Créer une ferme aquaponique en Macédoine du Nord : le cadre légal

La Macédoine du Nord est un État unitaire : les autorisations décrites ici sont nationales, et aucune région ne change la règle. Sa difficulté est ailleurs. Le poisson et le légume y relèvent de deux lois, de deux registres et de deux programmes d'aide distincts : la loi sur la pêche et l'aquaculture (Закон за рибарство и аквакултура) pour l'un, la loi sur l'agriculture et le développement rural (Закон за земјоделство и рурален развој) pour l'autre. Et le permis d'aquaculture du ministère de l'agriculture n'ouvre pas le parcours, il le ferme : son dossier exige quatre pièces délivrées par d'autres autorités.

Trois résultats font la singularité du pays. Le plafond de la vente directe frappe le poisson (3 500 kg par an ou 10 kg par jour) et ne vise pas les légumes. L'État subventionne l'alevin de truite arc-en-ciel, de carpe et de silure glane, mais aucun texte officiel lu ne nomme le tilapia ni le clarias. Et le pays, candidat à l'Union européenne sans en être membre, n'applique pas de plein droit les règlements européens : chaque règle se lit dans la loi nationale.

Recherche du 30 octobre 2026. Le Journal officiel (Службен весник) a refusé la lecture automatisée ; les textes ont été lus sur les pages et les PDF que servent les autorités elles-mêmes (ministère de l'agriculture, Agence de l'alimentation et de la médecine vétérinaire, ministère de l'environnement, administration fiscale), et sur FAOLEX. La loi sur la pêche et l'aquaculture et la loi sur l'agriculture et le développement rural n'ont pu être lues sur une publication officielle : la fiche s'en tient à ce que publient les autorités.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Ministère de l'agriculture (MZSV)Sans objetOui pour le végétal (registre agricole) ; le poisson relève d'un régime distinct
Registre des éleveurs de poissonsMZSVExige une activité enregistrée : à faire préciserDécision d'inscription, 250 denars
Permis d'aquacultureMZSVÀ faire préciserDernière pièce du parcours ; 250 denars
Agrément vétérinaireAgence de l'alimentation et de la médecine vétérinaire (AHV)À demander à l'AHVFormulaire 30, 6 650 denars
EauMinistère de l'environnement (MOEPP)Dispense domestique à faire confirmerAutorisation d'utilisation ; autorisation de rejet
EspècesMZSVMême question que l'exploitantPermis d'aquaculture requis ; tilapia et clarias : aucun verdict
VendreAHV, unité régionaleHors champEnregistrement préalable ; vente directe de poisson ≤ 3 500 kg/an ou 10 kg/jour
TransformerAHVHors champFiletage et fumage hors du régime simplifié
TVAAdministration fiscale (УЈП)Sans objet18 % ; intrants agricoles à 5 %
AidesAgence de soutien financier (АФПЗРР)AucuneProgramme pêche et aquaculture 2026 : investissement 60 %, alevins 50 %

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte lu ne nomme l'aquaponie (аквапоника). La réponse se construit volet par volet, et elle n'est pas la même pour les deux.

Le végétal est agricole. Le ministère de l'agriculture, des forêts et de l'économie de l'eau (Министерство за земјоделство, шумарство и водостопанство, MZSV) inscrit l'exploitation au registre unique des exploitations agricoles (Единствен регистар на земјоделски стопанства, ЕРЗС) par une décision rendue en 15 jours, contre des taxes de 250 et 50 denars (article 15, alinéas 17 et 18, de la loi sur l'agriculture et le développement rural, selon la page des services du ministère). Une personne physique peut aussi entrer au registre des agriculteurs individuels (Индивидуални земјоделци), tenu au titre de la loi sur l'exercice de l'activité agricole (articles 20 et 21), en 15 jours également, contre des taxes de 250, 50 et 1 357 denars. La loi agricole est en vigueur : le gouvernement la cite en février 2026 avec vingt-quatre numéros ultérieurs du Journal officiel, le dernier de 2024 (n° 218/24).

Le poisson a sa propre loi. La loi sur la pêche et l'aquaculture de 2008, modifiée jusqu'en 2021 (Journal officiel n° 150/21), fonde le registre des éleveurs de poissons, le permis d'aquaculture et un programme annuel d'aide distinct ; le gouvernement l'invoque le 10 février 2026 pour adopter ce programme. Aucun des trois programmes agricoles de 2026 ne nomme le poisson ou l'aquaculture. Le droit alimentaire, lui, rapproche les deux volets : l'Agence de l'alimentation et de la médecine vétérinaire (Агенција за храна и ветеринарство, AHV) range expressément les propriétaires d'élevages de poissons parmi les producteurs primaires, au même titre que les éleveurs de bovins ou les apiculteurs.

Le pisciculteur est-il un agriculteur ? La loi sur l'agriculture et le développement rural (Journal officiel n° 49/10, modifiée jusqu'au n° 218/24) n'a pas été lue sur une publication officielle le 30 octobre 2026 : sa définition de l'activité et du produit agricoles reste à lire, et la question reste ouverte. Obtenez la position écrite du ministère avant de compter sur un avantage réservé aux agriculteurs. Aucun texte lu ne range l'aquaponie parmi les activités industrielles.

Conséquence. Une ferme aquaponique macédonienne a deux identités administratives : une exploitation agricole au ЕРЗС pour la serre, un éleveur inscrit au registre de la loi sur la pêche pour les bassins. Les aides suivent la même coupure (section 9).

Le particulier. Celui qui ne vend rien et ne demande aucune aide n'a pas de raison de s'inscrire au registre agricole. Pour le poisson, la question reste ouverte : le registre des éleveurs exige une activité enregistrée, et la loi sur la pêche et l'aquaculture, qui fixe le champ de l'aquaculture, n'a pu être lue sur une publication officielle (section 2). Faites confirmer par écrit au ministère qu'un bassin familial n'est pas une aquaculture au sens de la loi (voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Deux décisions du ministère, et non une. La page des services du MZSV décrit deux actes distincts, fondés sur la loi sur la pêche et l'aquaculture :

  • l'inscription au registre des éleveurs de poissons (регистар на одгледувачи на риби), selon un règlement publié aux Journaux officiels n° 117/16 et 215/18 : demande, attestation d'activité enregistrée (ПРД), extrait de propriété du terrain ou contrat d'usage du bassin, et procès-verbal de l'inspection d'État de l'agriculture (Државен инспекторат за земјоделство) ; taxe de 250 denars ;
  • le permis d'aquaculture (дозвола за аквакултура) : demande, carte d'identification de l'élevage (РБО) délivrée par l'AHV, autorisation d'utilisation de l'eau, décision d'approbation de l'élaborat de protection de l'environnement (елаборат за заштита на животната средина), et autorisation d'utilisation de l'ouvrage ou rapport de réception technique, sauf pour les cages ; taxe de 250 denars.

Dans les deux cas, le recours va à la commission d'État (Државна комисија) dans les 15 jours. La page n'affiche aucun délai de décision. La loi sur la pêche et l'aquaculture (Journal officiel n° 7/08, modifiée jusqu'au n° 150/21) n'a pas été lue sur une publication officielle le 30 octobre 2026 : le délai de décision, la durée du permis et les obligations courantes de l'éleveur sont à demander au ministère.

L'ordre du dossier. Le permis est la dernière pièce. Avant lui, quatre démarches : l'AHV pour la carte d'élevage, le ministère de l'environnement pour l'eau (section 3), l'approbation de l'élaborat environnemental, et la réception de l'ouvrage. Un bâtiment non réceptionné ou une autorisation d'eau manquante bloque tout. Le régime de l'élaborat, celui d'une éventuelle étude d'impact et le droit de la construction n'ont pas été instruits pour cette fiche : interrogez le ministère de l'environnement et l'autorité des permis de construire dès l'avant-projet. Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.

L'agrément vétérinaire. L'AHV publie un formulaire de demande d'agrément des installations de production aquacole (formulaire 30), taxé 6 650 denars, et tient un registre des établissements aquacoles agréés ainsi qu'un registre des fermes classées selon leur risque d'introduction et de propagation de maladies. Les pages lues n'expliquent pas l'articulation entre la carte d'élevage РБО et cet agrément : posez la question à l'agence en même temps.

La structure. Le registre des éleveurs exige une attestation d'activité enregistrée (ПРД) : prévoyez une structure immatriculée pour le volet poisson. Le volet végétal admet une personne physique, agriculteur individuel ou titulaire d'exploitation familiale. Le droit des sociétés n'a pas été instruit.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le prélèvement. L'autorisation d'eau relève du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (Министерство за животна средина и просторно планирање, MOEPP), et non du ministère de l'agriculture, malgré le mot « водостопанство » (économie de l'eau) dans le nom de ce dernier. La page des services « Вода » du MOEPP reçoit les demandes d'autorisation de prélèvement, d'utilisation et de rejet ; elle publie un formulaire de demande d'utilisation et une liste de pièces, et cite parmi ses exemples l'usage de l'eau d'un puits et l'élevage de poissons en cages. Cette autorisation est une pièce du permis d'aquaculture, et la page des services du MZSV n'en dispense pas les circuits fermés, même très économes.

Le rejet. Le MOEPP publie aussi un formulaire de demande d'autorisation de rejet, avec pour exemples des eaux usées épurées et des eaux pluviales. Une installation aquaponique sans exutoire en a-t-elle besoin ? La page ne tranche pas. Purges, eaux de lavage et boues finissent quelque part : demandez une réponse écrite au MOEPP.

Les redevances, les délais, la durée des autorisations et l'éventuelle dispense d'un usage domestique ne figurent pas sur la page lue : ce sont les premières questions à poser au guichet. Le régime français (loi sur l'eau et aquaponie) ne se transpose pas.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit macédonien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit macédonien (espèces autorisées). Le droit de l'Union non plus : la Macédoine du Nord n'en est pas membre, et aucun accord qui y rendrait applicable le règlement (CE) 708/2007 ou la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes n'a été lu pour cette fiche. Cette liste, lue par la Fédération sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version au 7 août 2025), ne porte d'ailleurs ni le tilapia du Nil ni le clarias ; elle n'a aucun effet en Macédoine du Nord.

Ce que disent les textes macédoniens lus. Aucune publication officielle lue ne nomme le tilapia ni le clarias, et aucune ne fixe de liste d'espèces admises en aquaculture. La loi sur la pêche et l'aquaculture, qui fonde le permis, n'a pu être lue sur une publication officielle (section 2). La loi sur la protection de la nature n'est servie par le ministère de l'environnement que sous forme de consolidation d'un éditeur privé : la Fédération ne fonde rien sur une telle copie.

Ce que l'État soutient. Le programme de soutien à la pêche et à l'aquaculture pour 2026 (Journal officiel n° 30 du 13 février 2026) subventionne l'achat d'alevins de cinq espèces : truite d'Ohrid, truite de rivière, truite arc-en-ciel, carpe et silure glane. Il finance aussi le repeuplement des lacs de Dojran et de Prespa en carpe. Attention au vocabulaire : le « сом » du programme est le silure glane, pas le poisson-chat africain (Clarias gariepinus).

Espèce Textes macédoniens lus le 30 octobre 2026 Verdict
Carpe communeAlevin aidé à 250 denars le kilo ; repeuplement de Dojran et de PrespaÉlevage pratiqué et subventionné, sous permis d'aquaculture
Truite arc-en-cielAlevin aidé à 600 denars le kiloÉlevage pratiqué et subventionné, sous permis d'aquaculture
ClariasAucun texte officiel lu ne le nommePas de verdict : demander l'avis écrit du MZSV
Tilapia du NilAucun texte officiel lu ne le nomme ; aucune espèce tropicale aidéePas de verdict : demander l'avis écrit du MZSV

Conduite à tenir pour un projet tilapia ou clarias. Demandez au MZSV, par écrit et avant tout achat d'alevins, si l'espèce peut être élevée sous votre permis d'aquaculture, et à quelles conditions ; conservez la réponse. Le particulier se pose la même question : aucune exception familiale n'a été relevée.

5. La santé et le bien-être animal

La carte d'élevage et l'agrément. L'AHV délivre la carte d'identification de l'élevage (РБО) exigée pour le permis, et l'agrément des installations aquacoles (formulaire 30, 6 650 denars). Elle publie quatre documents sur l'aquaculture : le registre des fermes classées par risque sanitaire, le registre des établissements agréés, un manuel de mesures de biosécurité et la liste des fermes de catégorie V où la nécrose hématopoïétique infectieuse, maladie virale des salmonidés, a été confirmée. Consultez cette liste avant d'acheter des alevins de truite.

L'origine des alevins. Le programme 2026 réserve son aide aux écloseries qui n'ont importé ni alevins ni poissons vivants entre décembre 2024 et décembre 2025, et aux fermes qui leur achètent : la filière nationale est encouragée, et l'alevin importé se paie en aide perdue.

Les textes. Selon l'AHV, la loi sur la santé vétérinaire (Journal officiel n° 113/07 et modifications) fonde l'enregistrement des producteurs primaires ; son contenu, comme celui de la loi sur le bien-être des animaux, n'a pas été instruit, et la page de l'AHV consacrée aux maladies de l'aquaculture, sur son site d'archive, a refusé la lecture automatisée. Les obligations de déclaration des mortalités et les méthodes d'étourdissement et d'abattage sont donc à demander à l'unité régionale de l'AHV.

Les mortalités et les boues. L'AHV publie un formulaire d'approbation (20) et un formulaire d'enregistrement (21) pour les sous-produits animaux. Rien dans les pages lues ne dit si une pisciculture qui élimine ses poissons morts, ou qui valorise ses boues dans la serre, doit en relever : faites valider la valorisation des boues avant de l'intégrer au procédé.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

S'enregistrer avant la première vente. Le producteur primaire, personne physique ou morale ou agriculteur individuel, dépose une demande d'enregistrement auprès de l'unité régionale (подрачна единица) de l'AHV ; c'est après la décision d'enregistrement qu'il peut vendre au consommateur final ou aux commerces et restaurants locaux. L'opérateur inscrit reçoit un extrait portant un numéro d'enregistrement. Fondement cité par l'agence : la loi sur la sécurité des aliments (Journal officiel n° 157/10, modifiée jusqu'au n° 64/18), le règlement sur la production primaire (n° 12/12) et le règlement sur le registre des établissements (n° 49/11 et modifications).

Le plafond de la vente directe : le poisson, pas les légumes. Le règlement de l'AHV sur l'approvisionnement direct en petites quantités (Journal officiel n° 10 du 17 janvier 2013) permet au producteur de livrer lui-même le consommateur final ou le détaillant local qui le fournit directement. Pour le poisson, la quantité ne dépasse pas 3 500 kg par an ou 10 kg par jour (article 10). Le poisson voyage sur de la glace faite d'eau potable, et seul son nettoyage (éviscération, écaillage) est prévu. Le règlement plafonne aussi le lait, les œufs, le miel et le gibier, mais ne vise ni les fruits ni les légumes : aucun plafond végétal n'y figure. C'est l'inverse de la Slovaquie, où le banc de culture plafonnait le premier : en Macédoine du Nord, c'est le bassin qui borne le circuit court.

L'étiquette est rédigée en macédonien et porte le nom du produit, les coordonnées du producteur et son numéro d'enregistrement à l'AHV, les dates et les conditions de conservation (article 15). Hors des locaux enregistrés, la vente se fait sur un emplacement séparé et protégé, par le producteur et pour sa seule production (article 13).

Une incertitude à lever. L'AHV publie aussi un règlement de 2020 sur les dérogations d'hygiène pour les petites entreprises et l'approvisionnement direct (n° 2020-152), hébergé sur un service de stockage en ligne et non ouvert pour cette fiche ; ses pages d'enregistrement citent pourtant toujours le texte de 2013. Faites confirmer par l'agence la version en vigueur avant de dimensionner un modèle de vente à la ferme. Au-delà des petites quantités, ou pour vendre à une autre entreprise que le détaillant local, c'est le régime de droit commun, enregistrement ou agrément (formulaires 42, 43, 08 et 07 de l'AHV), à préciser avec l'agence.

Le bio. Le gouvernement fonde encore, le 7 juillet 2026, son programme de soutien biologique sur la loi sur la production agricole biologique (Journal officiel n° 146/09, modifiée jusqu'au n° 150/21). Ce programme aide les légumes biologiques sous tunnel plastique et en conditions contrôlées, mais ne mentionne ni l'aquaculture, ni l'hydroponie, ni la culture sans sol. Le ministère publie aussi une loi intitulée « sur la production biologique », dont le PDF est illisible et dont le rapport avec la précédente reste à éclaircir. Les textes macédoniens lus ne disent donc pas si une production aquaponique peut porter la mention « органско » : ne l'annoncez pas sans réponse écrite du ministère. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable en agriculture biologique, la production végétale n'y étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) ; ce règlement ne s'applique pas en Macédoine du Nord. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le régime simplifié s'arrête au nettoyage. Le règlement de 2013 n'admet la transformation à la ferme que pour les matières premières de l'exploitation (articles 3, 4 et 12), et les produits qu'il nomme sont laitiers et de miel. Pour le poisson, il ne prévoit que l'éviscération et l'écaillage, sur le lieu de capture (article 10). Le filetage, le fumage et la marinade sortent donc du régime des petites quantités. L'AHV publie un formulaire d'agrément des exploitants et établissements de production, de transformation et de manipulation de denrées d'origine animale (formulaire 07) : faites-lui confirmer, avant d'équiper l'atelier, si votre filetage ou votre fumage exige cet agrément ou un simple enregistrement.

L'aide à l'atelier poisson. La mesure 2.3 du programme pêche et aquaculture 2026 finance à 50 % les investissements de transformation (réception et nettoyage, filetage, fumage, conditionnement sous vide, froid), au plus 1,5 million de denars pour un investissement jusqu'à 3 millions, avec une avance possible jusqu'à 40 %. Elle est réservée aux micro, petites et moyennes entreprises enregistrées en aquaculture.

Les légumes. Le programme de développement rural 2026 aide l'équipement de transformation ou de finition de produits agricoles primaires (mesure 115, jusqu'à 360 000 denars, pour un membre féminin d'une exploitation inscrite au ЕРЗС) et prévoit que le jeune agriculteur qui transforme s'enregistre auprès de l'AHV après son investissement (mesure 112). La mesure 121 vise l'équipement de production alimentaire à petite échelle.

Crustacés et plats préparés. Aucun texte lu ne traite les crustacés d'élevage ni les plats préparés mêlant poisson et légumes. Un plat cuisiné au poisson contient une denrée d'origine animale transformée : son régime se demande à l'AHV avant le premier essai commercial. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA. La loi sur la TVA, publiée par l'administration des recettes publiques (Управа за јавни приходи, УЈП) dans sa version intégrant les modifications jusqu'au Journal officiel n° 267/25, fixe un taux général de 18 % et deux taux réduits de 5 % et 10 % (article 28). Relèvent du taux de 5 % (article 30) les semences et plants de plantes agricoles, les engrais, les produits phytosanitaires, les films plastiques agricoles, les machines agricoles, l'eau d'irrigation des terres agricoles et les aliments pour animaux : une grande part des intrants de la serre et du bassin. Le même article vise les « produits de base de l'alimentation humaine », mais la partie du texte servie ne nomme ni le poisson ni les légumes : demandez à l'УЈП le taux de vos ventes avant de fixer vos prix. Le régime forfaitaire des agriculteurs et le seuil d'immatriculation se trouvent au-delà de la partie servie.

Impôt sur le revenu et cotisations sociales. Ils n'ont pas été instruits pour cette fiche. Le ministère publie, pour 2026, un programme de soutien à la sécurité sociale des femmes qui exercent une activité agricole ; son contenu reste à lire. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Énergie. Aucun texte sur l'énergie n'a été lu. Deux aides s'en approchent : la mesure 2.1 du programme pêche et aquaculture finance les énergies renouvelables et les groupes électrogènes jusqu'à 50 kW, et la mesure 121 du programme de développement rural les installations d'énergie renouvelable pour la consommation propre.

9. Les aides mobilisables

Deux programmes, une agence de paiement. Les appels publics et les paiements passent par l'Agence de soutien financier à l'agriculture et au développement rural (Агенција за финансиска поддршка во земјоделството и руралниот развој, АФПЗРР). Le poisson et le végétal se financent par des programmes différents, donc en deux dossiers, et aucune mesure de 2026 ne nomme la recirculation ni l'aquaponie.

Le poisson : programme pêche et aquaculture 2026 (70 millions de denars ; Journal officiel n° 30 du 13 février 2026).

  • Mesure 2.1, investissements en aquaculture : 60 % des dépenses éligibles, au plus 720 000 denars pour un investissement jusqu'à 1,2 million, taux modulé selon l'âge, le genre et la zone (collinaire ou de montagne). Bénéficiaires : entités enregistrées en aquaculture, disposant du terrain ou, pour les cages, d'une autorisation d'usage de l'eau. Dépenses citées : cages, filets, bateaux, véhicules de transport, énergies renouvelables, groupes électrogènes jusqu'à 50 kW.
  • Mesure 2.2, alevins : 50 % du prix de marché, soit par kilo 2 000 denars (truite d'Ohrid), 1 200 (truite de rivière), 600 (truite arc-en-ciel), 500 (silure glane) et 250 (carpe), avec un taux dégressif au-delà de 3 500 kg. Achats du 10 février au 31 mai et du 1er juillet au 31 octobre 2026.
  • Mesure 2.3, transformation : voir la section 7.

Le végétal : programmes agricoles 2026.

  • Développement rural (Journal officiel n° 30 du 13 février 2026) : jeunes agriculteurs de 18 à 40 ans, dans les 18 mois suivant l'inscription au ЕРЗС (mesure 112, avance jusqu'à 40 %) ; exploitation familiale dont le titulaire a moins de 50 ans (mesure 126) ; certification GLOBALG.A.P. des fruits et légumes à 50 %, jusqu'à 100 000 denars, demande avant le 31 octobre 2026. Les bénéficiaires de l'IPARD pour le même investissement sont exclus des mesures 112 et 115.
  • Soutien à l'agriculture : paiements à la surface pour les légumes de plein champ, sous tunnel plastique et en conditions contrôlées (sous-mesures 1.3 et 1.4), dont les montants figurent dans un décret distinct.
  • Production biologique (Journal officiel n° 156 du 14 juillet 2026) : majoration de 30 000 denars par hectare pour les légumes sous tunnel plastique et de 84 000 denars en conditions contrôlées, pour des exploitations certifiées ou en conversion ; aide à la certification à 50 % et à l'analyse des produits à 80 % (au plus 12 000 denars), demandes jusqu'au 25 décembre 2026.

Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Министерство за земјоделство, шумарство и водостопанство (MZSV), Skopje : registre des éleveurs de poissons, permis d'aquaculture, ЕРЗС, registre des agriculteurs individuels, programmes d'aide.
  • Државен инспекторат за земјоделство : procès-verbal exigé pour le registre des éleveurs.
  • Државна комисија : recours contre les décisions du ministère, dans les 15 jours.
  • Агенција за храна и ветеринарство (AHV), 3-та Македонска бригада 20, 1000 Skopje, et ses unités régionales : carte d'élevage РБО, agrément aquacole, enregistrement des producteurs primaires, petites quantités, sous-produits animaux.
  • Министерство за животна средина и просторно планирање (MOEPP) : autorisations d'utilisation et de rejet d'eau, protection de la nature.
  • Агенција за финансиска поддршка во земјоделството и руралниот развој (АФПЗРР) : appels publics et paiements.
  • Управа за јавни приходи (УЈП) : TVA.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Le permis d'aquaculture se demande en dernier. Réunissez d'abord la carte d'élevage de l'AHV, l'autorisation d'eau du ministère de l'environnement, l'élaborat environnemental approuvé et l'ouvrage réceptionné.
  • Deux registres, deux identités : exploitation agricole pour la serre, éleveur de poissons pour les bassins ; les aides suivent la même coupure.
  • Tilapia et clarias : aucun verdict. Obtenez l'avis écrit du ministère avant d'acheter ; le « сом » subventionné est le silure glane.
  • La vente directe de poisson est plafonnée à 3 500 kg par an ou 10 kg par jour ; les légumes ne le sont pas par le même texte.
  • Filetage et fumage sortent du régime simplifié : agrément à faire confirmer par l'AHV, aide de 50 % possible pour l'équipement.
  • Achetez des alevins macédoniens : l'aide de 2026 écarte les écloseries qui ont importé.
  • N'annoncez aucune production biologique sans réponse écrite du ministère.

Sources

Lues le 30 octobre 2026 :

  1. Услуги (services) du ministère de l'agriculture, des forêts et de l'économie de l'eau : registre des éleveurs de poissons, permis d'aquaculture, ЕРЗС, agriculteurs individuels (page servie tronquée après le permis de production d'alevins) : https://www.mzsv.gov.mk/mk-MK/dokumenti-i-informacii-od-javen-karakter/uslugi (lue le 30 octobre 2026).
  2. Програма за финансиска поддршка во рибарството и аквакултурата за 2026 година, Journal officiel n° 30 du 13 février 2026, PDF servi par le ministère : https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-fFWw.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  3. Програма за финансиска поддршка на руралниот развој за 2026 година, Journal officiel n° 30 du 13 février 2026 : https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-SzxN.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  4. Програма за финансиска поддршка во органското земјоделско производство за 2026 година, Journal officiel n° 156 du 14 juillet 2026 : https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-M4ox.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  5. Програма за финансиска поддршка во земјоделството за 2026 година, texte consolidé servi par le ministère, date et numéro laissés en blanc : https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-MaIf.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  6. Програми, liste des programmes du ministère : https://www.mzsv.gov.mk/mk-MK/programi/programi (lue le 30 octobre 2026).
  7. Легислатива, liste des textes du ministère, servie tronquée : https://www.mzsv.gov.mk/mk-MK/legislativa/legislativa (lue le 30 octobre 2026).
  8. Регистрација на примарни производители, AHV : https://fva.gov.mk/mk/registracija-primarni-proizvoditeli (lue le 30 octobre 2026).
  9. Регистрирање на објекти и оператори со храна од животинско потекло, AHV : https://fva.gov.mk/mk/registrirane-objekti-operatori-hrana-zivotinsko-poteklo (lue le 30 octobre 2026).
  10. Регистри за аквакултура, AHV, liste des documents publiés : https://fva.gov.mk/mk/registar-akvakultura (lue le 30 octobre 2026).
  11. Обрасци (formulaires), AHV : https://fva.gov.mk/mk/obrasci (lue le 30 octobre 2026).
  12. Барање за одобрување на објекти за производство на аквакултура (formulaire 30), AHV : https://fva.gov.mk/mk/baranje-odobruvanje-objekti-proizvodstvo-akvakultura/ (lue le 30 octobre 2026).
  13. Règlement 2020-152 sur les dérogations d'hygiène pour les petites entreprises, notice de l'AHV, texte hébergé sur Google Drive et non ouvert : https://fva.gov.mk/mk/zakon-bezbednost-hranata/pravilnik/2020-152-pravilnik-otstapuvana-posebnite-merki-khigiena-malite-biznisi-nachinot-i-baranata-koi-treba-se-ispolnat (lue le 30 octobre 2026).
  14. Règlement sur l'approvisionnement direct en petites quantités de produits primaires, Службен весник на РМ n° 10 du 17 janvier 2013, PDF au format du Journal officiel déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mac150368.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  15. Закон за данокот на додадена вредност, version intégrant les modifications jusqu'au n° 267/25, publiée par l'УЈП, servie jusqu'à l'article 30 : https://www.ujp.gov.mk/files/attachment/0000/0986/______________________________________.____________267____30.12.2025.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  16. Вода, services du MOEPP : https://www.moepp.gov.mk/mk-MK/uslugi/voda (lue le 30 octobre 2026).
  17. Природа, services du MOEPP : https://www.moepp.gov.mk/mk-MK/uslugi/priroda (lue le 30 octobre 2026).
  18. Заштита на природата, réglementation du MOEPP, liste des textes, texte de base servi en consolidation privée : https://www.moepp.gov.mk/mk-MK/regulativa/zastita-na-prirodata (lue le 30 octobre 2026).
  19. Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union, version consolidée au 7 août 2025, sans effet en Macédoine du Nord : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 par la Fédération).

Textes de l'Union cités par leur seule référence, contenu non lu sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots), et inapplicables de plein droit en Macédoine du Nord : règlement (CE) 708/2007 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj) et règlement (UE) 2018/848.

Non vérifiés le 30 octobre 2026 : la loi sur la pêche et l'aquaculture et la loi sur l'agriculture et le développement rural, dans leur version officielle ; la loi sur l'exercice de l'activité agricole ; la loi sur la protection de la nature et tout statut d'espèce non indigène ; l'élaborat environnemental, l'étude d'impact et la construction ; les seuils, délais et redevances de l'eau ; la santé vétérinaire, le bien-être animal, l'abattage et les sous-produits ; le règlement 2020-152 de l'AHV ; le taux de TVA du poisson et des légumes, le forfait agricole, l'impôt sur le revenu et la sécurité sociale ; la loi sur la production biologique ; l'énergie ; le droit des sociétés.

Refus du 30 octobre 2026 : slvesnik.com.mk (robots), sur un numéro du Journal officiel de 2008 ; arhiva.fva.gov.mk (robots), sur la page des maladies de l'aquaculture ; aucune autre voie n'a été tentée sur ces hôtes. Erreurs du même jour : la fiche FAOLEX LEX-FAOC151686 et son PDF présumé (erreur client), le PDF de la loi sur l'agriculture servi par le ministère (erreur de serveur, deux fois) ; deux PDF du ministère, le règlement sur l'élevage des animaux aquatiques et la loi sur la production biologique, servis illisibles. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

9 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA MACÉDOINE DU NORD EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET SON PIÈGE N'EST PAS L'ÉCHELON MAIS LA CHAÎNE DES GUICHETS NATIONAUX. Le permis d'aquaculture du ministère de l'agriculture (MZSV) est la dernière pièce d'un dossier qui en exige quatre autres, délivrées par d'autres autorités : la carte d'identification de l'élevage (РБО) de l'Agence de l'alimentation et de la médecine vétérinaire (AHV, qui agit par unités régionales), l'autorisation d'utilisation de l'eau du ministère de l'environnement (MOEPP), la décision d'approbation de l'élaborat environnemental, et l'autorisation d'utilisation de l'ouvrage. Le registre des éleveurs de poissons, distinct du permis, exige en outre un procès-verbal de l'inspection d'État de l'agriculture. Les aides passent par une cinquième institution, l'АФПЗРР. Pays candidat et non membre de l'Union : les règlements européens ne s'y appliquent pas de plein droit ; ce parcours ne cite aucun texte de l'Union comme applicable, faute d'avoir lu un accord qui l'y rendrait applicable, et l'alignement sur l'acquis se lit dans les lois nationales.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Deux guichets pour deux volets. Volet végétal : Министерство за земјоделство, шумарство и водостопанство (MZSV), qui inscrit au Единствен регистар на земјоделски стопанства (ЕРЗС, registre unique des exploitations agricoles) et au registre des Индивидуални земјоделци (agriculteurs individuels). Volet poisson : le même ministère, mais au registre des éleveurs de poissons (регистар на одгледувачи на риби) de la loi sur la pêche et l'aquaculture (voir enregistrement-aquacole). En droit alimentaire, l'Агенција за храна и ветеринарство (AHV) range les propriétaires d'élevages de poissons parmi les producteurs primaires.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Решение за упис во ЕРЗС : formulaires « физичко лице » et « правно лице » publiés par le MZSV (https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/uslugi-mzsv-file-PrEK.docx et https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/uslugi-mzsv-file-7Lz0.docx). Решение за упис во регистарот на Индивидуални земјоделци : formulaire https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/uslugi-mzsv-file-18OF.pdf. Pour le poisson : demande d'inscription au registre des éleveurs de poissons, qui exige une attestation d'activité enregistrée (ПРД).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de surface ou de production n'est affiché sur les pages officielles lues. LE CRITÈRE QUI SÉPARE LES DEUX VOLETS EST UN RÉGIME LÉGAL DISTINCT, PAS UN CHIFFRE : le poisson a sa loi (Закон за рибарство и аквакултура) et son programme annuel de soutien, fondé sur l'art. 15 de cette loi ; le végétal relève de la loi sur l'agriculture et le développement rural et de ses programmes, dont aucun ne nomme l'aquaculture (programmes 2026 lus).
    Quel délai d'instruction prévoir
    ЕРЗС : 15 jours, taxes de 250 et 50 denars (art. 15 al. 17 et 18 de la loi sur l'agriculture et le développement rural, d'après la page du MZSV). Agriculteurs individuels : 15 jours, taxes de 250, 50 et 1 357 denars (art. 20 et 21 du Закон за вршење на земјоделска дејност, d'après la même page).
    À quel échelon
    national (État unitaire) ; l'AHV agit par ses unités régionales (подрачни единици)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.mzsv.gov.mk/mk-MK/dokumenti-i-informacii-od-javen-karakter/uslugi (lue le 30 octobre 2026) ; https://fva.gov.mk/mk/registracija-primarni-proizvoditeli (lue le 30 octobre 2026) ; https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-fFWw.pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-SzxN.pdf (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • CROIRE QU'UNE INSCRIPTION SUFFIT. Une ferme aquaponique a deux identités administratives : exploitation agricole au ЕРЗС pour le végétal, éleveur de poissons au registre de la loi sur la pêche pour le poisson. Les programmes d'aide suivent la même coupure : aucune mesure de 2026 ne finance les deux volets ensemble.
    • CHERCHER LE POISSON DANS LE PROGRAMME AGRICOLE. Les programmes agricole, de développement rural et biologique de 2026 ne nomment ni la pêche ni l'aquaculture ; le poisson a son propre programme (Сл. весник 30/2026).
    • SUPPOSER QUE LE PISCICULTEUR EST UN AGRICULTEUR AU SENS DE LA LOI AGRICOLE. La loi sur l'agriculture et le développement rural (Journal officiel n° 49/10, modifiée jusqu'au n° 218/24) n'a pas été lue sur une publication officielle le 30 octobre 2026 : obtenir la position écrite du ministère avant de compter sur un avantage réservé aux agriculteurs.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Министерство за животна средина и просторно планирање (MOEPP, ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire), dont la page des services « Вода » reçoit les demandes d'autorisation de prélèvement (зафаќање), d'utilisation (користење) et de rejet (испуштање) d'eau.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande d'autorisation d'utilisation de l'eau, formulaire https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/voda-file-nKU2.doc ; liste des pièces https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/voda-file-KSNi.xlsx (contenu non affiché sur la page). La page cite comme exemples une utilisation d'eau de puits et un élevage de poissons en cages. L'autorisation d'utilisation de l'eau (дозвола за користење на вода) est une pièce obligatoire du dossier de permis d'aquaculture (page des services du MZSV).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé : ni seuil de volume, ni dispense domestique sur la page lue
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : délai, durée de validité et taxe absents de la page lue
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.moepp.gov.mk/mk-MK/uslugi/voda (lue le 30 octobre 2026) ; https://www.mzsv.gov.mk/mk-MK/dokumenti-i-informacii-od-javen-karakter/uslugi (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • OUBLIER QUE LE CIRCUIT FERMÉ PRÉLÈVE QUAND MÊME. Le permis d'aquaculture exige l'autorisation d'utilisation de l'eau, quel que soit le taux de recirculation : le forage ou le branchement se déclarent avant tout.
    • DÉPOSER AU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. L'eau relève du ministère de l'environnement (MOEPP), pas du MZSV, malgré le nom « водостопанство » (économie de l'eau) de ce dernier.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Deux autorités. (1) MZSV : décision d'inscription au регистар на одгледувачи на риби et дозвола за аквакултура (permis d'aquaculture). (2) AHV : carte d'identification de l'élevage (РБО), pièce du permis, et agrément des installations de production aquacole (formulaire 30). Le Државен инспекторат за земјоделство (inspection d'État de l'agriculture) dresse le procès-verbal exigé pour le registre ; les recours vont à la Државна комисија (commission d'État) dans les 15 jours.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Registre des éleveurs (MZSV) : demande ; ПРД ; имотен лист (extrait de propriété) ou contrat d'usage du bassin ; procès-verbal de l'inspection d'État de l'agriculture. Permis d'aquaculture (MZSV) : demande ; carte РБО de l'AHV ; autorisation d'utilisation de l'eau ; décision d'approbation de l'élaborat de protection de l'environnement ; autorisation d'utilisation de l'ouvrage ou rapport de réception technique. AHV : « Барање за одобрување на објекти за производство на аквакултура » (formulaire 30, https://fva.gov.mk/mk/baranje-odobruvanje-objekti-proizvodstvo-akvakultura/).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé : aucune page officielle lue ne fixe de seuil de production ou de volume
    Quel délai d'instruction prévoir
    Délai de décision non affiché par le MZSV. Taxes : 250 denars pour chacun des deux actes du MZSV ; 6 650 denars pour l'agrément AHV du formulaire 30. Recours : 15 jours.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.mzsv.gov.mk/mk-MK/dokumenti-i-informacii-od-javen-karakter/uslugi (lue le 30 octobre 2026) ; https://fva.gov.mk/mk/baranje-odobruvanje-objekti-proizvodstvo-akvakultura/ (lue le 30 octobre 2026) ; https://fva.gov.mk/mk/obrasci (lue le 30 octobre 2026) ; https://fva.gov.mk/mk/registar-akvakultura (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • PRENDRE LE PERMIS POUR LA PREMIÈRE ÉTAPE. Il est la DERNIÈRE : il exige quatre pièces délivrées par d'autres autorités (carte РБО de l'AHV, autorisation d'eau du MOEPP, élaborat environnemental approuvé, ouvrage réceptionné).
    • CONFONDRE LE REGISTRE ET LE PERMIS. Ce sont deux décisions distinctes du MZSV, chacune taxée 250 denars, avec des pièces différentes ; le registre exige en plus un procès-verbal de l'inspection d'État de l'agriculture.
    • OUBLIER L'AGRÉMENT VÉTÉRINAIRE. L'AHV publie un formulaire d'agrément des installations aquacoles taxé 6 650 denars et tient un registre des établissements agréés.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  7. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    MOEPP (page des services « Вода » : demandes d'autorisation de rejet, испуштање)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande d'autorisation de rejet (Дозвола за испуштање), formulaire https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/voda-file-4gFs.doc ; exemples publiés : rejet d'eaux usées épurées ou d'eaux pluviales dans un cours d'eau.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.moepp.gov.mk/mk-MK/uslugi/voda (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • CROIRE QUE LA RECIRCULATION DISPENSE DE TOUT. Purges, eaux de lavage et boues finissent quelque part : sans réponse écrite du MOEPP, prévoir la demande de rejet.
  8. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    AHV, par l'unité régionale (подрачна единица) compétente, qui enregistre les producteurs primaires et les établissements de denrées d'origine animale et délivre un extrait portant un numéro d'enregistrement ; agrément des établissements de production, de transformation et de manipulation de denrées d'origine animale (formulaire 07).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande d'enregistrement de producteur primaire ; formulaires 42 (établissement de production primaire et de transformation de produits primaires d'origine animale), 43 (inscription comme producteur primaire), 8г (petites quantités, approvisionnement direct), 08 (vente au détail), 07 (agrément), sur https://fva.gov.mk/mk/obrasci.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Vente directe de petites quantités de poisson au consommateur final ou au détaillant local qui le fournit directement : au plus 3 500 kg par an ou jusqu'à 10 kg par jour (art. 10 du règlement de 2013). Le même règlement ne vise ni les fruits ni les légumes : aucun plafond végétal n'y figure. Au-delà, ou pour une vente à une autre entreprise, régime de l'enregistrement ou de l'agrément de droit commun.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : ni délai de décision ni taxe d'enregistrement sur les pages lues
    À quel échelon
    national, unités régionales

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://fva.gov.mk/mk/registracija-primarni-proizvoditeli (lue le 30 octobre 2026) ; https://fva.gov.mk/mk/registrirane-objekti-operatori-hrana-zivotinsko-poteklo (lue le 30 octobre 2026) ; https://fva.gov.mk/mk/obrasci (lue le 30 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/mac150368.pdf (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • DIMENSIONNER LA VENTE DIRECTE SUR LE VÉGÉTAL. Ici c'est le poisson qui est plafonné (3 500 kg par an ou 10 kg par jour), pas les légumes : le bassin plafonne le circuit court avant la serre.
    • VENDRE AVANT LA DÉCISION D'ENREGISTREMENT. La page de l'AHV n'ouvre la vente au consommateur et aux commerces locaux qu'après la décision d'enregistrement.
    • VENDRE À UN AUTRE COMMERÇANT QUE LE DÉTAILLANT LOCAL. Le régime des petites quantités ne couvre que le consommateur final et le détaillant local qui le fournit directement.
  9. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Управа за јавни приходи (УЈП, administration des recettes publiques)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Taux : 18 % (taux général, art. 28 point 1 et art. 29), taux réduits de 5 % et 10 % (art. 28 point 2). Au taux de 5 % (art. 30 al. 1) : « основни производи за човечка исхрана » (produits de base de l'alimentation humaine, catégorie dont le contenu n'a pas été atteint), eau d'irrigation des terres agricoles, semences et plants de plantes agricoles, engrais, produits phytosanitaires, films plastiques agricoles, machines agricoles, aliments pour animaux. Poisson et légumes ne sont pas nommés dans la partie lue. Seuil d'immatriculation : non relevé.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ujp.gov.mk/files/attachment/0000/0986/______________________________________.____________267____30.12.2025.pdf (lue le 30 octobre 2026, texte servi jusqu'à l'art. 30 al. 2)

    Ce qui se manque à cette étape

    • ANNONCER UN TAUX DE 5 % SUR LE POISSON OU LES LÉGUMES. Ils ne sont pas nommés dans la partie lue de l'art. 30 : obtenir la position de l'УЈП. Les intrants (plants, engrais, films, machines, aliments) sont, eux, à 5 %.
  10. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  11. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    AHV (enregistrement ou agrément de l'établissement)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Régime des petites quantités : transformation à la ferme admise seulement à partir des matières premières de l'exploitation (art. 3 point 10, art. 4 et art. 12 du règlement de 2013), les produits nommés étant laitiers et de miel ; pour le poisson, seul le nettoyage (éviscération, écaillage) est prévu, sur le lieu de capture (art. 10 al. 5). Agrément des établissements de production, de transformation et de manipulation de denrées d'origine animale : formulaire 07 de l'AHV.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aide publique 2026 à la transformation du poisson (mesure 2.3) : 50 % des dépenses éligibles, au plus 1,5 million de denars pour un investissement jusqu'à 3 millions, micro, petites et moyennes entreprises enregistrées en aquaculture, avance jusqu'à 40 % ; équipements de réception, nettoyage, filetage, fumage, mise sous vide, froid. Volet végétal : mesure 115 du programme de développement rural (équipement de transformation de produits agricoles primaires, jusqu'à 360 000 denars).
    Quel délai d'instruction prévoir
    appel public de l'Агенција за финансиска поддршка во земјоделството и руралниот развој ; date non relevée
    À quel échelon
    national, unités régionales

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mac150368.pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-fFWw.pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-SzxN.pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://fva.gov.mk/mk/obrasci (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • FILETER OU FUMER SOUS LE RÉGIME DES PETITES QUANTITÉS. Le règlement de 2013 ne prévoit pour le poisson que le nettoyage : un atelier de filetage ou de fumage relève d'un autre régime.
    • TRANSFORMER DES PRODUITS ACHETÉS. La transformation à la ferme du régime simplifié ne porte que sur les matières premières de l'exploitation.
  12. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    AHV
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Étiquette des produits vendus en approvisionnement direct (art. 15 du règlement de 2013) : en macédonien, nom du produit, coordonnées du producteur et numéro d'enregistrement à l'AHV, dates, conditions de conservation. Transport du poisson sur glace faite d'eau potable (art. 10).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mac150368.pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://fva.gov.mk/mk/registrirane-objekti-operatori-hrana-zivotinsko-poteklo (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • VENDRE SANS LE NUMÉRO D'ENREGISTREMENT. L'étiquette de la vente directe doit porter le numéro attribué par l'AHV : il faut donc être enregistré avant la première vente.
  13. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Агенција за финансиска поддршка во земјоделството и руралниот развој (АФПЗРР), qui lance les appels publics et paie ; MZSV pour certaines mesures de pêche.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande sur appel public de l'АФПЗРР. Poisson : Програма за финансиска поддршка во рибарството и аквакултурата за 2026 година (Службен весник 30 du 13 février 2026). Végétal : programmes 2026 du développement rural (Службен весник 30 du 13 février 2026), de l'agriculture et de la production biologique (Службен весник 156 du 14 juillet 2026).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Poisson. Mesure 2.1, investissements en aquaculture : 60 % des dépenses éligibles, au plus 720 000 denars pour un investissement jusqu'à 1,2 million, taux modulé selon l'âge, le genre et la zone ; bénéficiaires enregistrés en aquaculture, disposant du terrain ou, pour les cages, d'une autorisation d'usage de l'eau ; cages, filets, bateaux, véhicules, énergies renouvelables, groupes électrogènes jusqu'à 50 kW. Mesure 2.2, alevins : 50 % du prix de marché, soit par kilo 600 denars (truite arc-en-ciel), 250 (carpe), 500 (silure glane), 1 200 (truite de rivière), 2 000 (truite d'Ohrid), taux dégressif au-delà de 3 500 kg, alevins achetés à des écloseries qui n'ont importé ni alevins ni poissons vivants de décembre 2024 à décembre 2025. Mesure 2.3, transformation : voir atelier-transformation. Enveloppe totale du programme : 70 millions de denars. Végétal. Mesure 112, jeunes agriculteurs de 18 à 40 ans, demande dans les 18 mois suivant l'inscription au ЕРЗС ; mesure XV, certification GLOBALG.A.P. des fruits et légumes, 50 % jusqu'à 100 000 denars ; légumes biologiques sous tunnel plastique (+30 000 denars par hectare) ou en conditions contrôlées (+84 000 denars par hectare).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Alevins : achats du 10 février au 31 mai 2026 et du 1er juillet au 31 octobre 2026. GLOBALG.A.P. : demandes avant le 31 octobre 2026. Mesures biologiques 2 à 5 : jusqu'au 25 décembre 2026. Autres mesures : dates des appels publics.
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-fFWw.pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-SzxN.pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-M4ox.pdf (lue le 30 octobre 2026) ; https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-MaIf.pdf (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • ATTENDRE L'AIDE AQUAPONIQUE. Aucun programme 2026 ne la nomme : le poisson se finance par le programme pêche et aquaculture, le végétal par les programmes agricoles, en deux dossiers.
    • ACHETER DES ALEVINS IMPORTÉS. L'aide à l'alevin ne va qu'aux écloseries sans importation de décembre 2024 à décembre 2025, et aux fermes qui leur achètent.
    • DÉPASSER LA FENÊTRE D'ACHAT. Les alevins aidés s'achètent dans deux fenêtres, dont la seconde se ferme le 31 octobre 2026.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Macédoine du Nord

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • energie : étape non instruite. Aucun texte sur l'énergie n'a été lu. Seuls acquis, portés dans aides-et-financement : la mesure 2.1 du programme pêche et aquaculture 2026 finance des énergies renouvelables et des groupes électrogènes jusqu'à 50 kW ; la mesure 121 du programme de développement rural finance des installations d'énergie renouvelable pour la consommation propre, sans taux lu.
  • loi sur la pêche et l'aquaculture : version officielle non lue. Refus du 30 octobre 2026 par robots de https://slvesnik.com.mk/Issues/AE730F612BBE3344863A1C5A3E47E89E.pdf (numéro du Journal officiel présumé de 2008) ; erreurs client sur https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC151686/ et https://faolex.fao.org/docs/pdf/mac151686.pdf ; le texte consolidé https://faolex.fao.org/docs/pdf/mac176600.pdf, sans en-tête officiel ni origine identifiée, est traité comme une copie tierce (décision du 31 octobre 2026) : rien de ce parcours n'en vient.
  • loi sur l'agriculture et le développement rural : version officielle non lue (deux erreurs de serveur sur le PDF du MZSV) ; le texte consolidé https://faolex.fao.org/docs/pdf/mac152330.pdf, sans en-tête officiel ni origine identifiée, est traité comme une copie tierce (décision du 31 octobre 2026) : rien de ce parcours n'en vient.
  • loi sur la protection de la nature : non lue ; le MOEPP la sert sous forme de « неофицијален консолидиран текст » d'un éditeur privé, qui ne peut fonder aucune case.
  • loi sur la production biologique : le PDF « Закон за органско производство » servi par le MZSV (https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/legislativa-mzsv-file-JB75.pdf) est illisible (binaire) ; sa relation avec le Закон за органско земјоделско производство, que le gouvernement cite encore le 7 juillet 2026, n'est pas établie. Aucun texte lu ne dit si une production aquaponique peut être certifiée biologique.
  • santé et bien-être animal : la loi sur la santé vétérinaire et la loi sur le bien-être des animaux n'ont pas été lues ; la page de l'AHV sur les maladies de l'aquaculture (arhiva.fva.gov.mk) a été refusée par robots le 30 octobre 2026.
  • impôt sur le revenu et sécurité sociale de l'exploitant : non instruits.
  • urbanisme : étape non instruite. Seul est établi que le bassin à terre doit être un ouvrage réceptionné avant le permis d'aquaculture. L'autorité de construction, le régime d'une serre, les zones constructibles et les délais n'ont pas été instruits : aucune page officielle sur la construction n'a été lue.
  • structure-juridique : étape non instruite. Étape non instruite au fond : ni la loi sur les sociétés, ni le registre du commerce n'ont été lus ; aucun capital minimum, aucune forme sociale n'est avancée. La loi sur la pêche et l'aquaculture (Journal officiel n° 7/08, modifiée jusqu'au n° 150/21) n'a pas été lue sur une publication officielle le 30 octobre 2026.
  • permis-especes : étape non instruite. Aucune publication officielle lue ne règle l'espèce élevée. La loi sur la pêche et l'aquaculture (Journal officiel n° 7/08, modifiée jusqu'au n° 150/21) n'a pas été lue sur une publication officielle le 30 octobre 2026. La loi sur la protection de la nature n'est servie par le MOEPP que sous forme de consolidation privée : non lue. La page des services « Природа » du MOEPP ne propose aucune autorisation d'introduction d'espèce. Le règlement « Правилник за одгледување на водни животни » servi par le MZSV (https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/legislativa-mzsv-file-1arA.pdf) est un PDF illisible (binaire). Les textes de l'Union (règlements 708/2007 et 1143/2014, liste 2016/1141) ne s'appliquent pas en Macédoine du Nord, pays non membre : aucun accord qui les y rendrait applicables n'a été lu.
  • classement-installation : étape non instruite. Seule l'exigence de l'élaborat approuvé est établie. Qui l'approuve, à partir de quel seuil une étude d'impact ou une autorisation intégrée remplace l'élaborat, et dans quel délai : non instruit (loi sur l'environnement et ses décrets non lus).
  • sous-produits : étape non instruite. Les formulaires existent ; on ignore si une pisciculture qui élimine ses mortalités ou valorise ses boues doit en relever. Aucun texte sur les sous-produits n'a été lu.

Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche

Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.

Lues le 30 octobre 2026 : https://www.mzsv.gov.mk/mk-MK/dokumenti-i-informacii-od-javen-karakter/uslugi ; https://www.mzsv.gov.mk/mk-MK/legislativa/legislativa (tronquée) ; https://www.mzsv.gov.mk/mk-MK/programi/programi ; https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-fFWw.pdf ; https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-SzxN.pdf ; https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-M4ox.pdf ; https://portal.mdt.gov.mk/post-body-files/programi-mzsv-file-MaIf.pdf ; https://fva.gov.mk/mk/registracija-primarni-proizvoditeli ; https://fva.gov.mk/mk/registrirane-objekti-operatori-hrana-zivotinsko-poteklo ; https://fva.gov.mk/mk/registar-akvakultura ; https://fva.gov.mk/mk/obrasci ; https://fva.gov.mk/mk/baranje-odobruvanje-objekti-proizvodstvo-akvakultura/ ; https://fva.gov.mk/obrasci-registriranje-objekt-hrana-malo-kolicestvo (liens seuls) ; https://fva.gov.mk/mk/zakon-bezbednost-hranata/pravilnik/2020-152-pravilnik-otstapuvana-posebnite-merki-khigiena-malite-biznisi-nachinot-i-baranata-koi-treba-se-ispolnat (notice seule) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/mac150368.pdf ; https://www.ujp.gov.mk/files/attachment/0000/0986/______________________________________.____________267____30.12.2025.pdf (tronquée) ; https://www.moepp.gov.mk/mk-MK/uslugi/voda ; https://www.moepp.gov.mk/mk-MK/uslugi/priroda ; https://www.moepp.gov.mk/mk-MK/regulativa/zastita-na-prirodata. Lecture EUR-Lex de la Fédération du 30 octobre 2026 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (sans effet en Macédoine du Nord).