Créer une ferme aquaponique au Salvador : le cadre légal

Au Salvador, l'aquaculture a sa loi depuis 2001 : la loi générale d'aménagement et de promotion de la pêche et de l'aquaculture (Ley General de Ordenación y Promoción de Pesca y Acuicultura, décret législatif n° 637), réformée cinq fois, en dernier lieu le 4 février 2026. Son principe tient en un article : toute personne qui veut exercer l'une quelconque des phases de l'aquaculture doit être autorisée par le Centre de développement de la pêche et de l'aquaculture (CENDEPESCA), organe du ministère de l'Agriculture et de l'Élevage (MAG). Ni seuil de taille ni exception pour le bassin familial : seule la redevance est remise à l'aquaculture d'autoconsommation. Le pays est unitaire, et tous les guichets rencontrés sont nationaux.

Trois résultats font sa singularité. Aucune liste d'espèces : CENDEPESCA autorise au cas par cas les espèces cultivables, et deux autres clés s'y ajoutent, celle du MAG pour l'importation et celle du ministère de l'Environnement (MARN) pour l'introduction d'une espèce non originaire du pays. Une loi sanitaire neuve, de 2025, confie au MAG la sécurité des aliments non transformés, poisson d'élevage et légumes frais compris, et, dans sa rédaction de mai 2026, la certification des ateliers de produits aquacoles. L'autorité est en mouvement : la réforme de février 2026 a abrogé les articles qui organisaient l'autorité compétente, alors que l'article qui délivre l'autorisation nomme toujours CENDEPESCA.

Recherche du 6 novembre 2026, menée en espagnol. Les lois ont été lues dans les versions annotées que publie le Centre de documentation judiciaire de la Cour suprême de justice (jurisprudencia.gob.sv) et, pour deux d'entre elles, sur les sites du MARN et du ministère des Finances ; les numéros du Journal officiel qui les portent n'ont pas été retrouvés, et le site de l'Assemblée législative a refusé la lecture automatisée. Chaque source porte sa date de lecture.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?—Sans objetRégime aquacole propre ; qualification fiscale et sociale à faire trancher
Autorisation aquacoleCENDEPESCA (MAG)Requise : la loi vise toute personne ; redevance exonérée pour l'autoconsommationRequise ; durée indéfinie sur terrain privé ; inscription au registre national
EspècesCENDEPESCA, MAG, MARNMême régime que l'exploitantEspèce autorisée par CENDEPESCA ; importation sous contrôle sanitaire du MAG ; espèce non originaire autorisée par le MARN
Étude d'impactMARNQuestion à poserAquaculture nommée par la loi ; catégorie fixée par le MARN
EauAutorité salvadorienne de l'eau (ASA)Usage domestique non commercial, sans autorisationAutorisation de niveau 2 sous 365 000 m³ par an, de niveau 1 au-delà ; redevance mensuelle
VendreMAGHors champAutorisation de l'établissement d'aliments non transformés ; enregistrement de l'unité de production primaire
TransformerMAGHors champCertification du procédé et de l'atelier pour les produits aquacoles
TVAMinistère des FinancesSans objet13 % dans la version servie par le ministère, dont les notes s'arrêtent en 2005
Aides—AucuneAucune aide identifiée

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aquacole d'abord, par une loi propre. La loi de 2001 définit l'aquaculture comme la culture et la production de ressources hydrobiologiques conduites sous contrôle, en milieu aquatique naturel ou artificiel (art. 6, point 1). Une ferme aquaponique d'eau douce en bassins y entre par le texte même : le milieu artificiel est visé, et la définition ne pose aucune condition de vente ni de taille.

Le végétal se range selon son milieu naturel. La loi appelle ressource hydrobiologique tout organisme, végétal ou animal, dont le milieu naturel de vie est l'eau (art. 6, point 31). Le poisson l'est ; la laitue ou la tomate cultivées sur l'eau des bassins ne le sont pas, leur milieu naturel étant la terre ; une plante aquatique, cresson ou lentille d'eau, peut l'être. La frontière passe par l'espèce végétale, non par la technique : si vous cultivez des plantes aquatiques, faites préciser par CENDEPESCA leur place dans l'autorisation.

L'agriculture, une catégorie voisine. Les textes lus rangent l'aquaculture à côté de l'agriculture sans l'y fondre. La loi sanitaire de 2025 compte l'aquaculture dans la « production primaire », avec la culture et l'élevage (art. 5, point 43) ; le règlement des redevances d'eau de 2022 réunit les usages agricole, d'élevage, aquacole et halieutique ; la loi sur la vie sauvage de 1994 cite les espèces agricoles, d'élevage et halieutiques comme trois catégories distinctes (art. 2). Aucun ne dit si l'aquaculteur est un agriculteur pour l'impôt ou la sécurité sociale : posez la question par écrit, séparément pour le poisson et pour les légumes.

Le particulier est dans le champ de la loi aquacole, qui vise toute personne et toute phase de l'activité (art. 24) ; voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Une autorisation de CENDEPESCA, pour tous. L'article 24 soumet à l'autorisation de CENDEPESCA toute personne physique ou morale qui veut se consacrer à l'une quelconque des phases de la pêche et de l'aquaculture, sans préjudice des exigences d'autres autorités. Ni surface, ni tonnage, ni condition de vente : la petite installation y entre comme la grande. Le formulaire est la « Solicitud de autorización de Acuicultura », diffusé par le MAG et déposé au bâtiment de CENDEPESCA, à Santa Tecla (page du MAG de juin 2021). La demande nomme aussi l'espèce élevée (section 4).

La durée dépend du terrain. Sur une propriété privée, l'autorisation est accordée pour une durée indéfinie (art. 54, c). Sur les terres et les eaux nationales, elle vaut cinq ans, renouvelables ; la durée de vingt ans réservée aux dix premières années de la loi est échue. Les surfaces nationales redevenues disponibles sont attribuées par concours (art. 55).

Le dossier. L'article 56 énumère les pièces exigées ; pour l'aquaculture, CENDEPESCA décide dans quels cas produire la certification sanitaire demandée aux activités industrielles (art. 56, d et g). Les autorisations sont inscrites au registre national de la pêche et de l'aquaculture, qui recense aussi les zones aquacoles et les aquariums commerciaux (art. 21).

La redevance. Les droits d'accès se comptent en salaires minimums mensuels du commerce, de l'industrie et des services (art. 64). L'aquaculture « de autoconsumo » en est exonérée. L'aquaculture commerciale paie, après les dix premières années de la loi, un salaire minimum par hectare de terres nationales, ou par unité productive en eaux nationales, et par période de cinq ans ; la production d'alevins a ses propres lignes. La loi ne chiffre pas le salaire minimum, et aucune ligne propre au terrain privé n'est apparue : demandez par écrit à CENDEPESCA le canon applicable.

Les sanctions. Exercer l'aquaculture en contravention à la loi est une infraction grave, punie de 50 salaires minimums mensuels (art. 79, a) ; le recours va au ministre de l'Agriculture et de l'Élevage (art. 90).

L'autorité, à faire désigner par écrit. Le décret législatif n° 510 du 4 février 2026 (Diario Oficial n° 27, tome 450, 9 février 2026) a abrogé les articles 7 à 12, qui organisaient l'autorité compétente ; l'article 24 nomme toujours CENDEPESCA, que ses actes de 2024 présentent comme un organe du MAG. Des intitulés de pages de l'Assemblée législative, que la Fédération n'a pas pu ouvrir, mentionnent une « Autoridad Salvadoreña de Economía Azul » et une transition depuis CENDEPESCA. Demandez à CENDEPESCA quel organe signe aujourd'hui l'autorisation, et gardez sa réponse.

L'étude d'impact. La loi sur l'environnement de 1998 exige une étude d'impact pour une liste de projets, dont ceux du secteur agricole et de l'aquaculture (« acuacultura »), avec une exception pour des projets aquacoles dotés de plans de développement, formule que l'outil a rendue tronquée (art. 21, m) ; les complexes de pêche et agro-industriels y figurent aussi (art. 21, j). Le MARN catégorise chaque projet selon son envergure (art. 22), délivre le permis environnemental après approbation de l'étude (art. 19), puis un permis de fonctionnement pour la durée de vie de l'installation (art. 20). La loi ne fixe aucun chiffre : le seuil est dans la catégorisation du MARN, que son site n'a pas servie le jour de la recherche. Demandez la catégorie de votre projet avant d'investir. Régime français, pour comparaison : rubrique 2130.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le titre d'eau. Le règlement des redevances (décret exécutif n° 53 du 1er décembre 2022), pris pour la loi générale sur les ressources hydriques (décret législatif n° 253 du 21 décembre 2021, Diario Oficial n° 8, tome 434, 12 janvier 2022), confie les titres d'usage à l'Autorité salvadorienne de l'eau (ASA). Il distingue deux autorisations : de niveau 1 à partir de 365 000 m³ par an, de niveau 2 en deçà (art. 2). L'usage domestique ne demande pas d'autorisation, mais il est inventorié par l'ASA et ne couvre pas une activité commerciale (art. 11 et tableau 1). Le règlement exempte aussi la récolte d'eau de pluie, tant qu'elle n'est pas commercialisée (art. 12).

Pour le particulier, la question est de savoir si l'eau du foyer versée dans ses bassins reste un usage domestique : le règlement n'en exclut que l'activité commerciale ; faites-le confirmer par l'ASA. L'exploitant relève d'une autorisation, de niveau 2 sauf très gros débit ; le cas de l'eau prise au réseau public est à faire préciser.

La redevance. Le canon multiplie le volume par un prix de base de 20 centimes de dollar par mètre cube (art. 17 et 19), plafonné à 35 centimes (art. 26), et par cinq coefficients ; l'usage agricole, d'élevage, aquacole et halieutique orienté vers la sécurité alimentaire porte un coefficient de 0,15 (tableau 1). Le paiement est mensuel (art. 18), et le règlement ne fixe aucun délai d'instruction. Faites établir le canon par l'ASA sur le volume d'appoint réellement prélevé.

Les rejets. La loi sur l'environnement impose de traiter les déversements polluants avant rejet (art. 49, d) et soumet au permis environnemental toute réutilisation d'eaux usées (art. 49, e). L'eau d'élevage envoyée aux plantes en est-elle une ? Les textes ne le tranchent pas : posez la question par écrit au MARN avant de concevoir le circuit. Le règlement de l'ASA mentionne aussi des permis de déversement (art. 2). Comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit salvadorien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Salvador (espèces autorisées en France), pas plus que le droit d'un voisin. Le Salvador n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique.

Aucune espèce n'est nommée, et trois clés se cumulent.

  1. CENDEPESCA autorise les espèces ou organismes qui peuvent être cultivés, et règle les méthodes et techniques (art. 51). L'espèce est donc une condition de l'autorisation aquacole elle-même.
  2. L'importation. Faire entrer au pays une espèce hydrobiologique vivante sans autorisation est une infraction grave, punie de 50 salaires minimums mensuels (art. 79, g). Le verbe vise le passage de la frontière : un circuit fermé n'y échappe pas. La loi sanitaire de 2025, dont les « animaux » incluent les espèces de production aquatique (art. 5, point 8), ajoute la couche du MAG : analyse de risque pour toute nouvelle importation d'animaux vivants (art. 29, a) ; origine limitée aux pays dont les services vétérinaires sont reconnus par le MAG ou aux établissements qu'il autorise (art. 31) ; exigences sanitaires et inspections en cas de risque de maladie à déclaration obligatoire (art. 32, a). Les interdictions d'importation sont publiées sur le site du MAG (art. 32, l).
  3. Le MARN autorise l'introduction d'espèces non originaires du pays, si des études ou des expériences publiées existent (loi sur la vie sauvage, art. 20 et art. 4, k). Mais cette loi exclut de son champ les espèces halieutiques ou d'élevage qui dépendent de l'homme pour leur subsistance (art. 2) : un poisson nourri en bassin en fait-il partie ? Faites-le dire par écrit au MARN.
Espèce Nommée par un texte salvadorien ? Verdict salvadorien
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)NonSous condition : espèce autorisée par CENDEPESCA ; importation sous contrôle du MAG ; autorisation du MARN si l'espèce est tenue pour introduite
Clarias (Clarias gariepinus)NonSous condition, même mécanisme
Carpe commune (Cyprinus carpio)NonSous condition, même mécanisme
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)NonSous condition, même mécanisme

Le particulier n'a aucun avantage : les trois clés visent l'espèce et l'acte, jamais la vente. La Fédération ne tranche pas l'aire d'origine d'une espèce : avant tout achat d'alevins, faites qualifier par écrit l'espèce, son caractère introduit et l'origine du lot.

5. La santé et le bien-être animal

La loi sanitaire de 2025. La loi de protection de la santé des végétaux, de la santé animale et de la sécurité des aliments non transformés d'origine végétale ou animale (décret législatif n° 282, adopté le 24 avril 2025, sanctionné le 5 mai 2025) a abrogé la loi de 1995 sur la santé des végétaux et des animaux (art. 78). Elle fait du MAG l'autorité compétente (art. 4), un arrêté ministériel désignant ses services.

Pour une ferme aquacole, trois obligations ressortent. Le MAG enregistre et autorise le fonctionnement des unités de production primaire (art. 26, g) ; il certifie la biosécurité des établissements d'élevage (art. 26, e) ; et il rend obligatoire, pour quiconque détient, produit, commercialise ou importe des animaux vivants, la participation au système de surveillance épidémiologique (art. 27, c). La traçabilité animale relève de l'article 41.

Les sanctions vont de 100 à 30 000 salaires minimums journaliers du commerce selon la gravité (art. 63) ; détenir des animaux à risque sans la documentation légale est une infraction très grave (art. 62). Le recours va au ministre (art. 64). Pour le bien-être et l'abattage des poissons, interrogez le MAG.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Poisson entier et légumes frais : le MAG. La loi de 2025 confie au MAG la sécurité des établissements et des procédés qui produisent des aliments non transformés, d'origine végétale ou animale (art. 55) : il autorise ces établissements (art. 55, c) et certifie leurs procédés (art. 55, d). Un aliment non transformé n'a subi aucune modification physique, chimique ou biologique, hors hygiène et retrait des parties non comestibles (art. 5, point 3). Le poisson vidé et le légume lavé paraissent y rester ; faites qualifier le filetage, le fumage ou la mise sous glace par le MAG avant d'équiper un atelier.

Les légumes. Le MAG délivre un certificat phytosanitaire aux établissements et aux produits végétaux conformes, valable trois ans pour une unité productive et trente jours au plus pour les produits (art. 20, d).

Pas de seuil ni de dispense dans la loi. Les articles lus ne prévoient ni seuil de quantité, ni dispense pour la vente directe ou le petit producteur. Les règlements devaient suivre dans les six mois (art. 77), et les prix publics du MAG sont officialisés par arrêté exécutif publié (art. 68) : demandez au MAG la procédure, les pièces et le tarif.

La loi aquacole ajoute que CENDEPESCA fixe, avec les autres autorités, les exigences d'hygiène du transport et de la commercialisation des produits (art. 46). Particulier : vendre un surplus, c'est sortir de l'usage domestique de l'eau.

Bio. Aucun texte salvadorien lu ne traite de l'agriculture biologique ni de l'aquaponie : n'annoncez aucune certification. À l'exportation vers l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable biologique (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Comparaison : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson et crustacés : le MAG certifie l'atelier. Dans la rédaction issue de la réforme du 14 mai 2026 (décret législatif n° 577, Diario Oficial n° 90, tome 451, 18 mai 2026), le MAG certifie les procédés d'élaboration des produits aquacoles et halieutiques et les établissements qui les élaborent, et il les contrôle (art. 79 et art. 4, point 34). Un atelier qui filète, fume ou conditionne le poisson de la ferme relève de cette certification. La loi aquacole exige en outre le respect des règles d'hygiène et de qualité (art. 43) et une certification sanitaire pour la transformation industrielle (art. 56, d). Les crustacés suivent ce régime ; leur espèce relève des trois clés de la section 4.

Légumes transformés et plats préparés. Hors des catégories de son article 79 (produits avicoles, porcins et bovins, laitages, miel, ovoproduits, produits aquacoles et halieutiques), la loi de 2025 vise les aliments non transformés (art. 1 et 55). Une conserve de légumes ou un plat associant poisson et légumes sort de ce champ, sauf à être tenu pour un produit aquacole : faites désigner le guichet par écrit avant de lancer une gamme transformée.

Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA. La loi sur la TVA (impôt sur le transfert des biens meubles et la prestation de services, décret législatif n° 296), dans la version servie par le ministère des Finances, fixe le taux à 13 % (art. 54). N'y sont pas contribuables, hors sociétés et importateurs, ceux dont les transferts et services des douze derniers mois sont inférieurs à 50 000 colones et l'actif à 20 000 colones (art. 28). Les exonérations de cette version (art. 45 et 46, l'art. 44 étant abrogé) ne visent ni les produits agricoles, ni le poisson, ni les légumes. Mais ses notes de réforme s'arrêtent en 2005 : prenez ces chiffres comme repères, et faites confirmer la règle du jour par le ministère des Finances.

Statut, impôt sur le revenu, structure, énergie : hors de cette recherche (voir Sources). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

Aucune aide propre à l'aquaculture ou à l'aquaponie n'a été identifiée : interrogez CENDEPESCA et le MAG. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique. Pays de la région : Costa Rica, Mexique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • CENDEPESCA (Centro de Desarrollo de la Pesca y la Acuicultura), rattaché au MAG : autorisation aquacole, espèces, registre. Dépôt au bâtiment de CENDEPESCA, Final 1ª Avenida Norte y Avenida Manuel Gallardo, Santa Tecla ; téléphone 2210-1915 (page du MAG de juin 2021).
  • Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG) : santé animale et végétale, importations d'animaux vivants, établissements d'aliments non transformés, ateliers de produits aquacoles, recours.
  • Ministerio de Medio Ambiente y Recursos Naturales (MARN) : étude d'impact et permis environnemental, eaux usées, espèces non originaires.
  • Autoridad Salvadoreña del Agua (ASA) : autorisations d'eau, redevances, déversements.
  • Ministerio de Hacienda : TVA et impôts.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Toute aquaculture, même familiale, demande l'autorisation de CENDEPESCA, à durée indéfinie sur votre terrain ; l'autoconsommation n'exonère que de la redevance.
  • L'autorité bouge : depuis février 2026, faites dire par écrit quel organe signe l'autorisation.
  • Aucune liste d'espèces : CENDEPESCA autorise l'espèce, le MAG l'importation, le MARN l'espèce introduite. Faites qualifier par écrit avant d'acheter.
  • Demandez votre catégorie environnementale au MARN avant d'investir.
  • Pour vendre poisson entier et légumes frais, le MAG autorise l'établissement ; pour fileter ou fumer, il certifie l'atelier.
  • Sous 365 000 m³ par an, l'eau relève d'une autorisation de niveau 2.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 :

  1. Ley General de Ordenación y Promoción de Pesca y Acuicultura, décret législatif n° 637 du 6 décembre 2001, version annotée des réformes jusqu'au décret législatif n° 510 du 4 février 2026, Centre de documentation judiciaire de la Cour suprême de justice : https://www.jurisprudencia.gob.sv/DocumentosBoveda/D/2/2000-2009/2001/12/88A13.PDF (lue le 6 novembre 2026, en deux passes, jusqu'à l'art. 102).
  2. Ley de Protección a la Sanidad Vegetal, Salud Animal e Inocuidad de los Alimentos no Procesados de Origen Vegetal o Animal, décret législatif n° 282 du 24 avril 2025, version annotée de la réforme du décret législatif n° 577 du 14 mai 2026, même hôte : https://www.jurisprudencia.gob.sv/DocumentosBoveda/D/2/2020-2029/2025/05/10A158.PDF (lue le 6 novembre 2026, en cinq passes, jusqu'à l'art. 81).
  3. Ley del Medio Ambiente, décret législatif n° 233 de 1998, version annotée, même hôte : https://www.jurisprudencia.gob.sv/DocumentosBoveda/D/2/1990-1999/1998/05/889C7.PDF (lue le 6 novembre 2026 jusqu'à l'art. 102-C ; dates des réformes hors de la partie rendue).
  4. Reglamento Especial para la Determinación de Cánones por Uso y Aprovechamiento de Recursos Hídricos, décret exécutif n° 53 du 1er décembre 2022, même hôte : https://www.jurisprudencia.gob.sv/DocumentosBoveda/D/2/2020-2029/2022/12/F4CC9.PDF (lu le 6 novembre 2026, art. 1 à 30).
  5. Ley de Conservación de Vida Silvestre, décret législatif n° 844, Diario Oficial n° 96, tome 323, 25 mai 1994, version annotée des réformes de 2001 et de 2013, à en-tête de l'Assemblée législative, dépôt institutionnel du MARN : https://rcc.marn.gob.sv/bitstream/handle/123456789/285/Ley%20de%20Conservaci%c3%b3n%20de%20Vida%20Silvestre.pdf?sequence=1&isAllowed=y (lue le 6 novembre 2026 jusqu'à l'art. 45), et sa notice : https://rcc.marn.gob.sv/handle/123456789/285 (lue le 6 novembre 2026).
  6. Ley de Impuesto a la Transferencia de Bienes Muebles y a la Prestación de Servicios, décret législatif n° 296, version de l'Índice Legislativo dont les notes s'arrêtent en 2005, servie par le ministère des Finances : https://transparencia.mh.gob.sv/downloads/pdf/DC5100_LEY_DE_IMPUESTO_A_LA_TRANSFERENCIA_DE_BIENES_MUEBLES_Y_A_LA_PRESTACION_DE_SERVICIOS_-IVA.pdf (lue le 6 novembre 2026 jusqu'à l'art. 149).
  7. Administración pesquera y acuícola, MAG, page modifiée le 1er juin 2021 : https://www.mag.gob.sv/administracion-pesquera-y-acuicola/ (lue le 6 novembre 2026).
  8. REG-01-24, Régimen de funcionamiento de la infraestructura del muelle pesquero, CENDEPESCA, 1er octobre 2024, même hôte que la source 1 : https://www.jurisprudencia.gob.sv/DocumentosBoveda/D/2/2020-2029/2024/10/106032.PDF (lu le 6 novembre 2026 ; cité pour le seul rattachement de CENDEPESCA au MAG).
  9. Diario Oficial, n° 79, tome 447, 30 avril 2025 : https://www.diariooficial.gob.sv/seleccion/31505 ; et n° 6, tome 358, 13 janvier 2003 : https://www.diariooficial.gob.sv/seleccion/26094 (lus le 6 novembre 2026 ; sans texte utile à la fiche, cités pour attester que le Journal officiel sert ses numéros).

Statut des pièces : les sources 1 à 4 et 8 sont des textes annotés publiés par la Cour suprême de justice, autorité publique distincte de leur auteur ; la source 5 est servie par le MARN, la source 6 par le ministère des Finances. Aucune loi n'a pu être confrontée à sa publication au Diario Oficial : la Fédération classe la fiche « non vérifiable » jusqu'à cette lecture.

Textes cités par une source lue, sans avoir été ouverts : loi générale sur les ressources hydriques (décret législatif n° 253 du 21 décembre 2021, Diario Oficial n° 8, tome 434, 12 janvier 2022), citée par la source 4 ; décrets législatifs n° 683 de 2011, 489 de 2016, 810 de 2017, 444 de 2022 et 510 du 4 février 2026 (Diario Oficial n° 27, tome 450, 9 février 2026), réformes citées par la source 1 ; décret législatif n° 577 du 14 mai 2026 (Diario Oficial n° 90, tome 451, 18 mai 2026), cité par la source 2 ; loi de 1995 sur la santé des végétaux et des animaux (décret législatif n° 524), abrogée par la source 2 ; formulaire « Solicitud de autorización de Acuicultura », cité par la source 7.

Texte de l'Union cité par sa seule référence, sans application au Salvador : règlement (UE) 2018/848 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj).

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : le texte des lois sur leur publication au Diario Oficial ; le contenu du décret n° 510 de 2026 et l'organe qui signe aujourd'hui l'autorisation aquacole ; le règlement d'application de la loi de 2001 ; la redevance de l'aquaculture commerciale sur terrain privé et la valeur du salaire minimum ; une liste d'espèces de CENDEPESCA, du MAG ou du MARN, et l'application de la loi sur la vie sauvage aux poissons d'élevage ; la catégorisation environnementale du MARN et ses seuils ; la loi sur les ressources hydriques elle-même et le délai d'une autorisation d'eau ; les règlements, la procédure et les tarifs de la loi sanitaire de 2025, et sa date de publication ; le guichet des légumes transformés et des plats préparés ; la version en vigueur de la loi sur la TVA ; la qualification agricole, l'impôt sur le revenu et la sécurité sociale ; l'urbanisme ; les formes sociales ; les sous-produits et mortalités ; l'énergie ; le bien-être et l'abattage des poissons ; l'étiquetage ; les aides.

Refus et erreurs du 6 novembre 2026 : asamblea.gob.sv (robots), sur un décret de son répertoire /sites/default/files/documents/decretos/ et sur la page /node/14032 ; appsdec.ambiente.gob.sv (erreur client), sur la catégorisation environnementale de septembre 2025 ; asa.gob.sv (erreur client), sur la page de demande d'autorisation. Aucun refus n'a été contourné, aucune copie tierce n'a été ouverte, FAOLEX n'a pas été employé. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE SALVADOR EST UN ÉTAT UNITAIRE : tous les guichets rencontrés sont nationaux, et aucun échelon régional n'apparaît dans les textes lus. Mais QUATRE administrations nationales se partagent le projet sans se substituer l'une à l'autre : CENDEPESCA, organe du MAG, pour l'autorisation aquacole et l'espèce (loi de 2001, art. 24 et 51) ; le MAG lui-même pour la santé animale et végétale, l'importation des animaux vivants, l'autorisation des établissements d'aliments non transformés et la certification des ateliers de produits aquacoles (loi de 2025) ; le MARN pour l'étude d'impact, la réutilisation des eaux usées et l'introduction d'espèces non originaires (lois de 1998 et de 1994) ; l'Autoridad Salvadoreña del Agua pour l'eau (règlement de 2022). ET L'AUTORITÉ AQUACOLE EST EN MOUVEMENT : le décret législatif n° 510 du 4 février 2026 a abrogé les art. 7 à 12 de la loi de 2001 sur l'autorité compétente, son texte n'a pas été lu, et l'art. 24 nomme toujours CENDEPESCA. Le rôle des municipalités (usage du sol, construction) n'a pas été instruit. Aucune autorité de l'Union n'est compétente : le Salvador n'est pas membre de l'Union européenne.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Salvador

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • qualification-agricole : étape non instruite, aucun texte de qualification fiscale ou sociale lu. Orientation tirée des textes lus : l'aquaculture a un régime propre (loi de 2001, art. 6 point 1) ; la loi sanitaire de 2025 range l'aquaculture dans la « production primaire » à côté de la culture et de l'élevage (art. 5, point 43) ; le règlement des redevances d'eau de 2022 groupe les usages agricole, d'élevage, aquacole et halieutique (tableau 1) ; la loi sur la vie sauvage de 1994 cite séparément espèces agricoles, d'élevage et halieutiques (art. 2). Le végétal terrestre n'est pas une ressource hydrobiologique (art. 6, point 31 : organisme dont le milieu naturel de vie est l'eau), une plante aquatique peut l'être. Question à faire trancher séparément pour le poisson et pour le végétal, par le Ministerio de Hacienda (règles 33 et 105).
  • urbanisme : étape non instruite ; droit de l'aménagement et rôle des municipalités non lus.
  • structure-juridique : étape non instruite ; droit des sociétés et des coopératives non lu.
  • sous-produits : étape non instruite ; aucun texte lu sur les mortalités, les boues ou les sous-produits animaux.
  • energie : étape non instruite ; aucun texte lu.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite comme telle. Seuls éléments lus : la loi sanitaire de 2025 organise l'identification et la traçabilité animales (art. 41, première phrase seulement) et le registre de mobilisation ; dissimuler ou altérer une information de traçabilité est une infraction très grave (art. 62). Aucune règle d'étiquetage lue.
  • aides-et-financement : étape non instruite, aucun instrument d'aide lu (ni texte ni appel). Une page de politique nationale de la pêche et de l'aquaculture 2015-2030 a été repérée sur mag.gob.sv par la recherche, sans être ouverte.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Loi lue sur le texte annoté de ses réformes servi par le Centre de documentation judiciaire de la Corte Suprema de Justicia (jurisprudencia.gob.sv), autorité publique autre que l'auteur ; publication au Diario Oficial non lue ; statut à classer par le directeur (règle 81). Non établis : le contenu du décret n° 510 de 2026 et l'organe compétent après l'abrogation des art. 7 à 12 ; le règlement d'application de la loi (registre, pièces, autres inscriptions) ; la redevance de l'aquaculture commerciale sur terrain privé, qui n'apparaît pas dans les lignes rendues de l'art. 64 ; la définition de l'aquaculture « de autoconsumo » ; la valeur du SMM ; le délai d'instruction ; le contenu du formulaire 1-AAQ.xls.
  • permis-especes : étape non instruite. Lois de 2001 et de 2025 lues sur le texte annoté de ses réformes servi par le Centre de documentation judiciaire de la Corte Suprema de Justicia (jurisprudencia.gob.sv), autorité publique autre que l'auteur ; publication au Diario Oficial non lue ; statut à classer par le directeur (règle 81) ; loi de 1994 lue sur le dépôt institutionnel du MARN (en-tête de l'Assemblée législative, réformes jusqu'en 2013). Non établis : une liste d'espèces autorisées ou interdites par CENDEPESCA, par le MAG ou par le MARN ; le règlement de la loi de 2001 ; les règlements de la loi de 2025 et la liste publiée des interdictions d'importation ; l'application de la loi de 1994 à un poisson d'élevage en bassin (exclusion de l'art. 2) ; le règlement prévu par l'art. 8 de cette loi ; les réformes postérieures à 2013 de la loi de 1994.
  • classement-installation : étape non instruite. Loi lue sur le texte annoté de ses réformes servi par le Centre de documentation judiciaire de la Corte Suprema de Justicia (jurisprudencia.gob.sv), autorité publique autre que l'auteur ; publication au Diario Oficial non lue ; statut à classer par le directeur (règle 81) ; les dates des réformes (marques jusqu'à (9)) n'ont pas été atteintes. Non établis : la fin de l'exception de l'art. 21 m ; la catégorisation du MARN (Categorización Ambiental de Proyectos, 22 septembre 2025, erreur client) et ses seuils pour l'aquaculture et les serres ; le délai d'instruction.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. Règlement lu sur le texte annoté de ses réformes servi par le Centre de documentation judiciaire de la Corte Suprema de Justicia (jurisprudencia.gob.sv), autorité publique autre que l'auteur ; publication au Diario Oficial non lue ; statut à classer par le directeur (règle 81). Non établis : la loi n° 253 elle-même (procédure, pièces, durée des titres) ; le délai ; la page de demande d'autorisation de l'ASA (erreur client) ; la valeur des coefficients C2 à C5 pour une ferme aquaponique ; le traitement d'un forage privé.
  • rejets : étape non instruite. Textes lus sur le texte annoté de ses réformes servi par le Centre de documentation judiciaire de la Corte Suprema de Justicia (jurisprudencia.gob.sv), autorité publique autre que l'auteur ; publication au Diario Oficial non lue ; statut à classer par le directeur (règle 81). Non établis : les normes de rejet, le régime du permis de déversement de la loi n° 253, la qualification de la boucle aquaponique au regard de l'art. 49 e.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Lois lues sur le texte annoté de ses réformes servi par le Centre de documentation judiciaire de la Corte Suprema de Justicia (jurisprudencia.gob.sv), autorité publique autre que l'auteur ; publication au Diario Oficial non lue ; statut à classer par le directeur (règle 81). Non établis : la date de publication au Diario Oficial du décret n° 282 et donc sa date d'entrée en vigueur ; l'arrêté ministériel désignant les services du MAG ; les règlements de l'art. 77 et les tarifs ; la procédure, les pièces et le délai de l'autorisation d'établissement ; le régime des aliments transformés hors des catégories de l'art. 79 ; une éventuelle règle propre à la vente directe.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Lois lues sur le texte annoté de ses réformes servi par le Centre de documentation judiciaire de la Corte Suprema de Justicia (jurisprudencia.gob.sv), autorité publique autre que l'auteur ; publication au Diario Oficial non lue ; statut à classer par le directeur (règle 81) ; décret n° 577 cité par les notes, non lu. Non établis : le guichet et le régime des légumes transformés et des plats préparés ; les exigences techniques de la certification du MAG ; la place des crustacés autres que l'espèce élevée.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Version figée : les notes visibles s'arrêtent à un décret de 2005 ; les réformes postérieures (taux, seuils, exonérations, conversion des colones) ne sont pas établies (règle 82). Impôt sur le revenu, régime agricole éventuel et inscription au registre des contribuables non instruits.