Créer une ferme aquaponique au Bénin : le cadre légal

Au Bénin, le poisson d'une ferme aquaponique relève d'un régime aquacole national : la loi-cadre n° 2014-19 du 7 août 2014 relative à la pêche et à l'aquaculture, et son décret d'application n° 2018-334 du 25 juillet 2018. Trois traits le distinguent. L'autorisation est découpée : une pour installer l'unité, puis une pour exploiter chaque « ligne de production », c'est-à-dire chaque espèce et chaque stade, après étude d'impact. Le particulier qui nourrit ses poissons au granulé n'entre pas dans la seule catégorie allégée, l'aquaculture de subsistance, réservée à l'élevage extensif. Et aucun texte lu ne nomme le tilapia, le clarias, la carpe ni la truite : le verdict d'espèce passe par la qualification d'« espèce exogène », que l'administration donne au cas par cas.

La moitié végétale, elle, n'est pas aquacole : elle relève du droit agricole commun, celui de la loi n° 2022-14 d'orientation agricole. Le droit des sociétés est celui de l'OHADA, et le Bénin est membre de l'UEMOA. Il n'est pas membre de l'Union européenne : aucun règlement de l'Union ne s'y applique.

Recherche du 30 octobre 2026, sur les textes servis par le Secrétariat général du gouvernement (sgg.gouv.bj), souvent numérisés avec une qualité inégale ; chaque source porte sa date de lecture. Parcours administratif instruit le même jour par la Fédération. Montants en francs CFA (FCFA), tels que les textes les écrivent.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?ÉtatSans objetPoisson : aquacole ; légumes : agricoles ; exonérations fiscales de l'« élevage » et de la « pêche » à faire confirmer
Titre aquacoleÉtat ; région pour la subsistanceDéclaration si l'élevage est extensif ; nourri au granulé, catégorie à faire qualifierAutorisation d'installation, puis d'exploitation par espèce et par stade ; carte professionnelle
Étude d'impactMinistre de l'environnement, ABEExemption possible d'un projet domestique sans effet sensibleObligatoire pour toute aquaculture commerciale ; frais de 2 % jusqu'à 100 millions FCFA d'investissement
ConstruireCommunePermis de construire, aucune dispense agricoleIdem ; 150 à 250 FCFA par m² ; 25 à 30 jours annoncés
EauÉtatOuvrage privé à usage domestique hors domaine publicDéclaration ou autorisation de prélèvement ; contribution des usagers non domestiques
RejetsÉtatAucun rejet direct au milieuIdem, avec infrastructure d'auto-épuration
EspècesÉtat, après avis de la rechercheAutorisation pour toute espèce exogène, même simplement détenueIdem, plus une autorisation d'exploitation par espèce
Transformer, vendreAdministration de la pêche ; ABSSAHors champAtelier autorisé avant travaux ; produit transformé autorisé par l'ABSSA
SociétéAPIEx, droit OHADASans objetImmatriculation de 10 000 à 37 000 FCFA
AidesFNDAAucuneGuichet 1.2 : « étangs piscicoles » éligibles ; taux fixés par appel

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le poisson est aquacole par définition. La loi-cadre définit l'aquaculture comme l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques (art. 2 a), et l'organisme aquatique comme la faune ou la flore aquatique, reptiles et mammifères exceptés (art. 2 m). Le décret de 2018 énumère poissons, mollusques, crustacés et végétaux aquatiques (art. 1).

La laitue ne l'est pas. Une salade, un basilic ou une tomate sur radeau ne sont pas de la flore aquatique : le volet végétal reste hors du régime aquacole. Il relève de la loi n° 2022-14 de juillet 2022, que son article 79 désigne comme loi d'orientation agricole et de sécurité alimentaire et nutritionnelle, et dont le champ couvre l'agriculture, l'élevage, la pêche et l'aquaculture (art. 10 et 14). Les deux volets sont donc dans le champ de la politique agricole, chacun sous son régime. La loi foncière va dans le même sens : la loi n° 2017-15 compte les activités piscicoles parmi celles qui définissent une terre rurale.

Ce qu'emporte la qualité d'entreprise agricole. Les entreprises agricoles sont immatriculées auprès des services de l'État et enregistrées auprès des chambres d'agriculture (loi n° 2022-14, art. 60) ; toute personne qui exerce un métier de l'agriculture bénéficie des politiques publiques (art. 57). La numérisation servie a perdu le début de l'article 1, où figurent les définitions de l'exploitation et de l'exploitant agricoles : la Fédération ne peut pas dire si un aquaponiste en salle y répond à la lettre.

La fiscalité ne tranche pas. Le Code général des impôts, édition 2025, exonère d'impôt sur les sociétés les sociétés d'exploitation agricole, de pêche et d'élevage (art. 4, 13) et d'impôt sur les bénéfices d'affaires les activités d'exploitation agricole, d'élevage et de pêche (art. 58, 1). Ni « aquaculture » ni « pisciculture » n'y figurent : le poisson d'élevage entre-t-il comme « élevage » ou comme « pêche » ? Le texte ne le dit pas.

Conduite à tenir. Obtenez trois écrits avant d'investir : de la Direction générale des impôts sur l'exonération, de l'administration aquacole sur la catégorie de votre unité, de la chambre d'agriculture sur l'enregistrement. La réponse française ne se transpose pas (statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026)).

Le particulier échappe à la question fiscale, pas au reste (sections 2 à 4 ; voir l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Le titre aquacole, en quatre actes

La loi-cadre subordonne la création et l'exploitation de toute unité de production aquacole à une autorisation ou permission préalable de l'administration chargée de la pêche (art. 66). Le décret de 2018 l'organise en quatre actes :

  1. une autorisation d'installation de toute unité (art. 21), déclinée en trois : semences, grossissement, fabrication d'aliments (art. 24) ;
  2. une autorisation d'exploitation par ligne de production : semences d'une espèce, tailles marchandes d'une espèce, aliments, délivrée après une étude d'impact environnemental ou un audit complet du système (art. 25 à 27). Deux espèces au grossissement, c'est deux autorisations ; une écloserie en plus, une troisième ;
  3. un enregistrement auprès de l'administration et une carte professionnelle pour quiconque demande ces autorisations (art. 34) ;
  4. pour la seule aquaculture de subsistance, une déclaration au représentant régional (art. 22), l'administration régionale tenant le registre des déclarants (art. 23).

Les unités sont classées A (intensive), B (semi-intensive) et C (extensive) selon leur conduite, non selon leur taille (art. 20). Aucun seuil : l'obligation naît à la première unité, et l'administration inspecte périodiquement les titulaires (art. 28).

Le piège du particulier. La subsistance est une aquaculture extensive, principalement autoconsommée (art. 1 e), et l'extensif suppose une alimentation tirée exclusivement du milieu naturel (art. 1 f). Un bac nourri au granulé est intensif ou semi-intensif. Le particulier qui ne vend rien ne relève donc ni de la subsistance ni de l'aquaculture commerciale, définie par le but lucratif (art. 1 b) ; or l'article 21 vise « toute » unité. La loi-cadre permet d'exempter des catégories par arrêté (art. 69), mais aucun arrêté d'exemption n'a été trouvé. Faites qualifier votre bac par écrit avant de l'empoissonner.

Une divergence de définition, publiée telle quelle. La loi-cadre situe l'unité aquacole dans les eaux ou sur leurs rivages (art. 2 v) ; le décret y ajoute la « terre ferme » (art. 1 s). Le bac hors-sol en bâtiment entre sans conteste dans le décret.

Ni délai, ni durée, ni tarif dans le décret. La loi-cadre renvoie la demande, la délivrance et le renouvellement à un arrêté du ministre (art. 67), et les catégories, droits et redevances à un décret (art. 72) ; celui de 2018 n'en fixe pas. Son délai de mise en conformité de deux ans (art. 37) a expiré en juillet 2020.

La sanction. Créer un établissement d'aquaculture sans autorisation expose à 500 000 à 3 000 000 FCFA d'amende et à six à douze mois d'emprisonnement (art. 112 m) ; enfreindre la réglementation aquacole, à 200 000 à 2 000 000 FCFA et trois à neuf mois (art. 113 f). Les peines doublent en récidive (art. 115 et 116).

L'étude d'impact, avant tout

Le décret aquacole rend l'étude d'impact obligatoire avant toute unité d'aquaculture commerciale (art. 4). Sa procédure suit le décret n° 2017-332 du 6 juillet 2017 : étude approfondie pour un projet susceptible de modifier significativement l'environnement ou situé en zone sensible, simplifiée sinon (art. 24 à 26), la liste des projets relevant d'un arrêté (art. 27). Les projets domestiques ou artisanaux sans effet sensible sont exemptés (art. 28) : c'est la porte, étroite, du particulier.

L'Agence béninoise pour l'environnement (ABE) instruit ; le ministre chargé de l'environnement délivre le certificat de conformité environnementale (art. 42), préalable à l'autorisation du projet et caduc si les travaux ne commencent pas dans l'année. Le délai d'instruction est à l'article 31 ; la numérisation y donne 19 jours sans audience publique et 68 avec, chiffres à confirmer auprès de l'ABE.

Le coût surprend : 2 % de l'investissement jusqu'à 100 millions FCFA, puis 2 millions plus 0,2 % jusqu'à un milliard, hors taxes (art. 49).

Les établissements classés

La loi-cadre sur l'environnement (loi n° 98-030 du 12 février 1999) soumet les établissements industriels ou commerciaux dangereux ou incommodes à une autorisation du ministre, après avis de l'Agence, avant construction ou mise en service (art. 74 et 78). Elle annonce trois classes (art. 74) mais n'en organise que deux (art. 77 et 120) : l'incohérence est dans la loi. La nomenclature qui dirait si une ferme aquacole est classée relève d'un décret (art. 82) que la recherche n'a pas trouvé. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

Construire, et tenir sa terre

Le permis de construire se demande à la mairie, selon la page du ministère du Cadre de vie, qui le rattache au décret n° 2020-056 du 5 février 2020 et distingue trois catégories de risque (A, B, C). Pièces : formulaire, titre foncier ou autre acte de propriété, devis, déclarations d'un architecte agréé et d'un ingénieur, plans ; en catégories B et C, en plus, le certificat de conformité environnementale et une étude de sol. Frais : 150 FCFA par m² de plancher en A, 250 FCFA en B et C. Délai annoncé : 25 à 30 jours au plus. La procédure n'est entièrement en ligne qu'à Cotonou, Parakou, Abomey-Calavi et Porto-Novo.

Aucune dispense pour la serre ou le hangar agricole. La liste des travaux non soumis à permis, réécrite en 2022 (décret n° 2022-418), vise notamment les clôtures de moins de deux mètres, les terrasses basses, les entrepôts légers des zones économiques spéciales et les travaux de faible importance qu'énumère un arrêté du maire : rien d'agricole n'y est nommé, mais l'arrêté de votre commune est à demander.

La terre. Seul le titre foncier confère la pleine propriété (loi n° 2017-15, art. 112 nouveau) ; le régisseur du bureau communal le délivre dans un délai d'un mois (art. 204 nouveau). La cession d'une terre rurale coutumière se constate par un contrat écrit devant la section villageoise de gestion foncière (art. 360 nouveau). Dans la bande de sécurité frontalière, la vente aux particuliers est interdite, et un non-national n'y obtient pas d'autorisation d'occuper en zone rurale (art. 346-4 et 346-11).

La structure

Le droit des sociétés est celui des actes uniformes de l'OHADA : voir la fiche OHADA. L'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier passe par le guichet unique de l'Agence de promotion des investissements et des exportations (APIEx), sur MonEntreprise.bj. Selon son guide : entreprise individuelle 10 000 FCFA, SARL 22 000 FCFA, SA, SAS et GIE 37 000 FCFA ; pas de capital pour l'entreprise individuelle, un capital librement fixé par les associés pour la SARL ; le créateur reçoit l'extrait RCCM, l'identifiant fiscal (IFU) et le numéro employeur de la Caisse nationale de sécurité sociale. Délai : désaccord entre deux pages du même opérateur, « 3 heures ouvrables » dans le guide, « 24h » sur le site.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

L'eau est du domaine public (loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010, art. 17 et 18). Deux exceptions comptent pour le particulier : l'eau recueillie dans un ouvrage privé pour un usage domestique, et les étangs et bassins d'agrément d'un fonds privé (art. 19).

Prélever. Tout prélèvement, même restitué, relève d'une autorisation s'il présente des dangers ou réduit la ressource, d'une déclaration s'il est sans incidence notable (art. 40 à 42). La loi ne fixe aucun volume : la nomenclature (art. 46) et les usages domestiques (art. 35) relèvent de décrets. Une activité autorisée appelle une étude d'impact (art. 43). L'usage d'une ferme commerciale n'est pas domestique.

Payer. Les usagers non domestiques peuvent devoir une contribution calculée sur le volume prélevé ou consommé (art. 34), et le pollueur une contribution proportionnée à sa pollution (art. 36), selon un décret en conseil des ministres (art. 38).

Rejeter. Tout déversement, même non polluant, relève d'une autorisation ou d'une déclaration (art. 40), et la loi-cadre sur l'environnement interdit les rejets polluants (art. 28). Le décret aquacole est plus net : aucun rejet direct d'eaux usées dans le milieu naturel, et une infrastructure d'auto-épuration obligatoire (art. 11) ; les unités extérieures se protègent du ruissellement (art. 7). Qu'un circuit aquaponique sans exutoire tienne lieu de cette infrastructure, aucun texte ne le dit : faites-le reconnaître par écrit. Opérer sans le titre requis expose à 100 000 à 1 000 000 FCFA et à deux à six mois d'emprisonnement (loi n° 2010-44, art. 77), dont les renvois sont incohérents dans la numérisation. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit béninois, et il est le même pour les quatre espèces : ni interdites, ni libres. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Bénin (espèces autorisées).

Première couche : l'autorisation par espèce. Chaque ligne de production porte sur une espèce (décret, art. 26 et 27) : élever du tilapia et du clarias, c'est deux autorisations d'exploitation.

Deuxième couche : l'espèce exogène. L'introduction ou la détention d'espèces exogènes exige une autorisation préalable de l'administration, après avis de la structure de recherche compétente, et leur garde en infrastructure biosécurisée (décret, art. 10 ; loi-cadre, art. 81). L'introduction sans autorisation est punie comme l'élevage sans titre (art. 112 j). Le mot décisif est dans la définition : est exogène la ressource introduite dans un écosystème différent de son milieu écologique d'origine (art. 1 l). Le critère n'est ni une liste ni une frontière ; une espèce présente au Bénin peut être exogène à l'écosystème où on l'installe. La Fédération ne qualifie aucune espèce et ne raisonne pas par l'aire naturelle : la qualification appartient à l'administration.

Troisième couche : le mouvement des animaux. Importer ou exporter des espèces aquacoles vivantes se déclare au préalable, et l'administration peut refuser (art. 16 et 17) ; les semences (œufs, larves, alevins) sont certifiées avant leur mise sur le marché (art. 29) ; capturer des juvéniles dans le milieu naturel exige une autorisation (art. 14). La loi-cadre sur l'environnement encadre aussi l'introduction de toute espèce, quelle qu'en soit l'origine, qui menacerait les espèces en place (art. 51).

Et une couche locale. Les collectivités territoriales peuvent créer, avec l'accord du ministre, des structures de développement aquacole dont les plans désignent zones, espèces et pratiques privilégiées (loi-cadre, art. 70 et 71). Demandez à votre mairie s'il en existe un.

Espèce Texte qui la nomme Ce qu'il faut Verdict béninois
Tilapia du NilAucun texte luAutorisation d'exploitation propre ; si qualifié d'exogène, autorisation préalable et garde biosécuriséeNi interdit ni libre
ClariasAucun texte luIdemNi interdit ni libre
Carpe communeAucun texte luIdemNi interdite ni libre
Truite arc-en-cielAucun texte luIdemNi interdite ni libre

5. La santé et le bien-être animal

Le décret aquacole porte l'essentiel des règles sanitaires lues : pédiluve désinfectant à l'entrée de chaque bâtiment fermé (art. 8) ; nettoyage et désinfection après chaque récolte, retrait des matières résiduelles avant un nouveau lot, respect de la réglementation des produits vétérinaires et des hormones, biosécurité (art. 11). Chaque unité tient un manuel qualité et un plan de surveillance des contaminants (art. 13).

En cas de maladie ou de détérioration du milieu, les services déconcentrés doivent être informés sans délai et par écrit, et répondent selon le plan de contingence national (art. 15) : prévenez-les vous-même, particulier compris.

Mortalités et boues n'ont pas de régime propre dans les textes trouvés : ne les épandez pas sur les cultures sans validation écrite.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

L'autorité des aliments est l'ABSSA. L'Agence béninoise de sécurité sanitaire des aliments, établissement public à caractère scientifique dont les statuts sont approuvés par le décret n° 2021-666 du 15 décembre 2021, contrôle la qualité et la sécurité sanitaire des aliments, assure leur certification sanitaire à l'importation, à l'exportation et sur le marché local, et autorise la mise sur le marché des produits alimentaires transformés localement (statuts, art. 5). Ce décret a abrogé celui du 10 août 2017 (art. 4) : écartez les documents qui citent encore ce dernier.

Les produits de la pêche obéissent à des normes d'hygiène fixées par arrêté du ministre (loi-cadre, art. 86), que la recherche n'a pas trouvé. Les statuts de l'ABSSA ne mentionnent pas d'agrément d'établissement.

Traçabilité. Le décret aquacole impose sept registres : paramètres physico-chimiques de l'eau, production de semences, de tailles marchandes et d'aliments, emploi des intrants, suivi technique, inspections (art. 35). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

Bio. Aucun texte béninois trouvé n'organise de certification biologique. Pour un débouché dans l'Union européenne, n'annoncez rien : l'aquaponie n'y est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence).

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

L'atelier s'autorise avant les travaux. L'implantation et le plan de construction et d'équipement d'un établissement de traitement ou de transformation sont soumis à l'autorisation préalable de l'administration chargée de la pêche (loi-cadre, art. 87), et créer un tel établissement sans autorisation est puni comme l'élevage sans titre (art. 112 m). L'article 87 suit les règles d'hygiène des produits de la pêche, et l'article 112 m) parle de traitement des « produits de la pêche » ; leur application au poisson d'élevage n'est pas écrite dans les articles lus : demandez l'autorisation.

Le décret « pêche » ne vous concerne pas : le décret n° 2018-335 du 25 juillet 2018 ne fixe aucun régime d'atelier, et l'aquaculture n'est pas dans son champ (art. 3 et 10).

Le produit transformé se fait autoriser. Poisson fumé ou séché, légumes transformés, plat préparé mêlant poisson et légumes : leur mise sur le marché relève de l'autorisation de l'ABSSA (statuts, art. 5).

Crustacés : organismes aquacoles (décret, art. 1), même régime que le poisson, autorisation par espèce comprise. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Impôts. Outre les exonérations de la section 1, le code prévoit un amortissement accéléré du matériel d'exploitation agricole (art. 39, 1 a) et exonère d'impôt sur les bénéfices les contribuables soumis à la taxe professionnelle synthétique (art. 58, 6).

TVA. Ni son taux, ni son seuil, ni le sort du poisson et des légumes frais n'ont pu être lus (voir Sources). Interrogez la Direction générale des impôts avant de fixer vos prix.

Sécurité sociale. La Caisse nationale de sécurité sociale se présente comme celle des salariés soumis au code du travail (loi n° 98-019 portant code de sécurité sociale) : elle vous concerne dès la première embauche. Pour l'exploitant lui-même, la loi n° 2022-14 prévoit seulement la souscription d'assurances (art. 61 et 62). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Énergie. Le code de l'électricité (loi n° 2020-05 du 1er avril 2020) définit l'autoproduction comme une production destinée surtout à son propre usage, agricole compris (art. 5). Une installation à usage propre se déclare à l'Autorité de régulation de l'électricité (ARE) avant sa mise en service sous un seuil de puissance, et s'autorise au-dessus (art. 33 et 34) ; les seuils relèvent d'un décret. Le surplus s'injecte dans la limite de 50 % de la capacité autorisée, l'autoproduction devant privilégier les renouvelables (art. 27).

9. Les aides mobilisables

Le Fonds national de développement agricole (FNDA). Son guichet 1 finance les projets structurants d'investissement agricole. Le sous-guichet 1.2, d'investissement privé, s'adresse aux exploitants, coopératives et entrepreneurs agricoles ; les étangs piscicoles figurent parmi les aménagements éligibles, avec la transformation et l'énergie à la ferme. Conditions : apport personnel prouvé, existence légale, plan d'exploitation, criblage environnemental et social ; supervision par l'Agence territoriale de développement agricole (ATDA). Taux d'apport, montant minimal et plafond sont fixés par chaque avis d'appel à projets. Le document, non daté, nomme l'étang : faites confirmer à l'ATDA qu'un bac hors-sol y entre.

La loi d'orientation annonce aussi des subventions par projets (art. 65) et une fiscalité incitative (art. 104), sans chiffre. Particulier : aucune aide identifiée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche : c'est là que se cherche l'administration chargée de la pêche et de l'aquaculture (autorisations, carte professionnelle, espèces exogènes, ateliers), dont aucun texte lu ne nomme le service ; le représentant régional pour la subsistance. Contact publié sur son portail : +229 01 21 10 30 87.
  • Agence béninoise pour l'environnement (ABE) et ministre chargé de l'environnement : étude d'impact.
  • Mairie : permis de construire ; plan communal de développement aquacole éventuel.
  • Bureau communal du domaine et du foncier, section villageoise de gestion foncière : la terre.
  • ABSSA, Cotonou : sécurité sanitaire, produits transformés.
  • APIEx (MonEntreprise.bj), boulevard Saint-Michel, Cotonou, 01 52 83 66 66 : création d'entreprise.
  • Direction générale des impôts ; Caisse nationale de sécurité sociale ; ARE ; FNDA et ATDA ; chambres d'agriculture.
  • Ailleurs en Afrique de l'Ouest et centrale : Sénégal, Cameroun.

Ce qu'il faut retenir

  • Une autorisation par espèce et par stade, après l'autorisation d'installation, l'étude d'impact et la carte professionnelle.
  • Le granulé vous sort de la subsistance : même sans rien vendre, faites qualifier votre bac par écrit.
  • Tilapia, clarias, carpe, truite : ni interdits ni libres. L'administration qualifie l'espèce exogène, par écosystème ; la règle française ne s'applique pas.
  • Budgétez l'étude d'impact : 2 % de l'investissement jusqu'à 100 millions FCFA.
  • Aucun rejet direct, et une infrastructure d'auto-épuration à faire reconnaître.
  • Le permis de construire n'épargne pas la serre, et il exige le titre de propriété.
  • L'atelier s'autorise avant les travaux, le produit transformé auprès de l'ABSSA.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Sur un hôte de l'État béninois, ou à FAOLEX pour des documents de l'État :

  1. Décret n° 2018-334 du 25 juillet 2018 (aquaculture), SGG : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2018-334/download (lu le 30 octobre 2026).
  2. Loi-cadre n° 2014-19 du 7 août 2014 relative à la pêche et à l'aquaculture, SGG : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2014-19/download ; même acte, à en-tête de la Présidence avec ampliations, à FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Ben162059.pdf (lus le 30 octobre 2026).
  3. Décret n° 2017-332 du 6 juillet 2017 (évaluation environnementale), SGG : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2017-332/download (lu le 30 octobre 2026).
  4. Loi n° 98-030 du 12 février 1999, loi-cadre sur l'environnement, SGG : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-98-030/download (lue le 30 octobre 2026).
  5. Loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 (gestion de l'eau), SGG, articles 20 à 24 et 89 à 92 absents de la numérisation : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2010-44/download (lue en partie le 30 octobre 2026).
  6. Loi n° 2017-15 du 10 août 2017 modifiant le code foncier et domanial, SGG, numérisation interrompue : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2017-15/download (lue en partie le 30 octobre 2026).
  7. Décret n° 2022-418 du 20 juillet 2022 modifiant l'article 9 du décret n° 2020-056 (permis de construire), SGG : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2022-418/download (lu le 30 octobre 2026).
  8. Permis de construire, ministère du Cadre de vie et des Transports : https://cadredevie.gouv.bj/permis-de-construire/ (lue le 30 octobre 2026).
  9. Loi n° 2022-14 de juillet 2022 d'orientation agricole et de sécurité alimentaire et nutritionnelle, SGG, en-tête et début de l'article 1 absents : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2022-14/download (lue en partie le 30 octobre 2026). Date : la formule finale numérisée porte le 19 juillet 2022, la notice du portail le 9 juillet ; désaccord publié.
  10. Code général des impôts 2025 (loi n° 2021-15, à jour de la loi de finances n° 2024-34), ministère de l'Économie et des Finances : https://finances.bj/wp-content/uploads/2025/01/Benin-Code-General-des-Impots-2025.pdf (lu le 30 octobre 2026 jusqu'à l'article 66, fin du texte extrait).
  11. Guide pratique pour la formalisation des entreprises, APIEx : https://monentreprise.bj/APIEX_Guide_pratique_v2_3e1993847e.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  12. Guide de la création d'entreprise, MonEntreprise.bj : https://monentreprise.bj/informer/guide-creation (lue le 30 octobre 2026, page de renvois).
  13. Décret n° 2021-666 du 15 décembre 2021 (statuts de l'ABSSA), SGG : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2021-666/download (lu le 30 octobre 2026).
  14. Décret n° 2018-335 du 25 juillet 2018 (pêche), à en-tête de la Présidence, à FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ben203521.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  15. Loi n° 2020-05 du 1er avril 2020 portant code de l'électricité, SGG, numérisation arrêtée à l'article 49 : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2020-05/download (lue en partie le 30 octobre 2026).
  16. Accès aux financements de projets structurants d'investissements agricoles (Guichet 1), FNDA, non daté : https://api.fnda.bj/storage/uploads/da0l0zvnAsOo7HJwvHIAQN2lgMp0kNFKsjMZIL1H.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  17. Présentation de la Caisse nationale de sécurité sociale : https://cnss.bj/presentation/ (lue le 30 octobre 2026).

Lus le 30 octobre 2026 sans apport : décret n° 2017-433, abrogé par le décret n° 2021-666 (art. 4) ; décret n° 2012-227 (schémas d'aménagement des eaux). Texte de l'Union cité par sa seule référence : règlement (UE) 2018/848.

Non établis par la recherche du 30 octobre 2026 : les arrêtés d'application de la loi-cadre et du décret aquacole (formulaires, délais, frais) ; toute liste d'espèces ; le décret n° 2020-056 lui-même ; les décrets de l'eau (nomenclature, usages domestiques, contributions, normes de rejet) ; l'arrêté des catégories d'étude d'impact et la nomenclature des établissements classés ; la TVA, la taxe professionnelle synthétique et la loi de finances pour 2026 ; la loi vétérinaire, le bien-être animal, les sous-produits et l'étiquetage ; le régime social de l'exploitant indépendant ; les actes de l'UEMOA.

Refus et pages sans texte, le 30 octobre 2026 : impots.finances.gouv.bj (robots.txt, page de la TVA) ; agriculture.gouv.bj (maintenance) ; sgg.gouv.bj (erreur client, décret n° 2020-056) ; service-public.bj (page vide). La CNSS ne sert le code de sécurité sociale qu'en reproduction d'éditeur privé, non ouverte. Aucune consigne adressée à l'outil n'a été établie dans les pages lues.

Le parcours administratif, étape par étape

13 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 1 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE BÉNIN EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET LE TITRE AQUACOLE EST NATIONAL — MAIS TROIS AUTRES ÉCHELONS DÉCIDENT DE CE QUI LE PRÉCÈDE. (1) L'ÉTAT : l'autorisation d'installer et d'exploiter une unité aquacole relève de « l'administration en charge de l'aquaculture » (décret n° 2018-334, art. 1 k), 21, 24 et 25) ; la loi-cadre n° 2014-19 parle de l'administration chargée de la pêche (art. 66) et renvoie les conditions à un arrêté du ministre chargé de l'aquaculture (art. 67). Le certificat de conformité environnementale est délivré par le ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence béninoise pour l'environnement (décret n° 2017-332, art. 42). (2) LA RÉGION ADMINISTRATIVE : l'aquaculture de subsistance se déclare auprès du « représentant régional » et l'administration régionale tient le registre de ces déclarants (décret n° 2018-334, art. 22 et 23). (3) LA COMMUNE : le permis de construire se demande à la mairie (page du ministère du Cadre de vie) ; et les collectivités territoriales peuvent, sur autorisation du ministre, créer des structures de développement aquacole dont les plans désignent les zones, les ESPÈCES, les variétés et les pratiques privilégiées (loi-cadre n° 2014-19, art. 70 et 71) : un plan communal peut donc peser sur le choix d'espèce. (4) LE VILLAGE, POUR LA TERRE : la cession d'une terre rurale régie par la coutume se constate par écrit devant la section villageoise de gestion foncière (loi n° 2017-15, art. 360 nouveau). Au-dessus de l'État, deux ordres supranationaux : l'OHADA pour le droit des sociétés (renvoi à la fiche legislation-ohada) et l'UEMOA, dont aucun acte n'a été lu.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité ne délivre une « qualité d'agriculteur » dans les textes lus. Trois guichets répondent chacun pour soi : (1) pour l'entreprise agricole, les services compétents de l'État (immatriculation) et les chambres d'agriculture (enregistrement) (loi n° 2022-14, art. 60) ; (2) pour l'impôt, la Direction générale des impôts ; (3) pour le poisson, l'administration en charge de l'aquaculture, qui applique le régime aquacole quel que soit le statut agricole.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL dans les textes lus : ni surface, ni chiffre d'affaires, ni effectif ne fait entrer dans l'agriculture. LA QUESTION SE POSE DEUX FOIS. VOLET POISSON : il est aquacole par définition (loi-cadre n° 2014-19, art. 2 a) ; décret n° 2018-334, art. 1), et la loi n° 2022-14 range l'aquaculture dans son champ aux côtés de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (art. 10 et 14) ; la loi n° 2017-15 compte les activités « piscicoles » parmi celles qui définissent une terre rurale. VOLET VÉGÉTAL : il n'est pas aquacole, car l'aquaculture ne vise que les organismes aquatiques, faune ou flore aquatique (loi-cadre, art. 2 m) ; une laitue sur radeau n'en est pas un. Il relève de la production végétale de la loi n° 2022-14. FISCALITÉ : le Code général des impôts 2025 exonère d'impôt sur les sociétés les « sociétés d'exploitation agricole, de pêche et d'élevage » (art. 4, 13)) et d'impôt sur les bénéfices d'affaires les activités d'exploitation agricole, d'élevage et de pêche (art. 58, 1)) ; les mots « aquaculture » et « pisciculture » n'y figurent pas dans la partie lue. Le poisson d'élevage y entre-t-il comme « élevage » ou comme « pêche » ? Le texte ne le dit pas : à faire trancher par écrit.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national ; chambres d'agriculture (échelon des chambres non relevé)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2022-14/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2014-19/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2018-334/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2017-15/download ; https://finances.bj/wp-content/uploads/2025/01/Benin-Code-General-des-Impots-2025.pdf (tous lus le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que la ferme aquaponique entière est « aquacole ». Le poisson l'est ; la laitue, le basilic ou la tomate sur radeau ne sont pas des organismes aquatiques et restent hors du régime aquacole.
    • Lire l'exonération fiscale de l'élevage ou de la pêche comme acquise à l'aquaculture : aucun des deux mots ne la nomme. Demander une réponse écrite à la Direction générale des impôts avant de bâtir le plan de financement.
    • Oublier l'enregistrement auprès de la chambre d'agriculture que la loi n° 2022-14 attache à l'entreprise agricole, en plus de l'immatriculation au registre du commerce.
    • Transposer la réponse française (statut agricole, MSA) : elle ne dit rien du droit béninois.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    « L'administration » ou « l'autorité compétente », sans service nommé dans la loi ; le ministre peut suspendre une activité non autorisée (loi n° 2010-44, art. 45).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation ou déclaration de prélèvement, selon la nature, la localisation, l'importance et la gravité des effets (loi n° 2010-44, art. 40) : autorisation pour les activités qui présentent des dangers ou réduisent la ressource (art. 41), déclaration pour celles sans incidence négative notable (art. 42). La nomenclature qui range chaque opération est renvoyée à un décret (art. 46), non identifié.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé : la loi ne fixe aucun volume ni débit, et renvoie au décret de nomenclature (art. 46) et au décret qui définit les usages domestiques et leurs seuils (art. 35). Point utile au particulier : l'eau recueillie dans un ouvrage privé pour un usage domestique, et les étangs et bassins d'agrément situés sur un fonds privé, ne relèvent pas du domaine public (art. 19).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2010-44/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2018-334/download (lus le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire qu'un forage privé échappe à tout régime parce que l'eau d'un ouvrage privé à usage domestique est hors domaine public : l'usage d'une ferme commerciale n'est pas domestique, et le prélèvement, même restitué, reste soumis à déclaration ou autorisation (art. 40).
    • Oublier que l'autorisation de prélèvement appelle une étude d'impact (art. 43), qui s'ajoute à celle du décret aquacole.
    • Supposer une redevance nulle : la loi pose la contribution des usagers non domestiques ; son montant dépend d'un décret à demander.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    La mairie de la commune (page du ministère du Cadre de vie) ; renseignements auprès des mairies, préfectures, directions départementales de l'habitat et de l'urbanisme, de la direction générale de l'habitat et de la construction ou de l'Ordre des architectes. Procédure entièrement en ligne à Cotonou, Parakou, Abomey-Calavi et Porto-Novo seulement.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de permis de construire (décret n° 2020-056 du 5 février 2020 et arrêtés de 2020 n° 45, 46 et 47, d'après la page du ministère). Pièces : formulaire, titre foncier ou autre acte de propriété, devis, déclarations de responsabilité d'un architecte agréé et d'un ingénieur en génie civil, plans (situation, masse, projet avec coupes et façades, assainissement, structure), reçu de redevance ; en catégories B et C, en plus : rapport de sécurité incendie, certificat de conformité environnementale, rapport d'accessibilité, étude de sol, notes de calcul (et méthodologie d'exécution en C).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Trois catégories selon le risque : A (faible), B (moyen), C (fort). AUCUNE DISPENSE pour les bâtiments agricoles, serres ou hangars dans la liste des travaux non soumis à permis (art. 9 du décret n° 2020-056, réécrit par le décret n° 2022-418) ; seuls y figurent notamment les clôtures de moins de 2 m, les terrasses de 2,5 m au plus, les entrepôts légers des zones économiques spéciales et les travaux de faible importance dont un arrêté du maire fixe la liste selon le zonage (point 3) : l'arrêté de la commune est à demander. La catégorie d'une serre aquaponique n'est pas relevée.
    Quel délai d'instruction prévoir
    « Variable de 25 à 30 jours maximum » selon la page du ministère ; point de départ et effet du silence non relevés. Frais : 150 FCFA par m² hors œuvre de tous les planchers en catégorie A, 250 FCFA en B et C.
    À quel échelon
    communal

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2022-418/download ; https://cadredevie.gouv.bj/permis-de-construire/ ; https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2017-15/download (lus le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Construire la serre ou le hangar sans permis en croyant les bâtiments agricoles dispensés : la liste des dispenses lue n'en contient aucun.
    • Déposer sans titre de propriété : la page du ministère exige le titre foncier ou un autre acte de propriété, et la loi foncière ne reconnaît la pleine propriété qu'au titre foncier.
    • Pour une terre rurale coutumière, payer avant l'écrit passé devant la section villageoise de gestion foncière.
    • En catégorie B ou C, le certificat de conformité environnementale est une pièce du permis : l'étude d'impact précède donc la construction.
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Agence de promotion des investissements et des exportations (APIEx), guichet unique MonEntreprise.bj ; registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) selon l'OHADA. Pour l'activité aquacole, en plus : enregistrement auprès de l'administration en charge de l'aquaculture et carte professionnelle (décret n° 2018-334, art. 34) ; pour l'entreprise agricole, enregistrement auprès des chambres d'agriculture (loi n° 2022-14, art. 60).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de création en ligne. Pièces de l'entreprise individuelle : pièce d'identité, extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ou déclaration sur l'honneur, photo, titre de séjour pour l'étranger. SARL : en plus, statuts sous seing privé ou notariés et preuve des apports. SA, SAS, GIE : statuts notariés et dépôt d'au moins le quart du capital (guide APIEx, p. 05 à 07). Documents délivrés : extrait RCCM, attestation IFU, notification du numéro employeur CNSS (p. 07).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Frais : entreprise individuelle 10 000 FCFA ; SARL 22 000 FCFA ; SAS, SA, GIE 37 000 FCFA (guide, p. 07). Capital : aucun pour l'entreprise individuelle ; librement fixé par les associés pour la SARL selon le guide ; montant de la SA non rattachable avec certitude dans la mise en page du guide. La société coopérative n'est pas traitée par le guide (Acte uniforme OHADA : voir la fiche legislation-ohada).
    Quel délai d'instruction prévoir
    DÉSACCORD ENTRE DEUX PAGES DU MÊME OPÉRATEUR, PUBLIÉ SANS ARBITRAGE : « 3 heures ouvrables » pour chaque forme (guide pratique APIEx, p. 07) ; « en 24h » (page MonEntreprise.bj). Ces délais visent l'immatriculation, non l'autorisation aquacole.
    À quel échelon
    national ; supranational pour le droit des sociétés (OHADA)

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://monentreprise.bj/APIEX_Guide_pratique_v2_3e1993847e.pdf ; https://monentreprise.bj/informer/guide-creation ; https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2018-334/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2022-14/download (lus le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Confondre l'immatriculation en quelques heures avec le droit d'exploiter : l'autorisation aquacole, l'étude d'impact et le permis de construire sont des procédures distinctes, sans délai garanti.
    • Oublier la carte professionnelle aquacole : le décret l'exige de toute personne qui demande une autorisation d'installation ou d'exploitation.
    • Choisir la coopérative sur la foi du guide APIEx : il ne la traite pas ; se reporter à l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés coopératives.
  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    L'administration en charge de l'aquaculture (décret n° 2018-334, art. 1 k)), dite administration chargée de la pêche par la loi-cadre (art. 66) ; le représentant régional pour la déclaration de l'aquaculture de subsistance (art. 22). Le service précis (direction, numéro) n'est nommé dans aucun des textes lus.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    QUATRE ACTES, cumulatifs pour un exploitant. (1) Autorisation préalable d'INSTALLATION de toute unité de production (décret, art. 21), déclinée en trois : production de semences, grossissement, production d'aliments (art. 24). (2) Autorisation d'EXPLOITATION pour CHAQUE LIGNE DE PRODUCTION — semences d'une espèce, tailles marchandes d'une espèce, aliments — délivrée après une étude d'impact environnemental ou un audit complet du système (art. 25 à 27). (3) Enregistrement auprès de l'administration et carte professionnelle (art. 34). (4) Pour l'aquaculture de subsistance seulement : DÉCLARATION au représentant régional, conditions par arrêté (art. 22), inscription au registre régional (art. 23). La loi-cadre renvoie la demande, la délivrance et le renouvellement à un arrêté (art. 67) et permet d'exempter certaines catégories par arrêté (art. 69).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL DE TAILLE : l'obligation naît à la première unité. Les unités sont classées A (intensive), B (semi-intensive) ou C (extensive) selon la conduite, non selon la taille (art. 20). LE PIÈGE DU PARTICULIER : la subsistance est une aquaculture EXTENSIVE et principalement autoconsommée (art. 1 e)), et l'extensif suppose des aliments provenant exclusivement du milieu naturel (art. 1 f)) ; un bac nourri au granulé est intensif ou semi-intensif. Le particulier aquaponiste qui ne vend rien n'entre donc ni dans la subsistance (déclaration) ni dans l'aquaculture commerciale, définie par les fins lucratives (art. 1 b)) ; l'article 21 vise « toute » unité. Les textes ne tranchent pas ; la Fédération non plus : faire qualifier par écrit. DIVERGENCE DE DÉFINITION, publiée : la loi-cadre définit l'unité aquacole dans les eaux ou sur leurs rivages (art. 2 v)), le décret y ajoute la « terre ferme » (art. 1 s)).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Le décret ne fixe aucun délai d'instruction ni aucune durée de validité ; la loi-cadre renvoie ces conditions à un arrêté (art. 67), non identifié. Le délai de mise en conformité de deux ans à compter de la signature du décret (art. 37) a expiré en juillet 2020.
    À quel échelon
    national (autorisations) ; régional (déclaration et registre de la subsistance)

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2018-334/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2014-19/download ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Ben162059.pdf (lus le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Se croire en « aquaculture de subsistance » parce qu'on ne vend rien : un système nourri au granulé n'est pas extensif au sens du décret.
    • Demander une seule autorisation : il en faut une d'installation, puis une d'exploitation PAR ESPÈCE et par stade (alevinage, grossissement), plus une pour la fabrication d'aliments si la ferme en produit.
    • Commencer les travaux avant l'étude d'impact : l'autorisation d'exploitation en dépend.
    • Exploiter sans autorisation expose à 500 000 à 3 000 000 FCFA et à six à douze mois d'emprisonnement, doublés en récidive.
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    L'administration en charge de l'aquaculture, après avis de la structure nationale de recherche compétente (loi-cadre, art. 81 ; décret n° 2018-334, art. 10).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    (1) Autorisation préalable d'introduction OU DE DÉTENTION d'espèces exogènes, avec garde en infrastructure biosécurisée (décret, art. 10) ; (2) déclaration préalable de toute importation ou exportation d'espèces aquacoles vivantes, que l'administration peut autoriser ou refuser (art. 16 et 17) ; (3) autorisation d'exploitation par espèce (art. 26 et 27) ; (4) autorisation de capture d'organismes immatures dans le milieu naturel (art. 14) ; (5) certification des semences par l'autorité compétente avant leur mise sur le marché (art. 29).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Toute espèce exogène, dès le premier individu, et dès la simple détention. L'espèce exogène est définie par l'ÉCOSYSTÈME : ressource introduite ou à introduire dans un écosystème différent de son milieu écologique d'origine (art. 1 l)). Aucune liste nominative n'a été trouvée dans les textes lus. S'y ajoute la loi-cadre sur l'environnement : l'introduction de toute espèce, quelle qu'en soit l'origine, susceptible de nuire aux espèces en place obéit aux conditions fixées par les lois et règlements (loi n° 98-030, art. 51).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2014-19/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2018-334/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/loi-98-030/download (lus le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Raisonner par l'aire naturelle de l'espèce : la définition est écologique et la qualification d'exogène appartient à l'administration, après avis de la recherche. Faire qualifier par écrit avant toute commande.
    • Importer des alevins sans déclaration préalable, ou vendre des alevins non certifiés.
    • Ignorer le plan de développement aquacole de sa commune : il peut désigner les espèces privilégiées.
    • Transposer l'interdiction française du tilapia et du clarias : elle n'a aucun effet au Bénin.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Étude d'impact : Agence béninoise pour l'environnement (ABE), qui instruit et donne l'avis technique ; ministre chargé de l'environnement, qui délivre le certificat de conformité environnementale (CCE) (décret n° 2017-332, art. 30, 31, 42). Établissements classés : le ministre, après avis technique de l'Agence (loi n° 98-030, art. 78).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Étude d'impact environnemental APPROFONDIE (projet susceptible de modifier significativement l'environnement ou situé en zone à risque ou écologiquement sensible) ou SIMPLIFIÉE (décret n° 2017-332, art. 24 à 26), conclue par le CCE (art. 42). Le décret aquacole rend l'étude d'impact obligatoire avant toute unité d'aquaculture commerciale (décret n° 2018-334, art. 4). Établissements classés : autorisation avant construction ou mise en service (loi n° 98-030, art. 78).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aquaculture commerciale : toujours, sans seuil (décret n° 2018-334, art. 4 et 25). La liste des projets par catégorie d'étude est renvoyée à un arrêté (décret n° 2017-332, art. 27) ; l'annexe du décret ne liste que des zones sensibles (zones humides, versants, aires protégées). Exemption : projets domestiques ou artisanaux sans effet sensible (art. 28). Frais (art. 49, hors taxes) : 2 % du coût d'un investissement jusqu'à 100 millions de FCFA ; 2 millions de FCFA plus 0,2 % de 100 millions à 1 milliard ; au-delà, barème dégressif. Établissements classés : nomenclature par décret (loi n° 98-030, art. 82), non identifiée ; l'article 74 annonce trois classes, les articles 77 et 120 n'en organisent que deux — incohérence du texte, publiée.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Délai d'instruction fixé à l'article 31 du décret n° 2017-332 ; la numérisation rend 19 jours sans audience publique et 68 jours avec, chiffres à confirmer auprès de l'ABE ; suspension si le rapport est irrecevable ou incomplet (art. 33 et 34). Le CCE devient caduc si les travaux ne commencent pas dans l'année, prorogeable d'un an au plus (art. 42 ; loi n° 98-030, art. 92).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2017-332/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/loi-98-030/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2018-334/download (lus le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Compter l'étude d'impact comme une formalité légère : à 2 % de l'investissement jusqu'à 100 millions de FCFA, ses frais pèsent sur un petit projet.
    • Se croire exempté comme « projet domestique » dès lors que l'on vend : l'exemption de l'article 28 vise ce qui est sans effet sensible, et le décret aquacole rend l'étude obligatoire pour toute aquaculture commerciale.
    • Laisser passer un an sans travaux après le CCE : il devient caduc.
  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    non relevé pour le rejet aquacole (la loi sur l'eau parle de l'administration ; les normes de rejet des installations nouvelles sont fixées par le ministre de l'environnement après avis de l'Agence, loi n° 98-030, art. 36).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation ou déclaration de tout déversement, rejet ou dépôt, même non polluant (loi n° 2010-44, art. 40). Pour la ferme aquacole : INTERDICTION du rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel et obligation d'une infrastructure d'auto-épuration (décret n° 2018-334, art. 11) ; protection des unités extérieures contre le ruissellement (art. 7).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Tout rejet direct est interdit, sans seuil (décret n° 2018-334, art. 11). Les valeurs limites de rejet dépendent de décrets et d'arrêtés (loi n° 2010-44, art. 39 ; loi n° 98-030, art. 36 ; décret n° 2018-334, art. 18), non identifiés.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2018-334/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2010-44/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/loi-98-030/download (lus le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vidanger un bac ou une boue directement au fossé ou au cours d'eau : c'est le rejet direct interdit.
    • Concevoir sans dispositif d'épuration en comptant sur la recirculation : le décret exige une infrastructure ; faire reconnaître le filtre et les bacs de culture comme telle, par écrit.
  9. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Agence béninoise de sécurité sanitaire des aliments (ABSSA), établissement public à caractère scientifique, siège à Cotonou (statuts approuvés par le décret n° 2021-666, art. 1 et 4) : contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments, certification sanitaire à l'importation, à l'exportation et sur le marché local, autorisation de mise sur le marché des produits alimentaires transformés localement (statuts, art. 5). Pour les établissements de traitement et de transformation des produits de la pêche : l'administration chargée de la pêche (loi-cadre, art. 87).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucune procédure d'agrément sanitaire d'un établissement de production primaire n'a été lue. Autorisation préalable de l'implantation et du plan de construction et d'équipement des établissements de traitement et de transformation (loi-cadre, art. 87). Normes d'hygiène des produits de la pêche par arrêté du ministre (art. 86), non identifié. À la ferme : manuel qualité et plan de surveillance des contaminants (décret n° 2018-334, art. 13).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2021-666/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2014-19/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2018-334/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2022-14/download (lus le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ouvrir un local de découpe ou de fumage sans l'autorisation préalable de l'article 87 : c'est le même délit que l'élevage sans autorisation.
    • S'adresser à un décret de l'ABSSA de 2017 : il est abrogé depuis le 15 décembre 2021.
  10. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  11. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Autorité de régulation de l'électricité (ARE) : reçoit les déclarations et délivre les autorisations d'autoproduction (loi n° 2020-05, art. 13 et 34) ; ministère chargé de l'énergie, après avis conforme de l'ARE, pour les localités non raccordées (art. 34) ; procédures fixées par arrêté du ministre (art. 36).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Déclaration à l'ARE avant mise en service pour une installation à usage propre sous un seuil de puissance (art. 33) ; autorisation au-dessus (art. 34). L'autoproduction est définie comme la production principalement pour son usage, y compris pour des besoins agricoles (art. 5).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Seuils de puissance renvoyés à un décret (art. 33 et 34), non identifié. Injection des surplus sur le réseau de distribution dans la limite de 50 % de la capacité autorisée (art. 27), l'autoproduction devant privilégier les énergies renouvelables.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2020-05/download (lu le 2026-10-30, jusqu'à l'art. 49)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Mettre en service une installation solaire sans déclaration à l'ARE : la déclaration précède la mise en service.
    • Dimensionner l'installation pour vendre : l'injection est plafonnée à la moitié de la capacité autorisée.
  12. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Administration chargée de la pêche pour l'établissement de traitement ou de transformation (loi-cadre, art. 87) ; ABSSA pour la mise sur le marché des produits alimentaires transformés localement (statuts, art. 5).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation préalable de l'implantation et du plan de construction et d'équipement de l'atelier (loi-cadre, art. 87) ; autorisation de mise sur le marché du produit transformé par l'ABSSA (statuts, art. 5). Procédure, pièces et frais non relevés.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2014-19/download ; https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2021-666/download ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ben203521.pdf (lus le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Fumer ou sécher le poisson dans un local non autorisé : l'article 87 porte sur l'implantation et les plans, donc AVANT les travaux.
    • Vendre un plat préparé ou un légume transformé sans l'autorisation de mise sur le marché de l'ABSSA.
  13. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    non relevé
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Registres obligatoires à la ferme : paramètres physico-chimiques de l'eau, production de semences, production de tailles marchandes, production d'aliments, utilisation des intrants, suivi technique, inspections ; formulaires fixés par voie réglementaire (décret n° 2018-334, art. 35). Semences certifiées avant leur mise sur le marché (art. 29). Inspections périodiques des titulaires d'autorisation (art. 28).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Toute unité autorisée, sans seuil (art. 35).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2018-334/download (lu le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Tenir un cahier de bord sans les sept rubriques du décret : c'est la première pièce demandée en inspection.
  14. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Fonds national de développement agricole (FNDA), avec l'Agence territoriale de développement agricole (ATDA) pour la note d'information et la supervision.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Guichet 1, sous-guichet 1.2 (investissements à caractère privé) : dossier d'appel à projets ; bénéficiaires : exploitants agricoles individuels, coopératives agricoles, organisations de producteurs, entrepreneurs agricoles et agro-industries. Les « étangs piscicoles » figurent parmi les aménagements à petite échelle éligibles, avec stockage et transformation, énergie à la ferme et commercialisation. Conditions : apport personnel prouvé, existence légale, plan d'exploitation, respect du criblage environnemental et social.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé : taux d'apport, montant minimal et plafond sont fixés dans chaque avis d'appel à projets et dans la note de l'ATDA.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : aucun calendrier dans le document.
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://api.fnda.bj/storage/uploads/da0l0zvnAsOo7HJwvHIAQN2lgMp0kNFKsjMZIL1H.pdf ; https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2022-14/download (lus le 2026-10-30)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Déposer avant d'avoir l'existence légale et les autorisations : le dossier demande la preuve de l'une et le criblage environnemental.
    • Supposer qu'un bac hors-sol est un « étang piscicole » au sens du guichet : le faire confirmer à l'ATDA.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Bénin

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • sous-produits : étape non instruite sur le fond ; aucun texte sur les sous-produits animaux, les mortalités ou les boues n'a été identifié.
  • fiscalite-tva : TVA et TPS non lues (page de la DGI refusée par robots.txt le 30 octobre 2026 ; extraction du Code général des impôts 2025 arrêtée à l'art. 66) ; loi de finances pour 2026 non lue.
  • tracabilite-etiquetage : étiquetage des denrées non instruit.
  • agrement-sanitaire : régime de vente du poisson et des légumes frais non lu ; loi n° 84-009 et décret n° 85-233 visés par le décret aquacole, non lus ; cadre de l'UEMOA non lu sur l'hôte de l'Union.
  • santé animale : aucune loi vétérinaire béninoise n'a été lue (police sanitaire, médicaments vétérinaires) ; seuls les articles 11 et 15 du décret aquacole sont établis.
  • statut social : la page de la CNSS ne vise que les salariés ; le régime de l'exploitant indépendant n'a pas été lu (Code de sécurité sociale servi par la CNSS sous une reproduction d'éditeur privé, non ouverte).
  • arrêtés d'application : arrêtés des art. 67, 68 et 69 de la loi-cadre et des art. 6, 7, 10, 18, 22, 30 et 34 du décret n° 2018-334 non identifiés ; d'où l'absence de formulaires, de délais et de frais aquacoles.
  • urbanisme : décret n° 2020-056 non lu (erreur client du SGG, 30 octobre 2026) ; code foncier et domanial de 2013 lu seulement au travers de la loi modificative de 2017.
  • eau et rejets : décrets de nomenclature, des usages domestiques, des contributions et des normes de rejet non identifiés.
  • classement-installation : arrêté de l'art. 27 du décret n° 2017-332 et nomenclature des établissements classés non identifiés.
  • sous-produits : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE SUR LE FOND : aucun texte béninois sur les sous-produits animaux, l'équarrissage ou l'épandage des boues n'a été identifié. Seules les deux obligations du décret aquacole sont établies.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ AU SENS DE LA CONVENTION : la TVA, cœur de l'étape, n'a pas été lue (extraction du code arrêtée à l'article 66, page de la DGI refusée), et la version 2026 du code n'est pas établie (loi de finances pour 2026 non lue). Les exonérations d'IS et d'IBA sont exactes dans l'édition 2025 ; leur application à l'aquaculture, qu'aucun des deux articles ne nomme, est à faire confirmer.

Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche

Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.

[{'n': 1, 'titre': "Décret n° 2018-334 du 25 juillet 2018 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'aquaculture en République du Bénin (SGG, OCR)", 'url': 'https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2018-334/download', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 2, 'titre': "Loi-cadre n° 2014-19 du 7 août 2014 relative à la pêche et à l'aquaculture (SGG ; même acte sur FAOLEX, document à en-tête de la Présidence)", 'url': 'https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2014-19/download ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Ben162059.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 3, 'titre': "Décret n° 2017-332 du 6 juillet 2017 portant organisation des procédures de l'évaluation environnementale (SGG)", 'url': 'https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2017-332/download', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 4, 'titre': "Loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement (SGG)", 'url': 'https://sgg.gouv.bj/doc/loi-98-030/download', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 5, 'titre': "Loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau (SGG)", 'url': 'https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2010-44/download', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': 'articles 20 à 24 et 89 à 92 absents de la numérisation'}, {'n': 6, 'titre': 'Loi n° 2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial (SGG)', 'url': 'https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2017-15/download', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': 'loi modificative seule, numérisation interrompue (art. 346-2)'}, {'n': 7, 'titre': "Décret n° 2022-418 du 20 juillet 2022 modifiant l'article 9 du décret n° 2020-056 (permis de construire) (SGG)", 'url': 'https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2022-418/download', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 8, 'titre': 'Permis de construire, page du ministère du Cadre de vie et des Transports', 'url': 'https://cadredevie.gouv.bj/permis-de-construire/', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 9, 'titre': "Loi n° 2022-14 de juillet 2022, désignée par son art. 79 comme loi d'orientation agricole et de sécurité alimentaire et nutritionnelle (SGG)", 'url': 'https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2022-14/download', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': "en-tête et début de l'article 1 (définitions) absents de la numérisation"}, {'n': 10, 'titre': "Code général des impôts 2025 (loi n° 2021-15, mise à jour par la loi de finances n° 2024-34), ministère de l'Économie et des Finances", 'url': 'https://finances.bj/wp-content/uploads/2025/01/Benin-Code-General-des-Impots-2025.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': "extraction arrêtée à l'art. 66 ; TVA et TPS non atteintes"}, {'n': 11, 'titre': 'Guide pratique pour la formalisation des entreprises, APIEx', 'url': 'https://monentreprise.bj/APIEX_Guide_pratique_v2_3e1993847e.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 12, 'titre': "Guide de la création d'entreprise, MonEntreprise.bj (APIEx)", 'url': 'https://monentreprise.bj/informer/guide-creation', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': 'page de renvois vers des PDF'}, {'n': 13, 'titre': "Décret n° 2021-666 du 15 décembre 2021 portant approbation des statuts de l'Agence béninoise de sécurité sanitaire des aliments (SGG)", 'url': 'https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2021-666/download', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 14, 'titre': "Décret n° 2018-335 du 25 juillet 2018 fixant les conditions et modalités d'exercice de la pêche (FAOLEX, document à en-tête de la Présidence)", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ben203521.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 15, 'titre': "Loi n° 2020-05 du 1er avril 2020 portant code de l'électricité (SGG)", 'url': 'https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2020-05/download', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': "numérisation arrêtée à l'art. 49 ; dispositions finales non atteintes"}, {'n': 16, 'titre': "Accès aux financements de projets structurants d'investissements agricoles (Guichet 1), FNDA, non daté", 'url': 'https://api.fnda.bj/storage/uploads/da0l0zvnAsOo7HJwvHIAQN2lgMp0kNFKsjMZIL1H.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 17, 'titre': 'Présentation de la Caisse nationale de sécurité sociale', 'url': 'https://cnss.bj/presentation/', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}]