Créer une ferme aquaponique en Équateur : le cadre légal

En Équateur, une ferme aquaponique relève d'une loi aquacole récente, la loi organique pour le développement de l'aquaculture et de la pêche (Ley Orgánica para el Desarrollo de la Acuicultura y Pesca, LODAP, Registro Oficial, supplément n° 187 du 21 avril 2020), et de son règlement général, le décret exécutif n° 362. Le point de départ est simple : toute personne qui élève des organismes aquatiques doit détenir un titre, particulier compris. Ce titre change de forme avec la production : un simple registre pour la pisciculture familiale de subsistance (jusqu'à 500 kg de poisson par an sur 300 m² au plus), un permis pour l'aquaculture artisanale (jusqu'à 6 tonnes par an et 3 hectares), un accord ministériel au-delà. Le titre fixe aussi les espèces : on n'élève que celles qu'il nomme.

Trois traits comptent pour un porteur de projet équatorien. Le guichet a changé de ministère : le décret exécutif n° 99 du 14 août 2025 a transféré le vice-ministère de l'aquaculture et de la pêche au ministère de l'Agriculture, devenu ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche (MAGP), qui porte désormais le poisson et le végétal. L'eau douce allège le dossier : trois pièces pensées pour les crevettières (conductivité du sol, capacité d'usage, viabilité agricole) sont sans objet pour les espèces d'eau douce et les systèmes de recirculation non excavés. Et le droit foncier nomme l'aquaculture parmi les activités agraires, à condition d'être en terre rurale.

Recherche du 31 octobre et du 6 novembre 2026, menée en espagnol sur le fac-similé du Registro Oficial servi par l'Assemblée nationale et par le dépôt de la Cour constitutionnelle, sur les sites des ministères et sur la Guía Oficial de Trámites de l'État (gob.ec) ; chaque source porte sa date de lecture. La page des stations piscicoles de l'État, une page du système d'information environnemental et deux fiches sur l'eau ont refusé la lecture automatisée. Les montants sont en dollars des États-Unis (USD), monnaie de l'Équateur.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?MAGP ; IESS ; SRISans objetActivité agraire en terre rurale (loi des terres rurales, art. 5) ; Seguro Social Campesino : aquaculture non nommée
Titre aquacoleMAGP, Subsecretaría de AcuaculturaRegistre de subsistance : 500 kg/an et 300 m² au plusPermis artisanal jusqu'à 6 t/an et 3 ha ; accord ministériel au-delà (500,00 USD)
EnvironnementMinistère de l'Environnement ou gouvernement local (GAD)Selon la catégorie du SUIAPermis environnemental, un an de tolérance ; registre ambiental à 180 USD si faible impact
EauAutorité unique de l'eauAccès libre pour la consommation humaine ; eau de pluie domestiqueAutorisation d'usage jusqu'à 10 ans ; à l'export, régime productif
EspècesMAGP, IPIAP, autorité environnementaleEspèce inscrite au titreIdem ; espèce nouvelle : production expérimentale puis enregistrement IPIAP
SanitaireSCI du MAGPAutoconsommationInscription SIAP 75,00 USD ; habilitation sous trois mois
VendreMAGPHors champActa de producción efectiva, 300,00 USD
TransformerARCSA ; SCIHors champNotification simplifiée 104,53 USD, après permis de fonctionnement ARCSA
TVASRISans objet0 % sur poisson et légumes en état naturel
AidesBanEcuador, MAGPAucuneMicrocrédit ou crédit PYME ; AgroProtege hors aquaculture

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

La loi aquacole ne tranche pas. La LODAP définit l'aquaculture comme l'élevage et la culture de ressources hydrobiologiques en zone continentale, en eaux intérieures et en mer (art. 7, num. 1), transformation et commerce compris (num. 2). Elle oppose l'aquaculture artisanale, surtout pour la consommation familiale et un petit commerce (num. 6), à l'aquaculture commerciale, à but lucratif (num. 7), sans chiffre. Elle ne la dit ni agricole ni industrielle et la rattache à la souveraineté alimentaire (art. 3).

Le droit foncier nomme l'aquaculture, mais en terre rurale. La loi organique des terres rurales et territoires ancestraux range l'aquaculture parmi les activités agraires, aux côtés de l'agriculture, de l'élevage et de la sylviculture, dès lors qu'elle est liée à l'usage productif de la terre rurale (art. 5). La terre rurale est celle qui se trouve hors des zones urbaines et présente une aptitude productive, aquacole comprise (art. 4). Une aquaponie installée en terre rurale est donc agraire sur ses deux volets ; en zone urbaine, elle sort de ce cadre. Une municipalité ne peut déclarer une zone industrielle ou d'expansion urbaine sur sol rural qu'avec l'autorisation de l'Autorité agraire nationale (art. 6).

La loi sur l'eau la range avec l'irrigation. L'aquaculture au service de la souveraineté alimentaire est un « usage », placé avec l'irrigation et l'abreuvement au deuxième rang des priorités, juste après la consommation humaine (loi organique des ressources hydriques, LORHUAA, art. 86 et 88). L'aquaculture d'exportation relève, elle, de l'« aprovechamiento productivo » (art. 93).

Un seul ministère pour les deux volets. L'autorité de la loi aquacole est le « ministère du secteur désigné » (LODAP, art. 13) : depuis le décret exécutif n° 99 du 14 août 2025, le MAGP, dont les sous-secrétaires signent en 2026 les accords aquacoles publiés au Registro Oficial.

La sécurité sociale ne nomme pas l'aquaculture. Le Seguro Social Campesino de l'IESS s'adresse à qui travaille en zone rurale, au champ ou dans la pêche artisanale, y réside, appartient à une organisation paysanne, ne reçoit pas de salaire, n'a pas d'autre assurance publique et ne fait pas travailler de tiers sous sa dépendance.

Conséquence. En terre rurale, l'exploitant aquaponique exerce une activité agraire au sens du droit foncier, et ses produits en état naturel sont au taux zéro de TVA (section 8). Pour l'affiliation sociale, demandez un écrit à l'IESS : un exploitant qui embauche sort de toute façon du régime paysan.

Le particulier n'échappe pas à la loi aquacole : sa pisciculture familiale relève du registre de subsistance (section 2 ; voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Un titre pour tous. Toute personne, physique ou morale, nationale ou étrangère, doit détenir un titre habilitant du ministère pour exercer l'aquaculture, à quelque phase que ce soit (LODAP, art. 53) ; sur terre privée, c'est un acte administratif à durée indéfinie (art. 59 et 60). Le titulaire tient à jour ses permis d'eau et d'environnement et déclare baux et cessions (art. 61). Le titre prend fin notamment à la radiation de la personne morale ou à la perte de la jouissance du terrain (art. 62).

Trois formes, trois seuils. Le règlement fixe les catégories (décret n° 362, art. 61 et 70 à 72) :

  • pisciculture de subsistance, familiale et d'autoconsommation, jusqu'à 500 kg de poisson par an et 300 m² au plus : un registre, demandé par écrit sur la fiche d'information prévue (art. 72 et 74) ;
  • aquaculture artisanale, jusqu'à 6 tonnes de biomasse par an et 3 hectares au plus : un permis ;
  • aquaculture commerciale, au-delà de 6 tonnes par an : un accord ministériel.

Les deux dimensions du seuil de subsistance jouent ensemble : un bassin peu productif mais étendu sort du registre.

Le dossier commercial. La fiche officielle (mise à jour le 14 janvier 2026) reprend les douze pièces de l'article 73 du règlement : formulaire en ligne, paiement, titre de propriété ou de jouissance, plans avec fichiers SIG, étude technico-économique à partir de 25 hectares ou fiche technique en deçà, analyse de conductivité du sol, certificat de capacité d'usage, rapport de viabilité agricole sur sol de classe I à III, certificat d'intersection avec le système national des aires protégées (SNAP), autorisation d'usage de l'eau le cas échéant, permis environnemental, autres exigences du ministère. Les pièces 6 à 8 sont sans objet pour les espèces d'eau douce et les recirculations non excavées : une aquaponie d'eau douce en est dispensée. Coût : 500,00 USD, sans TVA, dépôt sur le Sistema Integrado de Acuacultura y Pesca (SIAP). Le titre vaut sans limite pour le propriétaire, la durée du bail pour l'occupant.

Le dossier artisanal reprend les mêmes pièces, les plans et l'étude étant remplacés par deux croquis A4 et une fiche technique (art. 74).

Vendre exige une pièce de plus. L'acta de producción efectiva acuícola, ouverte aux aquaculteurs artisanaux et commerciaux, permet de commercialiser la production ; elle suppose l'accord ministériel et l'autorisation environnementale en vigueur. La fiche affiche 300,00 USD sans TVA et se dit en même temps « personnelle et gratuite » : désaccord interne de la source, à lever au guichet avant de payer.

L'environnement, en parallèle. L'aquaculture exige une autorisation administrative environnementale (LODAP, art. 41, c). Le règlement tolère que le permis soit produit dans l'année suivant l'autorisation aquacole ; ensuite, le titre est suspendu (art. 35). La régularisation passe par le Sistema Único de Información Ambiental (SUIA ; Code organique de l'environnement, art. 19). Pour un projet à faible impact, le registro ambiental coûte 180 USD, plus un supplément en cas de retrait de végétation native, et vaut pour la vie du projet ; l'autorité compétente est le ministère de l'Environnement et de l'Énergie ou un gouvernement autonome décentralisé (GAD). Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas : la catégorie se lit dans le catalogue du SUIA.

Délais. Aucune des fiches lues n'annonce de délai d'instruction, et la partie lue du règlement n'en fixe pas pour le titre aquacole. Conservez l'accusé de dépôt du SIAP.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Une autorité nationale. L'Autorité unique de l'eau octroie, suspend ou révoque les autorisations (LORHUAA, art. 87), sur rapport préalable contraignant de l'agence de régulation et de contrôle (art. 23). Deux titres : l'autorisation d'usage, pour l'aquaculture de souveraineté alimentaire, jusqu'à 10 ans renouvelables ; l'aprovechamiento productivo, pour l'aquaculture d'exportation, avec publicité, mise en concurrence et compteur (art. 87, 93 et 95). Aucune autorisation n'est perpétuelle (art. 6) ni cessible, sauf par succession (art. 96).

Le particulier. L'accès à l'eau superficielle ou souterraine est libre pour la consommation humaine, sans dérivation, rejet ni altération significative (art. 60). Chacun peut stocker l'eau de pluie pour l'usage domestique et l'irrigation de souveraineté alimentaire, dans un volume dispensé d'autorisation que fixe l'autorité (art. 63).

Le piège du circuit fermé. Le règlement aquacole dispense d'autorisation d'usage l'utilisateur dont l'usage est non consommatif, sous contrôle postérieur (art. 35). Le terme n'est pas défini dans la partie lue, et le volet végétal d'une aquaponie consomme de l'eau par évapotranspiration. La pièce 10 du dossier commercial, elle, ne vise que la crevette marine alimentée en eau souterraine ou en eau douce de surface ; mais la loi sur l'eau soumet l'usage aquacole à autorisation, et la loi aquacole oblige le titulaire à tenir son permis d'eau à jour. Faites qualifier votre usage par écrit avant de forer.

Rejets. Il est interdit de rejeter, directement ou non, des eaux usées non traitées dans le domaine hydrique public (LORHUAA, art. 80). Il n'existe pas de permis de rejet séparé : l'autorisation est comprise dans le permis environnemental, et les paramètres sont fixés par l'autorité environnementale avec l'autorité de l'eau (art. 81). Le règlement aquacole interdit de saliniser sols et aquifères voisins (art. 78) et demande, dans les cas qu'il vise, un bassin de traitement et un effluent pas plus salé que l'eau réceptrice (art. 80). Purges et boues finissent quelque part : prévoyez leur destination dès l'avant-projet.

Redevances. L'autorité de l'eau fixe les tarifs de l'usage productif (art. 18) ; l'eau brute est gratuite pour le minimum vital de consommation humaine, payante au-delà (art. 59), et chaque usager contribue à proportion de l'eau utilisée (art. 68). La partie lue de la loi ne prévoit aucune exemption pour l'aquaculture. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit équatorien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien de l'Équateur (espèces autorisées). L'Équateur n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique.

Pas de liste : le titre décide. Aucun texte lu ne dresse de liste d'espèces d'eau douce, positive ou négative. Le règlement limite l'élevage aux espèces inscrites au titre ; une espèce nouvelle passe par une production expérimentale autorisée, puis par son enregistrement par l'Institut public de recherche aquacole et halieutique (IPIAP) (art. 64). La loi soumet la culture d'espèces nouvelles aux rapports de l'IPIAP et de l'autorité environnementale (LODAP, art. 14, num. 11), comme toute mesure d'aquaculture d'espèces exotiques, sous le principe de précaution (art. 54). L'importation d'espèces exotiques renvoie à l'article 203 du règlement du Code organique de l'environnement et exige un plan de gestion et un plan de contingence contre l'échappement (règlement aquacole, art. 85).

Importer des alevins : deux fiches, et un verrou. L'autorisation d'importation d'espèces aquacoles vivantes est gratuite, passe par le guichet unique du commerce extérieur (VUE, Ecuapass) et vaut 60 jours ; elle demande un accord ministériel d'importation, le certificat sanitaire du pays d'origine et un certificat de pathologie d'un laboratoire accrédité par l'OIE. Vient ensuite la vérification zoosanitaire, sur le SIAP : quarantaine 500 USD et analyses 150 USD. Ses prérequis sont un accord ministériel, une acta de producción efectiva et l'inscription de l'établissement. Un particulier sous registre de subsistance ne les remplit pas ; et la fiche, qui s'adresse aussi à l'aquaculteur artisanal, exige un accord ministériel alors que son titre est un permis. Faites préciser par écrit avant de commander.

Une autorisation de commerce n'est pas une autorisation d'élevage. L'accord MAGP-SRP-2026-0011-A (Registro Oficial, supplément n° 233 du 27 février 2026) autorise une entreprise à commercialiser des produits de tilapia du Nil, de carpe commune et de truite arc-en-ciel, parmi bien d'autres. Il ne dit rien de leur culture.

Espèce Ce que disent les textes lus Verdict équatorien
Tilapia du NilLe règlement nomme le tilapia parmi les espèces vers lesquelles une culture de langouste d'eau douce peut passer, par modification du titre (art. 81)Autorisé sous titre ; aucune interdiction relevée
ClariasNommé nulle partNi interdit ni libre : inscription au titre, voie de l'espèce nouvelle s'il n'est pas enregistré par l'IPIAP
Carpe communeAbsente du règlement ; citée dans une autorisation de commerceSous condition du titre
Truite arc-en-cielAbsente du règlement ; citée dans une autorisation de commerce ; conserves nationales de truite au taux zéroSous condition du titre

Faites établir par écrit, auprès de la Subsecretaría de Acuacultura, que l'espèce choisie peut figurer à votre titre, avant toute commande. Pour le clarias, demandez si l'IPIAP l'a déjà enregistré : sinon, la voie de l'espèce nouvelle s'ouvre, avec production expérimentale et avis environnemental.

Galápagos a son propre règlement de contrôle des espèces introduites (intitulé repéré sur le site de l'agence de biosécurité) : rien de cette section ne vaut pour l'archipel.

5. La santé et le bien-être animal

Le ministère est l'autorité sanitaire. La loi fait du ministère l'autorité sanitaire et de santé animale de l'aquaculture (LODAP, art. 29). Elle prévoit des normes et plans de contrôle, avec surveillance des résidus et des contaminants (art. 31), un plan national de santé animale aquacole couvrant surveillance, prévention, plans de contingence et biosécurité (art. 32), et des mesures de quarantaine et de contrôle sanitaire (art. 39).

Le plan national de contrôle sanitaire. L'accord ministériel MPCEIP-VAP-2023-0002-A (Registro Oficial, troisième supplément n° 402 du 22 septembre 2023) compte parmi les « fermes aquacoles » les crevettières et les piscicultures (art. 9.1.1). L'inscription auprès de la Subsecretaría de Calidad e Inocuidad (SCI) se fait une fois et donne un code permanent (art. 11.2) ; l'établissement entre sur la liste officielle après une vérification conforme (art. 6 et 11.3). Les services se paient avant la visite (art. 11.6). En cas de non-conformité : 48 heures ouvrables pour un plan correctif, 30 jours civils pour s'y conformer (art. 38.3). Aucune exemption de petite taille n'apparaît dans la partie lue.

Le bien-être. Le Code organique de l'environnement range le bien-être et la protection animale parmi ses finalités (art. 3), sans règle propre au poisson d'élevage dans ses premiers articles. Avis de la fédération : documentez dès le départ densités, qualité de l'eau et méthode d'abattage.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

L'habilitation, sous trois mois. Tout établissement de la chaîne doit obtenir une habilitation sanitaire et figurer à un registre public officiel (LODAP, art. 33). Le règlement exige l'inscription sur les listes de la SCI (art. 39) et une habilitation électronique (art. 44), à achever dans les trois mois suivant l'autorisation aquacole, sans quoi l'établissement ne peut pas opérer (art. 45) : formulaire, plan, registre de production, puis vérification physique en douze points, HACCP compris (art. 46), renouvelée chaque année (art. 47).

La fiche. L'inscription (Direction de l'habilitation et de la certification sanitaire, fil d'Ariane du MAGP) se dépose sur le SIAP : accord ministériel, RUC, représentant légal. Coût : 75,00 USD, sans TVA ; validité de 6 mois ou d'un an. Le plan de 2023 désignait la SCI du ministère de la Production ; en 2026, elle répond au ministère de l'Agriculture.

La traçabilité. Chaque maillon tient une traçabilité documentée (LODAP, art. 55), identifie ses fournisseurs, alerte et retire les produits non conformes (art. 34), de la production primaire à la commercialisation (art. 36), dans le SIAP (règlement, art. 52 à 56). Le titulaire déclare au premier trimestre la production de l'année précédente et ne vend qu'à des transformateurs ou commerçants autorisés ou au consommateur final (art. 78).

Les légumes. Leur vente en frais n'a pas été instruite ; l'Agence de régulation phytosanitaire et zoosanitaire (AGROCALIDAD) certifie les bonnes pratiques agricoles, certification qui ouvre un bonus de l'assurance AgroProtege (section 9).

Bio. La loi aquacole confie au ministère un système national de production aquacole biologique, le registre des opérateurs et les certifications, en coordination avec l'autorité nationale de la production biologique (LODAP, art. 14, num. 28) ; elle définit la production aquacole biologique (art. 7, num. 51) et range le certificat biologique parmi ceux que délivre le ministère (art. 37). Si une aquaponie peut y prétendre en Équateur, demandez-le au ministère avant d'imprimer une étiquette. Vers l'Union européenne, aucune mention biologique n'est possible pour une aquaponie, ses légumes ne poussant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Ce qui reste un produit brut. Pour la TVA, la réfrigération, la congélation, l'abattage, la découpe et l'emballage ne transforment pas un produit agricole ou bioaquatique, qui reste au taux zéro (guide du SRI, art. 55, num. 1). Le filetage n'est pas nommé : faites confirmer avant de facturer un filet à 0 %.

Poisson : deux autorités possibles. L'activité aquacole comprend la transformation (LODAP, art. 7, num. 2), et les établissements de transformation de la chaîne sont habilités par la SCI (art. 33 ; règlement, art. 39 et 44). Les aliments transformés relèvent, eux, de l'ARCSA (Agence nationale de régulation, de contrôle et de surveillance sanitaire). Faites dire par écrit laquelle vise votre atelier de filetage ou de fumage avant de l'équiper.

La notification simplifiée de l'ARCSA. Elle est ouverte aux microentrepreneurs, aux artisans et aux organisations de l'économie populaire et solidaire, pour des aliments transformés de fabrication nationale vendus sous marque en emballage étiqueté, sur le seul marché national. Pièces : RUC ou RISE, permis de fonctionnement ARCSA, étiquette conforme au règlement technique, spécifications de l'emballage, code de lot, description du procédé. Coût : 104,53 USD (artisan, microentreprise) ou 103,54 USD (organisation de l'économie populaire et solidaire) ; validité de 5 ans. L'exportation exige un certificat de libre vente.

Crustacés. La crevette marine a son régime propre : l'accord MAGP-SBA-2026-0392-A (Registro Oficial, supplément n° 342 du 6 août 2026) soumet le commerce intérieur des larves et post-larves à une autorisation de trois ans (droit de base de 200 USD) et à l'habilitation sanitaire. Les crustacés d'eau douce n'ont pas été instruits.

Légumes. Frais, lavés ou découpés, ils restent au taux zéro ; mis en conserve ou cuisinés, ils deviennent un aliment transformé, sous notification de l'ARCSA.

Plats préparés. Ils ne figurent pas dans la liste du taux zéro du SRI, et leur régime sanitaire propre n'a pas été instruit : interrogez l'ARCSA avant de lancer une gamme.

Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Sécurité sociale. Le Seguro Social Campesino s'obtient individuellement, en famille (cédula au dispensaire le plus proche et enquête familiale), ou par une organisation d'au moins 25 familles, avec diagnostic communautaire et convention signée avec la direction du régime (page de l'IESS). Ses conditions (section 1) écartent l'exploitant qui emploie des tiers. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

TVA. Le guide du SRI range au taux zéro les produits agricoles et bioaquatiques en état naturel (art. 55, num. 1), les conserves nationales de truite (num. 3), les semences, plants, engrais et aliments équilibrés pour animaux élevés pour l'alimentation humaine (num. 4), les machines à usage agricole, aquacole et de pêche (num. 5), l'irrigation et la location de terres agricoles (art. 56). L'aliment piscicole n'est pas nommé : faites confirmer qu'il entre dans les « aliments équilibrés ». Le RUC est exigé par les fiches de l'importation, de l'inscription sanitaire et de l'ARCSA.

Structure. Les titres aquacoles sont ouverts aux personnes physiques et morales : sociétés, organisations sociales, communes, associations et coopératives. L'acta de producción efectiva demande l'acte constitutif et un représentant légal inscrit au registre du commerce.

9. Les aides mobilisables

Ce que promet la loi. Le ministère promeut des incitations (LODAP, art. 42) : lignes de crédit, facilités d'importation, incitations fiscales à l'investissement privé de recherche, incitations environnementales, foires et formation (art. 45). La banque publique doit ouvrir des lignes de crédit à mécanismes préférentiels pour l'aquaculture et la pêche artisanales, équipement, valeur ajoutée et infrastructure compris (art. 46). Formation et assistance technique sont gratuites (art. 49). Les stocks en culture appartiennent à l'aquaculteur et peuvent être donnés en gage (art. 51).

BanEcuador. Le tableau de septembre 2026 de la banque publique ne porte aucune ligne nommée pour l'aquaculture. Les voies sont le microcrédit de production, le crédit PYME (ventes annuelles de 300 000,01 à 1 500 000,00 USD) et, pour les coopératives, le crédit de second étage à 6,00 % nominal (6,17 % effectif, segment 1). Aucune opération de crédit ne supporte de commission.

AgroProtege, hors poisson. L'accord ministériel n° 0009 du 4 février 2026 subventionne l'assurance agricole à 60 % de la prime nette, plus quatre bonus de 5 points (registre de l'agriculture familiale paysanne, subvention l'année précédente, association enregistrée, bonnes pratiques certifiées par AGROCALIDAD). Il couvre les cultures de cycle court, pérennes et forestières, les bovins et les porcins, avec des plafonds de 700 USD par cycle de culture courte, 1 500 USD pour la pomme de terre, l'oignon ou les cultures pérennes, 2 000 USD par an pour l'élevage. L'inscription au registre national agropecuario est exigée. L'aquaculture n'est pas couverte ; pour les légumes d'aquaponie, demandez au guichet si votre culture entre dans le cycle court.

Particulier : aucune aide nommée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • MAGP, Subsecretaría de Acuacultura (titres aquacoles, acta de producción efectiva, autorisation d'importation) : guichet unique, avenue Malecón 100 y 9 de Octubre, Edificio La Previsora, 15e étage, Guayaquil ; dépôt en ligne sur le SIAP. Les fiches annoncent des horaires différents (8 h à 16 h 30, ou 8 h à 17 h).
  • MAGP, Subsecretaría de Calidad e Inocuidad, Direction de l'habilitation et de la certification sanitaire (inscription, habilitation, quarantaine).
  • MAGP, Subsecretaría de Recursos Pesqueros (commerce des produits de la pêche).
  • IPIAP (enregistrement des espèces, rapports sur les espèces exotiques).
  • Ministère de l'Environnement et de l'Énergie ou GAD accrédité (permis environnemental, SUIA).
  • Autorité unique de l'eau et son agence de régulation et de contrôle (autorisations d'usage).
  • ARCSA (aliments transformés, permis de fonctionnement).
  • SRI (RUC, TVA) ; IESS, Seguro Social Campesino (dispensaire, unité provinciale).
  • BanEcuador (crédit) ; AGROCALIDAD (bonnes pratiques agricoles).
  • Filière francophone : répertoire des acteurs ; pays voisin : Pérou.

Les fiches de l'État de janvier 2026 portent à la fois le MAGP et le ministère du Développement économique et productif (MDEP) comme source de l'information ; adressez-vous au MAGP, signataire des actes de 2026.

Ce qu'il faut retenir

  • Un titre pour tous : registre jusqu'à 500 kg de poisson par an et 300 m², permis artisanal jusqu'à 6 t et 3 ha, accord ministériel au-delà (500,00 USD).
  • Un guichet, le MAGP, depuis l'absorption de l'aquaculture par le ministère de l'Agriculture en août 2025 : ignorez la documentation qui renvoie encore au ministère de la Production.
  • L'eau douce allège le dossier : pas d'analyse de sol ni de viabilité agricole pour une aquaponie d'eau douce.
  • Faites inscrire votre espèce au titre, et faites établir son statut par écrit : le tilapia est nommé par le règlement, le clarias nulle part ; une autorisation de commerce n'autorise pas l'élevage.
  • Trois délais à tenir : habilitation sanitaire sous trois mois, permis environnemental sous un an, déclaration de production chaque premier trimestre.
  • Vendre, c'est l'acta de producción efectiva ; transformer, c'est l'ARCSA, après un permis de fonctionnement.
  • En terre rurale, vous êtes agraire au sens du droit foncier ; pour l'IESS, demandez un écrit.
  • N'annoncez aucune production biologique vers l'Union européenne.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 :

  1. Ley Orgánica para el Desarrollo de la Acuicultura y Pesca, Registro Oficial, supplément n° 187 du 21 avril 2020, fac-similé servi par l'Assemblée nationale, lu jusqu'à l'art. 69 : https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/sro187_20200421.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  2. Decreto Ejecutivo n° 362, Reglamento General a la LODAP, texte publié par le ministère de la Production (dossier de mars 2022), lu jusqu'à l'art. 101, en deux lectures : https://www.produccion.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2022/03/Decreto-Ejecutivo-No.-362-Reglamento-General-a-la-Ley-Organica-para-el-Desarrollo-de-la-Acuicultura-y-Pesca.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  3. Autorización para ejercer la actividad acuícola en fase de cría y cultivo en tierras privadas a escala comercial, Guía Oficial de Trámites, mise à jour le 14 janvier 2026 : https://www.gob.ec/magp/tramites/autorizacion-ejercer-actividad-acuicola-fase-cria-cultivo-tierras-privadas-escala-comercial (lue le 31 octobre 2026).
  4. Autorización de importación de especies acuícolas vivas, Guía Oficial de Trámites, mise à jour le 14 janvier 2026 : https://www.gob.ec/mef/tramites/autorizacion-importacion-especies-acuicolas-vivas (lue le 31 octobre 2026).
  5. Registro Oficial, supplément n° 342 du 6 août 2026, accord MAGP-SBA-2026-0392-A, dépôt de la Cour constitutionnelle : https://esacc.corteconstitucional.gob.ec/storage/api/v1/10_DWL_FL/eyJjYXJwZXRhIjoicm8iLCJ1dWlkIjoiM2ZjOTJmOTQtNWNiNS00ZDhkLThhYzctYzkwYWJmY2RhNDMwLnBkZiJ9 (lu le 31 octobre 2026).
  6. Plan Nacional de Control Sanitario, accord MPCEIP-VAP-2023-0002-A, Registro Oficial, troisième supplément n° 402 du 22 septembre 2023, servi par le ministère, lu jusqu'à l'art. 39 : https://www.produccion.gob.ec/wp-content/uploads/2023/09/Plan-Nacional-de-Control-Sanitario-2023-Acuerdo-Ministerial-Nro.-MPCEIP-VAP-2023-0002-A.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  7. Inscripción de calidad e inocuidad de nuevos establecimientos, Guía Oficial de Trámites, mise à jour le 14 janvier 2026 : https://www.gob.ec/magp/tramites/inscripcion-calidad-inocuidad-nuevos-establecimientos (lue le 31 octobre 2026).
  8. Ley Orgánica de Recursos Hídricos, Usos y Aprovechamiento del Agua, Registro Oficial, deuxième supplément n° 305 du 6 août 2014, fac-similé servi par l'Assemblée nationale, lu jusqu'à l'art. 98 : https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/ro_ley_organica_de_recursos_hidricos.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  9. Código Orgánico del Ambiente, Registro Oficial, supplément n° 983 du 12 avril 2017, fac-similé servi par l'Assemblée nationale, lu jusqu'à l'art. 55 : https://www.asambleanacional.gob.ec/sites/default/files/private/asambleanacional/filesasambleanacionalnameuid-29/Leyes%202013-2017/102-ambiente/ro-cod-ambiente-ro-s-983-12-04-2017.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  10. Emisión de registro ambiental, Guía Oficial de Trámites, mise à jour le 15 septembre 2025 : https://www.gob.ec/mae/tramites/emision-registro-ambiental-proyectos-obras-actividades-consideradas-impacto-riesgo-ambiental (lue le 31 octobre 2026).
  11. Ley Orgánica de Tierras Rurales y Territorios Ancestrales, texte définitif de l'Assemblée nationale du 3 mars 2016, lu jusqu'à l'art. 71 : https://www.asambleanacional.gob.ec/sites/default/files/private/asambleanacional/filesasambleanacionalnameuid-29/Leyes%202013-2017/36-ley-tierras/TD-Ley-tierras-03-03-2016.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  12. Bienes y servicios gravados con tarifa 0% del IVA, guide du Servicio de Rentas Internas : https://www.sri.gob.ec/o/sri-portlet-biblioteca-alfresco-internet/descargar/38e837fe-49b1-460c-983e-efd39fd04303/Bienes%20y%20servicios%20gravados%20con%20tarifa%20cero%20porciento%20del%20IVA.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  13. Afiliación, Seguro Social Campesino, IESS : https://iess.gob.ec/es/web/guest/afiliacion (lue le 31 octobre 2026).
  14. Notificación Sanitaria Simplificada de Alimentos Procesados, ARCSA, Guía Oficial de Trámites, mise à jour le 1er janvier 2026 : https://www.gob.ec/arcsa/tramites/notificacion-sanitaria-simplificada-alimentos-procesados (lue le 31 octobre 2026).
  15. Acuerdo Ministerial n° 0009 du 4 février 2026, AgroProtege, ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche : https://www.agricultura.gob.ec/wp-content/uploads/2026/03/3_am_0009_acuerdo_ministerial_agroprotege_e_instructivo_de_gestion-1.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  16. Pizarra informativa, actualización septiembre 2026, BanEcuador B.P. : https://www.banecuador.fin.ec/wp-content/uploads/2026/09/PIZARRA-SEPT-V-2026.pdf (lue le 31 octobre 2026).

Lues le 6 novembre 2026 :

  1. Registro Oficial, supplément n° 233 du 27 février 2026, accord MAGP-SRP-2026-0011-A, dépôt de la Cour constitutionnelle, lu jusqu'à la page 46 : https://esacc.corteconstitucional.gob.ec/storage/api/v1/10_DWL_FL/eyJjYXJwZXRhIjoicm8iLCJ1dWlkIjoiNjA3MjA1YTgtMWM4Mi00YzE3LWJiMTMtOWM3YzMyY2U3NTI5LnBkZiJ9 (lu le 6 novembre 2026).
  2. Solicitud de acta de producción efectiva acuícola (MAG-154-02-01), fiche de la Guía Oficial de Trámites, mise à jour le 14 janvier 2026 : https://www.gob.ec/sites/default/files/sign/procedure-MAG-154-02-01-20260303303030-19674810-signed.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  3. Solicitud de importación de organismos acuáticos vivos, Guía Oficial de Trámites, mise à jour le 14 janvier 2026 : https://www.gob.ec/mef/tramites/solicitud-importacion-organismos-acuaticos-vivos (lue le 6 novembre 2026).

Page de navigation consultée le 6 novembre 2026, sans compter parmi les sources : résultats de la Guía Oficial de Trámites pour « bioacuáticas » (25 procédures affichées sur 61, aucune fiche de permis artisanal ni de registre de subsistance) : https://www.gob.ec/tramites/buscar?search_api_fulltext=bioacu%C3%A1ticas.

Textes cités d'après une source officielle qui les mentionne, sans avoir été ouverts : décret exécutif n° 99 du 14 août 2025 (d'après la source 15) ; accord ministériel n° 110 du 24 septembre 2025 (d'après les sources 5 et 17) ; article 203 du règlement du Code organique de l'environnement (d'après la source 2) ; accords ministériels 061 et 083-B (d'après la source 10) ; résolution ARCSA-DE-2021-018-AKRG (d'après la source 14) ; accord ministériel n° 227 de 2015 (d'après la source 6). Repérés par leur seul intitulé : règlement de contrôle total des espèces introduites de Galápagos ; accord ministériel n° 097 de 2008 sur l'importation d'ovas. Règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence.

Copies écartées : la loi aquacole servie en consolidation par gob.ec (dossier 2020-09), sans en-tête du Registro Oficial ni origine, et le règlement servi par le ministère en consolidation marquée d'un éditeur juridique privé (dossier 2024/01) ont été ouverts le 31 octobre 2026, puis écartés : rien n'en est repris. FAOLEX n'a pas été employé.

Refus : subacua.produccion.gob.ec (stations piscicoles) et suia.ambiente.gob.ec (usages de l'eau), robots, le 31 octobre 2026 ; gobecforms.gobiernoelectronico.gob.ec (autorisation d'usage de l'eau) et gob.ec/index.php/arca (certificat de disponibilité de l'eau), robots, le 6 novembre 2026. Aucun n'a été contourné. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : les articles 70 et suivants de la loi aquacole et 102 et suivants du règlement, ainsi que ses réformes postérieures à 2022 ; l'article 203 du règlement environnemental, le registre des espèces de l'IPIAP et le catalogue de catégorisation du SUIA ; le coût et le délai du permis artisanal et du registre de subsistance ; les tarifs de l'eau et la fiche de l'autorisation d'usage ; le régime d'impôt sur le revenu et le taux général de TVA ; la publication de la loi des terres rurales et le ministère qui exerce l'Autorité agraire nationale ; le zonage et le permis de construire municipaux, la forme sociale, l'énergie, les mortalités et les boues, le volet végétal sanitaire, les plats préparés et les crustacés d'eau douce.

Le parcours administratif, étape par étape

11 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

L'ÉQUATEUR EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET LE GUICHET AQUACOLE A CHANGÉ DE MINISTÈRE EN 2025. (1) Depuis le décret exécutif n° 99 du 14 août 2025, le Viceministerio de Acuacultura y Pesca est absorbé par le ministère de l'Agriculture, devenu Ministerio de Agricultura, Ganadería y Pesca (MAGP) (accord ministériel n° 0009 du 4 février 2026, considérants). Le même ministère porte donc le volet poisson et le volet végétal : la Subsecretaría de Acuacultura délivre les titres (guichet de Guayaquil), la Subsecretaría de Calidad e Inocuidad (SCI) habilite les établissements, la Subsecretaría de Recursos Pesqueros autorise le commerce des produits de la pêche ; les sous-secrétaires signent par délégation (accord ministériel n° 110 du 24 septembre 2025). Toute documentation antérieure (MPCEIP, plan sanitaire de 2023) renvoie à un ministère dont la compétence aquacole a été absorbée, et les fiches de l'État de janvier 2026 nomment encore le MDEP comme source de l'information. (2) L'environnement peut être décentralisé : l'autorité environnementale compétente est le Ministerio de Ambiente y Energía ou un gouvernement autonome décentralisé (GAD) (fiche du registro ambiental). (3) Le sol commande la qualification : la loi des terres rurales rattache l'activité agraire, aquaculture comprise, à la terre RURALE (art. 4 et 5), et une municipalité ne peut déclarer une zone industrielle ou d'expansion urbaine sur sol rural qu'avec l'autorisation de l'Autoridad Agraria Nacional (art. 6). (4) L'eau relève d'une Autorité unique de l'eau, nationale (LORHUAA, art. 87). (5) Galápagos : un règlement de contrôle total des espèces introduites existe pour la province, repéré par son intitulé sur le site de l'agence de biosécurité, texte non ouvert ; rien de ce parcours ne vaut pour l'archipel. (6) Aucune autorité ni aucun texte de l'Union européenne n'est compétent : l'Équateur est un pays tiers.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Quatre guichets, et la réponse diffère. (1) Droit foncier : l'Autoridad Agraria Nacional (loi des terres rurales, art. 6 et 32) ; le texte lu ne nomme pas le ministère qui l'exerce. (2) Droit aquacole : le « ministerio del ramo designado » (LODAP, art. 13), soit le MAGP depuis l'absorption du Viceministerio de Acuacultura y Pesca par le décret exécutif n° 99 du 14 août 2025. (3) Sécurité sociale : Instituto Ecuatoriano de Seguridad Social (IESS), Seguro Social Campesino. (4) TVA : Servicio de Rentas Internas (SRI).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé : aucune procédure de qualification agricole n'a été trouvée ; la qualification se constate devant chaque guichet. Pour l'IESS, affiliation au Seguro Social Campesino individuelle ou familiale (cédula au dispensaire, enquête familiale) ou par organisation d'au moins 25 familles, avec diagnostic communautaire et convention signée.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    DROIT FONCIER, LES DEUX VOLETS : la loi des terres rurales range l'aquaculture (« acuícola ») parmi les activités agraires, avec l'agriculture, l'élevage et la sylviculture, liées à l'usage productif de la terre rurale (art. 5) ; la terre rurale est celle qui se trouve hors des zones urbaines et qui a une aptitude productive, aquacole comprise (art. 4). Une aquaponie en terre rurale est donc agraire sur ses deux volets ; en zone urbaine, l'article 5 ne la couvre pas. DROIT AQUACOLE : la LODAP définit l'aquaculture comme la reproduction, l'élevage et la culture de ressources hydrobiologiques dans les zones continentales, les eaux intérieures et la mer (art. 7, num. 1), l'activité comprenant transformation et commerce (num. 2) ; elle distingue l'aquaculture artisanale, surtout pour la consommation familiale et un petit commerce (num. 6), et la commerciale, à but lucratif (num. 7), sans chiffre ; elle ne la dit ni agricole ni industrielle et la rattache à la souveraineté alimentaire (art. 3). DROIT DE L'EAU : l'aquaculture de souveraineté alimentaire est un « uso », au rang de l'irrigation et de l'abreuvement (LORHUAA, art. 86 et 88) ; l'aquaculture d'exportation est un « aprovechamiento productivo » (art. 93). SÉCURITÉ SOCIALE : le Seguro Social Campesino vise le travail rural, au champ ou dans la pêche artisanale, avec résidence rurale, appartenance à une organisation paysanne, sans employeur, sans autre assurance publique, sans tiers employés sous sa dépendance ; l'aquaculture n'y est pas nommée. TVA : produits agricoles et bioaquatiques en état naturel au taux zéro (guide du SRI, art. 55, num. 1). DOSSIER AQUACOLE : sur sol de classe I à III, un rapport de viabilité agricole est exigé, sauf pour les espèces d'eau douce et les systèmes de recirculation non excavés (DE 362, art. 73 ; fiche gob.ec, pièce 8), le règlement renvoyant à l'« ente rector en materia agrícola » (art. 67, 73, 75 et 76).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.asambleanacional.gob.ec/sites/default/files/private/asambleanacional/filesasambleanacionalnameuid-29/Leyes%202013-2017/36-ley-tierras/TD-Ley-tierras-03-03-2016.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/sro187_20200421.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/ro_ley_organica_de_recursos_hidricos.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://iess.gob.ec/es/web/guest/afiliacion (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.sri.gob.ec/o/sri-portlet-biblioteca-alfresco-internet/descargar/38e837fe-49b1-460c-983e-efd39fd04303/Bienes%20y%20servicios%20gravados%20con%20tarifa%20cero%20porciento%20del%20IVA.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.gob.ec/magp/tramites/autorizacion-ejercer-actividad-acuicola-fase-cria-cultivo-tierras-privadas-escala-comercial (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.agricultura.gob.ec/wp-content/uploads/2026/03/3_am_0009_acuerdo_ministerial_agroprotege_e_instructivo_de_gestion-1.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Installer la serre en zone urbaine : la définition agraire vise la terre rurale (loi des terres rurales, art. 4) ; en ville, l'aquaponie perd l'appui de l'article 5.
    • Croire que le Seguro Social Campesino couvre d'office l'aquaculteur : la page de l'IESS nomme le travail au champ et la pêche artisanale, pas l'aquaculture, et elle écarte quiconque fait travailler des tiers sous sa dépendance. Un exploitant qui embauche en sort.
    • Chercher deux ministères : depuis le 14 août 2025, le MAGP porte l'aquaculture et l'agriculture ; la documentation antérieure renvoie au MPCEIP.
    • Monter un dossier de viabilité agricole inutile : les pièces 6 à 8 du dossier aquacole (conductivité du sol, capacité d'usage, viabilité agricole) sont sans objet pour les espèces d'eau douce et les recirculations non excavées ; une aquaponie d'eau douce en est dispensée, un projet saumâtre creusé en pleine terre ne l'est pas.
    • Déduire le régime social du régime foncier : la loi des terres rurales nomme l'aquaculture, la page de l'IESS ne la nomme pas. Demander un écrit à l'IESS avant de bâtir le plan de financement.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Autoridad Única del Agua, qui octroie, suspend ou révoque les autorisations (LORHUAA, art. 87), sur rapport préalable contraignant de l'Agencia de Regulación y Control (art. 23, ñ). Le ministère qui l'exerce en 2026 n'a pas été établi : la page des usages de l'eau du SUIA et deux fiches de l'État ont refusé la lecture.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    « Autorización para uso de agua » (LORHUAA, art. 87, num. 1) pour l'aquaculture au service de la souveraineté alimentaire ; « autorización para el aprovechamiento productivo del agua » (art. 87, num. 2 ; art. 93) pour l'aquaculture d'exportation, avec publicité et mise en concurrence (art. 95) et compteur à la charge du titulaire (art. 93). Dans le dossier aquacole : autorisation d'usage de l'eau « le cas échéant » (DE 362, art. 73, num. 10), que la fiche gob.ec vise pour les projets de crevette marine utilisant l'eau souterraine ou l'eau douce de surface.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Accès libre à l'eau superficielle ou souterraine pour la consommation humaine, sans dérivation ni rejet ni altération significative (LORHUAA, art. 60). Stockage de l'eau de pluie pour l'usage domestique et l'irrigation de souveraineté alimentaire, dans un volume dispensé d'autorisation que fixe l'autorité (art. 63). Usage non consommatif dispensé d'autorisation d'usage, sous contrôle postérieur (DE 362, art. 35). Ordre de priorité : consommation humaine, irrigation de souveraineté alimentaire (aquaculture et abreuvement compris), débit écologique, activités productives (LORHUAA, art. 86). Conditions : disponibilité certifiée, ouvrages approuvés, responsabilité des dommages environnementaux (art. 90 et 95).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Délai d'instruction : non relevé. Durée : jusqu'à 10 ans, renouvelable, pour l'irrigation, l'aquaculture et l'abreuvement de souveraineté alimentaire comme pour les autres usages productifs ; 2 ans non renouvelables pour un usage occasionnel d'excédents (LORHUAA, art. 87). Délai de dépôt : le permis d'eau ou environnemental exigé peut être produit dans l'année qui suit l'autorisation aquacole, faute de quoi une procédure de sanction s'ouvre et le titre est suspendu (DE 362, art. 35).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/ro_ley_organica_de_recursos_hidricos.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.produccion.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2022/03/Decreto-Ejecutivo-No.-362-Reglamento-General-a-la-Ley-Organica-para-el-Desarrollo-de-la-Acuicultura-y-Pesca.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/sro187_20200421.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.gob.ec/magp/tramites/autorizacion-ejercer-actividad-acuicola-fase-cria-cultivo-tierras-privadas-escala-comercial (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Tenir un circuit fermé pour un usage « non consommatif » : la dispense de l'art. 35 du règlement aquacole ne définit pas le terme, et l'évapotranspiration du volet végétal consomme de l'eau. Faire qualifier l'usage par écrit.
    • Lire la pièce 10 du dossier aquacole comme une dispense pour le poisson d'eau douce : la fiche ne la vise que pour la crevette marine, mais la loi sur l'eau soumet l'usage aquacole à autorisation (art. 87 et 88) et la LODAP oblige le titulaire à tenir son permis d'eau à jour (art. 61).
    • Exporter change le titre : l'aquaculture d'exportation relève de l'aprovechamiento productivo (art. 93), avec publicité, concurrence et compteur.
    • Aucune autorisation n'est perpétuelle (art. 6 f) ni cessible, sauf par succession (art. 96).
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    MAGP, Subsecretaría de Acuacultura, unité « Atención DGA » ; guichet unique à Guayaquil, Av. Malecón 100 y 9 de Octubre, Edificio La Previsora, piso 15 ; dépôt en ligne sur le Sistema Integrado de Acuacultura y Pesca (SIAP). La fiche gob.ec indique aussi que l'information est fournie par le Ministerio de Desarrollo Económico y Productivo (MDEP) : écart publié.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Titre habilitant obligatoire pour toute personne, physique ou morale, nationale ou étrangère, à toute phase de l'aquaculture (LODAP, art. 53) ; sur terre privée, acte administratif du ministère (art. 56 et 59), à durée indéfinie (art. 60). Trois formes (DE 362, art. 61 et 70) : acuerdo ministerial pour l'aquaculture commerciale sur terre privée ; permiso pour l'artisanale ; registro pour la pisciculture de subsistance, sur demande écrite avec fiche d'information (art. 72 et 74). Dossier commercial (art. 73 ; fiche gob.ec) : formulaire en ligne, paiement, titre de propriété ou de jouissance, plans et fichiers SIG, étude technico-économique à partir de 25 ha ou fiche technique en deçà, analyse de conductivité du sol, certificat de capacité d'usage, rapport de viabilité agricole sur sol de classe I à III, certificat d'intersection avec le SNAP, autorisation d'usage de l'eau le cas échéant, permis environnemental (un an de délai sur demande), autres exigences du ministère ; pièces 6 à 8 sans objet pour les espèces d'eau douce et les recirculations non excavées. Dossier artisanal (art. 74) : mêmes pièces, plans et étude remplacés par deux croquis A4 et une fiche technique. Pour vendre : acta de producción efectiva acuícola (fiche MAG-154-02-01), sur titre et autorisation environnementale en vigueur.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Commerciale : plus de 6 t de biomasse par an (DE 362, art. 71). Artisanale : jusqu'à 6 t par an et 3 ha au plus (art. 72). Pisciculture de subsistance, familiale et d'autoconsommation : jusqu'à 500 kg de poisson par an et 300 m² au plus (art. 72). La loi ne chiffre aucune catégorie (LODAP, art. 7, num. 6 et 7).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Délai d'instruction : non relevé (ni la fiche ni la partie lue du règlement). Coûts : 500,00 USD sans TVA pour l'autorisation commerciale ; 300,00 USD sans TVA pour l'acta de producción efectiva, la même fiche se disant aussi « personal y gratuito » (désaccord interne à la source). Permis artisanal et registre de subsistance : coût non relevé. Validité : indéfinie pour le propriétaire, la durée du bail ou du prêt à usage pour l'occupant (fiche gob.ec).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/sro187_20200421.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.produccion.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2022/03/Decreto-Ejecutivo-No.-362-Reglamento-General-a-la-Ley-Organica-para-el-Desarrollo-de-la-Acuicultura-y-Pesca.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.gob.ec/magp/tramites/autorizacion-ejercer-actividad-acuicola-fase-cria-cultivo-tierras-privadas-escala-comercial (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.gob.ec/sites/default/files/sign/procedure-MAG-154-02-01-20260303303030-19674810-signed.pdf (lu le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le particulier n'est pas hors champ : la loi exige un titre de toute personne (art. 53), et le règlement fait du registro le titre de la pisciculture de subsistance. Au-delà de 500 kg de poisson par an OU de 300 m², c'est le permis artisanal.
    • Vendre exige une pièce de plus que le titre : l'acta de producción efectiva, ouverte aux aquaculteurs artisanaux et commerciaux, sur titre et autorisation environnementale en vigueur, à 300,00 USD selon la fiche.
    • Locataire : le titre ne vaut que le temps du bail ou du prêt à usage, et la perte de la jouissance du terrain y met fin (LODAP, art. 62).
    • Payer un intermédiaire : les fiches de l'État disent la démarche personnelle et l'interdisent aux intermédiaires.
    • Garder la preuve de dépôt : aucun délai d'instruction n'est publié.
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    MAGP : autorisation de l'ouverture de la culture d'espèces nouvelles sur études et rapports de l'Instituto Público de Investigación de Acuicultura y Pesca (IPIAP) et de l'autorité environnementale (LODAP, art. 14, num. 11) ; autorisation des importations et exportations d'espèces, sauf les espèces exotiques et sauvages que l'autorité environnementale tient pour menacées, vulnérables ou protégées (art. 14, num. 8). IPIAP : enregistrement de l'espèce après production expérimentale (DE 362, art. 64). Autorité environnementale : autorisation au titre de l'art. 203 du règlement du Code organique de l'environnement pour l'importation d'espèces exotiques (DE 362, art. 85). Importation : Subsecretaría de Acuacultura (autorisation d'importation, COTERI) et Dirección de Habilitación y Certificación Sanitaria (vérification zoosanitaire et quarantaine).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    L'espèce doit figurer au titre (DE 362, art. 64). Espèce nouvelle : production expérimentale autorisée au préalable par le ministère, puis enregistrement par l'IPIAP (art. 64). Espèces de la CITES : régime technique arrêté avec l'autorité environnementale (art. 65). Importation d'espèces exotiques : renvoi à l'art. 203 du règlement du Code organique de l'environnement, plan de gestion et plan de contingence (art. 85). Mesures d'aquaculture d'espèces exotiques : rapport préalable de l'IPIAP et de l'autorité environnementale, sur les meilleures preuves et le principe de précaution (LODAP, art. 54). Importation, deux fiches : « Autorización de importación de especies acuícolas vivas » (VUE/Ecuapass ; demande d'accord ministériel d'importation, inscription de l'établissement, registre sanitaire unifié, RUC, facture, certificat d'origine, certificat sanitaire du pays d'origine, rapport technique, certificat de pathologie d'un laboratoire accrédité par l'OIE pour dix agents) ; « Solicitud de importación de organismos acuáticos vivos » (SIAP ; demande de quarantaine et d'analyses, certificats d'origine et sanitaire, facture, connaissement ; prérequis : accord ministériel, acta de producción efectiva, inscription de l'établissement, autorisation d'importation de la Subsecretaría de Acuacultura).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : l'obligation tient à l'espèce et à son inscription au titre, non au tonnage ni à la catégorie.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Délai d'instruction : non relevé. Validité du document d'autorisation d'importation : 60 jours. Coûts : autorisation d'importation gratuite ; vérification zoosanitaire : quarantaine 500 USD et analyses 150 USD (fiche, qui affiche 500,00 USD sans TVA).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/sro187_20200421.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.produccion.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2022/03/Decreto-Ejecutivo-No.-362-Reglamento-General-a-la-Ley-Organica-para-el-Desarrollo-de-la-Acuicultura-y-Pesca.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.gob.ec/mef/tramites/autorizacion-importacion-especies-acuicolas-vivas (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.gob.ec/mef/tramites/solicitud-importacion-organismos-acuaticos-vivos (lu le 6 novembre 2026) ; https://esacc.corteconstitucional.gob.ec/storage/api/v1/10_DWL_FL/eyJjYXJwZXRhIjoicm8iLCJ1dWlkIjoiNjA3MjA1YTgtMWM4Mi00YzE3LWJiMTMtOWM3YzMyY2U3NTI5LnBkZiJ9 (lu le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • La voie d'importation suppose un exploitant déjà titré : accord ministériel, acta de producción efectiva et inscription sont des prérequis de la quarantaine ; un particulier sous registro de subsistance ne les remplit pas. S'approvisionner sur le territoire, à faire confirmer par la Subsecretaría de Acuacultura.
    • La fiche de quarantaine s'adresse à l'aquaculteur artisanal mais exige un accord ministériel, titre de l'aquaculture commerciale (DE 362, art. 70) : faire préciser par écrit avant de commander.
    • Une autorisation de commerce n'est pas une autorisation d'élevage : l'accord MAGP-SRP-2026-0011-A permet à une entreprise de commercialiser des produits de tilapia du Nil, de carpe et de truite arc-en-ciel ; il ne dit rien de leur culture.
    • Changer d'espèce sans modifier le titre : seules les espèces inscrites peuvent être élevées (art. 64).
    • L'interdiction française du tilapia et du clarias (L. 432-10 2°, R. 432-6, arrêté du 20 mars 2013) ne se transpose pas à l'Équateur.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Autorité environnementale compétente : le Ministerio de Ambiente y Energía (MAE) ou un gouvernement autonome décentralisé (GAD) accrédité (fiche du registro ambiental). Le Sistema Único de Información Ambiental (SUIA) est l'outil obligatoire de la régularisation (Code organique de l'environnement, art. 19).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation administrative environnementale exigée pour l'aquaculture (LODAP, art. 41, c) ; permis environnemental en vigueur au dossier aquacole, avec un an de délai sur demande (DE 362, art. 73, num. 11, et art. 35). Projet classé à faible impact : registro ambiental sur le SUIA (inscription du projet, certificat d'intersection, fiche du projet, paiement) ; rapport de viabilité environnementale de l'administration de l'aire si le projet recoupe le SNAP.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé : la catégorie (certificat, registre ou licence) dépend de la catégorisation du SUIA, dont le catalogue n'a pas été lu.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Délai d'instruction : non relevé. Registro ambiental : 180 USD de frais administratifs, supplément en cas de retrait de végétation native (accord ministériel 083-B, RO 387 du 4 novembre 2015) ; validité : la vie du projet.
    À quel échelon
    national ou décentralisé (GAD)

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/sro187_20200421.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.asambleanacional.gob.ec/sites/default/files/private/asambleanacional/filesasambleanacionalnameuid-29/Leyes%202013-2017/102-ambiente/ro-cod-ambiente-ro-s-983-12-04-2017.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.gob.ec/mae/tramites/emision-registro-ambiental-proyectos-obras-actividades-consideradas-impacto-riesgo-ambiental (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.produccion.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2022/03/Decreto-Ejecutivo-No.-362-Reglamento-General-a-la-Ley-Organica-para-el-Desarrollo-de-la-Acuicultura-y-Pesca.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Démarrer sans permis environnemental : le règlement aquacole tolère un an après l'autorisation, puis suspend le titre et ouvre une procédure de sanction (art. 35).
    • Oublier le GAD : là où il est accrédité, l'autorité environnementale est le gouvernement local, pas le ministère.
    • Projet dans une aire protégée : le certificat d'intersection est la première pièce, et un recoupement avec le SNAP exige un rapport de viabilité de l'administration de l'aire.
  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Autoridad Ambiental Nacional, avec l'Autoridad Única del Agua et les GAD accrédités ; les municipalités traitent eaux usées et déchets solides (LORHUAA, art. 80).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    L'autorisation de rejet est comprise dans le permis environnemental ; les paramètres sont fixés par l'autorité environnementale en coordination avec l'autorité de l'eau (LORHUAA, art. 81).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Interdiction de rejeter, directement ou indirectement, des eaux usées non traitées dans le domaine hydrique public (LORHUAA, art. 80). Règlement aquacole : ne pas saliniser les sols ni les aquifères voisins (DE 362, art. 78, j) ; bassin de traitement et salinité de l'effluent au plus égale à celle de l'eau réceptrice (art. 80, c et g).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national, avec les GAD accrédités

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/ro_ley_organica_de_recursos_hidricos.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.produccion.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2022/03/Decreto-Ejecutivo-No.-362-Reglamento-General-a-la-Ley-Organica-para-el-Desarrollo-de-la-Acuicultura-y-Pesca.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire qu'un système sans exutoire échappe à tout : la purge et les boues finissent quelque part, et l'interdiction vise tout rejet non traité dans le domaine public.
    • Chercher un permis de rejet séparé : il est compris dans le permis environnemental (art. 81).
  9. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    MAGP, Subsecretaría de Calidad e Inocuidad (SCI), Dirección de Habilitación y Certificación Sanitaria (fiche « Inscripción de calidad e inocuidad de nuevos establecimientos ») ; le ministère est l'autorité sanitaire et de santé animale de l'aquaculture (LODAP, art. 29). Le plan national de contrôle sanitaire de 2023 désignait la SCI du MPCEIP (art. 2). Volet végétal : non instruit.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Habilitation sanitaire de l'établissement, inscrit à un registre public officiel (LODAP, art. 33) ; inscription sur les listes de la SCI avec code unique (DE 362, art. 39) ; habilitation électronique sur la plateforme (art. 44) ; dossier aquacole : formulaire d'inscription, plan, registre de production, et vérification physique en douze points dont HACCP (art. 46) ; renouvellement annuel sur vérification (art. 47). Plan de 2023 : les « granjas acuícolas » comprennent les camaroneras et les piscícolas (art. 9.1.1, b) ; inscription une fois, code alphanumérique permanent (art. 11.2) ; verdict « conforme » avant l'inscription sur la liste officielle (art. 6 et 11.3) ; plans de surveillance (art. 11.4). Fiche SIAP : accord ministériel, RUC, nomination du représentant légal, plan A4 pour les crevettières.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucune exemption de petite taille dans les parties lues du plan de 2023 ; les fermes piscicoles y sont nommément visées.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Délai d'instruction : non relevé. Délai de procédure : trois mois après l'autorisation pour achever l'habilitation, sans laquelle l'établissement ne peut opérer (DE 362, art. 45) ; non-conformité : 48 heures ouvrables pour un plan correctif et 30 jours civils pour s'y conformer (plan de 2023, art. 38.3). Coût : 75,00 USD sans TVA ; validité 6 mois ou 1 an (fiche).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/sro187_20200421.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.produccion.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2022/03/Decreto-Ejecutivo-No.-362-Reglamento-General-a-la-Ley-Organica-para-el-Desarrollo-de-la-Acuicultura-y-Pesca.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.produccion.gob.ec/wp-content/uploads/2023/09/Plan-Nacional-de-Control-Sanitario-2023-Acuerdo-Ministerial-Nro.-MPCEIP-VAP-2023-0002-A.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.gob.ec/magp/tramites/inscripcion-calidad-inocuidad-nuevos-establecimientos (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que la petite pisciculture échappe à la SCI : le plan vise les fermes piscicoles, sans seuil dans sa partie lue.
    • Déposer chez l'ancien ministère : le plan de 2023 nomme le MPCEIP, mais la fiche de 2026 relève du MAGP et passe par le SIAP.
    • Laisser filer les trois mois : sans habilitation achevée, l'établissement ne peut pas opérer (art. 45).
    • Les services de la SCI se paient avant la vérification (plan, art. 11.6), et une analyse impayée fait sortir de la liste interne (art. 17, f).
  10. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Servicio de Rentas Internas (SRI).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Immatriculation au Registro Único de Contribuyentes (RUC), exigée par les fiches de l'importation, de l'inscription sanitaire et de la notification ARCSA (RUC ou RISE pour celle-ci).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Taux zéro de TVA (guide du SRI, art. 55 et 56) : produits agricoles et bioaquatiques en état naturel, la réfrigération, la congélation, l'abattage, la découpe et l'emballage ne valant pas transformation (art. 55, num. 1) ; conserves nationales de thon, maquereau, sardine et truite (num. 3) ; semences certifiées, bulbes, plants et boutures, engrais, aliments équilibrés pour animaux élevés pour l'alimentation humaine (num. 4) ; tracteurs jusqu'à 200 hp et machines à usage agricole, aquacole et de pêche (num. 5) ; services d'irrigation et de drainage (art. 56, num. 4) ; location de terres à usage agricole (num. 25). Le guide n'indique pas le taux général.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sri.gob.ec/o/sri-portlet-biblioteca-alfresco-internet/descargar/38e837fe-49b1-460c-983e-efd39fd04303/Bienes%20y%20servicios%20gravados%20con%20tarifa%20cero%20porciento%20del%20IVA.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Facturer un filet à 0 % sans écrit : la découpe figure parmi les opérations qui ne transforment pas, le filetage n'y est pas nommé.
    • Un plat préparé n'est pas dans la liste du taux zéro.
    • L'aliment piscicole n'est pas nommé : le guide vise les aliments équilibrés pour animaux élevés pour l'alimentation humaine ; à faire confirmer pour l'aliment des poissons.
  11. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  12. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    ARCSA (Agencia Nacional de Regulación, Control y Vigilancia Sanitaria) pour les aliments transformés ; SCI du MAGP pour les établissements de la chaîne aquacole et de la pêche, transformation comprise (LODAP, art. 7, num. 2, et 33 ; DE 362, art. 39 et 44).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Notificación Sanitaria Simplificada de Alimentos Procesados : RUC ou RISE avec catégorisation de microentrepreneur ou d'artisan, ou constitution de l'association, coopérative ou organisation communautaire ; permis de fonctionnement ARCSA ; étiquette conforme au règlement technique ; spécifications de l'emballage ; description du code de lot ; description du procédé ; certificat de l'autorité pour un produit biologique. Dépôt en personne, ordre de paiement, certificat (fiche ARCSA). Exportation : certificat de libre vente.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Ouverte aux microentrepreneurs, artisans et organisations de l'économie populaire et solidaire, pour des aliments transformés de fabrication nationale vendus sous marque en emballage étiqueté, sur le seul marché national ; exclus : aliments de régimes spéciaux, compléments alimentaires, catégorie 21.1, dérivés de cannabis. Le poisson réfrigéré, congelé, abattu, découpé et emballé reste un produit en état naturel pour la TVA (guide du SRI).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Délai d'instruction : non relevé ; 15 jours ouvrables pour corriger les observations ; validité 5 ans. Coût : 104,53 USD (artisan, microentreprise) ; 103,54 USD (organisation de l'économie populaire et solidaire).
    À quel échelon
    national

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gob.ec/arcsa/tramites/notificacion-sanitaria-simplificada-alimentos-procesados (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/sro187_20200421.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.produccion.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2022/03/Decreto-Ejecutivo-No.-362-Reglamento-General-a-la-Ley-Organica-para-el-Desarrollo-de-la-Acuicultura-y-Pesca.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.sri.gob.ec/o/sri-portlet-biblioteca-alfresco-internet/descargar/38e837fe-49b1-460c-983e-efd39fd04303/Bienes%20y%20servicios%20gravados%20con%20tarifa%20cero%20porciento%20del%20IVA.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Deux autorités pour un même filet : la SCI habilite les établissements de la chaîne aquacole, l'ARCSA notifie les aliments transformés. Faire dire par écrit laquelle vise l'atelier avant de l'équiper.
    • La notification simplifiée exige d'abord un permis de fonctionnement ARCSA : deux démarches, pas une.
    • Exporter un produit transformé exige un certificat de libre vente, pas la notification simplifiée.
    • Crustacés : la crevette marine a son régime propre (larves, laboratoires, commerce des larves par l'accord MAGP-SBA-2026-0392-A) ; les crustacés d'eau douce ne sont pas instruits.
  13. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    MAGP, ente rector, par le Sistema Integrado de Acuicultura y Pesca (SIAP) ; ARCSA pour l'étiquette des aliments transformés.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Traçabilité documentée à chaque maillon (LODAP, art. 55) ; identification des fournisseurs, alerte et retrait des produits non conformes (art. 34) ; quatre étapes : production primaire, transport, transformation, fabrication et commercialisation (art. 36). SIAP, à accès public gratuit (DE 362, art. 25 et 52 à 56). Déclaration de la production de l'année précédente (art. 78, c). Vente aux seuls transformateurs, commerçants autorisés ou consommateurs finals (art. 78, e). Pour un produit transformé : étiquette selon le règlement technique et description du code de lot (fiche ARCSA).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Toute la chaîne, sans seuil.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Déclaration de production : au premier trimestre de chaque année (DE 362, art. 78, c).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/sro187_20200421.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.produccion.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2022/03/Decreto-Ejecutivo-No.-362-Reglamento-General-a-la-Ley-Organica-para-el-Desarrollo-de-la-Acuicultura-y-Pesca.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.gob.ec/arcsa/tramites/notificacion-sanitaria-simplificada-alimentos-procesados (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vendre à un commerçant non autorisé : le règlement limite les acheteurs (art. 78, e).
    • Oublier la déclaration annuelle de production : elle est due au premier trimestre.
  14. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    BanEcuador B.P. (banque publique) ; MAGP (projet AgroProtege) ; le ministère promeut les incitations (LODAP, art. 42).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Loi : lignes de crédit de la banque publique à mécanismes préférentiels pour l'aquaculture et la pêche artisanales, équipement, valeur ajoutée et infrastructure compris (LODAP, art. 46) ; incitations (art. 45 : crédit, facilités d'importation, incitations fiscales à l'investissement privé de recherche, incitations environnementales, foires, formation) ; formation et assistance technique gratuites (art. 49) ; stocks cultivés propriété de l'aquaculteur, donnés en gage (art. 51). BanEcuador, tableau de septembre 2026 : aucune ligne nommée pour l'aquaculture ; microcrédits de production, crédit PYME (ventes de 300 000,01 à 1 500 000,00 USD), crédit de second étage aux coopératives à 6,00 % nominal, 6,17 % effectif (segment 1) ; aucune commission. AgroProtege (accord n° 0009 du 4 février 2026) : assurance subventionnée à 60 % de la prime nette, plus quatre bonus de 5 points (registre de l'agriculture familiale paysanne, subvention l'année précédente, association enregistrée, certification de bonnes pratiques d'AGROCALIDAD) ; cultures de cycle court, pérennes et forestières, bovins et porcins ; inscription au Registro Nacional Agropecuario ; l'aquaculture n'est pas couverte.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AgroProtege : plafonds de 700 USD par cycle (cycle court), 1 500 USD par cycle (pomme de terre, oignon) ou par an (pérennes, forêts), 2 000 USD par an et par producteur (élevage). Crédit PYME : ventes annuelles de 300 000,01 à 1 500 000,00 USD.
    Quel délai d'instruction prévoir
    AgroProtege : l'assureur demande la subvention dans les 120 jours suivant l'émission de la police (art. 41) ; sinistre : calendrier d'inspection sous 7 jours, décision de l'assureur sous 30 jours (art. 32 et 37).
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/sro187_20200421.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.agricultura.gob.ec/wp-content/uploads/2026/03/3_am_0009_acuerdo_ministerial_agroprotege_e_instructivo_de_gestion-1.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.banecuador.fin.ec/wp-content/uploads/2026/09/PIZARRA-SEPT-V-2026.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Assurer le poisson par AgroProtege : il ne couvre que les cultures et les bovins et porcins.
    • Chercher une ligne « acuícola » chez BanEcuador : le tableau de septembre 2026 n'en porte aucune ; la voie est le microcrédit de production ou le crédit PYME, et pour l'artisan la ligne préférentielle que promet la loi.
    • Le particulier n'a aucune aide nommée.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Équateur

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • urbanisme : étape non instruite. Seuls lus : la loi des terres rurales subordonne la déclaration municipale de zones industrielles ou d'expansion urbaine sur sol rural à l'autorisation de l'Autoridad Agraria Nacional, après rapport technique sous 90 jours (art. 6), et l'expansion urbaine sur terre agraire sans cette autorisation est sans effet juridique (art. 44) ; la vente, la location ou l'usufruit de terres rurales productives au-delà de certaines surfaces exige son autorisation, décidée sous 30 jours (art. 19) ; le dossier aquacole exige un certificat d'intersection avec le SNAP. Ni le permis de construire municipal, ni le plan d'usage et de gestion du sol, ni la licence municipale de fonctionnement n'ont été lus ; aucune exigence n'est avancée.
  • structure-juridique : étape non instruite. Les fiches de l'État ouvrent les titres aux personnes physiques et morales, sociétés aquacoles, organisations sociales, communes, associations et coopératives ; l'acta de producción efectiva exige l'acte constitutif et la nomination du représentant légal inscrite au Registro Mercantil ; la LODAP met fin au titre à la radiation de la personne morale au Registro Mercantil (art. 62). Aucun texte de droit des sociétés ni de l'économie populaire et solidaire n'a été lu ; aucun capital, délai ou coût n'est avancé.
  • sous-produits : étape non instruite. Aucune disposition sur les mortalités, les cadavres de poissons ou les boues dans les parties lues du règlement (art. 1 à 101) ni du plan sanitaire de 2023 (art. 1 à 39) ; seule la gestion des déchets des établissements figure parmi les points de vérification sanitaire (DE 362, art. 46). Aucun texte sur les sous-produits animaux n'a été lu.
  • energie : étape entière non instruite. Aucune source sur l'autoconsommation, les tarifs ou les aides à l'énergie n'a été lue.
  • bien-être animal (hors clé d'étape) : aucune règle opératoire pour les poissons d'élevage dans les parties lues ; le Code organique de l'environnement range le bien-être et la protection animale parmi ses finalités (art. 3, num. 6), sans règle pour le poisson dans les articles 1 à 55.
  • volet végétal sanitaire (AGROCALIDAD) : non instruit ; seul lu, le bonus d'AgroProtege pour la certification de bonnes pratiques d'AGROCALIDAD. Production biologique d'une aquaponie en droit équatorien : non instruite ; la LODAP confie au ministère le système national de production aquacole organique, le registre des opérateurs et les certifications organiques, en coordination avec l'autorité nationale de la production organique (art. 14, num. 28 ; art. 7, num. 51 ; art. 37).