Créer une ferme aquaponique au Sri Lanka : le cadre légal

Au Sri Lanka, l'aquaculture n'a pas de loi propre : elle forme la partie VI de la loi sur les pêches et les ressources aquatiques (Fisheries and Aquatic Resources Act, n° 2 de 1996). Toute aquaculture y exige une licence du directeur général des pêches, instruite dans chaque district par un agent que propose l'autorité nationale du développement de l'aquaculture (National Aquaculture Development Authority of Sri Lanka, NAQDA).

Trois traits comptent pour un porteur de projet aquaponique. La licence vise l'établissement, et les textes lus n'y attachent aucune liste d'espèces : le choix du poisson se joue à la frontière, par des arrêtés du ministre des pêches publiés à la Gazette et appliqués comme droit des douanes. Le règlement aquacole de 1996, cité partout comme texte principal, n'est accessible en ligne que par une copie sans en-tête officiel, dont la Fédération ne se sert pas. Et le droit alimentaire bouge : un règlement d'étiquetage s'applique depuis le 1er juillet 2026.

Recherche du 31 octobre et du 6 novembre 2026, sur les versions anglaises ; les textes existent aussi en cingalais et en tamoul, et la loi modificative de 2023 fait prévaloir le cingalais sur le tamoul en cas de divergence. Le Sri Lanka n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique. Fiche en mode court : espèces, licence et vente d'abord.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Aucune désignéeSans objetQuestion ouverte : l'aquaculture relève du droit des pêches
Licence aquacoleDirecteur général des pêches ; Licensing Officer du districtExigée pour toute aquaculture ; portée de la définition à confirmerAvant de démarrer ; renouvellement demandé 30 jours au moins avant l'échéance
EspècesMinistre des pêches (arrêtés), douanesMêmes règles d'importationAucun arrêté d'importation lu : verdict non instruit pour les quatre espèces
RejetsMinistre des pêches (règlement de 2016)Effluents interdits dans les eaux sri-lankaisesIdem ; eau de purge à faire qualifier
VendreMinistère de la santé (Food Act)Hors champHygiène de 2011, certificat médical des manipulateurs
ÉtiqueterChief Food AuthorityHors champRèglement de 2026 pour tout préemballé
Transformer pour l'exportDirecteur des pêchesHors champÉtablissement certifié (règlement de 1998, vigueur à confirmer)
AidesNAQDAAucune identifiéePouvoir légal d'assistance ; programmes à demander

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aquacole, au sens du droit des pêches. La loi de 1996 consacre sa partie VI (articles 38 à 43F) à l'aquaculture et la place sous la licence du directeur général des pêches. La loi n° 53 de 1998 crée la NAQDA pour développer l'industrie de l'aquaculture (art. 11) et emprunte à la loi de 1996 ses définitions de l'aquaculture, de l'entreprise aquacole et du poisson (art. 41). Aucun texte lu ne qualifie l'aquaculture d'activité agricole, ni l'aquaponiste d'agriculteur.

La question agricole reste ouverte. Le droit agricole, foncier, fiscal et social sort du périmètre de cette fiche courte : aucun statut d'agriculteur ne peut être revendiqué sur la foi de ces lectures. Le volet piscicole a un régime, celui des pêches ; le volet végétal, des légumes hors-sol, n'en a pas de propre dans les textes lus, hors du droit alimentaire qui s'applique à la vente. Le règlement de conservation de 2016 interdit les effluents « industriels ou domestiques » sans ranger l'aquaculture dans l'une ou l'autre catégorie (section 3).

Le particulier. Telle que nous l'avons lue, l'obligation de licence ne distingue pas selon que l'on vend ou non. Tout dépend de la définition légale de l'aquaculture, que la compilation consultée n'a pas livrée : avant d'installer un bac familial, posez la question par écrit au Licensing Officer du district (voir l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Une licence, un guichet de district. L'article 39 interdit de pratiquer l'aquaculture sans licence du directeur général des pêches, qui peut déléguer ce pouvoir par écrit. Pour chaque district administratif, des Licensing Officers sont désignés parmi des personnes proposées par la NAQDA (art. 40). La demande va au Licensing Officer du district (art. 41) ; une demande portant des informations fausses ou trompeuses est rejetée. La licence fixe ses conditions, sa date de départ et sa durée (art. 42).

Renouvellement, retrait, recours. Le renouvellement se demande au moins trente jours avant l'échéance, et l'examen porte notamment sur l'impact environnemental (art. 43). Une condamnation ou un effet nuisible sur l'environnement peuvent fonder une suspension ou une annulation (art. 43A et 43B). Un refus est motivé et notifié par lettre recommandée ; l'appel se forme dans les trente jours devant le Secretary du ministère, qui statue dans les soixante jours (art. 43C à 43E).

Aucun délai de réponse. Les articles lus ne fixent aucun délai d'instruction de la première demande : les trente jours sont un délai de dépôt pour le renouvellement. Ne planifiez ni alevins ni chantier sur cette base. Les redevances vont au fonds de la NAQDA (art. 43F) ; leur montant relève du règlement.

Le règlement de 1996. Le recensement de la Fédération donnait pour texte principal les Aquaculture Management Regulations de 1996. La seule copie en ligne trouvée, sur FAOLEX, ne porte ni l'en-tête de la Gazette ni celui d'une autorité : selon la règle de la Fédération, son contenu n'est pas repris. Cette fiche ne donne donc ni catégorie, ni seuil de surface, ni barème : demandez-les par écrit au guichet.

La sanction. Pratiquer sans licence expose, selon la compilation de 2015, à dix-huit à trente-six mois d'emprisonnement, à une amende de 25 000 à 100 000 roupies, ou aux deux (art. 49A, a). Depuis 2023, une infraction sans peine expresse appelle une amende minimale de 50 000 roupies (art. 49C).

Terrain et échelon. Le ministre peut donner à bail des terres de l'État ou des eaux sri-lankaises pour l'aquaculture (art. 38). Le permis de construire et l'étude d'impact restent à instruire, auprès de l'autorité locale et de l'autorité de l'environnement. Le droit lu est national, mais le directeur des pêches consulte le ministère provincial chargé des pêches sur les questions qui touchent la pêche dans une province (art. 58). Le régime français (ouvrir une ferme aquaponique) ne se transpose pas.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement. Aucun texte sur les eaux souterraines ou les puits n'a pu être ouvert dans le budget de cette fiche : le régime du forage se demande à l'autorité locale avant d'investir.

Rejets : une interdiction générale. Le règlement de 2016 sur la conservation des poissons et des ressources aquatiques dans les eaux sri-lankaises (Gazette extraordinaire n° 2008/30 du 3 mars 2017), pris en vertu de l'article 61 de la loi, interdit de rejeter, directement ou indirectement, des effluents industriels ou domestiques dans les eaux sri-lankaises (règle 2). L'effluent y est toute matière libérée sous forme solide, liquide ou gazeuse (règle 6). Il interdit aussi de déverser polluants et déchets d'une manière qui détruit les ressources aquatiques (règle 3). La règle 2 ne prévoit aucun permis ; seule l'activité visée par la règle 5 peut en recevoir un du directeur général.

Pour l'aquaponie. Une boucle aquaponique purge des boues et de l'eau. Deux points restent à confirmer : que cette eau soit un effluent « industriel », et que les eaux intérieures entrent dans les « eaux sri-lankaises » définies par la loi de 1996. Avis de la Fédération : concevez l'installation sans exutoire vers un cours d'eau, valorisez les boues sur le volet végétal, et faites valider ce schéma par écrit avant la licence. Aucune redevance de prélèvement ou de rejet n'a été relevée. Comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit sri-lankais. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Sri Lanka (espèces autorisées). La liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, lue par la Fédération sur EUR-Lex le 30 octobre 2026) n'y a aucun effet.

La licence ne choisit pas l'espèce ; la frontière, si. Les articles 38 à 43F ne nomment aucune espèce. Le régime passe par l'article 30 : le ministre des pêches, après consultation du ministre du commerce, peut par arrêté publié à la Gazette interdire ou réglementer l'importation ou l'exportation de toute espèce de poisson, poissons vivants, œufs, rogue et frai compris. L'arrêté s'applique comme une partie de l'ordonnance des douanes ; l'enfreindre est puni d'une amende de 25 000 roupies au plus (art. 49, al. 1, compilation de 2015).

Les arrêtés existent ; leur contenu reste à lire. Un relevé des douanes sri-lankaises de juillet 2012 cite deux tableaux des importations et exportations interdites ou restreintes de poissons vivants (Gazette n° 1036/13 du 16 juillet 1998 et n° 1098/3 du 20 septembre 1999) et un arrêté interdisant l'importation de deux espèces de poissons vivants (n° 1273/6 du 27 janvier 2003), sans nommer ces espèces. Aucun de ces arrêtés n'a pu être lu sur un site officiel : la liste d'espèces du ministère des pêches a renvoyé une erreur le 6 novembre 2026. La place du tilapia, du clarias, de la carpe et de la truite dans ces tableaux est donc inconnue, et un relevé de 2012 peut avoir vieilli.

Deux autres régimes à vérifier. Le même relevé range l'importation et l'exportation de poissons sous l'ordonnance sur la protection de la faune et de la flore (chap. 469), avec des permis scientifiques du directeur général de la conservation de la faune : sa portée pour un poisson d'élevage se lit dans son texte, à ouvrir. Le règlement de 2016 interdit toute activité qui menace la conservation des espèces de poissons, sauf permis du directeur général (règle 5) ; il ne nomme pas l'introduction d'espèces, mais l'évasion d'une espèce exotique pourrait y être rattachée. Un circuit fermé, sans trop-plein vers le milieu, est la conduite prudente.

Une interdiction annoncée, qui ne vise pas les quatre espèces. Le ministère des pêches a annoncé le 15 septembre (2025 selon le contexte, l'année n'étant pas imprimée) l'interdiction d'importer, de détenir, d'élever et de vendre piranhas, poissons-couteaux, garpique alligator et poisson tête-de-serpent géant, par une Gazette prévue le 20 septembre. La page ne nomme ni tilapia, ni clarias, ni carpe, ni truite, et cette annonce n'établit pas la mesure en droit.

Espèce Textes lus Verdict sri-lankais
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Aucune mention ; importation sous les arrêtés de l'article 30Non instruit : arrêtés d'importation à lire
Clarias (Clarias gariepinus)Aucune mention ; même régimeNon instruit ; l'absence de mention ne vaut pas autorisation
Carpe commune (Cyprinus carpio)Aucune mention ; même régimeNon instruit
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Aucune mention ; même régimeNon instruit

En pratique. Avant toute commande d'alevins ou de géniteurs, et surtout avant une importation, demandez par écrit au département des pêches et à la NAQDA le tableau en vigueur des importations interdites ou restreintes et les espèces admises en élevage. Le particulier est logé à la même enseigne : l'article 30 ne distingue pas selon l'usage.

5. La santé et le bien-être animal

La loi NAQDA ne contient aucune disposition sur la quarantaine ou la santé des poissons : ses pouvoirs portent sur la recherche, l'information, les centres aquacoles et l'assistance (art. 12). Les articles lus de la loi de 1996 n'en traitent pas davantage. Le relevé des douanes cite la loi sur les maladies animales (n° 59 de 1992) pour l'importation des animaux domestiques, sans nommer les poissons : son application aux alevins importés est à confirmer auprès des services vétérinaires.

Abattage. Seul le règlement de 1998 sur l'exportation des produits de la pêche en parle : les produits de l'aquaculture exportés doivent être correctement abattus et réfrigérés, et les poissons vivants tenus dans des conditions de survie appropriées. Pour le marché intérieur, aucune règle de bien-être des poissons d'élevage n'a été relevée, et l'élimination des mortalités reste à instruire.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le droit alimentaire. La loi sur l'alimentation (Food Act, n° 26 de 1980) fonde, par son article 32, les règlements du ministre de la santé. Deux d'entre eux ont été lus sur le site de l'unité de sécurité sanitaire des aliments du ministère.

L'hygiène : des règles, pas d'agrément. Le règlement d'hygiène de 2011 (Food (Hygiene) Regulations 2011, Gazette extraordinaire n° 1742/26 du 26 janvier 2012, applicable depuis le 1er novembre 2012) vise tout établissement qui transforme, transporte, distribue, manipule, entrepose ou vend des aliments (règle 2), véhicules compris (règle 10). Il ne nomme ni la production primaire ni la vente de poisson frais ou de légumes, et n'organise aucun enregistrement des locaux. Il exige :

  • pour chaque manipulateur, un certificat d'aptitude d'un médecin inscrit au Sri Lanka Medical Council avant l'embauche, puis des examens périodiques fixés par le Medical Officer of Health (règle 11) ;
  • hygiène, formation et supervision des manipulateurs (règles 12 et 16) ;
  • pour le poisson, un stockage au froid, l'évacuation au moins quotidienne des déchets et des récipients couverts, étanches et identifiés par couleur (règle 13) ;
  • de l'eau potable, de la glace faite de cette eau et des canalisations séparées pour l'eau non potable (règles 5 et 17).

Les températures de la copie servie sont altérées par la numérisation : demandez les valeurs au Medical Officer of Health. Le site du ministère publie aussi un projet de règlement de 2019 sur l'enregistrement des locaux, que nous n'avons pas ouvert, et les licences des autorités locales sont hors de cette lecture : l'absence d'enregistrement dans le règlement de 2011 ne prouve pas que la vente soit libre de formalité.

L'étiquetage depuis le 1er juillet 2026. Le règlement sur l'étiquetage et la publicité des aliments (Food (Labelling and Advertising) Regulations 2026, Gazette extraordinaire n° 2494/47 du 26 juin 2026) abroge ceux de 2005 et de 2022. Un aliment préemballé non étiqueté selon ses règles ne peut être ni importé, ni vendu, ni entreposé (règle 3). L'étiquette porte notamment nom usuel, marque, quantité nette, ingrédients, fabricant, numéro de lot, dates et déclaration nutritionnelle (règle 5, annexe II) : le numéro de lot est votre outil de traçabilité.

Trois exemptions intéressent une ferme : l'aliment pesé ou emballé devant l'acheteur, à sa demande (règle 3) ; la date limite pour les légumes frais, fruits, racines et tubercules (règle 5) ; la déclaration nutritionnelle pour les produits non transformés à ingrédient unique et les industries artisanales (annexe II). Les mentions « naturel » et « pur » sont encadrées, et une allégation de santé exige l'approbation écrite préalable du Chief Food Authority (règles 8 à 14).

Bio. Aucun texte sri-lankais sur l'agriculture biologique n'a été ouvert. Pour l'export vers l'Union, l'aquaponie n'y est pas certifiable « biologique » (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Comparaison : agrément sanitaire et vente de poisson. Particulier : qui consomme sa production ne tient pas d'établissement.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le poisson. L'article 61 de la loi de 1996 permet au ministre de réglementer la manipulation, la distribution et la qualité du poisson, et d'instaurer une licence des établissements de transformation (al. 1, m et p). Les produits de la pêche y comprennent le frais, le congelé, la conserve, l'huile, la farine et l'engrais (art. 60). Aucun règlement de licence pour le marché intérieur n'a été trouvé dans le budget de cette fiche.

Pour l'export. Le règlement de 1998 sur l'exportation des produits de la pêche (Gazette extraordinaire du 14 septembre 1998) fait du directeur des pêches l'autorité compétente : établissement certifié et numéroté, ouvert aux inspecteurs, autocontrôles aux points critiques, registres conservés deux ans au moins ; après retrait de la certification, la fermeture peut être ordonnée par le Magistrate's Court. Le texte date de 1998 et sa copie est abîmée : faites confirmer la version en vigueur avant d'équiper un atelier d'export.

Crustacés, légumes, plats préparés. Aucun texte propre aux crustacés n'a été lu : licence, hygiène et étiquetage s'appliquent comme au poisson. Légumes transformés et plats mêlant poisson et légumes relèvent du règlement d'hygiène de 2011, qui règle aussi l'emplacement et la conception des locaux (règles 3 et 4) et le maintien des plats cuits au froid ou au chaud, avec une tolérance de deux heures d'exposition (règle 15), puis de l'étiquetage de 2026 ; l'industrie artisanale y est dispensée de déclaration nutritionnelle, pas d'étiquette. Particulier : transformer pour sa table sort de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Fiscalité, TVA, sécurité sociale et droit des sociétés n'entrent pas dans cette fiche courte : aucun taux ni seuil n'est avancé. Deux points sont établis : une taxe (cess) frappe les poissons et produits de la pêche importés, au taux fixé par résolution du Parlement, et les douanes la perçoivent (art. 60) ; les redevances de licence aquacole vont au fonds de la NAQDA (art. 43F). Comparaison : statut agricole et MSA (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

La loi NAQDA permet à l'autorité d'apporter une aide financière, technique ou de gestion aux entrepreneurs, aux pêcheurs des eaux intérieures et aux éleveurs de poissons (art. 12, d), et de gérer des centres d'aquaculture (art. 12, c). Ses missions comprennent l'investissement privé et les espèces de haute valeur, poissons d'ornement compris, pour l'export (art. 11) ; son fonds reçoit dons, prêts et subventions (art. 20). Ce sont des pouvoirs, pas des programmes : aucun dispositif, montant ni calendrier n'a été lu, et le site de la NAQDA refuse la lecture automatisée. Demandez-lui les programmes en cours. Particulier : aucune aide identifiée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Department of Fisheries and Aquatic Resources, directeur général : licence aquacole (art. 39), permis de la règle 5 de 2016, autorité compétente pour l'export (1998).
  • Licensing Officer du district administratif : demande de licence (art. 41).
  • NAQDA : propose les Licensing Officers (art. 40), reçoit les redevances (art. 43F), assiste les éleveurs (art. 12).
  • Ministère des pêches (« Ministry of Fisheries, Aquatic and Ocean Resources » en 2025) : le ministre prend les arrêtés d'importation (art. 30) et les règlements (art. 61) ; le Secretary juge les appels.
  • Sri Lanka Customs : arrêtés d'importation et taxe sur le poisson importé (art. 30 et 60).
  • Ministère de la santé : Chief Food Authority (étiquetage, allégations), Authorized Officers, Medical Officer of Health.
  • Directeur général de la conservation de la faune : permis de l'ordonnance sur la faune et la flore, à confirmer.
  • Ministère provincial des pêches : consulté par le directeur des pêches (art. 58).

Ce qu'il faut retenir

  • La licence aquacole est due avant de démarrer, au Licensing Officer du district ; la loi ne fixe aucun délai de réponse.
  • Le poisson se choisit à la frontière : demandez par écrit le tableau en vigueur des importations de poissons vivants interdites ou restreintes. Aucun verdict n'est acquis pour le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite.
  • Ni le droit français ni celui de l'Union ne s'appliquent.
  • Ne rejetez rien dans les eaux sri-lankaises (règle 2 de 2016).
  • Pour vendre : certificat médical des manipulateurs, hygiène de 2011, étiquette de 2026 pour tout préemballé.
  • N'annoncez aucune certification biologique pour l'export vers l'Union.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 :

  1. Conservation of Fish and Aquatic Resources within Sri Lanka Waters Regulations 2016, Gazette extraordinaire n° 2008/30 du 3 mars 2017, PDF déposé sur FAOLEX avec l'en-tête de la Gazette : https://faolex.fao.org/docs/pdf/srl172455.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  2. Food (Hygiene) Regulations 2011, Gazette extraordinaire n° 1742/26 du 26 janvier 2012, site du ministère de la santé : https://eohfs.health.gov.lk/food/images/pdf/regulations/food_hygiene_regulations_2011_en.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  3. Food (Labelling and Advertising) Regulations 2026, Gazette extraordinaire n° 2494/47 du 26 juin 2026, site du ministère de la santé : https://eohfs.health.gov.lk/food/images/2494-47_E.pdf (lu le 6 novembre 2026 ; tentative du 31 octobre 2026 sans contenu, quota de l'outil).

Lues le 31 octobre 2026 :

  1. Fisheries and Aquatic Resources Act, No. 2 of 1996, compilation du Department of Fisheries and Aquatic Resources (« The Compendium of High Seas Fishing Legislations in Sri Lanka », février 2016, mise à jour en mars 2016, modifications intégrées jusqu'en février 2015), PDF déposé sur FAOLEX avec l'en-tête du département : https://faolex.fao.org/docs/pdf/srl4092.pdf (lue le 31 octobre 2026 en deux fenêtres ; l'article des définitions n'a pas été atteint).
  2. Fisheries and Aquatic Resources (Amendment) Act, No. 27 of 2023, supplément à la Gazette du 17 novembre 2023, site du ministère des pêches : https://www.fisheries.gov.lk/web/images/Acts/DFAR/Act_Department_English_2023.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  3. National Aquaculture Development Authority of Sri Lanka Act, No. 53 of 1998, supplément à la Gazette du 27 novembre 1998, PDF déposé sur FAOLEX avec l'en-tête du Parlement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/srl19849.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  4. Fish Products (Export) Regulations, 1998, Gazette extraordinaire du 14 septembre 1998 (numéro illisible), PDF déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/srl19671.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; numérisation dégradée).

Documents d'orientation, sur des hôtes officiels, qui ne fondent aucune affirmation de droit :

  1. Laws Governing the Movements (Import & Export) of Fauna & Flora, douanes sri-lankaises, division de la protection de la biodiversité, juillet 2012 : https://www.customs.gov.lk/wp-content/uploads/2021/06/Laws-gov.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  2. Steps to ban 4 invasive fish species, ministère des pêches, actualité du 15 septembre [2025] : https://www.fisheries.gov.lk/web/index.php/en/information/news/1141-4-3 (lue le 31 octobre 2026).

Textes de l'Union cités : règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025, lu par la Fédération sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf) ; règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj ; EUR-Lex refuse la lecture aux robots).

Texte écarté : la copie des Aquaculture Management Regulations de 1996 déposée sur FAOLEX (https://faolex.fao.org/docs/pdf/srl7961.pdf), ouverte le 31 octobre et le 6 novembre 2026, ne porte ni en-tête de la Gazette ni en-tête d'autorité : rien n'en est repris.

Refus et pages vides : lawnet.gov.lk (robots, 31 octobre 2026, sur le texte de la loi de 1996) ; fisheriesdept.gov.lk, page des règlements et un PDF de Gazette servis sans contenu (31 octobre 2026) ; fisheries.gov.lk, liste des espèces (fish_species_list.pdf, avec et sans « www ») et page « Export & Import » (erreur client, 6 novembre 2026) ; naqda.gov.lk (robots, 6 novembre 2026). Le portail de la Gazette, documents.gov.lk, refusait les robots au recensement du 28 octobre 2026 ; il n'a pas été retenté. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : la définition légale de l'aquaculture et des « eaux sri-lankaises » ; les modifications de la loi de 1996 postérieures à février 2015, hors celle de 2023 ; les arrêtés d'importation de poissons vivants (Gazettes n° 1036/13, 1098/3 et 1273/6) et la Gazette annoncée en 2025 ; l'ordonnance sur la faune et la flore et la loi sur les maladies animales ; le Food Act lui-même, l'enregistrement des locaux alimentaires et les licences locales ; la version en vigueur des règlements de 1998 et de 2011 ; l'eau, l'urbanisme, l'évaluation environnementale, les structures, la fiscalité, la sécurité sociale, l'énergie, les sous-produits et les programmes d'aide.

Le parcours administratif, étape par étape

3 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE SRI LANKA N'EST PAS UN ÉTAT FÉDÉRAL, ET LE DROIT LU EST NATIONAL : loi n° 2 de 1996 sur les pêches et les ressources aquatiques, loi n° 53 de 1998 sur la NAQDA, règlements du ministre des pêches et du ministre de la santé publiés à la Gazette. Trois échelons se superposent pourtant. (1) LE DISTRICT ADMINISTRATIF instruit la licence aquacole : la demande va au Licensing Officer du district, désigné parmi des personnes proposées par la NAQDA (art. 40 et 41), la licence restant celle du directeur général des pêches. (2) LA PROVINCE est consultée : le directeur des pêches consulte le ministère provincial chargé des pêches sur les questions qui touchent la pêche dans une province (art. 58), et la loi NAQDA définit le « Provincial Council » par renvoi au chapitre XVII A de la Constitution (art. 41) ; le partage des compétences avec les conseils provinciaux n'a pas été lu. (3) LA FRONTIÈRE porte le régime des espèces : les arrêtés de l'art. 30 s'appliquent comme partie de la Customs Ordinance, donc par les douanes. Aucun texte de l'Union européenne ne s'applique au Sri Lanka.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Directeur général des pêches et des ressources aquatiques (Department of Fisheries and Aquatic Resources), qui délivre la licence d'aquaculture (art. 39, al. 1) et peut déléguer ses pouvoirs par écrit à des Licensing Officers (art. 39, al. 2). Ceux-ci sont désignés pour chaque district administratif parmi des personnes proposées par la National Aquaculture Development Authority of Sri Lanka (NAQDA) (art. 40). Recours : le Secretary du ministère (art. 43C à 43E). Les redevances de licence sont versées au fonds de la NAQDA (art. 43F).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de licence d'aquaculture déposée auprès du Licensing Officer du district (art. 41) ; une demande portant des informations fausses ou trompeuses est rejetée (art. 41, al. 4). La licence fixe sa forme, ses conditions, sa date de départ et sa durée (art. 42). Le modèle de formulaire et les pièces relèvent du règlement de 1996, dont la seule copie trouvée n'est pas admise : modèle non relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé. Les articles 38 à 43F, tels que lus, posent l'interdiction de pratiquer l'aquaculture sans licence sans critère de taille, de production ni de vente ; mais la définition légale de l'aquaculture (article de définitions de la loi) n'a pas été atteinte, et les catégories du règlement de 1996 ne sont pas reprises (copie non admise). La question du particulier qui ne vend rien n'est donc pas tranchée.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé pour l'instruction de la première demande. Délais lus, de nature différente : le renouvellement se demande au moins 30 jours avant l'échéance (art. 43) – délai de DÉPÔT ; l'appel d'un refus se forme dans les 30 jours devant le Secretary, qui statue dans les 60 jours (art. 43C à 43E) ; l'effet d'un dépassement de ce dernier délai n'a pas été relevé.
    À quel échelon
    national (loi n° 2 de 1996), instruction au district administratif

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/srl4092.pdf (compilation du Department of Fisheries and Aquatic Resources, modifications intégrées jusqu'en février 2015, lue le 2026-10-31) ; https://www.fisheries.gov.lk/web/images/Acts/DFAR/Act_Department_English_2023.pdf (loi modificative n° 27 de 2023, lue le 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/srl19849.pdf (loi NAQDA n° 53 de 1998, en-tête du Parlement, lue le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Prendre les 30 jours de l'art. 43 pour un délai de réponse : c'est le délai de dépôt du renouvellement. La loi lue ne fixe aucun délai d'instruction de la première demande ; ne commandez ni alevins ni bassins sur la foi d'un délai.
    • Chercher la licence au ministère ou à la NAQDA : la demande va au Licensing Officer du DISTRICT. La NAQDA propose ces agents et encaisse les redevances, mais la licence est celle du directeur général des pêches.
    • Se croire dispensé parce qu'on ne vend rien : la loi lue ne pose aucun critère commercial ; faute de définition lue, faites confirmer par écrit au Licensing Officer.
    • Travailler sur les catégories, seuils et redevances du règlement de 1996 tels qu'ils circulent : la seule copie en ligne trouvée n'a pas d'en-tête officiel ; demandez le barème et le formulaire en vigueur au guichet.
    • Négliger l'impact environnemental : il entre dans l'examen du renouvellement et peut fonder une suspension ou une annulation (art. 43, 43A, 43B).
    • Démarrer sans licence : 18 à 36 mois d'emprisonnement ou 25 000 à 100 000 roupies d'amende, ou les deux (art. 49A, a), compilation de 2015).
  5. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  6. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère de la santé, en application du Food Act, No. 26 of 1980 (art. 32) : contrôle par l'Authorized Officer nommé en vertu de la loi (règle 17 du règlement d'hygiène) ; certificat d'aptitude des manipulateurs établi par un médecin inscrit au Sri Lanka Medical Council, examens périodiques fixés par le Medical Officer of Health local (règle 11).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Certificat médical d'aptitude de chaque manipulateur d'aliments, sur le modèle annexé au règlement, AVANT l'embauche (règle 11). Aucun enregistrement ni aucune licence des locaux n'est organisé par le règlement d'hygiène de 2011 (absence établie à la lecture).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : le règlement d'hygiène de 2011 s'applique à tout établissement qui transforme, transporte, distribue, manipule, entrepose ou vend des aliments (règle 2), véhicules et conteneurs compris (règle 10), installations mobiles et distributeurs compris (règle 5). Il ne nomme ni la production primaire, ni la pêche, ni la vente de poisson frais ou de légumes, et ne les exclut pas expressément. Le particulier qui consomme sa production ne tient pas d'établissement.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (règlements du ministre de la santé), contrôle local

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://eohfs.health.gov.lk/food/images/pdf/regulations/food_hygiene_regulations_2011_en.pdf (Gazette extraordinaire n° 1742/26 du 26 janvier 2012, lue le 2026-11-06) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/srl4092.pdf (compilation du Department of Fisheries and Aquatic Resources, modifications intégrées jusqu'en février 2015, lue le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Conclure de l'absence d'enregistrement dans le règlement de 2011 que la vente est libre de formalité : un régime d'enregistrement des locaux et des licences locales peuvent exister hors de ce texte.
    • Embaucher avant le certificat médical d'aptitude : il est exigé AVANT l'emploi (règle 11).
    • Reprendre des températures de la copie numérisée : elles sont altérées ; demandez les valeurs au Medical Officer of Health.
    • Faire de la glace avec l'eau du circuit : la glace doit être faite d'eau potable (règle 5).
  7. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  8. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  9. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère de la santé : Chief Food Authority (approbation écrite préalable des allégations de santé et de fonction nutritionnelle, règles 13, al. 6, et 14, al. 1 ; production des preuves de conversion des dates) et Authorized Officers (contrôle).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Étiquette réglementaire de tout aliment préemballé (règles 3 à 6) ; demande d'approbation écrite préalable au Chief Food Authority pour une allégation de santé ou de fonction nutritionnelle (règles 13 et 14).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Tout aliment préemballé importé, vendu, entreposé ou annoncé doit être étiqueté selon le règlement (règle 3). Mentions : nom usuel, marque, quantité nette, ingrédients, fabricant et distributeur, numéro de lot, dates, pays d'origine pour l'importé, déclaration nutritionnelle (règle 5, annexe II). Exemptions lues : aliment pesé, emballé ou mesuré devant l'acheteur à sa demande ; aliment entre entreprises non vendu au consommateur, avec mentions minimales et la mention « Not for retail sale » (règle 3) ; emballages de 25 g ou 30 ml au plus si l'emballage distributeur est étiqueté (règle 5, al. 3) ; date limite non exigée pour légumes frais, fruits, racines et tubercules (règle 5, al. 2, c) ; déclaration nutritionnelle non exigée notamment pour les produits non transformés à ingrédient unique et les aliments des industries artisanales (annexe II). Vente interdite après la date limite (règle 5, al. 4).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé pour l'instruction des approbations. Application au 1er juillet 2026 (règle 1) ; les aliments fabriqués avant cette date ne sont pas visés (règle 2).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://eohfs.health.gov.lk/food/images/2494-47_E.pdf (Gazette extraordinaire n° 2494/47 du 26 juin 2026, lue le 2026-11-06)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que le poisson vendu en vrac doit être étiqueté : l'aliment pesé ou emballé devant l'acheteur, à sa demande, est exempté (règle 3) ; le préemballé ne l'est pas.
    • Imprimer « naturel », « pur » ou une allégation de santé sans vérification : ces mentions sont encadrées, et l'allégation de santé exige l'approbation écrite préalable du Chief Food Authority.
    • Reprendre un modèle d'étiquette antérieur à juillet 2026 : les règlements de 2005 et de 2022 sont abrogés.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Sri Lanka

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • qualification-agricole : étape non instruite. Aucun texte de droit agricole, foncier, fiscal ou social n'a été lu (budget du mode court employé aux trois priorités). Seul est établi le rattachement de l'aquaculture au droit des pêches (loi n° 2 de 1996, partie VI) et à une autorité aquacole (loi NAQDA n° 53 de 1998, art. 11) ; aucun texte lu ne qualifie l'aquaculture d'agricole ni l'aquaponiste d'agriculteur. Le volet végétal n'a pas de régime propre dans les textes lus.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. Aucun texte sur les eaux souterraines, les puits, l'irrigation ou les redevances n'a été lu.
  • urbanisme : étape non instruite. Permis de construire, zonage et autorités locales non lus ; seul l'art. 38 de la loi de 1996 (bail de terres de l'État ou d'eaux sri-lankaises pour l'aquaculture) est établi.
  • structure-juridique : étape non instruite. Aucun texte sur les sociétés, les coopératives ou l'immatriculation n'a été lu.
  • classement-installation : étape non instruite. La National Environment Act et ses procédures (autorisation environnementale, évaluation des incidences) n'ont pas été lues ; aucun seuil n'est avancé.
  • sous-produits : étape non instruite. Élimination des poissons morts et des boues non lue ; seule la règle 3 du règlement de 2016 (déversement de déchets détruisant les ressources aquatiques) est établie.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Impôt sur le revenu, TVA et régime des exploitants non lus. Seuls établis : la taxe (cess) sur les poissons et produits de la pêche importés, au taux fixé par résolution du Parlement et perçue par les douanes (art. 60), et le versement des redevances de licence au fonds de la NAQDA (art. 43F).
  • energie : étape non instruite. Aucun texte lu.
  • volet social de l'exploitant : non instruit ; aucun texte lu.
  • santé animale et bien-être : non instruits pour le marché intérieur. La loi NAQDA ne contient aucune disposition sur la quarantaine ou la santé des poissons (absence établie à la lecture) ; la loi n° 59 de 1992 sur les maladies animales, citée par le relevé des douanes pour les animaux domestiques, n'a pas été lue. Seul le règlement d'export de 1998 exige que les produits aquacoles exportés soient correctement abattus et réfrigérés.
  • certification biologique : aucun texte sri-lankais lu ; pour l'export vers l'Union, l'aquaponie n'y est pas certifiable (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence ; EUR-Lex refuse la lecture aux robots).
  • permis-especes : étape non instruite. Lu : le mécanisme (art. 30) et la sanction (art. 49, al. 1) sur la compilation du département ; la règle 5 du règlement de 2016 sur la Gazette. NON LUS : les arrêtés d'importation de poissons vivants (la liste du ministère, https://www.fisheries.gov.lk/wp-content/uploads/2026/07/fish_species_list.pdf, a rendu une erreur client le 6 novembre 2026, avec et sans www) ; la Gazette annoncée en septembre [2025] sur quatre groupes d'espèces envahissantes ; l'ordonnance sur la faune et la flore ; la loi n° 59 de 1992 sur les maladies animales. Le relevé des douanes date de 2012 et peut avoir vieilli. Aucun verdict d'espèce n'est donc établi.
  • rejets : étape non instruite. Lu en entier : le règlement de 2016 (Gazette, en-tête officiel). NON ÉTABLI : (1) qu'une eau de purge aquacole soit un effluent « industriel » au sens de la règle 2 – le texte ne définit ni « industriel » ni « domestique » ; (2) que les eaux intérieures entrent dans les « Sri Lanka Waters », définies par la loi de 1996 (définition non atteinte) ; (3) d'éventuelles modifications du règlement ; (4) le régime de la National Environment Act (autorisations environnementales), non lu. D'où verifie=false : l'application à l'aquaponie n'est pas établie.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Le règlement d'export de 1998 a été lu sur une Gazette à l'OCR dégradé (numéro illisible) ; sa vigueur en 2026 n'est pas établie, un régime plus récent ayant pu le remplacer. Aucun règlement de licence des établissements de transformation pour le marché intérieur n'a été lu. Crustacés : aucun texte propre lu. Végétaux transformés et plats préparés : seuls les règlements d'hygiène (2011) et d'étiquetage (2026) ont été lus.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Seul le POUVOIR légal est établi. Aucun programme d'aide, aucun montant, aucun taux, aucun calendrier n'a été lu ; le site de la NAQDA refuse la lecture automatisée (robots, 6 novembre 2026). Les modifications de la loi NAQDA depuis 1998 n'ont pas été recherchées.