Créer une ferme aquaponique au Groenland

Groenland (Kalaallit Nunaat), territoire autonome du royaume de Danemark, hors de l'Union européenne. Recherche du 6 novembre 2026 ; chaque source porte sa date de lecture. Fiche différentielle : pour ce que le Groenland ne règle pas lui-même, la fiche du Danemark fait foi, mais seulement là où un texte lu l'étend au territoire.

Quatre différences avec le Danemark commandent un projet. Le terrain s'attribue : la loi groenlandaise sur la planification fait de l'« arealtildeling » un droit d'usage personnel, qui ne se vend pas, accordé par le conseil municipal, et compte le « havbrug » (l'élevage aquacole) parmi les vocations de l'espace ouvert. L'eau et les rejets relèvent du gouvernement groenlandais, Naalakkersuisut, au titre d'une loi d'environnement propre. L'aliment vit sous deux régimes : une loi groenlandaise pour le marché intérieur, des arrêtés danois « for Grønland » pour les denrées animales exportées. Il n'y a pas de TVA.

Sur les espèces, l'instruction s'arrête tôt : la loi groenlandaise de protection de la nature exclut les poissons, la loi de pêche de 2024 ignore l'élevage, et le seul verrou repéré pour l'entrée d'un poisson vivant, un règlement de 1948, est publié en image et n'a pu être lu. Aucun verdict n'est rendu pour les quatre espèces de référence.

Ce qui est commun avec le Danemark tient en une phrase : la même agence, la Fødevarestyrelsen, intervient des deux côtés, mais sur des textes distincts, et le reste de la fiche danoise ne s'applique pas ici sans texte d'extension.

En un tableau

Question Au Groenland Section
Qui légifèreInatsisartut (parlement) et Naalakkersuisut (gouvernement) dans les matières reprises ; aliment et vétérinaire parmi les matières transférables1
Union européenneHors de l'Union : aucun texte lu n'y rend le droit de l'Union applicable1
Qualité agricolePas de définition lue ; la planification sépare agriculture et havbrug2
TerrainArealtildeling municipale, personnelle et incessible (Danemark : notation cadastrale, permis de zone rurale)3
InstallationApprobation préalable de Naalakkersuisut si l'activité figure sur sa liste d'activités polluantes3
Eau, rejetsRejet interdit sauf dérogation de Naalakkersuisut ; élevage exclu des zones de protection de l'eau potable4
EspècesPoissons hors de la loi de protection de la nature ; importation régie par un texte de 1948 publié en image ; verdicts non instruits5
Santé animaleLoi danoise mise en vigueur par anordning ; bien-être suivi par l'autorité groenlandaise6
Vente sur le territoireLoi groenlandaise de 2019 : enregistrement préalable, aucun plafond chiffré (Danemark : 4 000 kg par an)7
Export de denrées animalesArrêté danois nr. 944/2026 : enregistrement ou autorisation par la Fødevarestyrelsen7, 8
TVAAucune ; TVA danoise remboursable sur le matériel importé9
AidesRemboursement d'une part des dépenses (loi de 2012) ; loi agricole de 202410

Deux profils

Le particulier. La loi groenlandaise sur les denrées ne vise pas la production d'un ménage pour son propre usage (§ 1, al. 3), et la loi d'aide de 2012 ne finance que des entreprises. Deux règles l'atteignent pourtant : aucune surface ne se prend en usage sans l'autorité du sol, et l'interdiction de rejeter ce qui peut polluer les eaux n'a pas de plancher. Pour le poisson, sa question est celle de l'exploitant : les alevins pourront-ils entrer ?

L'exploitant. Il lui faut une arealtildeling ; l'accord de Naalakkersuisut pour ses rejets, et pour l'installation si elle figure sur la liste des activités polluantes ; un enregistrement auprès de l'autorité groenlandaise des denrées avant de vendre sur le territoire ; un enregistrement ou une autorisation de la Fødevarestyrelsen s'il exporte du poisson. Il vend sans TVA et peut solliciter une aide s'il est établi et pleinement imposable au Groenland.

1. Le statut du territoire, et qui décide

La loi d'autonomie. La loi danoise nr. 473 du 12 juin 2009 sur l'autonomie du Groenland (« Selvstyre »), que l'impression officielle dit « Gældende », confie aux autorités autonomes le pouvoir législatif et exécutif dans les matières reprises (§ 1) : Inatsisartut fait la loi, Naalakkersuisut l'exécute. Le Groenland peut reprendre les matières de l'annexe (§ 2) : celles de la liste I aux dates qu'il fixe, celles de la liste II après négociation avec les autorités du royaume (§ 3) ; d'autres matières qui ne concernent que lui peuvent l'être par accord (§ 4). La loi, en vigueur depuis le 21 juin 2009 (§ 22), abroge la loi d'autonomie interne de 1978 mais garde au Groenland le pouvoir qu'il exerçait déjà sur les matières reprises sous son empire (§ 23).

Ce que l'annexe dit pour une ferme. La liste II nomme le « fødevare- og veterinærområdet », le domaine des denrées et du vétérinaire (n° 15), qui peut être repris en partie (§ 2, al. 3), ainsi que le milieu marin (n° 24) et l'environnement de travail (n° 27). La loi ne dit pas quelles matières l'ont déjà été : les textes sectoriels lus dessinent le partage.

Matière Auteur de la règle, d'après les textes lus Sources
AquacultureAucun régime propre : la loi de pêche groenlandaise ne la vise pas ; la planification groenlandaise nomme le havbrug7, 8
Espèces, biosécuritéLe Groenland pour la faune sauvage, poissons exclus, et les plantes sauvages ; importation d'animaux vivants : règlement de 1948 recensé par l'agence danoise6, 2
Eau, environnementLe Groenland : Naalakkersuisut, et les communes pour les petits rejets10
Santé animaleLoi danoise sur les maladies animales mise en vigueur par anordning, appliquée par la Fødevarestyrelsen2, 3
Hygiène des alimentsLe Groenland pour le marché intérieur ; le Danemark pour les denrées animales exportées4, 5
Fiscalité, aidesLe Groenland ; la TVA danoise ne s'y applique pas11 à 13

Le partage du domaine alimentaire. L'arrêté danois nr. 1005 du 25 août 2017, pris après négociation avec le Selvstyre, charge la Fødevarestyrelsen du contrôle et de l'édiction des règles au Groenland pour la partie du domaine que gère le ministre danois (§ 1) ; le service vétérinaire groenlandais délivre quelques certificats d'exportation (§ 5) ; les recours vont au Miljø- og Fødevareklagenævnet (§ 6). En regard, la loi groenlandaise de 2019 sur les denrées couvre la production, la transformation et la vente sur le territoire (§ 1, al. 1), mais écarte les denrées importées ou exportées, commerce du poisson compris (§ 1, al. 4), tandis que l'arrêté danois nr. 944/2026 vise les denrées animales exportées (§ 1, al. 2), non celles du seul marché intérieur (§ 2, n° 1). La fédération ne qualifie pas ce partage au regard du § 2, al. 3, de la loi d'autonomie.

Hors de l'Union. Aucun texte lu ne rend le droit de l'Union applicable au Groenland, et deux textes danois lus le traitent en territoire extérieur. La loi sur la TVA exclut le Groenland de la zone de taxe danoise et tient pour situés hors de l'Union les lieux que ne couvre la zone de taxe d'aucun État membre (§ 2, al. 1 et 2). L'arrêté nr. 944/2026 appelle « exportation » l'envoi vers l'Union comme vers un pays tiers (§ 2, n° 32). La liste des textes du portail groenlandais nomme le traité du 15 mars 1984 sur le retrait du Groenland des Communautés européennes et la décision du Conseil de 2021 sur l'association des pays et territoires d'outre-mer (source 15, titres seuls).

La règle de lecture de cette fiche. Une règle danoise ou européenne décrite dans la fiche nationale ne vaut au Groenland que si un texte lu l'y étend. Les sections suivantes rangent sous « ce qui n'a pas cours » les régimes danois qu'aucun texte lu n'étend au territoire.

2. L'activité est-elle agricole ?

Au Danemark, la qualité agricole est une notation au cadastre (fiche danoise, section 1). Ce régime n'a pas cours ici, et il y manquerait son objet : le droit d'usage du sol est personnel et ne peut être ni vendu ni gagé (source 8, § 37, al. 3 et 4). Trois textes groenlandais donnent des indices, sans trancher.

  • La planification range parmi les vocations de l'espace ouvert les sites d'élevage ovin, l'agriculture, le havbrug et la sylviculture (§ 18, al. 2, n° 3), et charge le plan de protéger les intérêts agricoles (§ 22, n° 9). Agriculture et élevage aquacole y sont deux vocations distinctes ; une ferme aquaponique tient des deux.
  • La loi sur les denrées compte dans la production primaire la production, l'élevage (« opdræt ») et la culture, chasse et pêche comprises (§ 3, n° 17) : le poisson et la salade du même circuit y entrent ensemble.
  • La promotion économique passe par deux lois : celle de 2012 pour les activités terrestres, qui ne nomme ni l'agriculture ni l'aquaculture, et une loi de 2024 sur la promotion de l'agriculture, repérée par son titre (section 10).

Qu'un exploitant aquaponique soit agriculteur au sens du droit groenlandais : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026. Demandez par écrit à la commune la vocation du terrain visé, agriculture ou havbrug, et à Naalakkersuisut la loi d'aide dont relève une production couplée.

3. L'autorisation d'exploiter : le terrain, puis l'installation

L'arealtildeling, première pièce. La loi groenlandaise nr. 17 du 17 novembre 2010 sur la planification et l'utilisation des sols, lue dans sa consolidation du 25 janvier 2024 (« Gældende »), interdit de soustraire une surface à l'usage commun et de la mettre en service sans l'accord de l'autorité du sol (§ 37, al. 1), changement d'usage compris (al. 2). L'arealtildeling est un droit d'usage pour bâtir ou modifier des constructions et installations fixes (§ 36 a, al. 1), permanent sauf mention contraire ; ce qui n'est pas fixe relève d'une arealtilladelse, valable cinq ans au plus et renouvelable (§ 36 a, al. 2, et § 36 b).

  • Qui l'accorde : le conseil municipal (§ 38, al. 1) ; Naalakkersuisut hors du découpage communal (al. 2), et son approbation préalable est requise pour une installation d'intérêt national (al. 3). Le demandeur peut être une personne, une société ou une association (§ 39).
  • La procédure : en ville et en bygd (village), 14 jours au moins d'opposition (§§ 42 et 43) ; dans l'espace ouvert, consultation des autorités pendant trois semaines au moins (§ 44) ; décision au plus tard 12 semaines après la fin des oppositions (§ 45, al. 3). Dans une bygd de 500 habitants ou plus, un plan local précède toute attribution (§ 21 a, al. 3).
  • Les conditions : une mise en usage dans les deux ans au plus (§ 46, al. 2, n° 2), sinon l'attribution tombe (§ 47, al. 1).

L'installation polluante. La loi groenlandaise sur la protection de l'environnement (loi nr. 9 du 22 novembre 2011, consolidée le 17 février 2022) interdit d'établir ou de commencer une activité particulièrement polluante de sa liste avant l'approbation de Naalakkersuisut (§ 19, al. 1), qui dresse cette liste (al. 2) ; elle n'est pas dans la loi. Les grands travaux à incidence notable sur l'environnement attendent aussi son approbation, sur une évaluation jointe à la demande (§ 41). Ce qui n'a pas cours : le point de liste danois I 202 et la compétence communale de la fiche danoise (section 2).

Pas de licence aquacole dans la loi de pêche. La loi groenlandaise nr. 29 du 23 mai 2024 sur la pêche, applicable depuis le 1er janvier 2025 (§ 76), ne contient ni « akvakultur », ni « opdræt », ni « havbrug ». Son territoire est la zone économique exclusive et la mer territoriale (§ 3, n° 20) ; sa définition de la pêche englobe la mise de poissons en cage (§ 3, n° 1), sans la relier à un élevage. Aucun de ses articles ne vise une ferme à terre.

Pour le porteur de projet. Avant l'arealtildeling, demandez par écrit à Naalakkersuisut si une ferme aquaponique relève des §§ 19 et 41. Le particulier qui installe un bac dans une construction existante fait confirmer par la commune qu'aucune autorisation du § 37 n'est due.

4. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le rejet est interdit par principe. Liquides et matières qui peuvent polluer l'eau douce ou salée ne se rejettent ni dans les cours d'eau, ni dans les lacs, ni en mer (loi sur l'environnement consolidée, § 15). Naalakkersuisut peut délivrer, par dérogation, une autorisation de rejet assortie de conditions (§ 16, al. 1). La commune n'autorise que des cas bornés : eaux usées domestiques de quelques logements et rejets d'entreprises d'une taille fixée, absentes de la liste du § 19, vers le fjord ou la mer (§ 16, al. 2) ; eaux grises vers le terrain et les fossés (al. 3). Le Landslægeembedet, service du médecin du pays, est consulté avant chaque décision (§ 16, al. 4).

Le choix du site. Naalakkersuisut délimite des zones de protection autour des ressources qui alimentent villes et bygder (§ 28, al. 1) ; la détention d'animaux y est interdite (§ 28, al. 2), sauf dérogation (§ 29). Une ferme piscicole se place donc hors de ces zones.

Le captage. Le prélèvement d'eau douce ou salée destinée à l'eau potable est approuvé par Naalakkersuisut (§ 31, al. 2), après audition de la commune, du Landslægeembedet et de la Veterinær- og Fødevaremyndigheden i Grønland (§ 33). Le régime d'un captage destiné à une ferme, et les redevances sur l'eau : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026. La liste du portail nomme une ordonnance groenlandaise de 2007 sur l'approvisionnement en eau (titre seul, source 15) : c'est le texte à demander avec la question.

Ce qui n'a pas cours. Les valeurs danoises par tonne d'aliment, le taux minimal de recirculation et le seuil d'oxygène au rejet (fiche danoise, section 3).

5. Les espèces : ce que dit le droit applicable au Groenland

Aucun verdict ne se transpose. Ni le verdict danois « sous condition » (permis du règlement (CE) 708/2007 délivré par le Miljøstyrelsen), ni l'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne valent au Groenland. La liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes et la liste nationale danoise n'y ont pas cours.

La loi de protection de la nature exclut les poissons. La loi groenlandaise nr. 29 du 18 décembre 2003 sur la protection de la nature, que le portail dit en vigueur, couvre le territoire terrestre et le territoire de pêche (§ 2), mais ni les poissons, ni les moules, crevettes et autres invertébrés des eaux douces ou salées (§ 3, al. 2), sauf pour protéger la base alimentaire des mammifères et des oiseaux. Son article sur les espèces non indigènes, qui interdit de les lâcher ou de les élever « i naturen » sans autorisation du gouvernement donnée après une évaluation d'incidence (§ 33, al. 1), n'atteint donc aucune des quatre espèces.

Il atteint en revanche les plantes, aquatiques comprises (§ 3) ; le gouvernement peut aussi régler l'importation et le commerce des espèces sauvages (§ 35). La loi a été modifiée par l'Inatsisartutlov nr. 55 du 25 novembre 2024 : la rédaction citée est celle que sert le portail, et la portée de la modification figure parmi les lacunes regroupées en fin de fiche.

La loi de pêche ignore l'élevage (section 3) : ni liste d'espèces, ni règle d'introduction ou d'importation de poissons vivants.

Le verrou d'importation, repéré et illisible. La page de la Fødevarestyrelsen qui recense les règles en vigueur au Groenland range sous « importation d'animaux vivants » un règlement (« regulativ ») de 1948 portant interdiction d'importer au Groenland des animaux et des plantes vivants d'origine étrangère, et des lignes directrices sur l'importation d'animaux et de végétaux. Les deux PDF sont des images sans texte. Leur contenu, leurs exceptions et l'autorité qui accorde une dérogation : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026. C'est pourtant ce texte qui décidera de l'entrée d'alevins, d'œufs ou de géniteurs.

Espèce Loi de protection de la nature Loi de pêche de 2024 Importation Verdict au Groenland
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Hors champ (§ 3, al. 2)Aucune règle d'élevageRèglement de 1948, publié en imageNon instruit : le seul verrou repéré n'a pu être lu
Clarias (Clarias gariepinus)Hors champAucune règle d'élevageIdemNon instruit, même motif
Carpe commune (Cyprinus carpio)Hors champAucune règle d'élevageIdemNon instruit, même motif
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Hors champAucune règle d'élevageIdemNon instruit, même motif

« Non instruit » ne veut dire ni permis ni interdit. Particulier compris, demandez par écrit, avant tout achat d'alevins, à la Fødevarestyrelsen et à la Veterinær- og Fødevaremyndigheden i Grønland si l'importation de l'espèce est possible, sur quel texte et par quelle décision. Pour une plante de serre étrangère à la flore groenlandaise, demandez à Naalakkersuisut si la culture sous abri relève de l'interdiction d'élever « dans la nature ».

6. La santé et le bien-être animal

Une loi danoise mise en vigueur pour le Groenland. La page de la Fødevarestyrelsen cite trois anordninger du 8 juin 2004 qui rendent applicables au Groenland des lois danoises sur les denrées (nr. 523), les maladies et infections animales (nr. 524) et l'exercice vétérinaire (nr. 525). L'arrêté nr. 1005/2017 se fonde sur elles ; le directeur vétérinaire de l'agence y exerce les compétences réservées par le § 4 et représente le Groenland à l'Organisation mondiale de la santé animale (§ 2). Ni cet arrêté ni l'arrêté nr. 944/2026 ne nomment l'aquaculture.

Ce qui n'a pas cours. L'inscription au CHR et l'approbation des établissements aquacoles (fiche danoise, section 5), fondées sur un arrêté danois de 2025 et sur le droit de l'Union.

Le bien-être relève de l'autorité groenlandaise. La page de Naalakkersuisut consacrée à la Veterinær- og Fødevaremyndigheden i Grønland (VFMG), rattachée au département de la pêche, de la chasse, de l'agriculture et de l'autosuffisance, lui confie la surveillance et le conseil pour tous les animaux, chiens de traîneau, animaux d'élevage et de compagnie compris, et la surveillance des maladies à déclaration obligatoire et des zoonoses. La liste du portail nomme une loi groenlandaise de 2003 sur la protection des animaux et une loi de 2016 sur les zoonoses (titres seuls, source 15). Pour la mise à mort des poissons, présentez votre méthode à la VFMG avant la première récolte ; la fédération n'en recommande aucune.

7. Vendre sa production : deux marchés, deux régimes

Sur le marché groenlandais : la loi de 2019. La loi groenlandaise nr. 24 du 28 novembre 2019 sur les denrées alimentaires, applicable depuis le 1er janvier 2020 (§ 56) et dite « Gældende » par le portail, vise toute entreprise, publique ou privée, lucrative ou non (§ 3, n° 3).

  • Enregistrement avant le démarrage : qui entend produire, stocker, transporter, vendre ou importer des denrées à titre professionnel se fait enregistrer auprès des autorités compétentes avant de commencer (§ 24). La production primaire n'y est pas nommée : demandez si votre ferme s'enregistre comme producteur primaire ou comme entreprise.
  • Autorisation possible : Naalakkersuisut peut soumettre certaines entreprises à autorisation et en dispenser d'autres (§ 25).
  • Petite production : Naalakkersuisut peut adopter des règles propres aux denrées de fabrication traditionnelle et à la petite production (§ 28). La loi ne fixe aucun plafond de vente directe ; elle ne nomme le « brættet », l'étal de vente local, que dans sa définition du commerce de détail (§ 3, n° 5).
  • Autorité : la VFMG contrôle (§ 5, al. 1) ; Naalakkersuisut peut confier des tâches aux communes (§ 4, al. 2).

Ce qui n'a pas cours. Les tolérances chiffrées de la fiche danoise (4 000 kg par an au consommateur final, 1 500 kg par semaine vers d'autres entreprises).

À l'exportation : l'arrêté danois nr. 944/2026. L'arrêté « for Grønland » sur les entreprises alimentaires, publié le 31 octobre 2026, s'applique depuis le 1er novembre 2026 (§ 27, al. 1) et abroge l'arrêté nr. 17 du 4 janvier 2019 (§ 27, al. 2). Il couvre les denrées animales destinées à l'exportation, vers l'Union ou vers un pays tiers.

  • Autorisation : les entreprises de l'article 7, al. 3 (poisson, viande, certains coquillages et échinodermes) sont autorisées par la Fødevarestyrelsen (§ 9, al. 2), sauf celles qui se limitent à la production primaire, ou au transport ou au stockage de produits sans exigence de température ; une visite précède la décision (§ 9, al. 3), et rien ne commence avant elle (§ 10, al. 4).
  • Enregistrement : les autres entreprises qui commercialisent des denrées animales, producteurs primaires compris (§ 9, al. 4) ; l'activité démarre dès l'enregistrement (§ 11, al. 2), confirmé sous quatre semaines (§ 11, al. 3).
  • Guichet : la Fødevarestyrelsen, par formulaire numérique (§§ 10 et 11). L'arrêté ne contient aucune tolérance de petites quantités.

La page de l'agence nomme aussi un arrêté nr. 943 du 27 octobre 2026 sur les produits de la pêche et un arrêté nr. 826 de 2015 sur l'étiquetage de certaines denrées, tous deux « for Grønland » (titres seuls).

Bio. Un régime biologique groenlandais : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026 ; le règlement (UE) 2018/848 n'est rendu applicable au Groenland par aucun texte lu. Aucune mention « biologique » ne doit accompagner la production d'une ferme aquaponique groenlandaise. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

8. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

  • Pour le marché intérieur : la loi de 2019 vise aussi la transformation, la « tilvirkning » (§ 1, al. 1). L'enregistrement du § 24 couvre l'atelier, et Naalakkersuisut peut réserver certaines activités à une autorisation (§ 25). Légumes et plats préparés y sont des denrées comme les autres, sans règle propre dans les passages lus. Les activités soumises à autorisation et leurs conditions : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026.
  • Pour l'exportation : fileter, fumer ou conditionner du poisson destiné à l'étranger passe par l'autorisation de la Fødevarestyrelsen (arrêté nr. 944/2026, §§ 7 et 9). Pour des crevettes ou écrevisses d'eau douce, l'arrêté nomme certains coquillages et échinodermes : faites confirmer le régime de votre espèce. Un légume exporté seul n'entre dans l'arrêté que comme composant d'une denrée animale (§ 2, n° 1).
  • Particulier : la transformation pour la consommation du ménage échappe à la loi (§ 1, al. 3).

Présentez le plan de l'atelier à la VFMG pour le marché intérieur, à la Fødevarestyrelsen pour l'exportation, avant les travaux.

9. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Pas de TVA. La page « Momsrefusion » de l'administration fiscale groenlandaise, la Skattestyrelsen, présente le Groenland comme l'un des très rares pays au monde à ne pas percevoir de TVA. La loi danoise le confirme de son côté : sa zone de taxe couvre le territoire, la mer territoriale et l'espace aérien du Danemark, mais ni les Féroé ni le Groenland (LBK nr. 209 du 27 février 2024, « Gældende », § 2, al. 1). Le régime danois de la fiche nationale ne vaut donc pas ici.

Acheter son matériel au Danemark. Selon la même page, la TVA danoise, de 25 %, se récupère sur les marchandises importées au Groenland : le reçu est visé par une autorité de contrôle, ou à l'aéroport de Kastrup, dans les trois mois suivant l'achat, puis renvoyé au vendeur. La page s'adresse au particulier ; l'entreprise consulte les pages « Erhverv » de la même administration.

Les impôts groenlandais. La liste du portail nomme des lois sur les droits d'importation (1992), l'impôt sur le revenu (2006) et l'importation et l'exportation des marchandises (1992), titres seuls : la fédération n'avance aucun taux.

Social. Le régime de protection sociale de l'exploitant et les taux des impôts groenlandais : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026.

10. Les aides mobilisables

La promotion des activités terrestres. La loi groenlandaise nr. 20 du 3 décembre 2012 sur la promotion économique des activités terrestres, que le portail dit en vigueur, crée un fonds doté par la loi de finances (§§ 1 et 4). Sur demande, Naalakkersuisut rembourse une part des dépenses documentées d'établissement ou d'extension, de développement de produit, d'implantation sur un marché et de conception du projet (§ 5, al. 1).

  • Bénéficiaires : une entreprise privée qui vise un excédent dans la durée (§ 7, al. 1), sans autre financement public pour le même objet (al. 3), domiciliée ou immatriculée au Groenland et pleinement imposable (§ 8, al. 1).
  • Plafond : 50 % des dépenses documentées dans le texte servi (§ 9, al. 2).
  • Champ : services, tourisme, industrie, commerce, hôtellerie, informatique (§ 2) ; ni l'agriculture ni l'aquaculture ne sont nommées, et aucune aide n'est due pour un objet couvert par un autre régime (§ 2, al. 2).

Trois réserves. Le portail signale quatre lois modificatives (2016 à 2024) et une consolidation de 2025 intitulée « generel erhvervsfremme » : le plafond de 50 % est celui du texte servi. Ce texte exclut encore les personnes lourdement endettées envers le secteur public (§ 8, al. 2), alors que l'intitulé de la modification de 2024 annonce la levée de cette exclusion : les deux sont publiés, sans arbitrage. Enfin, une loi nr. 28 du 23 mai 2024 sur la promotion de l'agriculture a été repérée par son titre : c'est elle qu'il faut demander pour le volet végétal.

Ce qui n'a pas cours. Le programme danois du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (fiche danoise, section 9). Le particulier, qui ne mène pas d'entreprise privée, est hors de la loi de 2012. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

11. Les interlocuteurs, nommément

  • Conseil municipal (kommunalbestyrelse) : arealtildeling, petits rejets, avis sur les captages.
  • Naalakkersuisut : rejets, activités polluantes listées, grands travaux, captage pour l'eau potable ; autorisations du § 33 de la loi de protection de la nature (attribuées au « Landsstyret » par le texte de 2003) ; aides ; autorisations alimentaires.
  • Veterinær- og Fødevaremyndigheden i Grønland (VFMG), au sein du Departementet for Fiskeri, Fangst, Landbrug og Selvforsyning : loi de 2019, entreprises du marché intérieur, bien-être animal. Sa page de 2023 donne deux adresses à Nuuk et le courriel uumasut@nanoq.gl : vérifiez les coordonnées.
  • Fødevarestyrelsen, agence danoise rattachée à l'Erhvervsministeriet selon sa page : exportateurs de denrées animales, maladies animales.
  • Skattestyrelsen, administration fiscale groenlandaise : taxes groenlandaises, information sur le remboursement de la TVA danoise.
  • Miljø- og Fødevareklagenævnet : recours (arrêté nr. 1005/2017, § 6), nom tel que l'écrit l'arrêté ; l'intitulé du ministère danois change entre l'arrêté de 2017 et celui de 2026.

Ce qu'il faut retenir

  • Le terrain s'attribue : arealtildeling municipale, personnelle et incessible, à mettre en usage dans les deux ans ; posez d'abord à Naalakkersuisut la question des §§ 19 et 41 de la loi sur l'environnement.
  • Aucun rejet sans Naalakkersuisut, aucun élevage dans une zone de protection de l'eau potable.
  • Tilapia, clarias, carpe, truite : aucun verdict. Poissons hors de la loi de protection de la nature, loi de pêche muette sur l'élevage, importation suspendue à un règlement de 1948 illisible : aucun achat avant une réponse écrite.
  • Deux marchés, deux guichets : la VFMG pour vendre au Groenland, la Fødevarestyrelsen pour exporter, sous l'arrêté nr. 944/2026 applicable depuis le 1er novembre 2026.
  • Pas de TVA, et la TVA danoise se récupère sur le matériel importé, dans les trois mois.
  • Aides : une part des dépenses d'une entreprise imposable au Groenland (loi de 2012) ; la loi agricole de 2024 pour le volet végétal.
  • Pas de label biologique à annoncer.

Sources

  1. Lov nr. 473 af 12. juni 2009 om Grønlands Selvstyre, impression officielle, « Gældende » : https://www.retsinformation.dk/api/pdf/125052 (lue le 6 novembre 2026 ; §§ 1 à 8, 22, 23, annexe).
  2. « Grønland – Gældende lovstof », Fødevarestyrelsen, page non datée : https://foedevarestyrelsen.dk/lovstof/groenland-lovstof (lue le 6 novembre 2026 ; titres des textes).
  3. Bekendtgørelse nr. 1005 af 25. august 2017 (tâches de la Fødevarestyrelsen et du Selvstyre au Groenland), Lovtidende A : https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2017/1005/pdf (lue le 6 novembre 2026 ; §§ 1 à 7 ; vigueur attestée par la source 2).
  4. Bekendtgørelse nr. 944 af 27. oktober 2026 for Grønland om fødevarevirksomheder, Lovtidende A : https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2026/944/pdf (lue le 6 novembre 2026 ; §§ 1, 2, 7, 9 à 11 et 27).
  5. Inatsisartutlov nr. 24 af 28. november 2019 om fødevarer, Nalunaarutit (portail de Grønlands Selvstyre), « Gældende » : https://nalunaarutit.gl/groenlandsk-lovgivning/2019/l-24-2019?sc_lang=da (lue le 6 novembre 2026).
  6. Landstingslov nr. 29 af 18. december 2003 om naturbeskyttelse, Nalunaarutit, « Gældende » : https://nalunaarutit.gl/groenlandsk-lovgivning/2003/ltl-29-2003?sc_lang=da (lue le 6 novembre 2026 ; texte servi, modification nr. 55/2024 non lue).
  7. Inatsisartutlov nr. 29 af 23. maj 2024 om fiskeri, Nalunaarutit, « Gældende » : https://nalunaarutit.gl/groenlandsk-lovgivning/2024/inatsisartutlov-nr-29-af-23_05_2024?sc_lang=da (lue le 6 novembre 2026).
  8. Selvstyrets lovbekendtgørelse nr. 4 af 25. januar 2024 (planlægning og arealanvendelse), Nalunaarutit, « Gældende » : https://nalunaarutit.gl/groenlandsk-lovgivning/2024/selvstyrets-lovbekendtgoerelse-nr-4-af-25_01_2024?sc_lang=da (lue le 6 novembre 2026).
  9. Inatsisartutlov nr. 9 af 22. november 2011 om beskyttelse af miljøet, texte d'origine, Nalunaarutit : https://nalunaarutit.gl/groenlandsk-lovgivning/2011/ltl-09-2011?sc_lang=da (lu le 6 novembre 2026 ; rédaction suivie : source 10).
  10. Selvstyrets lovbekendtgørelse nr. 4 af 17. februar 2022 (beskyttelse af miljøet), Nalunaarutit, « Gældende » : https://nalunaarutit.gl/groenlandsk-lovgivning/2022/l-bkg-04-2022?sc_lang=da (lue le 6 novembre 2026 ; §§ 15 à 19, 28 à 33, 41).
  11. Momsloven, LBK nr. 209 af 27. februar 2024, impression officielle, « Gældende » : https://www.retsinformation.dk/api/pdf/241297 (lue le 6 novembre 2026 ; §§ 1 à 3).
  12. « Momsrefusion », Skattestyrelsen (Groenland), page non datée : https://aka.gl/emner/borger/afgifter/momsrefusion?sc_lang=da (lue le 6 novembre 2026).
  13. Inatsisartutlov nr. 20 af 3. december 2012 om erhvervsfremme til landbaserede erhverv, Nalunaarutit, « Gældende » : https://nalunaarutit.gl/groenlandsk-lovgivning/2012/ltl-20-2012?sc_lang=da (lue le 6 novembre 2026 ; texte servi, consolidation de 2025 non lue).
  14. « Veterinær- og Fødevaremyndigheden i Grønland », Naalakkersuisut, mise à jour du 8 mars 2023 : https://naalakkersuisut.gl/Departementer/Fiskeri_Fangst_Landbrug_Selvforsyning/vfmg?sc_lang=da (lue le 6 novembre 2026).
  15. « Lovoversigt », liste des lois principales en vigueur au Groenland, mise à jour du 18 février 2025, servie par Nalunaarutit sans en-tête ni service émetteur : https://nalunaarutit.gl/-/media/lovfiler/2025/andre-dokumenter/lovoversigt-for-groenland-af-18_02_2025_da.pdf (lue le 6 novembre 2026 ; repère de textes, jamais de leur contenu).

Adresses externes en clair, sans lien. L'outil de lecture condense les pages : les citations sont des fragments courts, traduits par la fédération.

Accès refusés et lectures impossibles, le 6 novembre 2026. sullissivik.gl, page « Om Veterinær- og Fødevaremyndigheden i Grønland » : refus des robots, non contourné. Règlement de 1948 et lignes directrices sur l'importation d'animaux et de végétaux, PDF liés par la Fødevarestyrelsen et servis par le réseau de diffusion de son site (cdn2.gopublic.dk/fvst) : images sans texte, ce qui n'est pas un refus. Une consolidation du portail ouverte au repérage (nr. 32 du 1er avril 2025, bail d'habitation) est hors sujet et n'est pas citée. Rien n'a été ouvert chez un éditeur juridique, dans une consolidation privée, dans une base d'association ou sur FAOLEX.

Cités par leur seule référence ou leur titre, d'après les sources 2, 6, 13 et 15 : anordninger de 2004, arrêtés nr. 943/2026 et nr. 826/2015, règlement de 1948, Inatsisartutlov nr. 55/2024 et nr. 28/2024, lois groenlandaises sur les animaux, les zoonoses, l'eau et la fiscalité, consolidation de 2025, traité de 1984 et décision (UE) 2021/1764 ; règlements (CE) 708/2007 et (UE) 2018/848 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj, https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj ; EUR-Lex refuse la lecture aux robots). Leur contenu ne fonde aucune affirmation.

Lacunes regroupées. Non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026 : la portée de la modification de 2024 de la loi de protection de la nature ; la liste des activités polluantes du § 19 de la loi sur l'environnement ; les arrêtés d'application de la loi de 2019 (enregistrement du producteur primaire, petite production) ; la mise à mort et le bien-être des poissons ; la rédaction consolidée de la loi sur la promotion économique et le contenu de la loi agricole de 2024 ; les délais d'instruction de Naalakkersuisut et de la VFMG.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique