Créer une ferme aquaponique au Cameroun : le cadre légal

Le texte-cadre de l'aquaculture camerounaise a changé le 23 décembre 2024 et il est presque vide de procédure : la loi n° 2024/019 régissant la pêche et l'aquaculture définit une licence d'aquaculture et un titre d'exploitation aquacole, punit l'aquaculture commerciale sans titre, mais renvoie à la « voie réglementaire » la procédure, les délais, la durée et les redevances. Aucun texte d'application n'a été identifié au 28 octobre 2026. Son article 104 abroge les « dispositions antérieures contraires » de la loi de 1994 sans nommer le décret de 1995 ni son modificatif de 2001, qui détaillaient l'ancienne procédure : la fédération ne les présente pas comme en vigueur.

Le premier verrou est la terre : sur le domaine national, la concession est provisoire, de 5 ans, et un étranger n'obtient qu'un bail. Le droit lu ne nomme ni le tilapia ni le Clarias, ne dresse aucune liste d'espèces et ne dit rien de l'aquaponie ; il encadre les mouvements (introduire, importer, relâcher). Le Cameroun est un État unitaire décentralisé et bilingue : la loi est publiée en français et en anglais, avec deux écarts de vocabulaire.

Chaque texte porte son état : lu sans abrogation identifiée, lu mais de force non établie, ou identifié sans lecture. Lectures des 24 et 28 octobre 2026, sur FAOLEX, base législative de la FAO, et sur des sites ministériels ; le Journal officiel n'a été lu par aucune route.

En un tableau

Question Qui décide Texte Régime, seuil, délai
Droit d'éleverMinistère chargé de l'aquacultureLoi 2024/019, art. 4, 46, 97Licence et titre ; procédure, délai et durée renvoyés à la voie réglementaire ; aquaculture commerciale sans titre = délit
TerrainMinistre chargé des domaines (moins de 50 ha) ; Président de la République (au-delà)Décret 76-166 ; MINDCAFConcession provisoire de 5 ans ; bail de 99 ans pour un étranger ; délai non indiqué
EauMinistre chargé de l'eauDécret 2001/164/PM ; loi 98/005Prélèvement : autorisation de 5 ans, personnelle, décision sous 30 jours ; rejet : déversement polluant interdit, aucune valeur limite lue
Étude d'impactMinistre chargé de l'environnementDécret 2013/0171/PMListe par un arrêté non lu ; aquaculture non nommée ; examen de 3 à 5 millions de FCFA
EspècesMinistres chargés de l'aquaculture et du commerceLoi 2024/019, art. 27, 52, 58Aucune liste ; tilapia et Clarias non nommés ; autorisation pour introduire, importer, relâcher
Inspection sanitaireService vétérinaireLoi 2000/017Inspection de droit, ni agrément ni seuil
Transformer, vendreAutorité non nomméeLoi 2024/019, art. 55 à 57, 90Autorisations préalables ; aucun seuil de petite quantité
Aides, fiscalitéL'État, par facultéLoi 2024/019, art. 102 ; MINADERAides : faculté, PEA-Jeunes (18 à 35 ans) ; fiscalité et régime social non établis

Deux profils

Le particulier qui élève des poissons pour sa table pratique l'« aquaculture de subsistance », définie par l'autoconsommation (art. 4 et 46). Le délit de l'article 97 vise l'aquaculture commerciale sans titre ; aucun passage lu ne dit si la subsistance est dispensée de licence. Pour l'eau, le décret de 2001 dispense d'autorisation les besoins du propriétaire et de son foyer, dans des limites non chiffrées. La bascule vers le statut d'exploitant est la vente : aucun tonnage n'est écrit.

L'exploitant professionnel cumule concession foncière, titre d'exploitation, autorisation de prélèvement, étude d'impact si l'arrêté de liste le vise, inspection vétérinaire et, s'il transforme, autorisations de l'article 56. Aucun seuil de taille lu ne le dispense du titre.

Deux langues

L'article 105 ordonne l'insertion au Journal officiel « en français et en anglais » ; les deux versions ont été lues. Deux écarts : le « titre d'exploitation aquacole » devient aquaculture exploitation permit, et le transport, soumis à « agrément » en français (art. 57), l'est à prior authorization en anglais. Les autres termes concordent : licence d'aquaculture (aquaculture licence), aquaculture de subsistance (subsistence aquaculture), aquaculture commerciale (commercial aquaculture).

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aquacole, au sens de la loi de 2024 : l'aquaculture est la « culture d'organismes aquatiques comprenant les poissons, les mollusques, les crustacés et les plantes aquatiques » (art. 4), et un bassin hors-sol y entre par le poisson (lecture de la fédération). « Industrielle » ne qualifie que la pêche (art. 3) ; l'aquaculture se range en quatre types selon la finalité : subsistance, commerciale, scientifique, pédagogique (art. 46).

L'aquaponie n'est pas nommée, ni « hydroponie » ni « recirculation ». La moitié végétale n'a pas de régime lu ; le seul texte touchant la production végétale est le règlement CEMAC n° 05/UEAC-144-CM-14 du 8 septembre 2005, qui confie aux autorités nationales le contrôle des pesticides homologués (art. 5.2).

Un exploitant en aquaponie est-il un agriculteur ? Le droit lu ne répond pas : aucun texte camerounais lu ne définit l'activité agricole ni ne crée un statut d'agriculteur. La loi de 2024 place l'aquaculture sous le ministre chargé de l'aquaculture, et la page du PEA-Jeunes vise l'« agropastoral » sans nommer la pisciculture. La qualité d'agriculteur ne commande donc, dans les textes lus, ni l'implantation, ni un régime fiscal ou social, ni une aide. Cas français : page statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).

Un État unitaire décentralisé. Licence, autorisation de prélèvement et concession foncière sont des actes nationaux ; l'échelon local donne avis et contrôles. La commune peut être propriétaire : l'article 97 punit la pêche dans une installation aquacole « domaniale ou communale », d'où l'hypothèse d'un partenariat communal pour un projet collectif.

2. L'autorisation d'exploiter : le titre, puis la terre

Ce que la loi de 2024 fixe, et ce qu'elle renvoie

Deux documents sont définis à l'article 4. La licence d'aquaculture est un « document administratif délivré par le Ministère en charge de l'aquaculture à une exploitation aquacole » ; le titre d'exploitation aquacole donne à une personne physique ou morale le droit d'exploiter des espèces aquatiques dans une zone définie. Les passages lus ne disent pas si les deux se cumulent. Seul le titre est visé par le délit de l'article 97 : 3 à 6 mois d'emprisonnement et/ou 100 000 à 500 000 FCFA, montants lus sur une numérisation OCR.

Le reste est renvoyé à la voie réglementaire : localisation, capacité d'accueil, distance entre exploitations, normes techniques (art. 45) ; relâchement en milieu naturel (art. 52) ; droits de licence et de permis, fixés par la loi de finances (art. 59). Aucune procédure, pièce, délai ni durée n'est écrite : aucun plan de financement ne doit reposer sur un délai ou une taxe que la loi n'écrit pas.

Autres obligations : remise en état des sites à la fermeture (art. 51) ; mise en demeure, puis suspension, retrait du titre ou fermeture en cas de risque (art. 69 et 70). Les titulaires d'un titre en cours ont 12 mois pour se conformer (art. 101) : si le délai court de la promulgation, il a expiré le 23 décembre 2025.

Le régime de 1995, dont la force n'est pas établie

Avant 2024, le décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 subordonnait la création d'une installation aquacole à l'autorisation du ministre chargé des pêches, après avis du ministre chargé de l'eau, sur un dossier déposé contre récépissé. L'administration avait 60 jours et son silence valait autorisation ; aucun seuil de taille n'y figurait. La loi de 2024 ne maintient ni n'abroge ce décret par son nom : la fédération ne peut dire s'il vaut encore, et l'accord tacite ne doit figurer dans aucun calendrier sans confirmation écrite.

Le terrain, premier verrou

Un terrain « libre de toute occupation effective » du domaine national (deuxième catégorie) s'obtient par concession, bail ou affectation, au profit de personnes physiques ou morales, camerounaises ou étrangères (document du MINDCAF). Procédure lue : dépôt à la délégation départementale du MINDCAF, commission consultative, bornage sur le terrain, cahier des charges signé du préfet et du demandeur, transmission au ministre. La concession est d'abord provisoire, pour 5 ans renouvelables, puis définitive après mise en valeur effective : titre foncier pour un Camerounais, bail emphytéotique de 99 ans pour un étranger. Sous 50 hectares, l'acte est un arrêté du ministre chargé des domaines, au-delà un décret présidentiel : une aquaponie, qui tient sur quelques milliers de mètres carrés, relève de l'arrêté. Délai d'instruction et coûts ne sont pas indiqués. Les terres de première catégorie, mises en valeur avant le 5 août 1974, s'immatriculent directement.

Le décret n° 76-166 du 27 avril 1976, lu le 24 octobre 2026 sur la reproduction d'un hôte non officiel (association Communes et Villes Unies du Cameroun), organise le même circuit et ajoute : une concession accordée « pour des projets de développement », sur un programme de mise en valeur échelonné ; une commission où siègent le chef de village et 2 notables, dont la présence conditionne la validité des recommandations, et qui se réunit au moins une fois par trimestre ; à l'échéance des 5 ans, un constat de mise en valeur ouvre la prolongation, l'attribution définitive, la déchéance ou le bail. C'est le risque financier central : un amortissement sur 10 ou 15 ans repose sur un droit de 5 ans, et un dossier déposé juste après une séance peut attendre 3 mois. Le MINDCAF fait mettre en place la commission par le préfet, le décret la fait présider par le sous-préfet ou le chef de district : écart non tranché. Ne sont pas établis : la « mise en valeur » d'une installation aquaponique et les redevances foncières.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélever

Le décret n° 2001/164/PM du 8 mai 2001 soumet à « autorisation préalable » les prélèvements d'eau de surface ou souterraine à des fins industrielles ou commerciales (art. 2), expression non définie ; une ferme qui vend sa production y entre très probablement (lecture de la fédération).

La demande va au ministre chargé de l'eau, en 4 exemplaires, à la délégation départementale, avec une étude d'impact et des frais de 50 000 à 500 000 FCFA selon le débit (art. 5). Le ministre décide sous 30 jours (art. 11) ; l'effet du silence n'est pas prévu. L'autorisation est un arrêté de 5 ans renouvelables, personnel et incessible ; le renouvellement se demande 6 mois avant l'échéance, et une modification notable ou une interruption de plus de 6 mois impose une nouvelle autorisation (art. 14 à 16). Compteur de modèle agréé, registre mensuel et déclaration trimestrielle sont obligatoires (art. 18, 19 et 25) ; la redevance suit les volumes, à un taux annuel de la loi de finances (art. 4 et 23).

Deux pièges : la cession de la ferme impose très probablement une nouvelle demande, et le décret ne dit rien des forages, alors qu'une installation en recirculation s'alimente souvent en nappe ; la loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau, lue en extrait sans les titres II et III, n'en dit rien non plus.

Rejeter

La loi n° 98/005 interdit les déversements et dépôts polluants (art. 4) ; le ministre chargé de l'eau peut autoriser certains rejets après enquête, un décret devant lister les substances visées, et les installations nouvelles respectent les normes dès leur mise en service (art. 4 et 5). L'article 6 renvoie à « l'administration des établissements classés » : un régime de classement existe, qu'aucune source lue ne décrit. Aucune valeur limite n'a été rencontrée. La loi de 2024 pose des obligations sans chiffre : supprimer les effets néfastes de l'aquaculture sur l'environnement et les riverains (art. 48), viser la qualité des eaux d'élevage (art. 50), ne pas déverser de matières toxiques (art. 27 q, chapitre de la pêche). Les peines de la loi sur l'eau sont de plusieurs années d'emprisonnement (art. 15 et 16). Cas français : pages installations classées et loi sur l'eau.

L'étude d'impact

Le décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 distingue l'étude d'impact environnemental et social, sommaire ou détaillée, et la notice d'impact. La liste des activités soumises à l'étude est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement (art. 8), celle des notices par la commune. Le décret ne nomme ni pisciculture, ni aquaculture, ni forage, ni effluents, et l'arrêté n'a pas été lu : la soumission d'une ferme aquaponique n'est pas établie, et ce mutisme n'est ni une dispense ni une obligation. Si le projet est rattrapé, l'examen coûte 3 000 000 FCFA (étude sommaire) ou 5 000 000 FCFA (étude détaillée) (art. 17), et le certificat de conformité devient caduc sans mise en œuvre sous 3 ans (art. 25). La loi de 2024 n'en parle pas.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le droit français interdit le tilapia et le Clarias en métropole ; cela ne dit rien du droit camerounais, et la transposition serait une faute (page espèces autorisées).

La loi de 2024 (FAOLEX, textes français et anglais lus le 28 octobre 2026) ne nomme ni le tilapia, ni le Clarias (ni silure, catfish), ni la carpe, ni la truite, et ne contient aucune liste d'espèces, positive ou négative. Verdict de la fédération sur Oreochromis niloticus et Clarias gariepinus, élevés couramment au Cameroun : ni interdits ni autorisés par un texte nominatif ; ce sont les mouvements qui sont encadrés. Même constat pour Cyprinus carpio et Oncorhynchus mykiss. Cette absence n'est pas une garantie : les textes d'application ne sont pas lus.

Mouvements encadrés :

  • Introduire des ressources halieutiques vivantes étrangères sans autorisation préalable est interdit (art. 27 u).
  • Importer, exporter des espèces vivantes, géniteurs, œufs, larves, alevins, juvéniles et souches exige l'autorisation du ministre chargé du commerce (art. 58) ; l'infraction est punie de 3 à 6 mois d'emprisonnement et/ou de 1 000 000 à 2 500 000 FCFA (art. 98).
  • Relâcher des organismes aquacoles en milieu naturel exige l'autorisation du ministre (art. 52), sous peine de 1 à 2 ans d'emprisonnement et/ou de 1 000 000 à 2 000 000 FCFA (art. 100).
  • Prélever des géniteurs ou alevins en milieu naturel sans autorisation est puni (art. 97).

L'ancien décret de 1995 jugeait une importation sur l'absence de maladies et de risque pour les espèces locales, non sur l'indigénat, et ouvrait aux aquaculteurs une autorisation de pêcher géniteurs et alevins pour leurs propres étangs ; rien de cela n'est présenté comme en vigueur. Aucun texte lu ne traite des OGM, des espèces exotiques envahissantes ni des variétés végétales.

5. La santé et le bien-être animal

L'inspection sanitaire vétérinaire est de droit, sans agrément à demander. La loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 soumet à inspection « les animaux, les produits d'origine animale ou halieutique et leur dérivé », dans le pays et aux frontières (art. 2). Elle ne nomme jamais l'aquaculture et n'institue ni agrément ni seuil. L'obligation est de se laisser contrôler : entraver l'inspection est puni (art. 20). La taxe d'inspection relève de la loi de finances (art. 10) ; le décret censé régler sa perception n'a pas été identifié.

La loi de 2024 ajoute des obligations générales : contrôle des mouvements et biosécurité (art. 49), médicaments, vaccins et produits chimiques (art. 50), hormones de rendement sans autorisation interdites (art. 98), transmission à l'administration des informations sur l'activité (art. 99). Qui reçoit la déclaration d'une mortalité anormale et comment éliminer poissons morts et boues : aucun texte lu ne le dit ; la question se pose par écrit au service vétérinaire avant la mise en eau.

Aucune disposition sur le bien-être des animaux aquatiques ou leur mise à mort n'a été relevée, et aucun texte de protection animale n'a été lu. Le règlement CEMAC n° 09/17-UEAC-CEBEVIRHA-CM-31 (sécurité sanitaire) n'a pas été lu.

6. Vendre sa production : inspection, autorisations, traçabilité

Vendre ou laisser vendre des produits non soumis à l'inspection sanitaire vétérinaire est puni de 3 mois à 3 ans d'emprisonnement et de 50 000 à 5 000 000 FCFA d'amende (loi de 2024, art. 94). Stocker ou vendre en établissement exige une autorisation (art. 56 et 90) ; le conditionnement, une autorisation préalable ; le transport, un agrément en français ou une autorisation préalable en anglais (art. 57) ; l'import-export de produits, l'autorisation du ministre chargé du commerce (art. 58). Aucun texte lu n'exempte ni ne plafonne la petite vente directe. Régime français : page agrément sanitaire et vente de poisson.

Traçabilité et étiquetage n'ont aucun fondement lu : « traçabilité » est absent de la loi de 2024, aucune règle d'étiquetage n'a été trouvée, la loi de protection du consommateur n'a pas été lue. Le journal de pêche du décret de 1995 (art. 36) ne concerne que la capture.

Pas de promesse « bio ». Aucun texte camerounais lu n'institue de certification biologique. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique », la production végétale couplée n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, exposé sur la fiche Belgique).

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

La loi de 2024 appelle « établissement de traitement » l'installation où les produits sont traités pour la commercialisation : mareyage, congélation, fumage, séchage, salage, conserverie (art. 5). Un atelier de fumage ou de congélation à la ferme y entre très probablement. Les établissements se classent en 2 catégories, traitement et transformation, stockage et vente (art. 55) ; création et ouverture au public exigent des autorisations préalables (art. 56), les normes viendront par voie réglementaire (art. 57), et ouvrir sans autorisation est puni de 20 jours à 3 mois d'emprisonnement et de 200 000 à 1 000 000 FCFA (art. 90). Ni la loi de 2024 ni l'ancien décret ne portent de seuil d'activité marginale ni de dispense de petite quantité : il n'y a pas deux plafonds à comparer, il y en a zéro.

  • Poisson. Le décret de 1995 exigeait l'agrément du ministre (art. 32 : 60 jours, accord tacite), un certificat de conformité annuel du délégué provincial des pêches, des certificats médicaux du personnel et une inspection continue ; force non établie.
  • Crustacés et légumes. Les crustacés, rangés dans l'aquaculture (art. 4), suivent le même régime. Aucun texte lu ne régit la transformation des légumes : l'ancien décret ne visait que le poisson, la loi de 2000 que l'origine animale ou halieutique.
  • Plats préparés. Un plat au poisson relève plausiblement de « leur dérivé » (loi de 2000, art. 2). Rien n'est écrit sur les locaux, la chaîne du froid, l'étiquetage ni la qualification fiscale.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Aucun texte fiscal ou social camerounais n'a été lu : ni code général des impôts, ni loi de finances, ni sécurité sociale, ni acte uniforme de l'OHADA sur les sociétés, ni régime des coopératives et groupes d'initiative commune. Un fait suffit à l'alerte : toutes les taxes des textes sectoriels lus renvoient à la loi de finances de l'année, sans montant (loi de 2024, art. 59 ; décret de 2001, art. 4 et 23 ; loi de 2000, art. 10). Faute de statut d'agriculteur défini, aucune qualification agricole ne fonde un régime particulier ; la nationalité n'a d'effet établi que sur le foncier (section 2).

9. Les aides mobilisables

La loi de 2024 n'institue aucune aide : l'État « peut » prendre des mesures incitatives pour l'aquaculture, « sous réserve des lois spécifiques » (art. 102). C'est une faculté, non un droit.

Le PEA-Jeunes (promotion de l'entreprenariat agropastoral des jeunes) est présenté par le MINADER (page du 29 décembre 2022) comme soutenu par le Fonds international de développement agricole. Il vise des jeunes de 18 à 35 ans, porteurs de projets individuels ou collectifs agricoles et pastoraux. La page ne nomme ni la pêche ni la pisciculture et n'indique ni montant, ni procédure, ni zone, ni ouverture actuelle.

Le site du MINEPIA présente, d'après les titres de ses pages, un projet de promotion de la pisciculture continentale (PROFIP), un projet de chaînes de valeur élevage et pisciculture (PD-CVEP), un programme de développement de la production halieutique (programme 057) et une page intitulée comme le PEA-Jeunes (programme 053), sans que le rôle du ministère dans ce programme soit établi. Ces pages sont fermées à la lecture automatisée : la fédération n'en décrit pas le contenu. Les sigles PDCPA, AGROPME et FIMAC n'ont été retrouvés dans aucun texte ni aucune page officiels consultés : la fédération n'en décrit aucun. Instruments français : page financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • MINEPIA, ministère de l'Élevage, des Pêches et des Industries animales (organisé par le décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012) : faute de texte d'attributions lu, la fédération l'identifie au « ministre chargé de l'aquaculture » (licence, titre, relâchement, sanctions).
  • Service de l'inspection sanitaire vétérinaire, sous le ministre chargé des services vétérinaires : inspection et taxe ; la loi ne nomme ni direction ni guichet.
  • Ministres chargés du commerce (import-export, art. 58) et de l'eau (prélèvement et rejet, par la délégation départementale).
  • MINEPDED, ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement durable : étude d'impact, certificat de conformité ; la commune reçoit les notices.
  • MINDCAF, ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières : concessions du domaine national, par sa délégation départementale.
  • MINADER, ministère de l'Agriculture et du Développement rural : programme PEA-Jeunes, coordination nationale à Yaoundé (quartier Batos, site pea-jeunes.org).
  • Commune : propriétaire possible d'un établissement aquacole, autorité de la notice d'impact.

Les deux régions anglophones

Aucun texte lu ne prévoit de variante pour le Nord-Ouest ni le Sud-Ouest : titres, autorisations et concessions décrits ici sont nationaux. La loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées, qui règle les compétences transférées aux régions et le statut spécial de ces deux régions, n'a pas pu être lue : l'uniformité n'est pas prouvée, et un porteur de projet de ces régions pose la question à l'autorité locale. Les structures de la filière sont dans le répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Demandez d'abord au MINEPIA, par écrit, quels textes d'application de la loi n° 2024/019 sont en vigueur : procédure, pièces, délai, durée, redevance. Conservez la réponse.
  • Commencez par la terre. Concession provisoire de 5 ans, constat de mise en valeur à l'échéance, commission trimestrielle où siègent le chef de village et des notables ; bail seulement pour un étranger.
  • N'inscrivez aucun délai ni aucune taxe au plan de financement sans écrit. Le « 60 jours, accord tacite » de 1995 n'est pas établi en vigueur ; tous les droits relèvent de la loi de finances.
  • Traitez l'eau comme un titre personnel : 5 ans, incessible, compteur, registre. Demandez au MINEPDED si l'arrêté de liste vise une ferme aquaponique (3 à 5 millions de FCFA de frais d'examen).
  • L'absence de liste d'espèces n'est pas une dispense : pour le tilapia comme pour le Clarias, demandez la confirmation écrite du ministère.
  • N'annoncez aucune certification biologique et n'appliquez aucune règle européenne comme camerounaise.

Sources

L'outil de lecture ne restitue que des citations de 125 caractères au plus ; les copies FAOLEX sont des numérisations OCR imparfaites : montants, alinéas et seuils sont à confronter au Journal officiel. Les sources 9 à 14 viennent du parcours instruit de la fédération.

  1. Loi n° 2024/019 du 23 décembre 2024 régissant la pêche et l'aquaculture, texte français, FAOLEX, https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr231986.pdf, lue le 28 octobre 2026 (3 lectures).
  2. Loi n° 2024/019, texte anglais, FAOLEX, https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr231986E.pdf, lue le 28 octobre 2026.
  3. Décret n° 2001/164/PM du 8 mai 2001 sur le prélèvement des eaux à des fins industrielles ou commerciales, FAOLEX, https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr26656.pdf, lu le 28 octobre 2026.
  4. Loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau (extrait), FAOLEX, https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr33974.pdf, lue le 28 octobre 2026.
  5. Décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 sur les études d'impact environnemental et social, FAOLEX, https://faolex.fao.org/docs/pdf/Cmr179401.pdf, lu le 28 octobre 2026.
  6. « Les procédures d'accès à la terre sur le domaine national », MINDCAF, document non daté, https://mindcaf.gov.cm/media/filer_public/78/22/7822bc15-0504-4c13-a523-681236ca484e/procedures_dimmatriculation_sur_le_domaine_national.pdf, lu le 28 octobre 2026.
  7. « PEA-Jeunes », MINADER, page du 29 décembre 2022, https://www.minader.cm/index.php/2022/12/29/pea-jeunes/, lue le 28 octobre 2026.
  8. Décret du Premier ministre de nomination à Jakiri, Services du Premier ministre, https://spm.gov.cm/site/sites/default/files/decret_2026_01015_pm_du_15_mai_2026.pdf, lu le 28 octobre 2026 pour son seul visa : le décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du MINEPIA.
  9. Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 sur la gestion du Domaine national, reproduction de Communes et Villes Unies du Cameroun (hôte non officiel), https://cvuc-uccc.com/download/60/decrets/4644/decret-n-76-166-du-27-avril-1976.pdf, lu le 24 octobre 2026 ; chiffres corroborés par la source 6.
  10. Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 sur l'inspection sanitaire vétérinaire, FAOLEX, https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr26668.pdf, lue le 24 octobre 2026.
  11. Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 sur l'application du régime de la pêche, FAOLEX, https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr2970.pdf, lu le 24 octobre 2026 ; numéro absent du scan, identifié par l'en-tête ; force non établie.
  12. Décret n° 2001/546/PM du 30 juillet 2001 modifiant le précédent, FAOLEX, https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr26776.pdf, lu le 24 octobre 2026 ; force non établie.
  13. Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, FAOLEX, https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr4845F.pdf, lue le 24 octobre 2026 ; chapitre des pêches absent du document servi.
  14. Règlement n° 05/UEAC-144-CM-14 du 8 septembre 2005 sur l'homologation des pesticides (CEMAC), FAOLEX, https://faolex.fao.org/docs/pdf/ecc170847.pdf, lu le 24 octobre 2026.

Accès refusés le 28 octobre 2026 (robots.txt), non lus : minepia.cm (fiche de service « Obtention d'une autorisation de création d'une exploitation piscicole » ; page « Projets et Programmes »), www.minepia.gov.cm (« Guide de l'usager »), minepded.gov.cm (décret n° 2013/0171/PM). Le décret n° 2001/164/PM du même site a été rejeté par le mandataire (HTTP 403, adresse trop longue). Les deux décrets ont été lus sur FAOLEX ; adresses complètes dans la métadonnée.

Le parcours administratif, étape par étape

1 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE CAMEROUN N'EST PAS UN ÉTAT FÉDÉRAL, ET IL FAUT LE DIRE D'ENTRÉE PARCE QUE SON HISTOIRE ET SON BILINGUISME LE FONT CROIRE. C'est un État unitaire DÉCENTRALISÉ, et sur les textes lus la décentralisation NE DÉPLACE AUCUNE DÉCISION du parcours aquacole vers une collectivité. Le détail importe, parce qu'il est contre-intuitif dans les deux sens. CE QUE LA DÉCENTRALISATION NE CHANGE PAS : l'autorisation de créer une installation aquacole est délivrée par le MINISTRE chargé des pêches (art. 25 du Décret n° 95/413/PM) ; l'agrément d'un établissement de transformation du poisson est délivré par le MINISTRE (art. 32) ; la concession foncière est accordée par ARRÊTÉ MINISTÉRIEL jusqu'à 50 hectares et par DÉCRET PRÉSIDENTIEL au-delà (art. 7 du Décret n° 76-166). Les trois actes qui décident du projet sont donc nationaux, et aucun des textes lus ne prévoit de variante régionale. CE QUE L'ÉCHELON LOCAL CHANGE QUAND MÊME, ET C'EST LÀ QUE SE JOUE LA RÉUSSITE : l'AVIS sur la concession foncière est rendu par une commission consultative présidée par le sous-préfet ou le chef de district, où siègent LE CHEF DE VILLAGE ET DEUX NOTABLES, et l'article 15 fait de la participation du chef de village et d'un notable une CONDITION DE VALIDITÉ du vote. Le certificat de conformité annuel d'un atelier de transformation est délivré par le DÉLÉGUÉ PROVINCIAL des pêches (art. 33(1) du décret de 1995), et l'autorisation de pêche sportive dans un établissement aquacole d'État par le responsable local des pêches (art. 14). L'ÉCHELON LOCAL DONNE DONC LES AVIS ET LES CONTRÔLES ; L'ÉCHELON NATIONAL DONNE LES TITRES. CE QUE LA COMMUNE PEUT ÊTRE, ET QU'ON N'ATTEND PAS : l'article 7 de la Loi n° 94/01 range les COMMUNES et les COMMUNAUTÉS VILLAGEOISES, aux côtés de l'État et des personnes privées, parmi les titulaires de droits sur les forêts et les établissements aquacoles, et son article 154 sanctionne la pêche sans autorisation dans un « établissement aquacole domanial OU COMMUNAL ». La commune n'est donc pas seulement un guichet : elle peut être PROPRIÉTAIRE d'un établissement aquacole, ce qui ouvre à un porteur de projet d'économie sociale la voie d'un partenariat avec sa commune plutôt qu'une concession en nom propre. CE QUI N'EST PAS ÉTABLI SUR CE POINT, ET QUI EST UNE LACUNE RÉELLE : la Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées N'A PAS PU ÊTRE LUE — la route faolex l'exposant a renvoyé une erreur de client. Les compétences qu'elle transfère aux régions et aux communes en matière d'élevage et de pêche, et ce que le statut spécial des deux régions anglophones y change, NE SONT DONC PAS ÉTABLIS. La fédération ne publie rien à leur sujet, et un porteur de projet dans le Nord-Ouest ou le Sud-Ouest doit poser la question localement plutôt que de présumer l'uniformité. ÉCHELON COMMUNAUTAIRE : le Cameroun est membre de la CEMAC, dont les règlements sont d'application directe. Un seul a pu être lu, et il est hors du champ sanitaire halieutique : le Règlement n° 05/UEAC-144-CM-14 du 8 septembre 2005 portant réglementation commune sur l'homologation des pesticides dans l'espace CEMAC, qui lie expressément le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale et le Tchad — il importe pour la moitié VÉGÉTALE d'une installation aquaponique, puisqu'il réserve l'emploi des pesticides aux produits homologués et confie le contrôle aux autorités nationales (art. 5.2). Le Règlement n° 09/17-UEAC-CEBEVIRHA-CM-31 régissant la sécurité sanitaire, qui serait le texte pertinent pour le poisson, est IDENTIFIÉ PAR SON NUMÉRO ET NON LU : la seule route l'exposant a refusé toutes les demandes.

À lire avant les étapes : la loi existe, ses textes d'application manquent

Les textes-cadres de ce pays renvoient à des décrets ou à des arrêtés que la recherche n'a pas pu identifier. Cela ne rend pas le droit incomplet : cela rend certaines étapes IMPRATICABLES, parce que l'agent au guichet n'a aucun texte à appliquer. Attendez-vous à des réponses divergentes d'un guichet à l'autre, demandez par écrit, et gardez la trace de la réponse.

CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES ACTES ANNONCÉS, ET C'EST LA TROUVAILLE DE LA VAGUE. Pour chaque texte-cadre lu, les articles renvoyant à un décret ou à un arrêté ont été relevés un à un et l'existence de l'acte annoncé a été cherchée. LE RÉSULTAT EST NÉGATIF DANS LES DEUX PAYS, SANS UNE SEULE EXCEPTION : aucun des actes d'application annoncés par les textes-cadres lus n'a pu être identifié sur les routes servies. SÉNÉGAL, Loi n° 2022-06 — huit renvois, zéro acte identifié : art. 13 (décret, commission consultative pour l'Aquaculture) ; art. 17 (arrêté conjoint Finances–Aquaculture pour la REDEVANCE DE PERMIS, et arrêté pour la transmissibilité du permis, et arrêté pour le certificat d'origine et de salubrité) ; art. 18 (décret, modalités de l'autorisation de recherche) ; art. 34 (arrêté portant à lui seul la typologie par la dimension, la collecte d'œufs et d'alevins, les normes d'hygiène et de qualité, les NORMES D'EAUX DE REJET, la certification des produits et L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS) ; art. 48 (décret, répartition des amendes) ; art. 57 (décret, commission des infractions) ; art. 63 (décret balai, « les autres modalités d'application de la présente loi »). L'arrêté de l'article 34 est le texte manquant le plus coûteux du Sénégal : il porterait à lui seul le classement par la taille, la norme de rejet et l'agrément d'établissement. SÉNÉGAL, Loi n° 2004-16 (LOASP) — la promesse non tenue la plus ancienne : son article 23 disposait qu'« une loi de réforme foncière sera soumise à l'Assemblée nationale dans un délai de deux ans » et son article 22 annonçait la réforme de la loi sur le domaine national. Vingt-deux ans plus tard, le texte de référence du foncier demeure, sur les routes servies, la Loi n° 64-46 du 17 juin 1964. Son article 8 annonçait aussi « la définition d'un statut juridique des exploitations agricoles » : aucun texte portant ce statut n'a été identifié. CAMEROUN — le cas est plus grave, parce que c'est le texte-cadre LUI-MÊME qui manque : les décrets d'application de la Loi n° 2024/019 du 23 décembre 2024 n'ont pu être ni identifiés ni écartés, faute d'avoir pu lire la loi. Et un acte précisément annoncé par un autre texte, lui promu, manque aussi : l'article 10(2) de la Loi n° 2000/017 réserve à UN DÉCRET DU PREMIER MINISTRE les modalités de perception de la taxe d'inspection vétérinaire, et ce décret n'a pas été identifié — la taxe est due, son taux est renvoyé à la loi de Finances, et son mode de perception n'existe pas dans le droit servi. Les articles 8, 16, 17 et 21(2) de la même loi renvoient en outre à la « voie réglementaire » SANS NOMMER D'INSTRUMENT, ce qui rend la recherche de l'acte correspondant impossible à boucler. S'y ajoute l'arrêté sur les espèces ornementales annoncé à l'article 28 du Décret n° 95/413/PM, non identifié. CE QUE LE PORTEUR DE PROJET DOIT EN DÉDUIRE, DANS LES DEUX PAYS : la loi existe, le tarif et le mode d'emploi n'ont pas été trouvés. Rien ne peut être budgété sur une source de droit pérenne, et toute exigence formulée oralement au guichet doit être demandée par écrit avec son fondement. [CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : la loi n° 2024/019 a été lue (art. 104 : abrogation des dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 94/01) ; ses décrets d'application n'ont pas été recherchés par cette correction. Au Sénégal, le Code de l'environnement (loi n° 2023-15, art. 150) renvoie lui aussi la norme de rejet à un arrêté non identifié.]

Les erreurs qui coûtent le plus dans ce pays

Elles ne portent pas sur une étape en particulier : ce sont des erreurs de cadre, et une seule d'entre elles fait perdre les quatorze étapes à la fois.

  • [CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : le texte de la loi n° 2024/019 a été lu sur https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr231986.pdf ; ce qui demeure est la force non établie des décrets de 1995 et 2001, l'article 104 abrogeant les dispositions antérieures contraires sans les nommer ; l'énoncé ci-dessous est conservé comme état de la lecture du 24 octobre.] LE TEXTE-CADRE EN VIGUEUR N'A PU ÊTRE LU PAR AUCUNE ROUTE, ET C'EST LE RÉSULTAT PRINCIPAL DU PAYS. La LOI N° 2024/019 DU 23 DÉCEMBRE 2024 RÉGISSANT LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE existe : trois routes concordantes l'attestent — un index de textes nationaux tenu par une praticienne du droit camerounais, une note de revue juridique africaine et une notice FAOLEX. Aucune n'a livré son texte. Le PDF du texte intégral est servi SANS COUCHE DE TEXTE, c'est-à-dire comme une image illisible par la route ; la note de revue est payante au-delà de son introduction et ne cite que son article 1er ; la notice FAOLEX a été refusée à chaque demande. L'accès direct par ligne de commande, qui aurait permis une océrisation locale, est refusé par la politique du mandataire.
    Conséquence : Treize des quinze cases camerounaises ne sont pas promues. Toute information disponible aujourd'hui sur le parcours aquacole camerounais — y compris les procédures complètes et détaillées lues sur le décret de 1995 et reproduites dans ce livrable — repose sur des textes d'application d'une loi de 1994 à laquelle un texte de 2024 a succédé, dont l'article d'abrogation est inconnu. CE QUE LE PORTEUR DE PROJET DOIT FAIRE EST PRÉCIS : demander au MINEPIA, par écrit, quels textes d'application sont en vigueur depuis la loi du 23 décembre 2024, et conserver la réponse. C'est la seule pièce qui le protège, et aucune fédération ne peut la produire à sa place.
    Fondement : https://kalieu-elongo.com/wp-content/uploads/2025/10/LOI-PECHE-CAMEROUN-2024-2.pdf
  • L'INDEX EST À JOUR SUR LE TEXTE PÉRIMÉ ET MUET SUR LE TEXTE EN VIGUEUR. ECOLEX indexe la Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 et N'INDEXE PAS la Loi n° 2024/019 qui lui succède. Un chercheur qui fait confiance à l'index conclura que le droit camerounais de la pêche date de 1994.
    Conséquence : C'est l'erreur exacte que le contrôle de non-abrogation est fait pour intercepter, et elle est ici tendue par une base de référence et non par un site approximatif. RÈGLE PRATIQUE : sur ces juridictions, ne jamais conclure de l'absence d'un texte dans un index à son inexistence ; chercher le texte postérieur par son objet et non par l'index.
    Fondement : https://www.ecolex.org/details/legislation/loi-no-9401-portant-regime-des-forets-de-la-faune-et-de-la-peche-lex-faoc004845/
  • LE TEXTE DE LA LOI DE 1994 EST SERVI AVEC SON CHAPITRE DES PÊCHES MANQUANT. Le document intégral saute de l'article 108 à l'article 141, et une seconde lecture décalée du même document n'a pas rendu les articles 116 à 140 davantage. Or ce sont précisément ces articles que les dispositions pénales de la loi citent : l'article 160 réduit de moitié les peines des détenteurs de permis de pêche de catégorie A, B et C, et l'article 166 renvoie aux taxes des articles 116(2), 121(1), 123(2), 131(2), 134(1) et 137(2).
    Conséquence : On lit dans le texte servi les SANCTIONS d'obligations dont on ne peut pas lire l'énoncé, et les RENVOIS à des taxes dont on ne peut pas lire l'assiette. Le régime légal des permis de pêche et des redevances aquacoles camerounaises n'est donc pas établi, même sur la loi de 1994 — avant même la question de sa force.
    Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr4845F.pdf
  • SOIXANTE JOURS ET L'ACCORD TACITE : LE DROIT CAMEROUNAIS LU EST PLUS FAVORABLE AU PORTEUR DE PROJET QUE LE DROIT SÉNÉGALAIS SUR CE POINT PRÉCIS. L'article 26 du Décret n° 95/413/PM donne aux services des pêches « un délai de soixante (60) jours pour se prononcer » sur la demande d'autorisation d'installation aquacole et répute l'autorisation ACCORDÉE au silence, sous réserve du paiement de la taxe ; l'article 32(2) fait de même pour l'agrément d'un établissement de transformation. Le Code de l'Aquaculture sénégalais ne porte, lui, AUCUN délai et AUCUNE approbation tacite.
    Conséquence : L'accord tacite est une protection de calendrier considérable — à la condition absolue d'avoir le RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT, que l'article 26 prévoit expressément, puisque c'est lui qui fait courir le délai. DÉPOSER SANS RÉCÉPISSÉ FAIT PERDRE LE BÉNÉFICE DU SILENCE. Mais ce bénéfice repose sur un texte dont la force n'est pas établie : il ne doit pas être inscrit dans un plan de financement sans confirmation écrite du ministère.
    Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr2970.pdf
  • DEUX MINISTÈRES DANS UNE SEULE AUTORISATION, ET LE SECOND N'EST PAS CELUI QU'ON IRAIT VOIR. L'article 25 du Décret n° 95/413/PM subordonne la création d'une installation aquacole — y compris par dérivation d'un cours d'eau — à l'autorisation du Ministre chargé des pêches, délivrée APRÈS AVIS DU MINISTRE CHARGÉ DE L'EAU. L'article 18(3) de la Loi n° 94/01 ajoute, pour le déversement des effluents traités, une autorisation administrative PRÉALABLE distincte.
    Conséquence : Un porteur de projet qui ne prépare que le dossier « pêches » sera arrêté par l'avis « eau » qu'il n'a pas anticipé, et par une autorisation de rejet qu'il croyait incluse. Il y a au moins TROIS actes à obtenir sur le volet technique — concession foncière, autorisation d'installation avec avis eau, autorisation de rejet — et ils ne s'instruisent pas au même endroit.
    Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr2970.pdf · https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr4845F.pdf
  • LE DOSSIER AQUACOLE CAMEROUNAIS EST UN DOSSIER ÉCONOMIQUE AUTANT QUE TECHNIQUE, ET C'EST VRAI AUX DEUX GUICHETS. L'article 25 du Décret n° 95/413/PM exige au dossier « un compte prévisionnel d'exploitation », « un plan descriptif et estimatif des équipements » et « un état du personnel précisant leurs qualifications » ; l'article 5 du Décret n° 76-166 exige un « programme de mise en valeur faisant ressortir les étapes de la réalisation » et l'article 2 que le projet s'inscrive dans les options économiques, sociales ou culturelles de la nation.
    Conséquence : Le plan d'affaires n'est pas une pièce annexe, c'est une pièce d'instruction, exigée aux deux guichets décisifs. Un dossier techniquement irréprochable mais dépourvu de compte prévisionnel et de programme échelonné est incomplet au sens des textes.
    Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr2970.pdf · https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr1270.pdf
  • LA FRONTIÈRE DE CLASSEMENT DU DROIT CAMEROUNAIS EST ORNEMENT CONTRE CONSOMMATION, ET C'EST LE MÊME MOTIF QU'AU ROYAUME-UNI PAR UN CHEMIN TOUT AUTRE. L'article 28 du Décret n° 95/413/PM soumet l'exploitation d'espèces ORNEMENTALES à une « autorisation spéciale » distincte, délivrée dans des conditions fixées par arrêté ministériel. Il n'existe en revanche AUCUNE distinction lue entre intensif et extensif, commercial et familial, recirculation et bassin en terre : les définitions de « pisciculture » et d'« aquaculture » introduites par le Décret n° 2001/546/PM sont rédigées en termes presque identiques et ne classent rien.
    Conséquence : Un bassin d'agrément adossé à une serre aquaponique peut faire basculer l'installation dans un second régime d'autorisation, et l'arrêté qui en fixe les conditions n'a pas été identifié. À l'inverse, la petite taille d'un projet ne lui ouvre AUCUN régime allégé : il n'y en a pas.
    Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr2970.pdf · https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr26776.pdf
  • LA CONCESSION FONCIÈRE EST PROVISOIRE ET PLAFONNÉE À CINQ ANS, ALORS QUE L'INSTALLATION S'AMORTIT SUR BIEN PLUS. L'article 3 du Décret n° 76-166 dispose que « la durée de la concession provisoire ne peut être excéder cinq (5) ans » ; l'article 9 fait procéder à l'échéance à un « constat de mise en valeur des lieux » par la commission consultative, après quoi le préfet peut proposer la prolongation, l'attribution définitive, la déchéance ou un bail ; l'article 10 ne permet la concession définitive que si la mise en valeur est conforme à l'acte, et ne permet aux ressortissants ÉTRANGERS qu'un bail.
    Conséquence : C'est le risque financier central du projet camerounais et il est antérieur à tout risque technique : le droit d'occuper est temporaire, sa pérennisation dépend d'un constat administratif, et la nationalité du porteur plafonne le droit atteignable. Toute levée de fonds doit exposer ce risque, et le calendrier de mise en valeur doit être tenu parce qu'il est l'objet du constat.
    Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr1270.pdf
  • LA COUTUME EST DANS LA PROCÉDURE, PAS À CÔTÉ D'ELLE. L'article 12 du Décret n° 76-166 fait siéger à la commission consultative le CHEF DE VILLAGE ET DEUX NOTABLES, et son article 15 exige, pour que les recommandations soient valablement prises à la majorité simple des présents, que le chef de village et un notable y PRENNENT PART. L'article 13 ne fait se réunir cette commission qu'« au moins une fois par trimestre ».
    Conséquence : Négliger l'assise villageoise d'une implantation n'est pas une maladresse sociale, c'est un défaut de quorum écrit dans le décret. Et le calendrier est cadencé par un organe trimestriel : un dossier déposé juste après une séance peut attendre trois mois avant d'être examiné, ce qui doit être posé dans le rétroplanning dès le départ.
    Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr1270.pdf
  • AUCUNE DES TAXES DU PARCOURS CAMEROUNAIS N'EST CHIFFRÉE DANS SON TEXTE SECTORIEL : TOUTES SONT RENVOYÉES À LA LOI DE FINANCES. Les articles 25 et 29 du Décret n° 95/413/PM pour les autorisations aquacoles, son article 32(2) pour l'agrément d'un établissement de transformation, l'article 131 de la Loi n° 94/01 et l'article 10(1) de la Loi n° 2000/017 pour la taxe d'inspection vétérinaire renvoient tous au taux « fixé par la loi de Finances ». Et le mode de PERCEPTION de la taxe d'inspection est réservé par l'article 10(2) de la Loi n° 2000/017 à un décret du Premier Ministre QUI N'A PAS ÉTÉ IDENTIFIÉ.
    Conséquence : Un plan de financement camerounais ne peut pas chiffrer ses taxes réglementaires sur une source de droit pérenne : les montants changent chaque année et la fédération n'en publie aucun. Il faut les faire chiffrer par écrit au moment du dépôt, et re-chiffrer à chaque exercice.
    Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr2970.pdf · https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr26668.pdf
  • LA MOITIÉ VÉGÉTALE DE L'INSTALLATION N'EST COUVERTE PAR AUCUN TEXTE CAMEROUNAIS LU — ET LE SEUL TEXTE COMMUNAUTAIRE LU QUI LA CONCERNE PORTE SUR LES PESTICIDES. L'article 32 du Décret n° 95/413/PM ne vise que le POISSON ; la Loi n° 2000/017 ne vise que les produits d'origine animale ou halieutique ; les définitions du Décret n° 2001/546/PM ne visent que la faune et la flore AQUATIQUES. En revanche le Règlement n° 05/UEAC-144-CM-14 du 8 septembre 2005, directement applicable au Cameroun, réserve l'emploi des pesticides aux produits homologués dans l'espace CEMAC et confie le contrôle aux autorités nationales (art. 5.2).
    Conséquence : Le producteur aquaponique camerounais ne trouvera aucune règle écrite pour sa production et sa transformation de légumes, mais il est néanmoins tenu, pour tout traitement phytosanitaire, par une homologation communautaire. L'absence de régime n'est pas une absence d'obligation : c'est une absence de MODE D'EMPLOI, et la différence coûte cher au contrôle.
    Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ecc170847.pdf
  • AUCUNE OBLIGATION DE TRAÇABILITÉ NI D'ÉTIQUETAGE AQUACOLE N'A ÉTÉ TROUVÉE, ET LE JOURNAL DE PÊCHE QUE L'ON TROUVE N'EST PAS POUR VOUS. L'article 36 du Décret n° 95/413/PM impose un journal de pêche transmis dans les 72 heures de l'entrée au port : c'est une obligation de PÊCHE DE CAPTURE. Aucun texte lu n'impose à un aquaculteur de registre de lot, de mention d'espèce, de méthode de production ni de zone de production.
    Conséquence : Deux erreurs symétriques à éviter. Ne pas transposer le journal de pêche à un élevage : il ne s'y applique pas. Et ne pas combler le vide avec les mentions obligatoires du droit de l'Union, qui ne s'appliquent au Cameroun à aucun titre — elles ne redeviendraient contraignantes que pour un produit EXPORTÉ vers l'Union, par le droit du marché de destination (contenu de ces règlements et conditions d'importation dans l'Union : non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026, non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots).
    Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr2970.pdf
  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Service de l'inspection sanitaire vétérinaire du ministère chargé des services vétérinaires. La Loi n° 2000/017 ne nomme ni direction ni guichet : elle institue une inspection et en fixe les attributions. L'article 12 fait intervenir conjointement le Ministre chargé des services vétérinaires et le Ministre chargé de la santé publique pour l'extension de la liste des maladies ; l'article 14 réserve au seul Ministre chargé des services vétérinaires les conditions de traitement, d'immunisation et de destruction.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL, ET SURTOUT AUCUN AGRÉMENT : C'EST UNE ABSENCE ET C'EST LE RÉSULTAT DE LA CASE. La Loi n° 2000/017 soumet à inspection sanitaire vétérinaire « les animaux, les produits d'origine animale ou halieutique et leur dérivé », à l'intérieur du pays comme aux frontières à l'importation et à l'exportation (art. 2), SANS instituer aucun agrément d'établissement, sans nommer aucune autorité d'agrément et sans porter aucun seuil d'activité. Le poisson est bien dans le champ, par le mot « halieutique » et par l'article 20 qui vise expressément « du poisson, des crustacés et autres fruits de mer avariés ». L'AQUACULTURE N'EST NOMMÉE NULLE PART DANS CE TEXTE. Les seuls chiffres sont des peines : l'article 20(1) punit l'entrave ou la soustraction à l'inspection d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 000 à 5 000 000 FCFA, doublés si l'entrave est accompagnée de violence ou d'injure, et l'article 20(2) permet au juge, en cas de récidive, de prononcer une interdiction d'exercer la profession.
    Quel délai d'instruction prévoir
    AUCUN DÉLAI N'EST PORTÉ PAR CE TEXTE, ce qui est cohérent avec l'absence de procédure d'agrément : l'inspection n'est pas une demande que l'on dépose, c'est un contrôle que l'on subit.
    À quel échelon
    État

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire, promulguée à Yaoundé par le Président Paul Biya ; articles 1, 2, 8, 10, 12, 14, 16, 17, 18, 20, 21, 23 et 24 lus un à un. CETTE CASE EST PROMUE LÀ OÙ TREIZE AUTRES NE LE SONT PAS, et pour une raison précise : cette loi a pour objet l'INSPECTION SANITAIRE VÉTÉRINAIRE et non la pêche, la Loi n° 2024/019 du 23 décembre 2024 régit « la pêche et l'aquaculture », et aucun texte abrogeant ou modifiant la loi de 2000 n'a été identifié ; son propre article 23 abroge les dispositions antérieures de la loi n° 75/13 du 8 décembre 1975 sur le même objet, ce qui situe la loi de 2000 au sommet de sa propre filiation.

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE POISSON EST DANS LE CHAMP, L'AQUACULTURE N'EST PAS NOMMÉE, ET LES DEUX CHOSES SONT VRAIES EN MÊME TEMPS. L'article 2 vise les produits « d'origine animale ou halieutique » et l'article 20 nomme le poisson et les crustacés. Un aquaculteur ne peut donc pas soutenir que l'inspection vétérinaire ne le concerne pas ; mais il ne trouvera dans ce texte aucune règle écrite pour SON activité, parce que le texte n'a pas été écrit pour elle.
    • IL N'Y A PAS D'AGRÉMENT À DEMANDER DANS CE TEXTE, ET C'EST UN PIÈGE DANS LES DEUX SENS. Ne pas chercher un agrément qui n'existe pas fait perdre du temps ; en conclure que l'on n'est pas contrôlé est bien plus coûteux, car l'inspection est de droit et son entrave est punie d'emprisonnement par l'article 20(1). L'OBLIGATION N'EST PAS DE DEMANDER, ELLE EST DE SE LAISSER CONTRÔLER ET DE POUVOIR MONTRER.
    • LE SEUL « AGRÉÉ » DU TEXTE N'EST PAS UN ÉTABLISSEMENT, C'EST UN MÉDECIN — et il impose une charge annuelle que l'on oublie de budgéter. L'article 18 exige des contrôles médicaux ANNUELS pour les personnels manipulant les denrées, bouchers et poissonniers nommément, certifiés par un « médecin agréé ». Un atelier de ferme employant deux personnes a donc deux visites médicales par an à prévoir, et la pièce est demandée au contrôle.
    • LA TAXE D'INSPECTION EXISTE SANS MODE DE PERCEPTION. L'article 10(1) renvoie son taux à la loi de Finances, l'article 10(2) son recouvrement à un décret du Premier Ministre, et ce décret n'a pas été identifié. Un porteur de projet ne peut donc ni chiffrer la taxe ni savoir à qui la payer : il doit faire préciser les deux PAR ÉCRIT au service vétérinaire avant de signer un plan de financement.
    • NE PAS COMBLER CE TEXTE AVEC LE DROIT DE L'UNION. Les règlements (CE) n° 852/2004 et 853/2004, leurs agréments d'établissement et leurs seuils ne sont PAS applicables au Cameroun. Ils redeviendraient contraignants pour un produit EXPORTÉ vers l'Union, par le droit du marché de destination (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2004/852/oj ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2004/853/oj ; contenu et conditions d'importation : non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026, non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots), et le régime camerounais d'agrément à l'exportation N'A PAS ÉTÉ IDENTIFIÉ sur cette vague : c'est une question à poser avant tout projet d'export, et non une case à présumer remplie.
  6. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  7. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Cameroun

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • [CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : le texte français a été lu sur https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr231986.pdf (numérisation OCR bruitée, articles 4, 45, 46, 52, 58, 59, 97, 100, 101, 102, 104 et 105 relevés) ; la lecture du texte anglais (cmr231986E.pdf) rapportée par la fiche de législation n'a pas été refaite ici ; ce qui n'est pas lu : la lecture complète article par article.] LA LOI N° 2024/019 DU 23 DÉCEMBRE 2024 RÉGISSANT LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE : son EXISTENCE est établie par trois routes concordantes, son TEXTE n'a pu être lu par aucune. Le PDF du texte intégral est servi SANS COUCHE DE TEXTE (« empty or contains no machine-readable text »), donc comme une image ; la note de revue juridique qui la commente est payante au-delà de son introduction et ne cite que son article 1er ; la notice FAOLEX a été refusée à chaque demande (erreur de client) ; ECOLEX ne l'indexe pas ; l'accès direct par ligne de commande, qui aurait permis une océrisation locale, est refusé par la politique du mandataire (403 sur CONNECT). CONSÉQUENCE SUR LE LIVRABLE : son article d'abrogation est inconnu, et avec lui la force de tous les textes d'application de la loi de 1994 — c'est le motif de non-promotion de treize des quinze cases camerounaises.
  • [CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : la loi est désormais lue ; ses décrets d'application n'ont toujours pas été identifiés, la présente correction ne les ayant pas recherchés. Le décret n° 95/413/PM et le décret n° 2001/546/PM ne sont pas nommés par l'article 104 : leur force n'est pas établie.] DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI N° 2024/019 : leur existence n'a pas pu être établie, ni positivement ni négativement, aucune route n'ayant servi ni la loi ni un acte s'y référant. Le cas à craindre est celui que la consigne de recherche décrivait : un texte-cadre voté dont les décrets d'application manquent, et un guichet qui n'a pas de procédure. CE LIVRABLE NE PEUT NI LE CONFIRMER NI L'ÉCARTER, et c'est en soi la réponse à donner au porteur de projet : la question se pose et seul le MINEPIA peut y répondre.
  • Articles 116 à 140 de la Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994, soit TOUT LE CHAPITRE DES PÊCHES : absents du document servi par faolex.fao.org, dans deux lectures dont une décalée. Le texte servi saute de l'article 108 à l'article 141, alors que ses propres dispositions pénales renvoient aux articles manquants (art. 160 sur les permis de pêche de catégorie A, B et C ; art. 166 sur les taxes des art. 116(2), 121(1), 123(2), 131(2), 134(1) et 137(2)). Le régime légal des permis et des redevances n'est donc pas établi, même sur la loi de 1994.
  • Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées : non lue, la route faolex l'exposant ayant renvoyé une erreur de client. Les compétences transférées aux régions et aux communes en matière d'élevage, de pêche et d'aquaculture, et ce que le statut spécial des deux régions anglophones y change, ne sont donc PAS établis — et la fédération ne publie rien à leur sujet.
  • Règlement n° 09/17-UEAC-CEBEVIRHA-CM-31 régissant la sécurité sanitaire dans l'espace CEMAC : IDENTIFIÉ PAR SON NUMÉRO ET SON TITRE, NON LU. La seule route l'exposant est leap.unep.org, qui a refusé toutes les demandes de cette vague, et aucune route faolex directe n'a été trouvée. C'est le texte communautaire d'application directe qui dirait ce que la CEMAC ajoute à l'inspection vétérinaire nationale pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.
  • Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier : non lue, alors que le Décret n° 76-166 — qui est, lui, promu — en est l'application. La définition des catégories du domaine national, le régime du titre foncier et les droits coutumiers n'ont donc pas de fondement lu dans ce livrable.
  • fiscalite-tva : aucun texte fiscal camerounais n'a été ouvert, ni Code général des impôts, ni loi de finances, ni directive CEMAC d'harmonisation de la TVA. Le manque est aggravé par le fait que CINQ renvois à la loi de Finances ont été rencontrés dans les textes sectoriels lus : toutes les taxes du parcours camerounais y sont renvoyées, de sorte qu'aucun montant ne peut être annoncé.
  • energie : aucun régime énergétique propre à une installation aquacole n'a été identifié. Aucun des cinq textes camerounais lus ne mentionne l'énergie, le raccordement ni la continuité d'alimentation ; le droit sectoriel de l'électricité n'a pas été instruit.
  • sous-produits : aucun texte camerounais régissant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine n'a été identifié. Deux textes sanitaires ont été lus et aucun n'aborde la catégorisation des matières ni leur filière d'élimination ; l'article 20 de la Loi n° 2000/017 n'organise qu'une saisie et une destruction de denrées avariées, ce qui est une police sanitaire.
  • structure-juridique : aucun texte lu. L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, la Loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun (repérée sur une route servie et non lue) et le régime des coopératives et groupes d'initiative commune n'ont pas été instruits.
  • tracabilite-etiquetage : AUCUNE obligation de traçabilité aquacole et AUCUNE règle d'étiquetage n'ont été trouvées dans le droit camerounais servi. La loi-cadre camerounaise sur la protection du consommateur a été repérée sur une route servie et n'a pas été lue.
  • Régime camerounais d'agrément à l'EXPORTATION vers l'Union européenne : aucun texte identifié. L'asymétrie attendue — un régime d'export écrit et outillé face à un marché intérieur sans texte — n'a PAS été retrouvée au Cameroun, où la situation lue est l'inverse de celle du Sénégal : le marché intérieur a un régime d'agrément lu (art. 32 du Décret n° 95/413/PM, sous réserve de sa force) et l'exportation n'en a aucun d'identifié. La divergence est publiée telle quelle, sans être lissée.
  • Loi-cadre camerounaise relative à la gestion de l'environnement et ses textes d'application, et toute nomenclature camerounaise d'installations classées : non lues. La procédure de l'étude d'impact à laquelle renvoie l'article 16(2) de la Loi n° 94/01, les valeurs limites de rejet et l'existence d'un second régime de classement en dépendent et restent indéterminées.
  • [CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : la loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau a été lue en extrait (https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr33974.pdf : articles 1 à 8 et 12 à 31 ; articles 9 à 11 et titres II et III absents) et le décret n° 2001/164/PM du 8 mai 2001 en entier (https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr26656.pdf). Restent non lus : les titres II et III de la loi, le régime du forage et du prélèvement en nappe, les textes d'application.] Code de l'eau camerounais : non lu. Le régime du forage et du prélèvement en nappe — cas réel d'une installation en recirculation — et tout seuil de prélèvement ne sont donc pas établis, alors que l'article 25 du Décret n° 95/413/PM fait intervenir l'avis du Ministre chargé de l'eau.
  • Attributions du MINEPIA : aucun texte portant l'organisation du ministère de l'Élevage, des Pêches et des Industries animales n'a été lu. Il est nommé dans ce livrable comme ministère de tutelle sur indication de la consigne de recherche, et non sur un texte établi.
  • Textes réglementaires annoncés par la Loi n° 2000/017 et non identifiés : les conditions d'inspection renvoyées par son article 8 à la « voie réglementaire » sans instrument nommé ; le DÉCRET DU PREMIER MINISTRE que son article 10(2) réserve aux modalités de perception de la taxe d'inspection ; et les textes de ses articles 16, 17 et 21(2), également renvoyés à la voie réglementaire. La taxe est due, son taux est annuel, et son mode de perception n'existe pas dans le droit servi.
  • qualification-agricole : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE, POUR DEUX MOTIFS CUMULÉS. Premier motif : MOTIF DE NON-PROMOTION, ET IL EST LE MÊME POUR TREIZE DES QUINZE CASES CAMEROUNAISES : L'ARTICLE A ÉTÉ LU, SA FORCE AU 24 OCTOBRE 2026 N'EST PAS ÉTABLIE. Le texte lu met en œuvre la Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, à laquelle a succédé la LOI N° 2024/019 DU 23 DÉCEMBRE 2024 RÉGISSANT LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE. L'existence de cette loi nouvelle est établie par trois routes concordantes ; [CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : CE TEXTE A ÉTÉ LU. La Loi n° 2024/019 est lisible sur https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr231986.pdf (texte français, numérisation OCR bruitée par endroits). Son article 104 dispose : « Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. » C'est une abrogation générale des dispositions contraires, la loi de 1994 étant nommée en exemple ; la lecture n'a relevé dans le texte aucune mention nominative du décret n° 95/413/PM ni du décret n° 2001/546/PM. Son article 101 donne douze mois aux titulaires de titres en cours pour se conformer. Le motif « texte non lu » est donc caduc ; le motif « force non établie » demeure pour les décrets de 1995 et 2001, que l'article 104 ne maintient ni n'abroge nommément ; l'existence de décrets d'application de la loi de 2024 n'a pas été recherchée par cette correction.] La règle de la fédération interdit de promouvoir un article dont la force n'est pas vérifiée : c'est la règle qui a intercepté, en Hongrie, un plafond de 6 000 kilogrammes cité partout et abrogé depuis 2023. ELLE EST APPLIQUÉE ICI CONTRE L'ENVIE DE PUBLIER UNE PROCÉDURE COMPLÈTE ET UTILE. Ce qui a été lu est néanmoins écrit ci-dessous en entier, parce qu'une lecture non promue vaut mieux qu'un silence : c'est le droit dans lequel un porteur de projet camerounais travaille aujourd'hui en pratique, et c'est à lui de faire confirmer au guichet que ces articles s'appliquent encore. SECOND MOTIF, PROPRE À CETTE ÉTAPE : LA QUESTION « UN AQUACULTEUR EST-IL AGRICULTEUR ? » NE RENCONTRE AUCUNE PORTE DANS LES TEXTES LUS — c'est le quatorzième type de porte du corpus, l'ABSENCE DE PORTE, et il est ici complet. Ce qui a été lu, et qui mérite d'être connu : (a) l'article 5 de la Loi n° 94/01 définit les « ressources halieutiques » comme comprenant les poissons, crustacés, mollusques et algues des eaux marines, saumâtres et douces ; (b) son article 4 définit la pêche comme la capture ou le ramassage, ce qui EXCLUT l'élevage de la définition de la pêche ; (c) son article 6 soumet la propriété des « établissements aquacoles » au droit foncier et domanial et à cette loi, et son article 7 énumère les titulaires de ces droits : l'État, les communes, les communautés villageoises et les personnes privées ; (d) son article 19 prévoit des mesures incitatives pour encourager les personnes privées à élever des animaux aquatiques et des algues ; (e) le Décret n° 2001/546/PM définit à son article 2 la « pisciculture » et l'« aquaculture » par des formules presque identiques, « l'élevage d'espèces de la faune et de la flore aquatique par le biais des méthodes ». AUCUN de ces textes ne range l'aquaculture dans l'agriculture, aucun ne l'en exclut, et aucun ne crée de statut d'exploitant agricole. N'EST PAS ÉTABLI, ET C'EST CE QU'IL FAUDRAIT LIRE : (1) la lecture complète de la Loi n° 2024/019, lue le 28 octobre 2026 aux seuls articles 4, 45, 46, 52, 58, 59, 97, 100, 101, 102, 104 et 105 (l'article 4 définit l'aquaculture comme la « culture d'organismes aquatiques comprenant les poissons, les mollusques, les crustacés et les plantes aquatiques » sans la rattacher à l'agriculture dans les fragments lus) ; (2) un texte camerounais définissant l'activité agricole ou le statut d'agriculteur, aucun n'ayant été identifié ; (3) la qualification de la production VÉGÉTALE hors-sol, sur laquelle aucun texte camerounais n'a été lu — la question n'est donc pas « non tranchée », elle n'est pas posée par le droit servi ; (4) le régime fiscal et social de l'exploitant.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. CORRECTION DU 28 OCTOBRE 2026, RÉGIME DE L'EAU PARTIELLEMENT LU. (1) Décret n° 2001/164/PM du 8 mai 2001 (FAOLEX, https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr26656.pdf ; signé du Premier ministre Peter Mafany Musonge ; le texte ne nomme pas le Cameroun et s'y rattache par Yaoundé, le franc CFA et le Journal officiel) : art. 2, autorisation préalable pour les prélèvements d'eaux de surface ou souterraines à des fins industrielles ou commerciales ; art. 3, dispense des besoins personnels du propriétaire et des personnes vivant sous son toit, dans des limites non chiffrées ; art. 4 et 23, redevance dont la loi de finances fixe le taux, calculée sur les volumes prélevés ; art. 5, demande au ministre chargé de l'eau, en quatre exemplaires, à la délégation départementale, avec étude d'impact et timbre fiscal, frais de 50 000 à 500 000 FCFA selon le débit ; art. 11, le ministre statue dans les trente jours de la réception du dossier, effet du silence NON PRÉVU ; art. 14, arrêté ministériel pour cinq ans renouvelables, autorisation personnelle, incessible et non transférable, renouvellement demandé six mois avant l'échéance ; art. 15, conditions d'implantation et d'exploitation, débit et destination de l'eau ; art. 16, nouvelle autorisation en cas de modification notable ou d'interruption de plus de six mois ; art. 18, dispositif de mesure des volumes d'un modèle approuvé ; art. 19, registre mensuel ; art. 25, déclaration trimestrielle. (2) Loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau (FAOLEX, https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr33974.pdf), lue en EXTRAIT : articles 1 à 8 et 12 à 31 présents, articles 9 à 11 et titres II et III absents du document servi ; en-tête « République du Cameroun ». (3) POURQUOI LA CASE RESTE verifie=false : le régime est partiellement lu (loi en extrait, régime des forages, procédure de l'étude d'impact et textes d'application non lus), la non-abrogation du décret de 2001 n'a pas été confirmée à la source officielle, et l'avis du ministre chargé de l'eau sur l'autorisation aquacole (décret n° 95/413/PM, art. 25) reste de force non établie. | ÉTAPE NON INSTRUITE. MOTIF DE NON-PROMOTION, ET IL EST LE MÊME POUR TREIZE DES QUINZE CASES CAMEROUNAISES : L'ARTICLE A ÉTÉ LU, SA FORCE AU 24 OCTOBRE 2026 N'EST PAS ÉTABLIE. Le texte lu met en œuvre la Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, à laquelle a succédé la LOI N° 2024/019 DU 23 DÉCEMBRE 2024 RÉGISSANT LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE. L'existence de cette loi nouvelle est établie par trois routes concordantes ; [CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : CE TEXTE A ÉTÉ LU. La Loi n° 2024/019 est lisible sur https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr231986.pdf (texte français, numérisation OCR bruitée par endroits). Son article 104 dispose : « Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. » C'est une abrogation générale des dispositions contraires, la loi de 1994 étant nommée en exemple ; la lecture n'a relevé dans le texte aucune mention nominative du décret n° 95/413/PM ni du décret n° 2001/546/PM. Son article 101 donne douze mois aux titulaires de titres en cours pour se conformer. Le motif « texte non lu » est donc caduc ; le motif « force non établie » demeure pour les décrets de 1995 et 2001, que l'article 104 ne maintient ni n'abroge nommément ; l'existence de décrets d'application de la loi de 2024 n'a pas été recherchée par cette correction.] La règle de la fédération interdit de promouvoir un article dont la force n'est pas vérifiée : c'est la règle qui a intercepté, en Hongrie, un plafond de 6 000 kilogrammes cité partout et abrogé depuis 2023. ELLE EST APPLIQUÉE ICI CONTRE L'ENVIE DE PUBLIER UNE PROCÉDURE COMPLÈTE ET UTILE. Ce qui a été lu est néanmoins écrit ci-dessous en entier, parce qu'une lecture non promue vaut mieux qu'un silence : c'est le droit dans lequel un porteur de projet camerounais travaille aujourd'hui en pratique, et c'est à lui de faire confirmer au guichet que ces articles s'appliquent encore. CE QUI A ÉTÉ LU, ET QUI EST LA TROUVAILLE DE L'ÉTAPE : l'article 25 du Décret n° 95/413/PM subordonne la création d'une installation aquacole, Y COMPRIS PAR DÉRIVATION D'UN COURS D'EAU, à une autorisation préalable du Ministre chargé des pêches, délivrée APRÈS AVIS DU MINISTRE CHARGÉ DE L'EAU. IL Y A DONC DEUX MINISTÈRES DANS UNE SEULE AUTORISATION, et le second n'est pas celui qu'un porteur de projet irait voir. L'article 16(2) de la Loi n° 94/01 soumet par ailleurs à étude d'impact préalable les projets susceptibles de perturber les milieux aquatiques. N'EST PAS ÉTABLI : (1) la force de ces deux articles ; (2) le régime du forage et du prélèvement en nappe — le décret de 2001 n'emploie pas le mot « forage » (il vise les « ouvrages » de prélèvement et les « eaux souterraines ») et la loi n° 98/005 n'a été lue qu'en extrait, titres II et III absents : c'est le cas réel d'une installation en recirculation ; (3) la procédure d'étude d'impact, la loi-cadre camerounaise relative à la gestion de l'environnement n'ayant pas été lue ; (4) tout seuil d'assujettissement : aucun n'a été relevé ; le décret de 2001 soumet à autorisation préalable les prélèvements à fins industrielles ou commerciales (art. 2), expression non définie, et ne fait varier avec le débit que les frais d'examen (50 000 à 500 000 FCFA, de moins de 100 m³/j à plus de 1 000 m³/j, art. 5), hors la dispense des besoins personnels du propriétaire et des personnes vivant sous son toit (art. 3).
  • urbanisme : étape non instruite. CORRECTIONS DU 28 OCTOBRE 2026. (A) SOURCE : la première lecture (24 octobre) reposait sur cvuc-uccc.com, site de l'association Communes et Villes Unies du Cameroun, copie NON officielle. Le décret a été relu le 28 octobre sur FAOLEX (https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr1270.pdf, notice ECOLEX : « Photocopie, 4 p. » ; 25 articles ; OCR très dégradé, chiffres signalés incertains par la lecture) : y sont retrouvés, sous réserve de l'OCR, la concession provisoire de cinq ans prorogeable sur demande motivée, la compétence de l'arrêté du ministre chargé des domaines sous 50 hectares et du décret au-delà (art. 7), le bail emphytéotique seul proposable aux étrangers (art. 10), la commission consultative (art. 12 : présidée par le sous-préfet ou le chef de district ; chef de village et deux notables parmi ses membres), sa réunion trimestrielle (art. 13), la validité de ses recommandations subordonnée à la présence du chef de village et d'un notable (art. 15), le programme de mise en valeur au dossier (art. 5), le constat de mise en valeur à l'échéance (art. 9). Sur la durée de cinq ans, la lecture FAOLEX la place tantôt à l'article 2, tantôt à l'article 3 (la copie non officielle la donnait à l'article 3) : numérotation à confirmer. Le MINDCAF (« Les procédures d'accès à la terre sur le domaine national », Direction des Affaires Foncières, document non daté) corrobore à lui seul : moins de 50 hectares, arrêté du ministre chargé des domaines ; au-delà, décret présidentiel ; concession provisoire « sur une période de 05 ans renouvelable ». LA CASE REPASSE À verifie=false : le chiffre de six mois de l'article 11 n'est lu que sur la copie non officielle, plusieurs chiffres sont incertains à l'OCR de la photocopie officielle, et un acte modificateur est signalé (point C). (B) COMMISSION CONSULTATIVE, ÉCART SIGNALÉ ET NON ARBITRÉ : le MINDCAF dit, à propos du bail, que la commission est « mise sur pied par le Préfet » et ne dit pas qui la préside ; le décret (art. 12, photocopie FAOLEX) la fait présider par le sous-préfet ou le chef de district et la dirait nommée par le préfet au niveau du district ou de l'arrondissement (phrase de nomination mal lue à l'OCR). Les deux lectures ne se contredisent pas à l'évidence, mais la phrase de nomination n'est pas lisible mot à mot : à confirmer au Journal officiel. (C) MODIFICATION POSSIBLE : voir le point (2) ci-dessous. (D) POINTS CORROBORÉS PAR LE MINDCAF : le bail emphytéotique est destiné aux personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ainsi qu'aux missions diplomatiques, consulaires et organisations internationales, pour 99 ans, et « est susceptible d'hypothèque » ; le domaine national de première catégorie s'immatricule directement pour les « terres mise en valeur avant le 05 aout 1974 ». NUANCE NON ARBITRÉE : le décret (art. 9, photocopie) range le bail parmi les suites que le préfet peut proposer à l'échéance de la concession provisoire sans l'y réserver expressément aux étrangers, alors que le MINDCAF le présente comme le bail des étrangers. Le MINDCAF ne donne aucun délai d'instruction. Il cite aussi l'ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 (régime foncier), le décret n° 76/165 du 27 avril 1976, la loi n° 80-21 du 14 juillet 1980, le décret n° 2014/3211/PM du 29 septembre 2014 et une lettre-circulaire du 2 mars 2020, tous non lus. | N'EST PAS ÉTABLI : (1) l'Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, qui est le texte-mère que ce décret met en œuvre et qui N'A PAS ÉTÉ LUE — la définition des catégories du domaine national et le régime du titre foncier en dépendent ; (2) la NON-ABROGATION et la non-modification du décret de 1976 : l'article 25 du décret abroge les dispositions antérieures contraires ; la notice ECOLEX (lue le 28 octobre 2026) liste le « Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux » à la fois en « Amended by » et en « Implemented by » (double mention peut-être erronée), et ce décret n'a pas été lu ; aucun Journal officiel camerounais n'est servi en ligne ; (3) le contenu du cahier des charges que l'article 7 annonce et qui porte les obligations réelles du concessionnaire ; (4) ce que « mise en valeur » exige d'une installation aquaponique — le mot commande les articles 9 et 10 et aucun texte lu ne le définit ; (5) le régime applicable à une parcelle déjà titrée ou déjà occupée, l'article 1er ne visant que les dépendances « non occupées ou exploitées » ; (6) les taxes et redevances foncières ; (7) ce que la Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées change à ce circuit : ELLE N'A PAS PU ÊTRE LUE, la route faolex l'exposant ayant renvoyé une erreur de client.
  • structure-juridique : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE. Motif : aucun texte lu. N'EST PAS ÉTABLI : (1) l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, applicable au Cameroun comme État partie à l'OHADA, NON LU sur cette vague ; (2) la Loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun, repérée sur une route servie et NON LUE ; (3) le régime camerounais des coopératives et des groupes d'initiative commune, qui est la forme usuelle des projets ruraux et sur lequel aucun texte n'a été recherché ; (4) toute exigence de nationalité ou d'établissement pour exercer l'aquaculture, qui figurerait dans la Loi n° 2024/019 (lue le 28 octobre 2026 aux seuls articles 4, 45, 46, 52, 58, 59, 97, 100, 101, 102, 104 et 105, où aucune exigence de ce type n'a été relevée). CE QUI EST ÉTABLI ET QUI DOIT ÊTRE SU : l'article 10 du Décret n° 76-166, lu, ne permet de proposer à un ressortissant étranger ayant mis en valeur une dépendance du domaine national qu'un BAIL et non une concession définitive — la nationalité du porteur a donc une conséquence FONCIÈRE établie, à défaut d'une conséquence sociétaire établie.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE, ET C'EST LA NON-PROMOTION LA PLUS COÛTEUSE DU LIVRABLE, parce que la procédure lue est COMPLÈTE et qu'elle est précisément celle dont un porteur de projet camerounais a besoin. MOTIF DE NON-PROMOTION, ET IL EST LE MÊME POUR TREIZE DES QUINZE CASES CAMEROUNAISES : L'ARTICLE A ÉTÉ LU, SA FORCE AU 24 OCTOBRE 2026 N'EST PAS ÉTABLIE. Le texte lu met en œuvre la Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, à laquelle a succédé la LOI N° 2024/019 DU 23 DÉCEMBRE 2024 RÉGISSANT LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE. L'existence de cette loi nouvelle est établie par trois routes concordantes ; [CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : CE TEXTE A ÉTÉ LU. La Loi n° 2024/019 est lisible sur https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr231986.pdf (texte français, numérisation OCR bruitée par endroits). Son article 104 dispose : « Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. » C'est une abrogation générale des dispositions contraires, la loi de 1994 étant nommée en exemple ; la lecture n'a relevé dans le texte aucune mention nominative du décret n° 95/413/PM ni du décret n° 2001/546/PM. Son article 101 donne douze mois aux titulaires de titres en cours pour se conformer. Le motif « texte non lu » est donc caduc ; le motif « force non établie » demeure pour les décrets de 1995 et 2001, que l'article 104 ne maintient ni n'abroge nommément ; l'existence de décrets d'application de la loi de 2024 n'a pas été recherchée par cette correction.] La règle de la fédération interdit de promouvoir un article dont la force n'est pas vérifiée : c'est la règle qui a intercepté, en Hongrie, un plafond de 6 000 kilogrammes cité partout et abrogé depuis 2023. ELLE EST APPLIQUÉE ICI CONTRE L'ENVIE DE PUBLIER UNE PROCÉDURE COMPLÈTE ET UTILE. Ce qui a été lu est néanmoins écrit ci-dessous en entier, parce qu'une lecture non promue vaut mieux qu'un silence : c'est le droit dans lequel un porteur de projet camerounais travaille aujourd'hui en pratique, et c'est à lui de faire confirmer au guichet que ces articles s'appliquent encore. CE QUI A ÉTÉ LU, EN ENTIER : (a) ART. 25 — la création d'une installation aquacole, y compris par dérivation d'un cours d'eau, est « subordonnée à l'obtention d'une autorisation » du Ministre chargé des pêches, après « Avis du Ministre charge de l'eau » ; le dossier comprend « une description du projet », « un plan descriptif et estimatif des équipements », « un état du personnel précisant leurs qualifications » et « un compte prévisionnel d'exploitation », plus la quittance de la taxe de l'article 131(2) de la loi, « dont le taux est fixé par la loi de Finances ». (b) ART. 26 — le dossier est déposé contre récépissé auprès des services compétents des pêches, qui disposent « d'un délai de soixante (60) jours pour se prononcer » ; À DÉFAUT DE RÉPONSE DANS CE DÉLAI, L'AUTORISATION EST RÉPUTÉE ACCORDÉE, sous réserve du paiement de la taxe ; tout rejet doit être motivé et notifié. (c) ART. 27 — une autorisation de pêcher exclusivement dans le milieu naturel peut être accordée pour les géniteurs, larves, post-larves, œufs et alevins, notamment aux aquaculteurs POUR LEURS PROPRES ÉTANGS et aux propriétaires d'écloserie pour leurs propres besoins. (d) ART. 28 — l'exploitation d'espèces ornementales « est subordonnée à l'obtention d'une autorisation spéciale ». (e) ART. 29 — les autorisations des articles 25 à 28 sont « subordonnées au paiement d'une taxe dont le taux est fixé par la loi de Finances ». AUCUN SEUIL DE TAILLE, DE VOLUME NI DE BIOMASSE N'EXISTE DANS CE DÉCRET : le seul chiffre de son article 2 est un tonnage de JAUGE DE NAVIRE, étranger à l'aquaculture. N'EST PAS ÉTABLI, OUTRE LA FORCE : (1) le montant de la taxe, renvoyé par les articles 25 et 29 à la loi de Finances — donc à un texte annuel qui n'a pas été lu, et aucun montant ne peut être budgété ; (2) le formulaire ; (3) la durée de validité de l'autorisation aquacole ; (4) l'autorité compétente aujourd'hui, le MINEPIA étant le ministère de tutelle désigné par la fédération mais aucun texte portant ses attributions n'ayant été lu ; (5) les articles 116 à 140 de la Loi n° 94/01, absents du document servi dans les deux lectures, qui portent le régime légal dont ce décret est l'application. | AJOUT DU 28 OCTOBRE 2026, LOI N° 2024/019, ARTICLES LUS (lecture non promue) : art. 4, « licence d'aquaculture : document administratif délivré par le Ministère en charge de l'aquaculture à une exploitation aquacole, lui conférant un droit d'existence légale » ; « titre d'exploitation aquacole : document administratif délivré par l'administration en charge de l'aquaculture à une personne physique ou morale, lui conférant le droit d'exploiter des espèces aquatiques aux fins d'élevage dans une zone bien définie » ; art. 45, « La localisation, la délimitation, la capacité d'accueil, la distance minimale entre deux (02) exploitations aquacoles et les normes techniques des établissements d'aquaculture sont fixées par voie règlementaire » ; art. 46, quatre types d'aquaculture (subsistance, commerciale, scientifique, pédagogique) ; art. 97, est puni d'un emprisonnement de trois à six mois ou d'une amende de 100 000 à 500 000 FCFA, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque « pratique, sans titre d'exploitation, des activités aquacoles à caractère commercial » (chiffres lus sur une numérisation OCR bruitée) ; art. 101, douze mois de mise en conformité des titres en cours. Dans les articles lus, AUCUNE procédure d'octroi, aucune pièce, aucun délai et aucune durée du titre ne figure, et rien ne dit si la licence et le titre se cumulent ; le décret de 1995 (soixante jours, accord tacite) n'est pas nommé par la loi de 2024 : l'accord tacite ne doit figurer dans aucun calendrier.
  • permis-especes : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE. MOTIF DE NON-PROMOTION, ET IL EST LE MÊME POUR TREIZE DES QUINZE CASES CAMEROUNAISES : L'ARTICLE A ÉTÉ LU, SA FORCE AU 24 OCTOBRE 2026 N'EST PAS ÉTABLIE. Le texte lu met en œuvre la Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, à laquelle a succédé la LOI N° 2024/019 DU 23 DÉCEMBRE 2024 RÉGISSANT LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE. L'existence de cette loi nouvelle est établie par trois routes concordantes ; [CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : CE TEXTE A ÉTÉ LU. La Loi n° 2024/019 est lisible sur https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr231986.pdf (texte français, numérisation OCR bruitée par endroits). Son article 104 dispose : « Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. » C'est une abrogation générale des dispositions contraires, la loi de 1994 étant nommée en exemple ; la lecture n'a relevé dans le texte aucune mention nominative du décret n° 95/413/PM ni du décret n° 2001/546/PM. Son article 101 donne douze mois aux titulaires de titres en cours pour se conformer. Le motif « texte non lu » est donc caduc ; le motif « force non établie » demeure pour les décrets de 1995 et 2001, que l'article 104 ne maintient ni n'abroge nommément ; l'existence de décrets d'application de la loi de 2024 n'a pas été recherchée par cette correction.] La règle de la fédération interdit de promouvoir un article dont la force n'est pas vérifiée : c'est la règle qui a intercepté, en Hongrie, un plafond de 6 000 kilogrammes cité partout et abrogé depuis 2023. ELLE EST APPLIQUÉE ICI CONTRE L'ENVIE DE PUBLIER UNE PROCÉDURE COMPLÈTE ET UTILE. Ce qui a été lu est néanmoins écrit ci-dessous en entier, parce qu'une lecture non promue vaut mieux qu'un silence : c'est le droit dans lequel un porteur de projet camerounais travaille aujourd'hui en pratique, et c'est à lui de faire confirmer au guichet que ces articles s'appliquent encore. CE QUI A ÉTÉ LU : (a) ART. 30 du Décret n° 95/413/PM — l'importation d'espèces vivantes peut être autorisée lorsque les espèces sont indemnes de maladies ou de parasites susceptibles d'affecter la santé publique, les espèces locales ou l'environnement ; son alinéa 2 interdit l'introduction d'espèces susceptibles de « causer la disparition d'espèces locales ». (b) ART. 31 — le dossier d'importation comprend « la description des effets possibles » de l'espèce sur la faune et la flore locales, sa biologie, sa provenance et ses antécédents pathologiques, et son alinéa 2 exige « un certificat sanitaire du pays d'origine garantissant » l'absence de maladies et de parasites. (c) ART. 13 de la Loi n° 94/01 — les conditions d'importation et d'exportation « des ressources halieutiques vivantes sont fixées par voie réglementaire ». (d) ART. 12(1) de la même loi — les ressources génétiques du patrimoine national appartiennent à l'État et leur usage scientifique, commercial ou culturel requiert une autorisation préalable. DEUX RÉSULTATS NÉGATIFS, PUBLIÉS COMME TELS : (1) AUCUNE LISTE D'ESPÈCES, positive ou négative, n'a été identifiée dans le droit camerounais servi ; (2) le critère du texte N'EST PAS LA NATIVITÉ MAIS LE RISQUE SANITAIRE ET LE RISQUE D'EXTINCTION LOCALE — une espèce peut donc être autorisée bien que non indigène, et refusée bien que présente dans la sous-région. N'EST PAS ÉTABLI : la force de ces articles ; le régime d'AUCUNE espèce nommée ; l'autorité vétérinaire délivrant le certificat exigé à l'arrivée ; et le régime des OGM, qu'aucun texte lu ne mentionne. | AJOUT DU 28 OCTOBRE 2026, LOI N° 2024/019, ARTICLES LUS (lecture non promue) : art. 52, « Tout relâchement dans le milieu naturel d'organismes aquacoles vivants est subordonné à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l'aquaculture » (conditions renvoyées à la voie réglementaire) ; art. 58, l'importation et l'exportation d'espèces aquatiques « en l'état vivant, notamment les géniteurs, la laitance, les œufs, les larves, les alevins, les juvéniles et les souches de culture » sont subordonnées à l'autorisation du ministre chargé du commerce ; art. 100, relâchement sans autorisation : emprisonnement d'un à deux ans et amende de 1 000 000 à 2 000 000 FCFA, ou l'une de ces deux peines (chiffres lus sur une numérisation OCR). Le texte ne contient, selon la lecture, AUCUNE liste d'espèces, positive ou négative, et n'emploie ni « tilapia » ni « clarias » ; il renvoie à la classification CITES et à une liste d'espèces intégralement protégées tenue par l'administration de la faune, non reproduite (art. 26, renvoi relevé par résumé de lecture, non relu mot à mot).
  • classement-installation : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE. MOTIF DE NON-PROMOTION, ET IL EST LE MÊME POUR TREIZE DES QUINZE CASES CAMEROUNAISES : L'ARTICLE A ÉTÉ LU, SA FORCE AU 24 OCTOBRE 2026 N'EST PAS ÉTABLIE. Le texte lu met en œuvre la Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, à laquelle a succédé la LOI N° 2024/019 DU 23 DÉCEMBRE 2024 RÉGISSANT LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE. L'existence de cette loi nouvelle est établie par trois routes concordantes ; [CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : CE TEXTE A ÉTÉ LU. La Loi n° 2024/019 est lisible sur https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr231986.pdf (texte français, numérisation OCR bruitée par endroits). Son article 104 dispose : « Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. » C'est une abrogation générale des dispositions contraires, la loi de 1994 étant nommée en exemple ; la lecture n'a relevé dans le texte aucune mention nominative du décret n° 95/413/PM ni du décret n° 2001/546/PM. Son article 101 donne douze mois aux titulaires de titres en cours pour se conformer. Le motif « texte non lu » est donc caduc ; le motif « force non établie » demeure pour les décrets de 1995 et 2001, que l'article 104 ne maintient ni n'abroge nommément ; l'existence de décrets d'application de la loi de 2024 n'a pas été recherchée par cette correction.] La règle de la fédération interdit de promouvoir un article dont la force n'est pas vérifiée : c'est la règle qui a intercepté, en Hongrie, un plafond de 6 000 kilogrammes cité partout et abrogé depuis 2023. ELLE EST APPLIQUÉE ICI CONTRE L'ENVIE DE PUBLIER UNE PROCÉDURE COMPLÈTE ET UTILE. Ce qui a été lu est néanmoins écrit ci-dessous en entier, parce qu'une lecture non promue vaut mieux qu'un silence : c'est le droit dans lequel un porteur de projet camerounais travaille aujourd'hui en pratique, et c'est à lui de faire confirmer au guichet que ces articles s'appliquent encore. CE QUI A ÉTÉ LU, ET IL FAUT LE SIGNALER PARCE QUE C'EST UN DÉFAUT DU TEXTE LUI-MÊME : le Décret n° 2001/546/PM introduit à son article 2 trois définitions nouvelles — « mariculture » comme « la mise en valeur des eaux de la mer pour la production d'espèces animales » (paragraphe 6), « pisciculture » (paragraphe 7) et « aquaculture » (paragraphe 8) — ET LES DÉFINITIONS DES PARAGRAPHES 7 ET 8 SONT RÉDIGÉES EN TERMES PRESQUE IDENTIQUES, « l'élevage d'espèces de la faune et de la flore aquatique par le biais des méthodes ». LE TEXTE CAMEROUNAIS DÉFINIT DONC DEUX FOIS LA MÊME CHOSE SOUS DEUX NOMS, et ne distingue ni l'intensif de l'extensif, ni le commercial du familial, ni la recirculation du bassin en terre. AUCUNE GRILLE DE CLASSEMENT N'EXISTE : il y a une autorisation unique à l'article 25 du décret de 1995, et une autorisation spéciale distincte pour les espèces ORNEMENTALES à son article 28. La seule frontière de classement réellement lue dans le droit camerounais est donc ORNEMENT CONTRE CONSOMMATION — la même frontière que celle relevée au Royaume-Uni, atteinte par un chemin entièrement différent. N'EST PAS ÉTABLI : la force de ces articles ; l'existence d'une nomenclature camerounaise d'installations classées pour la protection de l'environnement, qui serait un second régime de classement et qui n'a pas été recherchée ; et la classification de la Loi n° 2024/019, désormais lue : son article 46 range l'aquaculture en quatre types selon la finalité (subsistance, commerciale, scientifique, pédagogique), de sorte que l'affirmation « AUCUNE GRILLE DE CLASSEMENT N'EXISTE » ci-dessus ne vaut que pour les décrets de 1995 et 2001, dont la force n'est pas établie ; son article 45 renvoie à la voie réglementaire la localisation, la délimitation, la capacité d'accueil, la distance minimale entre deux exploitations et les normes techniques des établissements ; aucune grille par la taille ou par la technique n'a été relevée aux articles lus.
  • rejets : étape non instruite. CORRECTION DU 28 OCTOBRE 2026, RÉGIME DE L'EAU PARTIELLEMENT LU. (1) Loi n° 98/005 (extrait), art. 4 : (1) sont interdits les déversements, écoulements, jets, infiltrations, enfouissements, épandages, dépôts, directs ou indirects, dans les eaux, de toute matière solide, liquide ou gazeuse, en particulier les déchets industriels, agricoles et atomiques susceptibles d'altérer la qualité des eaux, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la faune et la flore aquatiques ou de mettre en cause le développement économique et touristique des régions ; (2) le ministre chargé de l'eau peut, après enquête et avis des autres administrations concernées, autoriser et réglementer les déversements dont l'innocuité et l'absence de nuisances sont garanties, compte tenu des caractéristiques de l'effluent et du milieu récepteur ; (3) l'autorisation peut être modifiée ou retirée. Art. 5 : un décret d'application fixe la liste des substances nocives ou dangereuses dont le rejet est interdit ou soumis à autorisation (décret NON IDENTIFIÉ) ; les installations établies après la promulgation doivent, dès leur mise en fonctionnement, être conformes aux « normes de rejet fixées par la réglementation en vigueur » (normes NON IDENTIFIÉES). Art. 6 : le propriétaire d'installations susceptibles d'entraîner la pollution des eaux prend toutes les mesures pour en limiter ou supprimer les effets ; les déchets sont éliminés ou recyclés dans des installations agréées par « l'Administration chargée des établissements classés », après avis obligatoire de l'Administration chargée de l'environnement. Art. 15 : prélèvement en violation de la loi ou de ses textes d'application, ou non conforme à l'étude d'impact : emprisonnement de deux à cinq ans et amende de 5 000 000 à 10 000 000 FCFA, ou l'une de ces peines. Art. 16 : « toute personne qui pollue et altère la qualité des eaux » : emprisonnement de cinq à quinze ans et amende de 10 000 000 à 20 000 000 FCFA, doublés en cas de récidive (chiffres lus sur une numérisation OCR). (2) Décret n° 2001/164/PM, art. 19 : le registre mensuel du préleveur consigne notamment les conditions de rejet et les incidents. (3) Toujours aucune VALEUR LIMITE de rejet, et aucune autorité de l'autorisation de l'article 18(3) de la loi de 1994 confirmée. La case reste verifie=false : loi lue en extrait, normes et décrets d'application non identifiés, non-abrogation non confirmée à la source officielle. | ÉTAPE NON INSTRUITE, mais l'incertitude est ICI PLUS ÉTROITE QU'AILLEURS et il faut le dire : les articles lus appartiennent aux dispositions générales de la Loi n° 94/01, qui demeure par ailleurs la loi des FORÊTS ET DE LA FAUNE — son décret d'application faunique, le Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995, a été lu sur cette vague et porte bien ce champ. Ce que la Loi n° 2024/019 remplace est le volet PÊCHE ; quels articles généraux en sont affectés N'EST PAS ÉTABLI : le texte de 2024 a été lu le 28 octobre 2026 ; son article 104 abroge les dispositions antérieures contraires, la loi de 1994 étant nommée en exemple, sans désigner article par article ce qui est abrogé : le sort des articles généraux 16(2) et 18 de la loi de 1994 n'est pas tranché. MOTIF DE NON-PROMOTION, ET IL EST LE MÊME POUR TREIZE DES QUINZE CASES CAMEROUNAISES : L'ARTICLE A ÉTÉ LU, SA FORCE AU 24 OCTOBRE 2026 N'EST PAS ÉTABLIE. Le texte lu met en œuvre la Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, à laquelle a succédé la LOI N° 2024/019 DU 23 DÉCEMBRE 2024 RÉGISSANT LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE. L'existence de cette loi nouvelle est établie par trois routes concordantes ; [CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : CE TEXTE A ÉTÉ LU. La Loi n° 2024/019 est lisible sur https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr231986.pdf (texte français, numérisation OCR bruitée par endroits). Son article 104 dispose : « Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. » C'est une abrogation générale des dispositions contraires, la loi de 1994 étant nommée en exemple ; la lecture n'a relevé dans le texte aucune mention nominative du décret n° 95/413/PM ni du décret n° 2001/546/PM. Son article 101 donne douze mois aux titulaires de titres en cours pour se conformer. Le motif « texte non lu » est donc caduc ; le motif « force non établie » demeure pour les décrets de 1995 et 2001, que l'article 104 ne maintient ni n'abroge nommément ; l'existence de décrets d'application de la loi de 2024 n'a pas été recherchée par cette correction.] La règle de la fédération interdit de promouvoir un article dont la force n'est pas vérifiée : c'est la règle qui a intercepté, en Hongrie, un plafond de 6 000 kilogrammes cité partout et abrogé depuis 2023. ELLE EST APPLIQUÉE ICI CONTRE L'ENVIE DE PUBLIER UNE PROCÉDURE COMPLÈTE ET UTILE. Ce qui a été lu est néanmoins écrit ci-dessous en entier, parce qu'une lecture non promue vaut mieux qu'un silence : c'est le droit dans lequel un porteur de projet camerounais travaille aujourd'hui en pratique, et c'est à lui de faire confirmer au guichet que ces articles s'appliquent encore. CE QUI A ÉTÉ LU : l'article 18(1) interdit de déverser des produits toxiques ou des déchets industriels dans le domaine public de l'eau ; l'article 18(2) impose aux installations de TRAITER leurs effluents ; l'article 18(3) soumet le déversement des déchets traités à une autorisation administrative préalable. IL Y A DONC, DANS LE DROIT LU, UNE AUTORISATION DE REJET DISTINCTE DE L'AUTORISATION AQUACOLE — deux actes, deux demandes. L'article 16(2) soumet à étude d'impact préalable les projets susceptibles de perturber les milieux aquatiques. N'EST PAS ÉTABLI : aucune VALEUR LIMITE de rejet n'a été rencontrée dans aucun texte camerounais lu — ni paramètre, ni concentration, ni flux ; l'autorité délivrant l'autorisation de l'article 18(3) n'est pas nommée par le texte ; la loi-cadre camerounaise relative à la gestion de l'environnement et ses textes d'application n'ont pas été lus ; et le régime des boues de bassin n'est abordé par aucun texte lu.
  • sous-produits : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE. Le motif est une absence de texte, non un échec de route : deux textes sanitaires camerounais ont été lus et aucun n'aborde la question. Ce que le porteur de projet doit en retenir est opérationnel : l'élimination des mortalités d'élevage se posera au premier épisode, aucun texte lu ne lui donne de réponse, et la question doit être posée par écrit au service vétérinaire d'arrondissement avant la mise en eau.
  • atelier-transformation : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE EN CE QUI CONCERNE LE DÉCRET DE 1995. MOTIF DE NON-PROMOTION, ET IL EST LE MÊME POUR TREIZE DES QUINZE CASES CAMEROUNAISES : L'ARTICLE A ÉTÉ LU, SA FORCE AU 24 OCTOBRE 2026 N'EST PAS ÉTABLIE. Le texte lu met en œuvre la Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, à laquelle a succédé la LOI N° 2024/019 DU 23 DÉCEMBRE 2024 RÉGISSANT LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE. L'existence de cette loi nouvelle est établie par trois routes concordantes ; [CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : CE TEXTE A ÉTÉ LU. La Loi n° 2024/019 est lisible sur https://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr231986.pdf (texte français, numérisation OCR bruitée par endroits). Son article 104 dispose : « Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. » C'est une abrogation générale des dispositions contraires, la loi de 1994 étant nommée en exemple ; la lecture n'a relevé dans le texte aucune mention nominative du décret n° 95/413/PM ni du décret n° 2001/546/PM. Son article 101 donne douze mois aux titulaires de titres en cours pour se conformer. Le motif « texte non lu » est donc caduc ; le motif « force non établie » demeure pour les décrets de 1995 et 2001, que l'article 104 ne maintient ni n'abroge nommément ; l'existence de décrets d'application de la loi de 2024 n'a pas été recherchée par cette correction.] La règle de la fédération interdit de promouvoir un article dont la force n'est pas vérifiée : c'est la règle qui a intercepté, en Hongrie, un plafond de 6 000 kilogrammes cité partout et abrogé depuis 2023. ELLE EST APPLIQUÉE ICI CONTRE L'ENVIE DE PUBLIER UNE PROCÉDURE COMPLÈTE ET UTILE. Ce qui a été lu est néanmoins écrit ci-dessous en entier, parce qu'une lecture non promue vaut mieux qu'un silence : c'est le droit dans lequel un porteur de projet camerounais travaille aujourd'hui en pratique, et c'est à lui de faire confirmer au guichet que ces articles s'appliquent encore. CE QUI A ÉTÉ LU, ET QUI EST LE RÉGIME LE PLUS COMPLET RENCONTRÉ DANS LES DEUX PAYS : (a) ART. 32(1) — la création d'un établissement de transformation, de conservation ou de vente du poisson « est subordonnée à l'obtention d'un agrément préalable » du Ministre. (b) ART. 32(2) — l'administration dispose « d'un délai de soixante (60) jours pour se prononcer », L'AGRÉMENT ÉTANT RÉPUTÉ ACCORDÉ AU SILENCE, sous réserve du paiement de la taxe fixée par la loi de Finances. (c) ART. 33(1) — l'ouverture au public exige un CERTIFICAT DE CONFORMITÉ du délégué provincial des pêches, RENOUVELÉ CHAQUE ANNÉE. (d) ART. 33(2) — les personnels « doivent être munis d'un certificat médical » attestant leur aptitude à manipuler les produits, exigence que l'article 18 de la Loi n° 2000/017, lui-même promu, confirme par ailleurs sur une base annuelle. (e) ART. 34(1) — ces établissements sont soumis à une inspection continue des agents des pêches. TROIS RÉSULTATS NÉGATIFS, PUBLIÉS COMME TELS. (1) AUCUN SEUIL D'ACTIVITÉ MARGINALE, aucune dispense de petite quantité, aucune distinction entre l'atelier de ferme et l'usine : l'agrément de l'article 32 est exigé de tout établissement, sans plancher. (2) LE CALCUL DU RAPPORT DEMANDÉ NE PEUT PAS ÊTRE FAIT, et pour une raison qu'il faut dire : AUCUN DES TEXTES CAMEROUNAIS LUS NE PORTE DE PLAFOND D'ACTIVITÉ, ni en poisson ni en végétal. Là où le règlement slovaque oppose 300 kilogrammes de poisson par semaine à 150 kilogrammes de légumes-feuilles par an — un facteur cent, donc une interdiction déguisée de la moitié végétale —, le droit camerounais servi n'oppose aucun chiffre à aucun autre : il n'y a pas deux plafonds à diviser, il y a zéro plafond. (3) LA TRANSFORMATION DES VÉGÉTAUX ET LES PLATS PRÉPARÉS NE SONT COUVERTS PAR AUCUN TEXTE LU : l'article 32 ne vise que le POISSON, et la Loi n° 2000/017 que les produits d'origine animale ou halieutique. La moitié végétale d'un atelier aquaponique camerounais est donc hors de tout régime identifié. N'EST PAS ÉTABLI, OUTRE LA FORCE : le montant de la taxe d'agrément, renvoyé à la loi de Finances ; le dossier d'agrément ; les règles de locaux, d'équipement et de CHAÎNE DU FROID, qu'aucun texte lu ne porte ; l'ÉTIQUETAGE, qu'aucun texte lu ne porte ; la QUALIFICATION FISCALE du produit transformé, aucun texte fiscal camerounais n'ayant été lu ; et LE RÉGIME DE L'EXPORTATION VERS L'UNION, qui n'a été identifié dans aucun texte camerounais — l'asymétrie attendue entre un régime d'export écrit et un marché intérieur non écrit n'a donc PAS été retrouvée au Cameroun, où c'est l'inverse : le marché intérieur a un régime lu et l'export n'en a aucun d'identifié.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE. Motif : aucun texte fiscal ouvert. CE QUI EST ÉTABLI ET QUI SUFFIT À UNE ALERTE : toutes les autorisations du parcours camerounais sont PAYANTES et AUCUN montant ne figure dans les textes sectoriels, qui renvoient tous à la loi de Finances de l'année. Un plan de financement camerounais ne peut donc pas chiffrer ses taxes réglementaires sur une source de droit pérenne : il doit les faire chiffrer chaque année, et la fédération ne publie aucun montant.
  • energie : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE. Le constat est une absence dans les textes sectoriels lus ; il ne dit rien du droit de l'électricité, non instruit. CE QUE LE PORTEUR DE PROJET DOIT EN RETENIR EST TECHNIQUE : une installation en recirculation meurt par arrêt d'aération, aucun texte lu n'impose de redondance d'alimentation, et la sécurité d'approvisionnement est donc entièrement à la charge du concepteur, sans obligation ni appui réglementaire identifié.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE, ET LE MOTIF EST UNE ABSENCE PLUS QU'UNE INCERTITUDE DE FORCE. AUCUNE OBLIGATION DE TRAÇABILITÉ AQUACOLE N'A ÉTÉ TROUVÉE DANS LE DROIT CAMEROUNAIS SERVI, et aucune règle d'ÉTIQUETAGE non plus : ni dénomination commerciale de l'espèce, ni nom scientifique, ni méthode de production, ni zone de production, ni date de durabilité n'ont de fondement camerounais identifié. Ce qui en approche le plus est l'obligation de CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ANNUEL de l'article 33(1) du décret de 1995, qui est un titre d'établissement et non une traçabilité de lot. N'EST PAS ÉTABLI : (1) tout texte camerounais de protection du consommateur ou d'étiquetage des denrées — la loi-cadre camerounaise sur la protection du consommateur a été repérée sur une route servie et N'A PAS ÉTÉ LUE ; (2) le Règlement n° 09/17-UEAC-CEBEVIRHA-CM-31 de la CEMAC, identifié et non lu, qui pourrait porter l'échelon communautaire de cette obligation ; (3) ce que la Loi n° 2024/019 ajoute : texte lu le 28 octobre 2026 aux seuls articles 4, 45, 46, 52, 58, 59, 97, 100, 101, 102, 104 et 105, où aucune obligation de traçabilité ni d'étiquetage n'a été relevée ; une recherche systématique dans l'ensemble du texte n'a pas été refaite ici. AVERTISSEMENT EXPRESS : l'absence de règle camerounaise identifiée NE SIGNIFIE PAS que les mentions du règlement (UE) n° 1379/2013 s'appliquent par défaut. Elles ne s'appliquent au Cameroun à aucun titre ; elles redeviendraient contraignantes pour un produit EXPORTÉ vers l'Union, par le droit du marché de destination (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/1379/oj ; contenu et conditions d'importation : non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026, non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots).
  • aides-et-financement : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE. L'article 19 de la Loi n° 94/01 pose une FACULTÉ pour l'État — « des mesures incitatives PEUVENT encourager » — et non un droit à l'aide : même si sa force était établie, il ne fonderait aucune demande. N'EST PAS ÉTABLI : (1) l'existence d'un code des investissements camerounais applicable à l'aquaculture, non recherché ; (2) tout dispositif d'aide sectoriel, aucun n'ayant été identifié dans un texte ; (3) ce que la Loi n° 2024/019 prévoit : son article 102 (lu le 28 octobre 2026) dispose que, « sous réserve des dispositions prévues par les lois spécifiques », des mesures incitatives à la promotion des activités aquacoles « peuvent être prises par l'Etat », notamment sur les investissements aquacoles, la production de semences de qualité, la production des aliments, l'introduction et les mouvements des organismes aquatiques, la recherche et la vulgarisation : une faculté, non un droit, sans montant ni procédure ; (4) les régimes d'appui CEMAC, non instruits. La fédération ne traite pas les programmes de bailleurs comme du droit : ils ne créent pas d'aide opposable et se referment avec leur financement.

Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche

Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche. Cette vague a instruit 2 pays : le journal les couvre tous, et tout ce qu'il nomme n'a pas nécessairement servi à cette fiche-ci.

SÉNÉGAL, textes lus : Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture (texte intégral, 64 articles, deux lectures) ; Loi n° 2004-16 portant loi d'orientation agro-sylvo-pastorale (texte intégral avec exposé des motifs) ; Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national (servie, OCR fortement dégradé, lecture partielle) ; Arrêté interministériel n° 002260 du 13 avril 2007 portant réglementation de l'importation de produits halieutiques (sur le site de la DITP, autorité compétente) ; Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application du Code de la pêche maritime (parcouru, hors sujet aquacole) ; Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments (tronqué après l'article 89) ; notice ECOLEX du Décret n° 64-573 ; document servi par la DITP, intitulé « Liste des entreprises de pêche », mise à jour au 6 décembre 2024 (intitulé corrigé le 7 novembre 2026 : le nom de fichier annonçait une « Liste des établissements agréés à l'exportation » ; établissements et navires agréés à l'exportation, aucune entrée citée). [AJOUT DU 28 OCTOBRE 2026 (correction) : Loi n° 2023-15 portant Code de l'environnement du Sénégal (sen220404.pdf) ; Décret n° 98-555 (Sen16245.pdf) et notices ECOLEX des décrets 98-555 et 76-166 et de la loi 81-13 ; mpem.gouv.sn/le-ministere ; page de la BNDE du 21 novembre 2025 ; Loi n° 2024/019 du Cameroun (cmr231986.pdf) ; Décret n° 76-166 (cmr1270.pdf) ; document du MINDCAF « Les procédures d'accès à la terre sur le domaine national » ; Décret n° 2001/164/PM (cmr26656.pdf) ; Loi n° 98/005, extrait (cmr33974.pdf).] [AJOUT DU 7 NOVEMBRE 2026 (maintenance v112) : Loi n° 2023-15 portant Code de l'environnement, art. 248 à 255 et formule de promulgation, sur le même fac-similé du JO (sen220404.pdf, pages 1130 à 1137) ; page « Code de l'environnement » de la Primature (https://primature.sn/publications/lois-et-reglements/code-de-lenvironnement), page de présentation seule.]