Créer une ferme aquaponique en Algérie : le cadre légal
L'Algérie n'a pas de texte sur l'aquaponie, mais trois lois se partagent la ferme. La loi d'orientation agricole de 2008 définit l'agriculture par le cycle biologique, végétal ou animal, sans aucune liste : la serre y entre, et le bassin aussi, par la lettre. La loi de 2001 sur la pêche et l'aquaculture, réécrite en 2015, soumet pourtant toute aquaculture à une concession, établie par l'administration des domaines et délivrée par celle de la pêche, sans distinguer la taille, le but ni le terrain : l'aquaculture sans concession est punie de 500 000 à 1 000 000 DA d'amende. Et la loi sur l'eau de 2005 nomme l'aquaculture parmi les usages qui exigent une autorisation ou une concession.
Trois conséquences font la singularité du pays. Aucun texte lu n'exempte l'élevage familial : le particulier est dans le champ. Aucun texte lu ne dresse de liste d'espèces : tilapia, clarias, carpe et truite se décident dans l'autorisation d'introduction des alevins, espèce par espèce, après avis vétérinaire et environnemental. Et une terre agricole n'admet aucun usage non agricole, sous peine de prison : faites qualifier vos bassins avant de construire.
L'Algérie est un État unitaire, hors de l'Union européenne : aucun règlement de l'Union ne s'y applique, et aucun accord qui en rendrait un applicable n'a été lu.
Recherche du 30 octobre 2026. Les textes ont été lus dans l'édition française du Journal officiel de la République algérienne (JORA), servie par joradp.dz ou déposée en fac-similé sur FAOLEX. Deux textes clés, la loi de 2001 dans sa rédaction d'origine et le décret de 2004 sur la concession, n'étaient accessibles que sous forme de copies sans en-tête officiel : rien de la fiche n'en vient.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | National | Sans objet | Oui pour le végétal ; le poisson entre dans la définition générale, mais relève aussi de la loi sur la pêche |
| Concession aquacole | Administrations de la pêche et des domaines | Aucune dispense écrite | Concession pour toute aquaculture ; 500 000 à 1 000 000 DA sans elle |
| Alevins et géniteurs | Administration de la pêche, avis vétérinaire et environnemental | Transport et introduction sous autorisation | Idem ; avis rendus en 15 jours ; certificat du pays d'origine à l'importation |
| Eau | Administration des ressources en eau | Puits ou forage sous autorisation ; eau de pluie du fonds libre | Autorisation ou concession ; concession pour un forage en aquifère fossile saharien |
| Construire | Commune (APC), wilaya, ministre | Permis pour toute construction neuve | Idem ; arrêté notifié en 20 jours ; aucun usage non agricole d'une terre agricole |
| Installation classée | APC, wali ou ministre selon la catégorie | Selon la nomenclature | Section « Aquaculture et pêche » de la nomenclature ; accord préalable avant travaux |
| Agrément sanitaire | Autorité vétérinaire | Aucune exemption écrite | Élevages et établissements de la pêche et de l'aquaculture, sans seuil |
| Vendre | National | Hors champ | Hygiène des produits de la pêche, froid, étiquetage en arabe |
| Transformer | National | Hors champ | Agricole si les produits viennent tous de la ferme ; agrément vétérinaire pour le poisson |
| Impôts et cotisations | National | Sans objet | Site des impôts fermé à la lecture automatisée |
| Aides | National | Aucune | Bonification de crédit annoncée en 2016 ; dispositifs actuels à demander |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Une définition par le vivant, sans liste. La loi n° 08-16 du 3 août 2008 portant orientation agricole range parmi les activités agricoles celles qui tiennent à la maîtrise et à l'exploitation d'un « cycle biologique végétal ou animal », avec les étapes nécessaires à ce cycle, et y ajoute le stockage, le conditionnement, la transformation et la commercialisation des produits issus exclusivement de l'exploitation (art. 45). Ces activités ont un caractère civil, non commercial. La loi n'énumère rien : ni aquaculture, ni pisciculture, ni serre, ni hors-sol. L'absence de l'aquaculture n'est donc pas une exclusion : il n'y a pas de liste dont elle pourrait être absente.
Le volet végétal est agricole : une laitue sur un bac accomplit un cycle biologique végétal, et la loi ne lie pas l'agriculture au sol.
Le volet poisson est agricole par la lettre, aquacole par sa loi. L'élevage d'un poisson est un cycle biologique animal. Mais la loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l'aquaculture, modifiée par la loi n° 15-08 du 2 avril 2015, régit l'aquaculture avec sa propre administration et sa propre concession (section 2). Les deux qualifications coexistent, et la première ne dispense pas de la seconde. Loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 dans sa rédaction d'origine (articles non réécrits en 2015) : non lue sur une publication officielle le 30 octobre 2026.
L'exploitant. La loi de 2008 appelle exploitant la personne, physique ou morale, qui exerce une activité agricole, participe à la conduite de l'exploitation, en tire profit et en supporte les pertes (art. 47). La reconnaissance de cette qualité est renvoyée à un texte d'application, et la « carte d'agriculteur » n'est citée qu'à propos des coopératives (art. 55), sans dire qui la délivre ; la page officielle de sa procédure a refusé la lecture automatisée. Les chambres d'agriculture de wilaya (art. 57) sont des lieux de consultation : demandez à la vôtre ce qu'elle exige d'un exploitant en aquaponie.
Le nœud : la terre agricole. Toute utilisation non agricole d'une terre classée agricole ou à vocation agricole est interdite (art. 14), sous peine d'un à cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 à 500 000 DA d'amende (art. 87), l'amende d'une personne morale atteignant au moins quatre fois le maximum prévu pour la personne physique (art. 89) ; le déclassement d'une terre n'est possible que par décret en conseil des ministres (art. 15). Que des bassins à poissons soient un usage agricole découle de la lettre de l'article 45, mais aucun texte lu ne l'écrit. Obtenez, avant tout achat de terrain, un écrit du service de l'agriculture de la wilaya qualifiant la serre et les bassins.
Le particulier. Le jardin familial n'est pas une exploitation agricole, mais il n'échappe pas pour autant à la loi sur la pêche, à la loi sur l'eau ni au permis de construire (sections 2 à 4 ; voir l'installation familiale).
2. L'autorisation d'exploiter
La concession, base de toute aquaculture. Dans sa rédaction de 2015, l'article 21 de la loi n° 01-11 dispose que l'aquaculture s'exerce sur la base d'une concession, établie par l'administration des domaines et délivrée par l'administration de la pêche, moyennant une redevance fixée par la loi de finances. Le texte ne distingue ni la taille, ni le but, ni le terrain. Exercer l'aquaculture sans concession est puni de 500 000 à 1 000 000 DA (art. 81 bis) ; ne pas respecter les conditions fixées aux établissements d'élevage, de 200 000 à 500 000 DA (art. 81). La même loi charge l'État de favoriser la concession de sites, sur le littoral et à l'intérieur du pays, pour des installations d'aquaculture (art. 6), et ses articles ajoutés en 2015 prévoient des zones d'activité aquacole délimitées, déclarées et classées.
La procédure. Décret exécutif n° 04-373 du 21 novembre 2004 sur la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture : non lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026. La Fédération ne publie donc ni pièces, ni commission, ni durée, ni délai de la concession.
Le piège : le terrain privé. La loi soumet toute aquaculture à une concession que l'administration des domaines établit, sans dire comment elle s'applique à un terrain qui vous appartient ; aucun texte officiel lu ne le dit. Écrivez à l'administration de la pêche de votre wilaya avant d'empoissonner et faites-vous dire, par écrit, quel titre elle exige : concession, autorisation ou rien. L'amende de l'article 81 bis ne connaît pas de seuil.
L'installation classée. La réglementation des établissements classés (décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006) compte quatre catégories : autorisation par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du ministre concerné (1re), du wali (2e), du président de l'assemblée populaire communale (3e), et simple déclaration au président de l'APC, soixante jours au moins avant la mise en exploitation (4e). Deux temps : un accord préalable, rendu dans les trois mois du dépôt, avant tout travail ; puis l'autorisation d'exploitation, dans les trois mois, après visite de la commission de wilaya (art. 6, 16 à 19). La nomenclature (décret exécutif n° 07-144 du 19 mai 2007) a une section 2800 « Aquaculture et pêche », dont le sommaire annonce deux rubriques, 2810 et 2821, la seconde pour la transformation des produits de la pêche ; le tableau de leurs seuils est resté hors de portée de la lecture. Faites dire par les services du wali, destinataires du dossier (art. 7), si votre ferme ou votre atelier y entre : le permis de construire d'un établissement classé exige l'arrêté qui le concerne. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.
Construire. Le décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 soumet au permis toute construction neuve et toute transformation touchant l'emprise, le gabarit, la façade, la destination ou la structure (art. 41) ; aucune dispense pour les serres ou les hangars agricoles n'y figure. Le permis relève du président de l'APC, sauf équipements d'intérêt local, confiés au wali, et d'intérêt national, confiés au ministre chargé de l'urbanisme (art. 49). Le guichet unique, communal ou de wilaya (art. 58 et 59), consulte notamment le service de l'agriculture de la wilaya, dont le silence au bout de huit jours vaut avis favorable (art. 47) ; l'arrêté est notifié dans les vingt jours du dépôt (art. 51). En cas de refus ou de silence, le recours va à la wilaya puis au ministère, quinze jours chacun, avant le juge (art. 62) : le silence de l'autorité ne vaut pas permis. Commencez par le certificat d'urbanisme, notifié en quinze jours (art. 4).
La structure. La coopérative agricole se constitue par acte authentique ; c'est une société civile à but non lucratif, à adhésion libre, dont l'acte doit porter, à peine de nullité, les références des cartes d'agriculteur de ses membres (loi n° 08-16, art. 53 à 55).
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Toute utilisation est soumise, l'aquaculture nommément. La loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l'eau exige une autorisation ou une concession pour toute utilisation des ressources en eau, y compris agricole, par prélèvement ou pour l'aquaculture (art. 71). L'autorisation, acte de droit public, couvre les puits et forages, les captages de source et les ouvrages de pompage ou de retenue hors barrages (art. 74 et 75) ; la concession couvre notamment les forages dans les aquifères fossiles ou faiblement renouvelables des zones sahariennes à usage agricole ou industriel, et les installations d'aquaculture sur les retenues et les lacs (art. 76 et 77). Les deux sont délivrées pour une durée déterminée (art. 72), contre une redevance fixée par la loi de finances (art. 73).
Aucune dispense domestique n'est écrite. Seul le droit d'user des eaux de pluie tombées sur son fonds est reconnu au propriétaire (art. 98) : c'est la ressource la plus sûre d'un système familial. Dans un périmètre de protection quantitative, tout nouveau puits est interdit (art. 32). Prélever sans autorisation est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 000 à 500 000 DA (art. 174) ; sans concession, d'un à cinq ans et de la même amende (art. 175) ; les ouvrages réalisés sans autorisation peuvent être démolis (art. 88).
Le Sud. Un projet saharien sur forage profond relève de la concession de l'article 77, non de la simple autorisation. Mettez en avant, dans le dossier, le recyclage de l'eau propre à l'aquaponie ; aucun texte lu ne lui accorde toutefois un régime particulier.
Rejets. Un rejet sans risque de toxicité dans le domaine public hydraulique exige une autorisation (art. 44), refusée s'il nuit à la régénération des eaux, aux usages, à la santé publique ou aux écosystèmes (art. 45). Sont interdits les rejets d'eaux usées dans les puits, forages, fontaines et oueds à sec, et le dépôt de matières insalubres (art. 46) : pas de vidange de boues dans un oued sec. Tout déversement non domestique dans un réseau d'assainissement ou une station d'épuration exige l'autorisation préalable de l'administration des ressources en eau (art. 119), et un établissement classé doit épurer ses effluents (art. 47). La loi ne fixe aucune valeur limite chiffrée. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit algérien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit algérien (espèces autorisées). Aucun règlement de l'Union ne s'applique en Algérie : ni l'annexe IV du règlement (CE) 708/2007, ni la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes ne décident d'un projet algérien. Le droit des pays voisins ne se transpose pas davantage (Tunisie, Maroc).
Pas de liste, une autorisation par espèce. Aucun texte lu ne nomme les quatre espèces. Le contrôle passe par les jeunes poissons : la capture, le transport, la commercialisation et l'introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs, larves, alevins et naissains sont soumis à autorisation de l'administration chargée de la pêche (décret exécutif n° 04-188 du 7 juillet 2004, pris pour l'article 39 de la loi n° 01-11). La demande indique le demandeur, le but, le lieu, le matériel, les noms scientifique et commun de l'espèce, le stade, la quantité et la période (art. 3). Les autorités de la santé animale, des ressources en eau, de l'environnement, des transports et du commerce rendent leur avis dans les quinze jours (art. 4). L'autorisation est personnelle et peut être annulée (art. 5) ; la vente de ces jeunes poissons n'est permise que pour l'élevage, la culture ou la recherche (art. 11) ; l'importation exige un certificat de conformité du pays d'origine (art. 10) ; toutes ces opérations sont contrôlées par les services vétérinaires nationaux (art. 16). L'infraction coûte 200 000 à 400 000 DA (art. 88, rédaction de 2015).
Ce que cela veut dire. Le tilapia n'est ni autorisé d'office ni interdit par un texte : il est autorisé, ou non, dans votre dossier, après l'avis de l'environnement. Les textes lus ne définissent pas les « milieux aquatiques », et la question de savoir si un bac d'élevage en est un reste ouverte ; mais le transport et la vente des alevins sont saisis quoi qu'il en soit. Achetez à un fournisseur qui détient l'autorisation et exigez-en copie ; si vous transportez vous-même, demandez la vôtre. L'article 90 de la loi sanctionne en outre des faits portant sur des espèces « prohibées » : faites confirmer que la vôtre ne l'est pas.
La pratique administrative. Un rapport du ministère de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche de mai 2016 citait le tilapia, la carpe et le poisson-chat, à côté du loup et de la daurade, parmi les espèces de l'aquaculture, et faisait état de l'ensemencement de plus de cinquante bassins d'irrigation. Ce rapport n'est pas un texte juridique : il ne vaut pas autorisation, et son « poisson-chat », sans nom scientifique, n'est pas forcément Clarias gariepinus.
| Espèce | Texte algérien qui la nomme | Verdict algérien (30 octobre 2026) |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Aucun texte juridique ; « tilapia » sans nom d'espèce dans le rapport de 2016 | Aucune interdiction nominative ; alevins sous autorisation, espèce désignée dans la demande ; élevage sous concession |
| Clarias | Aucun ; « poisson-chat » sans nom d'espèce en 2016 | Idem |
| Carpe commune | Aucun ; « carpe » sans nom d'espèce en 2016 | Idem |
| Truite arc-en-ciel | Aucun | Idem |
5. La santé et le bien-être animal
L'agrément sanitaire vise l'élevage lui-même. Le décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 soumet à agrément sanitaire les établissements dont l'activité est liée aux animaux et aux produits animaux, et range dans son champ les élevages comme les établissements liés aux produits de la pêche et de l'aquaculture (art. 2 et 3). L'autorité vétérinaire visite les locaux et délivre l'agrément (art. 10), dont l'échelon n'est pas désigné. L'établissement tient un registre coté et paraphé (art. 11), notifie ses modifications (art. 13) et identifie ses moyens de transport (art. 16) ; implantation, conception et transport tiennent compte du bien-être animal (art. 6 et 15). En cas de manquement, des réserves sont notifiées avec un mois pour les lever, puis l'agrément est suspendu deux mois, puis retiré (art. 14). Le décret n'écrit aucune exemption de petite taille ou de consommation familiale.
Les mouvements d'alevins sont placés sous le contrôle des services vétérinaires nationaux, et leur exportation exige un certificat de l'autorité de la santé animale (décret n° 04-188, art. 12 et 16).
À demander à l'autorité vétérinaire : les maladies des poissons à déclarer, le contenu du dossier d'agrément fixé par arrêté, et les règles d'abattage.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
L'hygiène du poisson. Le décret exécutif n° 04-189 du 7 juillet 2004 range parmi les produits d'aquaculture les poissons et crustacés élevés en captivité (art. 2). Il impose une glace suffisante pour tenir le produit vers 0 °C (art. 15), puis entre 0 et +2 °C chez le revendeur et le transformateur (art. 34), la congélation à −18 °C à cœur avec une tolérance de 3 °C au transport et à la vente (art. 16), la décongélation entre 0 et +2 °C avec mention lisible (art. 17), la vente sous glace finement broyée (art. 36) et des moyens de transport tenant les températures (art. 31 à 33). Il étend l'agrément sanitaire du décret n° 04-82 aux établissements, halles et moyens de transport (art. 38).
L'hygiène de toutes les denrées. Le décret exécutif n° 17-140 du 11 avril 2017 vaut de la production primaire au consommateur (art. 2) : eau potable (art. 25 à 29), transport (art. 34 à 38), températures (art. 45 à 48), visites médicales du personnel au moins tous les six mois (art. 55 et 56), autocontrôle HACCP fixé par arrêté conjoint (art. 5). Il ne crée ni déclaration ni autorisation préalable. Les infractions relèvent de la loi n° 09-03 sur la protection du consommateur (art. 61).
L'étiquette, en arabe. Le décret exécutif n° 13-378 du 9 novembre 2013 sur l'information du consommateur s'applique à toute denrée, préemballée ou non (art. 8). Une denrée vendue en vrac porte au moins sa dénomination de vente (art. 10) ; une denrée préemballée porte notamment dénomination, ingrédients, quantité nette, date, conditions de conservation, identité du producteur, lot et allergènes (art. 12). Les mentions sont rédigées essentiellement en arabe, d'autres langues ne venant qu'en accessoire (art. 7). Les fruits et légumes frais ni épluchés ni découpés sont dispensés de liste d'ingrédients et de date (art. 25 et 32) ; une denrée très périssable datée au jour et au mois peut se passer de numéro de lot (art. 30).
Le particulier qui mange sa production n'est pas un vendeur, et ces textes visent la mise à la consommation. Bio : les textes algériens consultés ne traitent pas de l'agriculture biologique ; n'annoncez aucune production biologique sans écrit d'une autorité. Dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) : n'en faites pas un argument d'export. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Ce qui reste agricole. La transformation et la commercialisation restent des activités agricoles, civiles, tant qu'elles portent sur des produits issus exclusivement de l'exploitation (loi n° 08-16, art. 45). Acheter le poisson ou les légumes d'un voisin pour les transformer fait sortir de cette qualification.
Poisson. L'atelier de transformation, de réfrigération, de congélation, de conditionnement ou d'emballage des produits de la pêche et de l'aquaculture est soumis à l'agrément sanitaire (décret n° 04-82, art. 2 et 3). Filetage et tranchage se font dans des lieux séparés, au froid voisin de 0 °C (décret n° 04-189, art. 9), et un système d'autocontrôle, défini par arrêté conjoint, s'impose aux établissements à terre (art. 29). La rubrique 2821 de la nomenclature des établissements classés vise la transformation des produits de la pêche : faites vérifier son seuil avant d'équiper l'atelier.
Crustacés. Ils suivent le régime du poisson : ce sont des produits d'aquaculture (décret n° 04-189, art. 2), et leurs larves et juvéniles relèvent de l'autorisation du décret n° 04-188.
Légumes. Le lavage, le conditionnement et la transformation suivent le décret n° 17-140 ; l'étiquette suit le décret n° 13-378, avec les dispenses des légumes frais entiers.
Plats préparés. Un plat mêlant poisson et légumes est une denrée transformée : traitement thermique selon le décret n° 17-140 (art. 53), restauration selon un arrêté conjoint (art. 59), étiquette complète en arabe. Faites dire par l'autorité vétérinaire si l'agrément de l'atelier couvre le plat cuisiné. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Le statut. La loi de 2008 fait de l'activité agricole une activité civile (art. 45), et de l'exploitant celui qui en supporte les pertes (art. 47). Elle ne traite ni des cotisations sociales ni de l'impôt. Elle oblige seulement l'exploitant qui bénéficie d'un soutien de l'État à s'assurer (art. 69). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
L'impôt et la TVA. Le site de la direction générale des impôts (mfdgi.gov.dz) a refusé la lecture automatisée : la Fédération ne publie ni taux, ni exonération, ni seuil. Les questions à poser par écrit à l'administration fiscale sont simples : le poisson d'aquaponie est-il un revenu agricole, le légume l'est-il, et la vente de l'un et de l'autre est-elle dans le champ de la TVA ?
Énergie. La Fédération n'a pas instruit ce volet pour l'Algérie.
9. Les aides mobilisables
Ce que dit la loi. La loi d'orientation agricole range les sources de financement de l'agriculture : soutien financier de l'État, financement mutualiste et crédit bancaire (art. 85), et compte l'installation des jeunes parmi ses objectifs (art. 4). Toute aide de l'État emporte l'obligation de s'assurer (art. 69).
Ce qu'annonçait le ministère en 2016. Le rapport de mai 2016 prévoyait une bonification des taux d'intérêt des crédits d'exploitation et citait un dispositif d'accompagnement des projets de pêche et d'aquaculture, le SAIPA, crédité de 357 projets. Aucun montant n'y figure, et rien ne dit que ces dispositifs existent encore en 2026.
Ce qui est resté fermé. Les pages officielles des dispositifs actuels (portail de l'investissement aquacole, crédits agricoles du ministère de l'Agriculture, ANGEM) ont refusé la lecture automatisée. Demandez à l'administration de la pêche de la wilaya la liste des aides ouvertes à l'aquaculture d'eau douce, et au service de l'agriculture de la wilaya celles du volet végétal. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- L'administration de la pêche (le ministre chargé de la pêche, et ses services de wilaya) : concession aquacole, autorisation des alevins. La concession est établie par l'administration des domaines.
- Le wali : établissements classés de 2e catégorie, commission de contrôle des établissements classés, guichet unique de wilaya pour les permis qui lui reviennent.
- Le président de l'APC : permis de construire dans le cas général, établissements classés de 3e catégorie et déclarations de 4e catégorie.
- L'administration des ressources en eau : autorisation ou concession de prélèvement, autorisation de rejet et de déversement.
- L'autorité vétérinaire et les services vétérinaires nationaux : agrément sanitaire, contrôle des mouvements d'alevins.
- Le service de l'agriculture de la wilaya : consulté sur le permis de construire (décret n° 15-19, art. 47) ; demandez-lui par écrit si vos bassins sont un usage agricole de la terre. La chambre d'agriculture de wilaya : consultation.
- Les autorités de l'environnement : avis sur l'introduction d'alevins ; le ministre chargé de l'environnement signe, avec le ministre concerné, l'autorisation des établissements classés de 1re catégorie.
- Le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes : arrêtés d'hygiène et contrôle des denrées.
- L'administration fiscale : régime fiscal, à faire confirmer par écrit.
- L'intitulé 2026 du ministère chargé de la pêche reste à confirmer : la page de l'administration centrale du ministère de l'Agriculture ne porte aucune structure de pêche, et les autres pages ministérielles ont refusé la lecture.
- Filière francophone : répertoire des acteurs ; pour ouvrir une ferme pas à pas : ouvrir une ferme aquaponique.
Ce qu'il faut retenir
- Aucune aquaculture sans concession, quelle que soit sa taille : 500 000 à 1 000 000 DA d'amende. Sur terrain privé, faites dire par écrit, avant d'empoissonner, quel titre l'administration de la pêche exige.
- Faites qualifier vos bassins par le service de l'agriculture avant d'acheter la terre : un usage non agricole d'une terre agricole se paie d'un à cinq ans de prison.
- L'eau d'un puits ou d'un forage demande une autorisation ; en aquifère fossile saharien, une concession. Ne videz jamais un bassin dans un oued sec.
- Pas de liste d'espèces, mais une autorisation pour chaque lot d'alevins : le tilapia se joue dans votre dossier, sur l'avis de l'environnement. L'interdiction française ne se transpose pas.
- L'agrément vétérinaire vise l'élevage lui-même, sans seuil, et l'atelier de filetage.
- Étiquetez en arabe, et ne transformez que vos propres produits pour rester agricole.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues le 30 octobre 2026, sur la publication officielle :
- Loi n° 15-08 du 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture, JORA n° 18 du 8 avril 2015 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2015/F2015018.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- Décrets exécutifs n° 04-188 (géniteurs, larves, alevins et naissains) et n° 04-189 (hygiène des produits de la pêche et de l'aquaculture) du 7 juillet 2004, JORA n° 44 du 11 juillet 2004 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2004/F2004044.pdf (lus le 30 octobre 2026).
- Loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l'eau, rédaction publiée, JORA n° 60 du 4 septembre 2005 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2005/F2005060.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- Loi n° 08-16 du 3 août 2008 portant orientation agricole, JORA n° 46 du 10 août 2008 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2008/F2008046.pdf (lue le 30 octobre 2026, en deux lectures).
- Décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 sur les établissements classés pour la protection de l'environnement, JORA n° 37 du 4 juin 2006 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2006/F2006037.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Décret exécutif n° 13-378 du 9 novembre 2013 sur l'information du consommateur, JORA n° 58 du 18 novembre 2013 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2013/F2013058.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 sur les actes d'urbanisme, JORA n° 7 du 12 février 2015, lu jusqu'à l'art. 66 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2015/F2015007.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 sur l'agrément sanitaire, JORA n° 17 du 21 mars 2004, fac-similé déposé à FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg66048.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Décret exécutif n° 17-140 du 11 avril 2017 sur l'hygiène des denrées alimentaires, JORA n° 24 du 16 avril 2017, fac-similé déposé à FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg172328.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Décret exécutif n° 07-144 du 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées, JORA n° 34 du 22 mai 2007, déposé à FAOLEX, annexe interrompue à la rubrique 1520 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg101045.pdf (lu le 30 octobre 2026).
Lus le 30 octobre 2026, documents d'autorité qui ne sont pas des textes juridiques :
- Contribution du secteur à l'élaboration d'un nouveau modèle de croissance économique 2016-2019, ministère de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche, mai 2016, déposé à FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg172697.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; rapport, non texte juridique).
- Administration centrale, page du ministère de l'Agriculture, non datée : https://fr.madr.gov.dz/ministere/administration-centrale/ (lue le 30 octobre 2026).
Cités par leur seule référence : loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 dans sa rédaction d'origine et décret exécutif n° 04-373 du 21 novembre 2004, non lus sur une publication officielle le 30 octobre 2026 (seules en circulent des copies sans en-tête officiel ni origine identifiée, écartées) ; loi n° 09-03 sur la protection du consommateur ; règlements (CE) 708/2007 et (UE) 2016/429, non applicables en Algérie ; règlement (UE) 2018/848, pour la seule règle de l'Union sur l'aquaponie et le bio.
Non vérifiés le 30 octobre 2026 : toute modification de la loi n° 01-11 postérieure à 2015 ; la procédure de la concession et le titre exigé sur un terrain privé ; les modifications postérieures des lois et décrets cités ; les seuils des rubriques 2810 et 2821 ; la liste des espèces « prohibées » de l'article 90 et le sens de « milieux aquatiques » ; la loi vétérinaire, les maladies à déclarer et l'abattage ; les mortalités et sous-produits ; l'impôt, la TVA et les cotisations ; l'énergie ; les aides en vigueur ; l'intitulé du ministère chargé de la pêche en 2026.
Refus du 30 octobre 2026 : investir.mpeche.gov.dz (robots) ; psl.madr.gov.dz (robots) ; fr.madr.gov.dz, sur un PDF de son dossier de téléversement, une actualité et la page des crédits agricoles (robots) ; mfdgi.gov.dz, sur deux pages (robots) ; www.angem.dz (robots) ; www.aps.dz (erreur du site) ; les notices FAOLEX de www.fao.org (erreur du site) ; et le JORA n° 36 de 2001 sur joradp.dz, servi comme image sans texte, comme au recensement du 28 octobre 2026. Aucune autre voie n'a été tentée sur ces pages. Deux PDF de FAOLEX sans en-tête officiel (loi n° 01-11 d'origine, décret n° 04-373) ont été ouverts puis écartés : rien n'en est repris. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
10 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
L'ALGÉRIE EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET SON PIÈGE D'ÉCHELON TIENT AUX ADMINISTRATIONS, PAS AUX TERRITOIRES. (1) DEUX LOIS, DEUX ADMINISTRATIONS, UNE MÊME FERME : le végétal relève de la loi d'orientation agricole n° 08-16 et des services de l'agriculture ; le poisson relève aussi de la loi n° 01-11 sur la pêche et l'aquaculture et de l'administration de la pêche, avec sa concession. Être agricole ne dispense pas de la concession. (2) LA CONCESSION AQUACOLE EST DOMANIALE : établie par l'administration des domaines, délivrée par celle de la pêche (art. 21, rédaction de 2015) ; aucun texte officiel lu ne dit comment elle s'applique à un terrain privé. (3) LE GUICHET CHANGE AVEC LA MATIÈRE ET LA TAILLE : permis de construire au président de l'APC, au wali ou au ministre selon l'intérêt local ou national (décret n° 15-19, art. 49) ; établissement classé au président de l'APC, au wali ou aux ministres selon la catégorie (décret n° 06-198) ; eau à l'administration des ressources en eau ; agrément à l'autorité vétérinaire. (4) LE SUD CHANGE LE TITRE DE L'EAU : un forage en aquifère fossile ou faiblement renouvelable des zones sahariennes relève de la concession, non de l'autorisation (loi n° 05-12, art. 77). (5) LE NOM DU MINISTÈRE CHANGE, LA DÉSIGNATION DES TEXTES NON : les textes disent « le ministre chargé de la pêche » ; l'intitulé du ministère en 2026 n'a pas pu être confirmé sur une page officielle servie.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Aucune autorité ne délivre, dans la loi lue, une qualification d'exploitant agricole : la reconnaissance de la qualité d'exploitant est renvoyée à la voie réglementaire (loi n° 08-16, art. 47). La « carte d'agriculteur » n'est citée qu'à propos de l'acte constitutif des coopératives (art. 55), sans autorité de délivrance. Les chambres d'agriculture de wilaya (art. 57) sont des lieux de consultation (art. 58). Pour le volet poisson, l'administration de la pêche, qui délivre la concession aquacole (loi n° 01-11, art. 21, rédaction de la loi n° 15-08). Pour la terre agricole, le service de l'agriculture de la wilaya est consulté sur tout permis de construire (décret exécutif n° 15-19, art. 47) ; le déclassement d'une terre agricole relève d'un décret en conseil des ministres (loi n° 08-16, art. 15).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Aucune procédure de qualification dans la loi lue. Seul titre nommé : la carte d'agriculteur, citée sans procédure (art. 55).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil. Critère FONCTIONNEL : est agricole l'activité de maîtrise et d'exploitation d'un « cycle biologique végétal ou animal », avec les étapes nécessaires, ainsi que le stockage, le conditionnement, la transformation et la commercialisation des produits issus exclusivement de l'exploitation ; ces activités ont un caractère civil (loi n° 08-16, art. 45). Aucune liste : ni l'aquaculture, ni la pisciculture, ni la serre, ni le hors-sol ne sont nommés, et aucun n'est exclu. Volet végétal : dans la définition. Volet poisson : dans la lettre de la définition (cycle biologique animal), mais régi aussi par la loi n° 01-11, avec sa concession. Exploitant : personne physique ou morale qui exerce l'activité, participe à la conduite de l'exploitation, en tire profit et supporte les pertes (art. 47).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé (aucune procédure de qualification)
- À quel échelon
- national (loi) ; wilaya (chambre d'agriculture, service de l'agriculture, administration de la pêche)
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2008/F2008046.pdf (JORA n° 46 du 10 août 2008, lu le 2026-10-30, deux lectures) ; https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2015/F2015018.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2015/F2015007.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Lire l'absence de l'aquaculture dans l'art. 45 comme une exclusion. La définition est fonctionnelle (le cycle biologique), sans liste : il n'y a pas de liste dont l'aquaculture pourrait être absente.
- Croire qu'être agricole au sens de la loi n° 08-16 dispense de la loi sur la pêche. Le volet poisson reste soumis à la concession de l'art. 21 de la loi n° 01-11 et à l'autorisation des alevins (art. 39).
- Installer des bassins sur une terre agricole sans écrit préalable. L'art. 14 interdit tout usage non agricole d'une terre agricole ou à vocation agricole, sous peine d'un à cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 à 500 000 DA (art. 87), et d'au moins quatre fois le maximum pour une personne morale (art. 89).
- Transformer ou vendre des produits achetés à d'autres en se croyant agriculteur : la transformation et la commercialisation ne restent agricoles que pour les produits issus EXCLUSIVEMENT de l'exploitation (art. 45).
- Particulier : le jardin familial n'est pas une exploitation agricole, mais cela ne le soustrait ni à la loi sur la pêche, ni à la loi sur l'eau, ni au permis de construire.
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Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- L'administration chargée des ressources en eau (loi n° 05-12, art. 75, 88, 90) ; l'art. 71 parle de l'« administration compétente ». Pour la concession, l'autorité concédante signe le cahier des charges (art. 78 et 84).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'AUTORISATION d'utilisation des ressources en eau pour les puits et forages, les captages de source non commerciaux et les ouvrages de dérivation, de pompage ou de retenue hors barrages (art. 74 et 75) ; demande de CONCESSION pour, notamment, les forages en aquifères fossiles ou faiblement renouvelables des zones sahariennes à usage agricole ou industriel, et les installations d'aquaculture sur retenues et lacs (art. 76 et 77), avec cahier des charges (art. 84). L'intitulé d'un formulaire n'est pas dans la loi.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil : toute utilisation des ressources en eau, y compris agricole, par prélèvement ou pour l'aquaculture, exige une autorisation ou une concession (art. 71). Aucune dispense domestique écrite ; seul est reconnu au propriétaire le droit d'user des eaux pluviales tombées sur son fonds (art. 98). Nouveaux puits interdits dans les périmètres de protection quantitative (art. 32).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai d'instruction dans la loi. Autorisation et concession délivrées pour une durée déterminée, non chiffrée (art. 72) ; redevance fixée par la loi de finances (art. 73).
- À quel échelon
- national (loi) ; l'échelon du guichet n'est pas désigné par les articles lus
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2005/F2005060.pdf (JORA n° 60 du 4 septembre 2005, lu le 2026-10-30, loi lue jusqu'à son art. 183)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire qu'un circuit fermé dispense : la loi soumet TOUTE utilisation des ressources en eau, et nomme l'aquaculture (art. 71). C'est le prélèvement qui est saisi, pas le rejet.
- Forer sans autorisation : six mois à deux ans d'emprisonnement et 100 000 à 500 000 DA (art. 174), démolition de l'ouvrage (art. 88).
- Projet saharien sur forage profond : c'est la CONCESSION de l'art. 77 (aquifères fossiles ou faiblement renouvelables), non la simple autorisation, et l'infraction est punie d'un à cinq ans (art. 175).
- Forer dans un périmètre de protection quantitative : interdit (art. 32), six mois à trois ans et 50 000 à 1 000 000 DA (art. 170). Demander le zonage avant d'acheter.
- Particulier : aucune dispense domestique n'est écrite ; l'eau de pluie de son fonds est la seule ressource que la loi lui reconnaît sans titre (art. 98).
-
S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Président de l'assemblée populaire communale (APC) pour tous les permis de construire qui ne relèvent pas du wali ou du ministre ; wali pour les équipements publics ou privés d'intérêt local ; ministre chargé de l'urbanisme pour les équipements d'intérêt national (décret exécutif n° 15-19, art. 49). Guichet unique de la commune (art. 48 et 58) ou de la wilaya (art. 49 et 59). Le service de l'agriculture de la wilaya est consulté (art. 47).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de permis de construire sur formulaire signé, avec justificatif de propriété, mandat ou acte d'affectation (art. 42) ; dossier administratif (dont l'arrêté relatif à un établissement classé), architectural et technique (art. 43) ; 3 exemplaires pour l'habitat individuel, 8 pour les autres projets (art. 45). Certificat d'urbanisme préalable (art. 2 à 6).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Toute construction neuve et toute transformation touchant l'emprise au sol, le gabarit, la façade, la vocation ou la destination, la structure porteuse ou les réseaux (art. 41). Aucune dispense lue pour les serres, hangars ou bâtiments agricoles. Sur terre agricole : tout usage non agricole interdit (loi n° 08-16, art. 14).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Certificat d'urbanisme : 15 jours (art. 4). Avis des services consultés : 8 jours, le silence valant avis favorable (art. 47). Guichet unique : 15 jours (art. 48 et 49). Notification de l'arrêté : 20 jours après le dépôt, suspendus si le dossier est incomplet (art. 51). Refus ou silence : recours à la wilaya (15 jours), puis au ministère (15 jours), puis action en justice (art. 62) ; le texte ne fait pas du silence de l'autorité un permis.
- À quel échelon
- communal (cas général) ; wilaya ; national
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2015/F2015007.pdf (JORA n° 7 du 12 février 2015, lu le 2026-10-30 jusqu'à l'art. 66) ; https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2008/F2008046.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Construire une serre ou un hangar sans permis : le décret ne dispense pas les bâtiments agricoles (art. 41).
- Attendre un permis tacite : en cas de silence, la voie est le recours à la wilaya, puis au ministère, puis le juge (art. 62).
- Oublier l'ordre des dossiers : pour un établissement classé, le dossier de permis exige l'arrêté qui le concerne (art. 43) ; l'accord préalable du décret n° 06-198 vient donc d'abord.
- Bâtir sur une terre agricole un ouvrage que le service de l'agriculture tiendrait pour non agricole : l'art. 14 de la loi n° 08-16 en fait une infraction pénale (art. 87).
- Particulier : la construction neuve est soumise au permis comme pour l'exploitant ; le dossier d'habitat individuel se dépose en 3 exemplaires (art. 45).
-
Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Administration de la pêche, qui délivre la concession aquacole ; administration des domaines, qui l'établit (loi n° 01-11, art. 21, dans la rédaction de l'art. 6 de la loi n° 15-08 du 2 avril 2015).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de concession pour l'exercice de l'aquaculture (art. 21) ; l'intitulé du dépôt et ses pièces ne figurent pas dans la loi.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil : la loi fait reposer l'exercice de l'aquaculture, sans distinction de taille, de but ni de terrain, sur une concession, moyennant une redevance fixée par la loi de finances (art. 21). Sanctions : 500 000 à 1 000 000 DA pour l'aquaculture sans concession (art. 81 bis) ; 200 000 à 500 000 DA pour le non-respect des conditions des établissements d'exploitation et d'élevage (art. 81) ; récidive : amende doublée.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé dans le texte officiel lu
- À quel échelon
- administrations de la pêche et des domaines ; l'échelon du guichet n'est pas désigné par la loi
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2015/F2015018.pdf (JORA n° 18 du 8 avril 2015, lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Empoissonner avant d'avoir le titre : l'aquaculture sans concession coûte 500 000 à 1 000 000 DA (art. 81 bis), sans seuil de taille.
- Supposer une procédure pour son terrain privé : aucun texte officiel lu ne la décrit. Écrire à l'administration de la pêche de la wilaya et obtenir par écrit le titre exigé.
- Oublier la redevance : la concession est payante, son montant étant fixé par la loi de finances (art. 21).
- Particulier : la loi ne connaît ni seuil ni dispense familiale ; le bac de jardin est, à la lettre, de l'aquaculture. Faire confirmer par écrit avant d'y mettre des poissons.
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Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Administration chargée de la pêche, saisie de la demande (décret exécutif n° 04-188, art. 3) ; avis des autorités chargées de la santé animale, des ressources en eau, de l'environnement, des transports et du commerce (art. 4). Toutes les opérations (entreposage, importation, exportation, transport, commercialisation) sont contrôlées par les services vétérinaires nationaux (art. 16).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'autorisation indiquant la qualité du demandeur, le but, le lieu, le matériel, les noms scientifique et commun des espèces, le stade, la quantité et la durée ou la période de validité (art. 3). Autorisation personnelle, annulable en cas de manquement ; conditions et contenu fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche (art. 5). Importation : certificat de conformité du pays d'origine (art. 10). Exportation : certificat de l'autorité chargée de la santé animale (art. 12).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Toute capture, tout transport, toute commercialisation et toute introduction dans les milieux aquatiques de géniteurs, larves, alevins et naissains, et des produits n'ayant pas atteint la taille minimale destinés à l'élevage, à la culture ou à la recherche (décret n° 04-188, art. 1er, pris pour l'art. 39 de la loi n° 01-11) ; commercialisation réservée à ces fins (art. 11). Aucune liste d'espèces dans le décret. Sanction : 200 000 à 400 000 DA (art. 88 de la loi n° 01-11, rédaction de la loi n° 15-08).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Avis des autorités consultées : 15 jours après transmission (art. 4). Aucun délai de décision ni durée de validité fixés par le décret.
- À quel échelon
- national (administration de la pêche, services vétérinaires nationaux)
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2004/F2004044.pdf (JORA n° 44 du 11 juillet 2004, lu le 2026-10-30) ; https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2015/F2015018.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire que l'absence de liste vaut autorisation : l'espèce se décide dans l'autorisation, dossier par dossier, après avis de l'environnement (art. 3 et 4).
- Acheter des alevins à un fournisseur sans autorisation : le transport et la commercialisation sont soumis quel que soit le milieu de destination ; exiger copie de l'autorisation du vendeur, et en demander une pour transporter soi-même.
- Importer des alevins sans certificat de conformité du pays d'origine (art. 10).
- Transposer l'interdiction française (L. 432-10 2°, R. 432-6, arrêté du 20 mars 2013) ou un statut européen : aucun ne vaut en Algérie.
- Particulier : aucun avantage sur l'espèce ; l'autorisation vise les opérations, pas le statut commercial de celui qui élève.
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Selon la catégorie de la nomenclature : 1re catégorie, arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre concerné ; 2e, arrêté du wali ; 3e, arrêté du président de l'APC ; 4e, déclaration au président de l'APC (décret exécutif n° 06-198, art. 3, 20, 24). Dossier adressé au wali (art. 7) ; commission de contrôle des établissements classés de wilaya, présidée par le wali (art. 28 à 34).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'accord préalable de création, puis demande d'autorisation d'exploitation à la fin des travaux, après visite de la commission (art. 6, 16 à 19) ; étude ou notice d'impact, étude de danger et enquête publique selon la nomenclature (art. 5 et 9) ; pour la 4e catégorie, déclaration avec plans et rapports (art. 25).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- La nomenclature (décret exécutif n° 07-144) comporte une section 2800 « Aquaculture et pêche » dont le sommaire annonce deux rubriques, 2810 et 2821, la seconde visant la transformation des produits de la pêche. Le tableau de ces rubriques (désignation complète, seuils, catégorie) n'a pas été atteint : l'extraction s'arrête à la rubrique 1520.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Accord préalable : trois mois au plus après le dépôt (art. 6). Autorisation d'exploitation : trois mois au plus après la demande en fin de travaux (art. 6). Déclaration de 4e catégorie : soixante jours au moins avant la mise en exploitation (art. 24). Aucun travail avant l'accord préalable (art. 18).
- À quel échelon
- national, wilaya ou communal selon la catégorie
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2006/F2006037.pdf (JORA n° 37 du 4 juin 2006, lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg101045.pdf (JORA n° 34 du 22 mai 2007 déposé à FAOLEX, lu le 2026-10-30, annexe interrompue à la rubrique 1520)
Ce qui se manque à cette étape
- Commencer les travaux avant l'accord préalable : interdit pour un établissement classé (art. 18).
- Déposer le permis de construire avant la décision sur le classement : le dossier de permis exige l'arrêté relatif à l'établissement classé (décret n° 15-19, art. 43).
- Transposer la rubrique française 2130 : le régime algérien a sa propre nomenclature.
- Atelier de transformation du poisson : la rubrique 2821 vise la transformation des produits de la pêche ; vérifier son seuil avant d'équiper.
- Particulier : le classement dépend de la nomenclature, pas du statut ; faire confirmer qu'un système familial n'y entre pas.
-
Déclarer ou faire autoriser les rejets
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Administration chargée des ressources en eau : autorisation des rejets dans le domaine public hydraulique (loi n° 05-12, art. 44) ; autorisation préalable de tout déversement non domestique dans un réseau d'assainissement ou une station d'épuration (art. 119). En cas de pollution menaçant la salubrité publique, l'arrêt de l'établissement peut être ordonné (art. 48).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'autorisation de rejet (art. 44), conditions fixées par voie réglementaire ; demande d'autorisation préalable de déversement (art. 119).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Tout rejet, déversement ou dépôt sans risque de toxicité dans le domaine public hydraulique (art. 44) ; refus s'il porte atteinte à la régénération des eaux, aux usages, à la santé publique, aux écosystèmes ou à l'écoulement (art. 45). Interdits : les rejets d'eaux usées dans les puits, forages, fontaines et oueds à sec, et le dépôt de matières insalubres (art. 46). Établissement classé : épuration appropriée (art. 47). Aucune valeur limite chiffrée dans la loi.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national (loi) ; échelon du guichet non désigné par les articles lus
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2005/F2005060.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Vidanger les boues ou l'eau d'un bassin dans un oued à sec : interdit (art. 46).
- Raccorder la vidange d'un atelier au réseau d'assainissement sans autorisation préalable (art. 119).
- Irriguer avec des eaux usées brutes : interdit (art. 130) ; ne pas assimiler sans écrit l'eau de bassin à une eau d'irrigation.
- Particulier : la règle de l'art. 46 vaut pour tous ; les puits et oueds secs ne reçoivent aucune eau usée.
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- L'autorité vétérinaire, qui visite les locaux et délivre l'agrément sanitaire (décret exécutif n° 04-82, art. 10), l'échelon n'étant pas désigné par le décret. Agrément étendu aux établissements, halles et moyens de transport des produits de la pêche et de l'aquaculture (décret exécutif n° 04-189, art. 38). Pour l'hygiène générale des denrées, arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ; infractions réprimées selon la loi n° 09-03 (décret exécutif n° 17-140, art. 61).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'agrément sanitaire, pièces renvoyées à des arrêtés (décret n° 04-82, art. 5, 9 et 12) ; registre coté et paraphé (art. 11) ; notification de toute modification (art. 13) ; document d'identification des moyens de transport (art. 16).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil ni exemption : sont visés les élevages, les établissements de transformation et de conditionnement de produits animaux et les établissements liés aux produits de la pêche et de l'aquaculture, transformation, réfrigération, congélation, conditionnement, emballage et entreposage compris (décret n° 04-82, art. 2 et 3). La vente au détail n'est pas nommée. Hygiène de toutes les étapes, de la production primaire au consommateur final (décret n° 17-140, art. 2), sans déclaration ni autorisation préalable propre à ce décret ; autocontrôle HACCP selon arrêté conjoint (art. 5).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai de délivrance. Manquement : réserves à lever en un mois, puis suspension de deux mois, puis retrait (décret n° 04-82, art. 14). Mise en conformité au décret n° 17-140 : six mois après sa publication (art. 63).
- À quel échelon
- national (autorité vétérinaire, échelon non désigné)
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg66048.pdf (JORA n° 17 du 21 mars 2004, fac-similé déposé à FAOLEX, lu le 2026-10-30) ; https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2004/F2004044.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg172328.pdf (JORA n° 24 du 16 avril 2017, fac-similé déposé à FAOLEX, lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire que l'agrément ne vise que l'atelier : le décret n° 04-82 range les ÉLEVAGES dans son champ (art. 2 et 3).
- Chercher un seuil de petites quantités : le décret n'en écrit aucun.
- Négliger le registre coté et paraphé (art. 11) et la notification des modifications (art. 13) : le retrait suit deux étapes de mise en demeure (art. 14).
- Particulier : les textes visent la mise à la consommation ; la consommation de sa propre production n'y est pas traitée, et le décret n° 04-82 n'écrit pas d'exemption pour l'élevage familial : faire confirmer.
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
-
Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Autorité vétérinaire pour l'agrément des établissements de transformation et de conditionnement de produits animaux et des établissements liés aux produits de la pêche et de l'aquaculture (décret exécutif n° 04-82, art. 2, 3 et 10). Si une rubrique de la nomenclature s'applique (rubrique 2821, transformation des produits de la pêche), l'autorité de la catégorie (décret exécutif n° 06-198).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Agrément sanitaire (décret n° 04-82) ; système d'autocontrôle des établissements à terre défini par arrêté conjoint (décret n° 04-189, art. 29) ; autocontrôle HACCP selon arrêté conjoint (décret n° 17-140, art. 5) ; étiquetage (décret n° 13-378).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- La transformation et la commercialisation restent des activités agricoles, civiles, si elles portent sur des produits issus exclusivement de l'exploitation (loi n° 08-16, art. 45). POISSON : filetage et tranchage dans des lieux séparés, conservation au froid vers 0 °C (décret n° 04-189, art. 9) ; congélation rapide jusqu'à −18 °C à cœur, tolérance de +3 °C au transport et à la vente (art. 16) ; décongélation entre 0 et +2 °C avec mention (art. 17). CRUSTACÉS : produits d'aquaculture au sens de l'art. 2 du décret n° 04-189, même régime. LÉGUMES : décret n° 17-140 ; légumes frais ni épluchés ni découpés dispensés de liste d'ingrédients et de date (décret n° 13-378, art. 25 et 32). PLATS PRÉPARÉS : traitement thermique (décret n° 17-140, art. 53), restauration selon arrêté conjoint (art. 59), étiquetage complet en arabe (décret n° 13-378, art. 7 et 12).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai d'agrément écrit ; mise en conformité au décret n° 17-140 : six mois après sa publication (art. 63).
- À quel échelon
- national (vétérinaire) ; wilaya ou commune selon la catégorie d'établissement classé
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2008/F2008046.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg66048.pdf ; https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2004/F2004044.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg172328.pdf ; https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2013/F2013058.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg101045.pdf (tous lus le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Transformer le poisson ou les légumes d'un voisin : la transformation n'est agricole que pour les produits issus exclusivement de l'exploitation (art. 45).
- Fileter dans la pièce d'abattage ou de vente : filetage et tranchage se font dans des lieux séparés (décret n° 04-189, art. 9).
- Équiper un atelier de transformation du poisson avant de connaître le seuil de la rubrique 2821 : accord préalable avant travaux si l'atelier est classé.
- Étiqueter un plat préparé en français seulement : les mentions sont essentiellement en arabe (décret n° 13-378, art. 7).
- Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.
-
Tracer les lots et étiqueter conformément
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Aucune autorité de délivrance : obligations d'étiquetage et de registre. Contrôle des denrées par l'administration du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes (décret n° 17-140, art. 61, renvoi à la loi n° 09-03) ; registre de l'établissement agréé sous le contrôle de l'autorité vétérinaire (décret n° 04-82, art. 11).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- non relevé (aucun dépôt)
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Toute denrée, préemballée ou non, destinée au consommateur ou aux collectivités (décret n° 13-378, art. 8). Non préemballée : au moins la dénomination de vente (art. 10). Préemballée : dénomination, ingrédients, quantité nette, date de durabilité minimale ou limite de consommation, conditions de conservation, nom et adresse du producteur ou conditionneur, lot ou date de fabrication, date de congélation, allergènes, étiquetage nutritionnel, entre autres (art. 12). Mentions essentiellement en arabe, d'autres langues à titre accessoire (art. 7). Lot : inscription précédée de « lot » (art. 29) ; dispense pour une denrée rapidement altérable de durabilité au plus trois mois portant jour et mois (art. 30). Légumes frais entiers : ni ingrédients ni date (art. 25 et 32). Établissement agréé : registre coté et paraphé (décret n° 04-82, art. 11) ; transport identifié (art. 16) ; mouvements d'alevins sous contrôle vétérinaire (décret n° 04-188, art. 16).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Entrée en vigueur du décret n° 13-378 : un an après sa publication du 18 novembre 2013 (art. 64) ; décrets n° 90-366 et 90-367 abrogés (art. 63).
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2013/F2013058.pdf (JORA n° 58 du 18 novembre 2013, lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg66048.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2004/F2004044.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Étiqueter seulement en français : l'arabe est la langue principale obligatoire (art. 7).
- Vendre en vrac sans aucune mention : la dénomination de vente est due même pour une denrée non préemballée (art. 10).
- Particulier : rien n'est vendu, aucune étiquette n'est due.
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Algérie
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- Loi n° 01-11 dans sa rédaction d'origine (articles non réécrits en 2015) : non lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026. Le JORA n° 36 de 2001 est servi comme image sans texte (joradp.dz, 2026-10-30) ; la seule copie disponible, sans en-tête officiel, est écartée. Une modification postérieure à 2015, signalée par le recensement pour 2022, n'a pas été trouvée.
- Décret exécutif n° 04-373 sur la concession aquacole : non lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026 (copie sans en-tête officiel écartée) ; le titre exigé pour une aquaculture sur terrain privé reste à obtenir de l'administration de la pêche.
- Nomenclature des établissements classés : seuils et catégorie des rubriques 2810 et 2821 non atteints (annexe interrompue à la rubrique 1520).
- Espèces : liste des espèces « prohibées » de l'art. 90 de la loi n° 01-11 ; définition des « milieux aquatiques » ; arrêté de l'art. 5 du décret n° 04-188 ; tout texte national sur les espèces exotiques envahissantes.
- Santé animale : loi vétérinaire, maladies des poissons à déclaration obligatoire, abattage, mortalités et sous-produits.
- Statut social et fiscal : mfdgi.gov.dz refuse la lecture automatisée (robots, 2026-10-30) ; aucun code fiscal, aucun texte de sécurité sociale lu.
- Énergie : non instruite.
- Aides : aucun dispositif en vigueur lu ; pages officielles refusées (investir.mpeche.gov.dz, fr.madr.gov.dz, www.angem.dz, robots, 2026-10-30).
- Structure juridique : code de commerce, registre du commerce et agrément des coopératives agricoles non lus.
- Agriculture biologique : aucun texte algérien recherché ; les textes lus n'en traitent pas.
- Versions en vigueur : en l'absence de version consolidée officielle, les textes sont cités dans leur rédaction publiée ; seules les modifications de la loi n° 01-11 par la loi n° 15-08 ont été lues.
- Intitulé 2026 du ministère chargé de la pêche : la page « Administration centrale » de fr.madr.gov.dz (non datée) ne porte aucune structure de pêche ; l'organigramme 2025 et les actualités du site ont refusé la lecture.
- structure-juridique : étape non instruite. Étape instruite pour la seule coopérative agricole (JORA, loi n° 08-16, art. 53 à 56). NON INSTRUIT : le code de commerce, le registre du commerce, les formes de société, le capital minimum, la procédure d'agrément d'une coopérative agricole (page psl.madr.gov.dz repérée par son titre, refusée : robots, 2026-10-30), la place de l'auto-entrepreneur. La case n'est donc pas publiée comme établie.
- sous-produits : étape non instruite. Étape non instruite : aucun texte sur les mortalités, les sous-produits animaux ou leur élimination n'a été lu. Seule l'interdiction générale du dépôt de matières insalubres dans le domaine public hydraulique (loi n° 05-12, art. 46) a été établie. Motif : budget de lectures consacré aux étapes bloquantes.
- fiscalite-tva : étape non instruite. Étape non instruite : le site de la direction générale des impôts a refusé la lecture automatisée sur ses deux pages utiles, et aucun code fiscal n'a été lu sur une autre publication officielle. Aucun taux, aucune exonération, aucun seuil n'est avancé. La loi n° 08-16 ne traite pas de l'impôt.
- energie : étape non instruite. Étape non instruite : aucun texte sur l'énergie, l'autoproduction ou les tarifs n'a été recherché. Motif : budget de lectures consacré aux étapes bloquantes.
- aides-et-financement : étape non instruite. Étape non instruite sur le fond : aucun dispositif d'aide EN VIGUEUR en 2026 n'a été lu ; le rapport de 2016 est daté et ne fixe aucun montant. Aucun taux, aucun plafond, aucun délai n'est avancé.
Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche
Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.
[{'n': 1, 'titre': "Loi n° 15-08 du 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture, JORA n° 18 du 8 avril 2015", 'url': 'https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2015/F2015018.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'nature': 'JORA, joradp.dz'}, {'n': 2, 'titre': 'Décrets exécutifs n° 04-188 et n° 04-189 du 7 juillet 2004, JORA n° 44 du 11 juillet 2004', 'url': 'https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2004/F2004044.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'nature': 'JORA, joradp.dz'}, {'n': 3, 'titre': "Loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l'eau, JORA n° 60 du 4 septembre 2005 (rédaction publiée)", 'url': 'https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2005/F2005060.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'nature': 'JORA, joradp.dz'}, {'n': 4, 'titre': 'Loi n° 08-16 du 3 août 2008 portant orientation agricole, JORA n° 46 du 10 août 2008', 'url': 'https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2008/F2008046.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'nature': 'JORA, joradp.dz, deux lectures'}, {'n': 5, 'titre': "Décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement, JORA n° 37 du 4 juin 2006", 'url': 'https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2006/F2006037.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'nature': 'JORA, joradp.dz'}, {'n': 6, 'titre': "Décret exécutif n° 13-378 du 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l'information du consommateur, JORA n° 58 du 18 novembre 2013", 'url': 'https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2013/F2013058.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'nature': 'JORA, joradp.dz'}, {'n': 7, 'titre': "Décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme, JORA n° 7 du 12 février 2015", 'url': 'https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2015/F2015007.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': "extraction arrêtée à l'art. 66", 'nature': 'JORA, joradp.dz'}, {'n': 8, 'titre': "Décret exécutif n° 04-82 du 18 mars 2004 fixant les conditions et modalités d'agrément sanitaire des établissements dont l'activité est liée aux animaux, produits animaux et d'origine animale ainsi que de leur transport, JORA n° 17 du 21 mars 2004", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg66048.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'nature': 'fac-similé du JORA déposé à FAOLEX (en-tête relevé)'}, {'n': 9, 'titre': "Décret exécutif n° 17-140 du 11 avril 2017 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires, JORA n° 24 du 16 avril 2017", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg172328.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'nature': 'fac-similé du JORA déposé à FAOLEX (en-tête relevé)'}, {'n': 10, 'titre': "Décret exécutif n° 07-144 du 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JORA n° 34 du 22 mai 2007", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg101045.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': 'annexe interrompue à la rubrique 1520 ; section 2800 connue par le seul sommaire', 'nature': 'JORA déposé à FAOLEX'}, {'n': 11, 'titre': "Contribution du secteur à l'élaboration d'un nouveau modèle de croissance économique 2016-2019, ministère de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche, mai 2016", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/alg172697.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'nature': 'rapport ministériel déposé à FAOLEX, non texte juridique'}, {'n': 12, 'titre': "Administration centrale, page du ministère de l'Agriculture, non datée", 'url': 'https://fr.madr.gov.dz/ministere/administration-centrale/', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': "page d'organisation, sans date", 'nature': 'site du ministère'}]