Créer une ferme aquaponique en Grèce : le cadre légal

La Grèce est le premier pays du corpus de la Fédération où la loi range expressément l'aquaculture parmi les branches de l'économie agricole, à côté de la production végétale : une ferme aquaponique y est agricole pour ses deux volets. Ce oui impose un ordre : pour s'inscrire au registre des agriculteurs au titre de l'aquaculture, il faut déjà détenir ou louer une entreprise aquacole. Pour le poisson, la qualification agricole suit l'autorisation ; elle ne la précède pas.

L'autorisation tient à quatre conditions de terrain, non à un tonnage. Une unité d'eau douce sur un terrain privé non forestier, hors Natura 2000 et en catégorie B du droit de l'environnement, se crée par une notification en ligne ; sinon, c'est une approbation sur dossier papier, estimée par l'administration à un ou deux ans, même si son silence de trente jours sur la décision finale vaut accord. Trois échelons se partagent le dossier : les sept administrations décentralisées (Αποκεντρωμένες Διοικήσεις), services de l'État ; les treize régions (Περιφέρειες), collectivités élues ; la commune. Le tilapia et le clarias ne sont interdits par aucun texte grec consulté : ils relèvent du régime grec des espèces exotiques, qui ouvre à un circuit recirculé une voie nommée, l'attestation d'installation fermée.

Recherche du 30 octobre 2026 ; sources officielles lues le 30 octobre 2026 ou, pour le parcours instruit de la Fédération, le 20 octobre 2026, chacune datée dans « Sources », où sont aussi groupés les points à confirmer.

En un tableau

Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur (loi 3874/2010)Sans objetOui, poisson et végétal ; inscription au ΜΑΑΕ après l'autorisation de l'unité
Créer l'unitéAucune dispense publiée pour un bassin familial : à demanderNotification en ligne si quatre conditions ; sinon approbation, 1 à 2 ans
Coût de l'acte—Notification 100 € (pisciculture) ou 150 € ; approbation 50 € ou 100 €
Serre, bassinsAttestation de dérogation aux conditions de construction, le cas échéantIdem, plus le permis de construire communal
Eau (exemple de l'Attique)Forage : autorisation d'ouvrage, puis d'usageIdem ; demande d'usage dans l'année du forage, sous peine de scellé
RejetsRègles de l'installation fermée si l'espèce est exotiqueCatégorie B : engagements environnementaux types ; A : étude d'impact
Tilapia, clariasOrnement en aquarium ou bassin de jardin : pas d'autorisation de mouvementAutorisation de mouvement si l'espèce n'est pas mentionnée à l'annexe IV (à confirmer), ou attestation d'installation fermée : 6 mois, gratuites
Santé animaleÀ demander au service vétérinaireApprobation vétérinaire et numéro de code, 45 jours annoncés
Vendre, transformerHors champEFET pour l'atelier animal ; registre d'οικοτεχνία pour l'agriculteur
TVASans objetTaux réduit pour le poisson frais et les légumes ; régime agricole forfaitaire sous 15 000 € de ventes, poisson à faire confirmer
AidesAucune identifiéeProgramme ΠΑΛΥΘ 2021-2027, par appels

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Agricole, et nommément. La loi 3874/2010, qui crée le registre des agriculteurs et des exploitations agricoles (ΜΑΑΕ), définit à son article 2, paragraphe 1, point st), l'activité agricole comme une activité professionnelle exercée dans une branche au moins de l'économie agricole, et cite côte à côte la production végétale, l'élevage, les pêches et l'aquaculture (υδατοκαλλιέργεια). Le même article range l'aquaculture parmi les activités de l'exploitation (point d), ses produits parmi les produits agricoles (point z), et reconnaît comme détenteur le propriétaire ou le locataire d'une unité aquacole autorisée (point g). Lecture faite sur le texte d'origine de 2010 publié par le ministère du développement rural et de l'alimentation (ΥΠΑΑΤ) ; la loi a été modifiée six fois depuis, et la fiche officielle du registre la cite avec ses modifications.

Mais l'inscription suppose l'unité. La fiche officielle d'inscription au ΜΑΑΕ demande, pour la voie aquacole, d'être détenteur ou locataire d'une entreprise aquacole. L'inscription est gratuite, prend un à dix jours, en ligne avec les identifiants fiscaux TAXISnet, dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ) ou auprès de l'ΟΠΕΚΕΠΕ, l'organisme payeur agricole. L'attestation, gratuite, est délivrée en cinquante jours et vaut jusqu'à la fin de l'année civile. L'autorisation d'eau en usage agricole exigeant elle-même une attestation d'agriculteur de l'ΟΠΕΚΕΠΕ (section 3), faites arbitrer l'ordre de vos dépôts par écrit.

L'agriculteur professionnel : un désaccord entre sources, publié tel quel. Le statut d'επαγγελματίας αγρότης exige, selon les deux sources, d'y consacrer au moins 30 % de son temps de travail annuel. Pour la part du revenu agricole, elles divergent : 35 % dans le texte d'origine de 2010, 50 % sur la fiche actuelle du registre national des procédures. Le texte d'origine dispensait aussi les nouveaux entrants, pendant deux ans, des conditions de revenu et d'assurance. Dimensionnez sur 50 % et faites confirmer par écrit : pour un porteur pluriactif, l'écart décide du statut.

Pour l'impôt, le poisson n'est pas nommé. La circulaire ΠΟΛ 1205/2018 de l'autorité des recettes publiques (ΑΑΔΕ) énumère, au titre de l'article 21 du code de l'impôt sur le revenu (loi 4172/2013), les produits qui donnent un revenu agricole : agricoles, avicoles, d'élevage, forestiers, de coupe de bois et de la pêche (αλιευτικά). L'aquaculture n'y figure pas sous son nom, pas plus que dans le guide fiscal des agriculteurs publié par l'ΑΑΔΕ en novembre 2022, qui range lui aussi les produits de la pêche dans l'activité agricole : demandez à l'ΑΑΔΕ, par écrit, si vos poissons d'élevage sont des produits de la pêche au sens de cet article.

Le particulier qui ne vend rien n'est pas agriculteur et n'a pas à s'inscrire au ΜΑΑΕ.

2. L'autorisation d'exploiter : notification, approbation, mise en exploitation

Le classement français (rubrique 2130) ne se transpose pas : en Grèce, l'aquaculture a son propre régime d'établissement, instruit par les directions des affaires agricoles (Διευθύνσεις Αγροτικών Υποθέσεων) des administrations décentralisées, sous la tutelle de la direction des aquacultures du ΥΠΑΑΤ. Trois actes se succèdent.

La notification d'établissement : quatre conditions, aucune négociable

La γνωστοποίηση ίδρυσης μονάδας υδατοκαλλιέργειας (notification d'établissement d'une unité aquacole intensive ou semi-intensive) vaut pour une unité d'eau douce, sur un terrain privé non forestier, hors Natura 2000, relevant de la catégorie B de la loi 4014/2011 sur l'autorisation environnementale (article 85, paragraphe 1, point b, de la loi 4442/2016, inséré par la loi 4711/2020). Elle se dépose en ligne avec TAXISnet sur le portail Open Business du ministère du développement ; la fiche officielle estime la saisie à onze minutes. Redevance unique par e-παράβολο : 100 € pour une unité de pisciculture (code 1638), 150 € pour une unité d'autres espèces ou d'espèces soumises à restrictions (code 1639) ; demandez lequel s'applique à une espèce exotique.

Les pièces sont conservées sur le site pour le contrôle, non téléversées : titre foncier ou bail, déclaration d'engagements environnementaux types (article 8 de la loi 4014/2011), autorisation d'eau, attestation vétérinaire, attestation de dérogation pour serres ou bassins hors-sol le cas échéant, preuve de paiement. Fondement affiché : loi 4711/2020 (ΦΕΚ Α' 145), lois 4061/2012, 4014/2011, 2971/2001 et 998/1979, arrêté des redevances 543/130093 (ΦΕΚ Β' 2120), décret présidentiel 270/1985.

L'approbation d'établissement : trente jours qui valent accord, deux ans qui comptent

L'unité terrestre qui ne réunit pas les quatre conditions relève de l'έγκριση ίδρυσης, dont la fiche prévoit justement l'étude d'impact de la catégorie A, la détermination forestière et la délimitation du rivage. Le coordinateur (Συντονιστής) de l'administration décentralisée décide, sur dossier instruit par la direction des affaires agricoles. Le dossier est papier. Redevance : 50 € pour une pisciculture terrestre ou une écloserie d'eau douce (code 1636), 100 € pour d'autres espèces ou une écloserie marine (code 1637).

Délais publiés : dix jours pour contrôler le dossier, un mois pour le compléter, puis trente jours pour décider. Passé ce délai sans réponse, l'approbation est réputée accordée (article 21, paragraphe 2, point d, de la loi 4282/2014, tel que remplacé par la loi 4711/2020), et le coordinateur délivre sur demande une attestation qui le constate. Mais la même fiche estime la durée totale à un à deux ans : le délai de décision porte sur un dossier complet, dont les pièces préalables — environnement, eau, avis vétérinaire, construction — prennent le reste du temps. Inscrivez deux ans au plan de financement.

Jusqu'à treize pièces sont listées, dont l'étude d'impact (catégorie A) ou la déclaration d'engagements types (catégorie B), un rapport technico-économique qui traite aussi la gestion des sous-produits animaux, un plan topographique au 1:200 à 1:1 000 dressé par un ingénieur membre de la chambre technique (ΤΕΕ) et, pour une espèce exotique, l'autorisation de mouvement ou l'attestation d'installation fermée (section 4).

Deux incohérences de la source officielle sont publiées sans être tranchées : l'arrêté des redevances y est cité « 1543/130093/2021 », contre « 543/130093 » sur la fiche de la notification, pour le même ΦΕΚ Β' 2120 ; et le champ « titre officiel » de la fiche de l'unité terrestre porte l'intitulé de l'unité flottante.

La notification de mise en exploitation

L'unité établie notifie ensuite sa mise en exploitation (γνωστοποίηση λειτουργίας), gratuitement. L'approbation vétérinaire (section 5) en est une pièce : sans elle, l'unité ne démarre pas.

Le terrain et les bâtiments

Le permis de construire relève du service d'urbanisme de la commune (Υπηρεσία Δόμησης, ΥΔΟΜ). La pièce décisive pour l'aquaponie est l'attestation de dérogation aux conditions de construction pour les serres ou les bassins hors-sol (βεβαίωση παρέκκλισης όρων δόμησης), exigée le cas échéant par les deux fiches d'établissement, qui citent le décret présidentiel 270/1985. Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme a été ratifié par la loi 5306/2026 (ΦΕΚ Α' 88 du 8 juin 2026, référence donnée par le ministère de l'environnement dans une réponse au Parlement) ; aucun hôte officiel n'en a servi le texte le 30 octobre 2026, et les plafonds que reproduisent des bases juridiques privées ne valent pas lecture. Avant d'acheter, demandez par écrit au ΥΔΟΜ la hauteur maximale admise pour un bassin hors-sol, l'emprise et la surface minimale du terrain : un bassin commercial est souvent plus haut qu'un bac maraîcher, et il faut savoir avant de le dessiner s'il entre dans la dérogation.

Le particulier. Le registre officiel n'affiche aucun seuil sous lequel un bassin familial échapperait à la notification : interrogez la direction des affaires agricoles avant de construire.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Qui décide, qui reçoit. La direction des eaux (Διεύθυνση Υδάτων) de l'administration décentralisée décide ; le dossier se dépose à la région, auprès de son service des ressources en eau. Le ressort ne suit pas la carte : l'administration décentralisée de l'Attique, prise ici en exemple, renvoie Méthana, la Trézénie et la partie continentale de Poros à la direction des eaux du Péloponnèse, à Tripoli. Les autres ressorts peuvent publier d'autres listes de pièces.

Deux actes, dans cet ordre. Pour un forage neuf, l'άδεια εκτέλεσης έργου (autorisation d'exécuter l'ouvrage) précède l'άδεια χρήσης νερού (autorisation d'usage), toutes deux fondées sur l'arrêté conjoint 146896/2014 (ΦΕΚ Β' 2878/2014), modifié. Les documents de l'Attique, à jour en juillet 2025, fixent ce calendrier :

  • l'autorisation d'ouvrage vaut six mois à compter de sa signature et de sa mise en ligne sur Diavgeia, prorogeable une fois d'autant si la demande précède l'échéance ; un an à Cythère, Spetses, Poros et Hydra ;
  • les travaux s'annoncent dix jours à l'avance, et un rapport géologique d'exécution se dépose dans les trois mois ;
  • la demande d'usage se dépose dans l'année de la déclaration du forage ; à défaut, le point de prélèvement est scellé. C'est le délai le plus dangereux du parcours grec : il court depuis un acte technique, et un chantier de serre en retard peut faire perdre l'eau.

Un compteur non remis à zéro, posé à la sortie de la pompe et photographié daté, est exigé. Les redevances publiées sanctionnent le dépôt tardif : 100 € pour une inscription au registre des points de prélèvement après le 31 décembre 2014, 250 € au total pour une demande d'usage déposée après le 1er janvier 2016, payables au Fonds vert. En usage agricole, le dossier comprend le tableau des surfaces irriguées, l'attestation d'agriculteur de l'ΟΠΕΚΕΠΕ et les déclarations de culture.

L'aquaculture n'est pas une catégorie d'usage nommée dans ces documents (usage agricole, industriel et professionnel, alimentation en eau, arrosage). Son rattachement à l'usage agricole découle de la loi 3874/2010 sans être écrit : faites-le confirmer par la direction des eaux, car la catégorie commande les pièces et le volume accordé.

Rejets. En catégorie B, la déclaration d'engagements environnementaux types est une pièce de l'établissement ; en catégorie A, c'est l'étude d'impact. Le registre cite l'arrêté conjoint 50129/1392/2013 pour ces engagements : demandez à la direction des affaires agricoles la liste qui vous sera appliquée avant de dimensionner filtration et boues. Pour une espèce exotique, l'installation fermée suppose en outre qu'aucun rejet ne rejoigne des eaux ouvertes sans tamisage, filtration ou autre traitement, et qu'aucun déchet solide n'y parvienne. Le régime français (loi sur l'eau et aquaponie) ne se transpose pas.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013 ; voir espèces autorisées). Ce statut ne dit rien du droit grec, qui se lit pour lui-même.

Une autorisation de mouvement, ou une installation fermée. Le registre national des procédures, à jour du 5 octobre 2026, exige une άδεια μετακίνησης — autorisation de mouvement pour introduire une espèce exotique, ou transloquer une espèce localement absente, en aquaculture — pour toute espèce exotique non mentionnée à l'annexe IV du règlement (CE) 708/2007. Le service des pêches (Υπηρεσία Αλιείας) de l'unité régionale la délivre, après avis d'une commission de scientifiques présidée par la direction des aquacultures, qui juge le caractère habituel du mouvement et le risque. Gratuite, instruite en six mois, elle vaut sept ans. Le dossier technique, et l'évaluation du risque exigée pour un mouvement non habituel, sont signés par un ichtyologue membre de la chambre géotechnique (ΓΕΩΤΕΕ). Pour la translocation locale, le registre cite l'esturgeon européen, l'esturgeon étoilé, l'achigan à grande bouche et le silure glane.

L'exemption qui compte pour l'aquaponie porte sur l'installation. Aucune autorisation de mouvement n'est due vers une installation aquacole fermée, si le transport empêche l'échappement et si l'installation répond aux critères que le registre rattache au règlement (UE) 304/2011. La Grèce a une procédure pour le faire constater : la βεβαίωση κλειστής εγκατάστασης υδατοκαλλιέργειας ξένου είδους (attestation d'installation fermée d'aquaculture d'espèce exotique), délivrée par le même service après avis de la commission, qui apprécie aussi l'activité elle-même. Gratuite, elle prend six mois, sur un rapport technique décrivant le système et le transport. Selon la fiche, mise à jour le 22 septembre 2026, l'installation fermée recycle son eau, ne rejette rien de non traité vers des eaux ouvertes, retient ses déchets solides, empêche tout échappement, se protège des prédateurs, des crues, du vol et du vandalisme, se tient à distance des eaux ouvertes et élimine correctement ses morts. Un bassin étanche qui rejette sans traitement n'est donc pas fermé ; une aquaponie recirculée bien conçue l'est presque par construction, si elle le documente. L'attestation étant une pièce de l'approbation d'établissement, ses six mois se placent en amont.

La liste de l'Union. Lue sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 (règlement d'exécution 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025, 111 entrées), elle ne porte ni Oreochromis, ni Clarias, ni Oncorhynchus mykiss ; Cyprinus n'y apparaît que dans une note de catégories de marchandises, qui n'est pas une inscription. Une absence de la liste ne vaut pas autorisation. Y sont en revanche inscrits plusieurs crustacés d'eau douce, notamment Procambarus clarkii, Pacifastacus leniusculus, Faxonius limosus, Procambarus virginalis, Cherax destructor depuis le 7 août 2025, et le crabe chinois Eriocheir sinensis : n'en introduisez aucun.

Espèce Liste de l'Union (lue le 30 octobre 2026) Régime grec
Tilapia du NilAbsentEspèce exotique : autorisation de mouvement sauf mention à l'annexe IV (à confirmer), ou attestation d'installation fermée
ClariasAbsentIdem ; à ne pas confondre avec le silure glane, cité à part
Carpe communeNote de marchandises, sans inscriptionÀ faire qualifier par le service des pêches : exotique, localement absente ou non
Truite arc-en-cielAbsenteEspèce exotique : même régime que le tilapia

Verdict pour la Grèce. Aucune des quatre espèces n'est interdite par un texte grec ou européen consulté. Le registre établit le régime, non son application à chaque espèce : elle dépend de l'annexe IV du règlement 708/2007, non lue sur la publication officielle, et, pour la carpe, de sa qualification locale. Aucune n'est donc établie comme dispensée ; en circuit recirculé, la voie praticable reste l'attestation d'installation fermée. Non vérifiée au 30 octobre 2026 : une liste nationale dans l'arrêté conjoint 1333/153983/2018 (ΦΕΚ Β' 5158), cité par le registre.

5. La santé et le bien-être animal

Une décision nationale, une instruction régionale. L'έγκριση κτηνιατρικών υγειονομικών όρων και χορήγηση κωδικού αριθμού (approbation des conditions sanitaires vétérinaires et attribution d'un numéro de code) est décidée par la direction de la santé animale (Διεύθυνση Υγείας των Ζώων) du ΥΠΑΑΤ, sur proposition favorable du service vétérinaire régional, qui reçoit le dossier et inspecte. Elle suppose l'acte d'établissement acquis. Gratuite, elle se dépose sur papier, en personne ou par courrier.

Quatre documents d'ingénierie, à produire : descriptions du système de traçabilité, du système d'hygiène et du programme de surveillance sanitaire et d'autocontrôle (articles 8, 9 et 10 du décret présidentiel 28/2009), et informations de son annexe II. Budgétez leur rédaction.

Un délai que la source contredit elle-même. La fiche annonce 45 jours au total, mais chiffre l'inspection à 42 jours dans un champ et à 21 dans un autre, la proposition et la décision à 14 puis 7 jours. Les deux séries sont publiées ; aucune approbation tacite n'y figure.

Un fondement à faire confirmer. La fiche s'appuie sur un arrêté de 2020 transposant la directive 2006/88/CE, sans citer le règlement (UE) 2016/429 ni son règlement délégué (UE) 2020/691, qui le complète pour les établissements aquacoles et s'applique depuis le 21 avril 2021 (article 38, lu sur EUR-Lex). Ce règlement délégué distingue installation fermée et ouverte selon le traitement des eaux usées avant rejet (article 2, points 6 et 7) et soumet à agrément certaines installations d'animaux d'ornement (article 4). Demandez par écrit à la direction de la santé animale si l'approbation grecque vaut l'enregistrement ou l'agrément du droit de l'Union.

Mortalités et bien-être. La seule circulaire ministérielle consultée sur les animaux morts (5 août 2021) vise les catastrophes naturelles et ne nomme pas l'aquaculture : ce n'est pas une gestion courante. La filière se décrit dans le rapport technico-économique du dossier d'approbation (section 2) ; demandez au service vétérinaire régional la filière de vos poissons morts, à qui signaler une mortalité anormale, et soumettez-lui une méthode d'étourdissement et de mise à mort défendable. Le particulier interroge le même service : la fiche n'affiche aucun seuil familial.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Particulier. Rien n'est vendu : hors champ.

L'élevage relève du vétérinaire, l'atelier de l'EFET. L'autorité hellénique de sécurité alimentaire (ΕΦΕΤ) agrée notamment les établissements de produits de la pêche transformés ; les installations de production aquacole ne figurent pas dans son champ. La ferme passe donc par l'approbation vétérinaire (section 5), et l'EFET n'intervient que si vous transformez (section 7). Pour un poisson vidé et réfrigéré ou des légumes lavés et conditionnés, faites trancher par écrit par l'EFET, avant d'équiper un local, la frontière entre production primaire et première transformation.

Traçabilité et étiquetage. La traçabilité entre dans le dossier sanitaire : sa description est la première des quatre pièces de l'approbation vétérinaire. Pour l'étiquetage, demandez à l'EFET et à la région quel service contrôle un poisson vendu à la ferme, et quelles mentions il exige.

Bio. N'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union européenne, car, couplée, la production végétale n'est pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848). Le régime français est sur la page agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson et crustacés : l'agrément EFET. L'έγκριση εγκαταστάσεων παραγωγής τροφίμων ζωικής προέλευσης se dépose sur papier auprès de la direction de l'économie agricole et vétérinaire (ΔΑΟΚ) de la région, qui transmet une proposition favorable dans les 30 jours ; l'EFET décide dans les 30 jours ; un agrément conditionnel entraîne une visite dans les trois mois. Gratuit. Le dossier comprend le numéro fiscal, une déclaration de début d'activité à l'ΑΑΔΕ couvrant la transformation ou le reconditionnement, les plans, la capacité, et une étude HACCP examinée dès le contrôle de complétude. L'exploitation se notifie ensuite à part. L'objet déclaré au fisc déclenche l'agrément : ne déclarez la transformation que si vous la faites.

Légumes : le registre d'οικοτεχνία. Le Κεντρικό Ηλεκτρονικό Μητρώο Οικοτεχνίας (ΚΗΜΟ), tenu par la direction de la qualité et de la sécurité des aliments du ΥΠΑΑΤ et instruit par la ΔΑΟΚ, ouvre la transformation domestique aux seules personnes physiques : agriculteurs professionnels inscrits au ΜΑΑΕ et membres de leur famille. Inscription en ligne, 10 €, valable trois ans, instruite en deux mois, sur déclaration d'hygiène ; fondement : loi 4235/2014 et arrêté 4912/120862/2015 modifié. La fiche plafonne le lait transformé à 300 kg par jour sans lister les produits admis : demandez à la ΔΑΟΚ si vos légumes transformés, et a fortiori votre poisson, y entrent. La transformation passe ici par le registre des agriculteurs : un effet heureux de la qualification grecque.

Plats préparés : la ferme multifonctionnelle. L'attestation de respect des exigences de fonctionnement d'une ferme multifonctionnelle (πολυλειτουργικό αγρόκτημα), qui tient lieu d'autorisation de fonctionnement jusqu'à l'octroi de la marque, peut réunir transformation inscrite au ΚΗΜΟ, restauration, hébergement agrotouristique de dix chambres au plus et activités pédagogiques. Elle exige l'attestation du ΜΑΑΕ, est gratuite, se demande sur papier et prend 164 jours selon la fiche ; fondement : articles 52 et 62 de la loi 4235/2014, arrêtés 543/34450/2017 et 310/85788/2018. L'aquaculture n'y est pas nommée : demandez à la ΔΑΟΚ et à l'EFET quel régime suit un plat mêlant votre poisson et vos légumes.

Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Forme juridique. Pas de guichet propre aux sociétés agricoles : une société à responsabilité limitée (ΕΠΕ) se constitue par le guichet unique électronique (e-ΥΜΣ), avec TAXISnet, un numéro fiscal grec actif pour chaque fondateur et les statuts types. Coût : 18 € au registre général du commerce (ΓΕΜΗ) ; durée estimée : sept heures ; la fiche se déclare en cours de révision. Des statuts sur mesure font sortir de la voie rapide.

Protection sociale. L'assurance relève de l'e-ΕΦΚΑ, qui a repris l'ancienne caisse agricole (ΟΓΑ). Sa page des cotisations des non-salariés (section mise à jour le 31 janvier 2025) donne aux agriculteurs une échelle propre de six catégories, contre sept pour les indépendants. La fiche du ΜΑΑΕ demande une attestation d'assurance de l'e-ΕΦΚΑ (ex-ΟΓΑ) « ou d'un autre organisme » : demandez par écrit à l'e-ΕΦΚΑ dans quelle échelle tombe un exploitant aquacole, car l'assurance conditionne le statut d'agriculteur professionnel. Le dispositif français est sur la page statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).

TVA. Le document de l'ΑΑΔΕ sur l'annexe III du code de la TVA (loi 2859/2000) range au taux réduit, qu'il présente à 13 %, les poissons et invertébrés aquatiques vivants, frais, réfrigérés ou congelés — sauf les poissons vivants d'ornement —, les légumes, racines et tubercules comestibles, le basilic, la menthe et l'origan, et les équipements d'aquaculture, dont les bassins de pisciculture en verre. Pour des bacs en polyéthylène ou en béton, obtenez une réponse écrite avant de compter sur le taux réduit.

Régime particulier des agriculteurs. Selon le guide fiscal des agriculteurs de l'ΑΑΔΕ (novembre 2022), il vise l'exploitant dont, l'exercice précédent, les ventes agricoles sont restées sous 15 000 € et les subventions sous 5 000 € (certaines aides à l'investissement étant exclues de ce second calcul), et ouvre un remboursement forfaitaire de 6 %. Les deux seuils sont cumulatifs : une aide peut, à elle seule, faire sortir du régime. L'article 41 du code de la TVA qui le fonde est cité par sa référence, et le guide ne nomme pas l'aquaculture : faites confirmer par écrit que votre poisson ouvre droit au forfait. Le même guide décrit une réduction de moitié du taux de l'impôt sur le revenu pendant les trois premières années, tant que le revenu brut ne dépasse pas 10 000 €.

Début d'activité. La déclaration se fait à l'ΑΑΔΕ, guichet de la TVA et de l'impôt sur le revenu ; l'objet déclaré commande l'agrément EFET (section 7).

9. Les aides mobilisables

Le poisson passe par le fonds de la pêche. L'investissement aquacole relève du programme « Pêche, aquaculture et mer » 2021-2027 (ΠΑΛΥΘ), déclinaison grecque du FEAMPA, géré par une autorité de gestion spéciale du ΥΠΑΑΤ ; dans ce parcours, l'ΟΠΕΚΕΠΕ intervient pour le registre agricole et l'attestation exigée pour l'eau. Budget public total : 519 637 180 €, dont 363 746 026 € de l'Union et 155 891 154 € de l'État.

L'appel « investissements productifs dans l'aquaculture » (action 2.1.1). Sa troisième modification, du 13 juillet 2026 (protocole 183991), fixe la dépense publique indicative de l'appel 103876 du 16 avril 2025 à 78 millions d'euros — 16,5 millions pour l'impact environnemental, 61,5 millions pour la viabilité et la compétitivité —, financée à 70 % par l'Union et 30 % par l'État. Les autres conditions restent celles de l'appel initial : lisez-le avant tout devis.

La transformation. Le registre national publie une aide aux investissements de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture : PME seulement, sociétés en formation exclues, autorisations au nom du bénéficiaire ; budget de projet plafonné à 6 millions d'euros ; dépôt sur le système des aides d'État (ΟΠΣΚΕ), procédure ouverte jusqu'au 31 décembre 2029 ; fondement : loi 4914/2022 et arrêté 44591/2025 (ΦΕΚ Β' 985) modifié. Le ministère affiche aussi l'appel « transformation » (action 2.2.3, modifié le 21 avril 2026) et un appel « promotion et commercialisation » (action 2.2.2, 15 octobre 2024).

Le volet végétal. La double éligibilité — poisson au FEAMPA, serre à la politique agricole commune — et la règle de non-cumul se posent par écrit aux deux autorités avant tout dépôt. Particulier : aucune aide identifiée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • ΥΠΑΑΤ : direction des aquacultures (Διεύθυνση Υδατοκαλλιεργειών), tutelle des actes d'établissement et commission des espèces ; direction de la santé animale ; direction de la qualité et de la sécurité des aliments (ΚΗΜΟ) ; direction de la recherche, de l'innovation et de l'éducation (fermes multifonctionnelles) ; service du registre ΜΑΑΕ.
  • Administration décentralisée : direction des affaires agricoles (dossier d'établissement), coordinateur (décision), direction des eaux.
  • Région et unité régionale : service des pêches (mouvement, installation fermée), service vétérinaire (dossier sanitaire), ΔΑΟΚ (agrément EFET, ΚΗΜΟ), service des ressources en eau (dépôt du dossier d'eau).
  • Commune : ΥΔΟΜ, permis de construire.
  • ΕΦΕΤ : ateliers de denrées animales. ΑΑΔΕ : numéro fiscal, TVA, impôt. e-ΕΦΚΑ : assurance. ΟΠΕΚΕΠΕ : registre agricole. ΓΕΜΗ : immatriculation.
  • Autorité de gestion du ΠΑΛΥΘ (alieia.gr, standard 213 1501150) : appels à propositions.
  • Chambres professionnelles : ΓΕΩΤΕΕ (ichtyologue des dossiers d'espèces), ΤΕΕ (ingénieur du plan topographique).
  • Filière : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Autorisation d'abord, registre agricole ensuite : l'inscription au ΜΑΑΕ suppose une unité détenue ou louée.
  • Vérifiez les quatre conditions avant d'acheter (eau douce, terrain privé non forestier, hors Natura 2000, catégorie B) : réunies, notification en ligne ; une seule manque, approbation papier d'un à deux ans.
  • Le silence de trente jours vaut accord sur la décision, pas sur les pièces préalables.
  • Ne laissez pas passer l'année entre la déclaration du forage et la demande d'usage : le puits serait scellé.
  • Tilapia et clarias : faites qualifier votre circuit par l'attestation d'installation fermée (six mois, gratuite, ichtyologue du ΓΕΩΤΕΕ) ; n'introduisez aucun crustacé de la liste de l'Union.
  • Dimensionnez le revenu agricole sur 50 %, et n'annoncez aucune production biologique.

Sources

  1. « Γνωστοποίηση ίδρυσης μονάδας υδατοκαλλιέργειας εντατικής ή ημιεντατικής μορφής », registre national des procédures administratives, page modifiée le 9 septembre 2026 : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Γνωστοποίηση_ίδρυσης_μονάδας_υδατοκαλλιέργειας_εντατικής_ή_ημιεντατικής_μορφής (lue le 30 octobre 2026).
  2. « Έγκριση ίδρυσης μονάδας υδατοκαλλιέργειας σε χερσαίες εγκαταστάσεις εκτροφής », même registre, page modifiée le 14 octobre 2026 : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Έγκριση_ίδρυσης_μονάδας_υδατοκαλλιέργειας_σε_χερσαίες_εγκαταστάσεις_εκτροφής (lue le 30 octobre 2026).
  3. « Άδεια μετακίνησης ξένου είδους στην υδατοκαλλιέργεια », même registre, page modifiée le 5 octobre 2026 : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Άδεια_μετακίνησης_ξένου_είδους_στην_υδατοκαλλιέργεια (lue le 30 octobre 2026).
  4. « Έκδοση βεβαίωσης κλειστής εγκατάστασης υδατοκαλλιέργειας ξένου είδους », même registre, page modifiée le 22 septembre 2026 : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Έκδοση_βεβαίωσης_κλειστής_εγκατάστασης_υδατοκαλλιέργειας_ξένου_είδους (lue le 30 octobre 2026).
  5. « Κεντρικό Ηλεκτρονικό Μητρώο Οικοτεχνίας », même registre, page modifiée le 25 septembre 2026 : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Κεντρικό_Ηλεκτρονικό_Μητρώο_Οικοτεχνίας (lue le 30 octobre 2026).
  6. « Έκδοση Βεβαιώσεων (ισοδύναμων με Άδεια Λειτουργίας) τήρησης απαιτήσεων λειτουργίας Πολυλειτουργικών Αγροκτημάτων », même registre, sans date de modification affichée : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Έκδοση_Βεβαιώσεων_(ισοδύναμων_με_Άδεια_Λειτουργίας)_τήρησης_απαιτήσεων_λειτουργίας_Πολυλειτουργικών_Αγροκτημάτων (lue le 30 octobre 2026).
  7. « Οικονομική ενίσχυση στον τομέα της μεταποίησης προϊόντων αλιείας και υδατοκαλλιέργειας », même registre, page modifiée le 5 août 2026 : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Οικονομική_ενίσχυση_στον_τομέα_της_μεταποίησης_προϊόντων_αλιείας_και_υδατοκαλλιέργειας (lue le 30 octobre 2026).
  8. « Κατηγορία:Επιχειρήσεις παραγωγής προϊόντων υδατοκαλλιέργειας », page de catégorie du même registre, modifiée le 9 octobre 2023 : https://mitos.gov.gr/index.php/Κατηγορία:Επιχειρήσεις_παραγωγής_προϊόντων_υδατοκαλλιέργειας (lue le 30 octobre 2026 ; page de navigation).
  9. « Πρόγραμμα Αλιεία, Υδατοκαλλιέργεια και Θάλασσα (ΠΑΛΥΘ) 2021-2027 », liste des appels, ΥΠΑΑΤ : https://www.minagric.gr/for-farmer-2/programma-alieias-proskliseis-2 (lue le 30 octobre 2026 ; page de navigation).
  10. Troisième modification de l'appel de l'action 2.1.1 « Παραγωγικές επενδύσεις στην υδατοκαλλιέργεια », ΥΠΑΑΤ, 13 juillet 2026, protocole 183991 : https://alieia.gr/wp-content/uploads/2026/07/3η-Τροποποίηση-ΠΡΟΣΚΛΗΣΗΣ-Δράση-2.1.1_Παραγωγικές-Επενδύσεις-στην-Υδατοκαλλιέργεια.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  11. « Νέες εισφορές ελευθέρων επαγγελματιών, αυτοτελώς απασχολούμενων και αγροτών », questions fréquentes de l'e-ΕΦΚΑ, section des agriculteurs mise à jour le 31 janvier 2025 : https://www.e-efka.gov.gr/el/sychnes-eroteseis/asphalisi-eisphores/asphalismenoi/me-misthotoi-0/nees-eisphores-apo-112020/nees-eisphores-eleytheron-epaggelmation-aytotelos-apascholoymenon-kai-agroton (lue le 30 octobre 2026).
  12. « Εγγραφή στο Μητρώο Αγροτών και Αγροτικών Εκμεταλλεύσεων (ΜΑΑΕ) », registre national des procédures : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Εγγραφή_στο_Μητρώο_Αγροτών_και_Αγροτικών_Εκμεταλλεύσεων_(ΜΑΑΕ) (lue le 20 octobre 2026).
  13. « Βεβαίωση εγγραφής στο Μητρώο Αγροτών και Αγροτικών Εκμεταλλεύσεων (ΜΑΑΕ) », même registre : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Βεβαίωση_εγγραφής_στο_Μητρώο_Αγροτών_και_Αγροτικών_Εκμεταλλεύσεων_(ΜΑΑΕ) (lue le 20 octobre 2026).
  14. Loi 3874/2010 (ΦΕΚ Α' 151/2010), texte d'origine publié par le ΥΠΑΑΤ, article 2 : https://www.minagric.gr/images/stories/docs/agrotis/XOROTAJIA/3874-2010.pdf (lue le 20 octobre 2026).
  15. Circulaire ΠΟΛ 1205/2018 de l'ΑΑΔΕ du 30 octobre 2018 : https://www.aade.gr/sites/default/files/2018-11/pol1205_2018.pdf (lue le 20 octobre 2026).
  16. Annexe III du code de la TVA, document officiel de l'ΑΑΔΕ : https://aade.gr/sites/default/files/2024-02/parartimaIII_ver12_0.pdf (lu le 20 octobre 2026).
  17. Pièces de l'autorisation d'usage de l'eau, administration décentralisée de l'Attique, juillet 2025 : https://apdattikis.gov.gr/wp-content/uploads/2025/07/ΑΧΝ-Δικαιολογητικά.pdf (lues le 20 octobre 2026).
  18. Pièces de l'autorisation d'exécution d'ouvrage, même administration, juillet 2025 : https://apdattikis.gov.gr/wp-content/uploads/2025/07/AEE-Δικαιολογητικά.pdf (lues le 20 octobre 2026).
  19. Circulaire 20745/291 du 17 avril 2015 d'application de l'arrêté conjoint 146896/2014, sur domaine gouvernemental : https://1744.syzefxis.gov.gr/images/anakoinoseis/2015/20.4.15_kya_146896.pdf (lue le 20 octobre 2026).
  20. « Σύσταση Εταιρείας Περιορισμένης Ευθύνης μέσω της Υπηρεσίας μίας Στάσης », registre national des procédures : https://www.mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Σύσταση_Εταιρείας_Περιορισμένης_Ευθύνης_μέσω_της_Υπηρεσίας_μίας_Στάσης (lue le 20 octobre 2026).
  21. « Έγκριση κτηνιατρικών υγειονομικών όρων και χορήγηση κωδικού αριθμού σε επιχειρήσεις παραγωγής προϊόντων υδατοκαλλιέργειας », même registre : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Έγκριση_κτηνιατρικών_υγειονομικών_όρων_και_χορήγηση_κωδικού_αριθμού_σε_επιχειρήσεις_παραγωγής_προϊόντων_υδατοκαλλιέργειας (lue le 20 octobre 2026).
  22. « Γνωστοποίηση λειτουργίας μονάδας υδατοκαλλιέργειας εντατικής ή ημιεντατικής μορφής », même registre : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Γνωστοποίηση_λειτουργίας_μονάδας_υδατοκαλλιέργειας_εντατικής_ή_ημιεντατικής_μορφής (lue le 20 octobre 2026).
  23. « Έγκριση εγκαταστάσεων παραγωγής τροφίμων ζωικής προέλευσης αρμοδιότητας ΕΦΕΤ », même registre : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Έγκριση_εγκαταστάσεων_παραγωγής_τροφίμων_ζωικής_προέλευσης_αρμοδιότητας_ΕΦΕΤ (lue le 20 octobre 2026).
  24. Programme « Pêche, aquaculture et mer », portail officiel du cadre de référence, page modifiée le 4 mai 2023 : https://www.espa.gr/el/Pages/staticPFishingAquacultureandSea.aspx (lue le 20 octobre 2026).
  25. Circulaire du ΥΠΑΑΤ 349/208202 du 5 août 2021 sur l'élimination des animaux morts après catastrophe naturelle : https://www.minagric.gr/images/stories/docs/agrotis/zoika_ypoproionta/diaxirish_nekron_zoon050821.pdf (lue le 20 octobre 2026).
  26. Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 (liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes), version consolidée au 7 août 2025, version anglaise : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu sur EUR-Lex par la Fédération le 30 octobre 2026).
  27. Règlement délégué (UE) 2020/691 (établissements aquacoles), articles 1 à 4 et 38 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691 (lu sur EUR-Lex par la Fédération le 19 octobre 2026).
  28. Loi 4711/2020 (ΦΕΚ Α' 145/29.07.2020), fac-similé publié par FAOLEX, articles 84 à 87 (articles 84 et 85 de la loi 4442/2016 insérés, articles 21 et 22 de la loi 4282/2014 remplacés) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gre222633.pdf (lue le 30 octobre 2026 pour la correction du parcours ; extrait servi jusqu'à l'article 87).
  29. Guide pratique des obligations fiscales des agriculteurs, ΑΑΔΕ, novembre 2022 : https://www.aade.gr/sites/default/files/2023-02/xristik_forol_odigos_agr.pdf (lu le 30 octobre 2026 pour la correction du parcours).
  30. Réponse du ministère de l'environnement et de l'énergie au Parlement du 7 août 2026, qui donne la référence du ΦΕΚ de la loi 5306/2026 : https://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/67715b2c-ec81-4f0c-ad6a-476a34d732bd/13387443.pdf (lue le 30 octobre 2026 pour la correction du parcours ; référence seule).

Sources 12 à 25 : lues pour le parcours instruit de la Fédération le 20 octobre 2026, non relues le 30 octobre 2026 ; sources 28 à 30 : lues le 30 octobre 2026 par la correction du parcours, qui a remplacé les lectures sur copies tierces. Refus du 30 octobre 2026 : la fiche de l'appel « Παραγωγικές επενδύσεις στην υδατοκαλλιέργεια » sur espa.gr (robots) ; le texte de l'appel de l'action 2.2.3 « transformation » sur alieia.gr (erreur serveur). Lecture écartée le 30 octobre 2026 : celle d'une base juridique privée de textes consolidés, copie tierce, sur laquelle le parcours avait lu les articles 251 et 252 de la loi 5306/2026, l'article 33 de la loi 4759/2020, les articles 84 et 85 de la loi 4442/2016, les articles 21 et 22 de la loi 4282/2014, l'article 8 de la loi 4014/2011 et l'article 41 de la loi 2859/2000 ; aucun chiffre de la fiche n'en provient. La correction du parcours a écarté de même forin.gr, odigostoupoliti.eu et une copie d'un texte de l'Union hébergée par un ministère grec. Textes de l'Union cités par leur seule référence, non lus sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : règlement (CE) 708/2007 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj), avec son annexe IV et ses modifications par les règlements (CE) 506/2008 et (UE) 2022/516, et le règlement (UE) 304/2011 ; règlements (UE) 2016/429, 1143/2014, 1379/2013 et 2018/848 ; directive 2006/88/CE. Non établis par les sources officielles consultées au 30 octobre 2026 : le texte des ΦΕΚ eux-mêmes, aucun n'ayant pu être ouvert sur et.gr, hors la loi 4711/2020 lue en fac-similé sur FAOLEX ; le seuil en tonnes séparant la catégorie B de la catégorie A2 (arrêté ΔΙΠΑ/οικ.37674/2016) ; le texte du code de l'urbanisme de 2026 (loi 5306/2026) et les plafonds de hauteur, d'emprise et de terrain des serres et bassins hors-sol ; les engagements types de rejet de l'arrêté 50129/1392/2013 ; les sanctions ; la catégorie des poissons morts au titre des sous-produits animaux ; l'abattage et l'étourdissement des poissons ; l'enregistrement des denrées végétales à l'EFET et les plafonds de vente directe ; l'étiquetage national ; l'échelle sociale d'un exploitant aquacole et le montant des cotisations ; l'éligibilité des produits d'aquaculture au forfait agricole de TVA, et les articles 21 (taux) et 41 (régime particulier) du code de la TVA dans leur rédaction en vigueur ; les autres formes de société et les coopératives ; les bénéficiaires et taux de l'appel 2.1.1 ; l'éligibilité d'une serre aquaponique à la PAC ; la trajectoire énergétique et un éventuel tarif agricole d'électricité.

Le parcours administratif, étape par étape

9 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA GRECE N'EST PAS UN ETAT FEDERAL, MAIS ELLE SE TRAITE COMME UN ETAT A ECHELON DECONCENTRE FORT, ET SE TROMPER D'ECHELON EST ICI LA PREMIERE CAUSE DE PERTE DE TEMPS. TROIS NIVEAUX COEXISTENT ET ILS NE SE RECOUVRENT PAS. (1) LES SEPT APOKENTROMENES DIOIKISEIS – administrations decentralisees, services de l'Etat et non collectivites elues – portent le coeur du parcours aquaponique : la Dieuthynsi Agrotikon Ypotheseon y recoit la notification ou le dossier d'approbation de l'unite, la Dieuthynsi Ydaton y delivre l'autorisation d'usage de l'eau et l'autorisation d'execution d'ouvrage, le service de l'environnement y delivre l'approbation environnementale de sous-categorie A2, et le SYNTONISTIS y signe l'approbation d'etablissement. (2) LES TREIZE PERIFEREIES – regions elues – portent trois guichets distincts et non interchangeables : l'Ypiresia Alieias de la Perifereiaki Enotita delivre l'autorisation de mouvement d'espece exotique et l'attestation d'installation fermee ; le service veterinaire regional recoit et inspecte le dossier d'agrement sanitaire ; la DAOK recoit et inspecte le dossier d'agrement EFET ; et le Tmima Diacheirisis Ydatikon Poron de la region RECOIT le dossier d'eau que l'administration decentralisee DECIDERA. (3) LES DIMOI – communes – portent l'Ypiresia Domisis pour le permis de construire. DEUX PIEGES D'ECHELON MESURES, ET ILS COUTENT CHER. PREMIER PIEGE : LE DEPOT ET LA DECISION NE SONT PAS AU MEME NIVEAU POUR L'EAU. Le dossier se depose a la REGION et la decision est prise par l'ADMINISTRATION DECENTRALISEE. Un porteur de projet qui relance la region sur une decision la relance sur un acte qu'elle ne prend pas. SECOND PIEGE : LES RESSORTS TERRITORIAUX NE SUIVENT PAS LES FRONTIERES ADMINISTRATIVES VISIBLES. L'administration decentralisee de l'Attique renvoie les secteurs de Methana, de Troizinia et la partie continentale de la commune de Poros a la Dieuthynsi Ydaton du PELOPONNESE, a Tripoli, et la commune de Loutraki-Perachora-Agioi Theodoroi recoit les dossiers par sa propre direction de l'environnement. Un projet situe a quelques kilometres d'un autre peut donc relever d'une autre direction des eaux, a plusieurs centaines de kilometres. A VERIFIER PROJET PAR PROJET, ET A NE JAMAIS DEDUIRE DE LA CARTE. TROISIEME POINT, INVERSE DU PRECEDENT ET FAVORABLE : L'AGREMENT SANITAIRE EST DECIDE AU NIVEAU NATIONAL par la Dieuthynsi Ygeias ton Zoon du ministere, et l'agrement EFET l'est aussi – alors que l'instruction est regionale. Il n'y a donc PAS, en Grece, de divergence regionale de doctrine sanitaire comme il en existait entre la Baviere et la Saxe : la regle sanitaire est nationale, seule son instruction est regionale. Les chiffres et les listes de pieces cites dans ce livrable pour l'eau proviennent de l'ADMINISTRATION DECENTRALISEE DE L'ATTIQUE, nommee en exemple conformement au cahier : les treize autres ressorts peuvent publier des listes differentes, et c'est leur droit.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    TROIS GUICHETS DISTINCTS, et aucun ne tranche pour les autres. (1) QUALIFICATION AGRICOLE ET REGISTRE : Ypourgeio Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon (YPAAT, ministere du developpement rural et de l'alimentation), Tmima Ypostirixis kai Mitroou Agroton kai Agrotikon Ekmetalleuseon (service du registre MAAE) – depot possible aussi aupres des services regionaux de l'OPEKEPE et des KEP (guichets citoyens) – echelon national. (2) FISCALITE : Anexartiti Archi Dimosion Esodon (AADE) – echelon national. (3) SECURITE SOCIALE : e-EFKA, l'ancien OGA agricole y ayant ete integre – echelon national. POINT STRUCTUREL GREC, ET IL EST L'INVERSE DES HUIT JURIDICTIONS PRECEDENTES : l'aquaculture est NOMMEMENT une branche de l'economie agricole en droit grec, pour le volet poisson comme pour le volet vegetal. Il n'y a donc pas, en Grece, de combat de qualification a mener : il y a une CHAINE de prealables a respecter, parce que la voie aquacole du registre suppose une unite deja autorisee.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Deux depots distincts, tous deux gratuits. (a) INSCRIPTION : 'Engrafi sto Mitroo Agroton kai Agrotikon Ekmetalleuseon (M.A.A.E.)', par la Pyli gov.gr et l'application e-services MAAE du ministere avec identifiants TAXISnet, ou en personne au KEP, par courrier, par courriel ou aupres des services regionaux de l'OPEKEPE. (b) ATTESTATION : 'Aitisi gia ti chorigisi vevaiosis engrafis sto Mitroo Agroton kai Agrotikon Ekmetalleuseon', plateforme maae.minagric.gr/maae avec identifiants TAXISnet ; l'attestation est signee par le chef de la direction generale des structures decentralisees et vaut jusqu'a la fin de l'annee civile tant que les conditions des pieces n'ont pas change. PIECES PROPRES AU VOLET AQUACOLE : la fiche officielle d'inscription ne liste AUCUNE piece specifique a l'aquaculture – les pieces halieutiques listees sont la licence de navire de peche professionnelle et la licence individuelle de peche professionnelle, qui ne concernent pas une ferme. L'aquaculture n'apparait que dans les PREREQUIS : le demandeur doit etre detenteur ou locataire d'une entreprise aquacole.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LA REPONSE EST OUI POUR LES DEUX VOLETS, ET ELLE EST EXPRESSE – c'est le premier des neuf parcours ou c'est le cas. Article 2 par. 1 point st) du n. 3874/2010, verbatim : 'Agrotiki drastiriotita einai kathe epangelmatiki drastiriotita se enan toulachiston apo tous klados' / 'tis agrotikis oikonomias, diladi tis fytikis, tis zoikis i tis thalassias alieias, tis spongalieias,' / 'tis ostrakalieias, tis alieias esoterikon ydaton kai tis YDATOKALLIERGEIAS, pou aposkopei stin paragogi' / 'agrotikon proionton'. La production VEGETALE (fytiki) et l'UDATOKALLIERGEIA figurent donc dans la MEME enumeration, au meme rang. Le point d) y ajoute l'aquaculture dans les activites de l'exploitation agricole et le point z) les produits d'aquaculture dans les produits agricoles. Le point g) reconnait comme detenteur d'exploitation 'le proprietaire ou le locataire d'une unite aquacole autorisee'. CONSEQUENCE : contrairement aux Pays-Bas ou le volet piscicole etait ABSENT, a l'Espagne ou il etait exclu des deux regimes speciaux, a l'Allemagne ou il passait par la porte etroite de la peche interieure professionnelle et au Luxembourg ou il etait disqualifie par le niveau d'equipement, le droit grec NOMME l'aquaculture comme agricole. LE CRITERE APPLICABLE EST DONC LE PREMIER DES SIX – LA DEFINITION CONSTRUITE DE L'ACTIVITE AGRICOLE – ET IL JOUE EN FAVEUR DU PORTEUR DE PROJET. SEUILS DE L'EPANGELMATIAS AGROTIS (agriculteur professionnel), ET ILS DIVERGENT SELON LA SOURCE – LES DEUX VALEURS SONT DONNEES, AUCUNE N'EST TRANCHEE : TEMPS DE TRAVAIL, les deux sources concordent a 'toulachiston kata 30% tou synolikou etisiou chronou ergasias tou', soit au moins 30 % du temps de travail annuel total. REVENU, les sources divergent : (i) 35 % – 'Lamvanei apo tin apascholisi tou se agrotiki drastiriotita to 35% toulachiston tou synolikou etisiou eisodimatos tou', texte lu sur le PDF du n. 3874/2010 publie par le ministere lui-meme, minagric.gr, qui est le texte d'ORIGINE de 2010 ; (ii) 50 % – 'to 50% toulachiston tou synolikou etisiou eisodimatos tou', valeur portee par la fiche officielle du registre national des procedures mitos.gov.gr. Un troisieme element figure au texte d'origine et n'apparait pas sur la fiche mitos : pour les iles de population inferieure ou egale a 100 000 habitants, le seuil de revenu serait de 25 % au lieu de 35 %. LECTURE DE L'ECART : la valeur de 35 % est celle du texte de 2010 ; la valeur de 50 % est celle que donne l'administration aujourd'hui ; le texte a ete modifie six fois depuis. Aucune des deux ne peut etre ecartee sans ouvrir le FEK de la modification, ce qui n'a pas ete possible. UN PORTEUR DE PROJET DOIT DONC DIMENSIONNER SUR 50 % ET FAIRE CONFIRMER PAR ECRIT. AUTRES CONDITIONS CUMULATIVES : etre detenteur d'une exploitation agricole ; etre assure – le texte d'origine disait a l'OGA, la fiche actuelle demande une attestation d'assurance e-EFKA (ex-OGA) ou d'un autre organisme, les donnees pouvant venir du systeme ATLAS. NOUVEAUX ENTRANTS : exoneration de la condition de revenu et de la condition d'assurance pendant DEUX ANS, sur declaration sur l'honneur et justification ulterieure (par. 5 de l'article 2). DIVERGENCE FISCALE, ET ELLE EST REELLE : la circulaire POL 1205/2018 de l'AADE, lue sur aade.gr, enumere au titre de l'article 21 par. 1 du n. 4172/2013 les produits qui donnent un revenu d'activite agricole – agricoles, avicoles, d'elevage, sylvicoles, de coupe de bois et HALIEUTIQUES ('alieftika') – et ne mentionne ni udatokalliergeia ni ichthyotrofia ; le guide pratique des obligations fiscales des agriculteurs publie par l'AADE (novembre 2022) range de meme les 'alieftikon proionton' dans l'activite agricole sans nommer l'aquaculture. L'UDATOKALLIERGEIA N'Y EST PAS NOMMEE, la seule porte aquatique etant celle des 'produits halieutiques'. LA QUALIFICATION EST DONC EXPRESSE POUR LE REGISTRE AGRICOLE ET SEULEMENT DEDUCTIBLE POUR L'IMPOT : c'est exactement le decoupage du silence par MATIERE a l'interieur d'un meme pays.
    Quel délai d'instruction prévoir
    INSCRIPTION AU M.A.A.E. : 1 a 10 jours (fiche officielle mitos ; l'etape de controle administratif y est chiffree a 2 jours). GRATUIT. ATTESTATION D'INSCRIPTION : 50 jours. GRATUIT. VOIE DE RECOURS : article 24 du n. 2690/1999 – demande de reexamen devant l'autorite emettrice ou recours hierarchique, l'autorite devant repondre dans les 30 jours sauf disposition speciale contraire.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Εγγραφή_στο_Μητρώο_Αγροτών_και_Αγροτικών_Εκμεταλλεύσεων_(ΜΑΑΕ) (lue le 20 octobre 2026) ; https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Βεβαίωση_εγγραφής_στο_Μητρώο_Αγροτών_και_Αγροτικών_Εκμεταλλεύσεων_(ΜΑΑΕ) (lue le 20 octobre 2026) ; texte d'origine du n. 3874/2010 publie par le ministere : https://www.minagric.gr/images/stories/docs/agrotis/XOROTAJIA/3874-2010.pdf (lu le 20 octobre 2026) ; circulaire AADE : https://www.aade.gr/sites/default/files/2018-11/pol1205_2018.pdf (lue le 20 octobre 2026) ; guide pratique des obligations fiscales des agriculteurs, AADE, novembre 2022 : https://www.aade.gr/sites/default/files/2023-02/xristik_forol_odigos_agr.pdf (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • LA QUALIFICATION AGRICOLE EST ICI UN EFFET, PAS UN PREALABLE. Le prerequis aquacole du registre est d'etre detenteur ou locataire d'une unite aquacole AUTORISEE. Il faut donc avoir obtenu la gnostopoiisi ou l'egkrisi (voir 'classement-installation') AVANT de pouvoir s'inscrire au M.A.A.E. Attaquer le parcours par le registre agricole fait perdre un trimestre.
    • LA DIVERGENCE 35 % / 50 % SUR LE REVENU EST UNE DIFFERENCE DE DIMENSIONNEMENT DE PROJET, PAS UN DETAIL DE REDACTION. Entre 35 % et 50 % du revenu annuel total, un porteur de projet pluriactif – cas majoritaire en aquaponie de demarrage – basculera ou non dans le statut. Dimensionner sur 50 %, et obtenir un ecrit.
    • LES DEUX VOLETS SONT AGRICOLES POUR LE REGISTRE MAIS LE VOLET POISSON N'EST PAS NOMME POUR L'IMPOT. L'enumeration de l'article 21 par. 1 du n. 4172/2013, telle que la donne la circulaire POL 1205/2018 de l'AADE, s'arrete a 'produits halieutiques'. Que les produits d'aquaculture soient des produits halieutiques au sens de cet article est VRAISEMBLABLE et N'A PAS ETE ETABLI. Faire confirmer par l'AADE avant d'investir.
    • LA CONDITION D'ASSURANCE EST UNE CONDITION CUMULATIVE DU STATUT : sans affiliation etablie, le statut d'agriculteur professionnel n'est pas acquis, et le volet social est precisement celui qui n'a pas pu etre instruit. C'est le troisieme des trois ecrits a obtenir avant d'investir, et c'est celui dont on ne sait pas a quel guichet le demander.
    • L'EXONERATION DE DEUX ANS DES NOUVEAUX ENTRANTS porte sur le revenu ET sur l'assurance. Elle masque donc, pendant deux exercices, le probleme de qualification sociale – et le fait apparaitre au moment ou l'exploitation commence a produire.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    AUTORITE QUI DELIVRE : Dieuthynsi Ydaton tis Apokentromenis Dioikisis (direction des eaux de l'administration decentralisee) territorialement competente. SERVICE DE RECEPTION DU DOSSIER, distinct : la Perifereia (region), Tmima Diacheirisis Ydatikon Poron. En Grece l'echelon compte autant que la regle : le depot et la decision ne sont pas au meme niveau, et le ressort territorial de la direction des eaux ne suit pas toujours celui de la region – l'administration decentralisee de l'Attique renvoie ainsi les secteurs de Methana, Troizinia et la partie continentale de la commune de Poros a la direction des eaux du Peloponnese, a Tripoli. AVIS OBLIGATOIRE EN AVAL : pour une unite aquacole de categorie A, la direction des eaux de l'administration decentralisee donne un avis sur la compatibilite avec les plans de gestion de district hydrographique.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Deux actes distincts, a ne pas confondre. (a) 'Aitisi dilosi gia Adeia chrisis nerou' (demande-declaration d'autorisation d'usage de l'eau), modele du Parartima IV de la KYA 146896/2014, signature certifiee exigee pour tous les demandeurs et beneficiaires ; procedure et pieces au Parartima III de la meme KYA. (b) 'Adeia Ektelesis Ergou Axiopoiisis Ydatikou Porou' (autorisation d'execution d'un ouvrage de mobilisation de la ressource), meme modele de demande, requise pour tout nouveau forage ou captage. L'ordre est impose : l'ouvrage d'abord, l'usage ensuite. Pour l'aquaponie, la piece d'usage agricole comprend le tableau des surfaces irriguees, l'attestation de profession d'agriculteur delivree par l'OPEKEPE et les declarations OSDE – ce qui renvoie a l'etape 'qualification-agricole' et referme la chaine.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL VOLUMETRIQUE DE DISPENSE N'A PU ETRE ETABLI, et c'est un resultat : le Parartima I de la KYA 146896/2014, qui porte les categories d'usage de l'eau, n'a pas pu etre lu. ABSENCE A PUBLIER, ET ELLE EST SUBSTANTIELLE : dans les deux documents officiels a jour de l'administration decentralisee de l'Attique (juillet 2025) qui enumerent les pieces par TYPE D'USAGE, le mot 'udatokalliergeia' et le mot 'ichthyokalliergeia' N'APPARAISSENT PAS. Les usages nommes sont l'usage agricole (irrigation comprise), l'usage industriel et professionnel, l'usage d'alimentation en eau (consommation, alimentation, proprete) et l'arrosage d'espaces verts. Une ferme aquaponique doit donc se ranger dans une categorie qui ne la nomme pas – probablement l'usage agricole, puisque la definition du n. 3874/2010 range l'aquaculture dans l'economie agricole, mais CE RACCORDEMENT N'EST PAS ECRIT et l'administration de l'Attique renvoie expressement a sa direction des eaux pour trancher. REDEVANCES ETABLIES, mais elles portent sur le DEPOT TARDIF et non sur un seuil de projet : inscription au registre EMSY apres le 31.12.2014, paravolo de 100,00 EUR ; demande d'autorisation d'usage deposee apres le 01.01.2016, les deux redevances cumulees soit 250,00 EUR, sauf inscription EMSY deja faite ou redevance deja payee ; demande deposee jusqu'au 31.12.2014, aucune redevance. Paiement par greenpay.gr ou versement bancaire au Prasino Tameio. Pour l'autorisation d'execution d'ouvrage, les documents de l'administration decentralisee NE MENTIONNENT AUCUNE REDEVANCE et invitent a verifier aupres du service.
    Quel délai d'instruction prévoir
    AUCUN DELAI D'INSTRUCTION N'EST PUBLIE, ni pour l'autorisation d'usage ni pour l'autorisation d'ouvrage, et le SENS DU SILENCE N'EST PAS ETABLI – ni la KYA ni les documents de l'administration decentralisee ne le traitent. Ce qui est publie est une serie de delais de VALIDITE et de PROCEDURE, qui sont contraignants et chiffres : l'autorisation d'execution d'ouvrage vaut UN SEMESTRE a compter de la signature et de la publication sur Diavgeia, prorogeable d'une duree egale sur demande deposee avant l'echeance ; pour les iles de Kythira, Spetses, Poros et Hydra la validite est d'UN AN, prorogeable d'un an ; les travaux doivent etre annonces AU MOINS 10 JOURS a l'avance ; un rapport geologique technique d'execution est a deposer DANS LES 3 MOIS de l'annonce ; et la demande d'autorisation d'usage de l'eau doit etre deposee DANS L'ANNEE suivant la declaration de forage, FAUTE DE QUOI LE POINT DE PRELEVEMENT EST SCELLE. Ce dernier delai est le plus dangereux du parcours grec : il est fatal, il court depuis un acte technique et non depuis une notification administrative, et sa sanction est la fermeture physique de la ressource.
    À quel échelon
    regional (deconcentre : Dieuthynsi Ydaton de l'Apokentromeni Dioikisi pour la decision ; depot a la Perifereia)

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://apdattikis.gov.gr/wp-content/uploads/2025/07/ΑΧΝ-Δικαιολογητικά.pdf ; https://apdattikis.gov.gr/wp-content/uploads/2025/07/AEE-Δικαιολογητικά.pdf ; circulaire d'application sur domaine .gov.gr : https://1744.syzefxis.gov.gr/images/anakoinoseis/2015/20.4.15_kya_146896.pdf ; pieces exigees de la gnostopoiisi : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Γνωστοποίηση_ίδρυσης_μονάδας_υδατοκαλλιέργειας_εντατικής_ή_ημιεντατικής_μορφής

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE DELAI D'UN AN ENTRE LA DECLARATION DE FORAGE ET LA DEMANDE D'USAGE EST FATAL : son expiration fait SCELLER le point de prelevement. Il court depuis un acte technique, pas depuis une notification. Un chantier aquaponique qui prend du retard sur la serre perd son eau.
    • L'AUTORISATION D'OUVRAGE NE VAUT QU'UN SEMESTRE. Elle est donc a demander quand le chantier est pret, pas quand le projet est pret.
    • L'AQUACULTURE N'EST PAS UNE CATEGORIE D'USAGE NOMMEE dans les documents officiels consultes. Le classement dans l'usage agricole est deduit de la definition du n. 3874/2010 et n'est pas ecrit. A faire confirmer PAR ECRIT par la direction des eaux avant tout engagement, car la categorie d'usage commande les pieces, la redevance et le volume accorde.
    • LA PIECE D'USAGE AGRICOLE EXIGE L'ATTESTATION OPEKEPE D'AGRICULTEUR, et l'inscription au registre agricole exige une unite aquacole deja autorisee, qui exige elle-meme l'autorisation d'usage de l'eau. La chaine est circulaire en apparence : elle se denoue en deposant l'autorisation d'usage sous une autre categorie d'usage, ou en obtenant d'abord la gnostopoiisi. A faire arbitrer par le service, par ecrit.
    • L'EXEMPTION D'AUTORISATION POUR L'EAU DE MER NE PROFITE PAS A L'AQUAPONIE CONTINENTALE. C'est un exemple du regime sectoriel le mieux ecrit qui ne s'applique pas : verifier le champ avant de citer.
    • UN COMPTEUR NON REMISABLE A ZERO, pose immediatement a la sortie du groupe de pompage, est exige avec photographies datees. C'est une condition d'architecture hydraulique, et elle se chiffre en equipement a prevoir au budget.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ypourgeio Anaptyxis (ministere du developpement), Dieuthynsi Etaireion, au sein de la Geniki Dieuthynsi Agoras kai Prostasias Katanaloti – echelon national. Registre : Geniko Emporiko Mitroo (GEMI). Organisme co-competent pour l'etape fiscale de la constitution : Anexartiti Archi Dimosion Esodon (AADE). POINT STRUCTUREL : il n'existe pas en Grece de guichet de constitution propre aux societes agricoles ou aquacoles. La constitution passe par le guichet unique de droit commun, et la qualification agricole se constate ensuite, ailleurs (voir 'qualification-agricole').
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    'Systasi Etaireias … dia mesou tis Ypiresias mias Stasis' – constitution par le GUICHET UNIQUE, dans sa forme electronique e-YMS (Ilektroniki Ypiresia Mias Stasis), sur eyms.businessportal.gr, authentification par identifiants TAXISnet, acces egalement par la Pyli gov.gr. AUCUNE PIECE A TELEVERSER : la fiche officielle indique expressement qu'aucun document n'est a joindre, en pdf ni dans aucun autre format, parce que la saisie des formulaires vaut declaration sur l'honneur au sens de l'article 8 du n. 1599/1986. Conditions d'acces : capacite juridique des fondateurs, NUMERO FISCAL GREC (AFM) ACTIF pour chacun d'eux, usage du CATASTATIQUE MODELE (protypo katastatiko), titre de sejour pour les fondateurs ressortissants de pays tiers souhaitant resider en Grece, et absence d'exigence d'acte notarie au titre de dispositions speciales. Deroulement en huit etapes, dont le controle prealable electronique de la denomination et de l'enseigne, la notification des autres fondateurs, puis la signature successive du catastatique par chacun. Sortie : document numerique. Langues de la procedure : grec et anglais.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL DECLENCHEUR N'A PU ETRE ETABLI, et il n'en existe vraisemblablement pas : l'immatriculation au GEMI est requise pour toute societe, sans plancher de capital, de chiffre d'affaires ni d'effectif mentionne par la fiche officielle. CE QUI EST ETABLI EST UN COUT, ET IL EST FAIBLE : 18 EUR, une seule fois, verses par voie electronique au compte de la Kentriki Ypiresia Genikou Emporikou Mitroou (K.Y.G.E.MI.) – guichet bancaire, banque en ligne ou carte de debit ou de credit. La fiche qualifie cette somme de paravolo non traite par le systeme e-paravolo. Elle n'emploie ni le terme 'telos katachorisis' ni le terme 'grammatio'.
    Quel délai d'instruction prévoir
    AUCUN DELAI LEGAL D'INSTRUCTION N'EST PUBLIE. La fiche officielle donne une duree estimee de traitement numerique de 7 heures, la somme de ses etapes valant environ 6 heures et 17 minutes – ce sont des estimations de plateforme et NON des delais opposables. Le sens du silence n'est pas traite.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Σύσταση_Εταιρείας_Περιορισμένης_Ευθύνης_μέσω_της_Υπηρεσίας_μίας_Στάσης

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE NUMERO FISCAL GREC ACTIF EST EXIGE DE CHAQUE FONDATEUR AVANT la constitution. Pour un porteur de projet non resident, c'est une demarche prealable distincte, non comptee dans les 7 heures annoncees.
    • LE CATASTATIQUE MODELE EST UNE CONDITION DE LA VOIE RAPIDE, PAS UNE OPTION : la procedure e-YMS suppose son usage. Un projet aquaponique qui veut des clauses propres – repartition des droits sur le vegetal et sur le poisson, apports en industrie, gouvernance cooperative – sort du modele et sort donc de la procedure a 18 EUR.
    • LE COUT DE 18 EUR ET LA DUREE DE 7 HEURES NE VALENT QUE POUR L'E.P.E. Les transposer a une I.K.E. ou a une A.E. serait une reference inventee.
    • LA FICHE SE DIT EN COURS DE REVISION ET NE CITE PAS LE n. 4919/2022. Verifier le fondement avant de le citer dans un document opposable.
  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    DECIDEUR NATIONAL, INSTRUCTION REGIONALE – les deux ne sont pas au meme echelon et c'est a retenir. Autorite qui PREND LA DECISION : YPAAT, Dieuthynsi Ygeias ton Zoon (direction de la sante animale du ministere). Service ou le dossier se DEPOSE et qui INSPECTE puis PROPOSE : le service veterinaire competent de la Perifereia ou de la Perifereiaki Enotita. L'acte delivre n'est pas un simple enregistrement : c'est une APPROBATION DES CONDITIONS SANITAIRES VETERINAIRES assortie de l'ATTRIBUTION D'UN NUMERO DE CODE a l'etablissement.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    'Egkrisi ktiniatrikon ygeionomikon oron kai chorigisi kodikou arithmou se epicheiriseis paragogis proionton ydatokalliergeias' – approbation des conditions sanitaires veterinaires et attribution d'un numero de code aux entreprises de production de produits d'aquaculture. FORMULAIRE PAPIER, depot en personne ou par courrier : 'Den parechetai psifiaka' – la procedure n'est PAS disponible en numerique. Quatre pieces techniques, qui sont quatre DOCUMENTS D'INGENIERIE a produire et non des justificatifs administratifs : description technique du systeme de TRACABILITE (article 8 du p.d. 28/2009) ; description technique du systeme d'HYGIENE (article 9) ; description technique du programme de SURVEILLANCE SANITAIRE ET D'AUTOCONTROLE (article 10) ; informations exigees par l'annexe II partie II article 60. Le registre officiel precise que ces pieces ont ete deposees aux procedures anterieures et ne sont pas redeposees. PREREQUIS : l'etablissement doit DEJA disposer de l'approbation d'etablissement ou de la notification d'etablissement – la chaine avec l'etape 'classement-installation' est donc explicite – et le service veterinaire local doit avoir emis une proposition favorable.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE SEUIL EST UN CHAMP, PAS UNE QUANTITE, ET IL N'Y A AUCUN DE MINIMIS. Le champ est celui des 'epicheiriseis paragogis proionton ydatokalliergeias' – entreprises de production de produits d'aquaculture – sans plancher de biomasse, de surface, de production ni de chiffre d'affaires publie par le registre officiel. LE DECLENCHEUR EFFECTIF EST LA DETENTION DE L'ACTE D'ETABLISSEMENT : des lors que l'approbation ou la notification d'etablissement existe, l'approbation sanitaire est la suite obligee, et elle conditionne la notification de mise en exploitation, dont elle est une des trois pieces. GRATUITE : 'Parechetai choris kostos'. AUCUN SEUIL DE DISPENSE POUR PRODUCTION DESTINEE AUX BESOINS PROPRES N'A ETE ETABLI, ni dans un sens ni dans l'autre – la question posee par un pilote 'prive' reste donc ouverte en Grece, alors qu'elle avait pu etre tranchee en Basse-Saxe par un document du LAVES.
    Quel délai d'instruction prévoir
    45 JOURS ANNONCES – mais LE REGISTRE OFFICIEL SE CONTREDIT AVEC LUI-MEME SUR LE DETAIL, ET L'ECART EST PUBLIE TEL QUEL SANS ETRE TRANCHE : le total estime est de '45 imeres' ; l'inspection sur place est chiffree a 42 jours dans un champ et a 21 jours dans un autre ; la proposition du service a 14 jours puis a 7 ; la decision a 14 jours puis a 7. La fiche n'explique pas l'ecart entre ces deux series. Depot chiffre a 1 heure. LE SENS DU SILENCE N'EST PAS TRAITE : la fiche ne mentionne aucune approbation tacite, et il n'a donc pas pu etre etabli si l'accord tacite de 30 jours de l'approbation d'etablissement se transpose ici – RIEN NE PERMET DE LE SUPPOSER.
    À quel échelon
    national (decision de la Dieuthynsi Ygeias ton Zoon) / regional (depot, inspection et proposition par le service veterinaire de la Perifereia ou de la Perifereiaki Enotita)

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Έγκριση_κτηνιατρικών_υγειονομικών_όρων_και_χορήγηση_κωδικού_αριθμού_σε_επιχειρήσεις_παραγωγής_προϊόντων_υδατοκαλλιέργειας (lue le 20 octobre 2026) ; https://mitos.gov.gr/index.php/Κατηγορία:Επιχειρήσεις_παραγωγής_προϊόντων_υδατοκαλλιέργειας (lue le 30 octobre 2026) ; renvoi a l'article 5 par. 2 du p.d. 28/2009 : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Έγκριση_ίδρυσης_μονάδας_υδατοκαλλιέργειας_σε_χερσαίες_εγκαταστάσεις_εκτροφής (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • LA FICHE OFFICIELLE FONDE LA PROCEDURE SUR UNE DIRECTIVE ABROGEE ET NE CITE PAS LE REGLEMENT (UE) 2016/429. Ne jamais citer ce fondement comme a jour sans l'avoir verifie, et poser la question par ecrit a la Dieuthynsi Ygeias ton Zoon.
    • DEUX ECHELONS, DEUX INTERLOCUTEURS, UN SEUL DOSSIER : le service veterinaire regional inspecte et propose, le ministere decide. Relancer le ministere quand le blocage est regional, ou l'inverse, fait perdre des semaines.
    • LA PROCEDURE N'EST PAS NUMERIQUE alors que la notification d'etablissement l'est. Le parcours grec alterne donc guichet en ligne et guichet papier, et l'etape sanitaire est la plus lente des deux.
    • L'APPROBATION SANITAIRE EST UNE PIECE DE LA NOTIFICATION DE MISE EN EXPLOITATION : sans elle, l'unite ne peut pas demarrer, meme si l'etablissement est approuve. C'est le dernier verrou avant la production.
    • LES QUATRE PIECES SONT DES DOCUMENTS D'INGENIERIE – tracabilite, hygiene, surveillance sanitaire et autocontrole. Ils se redigent, ils ne se demandent pas : c'est une prestation a budgeter et le registre officiel suppose qu'ils ont deja ete produits en amont.
    • AUCUN SEUIL DE DISPENSE N'A ETE ETABLI POUR UNE PRODUCTION DESTINEE AUX BESOINS PROPRES. Ne pas laisser croire a un particulier qu'un pilote echappe a l'etape : l'absence de seuil publie n'est pas une dispense.
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    ORGANE QUI DELIVRE, POUR LES DEUX ACTES : Ypiresia Alieias (service des peches) de la Perifereiaki Enotita territorialement competente – ECHELON REGIONAL, et c'est le seul guichet regional pur du parcours grec. INTERVIENNENT EN AMONT DE LA DECISION : YPAAT, Dieuthynsi Ydatokalliergeion (direction des aquacultures du ministere), et une SYMVOULEFTIKI EPITROPI (commission consultative) qui apprecie si les conditions sont reunies et si l'activite est viable. Le service des peches delivre l'acte si l'avis est favorable et prend une decision de rejet si l'avis est defavorable. A RETENIR : le meme service des peches regional delivre aussi l'attestation d'installation fermee qui figure dans le dossier d'etablissement de l'unite – les deux etapes sont donc liees par une piece.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    DEUX ACTES DISTINCTS, ET C'EST LE SECOND QUI SAUVE UN PROJET TILAPIA. (a) 'Adeia metakinisis gia eisagogi xenon i metatopisi apanton se topiko epipedo eidon gia chrisi stin ydatokalliergeia' – autorisation de mouvement pour l'introduction d'especes exotiques ou la translocation d'especes localement absentes en vue d'un usage en aquaculture ; titre abrege du registre : 'Adeia metakinisis xenou eidous stin ydatokalliergeia'. Pieces : document d'identite ; DOSSIER DE RAPPORT TECHNIQUE etabli selon les orientations de l'ANNEXE I du reglement 708/2007 et 'ypogegrammeni apo ichthyologo melos tou GEOTEE' – SIGNE PAR UN ICHTHYOLOGUE MEMBRE DU GEOTEE, la chambre des geotechniciens ; DOSSIER D'EVALUATION DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL selon l'ANNEXE II du reglement 708/2007, egalement signe par un ichthyologue, exige SEULEMENT pour les mouvements non habituels. (b) 'Vevaiosi kleistis egkatastasis ydatokalliergeias xenou eidous' – ATTESTATION D'INSTALLATION FERMEE D'AQUACULTURE D'ESPECE EXOTIQUE ; titre de la fiche : 'Ekdosi vevaiosis kleistis egkatastasis ydatokalliergeias xenou eidous'. Pieces : document d'identite ; RAPPORT TECHNIQUE decrivant le systeme ferme et le mode de transport des animaux vers et depuis l'installation au sens du reglement 304/2011, les especes elevees devant etre designees par leur NOM SCIENTIFIQUE ET LEUR NOM COMMUN.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE SEUIL EST L'ANNEXE IV, ET ELLE SE LIT – ELLE NE SE PRESUME PAS. REGLE : une autorisation de mouvement est requise pour toute espece 'to opoio den anaferetai sto parartima IV tou Kan (EK) 708/2007' – qui n'est pas mentionnee a l'annexe IV du reglement 708/2007. EXONERATION DECISIVE, ET ELLE PORTE SUR L'INSTALLATION ET NON SUR L'ESPECE : 'Den apaiteitai i chorigisi adeias metakinisis stis metakiniseis xenon i topika apanton eidon' detenues en INSTALLATION AQUACOLE FERMEE, a deux conditions – que le transport empeche l'echappement des especes visees ET des especes non visees, et que l'installation reponde aux caracteristiques de l'installation fermee au sens de l'article 1 par. 3 du reglement (UE) 304/2011. SECONDE EXONERATION : les animaux et plantes aquatiques d'ORNEMENT detenus en animalerie, jardin, petit bassin de jardin ou aquarium et satisfaisant aux regles veterinaires applicables. DEFINITION DE 'FERME' TELLE QUE L'ADMINISTRATION GRECQUE L'APPLIQUE – et elle etablit, sur la source officielle grecque, que le critere est le TRAITEMENT DES EAUX et non l'etancheite du bassin (sa conformite au texte du reglement 304/2011 est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots)) : 'I ydatokalliergeia diexagetai entos ydatinou mesou me anakyklosimo nero' – l'aquaculture se pratique dans un milieu aquatique a eau RECYCLEE – et les rejets ne se raccordent JAMAIS a des eaux ouvertes sans avoir ete tamises, filtres ou autrement traites ; les dechets solides ne peuvent pas etre rejetes au milieu aquatique ; les especes elevees et non visees ne peuvent ni s'echapper ni etablir de populations sauvages ; les pertes par predateurs, inondations et facteurs analogues doivent etre empechees ; l'installation doit se trouver a une DISTANCE DE SECURITE des eaux ouvertes, determinee par les autorites competentes ; les pertes par vol et vandalisme doivent etre empechees par des moyens raisonnables ; les organismes morts doivent etre elimines de maniere appropriee. UN BASSIN PHYSIQUEMENT CLOS N'EST DONC PAS 'FERME' S'IL REJETTE SANS TRAITEMENT – et inversement une installation 'fermee' au sens du texte est une installation dont on a qualifie la gestion de l'eau, des dechets, du confinement et de la securite. GRATUITE DES DEUX ACTES : 'Parechetai choris kostos'. QUATRE ESPECES SIGNALEES PAR LE REGISTRE OFFICIEL COMME EXIGEANT NEANMOINS UNE AUTORISATION POUR LA TRANSLOCATION LOCALE : Acipenser sturio, Acipenser stellatus, Micropterus salmoides et Silurus glanis. LE REGISTRE OFFICIEL GREC EST LA SEULE SOURCE DE CE POINT, ET SA COMPARAISON AU TEXTE DU REGLEMENT 506/2008 N'EST PAS POSSIBLE (non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots)) : voir la reserve.
    Quel délai d'instruction prévoir
    6 MOIS pour chacun des deux actes – 'Ektimomenos chronos : 6 mines' pour l'autorisation de mouvement comme pour l'attestation d'installation fermee. VALIDITE DE L'AUTORISATION DE MOUVEMENT : SEPT ANS, renouvelable ('Diarkeia Ischyos 7 eti') ; elle peut couvrir plusieurs mouvements de la meme espece dans cette limite (fiche mitos modifiee le 5 octobre 2026, lue le 30 octobre 2026). Le registre ne donne pas de total en jours ; les durees d'etapes sont exprimees en jours ouvres ou en notation ISO (P1D, P5D) et n'ont pas ete converties. LE SENS DU SILENCE N'EST PAS TRAITE sur l'une ni sur l'autre fiche, et rien ne permet d'y transposer l'accord tacite de 30 jours de l'approbation d'etablissement. SIX MOIS EST UN DELAI DE PORTAGE : il doit figurer au calendrier de financement, parce qu'il court AVANT la mise en eau et qu'il conditionne le choix de l'espece.
    À quel échelon
    regional

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Άδεια_μετακίνησης_ξένου_είδους_στην_υδατοκαλλιέργεια (lue le 20 octobre 2026, relue le 30 octobre 2026 pour la validite de sept ans) ; https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Έκδοση_βεβαίωσης_κλειστής_εγκατάστασης_υδατοκαλλιέργειας_ξένου_είδους ; https://mitos.gov.gr/index.php/Κατηγορία:Επιχειρήσεις_παραγωγής_προϊόντων_υδατοκαλλιέργειας ; annexe IV substituee par le reglement 506/2008 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) ; piece exigee au dossier d'etablissement : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Έγκριση_ίδρυσης_μονάδας_υδατοκαλλιέργειας_σε_χερσαίες_εγκαταστάσεις_εκτροφής

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE BINOME SE LIT SUR L'ANNEXE DE LA JURIDICTION, ET L'ANNEXE IV EST A LIRE PARTIE PAR PARTIE. La structure de l'annexe IV (parties, intitules, place de chaque espece) est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : ne pas ecrire 'le tilapia du Nil figure' ni 'ne figure pas' a l'annexe IV tant qu'elle n'est pas lue sur la publication officielle, et dire dans quelle partie une espece figure quand elle le sera. Une reference fausse sur ce point se repere en dix secondes, meme quand la conclusion operationnelle est juste.
    • CITER LE 708/2007 SEUL RENVOIE A UNE LISTE OBSOLETE. L'annexe IV a ete REMPLACEE par le reglement (CE) 506/2008, et le registre officiel grec signale une SECONDE modification par le reglement (UE) 2022/516. Toute citation de l'annexe IV doit mentionner les deux substitutions.
    • 'FERME' NE VEUT PAS DIRE ETANCHE. La definition grecque, qui applique l'article 1 par. 3 du reglement 304/2011, repose sur l'eau recyclee, le traitement des rejets avant tout raccordement a des eaux ouvertes, la retenue des dechets solides, l'impossibilite d'echappement, la distance de securite aux eaux ouvertes et jusqu'a la prevention du VOL ET DU VANDALISME. Un bassin clos qui rejette sans traitement n'est pas ferme ; une installation fermee est une installation dont la GESTION a ete qualifiee.
    • LE CRITERE DETERMINANT EST LE TYPE D'INSTALLATION, PAS L'ESPECE – comme en Allemagne. La voie praticable pour une espece soumise a l'autorisation de mouvement est l'attestation d'installation fermee, et elle est gratuite. Mais elle prend six mois et passe par une commission consultative qui apprecie aussi la VIABILITE de l'activite – ce qui est un controle d'opportunite economique, et non seulement sanitaire.
    • DEUX PRESTATAIRES INSCRITS A UN ORDRE PROFESSIONNEL GREC SONT IMPOSES : un ICHTHYOLOGUE MEMBRE DU GEOTEE pour le rapport technique et l'evaluation du risque, un INGENIEUR MEMBRE DU TEE pour le plan topographique du dossier d'etablissement. Ce sont deux postes de depense obligatoires et non substituables.
    • L'EVALUATION DU RISQUE DE L'ANNEXE II N'EST EXIGEE QUE POUR LES MOUVEMENTS 'NON HABITUELS'. La definition de 'habituel' n'a pas ete etablie : ne pas presumer d'etre dispense.
    • L'ATTESTATION D'INSTALLATION FERMEE EST AUSSI UNE PIECE DU DOSSIER D'ETABLISSEMENT DE L'UNITE. Elle n'est donc pas une formalite posterieure : elle conditionne l'acte d'etablissement lui-meme, et ses six mois s'ajoutent en amont.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    AUTORITE UNIQUE DE GUICHET, A L'ECHELON DECONCENTRE : Dieuthynsi Agrotikon Ypotheseon (direction des affaires agricoles) de l'Apokentromeni Dioikisi du lieu d'implantation, qui recoit les demandes et les notifications et formule la proposition (texte de la loi 4711/2020 lu sur le fac-simile du FEK publie par FAOLEX). ORGANE DECIDEUR lorsqu'une approbation est necessaire : le Syntonistis tis Apokentromenis Dioikisis (coordinateur de l'administration decentralisee), sur proposition de cette direction (meme texte ; fiche mitos de l'approbation). AUTORITE DE TUTELLE NATIONALE : YPAAT, Dieuthynsi Ydatokalliergeion. VOLET ENVIRONNEMENTAL : en categorie A de la loi 4014/2011, l'etude d'impact (MPE) est une piece de l'approbation, a laquelle la fiche rattache l'approbation environnementale (AEPO) ; en categorie B, la piece est la declaration d'assujettissement aux engagements environnementaux types (PPD). Le service environnemental competent selon les sous-categories A1 et A2 n'est pas relu sur une source officielle. CONTROLE ET SANCTIONS : non relus sur une source officielle (voir la reserve).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    TROIS ACTES POSSIBLES, ET LE CHOIX NE DEPEND PAS DU PORTEUR DE PROJET. (a) 'Gnostopoiisi idrysis monadas ydatokalliergeias entatikis i imientatikis morfis' – NOTIFICATION d'etablissement, deposee en ligne sur le portail Open Business du ministere du developpement (openbusiness.mindev.gov.gr) avec les identifiants TAXISnet, apres paiement de la redevance ; les pieces ne sont pas televersees, elles sont CONSERVEES SUR LE SITE pour le controle (fiche mitos modifiee le 9 septembre 2026, lue le 30 octobre 2026, qui ne mentionne plus notifybusiness.gov.gr ; saisie estimee a 11 minutes). (b) 'Gnostopoiisi leitourgias monadas ydatokalliergeias entatikis i imientatikis morfis' – NOTIFICATION de mise en exploitation, gratuite, dont l'approbation veterinaire est une piece. (c) 'Egkrisi idrysis monadas ydatokalliergeias se chersaies egkatastaseis ektrofis' – APPROBATION d'etablissement pour une unite terrestre, formulaire PAPIER, 'Den parechetai psifiaka' (non disponible en numerique), depot en personne, par courrier ou par courriel. Pieces de l'approbation : 13 items, dont statuts et designation du representant legal pour les personnes morales, titre de propriete ou bail ou acte de concession, classement en terrain forestier le cas echeant, justificatif de redevance, etude d'impact environnemental pour la categorie A ou declaration d'assujettissement aux engagements environnementaux types pour la categorie B, delimitation du rivage le cas echeant, ATTESTATION DE DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONSTRUCTION POUR LES SERRES ET LES BASSINS HORS-SOL, pieces de l'autorisation d'usage de l'eau, pieces veterinaires, rapport technico-economique sommaire – qui doit traiter aussi la gestion des sous-produits animaux -, PLAN TOPOGRAPHIQUE A L'ECHELLE 1:200 A 1:1000 ETABLI PAR UN INGENIEUR MEMBRE DU TEE, et autorisation de mouvement ou attestation d'installation fermee delivree par le service des peches si des especes exotiques ou localement absentes sont utilisees (fiche mitos modifiee le 14 octobre 2026, lue le 30 octobre 2026). La fiche rattache la liste des pieces aux articles 2 et 3 de la KYA 646/69401/2017.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE SEUIL DECLENCHEUR N'EST PAS UN TONNAGE : C'EST UN FAISCEAU DE QUATRE CONDITIONS CUMULATIVES, ET C'EST LE POINT LE PLUS UTILE DE TOUT LE PARCOURS GREC. Champ d'application du regime (article 84 du n. 4442/2016, insere avec un nouveau chapitre IE par l'article 1 du n. 4711/2020, lu le 30 octobre 2026 sur le fac-simile du FEK A 145/29.07.2020 publie par FAOLEX) : activites aquacoles relevant des CODES KAD 03.21 ET 03.22 du 1er groupe de l'annexe, ainsi que du code 01.49.19 pour les animaux aquatiques et amphibies. Le 03.22 est l'aquaculture en eau douce : UNE FERME AQUAPONIQUE CONTINENTALE EST DONC DANS LE CHAMP – et c'est l'inverse du resultat neerlandais, ou le code 032 placait l'aquaculture d'eau douce HORS du champ agricole. Ici la nomenclature statistique sert a DELIMITER LE REGIME SECTORIEL, pas a exclure du champ agricole. REGLE ET EXCEPTION : l'etablissement d'une unite releve en principe de l'APPROBATION (articles 21 et 22 du n. 4282/2014 tels que remplaces en 2020) ; PAR EXCEPTION, l'article 85 par. 1 point b) du n. 4442/2016 soumet a la simple NOTIFICATION l'unite terrestre qui reunit QUATRE conditions, que reprend l'article 20 par. 4 du n. 4282/2014 tel que remplace : 'glykou nerou' (eau douce), 'idiotiki, mi dasiki chersaia ektasi' (terrain prive non forestier), 'ektos periochon tou diktyou NATURA 2000', 'katigoria B tou n. 4014/2011'. La fiche mitos de la notification (modifiee le 9 septembre 2026, lue le 30 octobre 2026) enonce les memes quatre conditions. LES QUATRE REUNIES, C'EST LA NOTIFICATION ; UNE SEULE MANQUANTE, C'EST L'APPROBATION. La mise en exploitation se notifie ensuite (fiche mitos de la notification de mise en exploitation ; article 22A du n. 4282/2014, insere en 2020). REDEVANCES, ETABLIES PAR CODE E-PARAVOLO (fiches mitos lues le 30 octobre 2026) : notification d'etablissement, 100 EUR pour une 'monada ichthyokalliergeias' – unite de pisciculture – (code 1638) et 150 EUR pour une unite d'aquaculture 'd'autres especes que les poissons ou d'especes soumises a des restrictions particulieres' (code 1639) ; approbation d'etablissement d'une unite terrestre, 50 EUR pour une pisciculture terrestre ou une ecloserie d'eau douce (code 1636) et 100 EUR pour une unite terrestre d'especes autres que les poissons ou une ecloserie marine (code 1637) ; notification de mise en exploitation, gratuite. AUCUNE DES FICHES NE NOMME UNE ESPECE : le code applicable a un poisson exotique (tilapia, clarias) n'est pas affiche, et c'est a demander a la direction des affaires agricoles. Paiement par ELTA, guichet bancaire, banque en ligne ou carte. SANCTIONS : la fiche de la notification indique que la loi 4711/2020 sanctionne le defaut de notification ; les montants (KYA 1410/349277/2020, article 25 du n. 4282/2014), lus le 20 octobre 2026 sur des copies tierces, ne sont pas relus et ne sont pas publies. SEUIL EN TONNES NON ETABLI : la frontiere entre la categorie B et la sous-categorie A2 est fixee par l'Omada 8 'Ydatokalliergeies' de l'YA DIPA/oik.37674/2016 (FEK B 2471/10-08-2016), modifiee par oik. 2307 (FEK B 439/14.02.2018) qui n'a REMPLACE QUE LES LIGNES 2 ET 9 – lesquelles portent sur l'elevage de poissons MARINS et sur l'elevage extensif en masses d'eau ouvertes, lagunes et embouchures, donc PAS sur l'eau douce terrestre. LA LIGNE APPLICABLE RESTE DONC CELLE DE L'ACTE DE BASE DE 2016, ET ELLE N'A PAS PU ETRE LUE. AUCUN TONNAGE N'EST DONC PUBLIE ICI. C'est l'application exacte de la regle du corpus : une annexe absente du texte consolide se leve par l'ACTE DE REVISION publie au journal officiel – mais la reciproque est vraie et elle a joue contre nous, car le FEK de revision ne republie que ce que la revision modifie, et la ligne qui nous interesse n'a pas ete modifiee.
    Quel délai d'instruction prévoir
    ET LE SENS DU SILENCE EST POSITIF – C'EST LE PREMIER CAS DU CORPUS. APPROBATION D'ETABLISSEMENT : le Syntonistis decide 'mesa se prothesmia trianta (30) imeron' – dans un delai de TRENTE JOURS – et, si le delai passe sans decision, 'i chorigisi tis egkrisis tekmairetai oti echei ginei dekti' : L'APPROBATION EST REPUTEE ACCORDEE (article 21 par. 2 point d) du n. 4282/2014 tel que remplace par la loi 4711/2020, applique aux unites terrestres par l'article 22 par. 1 point b), lu sur le fac-simile FAOLEX ; fiche mitos de l'approbation, modifiee le 14 octobre 2026, lue le 30 octobre 2026). AUTRES DELAIS PUBLIES PAR LA FICHE MITOS : controle du dossier, 10 jours ; dossier incomplet, 'entos enos (1) minos' – un mois – pour le completer, a defaut rejet et restitution des pieces ; notification de la decision au demandeur et aux autres autorites, etape chiffree a 5 jours ; demande de reexamen, reponse dans les 30 jours au plus tard sauf disposition speciale. DUREE REELLE ANNONCEE PAR L'ADMINISTRATION ELLE-MEME : 'Ektimomenos chronos' de 1 A 2 ANS pour l'approbation d'etablissement d'une unite terrestre. L'ECART ENTRE LES 30 JOURS DE DECISION ET LES 1 A 2 ANS DE DUREE TOTALE EST PUBLIE PAR LA MEME FICHE OFFICIELLE : les 30 jours portent sur un dossier complet, et ce sont les prealables – approbation environnementale, autorisation d'usage de l'eau, avis veterinaire, attestation de derogation aux conditions de construction – qui consomment les deux ans. NOTIFICATION D'ETABLISSEMENT : saisie en ligne estimee a 11 minutes par la fiche.
    À quel échelon
    regional (deconcentre : Apokentromeni Dioikisi) ; national pour la seule sous-categorie environnementale A1

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Γνωστοποίηση_ίδρυσης_μονάδας_υδατοκαλλιέργειας_εντατικής_ή_ημιεντατικής_μορφής (lue le 30 octobre 2026) ; https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Γνωστοποίηση_λειτουργίας_μονάδας_υδατοκαλλιέργειας_εντατικής_ή_ημιεντατικής_μορφής (lue le 20 octobre 2026) ; https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Έγκριση_ίδρυσης_μονάδας_υδατοκαλλιέργειας_σε_χερσαίες_εγκαταστάσεις_εκτροφής (lue le 30 octobre 2026) ; texte de la loi 4711/2020 (fac-simile du FEK A 145/2020) publie par FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gre222633.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; notice FAOLEX de la KYA 1410/349277/2020 : https://leap.unep.org/en/countries/gr/national-legislation/ministerial-decision-no-1410349277-2020-determination-technical (lue le 30 octobre 2026) ; titre et portee de la loi-cadre : https://leap.unep.org/en/countries/gr/national-legislation/law-no-4282-aquaculture-development

    Ce qui se manque à cette étape

    • LES QUATRE CONDITIONS DE LA NOTIFICATION SONT CUMULATIVES ET AUCUNE N'EST NEGOCIABLE. Un terrain classe forestier, une parcelle en NATURA 2000, un apport d'eau saumatre ou un depassement de la categorie B, et le projet passe de la notification a l'approbation – donc d'un formulaire en ligne a un dossier papier de 13 pieces, et de 30 jours a une duree annoncee de 1 a 2 ans.
    • LE REGIME LE MIEUX ECRIT EST ICI CELUI QUI NE S'APPLIQUE PAS. Les articles 21 et 22 du n. 4282/2014 decrivent en detail l'approbation ; mais pour une ferme aquaponique continentale en terrain prive hors NATURA, c'est l'EXCEPTION de l'article 85 par. 1 point b) qui s'applique, et elle est ecrite dans une autre loi.
    • LE SILENCE VAUT ACCORD, MAIS SEULEMENT SUR LES 30 JOURS DE DECISION FINALE. Il ne couvre aucun des avis prealables, et ce sont eux qui consomment les deux ans. Un porteur de projet qui compte sur l'accord tacite pour tenir un calendrier de financement se trompe de delai.
    • LA DUREE DE 1 A 2 ANS EST PUBLIEE PAR L'ADMINISTRATION ELLE-MEME. Elle doit figurer dans tout plan de financement : c'est la seule donnee de ce parcours qui chiffre le portage de tresorerie.
    • LA REFERENCE DE LA KYA DES REDEVANCES EST DONNEE DE DEUX FACONS PAR LE MEME REGISTRE OFFICIEL – 543/130093 et 1543/130093/2021 – pour le meme FEK B 2120. Ne pas citer l'une des deux comme certaine.
    • LE PLAN TOPOGRAPHIQUE DOIT ETRE ETABLI PAR UN INGENIEUR MEMBRE DU TEE : c'est une depense de prestataire inscrit a un ordre professionnel grec, a budgeter des l'avant-projet, au meme titre que l'ichthyologue membre du GEOTEE exige pour les especes exotiques.
  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    ENIAIOS FOREAS ELEGCHOU TROFIMON (EFET, autorite hellenique de securite alimentaire), place sous la tutelle de l'YPAAT : sa Dieuthynsi Asfaleias Trofimon et ses directions regionales instruisent et l'EFET prononce l'agrement. DEPOT ET INSPECTION : Dieuthynsi Agrotikis Oikonomias kai Ktiniatrikis (DAOK) de la Perifereia, qui transmet une proposition favorable. DECOUPAGE DU SILENCE PAR MATIERE, ET IL EST NET : le champ de l'EFET comprend expressement les 'egkatastaseon metapoiimenon alieftikon proionton' – les etablissements de produits de la peche TRANSFORMES – et les navires-usines ; LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION AQUACOLE N'Y SONT PAS MENTIONNEES. L'exploitation elle-meme releve donc de la voie veterinaire de l'YPAAT (voir 'enregistrement-sanitaire'), et l'EFET n'entre en jeu que si le porteur de projet TRANSFORME – filetage, fumage, conserve, plats prepares, reconditionnement.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    'Egkrisi egkatastaseon paragogis trofimon zoikis proelefsis armodiotitas EFET', titre alternatif 'Chorigisi Kodikou Arithmou Egkrisis Egkatastaseon Paragogis Trofimon Zoikis Proelefsis'. FORMULAIRE PAPIER, depot EN PERSONNE : la fiche indique que la procedure n'est pas disponible en numerique. Pieces : demande ou declaration sur l'honneur mentionnant le nom ou la raison sociale, le numero fiscal, l'adresse ou le siege, la marque commerciale le cas echeant, la localisation de l'installation et l'activite ; document d'identite ; pour les personnes morales, acte de constitution et pouvoir de representation ; NUMERO FISCAL (AFM) ET DECLARATION DE DEBUT D'ACTIVITE AUPRES DE L'AADE couvrant la transformation, l'entreposage ou le reconditionnement de denrees d'origine animale ; plan de masse general et plan d'implantation des equipements ; description de l'activite precisant la capacite, les matieres premieres et les produits finis ; ETUDE D'AUTOCONTROLE FONDEE SUR LES PRINCIPES HACCP, examinee au stade du controle de completude. L'exploitant doit en outre satisfaire aux exigences d'hygiene des reglements 852/2004 et 853/2004, l'EFET publiant des guides de bonnes pratiques. APRES l'agrement, l'exploitation se notifie par une procedure DISTINCTE sur le portail de notification des entreprises.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE SEUIL EST UN SEUIL DE NATURE D'ACTIVITE, PAS DE VOLUME : l'agrement est declenche par la TRANSFORMATION de denrees d'origine animale, et le champ nomme les etablissements de produits de la peche transformes. Aucun plancher de tonnage, de surface ni de chiffre d'affaires n'est publie. GRATUITE : 'Parechetai choris kostos'. DECLENCHEUR COMPLEMENTAIRE ETABLI : la declaration de debut d'activite aupres de l'AADE doit couvrir la transformation, l'entreposage ou le reconditionnement – l'objet social declare au fisc commande donc l'exigibilite de l'agrement sanitaire, ce qui raccorde cette etape a l'etape fiscale.
    Quel délai d'instruction prévoir
    30 A 90 JOURS, decoupes et publies : la DAOK regionale transmet une proposition favorable DANS LES 30 JOURS de la demande ; l'EFET prononce l'agrement DANS LES 30 JOURS de sa reception ; un agrement CONDITIONNEL impose une visite de suivi DANS LES TROIS MOIS ; un dossier incomplet ouvre un delai de 10 JOURS pour fournir les pieces manquantes. VOIE DE RECOURS : article 24 du n. 2690/1999 – reexamen ou recours hierarchique, reponse due dans les 30 jours. LE SENS DU SILENCE N'EST PAS TRAITE par la fiche.
    À quel échelon
    national (EFET, organe d'agrement) / regional (DAOK de la Perifereia pour le depot et l'inspection)

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Έγκριση_εγκαταστάσεων_παραγωγής_τροφίμων_ζωικής_προέλευσης_αρμοδιότητας_ΕΦΕΤ

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'EFET N'EST PAS LE GUICHET DE LA FERME : il est celui de l'ATELIER. Confondre les deux envoie le porteur de projet au mauvais guichet pour son elevage, et lui fait manquer l'agrement pour son atelier.
    • LA FRONTIERE PRODUCTION PRIMAIRE / PREMIERE TRANSFORMATION N'EST PAS ETABLIE, et c'est elle qui decide de l'exigibilite de l'agrement. Vider, fileter, fumer, laver, conditionner : chacun de ces gestes peut faire basculer. A faire trancher PAR ECRIT par l'EFET avant d'equiper un local.
    • L'OBJET SOCIAL DECLARE A L'AADE COMMANDE L'EXIGIBILITE DE L'AGREMENT. Declarer la transformation au fisc pour garder une option commerciale ouverte declenche une obligation sanitaire.
    • L'ETUDE HACCP EST EXAMINEE DES LE CONTROLE DE COMPLETUDE, donc avant toute inspection : elle doit etre prete au depot, pas en cours de redaction.
    • LE VOLET VEGETAL N'EST PAS COUVERT PAR LA PROCEDURE LUE. Une aquaponie vend des vegetaux : l'obligation correspondante existe au titre du reglement 852/2004 mais son guichet grec n'a pas ete etabli.
    • L'AGREMENT NE DISPENSE PAS DE LA NOTIFICATION D'EXPLOITATION, qui est une procedure distincte et posterieure.
  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Anexartiti Archi Dimosion Esodon (AADE, autorite independante des recettes publiques) – echelon national. Il n'existe pas de guichet fiscal agricole distinct en Grece : c'est l'AADE pour la TVA comme pour l'impot sur le revenu.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    AUCUN DEPOT PROPRE A L'ACTIVITE AQUAPONIQUE N'A ETE IDENTIFIE. Le point d'entree etabli est la 'dilosi enarxis ergasion' – declaration de debut d'activite aupres de l'AADE – dont l'exigence est confirmee de facon indirecte mais officielle : la procedure d'agrement sanitaire de l'EFET exige du demandeur un numero fiscal (AFM) et une declaration de debut d'activite couvrant la transformation, l'entreposage ou le reconditionnement de denrees d'origine animale. L'objet declare a l'AADE commande donc des obligations sanitaires en aval. Pour le regime special des agriculteurs, le formulaire de demande d'assujettissement ou de remboursement forfaitaire n'a pas ete identifie.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE TAUX REDUIT COUVRE LES DEUX VOLETS, ET C'EST UNE CONVERGENCE – a la difference de la qualification, ou les deux volets divergeaient par matiere. TAUX REDUIT DE 13 %, par le Parartima III du n. 2859/2000 (code de la TVA) : entree A.5, 'Psaria kai aspondyla ydrovia zontana nopa diatirimena me apli psyxi i katepsygmena' – poissons et invertebres aquatiques vivants, frais, simplement refrigeres ou congeles – AVEC UNE EXCLUSION EXPRESSE : 'Exairountai ta zontana psaria gia diakosmisi', les poissons vivants d'ORNEMENT sont exclus ; entree A.10, 'Lachanika, fyta, rizes kai kondyloi, vrosimoi' – legumes, plantes, racines et tubercules comestibles, sans qualificatif 'EX' restrictif, donc l'ensemble des positions concernees ; entree A.16, certaines plantes aromatiques (basilic, menthe, origan) de la position 1211 ; entree A.55, qui vise les EQUIPEMENTS ET STRUCTURES D'AQUACULTURE, y compris 'plotes kataskeves ektrofis psarion' – structures flottantes d'elevage de poissons – et 'dexamenes gia ichthyokalliergeies apo gyali' – bassins d'aquaculture en VERRE – les pieces et accessoires de ces biens etant exclus. REGIME SPECIAL DES AGRICULTEURS (article 41 du n. 2859/2000) – DEUX SEUILS CUMULATIFS, ET ILS SONT BAS, selon le guide pratique des obligations fiscales des agriculteurs publie par l'AADE (novembre 2022, lu le 30 octobre 2026) : l'exercice precedent, des ventes et prestations agricoles 'axias katoteris ton 15.000 evro' – inferieures a 15 000 EUR – ET des subventions 'katoteri ton 5.000 evro' – inferieures a 5 000 EUR, certaines aides (aides a l'investissement, indemnites ELGA) etant exclues de ce second calcul. REMBOURSEMENT FORFAITAIRE : 6 % de la valeur ('6% epi tis axias'). MAIS LE GUIDE NE DIT PAS QUELS PRODUITS Y OUVRENT DROIT ET NE NOMME PAS L'AQUACULTURE : IL N'EST DONC PAS ETABLI SI LES PRODUITS D'AQUACULTURE Y OUVRENT DROIT. Un forfait dont l'eligibilite des produits n'est pas lue n'est pas un droit utilisable. IMPOT SUR LE REVENU : le meme guide decrit une reduction de 50 % du taux d'imposition pendant les trois premieres annees d'activite, a condition que le revenu brut d'activite d'entreprise et agricole n'excede pas 10 000 EUR. ET LE PERIMETRE DE L'ACTIVITE AGRICOLE NE NOMME PAS L'AQUACULTURE : voir l'etape 'qualification-agricole'.
    Quel délai d'instruction prévoir
    AUCUN DELAI D'INSTRUCTION N'A ETE ETABLI, ni pour la declaration de debut d'activite, ni pour l'assujettissement au regime special de l'article 41, ni pour le remboursement forfaitaire. Le sens du silence n'a pas ete etabli.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : document officiel de l'AADE sur le Parartima III : https://aade.gr/sites/default/files/2024-02/parartimaIII_ver12_0.pdf (lu le 20 octobre 2026) ; guide pratique des obligations fiscales des agriculteurs, AADE, novembre 2022 : https://www.aade.gr/sites/default/files/2023-02/xristik_forol_odigos_agr.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; circulaire AADE : https://www.aade.gr/sites/default/files/2018-11/pol1205_2018.pdf (lue le 20 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • LES POISSONS VIVANTS D'ORNEMENT SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DU TAUX REDUIT. Une aquaponie qui diversifie vers l'ornemental change de taux sur cette ligne de produits – et, au passage, l'ornemental est souvent un declencheur d'agrement sanitaire plutot qu'une exemption.
    • LES DEUX SEUILS DU REGIME SPECIAL SONT CUMULATIFS ET LE SECOND EST SOUVENT OUBLIE : 15 000 EUR de livraisons ET MOINS DE 5 000 EUR DE SUBVENTIONS. Un projet aide par le programme aquacole peut franchir le second seuil sans avoir franchi le premier, et perdre le regime special l'annee ou il recoit son aide.
    • L'ELIGIBILITE DES PRODUITS D'AQUACULTURE AU FORFAIT DE 6 % N'EST PAS ETABLIE. Ne pas annoncer ce remboursement a un porteur de projet aquacole avant une reponse ecrite de l'AADE.
    • L'ENTREE A.55 NE VISE QUE LES BASSINS EN VERRE. Ne pas presumer le taux reduit sur l'achat de bacs plastiques ou beton.
    • LA REDUCTION DE 50 % DES TROIS PREMIERES ANNEES EST PLAFONNEE A 10 000 EUR DE REVENU BRUT. Elle disparait donc exactement au moment ou l'exploitation commence a produire, et ne doit pas etre integree au plan d'affaires au-dela de l'amorcage.
    • L'OBJET DECLARE A L'AADE DECLENCHE DES OBLIGATIONS SANITAIRES EN AVAL. La declaration fiscale de debut d'activite n'est pas un acte neutre : elle ouvre le champ de l'agrement EFET.
  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Eidiki Ypiresia Diacheirisis Programmatos 'Alieia, Ydatokalliergeia kai Thalassa' – autorite de gestion specialisee du programme Peche, Aquaculture et Mer, rattachee a l'YPAAT, site www.alieia.gr, standard 213 1501150 – echelon national. ET VOICI LE POINT DE STRUCTURE A RETENIR : L'AQUACULTURE GRECQUE NE PASSE PAS PAR L'ORGANISME PAYEUR AGRICOLE. L'OPEKEPE, qui est l'organisme payeur de la politique agricole commune, intervient dans ce parcours a deux titres SEULEMENT, et aucun n'est le financement de l'unite : ses services regionaux recoivent les demandes d'inscription au registre des agriculteurs, et il delivre l'attestation de profession d'agriculteur exigee comme piece de l'autorisation d'usage de l'eau en usage agricole. Le financement de l'unite aquacole releve du Fonds europeen pour les affaires maritimes, la peche et l'aquaculture (ETTHAY), gere par l'autorite de gestion specialisee. La troisieme modification de l'appel de l'action 2.1.1 (13 juillet 2026) est signee par le secretaire general du developpement agricole et de l'alimentation de l'YPAAT.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    AUCUN INTITULE DE DEPOT PERMANENT N'EXISTE, ET C'EST LA NATURE MEME DU DISPOSITIF : l'acces se fait par 'prosklisis' – appels a propositions – publies par l'autorite de gestion, chacun fixant son propre formulaire, son calendrier et ses pieces. APPEL IDENTIFIE, ET IL EST EN COURS : appel n. 103876 du 16.04.2025, action 2.1.1 'Paragogikes ependyseis stin ydatokalliergeia' (investissements productifs dans l'aquaculture), priorite 2 du programme PALYTH 2021-2027, modifie par les decisions 145945 du 02.06.2025 et 132462 du 25.05.2026, puis par une troisieme modification du 13.07.2026 (protocole 183991). Le texte initial de l'appel, qui porte le formulaire et les pieces, n'a pas ete lu.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    DOTATION DU PROGRAMME, ETABLIE ET CHIFFREE : budget public total de 519 637 180 EUR, dont 363 746 026 EUR de contribution du fonds ETTHAY et 155 891 154 EUR de cofinancement national. DOTATION DE L'APPEL 2.1.1 APRES SA TROISIEME MODIFICATION (13.07.2026) : depense publique cofinancee indicative de 78 000 000 EUR – 16 500 000 EUR pour la reduction de l'impact environnemental, 61 500 000 EUR pour la viabilite et la competitivite -, financee a 70 % par l'Union et a 30 % par l'Etat ; des projets peuvent etre approuves jusqu'a 113 % de ce montant ; les autres termes de l'appel sont inchanges ('Kata ta loipa ischyei os echei'). AUCUN SEUIL DE TAILLE, DE TAUX D'AIDE NI DE PLANCHER D'INVESTISSEMENT N'A ETE ETABLI : ils figurent dans l'appel initial, non lu.
    Quel délai d'instruction prévoir
    AUCUN DELAI D'INSTRUCTION N'A ETE ETABLI : les dates de depot et d'instruction sont propres a l'appel initial, non lu ; la troisieme modification prend effet a sa mise en ligne sur Diavgeia. Le sens du silence ne se pose pas dans un regime d'appel a propositions, ou l'absence de reponse vaut rejet par epuisement de l'enveloppe et non par silence de l'administration – mais CE POINT N'A PAS ETE ETABLI SUR SOURCE et ne doit pas etre presente comme une regle.
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : portail officiel du cadre national de developpement : https://www.espa.gr/el/Pages/staticPFishingAquacultureandSea.aspx (lu le 20 octobre 2026) ; troisieme modification de l'appel 2.1.1, YPAAT : https://alieia.gr/wp-content/uploads/2026/07/3η-Τροποποίηση-ΠΡΟΣΚΛΗΣΗΣ-Δράση-2.1.1_Παραγωγικές-Επενδύσεις-στην-Υδατοκαλλιέργεια.pdf (lue le 30 octobre 2026) ; role de l'OPEKEPE au registre agricole : https://mitos.gov.gr/index.php/ΔΔ:Εγγραφή_στο_Μητρώο_Αγροτών_και_Αγροτικών_Εκμεταλλεύσεων_(ΜΑΑΕ) (lue le 20 octobre 2026) ; attestation OPEKEPE comme piece de l'autorisation d'usage de l'eau : https://apdattikis.gov.gr/wp-content/uploads/2025/07/ΑΧΝ-Δικαιολογητικά.pdf (lue le 20 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'OPEKEPE N'EST PAS LE GUICHET DE FINANCEMENT D'UNE UNITE AQUACOLE. Il est le guichet du registre agricole et de l'attestation d'agriculteur. S'adresser a lui pour financer des bassins est un mauvais conseil, et c'est l'erreur que la presence de l'aquaculture dans la definition agricole grecque rend tres facile a commettre.
    • LA DUALITE DES FONDS EST LE PROBLEME CENTRAL D'UNE AQUAPONIE : poisson a l'ETTHAY, vegetal potentiellement a la PAC, et une regle de non-double financement dont le contenu n'est pas etabli. Poser la question par ecrit aux DEUX autorites avant de deposer, et non apres.
    • L'APPEL 2.1.1 A ETE MODIFIE TROIS FOIS EN QUINZE MOIS : lire l'appel initial ET ses trois modifications avant tout devis, et verifier a la date du depot la version en vigueur.
    • L'EXISTENCE D'UN APPEL 'INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS L'AQUACULTURE' NE DIT PAS QU'UNE AQUAPONIE Y EST ELIGIBLE : beneficiaires et depenses eligibles sont dans l'appel initial, non lu. L'inferer serait combler une case par vraisemblance.
    • LE DELAI D'OBTENTION DE L'AUTORISATION EST ANNONCE PAR L'ADMINISTRATION A 1 A 2 ANS. Un plan de financement qui suppose l'autorisation acquise a la date du depot de la demande d'aide est intenable.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Grèce

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • energie : aucune des quatre cases n'a pu etre etablie – ni autorite, ni intitule de depot, ni seuil, ni delai. Motif : AUCUNE SOURCE OFFICIELLE N'A PU ETRE OBTENUE. Les recherches sur l'autoconsommation, le compensation energetique (energeiakos sympsifismos / net metering), le raccordement par le DEDDIE et le tarif agricole d'electricite n'ont renvoye que de la presse economique, des communiques ministeriels relayes et un document d'association professionnelle (HELAPCO) – aucun texte, aucune page de l'autorite de regulation ni du gestionnaire de reseau, aucune fiche du registre national des procedures. Deux pistes identifiees et non verifiees, a ne pas croire : le n. 4951/2022 sur le raccordement des installations de production renouvelable, et l'existence d'un tarif agricole d'electricite dont le benefice serait conditionne a l'attestation d'inscription au registre des agriculteurs – ce second point serait, s'il etait etabli, un effet UTILE de la qualification agricole grecque sur le poste de charge le plus lourd d'une aquaponie recirculee, et il merite d'etre instruit en priorite a la prochaine passe. Publier une autorite deduite aurait envoye un porteur de projet au mauvais guichet sur son premier poste de charges.
  • tracabilite-etiquetage : aucune des quatre cases n'a pu etre etablie. Motif : AUCUN TEXTE NATIONAL GREC D'APPLICATION N'A ETE IDENTIFIE, et la seule piste fournie par la recherche – l'YA 1313/2022 (FEK B 3663/13.07.2022), que les resultats de recherche associaient a l'etiquetage des produits de la peche – n'avait ete controlee, le 20 octobre 2026, que sur une copie tierce privee (forin.gr), ecartee le 30 octobre 2026 : son objet n'est pas etabli sur une source officielle, et elle n'est pas citee comme texte d'etiquetage. Le socle europeen – reglement (UE) 1379/2013 pour l'information du consommateur sur les produits de la peche et de l'aquaculture, reglement (UE) 1169/2011 pour les denrees, reglement (CE) 178/2002 article 18 pour la tracabilite – est acquis par le socle et n'a pas ete reinstruit ; mais l'autorite de controle grecque, l'intitule du depot eventuel, le seuil et le delai n'ont pas ete etablis. A noter que l'etape 'enregistrement-sanitaire' exige une description technique du systeme de tracabilite au titre de l'article 8 du p.d. 28/2009 : la tracabilite grecque existe donc comme PIECE D'UN AUTRE DOSSIER, et c'est peut-etre la qu'il faut la chercher a la prochaine passe plutot que comme procedure autonome.
  • qualification-agricole, volet SOCIAL : le regime de securite sociale applicable a un exploitant aquacole grec n'a pas pu etre etabli, alors que c'est l'une des trois conditions cumulatives du statut d'agriculteur professionnel. Motif : aucune source de l'e-EFKA n'a pu etre obtenue – les recherches sur l'article 40 du n. 4387/2016 et sur l'integration de l'ancien OGA n'ont renvoye que des documents parlementaires volumineux et de la presse. IL N'A DONC PAS PU ETRE ETABLI SI L'AQUACULTURE ENTRE DANS LA BRANCHE AGRICOLE DE L'E-EFKA, NI QUEL EST LE REGIME SOCIAL CONCURRENT NI SON CHAMP D'APPLICATION. Indice releve et non exploitable seul : la fiche officielle d'inscription au registre demande une attestation d'assurance 'e-EFKA (ex-OGA) OU D'UN AUTRE ORGANISME' – cette alternative est precisement le signe que plusieurs regimes se disputent le champ. C'est la question que le brief demandait de creuser en priorite, et c'est celle qui reste ouverte : l'Espagne avait montre qu'un regime special peut revendiquer l'aquaculture puis l'exclure, et la Grece est un pays maritime ou l'ancien NAT existait pour les gens de mer. A instruire en premier a la prochaine passe.
  • classement-installation, SEUIL EN TONNES PAR AN : la frontiere entre la categorie B – qui ouvre le regime de simple notification – et la sous-categorie A2 – qui impose l'approbation et l'etude d'impact – n'a pas pu etre etablie. Motif : la ligne applicable aux unites terrestres d'eau douce figure a l'Omada 8 'Ydatokalliergeies' de l'acte de BASE, l'YA DIPA/oik.37674/2016 (FEK B 2471/10-08-2016), et non dans l'acte de revision de 2018, qui n'a remplace que les lignes 2 et 9 – elevage de poissons MARINS et elevage extensif en masses d'eau ouvertes. Cinq voies essayees, cinq echecs : API de telechargement de FEK d'et.gr (deux tentatives, erreur client), version consolidee sur e-nomothesia.gr (refusee par robots.txt), copie universitaire du FEK (page de connexion), copie du FEK de revision (encodage de police ancienne rendant les lignes inassociables aux colonnes A1/A2/B), et recherche de page officielle citant le tableau en clair (aucune). La regle du corpus sur l'acte de revision a joue A CONTRESENS ici : le journal officiel ne republie que ce que la revision modifie, et la ligne utile n'avait pas ete modifiee.
  • rejets, VALEURS LIMITES : aucune valeur limite de rejet ne doit etre publiee pour la Grece. Motif : l'instrument est identifie sans ambiguite – KYA 50129/1392 du 10.09.2013 (FEK B 2405), citee par la fiche officielle de l'approbation – mais son CONTENU n'a pas pu etre atteint : aucune copie sur domaine gouvernemental, FEK non ouvrable, resultats de recherche limites a des guides prives et a des documents parlementaires. Il n'est donc pas etabli si ce texte fixe des valeurs chiffrees, des obligations de moyens, ou un renvoi au cas par cas. L'etape figure neanmoins dans 'etapes' parce que l'autorite, l'echelon, l'instrument et le mecanisme d'assujettissement de plein droit sont etablis.
  • sous-produits, CATEGORIE DES POISSONS MORTS ET SEUIL DE PETITES QUANTITES : non etablis. Motif : la KYA 612/118658/2020, identifiee comme le texte national des mesures additionnelles d'application des reglements (CE) 1069/2009 et (UE) 142/2011, n'a pas pu etre lue – sa seule version consolidee localisee est sur e-nomothesia.gr, refuse par robots.txt – et son FEK n'a pas ete etabli ; son objet n'est connu que par une notice ECOLEX (base intergouvernementale de la FAO, de l'UICN et du PNUE), qui identifie le texte sans en donner le contenu. Le document ministeriel effectivement lu est une circulaire de 2021 limitee aux catastrophes naturelles, qui ne mentionne ni l'aquaculture, ni les poissons, ni les animaux aquatiques. Le destinataire de la notification des mortalites anormales (article 18 du reglement (UE) 2016/429, cite par sa reference, non lu sur la publication officielle) n'a pas ete etabli pour la Grece.
  • especes-autorisees, REGLEMENT (UE) 2022/516 ET ANNEXE NATIONALE : deux manques. D'une part le texte du reglement (UE) 2022/516, que le registre officiel grec presente comme modifiant a son tour l'annexe IV du reglement 708/2007, n'a pas pu etre lu – EUR-Lex a refuse l'ELI nu et la forme /oj/fra par robots.txt, et le repli prevu par le cahier n'a donc pas tenu. Ce livrable n'exploite aucune liste d'especes de l'annexe IV : le reglement 506/2008 est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026. D'autre part la KYA 1333/153983/2018 (FEK B 5158), texte national d'application, n'a pas ete lue : IL N'EST DONC PAS ETABLI SI LE DROIT GREC PORTE UNE ANNEXE NATIONALE D'ESPECES PROPRE, distincte de l'annexe europeenne. Or c'etait le cas en Suisse – annexe 1 de l'OLFP, portant Salvelinus umbla et pas S. alpinus – et en Espagne – Catalogo du RD 630/2013, portant la carpe et la truite arc-en-ciel – et dans les deux cas le resultat etait contre-intuitif. Cette case doit etre levee avant qu'un porteur de projet n'engage de l'argent sur un choix d'espece.
  • hygiene-denrees, VOLET VEGETAL ET FRONTIERE PRODUCTION PRIMAIRE / PREMIERE TRANSFORMATION : non etablis. Motif : la procedure officielle lue ne porte que sur les denrees d'ORIGINE ANIMALE relevant de l'EFET ; aucune source officielle n'a ete obtenue sur l'enregistrement grec des etablissements de denrees d'origine VEGETALE au titre du reglement (CE) 852/2004, alors qu'une aquaponie en vend. Et la frontiere exacte entre la production primaire aquacole – voie veterinaire – et la premiere transformation – voie EFET – n'a pas ete lue dans un texte : elle decide pourtant si un agrement EFET est du pour un poisson vide et refroidi ou des vegetaux laves et conditionnes.
  • fiscalite-tva, ARTICLE 41 ET PARARTIMA IV DU CODE DE LA TVA : non lus sur une source officielle. Motif : le texte de l'article 41 du n. 2859/2000, lu le 20 octobre 2026 sur une copie tierce privee, est ecarte le 30 octobre 2026 ; le regime special des agriculteurs est connu par le guide fiscal des agriculteurs de l'AADE (novembre 2022) – ventes inferieures a 15 000 EUR et subventions inferieures a 5 000 EUR l'exercice precedent, remboursement forfaitaire de 6 % – qui ne mentionne aucune annexe de produits et ne nomme pas l'aquaculture. Il n'est donc pas etabli si les produits d'aquaculture ouvrent droit au forfait. Par ailleurs l'article 21 du n. 2859/2000, qui fixe les taux, n'a pas ete lu directement : le taux de 13 % est celui que presente le document officiel de l'AADE sur le Parartima III, et il est a reverifier sur l'article des taux avant toute citation opposable.
  • aides-et-financement, CUMUL ETTHAY / PAC POUR UNE AQUAPONIE : non etabli, et c'est la case la plus importante de cette etape. Motif : aucune source officielle n'a pu etre obtenue sur l'eligibilite d'une surface de culture HORS-SOL comme surface eligible au soutien de base au revenu de la politique agricole commune, ni sur la regle de non-double financement entre le fonds ETTHAY, qui finance le volet poisson, et la PAC, qui financerait le volet vegetal. L'organisme payeur du programme 2021-2027 n'est pas nomme par le portail officiel ; l'appel en cours de l'action 2.1.1 est identifie (appel 103876 du 16 avril 2025, troisieme modification du 13 juillet 2026), mais son texte initial – beneficiaires, taux, plafonds, dates – n'a pas ete lu.
  • urbanisme : étape non instruite. verifie=false DEPUIS LE 30 OCTOBRE 2026 : les plafonds chiffres de cette etape ne reposaient que sur une copie tierce privee (taxheaven.gr), interdite comme appui, et aucun hote officiel n'a servi les textes ; ils sont retires. Restent non etablis sur source officielle : le texte des articles 251 et 252 du n. 5306/2026 (FEK A 88/08.06.2026) et leur date d'entree en vigueur ; la vigueur de l'article 33 du n. 4759/2020 apres la codification de 2026 ; le contenu du p.d. 270/1985, cite par le registre et non lu ; l'autorite qui delivre l'attestation de derogation ; l'ordre entre permis de construire et approbation environnementale. Avant d'acheter un terrain ou de dessiner les bassins, demander par ecrit au YDOM la hauteur maximale admise pour un bassin hors-sol, l'emprise et la surface minimale de terrain.
  • rejets : étape non instruite. verifie=false PARCE QUE LA CASE QUI COMPTE EST VIDE. L'autorite d'instruction, les pieces environnementales (declaration PPD en categorie B, etude d'impact en categorie A) et l'instrument (KYA 50129/1392/2013) sont etablis sur les fiches officielles du registre national des procedures ; LE CONTENU PRESCRIPTIF ne l'est pas : le texte de la KYA n'a pas pu etre atteint sur une source officielle. Depuis le 30 octobre 2026, ce que la case tenait d'une copie tierce privee de l'article 8 du n. 4014/2011 (assujettissement de plein droit, engagements partie integrante de l'acte, service responsable) est retire. On ne sait donc PAS quelles obligations pesent concretement sur une unite aquacole grecque de categorie B en matiere de rejets liquides, de boues, d'eaux de lavage des filtres ni de point de rejet. POUR UN PROJET D'AQUAPONIE, C'EST LA CASE A LEVER EN PREMIER AUPRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES AGRICOLES : demander par ecrit la liste des engagements types qui sera appliquee, avant de dimensionner filtration et gestion des boues.
  • sous-produits : étape non instruite. verifie=false, ET TROIS CASES SUR QUATRE SONT VIDES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE. LA KYA 612/118658/2020 N'A PAS ETE LUE ET SON FEK N'A PAS ETE ETABLI : la seule version consolidee localisee est sur e-nomothesia.gr, refuse par robots.txt, et son existence comme son objet sont connus par une notice ECOLEX (base commune de la FAO, de l'UICN et du PNUE, admise comme FAOLEX), qui identifie le texte sans en donner le contenu. C'est elle qui porterait les autorites competentes, les categories et les derogations nationales. Le document ministeriel effectivement lu est une CIRCULAIRE de 2021 relative aux catastrophes naturelles : elle est officielle, mais son champ n'est pas celui d'une exploitation en regime courant, et elle ne nomme a aucun moment l'aquaculture. L'APPLIQUER A UNE AQUAPONIE SERAIT CITER UN REGIME SECTORIEL HORS DE SON CHAMP – c'est exactement l'erreur que le cahier interdit, et c'est pour cela que les voies d'elimination sont donnees avec la mention explicite du contexte dans lequel elles ont ete lues. La categorie applicable aux poissons morts, l'obligation de remise a un etablissement agree, le seuil eventuel de petites quantites et l'existence d'un registre de sortie restent INCONNUS. Lectures ecartees le 30 octobre 2026 : un guide administratif non officiel (odigostoupoliti.eu), remplace par la fiche officielle de l'approbation pour l'obligation du rapport technico-economique, et une copie du texte du reglement (CE) 1069/2009 hebergee par un ministere grec : un texte de l'Union ne se lit que sur sa publication officielle, et il est cite par sa reference.