Créer une ferme aquaponique au Népal : le cadre légal
Le Népal n'est pas membre de l'Union européenne : aucun règlement européen ne s'y applique, et aucun accord qui en rendrait un applicable n'a été trouvé. Son droit s'organise sur trois échelons, fédéral, provincial et local ; la loi sur l'utilisation des sols de 2019 institue ainsi un conseil de l'utilisation des sols à chacun d'eux. Les lois citées ici sont fédérales et se datent, comme leurs sources, dans le calendrier népalais Bikram Sambat (BS), en avance de 56 à 57 ans sur le calendrier grégorien.
Trois constats font la singularité du pays. Il n'existe pas de loi fédérale de la pisciculture : l'index des lois de la Commission des lois du Népal ne compte aucun intitulé contenant « मत्स्य » (pisciculture) ou « माछा » (poisson), et la seule loi nommée d'après les animaux aquatiques est une loi de protection de 2017 BS (1960-1961). La pisciculture est pourtant nommée deux fois comme un usage agricole, par la loi sur les ressources en eau et par la loi sur l'utilisation des sols. Toute utilisation de l'eau exige une licence, sauf cinq usages dont la pisciculture ne fait pas partie, et la décision est due en 120 jours.
Recherche du 6 novembre 2026. Les deux lois exploitées ont été lues ce jour-là dans leur texte népalais, mis en ligne par la Commission des lois, sur un fichier issu d'une reconnaissance de caractères imparfaite : les citations sont brèves et reformulées. Ce que cette recherche en mode court laisse ouvert est regroupé en fin de fiche, sous « Non vérifié ». Montants en roupies népalaises (रुपैयाँ), tels que les textes les écrivent.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Loi propre à la pisciculture | Fédéral | Aucune à l'index | Aucune à l'index ; province à interroger |
| Agriculteur ? | Fédéral | Sans objet | Usage agricole pour l'eau et les sols ; fiscal et social ouverts |
| Utiliser l'eau | Autorité désignée par règlement | Libre pour la boisson et l'usage domestique | Licence ; décision en 120 jours |
| Terrain | Conseils local, provincial, fédéral | Zone agricole : pisciculture et cultures nommées | Idem ; changement d'usage par trois conseils |
| Espèces | Ouvert | Aucun verdict | Aucun verdict ; qualification écrite |
| Vendre, transformer | Fédéral | Hors champ | Loi de 2081 BS sur l'hygiène des aliments |
| Sanctions foncières | Fédéral (loi de 2076 BS) | Jusqu'à 300 000 roupies | Idem |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
L'index des lois fédérales ne porte aucune loi de l'aquaculture ni de l'aquaponie. La qualification se construit texte par texte, et deux lois répondent chacune pour sa matière.
Pour l'eau, la pisciculture est un usage agricole. La loi sur les ressources en eau de 2049 BS (1992) fixe un ordre de priorité des usages (art. 7, al. 1) : l'eau potable et l'usage domestique, puis l'irrigation, puis, au troisième rang, les usages agricoles tels que l'élevage et la pisciculture (« पशुपालन तथा मत्स्यपालन जस्ता कृषिजन्य उपयोग »), avant l'hydroélectricité, l'artisanat, l'industrie et les mines, le transport par eau et les loisirs. Ce rang compte en cas de conflit : un comité désigné par règlement décide alors qui peut utiliser la ressource, au vu de cet ordre et de l'usage profitable de l'eau, et sa décision s'impose à tous (art. 7, al. 2 et 3).
Pour le terrain, la pisciculture appartient à la zone agricole. La loi sur l'utilisation des sols de 2076 BS (2019) définit la zone agricole comme les terres utilisées ou utilisables pour les cultures, l'élevage et la volaille, les bâtiments de ferme, la pisciculture (मत्स्यपालन) et l'apiculture, entre autres productions (art. 2, point घ). Les deux volets de l'aquaponie y figurent chacun par son activité.
Ce que ces lois laissent en suspens. Aucune ne nomme la culture hors-sol ni l'aquaponie : faites reconnaître votre serre couplée comme « culture » et « pisciculture » au sens de l'article 2, par écrit, auprès du conseil local de l'utilisation des sols. Et ces qualifications ne commandent ni l'impôt ni la protection sociale, régis par d'autres lois (section 8). Trois administrations peuvent donner trois réponses : demandez-les séparément avant d'investir.
Le particulier est visé comme l'exploitant par la loi sur les sols, qui classe la terre quel que soit le but de l'activité ; pour l'eau, il bénéficie des dispenses de l'usage domestique (section 3). Voir l'installation familiale, dont le cadre français ne se transpose pas.
2. L'autorisation d'exploiter
Aucune licence aquacole fédérale n'a été identifiée. Aucune loi de l'index ne porte, dans son intitulé, sur la pisciculture : aucun titre d'exploitation propre à une ferme piscicole terrestre n'a donc été repéré au niveau fédéral. La loi sur la protection des animaux aquatiques de 2017 BS (जलचर संरक्षण ऐन, २०१७) est la seule à porter ce sujet dans son intitulé ; elle figure à l'index de la Commission, mais son texte n'a pas pu être obtenu, et son objet ne se déduit pas de son titre. Ne concluez pas à une liberté : deux régimes lus encadrent déjà le projet, et l'échelon provincial reste à interroger.
Le terrain : zone, usage, changement. La loi sur l'utilisation des sols classe toute terre dans l'une de dix zones : agricole, résidentielle, commerciale, industrielle, mines, forêts, cours d'eau et zones humides, usage public, patrimoine culturel, et autres zones fixées par le gouvernement fédéral (art. 4, al. 1). Une terre classée pour un usage ne peut pas servir à un autre (art. 8, al. 1). Le changement se demande, motifs à l'appui, au conseil local, qui transmet au conseil provincial ; celui-ci peut réunir un comité d'experts et recommande au conseil fédéral, qui décide (art. 8, al. 2 à 6). Une terre d'une zone non agricole peut servir à l'agriculture tant que sa zone n'est pas mise en œuvre, en informant le conseil local (art. 4, al. 2). Installez donc la ferme en zone agricole, où la pisciculture est un usage nommé ; ailleurs, faites confirmer la compatibilité par écrit avant de signer.
Le conseil local, c'est la municipalité. Le conseil local de l'utilisation des sols, qui classe les terres et approuve le plan local, est l'exécutif de la municipalité rurale ou urbaine (art. 18). C'est le premier guichet du porteur de projet.
Maison et ferme. En zone agricole, la loi exclut les maisons neuves et les infrastructures résidentielles, sous les réserves de son article 11, dont la reconstruction d'une maison ancienne ou effondrée lorsque le propriétaire n'a pas d'autre terrain. Un logement sur la ferme se fait valider avant tout plan.
Un enjeu pénal. L'article 25 punit les infractions de l'article 24 d'amendes pouvant atteindre 200 000, 100 000 ou 300 000 roupies selon l'infraction. Deux d'entre elles touchent une ferme : laisser une terre agricole en friche trois années consécutives sans motif reconnu, et changer l'usage d'une terre sans autorisation, avec possible ordre de retour à l'usage d'origine dans les six mois. Faites préciser par écrit si une installation à l'arrêt vaut friche.
Une ordonnance à vérifier. La page de la Commission signale une ordonnance du 30 Asoj 2083 (octobre 2026) modifiant certaines lois foncières. Elle n'a pas été ouverte : vérifiez si elle touche la loi sur l'utilisation des sols, dont la version consultée ne mentionne aucune modification.
Environnement et structure. La loi sur la protection de l'environnement de 2076 BS figure à l'index : demandez au ministère chargé de l'environnement si votre pisciculture relève d'une étude environnementale. Pour la structure, l'index porte la loi sur les sociétés de 2063 BS, la loi sur l'immatriculation des entreprises individuelles de 2014 BS et la loi sur les coopératives de 2074 BS, à comparer avec un conseil.
Deux profils. Le particulier n'a, en l'état des lectures, ni licence aquacole ni immatriculation à demander, mais reste tenu par la zone de son terrain et par le régime de l'eau. L'exploitant y ajoute sa structure et les exigences sanitaires de la vente (section 6).
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
L'eau appartient à l'État. La loi sur les ressources en eau de 2049 BS vise l'eau du territoire népalais en surface comme sous terre, sous toute forme (art. 2, point क), et en attribue la propriété à l'État (art. 3) : un forage puise une ressource publique. La version tenue par la Commission mentionne trois lois modificatives, la dernière de 2075 BS.
Le principe : une licence. Nul ne peut utiliser une ressource en eau sans licence (अनुमतिपत्र) (art. 4, al. 1). Cinq usages en sont dispensés (art. 4, al. 2) : l'eau potable et l'usage domestique ; l'irrigation de ses propres terres, seul ou en groupe ; le moulin à eau artisanal ; la barque pour les déplacements locaux ; l'utilisation par le propriétaire d'une ressource limitée à son propre terrain, dans les conditions fixées par règlement. Tout utilisateur en fait un usage profitable, sans nuire à autrui (art. 4, al. 3).
Trois questions à poser par écrit. La pisciculture n'est pas dispensée, mais deux portes pourraient s'ouvrir sans que la loi les tranche. L'eau qui nourrit les légumes sur radeau est-elle une « irrigation de ses propres terres » ? Une source, une mare ou un puits situés entièrement dans la parcelle relèvent-ils de la cinquième dispense, et à quelles conditions ? Une ferme en circuit fermé qui ne prélève qu'un appoint reste-t-elle soumise à licence pour cet appoint ? Faites répondre avant de dimensionner un forage.
La procédure. La demande va à l'agent ou à l'organisme désigné par règlement, avec une étude économique, technique et environnementale (art. 8, al. 1). La décision est due dans les 120 jours du dépôt pour une licence d'utilisation, 30 jours pour une licence d'étude (art. 8, al. 2), et 60 jours pour les utilisateurs existants visés à l'alinéa 3 (art. 8, al. 4). Demandez à votre municipalité où déposer, et faites dater le dépôt.
Le particulier. L'eau de boisson et l'usage domestique sont dispensés ; un bac de poissons au jardin n'est pas nommément un usage domestique, et la dispense de la ressource limitée à son terrain est la plus proche de son cas.
Rejets et redevances : voir la liste « Non vérifié ». Le régime français (loi sur l'eau et aquaponie) ne se transpose pas.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit népalais. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) : ce statut ne dit rien du Népal (espèces autorisées). Celui de l'Inde ou de la Chine ne se transpose pas davantage, et la liste de l'Union européenne des espèces envahissantes ne s'applique pas ici.
Au 6 novembre 2026, aucun verdict ne peut être rendu. Aucun texte consulté ne nomme Oreochromis niloticus, Clarias gariepinus, Cyprinus carpio ou Oncorhynchus mykiss, ni ne pose de liste d'espèces. Trois emplacements pourraient porter le régime, et aucun n'a pu être lu : la loi de 2017 BS sur la protection des animaux aquatiques ; la loi sur la santé animale et les services d'élevage de 2055 BS (पशु स्वास्थ्य तथा पशु सेवा ऐन, २०५५), dont il reste à savoir si elle vise le poisson et son importation ; le droit provincial.
Ce qui oriente seulement. La page de services du bureau de quarantaine animale de Biratnagar, rattaché au département des services d'élevage du ministère de l'Agriculture et du Développement de l'élevage, décrit l'inspection des animaux et produits animaux entrant depuis l'Inde et des pays tiers par Jogbani, Bhantabari et Madar, et la délivrance d'un certificat de quarantaine. Elle ne mentionne ni poisson ni alevins : rien n'en conclut que leur importation est libre, ni qu'elle passe par ce service.
Avant tout achat. Demandez par écrit au ministère chargé de l'élevage et au service provincial compétent si l'espèce peut être détenue et élevée, si son importation exige un permis et une quarantaine, et en vertu de quelle loi. Désignez l'espèce par son binôme latin : un nom vernaculaire de poisson-chat peut couvrir plusieurs espèces. Qu'une espèce soit couramment élevée ne vaut pas autorisation.
| Espèce | Texte népalais consulté qui la nomme | Verdict au 6 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Aucun | Aucun verdict : régime à faire établir par écrit |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Aucun | Aucun verdict ; le statut français ne se transpose pas |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Aucun | Aucun verdict |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Aucun | Aucun verdict |
5. La santé et le bien-être animal
L'index porte la loi sur la santé animale et les services d'élevage de 2055 BS, la loi sur le conseil vétérinaire du Népal de 2055 BS, la loi sur les abattoirs et l'inspection des viandes de 2055 BS et la loi sur les aliments pour animaux de 2033 BS. Leurs intitulés ne disent pas si le poisson entre dans leur champ. Posez trois questions au service de l'élevage de votre municipalité ou de votre province : faut-il déclarer l'élevage ou les mortalités anormales ? L'abattage du poisson relève-t-il de la loi sur les abattoirs ? L'aliment piscicole tombe-t-il sous la loi de 2033 BS ?
Pour le volet végétal, la Commission sert la loi de 2076 BS sur la gestion des pesticides et la loi de 2064 BS sur la protection des végétaux, que son volume 12 intitule « quarantaine et protection ». En aquaponie, un pesticide pulvérisé sur les légumes rejoint l'eau des poissons : le choix des produits est aussi une question sanitaire.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
La loi désignée par l'index : celle de 2081 BS. Pour les denrées, l'index porte la loi sur l'hygiène et la qualité des aliments de 2081 BS (खाद्य स्वच्छता तथा गुणस्तर ऐन, २०८१), datée du 20 Asoj 2081 (octobre 2024) par la Commission, et la loi de 2075 BS sur le droit à l'alimentation. C'est la loi de 2081 BS qui dit si la vente de poisson et de légumes exige un enregistrement ou une licence, auprès de quel guichet, et si le producteur qui vend sa récolte brute en est dispensé. Son texte n'a pas pu être lu : la Commission le sert sous une adresse trop longue pour l'outil de lecture, et l'hôte dftqc.gov.np a refusé la lecture aux robots. Si une documentation renvoie à une loi alimentaire plus ancienne, vérifiez qu'elle n'a pas été remplacée : l'index n'en porte pas d'autre.
Traçabilité. L'index porte une loi de 2037 BS sur les normes népalaises et leur marque de certification ; son rôle pour les produits frais est à faire préciser au guichet sanitaire.
Bio. Aucun texte népalais consulté ne traite de certification biologique. Dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique », sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) ; ce règlement ne s'applique pas au Népal, et un label népalais ne se présume pas.
Deux profils. Le particulier qui consomme sa production n'a pas de titre de vente à obtenir. L'exploitant fait établir par écrit, avant la première vente, ce que la loi de 2081 BS exige, pour le poisson frais et pour les légumes séparément. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Fileter, fumer ou sécher le poisson, préparer des légumes, assembler un plat : chacun de ces gestes peut faire passer la ferme du producteur au transformateur, et la limite comme le titre éventuel sont à chercher dans la loi de 2081 BS. La loi sur les entreprises industrielles de 2076 BS (औद्योगिक व्यवसाय ऐन, २०७६) peut aussi saisir l'atelier : demandez s'il y est une entreprise à immatriculer. Les crustacés posent la question d'espèce de la section 4. Pour les plats préparés, faites qualifier l'atelier avant de l'équiper. Le particulier qui transforme pour sa table n'a pas de vente à encadrer.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Impôts. L'index porte la loi de l'impôt sur le revenu de 2058 BS et la loi sur la TVA de 2052 BS ; le volume 12 de la Commission, la loi sur le revenu foncier (मालपोत ऐन) de 2034 BS. Leur traitement du revenu piscicole et maraîcher, de la TVA sur le poisson, les légumes et les intrants, et de l'impôt foncier est renvoyé à la liste « Non vérifié ». Le rang agricole de la pisciculture dans la loi sur l'eau et sa place dans la zone agricole ne valent pas qualification fiscale.
Protection sociale et énergie. Aucune règle propre n'a été consultée ; une ferme aquaponique tourne jour et nuit sur ses pompes, et le coût de l'électricité se chiffre auprès du distributeur avant tout plan d'affaires.
La municipalité. L'index porte la loi de 2074 BS sur le fonctionnement des gouvernements locaux ; interrogez la municipalité sur les taxes et enregistrements locaux d'une ferme. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026), qui ne se transpose pas.
9. Les aides mobilisables
Aucun programme d'aide n'a été ouvert pour cette fiche. Deux pistes à interroger : la voie coopérative, dont l'index porte la loi de 2074 BS sur les coopératives et la loi de 2049 BS sur le National Cooperative Development Board ; les programmes de la municipalité et de la province, à demander à leur service de l'agriculture et de l'élevage, en précisant que le projet associe pisciculture et maraîchage. Le particulier n'a pas d'aide identifiée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- La municipalité rurale ou urbaine (गाउँपालिका, नगरपालिका) : son exécutif est le conseil local de l'utilisation des sols (art. 18). Premier guichet pour la zone, le changement d'usage, et pour savoir qui délivre la licence d'eau.
- Les conseils provincial et fédéral de l'utilisation des sols (art. 14 à 17) : changements d'usage.
- L'agent ou l'organisme désigné par le règlement de la loi sur les ressources en eau : licence d'eau, décision en 120 jours.
- Le bureau de quarantaine animale de Biratnagar (पशु क्वारेन्टाइन कार्यालय), département des services d'élevage : animaux et produits animaux importés ; question à lui poser pour les alevins.
- La Commission des lois du Népal (नेपाल कानून आयोग), Naya Baneshwor, Katmandou, 01-4581090, info@lawcommission.gov.np : textes des lois fédérales, en népalais.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Pas de loi fédérale de la pisciculture, mais pas de liberté : la zone du terrain et la licence d'eau s'appliquent dès le premier bassin.
- Installez-vous en zone agricole, où la pisciculture et les cultures sont nommées ; la friche et le changement d'usage non autorisé sont punis.
- Comptez une licence d'eau : 120 jours, sur dossier technique et environnemental ; faites dire par écrit si l'irrigation des légumes ou une ressource interne à la parcelle vous en dispense.
- N'achetez aucun alevin sans écrit sur l'espèce et son importation : aucun verdict n'est lisible pour le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite.
- Vérifiez l'ordonnance foncière d'octobre 2026 avant de vous fonder sur la loi sur les sols.
- Avant de vendre ou de transformer, faites établir par écrit ce qu'exige la loi de 2081 BS sur l'hygiène et la qualité des aliments.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues le 6 novembre 2026 :
- Index alphabétique des lois (ऐनहरुको वर्णानुक्रमणिका), Commission des lois du Népal : https://lawcommission.gov.np/pages/alphabetical-index-of-acts/ (lu le 6 novembre 2026, par mots-clés sur l'index entier).
- Volume 12, alimentation, agriculture, coopératives et administration foncière, page 1, Commission des lois : https://lawcommission.gov.np/category/1786/ (lue le 6 novembre 2026 : loi de 2081 BS ; ordonnances du 30 Asoj 2083).
- Volume 12, page 2 : https://lawcommission.gov.np/category/1786/?page=2 (lue le 6 novembre 2026 : lois de 2055 BS ; loi de 2064 BS sur les végétaux).
- Volume 12, page 3 : https://lawcommission.gov.np/category/1786/?page=3 (lue le 6 novembre 2026 : lois de 2033 et 2034 BS).
- Volume 13, forêts, environnement et ressources en eau, page 1 : https://lawcommission.gov.np/category/1787/ (lue le 6 novembre 2026 : lois de 2076 BS sur l'environnement et de 2049 BS sur l'eau).
- Loi sur les ressources en eau, 2049 BS (जलस्रोत ऐन, २०४९), authentifiée le 2049/9/2 BS, texte népalais de la Commission avec trois lois modificatives (2066, 2072, 2075 BS) : https://giwmscdnone.gov.np/media/app/public/275/posts/1720074496_90.pdf (lue le 6 novembre 2026 : art. 2, 3, 4, 7 et 8).
- Loi sur l'utilisation des sols, 2076 BS (भूउपयोग ऐन, २०७६), loi n° 6 de 2076 BS, authentifiée le 2076/05/06 BS, texte népalais de la Commission : https://giwmscdnone.gov.np/media/app/public/275/posts/1720340009_63.pdf (lue le 6 novembre 2026 : art. 2, 4, 8, 11, 14 à 18, 24 et 25).
- Services du bureau de quarantaine animale de Biratnagar, département des services d'élevage : https://morang.aqo.gov.np/%E0%A4%B8%E0%A5%87%E0%A4%B5%E0%A4%BE%E0%A4%B9%E0%A4%B0%E0%A5%82 (lue le 6 novembre 2026 ; page datée du 21 Kartik 2083).
Textes cités par leur intitulé et leur date, d'après les sources 1 à 5, sans lecture propre : lois sur la protection des animaux aquatiques (2017 BS), la santé animale et les services d'élevage, les abattoirs et l'inspection des viandes, le conseil vétérinaire (2055 BS), les aliments pour animaux (2033 BS), l'hygiène et la qualité des aliments (2081 BS), le droit à l'alimentation (2075 BS), la gestion des pesticides (2076 BS), la protection des végétaux (2064 BS, intitulée « quarantaine et protection » sur la page 2 du volume 12 et « protection » à l'index), la protection de l'environnement (2076 BS), le fonctionnement des gouvernements locaux (2074 BS), l'impôt sur le revenu (2058 BS), la TVA (2052 BS), le revenu foncier (2034 BS), les entreprises industrielles (2076 BS), les sociétés (2063 BS), l'immatriculation des entreprises individuelles (2014 BS), les coopératives (2074 BS), le National Cooperative Development Board (2049 BS), les normes népalaises (2037 BS) ; ordonnance du 30 Asoj 2083 modifiant certaines lois foncières. Règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence, sans application au Népal.
Non vérifié le 6 novembre 2026 : la loi de 2017 BS sur la protection des animaux aquatiques et ses règles ; le régime de détention, d'introduction et d'importation des quatre espèces ; le champ de la loi de 2055 BS sur la santé animale à l'égard du poisson ; la loi de 2081 BS sur l'hygiène et la qualité des aliments ; l'autorité désignée par le règlement de la loi sur l'eau et les conditions de la dispense de l'article 4, alinéa 2, point ङ ; les rejets et redevances ; l'étude environnementale ; l'effet de l'ordonnance foncière de 2083 BS ; le partage constitutionnel des compétences et les lois provinciales et locales ; la structure juridique, la fiscalité, la protection sociale, l'énergie, l'étiquetage, le bien-être et l'abattage des poissons, la certification biologique et les aides.
Refus et non-lectures du 6 novembre 2026 : dftqc.gov.np (robots), sur http://www.dftqc.gov.np/en/acts-rules/3/7867689, aucune autre voie n'ayant été tentée sur cet hôte après ce refus ; erreurs du serveur sur la page 4 du volume 12 de la Commission et sur trois PDF de giwmscdnone.gov.np et giwmscdntwo.gov.np (Constitution en anglais, rapport de politique commerciale, rapport sur l'importation de poisson) ; adresse refusée pour sa longueur par l'outil de lecture (PDF népalais de la loi de 2055 BS). Aucune copie tierce n'a été ouverte. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
1 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE NÉPAL A TROIS ÉCHELONS, ET CETTE RECHERCHE N'EN A LU QU'UN. La loi sur l'utilisation des sols de 2076 BS, lue le 6 novembre 2026, institue un conseil fédéral (art. 14 et 15), des conseils provinciaux (art. 16 et 17) et des conseils locaux, dont l'exécutif de la municipalité rurale ou urbaine tient lieu (art. 18) ; l'index de la Commission porte la loi de 2074 BS sur le fonctionnement des gouvernements locaux. Le partage constitutionnel des compétences (agriculture, élevage, pêche, eau) n'a pas été lu : le PDF de la Constitution a rendu une erreur du serveur. Seules des lois fédérales sont citées ; les lois provinciales (en particulier sur l'élevage et la pêche) et locales ne sont pas instruites. Ne jamais écrire « au Népal, il faut » pour une matière qu'une province ou une municipalité peut régler.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- « तोकिएको अधिकारी वा निकाय » : l'agent ou l'organisme désigné par règlement (Water Resources Act 2049, art. 8(1)) ; le règlement d'application n'a pas été lu, l'autorité n'est donc pas nommée ici. Conflits d'usage : comité désigné par règlement (art. 7(2)).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de licence (अनुमतिपत्र) d'utilisation de la ressource en eau, accompagnée d'une étude économique, technique et environnementale du projet (art. 8(1)) ; licence distincte pour l'étude (survey) d'une ressource.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil chiffré. Toute utilisation d'une ressource en eau exige une licence (art. 4(1)), sauf cinq usages (art. 4(2)) : (क) eau potable et usage domestique, individuel ou collectif ; (ख) irrigation de ses propres terres, individuelle ou collective ; (ग) moulin à eau exploité comme artisanat domestique ; (घ) barque pour les déplacements locaux ; (ङ) utilisation par le propriétaire d'une ressource limitée à son propre terrain, dans les conditions fixées par règlement. La pisciculture n'y figure pas. Les ressources en eau couvrent l'eau de surface et l'eau souterraine, sous toute forme (art. 2(क)), et appartiennent à l'État (art. 3). Usage profitable sans nuire à autrui (art. 4(3)).
- Quel délai d'instruction prévoir
- 120 jours à compter du dépôt pour une licence d'utilisation, 30 jours pour une licence d'étude (art. 8(2)) ; 60 jours pour les utilisateurs existants visés à l'art. 8(3) (art. 8(4)).
- À quel échelon
- fédéral (loi) ; échelon de l'autorité désignée non relevé
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://giwmscdnone.gov.np/media/app/public/275/posts/1720074496_90.pdf (lu le 2026-11-06)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire qu'un circuit fermé échappe à la licence : la loi vise toute utilisation d'une ressource en eau, souterraine comprise, et seuls cinq usages sont dispensés ; la pisciculture n'en est pas.
- Tenir pour acquis que l'eau des légumes est une « irrigation de ses propres terres » (art. 4(2)(ख)) quand les plantes poussent sur l'eau des bassins : question à poser par écrit.
- Compter sur la dispense de la ressource limitée à son propre terrain (art. 4(2)(ङ)) sans connaître ses conditions réglementaires.
- Déposer sans l'étude économique, technique et environnementale de l'art. 8(1), ou sans faire dater le dépôt : le délai de 120 jours court du dépôt.
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Népal
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- structure-juridique : étape non instruite, aucun texte lu. Intitulés seulement, à l'index de la Commission des lois (lu le 6 novembre 2026) : कम्पनी ऐन, २०६३ (sociétés), प्राइभेट फर्म रजिष्ट्रेशन ऐन, २०१४ (entreprises individuelles), सहकारी ऐन, २०७४ (coopératives). Motif : mode court, budget réservé aux trois priorités.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. Résultat lu : l'index alphabétique des lois de la Commission (lu le 6 novembre 2026) ne porte aucun intitulé contenant « मत्स्य » ou « माछा » ; aucun titre d'exploitation fédéral propre à une ferme piscicole terrestre n'a donc été repéré. La loi sur la protection des animaux aquatiques de 2017 BS figure à l'index ; son texte n'a pas été obtenu (volume 12, page 4, erreur du serveur ; un second essai rapproché a été refusé par l'outil). Lois provinciales et locales non instruites ; pistes repérées par des intitulés de résultats de recherche, non ouvertes et non comptées comme sources : directions provinciales du développement de l'élevage et de la pêche (dolfd.p1.gov.np, dolfd.lumbini.gov.np, dolfd.bagamati.gov.np, dlfd.gandaki.gov.np). Motif : budget de lectures épuisé sur la recherche d'adresses.
- permis-especes : étape non instruite ; voir le bloc especes. Le PDF népalais de la loi de 2055 BS sur la santé animale et les services d'élevage (https://giwmscdnone.gov.np/media/pdf_upload/18.%E0%A4%AA%E0%A4%B6%E0%A5%81%20%E0%A4%B8%E0%A5%8D%E0%A4%B5%E0%A4%BE%E0%A4%B8%E0%A5%8D%E0%A4%A5%E0%A5%8D%E0%A4%AF%20%E0%A4%A4%E0%A4%A5%E0%A4%BE%20%E0%A4%AA%E0%A4%B6%E0%A5%81%20%E0%A4%B8%E0%A5%87%E0%A4%B5%E0%A4%BE%20%E0%A4%90%E0%A4%A8%2C%20%E0%A5%A8%E0%A5%A6%E0%A5%AB%E0%A5%AB_geen83y.pdf) a été refusé par l'outil pour la longueur de son adresse (332 caractères) ; sa fiche sur le site de la Commission ne sert que le titre et la date (6 Saun 2055). La page de services du bureau de quarantaine animale de Biratnagar oriente seulement et ne mentionne pas le poisson.
- classement-installation : étape non instruite. Seuls l'intitulé et la date de la loi sur la protection de l'environnement de 2076 BS (वातावरण संरक्षण ऐन, २०७६, datée du 24 Asoj 2076 sur la page du volume 13, lue le 6 novembre 2026) ont été lus ; son PDF a une adresse de 253 caractères, non tentée après le refus de longueur ; son règlement d'application et ses annexes n'ont pas été ouverts (une page du ministère chargé de l'environnement annonçant une modification de ces annexes n'est connue que par un intitulé de résultat de recherche).
- rejets : étape non instruite ; aucun texte de rejet lu. Motif : mode court.
- sous-produits : étape non instruite ; aucun texte sur les mortalités et sous-produits lu. La loi de 2055 BS sur les abattoirs et l'inspection des viandes n'est connue que par son intitulé et sa date (8 Chait 2055). Motif : mode court.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. La loi sur l'hygiène et la qualité des aliments de 2081 BS (खाद्य स्वच्छता तथा गुणस्तर ऐन, २०८१) figure à l'index et sur la page du volume 12, datée du 20 Asoj 2081 (lues le 6 novembre 2026) ; l'index ne porte pas d'autre loi alimentaire générale (seule, à côté, la loi de 2075 BS sur le droit à l'alimentation et la souveraineté alimentaire). Son texte n'a pas été lu : le PDF de la Commission a une adresse de 335 caractères, non tentée après le refus de longueur à 332 ; http://www.dftqc.gov.np/en/acts-rules/3/7867689 a été refusé par robots.txt le 6 novembre 2026 ; https://dftqc.gov.np/archives/1582 a rendu une page « Error!! ». Aucun guichet n'est donc nommé (règle 69).
- fiscalite-tva : étape non instruite. Intitulés seulement : आयकर ऐन, २०५८ (impôt sur le revenu) et मूल्य अभिवृद्धि कर ऐन, २०५२ (TVA) à l'index ; मालपोत ऐन, २०३४ (revenu foncier) au volume 12. Motif : mode court.
- energie : étape non instruite, aucun texte lu. Motif : mode court.
- atelier-transformation : étape non instruite. Textes repérés par leur seul intitulé : loi de 2081 BS sur l'hygiène et la qualité des aliments, औद्योगिक व्यवसाय ऐन, २०७६ (entreprises industrielles), loi de 2055 BS sur les abattoirs. Motif : texte de 2081 BS inaccessible (voir agrement-sanitaire).
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Seul l'intitulé नेपाल गुणस्तर (प्रमाण चिन्ह) ऐन, २०३७ (normes népalaises, marque de certification) a été lu à l'index. Motif : mode court.
- aides-et-financement : étape non instruite ; aucun programme d'aide ouvert. Intitulés à l'index : सहकारी ऐन, २०७४ et राष्ट्रिय सहकारी विकास बोर्ड ऐन, २०४९. Motif : mode court.
- qualification-agricole : étape non instruite. Lus sur la publication de la Commission des lois, en népalais : les deux articles qui rangent la pisciculture parmi les usages agricoles (texte issu d'une reconnaissance optique altérée, sens restitué sans ambiguïté, citations reformulées). Case laissée à verifie=false pour trois raisons : (1) la loi sur l'utilisation des sols est servie sans aucune modification mentionnée, alors que la page du volume 12 de la Commission signale une « ordonnance de 2083 modifiant certaines lois foncières » du 30 Asoj 2083, non ouverte (règles 82 et 84) ; (2) les qualifications fiscale, sociale et de construction ne sont pas lues (règle 33) ; (3) la culture hors-sol n'est nommée par aucun texte lu.
- urbanisme : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : la version de la Commission des lois, authentifiée le 2076/05/06 BS, ne mentionne aucune modification, mais la page du volume 12 de la Commission signale une « ordonnance de 2083 modifiant certaines lois foncières » (भूमि सम्बन्धी केही नेपाल ऐन संशोधन गर्ने अध्यादेश, २०८३), datée du 30 Asoj 2083, non ouverte. Sanctions (art. 25(1)) : amendes jusqu'à 200 000, 100 000 et 300 000 roupies selon l'infraction de l'art. 24 ; l'infraction (ख) comprend la terre agricole laissée en friche trois années consécutives sans motif reconnu, l'infraction (ग) le changement d'usage non autorisé, avec possible ordre de retour à l'usage d'origine dans les six mois (art. 25(2)). Permis de construire : aucune loi de la construction lue.