Créer une ferme aquaponique en Autriche : le cadre légal

L'Autriche est un État fédéral de neuf Länder, mais pour une ferme aquaponique elle se comporte presque comme un État unitaire. L'eau, l'étude d'impact, les rejets, la santé animale, l'hygiène des denrées, la fiscalité, le statut social et l'étiquetage relèvent de lois fédérales identiques dans tout le pays ; le Land n'en assure que l'exécution, par ses Bezirkshauptmannschaften (administrations de district) et son Landeshauptmann. Deux matières seulement échappent au Bund : la construction et le droit des espèces, logé dans les lois de pêche des Länder. Les exemples de Land donnés ici sont la Basse-Autriche (construction, espèces) et la Haute-Autriche (guichet des aides) ; les sept autres Länder ont leurs propres lois.

Trois résultats font sa singularité. La culture hors-sol reste de l'agriculture. Un seul paramètre de conception décide de l'étude d'impact : 2 % d'eau neuve par jour, et non les 20 % qui définissent ailleurs la recirculation. Et l'aquaponie est nommée par le guichet officiel des aides européennes à l'aquaculture, pour sa seule partie piscicole.

Recherche du 30 octobre 2026. Les textes autrichiens ont été lus sur le portail officiel RIS le 20 octobre 2026 pour le parcours instruit de la Fédération ; le 30 octobre 2026, RIS a refusé la lecture automatisée, et les pages officielles relues ce jour-là sont datées une à une dans les sources.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?BundSans objetOui pour le végétal, même hors-sol ; oui pour le poisson (fiscalité, commerce, social)
Licence et autorisation d'installation (GewO)BundSans objetAucune : l'agriculture est hors GewO
Eau souterraineBund, districtLibre pour le foyer (pompe manuelle ou prélèvement en rapport avec le terrain)Autorisation ; puits artésien toujours soumis
Étude d'impactBund, LandesregierungSans objetDès 300 t/an (150 en zone A), sauf circuit fermé en bâtiment à 2 % d'eau neuve par jour
ConstruireLand (Basse-Autriche)Permis du maire pour un bâtiment neufIdem, avec test de nécessité en zone verte
Registre vétérinaireBund, districtInscriptionAgrément avant démarrage ; inscription seule pour de petites quantités en circuit court
Espèces non indigènesLand (Basse-Autriche)Loi de pêche du LandAutorisation de la fédération de pêche, sauf bassin qualifié de « Teich » : question ouverte
VendreBund, LandeshauptmannHors champEnregistrement ou agrément ; pas d'allègement de vente directe pour le poisson d'élevage ; aucune dispense d'étiquetage
TransformerBundHors champFilets, fumage, conserves : activité accessoire cotisée à part, commerciale au-delà de 55 000 €
TVABundSans objetPoisson et légumes 10 %, plants 13 % ; forfait agricole jusqu'à 600 000 €
AidesBund, guichet du LandAucuneFEAMPA mesure 4 : 30 %, plafond 700 000 €

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte autrichien ne traite de l'aquaponie : la recherche plein texte de RIS sur tout le droit fédéral ne rend, pour « Aquaponik », qu'une annexe de programme scolaire. La qualification se construit volet par volet.

Le végétal est agricole, technique comprise. La loi sur le commerce et l'artisanat (Gewerbeordnung 1994, GewO) exclut l'agriculture de tout son champ (art. 2 al. 1 ch. 1) et y range la production végétale obtenue « mit Hilfe der Naturkräfte », horticulture comprise (art. 2 al. 3 ch. 1). La Chambre économique fédérale (notice du 21 septembre 2026) précise que la culture hydroponique ou en conteneurs ne fait pas perdre ce caractère : en Autriche, la performance de l'installation ne « désagricolise » pas.

Le poisson est agricole, mais pas par l'article attendu. L'énumération de l'article 2 al. 3 GewO s'ouvre sur un verbe sans adverbe : elle est fermée, et son chiffre 3 ne vise que la chasse et la pêche. Le rattachement passe par le chiffre 2, la détention d'animaux de rente, que la Chambre économique étend à l'élevage en étang. En fiscalité, l'Einkommensteuergesetz 1988 est explicite : la pisciculture donne des revenus agricoles (art. 21 al. 1 ch. 3). En sécurité sociale, la loi sur l'assurance des agriculteurs (BSVG) ne nomme pas la pisciculture, mais la loi d'évaluation (Bewertungsgesetz 1955, art. 50 al. 1) range parmi les biens agricoles ceux affectés à la pisciculture, dans une liste ouverte par « insbesondere » : l'absence de l'aquaponie n'y vaut pas exclusion.

Conséquence. L'exploitant aquaponique est un agriculteur au sens fiscal, social et commercial. Deux nuances : la notice de la Chambre traite de l'étang, et son extension au circuit sous bâtiment est une lecture de texte ; la nomenclature ÖNACE 2025 sépare aquaculture d'eau douce (A 03.22) et légumes (A 01.13), sans code mixte pour les animaux aquatiques : déclarez les deux codes ou le dominant.

Le particulier qui ne vend rien n'est pas concerné par ces qualifications ; l'eau, la construction, le registre vétérinaire et les espèces le visent (sections 2 à 5 ; voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Pas d'autorisation d'installation commerciale. L'article 74 GewO ne vise que les installations au service d'une activité commerciale : la ferme agricole n'en est pas une. Revers de l'avantage : la procédure concentrée, où l'autorité du commerce délivre aussi certaines autorisations d'eau, lui est fermée. Les procédures se mènent séparément et en parallèle. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

L'étude d'impact : le piège des 2 %. L'annexe 1, chiffre 44, de la loi sur l'évaluation des incidences (UVP-G 2000, version en vigueur depuis le 23 mars 2023) soumet la pisciculture intensive à une procédure simplifiée dès 300 t/an, et à un examen au cas par cas dès 150 t/an en zone protégée de catégorie A. Elle en exclut, sans limite de tonnage, les élevages en bâtiment fermé à terre, conçus en circuit fermé, dont l'apport quotidien d'eau neuve ne dépasse pas 2 % du volume d'élevage. Or l'ordonnance fédérale sur les rejets aquacoles définit la recirculation à 20 % d'eau neuve par jour : un système à 10 % est une « Kreislaufanlage » pour les rejets, et reste soumis à l'étude d'impact au-delà de 300 tonnes. Les trois conditions (bâtiment fermé, à terre, circuit fermé) sont cumulatives, et le taux se fige à l'avant-projet.

L'autorité est la Landesregierung (art. 39). La voie utile est la demande de constatation (Feststellungsantrag) que le projet n'est pas soumis. Pour une pisciculture, la décision au fond est due six mois après la demande, trois de moins si d'autres procédures parallèles en fournissent les éléments essentiels (art. 7).

Construire : la loi du Land. La construction relève des Länder (art. 15 de la Constitution fédérale). En Basse-Autriche, l'autorité est le maire, ou le magistrat dans les villes à statut (NÖ Bauordnung 2014, art. 2) ; tout bâtiment neuf est soumis à permis, sans seuil de surface (art. 14), et le recours contre un refus va directement au tribunal administratif du Land. En zone verte (Grünland), le bâtiment agricole n'est admis que dans la mesure nécessaire à l'usage agricole, et l'autorité vérifie si le demandeur possède déjà un terrain constructible approprié (NÖ Raumordnungsgesetz 2014, art. 20 al. 4). La loi distingue la catégorie « agriculture » de la catégorie « jardinerie », définie comme usage commercial : vérifiez l'affectation avant d'acheter.

Délais. Faute de délai sectoriel pour le permis de construire et l'autorisation d'eau, le code de procédure administrative fournit un délai subsidiaire de six mois (AVG art. 73 al. 1) : délai de repli, non délai propre à ces procédures.

La structure. Une GmbH exige 10 000 € de capital, chaque apport atteignant 70 € (GmbH-Gesetz, art. 6, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024), des statuts notariés et une demande d'inscription légalisée, sauf pour la GmbH dont l'associé unique est gérant unique. Une société inscrite au registre peut perdre le forfait agricole de TVA (section 8).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement. Le droit de l'eau est fédéral (Wasserrechtsgesetz 1959, WRG). Le propriétaire peut utiliser l'eau souterraine de son fonds sans autorisation pour ses besoins domestiques et d'exploitation, si l'eau est pompée à la main ou si le prélèvement reste en rapport avec son terrain (art. 10 al. 1) : c'est le cas du particulier. Ailleurs, l'autorisation est requise, ouvrages compris (art. 10 al. 2), et toujours pour un puits artésien (art. 10 al. 3). Le seuil est qualitatif : une ferme commerciale sort des besoins du foyer, et un circuit fermé ne dispense de rien, puisque le forage et sa pompe sont dans le champ.

L'autorité est en principe la Bezirkshauptmannschaft (art. 98 al. 1), le magistrat dans les villes à statut, le service municipal MA 58 à Vienne. La demande est un écrit libre, plans compris (portail usp.gv.at). L'autorisation dure 90 ans au plus, 25 ans pour l'irrigation ; son renouvellement se demande entre cinq ans et six mois avant l'échéance.

Rejets. L'Autriche a une ordonnance de rejets propre à l'aquaculture (AEV Aquakultur, BGBl. II n° 397/2004, modifiée en 2019), appliquée lors de l'autorisation de rejet de l'article 32 WRG. Les circuits de recirculation, dont l'aquaponie, relèvent de son annexe A (art. 1 al. 6) ; les seuils d'intensité des guides des Länder (2,4 puis 3,6 t par 1 000 m³ de débit) visent les installations à flux continu de l'annexe B et ne se transposent pas. La conformité réputée suppose registres, extraction des boues et rétention d'au moins 50 % des matières solides. Un système sans exutoire échappe vraisemblablement à l'ordonnance ; mais l'article 32 al. 2 WRG s'ouvre sur « insbesondere », et seule compte l'atteinte à la qualité d'une eau : faites trancher par écrit. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit autrichien, et il est d'abord celui du Land. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit autrichien (espèces autorisées). Aucune loi fédérale ne règle les espèces en aquaculture : la pêche intérieure est une matière des Länder.

Au niveau de l'Union. La liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, lue sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025, 111 entrées), ne porte ni Oreochromis niloticus, ni Clarias gariepinus, ni Oncorhynchus mykiss, ni Cyprinus carpio, la carpe n'apparaissant que dans une note sur les marchandises, qui n'est pas une inscription. Cette absence ne vaut pas autorisation. La liste porte en revanche les écrevisses Pacifastacus leniusculus, Procambarus clarkii, Faxonius limosus, F. virilis et, depuis le 7 août 2025, Cherax destructor, avec les effets que fixe le règlement (UE) 1143/2014. Pour le règlement (CE) 708/2007 sur les espèces exotiques en aquaculture, la Fédération n'écrit aucune inscription en partie A ou B de son annexe IV (voir Sources).

En Basse-Autriche, l'autorité est une fédération de pêche. La loi de pêche du Land (NÖ Fischereigesetz 2001, art. 6 al. 1) soumet l'introduction d'animaux aquatiques non indigènes et non acclimatés à l'autorisation du NÖ Landesfischereiverband, et non du district. Deux conditions (art. 6 al. 2) : aucun dommage aux espèces indigènes, et une eau sans aucune liaison, même occasionnelle, avec d'autres eaux ; un circuit sous bâtiment la remplit, un trop-plein de secours peut la ruiner. La liste des espèces indigènes et acclimatées est fixée par ordonnance de la Landesregierung (art. 10 al. 1).

La question ouverte qui décide de tout. L'article 2 al. 2 écarte la loi, article 6 compris, dans les « Teiche » servant à la production agricole de poissons de repeuplement ou de consommation (seuls l'article 13 et une partie de l'article 12 y restent applicables). L'article 3 ch. 14 définit le Teich comme une installation vidangeable de faible profondeur, créée par l'homme par retenue d'un cours d'eau ou par adduction. Si le bassin d'intérieur alimenté par conduite est un Teich, aucune autorisation d'espèce n'est requise ; sinon, celle de la fédération de pêche l'est. Les textes ne tranchent pas : faites qualifier vos bassins par écrit, avant de commander des alevins non indigènes. Le particulier ne produit pas pour l'agriculture, et l'exclusion ne le couvre pas à la lettre.

Espèce Liste de l'Union (30 octobre 2026) Basse-Autriche Verdict autrichien
Tilapia du NilAbsentNon indigène : autorisation du Landesfischereiverband, sauf bassin qualifié de TeichNi interdit ni libre : sous condition du droit du Land
ClariasAbsentIdemIdem
Carpe communeAbsente (note de marchandises)Statut fixé par l'ordonnance des espèces indigènesEspèce de référence de l'aquaculture autrichienne ; dénomination « Karpfen »
Truite arc-en-cielAbsenteIdemEspèce courante en flux continu ; dénominations « Forelle », « Lachsforelle »

Les sept autres Länder ont leurs propres lois de pêche : rien de ce qui précède ne leur est transposable.

5. La santé et le bien-être animal

Le registre vétérinaire, avant tout démarrage. L'ordonnance fédérale sur les épizooties en aquaculture (Aquakultur-Seuchenverordnung, BGBl. II n° 315/2009, en vigueur selon RIS au 20 octobre 2026) prévoit deux voies auprès de la Bezirkshauptmannschaft du siège : l'agrément (art. 3) pour les établissements aquacoles ; l'inscription (art. 4) pour la détention sans mise sur le marché, ce qui vise en principe le particulier, et pour l'exploitant qui ne livre que de petites quantités au consommateur final ou au détail local, sans chiffre. Le dossier d'inscription exige notamment le numéro d'exploitation LFBIS. S'y ajoutent une surveillance vétérinaire aux frais de l'exploitant (art. 7), des registres conservés trois ans (art. 8) et un concept d'hygiène (art. 9). Le guide ministériel d'application, qui cite la directive 2006/88/CE que l'ordonnance transposait, nomme un formulaire « AquaGen09 » et classe tout établissement nouveau en « statut inconnu ».

Le cadre de l'Union est le règlement (UE) 2016/429, cité par sa référence, que complète le règlement délégué (UE) 2020/691, lu sur EUR-Lex et applicable depuis le 21 avril 2021 (art. 38). Celui-ci soumet à agrément notamment les installations ornementales ouvertes, et les fermées à mouvements risqués (art. 4) ; il définit l'installation « fermée » par le traitement de ses eaux usées avant rejet, non par son étanchéité (art. 2) ; son exemption pour l'étang extensif suppose une alimentation naturelle (art. 3 et 2), ce qui exclut l'aquaponie. Il faut satisfaire les deux niveaux.

Le bien-être des poissons de rente. La liste de contrôle de la Fachstelle für tiergerechte Tierhaltung und Tierschutz (septembre 2023, éditée pour le ministère fédéral de la santé) rattache l'élevage à la loi fédérale de protection des animaux et à l'annexe 10 de la 1. Tierhaltungsverordnung, qui traite des carpes et poissons blancs, des salmonidés et ombres. Elle vérifie un contrôle quotidien des animaux et des équipements critiques, des paramètres d'eau mesurés à la sortie des bassins en recirculation, l'absence d'obscurité permanente, un registre des traitements conservé cinq ans et, pour la truite arc-en-ciel, 60 kg/m³ au plus en bassins ou couloirs, 10 kg/m³ en étang de terre. Le tilapia et le clarias n'y sont pas nommés.

L'abattage. Le guide officiel d'hygiène pour l'abattage et la transformation des poissons (ministère fédéral de la santé, 23 janvier 2012) impose un étourdissement efficace avant la mise à mort, puis une saignée immédiate, par coup sur la tête ou bain électrique couvrant tous les poissons, d'autres méthodes pouvant être admises par le Landeshauptmann ; seules des personnes formées étourdissent. Il renvoie au règlement d'abattage de 2004 : demandez la version en vigueur à l'Amtstierarzt.

Les mortalités. La loi sur les matières animales (Tiermaterialiengesetz) confie l'enregistrement au district ; l'activité ne commence qu'après inscription au registre central (art. 3 al. 2). Les exploitations de détention d'animaux sont dispensées de demande (art. 3 al. 3), sans définition qui garantisse qu'une pisciculture en soit. Un contrat écrit avec le destinataire, de trois mois au moins et conservé deux ans, est requis, sauf pour les animaux morts hors abattoir (art. 10) ; le coût d'élimination ne se refacture pas en poste distinct. Le guide de 2012 range les poissons morts en catégorie 2, têtes et viscères en catégorie 3. La valorisation des boues dans le substrat végétal n'est pas acquise : faites-la valider.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Un seul guichet. La loi sur la sécurité des denrées (LMSVG, art. 10 al. 1) envoie l'exploitant chez le Landeshauptmann pour l'enregistrement comme pour l'agrément, là où le droit de l'Union l'exige ; l'Amtstierarzt du district instruit, et l'agrément précède l'activité. Pas de dissociation à l'allemande entre deux autorités (Allemagne). La demande d'agrément suit la Lebensmittelhygiene-Zulassungsverordnung (BGBl. II n° 231/2009) : HACCP, eau, nettoyage, nuisibles, contrat d'élimination des déchets.

L'allègement d'hygiène de la vente directe ne vise pas le poisson d'élevage. Les ordonnances nationales d'hygiène sont en vigueur selon le ministère, dont la Direktvermarktungsverordnung (BGBl. II n° 108/2006) et l'Einzelhandelsverordnung (BGBl. II n° 92/2006). Mais la page officielle de la Haute-Autriche énumère, pour la première, les poissons sauvages, le lait cru, le gibier, la volaille et le lapin : le poisson d'élevage n'y figure pas. Ne bâtissez pas un modèle de vente à la ferme sur cet allègement ; la vente en ligne n'a, elle, aucune dispense.

Étiquetage et traçabilité. L'ordonnance BGBl. II n° 49/2016 fixe une liste nationale de dénominations : « Karpfen » pour la carpe, « Forelle » et « Lachsforelle » pour plusieurs espèces dont la truite arc-en-ciel ; « Großkopfwels » désigne Clarias macrocephalus, une autre espèce que le clarias africain. Factures et documents de transport portent espèce, zone de production, quantité et code NC (art. 3). La seule dispense de petites quantités vise la vente depuis un navire de pêche (art. 5) : l'aquaculture n'en a aucune. Le Bundesamt für Ernährungssicherheit (BAES) reçoit notifications et demandes de renseignements.

Bio. N'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'est pas certifiable dans l'Union, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Ce qui reste un produit brut. L'ordonnance sur les produits primaires (Urprodukteverordnung, BGBl. II n° 410/2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009) fixe la limite. D'après la notice 2026 de l'assurance sociale des agriculteurs (SVS), le poisson entier ou découpé, moitiés comprises, reste primaire ; le filet sans arêtes ni ventrèche, le poisson fumé, séché ou mariné sont transformés. Les légumes frais lavés, épluchés, découpés ou séchés restent primaires, comme la choucroute ; légumes au vinaigre, salade de chou, chutney et ketchup sont transformés, comme tout produit absent de la liste. La chambre d'agriculture de Haute-Autriche (8 mars 2022) range aussi les champignons de culture parmi les produits primaires.

La transformation reste agricole, sous conditions. C'est une activité accessoire hors GewO (art. 2 al. 4) tant qu'elle porte principalement sur les produits de l'exploitation, que celle-ci garde son caractère agricole et que les ingrédients ajoutés restent de valeur mineure (Chambre économique) ; les locaux relèvent alors en principe du droit du Land. Vendre les produits d'autres fermes est du commerce ; pour le végétal, l'achat complémentaire est admis jusqu'à 25 % de la valeur de vente de la branche.

Le prix fiscal et social. Au-delà de 55 000 € de recettes de produits transformés, TVA comprise, le revenu devient commercial dès le premier euro (SVS, d'après les directives fiscales). Les recettes brutes de transformation sont cotisées à part : abattement de 3 700 € par an, déduction forfaitaire de 70 %, taux de 25,70 % en 2026 ; déclaration à la SVS au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Une activité soumise à licence artisanale bascule dans le régime des indépendants (GSVG).

Poisson : l'atelier. Le guide officiel de 2012 vise le pisciculteur qui abat, éviscère, filète, sale ou fume sa propre production pour le consommateur, la restauration ou le commerce local. Il admet abattage et transformation dans une même pièce s'ils sont séparés dans le temps, avec nettoyage entre les deux ; il demande 0 à 2 °C (6 °C pour le fumé), une glace d'eau potable, une analyse annuelle de Listeria sur le produit prêt à consommer le plus à risque et une formation documentée. L'agrément s'impose là où le règlement (CE) 853/2004, cité par sa référence, l'exige pour les produits d'origine animale : faites confirmer par l'Amtstierarzt, avant d'équiper l'atelier, si votre filetage ou votre fumage y entre.

Crustacés. Écartez d'emblée les écrevisses de la liste de l'Union ; pour les autres, la logique est celle du poisson.

Plats préparés. Un plat mêlant poisson et légumes est un produit transformé ; son hygiène suit les règles de détail et d'agrément ci-dessus, à faire préciser par l'Amtstierarzt. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Sécurité sociale. L'assurance maladie et vieillesse des agriculteurs est obligatoire dès 1 500 € de valeur cadastrale agricole (Einheitswert ; BSVG, art. 2), l'assurance accident dès 150 € (art. 3) ; à défaut, elle joue si l'intéressé tire principalement sa subsistance de l'exploitation, critère qui sauve une ferme sous bâtiment. Le guichet est la SVS. Le numéro LFBIS s'obtient auprès du registre agricole de Statistik Austria, avec l'avis de cotisation SVS, sauf personne morale ou élevage seul ; il conditionne le dossier vétérinaire. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Impôts. Les revenus agricoles se déclarent sur l'annexe E 1c. TVA (UStG art. 10) : 10 % pour le poisson, hors ornement, et les légumes ; 13 % pour les plantes vivantes et les plants ; 20 % pour les poissons d'ornement. Le forfait agricole (art. 22) vaut pour les exploitants non astreints à la comptabilité, jusqu'à 600 000 € de chiffre d'affaires. La franchise des petites entreprises est de 55 000 € depuis le 1er janvier 2025, avec 10 % de tolérance ; son dépassement la fait perdre aussi l'année suivante. Déclaration U 30 mensuelle au-delà de 100 000 €, trimestrielle en deçà ; déclaration annuelle U 1 au 30 avril, au 30 juin par FinanzOnline.

Énergie. La taxe sur l'électricité est de 0,015 €/kWh dans la loi, mais de 0,0082 €/kWh pour les livraisons de 2026. L'autoconsommation est exonérée jusqu'à 5 000 kWh par an, seuil couperet sur la totalité, et sans plafond si l'électricité est renouvelable et non injectée (Elektrizitätsabgabegesetz, art. 2 al. 1 ch. 3 et 4). L'autoproducteur déclare (ELA 1, au 30 juin), même exonéré.

9. Les aides mobilisables

Une directive fédérale, neuf guichets. Le programme autrichien du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture 2021-2027 (FEAMPA) repose sur une seule directive spéciale du ministère de l'agriculture ; l'instruction revient au Landeshauptmann, et en Styrie à la chambre d'agriculture. Les sources divergent sur la date de la version de base : 2 novembre 2022 selon le ministère, 10 novembre 2022 selon la Haute-Autriche ; la première modification est en vigueur depuis le 25 mars 2025.

Mesure 4, d'après la page officielle de la Haute-Autriche relue le 30 octobre 2026. Sont finançables les investissements productifs, les circuits de recirculation et l'aquaponie, pour sa seule partie piscicole. Taux : 30 % ; 40 % pour une exploitation biologique, hors de portée de l'aquaponie ; 50 % pour un projet innovant, quand la brochure de la chambre d'agriculture lue pour le parcours indiquait 40 % : désaccord publié tel quel. Investissement minimal de 10 000 € ; plafond de 700 000 € par exploitation et par période, 500 000 € pour les circuits en eau salée ou saumâtre. Exclus : photovoltaïque, stockage d'électricité, rénovation thermique, alimentation de secours, réseaux de chaleur, protections contre les prédateurs ; la même page admet pourtant les énergies renouvelables jusqu'à 50 kW couvrant surtout les besoins propres. Pièces : formulaire FA4, projet et coûts, preuve des autorisations déjà obtenues (eau, nature, construction), adhésion au service de santé animale ou suivi vétérinaire, qualification piscicole (cinq ans d'expérience ou formation). Le dernier dépôt affiché est celui du 31 mars 2026, sans date ultérieure : demandez la prochaine au guichet.

L'aide ne finance donc ni la phase d'autorisation ni, hors petite installation renouvelable, l'énergie. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Bezirkshauptmannschaft du siège (Magistrat dans les villes à statut) : eau, agrément et inscription vétérinaires, sous-produits ; l'Amtstierarzt pour l'hygiène.
  • Landeshauptmann : entreprises alimentaires, aides FEAMPA. Landesregierung : étude d'impact. MA 58 à Vienne pour l'eau.
  • Basse-Autriche : le maire (permis de construire) ; le NÖ Landesfischereiverband (espèces non indigènes).
  • Haute-Autriche : Amt der Oö. Landesregierung, Abteilung Land- und Forstwirtschaft, Landhausplatz 1, 4021 Linz, (+43 732) 77 20-0 (aides) ; Abteilung Ernährungssicherheit und Veterinärwesen (vente directe). Styrie : la chambre d'agriculture (aides).
  • Fédéral : le ministère de l'agriculture (BMLUK), autorité de gestion du FEAMPA ; le Finanzamt, par FinanzOnline ; la SVS ; Statistik Austria (LFBIS) ; le BAES (étiquetage).
  • Appui technique : le Bundesamt für Wasserwirtschaft, Scharfling 18, 5310 Mondsee (conseil, analyses d'eau, cours de recirculation en eau chaude) ; la Fachstelle für tiergerechte Tierhaltung und Tierschutz ; les chambres économique et d'agriculture.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Figez 2 % d'eau neuve par jour à l'avant-projet. En bâtiment fermé et en circuit fermé, c'est la sortie de l'étude d'impact sans limite de tonnage ; à 2,1 %, on retombe sur le seuil de 300 t/an et six mois de procédure.
  • Vous êtes agriculteur, même hors-sol : ni licence ni autorisation d'installation, mais des procédures d'eau, de construction, vétérinaire et sanitaire séparées, à mener en parallèle.
  • Faites qualifier vos bassins avant d'acheter des tilapias ou des clarias. En Basse-Autriche, un bassin de production qualifié de Teich échappe à la loi de pêche ; sinon, la fédération de pêche du Land autorise. Absent de la liste de l'Union ne veut pas dire autorisé.
  • Ne comptez pas sur l'allègement d'hygiène de la vente directe pour le poisson d'élevage, ni sur une dispense d'étiquetage.
  • Filets, fumage et conserves changent de régime : cotisations à part, revenu commercial au-delà de 55 000 €, agrément à faire confirmer.
  • Le FEAMPA finance la partie piscicole de l'aquaponie, jamais le photovoltaïque, et seulement après les autorisations.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 30 octobre 2026 :

  1. EMFAF 2021-2027, Investitionen und Innovationen in der Aquakultur (M 4), Land Oberösterreich : https://www.land-oberoesterreich.gv.at/291054.htm (lue le 30 octobre 2026, et le 20 octobre 2026 pour le parcours).
  2. Hygienekontrollen in der Direktvermarktung, Land Oberösterreich : https://www.land-oberoesterreich.gv.at/60322.htm (lue le 30 octobre 2026).
  3. Rechtsvorschriften in Österreich : Hygiene, plateforme Verbrauchergesundheit du ministère fédéral de la santé : https://www.verbrauchergesundheit.gv.at/lebensmittel/rechtsvorschriften/rechtsvorschriften-in-oesterreich/hygiene.html (lue le 30 octobre 2026).
  4. Leitlinie für eine gute Hygienepraxis für die Schlachtung und Verarbeitung von Fischen aus Wildfang oder eigener Aquakultur, ministère fédéral de la santé, GZ BMG-75210/0022-II/B/13/2011, 23 janvier 2012 : https://www.verbrauchergesundheit.gv.at/dam/jcr:fb49d3ab-fe4a-481a-ab55-e42fd73f94e8/LL_Schlachtung_Verarbeitung_Fische.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  5. Leitlinie zur Umsetzung der Aquakultur-Seuchenverordnung, ministère fédéral de la santé, non datée : https://www.verbrauchergesundheit.gv.at/dam/jcr:b868338d-5d0e-4584-b433-a8a3fe213861/Leitlinien_zur_Umsetzung_der_Aquakultur-Seuchenverordnung.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  6. Checkliste Nutzfische, Selbstevaluierung Tierschutz, Fachstelle für tiergerechte Tierhaltung und Tierschutz, septembre 2023 : https://www.tierschutzkonform.at/wp-content/uploads/2023/09/Checkliste-Nutzfische-Auflage-1-1.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  7. Bäuerliche Nebentätigkeiten I, SVS, état 2026 : https://www.svs.at/cdscontent/load?contentid=10008.764076&version=1644319933 (lue le 30 octobre 2026).
  8. Land- und Forstwirtschaft, Ausnahmen von der Gewerbeordnung, Wirtschaftskammer Österreich, état du 21 septembre 2026 : https://www.wko.at/gewerberecht/land-forstwirtschaft-ausnahmen-gewerbeordnung (lue le 30 octobre 2026, et le 20 octobre 2026 pour le parcours).
  9. Urprodukteverordnung, Landwirtschaftskammer Oberösterreich, 8 mars 2022 : https://ooe.lko.at/urprodukteverordnung+2400+3551610 (lue le 30 octobre 2026).
  10. Aquakultur und Forschung, Bundesamt für Wasserwirtschaft : https://www.baw.at/wasser-fische/abteilungen/fischaufzucht-und-forschung/Aquakultur-und-Forschung.html (lue le 30 octobre 2026).
  11. Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union, version consolidée au 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 par la Fédération).

Lues pour le parcours instruit de la Fédération, sur RIS ou sur un site d'autorité :

  1. Gewerbeordnung 1994, art. 2 : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10007517&Paragraf=2 (lue le 20 octobre 2026 ; relecture refusée le 30 octobre 2026).
  2. Recherche plein texte « Aquaponik » sur le droit fédéral : https://www.ris.bka.gv.at/Ergebnis.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Suchworte=Aquaponik (lue le 20 octobre 2026).
  3. Wasserrechtsgesetz 1959, art. 10 : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10010290&Paragraf=10 (lue le 20 octobre 2026).
  4. Wasserrechtliche Bewilligungspflichten, usp.gv.at : https://www.usp.gv.at/themen/betrieb-und-umwelt/betriebliches-standortmanagement/weitere-informationen-betriebliches-standortmanagement/wasserrechtliche-bewilligungspflichten.html (lue le 20 octobre 2026).
  5. UVP-G 2000, annexe 1 : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10010767&Anlage=1 (lue le 20 octobre 2026).
  6. AEV Aquakultur, BGBl. II n° 397/2004, texte authentique : https://ris.bka.gv.at/Dokumente/BgblAuth/BGBLA_2004_II_397/BGBLA_2004_II_397.pdf (lu le 20 octobre 2026).
  7. NÖ Raumordnungsgesetz 2014, art. 20 : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=LrNO&Gesetzesnummer=20001080&Paragraf=20 (lu le 20 octobre 2026).
  8. NÖ Fischereigesetz 2001 : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=LrNO&Gesetzesnummer=20001025 et son art. 3 : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=LrNO&Gesetzesnummer=20001025&Paragraf=3 (lus le 20 octobre 2026).
  9. GmbH-Gesetz, art. 6 : https://www.ris.bka.gv.at/Dokumente/Bundesnormen/NOR40258368/NOR40258368.html (lu le 20 octobre 2026).
  10. Aquakultur-Seuchenverordnung, art. 3 : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20006482&Paragraf=3 (lue le 20 octobre 2026).
  11. Tiermaterialiengesetz : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20003102 (lu le 20 octobre 2026).
  12. LMSVG, art. 10 : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20004546&Paragraf=10 (lue le 20 octobre 2026).
  13. Ordonnance BGBl. II n° 49/2016 (commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture), lue par fenêtres jusqu'aux entrées en « M » de son annexe 1 : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20009480 (lue le 20 octobre 2026).
  14. UStG 1994, art. 10 : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10004873&Paragraf=10 (lue le 20 octobre 2026).
  15. Elektrizitätsabgabegesetz, art. 2 : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10005027&Paragraf=2 (lue le 20 octobre 2026).
  16. Leitlinien für die Errichtung von Aquakulturanlagen, ministère fédéral de l'agriculture, février 2012 : https://www.bmluk.gv.at/dam/jcr:fb6ceeb4-6dd9-41e4-bc9c-5fe4a5b236a3/Leitlinien%20Aquakultur.pdf (lues le 20 octobre 2026).
  17. Règlement délégué (UE) 2020/691, texte anglais : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691 (lu sur EUR-Lex le 19 octobre 2026 par la Fédération).

Lus sur RIS le 20 octobre 2026 pour le parcours, sans adresse propre : EStG 1988 (art. 21), BSVG (art. 2 et 3), BewG 1955 (art. 50), AVG (art. 73), UVP-G 2000 (art. 7 et 39), NÖ Bauordnung 2014 (art. 2, 14 et 23), ainsi que les pages d'usp.gv.at sur la franchise de TVA et la taxe sur l'électricité (portail : https://www.ris.bka.gv.at/).

Textes de l'Union cités par leur seule référence, contenu non lu sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : règlement (CE) 708/2007 et son annexe IV remplacée par le règlement (CE) 506/2008 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj), règlements (UE) 304/2011 et 2022/516, règlement (UE) 1143/2014, règlement (UE) 2016/429 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj), règlements (CE) 852/2004, 853/2004 et 1069/2009, règlement (UE) 1379/2013 et règlement (UE) 2018/848.

Non vérifiés le 30 octobre 2026 : les sept autres Länder (construction, espèces, protection de la nature) ; la qualification de Teich d'un bassin d'intérieur et l'ordonnance bas-autrichienne des espèces indigènes ; les valeurs limites de l'annexe A de l'AEV Aquakultur et la note 12 de l'annexe 1 du UVP-G ; d'éventuelles redevances sur l'eau ; le seuil chiffré des « petites quantités » vétérinaires ; le contenu de l'Einzelhandelsverordnung pour les plats préparés ; la version en vigueur du règlement fédéral d'abattage ; les dénominations du tilapia et du clarias dans l'annexe 1 de l'ordonnance BGBl. II n° 49/2016 ; la coopérative (GenG), la FlexCo et le tribunal du registre ; les aides à l'énergie renouvelable (EAG) et de la PAC pour le volet végétal.

Refus du 30 octobre 2026 : ris.bka.gv.at (robots), sur l'article 2 de la GewO ; aucune autre voie n'a été tentée sur cet hôte. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

12 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

L'AUTRICHE EST UN ETAT FEDERAL A NEUF LAENDER, mais – et c'est le resultat le plus utile de cette instruction – elle est NETTEMENT PLUS CENTRALISEE QUE L'ALLEMAGNE sur ce parcours. NEUF etapes ont une reponse FEDERALE nette et uniforme dans les neuf Laender : faisabilite-eau (WRG 1959), classement-installation (UVP-G 2000), rejets (AEV Aquakultur), enregistrement-aquacole (Aquakultur-Seuchenverordnung), sous-produits (Tiermaterialiengesetz), agrement-sanitaire (LMSVG), qualification-agricole (GewO, EStG, UStG, BSVG, BewG), fiscalite-tva (UStG), energie (Elektrizitaetsabgabegesetz) et tracabilite-etiquetage (BGBl. II n. 49/2016). Dans tous ces cas la REGLE est federale et seule l'EXECUTION est confiee a une autorite du Land – Bezirkshauptmannschaft, Landeshauptmann ou Landesregierung – en administration federale indirecte. DEUX etapes seulement echappent entierement au federal, et il faut alors s'arreter : l'URBANISME (Bauordnung et Raumordnungsgesetz de chaque Land, competence residuelle de l'art. 15 B-VG) et le PERMIS D'ESPECES (lois de peche des Laender). Une troisieme, les AIDES, repose sur UN SEUL instrument federal – la Sonderrichtlinie EMFAF du ministere – mais avec NEUF GUICHETS d'instruction, et la Styrie fait exception en confiant l'instruction a sa Landwirtschaftskammer plutot qu'au Landeshauptmann. CONDUITE TENUE POUR CES TROIS ETAPES, conformement a la premiere des deux conduites acceptables : elles sont renseignees POUR UN LAND EXPLICITEMENT NOMME – la BASSE-AUTRICHE (Niederoesterreich) pour l'urbanisme et le permis d'especes, la HAUTE-AUTRICHE (Oberoesterreich) pour le guichet des aides – et LES HUIT AUTRES DIFFERENT ET NE SONT PAS INSTRUITS. Aucune reponse federale n'a ete inventee pour combler ces cases. Le champ echelon de chaque etape dit, etape par etape, a quel niveau la case se decide.

Les erreurs qui coûtent le plus dans ce pays

Elles ne portent pas sur une étape en particulier : ce sont des erreurs de cadre, et une seule d'entre elles fait perdre les quatorze étapes à la fois.

  • LE PIEGE A 2 % CONTRE 20 %, et c'est celui qui coute le plus cher parce qu'il se joue a la CONCEPTION et ne se corrige plus apres construction. Le terme "Kreislaufanlage" est defini a 20 % d'apport d'eau neuve quotidien par l'AEV Aquakultur art. 1 al. 1 ch. 3, mais la DISPENSE d'etude d'impact de l'annexe 1 ch. 44 du UVP-G 2000 exige 2 %. Un projet concu a 10 % est donc bien une Kreislaufanlage pour le droit des rejets et reste NEANMOINS soumis a l'UVP-G des 300 t/a (150 t/a en zone de categorie A). Dix fois plus severe, meme mot, meme Etat, deux textes federaux.
    Conséquence : Figer le taux de renouvellement d'eau a 2 % au plus des l'avant-projet, et le documenter : au-dela, une etude d'impact de six mois s'ajoute au calendrier.
    Fondement : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10010767&Anlage=1
  • LA DISPENSE EUROPEENNE, SI ELLE EXISTE, NE VAUT PAS DISPENSE NATIONALE – et c'est le piege le plus propre a produire une erreur publiee. Le reglement (CE) n. 708/2007, art. 2 par. 5 et annexe IV (remplacée par le règlement (CE) n° 506/2008), est cite ici par reference : sa portee (dispense des especes de l'annexe IV, pouvoir eventuel des Etats membres de restreindre leur emploi) est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). Ce qui est etabli par un texte national officiel : en Basse-Autriche, le NOe Fischereigesetz 2001 art. 6 al. 1 soumet l'introduction d'animaux aquatiques non indigenes et non acclimates a l'autorisation du NOe Landesfischereiverband, sous reserve de l'exclusion des etangs de production de l'art. 2 al. 2. Une espece eventuellement dispensee au niveau de l'Union reste donc a verifier sur la loi de peche du Land.
    Conséquence : Deux verifications et non une : l'annexe IV du reglement, PUIS le Fischereigesetz du Land.
    Fondement : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots)
  • L'ANNEXE IV DU REGLEMENT 708/2007 (TELLE QUE REMPLACEE PAR LE REGLEMENT 506/2008) EST A LIRE SUR LA PUBLICATION OFFICIELLE AVANT TOUTE CITATION : sa structure (parties, intitules, nombre d'entrees) et la place de chaque espece sont non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). La regle de methode demeure : ne jamais ecrire "l'espece figure a l'annexe IV" sans dire dans quelle PARTIE elle figure et si cette partie couvre la juridiction consideree ; tant que l'annexe n'est pas lue, ni "il figure" ni "il ne figure pas" ne doit etre ecrit pour Oreochromis niloticus ou Clarias gariepinus.
    Conséquence : Citer la PARTIE, jamais l'annexe seule, une fois l'annexe lue sur la publication officielle, et verifier le binome sur l'annexe de la juridiction consideree : l'annexe 1 de l'OLFP suisse porte Salvelinus umbla et non S. alpinus ; le binome de l'annexe europeenne est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026.
    Fondement : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots)
  • L'AUTORITE N'EST PAS TOUJOURS UNE ADMINISTRATION. En Basse-Autriche, l'autorisation des especes non indigenes est delivree non par la Bezirkshauptmannschaft mais par le NOe LANDESFISCHEREIVERBAND, une federation de peche (NOe Fischereigesetz 2001 art. 6 al. 1). Le mot "Bewilligung" ne doit pas faire presumer un guichet public.
    Conséquence : Lire la designation de l'autorite au mot, sans la normaliser vers le guichet attendu.
    Fondement : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=LrNO&Gesetzesnummer=20001025
  • LA QUESTION OUVERTE LA PLUS CONSEQUENTE DU DOSSIER, et elle ne se voit pas : le NOe Fischereigesetz 2001 art. 2 al. 2 ecarte l'application de la loi – y compris de son art. 6 – dans les "Teiche" servant a la production agricole de poissons de consommation. Si les bassins d'une aquaponie d'interieur sont des "Teiche" au sens de l'art. 3 ch. 14 ("ablassbare, durch menschliche Einwirkung geschaffene Anlagen geringer Tiefe […] durch Aufstauung […] oder durch Zuleitung entstanden"), AUCUNE autorisation d'espece n'est requise ; sinon elle l'est. Les textes lus ne tranchent pas.
    Conséquence : Faire trancher la qualification de "Teich" par le guichet AVANT d'engager un plan d'approvisionnement en especes non indigenes : les deux branches ont des consequences opposees.
    Fondement : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=LrNO&Gesetzesnummer=20001025&Paragraf=3
  • LE SILENCE D'UNE LISTE SE LIT SUR SON ADVERBE, et deux verbes identiques portent ici des portees opposees. GewO art. 2 al. 3 ouvre sur "gehoeren" NU : enumeration FERMEE, l'absence vaut EXCLUSION – c'est pourquoi la pisciculture, absente du ch. 3 "Jagd und Fischerei", doit passer par le ch. 2 (Nutztiere). BewG art. 50 al. 1 ouvre sur "gehoeren INSBESONDERE" : liste ILLUSTRATIVE, l'absence ne vaut PAS exclusion – c'est ce qui sauve l'aquaponie cote social.
    Conséquence : Citer le verbe ET l'adverbe avant de conclure sur un silence ; conclure sur le verbe seul mene a l'erreur inverse de la realite.
    Fondement : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10007517&Paragraf=2
  • LE CRITERE D'EQUIPEMENT JOUE A L'ENVERS DU LUXEMBOURG. Au Luxembourg, plus le systeme est performant, moins il est agricole. En Autriche, la notice officielle de la Wirtschaftskammer (etat du 21.09.2026) dit l'inverse et nomme expressement l'hydroponie : le recours a des systemes de culture particuliers "schadet der Unterstellung unter die Landwirtschaft nicht", parce que les plantes sont toujours produites "mithilfe der Naturkraefte".
    Conséquence : Ne jamais importer le raisonnement luxembourgeois en Autriche. En revanche, la notice traite l'etang et non le circuit ferme sous batiment : l'extension a une aquaponie d'interieur reste une analogie.
    Fondement : https://www.wko.at/gewerberecht/land-forstwirtschaft-ausnahmen-gewerbeordnung
  • UN TEXTE NATIONAL PEUT SURVIVRE A SA BASE EUROPEENNE. L'Aquakultur-Seuchenverordnung BGBl. II n. 315/2009 transposait la directive 2006/88/CE, abrogee par le reglement (UE) 2016/429 applicable depuis le 21 avril 2021 ; RIS la donne toujours en vigueur au 20.10.2026 et son texte ne cite NI l'un NI l'autre.
    Conséquence : Satisfaire les DEUX : la procedure et le contenu de dossier du texte national (art. 3 Genehmigung, art. 4 Registrierung aupres de la Bezirksverwaltungsbehoerde, avant tout demarrage) et le reglement directement applicable. Ne pas lire le silence du texte national comme l'etat du droit.
    Fondement : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20006482&Paragraf=3
  • LE PLAN DE FINANCEMENT D'UNE FERME D'INTERIEUR SE HEURTE A UNE EXCLUSION QU'ON NE CHERCHE PAS. La mesure 4 de l'EMFAF finance nommement les "Kreislauf- und Aquaponikanlagen" – l'aquaponie est expressement eligible – mais EXCLUT les installations photovoltaiques, les stockages d'electricite et la renovation thermique des batiments. Or une ferme en batiment est d'abord un probleme d'energie.
    Conséquence : Financer l'energie par un autre instrument (Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz, non instruit ici) et ne pas porter la toiture photovoltaique au dossier EMFAF. A confirmer sur la section 2.2 de la Sonderrichtlinie, non lue (plafond d'extraction).
    Fondement : https://www.land-oberoesterreich.gv.at/291054.htm
  • LA QUALIFICATION AGRICOLE A UN COUT PROCEDURAL QU'ON N'ATTEND PAS. Hors GewO (art. 2 al. 1 ch. 1), il n'y a ni Gewerbeberechtigung ni Betriebsanlagengenehmigung – excellente nouvelle – mais il n'y a pas non plus de PROCEDURE CONCENTREE : la Gewerbebehoerde peut normalement delivrer certaines autorisations d'eau a l'interieur de l'autorisation d'installation, et cette voie de guichet unique est fermee a l'exploitation agricole.
    Conséquence : Prevoir des procedures SEPAREES et paralleles (eau, construction, veterinaire, sanitaire) au lieu d'une procedure unique, et un calendrier qui les additionne.
    Fondement : https://www.usp.gv.at/themen/betrieb-und-umwelt/betriebliches-standortmanagement/weitere-informationen-betriebliches-standortmanagement/wasserrechtliche-bewilligungspflichten.html
  • IL N'EXISTE AUCUN DROIT AUTRICHIEN DE L'AQUAPONIE. La recherche plein texte de RIS sur tout le droit federal ne renvoie pour "Aquaponik" QU'UN SEUL resultat, et c'est l'annexe 1.4 d'un programme scolaire. Aucune disposition de fond, aucun code OeNACE : A 03.22 Suesswasseraquakultur et A 01.13 Gemuese existent separement, et A 01.50 "Gemischte Landwirtschaft" ne couvre pas les animaux aquatiques.
    Conséquence : Tout le regime se construit par ANALOGIE, sur deux volets instruits separement. En pratique l'exploitation doit porter DEUX codes OeNACE ou choisir le dominant, et ce choix commande ensuite le rattachement statistique et l'affiliation – personne ne previent qu'il faut le faire.
    Fondement : https://www.ris.bka.gv.at/Ergebnis.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Suchworte=Aquaponik
  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    AUCUNE autorite ne delivre une "qualification d'exploitant aquaponique" : ce titre n'existe pas en droit autrichien. La question se decide devant QUATRE guichets, et il faut la poser quatre fois. (1) DROIT DU COMMERCE (Gewerberecht) : la Bezirkshauptmannschaft comme Gewerbebehoerde, mais en competence NEGATIVE – si l'activite est de la Land- und Forstwirtschaft, la GewO ne s'applique pas du tout et il n'y a ni Gewerbeanmeldung ni Gewerbeberechtigung a demander. (2) IMPOT SUR LE REVENU : le Finanzamt (EStG art. 21). (3) TVA : le meme Finanzamt (UStG art. 22). (4) SECURITE SOCIALE : la Sozialversicherungsanstalt der Selbstaendigen (SVS), au titre du BSVG. S'y ajoute un cinquieme guichet, purement declaratif mais pratiquement decisif : le Land- und forstwirtschaftliches Register (LFR) de Statistik Austria, qui attribue le numero d'exploitation LFBIS.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    VEGETAL ET POISSON, volet fiscal : formulaire E 1c, "Beilage zur Einkommensteuererklaerung fuer Einzelunternehmer mit Einkuenften aus Land- und Forstwirtschaft" (BMF), annexe a la declaration de revenus – c'est par ce formulaire que la qualification agricole se materialise concretement. Volet registre : demande de numero LFBIS au Land- und forstwirtschaftliches Register de Statistik Austria, formulaire a renvoyer signe a lfr@statistik.gv.at, accompagne d'une piece d'identite et de l'avis de cotisation SVS pour l'activite agricole – cette derniere piece n'est PAS exigee des personnes morales ni d'une activite de seul elevage, ce qui dispense de fait une exploitation piscicole pure. Volet droit du commerce : AUCUN formulaire, par construction – la GewO etant inapplicable, il n'y a rien a deposer.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    SOCIAL, et c'est la que les chiffres se trouvent : BSVG art. 2 al. 2 – assurance obligatoire maladie/pension si l'Einheitswert etabli selon le BewG 1955 atteint 1 500 EUR ; MAIS, et c'est le point qui decide pour une ferme en batiment, si l'Einheitswert est inferieur OU QU'AUCUN Einheitswert n'est etabli, l'assurance joue quand meme des lors que l'interesse tire PRINCIPALEMENT sa subsistance du revenu de l'exploitation – critere de PREVALENCE DU REVENU. BSVG art. 3 al. 2 – assurance accidents des 150 EUR d'Einheitswert, avec la meme clause de repli. TVA : UStG art. 22 – forfait agricole (Durchschnittssatzbesteuerung) tant que le chiffre d'affaires de l'exploitation ne depasse pas 600 000 EUR. AUCUN seuil de surface, AUCUN seuil de tonnage, AUCUN seuil d'equipement ne conditionne la qualification agricole elle-meme.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun delai sectoriel n'est publie pour une "decision de qualification", et pour cause : il n'y a pas de procedure de qualification. Delai SUBSIDIAIRE applicable aux decisions des autorites saisies (Finanzamt, SVS) : six mois, AVG art. 73 al. 1 – "spaetestens aber sechs Monate nach deren Einlangen den Bescheid zu erlassen", sous reserve d'un delai special. Cote declaratif, le rythme est celui des declarations fiscales (voir fiscalite-tva).
    À quel échelon
    bund pour les quatre regimes – la GewO 1994 (BGBl. n. 194/1994), l'EStG 1988, l'UStG 1994, le BSVG (BGBl. n. 559/1978) et le BewG 1955 sont tous du droit FEDERAL (art. 10 B-VG) ; seule l'EXECUTION est partagee (Bezirkshauptmannschaft, Finanzamt). Aucun Land ne peut donc donner une reponse differente sur la qualification elle-meme : c'est l'etape la plus federale du parcours, et c'est une bonne nouvelle pour un porteur de projet.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10007517&Paragraf=2

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE PIEGE CENTRAL, et il se joue sur un seul adverbe : la GewO art. 2 al. 3 ouvre sur "gehoeren" NU – enumeration FERMEE, donc l'absence d'un terme vaut EXCLUSION – tandis que le BewG art. 50 al. 1 ouvre sur "gehoeren INSBESONDERE" – liste ILLUSTRATIVE, donc l'absence ne vaut PAS exclusion. Meme verbe, portees opposees. Conclure d'un silence sans avoir cite l'adverbe conduit a l'erreur inverse de la realite.
    • Le poisson ne passe PAS par le chiffre qu'on attend. GewO art. 2 al. 3 ch. 3 dit "Jagd und Fischerei" et rien d'autre : citer ce chiffre pour fonder la pisciculture est faux. Le fondement est le ch. 2, les Nutztiere.
    • La qualification FISCALE et la qualification SOCIALE ne reposent pas sur le meme texte et ne se transportent pas : l'EStG nomme expressement la Fischzucht, le BSVG ne la nomme nulle part et passe par l'Einheitswert du BewG, a defaut par la prevalence du revenu. Un critere de l'un ne prouve rien pour l'autre.
    • Le critere d'EQUIPEMENT joue ici A L'ENVERS du Luxembourg : plus le systeme est technique, PAS moins agricole – l'hydroponie est expressement declaree sans effet. Ne pas importer le raisonnement luxembourgeois.
    • Il n'existe aucun code OeNACE d'aquaponie, et le code "Gemischte Landwirtschaft" (A 01.50) ne couvre pas les animaux aquatiques : l'exploitation doit porter DEUX codes (A 03.22 et A 01.13) ou choisir le dominant. Ce choix commande ensuite le rattachement statistique et l'affiliation, et personne ne previent qu'il faut le faire.
    • Le dossier LFBIS exige l'avis de cotisation SVS – sauf personne morale ou elevage seul. Monter le dossier dans le mauvais ordre (LFBIS avant SVS) peut donc bloquer, alors que la voie "elevage seul" l'evite.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    La Wasserrechtsbehoerde. WRG 1959 art. 98 al. 1 : "Wasserrechtsbehoerden sind […] die Bezirksverwaltungsbehoerde, der Landeshauptmann und der Bundesminister […]", et – clause qui tranche – "Sofern in diesem Bundesgesetze keine anderweitigen Bestimmungen getroffen sind, ist die Bezirksverwaltungsbehoerde zustaendig". Le guichet de droit commun est donc la BEZIRKSHAUPTMANNSCHAFT. Dans les villes a statut propre, le Magistrat ; a Vienne, la Magistratsabteilung 58. Le BMLUK n'est competent que pour de grands ouvrages (centrales du Danube, barrages de plus de 30 m).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    AUCUN formulaire federal standardise. La demande est un ecrit libre dont le portail usp.gv.at enumere les pieces : description du type, de l'objet, de l'ampleur et de la duree du projet, donnees cadastrales des parcelles concernees, et plans etablis par une personne qualifiee ; pour un rejet s'y ajoutent quantite et qualite des eaux et mesures de protection. Un depot dematerialise existe SEULEMENT pour les dossiers du BMLUK, sous l'intitule "Digitales Anbringen Wasserrecht". usp.gv.at renvoie pour le reste aux listes de controle des Laender.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    WRG art. 10 al. 1 : l'usage de l'eau SOUTERRAINE est dispense d'autorisation pour le proprietaire du fonds, pour le "notwendigen Haus- und Wirtschaftsbedarf", a deux conditions alternatives – "wenn die Foerderung nur durch handbetriebene Pump- oder Schoepfwerke erfolgt" OU "wenn die Entnahme in einem angemessenen Verhaeltnis zum eigenen Grunde steht". Art. 10 al. 2 : dans TOUS les autres cas, l'autorisation est requise, et elle couvre aussi "die Errichtung oder Aenderung der hiefuer dienenden Anlagen". Art. 10 al. 3 : "Artesische Brunnen beduerfen jedenfalls der Bewilligung" – toujours. Il n'y a PAS de seuil en metres cubes : le seuil est qualitatif, et une ferme aquaponique commerciale sort du "Haus- und Wirtschaftsbedarf". DUREES publiees : l'autorisation est en principe limitee dans le temps – au maximum 90 ans pour un usage ou une incidence, 25 ans pour un prelevement d'irrigation.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun delai de decision n'est publie pour la procedure du droit de l'eau – usp.gv.at le dit explicitement. Delai SUBSIDIAIRE : six mois, AVG art. 73 al. 1. Delais publies en revanche pour le RENOUVELLEMENT : la demande ne peut etre deposee ni plus de cinq ans ni moins de six mois avant l'expiration de l'autorisation.
    À quel échelon
    bund pour le TEXTE (WRG 1959, BGBl. n. 215/1959 ; le droit de l'eau est federal, art. 10 al. 1 ch. 10 B-VG) / land pour l'EXECUTION (la Bezirkshauptmannschaft est une autorite du Land en administration federale indirecte). C'est la dissociation a retenir : la regle est la meme dans les neuf Laender, le guichet change.

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10010290&Paragraf=10

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire qu'un circuit ferme dispense du droit de l'eau. Il n'en dispense pas : l'art. 10 al. 2 soumet non seulement le prelevement mais "die Errichtung oder Aenderung der hiefuer dienenden Anlagen" – les installations elles-memes. Un forage et sa pompe sont dans le champ meme si l'eau tourne ensuite en boucle.
    • Le puits artesien est TOUJOURS soumis (art. 10 al. 3), sans egard au volume ni a l'usage : aucune des dispenses de l'alinea 1 ne joue pour lui.
    • L'autorisation est a DUREE LIMITEE (90 ans au plus, 25 ans pour l'irrigation). Un plan d'affaires qui la traite comme perpetuelle se trompe, et la fenetre de renouvellement est etroite : pas plus de cinq ans, pas moins de six mois avant l'echeance.
    • La Gewerbebehoerde peut delivrer certaines autorisations d'eau DANS la procedure d'autorisation d'installation de la GewO – guichet unique commode. Mais l'exploitation agricole etant hors GewO (voir qualification-agricole et classement-installation), cette voie lui est FERMEE : elle doit mener une procedure d'eau separee. Le benefice de la qualification agricole a donc ici un cout procedural.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    ETAPE INSTRUITE POUR UN SEUL LAND, LA BASSE-AUTRICHE (Niederoesterreich), PRISE EN EXEMPLE. NOe Bauordnung 2014 art. 2 al. 1 : "Baubehoerde und oertliche Baupolizei ist der Buergermeister", ou "der Magistrat (in Staedten mit eigenem Statut)". Si le projet s'etend sur plusieurs communes, l'art. 2 al. 2 donne competence a la Bezirksverwaltungsbehoerde ; sur plusieurs districts, a celle ou se realise l'essentiel du projet. Le guichet est donc COMMUNAL : le maire. A noter, art. 2 al. 3 : "Die Berufung gegen Bescheide ist ausgeschlossen" – pas d'appel administratif, le recours va directement au Landesverwaltungsgericht.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    "Antrag auf Baubewilligung", demande ecrite adressee au maire ; NOe BO 2014 art. 23 al. 1 : "Ueber einen Antrag auf Baubewilligung ist schriftlich zu entscheiden". Il n'existe PAS de formulaire unique a l'echelle du Land : chaque commune publie le sien, avec les pieces de l'art. 18 (plans, description, justificatifs de propriete).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Le seuil n'est pas dimensionnel, il est FONCTIONNEL, et c'est le verrou de l'etape. NOe ROG 2014 art. 20 al. 1 : "Alle nicht als Bauland oder Verkehrsflaechen gewidmeten Flaechen gehoeren zum Gruenland" – une parcelle rurale est du Gruenland. L'al. 2 en enumere les categories, dont "Land- und Forstwirtschaft" mais aussi, SEPAREMENT, "Gaertnereien" definies comme "Flaechen, die der gewerblichen gaertnerischen Nutzung dienen" ; l'al. 2 comporte desormais aussi des categories propres aux Photovoltaikanlagen et aux Batteriespeicheranlagen. Le ch. 1a autorise en Gruenland-Land- und Forstwirtschaft "die Errichtung und Abaenderung von Bauwerken fuer die Ausuebung der Land- und Forstwirtschaft". Mais l'al. 4 pose la condition decisive : un tel projet n'est admissible "nur dann und nur in jenem Umfang […], als dies fuer eine Nutzung gemaess Abs. 2 ERFORDERLICH ist", avec exigence de gestion durable, et l'autorite doit examiner si le demandeur dispose sur ses propres terrains de surfaces de BAULAND appropriees. SOUMISSION A PERMIS : NOe BO 2014 art. 14 – "Neu- und Zubauten von Gebaeuden" et "die Errichtung von baulichen Anlagen" sont bewilligungspflichtig. Un hall aquaponique y est donc soumis sans seuil de surface.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun delai de decision n'est fixe par la NOe Bauordnung 2014 pour la Baubewilligung : l'art. 23 n'en comporte pas. Delai SUBSIDIAIRE : six mois, AVG art. 73 al. 1. Le seul delai en mois figurant a l'art. 23 concerne l'ANNULATION d'un permis – "Die Aufhebung eines Baubewilligungsbescheides darf jeweils bis spaetestens 4 Monate ab" les dates de l'al. 9.
    À quel échelon
    land, integralement (NOe Bauordnung 2014, LGBl. n. 1/2015 ; NOe Raumordnungsgesetz 2014, LGBl. n. 3/2015). Le droit de la construction et l'amenagement du territoire ne figurent dans aucune competence federale et relevent donc de la clause residuelle de l'art. 15 B-VG : il n'existe AUCUNE reponse federale a cette etape, et les HUIT AUTRES LAENDER ont leurs propres Bauordnung et Raumordnungsgesetz, non instruits ici.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=LrNO&Gesetzesnummer=20001080&Paragraf=20

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE VERROU QU'ON NE VOIT PAS VENIR : en Gruenland, l'al. 4 n'autorise le batiment QUE dans la mesure "erforderlich" pour l'usage agricole, ET oblige l'autorite a verifier si le demandeur possede deja du BAULAND approprie. Un porteur qui detient par ailleurs une parcelle constructible peut se voir REFUSER le hall en Gruenland pour ce seul motif. Ce n'est ni une question de surface ni une question de technique.
    • La bifurcation "Land- und Forstwirtschaft" / "Gaertnerei" est un piege de categorie : la seconde est definie par un usage "gewerblich", et s'y faire ranger peut contredire la qualification agricole acquise ailleurs. Verifier la Widmung AVANT d'acheter le terrain.
    • Aucun appel administratif en Basse-Autriche (art. 2 al. 3) : le recours contre le refus va directement au Landesverwaltungsgericht. Qui compte sur une seconde chance devant la Bezirkshauptmannschaft perd son delai.
    • La NOe ROG cree desormais des categories de Gruenland PROPRES aux installations photovoltaiques et aux stockages par batteries : un champ PV destine a alimenter la ferme ne suit pas la widmung du hall et demande son propre classement. Voir l'etape energie.
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    La BEZIRKSVERWALTUNGSBEHOERDE (Bezirkshauptmannschaft), celle du siege de l'etablissement. Aquakultur-Seuchenverordnung art. 3 : "Der Betreiber hat die Genehmigung bei jener Bezirksverwaltungsbehoerde" dans le ressort de laquelle l'exploitation a son siege. Meme guichet pour la simple inscription de l'art. 4.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Pas de formulaire federal unique publie. Deux voies distinctes, et le contenu du dossier est fixe par le texte : (1) ART. 3 – "Antrag auf Genehmigung" d'un Aquakulturbetrieb, a deposer "vor Aufnahme der Taetigkeit" ; (2) ART. 4 – "Meldung zur Registrierung", dont l'alinea 1 enumere le contenu minimal : nom et adresse de l'exploitation, LE NUMERO LFBIS ou d'enregistrement, identite de l'exploitant, especes detenues, type de production et production maximale, croquis du site, donnees d'alimentation et de rejet d'eau, mesures de biosecurite. Toute modification de ces donnees doit etre signalee "unverzueglich schriftlich".
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Le partage agrement / inscription n'est PAS quantitatif mais tient a la destination des animaux, et c'est la le seuil. Art. 3 : agrement pour les Aquakulturbetriebe en general (ainsi que les ateliers abattant des animaux issus d'exploitations de categorie sanitaire IV et V), "ausgenommen" ceux qui relevent seulement de l'art. 4. Art. 4 al. 1 : simple inscription pour (a) la detention d'animaux aquatiques dans des installations autres qu'un etablissement aquacole, sans mise sur le marche, (b) les Angelgewaesser, et (c) les exploitations qui mettent les animaux sur le marche EXCLUSIVEMENT pour la consommation humaine sous forme de PETITES QUANTITES de produits primaires livrees directement au consommateur final ou au commerce de detail local. Aucun tonnage n'est chiffre : le critere est "kleine Mengen" et le circuit court. Autre obligation chiffree : conservation des registres d'entrees/sorties, mortalite et autocontroles pendant "mindestens drei Jahre" (art. 8).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Delai impose au DEMANDEUR, et il est net : "vor Aufnahme der Taetigkeit" – l'agrement de l'art. 3 comme l'inscription de l'art. 4 doivent etre obtenus ou faits AVANT tout demarrage. Aucun delai de decision n'est fixe a l'autorite par le texte : delai SUBSIDIAIRE de six mois, AVG art. 73 al. 1. Autres delais publies : signalement "unverzueglich" d'une mortalite anormale (art. 7 al. 1) et d'un changement de donnees (art. 3 al. 6, art. 4) ; suspension plutot que retrait de l'agrement si les manquements sont reparables dans les six mois (art. 3 al. 5).
    À quel échelon
    ue (reglement (UE) 2016/429, "loi de sante animale", cite par sa seule reference : son contenu, art. 172-173 et 176 compris, est non lu sur la publication officielle, EUR-Lex refusant la lecture aux robots ; reglement delegue (UE) 2020/691, lu sur EUR-Lex le 19 octobre 2026) / bund (Aquakultur-Seuchenverordnung, BGBl. II n. 315/2009, prise sur le fondement du Tiergesundheitsgesetz) / land pour l'execution (la Bezirksverwaltungsbehoerde est une autorite du Land). La REGLE nationale est federale : pas de divergence de fond entre Laender.

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20006482&Paragraf=3

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE PIEGE DE DROIT LE PLUS SERIEUX DU PARCOURS : le texte autrichien que l'on trouve en vigueur date de 2009 et ne cite ni la directive 2006/88/CE qu'il transposait ni le reglement (UE) 2016/429, "loi de sante animale" de l'Union (cite par sa reference, contenu non lu sur la publication officielle), que complete le reglement delegue (UE) 2020/691 lu sur EUR-Lex. Lire le seul texte national donne une image incomplete du droit applicable ; lire le seul reglement europeen fait manquer la procedure et le contenu de dossier effectivement exiges au guichet. Il faut les deux.
    • Ne pas confondre les deux voies : l'agrement de l'art. 3 et l'inscription de l'art. 4 n'ont ni le meme dossier ni la meme portee, et c'est le CIRCUIT COMMERCIAL – petites quantites en vente directe ou non – qui departage, pas la taille de l'installation. Une ferme aquaponique qui vend en gros releve de l'AGREMENT meme si elle est petite.
    • L'un et l'autre doivent etre obtenus AVANT le demarrage. Un calendrier qui place la demarche veterinaire apres la construction expose a ne pas pouvoir mettre les poissons en eau.
    • Le dossier de l'art. 4 demande le numero LFBIS : la demarche veterinaire PRESUPPOSE donc l'inscription au registre agricole, qui releve d'une autre etape et d'un autre guichet (Statistik Austria). Ordonnancement a prevoir.
    • La surveillance veterinaire de l'art. 7 al. 2 est "auf eigene Kosten" – a la charge de l'exploitant – et un contrat de veterinaire encadrant ou une adhesion TGD est par ailleurs exigee a l'appui d'une demande EMFAF. Cout recurrent a budgeter.
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Pour l'etude d'impact : la LANDESREGIERUNG. UVP-G 2000 art. 39 : "Fuer die Verfahren nach dem ersten und zweiten Abschnitt ist die Landesregierung zustaendig", avec faculte de deleguer tout ou partie de la procedure et de la decision a la Bezirksverwaltungsbehoerde. Pour l'autorisation d'installation au titre du droit du commerce : la Bezirkshauptmannschaft comme Gewerbebehoerde – MAIS cette voie est en principe FERMEE a une exploitation agricole, voir fondement.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Pas de formulaire standardise. Deux ecrits possibles, deposes aupres de la Landesregierung : la demande d'autorisation UVP elle-meme, ou – en amont et c'est la voie utile ici – une demande de CONSTATATION (Feststellungsantrag) tendant a faire dire par l'autorite que le projet n'est pas soumis a etude d'impact. Aucune autorisation d'installation n'est a demander au titre de la GewO si l'activite est agricole, par absence de formulaire comme par absence de procedure.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    UVP-G 2000, annexe 1, chiffre 44 "Fischzucht", version en vigueur depuis le 23.03.2023 (BGBl. I n. 26/2023) : – colonne 2, lit. a : "Intensive Fischzucht mit einer Produktionskapazitaet von mindestens 300 t/a" – procedure UVP simplifiee ; – colonne 3, lit. b : "intensive Fischzucht in schutzwuerdigen Gebieten der Kategorie A mit einer Produktionskapazitaet von mindestens 150 t/a" – examen au cas par cas. ET SURTOUT LA DISPENSE, qui change tout pour l'aquaponie : "Ausgenommen von Z 44 sind Fischhaltungen in geschlossenen Bauwerken an Land, die als geschlossene Kreislaufanlagen ausgestaltet sind und bei welchen die taegliche Frischwasserzufuhr nicht groesser ist als 2 % des fuer die Tierhaltung verwendeten Wasservolumens der Anlage." Une ferme aquaponique en batiment, en circuit ferme, dont l'apport d'eau neuve quotidien reste au plus egal a 2 % du volume d'elevage, est donc HORS du chiffre 44 – sans limite de tonnage. A titre de comparaison, le chiffre 43 (Intensivtierhaltung) ne vise que des animaux terrestres (poules, volailles, porcs, bovins) et ne concerne pas les poissons.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Delais LEGAUX, et ils sont publies – UVP-G 2000 art. 7 : neuf mois pour un projet de la colonne 1 (al. 2, "neun Monate nach Antragstellung") ; SIX MOIS pour un projet des colonnes 2 ou 3 (al. 3, decision "sechs Monate nach Antragstellung zu treffen") – c'est le cas d'une Fischzucht ; et ces delais "sind um jeweils drei Monate zu verkuerzen" (al. 4) lorsque des elements essentiels resultent d'autres procedures menees en lien temporel etroit. Ce sont de vrais delais de procedure, pas un repli subsidiaire.
    À quel échelon
    ue (directive 2011/92/UE, transposee) / bund pour le texte (UVP-G 2000 et GewO 1994, tous deux federaux) / land pour l'autorite (la Landesregierung mene la procedure UVP). Le SEUIL est federal et identique dans les neuf Laender : c'est un point d'appui solide.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10010767&Anlage=1

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE PIEGE A 2 % CONTRE 20 %, et c'est le plus couteux du dossier. Le mot "Kreislaufanlage" est defini a 20 % d'apport d'eau neuve quotidien par l'AEV Aquakultur art. 1 al. 1 ch. 3, mais la DISPENSE d'etude d'impact de l'annexe 1 ch. 44 exige 2 %. Un projet concu a 10 % est donc bien une Kreislaufanlage au sens du droit des rejets, et reste NEANMOINS soumis a l'UVP-G des 300 t/a. Dix fois plus severe, meme terme, meme Etat, deux textes federaux. C'est un parametre de CONCEPTION a figer tres tot : il ne se corrige pas apres construction.
    • La dispense des 2 % ne connait AUCUN plafond de tonnage : une fois tenue, elle sort le projet du chiffre 44 quelle que soit la capacite. Inversement, qui la manque de peu retombe sur un seuil de 300 t/a – ou de 150 t/a en zone de categorie A. L'ecart de regime entre 2,0 % et 2,1 % est total.
    • La dispense exige TROIS elements cumulatifs – en batiment ferme, a terre, concu en circuit ferme – et pas seulement le respect des 2 %. Un bassin exterieur, meme en recirculation stricte, n'en beneficie pas.
    • Le chiffre 43 (Intensivtierhaltung) ne couvre pas les poissons : chercher le seuil aquacole dans les places de porcs ou de volailles mene a une conclusion fausse. Le poisson a son propre chiffre, le 44.
    • Le benefice de la qualification agricole a un COUT procedural a cette etape : hors GewO, il n'y a pas de Betriebsanlagengenehmigung – donc pas de procedure concentree, et donc pas de guichet unique absorbant les autorisations d'eau. Les procedures se multiplient au lieu de se concentrer.
  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    La Wasserrechtsbehoerde, c'est-a-dire en regle generale la BEZIRKSHAUPTMANNSCHAFT (WRG 1959 art. 98 al. 1). L'AEV Aquakultur ne cree pas d'autorite propre : elle fixe les valeurs que l'autorite de l'eau doit imposer "bei der Bewilligung nach art. 32 WRG 1959". Le controle officiel (Fremdueberwachung) est exerce pour le compte de cette meme autorite.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Pas de formulaire distinct : la demande de rejet est integree a la demande d'autorisation au titre du droit de l'eau (art. 32 WRG), avec les pieces propres aux rejets – quantite et qualite des eaux residuaires et mesures de protection (usp.gv.at). Le guide de la Styrie precise que l'autorisation doit fixer les charges journalieres maximales (AAEV art. 6, AEV Aquakultur art. 3 al. 1) et consigner le volume maximal d'eau de process et la capacite annuelle de production.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AEV Aquakultur art. 1 : la definition commande tout. Al. 1 ch. 3, Kreislaufanlage – installation ou l'eau est conduite en circuit et dont l'apport d'eau neuve quotidien n'excede pas 20 % du volume des bassins ; c'est la categorie d'une ferme aquaponique. Al. 6 ch. 1 : relevent de l'alinea 6 – donc des valeurs de l'ANNEXE A – les installations de "Halten von Fischen, Krebs- oder Weichtieren in einer Kreislaufanlage". Al. 7 ch. 1 lit. a (installations a flux continu, annexe B) : seuil de 2,4 t par 1 000 m3 de debit journalier maximal autorise. Art. 4 al. 4 ch. 1 : conformite REPUTEE acquise jusqu'a 3,6 t par 1 000 m3 ; art. 4 al. 5 ch. 1 : pour les etangs, jusqu'a 1,5 t par hectare. EXCLUSIONS, art. 1 al. 9 : sont hors des alineas 2 a 5 la Gehegehaltung en eaux de surface ou prises d'eau souterraine, la Haelterung "ohne Zufuetterung", les rejets d'incubation en ecloserie hors installation des alineas 6 a 8, les eaux usees domestiques de ces exploitations, et les eaux de transformation des produits de la peche. Regle de conformite, art. 4 al. 2 ch. 1 : "4 sur 5" – quatre mesures consecutives sur cinq doivent respecter la valeur, une seule peut la depasser et d'au plus 50 % ; le pH ne peut devier de plus de 0,3 unite. Retention des matieres solides d'au moins 50 % exigee a l'appui de la conformite reputee.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun delai de decision n'est publie : la demande suit la procedure du droit de l'eau. Delai SUBSIDIAIRE de six mois, AVG art. 73 al. 1. Delai d'application propre au texte : l'AEV Aquakultur est entree en vigueur un an apres sa publication (art. 5 al. 3), soit le 21.10.2005.
    À quel échelon
    bund (WRG 1959 et AEV Aquakultur, BGBl. II n. 397/2004 – une Verordnung FEDERALE, prise par le ministre de l'agriculture en accord avec le ministre de l'economie) / land pour l'execution. Point notable : l'Autriche s'est dotee d'une Abwasseremissionsverordnung SECTORIELLE propre a l'aquaculture, ce qui est rare.

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://ris.bka.gv.at/Dokumente/BgblAuth/BGBLA_2004_II_397/BGBLA_2004_II_397.pdf

    Ce qui se manque à cette étape

    • NE PAS TRANSPOSER LES SEUILS D'INTENSITE DES INSTALLATIONS A FLUX CONTINU A UNE AQUAPONIE. Les chiffres que l'on trouve le plus facilement – 2,4 t puis 3,6 t par 1 000 m3, largement repris dans les guides des Laender sous forme de tableau "extensif / intensif / hyper-intensif" – visent les DURCHFLUSSANLAGEN. Une aquaponie est une Kreislaufanlage : elle releve de l'alinea 6 et de l'ANNEXE A. Lire le tableau d'intensite comme s'il s'appliquait est une erreur de categorie, et c'est le piege ou mene la documentation la plus accessible.
    • L'AEV s'accroche a l'autorisation de REJET de l'art. 32 WRG. Qui concoit un systeme sans exutoire doit verifier le point, mais ne doit pas en conclure trop vite qu'il est hors de tout controle : l'art. 32 al. 2 ouvre sur "insbesondere", donc sa liste est ILLUSTRATIVE et l'absence d'un cas de la liste ne vaut pas absence d'obligation. La seule question est celle de l'alinea 1 : y a-t-il atteinte a la qualite d'une eau.
    • L'exclusion de l'art. 1 al. 9 pour la "Haelterung ohne Zufuetterung" vise la stabulation SANS NOURRISSAGE. Des qu'on alimente les poissons – ce qui est le principe meme de l'aquaponie – elle ne joue plus.
    • La conformite "reputee acquise" des art. 4 al. 4 et 5 n'est pas gratuite : elle suppose tenue de registres, extraction des boues, un dispositif de retention des solides d'au moins 50 % et la remise de rapports a l'autorite sur demande. C'est un regime allege, pas une dispense.
    • L'AEV Aquakultur a ete concue pour la truiticulture en flux continu et la carpiculture en etang – les Leitlinien du ministere ne decrivent d'ailleurs que ces deux modeles. L'aquaponie y entre par la porte de la Kreislaufanlage, categorie reelle mais peu documentee : attendre peu de pratique administrative etablie et preparer la demonstration technique.
  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    La BEZIRKSVERWALTUNGSBEHOERDE. Tiermaterialiengesetz art. 3 al. 1 : est competente "die Bezirksverwaltungsbehoerde, in deren Sprengel der Betrieb liegt oder der Unternehmer seinen Sitz hat", pour l'enregistrement ou l'agrement au titre des art. 23 ou 24 du reglement (CE) n. 1069/2009. Le maire intervient a titre subsidiaire pour organiser la remise lorsque aucune autre regle ne s'applique (art. 10 al. 4 et 5), et le Landeshauptmann peut fixer d'autres regles de prise en charge des cadavres (art. 12 al. 3).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Pas de formulaire federal publie. L'acte requis est une demande d'enregistrement ou d'agrement a la Bezirksverwaltungsbehoerde AVANT le debut d'activite, et l'activite ne peut commencer qu'une fois l'inscription portee au registre central des etablissements – art. 3 al. 2 : "Die Taetigkeit darf erst nach Eintragung in das zentrale Betriebsregister" (celui du systeme d'information sur la sante des consommateurs). S'y ajoute, art. 10 al. 2, un ECRIT contractuel avec le destinataire des matieres, couvrant collecte, marquage, stockage, enlevement, transport et traitement ulterieur, d'une duree minimale de trois mois et conserve deux ans ; le raccordement a un systeme communal de collecte adapte en tient lieu.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN seuil quantitatif n'est fixe par le texte. Ce qui compte est une EXEMPTION de qualite – art. 3 al. 3 : aucune demande n'est requise des exploitations de DETENTION D'ANIMAUX (Tierhaltungsbetriebe), ni des entreprises alimentaires deja enregistrees qui produisent des sous-produits sans autre activite les concernant. Une ferme aquaponique, qui detient des animaux et dont les poissons morts sont un sous-produit, a de fortes chances d'entrer dans cette exemption – voir reserve. Seconde exemption, art. 10 al. 3 : l'ecrit contractuel n'est pas exige pour l'elimination des animaux "verendeten (Falltieren) oder getoeteten" au sens du reglement 1069/2009, des lors qu'ils ne se trouvent pas dans un abattoir. Autres chiffres du texte : conservation des registres au moins deux ans (art. 4) ; sanction jusqu'a 15 000 EUR (art. 14).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun delai numerique n'est fixe pour la demande initiale ni pour la decision : le texte impose seulement que la demande precede le demarrage. Delai SUBSIDIAIRE de six mois, AVG art. 73 al. 1. Delais publies par ailleurs : cessation temporaire ou definitive a signaler "umgehend" et modification substantielle "rechtzeitig im Voraus" (art. 7 al. 1) ; agrement conditionnel de trois mois, six au plus (art. 3 al. 5) ; manquements a corriger dans les six mois de la decision (art. 6 al. 2).
    À quel échelon
    ue (reglement (CE) n. 1069/2009 sur les sous-produits animaux et son reglement d'application (UE) n. 142/2011, directement applicables) / bund (Tiermaterialiengesetz, BGBl. I n. 141/2003, dont l'art. 1 al. 1 ch. 1 assure precisement l'execution de ces deux reglements) / land pour l'execution.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20003102

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'exemption de l'art. 3 al. 3 est la case a verifier EN PREMIER, car elle decide s'il y a une demarche ou aucune. Mais elle est redigee pour les "Tierhaltungsbetriebe" sans que le texte les definisse : ne pas la tenir pour acquise a une exploitation aquacole sans confirmation du guichet.
    • L'interdiction de l'art. 10 al. 6 est contre-intuitive et peut pieger un modele de facturation : le cout de l'elimination est supporte directement par le redevable et NE PEUT PAS etre refacture en poste distinct aux agriculteurs ou fournisseurs commerciaux.
    • L'activite ne peut pas commencer a la DEMANDE : elle ne peut commencer qu'apres l'INSCRIPTION au registre central (art. 3 al. 2). Un calendrier qui compte le depot comme la levee de l'obstacle se trompe d'evenement.
    • L'aquaponie valorise en interne une partie des matieres que le droit des sous-produits destine a une filiere agreee. L'economie du modele – boues reinjectees dans le substrat – n'est PAS acquise juridiquement et doit etre verifiee avant d'etre inscrite au bilan matieres.
  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    LE LANDESHAUPTMANN, pour les DEUX actes. LMSVG art. 10 al. 1 : "Lebensmittelunternehmer haben ihre Betriebe BEIM LANDESHAUPTMANN entweder gemaess Art. 6 der Verordnung (EG) Nr. 852/2004 zwecks Eintragung zu melden" ou a demander l'agrement lorsqu'il est exige. En pratique l'instruction passe par la Bezirkshauptmannschaft et son Amtstierarzt, qui procede a une inspection sur place PREALABLE a l'agrement. A DISTINGUER DU MODELE ALLEMAND : il n'y a pas ici de dissociation entre un guichet d'enregistrement et une autorite d'agrement differente – c'est le meme Landeshauptmann.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande ECRITE d'agrement, dont le contenu est fixe par la Lebensmittelhygiene-Zulassungsverordnung : quatorze rubriques, parmi lesquelles l'identification de l'entreprise et de la personne responsable, le plan HACCP, l'alimentation en eau, les plans de nettoyage et de desinfection, la lutte contre les nuisibles et un contrat d'elimination des dechets. Les Laender publient des notices explicatives mais aucun formulaire federal unique n'a ete releve. Pour l'ENREGISTREMENT, selon une notice de la Haute-Autriche qui traite de la viande et du gibier et ne mentionne pas le poisson (reserve 3), les exploitations deja inscrites au LFBIS sont REPUTEES enregistrees ; ce que cette notice dit de la production primaire au regard de l'art. 6 du reglement 852/2004 ne vaut pas lecture de ce reglement (contenu non lu sur la publication officielle).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Le seuil est de CIRCUIT, non de volume, et aucun texte lu ne le chiffre. L'agrement est requis la ou le reglement (CE) n. 853/2004 l'exige pour les produits d'origine animale (cite par sa reference ; son contenu, annexe III section VIII comprise, est non lu sur la publication officielle). Deux dispenses nationales sont citees : la remise au detail au titre de la Lebensmittelhygiene-Einzelhandelsverordnung (BGBl. II n. 92/2006, non lue) et la vente directe de petites quantites au titre de la Lebensmittelhygiene-Direktvermarktungsverordnung (BGBl. II n. 108/2006, non lue sur le texte). MAIS la page officielle de la Haute-Autriche (lue le 30 octobre 2026) n'enumere, pour cette derniere, que "wild lebende Fische, Rohmilch, frei lebendes Wild sowie Gefluegel- und Kaninchenfleisch", "mit bestimmter Mengenbegrenzung" : le poisson d'ELEVAGE n'y figure pas. ATTENTION : la vente par INTERNET ne beneficie d'aucune dispense. Consequence pratique : ne pas presumer qu'une ferme aquaponique qui vend son poisson entier en direct echappe a l'agrement ; faire qualifier le circuit par l'Amtstierarzt avant la premiere vente. Des qu'elle transforme – filets, fumage, conditionnement – ou livre au-dela du circuit local, la question de l'agrement se pose a plus forte raison.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Delai impose au DEMANDEUR : l'agrement doit etre obtenu "vor Aufnahme dieser Taetigkeiten" – avant le debut de l'activite – et l'inspection de l'Amtstierarzt le precede. Aucun delai de decision n'est fixe par le LMSVG : delai SUBSIDIAIRE de six mois, AVG art. 73 al. 1.
    À quel échelon
    ue (reglements (CE) n. 852/2004 et n. 853/2004, cites par leur seule reference : leur contenu, dont l'annexe III section VIII du 853/2004, est non lu sur la publication officielle, EUR-Lex refusant la lecture aux robots ; le LMSVG lu y renvoie pour l'enregistrement, art. 6 du 852/2004, et pour l'agrement, art. 4 du 853/2004) / bund (LMSVG, BGBl. I n. 13/2006, et les Verordnungen prises sur son fondement) / land pour l'autorite, le Landeshauptmann etant un organe du Land agissant en administration federale indirecte.

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20004546&Paragraf=10

    Ce qui se manque à cette étape

    • La ligne de partage n'est pas la taille mais la TRANSFORMATION et le CIRCUIT, et elle n'est chiffree nulle part. Ne pas presumer que la vente directe de poisson entier d'ELEVAGE echappe a l'agrement : l'allegement de vente directe que l'on cite pour l'Autriche ne vise, d'apres la page officielle de la Haute-Autriche, que le poisson SAUVAGE. Fileter ou fumer appelle a plus forte raison l'agrement, avec locaux, HACCP et inspection prealable. Un modele economique qui prevoit de la valeur ajoutee doit budgeter l'agrement des le depart.
    • La VENTE EN LIGNE ne beneficie d'AUCUNE dispense de detail ou de vente directe. Un projet qui compte sur un canal e-commerce perd l'allegement qu'il croyait acquis par le circuit court.
    • L'agrement doit etre obtenu AVANT le demarrage et il est precede d'une inspection sur place : il faut donc que les locaux soient acheves et conformes avant toute premiere vente. Deux jalons a enchainer, pas un.
    • L'inscription au LFBIS peut tenir lieu d'enregistrement alimentaire : l'ordre des demarches a donc un effet d'economie reelle. Mais la notice qui l'affirme ne parle pas du poisson – a faire confirmer plutot qu'a presumer.
    • Un seul guichet pour les deux actes (le Landeshauptmann) : ne pas importer le schema allemand a deux autorites, on chercherait un guichet qui n'existe pas.
  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le FINANZAMT – l'administration fiscale federale. Pour l'Elektrizitaetsabgabe comme pour la TVA, le portail officiel designe "das fuer die Einhebung der Umsatzsteuer zustaendige Finanzamt". Le depot se fait en principe par voie electronique via FinanzOnline, le formulaire papier n'etant admis que si les conditions techniques manquent.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    U 30 – Umsatzsteuervoranmeldung (declaration periodique). U 1 – Umsatzsteuererklaerung annuelle (U 1a pour les cas particuliers). Depot electronique obligatoire en principe via FinanzOnline. Pour le volet revenus de la meme exploitation : E 1c, annexe "Einkuenfte aus Land- und Forstwirtschaft" (voir qualification-agricole).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LA CARTE DES TAUX, et elle est favorable a une ferme aquaponique vivriere. UStG art. 10 al. 1 : taux normal 20 %. Art. 10 al. 2, biens de l'ANNEXE 1, taux de 10 % – annexe 1 ch. 3 "Fische, ausgenommen Zierfische" (chapitre 3, a l'exclusion des sous-positions 0301 11 00 et 0301 19 00) et annexe 1 ch. 5 "Gemuese und trockene, ausgeloeste Huelsenfruechte" (positions 0701 a 0714), auxquels s'ajoutent les fruits et noix (ch. 6), les epices (ch. 7) et les cereales (ch. 8). Art. 10 al. 3, biens de l'ANNEXE 2, taux de 13 % – annexe 2 ch. 2 a 5 : bulbes (0601), "andere lebende Pflanzen (einschliesslich ihrer Wurzeln), Stecklinge und Pfropfreiser; Pilzmycel" (0602), fleurs coupees (0603), feuillages (0604 20) ; l'annexe 2 ch. 1 ne vise que des animaux vivants des positions 0101 a 0105 et NE COMPREND PAS les poissons. Art. 10 al. 3 ch. 2 lit. a soumet par ailleurs a 13 % "die Aufzucht, das Maesten und Halten von Tieren, die in der Anlage 2 Z 1 genannt sind, sowie die ANZUCHT VON PFLANZEN". DONC : poisson de consommation 10 %, legumes 10 %, mais plants et plantes vivantes 13 %, et poissons d'ornement 20 % (expressement exclus du ch. 3). FORFAIT AGRICOLE, UStG art. 22 : pour les exploitants non astreints a comptabilite, taxe fixee a 10 % de la base, ou 13 % pour les livraisons a un assujetti ou lorsque le taux de l'art. 10 al. 3 s'applique ; plafond de chiffre d'affaires 600 000 EUR. Boissons : supplement de 10 % (livraison a un assujetti) ou 7 % (autres cas). FRANCHISE DES PETITES ENTREPRISES, UStG art. 6 al. 1 ch. 27 : seuil de 55 000 EUR depuis le 1er janvier 2025 (35 000 EUR jusqu'au 31.12.2024), toujours applicable en 2026 ; tolerance de depassement de 10 % sur l'annee en cours, au-dela de quoi la franchise tombe pour l'operation qui franchit le seuil et pour toutes les suivantes, et le depassement exclut la franchise l'annee civile suivante. PERIODICITE : declaration trimestrielle si le chiffre d'affaires de l'annee precedente n'excede pas 100 000 EUR, MENSUELLE au-dela ; une entreprise nouvelle qui prevoit de depasser 100 000 EUR des la premiere annee declare mensuellement d'emblee.
    Quel délai d'instruction prévoir
    U 30 : au plus tard le 15 du deuxieme mois suivant ("spaetestens am 15. (Faelligkeitstag) des zweitfolgenden Kalendermonats"), le paiement etant du le meme jour ; pour les declarants trimestriels, les 15 fevrier, 15 mai, 15 aout et 15 novembre. U 1 : au 30 avril de l'annee suivante, porte au 30 JUIN en cas de depot electronique par FinanzOnline ; prolongation possible sur demande motivee. Un complement d'impot resultant de la taxation est payable dans le mois de la notification, sous peine de Saeumniszuschlag. Bases : art. 134 al. 1 et 2 BAO, art. 210 al. 4 BAO.
    À quel échelon
    bund, integralement (UStG 1994, BGBl. n. 663/1994 ; BAO). Les taux et les seuils sont identiques dans les neuf Laender.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10004873&Paragraf=10

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE TAUX DEPEND DE CE QUE L'ON VEND, PAS DE L'ACTIVITE. Le meme atelier aquaponique peut facturer a 10 % (poisson de consommation, legumes), a 13 % (plants, jeunes plantes, "Anzucht von Pflanzen") et a 20 % (poissons d'ornement, expressement exclus de l'annexe 1 ch. 3). Vendre des plants plutot que des legumes fait monter le taux de trois points : un arbitrage commercial a un effet fiscal direct.
    • Les poissons d'ornement sont le seul segment aquacole a 20 % : un atelier qui diversifie vers l'aquariophilie sort du taux reduit sans s'en apercevoir.
    • L'annexe 2 ch. 1 (animaux vivants a 13 %) ne comprend PAS les poissons : chercher le poisson dans la liste des animaux vivants conduit a appliquer 13 % au lieu de 10 %.
    • Le forfait agricole de l'art. 22 est reserve aux exploitants NON astreints a comptabilite. Choisir une forme societaire immatriculee au Firmenbuch peut faire perdre ce forfait : l'arbitrage de forme juridique a un cout fiscal, et il se decide avant la constitution.
    • La franchise de 55 000 EUR a une tolerance de 10 % mais son depassement interdit la franchise l'ANNEE SUIVANTE aussi : l'effet dure deux exercices, pas un.
    • Depot electronique = 30 juin ; depot papier = 30 avril. Deux mois de tresorerie dependent du canal de depot.
  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le FINANZAMT competent pour la perception de la TVA – "das fuer die Einhebung der Umsatzsteuer zustaendige Finanzamt". L'Elektrizitaetsabgabe est auto-liquidee. Redevable : le FOURNISSEUR d'electricite en regle generale – "Abgabenschuldnerin/Abgabenschuldner ist die Lieferantin/der Lieferant der elektrischen Energie" – mais pour l'electricite que l'entreprise CONSOMME ELLE-MEME, auto-produite ou introduite dans le territoire fiscal, le redevable est le CONSOMMATEUR, donc la ferme elle-meme.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    ELA 1 – "Elektrizitaetsabgabe – Erklaerung" (BMF) ; le formulaire ELA 3 existe egalement dans la serie. La procedure d'exoneration de l'autoconsommation est organisee par l'ElAbg-ESBV, et l'ElAbg-ESBV art. 4 al. 5 permet au Finanzamt d'ALLEGER les obligations d'enregistrement lorsque l'autoproduction annuelle "25 000 kWh nicht ueberschreitet" ; pour les cas de l'art. 2 al. 1 ch. 3 de la loi, registres et declarations sont purement et simplement supprimes.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    DEUX EXONERATIONS, ET LA SECONDE EST SANS PLAFOND. Elektrizitaetsabgabegesetz art. 2 al. 1 ch. 3 : est exoneree l'electricite auto-produite et auto-consommee, non injectee au reseau, lorsque la quantite "nicht groesser als 5 000 kWh pro Jahr ist" – le portail officiel precise qu'il s'agit d'une FREIGRENZE, donc d'un seuil couperet portant sur la totalite et non d'un abattement sur l'excedent. Art. 2 al. 1 ch. 4 : est exoneree l'electricite auto-produite A PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES, non injectee au reseau, auto-consommee par le producteur, ses ayants droit participants, membres ou associes, "fuer die jaehrlich bilanziell nachweisbar selbst verbrauchte elektrische Energie" – SANS AUCUN PLAFOND EN kWh, et le dispositif couvre les installations collectives et les communautes d'energie renouvelable. TAUX, art. 4 al. 2 : "Die Abgabe betraegt 0,015 Euro je kWh". Regime transitoire pour les livraisons du 1er janvier au 31 decembre 2026 : 0,0082 EUR/kWh pour les autres livraisons et consommations, et 0,001 EUR/kWh pour les personnes physiques remplissant les conditions du Stromkostenzuschussgesetz. Seuil administratif : allegement d'enregistrement jusqu'a 25 000 kWh d'autoproduction annuelle (ElAbg-ESBV art. 4 al. 5).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Declaration annuelle au titre de l'annee precedente : "bis zum 30. Juni eines jeden Jahres". Versements mensuels : le 15 du deuxieme mois suivant le mois de livraison ou de consommation. L'ElAbg-ESBV, publiee le 30 juin 2025, s'applique retroactivement au 1er juillet 2022 pour l'essentiel de ses dispositions, et au 1er janvier 2024 pour la modification de son art. 3 al. 8.
    À quel échelon
    bund (Elektrizitaetsabgabegesetz, BGBl. n. 201/1996 ; Elektrizitaetsabgabe-Eigenstrombefreiungsverordnung – ElAbg-ESBV – BGBl. II n. 121/2025 ; Photovoltaikerlass du BMF, GZ 2025-0.461.257 du 30 juillet 2025). Fiscalite federale, uniforme. A DISTINGUER de l'urbanisme de l'installation de production, qui est de l'echelon LAND : la NOe Raumordnungsgesetz art. 20 al. 2 cree desormais des categories de Gruenland propres aux Photovoltaikanlagen et aux Batteriespeicheranlagen.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10005027&Paragraf=2

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'EXONERATION QUI CHANGE L'ECONOMIE D'UNE FERME D'INTERIEUR N'EST PAS CELLE QU'ON CITE D'ORDINAIRE. Le chiffre que l'on retient partout est le seuil de 5 000 kWh de l'art. 2 al. 1 ch. 3 – derisoire pour une ferme en batiment. Mais le ch. 4 exonere l'autoconsommation d'origine RENOUVELABLE SANS AUCUN PLAFOND. Pour une exploitation tres electro-intensive, c'est la difference entre une exoneration symbolique et une exoneration totale, et elle depend uniquement du caractere renouvelable de la production et de l'absence d'injection.
    • Le seuil de 5 000 kWh est une FREIGRENZE et non un abattement : depasser d'un kilowattheure fait perdre l'exoneration sur la TOTALITE, pas sur l'excedent seul.
    • L'exoneration du ch. 4 suppose que l'electricite ne soit PAS injectee au reseau. Un schema qui injecte les surplus doit etre modelise avec soin : l'arbitrage entre vendre le surplus et preserver l'exoneration n'est pas neutre.
    • L'autoconsommation fait de la FERME le redevable de la taxe, et non plus son fournisseur : une obligation declarative (ELA 1, au 30 juin) nait du seul fait d'auto-produire, meme quand l'exoneration s'applique – sauf dans les cas du ch. 3, ou elle est levee. Ne pas confondre etre exonere et n'avoir rien a faire.
    • Le taux affiche dans la loi (0,015 EUR/kWh) n'est pas le taux applique en 2026 (0,0082 EUR/kWh) : lire l'art. 4 sans les dispositions transitoires de l'art. 7 al. 16 et 17 fait surestimer la charge de 83 %.
    • L'installation photovoltaique a sa propre contrainte d'URBANISME, distincte de celle du hall : la NOe ROG prevoit des categories de Gruenland specifiques au photovoltaique et au stockage par batteries. L'energie n'est pas qu'un sujet fiscal.
  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le BUNDESAMT FUER ERNAEHRUNGSSICHERHEIT (BAES), designe aux art. 2 et 7 de la Verordnung comme destinataire des notifications et des demandes de renseignements. Les organes de controle de l'art. 11 VNG rendent compte annuellement au ministre federal du nombre et des resultats des controles (art. 6). Le controle des mentions au stade du detail est par ailleurs sanctionne administrativement (art. 7 al. 2).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    SANS FORMULAIRE : il s'agit d'obligations de mentions et de documents commerciaux, non d'une procedure a deposer. Les supports imposes sont la facture, le bon de livraison et les documents de transport (hors documents du commerce de detail), qui doivent porter les mentions de l'art. 3. Seule formalite active : pour une marchandise IMPORTEE, le destinataire doit informer le BAES au moins 24 heures avant le dedouanement (art. 2 al. 2), et doit, sur demande, renseigner completement le BAES sur les livraisons en provenance de l'Union (art. 2 al. 4).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    L'AUTRICHE DISPOSE DE SA PROPRE LISTE DE DENOMINATIONS COMMERCIALES. Art. 4 : les denominations figurant a l'annexe "gelten als Handelsbezeichnung im Sinne von Art. 37 Abs. 1 der Verordnung (EU) Nr. 1379/2013" ; l'annexe 1 est un "Verzeichnis der deutschen Handelsbezeichnungen in alphabetischer Reihenfolge", table a deux colonnes associant le nom commercial allemand et le ou les noms scientifiques. MENTIONS OBLIGATOIRES, art. 3 : nom commercial de l'espece et zone de capture ou de production, quantite et code NC, categories de fraicheur et de calibre, et taille minimale de reference lorsqu'elle s'applique. DISPENSE – et elle NE PROFITE PAS a l'aquaculture : l'art. 5 n'exonere des mentions de l'art. 35 par. 1 du reglement 1379/2013 que les "kleine Mengen, die unmittelbar von FISCHEREIFAHRZEUGEN an den Verbraucher verkauft werden", dans la limite du seuil de l'art. 58 par. 8 du reglement (CE) n. 1224/2009. Une ferme aquaponique n'est pas un navire de peche : aucune dispense de petite quantite ne joue pour elle.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Notification a l'importation : au moins 24 HEURES avant le dedouanement (art. 2 al. 2). Rapport annuel des organes de controle au ministre : au 31 JANVIER de l'annee suivante (art. 6). Les obligations de mention sont permanentes et ne connaissent pas de delai de procedure. Delai SUBSIDIAIRE de six mois (AVG art. 73 al. 1) pour toute decision que l'autorite serait amenee a prendre.
    À quel échelon
    ue (reglement (UE) n. 1379/2013 portant organisation commune des marches, art. 35 pour l'information du consommateur et art. 37 pour les denominations commerciales ; reglement (CE) n. 178/2002 art. 18 pour la tracabilite ; reglement (UE) n. 1169/2011 pour l'information generale) / bund (Verordnung ueber die Kontrolle der Vermarktung von Erzeugnissen der Fischerei und der Aquakultur, BGBl. II n. 49/2016, modifiee par BGBl. II n. 75/2018 et BGBl. II n. 277/2019). Regle uniforme : aucune variation par Land.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20009480

    Ce qui se manque à cette étape

    • LA DISPENSE DE PETITE QUANTITE N'EXISTE PAS POUR L'AQUACULTURE. L'art. 5 ne vise que la vente directe depuis un NAVIRE DE PECHE. Un producteur aquaponique qui vend a la ferme en circuit court croit souvent beneficier d'un allegement d'etiquetage comme pour l'hygiene : il n'en a aucun. Les mentions sont dues des la premiere vente.
    • Les denominations commerciales autrichiennes sont FIXEES par une annexe nationale, et le nom commercial allemand ne suit pas l'espece un pour un : "Forelle" et "Lachsforelle" couvrent chacune plusieurs especes a la fois, y compris Oncorhynchus mykiss. On ne peut donc pas deduire la denomination du nom scientifique ni la traduire librement – il faut la lire dans l'annexe.
    • Ne pas confondre une espece avec une espece voisine dans la liste : "Grosskopfwels" designe Clarias macrocephalus et non Clarias gariepinus. Une homonymie de genre ne vaut pas autorisation de denomination.
    • L'obligation ne porte pas seulement sur l'etiquette au consommateur mais sur la FACTURE et les documents de transport (art. 3) : un circuit professionnel irreprochable a l'etal peut etre en infraction dans sa documentation commerciale.
    • L'etape est bloquante sans etre une autorisation : il n'y a rien a demander, donc rien qui alerte. C'est une conformite a integrer au systeme d'information de l'exploitation des la premiere vente, pas une demarche a planifier.
  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    UN INSTRUMENT, NEUF GUICHETS. L'autorite de gestion (Verwaltungsbehoerde) et l'autorite d'audit du programme EMFAF autrichien sont le MINISTERE FEDERAL DE L'AGRICULTURE. Mais l'instruction est confiee a des "Zwischengeschaltete Stellen" (Foerderstellen) : les services des LAENDER, l'Agrarmarkt Austria, et le ministere lui-meme. La Sonderrichtlinie tranche au point 1.8.2.1 : hormis les points 2.2.2, 2.4.1 et 2.4.2 qui restent au BML (referat Praes. 4b, point 1.8.2.2), toutes les mesures relevent du LANDESHAUPTMANN – et nommement de la LANDWIRTSCHAFTSKAMMER EN STYRIE. Pour la Haute-Autriche, prise en exemple et verifiee : Amt der Oberoesterreichischen Landesregierung, Abteilung Land- und Forstwirtschaft, Landhausplatz 1, 4021 Linz.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    "EMFAF-Programm 2021-2027: Aquakultur (FA4)" – formulaire de demande de la mesure 4, avec ses annexes : Projektkostenaufstellung, Belegaufstellung fuer Investitionskosten, Projektbeschreibung, et le document Auswahlverfahren und Auswahlkriterien. La pratique signalee par la chambre d'agriculture ajoute au dossier complet toutes les autorisations pertinentes de l'installation – declaration et permis de construire avec les plans, autorisations au titre du droit de l'eau et de la protection de la nature – ainsi qu'un contrat avec un veterinaire encadrant ou une adhesion au TGD, et des devis.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    L'AQUAPONIE EST NOMMEMENT ELIGIBLE, MAIS POUR SA SEULE PARTIE PISCICOLE : "Bei Aquaponikanlagen sind nur die Investitionskosten fuer den Anlagenteil fuer die Fischproduktion foerderbar" (page officielle de la Haute-Autriche, relue le 30 octobre 2026). Les couts financables de la mesure 4 couvrent les investissements productifs – etangs, installations a flux continu, "Kreislauf- und AQUAPONIKANLAGEN", ecloseries, equipements techniques – ainsi que l'environnement et le bien-etre animal, le climat et l'emploi de l'energie, la diversification et la vente directe, et l'innovation. TAUX : 30 % des couts d'investissement eligibles en regime general ; 40 % en mode de production BIOLOGIQUE ; 50 % pour les projets innovants selon la page de la Haute-Autriche ("Bei innovativen Projekten 50 %"), 40 % selon la brochure de la chambre d'agriculture : desaccord publie, non tranche (reserve 3) ; 80 % pour les operations d'interet collectif. MONTANTS : investissement minimal de 10 000 EUR par demande ; plafond de couts eligibles de 700 000 EUR par exploitation et par periode de programmation, ramene a 500 000 EUR pour les KREISLAUFANLAGEN EN EAU SALEE OU SAUMATRE – une aquaponie d'eau douce conserve donc le plafond de 700 000 EUR – et a 100 000 EUR pour les vehicules. Un dossier inferieur a 50 000 EUR hors taxes suit une procedure de demande allegee. NON FINANCABLE, et il faut le lire avant de batir le plan de financement : les protections baties contre les predateurs (clotures), et surtout les INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES, les STOCKAGES D'ELECTRICITE, la renovation thermique des batiments, les alimentations de secours et les reseaux de chaleur. La meme page admet toutefois les energies renouvelables "bis 50 kW" couvrant surtout les besoins propres de l'exploitation (pompes a chaleur, solaire thermique) : tension interne de la source, non levee.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Deux STICHTAGE par an pour la procedure de selection, a l'echelle nationale, chaque Foerderstelle publiant les dates sur son site. Dates publiees par la Haute-Autriche pour la mesure 4 : 31 mars 2023, 29 septembre 2023, 29 mars 2024, 30 septembre 2024, 28 mars 2025 et 31 mars 2026. Au 20 octobre 2026, AUCUNE date posterieure n'est publiee sur cette page : la prochaine fenetre de depot doit etre demandee a la Foerderstelle.
    À quel échelon
    ue (Fonds europeen pour les affaires maritimes, la peche et l'aquaculture – EMFAF – 2021-2027 ; programme autrichien approuve par la Commission, environ 15 millions d'euros de fonds publics) / bund (Sonderrichtlinie unique du BML) / land (guichet d'instruction et publication des dates de depot). C'est le seul cas du parcours ou la REGLE est federale mais le GUICHET varie par Land.

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-20 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.land-oberoesterreich.gv.at/291054.htm

    Ce qui se manque à cette étape

    • LE PIEGE QUI DEFAIT UN PLAN DE FINANCEMENT D'AQUAPONIE : le photovoltaique, les stockages d'electricite et la renovation thermique sont EXCLUS des couts financables de la mesure 4. Or une ferme d'interieur est d'abord un probleme d'energie. Compter sur l'EMFAF pour financer la toiture photovoltaique qui rend le modele viable est une erreur de conception du plan de financement, pas un detail d'eligibilite – il faut aller chercher un autre instrument pour l'energie. Nuance de la meme page officielle : les energies renouvelables jusqu'a 50 kW couvrant surtout les besoins propres y sont admises – faire confirmer au guichet ce que cette admission couvre.
    • Le plafond reduit de 500 000 EUR ne vise que les Kreislaufanlagen en eau SALEE ou SAUMATRE. Une aquaponie d'eau douce garde les 700 000 EUR : lire "Kreislaufanlage" sans lire la qualification de l'eau fait perdre 200 000 EUR de plafond sur le papier.
    • Le dossier complet exige de produire les autorisations DEJA obtenues – permis de construire, droit de l'eau, protection de la nature. L'aide ne finance donc pas la phase d'autorisation : il faut avoir porte seul le risque amont. Cet ordonnancement commande tout le calendrier de tresorerie.
    • Deux dates de depot par an seulement, et au 20 octobre 2026 la derniere date publiee par la Haute-Autriche (31 mars 2026) est passee sans qu'une suivante soit annoncee. Ne pas supposer une fenetre ouverte : la demander au guichet.
    • Le guichet n'est pas le meme selon le Land, et la Styrie fait exception en confiant l'instruction a la LANDWIRTSCHAFTSKAMMER et non au Landeshauptmann. Un dossier adresse par analogie au mauvais organisme perd une fenetre de six mois.
    • SEULE LA PARTIE PISCICOLE D'UNE AQUAPONIE EST FINANCABLE PAR LA MESURE 4 : "Bei Aquaponikanlagen sind nur die Investitionskosten fuer den Anlagenteil fuer die Fischproduktion foerderbar". Le volet vegetal sort de l'assiette : un plan de financement qui y porte toute l'installation surestime l'aide.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Autriche

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • LES HUIT AUTRES LAENDER. L'urbanisme et le permis d'especes ne sont instruits que pour la BASSE-AUTRICHE (Niederoesterreich), et le guichet des aides que pour la HAUTE-AUTRICHE (Oberoesterreich). Vienne, la Styrie, le Tyrol, Salzbourg, la Carinthie, le Vorarlberg, le Burgenland et la Haute-Autriche pour l'urbanisme ont leurs propres Bauordnung, Raumordnungsgesetz, Fischereigesetz et Naturschutzgesetz, et rien de ce qui precede ne leur est transposable.
  • L'autorite competente designee par l'Autriche au titre de l'art. 4 du reglement (CE) n. 708/2007 (cite par reference, non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026) : non etablie (la page pays de la Commission a renvoye une erreur client).
  • La section 2.2 de la Sonderrichtlinie EMFAF (mesure 4, aquaculture), non lue : plafond d'extraction du PDF ministeriel a 81 006 caracteres. Les taux et montants reposent donc sur des sources de second rang, et la mention expresse des "Aquaponikanlagen" comme l'exclusion du photovoltaique demandent confirmation sur le texte.
  • La note 12 de l'annexe 1 du UVP-G 2000, qui definit "intensive Fischzucht", et l'annexe 2 qui definit les "schutzwuerdige Gebiete der Kategorie A".
  • Les valeurs limites de l'ANNEXE A de l'AEV Aquakultur – celle qui s'applique aux Kreislaufanlagen, donc a l'aquaponie. Seules des valeurs de l'annexe B (flux continu) ont pu etre relevees, et par une source de Land.
  • Les entrees de l'annexe 1 de la Verordnung BGBl. II n. 49/2016 relatives a Oreochromis niloticus, Clarias gariepinus et Salvelinus alpinus : non atteintes par les fenetres d'extraction.
  • La forme COOPERATIVE (Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft, GenG) et la FlexCo – pourtant les deux questions les plus pertinentes pour un groupe d'economie sociale et solidaire. L'UGB art. 4 et l'exemption de comptabilite des exploitants agricoles non immatricules ne sont pas instruits non plus.
  • Les seuils chiffres de la Lebensmittelhygiene-Direktvermarktungsverordnung, et la section VIII de l'annexe III du reglement (CE) n. 853/2004.
  • Le Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz (EAG) : aide a l'investissement photovoltaique, prime de marche, role de l'OeMAG – voie de remplacement necessaire puisque l'EMFAF exclut le photovoltaique. Non instruit, et c'est la lacune la plus couteuse du dossier.
  • Le raccordement au reseau electrique et les couts de reseau (ElWOG, Systemnutzungsentgelte), l'Energieabgabenverguetung et l'Energieeffizienzgesetz.
  • Le droit du BIEN-ETRE ANIMAL applique aux poissons : Tierschutzgesetz et Tierhaltungsverordnung (BGBl. II n. 485/2004, citee par les Leitlinien), abattage a la ferme.
  • Les forfaits de l'impot sur le revenu agricole (LuF-PauschVO) et leurs seuils d'Einheitswert.
  • La certification BIOLOGIQUE de l'aquaponie au titre du reglement (UE) 2018/848 – point sensible, puisque le taux d'aide EMFAF passe de 30 a 40 % en mode biologique.
  • Le droit de la protection de la nature des Laender et le Forstgesetz, cites comme autorisations distinctes par les Leitlinien du ministere.
  • Le reglement delegue (UE) 2020/691 sur les conditions d'agrement des etablissements aquacoles, et le reglement d'execution (UE) n. 931/2011 sur la tracabilite.
  • Le droit du travail agricole (Landarbeitsgesetz 2021) en tant que tel, au-dela de la recherche de la definition de l'exploitation agricole.
  • structure-juridique : étape non instruite. POURQUOI CETTE CASE RESTE OUVERTE, precisement : (1) la designation et la competence territoriale du Firmenbuchgericht ne sont pas etablies sur source officielle lue ; (2) aucun delai d'immatriculation n'est etabli ; (3) le versement minimal en numeraire (GmbH-Gesetz art. 10) n'a pas ete lu ; (4) la FlexCo – Flexible Kapitalgesellschaft, forme introduite au 01.01.2024 – n'est PAS instruite, la page du ministere ne la mentionne meme pas ; (5) et surtout, pour un groupe d'economie sociale et solidaire, la forme COOPERATIVE – Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft, GenG – n'est PAS instruite du tout, alors que la GewO art. 2 al. 4 ch. 9 montre que le droit autrichien connait et nomme les "land- und forstwirtschaftlichen Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften" ; (6) l'UGB art. 4 et l'exemption de comptabilite des exploitants agricoles non immatricules n'ont pas ete lus, alors que ce point commande le cout administratif du choix de forme.
  • permis-especes : étape non instruite. DEUX RAISONS DE NE PAS COCHER, et la seconde est la question ouverte la plus consequente de tout le dossier. (1) Aucun formulaire et aucun delai ne sont publies, et l'autorite competente eventuellement designee par l'Autriche au titre du reglement 708/2007 (art. 4 cite par reference, non lu sur la publication officielle) n'a PAS pu etre etablie : la page pays de la Commission (aquaculture.ec.europa.eu) a renvoye une erreur client et n'a pas ete lue. (2) LA QUESTION DECISIVE RESTE OUVERTE : le NOe Fischereigesetz 2001 art. 2 al. 2 declare que la loi "findet […] keine Anwendung in Teichen (art. 3 ch. 14), die zur landwirtschaftlich-tierzuechterischen Produktion von Besatz- oder Speisefischen verwendet werden", sous reserve seulement de l'art. 12 (en partie) et de l'art. 13 – l'art. 6 N'EST PAS reserve. Si une installation de production de poissons de consommation est un "Teich" au sens de l'art. 3 ch. 14, l'autorisation du Landesfischereiverband N'EST DONC PAS REQUISE. Or l'art. 3 ch. 14 definit le Teich comme "ablassbare, durch menschliche Einwirkung geschaffene Anlagen geringer Tiefe ohne lichtarme Tiefenzone, die durch Aufstauung eines natuerlichen Wasserlaufes oder durch Zuleitung entstanden sind" et depourvues de liaison permettant le passage des poissons. Qu'un bassin aquaponique d'interieur, alimente par conduite, reponde ou non a cette definition N'EST PAS TRANCHE par les textes lus. Les deux branches ont des consequences opposees – dispense totale de la loi de peche du Land, ou autorisation prealable d'une federation de peche – et je refuse de choisir sans source. (3) Les huit autres Laender ne sont pas instruits. (4) La Verordnung de l'art. 10 al. 1 listant les especes indigenes et acclimatees n'a pas ete lue. (5) LEVEE LE 30 OCTOBRE 2026 : la liste des especes exotiques envahissantes preoccupantes pour l'Union (reglement d'execution (UE) 2016/1141, version consolidee au 7 aout 2025, 111 entrees, lue sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf) ne porte ni Oreochromis niloticus, ni Clarias gariepinus, ni Cyprinus carpio, ni Oncorhynchus mykiss, ni Salvelinus alpinus ; le genre Cyprinus et le genre Oncorhynchus (sans O. mykiss) n'y paraissent que dans des notes de categories de marchandises, qui ne sont pas des inscriptions. Cette absence ne vaut pas autorisation, et les effets d'une inscription, fixes par le reglement (UE) 1143/2014, restent non lus sur la publication officielle. (6) Le contenu du reglement 708/2007 (art. 2, art. 4, annexe IV) et du reglement 506/2008 est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : la dispense eventuelle de Clarias gariepinus et le statut de Oreochromis niloticus au regard de l'annexe IV restent ouverts ; la conclusion de l'etape ne repose que sur le droit du Land lu sur RIS. L'etape reste a false. CORRECTION DU 30 OCTOBRE 2026 (ecart releve par l'agent de la fiche de legislation autrichienne) : AVANT, la reserve (5) disait non verifie le statut des especes au regard de la liste de l'Union ; APRES, elle donne la lecture EUR-Lex du 30 octobre 2026 de cette liste. Le verifie reste a false, pour les raisons (1), (2) et (6). Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lue le 30 octobre 2026).