Créer une ferme aquaponique aux îles Caïmans

Îles Caïmans, territoire rattaché au Royaume-Uni et doté de sa propre Constitution. Recherche du 6 novembre 2026, chaque source datée. Fiche différentielle : elle dit ce que le droit des îles règle lui-même et ce qui change par rapport à la fiche Royaume-Uni, sans la recopier.

Aux îles Caïmans, presque tout ce qui compte pour une ferme aquaponique relève du droit des îles. La Constitution, annexée à un ordre en conseil britannique de 2009, donne à la Législature des îles le pouvoir de faire les lois du territoire et ne réserve au gouverneur que la défense, les affaires extérieures, la sécurité intérieure et la fonction publique. Espèces, eau, urbanisme, santé animale et publique, licences commerciales et impôt relèvent de lois et de règlements des îles.

Trois résultats font la particularité du territoire. Le verrou des espèces est double et vaut pour tout poisson : hors pêche en mer, aucun poisson ni invertébré vivant n'entre sans licence du Director of Agriculture, qui consulte le National Conservation Council pour une espèce exotique ; la liste des espèces exotiques interdites de 2022 ne nomme aucune des quatre espèces suivies par la Fédération, mais tout lâcher dans la nature est interdit, et une règle de provenance ferme, sauf exemption du Cabinet, les envois d'Afrique, d'Asie et d'Amérique centrale ou du Sud. Il n'existe ni titre aquacole, ni régime d'hygiène alimentaire dans les lois lues. L'index officiel des lois ne compte aucune loi d'impôt sur le revenu ni de TVA ; le Caymanien qui produit et vend des produits agricoles est hors du régime des licences commerciales, la société qui n'est pas caymanienne à 60 % passe par le contrôle des sociétés locales.

En droit, rien ne vient de la fiche britannique : ses textes (enregistrement zoosanitaire de 2009, ordres sur la détention des poissons, droit assimilé, TVA) régissent les quatre nations, et aucun texte lu ne les étend aux îles. Deux constats la rejoignent, sur d'autres textes : aucun statut d'agriculteur n'est délivré, et le poisson est protégé contre la cruauté (fiche Royaume-Uni, sections 1 et 5). Aucun texte lu ne rend le droit de l'Union applicable aux îles, qui sont hors de l'Union.

En un tableau

Question Royaume-Uni (fiche nationale) Îles Caïmans Section
Qui fait la règleParlement et quatre nationsLégislature des îles (Constitution, s. 59) ; matières du gouverneur (s. 55)1
Titre d'exploitationEnregistrement zoosanitaire sans seuilAucun titre aquacole ; licence commerciale, sauf producteur agricole caymanien2
UrbanismeDéveloppement permis agricole selon la nationUsage agricole hors « development », sauf élevage ; constructions sous permission2
EauLicence au-delà de 20 m³ par 24 h (Angleterre, pays de Galles)Eau souterraine à la Couronne ; licence pour tout usage non domestique, sans seuil3
EspècesLicences ou permis selon la nationLicence d'importation pour tout animal vivant ; liste interdite de 2022 sans les quatre espèces ; lâcher interdit4
Vente, transformationDroit assimilé (852/2004, 853/2004)Aucun régime d'hygiène alimentaire dans la loi lue ; nuisances6, 7
FiscalitéTVA, seuil de 90 000 £Ni impôt sur le revenu ni TVA dans l'index ; droits de douane8
AidesFonds de la pêche, lois agricolesAucune aide lue9

Les montants sont ceux qu'impriment les textes, en dollars des îles Caïmans ($).

Deux profils

Le particulier (rien n'est vendu). Ses alevins entrent sous licence comme ceux de tous : seul le poisson pris en mer est dispensé (Animals Act, s. 5(1)). Sans commerce, pas de licence commerciale (Trade and Business Licensing Act, s. 17(1)). Son forage échappe à la licence pour un usage domestique, celui du foyer sur des lieux exclusivement résidentiels ; qu'un bac familial en soit un, le texte ne le dit pas. Sa serre relève de l'urbanisme. Il ne doit ni lâcher un poisson exotique, ni le maltraiter, ni laisser stagner une eau à moustiques.

L'exploitant. Licence commerciale (sauf producteur agricole caymanien), licence de contrôle des sociétés locales si sa société n'est pas caymanienne à 60 %, permis de travail s'il n'est pas caymanien, licence d'importation par lot d'animaux, permis pour plants et semences, licence de prélèvement et permis de rejet, permission de construire.

1. Le statut du territoire, et qui fait la règle

Le texte constitutionnel. La Constitution est l'annexe 2 de l'ordre en conseil de 2009 (S.I. 2009/1379), lue dans sa seule version d'origine. La Législature réunit la Couronne et l'assemblée élue (s. 59(1)) et fait les lois pour la « peace, order and good government » des îles (s. 59(2)). Le Cabinet arrête la politique, hors des matières du gouverneur (s. 44(3)) ; les portefeuilles sont répartis sur avis du Premier (s. 54(1)), et le gouverneur suit en principe l'avis du Cabinet quand il le consulte (s. 33(1)).

Ce que garde le gouverneur. La défense, les affaires extérieures, la sécurité intérieure avec la police, la carrière des agents publics (s. 55(1)), où il peut s'écarter de l'avis du Cabinet (s. 33(2)(b)). Il délègue à un ministre les affaires extérieures de son portefeuille, dont la fiscalité et les questions de l'Union européenne qui concernent les îles (s. 55(4)). Aucune de ces matières ne touche une ferme.

Les prises du Royaume-Uni. Pour une matière de l'article 55 seulement, et avec l'accord d'un Secretary of State, le gouverneur peut faire une loi que le Cabinet ne présente pas ou que l'assemblée ne votera pas (s. 81). Il réserve à la Couronne un projet contraire aux obligations internationales ou qui touche ses matières (s. 78). La Couronne garde un plein pouvoir de légiférer pour les îles (s. 125).

L'ordre de 2020 (S.I. 2020/1283, fait le 11 novembre 2020) renomme l'assemblée « Parliament » (art. 3), déclare l'autonomie exclusive du Cabinet dans les affaires intérieures, sauf exceptions (nouveau s. 44(5)), abroge le désaveu des lois (art. 12) et prévoit qu'un projet de loi britannique visant les îles soit signalé au Premier, sans retirer au Parlement britannique son pouvoir (nouveau s. 126). Il entre en vigueur par proclamation (art. 1(3)), non lue ; trois pièces officielles le tiennent pour appliqué : l'index des lois, et les éditions révisées des lois sur l'urbanisme (2021) et sur l'eau (2022), qui se déclarent modifiées par lui. L'ordre de 2016 (S.I. 2016/780) est cité par sa seule référence.

Impôt et terre. La Législature fixe les recettes (s. 111(1)) ; un projet fiscal suppose la recommandation du ministre des finances (s. 77(3)). Le gouverneur concède les terres de la Couronne, sous réserve de la loi (s. 38).

Qui fait la règle, d'après les textes lus.

Matière Règle Application Texte lu
AquacultureLégislature des îles ; aucun texte propreDirector of Agriculture (importation) ; National Conservation CouncilAnimals Act ; National Conservation Act 2013
Espèces, biosécuritéLégislature ; règlements du CabinetDirector of Agriculture ; National Conservation Council et Department of EnvironmentAnimals Act, s. 5 à 13 ; National Conservation Act, s. 35 ; règlement de 2022
EauLégislatureWater AuthorityWater Authority Act
Environnement, urbanismeLégislatureNational Conservation Council ; Central Planning Authority ; Development Control BoardNational Conservation Act ; Development and Planning Act
Santé animaleLégislatureDirector of AgricultureAnimals Act, s. 15 à 20
Hygiène des alimentsLégislature ; aucun régime alimentaire dans la loi lueChief Medical Officer, Chief Environmental Health OfficerPublic Health Act
FiscalitéLégislature (s. 111)Customs and Border Control (droits, non lus)Constitution ; index des lois

L'activité est-elle agricole ? Comme au Royaume-Uni, aucun texte lu ne délivre un statut d'agriculteur, et la partie lue de l'index ne compte aucune loi dont le titre parle d'agriculture (fiche Royaume-Uni, section 1). La loi d'urbanisme range dans l'agriculture l'horticulture, le maraîchage et l'élevage (« livestock breeding »), la tortue élevée en enclos comprise (s. 2(1)) ; le poisson n'y est pas nommé. La loi sur les licences commerciales appelle produit agricole ce que donnent l'agriculture et l'élevage, animaux de compagnie exclus (s. 2), et son barème range l'hydroponie dans la production agricole. Aucun ne nomme l'aquaculture ni l'aquaponie : faites dire par écrit, à la Central Planning Authority et au Trade and Business Licensing Board, où tombe votre ferme, poisson et végétal séparément.

2. L'autorisation d'exploiter

Pas de titre aquacole. Ni la loi sur les animaux ni la partie lue de la loi de 2013 sur la conservation nationale ne nomment l'aquaculture. Les directives modificatives de 2021 du National Conservation Council sur les licences et permis portent sur des engins de pêche (fusils sous-marins, sennes, nasses), non sur l'élevage ; le règlement de 2003 sur les licences de pêche n'est pas lu.

La licence commerciale. Nul n'exerce un commerce aux îles sans licence valable, pour chaque type d'activité et chaque lieu (Trade and Business Licensing Act, révision de 2026, s. 17(1)). Sans licence : 10 000 $ ou un an, ou les deux ; en récidive, 20 000 $ ou deux ans (s. 17(2)). Le Trade and Business Licensing Board statue en principe en 90 jours, 30 pour un renouvellement (s. 4, 5 et 21), le Department of Commerce and Investment tenant son secrétariat (s. 12). Sont hors de la loi le Caymanien qui produit et vend des produits agricoles (s. 3(b)), le Caymanien indépendant qui pêche (s. 3(d)) et l'organisme sans dividende à but social, charitable ou scientifique qui en convainc le Board (s. 3(e)). Le barème marque exemptée la production agricole, hydroponie nommée (annexe 1, partie B) ; le droit de dossier est de 75 $ par année de licence, et les droits sont réduits de moitié à Cayman Brac et à Little Cayman.

La propriété caymanienne. Une société n'est « Caymanian owned and controlled » que si des Caymaniens tiennent au moins 60 % des droits de vote et des postes d'administrateur (s. 2). Sinon, elle ne demande la licence commerciale qu'en tenant, ou en demandant, une licence au titre de la loi sur le contrôle des sociétés locales (s. 18(1A)), citée par sa seule référence (révision de 2025) ; la révocation de cette licence emporte celle de la licence commerciale (s. 31). Le non-Caymanien qui demande en son nom doit avoir un permis de travail (s. 19(1)(a)(i)).

L'élevage d'ornement. La loi sur les animaux exige une licence d'exploitation pour élever, vendre ou exposer au public des animaux de compagnie (s. 29(1)), délivrée si le Director est satisfait de la personne et des lieux (s. 29(4)), sous peine de 10 000 $ (s. 29(7)). Un élevage de poissons d'ornement peut en relever ; une ferme de poissons de consommation n'élève pas d'animaux de compagnie, sous réserve de la définition, non restituée.

L'urbanisme. Toute opération de « development » exige une permission (Development and Planning Act, révision de 2021, s. 13(1)) : construction, travaux, changement substantiel d'usage, division du sol. L'usage agricole du sol en est exclu, sauf l'habitation, le pâturage, la laiterie, l'élevage et la tortue en enclos (s. 13(3)(d)) : cultiver des légumes sur son terrain n'est pas un « development », mais l'élevage, si le poisson en est, en reste un, et la serre et les bacs sont des constructions. Les travaux exclus restent soumis au règlement de construction (s. 13(3)). La Central Planning Authority statue à Grand Cayman, le Development Control Board à Cayman Brac et à Little Cayman (s. 14 et 15) ; recours sous 14 jours (s. 47 à 49). Ignorer un avis de mise en conformité coûte 5 000 $ et 1 000 $ par jour (s. 21). Rien de comparable au développement permis anglais (fiche Royaume-Uni, section 2).

L'étude d'impact. Les « entities » que vise la loi de 2013 consultent le National Conservation Council sur une action susceptible de nuire à l'environnement, et obtiennent son accord si elle touche une aire protégée ou un habitat critique (National Conservation Act, s. 41(3) et (4)) ; le Council peut alors exiger une étude d'impact (s. 43).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

L'eau souterraine appartient à la Couronne et la Water Authority la contrôle (Water Authority Act, révision de 2022, s. 19). Prélever de l'eau souterraine pour un usage non domestique, ou construire ou modifier un ouvrage à cette fin, sans licence est une infraction (s. 22(1)). L'usage domestique est celui du foyer sur des lieux exclusivement résidentiels (s. 2(1)) ; tout autre usage, hors usage municipal, est commercial. L'Authority peut fixer débit sûr, espacement des puits, débit et volume (s. 23) ; le foreur rémunéré a sa propre licence (s. 49). Aucun seuil de volume : là où l'Angleterre dispense sous 20 m³ par 24 heures, la loi des îles n'exempte que l'usage domestique, la lutte contre l'incendie et l'Authority. Elle ne dit rien de l'eau de pluie.

Rejets. Rejeter des eaux usées, des effluents industriels ou d'autres déchets dans le sol ou la nappe exige un permis (s. 34(1)), qui ne dispense pas de la permission d'urbanisme (s. 34(2)) ; rejeter dans les eaux territoriales aussi (s. 35). Prélever sans licence ou rejeter sans permis : 6 000 $ ou un an, ou les deux, et 100 $ par jour (s. 64(1) et (3)). Envoyer un effluent industriel au réseau public exige un autre permis (s. 44).

Redevances. Les règlements fixent les droits de licence et de permis (s. 70(1)) ; celui de 2022 est cité par sa seule référence. La loi sur la santé publique tient pour nuisance l'eau stagnante où pondent les moustiques et le rejet nocif dans un cours d'eau ou un canal d'irrigation sans accord du Medical Officer of Health (s. 7(2)). Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : ce que dit le droit applicable aux îles

Aucun texte lu n'étend aux îles les ordres britanniques sur la détention des poissons (fiche Royaume-Uni, section 4), ni l'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées).

Tout animal vivant entre sous licence. La loi sur les animaux (révision de 2024) range parmi les animaux les mammifères, oiseaux, reptiles autres que les tortues marines, amphibiens, poissons, invertébrés et insectes vivants (s. 2) ; les œufs n'y sont pas nommés. Un animal vivant n'entre que par l'un des ports que nomme la loi, sous licence du Director of Agriculture ; seul le poisson pris directement en mer en est dispensé (s. 5(1)). Le Director peut refuser ou accorder, sous conditions de quarantaine, de santé et d'élevage (s. 10(1)). Licence pour une importation : 50 $ ; pour plusieurs, importation et exportation : 150 $ (règlement de 2024, annexe 1). L'animal importé sans licence peut être détruit (s. 7). Sans licence : 500 $ et six mois (s. 13(1)) ; pour un animal exotique ou génétiquement modifié, 500 000 $ ou quatre ans, ou les deux (s. 13(2)).

La règle de provenance. La loi interdit l'importation d'animaux venant d'Asie, d'Afrique et d'Amérique centrale ou du Sud, sauf ce qu'elle permet (s. 4), et le Cabinet peut accorder une exemption (s. 12) ; il peut aussi restreindre ou interdire des importations par règlement (s. 11(1)). Tel que restitué, le texte vise la provenance de l'animal, non l'aire d'origine de l'espèce : un tilapia acheté en Afrique ou en Asie serait concerné, le même poisson né dans une écloserie d'une autre région ne le serait pas à la lettre. Faites-le confirmer par écrit.

L'avis du Council pour une espèce exotique. Est exotique l'espèce dont l'aire naturelle n'inclut pas les îles, ou l'île visée : la qualification se fait île par île (National Conservation Act, s. 2). L'administration qui instruit une licence d'importation ou de détention d'une espèce exotique vivante consulte le National Conservation Council et prend en compte son avis (s. 35(1) ; Animals Act, s. 10(2) et 11(2)). Le Department of Environment dit évaluer le potentiel invasif des espèces demandées. La Fédération ne tranche pas l'aire de répartition : faites qualifier l'espèce par écrit.

La liste des espèces interdites. Le règlement de 2022 sur les espèces exotiques, pris en Cabinet le 25 octobre 2022, interdit pour les espèces de la partie A de son annexe la détention sans permis, la reproduction, l'exposition, l'achat et la vente, le transport, l'importation et l'exportation (reg. 4 à 9). Ses 38 entrées comptent deux genres de poissons-lions (Pterois, Dendrochirus), un genre de crabes (Eriocheir), trois moules, l'étoile de mer couronne d'épines, les coraux soleil, tous les reptiles et amphibiens exotiques, des oiseaux, des mammifères, un charançon, un escargot et six plantes. Aucune des quatre espèces suivies n'y figure, ni aucun cichlidé, poisson-chat, cyprinidé ou salmonidé. L'index ne lui connaît aucune modification. Une entrée peut ne valoir que pour certaines îles.

Le lâcher, interdit pour toute espèce exotique. Introduire ou relâcher un spécimen vivant d'une espèce exotique exige un permis du Council (National Conservation Act, s. 35(2)) ; le faire sciemment sans permis est une infraction (s. 35(3)), punie à défaut de peine propre de 500 000 $ ou quatre ans, ou les deux (s. 38(1)). Le règlement de 2022 interdit de relâcher sciemment toute espèce exotique (reg. 17), c'est-à-dire de la faire passer d'un lieu clos à « the wild », espace que personne ne maîtrise (reg. 2 et 3) ; un animal agricole non interdit gardé dans un enclos ou une plante cultivée n'est pas relâché (reg. 3(2)). À la lettre, un bac que son propriétaire maîtrise n'est pas « the wild » ; mais le mot « introduce » de la loi n'est pas défini dans la partie lue, et le débordement d'un bassin ou une vidange vers un canal est le risque concret.

Espèce Liste interdite de 2022 Verdict aux îles Caïmans
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)AbsentNi interdit ni autorisé par une liste : importation vivante sous licence du Director of Agriculture (Animals Act, s. 5 et 10), après avis du National Conservation Council s'il est exotique (s. 10(2) ; NCA, s. 35(1)) ; envoi d'Afrique, d'Asie ou d'Amérique centrale ou du Sud fermé sauf exemption du Cabinet (s. 4 et 12) ; lâcher interdit (reg. 17)
Clarias (Clarias gariepinus)AbsentMême verdict
Carpe commune (Cyprinus carpio)AbsenteMême verdict
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)AbsenteMême verdict

Ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne sont rendus applicables aux îles par un texte lu. Une espèce de la CITES demande en outre un permis, selon le Department of Agriculture.

Plantes et semences : deux pièces officielles divergent. Selon le Department of Agriculture, plants, fruits, légumes et semences entrent sur permis d'importation, avec certificat phytosanitaire, au titre de la loi de 2023 sur la protection des végétaux. L'index des lois, arrêté au 28 février 2026, dit cette loi non en vigueur ; il porte aussi une loi sur l'importation et l'exportation des végétaux (révision de 1997), avec une note la disant non en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d'un autre texte. La Fédération publie les deux sans trancher : demandez par écrit au Department of Agriculture sur quel texte il délivre votre permis.

5. La santé et le bien-être animal

Santé. Le propriétaire qui a lieu de croire qu'un animal est atteint d'une maladie à déclaration obligatoire le signale au plus vite au poste de police le plus proche (Animals Act, s. 15) ; le Director peut inspecter et immobiliser, et l'animal infecté est détruit sans indemnité (s. 16 à 18) ; 500 $ et six mois (s. 20). La liste de l'article 2 ne compte aucune maladie aquatique ; le Cabinet peut la modifier (s. 19), et un ordre de 2025 sur les maladies à déclaration obligatoire est cité par sa seule référence.

Bien-être. Le poisson étant un animal au sens de l'article 2, les infractions de cruauté de l'article 70 le visent : mauvais traitements, souffrance inutile, abandon ; l'article 74 vise la souffrance inutile lors de la mise à mort. Écart publié : l'article 70 punit de 4 000 $ et un an, l'article 77(1) fixe 500 $ et six mois pour les articles 70 à 75. Documentez une méthode d'abattage défendable. Comme au Royaume-Uni, le poisson est protégé ; ici, l'invertébré aussi.

6. Vendre sa production

Pas de régime d'hygiène alimentaire dans la loi lue. La loi sur la santé publique (révision de 2026) ne porte ni licence ni enregistrement des locaux alimentaires, ni certificat des manipulateurs, ni règle sur la vente de denrées impropres. Elle interdit à un porteur connu de maladie infectieuse de travailler aux denrées (s. 26(a)) et punit par défaut de 10 000 $, deux ans et 500 $ par jour (s. 71(2)). Un projet de loi de 2026 sur la santé publique, repéré sur le site du gouvernement, n'est pas du droit en vigueur.

Les nuisances, qui visent la ferme. Logement d'animaux offensant, fumier, odeurs d'activité, eau stagnante à moustiques sont des nuisances (s. 7(2)) : avis de suppression, puis 500 $ et 50 $ par jour (s. 8(4)). Le Cabinet peut soumettre à licence une « offensive trade » (s. 15 et 16).

Lieux de vente. La loi sur les marchés (révision de 1997) est citée par sa seule référence. Le détaillant paie de 200 $ à 4 000 $ de licence selon sa surface ; le producteur agricole caymanien vend hors licence (s. 3(b)).

Bio. Aucun texte lu des îles ne traite de l'agriculture biologique ; dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence), règle qui ne régit pas les îles. N'annoncez aucun label. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson et crustacés. Aucun texte lu ne définit la transformation ni ne soumet l'atelier à agrément ; la congélation parasitaire et les critères microbiologiques du droit britannique assimilé (fiche Royaume-Uni, section 7) ne sont pas étendus aux îles. Les crustacés sont des invertébrés, donc des animaux pour l'importation et la cruauté.

Légumes. Mêmes règles de nuisance ; le barème de la licence commerciale range les industries agro-alimentaires avec la production agricole exemptée, à faire confirmer pour un atelier.

Plats préparés. Le restaurateur paie de 325 $ à 3 500 $ de licence selon le nombre de places.

Demandez par écrit au Chief Environmental Health Officer quelles exigences il applique à un atelier, et sur quel texte. Le particulier qui transforme pour sa table n'est visé par aucun texte lu.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

La forme. La loi sur les sociétés coopératives (révision de 2020) est citée par sa seule référence ; la règle des 60 % décide du chemin (section 2).

Social. La loi sur les pensions nationales (révision de 2024), la loi sur l'assurance maladie (révision de 2021), la loi sur le travail (révision de 2021) et l'ordre de 2016 sur le salaire minimum sont cités par l'index, non lus. Le non-Caymanien travaille sous permis de travail (loi sur les licences commerciales, s. 19).

L'impôt. Pas de recette sans la Législature (Constitution, s. 111(1)). Les parties 1 et 2 de l'index, arrêté au 28 février 2026, ne portent aucun titre « Income Tax », « Value Added Tax », « Goods and Services Tax », « Sales Tax », « Corporation Tax » ou « Property Tax ». Elles portent des droits de timbre, une taxe sur la cession de parts de sociétés foncières, une loi sur les concessions fiscales et la loi sur les droits de douane (révision de 2026), non lue. Une loi postérieure au 28 février 2026 échapperait au constat. Faites confirmer par Customs and Border Control le régime de vos bacs, pompes, aliments et alevins. La TVA britannique est sans objet ici.

9. Les aides mobilisables

Aucune aide à l'aquaculture ou à l'agriculture n'a été lue ; les aides de la fiche nationale ne visent que les nations britanniques. Les lois sur les concessions fiscales et sur la banque de développement (révisions de 2018) sont citées par l'index, non lues. Mesure lue : la licence commerciale coûte moitié moins aux îles sœurs. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

Chaque nom est écrit comme le texte qui le désigne.

  • Department of Agriculture : Director of Agriculture (licences d'importation d'animaux, licence d'exploitation des animaux de compagnie) ; Agricultural Health Inspection Services (CI.AgricultureVS@gov.ky pour les animaux, ciagricultureimports@gov.ky pour les végétaux).
  • National Conservation Council et Department of Environment : avis sur les espèces exotiques, permis de lâcher ou de détention, études d'impact.
  • Cabinet : exemption à la règle de provenance ; règlements.
  • Water Authority : licence de prélèvement, permis de rejet, licence de foreur.
  • Central Planning Authority (Grand Cayman) et Development Control Board (îles sœurs) ; tribunal d'appel.
  • Trade and Business Licensing Board, par le Department of Commerce and Investment.
  • Chief Medical Officer, Medical Officers of Health, Chief Environmental Health Officer.
  • Customs and Border Control : déclaration à l'importation, droits.
  • Le gouverneur : terres de la Couronne.

Ce qu'il faut retenir

  • Le droit qui compte est celui des îles ; aucun texte lu n'y étend le droit britannique ni celui de l'Union.
  • Aucun poisson vivant n'entre sans licence, usage privé compris, hors pêche en mer ; l'espèce exotique passe par l'avis du National Conservation Council.
  • Ni tilapia, ni clarias, ni carpe, ni truite sur la liste interdite de 2022 ; mais aucun envoi d'Afrique, d'Asie ou d'Amérique centrale ou du Sud sans exemption du Cabinet, et aucun lâcher.
  • Nommez votre île : l'exotisme s'apprécie île par île, et l'urbanisme change de guichet aux îles sœurs.
  • Pas de seuil pour l'eau : licence pour tout usage souterrain non domestique, permis pour tout rejet au sol.
  • Ni titre aquacole, ni hygiène alimentaire, ni impôt sur le revenu ou TVA dans les textes lus.
  • Société à moins de 60 % caymanienne : licence de contrôle des sociétés locales d'abord.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

  1. Consolidated Index of Laws and Subsidiary Legislation as at 28th February, 2026, Law Revision Commissioner, supplément n° 1 au Legislation Gazette n° 33 du 30 juin 2026 : https://legislation.gov.ky/cms/images/LEGISLATION/GAZETTES/2026/2026-3006/2026-3006.pdf (lu trois fois le 6 novembre 2026, 100 000 premiers caractères sur 149 372).
  2. « Cayman Islands Legislation – by Title », portail officiel de législation, non daté : https://legislation.gov.ky/cms/legislation/current/by-title.html (lu le 6 novembre 2026 ; seuls des titres commençant par « Animals » et « Importation » ont été restitués).
  3. Cayman Islands Constitution Order 2009, S.I. 2009/1379, annexe 2, version d'origine : https://www.legislation.gov.uk/uksi/2009/1379/schedule/2/made (lu deux fois le 6 novembre 2026, 200 000 premiers caractères sur 206 445 ; texte d'origine lu, état consolidé non lu).
  4. Cayman Islands Constitution (Amendment) Order 2020, S.I. 2020/1283, version d'origine : https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1283/made (lu le 6 novembre 2026).
  5. Animals Act (2024 Revision), supplément n° 6 au Legislation Gazette n° 4 du 1er février 2024, révisé au 31 décembre 2023 : https://legislation.gov.ky/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1976/1976-0008/1976-0008_2024%20Revision.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  6. Animals (Exportation, Importation, Protection and Control) Regulations (2024 Revision), supplément n° 5 au Legislation Gazette n° 4 du 1er février 2024 : https://legislation.gov.ky/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/1977/1977-0008/1977-0008_2024%20Revision.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  7. National Conservation Law, 2013 (Law 24 of 2013), supplément n° 1 à l'Extraordinary Gazette n° 9 du 5 février 2014, servi par le Department of Environment : https://doe.ky/wp-content/uploads/2015/01/NationalConservationLaw-Es052014_web.pdf (lu le 6 novembre 2026, 100 000 premiers caractères sur 131 037, annexes non lues ; texte d'origine lu, état consolidé non lu).
  8. National Conservation (Alien Species) Regulations, 2022 (SL 47 of 2022), supplément n° 1 au Legislation Gazette n° 43 du 3 novembre 2022, version « made », servi par conservation.ky : https://conservation.ky/wp-content/uploads/2022/11/NationalConservationAlienSpeciesRegulations2022_MADE.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  9. National Conservation Council (Licence and Permit) (Amendment) Directives, 2021 (SL 22 of 2021), supplément n° 4 au Legislation Gazette n° 21 du 12 mars 2021 : https://legislation.gov.ky/cms/images/LEGISLATION/AMENDING/2021/2021-0022/2021-0022.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  10. « Permission regarding holding of prohibited species (animals) », formulaire du National Conservation Council, Department of Environment, V1.1, mai 2023 : https://doe.ky/wp-content/uploads/2023/06/NCC-Application-Prohibited-Species-Animals_May2023_Fillablev1.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  11. « Invasive Species », Department of Environment, non daté : https://doe.ky/terrestrial/invasive-species/ (lu le 6 novembre 2026).
  12. Water Authority Act (2022 Revision), supplément n° 7 au Legislation Gazette n° 7 du 31 janvier 2022, révisé au 1er janvier 2022 : https://legislation.gov.ky/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1982/1982-0018/1982-0018_2022%20Revision.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  13. Development and Planning Act (2021 Revision), supplément n° 7 au Legislation Gazette n° 7 du 22 janvier 2021, révisé au 31 décembre 2020 : https://legislation.gov.ky/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1971/1971-0028/1971-0028_2021%20Revision.pdf (lu le 6 novembre 2026, 100 000 premiers caractères sur 118 301).
  14. Trade and Business Licensing Act (2026 Revision), supplément n° 8 au Legislation Gazette n° 9 du 12 février 2026, révisé au 31 décembre 2025 : https://legislation.gov.ky/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2014/2014-0021/2014-0021_2026%20Revision.pdf (lu le 6 novembre 2026, 100 000 premiers caractères sur 105 942).
  15. Public Health Act (2026 Revision), supplément n° 11 au Legislation Gazette n° 8 du 10 février 2026, révisé au 31 décembre 2025, servi par le portail du gouvernement : https://gov.ky/documents/43485/45951/Public+Health+Act+(2026+Revision),+(LG8,+S11).pdf/cdf7fd71-6935-1701-9fd9-cbb268d08176?t=1770759484076 (lu le 6 novembre 2026).
  16. « Import permit & Inspection Procedure », Department of Agriculture, non daté : https://doa.gov.ky/wp-content/uploads/2024/03/The-Import-Process-AHIS.pdf (lu le 6 novembre 2026).

Statut des pièces. Les sources 5, 12, 13 et 14 se déclarent révisées sous l'autorité de la loi sur la révision des lois ; la source 6 est révisée au 31 décembre 2023 ; la source 15, consolidée et révisée sur autorisation du Cabinet, est servie par le portail du gouvernement. Les sources 7 et 8 sont des publications d'origine au Gazette, servies par le Department of Environment et par conservation.ky, qui n'en sont pas les auteurs (statut déclaré dans la métadonnée). L'index ne connaît à la loi de 2013 aucune édition révisée.

Accès. Le 6 novembre 2026, l'adresse https://legislation.gov.ky/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1982/1982-0018/1982-0018_2022%20Revision.pdf?zoom_highlight=… donnée par le moteur de recherche, longue d'un paramètre de surlignage, a été rejetée par le proxy de l'outil (HTTP 403, longueur d'adresse), non par l'hôte ; le même fichier a été lu à son adresse sans paramètre (source 12). Aucun refus par robots.txt ; aucune copie tierce ouverte.

Cités par leur seule référence, d'après la source 1 : S.I. 2016/780 ; Local Companies (Control) Act (2025 Revision) ; Cooperative Societies Act (2020 Revision) ; National Pensions Act (2024 Revision) ; Health Insurance Act (2021 Revision) ; Labour Act (2021 Revision) ; Customs Tariff Act (2026 Revision) ; Tax Concessions Act (2018 Revision) ; Development Bank Act (2018 Revision) ; Markets Act (1997 Revision) ; Plants (Importation and Exportation) Act (1997 Revision) ; Plants Protection Act, 2023 ; Water Authority Regulations (2022 Revision) ; Animals Act (Notifiable Disease) Order, 2025 ; Marine Conservation (Fishing Licences) Regulations, 2003 ; directive de 2016 sur les études d'impact. Règlements (CE) 708/2007 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj) et (UE) 2018/848 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj), non lus : EUR-Lex refuse la lecture aux robots. Leur contenu ne fonde aucune affirmation.

Écarts publiés sans être tranchés. (1) Le Department of Agriculture fonde le permis végétal sur la loi de 2023 ; l'index la dit non en vigueur. (2) La note de l'index sur la loi de 1997 relative aux végétaux la dit non en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d'un autre texte. (3) L'article 70 de la loi sur les animaux et son article 77(1) fixent deux peines pour la cruauté. (4) Le formulaire du Council cite, pour la reproduction, un règlement de 2023 sur les espèces exotiques que l'index ne porte pas.

Non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026, à demander aux autorités nommées : la définition d'« introduce » et le sort d'un bac qui déborde ; la qualification d'un poisson comme « livestock » pour l'urbanisme et la licence commerciale ; le droit d'un bac familial à l'usage domestique de l'eau ; les conditions et droits des licences d'eau et des permis de rejet ; le texte en vigueur pour les végétaux ; les exigences d'hygiène appliquées à un atelier ; les droits de douane sur les intrants ; les cotisations sociales ; toute aide ; les annexes de la loi de 2013 et ses modifications ; la proclamation de l'ordre de 2020.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique