Créer une ferme aquaponique en Ukraine : le cadre légal

L'Ukraine a une loi propre à l'aquaculture, et elle règle d'emblée la question qui occupe tant d'autres pays : l'aquaculture y est une activité agricole, et les installations à eau recirculée (« установки замкнутого водопостачання », УЗВ) y sont nommées en toutes lettres comme des conditions fermées d'élevage. Le tilapia et le clarias n'y sont ni interdits ni libres : ils relèvent du régime des espèces allochtones, fait d'une justification scientifique et d'une notification à l'administration de la pêche, et non d'une liste. Trois seuils comptent ensuite : l'évaluation des incidences sur l'environnement à 10 tonnes par an d'aquaculture intensive, le permis d'eau à 5 m³ par jour, la TVA à 1 000 000 UAH de chiffre d'affaires. L'Ukraine n'étant pas membre de l'Union européenne, aucun règlement de l'Union n'est cité ici comme applicable.

La guerre se lit dans les textes par des règles territoriales (allègement fiscal et aides majorées pour les terres en zone de combats ou occupées, territoires occupés exclus des subventions, administrations militaires parmi les registraires) ; aucune page officielle consultée n'annonce de suspension des procédures décrites ici.

Recherche du 30 octobre 2026. La base législative de la Verkhovna Rada refuse la lecture automatisée : les lois ont été lues sur les PDF déposés auprès de la FAO (FAOLEX) ou sur le registre officiel de l'évaluation environnementale, dans la version datée que ces hôtes servent ; les procédures, sur le guide officiel des services publics Дія et sur les pages des administrations. La version en vigueur de la loi sur l'aquaculture reste à confirmer (section 4).

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Loi sur l'aquaculture ; service des impôts (DPS)Sans objetOui pour la loi sur l'aquaculture ; pour l'impôt, le Code vise lacs, étangs et retenues : à faire trancher
ImmatriculationRegistraire d'État ou portail ДіяAucuneФОП en un jour, gratuit ; régime fiscal choisi dans la même demande
Eau (prélèvement et rejet)ДержводагентствоPas de permis sous 5 m³ par jourPermis dès 5 m³ par jour ; 30 jours ; premier permis de trois ans
Évaluation des incidencesRegistre de l'évaluationSans objetDès 10 t/an d'aquaculture intensive (version de 2021)
Registre vétérinaireДержпродспоживслужбаLes sources divergentEnregistrement trois jours ouvrés avant le démarrage
Espèces allochtonesAdministration centrale de la pêcheContrôle étendu à l'ornement et à l'aquariumJustification scientifique et notification ; aucune liste
Vendre du poissonДержпродспоживслужбаHors champPermis d'exploitation par installation ; 30 jours ; 1 469,99 UAH
Vendre des légumesДержпродспоживслужбаHors champEnregistrement de l'installation, dix jours avant
TVADPSSans objetObligatoire au-delà de 1 000 000 UAH sur douze mois
AidesMinistère, banques, centre de l'emploiMicro-subvention après immatriculationSerre : 2 à 7 millions UAH, 50 % au plus ; transformation : jusqu'à 8 millions

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

La loi sur l'aquaculture répond oui, pour tous les systèmes. La loi «Про аквакультуру» n° 5293-VI du 18 septembre 2012, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, définit l'aquaculture (« рибництво ») comme une activité agricole d'élevage artificiel, et range ses produits, œufs compris, parmi les produits agricoles (art. 1). L'aquaculture industrielle emploie cages, bassins et autres dispositifs, installations à eau recirculée comprises, et le même article range ces installations parmi les conditions fermées : un milieu séparé du plan d'eau par des barrières qui empêchent la sortie des animaux. Un système aquaponique en bâtiment est donc une aquaculture industrielle en conditions fermées, et une activité agricole. Ces définitions sont celles de la version d'origine (section 4).

Le Code des impôts suit une autre porte : l'eau naturelle et la terre. Selon la direction des impôts de l'oblast d'Odessa (9 février 2026), le producteur agricole (п.п. 14.1.235 du Податковий кодекс) comprend qui élève et pêche le poisson dans les eaux intérieures, « озерах, ставках та водосховищах » (lacs, étangs et retenues), et transforme cette production. Les produits agricoles sont ceux des groupes 1 à 24 de la nomenclature douanière (УКТ ЗЕД), qui couvrent poisson et légumes (п.п. 14.1.234) ; les produits « propres » doivent venir de parcelles classées en terres agricoles, détenues en propriété, en location ou à un autre titre (п.п. 14.1.331.1).

Conséquence. Le volet végétal cultivé sur une terre agricole entre sans difficulté. Le volet poisson est agricole par la loi sectorielle, mais un bassin hors-sol n'est ni un lac, ni un étang, ni une retenue : à la lettre, la définition fiscale ne le couvre pas, sans l'exclure. Demandez une position écrite au service des impôts avant de bâtir votre plan sur le régime agricole (section 8). Et une serre posée sur un terrain non classé en terres agricoles perd la condition des produits « propres ».

Le particulier. Les « sujets de l'aquaculture » sont les personnes morales ou physiques qui exercent une activité piscicole, sans condition de vente, et le contrôle des espèces allochtones s'étend à l'ornement et à l'aquarium (section 4) : le particulier n'échappe pas au droit des espèces. Les procédures sanitaires de vente visent en revanche les opérateurs du marché, personnes morales et entrepreneurs individuels (section 6). L'exploitation personnelle paysanne (« особисте селянське господарство »), dont le conseil local certifie l'appartenance en cinq jours ouvrés (loi «Про особисте селянське господарство», art. 8), reste à instruire pour la vente. Voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Pas de permis d'élever. Aucun des vingt-quatre articles de la loi sur l'aquaculture, dans sa version d'origine, n'organise de licence d'élevage : elle impose des obligations (comptes rendus de production, notification des espèces allochtones, prévention des évasions) et règle la location des plans d'eau (art. 14).

Choisir sa structure. L'entrepreneur individuel (« фізична особа – підприємець », ФОП) s'immatricule en un jour, gratuitement, en ligne sur Дія ou auprès d'un registraire d'État : ЦНАП, notaire, conseil de village, de bourg ou de ville, administration militaire de district. La même demande permet de choisir le régime simplifié (impôt unique) et la TVA, et, en personne, de joindre le contrat de création d'une exploitation agricole familiale (« сімейне фермерське господарство »). Résultat : une inscription au registre unifié (ЄДР) et son extrait. Sociétés et coopératives restent à instruire.

L'évaluation des incidences : 10 tonnes. La loi «Про оцінку впливу на довкілля», lue dans la version consolidée jusqu'à la loi n° 1657-IX du 15 juillet 2021 que sert le registre officiel de l'évaluation, range en deuxième catégorie l'aquaculture intensive de 10 tonnes par an ou plus, et toute aquaculture intensive en aire protégée ou dans sa zone tampon (art. 3, partie 3, point 2). Elle y range aussi, sans seuil, les entreprises de transformation du poisson (point 8), et le prélèvement d'eau souterraine au-delà de 300 m³ par jour (point 13). L'avis (« висновок ») est gratuit, rendu dans les 25 jours ouvrés après la discussion publique, inscrit au registre dans les trois jours ouvrés, et caduc au bout de cinq ans sans décision autorisant l'activité (art. 9). Le mot « intensive » ne reçoit pas de définition dans le passage consulté : vers 10 tonnes, faites qualifier le projet par écrit, et vérifiez que cette version est toujours en vigueur.

Ce qui ne se transpose pas. La nomenclature française des installations classées (rubrique 2130) n'a pas d'équivalent dans les textes consultés, et la fiche d'un voisin comme la Pologne ne vaut pas pour l'Ukraine. L'urbanisme et l'usage des sols restent à instruire.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le permis d'usage spécial de l'eau est délivré par l'Agence d'État des ressources en eau (« Державне агентство водних ресурсів України », Держводагентство) et ses organes territoriaux, à toute personne physique ou morale. D'après la fiche officielle Дія, il est exigé à partir de 5 m³ par jour ; en deçà, l'usage n'est pas spécial (Code de l'eau, art. 48), sauf pour la production de boissons. Le dossier : une demande, une justification des besoins avec un calcul normatif mensuel de l'usage et du rejet, la description et le schéma des points de prélèvement et de rejet, et les normes de rejet maximal admissible pour chaque exutoire. Service gratuit, rendu en 30 jours civils ; le premier permis est de courte durée, trois ans.

Pour un circuit fermé, le permis suit le volume, pas la technique : au-delà de 5 m³ par jour, appoint et remplissage compris, il est requis même si l'eau tourne en boucle. Le particulier se mesure au même seuil.

Les rejets sont dans le même dossier : un exutoire vers un cours d'eau suppose des normes de rejet calculées pour lui. Le rejet au réseau d'assainissement, les valeurs limites et une redevance d'usage de l'eau sont à demander à l'organe territorial. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

Les plans d'eau. Pour un projet en étang, la loi de 2012 encadre la location des plans d'eau piscicoles et des retenues techniques (« рибогосподарська технологічна водойма »), possible seulement avec un passeport ou un projet technique, par contrat écrit dont le droit est enregistré (art. 14). La retenue technique est artificielle et remplie par des ouvrages hydrauliques ; un bac hors-sol sous serre n'y ressemble guère, sans en être expressément écarté : faites confirmer.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit ukrainien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien de l'Ukraine (espèces autorisées). Ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes ne sont cités comme applicables : il faudrait un accord que la Fédération n'a pas lu, et la reprise du droit de l'Union se lirait dans la loi ukrainienne.

Un régime, pas une liste. La loi sur l'aquaculture distingue l'espèce allochtone (« чужорідна »), apparue hors de son aire naturelle, organismes génétiquement modifiés compris, et l'espèce non locale (« немісцева »), absente de la zone de sa répartition naturelle. Leur usage est admis à deux conditions : aucune dissémination incontrôlée, aucun effet négatif sur les populations locales (art. 20, partie 1). Leur élevage, en conditions ouvertes comme fermées, repose sur une justification scientifique et biologique et une notification obligatoire à l'organe central de la pêche (partie 2). La justification émane d'un institut habilité (relevant de cet organe, de l'Académie nationale des sciences ou de celle des sciences agraires) et expose but, conditions d'élevage et mesures contre la dissémination. L'organe central contrôle ces élevages, ornement et aquarium compris (partie 3). L'article 5 impose d'informer de son intention, justification jointe, et d'empêcher toute sortie, même accidentelle. Ce n'est pas une autorisation : la loi ne nomme ni permis ni autorité de délivrance.

Pour quatre espèces. La loi n'en nomme aucune ; le statut d'allochtone se déduit de l'aire naturelle :

Espèce Statut au regard de la loi de 2012 Verdict ukrainien
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Africaine, donc allochtoneNi interdit ni libre : justification et notification (art. 20)
Clarias (Clarias gariepinus)Africaine, donc allochtoneIdem
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Nord-américaine, donc allochtoneIdem
Carpe commune (Cyprinus carpio)Aucun texte consulté ne la classeHors de l'article 20 si elle est locale dans votre zone ; sinon, même régime

La version en vigueur reste à confirmer. Le texte lu est la version d'origine du 18 septembre 2012, sans mention d'édition. Une recherche restreinte aux sites officiels fait apparaître sur le portail de la Rada une loi n° 2989-IX modifiant la réglementation de la pêche et de l'aquaculture, dont la page refuse la lecture automatisée. Le gouvernement annonçait le 23 février 2026 un projet de loi n° 15040 qui modifierait la loi sur l'aquaculture pour rapprocher le droit de la pêche de celui de l'Union, sans détail sur les espèces. Avant d'acheter des tilapias ou des clarias, faites confirmer par écrit la procédure en vigueur à l'administration de la pêche.

5. La santé et le bien-être animal

L'enregistrement vétérinaire, avant de démarrer. Toute installation détenant des animaux d'aquaculture s'enregistre auprès des organes territoriaux du Service d'État pour la sécurité des denrées et la protection des consommateurs (Держпродспоживслужба) : la résolution du Cabinet des ministres n° 461 du 19 avril 2022 étend expressément aux objets d'aquaculture l'enregistrement des « тваринницькі потужності ». Une seule pièce, la demande, au plus tard trois jours ouvrés avant le début ; décision en un jour ouvré ; sans décision ni refus en cinq jours ouvrés, l'activité peut commencer. Gratuit. Un groupe d'installations formant une même unité épizootique, ou sous un même opérateur avec une biosécurité commune, reçoit un numéro unique portant la lettre « a ». Tout changement se déclare dans les cinq jours ouvrés.

Le particulier : les sources divergent. La résolution n° 461, dans sa version d'origine, ne prévoit aucune exemption pour la consommation propre, l'usage domestique, l'ornement ou l'aquarium, et vise aussi des personnes physiques. La fiche Дія ne nomme comme demandeurs que les personnes morales et les ФОП, et la page du Service rend l'enregistrement obligatoire pour les « суб'єкти господарювання », les acteurs économiques. La Fédération publie les deux lectures sans trancher : demandez à l'organe territorial si votre bassin familial s'enregistre.

L'approbation (« затвердження »), procédure distincte, s'impose pour l'exportation, l'importation ou une activité à haut risque (résolution n° 478 du 19 avril 2022). La loi de base s'intitule, sur la page du Service, «Про ветеринарну медицину та благополуччя тварин» ; la fiche Дія la cite sous le titre «Про ветеринарну медицину» (articles 43 et 44).

Maladies et mortalité. La loi sur l'aquaculture (version de 2012) renvoie le contrôle vétérinaire à la loi vétérinaire, prévoit des isolateurs de quarantaine piscicoles et oblige à prévenir et combattre maladies et mortalités massives (art. 5 et 16). Bien-être, abattage et élimination des cadavres restent à instruire.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Deux régimes, un guichet : les organes territoriaux de la Держпродспоживслужба, joignables aussi par les ЦНАП.

  • Poisson et toute denrée d'origine animale : permis d'exploitation (« експлуатаційний дозвіл ») pour chaque installation, avant sa mise en service, sur demande accompagnée de la liste des denrées. Pas de régime déclaratif. Inspection sous 15 jours civils, décision sous 30 jours civils ; frais de 1 469,99 UAH ; permis de durée illimitée, ou temporaire de trois mois prolongeable jusqu'à six (loi sur la sécurité et la qualité des denrées, art. 23 et 24 ; résolution n° 27 du 12 janvier 2024).
  • Légumes et autres denrées : enregistrement d'État de l'installation, gratuit, demandé au moins 10 jours civils avant le démarrage ; décision sous 10 jours ; sans refus en 15 jours ouvrés, l'exploitation peut commencer avec un numéro personnel (art. 25 ; ordre n° 431 du 15 février 2024).

La zone grise : le poisson entier vendu à la ferme. Aucune des deux fiches ne traite de la production primaire ni de la vente directe : faites dire par écrit si votre poisson entier exige le permis ou l'enregistrement. Comparaison française : agrément sanitaire et vente de poisson.

Traçabilité et étiquetage : à instruire, le guide officiel de traçabilité ayant refusé la lecture.

Bio. Selon la Держпродспоживслужба (23 juillet 2026), le Président a signé une loi «Про державне регулювання органічного виробництва, обігу та маркування органічної продукції», présentée comme rapprochée du droit de l'Union, dont l'essentiel n'entre en vigueur que trois ans après sa publication. La page du Service n'y mentionne l'aquaculture qu'à propos des registres et ne parle ni de culture hors-sol ni de lien au sol. Dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence), mais ce règlement n'est pas du droit ukrainien. N'annoncez aucune production biologique sans l'accord écrit d'un organisme certificateur.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le poisson transformé (filet, fumé, salé, conserve) est une denrée d'origine animale : l'atelier demande un permis d'exploitation avant sa mise en service, après inspection (section 6). Les crustacés suivent la même logique. Les légumes transformés relèvent de l'enregistrement de l'installation. Pour les plats préparés mêlant poisson et légumes, faites préciser le régime par l'organe territorial avant d'équiper la cuisine.

Le piège de l'évaluation des incidences. Dans la version de 2021 consultée, les entreprises de transformation du poisson figurent en deuxième catégorie sans seuil (art. 3, partie 3, point 8). Un atelier de filetage à la ferme est-il une telle entreprise ? Le texte ne le tranche pas : posez la question avant de construire.

La fiscalité suit la transformation : la définition du producteur agricole comprend la transformation de sa propre production de poisson (п.п. 14.1.235). Le particulier qui transforme pour sa table reste hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

L'impôt unique du groupe 4 est réservé aux producteurs agricoles dont la production agricole atteint au moins 75 % l'année précédente (п.п. 4 п. 291.4 ст. 291), quelle que soit leur forme juridique. La loi n° 3050-IX du 11 avril 2023 abaisse temporairement ce seuil à 50 % quand 30 % au moins des terres agricoles ou du fonds hydrique de l'assujetti ont été, six mois au moins, en zone de combats ou occupée ; pour ces assujettis, l'absence de dette fiscale n'est exigée qu'à la première inscription, sur une période ouverte le 1er mars 2022 (direction des impôts de Ternopil, 15 janvier 2026). Exclusions : plus de la moitié du revenu tirée des plantes décoratives, des animaux sauvages ou de la fourrure, production soumise à accises, dette fiscale au 1er janvier. La page d'Odessa ne vise que les personnes morales : l'accès d'un ФОП au groupe 4 est à vérifier au service des impôts.

La TVA. L'immatriculation est obligatoire quand les livraisons dépassent 1 000 000 UAH hors TVA sur les douze derniers mois (п. 181.1 ст. 181), sauf pour l'impôt unique des groupes 1 à 3 : le groupe 4 n'est pas exempté. Demande au plus tard le 10 du mois suivant le dépassement. Le Code connaît des taux de 20 %, 14 %, 7 % et 0 % ; celui du poisson et des légumes est à confirmer.

La protection sociale de l'exploitant et l'énergie restent à instruire. Comparaison française : statut agricole et MSA (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

La subvention à la serre (résolution n° 738 du 21 juin 2022, fiche Дія 02447), décidée par arrêté du ministère de l'économie après instruction par une banque agréée, est ouverte aux personnes morales hors secteur public et aux ФОП qui cultivent sur des terres au droit confirmé ; les bénéficiaires effectifs d'une personne morale doivent être exclusivement ukrainiens. Montants : 2 millions UAH de 0,4 à 0,6 ha, 3,5 millions de 0,8 à 1,2 ha, 7 millions de 1,6 à 2,4 ha ; au plus 50 % du coût, jusqu'à 80 % pour certaines catégories, dont les terres en zone de combats ou occupées. Obligations : serre modulaire du projet type, au moins 40 emplois nouveaux selon la fiche. Délais : cinq jours ouvrés pour la banque, dix pour la décision. Deux réserves : la fiche parle d'environ 2 ha tout en publiant un barème qui part de 0,4 ha, désaccord interne publié tel quel ; et elle ne reflète pas la modification du 22 avril 2026 annoncée par le ministère (vérification au titre de l'accord-cadre entre l'Ukraine et l'Union, emblème « Ukraine Facility », exclusion des personnes sanctionnées). L'éligibilité d'une serre aquaponique est à confirmer avant toute étude.

La subvention à la transformation (résolution n° 739 du 24 juin 2022, fiche 02448) : jusqu'à 8 millions UAH, versés par la caisse d'épargne d'État (Ощадбанк), à parts égales avec l'apport propre, ou 80/20 en territoire de combats ou désoccupé ; trois ans d'activité et impôts payés, sous peine de remboursement. La fiche demande 25 emplois pour 8 millions dans un paragraphe, de 5 à 25 selon le montant dans un autre : désaccord publié tel quel.

La micro-subvention (fiche 02441), gérée par le Centre d'État pour l'emploi : 50 000 à 250 000 UAH (500 000 à Kharkiv et dans son oblast), pour un ФОП futur ou actuel ou une personne morale de citoyens ukrainiens ; aucun emploi jusqu'à 75 000 UAH pour qui ouvre son ФОП, sinon un ou deux ; trois ans d'activité. Délai : quinze jours ouvrés selon la fiche, dix selon l'extrait réglementaire qu'elle reproduit.

La loi sur l'aquaculture (version de 2012, art. 22) énumère douze axes de soutien public, sans montant ; aucune fiche d'aide consultée ne nomme l'aquaculture ou l'aquaponie. Particulier : la micro-subvention suppose de s'immatriculer. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Держпродспоживслужба, organes territoriaux de l'oblast : enregistrement vétérinaire, permis d'exploitation, enregistrement des installations alimentaires.
  • Держводагентство et ses organes territoriaux : permis d'usage spécial de l'eau, rejets.
  • L'organe central qui met en œuvre la politique de la pêche : notification des espèces allochtones. La loi ne le nomme pas ; le portail du gouvernement présente sous le sigle Держрибагентство l'Agence d'État pour la mise en valeur des terres, la pêche et les programmes alimentaires (23 février 2026).
  • Le ministère, qui signe « Міністерство економіки, довкілля та сільського господарства України » (ordre n° 1346 du 28 janvier 2026) quand son site se nomme « Міністерство економіки та довкілля України » (23 avril 2026) : subventions à la serre et à la transformation.
  • Державна податкова служба (DPS), directions d'oblast : statut agricole, impôt unique, TVA.
  • Registraires d'État : ЦНАП, notaires, conseils locaux, administrations militaires de district, portail Дія.
  • Державний центр зайнятості : micro-subventions. Ощадбанк et banques agréées : subventions.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Vous êtes agriculteur pour la loi sur l'aquaculture, même en circuit fermé ; pour l'impôt, la définition vise lacs, étangs, retenues et terres agricoles : faites trancher par écrit avant de viser le groupe 4.
  • Tilapia, clarias et truite arc-en-ciel ne sont pas interdits par les textes consultés : justification scientifique d'un institut habilité et notification préalable. Confirmez la procédure en vigueur avant d'acheter des alevins.
  • Restez sous 10 tonnes par an ou préparez une évaluation des incidences ; un atelier de transformation du poisson peut à lui seul y conduire.
  • Mesurez votre appoint d'eau : le permis commence à 5 m³ par jour, circuit fermé ou non.
  • Enregistrez l'installation trois jours ouvrés avant le premier poisson, et obtenez le permis de l'atelier avant sa mise en service.
  • N'annoncez aucune production biologique, et ne bâtissez pas le plan sur une subvention avant d'avoir fait confirmer l'éligibilité d'une serre aquaponique.

Sources

  1. Закон «Про аквакультуру» № 5293-VI, version d'origine, sans tampon ni mention d'édition, FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ukr124989.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  2. Дозвіл на спеціальне водокористування, guide Дія, fiche 00255 : https://guide.diia.gov.ua/view/vydacha-dozvolu-na-spetsialne-vodokorystuvannia-df2e516a-3ca2-4fa8-9a55-a3f70e39c9e3 (lue le 30 octobre 2026).
  3. Реєстрація тваринницьких потужностей, guide Дія, fiche 02640 : https://guide.diia.gov.ua/view/derzhavna-reiestratsiia-tvarynnytskykh-potuzhnostei-ta-operatoriv-rynku (lue le 30 octobre 2026).
  4. Постанова КМУ № 461 du 19 avril 2022, version d'origine, FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ukr213467.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  5. Тваринницькі потужності, Держпродспоживслужба : https://dpss.gov.ua/diyalnist/bezpechnist-harchovih-produktiv-ta-veterinarna-medicina/dozvoly-ta-reiestratsiia-dlia-biznesu-u-sferakh-veterynarnoi-medytsyny-bezpechnosti-kharchovykh-produktiv-ta-kormiv/tvarynnytski-potuzhnosti (lue le 30 octobre 2026).
  6. Експлуатаційний дозвіл, guide Дія, fiche 00163 : https://guide.diia.gov.ua/view/vydacha-ekspluatatsiinoho-dozvolu-ea19ce1d-6156-4f38-8271-7bb13cfe9b37 (lue le 30 octobre 2026).
  7. Реєстрація потужностей оператора ринку, guide Дія, fiche 01399 : https://guide.diia.gov.ua/view/derzhavna-reiestratsiia-potuzhnostei-operatora-rynku-f7a30855-f321-49af-b844-89646c4c2dd4 (lue le 30 octobre 2026).
  8. Закон «Про оцінку впливу на довкілля», consolidé jusqu'à la loi n° 1657-IX, registre de l'évaluation, lu jusqu'au milieu de l'article 14 : https://eia.menr.gov.ua/upload/files/ZD8q2FsH3m.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  9. Groupe 4 de l'impôt unique, DPS de l'oblast d'Odessa, 9 février 2026 : https://od.tax.gov.ua/media-ark/news-ark/976425.html (lue le 30 octobre 2026).
  10. Groupe 4 et territoires de combats, DPS de l'oblast de Ternopil, 15 janvier 2026 : https://tr.tax.gov.ua/media-ark/news-ark/972439.html (lue le 30 octobre 2026).
  11. Immatriculation à la TVA, DPS de l'oblast de Transcarpatie, 6 février 2026 : https://zak.tax.gov.ua/media-ark/news-ark/979319.html (lue le 30 octobre 2026).
  12. Реєстрація ФОП, guide Дія, fiche 00106 : https://guide.diia.gov.ua/view/derzhavna-reiestratsiia-fizychnoi-osoby—pidpryiemtsia-f369b2af-e580-4dd3-9cb8-30753de06ccb (lue le 30 octobre 2026).
  13. Членство в особистому селянському господарстві, guide Дія, fiche 02022 : https://guide.diia.gov.ua/view/vydacha-dovidky-pro-chlenstvo-v-osobystomu-selianskomu-hospodarstvi-abeae8dd-28ed-4c09-8aa6-f32ffd8b2c00 (lue le 30 octobre 2026).
  14. Грант на теплицю, guide Дія, fiche 02447 : https://guide.diia.gov.ua/view/nadannia-hrantu-dlia-stvorennia-abo-rozvytku-teplychnoho-hospodarstva-417bbc4d-3066-48dc-9d62-69b14ed07891 (lue le 30 octobre 2026).
  15. Programmes de subventions agricoles mis à jour, ministère, 23 avril 2026 : https://me.gov.ua/News/Detail?lang=uk-UA&id=93cf8b53-7424-4340-a347-c6356a1f68d8&title=GrantoviProgrami (lue le 30 octobre 2026).
  16. Грант на переробне підприємство, guide Дія, fiche 02448 : https://guide.diia.gov.ua/view/nadannia-hrantu-na-stvorennia-abo-rozvytok-pererobnykh-pidpryiemstv-1fdef300-d6ba-470d-ad16-ef33bf1728ac (lue le 30 octobre 2026).
  17. Грант на власну справу, guide Дія, fiche 02441 : https://guide.diia.gov.ua/view/nadannia-mikrohrantu-na-stvorennia-abo-rozvytok-vlasnoho-biznesu-2e6ff820-fb28-4018-b4c3-2d2df3b3d538 (lue le 30 octobre 2026).
  18. Loi sur la production biologique signée, Держпродспоживслужба, 23 juillet 2026 : https://dpss.gov.ua/news/prezydent-pidpysav-ievrointehratsiinyi-zakon-pro-orhanichne-vyrobnytstvo (lue le 30 octobre 2026).
  19. Projet de loi n° 15040 sur la pêche, portail du gouvernement, 23 février 2026 : https://www.kmu.gov.ua/news/derzhrybahentstvo-ukraina-implementuie-zakonodavstvo-ies-ta-udoskonaliuie-derzhavne-rehuliuvannia-v-haluzi-rybnoho-hospodarstva (lue le 30 octobre 2026).
  20. Наказ № 1346 du 28 janvier 2026 (cité pour l'intitulé du ministère), FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ukr243635.pdf (lu le 30 octobre 2026).

Non établis le 30 octobre 2026 : version consolidée en vigueur de la loi sur l'aquaculture et contenu de la loi n° 2989-IX ; loi «Про тваринний світ» ; urbanisme ; bien-être, abattage et sous-produits animaux ; traçabilité et étiquetage ; frontière entre production primaire et permis d'exploitation ; taux de TVA du poisson et des légumes ; protection sociale ; énergie ; sociétés, coopératives et exploitations familiales ; redevance d'usage de l'eau ; aide propre à l'aquaculture.

Refus du 30 octobre 2026 : zakon.rada.gov.ua et data.rada.gov.ua (robots), sur la loi n° 5293-VI ; kr.darg.gov.ua (robots), explications d'une direction régionale de l'administration de la pêche ; sk.dpss.gov.ua (robots), guide de traçabilité. Aucune autre voie n'a été tentée sur ces hôtes, aucune copie tierce n'a été lue, et aucune page consultée ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Textes de l'Union cités par leur seule référence, non comme applicables en Ukraine : règlement (CE) 708/2007 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj), règlement (UE) 2018/848 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj), règlement d'exécution (UE) 2016/1141 (liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes).

Le parcours administratif, étape par étape

9 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

L'UKRAINE EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET POUR CE PARCOURS TOUS LES GUICHETS LUS SONT NATIONAUX, EXERCÉS PAR DES ORGANES TERRITORIAUX. (1) La Держпродспоживслужба et la Держводагентство instruisent par leurs organes territoriaux ; la DPS par ses directions d'oblast, qui publient chacune leurs explications (Odessa, Ternopil et Transcarpatie lues ici). (2) L'échelon local apparaît pour l'immatriculation du ФОП (organes exécutifs des conseils de village, de bourg ou de ville, ЦНАП, notaires) et pour les certificats de l'exploitation personnelle paysanne (conseils). (3) La guerre ajoute un échelon et une géographie, et les textes lus le disent eux-mêmes : les administrations militaires de district figurent parmi les registraires (fiche Дія 00106) ; le droit fiscal et les subventions distinguent les territoires de combats ou occupés, par renvoi à un ordre du ministère du développement des communautés et des territoires du 28 février 2025, n° 376 (DPS de Ternopil), et à un ordre du ministère de la réintégration du 22 décembre 2022, n° 309 (fiche Дія 02448). Aucune page lue n'annonce de suspension des procédures décrites au titre de la loi martiale. (4) La loi sur l'aquaculture (version de 2012) donne des compétences de location des plans d'eau au Conseil des ministres de la République autonome de Crimée, aux administrations d'État locales et aux collectivités (art. 10 à 12) : l'état actuel de ces échelons n'a pas été instruit. AUCUN ÉCHELON DE L'UNION EUROPÉENNE : l'Ukraine n'est pas membre, et aucun règlement de l'Union n'est cité comme applicable dans ce parcours, faute d'avoir lu l'accord qui en ferait le relais. Les seuls liens lus sont l'accord-cadre qui encadre le financement « Ukraine Facility » des subventions (page du ministère, 23 avril 2026) et le projet de loi n° 15040 de rapprochement du droit de la pêche, enregistré le 20 février 2026. LE MINISTÈRE CHANGE DE NOM SELON LA SOURCE : « Міністерство економіки, довкілля та сільського господарства України » dans son ordre n° 1346 du 28 janvier 2026 (enregistré au ministère de la justice le 5 février 2026, n° 164/45558), « Міністерство економіки та довкілля України » sur son site le 23 avril 2026 : les deux intitulés sont publiés tels quels.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Deux guichets, deux lectures, et elles ne se recouvrent pas. (1) DROIT SECTORIEL : aucune autorité ne délivre la qualité d'agriculteur ; elle tient au texte, la loi «Про аквакультуру» n° 5293-VI définissant elle-même l'aquaculture (« рибництво ») comme une activité agricole (art. 1). (2) FISCALITÉ : Державна податкова служба (DPS), par ses directions d'oblast (Головне управління ДПС), pour le statut de producteur agricole (Податковий кодекс, п.п. 14.1.235) et l'impôt unique du groupe 4 (п.п. 4 п. 291.4 ст. 291).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucune procédure de qualification agricole n'a été relevée. Le choix du régime simplifié (impôt unique) se fait dans la demande d'immatriculation du ФОП sur le portail Дія (fiche 00106) ; la déclaration propre au groupe 4 n'a pas été relevée.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LA QUALIFICATION SE SCINDE ENTRE LOI SECTORIELLE ET CODE DES IMPÔTS, ET LA PORTE FISCALE EST UN MILIEU, PAS UNE TECHNIQUE. Loi sur l'aquaculture (version d'origine du 18 septembre 2012, sans mention d'édition ni tampon d'impression, déposée sur FAOLEX) : aquaculture = « сільськогосподарська діяльність » d'élevage artificiel ; ses produits, œufs comestibles et fécondés compris, sont des produits agricoles ; l'aquaculture INDUSTRIELLE emploie cages, bassins et dispositifs techniques, « у тому числі » les installations à eau recirculée, rangées parmi les conditions FERMÉES (art. 1). Code des impôts (d'après la DPS d'Odessa, 9 février 2026) : le producteur agricole comprend qui élève et pêche le poisson dans les eaux intérieures, « озерах, ставках та водосховищах », et transforme cette production (п.п. 14.1.235) ; les produits agricoles sont ceux des groupes 1 à 24 de l'УКТ ЗЕД (п.п. 14.1.234) ; les produits « propres » viennent de parcelles classées en terres agricoles détenues en propriété, location ou autre usage (п.п. 14.1.331.1). Groupe 4 : part de la production agricole d'au moins 75 % l'année précédente, toute forme juridique (п.п. 4 п. 291.4), abaissée temporairement à 50 % si 30 % au moins des terres agricoles ou du fonds hydrique ont été, six mois au moins, en zone de combats ou occupée (loi n° 3050-IX du 11 avril 2023, d'après la DPS de Ternopil, 15 janvier 2026). Exclusions (art. 291, numérotées 291.51 sur la page de la DPS) : plus de 50 % du revenu en plantes décoratives, animaux sauvages et oiseaux, fourrure ; production soumise à accises (sauf exceptions) ; dette fiscale au 1er janvier de l'année de base.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (loi) ; directions d'oblast de la DPS (fiscalité)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://od.tax.gov.ua/media-ark/news-ark/976425.html (lue le 30 octobre 2026 ; DPS, direction de l'oblast d'Odessa, 9 février 2026); https://tr.tax.gov.ua/media-ark/news-ark/972439.html (lue le 30 octobre 2026 ; DPS, direction de l'oblast de Ternopil, 15 janvier 2026); https://faolex.fao.org/docs/pdf/ukr124989.pdf (lue le 30 octobre 2026 ; version d'origine du 18 septembre 2012, sans mention d'édition ni tampon d'impression, déposée sur FAOLEX)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que « l'aquaculture est agricole » ouvre le régime fiscal agricole : la loi sectorielle le dit, mais le Code des impôts nomme les lacs, étangs et retenues, et un circuit fermé en bâtiment n'y entre pas à la lettre.
    • Implanter la serre sur un terrain qui n'est pas classé en terres agricoles puis viser le groupe 4 : les produits « propres » doivent venir de telles parcelles.
    • Supposer que l'allègement à 50 % vaut partout : il ne vise que l'assujetti dont 30 % au moins des terres ont été six mois en zone de combats ou occupée.
    • Lire la loi sur l'aquaculture dans sa version de 2012 comme la version en vigueur : une loi modificative (n° 2989-IX) existe.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Державне агентство водних ресурсів України (Держводагентство) et ses organes territoriaux (fiche Дія 00255).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Заява на видачу дозволу на спеціальне водокористування, avec : justification du besoin en eau et calcul normatif mensuel de l'usage et du rejet ; description et schéma des points de prélèvement et de rejet des eaux de retour ; normes de rejet maximal admissible des polluants, pour chaque exutoire ; titre sur le plan d'eau pour un locataire. Dépôt en personne, par mandataire, par lettre recommandée ou en ligne ; ouvert aux personnes physiques, morales et aux ФОП.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    5 m³ PAR JOUR. Le permis est exigé à partir de 5 m³ par jour ; en deçà, l'usage n'est pas un usage spécial (Code de l'eau, art. 48, d'après la foire aux questions de la fiche), sauf pour la production de boissons et d'eau embouteillée. Le seuil suit le volume, pas la technique : un circuit fermé au-delà de 5 m³ par jour y est soumis. S'ajoute, dans la loi sur l'évaluation des incidences lue dans sa version de 2021, la deuxième catégorie pour un prélèvement d'eau souterraine de plus de 300 m³ par jour (art. 3, ч. 3, п. 13 ; voir classement-installation).
    Quel délai d'instruction prévoir
    30 jours civils ; service gratuit. Un premier permis est un permis de courte durée, de trois ans (foire aux questions de la fiche) ; la durée d'un permis ordinaire n'est pas indiquée. Refus : informations inexactes, non-conformité, dossier incomplet, avis défavorable de l'organe chargé du sous-sol ou de celui de la santé.
    À quel échelon
    national, par organes territoriaux

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://guide.diia.gov.ua/view/vydacha-dozvolu-na-spetsialne-vodokorystuvannia-df2e516a-3ca2-4fa8-9a55-a3f70e39c9e3 (lue le 30 octobre 2026 ; guide officiel des services publics Дія, fiche 00255, sans date de mise à jour affichée)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Raisonner sur la moyenne annuelle : la fiche parle d'un volume par jour, et un remplissage initial concentré sur peu de jours peut dépasser ce volume.
    • Croire que la recirculation dispense du permis : seul le volume compte.
    • Oublier les normes de rejet par exutoire : elles font partie du dossier de demande.
    • Prévoir un permis long dès le départ : le premier est un permis de courte durée, de trois ans.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Registraire d'État : ЦНАП, notaires, organes exécutifs des conseils de village, de bourg ou de ville, administrations militaires de district ou de district urbain ; ou enregistrement automatique en ligne sur le portail Дія (fiche 00106).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Заява про державну реєстрацію фізичної особи – підприємця (formulaire de l'ordre n° 3268/5 du 18 novembre 2016, généré automatiquement sur Дія) ; le cas échéant, contrat (déclaration) de création d'une exploitation agricole familiale (« сімейне фермерське господарство »), en personne seulement. Dans la même demande : option pour le régime simplifié et/ou immatriculation à la TVA.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : l'immatriculation précède l'activité d'entrepreneur. Personnes morales : non instruites.
    Quel délai d'instruction prévoir
    1 jour (24 heures, hors week-ends et jours fériés) ; jusqu'à 10 minutes en ligne ; gratuit. Résultat : inscription au registre unifié (ЄДР) et extrait, ou refus motivé.
    À quel échelon
    local (registraire) ; national (registre unifié ЄДР)

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://guide.diia.gov.ua/view/derzhavna-reiestratsiia-fizychnoi-osoby—pidpryiemtsia-f369b2af-e580-4dd3-9cb8-30753de06ccb (lue le 30 octobre 2026 ; fiche Дія 00106); https://guide.diia.gov.ua/view/vydacha-dovidky-pro-chlenstvo-v-osobystomu-selianskomu-hospodarstvi-abeae8dd-28ed-4c09-8aa6-f32ffd8b2c00 (lue le 30 octobre 2026 ; fiche Дія 02022, exploitation personnelle paysanne)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Immatriculer le ФОП sans choisir le régime fiscal : la demande permet de le faire en même temps, et ce choix commande l'impôt unique.
    • Confondre ФОП, exploitation agricole familiale et exploitation personnelle paysanne : trois statuts, et seul le premier est instruit ici.
  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Державна служба України з питань безпечності харчових продуктів та захисту споживачів (Держпродспоживслужба), par ses organes territoriaux : enregistrement d'État des « тваринницькі потужності », qui comprennent celles des objets d'aquaculture (Постанова КМУ № 461, п. 1).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Заява про державну реєстрацію тваринницької потужності (оператора ринку), seule pièce (fiche Дія 02640), selon les formulaires de l'ordre n° 211 du 8 avril 2022. Un groupe d'installations aquacoles prend un seul numéro, sur une seule demande, s'il forme une même unité épizootique, relève d'un même opérateur avec biosécurité commune, ou se trouve sur un territoire épizootiquement lié avec biosécurité commune (п. 5 et 11) ; numéro avec la lettre « a » (п. 22-23).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL NI AUCUNE EXEMPTION LUS — ET UN DÉSACCORD SUR LE PARTICULIER, PUBLIÉ SANS ARBITRAGE. La résolution n° 461 (version d'origine) ne prévoit d'exemption ni pour la consommation propre, ni pour l'usage domestique, l'ornement ou l'aquarium, et vise aussi des personnes physiques (п. 29) ; la fiche Дія ne nomme comme demandeurs que les personnes morales et les ФОП ; la page de la Держпродспоживслужба présente l'enregistrement comme obligatoire pour les « суб'єкти господарювання ». L'approbation (« затвердження »), procédure distincte, s'impose pour l'export, l'import ou une activité à haut risque (Постанова КМУ № 478 du 19 avril 2022, citée par la Держпродспоживслужба).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Demande au plus tard trois jours ouvrés avant le début ; décision dans un jour ouvré ; accord tacite si ni enregistrement ni refus dans les cinq jours ouvrés ; gratuit. Changements déclarés dans les cinq jours ouvrés ; radiation demandée trois jours ouvrés avant la cessation (Постанова КМУ № 461, п. 10, 15, 16, 25, 27).
    À quel échelon
    national, par organes territoriaux

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://guide.diia.gov.ua/view/derzhavna-reiestratsiia-tvarynnytskykh-potuzhnostei-ta-operatoriv-rynku (lue le 30 octobre 2026 ; fiche Дія 02640); https://dpss.gov.ua/diyalnist/bezpechnist-harchovih-produktiv-ta-veterinarna-medicina/dozvoly-ta-reiestratsiia-dlia-biznesu-u-sferakh-veterynarnoi-medytsyny-bezpechnosti-kharchovykh-produktiv-ta-kormiv/tvarynnytski-potuzhnosti (lue le 30 octobre 2026 ; page de la Держпродспоживслужба, sans date); https://faolex.fao.org/docs/pdf/ukr213467.pdf (lue le 30 octobre 2026 ; version d'origine déposée sur FAOLEX, sans mention d'édition)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Démarrer le jour du dépôt : la demande se dépose trois jours ouvrés avant, et l'accord tacite ne joue qu'au bout de cinq jours ouvrés.
    • Croire qu'un élevage familial échappe à l'enregistrement : aucun texte lu ne l'exempte, et les sources divergent.
    • Importer ou exporter des alevins sous simple enregistrement : l'approbation est une autre procédure (résolution n° 478).
    • Enregistrer chaque bassin à part : un groupe formant une même unité épizootique prend un seul numéro.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  7. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Держводагентство et ses organes territoriaux : le rejet des eaux de retour fait partie du permis d'usage spécial de l'eau (fiche Дія 00255).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Dans le dossier du permis d'usage spécial de l'eau : description et schéma des points de rejet ; normes de rejet maximal admissible des polluants (« нормативи гранично допустимого скидання »), pour chaque exutoire ; calcul normatif mensuel de l'usage et du rejet.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Celui du permis : 5 m³ par jour (Code de l'eau, art. 48, d'après la fiche). Dans la loi sur l'évaluation des incidences, version de 2021, le même point qui vise le prélèvement d'eau souterraine (art. 3, ч. 3, п. 13) vise aussi des activités de rejet de polluants dans les plans d'eau ; leur portée exacte n'a pas été relevée.
    Quel délai d'instruction prévoir
    30 jours civils ; gratuit ; premier permis de courte durée (trois ans).
    À quel échelon
    national, par organes territoriaux

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://guide.diia.gov.ua/view/vydacha-dozvolu-na-spetsialne-vodokorystuvannia-df2e516a-3ca2-4fa8-9a55-a3f70e39c9e3 (lue le 30 octobre 2026 ; fiche Дія 00255); https://eia.menr.gov.ua/upload/files/ZD8q2FsH3m.pdf (lue le 30 octobre 2026 ; version de 2021)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Prévoir un exutoire vers un fossé sans normes de rejet calculées : elles sont exigées pour chaque exutoire.
    • Négliger l'évaluation des incidences pour un rejet : le point 13 de la version lue vise aussi des rejets de polluants ; faites vérifier si le vôtre en relève.
  8. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Organes territoriaux de la Держпродспоживслужба ; dépôt possible au ЦНАП.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    DEUX RÉGIMES, SELON LA DENRÉE. Denrées d'origine animale (poisson) : permis d'exploitation (« експлуатаційний дозвіл ») pour chaque installation avant sa mise en service ; demande et liste des denrées prévues (fiche Дія 00163). Autres denrées (légumes) : enregistrement d'État de l'installation (« державна реєстрація потужності ») ; demande selon l'annexe 1 de l'ordre n° 431 du 15 février 2024 (fiche Дія 01399).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil lu. Le permis ne se délivre pas sous régime déclaratif. Aucune des deux fiches ne traite de la production primaire, des petites quantités ou de la vente directe au consommateur : l'application du permis à la vente de poisson entier depuis la ferme n'est pas établie.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Permis : inspection au plus tard 15 jours civils après la demande ; décision au plus tard 30 jours civils ; frais administratifs de 1 469,99 UAH ; durée illimitée ; permis temporaire de trois mois, prolongeable jusqu'à six mois au plus. Enregistrement : demande au plus tard 10 jours civils avant le début ; décision dans les 10 jours civils ; accord tacite si aucun refus dans les 15 jours ouvrés ; gratuit ; numéro personnel attribué.
    À quel échelon
    national, par organes territoriaux

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://guide.diia.gov.ua/view/vydacha-ekspluatatsiinoho-dozvolu-ea19ce1d-6156-4f38-8271-7bb13cfe9b37 (lue le 30 octobre 2026 ; fiche Дія 00163); https://guide.diia.gov.ua/view/derzhavna-reiestratsiia-potuzhnostei-operatora-rynku-f7a30855-f321-49af-b844-89646c4c2dd4 (lue le 30 octobre 2026 ; fiche Дія 01399)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vendre du filet ou du poisson fumé sous simple enregistrement : la denrée d'origine animale relève du permis, installation par installation.
    • Compter sur le silence de l'administration pour le permis : la fiche n'annonce d'accord tacite que pour l'enregistrement.
    • Déposer l'enregistrement le jour de l'ouverture : il se demande au moins 10 jours civils avant.
    • Supposer que le poisson entier vendu à la ferme est dispensé : aucune fiche lue ne le dit ; faites-le confirmer par écrit.
  9. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Державна податкова служба (DPS), directions d'oblast.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande d'immatriculation à la TVA (art. 183, procédure non relevée) ; elle peut accompagner l'immatriculation du ФОП sur le portail Дія.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Immatriculation obligatoire lorsque les livraisons dépassent 1 000 000 UAH hors TVA sur les douze derniers mois civils (п. 181.1 ст. 181), sauf pour les assujettis à l'impôt unique des groupes 1 à 3 — l'exemption ne vise donc pas le groupe 4. Taux existants : 20 %, 14 %, 7 % et 0 % ; le taux du poisson et des légumes n'a pas été relevé.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Demande au plus tard le 10 du mois civil qui suit celui du dépassement.
    À quel échelon
    national, par directions d'oblast

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://zak.tax.gov.ua/media-ark/news-ark/979319.html (lue le 30 octobre 2026 ; DPS, direction de l'oblast de Transcarpatie, 6 février 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que l'impôt unique dispense de TVA : seuls les groupes 1 à 3 sont exemptés de l'immatriculation obligatoire.
    • Laisser passer le 10 du mois suivant le dépassement du million de hryvnias.
  10. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  11. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Organes territoriaux de la Держпродспоживслужба (permis d'exploitation ou enregistrement) ; pour l'évaluation des incidences, autorité non relevée.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Poisson et crustacés transformés (filet, fumé, salé, conserve) : denrées d'origine animale, donc permis d'exploitation pour l'atelier avant sa mise en service (fiche Дія 00163). Légumes transformés : enregistrement de l'installation (fiche Дія 01399). Plats préparés mêlant poisson et légumes : régime à faire préciser.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil sanitaire lu. Évaluation des incidences : la version de 2021 range les entreprises de transformation du poisson en deuxième catégorie, sans seuil (art. 3, ч. 3, п. 8). Fiscalité : la définition du producteur agricole comprend la transformation de sa propre production de poisson (п.п. 14.1.235, d'après la DPS d'Odessa).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Permis : décision au plus tard 30 jours civils après la demande ; enregistrement : demande au moins 10 jours civils avant le début.
    À quel échelon
    national, par organes territoriaux

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://guide.diia.gov.ua/view/vydacha-ekspluatatsiinoho-dozvolu-ea19ce1d-6156-4f38-8271-7bb13cfe9b37 (lue le 30 octobre 2026); https://guide.diia.gov.ua/view/derzhavna-reiestratsiia-potuzhnostei-operatora-rynku-f7a30855-f321-49af-b844-89646c4c2dd4 (lue le 30 octobre 2026); https://od.tax.gov.ua/media-ark/news-ark/976425.html (lue le 30 octobre 2026); https://eia.menr.gov.ua/upload/files/ZD8q2FsH3m.pdf (lue le 30 octobre 2026 ; version de 2021)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Équiper l'atelier avant le permis : il se délivre par installation, avant la mise en service, après inspection.
    • Ignorer l'évaluation des incidences : la version lue range la transformation du poisson en deuxième catégorie sans seuil ; faites qualifier l'atelier par écrit.
    • Mélanger poisson et légumes dans un plat sans avoir demandé quel régime s'applique.
  12. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère de l'économie (« Мінекономіки », décision par arrêté) et banque agréée pour la serre ; ministère et Державний ощадний банк України pour la transformation ; Державний центр зайнятості pour la micro-subvention ; dépôt sur le portail Дія.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande générée sur le portail Дія. Serre : projet de construction d'une serre modulaire selon le projet type, avec devis. Transformation et micro-subvention : plan d'affaires (forme fixée par le ministère pour la micro-subvention).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    SERRE (fiche 02447) : 2 millions UAH (0,4 à 0,6 ha), 3,5 millions (0,8 à 1,2 ha), 7 millions (1,6 à 2,4 ha) ; au plus 50 % du coût, apport propre ou emprunté d'au moins 50 %, jusqu'à 80 % de subvention pour certaines catégories (territoires de combats, terres occupées) ; au moins 40 emplois nouveaux ; une serre modulaire par bénéficiaire ; personnes morales hors secteur public et ФОП cultivant sur des terres au droit confirmé ; bénéficiaires effectifs exclusivement ukrainiens pour une personne morale. TRANSFORMATION (fiche 02448) : jusqu'à 8 millions UAH ; 50/50, ou 80/20 en territoire de combats possibles ou passés ou désoccupé (ordre du ministère de la réintégration n° 309 du 22 décembre 2022) ; trois ans d'activité, impôts payés ; remboursement en cas de manquement. MICRO-SUBVENTION (fiche 02441) : 50 000 à 250 000 UAH, jusqu'à 500 000 à Kharkiv et dans son oblast ; aucun emploi jusqu'à 75 000 UAH pour qui ouvre son ФОП, sinon 1 ou 2 selon le montant ; trois ans d'activité. Exclusions communes : territoire occupé, activité en Russie, sanctions, faillite, condamnation pour corruption, dettes envers le budget.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Serre : contrôle par la banque en 5 jours ouvrés, décision en 10 jours ouvrés. Transformation : examen dans les 15 jours ouvrés suivant la date limite. Micro-subvention : 15 jours ouvrés selon la fiche, 10 jours ouvrés selon l'extrait réglementaire qu'elle reproduit — désaccord publié.
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://guide.diia.gov.ua/view/nadannia-hrantu-dlia-stvorennia-abo-rozvytku-teplychnoho-hospodarstva-417bbc4d-3066-48dc-9d62-69b14ed07891 (lue le 30 octobre 2026 ; fiche Дія 02447); https://me.gov.ua/News/Detail?lang=uk-UA&id=93cf8b53-7424-4340-a347-c6356a1f68d8&title=GrantoviProgrami (lue le 30 octobre 2026 ; page du ministère du 23 avril 2026); https://guide.diia.gov.ua/view/nadannia-hrantu-na-stvorennia-abo-rozvytok-pererobnykh-pidpryiemstv-1fdef300-d6ba-470d-ad16-ef33bf1728ac (lue le 30 octobre 2026 ; fiche Дія 02448); https://guide.diia.gov.ua/view/nadannia-mikrohrantu-na-stvorennia-abo-rozvytok-vlasnoho-biznesu-2e6ff820-fb28-4018-b4c3-2d2df3b3d538 (lue le 30 octobre 2026 ; fiche Дія 02441)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Monter le plan de financement sur la subvention à la serre sans avoir fait valider qu'une serre aquaponique entre dans le projet type modulaire.
    • Oublier l'engagement d'emplois : au moins 40 pour la serre selon la fiche, et trois ans d'activité pour la transformation et la micro-subvention, sous peine de remboursement.
    • Déposer depuis un territoire occupé ou avec une dette envers le budget : exclusion de toutes les subventions lues.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Ukraine

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • urbanisme : étape entière non instruite. Aucun texte sur l'usage des sols, les catégories de terres ou le permis de construire n'a été lu. Conséquence : rien n'est avancé sur l'implantation d'une serre ou d'un bâtiment d'élevage, alors que la définition fiscale des produits « propres » exige des parcelles classées en terres agricoles (qualification-agricole).
  • sous-produits : étape entière non instruite. La loi sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine n'a pas été identifiée sur un hôte officiel ; seule la fiche Дія d'un permis pour les usines de transformation des produits non comestibles est apparue en recherche, sans pertinence établie pour une ferme. La loi sur l'aquaculture (version de 2012) oblige seulement à prévenir et combattre maladies et mortalités massives (art. 5, ч. 2).
  • energie : étape entière non instruite, faute de lecture dans le quota ; rien n'est avancé sur l'autoconsommation, les tarifs ou des aides.
  • tracabilite-etiquetage : étape entière non instruite. Le guide de traçabilité de la Держпродспоживслужба (https://www.sk.dpss.gov.ua/wp-content/uploads/2024/10/prostezhuvanist.pdf) a été refusé (robots) le 30 octobre 2026 ; la loi sur l'information des consommateurs sur les denrées n'a pas été lue. Aucune dénomination commerciale, aucune mention obligatoire n'est avancée.
  • qualification-agricole, volet social : non instruit. Ni la cotisation sociale unique ni un régime social agricole n'ont été lus.
  • agrement-sanitaire, volet bio : la Держпродспоживслужба annonce le 23 juillet 2026 la signature d'une loi «Про державне регулювання органічного виробництва, обігу та маркування органічної продукції», dont l'essentiel n'entre en vigueur que trois ans après la publication ; la page ne cite l'aquaculture qu'à propos des registres et ne traite pas de la culture hors-sol. La loi organique en vigueur n'a pas été lue. Aucune certification biologique d'une production aquaponique ne peut être annoncée sur ces bases.
  • permis-especes, droit de la faune : la loi «Про тваринний світ» et ses règles d'acclimatation n'ont pas été lues.
  • enregistrement-aquacole, bien-être et abattage des poissons : non instruits.
  • permis-especes : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ DANS LA VERSION EN VIGUEUR. Texte lu : la version d'origine (entrée en vigueur le 1er juillet 2013). Le portail de la Rada, qui refuse la lecture automatisée, porte une loi n° 2989-IX modifiant la réglementation de la pêche et de l'aquaculture (titre relevé par une recherche restreinte aux sites officiels, page refusée) ; un projet de loi n° 15040, enregistré le 20 février 2026 et annoncé par le gouvernement le 23 février 2026, modifierait la loi sur l'aquaculture pour la rapprocher du droit de l'Union, sans détail sur les espèces. Aucune liste d'espèces, positive ou négative, n'a été trouvée ; la loi «Про тваринний світ» n'a pas été lue. Aucun texte de l'Union n'est cité comme applicable : l'Ukraine n'est pas membre et l'accord qui l'y lierait n'a pas été lu.
  • classement-installation : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ DANS LA VERSION EN VIGUEUR : le texte servi s'arrête aux modifications de juillet 2021, et le numéro de la loi n'y figure pas (seule la référence de publication). Non établis : la définition de l'aquaculture « intensive », l'autorité compétente, les pièces, la durée de la discussion publique ; la qualification d'un atelier de filetage ou de fumage à la ferme au regard du point 8. Le régime français des installations classées ne se transpose pas.

Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche

Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.

[{'n': 1, 'titre': 'Закон України «Про аквакультуру» № 5293-VI від 18.09.2012', 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ukr124989.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': "intégrale (24 articles et dispositions finales), version d'origine sans mention d'édition"}, {'n': 2, 'titre': 'Гід Дія — Видача дозволу на спеціальне водокористування (00255)', 'url': 'https://guide.diia.gov.ua/view/vydacha-dozvolu-na-spetsialne-vodokorystuvannia-df2e516a-3ca2-4fa8-9a55-a3f70e39c9e3', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 3, 'titre': 'Гід Дія — Державна реєстрація тваринницьких потужностей та операторів ринку (02640)', 'url': 'https://guide.diia.gov.ua/view/derzhavna-reiestratsiia-tvarynnytskykh-potuzhnostei-ta-operatoriv-rynku', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 4, 'titre': 'Постанова КМУ від 19.04.2022 № 461', 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ukr213467.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': "intégrale, version d'origine (marque « Інд. 75 »)"}, {'n': 5, 'titre': 'Держпродспоживслужба — Тваринницькі потужності', 'url': 'https://dpss.gov.ua/diyalnist/bezpechnist-harchovih-produktiv-ta-veterinarna-medicina/dozvoly-ta-reiestratsiia-dlia-biznesu-u-sferakh-veterynarnoi-medytsyny-bezpechnosti-kharchovykh-produktiv-ta-kormiv/tvarynnytski-potuzhnosti', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 6, 'titre': 'Гід Дія — Видача експлуатаційного дозволу (00163)', 'url': 'https://guide.diia.gov.ua/view/vydacha-ekspluatatsiinoho-dozvolu-ea19ce1d-6156-4f38-8271-7bb13cfe9b37', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 7, 'titre': 'Гід Дія — Державна реєстрація потужностей оператора ринку (01399)', 'url': 'https://guide.diia.gov.ua/view/derzhavna-reiestratsiia-potuzhnostei-operatora-rynku-f7a30855-f321-49af-b844-89646c4c2dd4', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 8, 'titre': "Закон України «Про оцінку впливу на довкілля», version consolidée jusqu'à la loi № 1657-IX", 'url': 'https://eia.menr.gov.ua/upload/files/ZD8q2FsH3m.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': "partielle : le texte servi s'arrête au milieu de l'article 14"}, {'n': 9, 'titre': 'ГУ ДПС в Одеській області, 09.02.2026 — conditions du groupe 4', 'url': 'https://od.tax.gov.ua/media-ark/news-ark/976425.html', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 10, 'titre': 'ГУ ДПС у Тернопільській області, 15.01.2026 — groupe 4 et territoires de combats', 'url': 'https://tr.tax.gov.ua/media-ark/news-ark/972439.html', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 11, 'titre': 'ГУ ДПС у Закарпатській області, 06.02.2026 — immatriculation à la TVA', 'url': 'https://zak.tax.gov.ua/media-ark/news-ark/979319.html', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 12, 'titre': 'Гід Дія — Державна реєстрація фізичної особи – підприємця (00106)', 'url': 'https://guide.diia.gov.ua/view/derzhavna-reiestratsiia-fizychnoi-osoby—pidpryiemtsia-f369b2af-e580-4dd3-9cb8-30753de06ccb', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 13, 'titre': 'Гід Дія — Довідка про членство в особистому селянському господарстві (02022)', 'url': 'https://guide.diia.gov.ua/view/vydacha-dovidky-pro-chlenstvo-v-osobystomu-selianskomu-hospodarstvi-abeae8dd-28ed-4c09-8aa6-f32ffd8b2c00', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 14, 'titre': 'Гід Дія — Грант на теплицю (02447)', 'url': 'https://guide.diia.gov.ua/view/nadannia-hrantu-dlia-stvorennia-abo-rozvytku-teplychnoho-hospodarstva-417bbc4d-3066-48dc-9d62-69b14ed07891', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 15, 'titre': 'Ministère — Уряд оновив грантові програми для агросектору (23.04.2026)', 'url': 'https://me.gov.ua/News/Detail?lang=uk-UA&id=93cf8b53-7424-4340-a347-c6356a1f68d8&title=GrantoviProgrami', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 16, 'titre': 'Гід Дія — Грант на переробне підприємство (02448)', 'url': 'https://guide.diia.gov.ua/view/nadannia-hrantu-na-stvorennia-abo-rozvytok-pererobnykh-pidpryiemstv-1fdef300-d6ba-470d-ad16-ef33bf1728ac', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 17, 'titre': 'Гід Дія — Грант на власну справу (02441)', 'url': 'https://guide.diia.gov.ua/view/nadannia-mikrohrantu-na-stvorennia-abo-rozvytok-vlasnoho-biznesu-2e6ff820-fb28-4018-b4c3-2d2df3b3d538', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 18, 'titre': 'Держпродспоживслужба — loi sur la production biologique signée (23.07.2026)', 'url': 'https://dpss.gov.ua/news/prezydent-pidpysav-ievrointehratsiinyi-zakon-pro-orhanichne-vyrobnytstvo', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 19, 'titre': 'Уряд / Держрибагентство — projet de loi n° 15040 (23.02.2026)', 'url': 'https://www.kmu.gov.ua/news/derzhrybahentstvo-ukraina-implementuie-zakonodavstvo-ies-ta-udoskonaliuie-derzhavne-rehuliuvannia-v-haluzi-rybnoho-hospodarstva', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 20, 'titre': 'Наказ Міністерства економіки, довкілля та сільського господарства України від 28.01.2026 № 1346', 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/ukr243635.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': "intégrale (sert seulement l'intitulé du ministère)"}]