vrstah, za katere ni treba pridobiti dovoljenja za gojitev, n° 62/2007) en ouvre deux :

  • l'article 2, point 3, exempte nommément six poissons élevés conformément aux lois sur la pêche en eau douce et en mer : truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss, « šarenka »), omble de fontaine (Salvelinus fontinalis), carpe d'élevage (Cyprinus carpio, « gojeni krap »), amour blanc (Ctenopharyngodon idella), carpe argentée (Hypophthalmichthys molitrix) et carpe à grosse tête (Aristichthys nobilis), ainsi que les espèces indigènes des bassins de l'Adriatique et du Danube ;
  • l'article 3 exempte les espèces d'eaux intérieures dont l'aire naturelle se situe uniquement entre le 20e parallèle nord et le 20e parallèle sud, si elles ne sont ni protégées ni classées dans les catégories de menace qu'il cite ; l'éleveur doit alors informer par écrit le ministère chargé de la nature avant de commencer.

Le tilapia du Nil et le clarias africain ne sont pas nommés. Leur sort dépend donc de l'article 3 : une espèce dont l'aire naturelle déborde de la bande des 20 degrés n'y entre pas. La Fédération ne tranche pas cette question de fait. Demandez au ministère, par écrit, si votre espèce relève de la simple notification ou du permis avec évaluation du risque.

Ne vous trompez pas de guichet. Le permis « d'introduction et d'utilisation d'espèces exotiques » de l'UVHVVR vise la lutte biologique en protection des végétaux, non l'élevage de poissons. Et la page du permis d'élevage nomme son ministère de deux façons (environnement et aménagement comme autorité, ressources naturelles et aménagement pour le dépôt) : désaccord publié tel quel.

Au niveau de l'Union. La liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, lue sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025, 111 entrées), ne porte ni Oreochromis niloticus, ni Clarias gariepinus, ni Oncorhynchus mykiss, ni Cyprinus carpio, la carpe n'apparaissant que dans une note de marchandises. Cette absence ne vaut pas autorisation. La liste porte en revanche les écrevisses Pacifastacus leniusculus, Procambarus clarkii, Faxonius limosus, F. virilis et, depuis le 7 août 2025, Cherax destructor, avec les effets que fixe le règlement (UE) 1143/2014. Pour le règlement (CE) 708/2007 sur les espèces exotiques en aquaculture, la Fédération n'écrit aucune inscription en partie A ou B de son annexe IV, et l'autorité slovène qui l'applique n'a pas été identifiée (voir Sources).

Espèce Liste de l'Union (30 octobre 2026) Règlement slovène de 2007 Verdict slovène
Tilapia du NilAbsentNon nommé ; article 3 si l'aire naturelle est entièrement comprise entre 20° N et 20° SPermis d'élevage avec évaluation du risque, ou notification préalable : à faire trancher par écrit
ClariasAbsentIdemIdem
Carpe communeAbsente (note de marchandises)Exemptée (« gojeni krap ») si élevée selon la loi sur la pêcheSans permis d'espèce ; droit d'eau, registre aquacole et, au-delà des petites quantités, enregistrement alimentaire restent dus
Truite arc-en-cielAbsenteExemptée (« šarenka »), même conditionIdem

Un piège de bassin versant. La loi sur la pêche interdit de transporter des poissons vivants du bassin du Danube vers celui de l'Adriatique, et inversement (art. 25, al. 3). La règle figure parmi les règles de pêche, et aucun texte lu n'en tranche la portée pour des alevins d'élevage : faites-la confirmer avant d'acheter dans l'autre bassin.

Le particulier est soumis au même régime d'espèce : le règlement ne distingue pas selon que l'on vend ou non.

5. La santé et le bien-être animal

Deux registres distincts. Le registre central de l'aquaculture (section 2) sert, selon sa page, au contrôle de la politique de la pêche, et ne mentionne pas le règlement (UE) 2016/429 sur la santé animale. L'UVHVVR publie à part une liste des établissements de poissons enregistrés, avec leur statut sanitaire (septicémie hémorragique virale, nécrose hématopoïétique infectieuse, herpèsvirus de la carpe koï). Faites préciser à l'UVHVVR, avant le premier empoissonnement, si votre ferme doit être enregistrée ou agréée au titre de la santé animale.

Le cadre de l'Union est le règlement (UE) 2016/429, cité par sa référence, que complète le règlement délégué (UE) 2020/691, lu sur EUR-Lex et applicable depuis le 21 avril 2021 (art. 38). Celui-ci soumet à agrément notamment les installations ornementales ouvertes, et les fermées à mouvements risqués (art. 4) ; il définit l'installation « fermée » par le traitement de ses eaux usées avant rejet, non par son étanchéité (art. 2) ; son exemption pour l'étang extensif suppose une alimentation naturelle (art. 2 et 3), ce qui exclut l'aquaponie.

Bien-être et mortalités. La loi sur l'élevage impose de fournir de l'oxygène aux poissons lorsque c'est nécessaire (art. 16) ; SPOT rattache l'élevage au règlement sur la protection des animaux de rente. Les règles d'étourdissement et d'abattage, comme la filière de collecte des poissons morts (règlement (CE) 1069/2009, cité par sa référence), sont à demander à l'UVHVVR.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Enregistrer l'établissement, 15 jours avant. Tout exploitant du secteur alimentaire, production primaire comprise, s'enregistre par écrit auprès du bureau régional compétent au moins 15 jours avant de commencer, et déclare tout changement dans les 15 jours (UVHVVR). Les établissements soumis à agrément relèvent d'une autre procédure. Pour le végétal, le producteur qui dépose la demande unique des aides agricoles (zbirna vloga) et y déclare vendre au marché est réputé enregistré.

Les petites quantités. Le règlement sur les petites quantités de denrées (n° 96/2014, pris notamment sur l'article 61 de la loi sur l'agriculture) vise le producteur primaire qui livre directement le consommateur final ou un commerce de détail qui le fournit directement ; SPOT écrit que l'enregistrement n'est alors pas requis.

  • Poisson d'aquaculture : 3 000 kg par an, cédés sur le lieu de production. Les animaux doivent être en bon état de santé, sans substance interdite ni délai d'attente en cours ; si l'on abat, saigne, étête, vide ou écaille, un local y est consacré ; un poisson qui n'est pas cédé aussitôt se garde sur glace fondante d'eau potable ou au froid (art. 9).
  • Végétal : toute la production d'au plus 1 ha de terres arables, ou de 0,3 ha de serres (0,15 ha pour les petits fruits), vendue sans préemballage et jamais à la restauration collective publique (écoles, crèches, hôpitaux, maisons de retraite), sauf production propre de l'établissement (art. 4). Les produits ne doivent ni avoir reçu de produit phytosanitaire non autorisé ni être en délai d'attente (art. 5).
  • Aucune limite de distance n'est fixée.

Le chiffre qui dimensionne la serre. Les deux volets ne sont pas plafonnés dans la même unité : un tonnage pour le poisson, une surface pour la serre. Une serre aquaponique de plus de 3 000 m² sort du régime simplifié pour tout son végétal, quel que soit son tonnage de poisson : pour la vente directe sans enregistrement, dimensionnez la serre sur ce seuil. Et le régime vise le poisson cédé sur le lieu de production : faites confirmer par l'UVHVVR avant de vendre au marché.

Traçabilité et étiquetage. Le registre aquacole impose la déclaration annuelle de production et de stock ; l'activité complémentaire impose de conserver dix ans factures et relevés de matières premières. L'étiquetage suit le règlement (UE) 1379/2013, cité par sa référence.

Bio. N'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'est pas certifiable dans l'Union, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Ce que la petite quantité couvre déjà. Le règlement de 2014 admet sur le lieu de production l'abattage, la saignée, l'étêtage, l'éviscération et l'enlèvement des nageoires et des écailles, dans un local prévu à cet effet (art. 9). Le poisson vidé et écaillé reste donc dans le régime simplifié.

Au-delà, une activité de transformation. La nomenclature officielle range sous le code 10.200 la congélation, le séchage, la cuisson, le fumage, le salage, la saumure, la conserve et les filets de poisson, crustacés et mollusques. SPOT exige l'enregistrement de l'établissement auprès de l'UVHVVR avant la mise sur le marché, et cite le règlement (CE) 853/2004, qui fixe, cité par sa référence, les cas d'agrément des produits d'origine animale. Faites confirmer par l'UVHVVR, avant d'équiper l'atelier, si votre filetage ou votre fumage exige l'agrément.

Sur la ferme : l'activité complémentaire. La transformation d'organismes aquatiques est une activité complémentaire de la ferme, qui ne commence qu'une fois l'autorisation définitive ; la transformation des produits agricoles primaires, légumes compris, forme un autre groupe. Les conditions sont celles de la section 1 (1 ha de terres comparables, 60 jours, plafond de revenu), et certaines activités limitent la part de matières premières achetées.

Fiscalité de la petite transformation. Le revenu de la petite transformation de premier degré de ses propres produits est rattaché à l'activité agricole de base et exonéré d'impôt sur le revenu (FURS). Ce régime ne comprenant pas la pisciculture, faites confirmer par la FURS si le poisson transformé en bénéficie ; pour les légumes sous tunnel, la règle s'applique.

Crustacés. Écartez les écrevisses de la liste de l'Union (section 4) ; la nomenclature traite les autres avec le poisson.

Plats préparés. Un plat cuisiné mêlant poisson et légumes change de code (10.850, comme les soupes de poisson au 10.890) : ce n'est plus la transformation du poisson, et l'enregistrement de droit commun s'applique. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Impôt sur le revenu. L'activité agricole de base s'impose sur le revenu cadastral des terres et sur une estimation forfaitaire par ruche, la FURS fixant les acomptes par décision. Un ménage agricole (kmečko gospodinjstvo) suppose des membres inscrits à la même adresse au 30 juin et au moins 200 € de revenu de cette activité. La pisciculture s'impose sur les recettes réelles, avec charges réelles ou forfaitaires (section 1). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

TVA. Le taux normal est de 22 %, le taux réduit de 9,5 % ; la liste des biens au taux réduit figure à l'annexe I de la loi sur la TVA (ZDDV-1). L'assujettissement devient obligatoire au-delà de 60 000 € de chiffre d'affaires annuel en Slovénie, hors TVA : la demande DDV-P2 se dépose en principe avant le dernier mois de l'année entre 60 000 et 66 000 €, avant le mois du dépassement au-delà. L'option volontaire engage pour l'année en cours et la suivante. L'activité agricole de base imposée sur le revenu cadastral est dispensée de facturer la TVA ; le poisson n'en profite pas. La déclaration DDV-O, mensuelle ou trimestrielle, se dépose au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant.

Sécurité sociale et énergie. Pour l'entrée obligatoire d'un agriculteur dans l'assurance pension, le ZPIZ additionne le revenu de l'activité complémentaire et celui de l'activité agricole de base. Les seuils d'affiliation et le régime de l'électricité sont hors de cette fiche (voir Sources).

9. Les aides mobilisables

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) nomme l'aquaponie. Le premier appel « Konkurenčna in trajnostna akvakultura – velike naložbe » (aquaculture compétitive et durable, grands investissements), publié au Journal officiel n° 14/2025 du 7 mars 2025 par le ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation, finance l'investissement dans l'aquaponie pour la seule partie liée à l'activité aquacole. Sont aussi éligibles les bâtiments aquacoles, les équipements de production, les biofiltres, l'oxygénation et le traitement de l'eau, le photovoltaïque dédié à l'aquaculture avec comptage séparé, et un magasin de vente sur place.

Conditions. Le demandeur, personne morale ou physique ou s.p., a une activité aquacole enregistrée en Slovénie ; l'objet est inscrit au registre aquacole (pour un objet neuf, avant la fin de l'investissement) ; le demandeur détient le droit d'eau et le permis de construire ou d'utilisation ; une espèce exotique n'est admise qu'avec le permis approprié. Un plan d'affaires est exigé au-delà de 50 000 € hors TVA.

Montants. L'aide couvre 50 % des coûts éligibles, 60 % pour une PME, de 3 500 € à 1 000 000 € d'aide publique par demande ; l'enveloppe est de 2 500 000 €. Sur la grille de 61 points, les systèmes recirculés qui renvoient plus de 80 % de l'eau par biofiltre obtiennent la meilleure note technique.

Calendrier. La saisie, ouverte trois semaines après la publication par le portail ekmetijstvo.gov.si, reste possible jusqu'à épuisement des fonds ou avis de clôture ; la dernière demande de paiement est due au plus tard le 30 août 2029. Vérifiez auprès de l'ARSKTRP que l'appel n'a pas été clos.

L'aide ne finance donc pas la partie végétale, et elle suppose les autorisations obtenues. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • UVHVVR (Uprava RS za varno hrano, veterinarstvo in varstvo rastlin), Dunajska 22, 1000 Ljubljana, 01 300 13 00 : registre aquacole (secteur de l'identification et de l'enregistrement des animaux), enregistrement alimentaire par ses bureaux régionaux, statut sanitaire des établissements.
  • DRSV (Direkcija RS za vode), Mariborska cesta 88, 3000 Celje, 01 478 31 00 : permis d'eau.
  • Ministère chargé de la nature : permis d'élevage des espèces sauvages et notification de l'article 3 ; adresse indiquée par SPOT : Dunajska cesta 48, 1000 Ljubljana, 01 478 70 00.
  • Unité administrative (upravna enota) du lieu : inscription au RKG, autorisation d'activité complémentaire.
  • FURS : impôt sur le revenu et TVA, par eDavki. ZPIZ : assurance pension.
  • Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation (MKGP), auteur des appels du FEAMPA ; ARSKTRP, point d'information et instruction des demandes.
  • SPOT (spot.gov.si) : portail des entreprises.
  • Comparer avec les voisins : Autriche, Italie, Hongrie. Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Demandez le permis d'eau en premier : il conditionne le registre aquacole et l'aide européenne.
  • Inscrivez la ferme au registre aquacole dans les 30 jours qui suivent l'empoissonnement, puis déclarez chaque année avant le 1er mars.
  • Carpe et truite arc-en-ciel sont exemptées du permis d'espèce ; tilapia et clarias ne le sont pas : faites dire par écrit au ministère s'ils relèvent de la notification ou du permis. Absent de la liste de l'Union ne veut pas dire autorisé.
  • Votre poisson n'est pas dans le forfait fiscal agricole, et l'activité complémentaire de la ferme exige 1 ha de terres.
  • Dimensionnez la serre sur 3 000 m² si vous visez la vente directe sans enregistrement : pour le végétal, c'est la surface de serre, non le tonnage de poisson, qui fixe le plafond.
  • Fumer, saler ou mettre en conserve exige l'enregistrement préalable de l'atelier, et peut-être l'agrément.
  • Le FEAMPA finance la partie piscicole de l'aquaponie à 50 ou 60 %, autorisations obtenues.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues sur l'hôte officiel le 30 octobre 2026 :

  1. Gojenje sladkovodnih organizmov (élevage d'organismes d'eau douce), portail SPOT : https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dejavnosti/gojenje-sladkovodnih-organizmov (mise à jour du 29 septembre 2026 ; lue le 30 octobre 2026).
  2. Vpis v centralni register objektov akvakulture in komercialnih ribnikov, SPOT : https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dovoljenja/vpis-v-centralni-register-objektov-akvakulture-in-komercialnih-ribnikov/?activity=665 (mise à jour du 27 juillet 2026 ; lue le 30 octobre 2026).
  3. Pridobljena vodna pravica (droit d'eau), SPOT : https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dovoljenja/pridobljena-vodna-pravica (mise à jour du 29 septembre 2026 ; lue le 30 octobre 2026).
  4. Dovoljenje za gojitev živali domorodnih in tujerodnih prosto živečih vrst, SPOT : https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dovoljenja/dovoljenje-za-gojitev-zivali-domorodnih-in-tujerodnih-prosto-zivecih-vrst (mise à jour du 22 juillet 2026 ; lue le 30 octobre 2026).
  5. Dovoljenje za vnos in uporabo tujerodnih vrst organizmov, SPOT : https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dovoljenja/dovoljenje-za-vnos-in-uporabo-tujerodnih-vrst-organizmov (mise à jour du 23 octobre 2023 ; lue le 30 octobre 2026).
  6. Kmetijsko gospodarstvo, SPOT : https://spot.gov.si/sl/teme/kmetijsko-gospodarstvo (mise à jour du 10 septembre 2024 ; lue le 30 octobre 2026).
  7. Davek na dodano vrednost (DDV), SPOT : https://spot.gov.si/sl/teme/davek-na-dodano-vrednost-ddv (mise à jour du 6 mai 2025 ; lue le 30 octobre 2026).
  8. Predelava in konzerviranje rib, rakov in mehkužcev (10.200), SPOT : https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dejavnosti/predelava-in-konzerviranje-rib-rakov-in-mehkuzcev-10-200 (mise à jour du 14 juillet 2026 ; lue le 30 octobre 2026).
  9. Dopolnilne dejavnosti na kmetijah, portail eUprava : https://e-uprava.gov.si/podrocja/kmetijstvo-gozdarstvo-prehrana/kmetijske-dejavnosti/dopolnilne-dejavnosti-na-kmetijah.html (mise à jour du 2 avril 2024 ; lue le 30 octobre 2026).
  10. Gradnja objektov brez gradbenega dovoljenja in brez prijave začetka gradnje, eUprava : https://e-uprava.gov.si/si/podrocja/nepremicnine-in-okolje/nepremicnine-stavbe/gradnja-brez-dovoljenja.html?lang=si (mise à jour du 29 janvier 2026 ; lue le 30 octobre 2026).
  11. Dohodnina – Dohodek iz osnovne kmetijske in osnovne gozdarske dejavnosti, FURS : https://www.fu.gov.si/davki_in_druge_dajatve/podrocja/dohodnina/dohodnina_dohodek_iz_osnovne_kmetijske_in_osnovne_gozdarske_dejavnosti (mise à jour du 8 octobre 2026 ; lue le 30 octobre 2026).
  12. Osnovna kmetijska in osnovna gozdarska dejavnost, FURS : https://www.fu.gov.si/zivljenjski_dogodki_prebivalci/osnovna_kmetijska_in_osnovna_gozdarska_dejavnost/ (mise à jour du 14 avril 2025 ; lue le 30 octobre 2026).
  13. Value added tax (VAT), FURS : https://www.fu.gov.si/en/taxes_and_other_duties/areas_of_work/value_added_tax_vat (actualité du 15 mai 2026 ; lue le 30 octobre 2026).
  14. Registracija živilskega obrata, UVHVVR : http://www.uvhvvr.gov.si/delovna_podrocja/zivila/registracija_zivilskega_obrata/ (date de mise à jour non restituée ; lue le 30 octobre 2026).
  15. Evidenca registriranih obratov za ribe, UVHVVR, lue en partie (liste tronquée, sans date) : https://www.gov.si/assets/organi-v-sestavi/UVHVVR/Bolezni-zivali/Akvakultura/Obrati-Ribo_regSLO.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  16. Primeri, ko je vstop kmeta v zavarovanje obvezen, ZPIZ : https://www.zpiz.si/cms/content2019/primeri-ko-je-vstop-kmeta-v-zavarovanje-obvezen (lue le 30 octobre 2026).
  17. Zakon o kmetijstvu (ZKme-1), Uradni list RS n° 45/2008, publication d'origine, rendue jusqu'à l'article 115 : https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2008-01-1978 (lue le 30 octobre 2026).
  18. Zakon o živinoreji (ZŽiv), Uradni list RS n° 18/2002, publication d'origine, rendue jusqu'à l'article 95 : https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2002-01-0716 (lue le 30 octobre 2026).
  19. Zakon o sladkovodnem ribištvu (ZSRib), Uradni list RS n° 61/2006 : https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2006-01-2568/zakon-o-sladkovodnem-ribistvu-zsrib (lue le 30 octobre 2026).
  20. Loi modificative ZSRib-A, Uradni list RS n° 56/2025 du 25 juillet 2025 : https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2025-01-2267 (lue le 30 octobre 2026).
  21. Pravilnik o prosto živečih živalskih vrstah, za katere ni treba pridobiti dovoljenja za gojitev, Uradni list RS n° 62/2007 : https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2007-01-3356 (lue le 30 octobre 2026).
  22. Pravilnik o določitvi majhnih količin živil, pogojih za njihovo pridelavo ter o določitvi nekaterih odstopanj za obrate na področju živil živalskega izvora, Uradni list RS n° 96/2014 : https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2014-01-4051 (lue le 30 octobre 2026).
  23. Uredba o razvrščanju objektov, Uradni list RS n° 96/2022, sans ses annexes : https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2022-01-2391 (lue le 30 octobre 2026).
  24. Prvi javni razpis « Konkurenčna in trajnostna akvakultura – velike naložbe », Uradni list RS n° 14/2025 : https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2025001400004/prvi-javni-razpis-za-aktivnost-konkurencna-in-trajnostna-akvakultura—velike-nalozbe-st–3421-120234-ob-151625 (lue le 30 octobre 2026).

Lus par la Fédération sur EUR-Lex :

  1. Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union, version consolidée au 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu le 30 octobre 2026).
  2. Règlement délégué (UE) 2020/691, texte anglais, articles 1 à 4 et 38 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691 (lu le 19 octobre 2026).

Version en vigueur : les textes 17 à 23 ont été lus dans leur publication d'origine ; SPOT, eUprava et la FURS les citent comme bases actuelles aux dates indiquées, mais la rédaction consolidée des lois modifiées depuis (ZKme-1, ZŽiv) n'a pu être lue, PISRS ne servant pas son texte à l'outil.

Textes de l'Union cités par leur seule référence, contenu non lu sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : règlement (CE) 708/2007 et son annexe IV remplacée par le règlement (CE) 506/2008 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj), règlement (UE) 1143/2014, règlement (UE) 2016/429 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj), règlements (CE) 852/2004, 853/2004 et 1069/2009, règlement (UE) 1379/2013 et règlement (UE) 2018/848.

Non vérifiés le 30 octobre 2026 : le plafond de revenu des activités complémentaires de la ferme et l'acte qui a modifié l'article 99 de la loi sur l'agriculture ; le décret en vigueur sur l'étude d'impact et ses seuils pour une pisciculture ; les valeurs limites de rejet et la redevance d'usage de l'eau ; le texte des lois sur l'eau (ZV-1), sur la protection de la nature (ZON), sur la construction (GZ-1) et sur la TVA (ZDDV-1), dont son annexe I pour le taux du poisson et des légumes ; le classement de la serre et des bassins dans les annexes du décret de 2022 ; l'enregistrement ou l'agrément sanitaire d'un établissement aquacole, distinct du registre aquacole ; l'autorité slovène du règlement 708/2007 ; l'aire naturelle du tilapia et du clarias au regard de la bande des 20 degrés ; les règles de bien-être, d'étourdissement et d'abattage des poissons ; la filière des poissons morts ; les seuils d'affiliation sociale ; le régime de l'électricité ; le capital d'une société à responsabilité limitée ; l'état de l'appel du FEAMPA au 30 octobre 2026.

Refus du 30 octobre 2026 : pisrs.si (page testée : https://pisrs.si/pregledPredpisa?id=ZAKO5089), qui n'a rendu qu'une coquille JavaScript sans texte ; aucune autre voie n'a été tentée sur cet hôte, et aucune copie tierce n'a été employée. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

9 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA SLOVÉNIE EST UN ÉTAT UNITAIRE, MAIS UNE FERME AQUAPONIQUE Y PASSE PAR QUATRE ADMINISTRATIONS D'ÉTAT QUI NE SE RENVOIENT PAS LES DOSSIERS. (1) L'eau : la Direction de l'eau (Direkcija RS za vode, DRSV), à Celje, délivre le permis d'eau, pièce préalable à tout le reste. (2) Le registre aquacole et l'hygiène : l'Administration de la sécurité des aliments, de la médecine vétérinaire et de la protection des végétaux (UVHVVR), à Ljubljana, tient le registre central de l'aquaculture (CRA) et enregistre les établissements alimentaires par ses bureaux régionaux. (3) Les espèces : le ministère chargé de la protection de la nature délivre le permis d'élevage des espèces sauvages exotiques ; la page officielle lue le nomme de deux façons différentes. (4) La ferme : l'unité administrative (upravna enota) du lieu inscrit l'exploitation au registre des exploitations agricoles (RKG) et autorise les activités complémentaires de la ferme, dont l'élevage et la transformation d'organismes aquatiques. La FURS (impôts) et l'ARSKTRP (aides) complètent la liste. Aucun échelon régional n'existe dans ces matières ; la commune n'intervient, dans les pages lues, que pour la conformité au plan d'aménagement de certains travaux sans permis. Le piège slovène n'est donc pas l'échelon mais l'ORDRE : le permis d'eau conditionne le registre aquacole, qui conditionne l'aide européenne, et le registre doit être demandé dans les 30 jours de l'empoissonnement.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Direkcija Republike Slovenije za vode (DRSV, Direction de l'eau), Mariborska cesta 88, 3000 Celje, tél. 01 478 31 00 : délivre le permis d'eau (vodno dovoljenje), titre du droit d'eau (vodna pravica).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    « Vloga za pridobitev vodnega dovoljenja za neposredno rabo vode za gojenje sladkovodnih organizmov » (demande de permis d'eau pour l'usage direct de l'eau aux fins d'élevage d'organismes d'eau douce), formulaire de la DRSV, avec : rapport hydrogéologique, rapport hydrologique, documentation technique des installations, copie du plan parcellaire, déclaration du propriétaire, procuration écrite le cas échéant, preuve du paiement de la taxe administrative, avis du gestionnaire du service public. Frais administratifs affichés : 22,66 €. Recours : contentieux administratif devant l'Upravno sodišče RS. Le lien de la page du permis pointe vers un fichier nommé RibolovInSportniRibolov.docx, dont le nom ne correspond pas à l'intitulé ; la page de l'activité renvoie à GojenjeSladkovodnihOrganizmov.docx.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de débit ou de volume publié : la page SPOT de l'activité « élevage d'organismes d'eau douce » (code A03.220) écrit qu'un permis d'eau est nécessaire pour l'exercer, et la loi sur la pêche fait du droit d'eau la condition de l'usage de l'eau en pisciculture (ZSRib, art. 40) et en étang commercial (art. 37 al. 1) ; exploiter un étang commercial sans droit d'eau est une infraction grave (art. 67, point 7, rédaction de la loi ZSRib-A de 2025). Le cas d'un circuit recirculé alimenté par le réseau public de distribution n'est traité par aucune des pages lues, qui exigent seulement l'avis du gestionnaire du service public. Particulier : aucune exemption affichée.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Délai d'instruction : non relevé. Durée du permis : la page écrit qu'il est délivré pour une durée indéterminée, mais pour 30 ans au plus – formule contradictoire, publiée telle quelle.
    À quel échelon
    national (agence de l'État)

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dovoljenja/pridobljena-vodna-pravica (mise à jour du 29 septembre 2026) ; https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dejavnosti/gojenje-sladkovodnih-organizmov (29 septembre 2026) ; https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2006-01-2568/zakon-o-sladkovodnem-ribistvu-zsrib ; https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2025-01-2267 – toutes lues le 30 octobre 2026

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le permis d'eau est la pièce exigée par le registre aquacole (CRA) et par l'appel à projets du FEAMPA : sans lui, ni inscription ni aide.
    • La page SPOT du permis d'eau est rédigée pour l'élevage de poissons de repeuplement, celle de l'activité pour l'élevage d'organismes d'eau douce : faites dire à la DRSV quel formulaire s'applique à une ferme de poissons de consommation.
    • La durée du permis est contradictoire sur la page officielle (indéterminée, mais 30 ans au plus) : lisez celle qu'écrit votre décision.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Unité administrative (upravna enota) pour l'inscription de l'exploitation agricole au RKG ; pour une activité aquacole exercée hors ferme, SPOT exige de s'enregistrer au préalable et de choisir une forme juridique (droit des sociétés, ZGD-1, cité par SPOT).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande d'inscription au RKG (eUprava, formulaire n° 1616) à l'unité administrative. L'exploitation agricole (kmetijsko gospodarstvo) peut être une personne morale, une entreprise individuelle (samostojni podjetnik posameznik, s.p.), une kmetija (ferme qui n'est ni personne morale ni s.p.), un pâturage commun ou un alpage. Son titulaire (nosilec) est une personne morale, un s.p., une personne physique pleinement capable, une association, un établissement d'enseignement ou une communauté agraire ou pastorale ; un suppléant est désigné si l'exploitation sollicite des mesures de politique agricole.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Inscription au RKG obligatoire, notamment, pour l'exploitation qui vend sa production, sollicite des aides ou d'autres mesures de politique agricole, figure dans les collectes de données obligatoires du ministère ou dans un autre registre officiel de l'activité agricole, ou exploite des surfaces minimales (au moins 1 ha de terres agricoles, moins pour certaines cultures) ; facultative pour les autres (SPOT, 10 septembre 2024). Capital minimal d'une société : non relevé.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé ; les changements se déclarent dans le délai réglementaire, sous peine d'amende (ZKme-1, art. 176, cité par SPOT).
    À quel échelon
    national, guichet local

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://spot.gov.si/sl/teme/kmetijsko-gospodarstvo (mise à jour du 10 septembre 2024) ; https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2008-01-1978 ; https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dejavnosti/gojenje-sladkovodnih-organizmov – lues le 30 octobre 2026

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le titulaire d'une kmetija n'acquiert sa qualité qu'à son inscription au RKG (ZKme-1, art. 5 al. 2, texte d'origine).
    • Une exploitation qui vend sa production doit être inscrite au RKG, même si elle n'atteint pas 1 ha.
  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Uprava RS za varno hrano, veterinarstvo in varstvo rastlin (UVHVVR), Sektor za identifikacijo in registracijo živali, Dunajska 22, 1000 Ljubljana, tél. 01 300 13 00 : registre central des objets d'aquaculture et étangs commerciaux (CRA). L'UVHVVR publie en outre une liste des établissements de poissons enregistrés, avec leur statut sanitaire (VHS, IHN, KHV) ; une liste des établissements agréés figure aussi sur gov.si d'après l'intitulé relevé en recherche (document pas ouvert).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    « Obrazec objektov akvakulture in komercialnih ribnikov », déposé en personne, signé et tamponné ; il décrit l'objet, l'exploitant (nosilec dejavnosti), le titulaire du droit d'eau, la source d'eau, le type de production, les espèces élevées et accompagnantes, le type et la taille de l'objet, la finalité et les installations annexes ; pièce exigée : le permis d'eau. Déclaration annuelle de production et de stock par l'application VOLOS. Le détenteur s'inscrit en outre à la liste des détenteurs d'animaux de rente (EIRŽ) et doit, comme le soigneur, être formé (SPOT).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : tout objet d'aquaculture, défini comme toute surface d'eau où a lieu une production aquacole, et tout étang commercial doit être inscrit ; aucune exemption pour le particulier, l'ornement ou les petites quantités n'est affichée.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Au plus tard 30 jours après la mise en eau des organismes aquatiques ; déclaration annuelle avant le 1er mars pour l'année précédente. L'UVHVVR confirme l'inscription par un avis et attribue un numéro G-MID (« SI » suivi de neuf chiffres). Délai de décision et frais : non relevés.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dovoljenja/vpis-v-centralni-register-objektov-akvakulture-in-komercialnih-ribnikov/?activity=665 (mise à jour du 27 juillet 2026) ; https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dejavnosti/gojenje-sladkovodnih-organizmov (29 septembre 2026) ; https://www.gov.si/assets/organi-v-sestavi/UVHVVR/Bolezni-zivali/Akvakultura/Obrati-Ribo_regSLO.pdf (lue en partie) ; https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2006-01-2568/zakon-o-sladkovodnem-ribistvu-zsrib – lues le 30 octobre 2026

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le délai court de l'empoissonnement : 30 jours, pas davantage.
    • Le CRA n'est pas l'agrément sanitaire : faites dire par l'UVHVVR si votre ferme doit, en plus, être enregistrée ou agréée au titre de la santé animale.
    • L'inscription au CRA est une condition de l'appel à projets du FEAMPA ; pour un objet neuf, elle doit intervenir avant la fin de l'investissement.
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère chargé de la protection de la nature. DÉSACCORD INTERNE À LA SOURCE, publié sans arbitrage : la page SPOT du 22 juillet 2026 nomme comme autorité le Ministrstvo za okolje in prostor, Dunajska cesta 48, 1000 Ljubljana, tél. 01 478 70 00, et renvoie le dépôt en personne au Ministrstvo za naravne vire in prostor. La notification préalable de l'art. 3 du règlement n° 62/2007 s'adresse au ministère chargé de la protection de la nature.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de permis d'élevage d'animaux d'espèces sauvages indigènes ou exotiques (« Dovoljenje za gojitev živali domorodnih in tujerodnih prosto živečih vrst »), en ligne par SPOT (taxe de 18,10 €) ou au guichet (22,60 €), avec : pour une espèce exotique, le rapport d'évaluation du risque pour la nature, établi par un organisme agréé ; la preuve de l'acquisition licite de chaque géniteur et de la seconde génération ; une déclaration de marquage ; la preuve de l'aptitude des locaux. Recours : contentieux administratif. L'éleveur qui vend des animaux tient un registre électronique du commerce et déclare chaque année. Pour une espèce relevant de l'art. 3 du règlement n° 62/2007 : notification écrite au ministère avant le début de l'élevage.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE VERDICT TIENT À UNE LISTE NOMINATIVE ET À UNE BANDE DE LATITUDE. Le règlement sur les espèces sauvages dont l'élevage ne requiert pas de permis (Uradni list RS n° 62/2007) exempte : (art. 2 point 3) les poissons élevés conformément aux lois sur la pêche en eau douce et en mer – Oncorhynchus mykiss (šarenka), Salvelinus fontinalis, Cyprinus carpio (gojeni krap), Ctenopharyngodon idella, Hypophthalmichthys molitrix, Aristichthys nobilis – ainsi que les espèces indigènes des bassins de l'Adriatique et du Danube ; (art. 3) les espèces terrestres hors oiseaux et les espèces d'eaux intérieures dont l'aire naturelle se situe uniquement entre le 20e parallèle nord et le 20e parallèle sud, si elles ne sont ni protégées par un accord international ratifié ou le droit de l'Union, ni classées dans les catégories Ex, Ex?, E ou V de la liste rouge, sous notification écrite préalable. Toute autre espèce exotique : permis avec évaluation du risque. Particulier : même régime, le règlement ne distingue pas selon la vente.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Délai d'instruction et durée du permis : non relevés. Notification de l'art. 3 : avant le début de l'élevage.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dovoljenja/dovoljenje-za-gojitev-zivali-domorodnih-in-tujerodnih-prosto-zivecih-vrst (mise à jour du 22 juillet 2026) ; https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2007-01-3356 ; https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2006-01-2568/zakon-o-sladkovodnem-ribistvu-zsrib ; https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dovoljenja/dovoljenje-za-vnos-in-uporabo-tujerodnih-vrst-organizmov (23 octobre 2023) – lues le 30 octobre 2026 ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu le 30 octobre 2026 par la Fédération)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le permis « d'introduction et d'utilisation d'espèces exotiques » délivré par l'UVHVVR vise la lutte biologique en protection des végétaux : ce n'est pas le guichet d'un élevage de poissons (SPOT, 23 octobre 2023).
    • L'exemption de la carpe et de la truite arc-en-ciel vaut pour des poissons élevés conformément à la loi sur la pêche : pisciculture séparée du milieu naturel par des moyens techniques (ZSRib, art. 39 al. 2), avec droit d'eau (art. 40).
    • La loi sur la pêche interdit de transporter des poissons vivants du bassin du Danube vers celui de l'Adriatique et inversement (art. 25 al. 3) ; la règle figure parmi les règles de pêche, et sa portée pour des alevins d'élevage n'est tranchée par aucun texte lu : faites-la confirmer avant d'acheter dans l'autre bassin.
    • Absent de la liste de l'Union ne veut pas dire autorisé ; exempté par le règlement de 2007 ne dispense ni du droit d'eau, ni du registre aquacole, ni de l'enregistrement sanitaire.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    UVHVVR, bureau régional compétent (območni urad) : enregistrement des établissements du secteur alimentaire ; agrément pour ceux qui le requièrent en raison de leur activité.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    « Obrazec za registracijo obrata in spremembo podatkov » ou formulaire sectoriel ; pour le végétal, la demande d'enregistrement d'un établissement de production primaire de denrées d'origine végétale, qui couvre aussi la production d'aliments pour animaux ; le producteur qui dépose la demande unique des aides agricoles (zbirna vloga) et y déclare vendre au marché est réputé enregistré ; pour le poisson, la page renvoie au formulaire du registre aquacole. Dépôt écrit ; l'enregistrement électronique n'est pas encore ouvert.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Enregistrement obligatoire pour tout exploitant du secteur alimentaire, production primaire comprise. Dispense pour les petites quantités livrées directement au consommateur final ou à un commerce de détail qui le fournit directement (règlement n° 96/2014 ; SPOT écrit que l'enregistrement n'est alors pas requis) : poisson d'aquaculture, 3 000 kg par an cédés sur le lieu de production (art. 9 al. 2) ; végétal, toute la production d'au plus 1 ha de terres arables ou de vergers extensifs, ou de 0,3 ha de serres ou de vergers intensifs, 0,15 ha pour les petits fruits (art. 4 al. 1), sans préemballage (art. 4 al. 4) et jamais à la restauration collective publique, sauf production propre de l'établissement (art. 4 al. 3) ; aucune limite de distance. Particulier : hors champ.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Au moins 15 jours avant le début de l'activité ; changements, cessation temporaire ou définitive comprises, dans les 15 jours. Délai de décision et frais : non relevés.
    À quel échelon
    national, bureaux régionaux

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : http://www.uvhvvr.gov.si/delovna_podrocja/zivila/registracija_zivilskega_obrata/ (lue le 30 octobre 2026 ; adresse finale et date de mise à jour non restituées par l'outil) ; https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2014-01-4051 (lue le 30 octobre 2026) ; https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dejavnosti/gojenje-sladkovodnih-organizmov (29 septembre 2026, lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Les deux volets ne se plafonnent pas dans la même unité : 3 000 kg de poisson par an, mais 0,3 ha de serre pour tout le végétal. Une serre de plus de 3 000 m² sort du régime des petites quantités, quel que soit le tonnage de poisson.
    • Le régime des petites quantités vise le poisson cédé sur le lieu de production : faites confirmer par l'UVHVVR avant de vendre au marché.
    • Les légumes en petite quantité ne se vendent ni préemballés ni aux cantines publiques.
  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Finančna uprava RS (FURS) : impôt sur le revenu et TVA, par le portail eDavki.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    TVA : demande d'identification DDV-P2 ; déclaration DDV-O par période (mois ou trimestre) ; option pour l'assujettissement volontaire. Impôt sur le revenu : décision d'acomptes de la FURS sur le revenu cadastral pour l'activité agricole de base ; régime des recettes réelles (charges réelles ou forfaitaires) pour les autres activités de la ferme et les activités complémentaires ; formulaires eDavki de début et de fin de la petite transformation de premier degré.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TVA : taux normal 22 %, taux réduit 9,5 % (FURS) ; la liste des biens au taux réduit est à l'annexe I de la loi ZDDV-1. Assujettissement obligatoire au-delà de 60 000 € de chiffre d'affaires réalisé en Slovénie pendant l'année civile, hors TVA : entre 60 000 et 66 000 €, demande en principe avant le dernier mois de l'année ; au-delà de 66 000 €, avant le mois du dépassement ; l'option volontaire engage pour l'année en cours et la suivante. L'activité agricole de base imposée sur le revenu cadastral est dispensée de facturer la TVA et de s'identifier, avec la même option. Impôt sur le revenu : un ménage agricole (kmečko gospodinjstvo) suppose des membres inscrits à la même adresse au 30 juin et au moins 200 € de revenu de l'activité de base ; la pisciculture n'entre pas dans l'activité de base, les légumes et plants sous tunnel y entrent comme cultures spéciales.
    Quel délai d'instruction prévoir
    DDV-O : au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant la période ; nouvel assujetti : période mensuelle pendant ses 12 premiers mois ; état récapitulatif des opérations intra-Union : le 20 du mois suivant.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.fu.gov.si/en/taxes_and_other_duties/areas_of_work/value_added_tax_vat ; https://spot.gov.si/sl/teme/davek-na-dodano-vrednost-ddv (mise à jour du 6 mai 2025) ; https://www.fu.gov.si/davki_in_druge_dajatve/podrocja/dohodnina/dohodnina_dohodek_iz_osnovne_kmetijske_in_osnovne_gozdarske_dejavnosti (8 octobre 2026) ; https://www.fu.gov.si/zivljenjski_dogodki_prebivalci/osnovna_kmetijska_in_osnovna_gozdarska_dejavnost/ (14 avril 2025) – toutes lues le 30 octobre 2026

    Ce qui se manque à cette étape

    • La pisciculture n'est pas dans l'activité agricole de base : le poisson ne bénéficie ni de l'imposition sur le revenu cadastral ni de la dispense de TVA qui s'y attache.
    • Les légumes sous tunnel peuvent relever des cultures spéciales : déclarez séparément les deux volets.
    • L'option pour la TVA engage pour l'année en cours et la suivante.
  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    UVHVVR (enregistrement, ou agrément s'il est requis, de l'établissement) ; unité administrative (autorisation d'activité complémentaire sur la ferme) ; FURS (régime fiscal de la petite transformation).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement de l'établissement auprès de l'UVHVVR avant la mise sur le marché (SPOT, code 10.200, 14 juillet 2026) ; sur la ferme, autorisation d'activité complémentaire du groupe « élevage et transformation d'organismes aquatiques » ou du groupe « transformation des produits agricoles primaires » pour les végétaux, l'activité ne commençant qu'une fois l'autorisation définitive et les conditions sectorielles remplies ; formulaires eDavki de début et de fin de la petite transformation de premier degré.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Sans atelier transformé : le régime des petites quantités admet sur le lieu de production l'abattage, la saignée, l'étêtage, l'éviscération, l'enlèvement des nageoires et des écailles, dans un local prévu à cet effet, avec conservation sur glace fondante d'eau potable ou au froid si le poisson n'est pas cédé aussitôt (règlement n° 96/2014, art. 9 al. 3). Transformation au sens de la nomenclature (code 10.200) : congélation, surgélation, séchage, cuisson, fumage, salage, saumure, conserve et filets de poisson, crustacés et mollusques ; plats préparés à base de poisson au code 10.850, soupes de poisson au code 10.890. Fiscalité : la petite transformation de premier degré de ses propres produits, rattachée à l'activité agricole de base, est exonérée d'impôt sur le revenu (FURS), sans seuil chiffré sur la page. Activité complémentaire : 1 ha de terres comparables et plafond de revenu (voir qualification-agricole) ; certaines activités limitent la part de matières premières non produites sur la ferme. Crustacés : même code que le poisson, sans règle propre sur les pages lues.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Activité complémentaire : 60 jours pour l'unité administrative. Enregistrement de l'établissement : au moins 15 jours avant le début (UVHVVR).
    À quel échelon
    national, guichets régional et local

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dejavnosti/predelava-in-konzerviranje-rib-rakov-in-mehkuzcev-10-200 (mise à jour du 14 juillet 2026) ; https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2014-01-4051 ; https://e-uprava.gov.si/podrocja/kmetijstvo-gozdarstvo-prehrana/kmetijske-dejavnosti/dopolnilne-dejavnosti-na-kmetijah.html (2 avril 2024) ; https://www.fu.gov.si/zivljenjski_dogodki_prebivalci/osnovna_kmetijska_in_osnovna_gozdarska_dejavnost/ (14 avril 2025) – toutes lues le 30 octobre 2026

    Ce qui se manque à cette étape

    • Éviscérer et écailler restent dans le régime des petites quantités ; fumer, saler ou mettre en conserve est une transformation qui exige l'enregistrement préalable de l'établissement.
    • Un plat cuisiné poisson-légumes change de code (10.850) : ce n'est plus la transformation du poisson.
    • Faites confirmer par l'UVHVVR, avant d'équiper l'atelier, si votre filetage ou votre fumage exige l'agrément.
  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    UVHVVR (registre aquacole CRA) ; unité administrative et services d'inspection pour les relevés des activités complémentaires.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Déclaration annuelle de production et de stock de l'objet d'aquaculture par l'application VOLOS ; tenue des factures et des relevés des quantités et de l'origine des matières premières de l'activité complémentaire.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Tout objet d'aquaculture inscrit au CRA ; toute activité complémentaire de la ferme. Étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture : règlement (UE) 1379/2013, cité par sa seule référence ; aucune règle nationale d'étiquetage n'a été lue.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Déclaration avant le 1er mars pour l'année précédente (SPOT, 27 juillet 2026) ; conservation des factures et relevés de l'activité complémentaire : dix ans (eUprava, 2 avril 2024).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://spot.gov.si/sl/dejavnosti-in-poklici/dovoljenja/vpis-v-centralni-register-objektov-akvakulture-in-komercialnih-ribnikov/?activity=665 ; https://e-uprava.gov.si/podrocja/kmetijstvo-gozdarstvo-prehrana/kmetijske-dejavnosti/dopolnilne-dejavnosti-na-kmetijah.html – lues le 30 octobre 2026

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le registre aquacole est aussi un registre de production : la déclaration du 1er mars porte sur l'année écoulée, stock compris.
  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano (MKGP), auteur de l'appel ; Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja (ARSKTRP), point d'information et instruction des demandes.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande électronique par le portail ekmetijstvo.gov.si, avec signature électronique qualifiée et pièces numérisées ; plan d'affaires au-delà de 50 000 € hors TVA, avec un taux de rendement interne positif sur cinq ans au moins ; étude de faisabilité pour un nouvel entrant au-delà de 100 000 €.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Premier appel « Konkurenčna in trajnostna akvakultura – velike naložbe » (aquaculture compétitive et durable, grands investissements), Uradni list RS n° 14/2025 du 7 mars 2025, au titre du FEAMPA 2021-2027 : demandeurs personnes morales ou physiques ou s.p. ayant une activité aquacole enregistrée en Slovénie ; objet inscrit au CRA (pour un objet neuf, avant la fin de l'investissement), droit d'eau, permis de construire ou d'utilisation (sauf installations flottantes en mer), et une condition d'approbation de l'établissement que la restitution de l'outil ne permet pas de qualifier exactement ; investissement dans l'aquaponie éligible pour la seule partie liée à l'activité aquacole ; photovoltaïque dédié à l'aquaculture avec comptage séparé ; achat de terrain jusqu'à 10 % des coûts éligibles ; aide de 50 % des coûts éligibles, 60 % pour une PME ; aide publique de 3 500 € à 1 000 000 € par demande, et 1 000 000 € au plus par bénéficiaire sur l'appel ; enveloppe de 2 500 000 € ; sélection sur 61 points, minimum 20, les systèmes recirculés renvoyant plus de 80 % de l'eau par biofiltre obtenant la meilleure note ; espèce exotique admise seulement avec le permis approprié. Particulier : aucune aide.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Saisie ouverte à partir du premier jour ouvrable suivant un délai de 21 jours après la publication, jusqu'à épuisement des fonds ou avis de clôture sur le site du gouvernement ; ouverture des demandes le premier mardi ouvrable de chaque mois ; jusqu'à quatre demandes de paiement, la dernière au plus tard le 30 août 2029.
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2025001400004/prvi-javni-razpis-za-aktivnost-konkurencna-in-trajnostna-akvakultura—velike-nalozbe-st–3421-120234-ob-151625 (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'aide finance la partie piscicole de l'aquaponie, pas la serre.
    • Les autorisations (CRA, droit d'eau, construction) conditionnent l'aide : elle ne finance pas la phase d'autorisation.
    • Vérifiez auprès de l'ARSKTRP que l'appel n'a pas été clos avant de monter le dossier.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Slovénie

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • classement-installation : étape entière non instruite. Le seul texte lu est le décret de 2006 sur les types d'interventions soumises à étude d'impact (Uradni list RS n° 78/2006, https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/74647, lu le 30 octobre 2026), qui fixait des seuils par surface (pisciculture de cyprinidés de plus de 3 ha, 1 ha en zone protégée) et par débit (salmonidés à partir de 200 l/s) ; son maintien en vigueur n'a pu être établi (PISRS illisible) et il n'est donc PAS cité comme droit en vigueur. Le décret en vigueur, ses seuils et l'éventuel régime d'autorisation environnementale d'une pisciculture restent à lire. À instruire en priorité : un critère de surface ou de débit ne mord pas de la même façon sur un circuit recirculé.
  • rejets : étape entière non instruite. Aucun décret propre aux rejets des piscicultures n'a été identifié. Le décret de 1999 sur les rejets des élevages d'animaux domestiques (Uradni list RS n° 10/1999, lu le 30 octobre 2026) exclut lui-même les eaux des piscicultures de son champ (art. 3), et sa vigueur n'est pas établie : il n'est pas cité. Ni valeur limite, ni autorité, ni procédure de rejet ne sont avancées.
  • sous-produits : étape entière non instruite. Le règlement (CE) 1069/2009 est cité par sa seule référence ; la filière slovène de collecte des poissons morts, l'autorité d'enregistrement et la valorisation des boues de filtration dans le substrat végétal n'ont pas été recherchées faute de budget de lecture. L'UVHVVR publie une liste d'établissements du secteur des sous-produits animaux (mise à jour du 4 juillet 2025, apparue en recherche, pas ouverte).
  • energie : étape entière non instruite (budget de lecture). Aucune taxe sur l'électricité, aucun régime d'autoconsommation, aucun seuil n'est avancé. Seul acquis : l'appel FEAMPA de 2025 finance le photovoltaïque dédié à l'aquaculture avec comptage séparé (voir aides-et-financement). L'étape pèse surtout sur un projet tilapia ou clarias, qui exige une eau chauffée.
  • SÉCURITÉ SOCIALE DE L'EXPLOITANT : non instruite pour l'essentiel. Seul relevé, sur la page du ZPIZ (lue le 30 octobre 2026) : pour l'entrée obligatoire d'un agriculteur dans l'assurance pension, le revenu de l'activité complémentaire s'additionne à celui de l'activité agricole de base, et l'âge de 63 ans sert de repère dans les exemples. Seuils, assiette, affiliation et formulaire ne sont pas avancés ; la loi ZPIZ-2 n'a pas été ouverte.
  • SANTÉ ANIMALE : le formulaire, le critère et le délai de l'enregistrement ou de l'agrément sanitaire d'un établissement aquacole auprès de l'UVHVVR (distinct du CRA) n'ont pas été lus ; le règlement de 2008 sur la santé des animaux d'aquaculture (Uradni list RS, 2008, transposant la directive 2006/88/CE, abrogée) est apparu en recherche, sans être ouvert, et sa vigueur n'est pas établie.
  • BIEN-ÊTRE ET ABATTAGE : le règlement sur la protection des animaux de rente (PISRS PRAV9926), cité par SPOT, n'a pas été ouvert ; aucune règle d'étourdissement ou d'abattage des poissons n'est avancée. Seul acquis : la loi sur l'élevage impose de fournir l'oxygène aux poissons quand il le faut (ZŽiv, art. 16, texte d'origine).
  • EAU : la redevance d'usage de l'eau (vodno povračilo) et le texte de la loi sur l'eau ZV-1 n'ont pas été lus ; le régime d'un circuit alimenté par le réseau public n'est traité par aucune page lue.
  • STRUCTURE : capital minimal et formalités de la d.o.o., coopérative, délais et frais du RKG : non lus.
  • ESPÈCES : autorité slovène du règlement (CE) 708/2007 et liste des installations aquacoles fermées ; éventuelle liste nationale d'espèces envahissantes ; aire naturelle du tilapia et du clarias au regard de l'art. 3 du règlement n° 62/2007 ; portée de l'art. 25 al. 3 ZSRib pour les alevins d'élevage.
  • qualification-agricole : étape non instruite. ÉTAPE REPASSÉE À verifie=false LE 6 NOVEMBRE 2026 (cahier, § 12.7 et règle 82) : le plafond de revenu de la case seuil diverge entre le texte d'origine et eUprava, et l'acte modificatif n'est pas lu. LU : les définitions de ZKme-1 et de ZŽiv sur leur publication d'origine au Journal officiel ; le périmètre fiscal sur deux pages de la FURS ; le statut d'activité complémentaire sur eUprava ; le RKG sur SPOT. NON VÉRIFIÉ : (1) la rédaction en vigueur de l'art. 3 ZKme-1 et de l'art. 1 ZŽiv – les deux lois ont été modifiées depuis leur publication et leur version consolidée n'a pu être lue sur PISRS ; SPOT (29 septembre 2026) et eUprava les citent comme bases en vigueur. Le texte d'origine de l'art. 99 ZKme-1 (Uradni list RS n° 45/2008) plafonnait le revenu complémentaire à 1,5 fois le salaire moyen (3 fois en zone défavorisée) et l'art. 101 prévoyait l'autorisation de l'unité administrative ; eUprava (page du 2 avril 2024) porte 3 et 5 fois et maintient l'autorisation. L'écart signale une modification dont l'acte n'est pas lu : les deux chiffres sont publiés, aucun n'est retenu, et l'acte qui a modifié l'art. 99 est à chercher (correction du 6 novembre 2026 : le chiffre d'eUprava était retenu). (2) Le texte du décret sur les activités complémentaires (URED6925) : seule la synthèse d'eUprava a été lue ; les conditions propres au groupe « organismes aquatiques » n'y sont pas chiffrées. (3) L'art. 42 ZSRib est connu par une restitution résumée de l'outil de lecture. (4) Le sort d'une pisciculture qui n'est pas exercée comme activité complémentaire au regard de l'art. 3 ZKme-1 (élevage au sens large, ou activité non agricole) n'est tranché par aucun texte lu.
  • urbanisme : étape non instruite. Étape instruite en partie : classes générales lues sur le décret publié au Journal officiel, travaux sans permis lus sur eUprava. Restent ouverts : la liste des ouvrages soumis à permis dans la loi GZ-1 ; le classement de la serre, du bassin d'élevage et de la cuve dans les annexes 1 à 3 du décret ; les conditions de construction sur une terre agricole (loi sur les terres agricoles, non instruite) ; l'autorité qui délivre le permis, le délai et le sens du silence ; d'éventuelles modifications du décret de 2022.