Créer une ferme aquaponique au Samoa : le cadre légal

Au Samoa, l'aquaculture est d'abord une affaire de pêche. Elle relève du Fisheries Management Act 2016 (loi n° 8 de 2016), administré par le ministère de l'Agriculture et des Pêches (Ministry of Agriculture and Fisheries, MAF), et la loi sectorielle de 2020 la range parmi les pêcheries, non dans l'agriculture. Une ferme aquaponique qui vend, ou qui expérimente, demande une autorisation aquacole au directeur général du ministère (Chief Executive Officer, CEO). Le particulier qui élève à terre pour sa seule table n'y est pas soumis, à la lettre de la loi.

Trois traits font la singularité samoane. Les villages ont une compétence propre : dans une zone villageoise de gestion des pêches, le comité du village autorise l'aquaculture, mais ces zones sont des parties des eaux côtières, et un bassin à terre n'en relève pas. Aucune des lois lues ne contient de liste d'espèces : tilapia, clarias, carpe et truite passent tous par le permis d'importation de la biosécurité, puis par les conditions de l'autorisation aquacole. Enfin, la loi des pêches définit le « poisson » comme une plante ou un animal aquatique : la frontière entre le bac à poissons et le bac à légumes n'est pas celle qu'on attend.

Recherche du 6 novembre 2026, sur les versions officielles des lois samoanes consolidées au 31 décembre 2023 et publiées par le Bureau du Procureur général (Office of the Attorney General), et sur des pages du ministère et du Parlement ; chaque source porte sa date de lecture. Seule la version anglaise des lois a été lue. Les montants sont en tala, écrits « $ » dans les lois. Les liens externes sont en nofollow.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetPoisson : pêcheries ; végétal : à faire dire par écrit ; aucun statut d'exploitant
Autorisation aquacoleCEO du MAF ; comité villageois en eaux côtièresÀ terre, hors du texte (ni entreprise ni essai)Autorisation de l'art. 39 : lieu, espèces, installations, maladies
EauMinistère des Ressources naturelles (MNRE)Forage et prélèvement soumis, sauf dispense du plan de gestionLicence de cinq ans au plus
ConstruireAgence de l'aménagement (MNRE)Consentement, sauf dispense par plan ou règlementIdem ; étude d'impact si l'agence l'exige
EspècesMAF (biosécurité, pêches)Permis d'importation pour tout animal vivantPermis d'importation ; espèces fixées par l'autorisation
VendreSanté ; Inland Revenue ; MAFHors champCertificat de santé, licence d'activité ; pour le poisson, licence ou enregistrement réglementaire
TransformerIdemHors champMêmes titres ; examen médical annuel des manipulateurs
TVAInland RevenueSans objet15 % ; enregistrement dès 130 000 $ sur douze mois
AidesMAFAucuneAppui technique, aucune aide écrite

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le poisson relève des pêcheries. L'Agriculture and Fisheries Sector Act 2020 définit l'agriculture par l'élevage, l'apiculture, l'horticulture et d'autres formes d'agriculture, et range l'aquaculture dans les « fisheries » (art. 2). L'aquaculture y a le sens de la loi des pêches : cultiver ou élever du poisson et d'autres ressources aquatiques vivantes, y compris à partir d'œufs ou de naissain, ou de poissons pris ou importés légalement (Fisheries Management Act 2016, ci-après FMA, art. 2). La loi sectorielle ne crée ni registre, ni carte, ni statut, et aucune des lois lues ne fait délivrer une qualité d'agriculteur ou d'aquaculteur.

Le végétal, une frontière mobile. Le FMA définit le poisson (« fish ») comme une plante ou un animal aquatique (art. 2). Une culture de plantes aquatiques peut donc entrer dans l'aquaculture, quand des salades cultivées sur l'eau d'élevage relèveraient plutôt de l'horticulture ; les lois consultées ne tracent pas la limite pour l'aquaponie. Faites qualifier par écrit, auprès de la Fisheries Division, ce que vous cultivez : la réponse décide du guichet.

L'impôt a sa propre définition. La loi de l'impôt sur le revenu (Income Tax Act 2012) range parmi ses concessions le revenu de la vente de la « primary production » (annexe 2, partie B(1)(e)), définie par la culture de la terre, cultures et élevage compris, par la capture de poisson dans les eaux territoriales, hors pêche commerciale, et par l'artisanat (partie B(3)). L'aquaculture n'y figure pas : un poisson de bassin n'est ni pêché en eaux territoriales ni, à la lettre, issu de la culture de la terre, et des légumes hors sol posent la même question. Obtenez une réponse écrite du fisc avant de compter sur cette concession.

Conséquence. L'exploitant est un aquaculteur pour le poisson, un horticulteur probable pour le végétal, sans statut dans les deux cas. Le particulier n'est pas visé par ces qualifications (voir l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Une autorisation aquacole hors des zones villageoises. Nul ne peut établir ou exploiter une entreprise ou une opération expérimentale comportant de l'aquaculture sans autorisation (FMA, art. 39). Le CEO la délivre, sur demande dans la forme approuvée et avec le droit prescrit ; la loi ne fixe aucun délai. Les conditions peuvent porter sur le lieu, les espèces à élever ou à ne pas élever, la construction et l'exploitation des installations, la prévention des maladies transmissibles des poissons, l'inspection du site, l'information à fournir et la protection du milieu aquatique. Exploiter sans autorisation expose à 1 000 unités de pénalité au plus, et 20 par jour de persistance. La Fisheries Division gère toute aquaculture hors zone villageoise (art. 40).

Le cas du particulier. Le déclencheur n'est ni un tonnage ni une surface, mais le but : entreprise ou expérimentation. Celui qui élève à terre pour sa table n'est donc pas visé. Deux limites : l'opération « expérimentale » n'est pas définie, et un pilote d'école peut y entrer ; vendre régulièrement un surplus peut faire basculer dans l'entreprise.

Les villages, sur le littoral. Le CEO peut déclarer une zone villageoise de gestion des pêches par arrêté publié au Savali, après avoir consulté le fono (conseil) du village et des villages voisins (art. 19). Dans cette zone, toute opération aquacole, commerciale ou non, exige une autorisation du comité villageois de gestion des pêches, sous les conditions du plan du village et celles que le CEO ajoute (art. 41). Le fono peut aussi prendre des règlements de pêche, approuvés par le Cabinet (art. 86). Mais la zone est, par définition, une partie des eaux de pêche côtières (art. 2) : elle concerne une cage en lagune, non un bassin à terre.

Construire : un consentement d'aménagement. La loi sur l'aménagement (Planning and Urban Management Act 2004, PUMA) soumet tout aménagement à consentement (art. 34), sauf disposition contraire d'un plan de gestion durable ou d'un règlement. L'aménagement comprend l'usage d'un terrain, l'érection d'une structure et la réalisation d'un ouvrage (art. 2) : bassins et serre y entrent. La loi ne dispense ni l'agriculture, ni les terres coutumières, ni les villages, ni les petites structures ; seuls un plan ou un règlement peuvent le faire, notamment pour un impact minime (art. 35). L'agence de l'aménagement reçoit la demande et décide (art. 37 et 47) ; elle peut exiger une étude d'impact (art. 42). Aucun délai de décision n'est écrit ; le consentement tombe après deux ans sans commencement (art. 55). Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

La licence d'activité. Toute activité visant un revenu dans le commerce ou l'industrie exige une licence d'activité (business licence) en cours, délivrée par le Commissioner of Inland Revenue (Business Licences Act 1998, art. 2, 5 et 7). Ni l'agriculture, ni la pêche, ni la vente de sa propre production ne sont exemptées ; seul un règlement le peut (art. 19). La licence vaut jusqu'au 31 décembre (art. 13).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélever et forer : une licence. La loi sur les ressources en eau (Water Resources Management Act 2008, WRMA), administrée par le MNRE, soumet à licence ou permis le forage, le creusement d'un puits, l'usage d'un forage et le prélèvement dans la ressource, eaux de surface et souterraines comprises (art. 12). La demande va au CEO du MNRE, et le ministre autorise l'octroi. La licence dure cinq ans au plus ; aucun délai d'instruction n'est écrit.

Le seuil est dans le plan, pas dans la loi. La loi ne chiffre aucun volume et ne dispense ni l'usage domestique ni l'usage coutumier ; elle reconnaît l'accès des communautés à l'eau pour leurs besoins locaux (art. 7), sans en faire une dispense. C'est le plan de gestion des ressources en eau qui peut exempter les petits prélèvements sous un volume qu'il fixe et les titulaires d'un droit d'accès reconnu (art. 12), et qui liste les usagers dispensés (art. 18). Avant de dimensionner un forage, particulier comme exploitant, demandez au MNRE si le plan vous dispense.

Rejets. La loi ne crée aucun permis de rejet, mais punit le fait de décharger un polluant ou de le laisser décharger : 250 unités de pénalité au plus pour une personne physique, 500 pour une société, et jusqu'à un an d'emprisonnement (art. 42). Faites valider par écrit l'évacuation des eaux de vidange et des boues. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit samoan. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit samoan (espèces autorisées). Le Samoa n'est pas membre de l'Union européenne : ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'y appliquent. Les verdicts des Fidji et des Samoa américaines ne se transposent pas davantage.

Aucune liste, deux verrous. Aucune des lois lues ne nomme une espèce d'élevage : le verdict se rend par le mécanisme. Premier verrou, l'importation : la loi de biosécurité (Quarantine (Biosecurity) Act 2005) définit l'animal comme tout être vivant qui n'est pas une plante, et soumet son importation à un permis écrit du CEO ou d'un agent habilité, qui peut imposer une quarantaine après l'entrée (art. 2 et 12) ; le CEO peut aussi interdire une importation par ordre quand le risque est trop élevé (art. 15). Ce verrou vaut pour le particulier comme pour l'exploitant. Second verrou, l'élevage : l'autorisation aquacole peut désigner les espèces à élever ou non (FMA, art. 39). La loi des pêches n'a pas d'article sur les espèces exotiques ; elle renvoie l'importation de poissons vivants à un règlement (art. 92).

Ce que la liste du ministère indique. La liste des produits d'importation approuvés du MAF, non datée et sans base légale écrite, ne fonde pas un verdict mais elle oriente. Parmi les animaux aquatiques, elle porte « Tilapia niloticus », approuvé des Fidji et soumis à l'avis de la quarantaine pour les autres origines, « Koi fish », approuvé d'Hawaï, et l'écrevisse Cherax quadricarinatus, approuvée d'Australie. Tout produit approuvé exige un permis et un certificat sanitaire international. La page de la Fisheries Division cite le tilapia parmi les espèces élevées qu'elle suit.

Espèce Lois lues (6 novembre 2026) Liste d'importation du MAF (orientation) Verdict samoan
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Non nommé ; permis d'importation et conditions de l'autorisation« Tilapia niloticus » : Fidji approuvéSoumis à permis, ni interdit ni libre ; équivalence de nom à faire confirmer
Clarias (Clarias gariepinus)Non nommé ; même mécanismeAbsentSoumis à permis ; aucune orientation favorable
Carpe commune (Cyprinus carpio)Non nommée ; même mécanisme« Koi fish » seulement, nom d'ornementSoumise à permis ; le koï ne vaut pas carpe d'élevage
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Non nommée ; même mécanismeAbsenteSoumise à permis

Une espèce absente de la liste n'est pas libre, et un intitulé de liste ne vaut pas binôme : faites qualifier l'espèce et son origine par écrit par la quarantaine avant toute commande.

5. La santé et le bien-être animal

Les maladies. L'autorisation aquacole peut imposer la prévention des maladies transmissibles et l'inspection du site (FMA, art. 39). La loi de biosécurité oblige le propriétaire à exécuter les directives d'éradication ou de contrôle des maladies (art. 34), et le ministre peut restreindre les mouvements d'animaux (art. 35 et 36).

Bien-être, abattage, mortalités. Les tables de la loi de biosécurité et de la loi des pêches ne comportent aucune section sur le bien-être ou l'abattage des poissons. L'ordonnance de 1960 sur les animaux et la loi de 2010 sur la gestion des déchets, présentes dans la consolidation, restent à lire pour l'abattage et l'élimination des poissons morts.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Un certificat de santé pour vendre poisson et légumes. La loi sur l'alimentation (Food Act 2015), administrée par le ministère de la Santé, interdit d'exploiter une entreprise alimentaire sans certificat de santé en cours (art. 13). L'entreprise alimentaire est celle qui traite d'aliments, vente en ligne et commerce ambulant compris, et l'aliment couvre le cru comme le transformé (art. 2) : poisson frais et salades sont visés. Le directeur général de la Santé délivre le certificat après l'inspection d'un agent de sécurité sanitaire. Ni le producteur primaire, ni le vendeur de marché, ni la petite entreprise ne sont exemptés ; seul un règlement le peut (art. 16). Exploiter sans certificat expose à 10 000 unités de pénalité, cinq ans d'emprisonnement, ou les deux (art. 13). Aucun délai de délivrance n'est écrit. La loi prime sur toute autre en cas de conflit (art. 4).

Le certificat avant la licence. La demande de licence d'activité joint le certificat de santé (Business Licences Act, art. 7) ; sans lui, la licence est réputée suspendue (Food Act, art. 13).

Le poisson a un titre de plus. La loi des pêches interdit de transformer, d'échanger ou de commercialiser du poisson sans licence ou enregistrement prévus par règlement (FMA, art. 46 et 47). Le Parlement liste un tel règlement, les Fisheries Management (Fish Processing and Export) Regulations 2022 ; son texte n'a pas été lu, et l'on ignore si la vente locale de poisson d'élevage par son producteur y est soumise. Posez la question par écrit à la Fisheries Division avant votre première vente.

Traçabilité et bio. Le Food Act porte une obligation de traçabilité (art. 15) : tenez dès le départ un registre des lots, des alevins importés et des ventes. La loi sectorielle de 2020 permet des règlements sur l'agriculture biologique (art. 26) ; n'annoncez aucune certification biologique sans texte qui la fonde. Dans l'Union européenne, droit inapplicable ici, l'aquaponie n'est pas certifiable bio (règlement (UE) 2018/848). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson et crustacés. Transformer du poisson exige la licence ou l'enregistrement de la loi des pêches (art. 46), en plus du certificat de santé et de la licence d'activité ; les crustacés suivent le même régime, le « fish » couvrant tout animal aquatique (art. 2). Les exigences de locaux, de froid et d'hygiène peuvent être fixées par les règlements du Food Act (art. 46) et de la loi des pêches (art. 47) : avant d'équiper un atelier de filetage, de fumage ou de séchage, obtenez par écrit de la Fisheries Division et du ministère de la Santé la liste de ce qui s'applique.

Légumes et plats préparés. Le Food Act ne distingue pas le brut du transformé : une salade emballée, une sauce ou un plat associant poisson et légumes relèvent du même certificat. Toute personne qui manipule les aliments passe un examen médical avant l'embauche, puis chaque année (art. 16). Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA. La taxe sur la valeur ajoutée des biens et services (VAGST) est de 15 % (Value Added Goods and Services Tax Act 2015, art. 8). L'enregistrement est obligatoire dès 130 000 $ de chiffre d'affaires sur douze mois (art. 9), en tala (art. 50). Les annexes des opérations exonérées et à taux zéro ne visent ni les aliments bruts, ni le poisson, ni les produits agricoles ; l'eau et l'électricité sont au taux zéro (annexe 3).

Impôt sur le revenu. Barème des résidents (Income Tax Act 2012, annexe 1) : rien jusqu'à 15 000 $, 20 % de 15 001 à 25 000 $, 27 % au-delà ; sociétés, 27 %. Une personne physique dont le revenu imposable reste sous le seuil de la VAGST, et qui n'y est pas enregistrée, peut suivre un régime simplifié : comptabilité de caisse, amortissement à 100 % (art. 36). Ce régime est fermé aux sociétés : le choix de la forme juridique précède l'avantage. La concession de la « primary production » est discutée à la section 1.

Statut social. Le régime de prévoyance de l'exploitant n'a pas été instruit. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

La loi sectorielle de 2020 ne crée ni subvention ni avantage fiscal pour les producteurs ; elle permet au ministère de fixer des critères pour les associations du secteur qui coopèrent avec lui (art. 18). La Fisheries Division annonce une assistance technique, des études de faisabilité et l'accès à des juvéniles de bonne qualité génétique : c'est un programme, non un droit. Particulier : aucune aide écrite. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministry of Agriculture and Fisheries (MAF), TATTE Building, niveau 4, Sogi (Apia) ; (685) 22561 et 22562 ; info@maf.gov.ws. Fisheries Division : autorisation aquacole, questions sur la licence de commercialisation du poisson, écloserie de Toloa ; bureaux à Salelologa et Asau. Quarantaine et biosécurité : permis d'importation, biosecurity.info@maf.gov.ws.
  • Ministry of Natural Resources and Environment (MNRE) : licences d'eau ; consentement d'aménagement et étude d'impact (Planning and Urban Management Agency).
  • Ministry of Health : certificat de santé (directeur général de la Santé, agents de sécurité sanitaire).
  • Ministry for Customs and Revenue : licence d'activité, VAGST, impôt sur le revenu (Commissioner of Inland Revenue).
  • Fono et comité villageois de gestion des pêches : aquaculture dans une zone villageoise des eaux côtières.
  • Office of the Attorney General, TATTE Building, niveau 6, Sogi : lois consolidées. Parliament of Samoa, Mulinu'u : lois récentes.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Vendre ou expérimenter exige l'autorisation aquacole du CEO du MAF, qui peut fixer le lieu, l'espèce et les installations ; le particulier qui élève à terre pour sa table n'est pas visé.
  • Le comité villageois n'autorise qu'en eaux côtières : à terre, le guichet est le ministère.
  • Aucune liste d'espèces dans les lois lues : tout poisson vivant importé exige un permis écrit. Le tilapia figure sur la liste d'importation du MAF (origine Fidji) ; clarias, carpe et truite n'y figurent pas, ce qui ne vaut ni interdiction ni autorisation.
  • Pour vendre : certificat de santé, puis licence d'activité, sans dispense pour le produit brut ; pour le poisson, demandez par écrit si la licence de la loi des pêches s'applique.
  • Forage : licence du MNRE ; bassins et serre : consentement d'aménagement.
  • TVA de 15 % dès 130 000 $ sur douze mois ; eau et électricité au taux zéro.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 6 novembre 2026, sur les versions officielles consolidées au 31 décembre 2023 (Bureau du Procureur général) :

  1. Consolidation of Laws of Samoa 2023, Office of the Attorney General (liste des lois consolidées, billet du 29 février 2024) : https://www.ag.gov.ws/consolidation-of-laws-of-samoa/ (lue le 6 novembre 2026).
  2. Fisheries Management Act 2016 (2016 No. 8), lue du début aux notes de révision, en deux passes : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Fisheries-Management-Act-2016.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  3. Quarantine (Biosecurity) Act 2005 (2005 No. 22) : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Quarantine-Biosecurity-Act-2005.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  4. Food Act 2015 (2015 No. 16) : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Food-Act-2015.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  5. Business Licences Act 1998 (1998 No. 39) : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Business-Licences-Act-1998.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  6. Agriculture and Fisheries Sector Act 2020 (2020 No. 16) : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Agriculture-and-Fisheries-Sector-Act-2020.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  7. Value Added Goods and Services Tax Act 2015 (2015 No. 43) : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Value-Added-Goods-and-Services-Tax-Act-2015.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  8. Income Tax Act 2012 (2012 No. 21), lue en deux passes : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Income-Tax-Act-2012.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  9. Water Resources Management Act 2008 (2008 No. 31) : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Water-Resources-Management-Act-2008.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  10. Planning and Urban Management Act 2004 (2004 No. 5) : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Planning-and-Urban-Management-Act-2004.pdf (lue le 6 novembre 2026).

Lues le 6 novembre 2026, sur les sites du ministère et du Parlement :

  1. List of Approved Import Commodities, Samoa Quarantine Services, MAF, non datée, sans base légale écrite (orientation) : https://www.maf.gov.ws/wp-content/uploads/2023/03/List-of-Approved-Import-Commodities.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  2. Fisheries, page de la Fisheries Division, MAF (programme, coordonnées) : https://maf.gov.ws/fisheries/ (lue le 6 novembre 2026).
  3. Acts & Legislation, MAF (liste des textes servis par le ministère) : https://maf.gov.ws/acts-legislation/ (lue le 6 novembre 2026).
  4. Local Fisheries Regulations 1995, fichier servi par le MAF, sans numéro de publication ni date de notification : https://www.maf.gov.ws/wp-content/uploads/2023/03/LOCAL-FISHERIES-REGULATIONS-1995-5_compressed.pdf (lu le 6 novembre 2026 ; copie de travail dont rien n'est tiré, hors le constat qu'elle ne traite pas de l'aquaculture).
  5. Bills, Acts and Regulations, Parliament of Samoa (intitulés des lois, projets et règlements, dont le règlement S.R. 2022-1) : https://palemene.ws/bills-acts-and-regulations/ (lue le 6 novembre 2026).

Textes de l'Union cités par leur seule référence, inapplicables au Samoa et non lus sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : règlement (CE) 708/2007 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj) et règlement (UE) 2018/848.

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : la version samoane des lois et toute modification postérieure au 31 décembre 2023, hors les intitulés relevés sur la page du Parlement ; les Fisheries Management (Fish Processing and Export) Regulations 2022, la loi de 2026 sur les exonérations fiscales des sociétés internationales et la loi de 2026 modifiant la Lands, Surveys and Environment Act 1989 ; un règlement d'aquaculture ou d'importation de poissons vivants, les ordres d'interdiction et les listes d'organismes nuisibles de la loi de biosécurité ; le plan de gestion des ressources en eau et les plans d'aménagement ; la valeur de l'unité de pénalité et le montant des droits ; les règlements du Food Act (traçabilité, locaux, dispenses) ; la loi sur les sociétés, la prévoyance sociale, l'énergie, la gestion des déchets, l'ordonnance de 1960 sur les animaux et l'abattage ; les programmes d'aide et de crédit.

Refus et limites : aucun hôte n'a refusé la lecture. Les deux lois les plus longues ont été lues en deux passes, l'outil de lecture s'arrêtant à 100 000 caractères ; une lecture a été perdue, l'outil ayant pris la requête pour un contenu du document. Aucune copie tierce n'a été ouverte. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil (une alerte de l'outil sur la loi de biosécurité reproduisait la requête elle-même : faux positif probable) ; la page de la consolidation porte, en pied de page, trois liens étrangers au droit, non suivis.

Le parcours administratif, étape par étape

10 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 2 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

ÉTAT UNITAIRE, MAIS UN ÉCHELON VILLAGEOIS QUI NE JOUE QU'EN EAUX CÔTIÈRES. (1) Les titres lus sont nationaux : autorisation aquacole du Chief Executive Officer (CEO) du ministère chargé des pêches, le Ministry of Agriculture and Fisheries (FMA 2016, art. 39) ; permis d'importation de la biosécurité, délivré par le CEO du même ministère (Quarantine (Biosecurity) Act 2005, art. 12) ; licence d'eau et consentement d'aménagement, au Ministry of Natural Resources and Environment (WRMA 2008, art. 12 ; PUMA 2004, art. 34 et 37) ; certificat de santé, au Director General of Health (Food Act 2015, art. 13) ; licence d'activité, au Commissioner of Inland Revenue (Business Licences Act 1998, art. 7). (2) Le fono d'un village peut, dans une zone villageoise de gestion des pêches déclarée par le CEO par arrêté publié au Savali après consultation (art. 19), faire autoriser l'aquaculture par son comité villageois de gestion des pêches (art. 41) et prendre des règlements de pêche, contrôlés par le Procureur général, approuvés par le Cabinet et publiés au Savali, qui peuvent notamment restreindre l'importation ou l'exportation de poisson (art. 86). Ces zones sont, par définition, des parties des eaux de pêche côtières (art. 2) : un bassin à terre n'en relève pas à la lettre. (3) Les plans du PUMA peuvent être nationaux, régionaux, de district, de village ou de site (art. 12) ; aucun n'a été lu. (4) Le Parlement publie ses projets en anglais et en samoan (page des lois, lue le 6 novembre 2026) ; seule la version anglaise officielle des lois a été lue.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité ne délivre de qualification d'agriculteur ou d'aquaculteur : aucune des lois lues ne crée de registre, de carte ou de statut d'exploitant. Deux guichets lisent la question, chacun pour sa matière : le Ministry of Agriculture and Fisheries (MAF), qui administre l'Agriculture and Fisheries Sector Act 2020 et le Fisheries Management Act 2016 ; le Commissioner of Inland Revenue (Ministry for Customs and Revenue), pour la concession fiscale du revenu de la vente de la « primary production » (Income Tax Act 2012, annexe 2, partie B).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun : il n'existe pas de procédure de qualification. La concession de l'annexe 2, partie B, se fait valoir auprès de l'administration fiscale ; ses modalités n'ont pas été relevées.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Pas de seuil : deux définitions qui ne se recouvrent pas. (1) Agriculture and Fisheries Sector Act 2020, art. 2 : « agriculture » comprend l'élevage, l'apiculture, l'horticulture et d'autres formes d'agriculture ; « fisheries » comprend l'aquaculture, qui a le sens du FMA. L'aquaculture est rangée dans la PÊCHE ; la loi ne dit pas qu'elle soit aussi agricole. (2) Income Tax Act 2012, annexe 2, partie B(1)(e) : concession pour le revenu de la vente de la « primary production », définie (partie B(3)) par la culture de la terre, cultures et élevage compris, par la capture de poisson, coquillages et autres fruits de mer dans les eaux territoriales, hors pêche commerciale, et par l'artisanat. L'aquaculture n'y est pas nommée.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Sans objet (aucune procédure).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Agriculture-and-Fisheries-Sector-Act-2020.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Fisheries-Management-Act-2016.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Income-Tax-Act-2012.pdf (lu le 6 novembre 2026, en deux passes)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Chercher le poisson dans « agriculture » : la loi sectorielle le range dans « fisheries » (règle 105 : chercher le vocabulaire de la pêche).
    • Annoncer au volet poisson la concession fiscale de la « primary production » : sa définition vise la culture de la terre et la capture en eaux territoriales hors pêche commerciale ; un poisson élevé en bassin et vendu n'y entre pas à la lettre. Faire trancher par écrit par l'administration fiscale avant de bâtir un plan financier.
    • Oublier que « fish » englobe les plantes aquatiques (FMA, art. 2) : une culture de plantes aquatiques peut entrer dans la définition de l'aquaculture (règle 100, définition du poisson qui englobe les plantes).
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Chief Executive Officer du Ministry of Natural Resources and Environment (MNRE), qui reçoit la demande ; confirmation par la Division of Water Resources ; octroi autorisé par le ministre (WRMA 2008, art. 12(2) à (4)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de licence ou de permis au CEO du MNRE, accompagnée du droit prescrit (art. 12(2)(b)) ; intitulé du formulaire non relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun volume dans la loi. Sont soumis à licence ou permis : le forage, le creusement de puits, la réalisation ou l'usage de forages, le prélèvement dans la ressource en eau (eaux de surface et souterraines), et l'investigation à des fins commerciales ou de recherche ; le ministre peut y ajouter d'autres activités par arrêté (art. 12(1)). Le Water Resource Management Plan peut exempter les titulaires d'un droit d'accès reconnu et les prélèvements inférieurs au volume maximal sans licence qu'il fixe (art. 12(7)), et doit lister les catégories d'usagers dispensées (art. 18(1)(p)). Le plan n'a pas été lu : le seuil réel reste ouvert.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai d'instruction écrit. Licence de 5 ans au plus (art. 12(6)) ; demande de réexamen dans les 28 jours de la décision (art. 13(1)).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Water-Resources-Management-Act-2008.pdf (lu le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Dimensionner un forage avant d'avoir obtenu la réponse du MNRE sur le plan de gestion : la loi ne fixe aucun volume, le plan le fait.
    • Croire que le particulier est dispensé : seule une dispense du plan peut le soustraire à la licence (règle 109).
    • Forer sans licence en attendant de savoir si l'on prélèvera : le forage et l'usage d'un forage sont soumis par eux-mêmes (art. 12(1)).
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Planning and Urban Management Agency (« the Agency »), qui reçoit la demande (PUMA 2004, art. 37(1)) et décide (art. 47) ; le Board conduit les évaluations d'aménagement (art. 9(b)(iii)) ; le Cabinet peut évoquer un dossier (art. 61). Loi administrée par le MNRE.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de consentement d'aménagement (development consent) à l'Agency (art. 37) ; étude d'impact sur l'environnement si l'Agency l'exige, dans la forme qu'elle fixe par écrit (art. 42).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : tout aménagement exige un consentement (art. 34(1)), sauf disposition contraire d'un plan de gestion durable ou d'un règlement. L'aménagement comprend l'usage d'un terrain, l'érection d'un bâtiment ou d'une structure et la réalisation d'un ouvrage (art. 2). Aucune dispense écrite pour l'agriculture, les terres coutumières, les villages, les zones rurales ou les petites structures ; l'art. 35 permet des dispenses par plan ou règlement, notamment pour un aménagement à impact environnemental minime.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai de décision écrit (renvoi possible aux règlements, art. 105(2)(o)). Appel dans les 28 jours (art. 54(1)) ; caducité du consentement après 2 ans sans commencement ou en cas d'abandon de l'usage (art. 55(2)) ; demande de prorogation dans les 3 mois (art. 56(1)).
    À quel échelon
    national (plans nationaux, régionaux, de district, de village ou de site : art. 12)

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Planning-and-Urban-Management-Act-2004.pdf (lu le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Construire bassins ou serre sans consentement parce que le terrain est rural ou coutumier : la loi n'écrit aucune dispense de ce type.
    • Ignorer l'étude d'impact : elle n'est pas automatique, mais l'Agency peut l'exiger dossier par dossier et en fixer la forme (art. 42).
    • Laisser dormir un consentement : il tombe après deux ans sans commencement (art. 55(2)).
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Commissioner of Inland Revenue, qui administre la loi et délivre la licence d'activité (Business Licences Act 1998, art. 2, 3(1) et 7) ; loi administrée par le Ministry for Customs and Revenue selon ses notes de révision, l'art. 2 parlant du ministère chargé du revenu.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de licence d'activité (business licence) avec le droit prescrit (art. 6(1)(c)) ; pour une entreprise alimentaire, copie du certificat de santé du Food Act 2015 jointe (art. 7(4)) ; preuve de conformité au droit de l'investissement étranger le cas échéant (art. 6(1)(d)).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil ni aucune dispense pour l'agriculture, la pêche, la vente de sa propre production ou les vendeurs de marché : nul n'exerce une activité (« business » : toute activité visant un revenu dans le commerce ou l'industrie, métiers et professions compris) sans licence en cours (art. 2 et 5(1)). Dispenses possibles par règlement seulement (art. 19(2)(i)).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai d'instruction écrit. Validité jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance (art. 13(1)) ; renouvellement à demander au moins un mois avant l'expiration, et fenêtre de 30 jours après l'échéance avec majoration (art. 14).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Business-Licences-Act-1998.pdf (lu le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vendre au marché sans licence d'activité au motif qu'on vend sa propre récolte : la loi ne prévoit aucune dispense de ce type.
    • Déposer la licence d'activité avant le certificat de santé : pour une entreprise alimentaire, le certificat est une pièce de la demande (art. 7(4)), et la licence est réputée suspendue sans certificat en cours (Food Act, art. 13(4)).
  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Hors zone villageoise : le Chief Executive Officer du ministère chargé des pêches (MAF), qui délivre l'« aquaculture authorisation » (FMA 2016, art. 39) ; la Fisheries Division gère toute aquaculture non attribuée à une zone villageoise, et le CEO peut réglementer l'aquaculture dans les eaux côtières et intérieures (art. 40). Dans une zone villageoise de gestion des pêches : le comité villageois de gestion des pêches, qui peut autoriser une personne du village (art. 41), le plan de gestion du village imposant des conditions et le CEO pouvant en ajouter.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande au CEO dans la forme approuvée, avec le droit prescrit (art. 39). L'art. 41 ne prévoit ni formulaire, ni procédure, ni droit pour l'autorisation villageoise.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Pas de seuil chiffré : le déclencheur est le BUT. L'art. 39 interdit d'établir ou d'exploiter, sans autorisation, une entreprise ou une opération expérimentale comportant de l'aquaculture (« business or experimental operation »). L'art. 41(1) interdit toute opération aquacole dans une zone villageoise de gestion des pêches sans autorisation, sans ce qualificatif. La zone villageoise est une partie des eaux de pêche côtières déclarée par arrêté du CEO au Savali (art. 2 et 19) : un bassin à terre n'en fait pas partie à la lettre. Sanction des art. 39 et 41 : jusqu'à 1 000 unités de pénalité, plus 20 par jour de persistance.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai d'instruction écrit.
    À quel échelon
    national ; villageois dans les zones déclarées des eaux côtières (art. 2, 19 et 41)

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Fisheries-Management-Act-2016.pdf (lu le 6 novembre 2026, du début aux notes de révision, en deux passes)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Commander bassins et alevins avant l'autorisation : ses conditions peuvent fixer le lieu, les espèces et la construction des installations (art. 39(2)(b)).
    • Adresser une ferme à terre au comité villageois : son ressort est une zone déclarée des eaux côtières ; à terre, le guichet est le CEO du MAF.
    • Lancer un « essai » sans autorisation : l'opération expérimentale est visée au même titre que l'entreprise.
    • Écrire que le particulier est « dispensé » : il est hors du texte par le but de l'activité, ce qui cesse dès qu'il vend ou expérimente (règle 104).
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Importation : le Chief Executive Officer du ministère chargé de la loi de biosécurité (MAF, quarantaine et biosécurité) ou un agent habilité, par permis écrit (Quarantine (Biosecurity) Act 2005, art. 12(1)(a)) ; le CEO pour les cultures et organismes vivants (art. 14) ; le CEO peut interdire une importation par ordre (art. 15). Élevage : le CEO des pêches, par les conditions de l'autorisation aquacole (FMA 2016, art. 39(2)(b)(ii)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Permis d'importation écrit, avec conditions possibles, dont la quarantaine après l'entrée (QBA, art. 12(2)) ; importation par les ports et aéroports désignés seulement (art. 5 et 23). La liste des produits d'importation approuvés du MAF exige en outre, pour chaque produit marqué « ok », un permis d'importation et un certificat sanitaire international.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : tout animal vivant importé est visé, poisson compris (« animal » : tout être vivant qui n'est pas une plante, QBA art. 2). Aucune liste d'espèces interdites ou autorisées dans la loi ; l'art. 39 prévoit une liste des organismes nuisibles et maladies réglementés, l'art. 40(2) une liste des organismes nuisibles présents au Samoa, et la définition de « pest » peut viser une espèce exotique envahissante.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai écrit.
    À quel échelon
    national ; les règlements villageois peuvent restreindre l'importation de poisson dans leur zone (FMA, art. 86(1)(f))

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Quarantine-Biosecurity-Act-2005.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Fisheries-Management-Act-2016.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; orientation seulement : https://www.maf.gov.ws/wp-content/uploads/2023/03/List-of-Approved-Import-Commodities.pdf (lue le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Faire venir des alevins d'un pays voisin sans permis : l'importation de tout animal vivant exige un permis écrit, et la liste du MAF ne marque « ok » que certaines origines.
    • Tenir « Tilapia niloticus » pour un binôme établi : c'est l'intitulé de la liste ; l'équivalence avec Oreochromis niloticus se fait confirmer par écrit (règle 112).
    • Conclure qu'une espèce absente de la liste est libre : l'absence ne vaut pas autorisation, et la liste exclut les origines qu'elle ne nomme pas.
    • Tenir le « Koi fish » admis pour la carpe commune d'élevage : un nom vernaculaire d'ornement ne désigne pas un binôme (règle 112).
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité de permis de rejet : la loi sur l'eau ne crée pas de titre de rejet. Infraction de pollution prévue par la loi administrée par le MNRE.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun : pas de procédure de rejet dans la loi sur l'eau.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Pas de seuil : décharger un polluant, ou le laisser décharger, est une infraction (WRMA, art. 42) : jusqu'à 250 unités de pénalité pour une personne physique, 500 pour une société, et/ou un an d'emprisonnement.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Sans objet (aucune procédure).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Water-Resources-Management-Act-2008.pdf (lu le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Conclure à une liberté de rejet faute de permis : l'absence de titre ne retire rien à l'infraction de l'art. 42.
    • Vidanger bassins et boues vers un cours d'eau ou une lagune sans accord écrit du MNRE sur le mode d'évacuation.
  9. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Certificat de santé : le Director General of Health, directeur général du Ministry of Health, après inspection et rapport d'un food safety officer (Food Act 2015, art. 13(2) et (3)). Licence d'activité : Commissioner of Inland Revenue (Business Licences Act 1998). Pour le poisson, en plus : licence ou enregistrement prévus par le règlement de l'art. 47 du FMA (art. 46), dont l'autorité de délivrance n'a pas été lue.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Certificat de santé (certificate of health) de l'entreprise alimentaire (Food Act, art. 13(1)) ; licence d'activité, avec copie du certificat (BLA, art. 7(4)). Pour transformer, échanger ou commercialiser du poisson : licence ou enregistrement du règlement de l'art. 47 du FMA ; le Parlement liste les Fisheries Management (Fish Processing and Export) Regulations 2022 (S.R. 2022-1), connues par leur seul intitulé : l'intitulé exact du dépôt reste ouvert.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil ni aucune dispense écrite pour le producteur primaire, l'agriculteur, le pêcheur, le vendeur de marché ou de bord de route, la petite entreprise ou le produit brut : nul n'exploite une entreprise alimentaire (« a business that deals with food », vente en ligne et commerce ambulant compris) sans certificat de santé en cours (art. 2 et 13(1)) ; seules des exclusions par règlement sont possibles (art. 16(2)). L'aliment couvre le cru comme le transformé (art. 2) : poisson et légumes sont visés. Le FMA interdit de transformer, échanger ou commercialiser du poisson et des produits de la pêche sans licence ou enregistrement réglementaire (art. 46(1)). Sanction du Food Act : jusqu'à 10 000 unités de pénalité, 5 ans d'emprisonnement, ou les deux (art. 13(5)).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai de délivrance ni aucune durée de validité écrits (procédures renvoyées aux règlements, art. 46(1)(e)). Réinspection dans les 72 heures d'une demande (art. 25(2)) ; arrêt sous 12 heures et mise en conformité sous 14 jours après une fermeture (art. 25(4)) ; pas de nouvelle licence pendant 3 mois après annulation (art. 25(6)).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Food-Act-2015.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Business-Licences-Act-1998.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Fisheries-Management-Act-2016.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; intitulé du règlement de 2022 : https://palemene.ws/bills-acts-and-regulations/ (lue le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vendre des légumes « parce qu'ils sont bruts » sans certificat : le Food Act ne dispense pas le produit cru.
    • Ne demander que le certificat de santé pour le poisson : l'art. 46 du FMA exige en plus une licence ou un enregistrement réglementaire pour commercialiser du poisson ; faire dire par écrit à la Fisheries Division si la vente locale de poisson d'aquaponie y entre.
    • Ouvrir avant le certificat : la licence d'activité est réputée suspendue sans certificat en cours (Food Act, art. 13(4)).
  10. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Commissioner (au sens de l'art. 5 de la Tax Administration Act), Ministry for Customs and Revenue : enregistrement et déclarations de VAGST, impôt sur le revenu ; le Comptroller perçoit la taxe à l'importation (VAGST Act, art. 43).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement à la VAGST au-delà du seuil (VAGST Act 2015, art. 9) ; déclaration de l'impôt sur le revenu ; option du régime simplifié des petites entreprises (Income Tax Act 2012, art. 36). Intitulés des formulaires non relevés.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    VAGST : taux normal de 15 % (art. 8(3)(b)) ; enregistrement obligatoire à partir de 130 000 $ sur 12 mois (art. 9), montants en tala (art. 50). Les annexes 2 (exonérations) et 3 (taux zéro) ne contiennent rien sur les aliments bruts, le poisson, la pêche ou les produits agricoles ; l'eau et l'électricité sont au taux zéro (annexe 3). Impôt sur le revenu (annexe 1) : 0 à 15 000 $ non imposés, 20 % de 15 001 à 25 000 $, 27 % au-delà ; sociétés 27 %. Régime simplifié (art. 36) : personne physique dont le revenu imposable reste sous le seuil de la VAGST et non enregistrée : comptabilité de caisse, amortissement à 100 %. Concession de l'annexe 2, partie B(1)(e), pour le revenu de la vente de la « primary production » (voir qualification-agricole).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Value-Added-Goods-and-Services-Tax-Act-2015.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Income-Tax-Act-2012.pdf (lu le 6 novembre 2026, en deux passes)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne pas s'enregistrer en dépassant 130 000 $ : le seuil s'apprécie sur 12 mois.
    • Compter sur une exonération de TVA des aliments bruts : aucune n'est écrite dans les annexes lues.
    • Choisir une société sans voir que le régime simplifié de l'art. 36 est réservé aux personnes physiques.
  11. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  12. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministry of Health (Director General of Health) pour le certificat de santé de l'entreprise alimentaire (Food Act 2015, art. 13) ; pour la transformation du poisson, la licence ou l'enregistrement du règlement de l'art. 47 du FMA (art. 46), dont l'autorité de délivrance n'a pas été lue ; Commissioner of Inland Revenue pour la licence d'activité.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Certificat de santé ; licence d'activité ; pour le poisson, licence ou enregistrement de transformation prévus par règlement (FMA, art. 46), soit, selon leur intitulé, les Fish Processing and Export Regulations 2022 : intitulé du dépôt ouvert.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil écrit : transformer (« process ») du poisson ou des produits de la pêche exige une licence ou un enregistrement réglementaire (FMA, art. 46(1)), « fish » couvrant tout animal aquatique, crustacés compris (art. 2) ; toute entreprise qui traite des aliments, plats préparés compris, exige le certificat de santé (Food Act, art. 13(1)). Les manipulateurs d'aliments passent un examen médical avant l'embauche puis chaque année (Food Act, art. 16).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai de délivrance écrit.
    À quel échelon
    national

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Food-Act-2015.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Fisheries-Management-Act-2016.pdf (lu le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Fileter, fumer ou sécher du poisson avant d'avoir fait dire par écrit par la Fisheries Division si la licence de transformation de l'art. 46 s'applique.
    • Oublier l'examen médical annuel des personnes qui manipulent les aliments (Food Act, art. 16).

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Samoa

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • classement-installation : étape non instruite. Aucun régime d'installations classées n'apparaît dans les lois lues ; l'étude d'impact du PUMA (art. 42), laissée à l'appréciation de l'Agency, est traitée sous urbanisme. La Lands, Surveys and Environment Act 1989, modifiée par la Lands, Surveys and Environment Amendment Act 2026 (intitulé relevé sur https://palemene.ws/bills-acts-and-regulations/ le 6 novembre 2026), n'a pas été lue : une procédure environnementale propre peut s'y trouver.
  • sous-produits : étape non instruite. Le Waste Management Act 2010 (https://www.ag.gov.ws/wp-content/uploads/2024/02/Waste-Management-Act-2010.pdf, adresse relevée sur la page de la consolidation) n'a pas été lu, faute de budget de lecture. Aucune règle sur les mortalités, les boues ou les viscères n'est avancée, ni aucune obligation de déclaration des mortalités : la question n'a pas été posée aux lois lues.
  • energie : étape non instruite. Aucun texte lu ; seule est établie la mise au taux zéro de VAGST de l'électricité (VAGST Act 2015, annexe 3), traitée sous fiscalite-tva.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Le Food Act 2015 porte une obligation de traçabilité (art. 15) et renvoie aux règlements pour les entreprises et locaux alimentaires (art. 46) ; leur contenu n'a pas été lu. Les Fish Processing and Export Regulations 2022 ne sont connues que par leur intitulé.
  • aides-et-financement : étape non instruite. L'Agriculture and Fisheries Sector Act 2020 ne crée ni subvention, ni prêt, ni avantage fiscal pour les producteurs (lu le 6 novembre 2026) ; il permet au ministère de fixer des critères pour les associations du secteur qui coopèrent avec lui (art. 18(2)). La page Fisheries du MAF annonce une assistance technique, des études de site et de faisabilité et l'accès à des juvéniles de bonne qualité génétique : page de programme, qui oriente sans fonder. Les programmes de financement et de crédit n'ont pas été recherchés.