Créer une ferme aquaponique au Monténégro : le cadre légal

Le Monténégro n'est pas membre de l'Union européenne. Candidat à l'adhésion, il reprend le droit européen dans ses propres lois : pour un porteur de projet de Podgorica ou de Nikšić, c'est la loi monténégrine qui s'applique, jamais le règlement européen qu'elle déclare reprendre. Trois traits distinguent le pays.

L'aquaculture y est un métier réservé. La loi de 2018 sur la pêche en eau douce et l'aquaculture ne l'ouvre qu'aux sociétés et aux entrepreneurs, avec une autorisation du ministère par élevage, valable dix ans au plus, et une redevance au mètre carré payée d'avance. Le particulier n'y a pas de place prévue.

Ce régime est en mouvement. Le Parlement a adopté le 27 février 2026 une loi sur la pêche en eau douce, promulguée le 2 mars et annoncée en vigueur par le ministère le 19 mars 2026. Elle ne vise que les eaux de pêche : l'aquaculture n'apparaît dans aucun de ses 75 premiers articles, et une loi distincte sur l'aquaculture est en projet depuis février 2025. Ses dispositions finales, qui diraient si la loi de 2018 est abrogée et si son régime aquacole survit, restent non lues : le texte servi s'arrête avant. Première démarche : demander par écrit au ministère quel texte régit l'aquaculture aujourd'hui. Ce que cette fiche dit de l'autorisation d'aquaculture et des espèces vient du texte de 2018.

Enfin, la sécurité des aliments a été refondue par une loi du 4 mai 2026, et la construction par une loi de mars 2025.

Recherche du 30 octobre 2026 sur le Journal officiel (sluzbenilist.me), le portail du gouvernement (gov.me), le guichet unique des entreprises (psc.gov.me) et le site de l'Agence de protection de l'environnement. Chaque source est datée en fin de page.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetDeux statuts : aquaculteur (société ou entrepreneur) pour le poisson, exploitation agricole inscrite pour le végétal
Autorisation d'aquaculture (loi de 2018)MinistèreAucune voie prévue : l'aquaculture est réservée aux sociétés et entrepreneursAccord sur le projet, puis autorisation par élevage, dix ans au plus, 0,20 € par m² et par an pour les poissons
Tilapia, clarias, truite arc-en-cielMinistèreAucune voie prévue (voir ci-dessus)Approbation du ministère et accord de la protection de la nature, sauf liste ministérielle
EauAdministration des eauxUsage domestique : à faire confirmerAccord avant les travaux (vodna saglasnost), permis avant l'usage (vodna dozvola)
ConstruireCommune ; ministère dès 3 000 m²Permis de construirePermis : 30 jours, 60 avec étude d'impact (texte de 2025)
Étude d'impactAgence de l'environnementSans objetPièce du dossier aquacole de 2018 ; liste des projets à vérifier
VendreAdministration de la sécurité des alimentsHors champÉtablissement enregistré ou agréé ; dispense d'hygiène pour de petites quantités livrées directement
TransformerMême administrationHors champAgrément conditionnel de trois mois, puis définitif
TVAMinistère des FinancesSans objet21 % ou 7 % ; taux du poisson et des légumes à vérifier
AidesMinistère ; agence IPARDAucuneAgrobudžet (aquaculture d'eau douce) et IPARD

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte consulté ne nomme l'aquaponie : la question se pose deux fois, et reçoit deux réponses.

Le poisson : un statut d'entreprise, pas d'agriculteur. La loi de 2018 sur la pêche en eau douce et l'aquaculture (Zakon o slatkovodnom ribarstvu i akvakulturi, Journal officiel 17/2018) définit l'aquaculture comme l'élevage ou l'amélioration de poissons et d'autres organismes aquatiques hors de leur habitat naturel, et la réserve aux sociétés commerciales et aux entrepreneurs (privredna društva i preduzetnici, art. 2). L'article 53 exige leur inscription au registre central des entités économiques (CRPS) pour cette activité, une autorisation d'aquaculture et un accord du ministère sur le projet. La qualification ne tient ni à une définition de l'agriculture, ni à une surface, ni à une technique, mais à la forme juridique de l'exploitant.

Le végétal : une exploitation agricole, inscrite si elle le veut. Le ministère tient un registre des exploitations agricoles (Registar poljoprivrednih gazdinstava), ouvert aux exploitations qui détiennent des terres agricoles ou des animaux, sans superficie ni cheptel minimal, personnes physiques et morales comprises. L'inscription est volontaire et gratuite, se fait au service de conseil du ministère ou à son bureau régional ; toute modification se déclare dans les trente jours, avec une mise à jour annuelle avant le 31 janvier. La page ne nomme ni la serre ni l'aquaculture, mais le projet de budget agricole 2026 (Agrobudžet) fait de l'inscription la condition de plusieurs mesures.

Conséquence. Une ferme aquaponique porte deux statuts qui ne se recouvrent pas : entreprise autorisée pour le poisson, exploitation agricole inscrite pour les légumes. La loi sur l'agriculture et le développement rural (Journal officiel 56/09, modifiée jusqu'en 2021) reste à lire : faites confirmer par écrit au ministère qu'une même structure peut tenir les deux inscriptions. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Le particulier. Aucune exception pour l'autoconsommation n'apparaît dans les articles consultés de la loi de 2018, qui ne tranche pas le cas d'un bassin familial : écrivez au ministère avant d'acheter des alevins. Dimensionnement : l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Deux actes du ministère, sous la loi de 2018. Le texte promulgué le 16 mars 2018, que le guichet unique des entreprises citait encore sans modification le 14 avril 2025, procède en deux temps.

  1. L'accord sur le projet (saglasnost), sur demande écrite, avec le projet technico-technologique et son étude de rentabilité, les actes relatifs aux eaux, un croquis de localisation portant la surface totale, les conditions d'urbanisme et techniques pour un élevage construit à terre et, dans un espace protégé, l'avis de son gestionnaire (art. 53 et 54).
  2. L'autorisation d'aquaculture (dozvola za akvakulturu), délivrée par décision pour chaque élevage, sur présentation de l'accord, des actes relatifs aux eaux et de l'étude d'impact (art. 55). Elle porte la localisation, la surface, les espèces et les quantités ; elle vaut dix ans au plus, s'affiche sur le site et s'inscrit au registre électronique du ministère (art. 56).

Le prix. Selon le guichet unique, la redevance annuelle est de 0,20 € par m² pour les poissons, 0,40 € pour les écrevisses, 0,60 € pour les grenouilles et autres organismes, payée à la délivrance pour toute la durée de l'autorisation (décision publiée au Journal officiel 70/19). Les articles 53 à 56 ne fixent aucun délai d'instruction, et le guichet n'en affiche pas : un dossier sans réponse ne vaut pas autorisation.

Les obligations qui suivent. Changer les coordonnées ou la surface autorisées est interdit (art. 57), céder l'autorisation exige l'accord du ministère (art. 58). L'éleveur empêche toute fuite, rattrape les poissons échappés et empêche tout rejet nocif dans les eaux de pêche (art. 62). Il transmet son registre de production et d'évasions au plus tard le 31 mars pour l'année écoulée (art. 63). L'autorisation peut être retirée si la production n'a pas commencé dans les deux ans, ou faute de rapport deux années de suite (art. 59). L'inspecteur agricole contrôle et peut interdire une aquaculture sans autorisation (art. 73 à 75) ; les amendes vont de 2 000 à 20 000 € pour une personne morale (art. 76).

L'étude d'impact. C'est une pièce de l'autorisation (art. 55). L'Agence de protection de l'environnement (Agencija za zaštitu životne sredine) conduit la procédure : 2 € de taxe pour la demande de décision sur la nécessité d'une étude, 5 € pour la demande d'accord sur le rapport, et l'accord tombe si l'autorisation n'est pas obtenue dans les deux ans (page de l'Agence, modifiée le 4 avril 2025). Les projets soumis figurent dans un décret de 2007 plusieurs fois modifié, pris sur la loi sur l'évaluation des incidences (Journal officiel 75/18) ; son complément du 28 mai 2026 ne touche que l'énergie solaire et renouvelable. La place d'une pisciculture ou d'une serre dans ses listes se vérifie auprès de l'Agence avant le dossier aquacole.

Construire. La loi sur la construction des ouvrages (Zakon o izgradnji objekata, Journal officiel 19/2025, en vigueur depuis le 5 mars 2025) pose, dans sa rédaction d'origine, qu'un ouvrage se construit sur la base d'un permis, et interdit de construire sans permis (art. 31). Le permis est délivré par l'administration locale de la commune, ou par le ministère pour les ouvrages d'intérêt général de l'État, les bâtiments de 3 000 m² et plus et certains hôtels (art. 32), dans les 30 jours du dépôt, 60 jours si une étude d'impact est requise (art. 35). Les conditions d'urbanisme et techniques se tirent du géoportail du ministère (art. 8). Les ouvrages auxiliaires d'un bâtiment principal (art. 7) relèvent de décisions communales. Aucune règle propre aux serres ou aux bassins n'apparaît jusqu'à l'article 70. Attention : trois lois ont modifié ce texte depuis 2025 ; faites confirmer seuils et délais par la commune. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Deux actes de l'Administration des eaux. L'Administration des eaux (Uprava za vode) publie la procédure de l'accord sur les eaux (vodna saglasnost) et du permis d'eau (vodna dozvola). D'après sa page, le permis s'obtient avant d'utiliser les ouvrages et installations qui ont exigé l'accord, et fixe le mode, les conditions et le volume d'utilisation de l'eau, les valeurs limites et les conditions de rejet des eaux usées. Formulaire, règlement sur les pièces et registre annuel des permis sont en ligne. Sous la loi de 2018, ces actes sont une pièce de l'accord sur le projet et de l'autorisation d'aquaculture (art. 54 et 55) : ils viennent en premier dans le calendrier.

Une loi sur l'eau servie en copie privée. Le fichier que l'Administration des eaux lie sous l'intitulé « Zakon o vodama » est une compilation d'éditeur privé (« Katalog propisa 2018 ») : la Fédération n'en tire aucune règle. Le particulier qui pompe pour son foyer, l'autorité compétente selon la ressource et les redevances de prélèvement ou de pollution se font donc préciser par l'Administration, par écrit.

Rejets. Aucune valeur limite propre à l'aquaculture n'a été trouvée : elles se fixent dans le permis d'eau, et l'éleveur doit empêcher tout rejet nocif dans les eaux de pêche (loi de 2018, art. 62). Prévoyez l'exutoire des eaux de vidange et de filtration dès la demande. Comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit monténégrin. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Monténégro (espèces autorisées en France). Les règlements de l'Union sur les espèces exotiques en aquaculture et sur les espèces envahissantes ne s'y appliquent pas : le pays n'est pas membre, et aucun accord consulté ne les y rend applicables.

La loi de 2018 ne nomme aucune espèce : elle classe par définition. Est « étrangère » une espèce présente hors de son aire naturelle connue et de son aire d'expansion possible (art. 4, point 23) ; « localement absente », une espèce absente d'une partie de son aire naturelle pour des raisons biogéographiques (point 20). Une telle espèce ne s'élève qu'avec l'approbation du ministère, donnée selon la procédure de l'autorisation d'aquaculture, et, sauf pour les espèces d'une liste fixée par le ministère, avec l'accord de l'organe chargé de la protection de la nature (art. 61). La page « Akvakultura » du ministère nomme ce règlement (Pravilnik o listi stranih i lokalno neprisutnih vrsta riba i drugih vodenih organizama u akvakulturi) mais ne le sert que par la base d'un éditeur privé : son contenu, non lu, décide si l'accord de la protection de la nature est dû pour votre espèce.

L'installation fermée existe dans la loi, sans dispense attachée. Elle se définit par la recirculation de l'eau, la séparation physique d'avec l'eau naturelle et l'impossibilité de fuite (art. 4, point 26) ; l'article 61, lu en entier, n'en fait pas une dispense. Élever une espèce non portée sur l'autorisation est interdit (art. 57), comme l'élevage de poissons génétiquement modifiés (art. 60).

Le lâcher en rivière relève de la loi de 2026. Elle interdit d'introduire des espèces allochtones dans les eaux de pêche, ou de les transférer d'une eau à une autre ; le ministère peut y déroger sur avis favorable d'une institution scientifique, accord de la protection de la nature et preuve sanitaire (art. 24). Élever en bassin et empoissonner une rivière sont deux régimes distincts.

Espèce Au sens de l'art. 4 Verdict monténégrin (loi de 2018)
Tilapia du NilÉtrangère (aire naturelle africaine et proche-orientale)Sous approbation du ministère, avec accord de la protection de la nature sauf liste ministérielle
ClariasÉtrangère (aire naturelle africaine et proche-orientale)Idem
Truite arc-en-cielÉtrangère (aire naturelle nord-américaine)Idem
Carpe communeNon établi : aucun texte lu ne la qualifie pour un siteSous condition : autorisation d'aquaculture qui la nomme ; approbation de l'art. 61 non établie, la liste ministérielle n'étant pas lue

En clair : sous le régime de 2018, aucune des quatre espèces n'est interdite nommément, aucune n'est libre. La carpe commune ne s'élève, comme toute espèce, que sous une autorisation d'aquaculture qui la nomme (art. 53, 56 et 57) ; l'approbation et, sauf liste, l'accord de l'article 61 s'y ajoutent si elle est étrangère ou localement absente sur le site, ce qu'aucun texte lu n'établit, la liste ministérielle n'ayant pas été lue : faites-la qualifier par écrit par le ministère. Le tilapia et le clarias s'élèvent au Monténégro sur approbation, à l'inverse du droit français. Le droit de la protection de la nature, et une éventuelle liste nationale d'espèces envahissantes, restent à vérifier auprès de l'Agence de protection de l'environnement. Et la réserve de vigueur vaut ici plus qu'ailleurs : faites confirmer le texte applicable avant de commander des alevins.

5. La santé et le bien-être animal

Santé animale. L'Administration de la sécurité des aliments, des affaires vétérinaires et phytosanitaires (Uprava za bezbjednost hrane, veterinu i fitosanitarne poslove) applique la loi vétérinaire (Journal officiel 30/2012, modifiée en 2015, 2016 et 2018, selon sa page du 1er décembre 2025). Le gouvernement ne sert le texte de cette loi que dans une version consolidée sans en-tête officiel ni éditeur identifiable : c'est une copie, dont la Fédération ne reprend rien, et la loi n'a pas été lue au Journal officiel. L'enregistrement vétérinaire d'un élevage aquacole reste donc à établir : demandez par écrit à l'Administration si votre élevage, même familial, doit être enregistré, et quelles obligations sanitaires s'y attachent.

Bien-être. La loi sur la protection du bien-être des animaux (Zakon o zaštiti dobrobiti životinja) n'est servie par le gouvernement que dans une version consolidée sans en-tête officiel ni éditeur identifiable : copie écartée, dont aucune règle n'est reprise ici. L'Administration, dont la page du 1er décembre 2025 traite de la protection du bien-être animal, est l'interlocuteur : faites-lui préciser par écrit ce que la loi impose à l'élevage, à la mise à mort et au transport des poissons.

Mortalités. Le règlement de 2015 sur les sous-produits animaux (Journal officiel 45/2015) range en catégorie 2 les animaux morts sans avoir été abattus pour la consommation, sauf les animaux aquatiques sans signe de maladie transmissible, en catégorie 3 (art. 7 et 8), comme les têtes, viscères et chutes d'un établissement alimentaire. Les voies admises comprennent l'incinération, la stérilisation sous pression, le compostage ou le biogaz et l'ensilage des matières aquatiques (art. 10 et 11) ; l'enfouissement n'y figure pas. Un document de livraison accompagne tout transport (art. 13). Faites fixer la catégorie d'un poisson mort par le vétérinaire officiel avant de choisir la filière, et confirmer la vigueur de ce règlement de 2015.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Une loi neuve. La loi sur la sécurité des aliments (Zakon o bezbjednosti hrane, Journal officiel 59/2026, publiée le 4 mai 2026) abroge la loi antérieure du même nom, celle de 2015 que vise encore la procédure de l'Administration. Toute activité s'exerce dans un établissement enregistré ou agréé (art. 42). L'enregistrement se demande avant de commencer, et l'autorité statue par décision (art. 43). L'agrément vaut pour les activités qui y sont soumises : l'exploitant ne peut pas commencer sans lui, une commission inspecte les lieux, et un agrément conditionnel de trois mois permet de travailler en attendant l'agrément définitif (art. 44).

La procédure de l'Administration. Le dossier comprend le plan des locaux au 1:100 avec leurs surfaces, les équipements, la description du procédé et le diagramme de fabrication, les produits, la capacité, l'effectif, l'approvisionnement en eau et la preuve du paiement de la taxe ; une analyse d'eau favorable de moins d'un mois est exigée à la première inspection. L'activité d'origine animale ne commence qu'après l'agrément conditionnel et l'attribution du numéro de contrôle vétérinaire ; faute de conformité à la réinspection, l'agrément conditionnel se prolonge une fois de trois mois, puis l'établissement est radié. Ce document vise encore la loi de 2015 : demandez le modèle de demande en vigueur.

Petites quantités. La loi dispense des exigences d'hygiène l'exploitant qui livre directement de petites quantités de produits primaires au consommateur final (art. 35), la production primaire comprenant l'élevage et la récolte (art. 5). Le gouvernement en fixe les critères : aucun chiffre n'est avancé ici, et aucun modèle de vente à la ferme ne doit reposer sur un seuil supposé.

Traçabilité. L'exploitant établit la traçabilité à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution (art. 27) ; sous la loi de 2018, le registre de l'élevage s'y ajoute.

Étiquetage. Le décret de 2018 sur l'information des consommateurs (Journal officiel 22/2018), qui déclare reprendre le règlement (UE) 1169/2011, dispense les légumes frais de liste d'ingrédients (art. 14), impose la mention « odmrznuto » pour le poisson décongelé et l'indication de l'eau ajoutée au-delà de 5 % (annexe 5), et range poissons et crustacés parmi les allergènes (annexe 1). Son annexe 4 vise le producteur de petites quantités qui livre directement : demandez à l'Administration de quelle mention il est dispensé, et si ce décret pris sur la loi de 2015 vaut encore.

Bio. Aucune certification biologique de l'aquaponie ne peut être annoncée au Monténégro sur la foi de cette recherche, qui n'a pas instruit le droit national de la production biologique. Dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

La ligne de partage est l'établissement. La production primaire comprend l'élevage et la récolte (loi de 2026, art. 5). Fileter, fumer, mariner, mettre en conserve ou cuisiner en sort : l'atelier est un établissement enregistré ou agréé selon l'activité (art. 42 à 44), suivant la procédure de la section 6.

Poisson. L'atelier de filetage ou de fumage est un établissement d'origine animale : faites-le qualifier par l'Administration avant d'équiper. Sa procédure cite un décret de 2016 sur les dérogations pour les établissements à faible volume de production (Journal officiel 21/2016) : c'est la piste d'un atelier fermier, à faire confirmer sous la loi de 2026. Les chutes sont des sous-produits de catégorie 3.

Crustacés. Aucun régime propre n'a été relevé ; la logique est celle du poisson, et la redevance d'aquaculture de 2018 double pour les écrevisses.

Légumes. Les légumes frais sont dispensés de liste d'ingrédients ; conserves, condiments ou sauces sont des denrées transformées, dont l'atelier s'enregistre ou s'agrée selon l'activité.

Plats préparés. Un plat mêlant poisson et légumes contient un produit d'origine animale : son régime se fixe avec l'Administration avant l'achat du matériel, poissons et crustacés s'y signalant comme allergènes.

Financement. La mesure 3 d'IPARD finance la transformation des produits agricoles et de la pêche (section 9), pour un établissement enregistré ou agréé. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Créer la structure. L'aquaculture exigeant une société ou un entrepreneur (loi de 2018), l'immatriculation au registre central des entités économiques (Centralni registar privrednih subjekata, CRPS, Podgorica) est la première formalité. Selon le guichet unique (page du 18 octobre 2024), on dépose les statuts et la décision de fondation, en original ou en copie certifiée, au guichet ou par le service électronique eFirma ; les frais affichés sont de 5 € pour l'administration fiscale et 3 € pour le Journal officiel. La loi sur les sociétés citée est celle du Journal officiel 65/20, modifiée en 2021 et en 2024.

TVA. Le ministère des Finances affiche trois taux : 21 %, 7 % et 0 %. La liste des produits au taux réduit est fixée par un règlement : le taux applicable au poisson, aux légumes et aux plants se demande à l'administration fiscale, comme le seuil d'assujettissement et un éventuel régime agricole.

Énergie. Un décret du 28 mai 2026 excepte de la liste II des projets soumis à évaluation des incidences les installations solaires, et leur stockage, posées sur une structure artificielle existante ou prévue, ainsi que la rénovation d'installations solaires sans emprise supplémentaire. Des panneaux sur le toit de la serre sortent donc de ce point de la liste ; permis de construire et raccordement restent à traiter.

Social et impôt sur le revenu. Ils sont restés hors du champ de cette recherche : interrogez le guichet unique et l'administration fiscale avant de choisir la forme de l'entreprise.

9. Les aides mobilisables

L'Agrobudžet, chaque année. Le budget agricole est un décret annuel pris sur l'article 6 de la loi sur l'agriculture. Le texte pour 2026 servi par le gouvernement porte une date de séance en blanc, sans numéro ni signature : c'est un projet. Il prévoit 220 000 € pour l'aquaculture d'eau douce (mesure 6.2, dont 110 000 € de paiements directs) et 1 000 000 € pour les investissements en production végétale primaire (mesure 14.1), plusieurs mesures exigeant l'inscription au registre des exploitations agricoles.

Ce que finançait l'appel aquacole de 2022. Il visait les sociétés et entrepreneurs titulaires d'une autorisation d'aquaculture : reconstruction des élevages, bâtiments de stockage, automatisation, équipements d'hygiène pour la sécurité des aliments et la mise sur le marché, protection contre les prédateurs ; dépôt dans les 30 jours de la publication. Il ne mentionnait ni la recirculation ni l'aquaponie. Le ministère a publié le 15 mai 2026 un appel pour l'aquaculture d'eau douce : demandez-en le texte.

IPARD. Selon le bulletin du ministère de juillet-septembre 2023, la mesure 1 finance les investissements des exploitations agricoles, jusqu'à 650 000 € sous IPARD III, et la mesure 3 la transformation et la commercialisation des produits agricoles et de la pêche, de 30 000 à 2 000 000 €. Les producteurs biologiques certifiés peuvent atteindre 70 %. Un établissement enregistré ou agréé par l'Administration de la sécurité des aliments est une condition, pour l'Agrobudžet comme pour IPARD. Dossiers à la direction des paiements et à l'agence IPARD, Moskovska 101, Podgorica.

Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministère de l'Agriculture, des Forêts et de la Gestion de l'eau (Ministarstvo poljoprivrede, šumarstva i vodoprivrede), Rimski trg 46, 81000 Podgorica : autorisation d'aquaculture et approbation des espèces, texte qui régit l'aquaculture depuis la loi de 2026 et état du projet de loi sur l'aquaculture, appels de l'Agrobudžet ; sa direction de la pêche (Direktorat za ribarstvo) ; son service de conseil et ses bureaux régionaux pour le registre des exploitations agricoles.
  • Administration des eaux (Uprava za vode) : accord et permis d'eau.
  • Administration de la sécurité des aliments, des affaires vétérinaires et phytosanitaires (Uprava za bezbjednost hrane, veterinu i fitosanitarne poslove), Rimski trg 46, Podgorica : établissements, numéro de contrôle vétérinaire, santé animale, sous-produits ; formulaires sur ubh.gov.me.
  • Agence de protection de l'environnement (Agencija za zaštitu životne sredine) : étude d'impact, permis de détention et d'élevage d'espèces sauvages.
  • Commune (administration locale) : permis de construire et ouvrages auxiliaires ; le ministère dès 3 000 m².
  • CRPS, Podgorica, et service eFirma : immatriculation. Administration fiscale (Poreska uprava) et ministère des Finances : impôts et TVA.
  • Direction des paiements et agence IPARD, Moskovska 101, Podgorica.
  • Inspecteur agricole : contrôle des élevages. Vétérinaire officiel : catégorie des poissons morts avant le choix de la filière.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Demandez d'abord au ministère quel texte régit l'aquaculture : la loi sur la pêche en eau douce de 2026 ne la traite pas dans ses 75 premiers articles, et la loi sur l'aquaculture est en projet.
  • Sous la loi de 2018, l'aquaculture est réservée aux sociétés et aux entrepreneurs : immatriculez la structure avant le dossier aquacole.
  • L'ordre des pièces commande le calendrier : actes relatifs aux eaux, conditions d'urbanisme, étude d'impact, puis accord sur le projet et autorisation par élevage, dix ans au plus.
  • Tilapia, clarias et truite arc-en-ciel ne sont ni interdits ni libres : approbation du ministère et, sauf liste ministérielle, accord de la protection de la nature. Rien du droit français ne s'y transpose.
  • Budgétez la redevance d'avance : 0,20 € par m² et par an pour les poissons, pour toute la durée de l'autorisation.
  • Aucune vente de produit transformé d'origine animale avant l'agrément conditionnel et le numéro de contrôle vétérinaire.
  • Inscrivez le volet végétal au registre des exploitations agricoles : plusieurs aides l'exigent.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 30 octobre 2026 :

  1. Zakon o slatkovodnom ribarstvu i akvakulturi (Journal officiel 17/2018), texte promulgué par l'ukaz n° 312 du 16 mars 2018, servi par le ministère : https://wapi.gov.me/download/87926d7b-2af3-4a90-bbbb-00cf78d89006?version=1.0 ; notice : https://www.gov.me/dokumenta/87926d7b-2af3-4a90-bbbb-00cf78d89006 (lue le 30 octobre 2026, texte jusqu'à l'art. 76).
  2. Ribarstvo, guichet unique des entreprises, page mise à jour le 14 avril 2025 : https://psc.gov.me/me/sektorske-informacije/ministarstvo-poljoprivrede-sumarstva-i-vodoprivrede/ribarstvo/ (lue le 30 octobre 2026).
  3. Usvojen Zakon o slatkovodnom ribarstvu, ministère, 19 mars 2026 : https://www.gov.me/clanak/usvojen-zakon-o-slatkovodnom-ribarstvu (lue le 30 octobre 2026).
  4. Ribarstvo, portail de la pêche du ministère : https://www.gov.me/mpsv/ribarstvo-2 (lue le 30 octobre 2026 ; page de navigation).
  5. Akvakultura, ministère : https://www.gov.me/clanak/akvakultura (lue le 30 octobre 2026).
  6. Upis u Registar poljoprivrednih gazdinstava, ministère : https://www.gov.me/clanak/sta-je-potrebno-od-dokumentacije-za-upis-u-registar-poljoprivrednih-gazdinstava-i-koji-su-uslovi (lue le 30 octobre 2026).
  7. Zakon o bezbjednosti hrane (Journal officiel 59/2026) : notice https://www.sluzbenilist.me/propisi/393668 et texte https://www.sluzbenilist.me/propisi/393668/download (lus le 30 octobre 2026, texte jusqu'à l'art. 79).
  8. Procedura za podnošenje zahtjeva za odobravanje objekata u poslovanju hranom, Administration de la sécurité des aliments, non datée : https://wapi.gov.me/download/27ad9280-d6dd-4703-98b4-65b2ae97a45f?version=1.0 (lue le 30 octobre 2026).
  9. Zakon o izgradnji objekata (Journal officiel 19/2025) : notice https://www.sluzbenilist.me/propisi/379409 et texte d'origine https://www.sluzbenilist.me/propisi/379409/download (lus le 30 octobre 2026, texte jusqu'à l'art. 70).
  10. Uredba o dopuni Uredbe o projektima za koje se vrši procjena uticaja na životnu sredinu, gouvernement, 28 mai 2026 : https://www.sluzbenilist.me/propisi/395047/download (lue le 30 octobre 2026).
  11. Sektor za izdavanje dozvola i saglasnosti, Agence de protection de l'environnement, page modifiée le 4 avril 2025 : https://epa.org.me/sektor-za-izdavanje-dozvola-i-saglasnosti/ (lue le 30 octobre 2026).
  12. Vodna dozvola, Administration des eaux : https://www.gov.me/uprava-za-vode/vodna-knjiga/vodna-dozvola (lue le 30 octobre 2026).
  13. Zdravlje, zaštita dobrobiti životinja i identifikacija i registracija životinja, Administration de la sécurité des aliments, 1er décembre 2025 : https://www.gov.me/clanak/zdravlje-zastita-dobrobiti-zivotinja-i-identifikacija-i-registracija-zivotinja (lue le 30 octobre 2026).
  14. Pravilnik o klasifikaciji i postupanju sa nus proizvodima životinjskog porijekla i metodama prerade nus proizvoda (Journal officiel 45/2015) : https://wapi.gov.me/download/feb7f17c-a725-445f-b086-f0a9845e47b6?version=1.0 (lu le 30 octobre 2026).
  15. Uredba o informisanju potrošača o hrani (Journal officiel 22/2018) : https://wapi.gov.me/download/679d5474-071e-487b-89e2-e9545dda017e?version=1.0 (lue le 30 octobre 2026).
  16. Porez na dodatu vrijednost, ministère des Finances : https://www.gov.me/clanak/porez-na-dodatu-vrijednost (lue le 30 octobre 2026).
  17. Registracija biznisa i poslovanje, guichet unique, page mise à jour le 18 octobre 2024 : https://psc.gov.me/me/registracija-biznisa-i-poslovanje (lue le 30 octobre 2026).
  18. Projet d'Uredba o uslovima, načinu i dinamici sprovođenja mjera agrarne politike za 2026. godinu (Agrobudžet 2026) : https://wapi.gov.me/download/634b544d-74d2-418a-afeb-fc54e7920d9e?version=1.0 (lu le 30 octobre 2026 ; tableau des montants et mesures jusqu'à la 2.1.7).
  19. Javni poziv za dodjelu podrške za poboljšanje konkurentnosti i efikasnosti sektora slatkovodne akvakulture, ministère, 4 avril 2022 : https://www.gov.me/clanak/javni-poziv-za-dodjelu-podrske-za-poboljsanje-konkurentnosti-i-efikasnosti-sektora-slatkovodne-akvakulture-2 (lu le 30 octobre 2026).
  20. IPARD za tebe, bulletin du ministère, juillet-septembre 2023 : https://wapi.gov.me/download/0b20c37c-69c4-4290-8a83-ba6c3476195e?version=1.0 (lu le 30 octobre 2026).
  21. Zakon o slatkovodnom ribarstvu, adoptée le 27 février 2026, ukaz n° 01-009/26-381/2 du 2 mars 2026, servie par le ministère : https://wapi.gov.me/download/3336b42f-19ba-4d65-a251-3d39e7312984?version=1.0 ; aperçu : https://wapi.gov.me/download-preview/3336b42f-19ba-4d65-a251-3d39e7312984?version=1.0 ; notice : https://www.gov.me/dokumenta/3336b42f-19ba-4d65-a251-3d39e7312984 (lus le 30 octobre 2026, texte jusqu'à l'art. 75, point 70).
  22. Javni poziv za učešće u javnoj raspravi o nacrtu zakona o akvakulturi, ministère, 28 février 2025 : https://www.gov.me/clanak/javni-poziv-za-ucesce-u-javnoj-raspravi-o-nacrtu-zakona-o-akvakulturi (lue le 30 octobre 2026).

Textes de l'Union : aucun n'est cité comme applicable au Monténégro. Le règlement (UE) 2018/848 n'est cité, par sa référence, que pour la vente dans l'Union ; le règlement (UE) 1169/2011, parce que le décret monténégrin de 2018 déclare le reprendre.

Erreur d'accès du 30 octobre 2026 : http://sluzbenilist.me/pregled-dokumenta-2/?id={8A581904-D82D-420C-9F70-D27B88F3D3B5}, adresse donnée par le guichet unique pour le règlement 61/18 sur le formulaire et le registre des autorisations d'aquaculture (erreur client). Copies écartées : le fichier lié par l'Administration des eaux sous l'intitulé « Zakon o vodama » (https://wapi.gov.me/download/684b12ac-dc8e-4fc5-87f8-1549e03bf116?version=1.0, ouvert le 30 octobre 2026) est une compilation d'éditeur privé, dont rien n'est repris ; les versions consolidées de la loi vétérinaire (https://wapi.gov.me/download/d6af5251-9488-47af-9850-e136d5a286e5?version=1.0, ouverte le 30 octobre 2026 jusqu'à l'art. 72) et de la loi sur le bien-être des animaux (https://wapi.gov.me/download/41cc46cf-783b-4c7c-8ce0-ce8749b3946a?version=1.0, ouverte le 30 octobre 2026), servies par le gouvernement sans en-tête officiel ni éditeur identifiable, sont des copies, dont rien n'est repris ; les pages du ministère renvoient pour le texte des règlements aquacoles à la base d'un éditeur privé, qui n'a pas été consultée. Publication de la loi de 2026 au Journal officiel : absente de la première page du numéro 40/2026 du 23 mars 2026 (https://www.sluzbenilist.me/registri/391958, lue le 30 octobre 2026) et introuvable par les recherches restreintes au Journal officiel. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Non vérifiés le 30 octobre 2026 : les dispositions finales de la loi sur la pêche en eau douce de 2026 (abrogation de la loi de 2018, sort du régime aquacole, entrée en vigueur), sa publication au Journal officiel et le sort du projet de loi sur l'aquaculture ; la liste ministérielle des espèces étrangères et localement absentes ; la loi sur la protection de la nature et une liste nationale d'espèces envahissantes ; la loi sur l'agriculture et le développement rural ; la loi sur l'eau au Journal officiel, ses délais et ses redevances ; les listes du décret sur l'évaluation des incidences ; les trois lois modifiant la loi de 2025 sur la construction ; les critères gouvernementaux des petites quantités et le maintien, sous la loi de 2026, des décrets d'hygiène de 2016 et du décret d'étiquetage de 2018 ; la vigueur du règlement de 2015 sur les sous-produits ; la loi vétérinaire et la loi sur le bien-être des animaux au Journal officiel, l'enregistrement vétérinaire propre à l'aquaculture et les règles de bien-être applicables aux poissons ; les taux de TVA du poisson et des légumes, le seuil d'assujettissement, le régime social et l'impôt sur le revenu ; l'Agrobudžet 2026 adopté et l'appel aquacole du 15 mai 2026 ; le droit de la production biologique.

Le parcours administratif, étape par étape

6 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE MONTÉNÉGRO EST UN ÉTAT UNITAIRE, À DEUX ÉCHELONS SEULEMENT POUR CE PARCOURS. (1) National : le ministère de l'Agriculture, des Forêts et de la Gestion de l'eau (aquaculture, registre des exploitations agricoles, aides), l'Administration des eaux, l'Administration de la sécurité des aliments, des affaires vétérinaires et phytosanitaires, l'Agence de protection de l'environnement, le registre central des entités économiques et l'administration fiscale. (2) Communal : l'organe de l'administration locale délivre le permis de construire, sauf pour les ouvrages d'intérêt général de l'État, les bâtiments de 3 000 m² et plus et les hôtels de quatre ou cinq étoiles, qui relèvent du ministère (loi sur la construction de 2025, art. 32, rédaction d'origine) ; les communes adoptent leurs propres décisions sur les ouvrages auxiliaires. PIÈGE DE TEMPS PLUTÔT QUE D'ÉCHELON : une loi sur la pêche en eau douce, limitée aux eaux de pêche, a été adoptée le 27 février 2026 et annoncée en vigueur le 19 mars 2026 ; une loi distincte sur l'aquaculture est en projet depuis février 2025. Le sort du régime aquacole de 2018 n'est pas établi : tout guichet de l'aquaculture se confirme auprès du ministère.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Centralni registar privrednih subjekata (CRPS), Podgorica (bâtiment du centre d'affaires RBC, ulica Ilije Plamenca 2) ; frais versés à l'administration fiscale (Poreska uprava) et au Journal officiel.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Dépôt au CRPS des statuts et de la décision de fondation de la société (à associé unique ou à plusieurs associés), en original ou en copie certifiée, au guichet ou par le service électronique « eFirma ».
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Toute activité économique. Sous la loi de 2018, l'aquaculture exige en outre l'inscription au CRPS pour cette activité (art. 53), ce qui en fait la première formalité d'un aquaculteur. Frais : 5 € pour l'administration fiscale et 3 € pour le Journal officiel, soit 8 € (page du guichet unique).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://psc.gov.me/me/registracija-biznisa-i-poslovanje (lue le 2026-10-30 ; page mise à jour le 18.10.2024)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Sous la loi de 2018, l'aquaculture n'est ouverte qu'aux sociétés et aux entrepreneurs : immatriculer la structure avant de déposer le dossier aquacole, et y inscrire l'activité aquacole.
    • Le numéro de téléphone affiché par le guichet unique pour le CRPS porte un indicatif étranger (+385) : passer par l'adresse ou par eFirma.
  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Uprava za bezbjednost hrane, veterinu i fitosanitarne poslove (Administration de la sécurité des aliments, des affaires vétérinaires et phytosanitaires), Rimski trg 46, 81000 Podgorica : décision d'enregistrement ou d'agrément ; une commission inspecte les lieux et propose la décision à l'Administration (Zakon o bezbjednosti hrane 2026, art. 44 al. 5 et 10).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement : demande avant le début de l'activité, décision (rješenje) de l'autorité compétente (art. 43). Agrément : demande en un exemplaire sur le formulaire publié par l'Administration (ubh.gov.me, rubrique formulaires), avec le plan de l'établissement au 1:100, la liste et les surfaces des locaux, la liste des équipements, la description du procédé et le diagramme de fabrication, les produits, la capacité, l'effectif, la description de l'approvisionnement en eau et la preuve du paiement de la taxe administrative ; analyse microbiologique et chimique de l'eau, favorable et datant de moins d'un mois, à la première inspection (procédure de l'Administration).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Toute activité s'exerce dans un établissement enregistré ou agréé (art. 42). L'agrément vaut pour les activités qui y sont soumises, et l'exploitant ne peut pas commencer sans lui (art. 44 al. 1), sauf sous agrément conditionnel (art. 44 al. 7 et 15). Dispense des exigences d'hygiène pour l'exploitant qui livre directement de petites quantités de produits primaires au consommateur final (art. 35 al. 4 point 3), dont le gouvernement fixe les critères, ainsi que ceux du marché local (art. 35 al. 5) ; dispositions parallèles pour les produits d'origine animale (art. 38). La production primaire comprend la production et l'élevage des produits primaires, récolte comprise (art. 5, point 17).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Agrément conditionnel de trois mois après au moins une visite de la commission (art. 44 al. 7 ; procédure) ; réinspection avant son terme, puis agrément définitif, ou prolongation de trois mois, puis radiation par décision (procédure). Une activité d'origine animale ne commence qu'après l'agrément conditionnel et l'attribution du numéro de contrôle vétérinaire (procédure). Délai de décision : non relevé.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sluzbenilist.me/propisi/393668/download (lue le 2026-10-30, texte promulgué le 30 avril 2026, jusqu'à l'art. 79) ; https://www.sluzbenilist.me/propisi/393668 (notice lue le 2026-10-30) ; https://wapi.gov.me/download/27ad9280-d6dd-4703-98b4-65b2ae97a45f?version=1.0 (lue le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • La procédure de l'Administration cite une loi abrogée en 2026 : demander au guichet le modèle de demande en vigueur plutôt que de recopier son visa.
    • Aucune vente de produit d'origine animale avant l'agrément conditionnel et le numéro de contrôle vétérinaire.
    • L'analyse d'eau doit dater de moins d'un mois à la première inspection : la programmer juste avant la visite.
    • La dispense des petites quantités vise les exigences d'hygiène de la livraison directe ; ses critères sont fixés par le gouvernement et n'ont pas été lus : ne bâtir aucun modèle de vente à la ferme sur un chiffre supposé.
  6. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministarstvo finansija (ministère des Finances), page sur la TVA ; l'administration fiscale (Poreska uprava) perçoit les frais d'immatriculation au CRPS (guichet unique).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Taux de TVA : 21 % (taux normal), 7 % (taux réduit), 0 % (page du ministère). Les produits et services au taux réduit sont fixés par un règlement (Pravilnik o utvrđivanju proizvoda i usluga koji se oporezuju po sniženoj stopi PDV), non lu : le taux du poisson, des légumes et des plants n'est pas établi. Seuil d'assujettissement et régime des agriculteurs : non relevés.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gov.me/clanak/porez-na-dodatu-vrijednost (lue le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne pas présumer le taux réduit pour le poisson ou les légumes : la liste se lit dans le règlement, à demander à l'administration fiscale.
  7. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Gouvernement (décret) ; l'Agence de protection de l'environnement conduit la procédure d'évaluation des incidences (sa page).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Liste II, point 3 a) du décret sur les projets soumis à évaluation des incidences : en sont exceptées les installations solaires et les systèmes de stockage associés posés sur des structures artificielles existantes ou prévues, ainsi que la rénovation ou la modernisation d'installations solaires existantes qui n'exige pas d'espace supplémentaire ; nouveau point 3 d) : projets d'énergie renouvelable situés dans les zones de développement accéléré des énergies renouvelables, installations, stockage et raccordement compris.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Entrée en vigueur le huitième jour suivant la publication au Journal officiel (date de publication non portée sur le texte lu).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sluzbenilist.me/propisi/395047/download (lue le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'exception vise des panneaux posés sur une structure existante ou prévue, toit de serre ou de bâtiment compris ; elle ne dit rien d'une installation au sol.
  8. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Uprava za bezbjednost hrane, veterinu i fitosanitarne poslove (Administration de la sécurité des aliments), Rimski trg 46, 81000 Podgorica.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement (art. 43) ou agrément (art. 44) de l'établissement de transformation, selon l'activité ; pour l'agrément, dossier de la procédure de l'Administration (voir agrement-sanitaire).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    La ligne de partage est l'établissement : la production primaire comprend la production et l'élevage des produits primaires, récolte comprise (art. 5, point 17) ; au-delà, toute activité s'exerce dans un établissement enregistré ou agréé (art. 42). Un établissement d'origine animale ne commence qu'après l'agrément conditionnel et l'attribution du numéro de contrôle vétérinaire (procédure). La liste des établissements d'origine animale soumis à agrément figure à l'annexe 1 de la procédure, non servie.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Agrément conditionnel de trois mois, prolongeable une fois de trois mois, puis agrément définitif ou radiation (art. 44 ; procédure). Délai de décision : non relevé.
    À quel échelon
    national

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sluzbenilist.me/propisi/393668/download (lue le 2026-10-30) ; https://wapi.gov.me/download/27ad9280-d6dd-4703-98b4-65b2ae97a45f?version=1.0 (lue le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Fileter, fumer, mariner ou cuisiner fait sortir de la production primaire : l'atelier devient un établissement à enregistrer ou à agréer, à faire qualifier par l'Administration avant d'acheter le matériel.
    • Un plat mêlant poisson et légumes contient un produit d'origine animale : son régime se fixe avec l'Administration avant l'ouverture.
    • L'enregistrement ou l'agrément de l'établissement est aussi une condition des aides de l'Agrobudžet et d'IPARD (bulletin IPARD 2023).
  9. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Uprava za bezbjednost hrane, veterinu i fitosanitarne poslove (Administration de la sécurité des aliments).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    L'exploitant établit la traçabilité à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution (Zakon o bezbjednosti hrane 2026, art. 27). Aucun seuil : l'obligation vaut pour tout exploitant du secteur alimentaire.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sluzbenilist.me/propisi/393668/download (lue le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • La traçabilité vaut à toutes les étapes, livraison directe comprise : tenir dès le premier lot le registre des entrées, des sorties et des clients professionnels.
    • Le décret d'étiquetage de 2018 a été pris sur une loi abrogée : faire confirmer par l'Administration les mentions exigées sous la loi de 2026.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Monténégro

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • Loi sur la pêche en eau douce de 2026 (Zakon o slatkovodnom ribarstvu ; Parlement, 27 février 2026 ; ukaz du 2 mars 2026) : lue le 30 octobre 2026 jusqu'à l'art. 75, point 70 ; dispositions transitoires et finales NON LUES (abrogation de la loi de 2018, maintien du régime aquacole, entrée en vigueur), les deux routes officielles du texte s'arrêtant au même endroit ; publication au Journal officiel non retrouvée (Journal officiel 40/2026 du 23 mars 2026 : absente de la première page ; recherches restreintes sans résultat). À LIRE EN PRIORITÉ sur sluzbenilist.me/propisi/<id>/download dès que l'identifiant est connu, ou à demander au ministère.
  • Projet de loi sur l'aquaculture (Zakon o akvakulturi), soumis à consultation publique le 28 février 2025 : texte (https://www.gov.me/dokumenta/42efaf18-72b0-4ccb-b3c9-632422f435cb) non lu, rapport de consultation et adoption non trouvés.
  • Liste ministérielle des espèces étrangères et localement absentes (Pravilnik o listi stranih i lokalno neprisutnih vrsta riba i drugih vodenih organizama u akvakulturi) : trouvée seulement sur la base d'un éditeur privé, non consultée.
  • Loi sur la protection de la nature et liste nationale d'espèces exotiques envahissantes : non lues (version hébergée par l'Agence de l'environnement à en-tête d'éditeur privé).
  • Loi sur l'agriculture et le développement rural (56/09 … 59/21) : non trouvée sur un hôte officiel ; définition de l'activité agricole non établie.
  • Volet social : assurance pension, invalidité et maladie de l'agriculteur et de l'entrepreneur ; non instruit.
  • Impôt sur le revenu, régime forfaitaire, seuil d'assujettissement à la TVA et liste du taux réduit : non instruits.
  • Loi sur l'eau au Journal officiel : autorité, délais, durée, taxes et redevances non établis ; valeurs limites de rejet non identifiées.
  • Listes I et II du décret sur les projets soumis à évaluation des incidences : non lues ; place de la pisciculture et des serres non établie.
  • Trois lois modifiant la loi de 2025 sur la construction : non lues ; décisions communales sur les ouvrages auxiliaires non lues ; régime des terres agricoles non instruit.
  • Critères gouvernementaux des petites quantités et du marché local (loi de 2026, art. 35 al. 5) et décret sur la mise sur le marché de petites quantités de produits primaires d'origine animale : non lus. Maintien sous la loi de 2026 des décrets d'hygiène de 2016 (13/2016, 32/2016, 21/2016) et du décret d'étiquetage 22/2018 : non établi.
  • Loi vétérinaire et loi sur le bien-être animal au Journal officiel : non lues, le gouvernement n'en servant que des versions consolidées sans en-tête officiel ni éditeur identifié, écartées (correction du 6 novembre 2026). Enregistrement vétérinaire des établissements aquacoles, santé et bien-être des animaux aquatiques : non établis.
  • Agrobudžet 2026 adopté et appel aquacole d'eau douce du 15 mai 2026 : non lus ; taux d'aide non relevés.
  • Droit monténégrin de la production biologique : non instruit ; aucune certification de l'aquaponie n'est annoncée.
  • qualification-agricole : étape non instruite. (1) Le volet poisson repose sur la loi de 2018, lue sur le site du ministère (texte promulgué par l'ukaz n° 312 du 16 mars 2018). ÉTAT AU 30 OCTOBRE 2026 (seconde passe) : la loi sur la pêche en eau douce de 2026 est une loi adoptée et promulguée (Parlement, 27 février 2026 ; ukaz du 2 mars 2026 ; entrée en vigueur annoncée par le ministère le 19 mars 2026). Son art. 1 la limite à l'utilisation, la protection, la conservation et la capture des poissons dans les eaux de pêche ; le mot « akvakultura » n'apparaît dans aucun de ses 75 premiers articles. Un projet distinct de loi sur l'aquaculture (Zakon o akvakulturi) a été soumis à consultation publique par le ministère le 28 février 2025, pour 20 jours ; son adoption n'a été trouvée ni sur sluzbenilist.me ni sur gov.me. Les dispositions finales de la loi de 2026 (abrogation de la loi de 2018, en tout ou en partie, maintien transitoire du régime aquacole, entrée en vigueur) n'ont pas pu être lues : les deux routes officielles du texte s'arrêtent à l'art. 75, point 70. Le régime aquacole de 2018 (art. 53 à 63) reste donc la dernière règle lue, et son maintien en vigueur n'est toujours pas établi. D'où verifie=false. (2) La loi sur l'agriculture et le développement rural n'a pas été lue : sa définition de l'activité agricole, et la place qu'elle fait ou non au poisson et à la culture hors-sol, ne sont pas établies. (3) Le régime social de l'exploitant (assurance pension et maladie, statut d'agriculteur) et l'imposition directe n'ont pas été instruits.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. Le seul texte de la loi sur l'eau lié par l'Administration (https://wapi.gov.me/download/684b12ac-dc8e-4fc5-87f8-1549e03bf116?version=1.0, ouvert le 2026-10-30) est une compilation « Katalog propisa 2018 » de l'éditeur privé Nespa computers : copie tierce, écartée, aucun contenu repris (règle d'accès du 28 octobre 2026). L'autorité qui délivre chaque acte, les délais, la durée de validité, la taxe, les redevances de prélèvement et le régime de l'usage domestique ne sont donc pas établis. La page de l'Administration ne nomme ni les eaux souterraines ni les étangs.
  • urbanisme : étape non instruite. La loi est en vigueur mais a été modifiée par trois lois non lues : les art. 31, 32 et 35 peuvent avoir changé, d'où verifie=false. La notice ne mentionne aucun acte abrogé ; le sort de l'ancienne loi sur l'aménagement de l'espace et la construction n'a pas été lu. Le régime des terres agricoles, des serres et des ouvrages temporaires n'a pas été instruit ; le contenu des décisions communales sur les ouvrages auxiliaires n'a pas été lu.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. (1) Loi de 2018 lue sur le site du ministère ; le guichet unique, mis à jour le 14 avril 2025, la cite sans modification. ÉTAT AU 30 OCTOBRE 2026 (seconde passe) : la loi sur la pêche en eau douce de 2026 est une loi adoptée et promulguée (Parlement, 27 février 2026 ; ukaz du 2 mars 2026 ; entrée en vigueur annoncée par le ministère le 19 mars 2026). Son art. 1 la limite à l'utilisation, la protection, la conservation et la capture des poissons dans les eaux de pêche ; le mot « akvakultura » n'apparaît dans aucun de ses 75 premiers articles. Un projet distinct de loi sur l'aquaculture (Zakon o akvakulturi) a été soumis à consultation publique par le ministère le 28 février 2025, pour 20 jours ; son adoption n'a été trouvée ni sur sluzbenilist.me ni sur gov.me. Les dispositions finales de la loi de 2026 (abrogation de la loi de 2018, en tout ou en partie, maintien transitoire du régime aquacole, entrée en vigueur) n'ont pas pu être lues : les deux routes officielles du texte s'arrêtent à l'art. 75, point 70. Le régime aquacole de 2018 (art. 53 à 63) reste donc la dernière règle lue, et son maintien en vigueur n'est toujours pas établi. D'où verifie=false sur toute l'étape. (2) Amendes : 2 000 à 20 000 € pour une personne morale pour les infractions des points 1 à 36 de l'art. 76 ; le point propre à l'aquaculture sans autorisation n'a pas été atteint. (3) Enregistrement vétérinaire de l'établissement aquacole : non établi. La loi vétérinaire n'a été servie par le gouvernement que dans une version consolidée sans en-tête officiel ni éditeur identifié : copie, écartée sans reprise de contenu (correction du 6 novembre 2026) ; son texte au Journal officiel n'a pas été lu. Demander par écrit à l'Administration de la sécurité des aliments si l'élevage doit être enregistré.
  • permis-especes : étape non instruite. (1) Même réserve de vigueur que l'étape enregistrement-aquacole : la loi de 2026, lue jusqu'à l'art. 75, ne contient pas de régime d'élevage des espèces étrangères ; ses dispositions finales, et donc le sort de l'art. 61 de 2018, n'ont pas pu être lues. (1 bis) Pour les eaux de pêche, la loi de 2026 interdit d'introduire des espèces allochtones de poissons et d'autres organismes aquatiques et de les transférer d'une eau à une autre (art. 24 al. 1) ; le ministère peut y déroger sur avis favorable préalable d'une institution scientifique, accord de l'administration de la protection de la nature et preuve sanitaire (art. 24 al. 2). (2) La liste ministérielle de l'art. 61 al. 3 n'a été trouvée sur aucun hôte officiel : la page du ministère renvoie à pn2.propisi.net, base d'un éditeur privé, non consultée. (3) La loi sur la protection de la nature et une éventuelle liste nationale d'espèces exotiques envahissantes n'ont pas été lues ; la version hébergée par l'Agence de l'environnement porte, en résultat de recherche, l'en-tête d'un éditeur privé (« Katalog propisa 2016, Nespa computers ») et n'a pas été ouverte. L'Agence délivre notamment les permis de détention et d'élevage d'espèces sauvages (sa page, lue le 2026-10-30) ; qu'elle soit l'organe de l'art. 61 al. 2 n'est pas établi. (4) Aucun texte de l'Union n'est applicable au Monténégro dans cette matière, aucun accord n'ayant été lu.
  • classement-installation : étape non instruite. La question de l'étape – l'installation est-elle soumise à évaluation, et sous quel régime – dépend des listes du décret, non lues : d'où verifie=false. Aucun régime d'installation classée comparable à la rubrique française 2130 n'a été identifié ; le permis intégré de l'Agence n'a pas été rapproché de l'aquaculture.
  • rejets : étape non instruite. Les règlements sur la qualité des eaux usées et leurs valeurs limites n'ont pas été identifiés ; aucune redevance de rejet n'a été lue sur un texte officiel. Le cas d'un circuit sans exutoire n'est traité par aucun texte lu.
  • sous-produits : étape non instruite. Texte officiel de 2015 lu en entier ; son maintien en vigueur au 30 octobre 2026 n'a pu être contrôlé sur aucune source officielle (la page de l'Administration du 1er décembre 2025 ne cite que les lois), d'où verifie=false. La catégorie d'un poisson mort à la ferme dépend de son état sanitaire, et le texte n'est pas univoque sur ce point. La valorisation des boues de filtration en culture n'a pas été instruite.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Aucun texte d'aide adopté pour 2026 n'a été lu : le décret Agrobudžet 2026 est un projet, l'appel de 2022 est clos, le bulletin IPARD date de 2023. Taux d'aide de l'Agrobudžet non relevés ; éligibilité de l'aquaponie écrite nulle part ; éligibilité de l'aquaculture à IPARD III non établie (le bulletin cite la pêche parmi les secteurs de l'appel IPARD II de la mesure 1).

Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche

Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.

['https://www.gov.me/dokumenta/87926d7b-2af3-4a90-bbbb-00cf78d89006 (lu le 2026-10-30) – notice du ministère : loi de 2018, mise en ligne le 13.06.2019', "https://wapi.gov.me/download/87926d7b-2af3-4a90-bbbb-00cf78d89006?version=1.0 (lu le 2026-10-30, deux lectures) – Zakon o slatkovodnom ribarstvu i akvakulturi, texte promulgué par l'ukaz n° 312 du 16 mars 2018, lu jusqu'à l'art. 76 (partiel)", 'https://psc.gov.me/me/sektorske-informacije/ministarstvo-poljoprivrede-sumarstva-i-vodoprivrede/ribarstvo/ (lu le 2026-10-30) – guichet unique, pêche et aquaculture, mis à jour le 14.04.2025', 'https://www.gov.me/clanak/usvojen-zakon-o-slatkovodnom-ribarstvu (lu le 2026-10-30) – actualité du ministère du 19.03.2026', 'https://www.gov.me/mpsv/ribarstvo-2 (lu le 2026-10-30) – portail pêche du ministère, page de navigation (partiel)', 'https://www.gov.me/clanak/akvakultura (lu le 2026-10-30) – page du ministère, non datée', 'https://www.gov.me/clanak/slatkovodno-ribarstvo (lu le 2026-10-30) – page de liens vers un éditeur privé, sans apport retenu', 'https://www.gov.me/clanak/sta-je-potrebno-od-dokumentacije-za-upis-u-registar-poljoprivrednih-gazdinstava-i-koji-su-uslovi (lu le 2026-10-30) – registre des exploitations agricoles', 'https://www.gov.me/clanak/zakon-o-poljoprivredi-i-ruralnom-razvoju (lu le 2026-10-30) – présentation sans texte, sans apport', 'https://www.sluzbenilist.me/propisi/393668 (lu le 2026-10-30) – notice de la loi sur la sécurité des aliments 59/2026', "https://www.sluzbenilist.me/propisi/393668/download (lu le 2026-10-30) – texte de la loi 59/2026, jusqu'à l'art. 79 (partiel)", "https://wapi.gov.me/download/27ad9280-d6dd-4703-98b4-65b2ae97a45f?version=1.0 (lu le 2026-10-30) – procédure d'agrément de l'Administration de la sécurité des aliments, non datée", 'https://www.sluzbenilist.me/propisi/379409 (lu le 2026-10-30) – notice de la loi sur la construction 19/2025', "https://www.sluzbenilist.me/propisi/379409/download (lu le 2026-10-30) – texte d'origine de la loi 19/2025, jusqu'à l'art. 70 (partiel)", 'https://www.sluzbenilist.me/propisi/395047/download (lu le 2026-10-30) – décret complémentaire du 28.05.2026 sur les projets soumis à évaluation', "https://epa.org.me/sektor-za-izdavanje-dozvola-i-saglasnosti/ (lu le 2026-10-30) – Agence de protection de l'environnement, page modifiée le 04.04.2025", 'https://www.gov.me/uprava-za-vode/vodna-knjiga/vodna-dozvola (lu le 2026-10-30) – Administration des eaux', "https://wapi.gov.me/download/684b12ac-dc8e-4fc5-87f8-1549e03bf116?version=1.0 (lu le 2026-10-30) – loi sur l'eau, compilation privée « Katalog propisa 2018 » : copie tierce, écartée, aucun contenu repris", 'https://www.gov.me/clanak/zdravlje-zastita-dobrobiti-zivotinja-i-identifikacija-i-registracija-zivotinja (lu le 2026-10-30) – Administration de la sécurité des aliments, 01.12.2025', "https://wapi.gov.me/download/d6af5251-9488-47af-9850-e136d5a286e5?version=1.0 (lu le 2026-10-30) – loi vétérinaire, version consolidée sans en-tête officiel ni éditeur identifié : copie, écartée, aucun contenu repris (ouverte jusqu'à l'art. 72)", 'https://wapi.gov.me/download/41cc46cf-783b-4c7c-8ce0-ce8749b3946a?version=1.0 (lu le 2026-10-30) – loi sur le bien-être animal, version consolidée sans en-tête officiel ni éditeur identifié : copie, écartée, aucun contenu repris', 'https://wapi.gov.me/download/feb7f17c-a725-445f-b086-f0a9845e47b6?version=1.0 (lu le 2026-10-30) – règlement 45/2015 sur les sous-produits animaux', "https://wapi.gov.me/download/679d5474-071e-487b-89e2-e9545dda017e?version=1.0 (lu le 2026-10-30) – décret 22/2018 sur l'information des consommateurs", 'https://www.gov.me/clanak/porez-na-dodatu-vrijednost (lu le 2026-10-30) – ministère des Finances, TVA', 'https://psc.gov.me/me/registracija-biznisa-i-poslovanje (lu le 2026-10-30) – guichet unique, immatriculation, mis à jour le 18.10.2024', "https://wapi.gov.me/download/634b544d-74d2-418a-afeb-fc54e7920d9e?version=1.0 (lu le 2026-10-30) – projet de décret Agrobudžet 2026, non adopté, lu jusqu'à la mesure 2.1.7 avec le tableau des montants (partiel)", "https://www.gov.me/clanak/javni-poziv-za-dodjelu-podrske-za-poboljsanje-konkurentnosti-i-efikasnosti-sektora-slatkovodne-akvakulture-2 (lu le 2026-10-30) – appel aquacole d'eau douce du 04.04.2022", 'https://wapi.gov.me/download/0b20c37c-69c4-4290-8a83-ba6c3476195e?version=1.0 (lu le 2026-10-30) – bulletin IPARD za tebe, juillet-septembre 2023', 'http://sluzbenilist.me/pregled-dokumenta-2/?id=%7B8A581904-D82D-420C-9F70-D27B88F3D3B5%7D (tenté le 2026-10-30) – erreur client, rien rendu', "https://wapi.gov.me/download/3336b42f-19ba-4d65-a251-3d39e7312984?version=1.0 (lu le 2026-10-30, seconde passe) – Zakon o slatkovodnom ribarstvu, ukaz du 2 mars 2026, lu jusqu'à l'art. 75, point 70 (partiel : dispositions finales non atteintes)", "https://wapi.gov.me/download-preview/3336b42f-19ba-4d65-a251-3d39e7312984?version=1.0 (lu le 2026-10-30, seconde passe) – même texte, même arrêt à l'art. 75", 'https://www.gov.me/dokumenta/3336b42f-19ba-4d65-a251-3d39e7312984 (lu le 2026-10-30, seconde passe) – notice : mise en ligne le 19.03.2026, sans numéro de Journal officiel', "https://www.gov.me/clanak/javni-poziv-za-ucesce-u-javnoj-raspravi-o-nacrtu-zakona-o-akvakulturi (lu le 2026-10-30, seconde passe) – consultation publique sur le projet de loi sur l'aquaculture, 28.02.2025", "https://www.sluzbenilist.me/registri/391958 (lu le 2026-10-30, seconde passe) – Journal officiel 40/2026 du 23.03.2026, première page : aucune loi sur la pêche ni sur l'aquaculture", 'https://sluzbenilist.me/registri?2026=&type=1 (lu le 2026-10-30, seconde passe) – liste des numéros 2026 des actes municipaux, sans apport']