Créer une ferme aquaponique aux Galápagos

Province de l'Équateur dotée d'un régime spécial par la Constitution et par une loi organique propre ; hors de l'Union européenne. Recherche du 6 novembre 2026, menée en espagnol sur des publications officielles, chaque source datée. Fiche différentielle : elle dit ce qui change dans l'archipel et renvoie pour tout le reste à la fiche nationale équatorienne.

Aux Galápagos, trois choses changent par rapport au continent. Les animaux n'entrent pas. La loi organique de régime spécial de la province de Galápagos (LOREG, 2015) interdit expressément d'introduire dans les îles des organismes exogènes et de transporter, par quelque moyen que ce soit, des animaux du continent vers l'archipel, animaux domestiques compris (art. 83, numéros 5 et 6) ; elle punit en outre comme infraction très grave l'introduction d'espèces exogènes ou d'animaux sans autorisation de l'agence de biosécurité (art. 93 h et 107 b). Pour des alevins de tilapia, de clarias, de carpe ou de truite, la porte est fermée à la lettre, et la seule ouverture que la loi laisse entrevoir passe par cette agence. N'entreprend pas qui veut. Seuls les résidents permanents et leurs conjoints exercent librement une activité productive ; le résident temporaire ne fait que l'activité qui a motivé son entrée (art. 45). Trois autorités propres se partagent la règle : le Conseil de gouvernement du régime spécial (CGREG), l'Agence de régulation et de contrôle de la biosécurité et de la quarantaine pour Galápagos (ABG) et la Direction du Parc national Galápagos (DPNG). Aucune n'édicte de règle aquacole : la LOREG, lue en entier, ne contient aucune disposition sur l'aquaculture.

Ce qui ne change pas se lit dans la fiche nationale : la loi organique pour le développement de l'aquaculture et de la pêche (LODAP) est de juridiction nationale et ne renvoie à la loi des Galápagos que pour la pêche artisanale dans la réserve marine (art. 2, lettre d). Le titre aquacole, le guichet du ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche (MAGP), l'habilitation sanitaire, l'ARCSA, la TVA et la sécurité sociale y restent la base, à laquelle s'ajoutent les règles ci-dessous.

En un tableau

Question Ce qui change aux Galápagos Section
StatutRégime spécial (Constitution, art. 242 et 258) ; LOREG de 20151
Activité agricolePolitique agropecuaria propre (LOREG, art. 76) ; l'aquaculture n'y figure pas1
Qui peut exploiterRésident permanent ou conjoint ; résident temporaire limité à l'activité de son entrée2
Titre aquacoleTitre national inchangé (LODAP, art. 2)2
EnvironnementLicence du CGREG s'il est accrédité ; autorisations des établissements gérées en 2026 par la DPNG2
EauCompétence exclusive de l'État central ; rejets non traités interdits dans fissures, aquifères et eaux intérieures3
EspècesEntrée des animaux interdite ; introduction sans autorisation de l'ABG punie ; contradiction interne publiée4
VendreTransport entre îles sous autorisation ; contrôle de biosécurité de la production6
Social et fiscalSalaires majorés d'un facteur de coût de la vie ; barème de déductions propre à l'impôt sur le revenu ; embauche locale prioritaire8
AidesPlan de promotion des investissements du CGREG ; préférence aux résidents9
BioAgriculture biologique encouragée (art. 76) ; aucune certification propre6

Deux profils

Le particulier. Résident de l'archipel (le touriste n'y séjourne que soixante jours par an au plus, sans activité lucrative, art. 43), il relève comme sur le continent du registre de pisciculture de subsistance (fiche nationale, section 2). Mais l'interdiction de faire venir des animaux du continent vaut pour lui comme pour tous : elle vise le transport « por cualquier medio » et les animaux domestiques eux-mêmes (art. 83, 6). Les plants et semences qu'il fait venir passent aussi par l'ABG (section 4). Rien n'est vendu : la fiscalité et les aides ne le concernent pas.

L'exploitant. Il lui faut d'abord un statut de résidence qui l'autorise à exercer (résident permanent ou conjoint ; à défaut, résidence temporaire limitée à l'activité de son entrée), puis le titre aquacole national, une autorisation environnementale, un terrain dont l'usage est admis par les règles du CGREG et de la commune, et, avant tout achat de poissons, une réponse écrite de l'ABG. Il embauche d'abord des résidents, paie des salaires majorés et vend sous contrôle de biosécurité.

1. Le statut de la province, et qui fait la règle

La Constitution. Elle admet des régimes spéciaux pour des raisons de conservation de l'environnement, ethnoculturelles ou de population, et y range Galápagos (art. 242). L'article 258 dote la province d'un gouvernement de régime spécial, administré par un Conseil de gouvernement que préside le représentant de la Présidence de la République, avec les maires, des représentants des conseils paroissiaux et les organismes que fixe la loi. La planification y suit strictement la conservation du patrimoine naturel de l'État ; la loi peut restreindre la migration interne, le travail et toute activité qui affecterait l'environnement, les résidents permanents touchés recevant en contrepartie un accès préférentiel aux ressources naturelles et aux activités durables ; le Conseil fixe les politiques d'aménagement, que communes et conseils paroissiaux exécutent. Le reste de la répartition est national : l'État central a la compétence exclusive des aires protégées et des ressources naturelles (art. 261, 7), des ressources hydriques et de la biodiversité (art. 261, 11) ; les gouvernements provinciaux ont l'irrigation et le développement agropecuario (art. 263, 5 et 6) ; les communes contrôlent l'usage du sol et assurent l'eau potable et l'assainissement (art. 264, 2 et 4). Partout en Équateur, la Constitution interdit d'introduire des organismes ou des matières qui altéreraient définitivement le patrimoine génétique national (art. 73).

La loi organique de 2015. La LOREG (Registro Oficial, deuxième supplément n° 520, 11 juin 2015) abroge la loi spéciale de 1998 (Registro Oficial n° 278) et entre en vigueur à sa publication. Elle s'applique au CGREG, aux gouvernements autonomes décentralisés, aux organismes de l'État et aux personnes présentes dans la province (art. 1) ; parmi ses fins figure la réduction du risque d'introduction d'espèces exogènes (art. 2), et parmi ses principes la précaution et la responsabilité objective de restaurer (art. 3). État du texte : texte d'origine lu, état consolidé non lu. Trois pièces en attestent la vigueur sans fixer sa rédaction : la table de base légale du CGREG (mise à jour du 13 juillet 2022) ne lui indique aucune réforme ; six des huit résolutions de la DPNG publiées au Registro Oficial le 18 août 2026 la citent comme fondement ; l'une d'elles (0030-RM) accompagne cette citation de la mention d'une réforme de 2016, sans que la lecture ait permis de l'identifier. Le règlement général d'application de la LOREG (Registro Oficial, supplément n° 989, 21 avril 2017, selon la même table) n'est cité ici que par sa référence : le seul exemplaire trouvé sur un site public porte la marque d'un éditeur juridique privé et a été écarté.

Les trois autorités propres. Le CGREG est une entité de droit public autonome, dont le siège est à Puerto Baquerizo Moreno (art. 4). Son assemblée plénière (Pleno), où siègent aussi les ministres chargés de l'environnement, du tourisme et de l'agriculture, adopte ordonnances, plan d'aménagement, politiques d'usage du sol et taxes spéciales, et contrôle l'entrée des biens et produits (art. 10 et 11) ; sa Secretaría Técnica délivre les licences environnementales une fois accréditée, accorde les catégories migratoires, autorise l'embauche de non-résidents et sanctionne (art. 14). L'autorité environnementale nationale administre le parc et la réserve marine par une unité déconcentrée, la DPNG, qui mène les programmes contre les espèces envahissantes (art. 17, 20 et 21). La biosécurité revient à une entité de droit public rattachée à cette autorité (art. 85), que la loi nomme à propos des sanctions : l'ABG (art. 104).

Qui fait la règle, matière par matière.

Matière Qui fait la règle Textes lus
Aquaculture (titre)État central : LODAP et MAGPLODAP, art. 2 ; la LOREG est muette
Espèces et biosécuritéAutorité environnementale nationale par l'ABG ; le Pleno du CGREG contrôle l'entrée des biens et produitsConstitution, art. 73 et 261, 11 ; LOREG, art. 11 (19), 83, 85, 104
EauÉtat central ; CGREG pour les bassins versants, l'irrigation et les normes des réseaux ; communes pour l'eau potableConstitution, art. 261, 263 et 264 ; LOREG, art. 5 (4, 10, 13)
EnvironnementAutorité nationale, par la DPNG dans les aires protégées ; CGREG s'il est accréditéConstitution, art. 261, 7 ; LOREG, art. 5 (9), 14 (4), 20, 21 et 82
Santé animaleNational (MAGP) ; risques d'introduction et de dispersion : ABGLOREG, art. 85 et 103 à 107 ; fiche nationale
Hygiène des alimentsNational (ARCSA, SCI) ; biosécurité de la production : ABGLOREG, art. 105 ; fiche nationale
Agriculture et productionCGREG, avec les ministères productifsConstitution, art. 263, 6 ; LOREG, art. 5 (19, 20) et 76 à 81
FiscalitéÉtat (SRI) ; CGREG pour ses taxes et contributions ; cantons dans les limites du COOTADLOREG, art. 6, 11 (6), 27 à 31 ; dispositions générale 8 et finale 1
Résidence et travailCGREG, par sa Secretaría TécnicaConstitution, art. 258 ; LOREG, art. 39 à 46

Deux chevauchements, publiés sans être tranchés : l'entrée des produits relève à la fois du Pleno du CGREG (art. 11, 19), dont la table de base légale cite une ordonnance de 2018 restreignant, selon son intitulé, l'entrée du yaourt venu du continent, et de l'ABG (art. 85) ; la licence environnementale est ouverte au CGREG accrédité (art. 14, 4), alors que les actes de 2026 montrent la DPNG gérant ces autorisations (section 2).

L'activité est-elle agricole ? La LOREG fixe une politique agropecuaria : autosuffisance locale, moins d'importations, contrôle de l'entrée d'espèces exotiques, agriculture biologique et organique, organisation des producteurs (art. 76). Elle ne définit pas cette activité et n'y range pas l'aquaculture ; la qualification agraire que la fiche nationale tire du droit foncier (aquaculture en terre rurale) ne rencontre donc pas de règle contraire dans la loi spéciale. Faites qualifier votre volet poisson par écrit, auprès du CGREG et du MAGP.

2. L'autorisation d'exploiter

Le titre aquacole reste national. La LODAP est d'ordre public et de juridiction nationale ; elle oblige toute personne qui exerce l'aquaculture ou la pêche sur le territoire et dans les eaux nationales (art. 2). Sa seule disposition propre à l'archipel vise la pêche artisanale dans la réserve marine, régie par une gouvernance conforme à la LOREG (art. 2, lettre d) ; ses dispositions finales ne nomment pas les Galápagos. La LOREG, de son côté, n'ouvre la réserve marine qu'à la pêche commerciale artisanale des résidents permanents munis d'une autorisation nationale (art. 58 et 59) et ne crée aucun titre aquacole. Une ferme à terre demande donc le titre national, selon sa production : registre de subsistance, permis artisanal ou accord ministériel, déposés sur le SIAP (fiche nationale, section 2).

Avant le titre, le droit d'entreprendre. Seuls séjournent dans la province les résidents permanents ou temporaires, les touristes et les transeúntes (art. 39). Le statut permanent revient aux enfants de résidents permanents et au conjoint ou concubin après dix ans d'union (art. 40). Le résident permanent et son conjoint peuvent exercer des activités productives ou de services ; le résident temporaire ne fait que l'activité qui a motivé son entrée (art. 45). Représentants et salariés d'entreprise obtiennent une résidence temporaire d'un an, prolongeable jusqu'à cinq (art. 41). Un porteur de projet venu du continent n'accède donc à l'activité que par une résidence temporaire liée à une activité déterminée. La loi renvoie aussi à la sanction des prête-noms (art. 80). Faites dire par écrit à la Secretaría Técnica sous quel statut vous pouvez diriger la ferme.

Le terrain. Le CGREG édicte les orientations et normes générales d'usage du sol, hors aires protégées (art. 5, 2), fixe les politiques d'usage, d'occupation et de changement d'usage que suivent les gouvernements locaux (art. 11, 4), et sa Secretaría Técnica rend un avis préalable avant tout changement d'usage (art. 14, 5) ; la commune contrôle l'usage du sol du canton (Constitution, art. 264, 2). Le parc national, délimité par l'autorité environnementale nationale (art. 17), est administré avec la réserve marine par la DPNG (art. 20 et 21) : le certificat d'intersection avec les aires protégées du dossier national (fiche nationale, section 2) prend ici tout son poids. Faites confirmer par écrit, par la commune et par la Secretaría Técnica, que bassins et serre sont admis sur votre parcelle.

L'environnement. La loi ouvre au CGREG la gestion environnementale provinciale et à sa Secretaría Técnica la délivrance des licences environnementales, l'une et l'autre après accréditation auprès de l'autorité environnementale nationale (art. 5, 9 et 14, 4). L'autorité nationale audite ; un ouvrage peut exiger une étude d'impact, dont les obligations entrent dans le titre, et ceux qui la rédigent ou l'approuvent en répondent civilement et pénalement (art. 82). Dans les actes publiés au Registro Oficial du 18 août 2026, c'est la DPNG qui transfère ou éteint les « registros ambientales » d'établissements de l'archipel, sous des références du système d'information environnemental (SUIA). Demandez quelle autorité instruit votre registre environnemental : la DPNG, ou le CGREG s'il a obtenu l'accréditation.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Pas de régime propre de l'eau. Les ressources hydriques sont une compétence exclusive de l'État central (Constitution, art. 261, 11) et la LOREG ne crée ni titre ni redevance d'eau : l'autorisation d'usage, ses priorités et ses tarifs suivent la loi organique des ressources hydriques (fiche nationale, section 3).

Ce que la loi spéciale ajoute. Le CGREG réalise des ouvrages dans les bassins versants (art. 5, 4), exploite des systèmes d'irrigation (art. 5, 10) et fixe les normes techniques des réseaux d'eau, d'égout et de gestion des déchets (art. 5, 13) ; la commune assure l'eau potable et l'assainissement (Constitution, art. 264, 4). Avec les ministères productifs et les communes, le CGREG conduit des programmes qui optimisent l'usage productif de l'eau atmosphérique, superficielle et souterraine et de l'énergie, sans nuire à la santé ni aux espèces natives (art. 77) : une aquaponie, sobre en eau, entre dans l'esprit de cet article.

Rejets. La LOREG interdit expressément de rejeter sans traitement déchets, eaux usées ou autres polluants dans les fissures, les aquifères, les eaux intérieures, la réserve marine, les côtes ou les plages (art. 83, 4) : purges, boues et eaux de nettoyage n'y vont pas. Les rejets sont rangés parmi les infractions environnementales mineures, graves ou très graves selon leur dommage, avec des amendes de 1 à 5, de 6 à 15 et de 16 à 30 rémunérations de base unifiées (art. 91 à 93). Prévoyez dès l'avant-projet le traitement et la destination de chaque effluent. Régime français, pour comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : ce que dit le droit applicable aux Galápagos

Le verdict équatorien ne se transpose pas. La LODAP s'applique bien dans l'archipel (art. 2) : seules les espèces inscrites au titre s'élèvent et une espèce nouvelle passe par l'institut public de recherche (IPIAP) (fiche nationale, section 4) ; l'ouverture de la culture d'une espèce nouvelle et l'aquaculture d'espèces exotiques suivent les rapports de cet institut et de l'autorité environnementale, sous le principe de précaution (LODAP, art. 14, 11 et 54). Mais la LOREG ajoute un verrou que le continent ne connaît pas. L'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne dit rien des Galápagos, et aucun texte lu n'y étend le droit de l'Union.

Ce que la LOREG interdit. Sous la formule « Queda expresamente prohibido », l'article 83 interdit l'introduction d'organismes exogènes dans les îles, « de conformidad con las normas vigentes » (numéro 5) ; le transport par tout moyen d'animaux, domestiques compris, du continent vers les îles (numéro 6), sans exception ni renvoi à une autorisation dans ce numéro ; et le transport entre îles d'organismes autochtones ou introduits sans les autorisations requises (numéro 7). Tous doivent concourir au contrôle total des espèces introduites (art. 76, 3).

Ce que la LOREG punit. L'introduction d'espèces exogènes, par tout moyen, sans autorisation de l'unité de biosécurité est une infraction environnementale très grave (art. 93 h) : 16 à 30 rémunérations de base unifiées et une suspension de 181 à 365 jours. Faire entrer des animaux domestiques ou sauvages sans autorisation du Directorio de l'entité de biosécurité est une infraction de biosécurité très grave (art. 107 b) : 16 à 30 rémunérations, une fermeture de 90 à 365 jours et la destruction des biens. L'ABG en juge en première instance par son directeur exécutif, l'autorité environnementale nationale en seconde et dernière instance (art. 104) ; le recours se forme sous quinze jours, et le silence de l'autorité sur un recours vaut acceptation tacite (art. 110).

Une contradiction interne, publiée sans être tranchée. Le numéro 6 de l'article 83 interdit sans réserve d'amener un animal du continent ; les articles 93 h et 107 b ne punissent que l'introduction faite sans autorisation, ce qui suppose qu'une autorisation puisse être donnée. Les deux lectures se publient. Selon la première, aucune autorisation ne lève l'interdiction du transport depuis le continent. Selon la seconde, le Directorio de l'ABG peut autoriser l'entrée d'un animal. Dans les deux, rien ne se commande sans un écrit de l'ABG.

Le verbe de l'interdiction. La loi saisit des actes : introduire, transporter, déplacer entre îles, commercialiser ; elle ne nomme pas l'élevage. Une population déjà présente sur une île échappe donc à l'interdiction d'entrée, mais pas au transport entre îles (art. 83, 7) ni au contrôle de biosécurité ; que son élevage soit admis n'est dit par aucun article de la LOREG. Le règlement de contrôle total des espèces introduites (décret exécutif n° 3516, 2003), servi par l'ABG, interdisait l'entrée de tous les animaux, sauf poussins d'un jour et espèces préalablement autorisées par son comité (art. 17), n'admettait que les plantes et semences approuvées (art. 18), tenait pour non autorisé tout produit absent des listes (art. 33 à 35) et demandait des règles contre la possession, la culture ou l'élevage d'espèces exotiques non autorisées (art. 3 i et 6 j). Antérieur à la LOREG, il désigne des organes (SESA, comité SICGAL) que la loi ne nomme pas : sa vigueur n'est pas établie, et il se cite ici comme piste.

La liste de l'ABG. L'agence classe les produits en trois couleurs : autorisé (transformé au point de ne plus porter de ravageur ni de maladie, mais inspecté), restreint (non transformé, destiné à la consommation ou à la transformation, sous conditions), non autorisé (non transformé, au risque le plus élevé). Sa page cite comme base la résolution D-ABG-065-11-2023 ; la liste elle-même n'y figure qu'en images, hors de portée de l'outil de lecture.

Espèce Verdict équatorien (fiche nationale) Verdict aux Galápagos
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Autorisé sous titreEntrée interdite (LOREG, art. 83, 5 et 6) ; ouverture éventuelle par le Directorio de l'ABG selon les art. 93 h et 107 b, que le numéro 6 contredit ; titre national en sus
Clarias (Clarias gariepinus)Ni interdit ni libre : inscription au titreMême verdict que le tilapia
Carpe commune (Cyprinus carpio)Sous condition du titreMême verdict que le tilapia
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Sous condition du titreMême verdict que le tilapia

La loi ne définit pas l'organisme exogène : qualifier chacune des quatre espèces revient à l'ABG. Avant tout achat, demandez par écrit à l'ABG si l'espèce peut entrer, sous quelle autorisation et avec quelle quarantaine, et si son élevage est admis.

5. La santé et le bien-être animal

Le régime sanitaire aquacole national (inscription et habilitation par la SCI du MAGP) s'applique, la LOREG n'y dérogeant pas : fiche nationale, section 5. La loi spéciale y ajoute la biosécurité : l'ABG contrôle l'introduction, le mouvement et la dispersion des organismes exotiques qui menacent la santé humaine, l'économie, les activités agropecuarias et les écosystèmes de la province (art. 85), dans les ports, les aéroports et les transports vers l'archipel et entre les îles. Sont punies notamment la production ou la manipulation de produits végétaux et animaux sans précautions de biosécurité (art. 105 : 1 à 5 rémunérations), et l'exercice sans permis d'une activité soumise aux contrôles de l'agence (art. 106 e : 6 à 15 rémunérations et fermeture de 1 à 180 jours).

Mortalités et déchets. Les compagnies de cabotage rapportent gratuitement sur le continent, au moins trois fois par an, les déchets inorganiques recyclables et les déchets spéciaux ; éliminer ou incinérer des déchets exige une autorisation spécifique (art. 84), et le déversement de déchets infectieux est interdit (art. 83, 1). Faites dire par la commune et par l'ABG où vont vos poissons morts et vos boues.

Bien-être. La LOREG ne contient aucune règle sur le bien-être des poissons ; le droit national s'applique (fiche nationale, section 5).

6. Vendre sa production : biosécurité, hygiène, bio

L'hygiène et la traçabilité sont nationales : habilitation sanitaire, acta de producción efectiva, déclaration de production et ventes à des acheteurs autorisés (fiche nationale, section 6). Régime français, pour comparaison : agrément sanitaire et vente de poisson.

Ce qui s'ajoute est la biosécurité. Vendre d'une île à l'autre, c'est transporter : les organismes vivants ne circulent entre îles qu'avec les autorisations requises (art. 83, 7), et les décisions de l'ABG s'appliquent aux transports entre îles (art. 85) ; le règlement de 2003 (section 4) soumettait ce transit aux listes en vigueur (art. 42). La commercialisation d'animaux ou de produits classés comme interdits est une infraction très grave, mais un produit interdit d'entrée qui est produit dans l'archipel en est exclu (art. 107 a) : c'est un argument pour la production locale, à faire confirmer pour votre gamme.

Bio. La LOREG encourage l'agriculture biologique et organique (art. 76, 2) et le CGREG promeut la production agroécologique (art. 5, 19), sans organiser de certification. Le sceau « Galápagos » que crée le CGREG figure à l'article sur l'artisanat (art. 78) : rien dans la loi n'en fait un label alimentaire. La certification biologique relève du droit national (fiche nationale, section 6). Vers l'Union européenne, aucune mention biologique n'est possible pour une aquaponie.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Section sans règle propre : l'atelier relève de l'ARCSA ou de la SCI selon le produit, comme sur le continent (fiche nationale, section 7). Trois limites de la loi spéciale le touchent : l'interdiction d'installer une industrie aux polluants difficiles à traiter (art. 83, 2), celle de rejeter sans traitement (art. 83, 4), et le contrôle de biosécurité de la production et de la manipulation des produits animaux et végétaux (art. 105). Les crustacés sont des animaux : leur entrée suit la section 4. Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Embaucher. Les résidents permanents ont la préférence pour les ouvrages et services ; un non-résident ne s'embauche que si la main-d'œuvre locale manque, dans l'ordre de la bourse de l'emploi et avec l'autorisation de la Secretaría Técnica (art. 14, 11 et 45). La procédure doit aboutir dans le mois de la demande ; la personne recrutée n'obtient qu'une résidence temporaire, et son contrat ne devient jamais à durée indéterminée (art. 46). Le résident temporaire dépend du seul employeur qui a demandé son entrée et perd ce statut avec son emploi (disposition générale 1).

Payer. Les salaires des travailleurs publics et privés de la province sont majorés d'un facteur de coût de la vie, calculé sur l'écart d'indice des prix avec le continent, pour les travailleurs recrutés après l'entrée en vigueur de la loi (disposition générale 4). La sécurité sociale reste nationale (fiche nationale, section 8).

L'impôt. La LOREG charge le Service des rentes internes (SRI) d'établir pour les Galápagos un barème de déductions des dépenses personnelles de l'impôt sur le revenu, différent de celui du continent (disposition générale 8). Les taxes propres du CGREG se créent par ordonnance du Pleno (art. 6, 11 et 27) et portent sur la conservation, l'entrée des navires et la mobilité, non sur la production (art. 27) ; les cantons ne lèvent que les impôts du code de l'organisation territoriale (COOTAD) (art. 30). Pour ce que la loi ne règle pas en matière tributaire, le code tributaire s'applique (disposition finale 1). La loi spéciale ne touche pas la TVA : le taux zéro du poisson et des légumes en état naturel se lit dans la fiche nationale, section 8.

9. Les aides mobilisables

Ce que promet la loi spéciale. Le CGREG fixe avec le conseil sectoriel de la production la politique de production et d'investissement (art. 79), approuve un plan stratégique de promotion des investissements (art. 81) où les résidents ont une préférence affirmative (art. 80), conduit des programmes d'amélioration technique (art. 77) et promeut la souveraineté alimentaire, la production agroécologique et les activités productives (art. 5, 19 et 20).

Le plan d'économie bleue. La résolution 22-CGREG-10-12-2024 du Pleno approuve le plan stratégique d'économie bleue des Galápagos 2025-2040 (PEEAG), publié au Registro Oficial le 21 avril 2025, et crée un comité de suivi où siège l'ABG. La partie lue du plan cite la promotion de pratiques d'aquaculture durables parmi ses contributions à la souveraineté alimentaire, et une diversification agro-industrielle fondée sur la pêche et l'aquaculture, sans conditions ni ligne de financement. L'aquaponie n'y est pas nommée.

Les aides nationales (crédit de BanEcuador, assurance AgroProtege, qui exclut l'aquaculture) se lisent dans la fiche nationale, section 9 ; la LOREG n'en écarte pas l'archipel. Aucune aide propre au particulier n'a été trouvée. Cadre français : financer une ferme aquaponique ; installation domestique : installation familiale.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • CGREG, à Puerto Baquerizo Moreno : le Pleno (ordonnances, entrée des biens et produits, plan d'aménagement, politiques d'usage du sol) et la Secretaría Técnica (résidence, embauche de non-résidents, avis sur les changements d'usage du sol, licences environnementales si accréditée).
  • ABG : son directeur exécutif (contrôles et sanctions de biosécurité) et son Directorio (autorisation d'entrée des animaux, art. 107 b).
  • Direction du Parc national Galápagos (DPNG), unité déconcentrée de l'autorité environnementale nationale : aires protégées, espèces envahissantes, autorisations environnementales des établissements dans les actes de 2026.
  • Autorité environnementale nationale : seconde instance des sanctions de biosécurité (art. 104), audits et études d'impact (art. 82).
  • MAGP, Subsecretaría de Acuacultura : titre aquacole, sur le SIAP (fiche nationale).
  • Commune (gouvernement autonome décentralisé cantonal) : usage du sol, eau potable et assainissement.
  • SRI, IESS, ARCSA : comme sur le continent (fiche nationale).

Ce qu'il faut retenir

  • Aucun alevin ne quitte le continent pour l'archipel sans un écrit de l'ABG : la LOREG interdit le transport d'animaux vers les îles (art. 83, 6) et punit l'introduction non autorisée (art. 93 h, 107 b). Tilapia, clarias, carpe et truite : même verdict.
  • Le titre aquacole est national : registre, permis ou accord ministériel du MAGP, comme sur le continent ; la loi des Galápagos ne règle pas l'aquaculture.
  • Seul le résident permanent, ou son conjoint, exerce librement une activité productive ; le résident temporaire ne fait que l'activité de son entrée.
  • Le terrain et l'environnement passent par trois guichets : la commune, la Secretaría Técnica du CGREG, et la DPNG ou le CGREG accrédité pour le registre environnemental.
  • Aucun rejet non traité dans les fissures, les aquifères ou les eaux intérieures.
  • Embauchez local, et budgétez des salaires majorés du facteur de coût de la vie.
  • Vendre entre îles, c'est transporter : autorisation et contrôle de l'ABG.
  • N'annoncez aucune production biologique vers l'Union européenne.

Sources

Toutes lues le 6 novembre 2026 :

  1. Ley Orgánica de Régimen Especial de la Provincia de Galápagos, Registro Oficial, deuxième supplément n° 520, 11 juin 2015, fac-similé servi par la Direction du Parc national Galápagos, lu en entier (articles 1 à 113, dispositions générales, transitoires, réformatrices, abrogatoire et finales), en cinq passes : https://www.galapagos.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2017/01/Ley_organica_de_regimen_especial_de_la_provincia_de_galapagos_ro_2do_s_11_06_2015.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  2. Segundo Suplemento al Registro Oficial No. 520, page du Registro Oficial, qui ne porte que le titre de la loi et aucun fichier : https://www.registroficial.gob.ec/segundo-suplemento-al-registro-oficial-no-520-5/ (lue le 6 novembre 2026).
  3. Constitución de la República del Ecuador, Registro Oficial n° 449 du 20 octobre 2008, édition de poche intégrant les réformes du référendum du 7 mai 2011, servie par l'Assemblée nationale, sans éditeur privé, lue pour sa couverture, l'article 73 et les articles 164 à 304 : https://www.asambleanacional.gob.ec/sites/default/files/documents/old/constitucion_de_bolsillo.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  4. Ley Orgánica para el Desarrollo de la Acuicultura y Pesca, Registro Oficial, supplément n° 187 du 21 avril 2020, fac-similé servi par l'Assemblée nationale, lu jusqu'à l'article 71 puis de l'article 202 à la disposition finale : https://www.asambleanacional.gob.ec/es/system/files/sro187_20200421.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  5. Literal a2, base légale qui régit l'institution, Consejo de Gobierno del Régimen Especial de Galápagos, mise à jour du 13 juillet 2022 : https://www.gobiernogalapagos.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2023/01/Literal_a2-Base_legal_que_rige_a_la_institucion_octubre_2022.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  6. Reglamento de Control Total de Especies Introducidas de la Provincia de Galápagos, décret exécutif n° 3516, publié au Registro Oficial du 31 mars 2003 selon son en-tête, texte servi par l'ABG sans en-tête du journal officiel, vigueur non établie : https://bioseguridadgalapagos.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2013/12/Reglamento_de_Control_Total_de_Especies_Introducidas_RCTEI.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  7. Lista de Productos, page de l'ABG, liste en images : https://bioseguridadgalapagos.gob.ec/lista-de-productos/ (lue le 6 novembre 2026).
  8. Registro Oficial n° 349 du 18 août 2026, résolutions MAE-PNG/DIR-2026-0026-RM à 0038-RM de la DPNG, dépôt de la Cour constitutionnelle, lu jusqu'à la résolution 0033-RM : https://esacc.corteconstitucional.gob.ec/storage/api/v1/10_DWL_FL/eyJjYXJwZXRhIjoicm8iLCJ1dWlkIjoiNTBhNTcyMzAtZmE2OS00MGNmLWFkZDgtOWNmODVjMTc2ZTg1LnBkZiJ9 (lu le 6 novembre 2026).
  9. Registro Oficial, édition spéciale n° 90 du 21 avril 2025, résolution 22-CGREG-10-12-2024 et plan stratégique d'économie bleue des Galápagos 2025-2040, servi par le CGREG, lu jusqu'à la page 31 du plan : https://www.gobiernogalapagos.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2025/05/PEEAG_REGISTRO-OFICIAL.pdf (lu le 6 novembre 2026).

Le fac-similé de la source 1 est servi par la DPNG, qui n'en est pas l'auteur : le Registro Oficial n'en publie que le titre. L'outil de lecture condense les pages ; les citations sont des fragments courts. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Copies écartées. Deux fichiers ont été ouverts puis écartés, et rien n'en est repris : une Constitution consolidée servie par l'Assemblée nationale (dossier « 2018-08-01 »), dont l'en-tête n'est pas celui du journal officiel, et le règlement général de la LOREG servi par la DPNG, marqué d'un éditeur juridique privé. Le numéro et la date de ce règlement viennent de la source 5. FAOLEX n'a pas été employé.

Erreurs d'accès, sans refus. Un bulletin du SRI sur les dépenses personnelles de 2026 (adresse trop longue pour le mandataire) et l'image de la liste de l'ABG (erreur du serveur) n'ont pas pu être lus, le 6 novembre 2026. Aucun refus par robots, aucun contournement.

Cités par leur seule référence. Règlement général d'application de la LOREG (supplément n° 989, 2017) et ordonnance 002-CGREG-XI-V-2018, d'après la source 5 ; résolution D-ABG-065-11-2023, d'après la source 7 ; règlement (UE) 2018/848, d'après la fiche nationale. Leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche.

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : la rédaction consolidée de la LOREG et la réforme de 2016 que cite une résolution de la DPNG ; le contenu du règlement général de 2017 ; la liste de produits de l'ABG et sa résolution ; la vigueur du règlement de 2003 ; l'accréditation environnementale du CGREG ; le barème de déductions du SRI ; les articles 72 à 201 de la LODAP ; la loi des terres rurales pour l'archipel ; les plans d'usage du sol des communes.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique