Créer une ferme aquaponique au Soudan du Sud : le cadre légal
Au Soudan du Sud, l'aquaculture n'a pas de loi propre. La liste officielle des lois de la République, publiée par le ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles, compte soixante-dix-huit intitulés : aucun ne porte sur la pêche, l'aquaculture, la santé animale, l'environnement ou la faune. Le document que le ministère de l'Élevage et de la Pêche a publié en novembre 2025 n'en cite pas davantage, et il présente le projet de loi sur la protection de l'environnement comme toujours en attente.
Le seul verrou d'espèce lisible se trouve dans une loi de commerce extérieur : la loi de 2012 sur les importations et les exportations soumet l'importation des espèces de poisson non indigènes, et de leurs œufs, à une licence spéciale du ministre chargé du commerce. Autre surprise : la loi de 2012 sur l'Autorité de contrôle des médicaments et des aliments ne connaît l'aliment que s'il porte une allégation médicale ou thérapeutique. Le poisson frais et la salade ordinaires sortent de son champ.
Pour un porteur de projet sud-soudanais, l'ordre est donc : la terre et la communauté, l'origine des alevins, puis des questions écrites aux ministères avant d'engager ses premières livres sud-soudanaises (SSP).
Recherche du 6 novembre 2026. Les lois sud-soudanaises sont publiées en anglais ; la Fédération les a lues dans l'édition du ministère de la Justice ou sous l'en-tête « Laws of Southern Sudan », dans leur rédaction d'origine, faute de version consolidée sur les sites officiels. Chaque source porte sa date. Les liens externes sont en nofollow.
En un tableau
| Guichet repéré | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | Aucune qualification générale ; pêche rangée avec l'agriculture par deux lois sectorielles | Sans objet | À faire dire par écrit, impôt par impôt |
| Titre d'élevage | Aucune loi aquacole ; ministère chargé de la pêche | Aucun titre identifié | Demander par écrit ; certificat d'investissement pour un étranger |
| Alevins importés | Ministre chargé du commerce (loi de 2012, annexe I, partie II, point 21) | Licence spéciale si l'espèce est non indigène, bagages compris | Idem ; licence générale pour les autres intrants |
| Exporter du tilapia | Même ministre (annexe II, partie II, point 1 d) | Sans objet | Licence spéciale pour le frais non transformé |
| Terrain | Autorités traditionnelles, payam, comté, ministère d'État (loi foncière de 2009) | Vérifier la catégorie de la terre | Approbation au-delà de 250 feddans ; consultation de la communauté |
| Étude d'impact | Ministère de l'Environnement et des Forêts ; loi foncière, art. 70 | Sans objet | Évaluation pour toute terre d'investissement |
| Eau | Aucune loi sur l'eau lue | À demander | À demander avant le forage |
| Vendre | Aucun guichet sanitaire pour les denrées ordinaires | Hors champ | Licences locales à demander ; normes applicables |
| Allégation santé | Autorité de contrôle des médicaments et des aliments | Sans objet | Autorisation et licence de locaux |
| Structure | Registrar des coopératives | Sans objet | Coopérative de vingt membres au moins |
| Fiscalité, aides | Textes fiscaux pas ouverts ; Autorité des investissements | Aucune aide | Pêche et transformation du poisson prioritaires |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucune définition générale. Les textes lus ne disent pas si un éleveur de poisson est un agriculteur pour l'impôt, la protection sociale ou le droit des sols. Deux lois rangent pourtant la pêche avec l'agriculture, chacune pour son usage :
- la loi de 2009 sur la promotion des investissements (Investment Promotion Act) inscrit la pêche et la transformation du poisson parmi les domaines prioritaires de la rubrique agriculture (première annexe, point 1 a) ;
- la loi de 2011 sur les sociétés coopératives compte parmi les produits agricoles ceux des pêches (art. 5).
Ces classements servent les avantages à l'investissement et la vente groupée ; ils ne font pas de vous un agriculteur pour l'impôt. Le mot « aquaculture » n'y figure pas, et aucun passage lu n'assimile l'élevage en bassin à la pêche. Le volet végétal entre, lui, dans l'agriculture. Posez la question par écrit à l'Autorité nationale du revenu, poisson et légumes séparément.
Des lois d'avant l'indépendance. Les lois sur l'investissement, le foncier (2009) et les coopératives (2011) ont été adoptées avant l'indépendance par l'Assemblée législative du Sud-Soudan. La liste du ministère de la Justice les porte toujours : le ministère les compte parmi les lois de la République, ce qui ne prouve pas qu'elles soient inchangées.
Le particulier. Un bassin familial dont rien n'est vendu n'est visé par aucun texte lu. Voir l'installation familiale.
2. L'autorisation d'exploiter
Pas de licence aquacole écrite. Aucune loi de la liste officielle ne crée de titre d'élevage. Le ministère compétent s'appelait « Ministry of Animal Resources and Fisheries » dans son cadre de politique 2012-2016, qui lui confiait la promotion de l'aquaculture et l'élaboration des règlements de la pêche, avec une direction de la pêche et de l'aquaculture. Le document de novembre 2025 porte le nom de « Ministry of Livestock and Fisheries ». Aucun acte d'attributions n'a été ouvert, et une politique dit ce qu'un ministère entend faire, pas l'état du droit.
Ce que l'absence ne prouve pas. La liste du ministère de la Justice ne porte aucun texte postérieur à 2017, aucun texte d'un État et presque aucun texte d'application. Un ministère, un État ou un comté peut exiger un titre que la Fédération n'a pas lu. Avant tout achat, demandez par écrit quel titre exige un élevage terrestre en eau recirculée, et à quel guichet.
L'investisseur : un certificat. La loi de 2009 vise tous les investissements, sans montant minimal (art. 4). L'investisseur étranger ne peut investir sans certificat de l'Autorité des investissements (art. 24, al. 3). Pour le national, la loi se contredit : l'article 21 lui demande un certificat, l'article 24, al. 4, lui permet d'enregistrer l'investissement sans certificat. La Fédération publie les deux lectures sans trancher. La loi ne donne ni liste de pièces ni délai de décision ; le certificat ouvre droit aux licences nécessaires demandées dans les douze mois (art. 30). Le particulier qui ne vend rien n'est pas un investisseur, défini par l'intention d'entrer en affaires (art. 5).
La terre décide avant le bassin. La loi foncière de 2009 classe toute terre en publique, communautaire ou privée (art. 9 à 12). Les autorités traditionnelles attribuent les droits coutumiers (art. 15) ; l'autorité foncière du comté attribue les terres publiques avec l'approbation du ministère d'État concerné (art. 46), le conseil foncier du payam avec celle du commissaire (art. 50) ; le registre foncier a des bureaux dans les États (art. 54). Trois règles comptent :
- au-delà de 250 feddans, une attribution coutumière à des fins agricoles ou commerciales, ou un bail, exige l'approbation du ministère concerné (art. 15 et 27) ;
- l'activité de l'investisseur doit refléter l'intérêt de la communauté, que ministères et Autorité consultent (art. 63) ;
- un non-citoyen n'accède qu'au bail, jamais à la pleine propriété (art. 14), et aucun bail ne dépasse 99 ans (art. 18).
Le permis de construire n'a pas été lu, ni la loi de 2009 sur les collectivités locales, dont le fichier FAOLEX est illisible.
L'étude d'impact. Toute attribution de terre destinée à l'investissement est soumise à une évaluation d'impact social, économique et environnemental (loi foncière, art. 70). Pour le reste, le ministère de l'Élevage et de la Pêche écrit en novembre 2025 que le projet de loi sur la protection de l'environnement n'est pas adopté, et que le ministère de l'Environnement et des Forêts ne délivre qu'une lettre de non-objection pour les études d'impact des sous-projets qu'il décrit. Un projet n'est pas une loi : demandez à ce ministère ce qu'il attend d'une ferme terrestre. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Pas de loi sur l'eau lue. La liste officielle ne porte, pour l'eau, que la loi de 2011 sur la société des eaux urbaines. Le document du ministère cite une loi de 2008 sur la santé publique (eau et assainissement) et une politique de l'eau, non lues.
La loi foncière. Rivières, lacs, canaux et zones humides sont des terres publiques, sauf propriété coutumière établie (art. 10). Les ressources souterraines appartiennent au gouvernement, qui les gère (art. 6), et l'enregistrement d'une terre ne donne pas de droit exclusif sur elles (art. 60). Avant d'acheter un terrain pour son puits, demandez par écrit qui autorise le prélèvement.
Les rejets. Aucun texte lu ne règle les effluents d'une ferme ; faites dire le régime des vidanges et des boues au ministère de l'Environnement et des Forêts. Comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit sud-soudanais. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit sud-soudanais (espèces autorisées en France), pas plus que le droit du Soudan ou de l'Ouganda. Le Soudan du Sud n'est pas membre de l'Union européenne, et aucun accord y rendant applicable un texte de l'Union n'a été lu.
Un verrou dans une loi de commerce. Le seul régime d'espèce lu est celui de la loi de 2012 sur les importations et les exportations. Sa première annexe, partie II, consacrée aux importations restreintes, vise au point 21 les « non-indigenous species of fish » et leurs œufs. Une marchandise restreinte ne s'importe que sous licence spéciale du ministre chargé du commerce et de l'industrie, aux conditions qu'il fixe (art. 11). Toute autre importation, d'aliment, de matériel ou d'alevins d'une espèce indigène, exige une licence générale du Director (art. 13). Selon la restitution de l'outil, l'importation sans licence coûte une pénalité de 20 % de la valeur des marchandises (art. 14), et la pénalité générale va jusqu'à 2 000 SSP ou deux ans d'emprisonnement (art. 45).
Trois lectures à connaître.
- Les bagages ne couvrent pas les alevins. L'article 13, al. 6, dispense de licence les effets personnels des voyageurs, mais il ne déroge qu'à la licence générale ; il ne touche pas l'article 11. Seul le ministre peut exempter, sur avis d'un comité consultatif (art. 16).
- Restreint ou prohibé ? L'article 11, al. 1, prohibe les marchandises de la première annexe sans distinguer ses parties ; l'alinéa 2 restreint celles de la « Part B », alors que l'annexe numérote ses parties I et II. À la lettre du premier alinéa, le point 21 serait prohibé ; à celle du second, il est restreint. La Fédération publie l'écart sans le trancher : faites dire par écrit quelle lecture le ministère applique.
- « Non indigène » n'est défini dans aucun passage lu. La Fédération ne tranche pas l'aire de répartition : à l'administration de qualifier l'espèce, par écrit, avant toute commande.
Élever n'est pas importer. La loi saisit l'importation, pas l'élevage : un circuit fermé n'évite rien à la frontière, et un élevage issu d'alevins produits au pays n'est réglé par aucun texte lu. Ce silence ne vaut pas autorisation.
Exporter du tilapia. La deuxième annexe, partie II, restreint l'exportation du poisson frais non transformé, en nommant la perche du Nil et le tilapia, sans binôme (point 1 d) : licence spéciale du ministre.
| Espèce | Nommée dans les textes lus ? | Importer alevins ou œufs | Élever sur place | Verdict publié |
|---|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | « Tilapia », à l'exportation | Licence spéciale si non indigène, générale sinon | Aucun texte lu | Importation sous licence ; exportation du frais restreinte |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Non | Idem | Aucun texte lu | Importation sous licence selon la qualification |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Non | Idem | Aucun texte lu | Idem |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Non | Idem | Aucun texte lu | Idem |
Avant toute commande, demandez au ministère chargé du commerce si l'espèce est non indigène et quelle licence s'applique, et au ministère chargé de la pêche s'il exige un titre d'élevage.
5. La santé et le bien-être animal
Aucune loi de santé animale ne figure sur la liste du ministère de la Justice. Le document de novembre 2025 annonce seulement que le ministère soutiendra de futures politiques de santé et de bien-être animal ; le cadre de 2012 rattachait les maladies aquatiques à la direction des services vétérinaires. La loi sur les importations n'exige aucun certificat vétérinaire ; le ministère chargé de l'élevage siège seulement à son comité consultatif (art. 7). Mortalités, abattage, cadavres et boues : rien dans les textes lus. Demandez aux services vétérinaires les conditions sanitaires d'une importation d'alevins.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Une autorité des aliments qui ne voit pas votre poisson. La loi de 2012 crée l'Autorité de contrôle des médicaments et des aliments, organisme autonome placé sous la supervision du ministre chargé de la santé. Elle ne définit l'aliment que s'il fait l'objet d'une « medical or therapeutic claim » (art. 5) : compléments, additifs nutritionnels, préparations pour nourrissons. Un poisson ou un légume vendus sans allégation sortent de cette définition. Pour les produits réglementés, la loi prévoit une autorisation de mise sur le marché et une licence de locaux, à compter d'une date fixée par un avis au Journal officiel que la Fédération n'a pas lu (art. 34 et 42). Une étiquette qui promet un effet thérapeutique vous fait changer de régime.
Le droit du consommateur. La loi de 2011 sur la protection des consommateurs oblige le fournisseur à livrer des biens conformes aux normes applicables (art. 8) et lui interdit de tromper sur la qualité ou l'origine (art. 6). Elle ne crée ni licence, ni inspection, ni amende : le consommateur agit devant le juge (art. 22).
La marque de qualité. Le Bureau national de normalisation (SSNBS) délivre une marque de certification aux fabricants qui la demandent, contre un droit d'entrée dont sa page ne donne pas le montant ; elle ne dit pas si la marque est obligatoire et ne cite pas les aliments.
Ce qui manque. Aucune règle d'hygiène des denrées ordinaires n'a été lue. Les marchés et commerces relèvent en pratique d'autorités locales dont les textes n'ont pas été ouverts. Demandez au comté et au ministère d'État chargé du commerce la licence exigée pour vendre à la ferme ou au marché, et au ministère chargé de la pêche s'il délivre un certificat sanitaire ; le portail d'information commerciale affiche une procédure d'exportation de poisson qui en comporte un, non ouverte.
Traçabilité et bio. L'étiquetage imposé par la loi de 2012 (dates de fabrication et de péremption, numéro de lot, art. 56) ne vise que les produits réglementés. Les textes lus ne disent rien de l'agriculture biologique ; pour exporter vers l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson. Le particulier qui mange sa production n'est concerné par aucun de ces textes.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Fileter, fumer, sécher ou congeler du poisson ne relève d'aucun texte lu, sauf allégation médicale ou thérapeutique : la fabrication d'un aliment ainsi défini entre dans la loi de 2012 (art. 5 et 42). La loi sur l'investissement classe la transformation du poisson parmi les domaines prioritaires, ce qui ouvre le certificat et les avantages, non un régime sanitaire. Crustacés, légumes et plats préparés : aucun texte lu ; avant d'équiper un atelier, faites désigner par écrit l'autorité compétente, au comté comme au ministère de la Santé. Particulier : transformer pour sa table reste hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Aucun texte fiscal ou social n'a été ouvert. La liste officielle porte la loi de 2009 sur la fiscalité, sa modification de 2011 et la loi de 2007 sur l'impôt sur le revenu. Un moteur de recherche donne aussi une loi de finances 2023/2024 et un projet de loi de finances 2025/2026, non ouverts ; un projet n'est pas une loi. Cherchez dans ces textes le vocabulaire de la pêche autant que celui de l'agriculture, et demandez à l'Autorité nationale du revenu si poisson et légumes relèvent du même régime. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
L'investissement prioritaire. La deuxième annexe de la loi de 2009 accorde aux investissements prioritaires, dont la pêche et la transformation du poisson, des exemptions d'impôt sur les équipements, le capital et les bénéfices nets, pour une durée que fixe l'Autorité. Elle exempte de droits et de taxes les importations agricoles destinées à la production vivrière et de rente, aliments du bétail et semences compris, pour une durée fixée par la loi. Aucune durée n'est écrite : ne bâtissez pas de plan de financement sur une exemption sans terme. La même annexe plafonne à 30 ans l'accès d'un investisseur étranger à la terre agricole, quand la loi foncière plafonne tout bail à 99 ans : faites confirmer le plafond applicable.
Les coopératives. Le ministère des Finances peut, par la loi, exonérer une coopérative de droits et taxes (loi de 2011, art. 87) : rien n'est automatique. Une société primaire compte au moins vingt membres (art. 15) et s'enregistre auprès du Registrar, national ou d'État (art. 5 et 16).
Les projets. Le ministère de l'Élevage et de la Pêche conduit un projet de résilience de l'élevage financé par la Banque mondiale ; un projet n'est pas un régime d'aide. Particulier : aucune aide repérée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Le ministère chargé de la pêche (« Ministry of Livestock and Fisheries » en 2025) : titre d'élevage éventuel, services vétérinaires, certificat sanitaire.
- Le ministre chargé du commerce et de l'industrie : licence spéciale pour les poissons non indigènes et l'exportation du tilapia frais ; son Director : licence générale d'importation.
- L'Autorité nationale du revenu : douane et fiscalité. L'Autorité des investissements : certificat et avantages.
- Les autorités traditionnelles, le payam, le comté, le ministère d'État et le registre foncier : la terre.
- Le ministère de l'Environnement et des Forêts : étude d'impact.
- L'Autorité de contrôle des médicaments et des aliments, le Bureau national de normalisation, le Registrar des coopératives.
- Le ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles : texte en vigueur des lois.
- Voisins : Soudan, Éthiopie, Kenya, Ouganda, RD Congo, Centrafrique ; répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Pas de loi aquacole : demandez par écrit au ministère chargé de la pêche quel titre il exige, avant tout achat.
- La terre d'abord : catégorie, organe qui l'attribue, consultation de la communauté, approbation au-delà de 250 feddans.
- Des alevins importés d'une espèce non indigène exigent une licence spéciale du ministre chargé du commerce, bagages compris.
- Aucune liste ne tranche le sort des quatre espèces : l'élevage n'est réglé par aucun texte lu, l'exportation du tilapia frais est restreinte.
- L'Autorité des aliments ne vise que les produits à allégation thérapeutique : pour vendre, interrogez le comté.
- Investisseur étranger : pas d'investissement sans certificat.
- N'annoncez aucune production biologique vers l'Union européenne.
Sources
Lues le 6 novembre 2026. Les n° 1 à 6 sont des lois, lues dans l'édition du ministère de la Justice ou sous l'en-tête « Laws of Southern Sudan », dans leur rédaction d'origine ; les n° 1 et 2 l'ont été sur le site d'une autre autorité publique que l'éditeur. Les n° 7 à 10 sont des pages et documents d'autorités publiques : ils orientent sans établir le contenu d'un texte.
- Imports and Export Act 2012 (Juba, 31 janvier 2012 ; imprimée et publiée par le ministère de la Justice), servie par l'Autorité nationale du revenu : https://cms.nra.gov.ss/uploads/CUSTOM_ACT_2012_f340b570f0.pdf (lue le 6 novembre 2026, en deux lectures ; texte d'origine).
- Drug and Food Control Authority Act, 2012, Act No. 37 (Juba, 28 février 2012 ; imprimée par le ministère de la Justice), servie par le portail d'information commerciale du ministère du Commerce et de l'Industrie : https://tradeinfohub.gov.ss/media/Drug%20and%20Food%20Control%20Authority%20ACT,2012%20ACT%20No.37.pdf (lue le 6 novembre 2026, en deux lectures).
- The Investment Promotion Act, 2009 (Laws of Southern Sudan ; tampon du 20 janvier 2010), FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ssd199925.pdf (lue le 6 novembre 2026, en deux lectures ; texte numérisé imparfait).
- The Land Act, 2009 (Laws of Southern Sudan), FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ssd181072.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- The Co-operative Societies Act, 2011 (Laws of Southern Sudan), FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ssd220229E.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Consumer Protection Act, 2011 (Laws of South Sudan), FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ssd220214E.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Laws of the Republic of South Sudan, liste du ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles : https://mojca.gov.ss/laws-of-the-republic-of-south-sudan/ (lue le 6 novembre 2026 ; 78 intitulés, sans liens ni date).
- Environmental and Social Management Framework, South Sudan Resilient Livestock Sector Project (P500553), ministère de l'Élevage et de la Pêche, novembre 2025 : https://mafs.gov.ss/wp-content/uploads/2025/11/Final-ESMF-for-P500553-reviewed-by-RSA-Nov2025_.pdf (lu le 6 novembre 2026, premier tiers du texte).
- MARF Policy Framework and Strategic Plans 2012-2016, ministère des Ressources animales et de la Pêche, FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ssd152370.pdf (lu le 6 novembre 2026, premier tiers du texte ; politique échue).
- Certification and Export Promotion, Bureau national de normalisation du Soudan du Sud : https://ssnbs.gov.ss/certification/ (lue le 6 novembre 2026 ; page non datée).
Lectures sans apport, le 6 novembre 2026 : une page du portail d'information commerciale (https://tradeinfohub.gov.ss/procedure/80?l=en), qui n'a rendu que l'index du site ; la page des projets de loi de l'Assemblée législative nationale (https://nla.gov.ss/bills/), qui n'en nomme aucun.
Refus et textes illisibles du 6 novembre 2026, non contournés : la loi de 2012 sur les importations servie par le ministère de la Justice (https://mojca.gov.ss/wp-content/uploads/2023/03/Imports-and-Export-Act-2012.pdf) et la Constitution de transition de 2011 servie par le ministère des Affaires étrangères (https://mofaic.gov.ss/wp-content/uploads/2023/03/Transitional-Constitution-of-the-Republic-of-South-Sudan-2011.pdf), refus des robots ; la loi de 2009 sur les collectivités locales déposée sur FAOLEX (https://faolex.fao.org/docs/pdf/ssd3324.pdf), texte illisible. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Copie écartée : la Constitution de transition de 2011 déposée sur FAOLEX (PDF ssd127441), dont la première page ne porte ni l'en-tête du journal officiel ni celui d'une autorité de l'État ; rien de la fiche n'en vient.
Textes cités par leur seule référence : pour le Soudan du Sud, le projet de loi sur la protection de l'environnement (2013), la loi de 2008 sur la santé publique (eau et assainissement), la loi de 2012 sur la normalisation, la loi de 2011 sur la société des eaux urbaines, la loi de 2009 sur la fiscalité et sa modification de 2011, la loi de 2007 sur l'impôt sur le revenu, la loi de 2009 sur les collectivités locales, la Constitution intérimaire de 2005 et la Constitution de transition de 2011 ; pour l'Union européenne, qui ne s'applique pas au Soudan du Sud, le règlement (UE) 2018/848 ; pour la France, les articles L. 432-10 et R. 432-6 du code de l'environnement et l'arrêté du 20 mars 2013.
Non vérifiés le 6 novembre 2026 : l'état consolidé des six lois lues et les arrêtés modifiant les annexes de la loi de 2012 sur les importations ; la lecture que l'administration retient de son article 11 et le sens de « non indigène » ; un éventuel titre d'élevage exigé par le ministère, un État ou un comté ; la répartition constitutionnelle des compétences entre le gouvernement national, les États et les comtés ; l'eau, les rejets, la santé animale, l'hygiène des denrées ordinaires, la transformation, la fiscalité et le statut social.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
ÉTAT DÉCENTRALISÉ, DONT LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES N'A PAS ÉTÉ LUE. Les lois citées sont nationales, mais plusieurs font intervenir les États et les échelons locaux : le Registrar des coopératives est le directeur général du développement coopératif au niveau national et le directeur d'État au niveau des États (Co-operative Societies Act 2011, art. 5) ; l'autorité foncière du comté attribue les terres publiques qui lui sont dévolues avec l'approbation du ministère d'État concerné, le conseil foncier du payam avec celle du commissaire, et le registre foncier a des bureaux dans les États (Land Act 2009, art. 46, 50 et 54) ; le Director chargé des importations collabore avec l'autorité douanière et les États (Imports and Export Act 2012, art. 9) ; les ministères d'État délivrent les licences de pharmacie de détail et de dépôt de médicaments (Drug and Food Control Authority Act 2012, art. 41(2)). Les annexes de la Constitution de transition de 2011 qui répartissent les pouvoirs nationaux, des États, concurrents et résiduels n'ont pas été lues (refus robots sur mofaic.gov.ss ; copie FAOLEX sans en-tête écartée) : on ne sait donc pas, par les textes lus, si la pêche, l'agriculture ou le commerce local relèvent des États. La loi de 2009 sur les collectivités locales, qui fixerait les compétences des comtés (licences, marchés), n'a pas été lue (PDF FAOLEX illisible). Un porteur de projet doit faire désigner par écrit, au ministère national chargé de la pêche comme au ministère de son État et à son comté, le service qui instruit chaque demande.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Soudan du Sud
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- faisabilite-eau : étape non instruite ; aucune loi sur l'eau n'a été lue. La liste officielle du ministère de la Justice ne porte, pour l'eau, que la loi de 2011 sur la société des eaux urbaines du Sud-Soudan (intitulé seul). Le document du ministère de l'Élevage et de la Pêche de novembre 2025 cite une loi de 2008 sur la santé publique (eau et assainissement), qui traite selon lui de la pollution de l'eau et des déchets dangereux, et une politique de l'eau ; ni l'une ni l'autre n'a été lue. Orientation tirée de la loi foncière de 2009 (FAOLEX ssd181072, lue le 6 novembre 2026, texte d'origine) : rivières, lacs, canaux et zones humides sont terres publiques, sauf propriété coutumière établie, les mares, cours d'eau et marais possédés et gérés traditionnellement par une communauté faisant exception (art. 10(2) f) ; les ressources souterraines appartiennent au gouvernement, qui les gère (art. 6(6)), et l'enregistrement d'une terre ne donne pas de droit exclusif sur elles (art. 60(2) b). Aucun seuil de forage, aucune redevance, aucun délai ne sont avancés.
- rejets : étape non instruite. Aucun texte lu ne règle les effluents d'une ferme ; le projet de loi sur la protection de l'environnement (2013) n'est pas adopté selon le document de novembre 2025, et la loi de 2008 sur la santé publique (eau et assainissement) n'a pas été lue.
- sous-produits : étape non instruite. Aucun texte lu sur les mortalités, les cadavres, les boues ou les sous-produits animaux ; aucune loi de santé animale sur la liste officielle du ministère de la Justice.
- fiscalite-tva : étape non instruite ; aucun texte fiscal n'a été ouvert. La liste officielle du ministère de la Justice porte la loi de 2009 sur la fiscalité (Taxation Act 2009), sa modification de 2011 et la loi de 2007 sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (intitulés seuls). Un moteur de recherche restreint aux domaines officiels a donné, sur les sites de l'Autorité nationale du revenu et du ministère des Finances, une loi de finances 2023/2024, une loi de 2012 modifiant la loi sur la fiscalité et un projet de loi de finances 2025/2026 : aucun n'a été ouvert, ces intitulés ne sont pas des sources, et un projet n'est pas une loi (règle 85). La loi sur l'investissement (2009) prévoit des exemptions pour les investissements prioritaires (voir aides-et-financement). Règle 105 : sans loi aquacole, chercher dans les textes fiscaux le vocabulaire de la pêche autant que celui de l'agriculture.
- energie : étape non instruite ; aucun texte lu. La liste officielle porte la loi de 2011 sur la société d'électricité du Sud-Soudan (intitulé seul).
- atelier-transformation : étape non instruite comme régime propre. Orientation (textes d'origine lus le 6 novembre 2026) : la loi de 2012 sur l'Autorité de contrôle des médicaments et des aliments définit la « manufacture » d'un aliment (préparer, mélanger, fabriquer pour la vente) et soumet la fabrication des produits réglementés à licence (art. 5 et 42(1)), mais l'aliment n'y est défini que s'il porte une allégation médicale ou thérapeutique ; la loi sur l'investissement (2009) classe la transformation et la conservation du poisson parmi les domaines prioritaires (première annexe, point 1 a), ce qui ouvre le certificat et les avantages, non un régime sanitaire. Aucun texte lu ne vise la transformation ordinaire du poisson, des crustacés, des légumes ou des plats préparés, ni l'autorité qui l'autorise.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite comme régime propre. Orientation : l'étiquetage imposé par la loi de 2012 sur l'Autorité de contrôle des médicaments et des aliments (dénomination, dates de fabrication et de péremption, numéro de lot, art. 56 ; interdiction de l'étiquetage trompeur, art. 69(3) e) ne vise que les produits réglementés ; la loi de 2011 sur la protection des consommateurs interdit de présenter des biens comme d'une qualité, d'un grade ou d'une origine qu'ils n'ont pas (art. 6(3) b). La loi de 2012 sur les poids et mesures (intitulé seul sur la liste officielle) n'a pas été lue. Aucune règle de traçabilité des lots aquacoles n'a été lue.
- qualification-agricole : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu (règle 82). Ces deux lois ont été adoptées avant l'indépendance par l'Assemblée législative du Sud-Soudan ; la liste officielle du ministère de la Justice, lue le 6 novembre 2026, les porte encore (règle 90). Qu'un élevage en bassin soit une « fishery » au sens de ces textes n'est écrit dans aucun passage lu. La qualification fiscale, sociale et foncière n'a pas été instruite : aucun texte fiscal ou social n'a été ouvert.
- urbanisme : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu (règle 82) ; loi adoptée sous la Constitution intérimaire de 2005, portée par la liste officielle du ministère de la Justice lue le 6 novembre 2026. Les noms des ministères sont ceux de la loi de 2009 ; leur désignation actuelle n'a pas été vérifiée sur un acte d'attributions (règle 95). Permis de construire, zonage et règles locales : non lus ; la loi de 2009 sur les collectivités locales (FAOLEX ssd3324) est illisible. L'autorité qui conduit l'évaluation d'impact de l'art. 70(1) n'apparaît pas dans la restitution.
- structure-juridique : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu (règle 82). Droits d'enregistrement : fixés par le ministre après consultation du ministre des Finances (art. 86), sans montant dans la loi. Les sanctions de la loi sont écrites en « Sudanese Pounds » (art. 7(7) et 28(3), selon la restitution), monnaie du texte adopté sous la Constitution intérimaire de 2005. Les lois sur les sociétés et les noms commerciaux n'ont pas été ouvertes : aucune forme sociale, aucun capital minimum, aucun coût d'immatriculation n'est avancé.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. L'absence d'une loi sur la liste du ministère de la Justice n'est pas l'absence de toute exigence : la liste ne porte aucun texte postérieur à 2017, aucun texte d'un État et presque aucun texte d'application ; un titre peut être exigé par le ministère, un État ou un comté. Les deux documents du ministère établissent ce qu'ils décident, pas l'état du droit (règle 88). Les deux noms du ministère sont donnés avec leur source ; aucun acte établissant le changement n'a été lu (règle 95). Dans la loi de 2009, le « Minister » est le ministre des Finances et de la Planification économique du gouvernement du Sud-Soudan, et l'Autorité porte le nom d'Autorité des investissements du Sud-Soudan ; leur désignation actuelle n'a pas été vérifiée. Texte d'origine lu, état consolidé non lu (règle 82).
- permis-especes : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu (règles 82 et 83) : le ministre peut modifier les annexes sur recommandation du Director et avis du comité (art. 54, numéroté 53 au sommaire) ; aucun acte de modification n'a été recherché. Lu sur le site de l'Autorité nationale du revenu, autorité publique qui n'est pas l'éditeur ; l'en-tête porte « Printed and Published by the Ministry of Justice ». ÉCART INTERNE, publié sans arbitrage : l'art. 11(1) déclare prohibées « the goods specified in the First Schedule » sans distinguer ses parties, l'art. 11(2) déclare restreintes celles de la « Part B », alors que l'annexe intitule ses parties I et II ; à la lettre de l'al. 1 le point 21 serait prohibé, à celle de l'al. 2 il est restreint. Autres écarts : l'art. 1 nomme le texte « Regulation of Imports and Exports Act, 2012 », et la formule d'adoption vise une Constitution de transition « 2012 ». « Non-indigenous » n'est défini dans aucun passage lu, et la Fédération ne tranche pas l'aire de répartition (règle 110). L'élevage et la détention d'une espèce déjà présente ne sont réglés par aucun texte lu. Sanctions selon la restitution : importation sans licence, pénalité de 20 % de la valeur des marchandises (art. 14(3)) ; pénalité générale, amende d'au plus 2 000 SSP, emprisonnement d'au plus deux ans, ou les deux (art. 45).
- classement-installation : étape non instruite. Un projet de loi n'est pas une loi (règle 85) ; un document de ministère établit ce qu'il décide, pas l'état du droit (règle 88). La loi sur l'investissement (2009) comporte une rubrique « environment friendly investment » qui oblige les entreprises à des règles respectueuses de l'environnement et à préserver les eaux de surface et souterraines, sanctionnées comme infractions ; la restitution la place tantôt à la première, tantôt à la troisième annexe, et son contenu exact n'est pas repris ici. La loi de 2008 sur la santé publique (eau et assainissement), citée par le document de 2025 pour la pollution de l'eau et les déchets dangereux, n'a pas été lue.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu (règle 82) ; la loi de 2012 a été lue sur le site d'une autre autorité publique que son éditeur. L'avis fixant la date d'entrée en application de la licence de locaux n'a pas été lu (règle 85). Aucun texte d'hygiène des denrées ordinaires n'a été lu ; la loi de 2008 sur la santé publique (eau et assainissement) et les textes des États et des comtés sur les marchés et les commerces non plus (loi de 2009 sur les collectivités locales illisible sur FAOLEX). Le document de novembre 2025 annonce que le ministère de l'Élevage et de la Pêche soutiendra de futures politiques de sécurité sanitaire des aliments. Le portail du commerce extérieur affiche une procédure d'exportation de poisson comportant l'obtention d'un certificat sanitaire ; elle n'a pas été ouverte, et l'autorité qui délivre ce certificat n'est pas identifiée.
- aides-et-financement : étape non instruite. OCR imparfait : seuls les passages lisibles sont repris. Aucune durée d'exemption n'est écrite dans la loi : elle est renvoyée à l'Autorité ou à la loi. Que l'aquaculture compte parmi les « fisheries » n'est pas écrit. Les deux plafonds de durée (30 ans pour l'investisseur étranger en agriculture, 99 ans pour tout bail) se lisent ensemble ; la Fédération ne dit pas lequel s'applique à un bail donné. Le ministère de l'Élevage et de la Pêche conduit un projet de résilience du secteur de l'élevage financé par la Banque mondiale (cadre de novembre 2025) : un projet n'est pas un régime d'aide, et aucun guichet ouvert à un porteur de projet aquaponique n'y a été lu (règle 86). Aucune aide au particulier repérée.