Créer une ferme aquaponique au Portugal : le cadre légal
Au Portugal, une ferme aquaponique relève d'une procédure aquacole unique, celle du décret-loi n° 40/2017, qui tient lieu de titre d'eau pour un établissement en propriété privée. Le verrou du pays est ailleurs : dans sa liste nationale des espèces envahissantes. Le tilapia y figure au rang du genre, avec la perche, le sandre, le brochet, l'amour blanc et le silure glane, et leur détention comme leur élevage sont interdits par principe (décret-loi n° 92/2019, art. 16). La carpe et la truite arc-en-ciel relèvent d'un régime d'exception, le clarias d'une licence. Enfin, le fisc range l'aquaculture parmi les activités agricoles pour la TVA, quand l'impôt sur le revenu laisse la question ouverte et que la sécurité sociale la referme.
Recherche du 30 octobre 2026, sur le parcours instruit de la Fédération (textes lus le 20 octobre 2026) et sur quinze essais de lecture du 30 octobre, dont dix ont rendu leur page, complétée le 7 novembre 2026 par la lecture de la Lei n° 29/2016 ; chaque source est datée. La fiche décrit le continent : les Açores et Madère ont leurs règles propres sur plusieurs points. Ce qui reste à établir est regroupé sous « Sources ».
En un tableau
| Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|
| Agriculteur ? | Sans objet | TVA : oui ; impôt sur le revenu : ouvert ; sécurité sociale : liste d'assimilation fermée sans l'aquaculture, portée pour l'indépendant ouverte |
| Titre aquacole | À confirmer par écrit auprès de l'entité coordinatrice (ICNF ou DGRM) pour un bac domestique | Comunicação prévia (20 jours, silence habilitant) ou autorisation : frontière divergente (section 2) |
| Eau | — | Absorbée par le titre aquacole en propriété privée ; avis contraignant de l'APA |
| Registre vétérinaire | Non établi : aucune règle publiée, le DL 152/2009 étant de vigueur non établie ; à faire trancher par écrit par la DGAV | NCV de la DGAV, après l'installation |
| Tilapia | Interdit par principe | Idem ; licence exceptionnelle fermée en pratique |
| Carpe, truite | Régime d'exception | Idem ; aires renvoyées à une portaria |
| Clarias | Cas à soumettre à l'ICNF | Licence de l'ICNF, 45 jours, accord tacite |
| Vente | Hors champ | 30 kg/jour, 150 kg/semaine en vente locale, application à l'aquaponie à confirmer par la DGAV ; au-delà, NCV selon gov.pt |
| Transformation | Hors champ | Agrément DGAV, sauf vente au seul consommateur final |
| TVA | Sans objet | 6 % sur poisson frais et légumes frais |
| Cotisations | Sans objet | Indépendant, 21,4 % |
| Aides | Aucune | MAR 2030 : 50 à 75 % en 2023, avis clos |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Il n'existe ni procédure de qualification agricole, ni registre national qui constate la qualité d'exploitant. La question se tranche guichet par guichet. Poisson et légumes reçoivent la même réponse d'un guichet donné ; c'est d'un guichet à l'autre qu'elle change.
TVA : oui, et c'est écrit. L'anexo F du code de la TVA (CIVA), liste des activités de production agricole, consacre sa section III aux « culturas aquícolas e piscícolas ». Cette section est autonome : la condition de lien au sol posée en section II pour l'élevage ne la gouverne pas, et l'art. 59-A, n° 2, a) définit les produits agricoles par renvoi à cet anexo. Nuance publiée sans arbitrage : la même formule reparaît dans la lista I, sous la verba 5.2, dont l'intitulé exige un lien avec l'exploitation du sol.
Impôt sur le revenu : ouvert. Le code de l'IRS (art. 4, n° 4) énumère les activités agricoles en les introduisant par « designadamente » : la liste se déclare illustrative. L'aquaculture n'y figure pas, la culture hors sol non plus, mais cette absence n'exclut rien. Faites trancher par écrit par l'Autoridade Tributária e Aduaneira (AT).
Sécurité sociale : deux lectures. Le code des régimes contributifs (Lei n° 110/2009, art. 95, n° 2, publication de 2009) assimile à l'agriculture une liste close — sylviculture, élevage, horticulture et culture fruitière, floriculture, aviculture, apiculture — sans l'aquaculture. Mais cette liste est écrite pour les salariés, aucun texte lu ne l'étend au travailleur indépendant (art. 133, e)), et l'anexo F de la TVA range l'aquaculture dans l'agriculture : la Fédération publie les deux lectures sans trancher. L'art. 95, n° 2 couvre aussi l'activité agricole où la terre ne sert que de support aux installations : le hors-sol n'y fait pas obstacle pour le volet végétal. N'y importez pas la condition de sol de la TVA.
Ni « empresário agrícola », ni registre. La loi de bases du développement agraire (Lei n° 86/95, modifiée en 2015) connaît l'« empresa agrícola » sans définir l'agriculteur. L'identification de bénéficiaire de l'IFAP, ouverte à tout citoyen ou entreprise, sert aux aides et ne certifie aucune qualité agricole.
Industrielle ? Aucun texte lu ne range la ferme parmi les industries ; seul l'atelier de transformation peut entrer dans le licenciement industriel (section 7).
Conseil. Avant d'investir, obtenez trois écrits : la Câmara Municipal sur le terrain, l'AT sur l'impôt, l'Instituto da Segurança Social (ISS) sur l'affiliation. Comparaison française : statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).
2. L'autorisation d'exploiter : le titre aquacole
Le régime existe, et son sommaire le cache. Celui du décret-loi n° 40/2017 du 4 avril n'annonce que les eaux marines ; ses articles 1 et 2 l'étendent aux eaux intérieures. Il a été républié le 25 septembre 2023 (décret-loi n° 83/2023), puis modifié par le décret-loi n° 156/2026 du 3 août, qui ne touche que ses articles 16 et 29.
Le guichet suit le milieu, et deux sources officielles divergent. Le décret confie les eaux intérieures à l'ICNF, I. P., les eaux marines et de transition à la DGRM (art. 4). La fiche gov.pt du titre aquacole en eaux intérieures, mise à jour le 25 mai 2026, désigne pourtant la DGRM comme entité responsable. Demandez par écrit qui instruit votre dossier.
Deux voies, deux descriptions de leur frontière.
- D'après le décret républié, relu le 30 octobre 2026, tout établissement en propriété privée relève de la comunicação prévia com prazo, sans autre condition (art. 7, n° 1, a)) : faute de prononcé dans les 20 jours suivant le dépôt, vous pouvez installer et exploiter (art. 8, n°s 1 et 5) ; après un avis défavorable, une nouvelle communication se dépose sans nouvelle taxe (art. 8, n° 6).
- D'après la fiche gov.pt, cette voie suppose cinq conditions cumulatives : espèces indigènes hors des listes Natura 2000, CITES et Berne ; prélèvement dans des eaux privées par un équipement de 5 cv au plus ; rejet sur la propriété, ou conforme à l'annexe du décret ; aucun besoin de NCV, donc une vente sous 30 kg par jour et 150 kg par semaine ; site hors zone classée. Sinon, selon elle, autorisation, alors que l'alinéa de l'art. 7 qui visait cette procédure est révoqué dans le texte républié.
La Fédération publie les deux lectures sans les arbitrer. Une ferme qui élève une espèce exotique — truite arc-en-ciel ou clarias compris — ou qui vend au-delà des petites quantités sort de la voie simplifiée selon gov.pt, non selon l'art. 7 : faites dire par écrit à l'entité coordinatrice quelle procédure elle applique avant de déposer.
Où et quoi déposer. Trois indications officielles divergent. Le décret républié réserve le Balcão Eletrónico do Mar (BMar) aux eaux marines et de transition, traite de façon dématérialisée les demandes en eaux intérieures et ne donne à l'ICNF qu'un accès au BMar limité à celles-ci (art. 3) ; la fiche gov.pt fait communiquer par son propre portail ; le document d'appui de l'ICNF conduit au Balcão do Empreendedor, sur ePortugal. Le dossier comprend : identification du demandeur, certificat d'immatriculation, décision de contrôle d'urbanisme ou déclaration qu'il n'est pas requis, décision d'incidence environnementale (DIA ou RECAPE) ou déclaration équivalente, mémoire descriptif, programme d'autocontrôle et plan d'urgence le cas échéant, plan géoréférencé. Les délais sont suspendus si l'urbanisme ou l'évaluation d'incidences était requis et n'a pas été fait : commencez par la commune.
Deux avis contraignants dans toute procédure : l'APA, I. P. pour l'eau, la DGAV pour le vétérinaire (art. 6, n° 1, a) et e)). L'un ou l'autre défavorable arrête le projet. La Câmara Municipal renseigne sur les servitudes du terrain en cinq jours (art. 6, n° 4).
Un droit né du silence ne produit aucun papier : conservez l'accusé de dépôt, seule preuve qui existera.
Durée, taxe, déclaration. Le titre vaut 25 ans en propriété privée (art. 8, n° 10) ; la licence, 25 ans au plus, 10 en cas de rejet d'eaux résiduaires dans le domaine hydrique (art. 13, n°s 15 et 16). La Taxa Aquícola Única est due ; son montant est renvoyé à une portaria (art. 24). Avant le 15 mars de chaque année, la production de l'année précédente se déclare en ligne, même nulle (art. 32) ; deux années sans registres peuvent coûter le titre (art. 21, n° 1, h)).
Construire. Le permis relève de la Câmara Municipal, au titre du régime juridique de l'urbanisation et de l'édification (RJUE, décret-loi n° 555/99). Le parcours a relevé une révision par le décret-loi n° 108/2026 du 29 mai, lue sur une reproduction non officielle : écartez tout guide antérieur et faites dire par écrit à la commune ce qu'elle admet avant d'acheter. En Reserva Agrícola Nacional ou Ecológica Nacional, les installations de soutien ne doivent pas imperméabiliser durablement les sols (décret-loi n° 40/2017, art. 25-A) : une serre sur dalle y est exposée. Le classement français (rubrique 2130) ne se transpose pas.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Pas de demande d'eau séparée en propriété privée. L'art. 7, n° 2 dispense du titre de captage et de rejet : le titre aquacole l'absorbe. Ouvrir la procédure de droit commun, c'est instruire un dossier inutile et perdre le délai de 20 jours. Sur le domaine public, le titre aquacole habilite à l'usage privatif de l'eau (art. 17, n° 1).
L'APA reste là, par son avis obligatoire et contraignant rendu dans la procédure.
Vos valeurs s'écrivent dans votre titre. Débits, limites d'émission et plan de surveillance du rejet sont fixés dossier par dossier (art. 18, n° 1) : votre dossier les propose. Ne reprenez aucun chiffre de rejet tiré d'un rapport technique.
Le seuil qui compte est financier : un rejet dans le domaine hydrique ramène la licence de 25 à 10 ans. Un amortissement sur vingt ans suppose un rejet hors domaine hydrique — l'argument même de la recirculation.
Deux questions à poser par écrit à l'APA : la dispense couvre-t-elle un forage ; un plancher national de rejet vise-t-il l'aquaculture. Régime français : loi sur l'eau.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit portugais. L'interdiction française du tilapia (espèces autorisées) ne dit rien du Portugal, et le régime espagnol voisin est presque l'inverse (Espagne). L'ICNF délivre toutes les licences du décret-loi n° 92/2019 du 10 juillet (art. 4).
L'anexo II, liste nationale des espèces envahissantes, relue sur la publication de l'ICNF le 30 octobre 2026. L'art. 16 interdit d'en détenir, cultiver, élever, commercialiser, introduire dans la nature ou repeupler les espèces, au particulier comme à l'exploitant. Parmi ses trente poissons : Oreochromis spp. et Tilapia spp., au rang du genre, donc le tilapia du Nil sans le nommer ; l'amour blanc, la barbue de rivière, le silure glane ; la perche, le sandre, le brochet, l'achigan, le poisson rouge. Parmi les crustacés : Procambarus clarkii et Cherax destructor. Parmi les plantes flottantes de l'aquaponie : la laitue d'eau (Pistia stratiotes), la jacinthe d'eau (Eichhornia crassipes), l'azolla (Azolla filiculoides). Une absence de la liste ne vaut pas autorisation.
L'anexo III, régime d'exception, ne compte que quatre espèces, dont la carpe commune et la truite arc-en-ciel. L'art. 31 soumet ses espèces d'aquaculture au chapitre IV ; l'art. 32 renvoie à une portaria les délais, modalités et aires de leurs plans de contrôle. Avant un projet carpe ou truite, demandez à l'ICNF où la production est permise.
Les autres espèces exotiques relèvent de la licence de l'art. 5, n° 1, à des fins commerciales, scientifiques ou pédagogiques : 45 jours, puis accord tacite faute de décision notifiée (art. 7). Elle dispense de l'avis de l'ICNF prévu par le décret-loi n° 40/2017 pour les espèces exotiques (art. 5, n° 3).
| Espèce | Anexo II | Anexo III | Verdict portugais |
|---|---|---|---|
| Tilapia | oui | non | Interdit par principe (art. 16) ; seule voie : licence exceptionnelle de l'art. 21, n° 1, b) |
| Carpe commune | non | oui | Régime d'exception ; aires fixées par portaria |
| Truite arc-en-ciel | non | oui | Même régime |
| Clarias | non | non | Licence de l'art. 5, n° 1 ; exonération de l'art. 5, n° 2, b) non affirmée |
Tilapia : une voie qui se ferme en pratique. L'art. 21, n° 1, b) cumule trois conditions : espèce déjà présente sur le territoire à l'entrée en vigueur du décret ; élevage en « espaço confinado », défini à l'art. 2 par l'impossibilité d'évasion ; installation fermée au sens du règlement (CE) 708/2007, cité par sa référence. Aucune liste officielle n'établit quelle espèce était présente où : c'est une preuve à construire. La voie de l'intérêt public (art. 21, n° 1, c) et 22) exige un arrêté conjoint de trois ministres et la même présence. N'engagez rien sans accord écrit préalable de l'ICNF.
Clarias : comptez avec la licence. L'art. 5, n° 2, b) exonère l'aquaculture en espace confiné d'espèces hors liste nationale, selon le régime du règlement (CE) 708/2007. Ce renvoi n'ayant pas été lu sur la publication officielle, la Fédération n'affirme pas que le clarias en bénéficie (correction du 30 octobre 2026).
Trois sens de « fermé ». L'espace confiné portugais exclut l'évasion ; l'installation fermée du 708/2007 est une autre notion ; pour la santé animale, le règlement délégué (UE) 2020/691 dit fermée l'installation dont les eaux usées sont traitées, avant rejet en eaux libres, par un procédé capable d'inactiver les agents des maladies répertoriées ou émergentes (art. 2, point 6).
Le droit de l'Union. La liste de l'Union (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, consolidé au 7 août 2025, lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026, 111 entrées) n'inscrit ni Oreochromis, ni Clarias, ni la truite arc-en-ciel, ni la carpe commune — carpes et Oncorhynchus n'y paraissent que dans des notes sur les marchandises. Elle inscrit la laitue d'eau, la jacinthe d'eau (Pontederia crassipes), Procambarus clarkii et Cherax destructor. L'annexe IV du 708/2007 est citée par sa référence : la Fédération n'écrit pas dans quelle partie figure chaque espèce.
Madère a son propre régime (décret législatif régional n° 17/2023/M), et le décret prévoit des adaptations régionales (art. 43).
5. La santé et le bien-être animal
La DGAV agit dans la procédure aquacole par un avis contraignant. Le numéro de contrôle vétérinaire (NCV) est émis dès l'avis favorable (art. 13, n° 10) et, s'il est requis avant l'exploitation, attribué après l'achèvement de l'installation (art. 25, n° 2), jamais sur plan : prévoyez-le en trésorerie.
Un pilote privé : à faire trancher par la DGAV. Le décret-loi n° 152/2009 du 2 juillet soumettait à enregistrement les installations détenant des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché (art. 5, n° 7), l'aquarium d'ornement non commercial restant hors champ (art. 3, n° 1, a)) ; il imposait des registres de mouvements et de mortalité (art. 9) et la notification immédiate d'une hausse de mortalité (art. 27, n° 1, b)). Sa vigueur n'étant pas établie (ci-dessous), la Fédération ne publie pas ces règles comme établies : obtenez l'écrit de la DGAV avant d'empoissonner.
Réserve de vigueur. Ce décret transpose la directive 2006/88/CE ; depuis le 21 avril 2021 s'applique le règlement délégué (UE) 2020/691, qui complète le règlement (UE) 2016/429 pour les établissements aquacoles (intitulé et art. 38). Il nomme aussi trois organismes disparus (DGV, DGPA, AFN), et le guide de la DGAV de 2020 le cite encore. Demandez à la DGAV ce qui en reste applicable.
L'ornemental n'est pas une échappatoire : une installation d'ornement ouverte doit être agréée, comme une installation fermée dont les mouvements créent un risque important (2020/691, art. 4, c) et d)).
Bien-être : la méthode d'étourdissement des poissons est à documenter par l'exploitant (voir « Sources »).
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Le particulier qui ne vend rien est hors de ce volet ; l'obligation éventuelle d'enregistrer son bac auprès des services vétérinaires est à faire trancher par écrit par la DGAV (section 5).
Petites quantités : 30 kg par jour, 150 kg par semaine. La Portaria n° 74/2014 du 20 mars permet au producteur primaire de fournir des produits de la pêche au consommateur final, au détail local qui le sert directement ou à la restauration (art. 2), dans ces limites (art. 4), sur la commune de production et les communes limitrophes (art. 2, n° 3). L'activité s'enregistre à la DGAV (art. 11), par le formulaire de la DGAV adressé à sa direction régionale de services ; la DGAV publie la liste des inscrits. L'intitulé de l'art. 4 nomme l'aquaculture, et le guide de la DGAV applique ces plafonds à la vente directe aquacole ; leur application à un poisson d'aquaponie reste à faire confirmer par la DGAV. Les bivalves vivants sont exclus. Cette portaria a abrogé la Portaria n° 699/2008 (art. 14) : un guide qui cite celle-ci est périmé.
Au-delà, selon la fiche gov.pt, l'établissement a besoin du NCV, ce qui ferme aussi, selon elle, la voie simplifiée du titre aquacole. Les légumes ne figurent pas dans la portaria : leur vente directe se règle avec la DGAV.
TVA. Le poisson frais, vivant ou mort, réfrigéré ou congelé (lista I, verba 1.3.1, qui exclut plusieurs formes fumées ou séchées) et les légumes frais (verba 1.6.1) sont à 6 % ; le taux intermédiaire est de 13 %, le normal de 23 % (art. 18, n° 1). Les Açores et Madère peuvent fixer des taux plus bas (art. 18, n° 3). Le taux réduit tient au produit et ne prouve rien sur la qualification de l'activité.
Traçabilité. Déclaration annuelle de production (art. 32), registres vétérinaires selon ce que la DGAV dira du DL 152/2009, et dénomination commerciale du poisson : faites confirmer la dénomination admise au Portugal avant d'imprimer vos étiquettes. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
Pas de bio. L'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union : la production végétale couplée n'est pas une culture en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence).
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Ce volet suit le guide de la DGAV sur l'agrément des établissements du secteur alimentaire (édition 2, septembre 2020), que sa page signale en cours d'actualisation.
Poisson. Préparer ou transformer des produits de la pêche à terre exige l'agrément, qui donne le NCV. La préparation et la congélation de poisson frais en relèvent ; le poisson fumé est un produit transformé. Une visite précède le démarrage ; l'agrément peut être conditionnel, puis définitif après une nouvelle visite dans les trois mois, la période conditionnelle ne dépassant pas six mois.
La dispense qui change tout. Le producteur qui transforme et ne fournit que le consommateur final — à la ferme, au marché, en livraison — est dispensé d'agrément, et le reste si ses autres livraisons demeurent marginales, localisées et restreintes : au plus 10 % des ventes annuelles, dans la commune ou une commune limitrophe, à des établissements de restauration.
Le circuit. L'agrément passe par le licenciement de l'activité : pour une activité industrielle, le Sistema da Indústria Responsável (décret-loi n° 169/2012 républié par le décret-loi n° 73/2015, selon le guide), avec titre d'installation puis titre d'exploitation. L'entité coordinatrice dépend du code d'activité : le guide nommait les directions régionales de l'agriculture ou l'IAPMEI, et la CCDR de l'Alentejo range aujourd'hui ce licenciement parmi ses attributions. Commerce de détail et restauration relèvent du décret-loi n° 10/2015 (RJACSR), avec la commune.
Crustacés. Mêmes listes d'espèces que plus haut ; leur transformation se clarifie avec la DGAV avant d'investir.
Légumes. Le guide ne traite pas la production primaire végétale ; parmi les végétaux, seules les graines germées exigent un agrément. Travailler des denrées d'origine non animale relève d'un enregistrement, que la DGAV distingue de l'agrément.
Plats préparés. Un produit composé d'ingrédients animaux déjà transformés et d'ingrédients végétaux n'exige pas d'agrément ; un plat cuisiné en exige un s'il emploie des matières animales crues ; une cuisine centrale qui livre d'autres opérateurs aussi. Une terrine faite avec votre poisson cru relève donc de l'agrément, sauf vente au seul consommateur final. Le particulier qui transforme pour sa table est hors champ.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Déclarer l'activité auprès de l'AT, avec un code d'activité économique (CAE). Pensez aux aides en le choisissant : l'avis aquacole du MAR 2030 de 2023 visait les codes 03210 et 03220.
Cotisations. Vous êtes travailleur indépendant : le code contributif vise les titulaires de droits sur des exploitations agricoles ou assimilées (art. 133, e), lu dans une édition de 2012), et le guide pratique de l'ISS nomme les producteurs agricoles exerçant sur l'exploitation. Leur taux est de 21,4 %, comme pour tout indépendant ; 25,2 % pour l'entrepreneur en nom individuel. Le taux agricole réduit — 33,3 % contre 34,75 % (art. 96 et 53, publication de 2009) — ne vaut que pour vos salariés. La qualité d'agriculteur décide d'une catégorie d'affiliation, pas d'une économie.
Açores et Madère : la Lei n° 29/2016 y crée un régime contributif de l'agriculture familiale, sans nommer l'aquaculture. Le producteur cotise 8 % de l'IAS si son revenu mensuel déclaré est inférieur à 1,5 IAS, puis 15 % d'une base forfaitaire de 1,5, 2 ou 3 IAS selon sa tranche de revenu ; à partir de 4 IAS, il relève du régime général des indépendants (art. 3, n° 1). Le taux global de 29 % vise un autre cas : le travailleur agricole employé par le producteur ou un parent, sur un salaire conventionnel égal à l'IAS, dont 8 % à sa charge et 21 % à celle de l'employeur (art. 5, n° 1). Ces taux sont lus dans la publication d'origine de 2016 ; la version consolidée n'a pas pu être lue. Sur le continent, l'Estatuto da Agricultura Familiar (décret-loi n° 64/2018), dont le titre est délivré par la DGADR, ouvre des avantages sans être un régime de cotisations.
TVA. Le régime forfaitaire des producteurs agricoles (CIVA, art. 59-A à 59-E) suppose de remplir les conditions de l'exonération de l'art. 53 ; l'anexo F y fait de l'aquaculture une activité agricole. Impôt sur le revenu : à faire trancher avant le premier exercice (section 1).
9. Les aides mobilisables
Le poisson : MAR 2030 (FEAMPA). L'Autoridade de Gestão du programme publie des avis à fenêtre fermée ; on dépose sur le Balcão dos Fundos. L'avis MAR2030-2023-5 du 1er septembre 2023, consacré aux investissements productifs en aquaculture, montre ce qu'il faut préparer :
- bénéficiaires : entreprises des codes 03210 ou 03220 ;
- conditions : titre aquacole et, le cas échéant, NCV ; fonds propres d'au moins 15 % de l'actif (20 % hors PME), ou couvrant 20 % de l'investissement pour une entité nouvelle ; investissement d'au moins 10 000 € ; plan d'affaires, étude de viabilité au-delà de 50 000 € ;
- opérations : unités nouvelles et jeunes entreprises admises, recirculation expressément éligible, aquaponie non nommée, terrains exclus ;
- taux : 50 %, 60 % pour une PME en aquaculture durable, 75 % pour une jeune entreprise ou un projet innovant en copromotion ; subvention non remboursable ;
- fenêtre close le 30 novembre 2023.
L'avis MAR2030-2023-6 (transformation, PME des codes 10201 à 10850, 50 % en règle générale) est clos lui aussi. Le 30 octobre 2026, la page des avis MAR 2030 de Portugal 2030 ne montrait, parmi les avis de 2026 touchant l'aquaculture, que des compensations aux Açores et à Madère et une stratégie de développement local.
L'ordre est imposé : titre aquacole et NCV avant la candidature, et aucune dépense sur la foi d'un avis clos. Le volet végétal peut relever de la politique agricole commune, par l'IFAP, dont l'identification de bénéficiaire sert de base à toute candidature. Particulier : aucune aide lue. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- ICNF, I. P. — titre aquacole en eaux intérieures selon le décret ; licences d'espèces exotiques ; liste nationale.
- DGRM — eaux marines et de transition ; désignée par gov.pt pour le titre en eaux intérieures.
- APA, I. P. — avis sur l'eau et les rejets.
- DGAV, Campo Grande 50, 1700-093 Lisbonne — avis vétérinaire, NCV, petites quantités, agrément des ateliers.
- Câmara Municipal — urbanisme, servitudes, commerce et restauration.
- CCDR régionale et IAPMEI — licenciement industriel de l'atelier.
- AT — début d'activité, TVA, impôt ; ISS, I. P. — cotisations.
- DGADR — agriculture familiale ; IFAP — aides agricoles.
- Autoridade de Gestão do MAR 2030 — avis FEAMPA.
- Services régionaux des Açores et de Madère — eau, espèces, TVA, cotisations.
Les structures de la filière francophone sont recensées dans le répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Choisissez l'espèce dans le droit portugais d'abord. Tilapia, perche, sandre, brochet, amour blanc, silure : interdits par principe. Carpe et truite : aires à demander à l'ICNF. Clarias : licence de 45 jours.
- Sachez quelle voie vous prenez. Espèce exotique ou vente au-delà de 150 kg par semaine : voie simplifiée fermée selon gov.pt, ouverte selon le décret ; faites dire la procédure par écrit, et ne déposez aucune demande d'eau séparée en propriété privée.
- Gardez l'accusé de dépôt : le silence habilite souvent, il ne laisse aucun document.
- Faites trancher la qualification par écrit auprès de l'AT, de l'ISS et de la commune ; pour la TVA, l'anexo F suffit.
- Vendez dans les plafonds ou obtenez le NCV ; transformer du poisson exige l'agrément, sauf vente au seul consommateur final.
- Déclarez votre production avant le 15 mars, même nulle, et n'annoncez aucune production biologique.
Sources
- Décret-loi n° 40/2017, républié au Diário da República n° 186 du 25 septembre 2023 (décret-loi n° 83/2023), PDF de la DGRM : dgrm.pt — lu le 20 octobre 2026 ; art. 3, 4 et 7 relus le 30 octobre 2026 par la correction du parcours (lecture arrêtée à l'art. 31).
- Décret-loi n° 156/2026 du 3 août, DGRM : dgrm.pt — lu le 20 octobre 2026.
- Décret-loi n° 92/2019 du 10 juillet, Diário da República n° 130, PDF de l'IFCN de Madère : ifcn.madeira.gov.pt — lu le 20 octobre 2026.
- Liste nationale des espèces envahissantes (anexo II), ICNF : icnf.pt — lue le 20 et le 30 octobre 2026.
- Décret-loi n° 152/2009 du 2 juillet, DGRM : dgrm.pt — lu le 20 octobre 2026.
- Code de l'IRS, art. 4, AT : portaldasfinancas — lu le 20 octobre 2026.
- Code de la TVA, listas et anexos, AT : portaldasfinancas — lu le 20 octobre 2026.
- Code de la TVA, art. 59-A, AT : portaldasfinancas — lu le 20 octobre 2026.
- Code de la TVA, art. 18, AT : portaldasfinancas — lu le 20 octobre 2026.
- Código dos Regimes Contributivos (Lei n° 110/2009), Diário da República : files.dre.pt — art. 95 à 99 lus le 20 octobre 2026.
- Lectures du parcours sans adresse conservée : guide pratique de l'ISS (sisscontent.seg-social.pt), Lei n° 29/2016, Lei n° 86/95, décret-loi n° 64/2018, fiche gov.pt de l'IFAP, édition consolidée du code contributif arrêtée en 2012 (app.parlamento.pt, pour l'art. 133) — lus le 20 octobre 2026.
- Avis MAR2030-2023-6, Portugal 2030 : portugal2030.pt — lu le 20 octobre 2026.
- Avis MAR2030-2023-5, Portugal 2030 : portugal2030.pt — lu le 30 octobre 2026.
- Archive des avis Mar 2030, Portugal 2030 : portugal2030.pt — lue le 30 octobre 2026.
- Portaria n° 74/2014 du 20 mars, Diário da República n° 56, PDF de la DGAV : dgav.pt — lue le 30 octobre 2026.
- Produits de la pêche, petites quantités, DGAV : dgav.pt — lue le 30 octobre 2026.
- Guide d'orientation sur l'agrément des établissements du secteur alimentaire, DGAV, édition 2, septembre 2020 : dgav.pt — lu le 30 octobre 2026.
- Registo e aprovação de estabelecimentos, page d'orientation de la DGAV : dgav.pt — lue le 30 octobre 2026.
- Document d'appui au dépôt du titre d'activité aquacole, ICNF, non daté : icnf.pt — lu le 30 octobre 2026.
- Titre d'activité aquacole en eaux intérieures, fiche gov.pt mise à jour le 25 mai 2026 : gov.pt — lue le 30 octobre 2026.
- Missão e atribuições, CCDR Alentejo, I. P. : ccdr-a.gov.pt — lue le 30 octobre 2026.
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, consolidé au 7 août 2025 : eur-lex.europa.eu — lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 par la Fédération.
- Règlement délégué (UE) 2020/691 : eur-lex.europa.eu — art. 1 à 4 et 38 lus sur EUR-Lex le 19 octobre 2026 par la Fédération.
- Textes de l'Union cités par leur seule référence, non lus (EUR-Lex refuse la lecture aux robots ; essais refusés le 30 octobre 2026) : règlements (CE) 708/2007 (ELI) et 506/2008 (ELI), (UE) 304/2011, 2022/516, 1143/2014 (ELI), 2016/429 (ELI), (CE) 852/2004, 853/2004, 1069/2009, (UE) 1379/2013, 1169/2011, 2018/848 (ELI), 2021/1060 et 2021/1139. Leur contenu ne fonde aucun verdict, ni l'inscription d'une espèce en partie A ou B de l'annexe IV.
- RJUE (décret-loi n° 555/99) et décret-loi n° 108/2026, cités par leur référence ; la lecture du parcours du 20 octobre 2026, faite sur une reproduction d'un ordre professionnel, est écartée.
- Lei n° 29/2016 du 23 août, régime contributif de l'agriculture familiale aux Açores et à Madère, Diário da República, 1re série, n° 161, numéro complet : files.dre.pt — art. 1 à 8 lus le 7 novembre 2026 dans la publication d'origine ; version consolidée non lue (la page de la loi sur diariodarepublica.pt ne rendait aucun texte ce jour-là).
Non établis le 30 octobre 2026, à demander au guichet indiqué : régime du bac d'un particulier ; vigueur du DL 152/2009, texte portugais d'adaptation au règlement (UE) 2016/429 et DL 113/2006 (autorité de contrôle des produits de la pêche) ; application de la Portaria 74/2014 au poisson d'aquaponie et aux produits transformés ; rédaction de 2026 des art. 95, 96 et 133 du code contributif ; montant de la TAQ ; portaria de l'art. 32 et aires de la carpe et de la truite ; registre des installations fermées ; seuil d'évaluation des incidences (DL 151-B/2013) ; serre en RAN ou REN ; valeurs limites de rejet (DL 236/98) ; sous-produits (DL 33/2017) ; énergie ; forme sociale ; seuil de l'art. 53 et compensation de l'art. 59-B du CIVA ; taux des Açores et de Madère ; dénominations commerciales ; vente et transformation des légumes ; transformation des crustacés ; version en vigueur du SIR et du RJACSR ; étourdissement des poissons ; aides de la PAC ; avis MAR 2030 à venir ; droit régional de Madère et des Açores.
Refus d'accès du 30 octobre 2026 : avis aquacole 2024 sur portugal2030.pt (erreur client) ; page agriculture et pêches de la CCDR Centro (erreur serveur) ; page de la DGAV sur l'agrément des établissements de produits de la pêche (erreur client) ; art. 53 du CIVA sur le portail de l'AT (erreur client) ; fiche de licence du Balcão do Empreendedor (erreur client). Aucune page lue ne portait d'instruction adressée à un outil automatique.
Le parcours administratif, étape par étape
8 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 7 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE PORTUGAL N'EST PAS UN ETAT FEDERAL, ET C'EST PRECISEMENT CE QUI REND SON PIEGE D'ECHELON DISCRET. Les instruments sont nationaux, mais QUATRE deplacements d'echelon ont ete mesures et aucun ne se devine. (1) L'ECHELON SE DEPLACE AVEC LE MILIEU, PAS AVEC L'ACTIVITE : l'art. 4.o du Decreto-Lei n.o 40/2017 donne la coordination a la DGRM pour les eaux marines et de transition, et a l'ICNF, I. P. pour les EAUX INTERIEURES. Un projet aquaponique d'eau douce ne releve donc PAS de la DGRM, contrairement a ce que l'on suppose naturellement d'une licence aquacole. Meme activite, meme procedure, deux autorites coordinatrices differentes. (2) LES DEUX REGIONS AUTONOMES PEUVENT DEPLACER LES TEXTES ET LES CHIFFRES : l'art. 43.o du Decreto-Lei n.o 92/2019 prevoit que son regime s'applique aux Acores et a Madere « com as adaptacoes a introduzir por diploma regional adequado », et Madere a adopte un regime regional propre des especes exotiques invasives – de sorte que les annexes nationales d'especes peuvent y etre autres. L'art. 18.o, n.o 3 du CIVA autorise de meme les assemblees legislatives des deux regions a fixer des taux de TVA diminues : les taux de 6 %, 13 % et 23 % sont ceux du CONTINENT. Et la Lei n.o 29/2016 cree un regime contributif de l'agriculture familiale qui n'existe QUE dans ces deux regions. Une reponse continentale n'y vaut donc ni en droit des especes, ni en TVA, ni en securite sociale. (3) LE DROIT DE CONSTRUIRE EST COMMUNAL : le RJUE est instruit par la Camara Municipal, avec son plan municipal, et le Decreto-Lei n.o 40/2017 ne lui demande qu'une information sur les servitudes et contraintes, dans un delai de cinq jours (art. 6.o, n.o 4). (4) L'ECHELON INTERMEDIAIRE A NE PAS OUBLIER EST CELUI DU BASSIN : l'APA, I. P. est nationale mais instruit par ses departements de region hydrographique, comme l'organismo de cuenca espagnol – sa competence suit le bassin, non la commune ni le district. ENFIN, ET C'EST LE PLUS CONTRE-INTUITIF : AUCUNE AUTORITE DE L'UNION N'EST COMPETENTE AU PORTUGAL POUR CES QUATORZE ETAPES. Le socle europeen s'y applique par des guichets nationaux, et le seul cas ou la Commission intervient est l'autorisation prealable de l'art. 9 du reglement (UE) 1143/2014, exigee par l'art. 22.o, n.o 4 du Decreto-Lei n.o 92/2019 pour la reconnaissance d'interet public d'une espece preoccupante pour l'Union – et c'est une autorisation donnee A l'Etat, non un guichet pour le porteur de projet.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Quatre guichets, et la reponse DIVERGE de l'un a l'autre. (1) Fiscalite indirecte (IVA) : Autoridade Tributaria e Aduaneira (AT) – et la reponse y est POSITIVE et EXPRESSE. (2) Fiscalite directe (IRS, categorie B) : la meme AT – et la reponse y est OUVERTE, non tranchee par le texte. (3) Securite sociale : Instituto da Seguranca Social, I. P. – non etabli pour le continent. (4) Droit de construire : Camara Municipal, l'urbanisme etant communal. A quoi s'ajoute, pour l'etablissement lui-meme, l'entidade coordenadora du Decreto-Lei n.o 40/2017, qui est l'ICNF, I. P. en eaux interieures et la DGRM en eaux marines et de transition (art. 4.o). — VOLET SOCIAL, instruit separement et lu sur le Codigo dos Regimes Contributivos : Instituto da Seguranca Social, I. P. (ISS, I. P.) pour la relation contributive. Aucune autorite ne delivre une 'qualification d'exploitant agricole' en droit portugais: ce titre administratif n'existe pas. La Direcao-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural (DGADR) delivre le seul titre de reconnaissance voisin, celui de l'Estatuto da Agricultura Familiar (DL n. 64/2018, art. 4), qui est un statut d'acces a des avantages et non une qualification professionnelle.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Aucune procedure unique de qualification agricole n'a ete identifiee en droit portugais. Les actes effectivement deposes sont : la declaracao de inicio de atividade aupres de l'AT, avec choix du code CAE ; l'option eventuelle pour le regime forfetario dos produtores agricolas (CIVA art. 59.o-C) ; l'inscription a la Seguranca Social ; et, pour l'etablissement, la comunicacao previa com prazo (Decreto-Lei n.o 40/2017, art. 7.o, n.o 1, a) et art. 8.o, n.o 1 ; champ et portail en desaccord entre le decret et la fiche gov.pt du 25 mai 2026, voir faisabilite-eau). Aucun registre national d'exploitations agricoles n'a pu etre identifie. — VOLET SOCIAL, instruit separement et lu sur le Codigo dos Regimes Contributivos : Aucun formulaire de qualification agricole: la procedure n'existe pas. L'affiliation du porteur de projet suit la voie ordinaire des trabalhadores independentes. NON LU: le circuit exact d'enquadramento (declaration d'inicio de atividade et son effet sur l'affiliation) n'a pas ete lu dans un texte primaire et n'est donc pas affirme ici.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LE CRITERE PORTUGAIS N'EST AUCUN DES SIX DEJA RENCONTRES : ce n'est ni une definition construite, ni une nomenclature statistique, ni la prevalence des revenus, ni la surface, ni une exclusion expresse, ni le niveau d'equipement. C'EST, EN IRS, UNE LISTE EXPRESSEMENT NON EXHAUSTIVE – ET EN IVA UNE DESIGNATION EXPRESSE. Les deux volets se lisent separement, et ils ne disent pas la meme chose. VOLET POISSON ET VOLET VEGETAL EN IRS : le CIRS art. 4.o, n.o 4 ouvre par « Consideram-se atividades agricolas, silvicolas ou pecuarias, designadamente, as seguintes: » puis enumere cinq alineas – a) les activites commerciales ou industrielles « meramente acessorias ou complementares daquelas » utilisant exclusivement les produits de l'exploitation ; b) « A caca e a exploracao de pastos naturais, agua e outros produtos espontaneos » ; c) « As exploracoes de marinhas de sal » ; d) « As exploracoes apicolas » ; e) la recherche et l'obtention de varietes nouvelles. NI « aquicultura », NI « piscicultura », NI « viveiros », NI le poisson n'y figurent ; et le volet vegetal n'y est pas mieux traite, puisque ni « estufas », ni « culturas sem solo », ni « hidroponia » n'y figurent non plus. MAIS LE MOT « DESIGNADAMENTE » CHANGE TOUT : la liste est declaree illustrative par le texte lui-meme, de sorte que l'absence de l'aquaculture N'EST PAS UNE EXCLUSION. C'est la difference exacte avec l'Espagne, ou l'art. 2.1 de la Ley 19/1995 ferme la definition sur les seuls produits « agricolas, ganaderos y forestales ». Au Portugal la question reste OUVERTE, et une administration peut la trancher dans les deux sens. Seule activite aquatique nommee : le sel. VOLET POISSON ET VOLET VEGETAL EN IVA : la reponse est positive et elle est ecrite. L'anexo F du CIVA, « Lista das atividades de producao agricola », porte quatre sections – « I – Cultura propriamente dita: », « II – Criacao de animais conexa com a exploracao do solo ou em que este tenha carater essencial: », « III – Culturas aquicolas e piscicolas. » et « IV – Silvicultura. ». L'aquaculture est donc une activite de PRODUCTION AGRICOLE au sens de l'IVA, et elle l'est dans une section III AUTONOME, qui n'est PAS subordonnee a la condition de rattachement au sol posee par la section II. SYNTHESE : l'activite est agricole pour la TVA par designation expresse, et de qualification indeterminee pour l'impot sur le revenu faute de liste fermee. La scission n'est donc pas poisson/vegetal comme en Allemagne, en Espagne ou au Luxembourg : AU PORTUGAL ELLE EST GUICHET CONTRE GUICHET, les deux volets etant traites ensemble et identiquement par chacun des deux textes fiscaux. — VOLET SOCIAL, instruit separement et lu sur le Codigo dos Regimes Contributivos : Taux et assiettes effectivement publies par les textes lus. Taux general des salaries (Code, art. 53): 34,75 %, soit 23,75 % employeur et 11 % travailleur. Salaries d'activites agricoles (Code, art. 96): 33,3 %, soit 22,3 % employeur et 11 % travailleur, donc un differentiel de 1,45 point supporte par le seul employeur. Salaries de la peche locale et cotiere (Code, art. 99): 33,3 %, soit 22,3 % et 11 %, avec une assiette propre a l'art. 98 n. 1 egale a 10 % de la valeur brute du poisson vendu en lota. Travailleurs independants, d'apres le guide pratique de l'ISS: 21,4 %; travailleurs independants 'que sejam produtores agricolas e respetivos conjuges': 21,4 % EGALEMENT, soit AUCUN differentiel; empresarios em nome individual et titulaires d'EIRL: 25,2 %. Agriculture familiale des seules regions autonomes (Lei n. 29/2016): art. 3 n. 1 al. a) 8 % de l'IAS en dessous de 1,5 fois l'IAS, al. b) a d) 15 % sur les tranches superieures, et art. 5 n. 1 un taux global de 29 % reparti en 8 % travailleur et 21 % employeur. AUCUN seuil de chiffre d'affaires ni de surface conditionnant une qualification agricole n'est publie par les textes lus.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun delai n'est publie, parce qu'aucune procedure de qualification n'existe : la qualification se constate a l'occasion d'un autre acte, et devant chaque administration separement. Les seuls delais fermes rencontres sur ce parcours appartiennent aux procedures voisines – 20 jours pour la comunicacao previa com prazo (Decreto-Lei n.o 40/2017, art. 8.o, n.o 1), 45 jours pour la licence d'espece exotique (Decreto-Lei n.o 92/2019, art. 7.o, n.o 1). — VOLET SOCIAL, instruit separement et lu sur le Codigo dos Regimes Contributivos : Non publie par les textes lus. Aucun delai d'instruction n'est attache a une qualification agricole, cette qualification n'existant pas en tant que procedure.
- À quel échelon
- national (fiscalite IVA et IRS ; securite sociale) / communal (droit de construire) – et regional pour le regime contributif agricole, qui n'existe qu'aux Acores et a Madere
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/cirs_rep/Pages/irs4.aspx ; https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/civa_rep/Pages/c-iva-listas.aspx ; https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/civa_rep/Pages/iva59a.aspx ; https://www.dgrm.pt/documents/20143/45612/DL83_2023.pdf/781b1ae3-c496-6063-970b-96d86ed89148 ; https://files.dre.pt/gratuitos/1s/2009/09/18000.pdf
Ce qui se manque à cette étape
- LE PIEGE CENTRAL DU PARCOURS PORTUGAIS : lire l'absence de l'aquaculture dans la liste du CIRS art. 4.o, n.o 4 comme une exclusion. Le mot « designadamente » interdit cette lecture. Un porteur de projet qui conclut « le fisc portugais exclut l'aquaculture de l'agriculture » se trompe, et un conseil qui conclut l'inverse se trompe aussi : la case est OUVERTE, et c'est cela qu'il faut faire trancher par ecrit.
- Transposer la conclusion espagnole. En Espagne la definition est fermee et l'exclusion acquise ; au Portugal la liste est ouverte. Deux pays voisins, deux techniques legislatives opposees sur la meme question.
- Deduire le volet IRS du volet IVA, ou l'inverse. L'IVA nomme expressement l'aquaculture (anexo F, section III) ; l'IRS ne la nomme pas. Les deux lectures sont justes en meme temps, chacune devant son guichet.
- Croire que la section III de l'anexo F est soumise a la condition de rattachement au sol. Elle est AUTONOME : la condition « conexa com a exploracao do solo ou em que este tenha carater essencial » appartient a la section II, qui porte l'elevage. Pour un systeme hors-sol, cette autonomie est precisement ce qui sauve le volet poisson en IVA.
- Supposer que le poisson et le vegetal se separent au Portugal comme ils se separent en Allemagne, en Espagne ou au Luxembourg. Ici les deux textes fiscaux traitent les deux volets ENSEMBLE et de la meme facon : la divergence est entre administrations, pas entre productions.
- S'adresser a la DGRM pour un projet d'eau douce. L'art. 4.o, n.o 2 du Decreto-Lei n.o 40/2017 donne la coordination des eaux interieures a l'ICNF, I. P. La DGRM ne coordonne que les eaux marines et de transition.
- Raisonner sur le continent a partir de la Lei n.o 29/2016 : son champ est limite aux Acores et a Madere.
- PIEGE PRINCIPAL: les art. 95-96 ressemblent a un 'regime agricole' general et n'en sont pas un. Ils appartiennent au Titulo I 'Regime geral dos trabalhadores por conta de outrem' et ne beneficient qu'aux SALARIES de l'exploitation. Appliquer le taux de 33,3 % au porteur de projet lui-meme serait une erreur: son taux est 21,4 % au titre des travailleurs independants.
- L'argument tire du 'designadamente' du CIRS NE SE TRANSPOSE PAS au Code contributif. L'art. 95 n. 2 est une liste d'equiparation fermee ('Sao ainda abrangidos … as quais sao equiparadas'), sans adverbe d'illustration. Invoquer ici la jurisprudence du silence illustratif serait un contresens de methode.
- RENVERSEMENT UTILE SUR LA CONDITION DE SOL: alors que la verba 5.2 de la lista I du CIVA subordonne l'elevage a une activite 'conexa com a exploracao do solo', l'art. 95 n. 2 du Code contributif couvre expressement les 'actividades agricolas ainda que a terra tenha uma funcao de mero suporte de instalacoes'. Cote social, le hors-sol n'est donc PAS un obstacle; l'obstacle residuel est uniquement de savoir si l'activite est agricole, non si elle est liee au sol. Le piege serait d'importer la condition de sol du CIVA dans le raisonnement social.
- La peche fait l'objet d'une subsection PROPRE (art. 97 a 99), visant les 'inscritos maritimos' sous l'autorite d'un 'armador de pesca', avec une assiette specifique assise sur la vente en lota. L'aquaculture ne releve donc ni de la subsection agricole ni de la subsection peche: aucun des deux ensembles ne la nomme. En deduire un rattachement a la peche serait infonde.
- COLLISION DE TAUX A NE PAS CONFONDRE: 33,3 % est le taux du Code (art. 96 pour l'agricole, art. 99 pour la peche); 29 % est celui de la Lei n. 29/2016 (art. 5), applicable aux seules Acores et Madere. Deux taux voisins, deux textes, deux champs territoriaux.
- Ne pas confondre les deux sens de REAP: ici 'Regime de Exercicio da Atividade Pecuaria' (DL n. 81/2013, elevage, echelon regional DRAP), et non un quelconque 'Registo de Exploracao Agricola'. La confusion lexicale fait croire a l'existence d'un registre d'exploitations qui n'existe pas.
- L'IFAP n'est pas un registre d'exploitations: son Identificacao do Beneficiario est ouverte a 'qualquer cidadao ou empresa' et ne constate aucune qualite agricole. S'en servir pour prouver la qualite d'exploitant serait sans portee juridique.
- Le DL n. 64/2018 s'applique bien au continent, ce qui peut faire croire a un equivalent continental de la Lei n. 29/2016. Il n'en est pas un: son volet social est un renvoi programmatique sans taux ni assiette.
-
Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- APA, I. P. (Agencia Portuguesa do Ambiente), qui emet dans TOUTE procedure un parecer « obrigatorio e vinculativo », pour les eaux marines, interieures et de transition (Decreto-Lei n.o 40/2017, art. 6.o, n.o 1, a)). La procedure elle-meme est conduite par l'entidade coordenadora, qui est l'ICNF, I. P. pour les eaux interieures (art. 4.o, n.o 2). [DESACCORD ENTRE DEUX SOURCES OFFICIELLES, publie sans arbitrage (30 octobre 2026) : l'art. 4.o, n.o 2 du texte republie, relu le 30 octobre 2026 sur le PDF servi par la DGRM, fait de l'ICNF, I. P. l'entidade coordenadora en eaux interieures ; la fiche gov.pt du titre aquacole en eaux interieures, mise a jour le 25 mai 2026 et lue le 30 octobre 2026, designe la Direcao-Geral de Recursos Naturais, Seguranca e Servicos Maritimos (DGRM) comme entidade responsavel. Faire dire par ecrit quelle entite instruit le dossier.]
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- LE RESULTAT LE PLUS UTILE DU PARCOURS, ET IL EST EN SENS INVERSE DE L'ATTENTE : il n'y a PAS de demande d'eau separee a deposer. Un etablissement situe « em propriedade privada ou em dominio privado do Estado » releve de la seule « comunicacao previa com prazo » (art. 7.o, n.o 1, a) ; l'alinea b) est « (Revogada.) » ; relu le 30 octobre 2026), et l'art. 7.o, n.o 2 dispose : « Os estabelecimentos referidos do numero anterior ficam dispensados da obtencao de titulo de captacao e rejeicao de recursos hidricos. » Le titre d'eau est donc ABSORBE par le titre aquicole. Pour le domaine public, l'art. 17.o, n.o 1 precise que « O TAA habilita o seu titular a utilizacao privativa de recursos hidricos e do espaco maritimo nacional ». — DESACCORD ENTRE DEUX SOURCES OFFICIELLES SUR LA VOIE SIMPLIFIEE, publie sans arbitrage (correction du 30 octobre 2026) : l'art. 7.o, n.o 1 du texte republie, relu le 30 octobre 2026, soumet a la comunicacao previa com prazo tout etablissement « em aguas marinhas e interiores, localizados em propriedade privada ou em dominio privado do Estado », sans autre condition. La fiche gov.pt du 25 mai 2026 ne l'ouvre que si cinq conditions sont toutes reunies : especes autochtones non visees par les textes Natura 2000, CITES et Berne ; captage eventuel en eaux particulieres par des moyens n'excedant pas 5 cavalos de potencia ; rejet en propriete particuliere ou conforme a l'annexe du DL n.o 40/2017 ; aucun besoin de numero de controlo veterinario, c'est-a-dire pas de fourniture directe au-dela de 30 kg par jour ou 150 kg par semaine ; hors zone classee. « Algum destes pressupostos nao for cumprido », l'etablissement releve selon elle de la « autorizacao », procedure dont l'alinea b) de l'art. 7.o est revoque dans le texte republie. PORTAIL, trois indications officielles distinctes : l'art. 3.o republie reserve le BMar aux demandes en eaux marines et de transition, traite les demandes en eaux interieures « de forma desmaterializada » et donne a l'ICNF un acces au BMar limite a ces demandes (n.o 7) ; la fiche gov.pt ecrit « o interessado comunica atraves deste portal » ; le document d'appui de l'ICNF, non date, renvoie au Balcao do Empreendedor (lecture de la fiche de legislation du 30 octobre 2026, non relu par la presente correction).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil declencheur chiffre n'a ete trouve, et l'architecture du texte explique pourquoi : les parametres d'eau ne sont pas fixes par un seuil general mais INDIVIDUELLEMENT dans le titre. L'art. 18.o, n.o 1 range parmi le contenu du TAA les debits de captage, les debits de rejet, les limites d'emission et de captage et un plan de surveillance du rejet. La contrainte est donc negociee dossier par dossier, comme en Allemagne, et non lue dans une table.
- Quel délai d'instruction prévoir
- 20 jours, et LE SILENCE VAUT ACCORD. Art. 8.o, n.o 1 : la comunicacao previa com prazo « permite iniciar a instalacao e a exploracao » lorsque l'entidade coordenadora ou les entites competentes « nao se pronunciem apos o decurso do prazo de 20 dias, contados desde a submissao da declaracao no BMar » (voie de la comunicacao previa ; son champ est en desaccord entre le decret et la fiche gov.pt, voir le formulaire). Art. 8.o, n.o 5 : a defaut de prononce defavorable dans ce delai, la comunicacao « habilita o interessado a exercer a atividade ». Art. 8.o, n.o 6 : en cas d'avis defavorable, l'interesse peut deposer une nouvelle comunicacao « sem estar sujeito ao pagamento de nova TAQ ».
- À quel échelon
- national (APA, I. P. et ICNF, I. P.), l'APA instruisant par ses departements de region hydrographique
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.dgrm.pt/documents/20143/45612/DL83_2023.pdf/781b1ae3-c496-6063-970b-96d86ed89148 (art. 3.o, 4.o et 7.o relus le 30 octobre 2026 ; lecture tronquee a l'art. 31.o) ; https://www.dgrm.pt/documents/20143/45612/DL+n%C2%BA156_2026%2C+de+3+de+agosto.pdf/a0eb35ec-49a1-c594-7265-f1861ba12c0d ; https://www.gov.pt/servicos/aquicultura-titulo-de-atividade-aquicola-aguas-interiores (fiche mise a jour le 25 mai 2026, lue le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Deposer une demande de titre d'utilisation des ressources hydriques alors qu'on en est DISPENSE. L'art. 7.o, n.o 2 dispense les etablissements en propriete privee du titre de captage et de rejet : ouvrir cette procedure, c'est instruire un dossier inutile et perdre le benefice du delai de 20 jours.
- Croire que la dispense de titre vaut dispense d'APA. Le parecer de l'APA est « obrigatorio e vinculativo » dans TOUTE procedure (art. 6.o, n.o 1, a)) : l'autorite ne disparait pas, elle se prononce a l'interieur du guichet unique. Un avis defavorable de l'APA arrete le projet sans qu'aucune decision de refus ne soit prise.
- Prendre le silence de 20 jours pour une autorisation ecrite. C'est une habilitation legale, pas un titre ; elle se prouve par la soumission au BMar et par l'ecoulement du delai, et il faut en conserver la trace.
- Attendre un seuil chiffre de prelevement. Il n'y en a pas : les debits et les limites sont ecrits dans le TAA au cas par cas (art. 18.o, n.o 1). Le dossier doit donc PROPOSER ses propres valeurs, ce qui est un travail d'ingenierie, pas de conformite.
- Transposer a Madere ou aux Acores : le regime general de l'eau y est administre par les services regionaux, et la presente case n'a pas ete instruite pour les regions autonomes.
- Se fier a une seule source sur la voie a suivre. Le decret republie ouvre la comunicacao previa a tout etablissement en propriete privee ; la fiche gov.pt la reserve aux especes autochtones, a un pompage de 5 cv au plus, a un rejet conforme, a une vente sous 30 kg par jour et 150 kg par semaine et a un site hors zone classee. Une truite arc-en-ciel, un clarias ou une vente au-dela de ces plafonds font sortir de la voie simplifiee selon gov.pt, et non selon l'art. 7.o : obtenir par ecrit de l'entite coordinatrice la procedure qu'elle applique avant de deposer.
-
S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
-
Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
-
Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- DGAV (Direcao-Geral de Alimentacao e Veterinaria), qui emet le parecer et attribue le Numero de Controlo Veterinario (NCV). La procedure est conduite par l'entidade coordenadora – ICNF, I. P. en eaux interieures. [DESACCORD ENTRE DEUX SOURCES OFFICIELLES, publie sans arbitrage (30 octobre 2026) : l'art. 4.o, n.o 2 du texte republie, relu le 30 octobre 2026 sur le PDF servi par la DGRM, fait de l'ICNF, I. P. l'entidade coordenadora en eaux interieures ; la fiche gov.pt du titre aquacole en eaux interieures, mise a jour le 25 mai 2026 et lue le 30 octobre 2026, designe la Direcao-Geral de Recursos Naturais, Seguranca e Servicos Maritimos (DGRM) comme entidade responsavel. Faire dire par ecrit quelle entite instruit le dossier.]
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Il n'y a pas de dossier sanitaire separe a deposer : la DGAV intervient DANS la procedure aquicole unique. Decreto-Lei n.o 40/2017, art. 6.o, n.o 1, e) : « A Direcao-Geral de Alimentacao e Veterinaria (DGAV), em qualquer procedimento » emet un parecer obrigatorio e vinculativo. Art. 13.o, n.o 10 : le NCV « e emitido de imediato apos emissao do parecer favoravel da DGAV ». Art. 25.o, n.o 2 : lorsque le NCV est requis avant l'exploitation, « o mesmo e atribuido pela DGAV apos a conclusao das operacoes de instalacao ».
- Quel délai d'instruction prévoir
- Dans la procedure aquicole : le NCV est emis « de imediato » apres le parecer favorable de la DGAV (art. 13.o, n.o 10), et le delai d'ensemble est celui de la comunicacao previa, 20 jours (voie dont le champ est en desaccord entre le decret et la fiche gov.pt, voir faisabilite-eau).
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.dgrm.pt/documents/20143/45612/DL83_2023.pdf/781b1ae3-c496-6063-970b-96d86ed89148 ; https://www.dgrm.pt/documents/20143/0/DL_152_2009.pdf/8db9cb1b-e02e-6141-2d21-2db8e5a68386
Ce qui se manque à cette étape
- Croire qu'un pilote non vendeur echappe a tout. Le Decreto-Lei n.o 152/2009, art. 5.o, n.o 7, dont la vigueur reste a confirmer aupres de la DGAV, le soumet a l'ENREGISTREMENT : seule la detention d'animaux d'ornement en aquarium non commercial est hors champ (art. 3.o, n.o 1, a)). Les particuliers etant la majorite des beneficiaires de la filiere, c'est a dire clairement.
- Citer le Decreto-Lei n.o 152/2009 comme droit en vigueur sans reserve : il transpose une directive abrogee et nomme trois organismes qui n'existent plus sous ce nom.
- Chercher un guichet sanitaire separe. Il n'y en a pas : la DGAV se prononce a l'interieur de la procedure aquicole, et son avis est VINCULATIVO. Un avis defavorable de la DGAV bloque donc l'ensemble.
- Oublier que le NCV est attribue APRES l'achevement des operations d'installation (art. 25.o, n.o 2) : il ne s'obtient pas sur plan, et le calendrier de tresorerie doit en tenir compte.
- Negliger la notification des mortalites anormales (Decreto-Lei n.o 152/2009, art. 27.o, n.o 1, b), vigueur a confirmer), qui est immediate et dont l'omission pendant deux annees consecutives de registres manquants figure parmi les causes de retrait du titre (Decreto-Lei n.o 40/2017, art. 21.o, n.o 1, h)).
-
Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- ICNF, I. P. – « A concessao ou revogacao de licencas, e respetivos averbamentos, ao abrigo do presente decreto-lei e da competencia do ICNF, I. P. » (Decreto-Lei n.o 92/2019, art. 4.o). Pour la reconnaissance d'interet public de l'art. 22.o, la decision est un despacho conjoint des membres du Gouvernement charges de l'environnement, de la sante et de l'activite economique ou sociale, l'ICNF instruisant.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Licence de l'art. 5.o, n.o 1 pour la detention, le cultivo ou la criacao d'especes exotiques a des fins commerciales, scientifiques ou pedagogiques. Licence EXCEPTIONNELLE de l'art. 21.o pour les especes de la Lista Nacional de Especies Invasoras. Pour la voie de l'interet public, « modelo de requerimento inicial disponibilizado no sitio do ICNF, I. P., na Internet » (art. 22.o, n.o 2).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Il n'y a pas de seuil quantitatif : LE DECLENCHEUR EST L'ANNEXE DANS LAQUELLE L'ESPECE FIGURE, et le Portugal en a deux, de portee opposee. ANEXO II, « Lista Nacional de Especies Invasoras », art. 17.o, n.o 1 : l'art. 16.o y attache une interdiction large – « E interdita a detencao, cultivo, criacao, comercio, introducao na natureza e o repovoamento de especimes » des especes qui y figurent. ANEXO III, « Lista de especies sujeitas ao regime de excecao, conforme previsto no capitulo IV » : il ne porte que QUATRE especes – Crassostrea gigas, Cyprinus carpio, Oncorhynchus mykiss et Opuntia ficus-indica – et l'art. 31.o dispose qu'« As especies usadas em aquicultura e agricultura » qui y figurent relevent du chapitre IV, l'art. 32.o prevoyant que « Para as especies incluidas no anexo III ao presente decreto-lei sao elaborados planos de controlo », dont les delais, les termes et les AIRES sont renvoyes a une portaria. Une espece absente des deux annexes releve de la licence de droit commun de l'art. 5.o, n.o 1, sauf a beneficier de l'exoneration de l'art. 5.o, n.o 2, b).
- Quel délai d'instruction prévoir
- 45 jours, ET LE SILENCE VAUT ACCORD. Art. 7.o, n.o 1 : la licence « e emitida no prazo de 45 dias apos a rececao do respetivo requerimento ». Art. 7.o, n.o 2 : « Na ausencia de notificacao da decisao final sobre o pedido de licenciamento, no prazo referido no numero anterior, ha lugar a deferimento tacito e emissao de licenca nos termos do artigo seguinte. » Aucun delai n'est fixe par le texte pour les licences exceptionnelles de l'art. 21.o.
- À quel échelon
- national (avec adaptation regionale aux Acores et a Madere : art. 43.o)
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://ifcn.madeira.gov.pt/images/Doc_Artigos/Biodiversidade/cites/DL_92_2019_Especies_Exoticas_Invasoras.pdf ; https://www.icnf.pt/api/file/doc/cf455e5a84ab1d96 ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj et https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots)
Ce qui se manque à cette étape
- CITER « L'ANNEXE IV » SANS DIRE LA PARTIE. L'annexe IV du reglement 708/2007 – telle que remplacee par le reglement (CE) n.o 506/2008 – est citee par reference seulement : sa structure (parties, intitules, place de chaque espece) est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). Ne pas ecrire « le tilapia est a l'annexe IV » ni « n'y est pas » tant que l'annexe n'est pas lue, et dire dans quelle partie une espece figure quand elle le sera : l'erreur sur la partie peut renverser la conclusion.
- PRESUMER L'ANNEXE NATIONALE DEPUIS LE REGLEMENT. Le droit national redistribue les cartes : le sort portugais des quatre especes du brief (anexo II pour le tilapia, anexo III pour la carpe et la truite, aucune annexe pour le clarias) se lit sur les annexes du Decreto-Lei n.o 92/2019, jamais sur l'annexe IV du reglement, dont le contenu est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots).
- CROIRE QUE « FERME » VEUT DIRE LA MEME CHOSE DANS LES DEUX TEXTES, alors que l'art. 21.o, n.o 1, b) les CUMULE dans une seule phrase. L'« espaco confinado » du Decreto-Lei n.o 92/2019, art. 2.o, est defini par l'IMPOSSIBILITE DE L'EVASION – « instalacoes fechadas para a manutencao de organismos, das quais nao e possivel a evasao ou a disseminacao ». L'« installation aquacole fermee » de l'art. 3, point 3 du reglement 708/2007 est une definition dont le contenu est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). Les deux tests sont cumules par le texte national et doivent etre satisfaits ensemble ; seul le premier est lu.
- Oublier la condition de PRESENCE ANTERIEURE de l'art. 21.o, n.o 1, b) : l'espece doit etre « ja presentes, a entrada em vigor do presente decreto-lei, num determinado territorio, ou parte dele ». Aucune liste officielle n'etablit quelle espece etait presente sur quel territoire a cette date : la condition est donc une charge de preuve a construire, et non une case a cocher.
- Confondre l'interdiction de l'art. 16.o avec une impossibilite absolue : l'art. 21.o ouvre des licences exceptionnelles. Mais les deux voies utiles – aquaculture en espace confine (b)) et exploitation economique d'interet public (c)) – exigent l'une et l'autre la presence anterieure de l'espece.
- Negliger l'art. 5.o, n.o 3 : la licence de l'art. 5.o, n.o 1 dispense du parecer vinculativo de l'ICNF prevu par le Decreto-Lei n.o 40/2017 pour l'emploi d'especes exotiques en aquaculture. Les deux regimes s'articulent, ils ne s'additionnent pas.
- Deduire le droit de Madere ou des Acores du droit national : l'art. 43.o prevoit des adaptations par diplome regional, et Madere en a adopte un.
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
-
Déclarer ou faire autoriser les rejets
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- APA, I. P., par le parecer obrigatorio e vinculativo de l'art. 6.o, n.o 1, a) du Decreto-Lei n.o 40/2017 ; procedure conduite par l'entidade coordenadora, ICNF, I. P. en eaux interieures. [DESACCORD ENTRE DEUX SOURCES OFFICIELLES, publie sans arbitrage (30 octobre 2026) : l'art. 4.o, n.o 2 du texte republie, relu le 30 octobre 2026 sur le PDF servi par la DGRM, fait de l'ICNF, I. P. l'entidade coordenadora en eaux interieures ; la fiche gov.pt du titre aquacole en eaux interieures, mise a jour le 25 mai 2026 et lue le 30 octobre 2026, designe la Direcao-Geral de Recursos Naturais, Seguranca e Servicos Maritimos (DGRM) comme entidade responsavel. Faire dire par ecrit quelle entite instruit le dossier.]
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Pas de licence de rejet separee pour un etablissement en propriete privee : l'art. 7.o, n.o 2 dispense du « titulo de captacao e rejeicao de recursos hidricos ». Les obligations de rejet sont ecrites DANS le titre : l'art. 18.o, n.o 1 range dans le contenu du TAA les debits de rejet, les limites d'emission et un plan de surveillance du rejet.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUNE VALEUR LIMITE DE REJET N'EST PUBLIEE ICI, ET CE N'EST PAS UN OUBLI : les limites sont fixees individuellement dans le TAA (art. 18.o, n.o 1). EN REVANCHE UN EFFET DE SEUIL EXISTE, ET IL EST BRUTAL – IL PORTE SUR LA DUREE DU TITRE. Art. 13.o, n.o 16 : lorsqu'il y a rejet d'eaux residuaires dans le domaine hydrique, « a licenca e valida pelo prazo maximo de 10 anos », au lieu des 25 ans de l'art. 13.o, n.o 15. Le fait de rejeter divise donc par deux et demi la duree de vie du titre, sans qu'un seul parametre de qualite soit en cause. Pour un plan d'amortissement, c'est la donnee la plus lourde de cette case.
- Quel délai d'instruction prévoir
- 20 jours, silence habilitant, par la comunicacao previa com prazo (art. 8.o, n.os 1 et 5) – voie dont le champ est en desaccord entre le decret et la fiche gov.pt du 25 mai 2026 (voir faisabilite-eau). La duree de validite est de 25 ans pour un etablissement en propriete privee (art. 8.o, n.o 10), ramenee a 10 ans en cas de rejet dans le domaine hydrique (art. 13.o, n.o 16 pour la voie de la licence).
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.dgrm.pt/documents/20143/45612/DL83_2023.pdf/781b1ae3-c496-6063-970b-96d86ed89148
Ce qui se manque à cette étape
- Publier ou reprendre un chiffre de rejet trouve dans un rapport technique. C'est l'erreur commise ailleurs sur le plafond de 170 kg N/ha : aucun chiffre portugais n'a ete etabli sur un texte, et aucun n'est donne ici.
- LE PIEGE DE DUREE, ET IL EST FINANCIER : rejeter dans le domaine hydrique fait tomber la duree maximale du titre de 25 a 10 ans (art. 13.o, n.o 16). Un plan d'affaires amorti sur vingt ans suppose donc, implicitement, un dispositif sans rejet au domaine hydrique – ce qui est precisement l'argument du circuit ferme.
- Croire que la dispense de titre de rejet dispense de traiter. Le TAA porte des limites d'emission et un plan de surveillance (art. 18.o, n.o 1) : l'obligation est dans le titre, pas dans un titre separe.
- Deduire du mot « ferme » employe en aquaponie que le systeme ne rejette rien : la definition de l'installation aquacole « fermee » au sens du reglement 708/2007 est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) ; ne pas presumer qu'elle suppose l'absence de rejet.
-
Organiser le sort des mortalités et des sous-produits
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.
Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Autoridade Tributaria e Aduaneira (AT)
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Declaracao de inicio de atividade aupres de l'AT, avec code CAE. Option eventuelle pour le « regime forfetario dos produtores agricolas » des art. 59.o-A a 59.o-E du CIVA, l'option se declarant dans les conditions de l'art. 59.o-C.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LES TAUX SONT ETABLIS, LE SEUIL D'ACCES AU FORFAIT NE L'EST PAS. Taux, CIVA art. 18.o, n.o 1 : « constantes da lista I anexa a este diploma, a taxa de 6% » ; « constantes da lista II anexa a este diploma, a taxa de 13% » ; « Para as restantes importacoes, transmissoes de bens e prestacoes de servicos, a taxa de 23%. » LES DEUX PRODUCTIONS DE L'AQUAPONIE SONT AU TAUX REDUIT, par deux verbas distinctes de la lista I : verba 1.3.1 « Peixe fresco (vivo ou morto), refrigerado, congelado, seco, salgado ou em salmoura » – avec exclusion du poisson fume, de l'espadon, de l'esturgeon et du saumon seches, sales ou en conserve, et des preparations d'oeufs de poisson ; verba 1.6.1 « Legumes e produtos horticolas, frescos ou refrigerados, secos ou desidratados », sous l'intitule 1.6 « Frutas, legumes e produtos horticolas: ». ACCES AU FORFAIT : l'art. 59.o-A, n.o 1 reserve le regime aux producteurs agricoles qui, « reunindo as condicoes de inclusao no regime de isencao previsto no artigo 53.o », realisent des livraisons de produits agricoles et des prestations de services agricoles. Le seuil de chiffre d'affaires de cet art. 53.o N'A PAS ETE LU : aucun montant n'est publie ici. Le pourcentage de compensation forfetaire de l'art. 59.o-B n'a pas ete lu non plus et aucun taux n'est avance.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun delai d'instruction n'est publie : la declaration d'activite et l'option pour le regime sont des actes declaratifs, non des autorisations.
- À quel échelon
- national – sous reserve des taux reduits que les assemblees legislatives des Acores et de Madere peuvent fixer (CIVA art. 18.o, n.o 3)
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/civa_rep/pages/iva18.aspx ; https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/civa_rep/Pages/c-iva-listas.aspx ; https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/civa_rep/Pages/iva59a.aspx
Ce qui se manque à cette étape
- LE PIEGE LE PLUS FIN DU PARCOURS, ET IL SE JOUE SUR UN INTITULE PARENT : la formule « Culturas aquicolas e piscicolas » figure DEUX FOIS dans le CIVA, et pas sous la meme condition. Dans l'anexo F elle est une SECTION III AUTONOME, sans condition de sol. Dans la lista I elle est la verba 5.2.6, NICHEE SOUS la verba 5.2 « Criacao de animais conexa com a exploracao do solo ou em que este tenha carater essencial: » – une condition de rattachement au sol qu'un systeme hors-sol peut ne pas remplir. Citer la formule sans son intitule parent, c'est perdre la condition qui decide du cas. Les deux lectures sont donnees ici, et aucune n'est tranchee.
- Confondre le taux applicable au PRODUIT et la qualification de l'ACTIVITE. Le poisson frais et les legumes frais sont a 6 % quelle que soit la qualification de l'exploitant : le taux reduit ne prouve rien sur le caractere agricole de l'activite, et ne se cite pas a l'appui de la case qualification-agricole.
- Publier un pourcentage de compensation forfetaire ou un seuil de l'art. 53.o de memoire : ni l'un ni l'autre n'a ete lu, et ces valeurs changent par loi de finances.
- Appliquer 6 %, 13 % et 23 % aux Acores ou a Madere : l'art. 18.o, n.o 3 autorise des taux diminues dans les deux regions autonomes, qui n'ont pas ete releves.
- Supposer que le poisson transforme reste au taux reduit : la verba 1.3.1 exclut nommement plusieurs formes sechees, salees, fumees ou en conserve, et la verba 1.3.2 ne couvre les conserves qu'au-dela d'une teneur donnee.
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
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Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
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Tracer les lots et étiqueter conformément
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Entidade coordenadora du Decreto-Lei n.o 40/2017 – ICNF, I. P. en eaux interieures, DGRM en eaux marines – par le Balcao Eletronico do Mar (BMar), que l'art. 32.o, n.o 1 nomme pour cet enregistrement. [DESACCORD ENTRE DEUX SOURCES OFFICIELLES, publie sans arbitrage (30 octobre 2026) : l'art. 4.o, n.o 2 du texte republie, relu le 30 octobre 2026 sur le PDF servi par la DGRM, fait de l'ICNF, I. P. l'entidade coordenadora en eaux interieures ; la fiche gov.pt du titre aquacole en eaux interieures, mise a jour le 25 mai 2026 et lue le 30 octobre 2026, designe la Direcao-Geral de Recursos Naturais, Seguranca e Servicos Maritimos (DGRM) comme entidade responsavel. Faire dire par ecrit quelle entite instruit le dossier.] Les statistiques de production sont publiees par l'Instituto Nacional de Estatistica.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Enregistrement electronique de la production au BMar. Art. 32.o, n.o 1 : les titulaires « estao obrigados a registar por via eletronica, atraves do BMar » la production de l'annee civile precedente.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- IL N'Y A PAS DE SEUIL, ET C'EST LA LE POINT : L'OBLIGATION SUBSISTE MEME A PRODUCTION NULLE. Art. 32.o, n.o 4 : en l'absence de production ou de ventes, l'obligation d'enregistrement demeure et le titulaire doit en exposer le motif. Une annee blanche ne dispense donc pas de declarer, et l'absence de registres pendant deux annees consecutives figure parmi les causes de retrait du titre (art. 21.o, n.o 1, h)).
- Quel délai d'instruction prévoir
- « ate ao dia 15 de marco de cada ano », pour l'annee civile precedente (art. 32.o, n.o 1).
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées
Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.dgrm.pt/documents/20143/45612/DL83_2023.pdf/781b1ae3-c496-6063-970b-96d86ed89148
Ce qui se manque à cette étape
- Croire qu'une annee sans production dispense de declarer. L'art. 32.o, n.o 4 dit l'inverse, et l'art. 21.o, n.o 1, h) fait de deux annees de registres manquants une cause de retrait du titre. La sanction de l'oubli n'est pas une amende, c'est la perte du droit d'exploiter.
- Manquer la date du 15 mars : c'est une echeance annuelle fixe, et non un delai courant a compter d'un evenement.
- Choisir une denomination commerciale par traduction du nom scientifique : la liste nationale des denominations admises n'a pas ete identifiee ici et doit etre demandee avant d'imprimer des etiquettes.
- Oublier que la declaration de production alimente les statistiques publiees par l'INE (art. 32.o, n.o 3) : les donnees deposees sont destinees a etre publiees de maniere agregee.
-
Identifier les aides mobilisables, et leurs délais
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Autoridade de Gestao do MAR 2030, les candidatures etant deposees « online no Balcao dos Fundos em balcaofundosue.pt ».
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Candidature a un AVISO publie par l'Autoridade de Gestao do MAR 2030, deposee au Balcao dos Fundos. Un aviso a ete lu a titre d'exemple documente : l'aviso MAR2030-2023-6, du 1er septembre 2023, « Transformacao de Produtos da Pesca e da Aquicultura no Dominio dos Investimentos Produtivos », au titre de la priorite 2, objectif specifique FSO2.2.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- ATTENTION A NE PAS LIRE CE TAUX COMME CELUI DE LA PRODUCTION AQUACOLE. Dans l'aviso lu, « A taxa de apoio publico para as operacoes e de ate: » puis « c) 50 % das despesas elegiveis, nos demais casos. » MAIS CET AVISO PORTE SUR LA TRANSFORMATION, et ses beneficiaires sont des PME dont l'activite releve des sous-classes CAE 10201 a 10850 – « Podem beneficiar dos apoios previstos no presente aviso as PME cuja atividade se enquadre nas subclasses da CAE ». Les produits de l'aquaculture n'y entrent que comme objet de valorisation, et NON comme production soutenue. Le taux applicable a l'investissement productif AQUACOLE lui-meme n'a donc PAS ete etabli. Dotation de l'aviso lu : « 13 357 500 € », avec une part nationale indiquee de 5 724 643 €.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Il n'y a pas de delai permanent : les aides passent par des avisos a fenetre fermee. Celui qui a ete lu etait ouvert « De 01/09/2023 a 30/11/2023 » et il est donc CLOS. Aucune echeance en cours n'est publiee ici.
- À quel échelon
- national
Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux
Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://portugal2030.pt/wp-content/uploads/sites/3/2023/09/MAR2030-2023-6.pdf
Ce qui se manque à cette étape
- Reprendre les 50 % comme taux d'aide a une ferme aquaponique. L'aviso lu finance la TRANSFORMATION et reserve l'aide a des PME d'un perimetre de CAE determine. Un producteur n'y est pas eligible en tant que producteur.
- Batir un plan de financement sur un aviso clos. La fenetre lue s'est fermee le 30 novembre 2023 ; les aides du MAR 2030 s'ouvrent par vagues et il faut verifier les avisos en cours au moment du depot.
- Negliger la question du code CAE : c'est lui qui decide de l'eligibilite dans cet aviso, et c'est aussi lui qu'on choisit a la declaration d'activite devant l'AT. Un code choisi pour des raisons fiscales peut fermer l'acces a une aide, et inversement.
- Oublier le volet vegetal : un projet aquaponique peut relever de DEUX filieres de financement – le FEAMPA par le MAR 2030 pour le poisson, la PAC par l'IFAP pour les cultures. La seconde n'a pas ete instruite ici, et elle n'est pas a negliger pour autant.
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Portugal
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- structure-juridique : etape entiere non instruite. Aucun texte n'a ete lu. Le Codigo das Sociedades Comerciais (Decreto-Lei n.o 262/86, de 2 de setembro) et le registre tenu par l'Instituto dos Registos e do Notariado n'ont ete repares que par des intitules de resultats de recherche, jamais ouverts. Motif : les voies du Diario da Republica ne servent pas le texte (voir contraintes d'acces), et aucune reproduction d'autorite publique n'a ete trouvee pour ce code. Consequence : aucun type social, aucun capital minimum, aucune duree de constitution, aucune particularite cooperative n'est avancee – en particulier, il n'est PAS etabli qu'il existe au Portugal une forme de societe agricole specifique comparable a la Sociedad Agraria de Transformacion espagnole. A instruire en priorite : c'est la seule des quatorze etapes dont un porteur de projet a besoin AVANT toutes les autres.
- classement-installation : etape entiere non instruite. L'anexo II du Decreto-Lei n.o 151-B/2013, qui porte le regime juridique de l'avaliacao de impacte ambiental (AIA) et ou se trouverait un eventuel seuil pour la piscicultura, N'A PAS PU ETRE LU : la copie disponible s'interrompt a l'anexo I, point 5, et l'anexo II n'y figure pas. Les annexes de ce decret ont par ailleurs ete remplacees, et le texte de l'acte de revision (Decreto-Lei n.o 152-B/2017) n'a pas ete obtenu – la regle du cahier, selon laquelle une annexe absente du texte consolide se leve par l'acte de revision publie au journal officiel, a donc ete appliquee SANS SUCCES ici, les voies du Diario da Republica ne servant pas le texte. Aucun seuil d'AIA n'est avance, ni en tonnage, ni en surface, ni pour les aires sensibles. Ne sont pas etablis non plus : si le regime de l'industrie responsable capte une unite de transformation annexee a la ferme, et si l'aquaculture entre ou non dans le champ du licenciamento ambiental de type PCIP – cette derniere question etant celle du regime sectoriel le mieux ecrit qui ne s'applique peut-etre pas, et elle doit etre tranchee avant d'etre citee.
- energie : etape entiere non instruite. Aucune source officielle n'a rendu de texte. Les recherches n'ont rendu que des pages commerciales de fournisseurs d'energie et un guide d'une agence publique, qui n'est pas le texte. Le numero du decret-loi regissant l'autoconsommation electrique n'a donc PAS ete verifie et n'est pas cite, et aucun seuil de puissance, aucune obligation d'enregistrement, aucun delai ne sont avances. Motif : faute de temps de recherche sur une etape moins structurante que les treize autres, et absence de voie d'acces au journal officiel. A noter que cette etape est particulierement couteuse pour un projet tilapia, qui exige une eau chauffee – mais le tilapia etant par ailleurs ferme au Portugal par l'art. 16.o du Decreto-Lei n.o 92/2019, la question perd son urgence.
- sous-produits : etape entiere non instruite, mais L'INSTRUMENT EST IDENTIFIE et c'est deja utile. Il s'agit du Decreto-Lei n.o 33/2017, publie au Diario da Republica, serie I, n.o 59, du 23 mars 2017, qui « Assegura a execucao e garante o cumprimento das disposicoes do Regulamento (CE) n.o 1069/2009, que define as regras sanitarias relativas a subprodutos animais e produtos derivados nao destinados ao consumo humano », et qui couvre egalement le reglement d'execution (UE) n.o 142/2011. Motif de la non-instruction : seul l'enregistrement bibliographique a ete lu, sur une base documentaire internationale, et NON le texte. L'autorite competente n'y est pas nommee, et la procedure, les categories applicables aux mortalites d'elevage aquacole, les seuils et les delais ne sont pas etablis. Aucune de ces quatre cases n'est donc remplie.
- qualification-agricole, volet SOCIAL pour le Portugal continental [mis a jour le 30 octobre 2026, l'ancienne mention « n'a pas pu etre lu » etant perimee] : le Codigo dos Regimes Contributivos (Lei n.o 110/2009) a ete lu sur sa publication de 2009 (files.dre.pt, art. 95 a 99) ; la liste d'equiparation fermee de l'art. 95, n.o 2 ne nomme pas l'aquaculture. Restent non etablies la redaction en vigueur en 2026 des art. 95, 96 et 133 et l'entree de l'aquaculture dans l'« exploracao agricola ou equiparada » de l'art. 133, e) (voir les lacunes sur le Code contributif).
- qualification-agricole, notion d'« empresario agricola » et role de l'IFAP [mis a jour le 30 octobre 2026, l'ancienne mention « ni confirmee ni infirmee » etant perimee] : la piste IFAP est infirmee – l'Identificacao do Beneficiario, ouverte a « qualquer cidadao ou empresa », ne constate aucune qualite agricole – et la Lei n.o 86/95 ne retient que l'« empresa agricola ». Aucun registre national d'exploitations agricoles constatant la qualite d'exploitant n'a ete trouve.
- urbanisme, volet RAN et REN : le regime juridique de la Reserva Agricola Nacional (Decreto-Lei n.o 73/2009) et celui de la Reserva Ecologica Nacional n'ont PAS ete lus. Motif : seules des reproductions municipales ont ete trouvees, et le Diario da Republica ne sert pas le texte. Consequence : l'admissibilite d'une serre aquaponique et de ses installations de soutien en RAN ou en REN n'est pas etablie, alors que l'art. 25.o-A du Decreto-Lei n.o 40/2017 montre que ces deux reserves contraignent effectivement les installations de soutien et exigent notamment qu'elles n'« impermeabilizem de forma definitiva os solos ». C'est la question qui decide de la faisabilite sur une parcelle donnee, et elle reste ouverte.
- urbanisme, volet TEXTE CONSOLIDE : la redaction consolidee du Decreto-Lei n.o 555/99 resultant de sa vingt-et-unieme modification n'a pas ete reconstituee. Le Decreto-Lei n.o 108/2026 a ete lu partiellement et sur un PDF heberge par un organisme professionnel, non par l'editeur officiel : c'est la raison du verifie=false de cette etape.
- permis-especes, volet PORTARIA DE L'ART. 32.o : la portaria qui fixe les delais, les termes et les AIRES des plans de controle des especes de l'anexo III n'a PAS ete identifiee. Consequence directe et chiffrable pour la filiere : pour la CARPE et la TRUITE ARC-EN-CIEL, les deux especes d'elevage les plus ordinaires, les aires ou la production est permise ne sont pas publiees. Le regime existe, son terme operatoire manque.
- permis-especes, volet REGIONS AUTONOMES : le Decreto Legislativo Regional n.o 17/2023/M, qui etablit un regime juridique des especes exotiques invasives pour Madere, a ete repere mais non lu. L'art. 43.o du Decreto-Lei n.o 92/2019 prevoyant des adaptations par diplome regional, les annexes nationales peuvent etre deplacees dans les deux regions autonomes. Rien de ce qui est ecrit a la case permis-especes ne doit etre transpose aux Acores ni a Madere sans verification.
- permis-especes, volet INSTALLATIONS FERMEES : aucune liste portugaise d'installations aquacoles fermees au sens de l'art. 3, point 3 du reglement (CE) n.o 708/2007 n'a pu etre identifiee, la ou la NVWA publie la sienne aux Pays-Bas. L'autorite qui constate cette qualification au Portugal n'est pas etablie. C'est le trou le plus genant pour toute espece non dispensee par la partie A de l'annexe IV de ce reglement, telle que remplacee par le reglement (CE) n.o 506/2008 (contenu non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots)).
- enregistrement-aquacole, volet ARTICULATION AVEC LA LOI DE SANTE ANIMALE : le texte portugais d'adaptation au reglement (UE) 2016/429 n'a pas ete identifie. Le Decreto-Lei n.o 152/2009 transpose la directive 2006/88/CE, abrogee, et designe trois organismes qui n'existent plus sous ce nom (DGV, DGPA, AFN) ainsi qu'une procedure renvoyee a un Decreto Regulamentar anterieur au regime aquacole en vigueur. Ce qui subsiste de ce decret n'est pas etabli.
- agrement-sanitaire, volet TEXTE NATIONAL ET PETITES QUANTITES : le Decreto-Lei n.o 113/2006, texte national d'execution des reglements (CE) n.o 852/2004 et n.o 853/2004, n'a pas pu etre lu – une tentative a d'ailleurs rendu un AUTRE acte, le Decreto-Lei n.o 147/2006 relatif aux viandes. La Portaria n.o 699/2008 sur les petites quantites est ABROGEE par l'art. 14 de la Portaria n.o 74/2014 (Diario da Republica, 1re serie, n.o 56 du 20 mars 2014, PDF servi par la DGAV, lu le 30 octobre 2026), qui fixe le regime actuel (30 kg par jour, 150 kg par semaine) ; son application a la vente directe de poisson d'aquaponie reste a confirmer aupres de la DGAV. Consequences : l'autorite de controle officiel du secteur des produits de la peche et de l'aquaculture n'est pas etablie ; aucun seuil de vente directe n'est publie ; et le regime d'agrement d'une unite de TRANSFORMATION – le cas qui, en Belgique, fait chuter le seuil de 62 % des que l'eviscration intervient – n'est pas instruit.
- rejets, volet VALEURS LIMITES : les annexes du Decreto-Lei n.o 236/98 n'ont pas ete lues. Il n'est donc etabli ni qu'il existe une valeur limite d'emission portugaise propre a l'aquaculture, ni qu'il n'en existe pas. Aucun chiffre n'est avance dans un sens ni dans l'autre. N'est pas etabli non plus si la dispense de titre de l'art. 7.o, n.o 2 du Decreto-Lei n.o 40/2017 couvre l'autorisation de captage d'eau SOUTERRAINE.
- faisabilite-eau, volet REGIME GENERAL : le Decreto-Lei n.o 226-A/2007 n'a pu etre lu que sur une compilation tierce, interrompue vers l'art. 21. L'approbation tacite a deux mois de son art. 17.o, les durees de validite des titres de ses art. 34.o et 35.o et le regime de la concessao de son art. 24.o ne sont pas etablis sur source primaire et ne sont pas publies. La portaria fixant le montant de la Taxa Aquicola Unica n'a pas ete identifiee : aucun montant de taxe n'est avance.
- fiscalite-tva, volet SEUIL ET COMPENSATION : le seuil de l'art. 53.o du CIVA, qui conditionne l'acces au regime forfetario dos produtores agricolas, et le pourcentage de compensation forfetaire de l'art. 59.o-B n'ont pas ete lus. Aucun montant ni aucun taux n'est publie. Les taux reduits propres aux Acores et a Madere, dont l'art. 18.o, n.o 3 prevoit la faculte, n'ont pas ete releves : les taux de 6 %, 13 % et 23 % sont ceux du continent.
- tracabilite-etiquetage, volet DENOMINATIONS COMMERCIALES : la liste portugaise des denominations commerciales admises par espece n'a pas ete identifiee. Un porteur de projet ne peut donc pas savoir ici sous quel nom son poisson doit etre vendu au Portugal, alors que c'est une mention obligatoire.
- aides-et-financement, volet AQUACULTURE PRODUCTIVE ET VOIE AGRICOLE : l'aviso du MAR 2030 consacre au developpement durable de l'aquaculture dans le domaine des investissements productifs est mentionne mais son contenu n'est pas etabli – ni taux, ni beneficiaires, ni dotation. Le Decreto-Lei n.o 20-A/2023 et la Portaria n.o 186/2023, bases nationales du programme, n'ont pas ete lus. La voie agricole pour le volet vegetal – plan strategique de la PAC et IFAP – n'a pas ete instruite.
- Qualification aquacole comme activite agricole au regard du Code contributif : le point reste ouvert et aucun texte lu ne le tranche. Motif : le Code ne definit nulle part 'exploracao agricola ou equiparada', notion dont depend l'alinea e) de l'art. 133 applicable au porteur de projet. Sa seule liste d'equiparation, l'art. 95 n. 2, est fermee et omet l'aquaculture, mais elle est ecrite POUR le titre des salaries et sa transposition au titre des travailleurs independants n'est affirmee par aucun texte. Les deux lectures subsistent, chacune avec sa source, et aucune n'est tranchee ici : lecture restrictive, l'equiparation de l'art. 95 n. 2 etant fermee et n'incluant pas l'aquaculture, le producteur aquacole n'est pas un producteur agricole au sens du Code (source : files.dre.pt, art. 95 n. 2) ; lecture extensive, le CIVA anexo F section III nommant expressement 'Culturas aquicolas e piscicolas' parmi les activites de production agricole en section autonome et sans condition de rattachement au sol, la notion d'activite agricole du droit portugais englobe l'aquaculture et rien dans le Code contributif ne l'en exclut expressement (source : volet fiscal deja etabli, CIVA anexo F section III). Consequence pratique : le taux de 21,4 % s'applique de toute facon au porteur de projet, la qualite de producteur agricole n'ouvrant aucun differentiel ; l'enjeu du depart porte sur les categories d'affiliation et sur l'acces aux statuts agricoles, non sur le taux.
- Article du Code fixant le taux des travailleurs independants : non lu en source primaire. Motif : plafond d'extraction d'environ 90 000 caracteres sur tous les PDF du Code consultes, qui place les articles du Titulo II hors d'atteinte quel que soit le decalage demande ; dre.pt, seul detenteur du texte consolide, reste ferme a ce canal. Les valeurs de 21,4 % et 25,2 % ne sont donc etayees que par le guide pratique de l'ISS.
- Redaction en vigueur en 2026 des art. 95, 96 et 133 : non etablie. Motif : l'edition consolidee officielle la plus recente atteignable (DGSS, couverture janvier 2022, modifications citees jusqu'a la Lei n. 93/2019) confirme les intitules et l'architecture mais son extraction s'arrete a l'art. 65 ; aucune modification posterieure n'a ete reperee, sans que son absence puisse etre affirmee.
- Circuit d'affiliation effectif du porteur de projet aquacole : non instruit. Motif : ni le formulaire, ni le delai, ni l'articulation entre la declaration d'inicio de atividade, le titre aquacole du DL n. 40/2017 delivre par l'ICNF pour les eaux interieures et l'enquadramento par l'ISS n'ont pu etre lus dans un texte primaire. Aucun delai n'est donc publie ici.
- Mesure d'application de l'art. 6 n. 1 al. q) du DL n. 64/2018 : aucune trouvee. Motif : recherche negative seulement ; aucun instrument creant un regime contributif de l'agriculture familiale continentale n'a ete repere, mais l'absence n'est pas demontree par un texte.
- Eligibilite d'une exploitation aquaponique a l'Estatuto da Agricultura Familiar : non instruite. Motif : le DL n. 64/2018 ne nomme aucune activite aquacole, et la page de la DGADR enoncant les conditions n'a pas pu etre recuperee (echec de recuperation).
- urbanisme : étape non instruite. POURQUOI verifie=false ALORS QUE LES ARTICLES SONT CITES : le texte consolide du RJUE n'a PAS pu etre lu sur le Diario da Republica, dont toutes les voies testees refusent de servir le texte (voir les contraintes d'acces du meta). Le Decreto-Lei n.o 108/2026 a ete lu sur un PDF du Diario da Republica, 1.a serie, n.o 104, HEBERGE PAR L'ORDEM DOS ARQUITECTOS – un organisme professionnel, qui n'est ni l'editeur officiel ni l'autorite competente en urbanisme. Le contenu est tres probablement conforme ; la concordance n'est pas ETABLIE. C'est exactement le traitement retenu pour les quatre cases federales belges reposant sur une reproduction tierce. De plus, la lecture est PARTIELLE : le document restitue ne couvre pas tout le decret, et la redaction consolidee resultante du Decreto-Lei n.o 555/99 n'a pas ete reconstituee. NON VERIFIE EGALEMENT, et c'est le trou de fond : le regime de la Reserva Agricola Nacional (Decreto-Lei n.o 73/2009) et celui de la Reserva Ecologica Nacional n'ont PAS ete lus. Or l'art. 25.o-A du Decreto-Lei n.o 40/2017 montre que ces deux reserves contraignent les installations de soutien, en exigeant notamment des structures qui n'« impermeabilizem de forma definitiva os solos ». L'admissibilite d'une serre aquaponique en RAN ou en REN n'est donc PAS etablie, et c'est la question qui decide de la faisabilite sur un terrain donne.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. NON VERIFIE DEPUIS LE 30 OCTOBRE 2026 (correction, ecart (g) du registre ECARTS_A_CORRIGER) : l'etape etait a verifie=true alors que sa frontiere de mise sur le marche repose sur le Decreto-Lei n.o 152/2009, dont le parcours lui-meme dit la vigueur non etablie ; les reglements 852/2004 et 853/2004 n'y etaient « tenus pour acquis » que par le socle, ce que la regle d'acces du 28 octobre 2026 ne permet plus ; et l'autorite de controle officiel des produits de la peche et de l'aquaculture n'est pas etablie. Ce qui est lu : le NCV attribue par la DGAV apres l'achevement de l'installation (Decreto-Lei n.o 40/2017, art. 25.o, n.o 2, et art. 13.o, n.o 10) ; le regime des petites quantites de la Portaria n.o 74/2014 – 30 kg par jour, 150 kg par semaine, commune de production et communes limitrophes – dont l'application a la vente directe de poisson d'aquaponie reste a confirmer aupres de la DGAV et qui ne vise pas les legumes. Ancienne reserve : VERIFIE : les articles du Decreto-Lei n.o 40/2017 et du Decreto-Lei n.o 152/2009 relatifs au NCV et a la frontiere de la mise sur le marche, lus sur les PDF du Diario da Republica servis par la DGRM. NON VERIFIE, et le trou est franc : (1) LE DECRETO-LEI N.o 113/2006, qui est le texte national d'execution des reglements 852/2004 et 853/2004, N'A PAS PU ETRE LU. Deux tentatives ont echoue, et l'une a rendu un AUTRE acte – le Decreto-Lei n.o 147/2006, reglement des conditions hygieniques de la distribution et de la vente des VIANDES. Ce dernier designe bien l'ASAE comme autorite de fiscalizacao, mais son champ est la viande : le citer pour l'aquaculture serait citer un regime qui ne s'applique pas, et il ne l'est donc pas ici. L'autorite de controle officiel pour le secteur des produits de la peche et de l'aquaculture n'est, de ce fait, PAS etablie. (2) La Portaria n.o 699/2008 sur les petites quantites est ABROGEE par l'art. 14 de la Portaria n.o 74/2014 (Diario da Republica, 1re serie, n.o 56 du 20 mars 2014, PDF servi par la DGAV, lu le 30 octobre 2026), qui fixe le regime actuel (30 kg par jour, 150 kg par semaine) ; son application a la vente directe de poisson d'aquaponie reste a confirmer aupres de la DGAV. (3) Le regime d'agrement d'une unite de TRANSFORMATION – le cas qui, en Belgique, fait chuter le seuil de 62 % des que l'eviscration intervient – n'a pas ete instruit pour le Portugal. [30 octobre 2026, ecart (f) : cle d'etape renommee de « hygiene-denrees » en « agrement-sanitaire », cle de la liste de la commande.]
- atelier-transformation : étape non instruite. ETAPE AJOUTEE LE 30 OCTOBRE 2026 (correction du parcours, ecart (f) du registre ECARTS_A_CORRIGER), NON VERIFIEE : elle reprend la lecture que la fiche de legislation a faite du guide de la DGAV (edition 2, septembre 2020), document d'autorite signale en cours d'actualisation, sans relecture par la correction et sans aucun texte primaire lu. Restent a etablir : la version en vigueur du SIR (Decreto-Lei n.o 169/2012) et du RJACSR (Decreto-Lei n.o 10/2015) ; l'entite coordinatrice, que le guide nomme et qui a pu changer avec les CCDR ; la transformation des crustaces et des legumes, a preciser avec la DGAV ; l'application de la Portaria n.o 74/2014 a des produits transformes. Le particulier qui transforme pour sa propre table est hors champ.