Créer une ferme aquaponique à Ceuta

Ville autonome de Ceuta (Espagne), territoire de l'Union européenne situé hors de l'union douanière. Recherche du 6 novembre 2026, espèces relues le 7 novembre 2026, chaque source datée. Fiche différentielle : elle dit ce qui change à Ceuta et renvoie pour tout le reste à la fiche nationale espagnole.

À Ceuta, trois choses changent par rapport à la péninsule.

La Ville administre, l'État légifère. Le statut d'autonomie de 1995 range l'aquaculture, l'agriculture et l'élevage, la santé et l'hygiène parmi les matières de la Ville, mais ne lui donne sur elles que l'administration, l'inspection, la sanction et un pouvoir réglementaire exercé dans les termes de la loi de l'État. Le statut ne lui donne pas le pouvoir de faire des lois : le droit d'une ferme aquaponique y est la loi espagnole, appliquée par des services de la Ville. C'est l'inverse des Canaries, dont la loi régionale de la pêche règle l'aquaculture (fiche des Canaries).

Ceuta est dans l'Union, mais hors de l'union douanière. La loi espagnole de TVA l'exclut, avec Melilla, du territoire de l'Union au sens de cet impôt. Il n'y a donc pas de TVA, mais l'IPSI, impôt local sur la production, les services et l'importation, dont la Ville fixe les taux entre 0,5 % et 10 %. Et, selon une circulaire du ministère espagnol de la santé, un produit d'origine animale qui part de Ceuta vers le reste de l'Espagne passe par un poste de contrôle frontalier.

Les charges sont allégées. Un décret-loi du 1er septembre 2026, validé par le Congrès, porte à 75 % la bonification des cotisations sociales des indépendants et des employeurs de Ceuta dans des secteurs qui comprennent « agricultura, pesca y acuicultura », et à 60 % celle de l'impôt sur les sociétés pour les revenus obtenus dans la ville.

Ce qui ne change pas se lit dans la fiche nationale : loi agraire de l'État muette sur l'aquaculture, catalogue espagnol des espèces exotiques envahissantes (carpe et truite comprises), registre aquacole, registre sanitaire des denrées, première vente, régimes de sécurité sociale et impôt sur le revenu.

En un tableau

Question Ce qui change à Ceuta Section
StatutVille sans pouvoir législatif : administration, inspection, sanction et règlement dans le cadre de la loi de l'État1
Union européenneDans l'Union, hors union douanière ; hors du champ territorial du règlement sur les contrôles officiels, selon le ministère de la santé1, 6
Activité agricoleComme en péninsule ; l'IPSI taxe la production agricole, d'élevage et de pêche, sans nommer l'aquaculture1, 8
Titre d'exploitationAucune loi propre ; registre du décret royal 1614/2008, autorité désignée par la Ville ; loi de 1984 pour une ferme marine2
EauDémarcation hydrographique propre ; rejets côtiers autorisés par la Ville3
EspècesCatalogue national inchangé ; aucune liste propre à la Ville4
Vente en péninsuleProduits animaux : poste de contrôle frontalier ; végétaux frais non transformés : exemptés6
FiscalitéPas de TVA ; IPSI de 0,5 % à 10 % ; impôt sur les sociétés bonifié à 60 %8
SocialBonification de 75 % pour le secteur agriculture, pêche et aquaculture8
AidesFEMPA par le groupe d'action locale de la pêche : aquaculture éligible, 50 % au plus pour une PME9
BioAquaponie non certifiable6

Deux profils

Le particulier. Le décret royal 1614/2008 laisse hors de son champ les animaux d'ornement des aquariums non commerciaux (art. 2) ; qu'un bassin familial de poissons de table soit une « exploitation d'aquaculture » reste à faire dire par la Ville, comme en péninsule. Carpe et truite sont au catalogue national, dont l'interdiction générique de détention peut le viser (non tranché, comme en péninsule). Tilapia et clarias ne figurent sur aucune liste lue, mais faire entrer des poissons vivants dans la ville engage l'IPSI à l'importation et un contrôle sanitaire à faire préciser avant tout achat. Rien n'est vendu : vente, fiscalité de la production et aides ne le concernent pas.

L'exploitant. Il inscrit son établissement au registre aquacole auprès de l'autorité désignée par la Ville, obtient de la Ville son titre d'urbanisme, règle son eau, facture l'IPSI et non la TVA, bénéficie de la bonification de cotisations du secteur aquacole et peut viser le FEMPA. S'il vend en péninsule, son poisson passe un poste de contrôle frontalier : c'est la question à régler avant d'investir.

1. Le statut de la ville, et qui fait la règle

Le statut. La loi organique 1/1995 du 13 mars, statut d'autonomie de Ceuta, n'a connu aucune modification d'après sa page consolidée du BOE. Son article 21.1 énumère vingt-cinq matières de la Ville, dont l'urbanisme (1ª), l'agriculture et l'élevage (5ª), les aménagements hydrauliques (7ª), « Acuicultura y marisqueo » (9ª) et la santé et l'hygiène (19ª). L'article 21.2 en borne la portée : administration, inspection et sanction, et pouvoir réglementaire dans les termes fixés par la loi générale de l'État. L'article 22.1 confie en outre à la Ville l'exécution de la loi de l'État pour la gestion de l'environnement, rejets industriels et polluants compris (1ª). L'article 25 lui donne les compétences des communes et des provinces ; ses règlements paraissent au Boletín Oficial de la Ciudad de Ceuta (BOCCE, art. 29). Les mots « pesca » et « aguas » n'apparaissent pas dans le statut. Sa disposition additionnelle deuxième maintient les particularités économiques et fiscales de la ville.

Qui fait la règle, d'après les textes lus.

  • Aquaculture : la loi de l'État ; la Ville administre, inspecte, sanctionne et peut réglementer (art. 21.1.9ª et 21.2).
  • Espèces et biosécurité : l'État, par le catalogue national (décret royal 630/2013), qui confie certaines autorisations à l'autorité environnementale de la Ville (section 4). Le décret royal 2493/1996 a transféré à la Ville la conservation des espaces naturels et de la flore et de la faune sauvages (annexe, B.4), l'État gardant ces fonctions à titre général (C.1).
  • Eau : planification de l'État par démarcation (section 3) ; la Ville a les aménagements hydrauliques (art. 21.1.7ª) et le contrôle sanitaire des eaux (décret royal 32/1999, B.d).
  • Environnement : le décret royal 2494/1996 a transféré à la Ville l'autorisation des ouvrages de rejet sur sa côte (B.c), les autorisations de déchets (B.d) et l'instruction des évaluations environnementales (B.e) ; l'État garde le domaine maritime et la loi sur les côtes (B.c et C.e).
  • Santé animale : le décret royal 1614/2008 charge Ceuta, comme chaque communauté autonome, de désigner ses organes compétents (art. 51.1). Le décret de transfert en matière de santé (décret royal 32/1999) ne range pas la santé animale parmi les fonctions transférées.
  • Hygiène des aliments : la Ville contrôle les aliments et boissons produits, stockés, transportés et vendus dans la ville (décret royal 32/1999, B.l) ; l'État garde la santé aux frontières (C.c) et le registre général sanitaire des aliments (C.d).
  • Fiscalité : la loi de l'État crée l'IPSI (loi 8/1991) ; la Ville en fixe les taux et le gère (art. 18 et 24). Impôts sur les sociétés et sur le revenu : nationaux, avec des règles propres à Ceuta (section 8).

L'activité est-elle agricole ? La loi d'État 19/1995 ne nomme pas l'aquaculture parmi les activités agraires (fiche nationale, section 1), et Ceuta ne peut en décider autrement par une loi. Deux textes propres à la ville donnent des indices sans trancher : la loi de l'IPSI compte l'agriculture, l'élevage, la forêt et la pêche parmi les productions taxées, sans nommer l'aquaculture (art. 3.a) ; le décret-loi de 2026 range « agricultura, pesca y acuicultura » dans un même secteur de bonification, ce qui ne fait pas de l'aquaculture une activité agraire. Faites qualifier le volet poisson par écrit.

Le droit de l'Union à Ceuta, d'après les textes espagnols lus :

  • Exclu : l'union douanière. La loi 37/1992 retire Ceuta et Melilla du territoire de l'Union au sens de la TVA parce qu'elles n'appartiennent pas à l'union douanière (art. 3.Dos.1º a) ; son exposé des motifs les traite, pour cet impôt, en pays tiers. La circulaire IM/1/2022 du ministère de la santé écrit que l'annexe I du règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels couvre l'Espagne sauf Ceuta et Melilla.
  • Appliqué : le droit douanier de l'Union désigne l'importateur redevable de l'IPSI (loi 8/1991, art. 13.2), dont le préambule rattache la fiscalité locale au protocole n° 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne, qui règle à Ceuta la libre circulation des marchandises et les actes douaniers et commerciaux. Le FEMPA (règlement (UE) 2021/1139) finance des projets à Ceuta par son groupe d'action locale (section 9). Le décret royal 1614/2008, qui met en œuvre le droit de l'Union de la santé des animaux aquatiques, vise Ceuta (art. 51.1 et 55.2).
  • Non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026 : l'application à Ceuta de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche et des règlements (CE) 708/2007, (UE) 1143/2014, 2016/429, 852/2004, 853/2004 et 2018/848. Le protocole n° 2 est cité par sa seule référence.

2. L'autorisation d'exploiter

Pas de loi de Ceuta. La Ville ne peut prendre qu'un règlement, dans le cadre de la loi de l'État, publié au BOCCE. Le BOCCE et la liste des décrets de transfert, servis par le site de la Ville, ont refusé la lecture le 6 novembre 2026 (robots.txt), et les recherches restreintes au BOE n'ont repéré aucun décret de transfert en matière d'agriculture, d'élevage ou d'aquaculture. Un règlement de la Ville sur la ferme aquacole et le décret qui lui aurait transféré ces services : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026.

Ferme d'eau douce : le registre aquacole. Le décret royal 1614/2008 (version consolidée du 5 septembre 2014) exige que toute exploitation aquacole soit enregistrée et autorisée par l'autorité compétente (art. 4), sauf les exceptions de l'article 4.4, et l'inscrit au registre général des exploitations d'élevage (REGA, art. 6). À Ceuta, l'autorité est celle que la Ville a désignée au ministère (art. 51.1). Ce décret transpose une directive abrogée par le règlement (UE) 2016/429 (fiche nationale, section 2) : demandez à la Ville ce qui en subsiste.

Ferme marine : la loi de 1984. Une ferme d'espèces de mer ou d'eau saumâtre relève de la loi d'État 23/1984 sur les cultures marines (version consolidée du 4 juillet 1989, sans mention d'abrogation). Elle vise les installations à terre, bassins compris (art. 2.2 g), et soumet installation et exploitation à une concession ou à une autorisation de l'organisme compétent en matière de pêche (art. 3) : autorisation sur terrain privé ; sur le domaine public, concession discrétionnaire de dix ans, renouvelable jusqu'à cinquante (art. 5). Un ouvrage fixe en mer exige en plus une concession de l'autorité des côtes (art. 3). La loi ne nomme pas Ceuta et ne vise pas une ferme d'eau douce.

Le guichet. La page du MAPA sur les organismes compétents (15 juillet 2026) nomme pour Ceuta, en aquaculture marine comme continentale, la Consejería de Fomento, Medio Ambiente y Servicios Urbanos. Les intitulés changent à chaque réorganisation : faites confirmer par écrit le service qui instruit et l'autorité désignée au titre du décret 1614/2008.

Le terrain. La Ville délivre le titre d'urbanisme (statut, art. 21.1.1ª et 25) ; la loi d'État sur le sol vaut à Ceuta, l'exemple andalou de la fiche nationale non. La Ville contrôle aussi les activités gênantes, insalubres, nuisibles et dangereuses (décret royal 32/1999, B.e) et instruit les évaluations environnementales, l'État gardant la déclaration là où il a la compétence de fond (décret royal 2494/1996, B.e). Faites dire par écrit sous quel régime tombent les bassins et la serre.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Une démarcation propre. Le décret royal 125/2007 (version consolidée du 29 août 2015) crée une démarcation hydrographique de Ceuta, formée du territoire de la ville et de ses eaux de transition et côtières (art. 3.7), avec une coopération prévue avec le Maroc (disposition additionnelle quatrième). La Confédération hydrographique du Guadalquivir publie les pages de planification de cette démarcation et y donne pour plan en vigueur celui du troisième cycle (2022-2027).

Qui délivre les titres. L'organisme qui accorde, dans cette démarcation, concessions et autorisations de rejet dans le domaine public hydraulique : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026, ni le décret de 2007 ni la page de la Confédération ne le nommant. Demandez-le par écrit à la Confédération et à la Ville. Le droit de l'eau reste celui de l'État (fiche nationale, section 3), le statut ne donnant à Ceuta que les aménagements hydrauliques.

Rejets. La Ville autorise, inspecte et sanctionne les ouvrages de rejet sur sa côte (décret royal 2494/1996, B.c) et assure le contrôle sanitaire des eaux et des déchets (décret royal 32/1999, B.d) ; l'État garde les concessions du domaine maritimo-terrestre (B.c et C.e). Un rejet en mer peut donc relever de deux administrations.

Dessalement. Le décret-loi de 2026 accorde à la Ville 2 millions d'euros pour les coûts de l'usine de dessalement (art. 32).

4. Les espèces : ce que dit le droit applicable à Ceuta

Le verdict péninsulaire ne se transpose qu'à travers un texte qui vaut à Ceuta, et l'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne s'y applique pas.

Le catalogue espagnol vaut à Ceuta. Le décret royal 630/2013 (mis à jour le 19 octobre 2026) vaut sur tout le territoire espagnol (art. 3), et une colonne de portée vide dans son annexe vaut pour tout ce territoire : Cyprinus carpio et Oncorhynchus mykiss, inscrits avec une colonne vide, le sont à Ceuta ; aucun Clarias ni Oreochromis n'y figure. L'inscription emporte l'interdiction générique de posséder, transporter et commercialiser des individus vivants, que l'autorité ne peut lever que pour la recherche, la santé ou la sécurité des personnes, le contrôle ou l'éradication (art. 7.1). L'exception canarienne des réservoirs (disposition additionnelle troisième) ne vaut pas à Ceuta.

Le rôle de la Ville. Le même décret confie à l'autorité environnementale de Ceuta quelques autorisations (art. 7.3 et 8.2), une surveillance partagée avec l'État (art. 8.1) et un point focal d'alerte (art. 14.1), mais aucune liste propre ; le statut ne lui permet pas d'en créer une par la loi.

Deux voies d'élevage, de portée incertaine à Ceuta. Le même décret n'admet qu'à titre exceptionnel une nouvelle exploitation d'élevage d'animaux de production utilisant une espèce du catalogue, justifiée, avec des précautions suffisantes et après une analyse de risques favorable (disposition additionnelle sixième, point 2). Ce point 2 vise les exploitations de la loi de santé animale 8/2003 et du registre général des exploitations d'élevage, où s'inscrit le registre aquacole (section 2) ; aucun texte lu ne dit qu'une ferme aquacole en relève, ni qui en décide à Ceuta. La loi d'État 42/2007 renvoie par ailleurs l'aquaculture d'espèces exotiques, cataloguées comprises, au règlement (CE) 708/2007 (art. 64 quáter, loi 7/2018 : texte d'origine lu, état consolidé non lu) ; à Ceuta, ce renvoi dépend de l'application de ce règlement hors union douanière (section 1), comme l'exemption de l'installation fermée qu'affirme le ministère de l'agriculture (fiche nationale). La liste de l'Union (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, lu par la Fédération sur EUR-Lex le 30 octobre 2026) n'inscrit aucune des quatre espèces, et son application à Ceuta pose la même question.

Espèce Catalogue espagnol (vaut à Ceuta) Liste de l'Union Verdict à Ceuta
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)AbsentAbsentNon tranché : aucune liste applicable lue ne l'interdit ni ne l'autorise ; son régime en aquaculture suit l'application du règlement 708/2007 à Ceuta (section 1). Qualification écrite par la Consejería et l'autorité environnementale avant tout achat
Clarias (Clarias gariepinus)AbsentAbsentMême verdict que le tilapia
Carpe commune (Cyprinus carpio)Inscrite, tout le territoireAbsenteNon tranché : interdiction générique de détention, de transport et de commerce d'individus vivants (art. 7.1) ; voies d'élevage lues, de portée non établie à Ceuta : décision écrite avant tout élevage
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Inscrite, tout le territoireAbsenteMême verdict que la carpe

Pour les quatre espèces, l'entrée d'alevins vivants engage l'IPSI à l'importation (loi 8/1991, art. 3.a) et des conditions sanitaires à demander à la Ville et aux services de l'État aux frontières.

5. La santé et le bien-être animal

Santé. Le registre aquacole est l'entrée dans le dispositif sanitaire (fiche nationale, section 5). À Ceuta, les organes compétents sont ceux que la Ville communique au ministère (décret royal 1614/2008, art. 51.1), et ils assistent les experts de la Commission européenne lors de leurs inspections (art. 55.2). La Ville a reçu l'épidémiologie et les programmes contre les anthropozoonoses (décret royal 32/1999, B.i et B.j). Demandez à la Ville quel service suit les maladies des poissons.

Bien-être. Le décret royal 69/2026 du 4 février, lu dans sa publication d'origine, organise la coordination publique du bien-être des animaux d'élevage et d'aquaculture ; Ceuta et Melilla peuvent y siéger si elles le décident (art. 4.1 c) 3º). Il n'impose rien aux exploitants et retire poissons, reptiles et amphibiens du champ de l'article 3 b) du décret royal 348/2000 (disposition finale première). Il ne contient aucune règle propre à Ceuta.

Mortalités. Régime national des sous-produits (fiche nationale, section 5) ; la Ville délivre les autorisations de déchets (décret royal 2494/1996, B.d).

6. Vendre sa production : hygiène, sortie vers la péninsule, bio

Dans la ville. La Ville contrôle les aliments vendus à Ceuta (décret royal 32/1999, B.l) ; l'État garde le registre général sanitaire (C.d). Les règles de vente de la fiche nationale (registre sanitaire, fourniture directe, première vente, traçabilité) sont des règles de l'État ; la comunicación previa qui s'y adresse à la communauté autonome se dépose ici auprès de la Ville, ce que le service doit confirmer.

Vers la péninsule : la frontière sanitaire. La circulaire IM/1/2022 de la direction générale de la santé publique (19 mai 2022, applicable depuis le 8 juin 2022) règle les denrées qui entrent à Ceuta et à Melilla ou en sortent :

  • les produits d'origine animale et les produits composés qui partent des deux villes vers le reste du territoire passent des contrôles officiels dans un poste de contrôle frontalier et doivent remplir les conditions d'entrée dans l'Union, pays et établissement agréés compris (3.1.1) ;
  • les produits d'origine non animale non transformés sont exemptés de contrôle (3.1.2.a.i) ; transformés, ils voyagent avec un document sanitaire commun d'entrée (CHED-D) qui atteste la conformité de leurs matières premières (3.1.2.a.ii).

La circulaire ne nomme ni le poisson ni l'aquaculture. Pour une ferme aquaponique, les légumes frais partent librement ; le poisson et ses préparations passent la frontière sanitaire, à des conditions d'agrément à faire préciser par la santé extérieure avant de bâtir un plan de vente en péninsule.

Bio. Pour l'application du règlement (UE) 2018/848 à Ceuta, voir la section 1 ; dans tous les cas, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union (règle de la Fédération) : n'annoncez aucun label.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Les règles d'hygiène de la transformation sont celles de l'État (fiche nationale, section 7), contrôlées par la Ville pour ce qui se vend à Ceuta. Trois différences tiennent au territoire.

  • La sortie. Un filet, un fumé ou un plat préparé contenant du poisson reste un produit d'origine animale ou composé : il passe le poste de contrôle frontalier. Un bocal de légumes voyage avec un CHED-D.
  • L'IPSI. La loi exclut de la notion de production les opérations de simple conservation ou de présentation commerciale (art. 3.a) : conditionner un légume en relève, à la lettre. Faites confirmer par l'administration fiscale de la Ville où commence la transformation d'un filet ou d'un fumé.
  • Les aides. Les bases du FEMPA de Ceuta couvrent la transformation et la commercialisation (section 9).

Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Social : le régime est national, la cotisation est bonifiée. Régimes de sécurité sociale et qualification du poisson : fiche nationale, section 8. Le décret-loi 22/2026 du 1er septembre (en vigueur le 3 septembre 2026 ; la page consolidée du BOE mentionne sa validation par le Congrès le 16 septembre 2026) ajoute, pour Ceuta et Melilla :

  • indépendants : bonification de 75 % de la cotisation pour contingences communes dans des secteurs qui comprennent « agricultura, pesca y acuicultura », l'industrie (énergie et eau exclues), le commerce, le tourisme et l'hôtellerie, pour les cotisations dues à partir du 1er octobre 2026 (art. 36, qui réécrit l'article 36 de la loi 20/2007 sur le travail autonome) ;
  • employeurs : bonification de 75 % des cotisations patronales (contingences communes, chômage, formation professionnelle, FOGASA) pour les contrats à durée indéterminée et certains remplacements, dans les mêmes secteurs, pour les cotisations dues à partir du 1er septembre 2026, sans terme fixé (art. 37, qui réécrit l'article 31 du décret-loi 1/2023, et disposition transitoire unique) ;
  • mesures de crise liées aux événements survenus depuis le 30 juillet 2026 : cessation d'activité extraordinaire pour l'indépendant qui perd au moins la moitié de son revenu, à 70 % de sa base, quatre mois au plus, régimes agraire et de la mer compris (art. 39) ; report des cotisations de septembre à décembre 2026 à 0,5 % d'intérêt (art. 40).

Pas de TVA, l'IPSI. Ceuta étant hors du territoire de la TVA (section 1), le régime agricole de TVA (REAGP) de la fiche nationale ne s'y transpose pas. L'IPSI (loi 8/1991, version consolidée du 27 juillet 2013) frappe la production, l'élaboration et l'importation de biens meubles, les services et certaines livraisons d'immeubles (art. 1 et 3). Ses exonérations suivent celles de la TVA (art. 6, 7 et 9). La Ville en fixe les taux par ordonnance entre 0,5 % et 10 %, identiques pour la production et l'importation (art. 18), et le gère (art. 24). Demandez à son administration fiscale le taux du poisson, des légumes, de l'aliment et du matériel avant de fixer vos prix.

Impôt sur les sociétés. Le décret-loi 22/2026 porte de 50 % à 60 % la bonification pour les revenus obtenus à Ceuta ou à Melilla, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2026 ; plafond de 60 000 euros par salarié (au lieu de 50 000), dans la limite de 1 200 000 euros, et de 120 000 euros par salarié (2 400 000 au total) pendant les deux premiers exercices d'un établissement nouveau (art. 3).

Impôt sur le revenu. Pour 2026, l'indépendant de Ceuta porte à 10 % la provision pour dépenses difficiles à justifier en estimation directe simplifiée, ou réduit de 10 % son rendement net en estimation objective (art. 2).

9. Les aides mobilisables

FEMPA : le groupe d'action locale de la pêche. Les bases des aides aux stratégies de développement local participatif du FEMPA 2021-2027 à Ceuta, lues sur le site de PROCESA (Sociedad de Desarrollo de Ceuta), émanent de la Consejera de Hacienda, Transición económica y Transformación digital. Elles citent les règlements (UE) 2021/1139, 2021/1060, 2022/2473 et 2023/2831 (de minimis) et le programme espagnol du FEMPA. Le Grupo de Acción Local del Sector Pesquero de Ceuta (GALPCE) rend un avis sur chaque demande ; PROCESA instruit (art. 13).

  • Bénéficiaires : personnes physiques ou morales, organismes sans but lucratif, confréries, entités publiques ; un projet productif suppose le statut de PME (art. 3).
  • Projets : développement de l'aquaculture (objectif A1.2), pêche, transformation et commercialisation, diversification, économie bleue (art. 4) ; l'aquaponie n'est pas nommée.
  • Montant : de 0 à 50 % pour un projet productif d'une personne privée ou d'une PME ; 200 000 euros au plus par projet (art. 8 et 9).
  • Procédure : appels prévus le 1er juin, le 1er septembre et en décembre 2025, délai fixé par chaque appel publié au BOCCE, demande électronique auprès de PROCESA, résolution dans les six mois suivant la clôture (art. 13).
  • Travaux : rien de commencé avant le 1er janvier 2025 ; après la demande, un acte notarié ou une autre preuve atteste que rien n'a commencé (art. 12.1).

Aides de crise de 2026. Le décret-loi 22/2026 ouvre une ligne d'aides directes de 5 000 euros pour un indépendant et de 10 000 à 150 000 euros pour une société selon son chiffre d'affaires, formulaire ouvert jusqu'au 30 novembre 2026, aides exonérées d'impôt (art. 1) ; lisez les conditions de l'article 1 avant de déposer. Son préambule annonce des lignes de crédit garanties par l'État (ICO) jusqu'au 31 décembre 2026.

Particulier : les aides décrites visent des projets d'entreprise ou d'intérêt collectif. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ciudad Autónoma de Ceuta, Consejería de Fomento, Medio Ambiente y Servicios Urbanos (intitulé donné par le MAPA) : aquaculture marine et continentale ; autorité environnementale du catalogue ; ouvrages de rejet sur la côte.
  • Ville de Ceuta, services de la santé (aliments, eaux, activités gênantes ; autorité au titre du décret 1614/2008, à confirmer), de la fiscalité (IPSI) et de l'urbanisme.
  • Consejería de Hacienda, Transición económica y Transformación digital, PROCESA et GALPCE : aides du FEMPA.
  • Confederación Hidrográfica del Guadalquivir : planification de la démarcation de Ceuta ; administration des côtes de l'État : domaine maritimo-terrestre.
  • Ministerio de Sanidad, Dirección General de Salud Pública : santé extérieure, postes de contrôle frontaliers.
  • État, comme dans la fiche nationale : MAPA (REGA), MITECO (catalogue), AESAN (registre sanitaire), AEAT (impôts sur les sociétés et sur le revenu), Tesorería General de la Seguridad Social (bonifications).

Ce qu'il faut retenir

  • La Ville administre, l'État légifère : la règle est dans la loi espagnole, le guichet à la Consejería que le MAPA désigne ; faites confirmer par écrit qui instruit.
  • Hors union douanière : pas de TVA, l'IPSI de la Ville (0,5 % à 10 %), qui frappe aussi l'importation des intrants.
  • Vendre en péninsule : légumes frais sans contrôle ; poisson par un poste de contrôle frontalier, établissement agréé exigé. Réglez ce point avant d'investir.
  • Quatre verdicts non tranchés. Carpe et truite sont au catalogue national, à Ceuta aussi ; tilapia et clarias, sur aucune liste lue. Décision écrite avant tout achat.
  • Cotisations bonifiées à 75 % pour le secteur agriculture, pêche et aquaculture ; impôt sur les sociétés bonifié à 60 %.
  • FEMPA par le GALPCE : aquaculture éligible, 50 % au plus, 200 000 euros par projet ; rien de commencé avant la demande.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

  1. Loi organique 1/1995, statut d'autonomie de Ceuta, version consolidée sans modification depuis 1995 : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1995-6358 (lue le 6 novembre 2026).
  2. Décret royal 32/1999, transfert en matière de santé, texte d'origine : https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-1999-2771 (lu le 6 novembre 2026).
  3. Décret royal 2493/1996, transfert en matière de conservation de la nature, texte d'origine : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-1997-708 (lu le 6 novembre 2026).
  4. Décret royal 2494/1996, transfert en matière d'environnement, texte d'origine : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-1997-709 (lu le 6 novembre 2026).
  5. Décret-loi 22/2026, mesures urgentes d'appui à la ville de Ceuta, lu en deux passes jusqu'à la signature : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2026-18429 (lu le 6 novembre 2026).
  6. Loi 8/1991 (IPSI), version consolidée du 27 juillet 2013 : https://www.boe.es/eli/es/l/1991/03/25/8/con et https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1991-7645 (lue le 6 novembre 2026).
  7. Loi 37/1992 sur la TVA, version consolidée du 7 octobre 2026, exposé des motifs et articles 1 à 14 : https://www.boe.es/eli/es/l/1992/12/28/37/con (lue le 6 novembre 2026).
  8. Décret royal 630/2013, catalogue espagnol des espèces exotiques envahissantes, version consolidée du 19 octobre 2026 : https://www.boe.es/eli/es/rd/2013/08/02/630/con (lu le 6 novembre 2026 ; articles 3 et 7, dispositions additionnelles troisième et sixième et disposition transitoire troisième relus le 7 novembre 2026).
  9. Décret royal 1614/2008, santé des animaux d'aquaculture, version consolidée du 5 septembre 2014, restituée jusqu'à l'annexe II : https://www.boe.es/eli/es/rd/2008/10/03/1614/con (lu le 6 novembre 2026).
  10. Loi 23/1984 sur les cultures marines, version consolidée du 4 juillet 1989 : https://www.boe.es/eli/es/l/1984/06/25/23/con (lue le 6 novembre 2026).
  11. Décret royal 125/2007, démarcations hydrographiques, version consolidée du 29 août 2015 : https://www.boe.es/eli/es/rd/2007/02/02/125/con (lu le 6 novembre 2026).
  12. Demarcación Hidrográfica de Ceuta, Confederación Hidrográfica del Guadalquivir, page non datée : https://www.chguadalquivir.es/demarcacion-hidrografica-ceuta (lue le 6 novembre 2026).
  13. Organismos competentes en las CC.AA., MAPA, publication du 15 juillet 2026 : https://www.mapa.gob.es/es/pesca/temas/acuicultura/enlaces/enlaces_autonomicos_default (lue le 6 novembre 2026).
  14. Circulaire IM/1/2022 (Ceuta et Melilla), Ministerio de Sanidad, 19 mai 2022 : https://www.sanidad.gob.es/areas/sanidadExterior/importacion/usoConsumoHumano/docs/Circular_1IM_2022_Ceuta_y_Melilla.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  15. Décret royal 69/2026, bien-être des animaux d'élevage et d'aquaculture, texte d'origine : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2026-2727 (lu le 6 novembre 2026).
  16. Bases des aides EDLP-GALP du FEMPA 2021-2027 à Ceuta, document servi par PROCESA, sans en-tête du BOCCE, restitué jusqu'au caractère 100 000 sur 135 209 : https://procesa.es/wp-content/uploads/2025/05/bases-y-convocatoria-EDLP-GALP-CEUTA-FEMPA-2021-2027.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  17. Loi 7/2018 (article 64 quáter de la loi 42/2007), texte d'origine : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2018-10240 (lue par la Fédération le 28 octobre 2026).
  18. Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version du 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu par la Fédération sur EUR-Lex le 30 octobre 2026).
  19. Avis du Conseil d'État 865/2014 (Ciudad de Ceuta), projet de règlement sur la détention, la protection et le bien-être des animaux de compagnie, approuvé le 29 janvier 2015, restitué jusqu'au caractère 100 000 sur 145 844 : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=CE-D-2014-865 (lu le 7 novembre 2026).

Versions consolidées du BOE sans valeur juridique officielle, selon ce site. Outil de lecture qui condense la page : citations en fragments courts. Liens sortants publiés en nofollow.

Accès refusés le 6 novembre 2026 (robots.txt) : liste des décrets de transfert du site de la Ville (https://www.ceuta.es/ceuta/la-institucion/reales-decretos) et BOCCE n° 6517 du 30 mai 2025 (https://www.ceuta.es/ceuta/component/jdownloads/finish/1955-mayo/22820-bocce-6517-30-05-2025?Itemid=534). Le 7 novembre 2026, l'index de la loi 42/2007 consolidée demandé à l'API du BOE (https://www.boe.es/datosabiertos/api/legislacion-consolidada/id/BOE-A-2007-21490/texto/indice) a renvoyé une erreur client : l'état consolidé de l'article 64 quáter reste non lu. Aucun refus contourné. Aucune copie tierce ouverte : les PDF de l'acte d'adhésion de l'Espagne (articles 25 à 27, protocole n° 2) servis par le ministère espagnol des finances et les notices du Journal officiel de l'Union reproduites par le BOE, apparus dans les recherches, ont été écartés sans ouverture.

Cités par leur seule référence, non lus sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : acte d'adhésion de l'Espagne et protocole n° 2 ; règlements (CE) 708/2007, 852/2004, 853/2004, (UE) 1143/2014, 2016/429, 2017/625, 2018/848, 2021/1139, 2021/1060, 2022/2473 et 2023/2831. Leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche, hors ce que les textes espagnols lus en disent.

Non établi dans les sources lues les 6 et 7 novembre 2026, en un seul relevé : un décret de transfert en matière d'agriculture, d'élevage ou d'aquaculture ; tout règlement de la Ville sur l'aquaculture, l'eau ou les espèces ; l'organisme qui accorde concessions et autorisations de rejet dans la démarcation de Ceuta ; le contenu du décret royal 35/2023, dont l'intitulé, vu dans une liste de résultats, vise la révision du plan hydrologique de Ceuta ; les taux de l'ordonnance de l'IPSI ; les conditions sanitaires d'entrée d'animaux d'aquaculture vivants à Ceuta ; les appels du FEMPA de Ceuta pour 2026 ; l'application à Ceuta du règlement (CE) 708/2007 et des autres textes de l'Union énumérés à la section 1 ; qu'une ferme aquacole relève du point 2 de la disposition additionnelle sixième du décret royal 630/2013, et l'administration qui l'appliquerait à Ceuta ; l'adoption et le texte du règlement de la Ville sur les animaux de compagnie qu'examine l'avis 865/2014 (source 19).

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 15 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux